ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS360/5 
25 mai 2007 
 
 (07-2187) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – DROITS ADDITIONNELS ET DROITS ADDITIONNELS 
SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial
 
présentée par les États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 24 mai 2007 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 6 mars 2007, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), au sujet des 
"droits additionnels" et "droits a dditionnels supplémentaires" que l'I nde applique aux importations en 
provenance des États-Unis.  Les États-Unis ont tenu  des consultations avec l'Inde le 13 avril 2007.  
Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend. 
  Le droit additionnel et le droit additionnel suppl émentaire, individuellement et conjointement, 
assujettissent les importations à des droits de doua ne proprement dits ou à d'autres droits ou 
impositions plus élevés que ceux de la Liste tarifair e OMC de l'Inde.  Le droit additionnel est calculé 
compte tenu, et appliqué en sus, du droit de douane  de base.  Le droit additionnel supplémentaire est 
calculé compte tenu, et appliqué en sus, du droit de  douane de base et du droit additionnel.  Du fait du 
droit additionnel et du droit additionnel supplémen taire, les produits en pr ovenance des États-Unis 
sont soumis à des droits de douane proprement d its ou d'autres droits ou impositions plus élevés que 
ceux de la Liste tarifaire OMC de l'Inde et reçoiv ent un traitement moins favorable que celui qui est 
prévu dans la Liste tarifaire OMC de l'Inde.  Par conséquent, les Ét ats-Unis considèrent que le droit 
additionnel et le droit additionnel supplémentaire sont  chacun incompatibles avec l'article II:1 a) et b) 
du GATT de 1994.  L'Inde applique ces droits à de s produits qui englobent, ma is pas exclusivement, 
les importations relevant des cod es 2203, 2204, 2205, 2206 et 2208 (bières,  vins et spiritueux distillés, 
collectivement dénommés "boissons alcoo liques") du Tarif douanier harmonisé (TDH). 
 
 Même si le droit additionnel et le droit a dditionnel supplémentaire étaient considérés comme 
des taxes intérieures appliquées au  moment de l'importation, ces droits assujettiraient les importations 
en provenance des États-Unis à des taxes intérieu res supérieures à celles qui frappent les produits 
nationaux similaires ou les produits  nationaux directement concurre nts ou directement substituables 
en violation de l'article III:2 du GATT de 1994 et soumettraient les produits importés à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en violation de 
l'article III:4 du GATT de 1994. 
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   Les États-Unis croient comprendre que les mesures indiennes pertinentes comprennent: 
 
 • le chapitre V de la Loi douanière de 1962; 
 
 • les articles 2 et 3 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier ("droit de douane de base", 
"droit additionnel" et "droit additionnel supplémentaire"); 
 
 • le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et toutes notifications 
douanières présentées au titre de l'article 25 de la Loi douanière de 1962 qui indiquent 
les taux de droits de douane de base appli qués aux boissons alcooliques et à d'autres 
importations en provenance des États-Unis qui diffèrent des taux spécifiés dans le premier tableau y compris: 
 
• la notification douanière n° 5/2004 (8 janvier 2004) et la notification 
douanière n° 11/2005 (1
er mars 2005) ("droit de douane de base" visant, entre 
autres, le code 2208 du TDH, spiritueux distillés); 
 
• la notification douanière n° 20/1997 (1er mars 1997) ("droit de douane de 
base" visant, entre autres, les codes 2203,  2204, 2205 et 2206 du TDH, bières 
et vins); 
 
 • la notification douanière n° 32/2003 (1er mars 2003) ("droit additionnel" visant les 
boissons alcooliques);  et 
 
 • la notification douanière n° 19/2006 (1er mars 2006) ("droit additionnel 
supplémentaire" visant, entre autres, les boissons alcooliques); 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.  
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibl es avec les obligations de l'Inde au titre des 
dispositions du GATT de 1994, en particulier avec:  1) l'article II:1 b) du GATT de 1994, du fa it qu'elles imposent sur les importations en 
provenance des États-Unis en sus du droit de  douane de base appliqué à ces importations un 
droit additionnel qui aboutit à des droits de douane proprement dits, ou d'autres droits ou 
impositions perçus à l'importati on ou à l'occasion de l'importation,  qui sont plus élevés que 
ceux de la Liste tarifaire OMC de l'Inde; 
 2) l'article II:1 a) du GATT de 1994, du fait qu'e lles imposent sur les importations en provenance 
des États-Unis en sus du droit de douane de base appliqué à ces importations un droit 
additionnel qui accorde à ces importations un traitement moins favorable que celui qui est 
prévu dans la Liste tarifaire OMC de l'Inde; 
 3) l'article II:1 b) du GATT de 1994, du fait qu'elles imposent sur les importations en 
provenance des États-Unis en sus du droit de  douane de base frappant ces importations un 
droit additionnel supplémentaire qui aboutit, à lui seul ou conjointement avec le droit 
additionnel, à des droits de douane proprement d its, ou d'autres droits ou impositions perçus à 
l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui sont plus élevés que ceux de la Liste 
tarifaire OMC de l'Inde;  et  
 4) l'article II:1 a) du GATT de 1994, du fait qu'e lles imposent sur les importations en provenance 
des États-Unis en sus du droit de douane  de base frappant ces importations un droit  WT/DS360/5 
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  additionnel supplémentaire, qui, à lui seul ou c onjointement avec le droit additionnel, accorde 
à ces importations un traitement moins favorable que  celui qui est prévu dans la Liste tarifaire 
OMC de l'Inde;   
 et dans la mesure où les mesures imposent une ta xe ou autre imposition intérieure sur les produits 
importés, 
 5) l'article III:2 du GATT de 1994;  et  6) l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
 En outre, il apparaît que les mesures de l' Inde annulent ou compromettent des avantages 
découlant directement ou indirectement pour les États-Unis du GATT de 1994.   En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'Organe de règlement de s différends d'établir un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémora ndum d'accord, pour examiner cette question. 
 
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