. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/32 
16 novembre 2005 
 
 (05-5377) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS 
DE VENTES À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel des États-Unis présen tée conformément aux articles 16:4 et 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 14 no vembre 2005, adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décision de fa ire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvert es par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal 
des "sociétés de ventes à l'étranger":  De uxième recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  (WT/DS108/RW2) ("rapport 
du Groupe spécial") et de certaines interprétati ons du droit données par celui-ci dans ce différend. 
 1. Les États-Unis demandent que soit examinée la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
ils continuent de ne pas mettre pleinement en œ uvre les recommandations et décisions exécutoires de 
l'ORD leur enjoignant de retirer les subventions  prohibées et de rendre leurs mesures conformes à 
leurs obligations au titre des acco rds visés pertinents.  Cette conclu sion est erronée et est fondée sur 
des constatations relatives à des questions de droit et interpréta tions connexes du droit erronées, y 
compris en ce qui concerne les articles 6:2 et 21:5 du Mémorandum d'accord et l'article 4.7 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC").
1  Il était notamment dit 
dans ces constatations et interp rétations connexes du droit erron ées qu'il y avait une recommandation 
en application de l'article 4.7 de  l'Accord SMC concernant la Lo i régissant l'exclusion des revenus 
extraterritoriaux ("Loi ETI") et qu'un groupe spéci al établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord pouvait faire une recommandation en app lication de l'article 4.7 de l'Accord SMC. 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.39, 7.41 à 7.44, 7.51 à 7.58, 7.62 
à 7.65. WT/DS108/32 
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 2. Les États-Unis demandent que soit examinée la  conclusion juridique du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 5 de la Loi ETI relève du ma ndat du Groupe spécial conformément aux articles 6:2 
et 7:1 du Mémorandum d'accord.
2  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations 
relatives à des questions de droit et in terprétations connexes du droit erronées. 
__________ 
 
 
                                                      
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.61, 7.68, 7.72 et 7.73, 7.76, 7.78 
à 7.87.