. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/109 
2 mai 2005 
 (05-1773) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (114) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (SH 3808;  domaine 65 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Inert Ingredients; Proposal to 
Revoke Pesticide Tolerance Exem ptions for Three CFC Chemicals  (Ingrédients inertes.  
Proposition de suppression d'exemptions de l'oblig ation d'appliquer une LMR pour pesticide 
pour trois substances chimiques CFC) - 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de supprimer des exemptio ns de l'obligation d'appliquer une LMR 
pour trois ingrédients inertes (dichlorodifluo rométhane, dichlorotétrafluoroéthane et 
trichlorofluorométhane) car ces substances ne figurent plus dans des homologations actives 
de produits pesticides au titre de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les 
rodonticides (FIFRA) et/ou leur utilisation dans des produits pesticides vendus aux 
États-Unis est interdite conformément à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique 
(CAA) depuis plus de 10 ans en application de l'interdiction par l'EPA de la vente ou de la 
distribution, ou de l'offre à la vente ou à la distribution dans le cadre d'échanges 
commerciaux entre États des États-Unis de certains produits non essentiels renfermant des 
composés appauvrissant la couche d'ozone ou fabriqués avec de tels composés.  Ces 
ingrédients doivent d'ici août 2006 faire l'objet  d'une réévaluation au titre de l'article 408 q) 
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la  protection de la qualité des produits 
alimentaires (FQPA).  À l'émission de la rè gle finale supprimant les exemptions de 
l'obligation d'appliquer une  LMR, cinq LMR seront comptabilisées comme réévaluées 
(reassessed ) aux fins de l'article 408 q) de la FFDCA 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/109 
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 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 21713, 27 avril 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
8186.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-8186.pdf