. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/138 
28 septembre 2011  
 (11-4708) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) - 2 pages, en 
français, en allemand et en italien  
6. Teneur:  L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) a été partiellement révisée.  En outre, certains règlements 
relatifs aux interfaces radioélectriques ont été actualisés afin de tenir compte des 
changements survenus dans la g estion du spectre.  Le terme IMT ( International Mobile 
Communications  - Télécommunications mobiles interna tionales) est remplacé par le terme 
MFCN ( Mobile/Fixed Communications Networks  - Réseaux de communication 
mobiles/fixes) dans les règlements relatifs a ux interfaces radioélectriques.  La référence à la 
décision ECC/DEC(10)01 a été ajoutée pour les lia isons vidéo SAP/SAB dans la bande de 
fréquences des 10,00 à 10,68 GHz.  L'utilisati on de la bande de fréquences des 64,010 à 
65,990 GHz pour des liaisons point-à-point ne sera pas soumise à licence.  La canalisation 
2000 MHz dans les bandes de fréquences des 71 à 76 GHz et des 81 à 86 GHz a été supprimée.  La canalisation 6,25 GHz a été introduite pour les systèmes PMR analogues et 
numériques dans les bandes de fréquences ci -après:  68 à 87,5 MHz, 146,8 à 147,6 MHz, 
150,4 à 151,4 MHz, 155 à 174 MHz, 406,1 à 418 MHz, 420 à 428 MHz et 440 à 470 MHz.  G/TBT/N/CHE/138 
Page 2  
 
  Les références relatives aux composantes sat ellite des IMT-2000 dans la bande de 
fréquences des 1980 à 2010 MHz ont été révisées.   Les exigences relatives aux techniques 
d'accès au spectre (ou les exigences rela tives aux techniques d'atténuation des 
interférences) ont été alignées sur celles pr évues par la décision de l'UE relative à 
l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte 
portée pour les implants médicaux actifs et le s périphériques associés fonctionnant dans la 
bande de fréquences des 401 à 406 MHz.  Ce rtaines bandes de fréquences situées entre 
447 MHz et 782 MHz ont été identifiées pour êt re utilisées sous licence pour des liaisons 
audio unidirectionnelles hertziennes ayan t une puissance maximale rayonnée de 
5 W (PAR).  À partir du 1
er janvier 2013, l'utilisation de certaines fréquences ISM dans la 
bande des 433 MHz, pour des puissances maximales rayonnées de 500 mW ou de 2,5 W, va être limitée aux équipements qui ont un f acteur d'utilisation maximal de 1% ou qui sont 
associés à des techniques d'atténuation des interférences (LBT + AFA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée afin de clarifier ce rtaines dispositions et de suivre l'évolution 
dans le domaine de la gestion des fréquences en  Europe.  La modification apporte aussi des 
précisions quant à l'utilisation de certaines bandes de fréquences.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) – Disponible en français, en allemand et en italien. 
- Modifications de l'Ordonnance des 10 février 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 
(RO  2003 1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 21 novembre 2005 (RO 
2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 29 15), 15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 
9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 15 mars 2010 (RO2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er 
novembre 2010 (RO 2010 5067), 7 avril 2011 (RO 2011 1395) et 5 septembre 2011 (RO 
2011 4339). 
- Les projets de prescriptions d'interface radioélectriques seront disponibles à partir 
du 3 octobre 2011, en anglais, en français, en a llemand et en italien, sur le site Web suivant:
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlagen /00563/00575/02143/inde x.html?lang=en 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
1er janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_3125_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_3125_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_3125_00_x2.pdf