. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1555 
23 mai 2007 
 (07-2100) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   PROPOSED RULE.  Exemption 
Under the Federal Insecticide, Fungicid e, and Rodenticide Act for Certain Plant-
Incorporated Protectants Derived From Plant  Viral Coat Protein Gene(s) (PVCP-PIPs); 
Supplemental Proposal  (PROPOSITION DE RÈGLE.   Exemption au titre de la Loi 
fédérale sur les insectic ides, les fongicides et les rodontic ides pour certains phytoprotecteurs 
incorporés à un végétal dérivés d'un (de) gène(s ) de protéines de coqu e virale végétale.  
Proposition supplémentaire) Disponible en anglais.  No mbre de pages:  52 / 21 
6. Teneur:  
L'EPA propose d'exempter de l'application de la réglementation fédérale certains 
phytoprotecteurs incorporés à un végétal issu s de protéines de coque virale végétale 
(PVCP-PIP).  L'EPA prop ose de donner la définition suivan te du PVCP-PIP (traduction):  
"phytoprotecteur incorporé à un végétal dérivé d' un ou de plusieurs gènes codant une protéine 
de coque d'un virus qui infecte naturellemen t des végétaux.  Cette définition englobe les 
phytoprotecteurs incorporés à un végétal dérivés d'un ou de plusieurs gènes de protéine de 
coque virale végétale qui produise nt uniquement de l'ARN mais pa s de protéine virale".  Les 
PVCP-PIP introduits dans des vé gétaux dans le but de préven ir ou d'atténuer une maladie 
virale sont couverts par la définition du terme pesticide ( pesticide ) donnée dans les lois 
fédérales pertinentes parce qu'ils  sont introduits dans ces végétaux le but "de prévenir, de 
détruire, de repousser ou d'affaiblir tout organisme nuisible…" (traduction) et que les 
phytovirus sont couverts par la défi nition du terme organisme nuisible ( pest) donnée dans les 
lois fédérales pertinentes.  L'Agence pr opose cette exemption ca r elle estime que les 
PVCP-PIP visés sont d'une nature telle qu'ils ne doivent pas nécessairem ent être assujettis à 
la réglementation fédérale pour remplir les objectifs de l'EPA. 
L'EPA propose également d'exem pter de l'obligation fédérale d'appliquer une LMR les 
résidus de protéines de coque issus de virus qui infectent naturellement les végétaux que les 
personnes consomment dans le cadre d'une alimentation norma le, y compris les métabolites 
et les dégradés de ces protéine s de coque, quand celles-ci sont  produites dans des végétaux 
vivants en tant qu'éléments d'un phytoprotecteur  incorporé à un végétal et que les critères G/SPS/N/USA/1555 
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  proposés pour cette exemption sont remplis.  Les critères proposés  visent à permettre 
d'identifier clairement et d'exem pter uniquement les résidus dont l'exemption peut être étayée 
par des données recueillies sur une longue durée  établissant qu'on peut les consommer et y 
être exposé sans risque.  L' Agence estime qu'il existe un  degré de certitude raisonnable 
qu'aucun préjudice ne résultera d'une exposition globale à de tels résidus, en prenant en 
compte toutes les expositions alimentaires prév isibles et toutes les autres expositions pour 
lesquelles des renseignements fiables sont di sponibles.  L'exemption proposée supprimerait le 
besoin d'établir un niveau maximal admiss ible pour ces résidus dans les aliments 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 18 avril 2007, Volume 72, n° 74, Proposed Rules (Propositions de règles), 
pages 19589 à 19640:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-18/p7297.htm
 
Federal Register , 18 avril 2007, Volume 72, n° 74, Proposed Rules (Propositions de règles), 
pages 19640 à 19660: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-18/p7296.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le texte notifié peut ou non aboutir par la suite à 
une mesure réglementaire 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour  la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2006-0642 ou EPA-HQ-OPP-2006- 0643, est le 17 juillet 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division, 
(7505P), Office of Pesticide Programs,  Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027,  Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690- 0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov