ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG227/2 
1er avril 2008 
 
 (08-1436) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE PANAMA ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2008, est distribuée à la demande de la délégation de Singapour.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Observation générale  
 1. Comme le présent accord est le premier ALE bilatéral que Singapour conclut avec un 
pays latino-américain, nous saurions gré à Singapour de donner des précisions sur son 
processus décisionnel interne, s'agissant du lan cement du processus, de l'évaluation et de la 
consultation, etc.  
 L'idée d'un ALE bilatéral a été évoquée pour la première fois lors d'une réunion entre le 
Ministre du commerce et de l'industr ie de l'époque, M. George Yeo, et  le Ministre du commerce et de 
l'industrie, M. Joaquin Jacome Diez, tenue en septe mbre 2003 en marge de la réunion ministérielle de 
l'Organisation mondiale du commerce à Cancún.  D es consultations internes, des échanges sur les 
expériences respectives concernant la  négociation d'ALE et des discussions sur la portée et le cadre 
des négociations ont eu lieu par la suite, et le  processus de l'ALE a été lancé en février 2004 à 
Singapour lors de la visite dans le pays du Vice- Président panaméen, M. Arturo Vallarino, et du 
Ministre du commerce et de l'industrie, M. Joaquin Jacome Diez.  L'ALE a été signé en mars 2006 à 
l'issue de trois séries de négociations. 
  Dans le cadre de nos procédures internes en  rapport avec la conclusion d'un ALE, nous avons 
organisé des réunions d'information et des consulta tions avec les parties prenantes, notamment avec 
les entreprises singapouriennes et les organismes gouvernementaux compétents, au sujet de l'ALE 
avec le Panama.  International Enterprise (IE) Singa pore, organisme public relevant du Ministère du 
commerce et de l'industrie, a par ailleurs établi un service d'information sur les ALE pour permettre 
aux entreprises établies à Singapour de mieux connaîtr e et utiliser les ALE conclus par Singapour, et 
pour recueillir leur avis sur ces ALE.   Le Panama (notre principal partenaire co mmercial en Amérique latine), où se trouvent le 
canal de Panama (grand port de conteneurs) et la zone franche de Colón (deuxième zone franche du 
monde après celle de Hong Kong), est un centre maje ur de commerce et de transbordement dans les WT/REG227/2 
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  Amériques.  L'ALE offre aux entreprises de Singapour  un cadre d'activité plus favorable au Panama et 
accroît les flux d'échanges et d'investissements entr e Singapour et le Panama et toute la région de 
l'Amérique latine.  L'ALE entre le Panama et Singapour a un large champ d'application qui englobe 
l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises,  le commerce transfrontières des services, les 
services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, la protection de 
l'investissement, la concurrence, les marchés publics,  la transparence et le règlement des différends. 
  Le Panama est resté notre principal partenaire commercial en Amérique latine.  Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE en 2006, le commerce bilatéral a augmenté de 35 pour cent, passant de 
4,3 milliards de dollars singapour iens en 2006 à 5,8 milliards de  dollars singapouriens en 2007. 
 
2. Nous relevons que neuf autres ALE bilatéraux  ont été notifiés par Singapour et sont en 
vigueur pour ce pays.  Nous nous demandons si  les règles de ces dix ALE relatives aux règles 
d'origine sont les mêmes ou si elles diffèren t, et comment Singapour respecte ces règles. 
  Les règles d'origine figurant dans les diffé rents ALE conclus par Singapour ne sont pas 
totalement identiques mais sont fondées sur un ou une combinaison des trois critères généraux suivants, à savoir i) le changement de classification ta rifaire, ii) la valeur ajoutée et iii) l'ouvraison.  
Les règles d'origine spécifiques peuvent différer légère ment d'un ALE à l'autre pour tenir compte de la 
sensibilité de chaque produit dans les différents pays  partenaires.  Le site Web sur les ALE conclus 
par Singapour (www.fta.gov.sg) fournit aux entrepri ses des renseignements détaillés sur les règles de 
chaque ALE applicables à des produits particuliers. 
 
Calendrier de libéralisation du Panama
 
  À la lecture du paragraphe 27 de la p résentation factuelle, nous relevons que 
238 produits agricoles n'ont pas été libéralisés apr ès la mise en œuvre intégrale de l'Accord par 
le Panama.  3. Comme nous le savons, Singapour n'est pas un pays exportateur de produits agricoles et, par conséquent, ne devrait pas être un concurre nt important sur le marché agricole intérieur 
du Panama.  Nous nous demandons pourquoi le Panama continue de so umettre ces produits 
agricoles à des droits.  Pourrait-il indiquer les motifs de cette décision? 
 
 Le Panama n'a qu'une liste de produits sensibles, quel que soit le partenaire commercial avec 
lequel il négocie.  Les objectifs de cette stratégi e de négociation commerciale sont les suivants: 
 
1) éliminer des négociations tout précédent de libéralisation des échanges, que le 
partenaire commercial soit ou non un pays exportateur, afin d'éviter toute discussion 
sur l'accès aux marchés pour les produits sensibles; 
 
2) limiter les possibilités de commerce triangulai re de la part de certains pays sur notre 
marché dans les secteurs très sensibles,  compte tenu des possibilités d'accès au 
marché dans le cadre d'un accord. 
 
Questions de la délégation du Japon
 
 Mécanismes de sauvegarde
 
 
4. En ce qui concerne la Section III.D.2 (paragraphes 46 à 48) de la présentation factuelle (WT/REG227/1), l'une des Parties a-t-elle appli qué des mesures de sauvegarde à l'égard de 
l'autre après l'entrée en vigueur de l'Accord?  S' agissant des sauvegardes globales, les Parties 
appliquaient-elles des mesures l'une à l'égard de  l'autre avant l'entrée en vigueur de l'Accord?  WT/REG227/2 
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 Non.  Singapour et le Panama n'ont pris auc une mesure de sauvegarde l'un vis-à-vis de l'autre 
avant ou après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Marchés publics
 
 
5. S'agissant du paragraphe 106 de la présenta tion factuelle (WT/REG227/1), les Parties 
pourraient-elles indiquer les effets de l'Accord  dans le domaine des marchés publics?  En 
d'autres termes, nous souhaiterions savoir s'il ex iste des cas où l'entreprise d'une Partie a 
obtenu des marchés publics sur le marché de l'aut re Partie avant et après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Dans l'affirmative, les Parties pourra ient-elles donner des précisions sur ces cas en 
indiquant le nombre de cas, les montants en je u et l'objet des marchés?  Le nombre de marchés 
que les entreprises d'une Partie ont obtenus sur le marché de l'autre Partie a-t-il tendance à augmenter? 
 Le chapitre relatif aux marchés publics vise à gara ntir le respect des principes de traitement 
national, de non-discrimination et de transparence.  Dans la pratique, les deux Parties reconnaissent 
déjà ces principes et permettent à tout fournisseur mondial de participer sans discrimination à leurs 
marchés publics respectifs.   Les entreprises singapouriennes peuvent participer à tout marché passé par le gouvernement panaméen sur une base non discriminatoire.  À ce jour, le Panama ne dispose pas de données sur la 
participation d'entreprises singapouriennes à des marchés passés par le gouvernement panaméen, ni 
sur l'adjudication de marchés à ces entreprises.  À Singapour, la passation des marchés publics est 
décentralisée, de sorte que chaque entité cont ractante passe elle-même des marchés et le 
gouvernement ne s'occupe pas des marchés passés av ec le Panama.  Les marchés de gros passés par 
Singapour portent sur les technologies de l'information et  les articles de papeterie,  lesquels ne sont pas 
achetés au Panama.  
 
Questions de la délégation des Communautés européennes 
 
 
~ Services ~ 
 
6. Dans les précédents ALE, les deux Part ies ont exclu de leurs engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national l es mesures prises au niveau local;  or le présent 
ALE semble s'appliquer, comme l'AGCS, aux m esures prises par les gouvernements de tous 
niveaux.  Les Parties pourraient-elles apporter confirmation?  
 Tous les niveaux du gouvernement sont visés car  le Panama et Singapour ont tous deux un 
système de gouvernement central incluant les gouvernements locaux.  
7. Singapour a libéralisé le commerce des serv ices avec les pays de l'AELE sur la base 
d'une liste d'engagements positive.  La libéra lisation du commerce des services entre Singapour 
et le Panama repose sur des listes d'engagements négatives.  Compte tenu des différences entre 
les deux Accords, les Communautés européenne s souhaiteraient savoir dans quelle mesure les 
engagements de Singapour au titre de l'Accor d de libre-échange Singapour-AELE vont plus 
loin que ceux pris dans le cadre de l'ALE Sin gapour-Panama et, à l'inverse, dans quelle mesure 
les engagements pris au titre de ce dernier vont plus  loin que ceux qui ont été contractés dans le 
cadre de l'Accord AELE-Singapour. 
 
 Les ALE conclus par Singapour diffèrent les uns des autres pour ce qui est de leur structure et des engagements qu'ils contiennent car ils sont négoci és dans le but de parvenir à un résultat équilibré 
et satisfaisant pour les deux Parties à l'Accord.  Dans l'Accord AELE-Singapo ur, Singapour est allée WT/REG227/2 
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  plus loin en termes d'engagements, par exemple dans  le secteur des services sociaux et dans celui des 
services d'arpentage.  S'agissant de l'ALE Singapour-Panama, Singapour est allée plus loin pour ce qui est des engagements concernant, par exemple, les services d'arpentage et les services hospitaliers.  
8. En vertu de l'article 10:1, le chapitre sur la fourniture transfrontières de services vise le 
mode 4 de l'AGCS.  Le paragraphe 7 de  l'article 10:2 indique que l'Annexe 10A ( Mouvement des 
gens d'affaires ) contient des dispositions qui complètent ce chapitre et prévoit des droits et 
obligations supplémentaires liés au mouvemen t des personnes physiques entre les Parties, 
compte tenu de toutes réserves formulées dans les Annexes I, II et III des chapitres 9 (Investissement ), 10 ( Commerce transfrontières des services ) et 11 ( Services financiers ).  
L'Annexe 10A concerne principalement les transf erts de personnes à l'intérieur d'une société.  
L'interprétation selon laquelle la fourniture de services selon le mode 4 par d'autres catégories 
de personnes physiques a été entièrement libéra lisée compte tenu des réserves formulées dans 
ces annexes est-elle juste? 
  Le Panama et Singapour ont tous deux formulé des réserves concernant la fourniture de 
services par la présence de personnes physiques à l'Annexe II des chapitres 9 et 10, compte tenu des dispositions de l'Annexe 10A qui contiennent des engagements concernant les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société da ns le cadre de l'ALE. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises  
 9. Le paragraphe 19 traite  des catégories d'échelonnement mais n'indique pas 
explicitement combien de catégories d'échelonnement  sont utilisées.  Les Parties peuvent-elles le 
préciser?    
 Dans le cas du Panama, cinq catégories d'échelonnement sont utilisées pour l'élimination progressive des droits de douane.  On trouvera d es précisions sur les catégories d'échelonnement à 
l'Annexe 2.3 de l'Accord (Calendrier d'élimination des droits de douane). 
 10. Le paragraphe 22 indique que les Parties élimineront toutes les redevances pour services 
douaniers applicables aux produits originaires deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
- Est-il possible d'adopter de nouvelles redevances pour services douaniers 
pendant le délai de deux ans si elles sont éliminées à la fin des deux années? 
 
 Oui.  Aucune disposition de l'Accord n'emp êche les Parties d'adopter de nouvelles redevances 
pour services douaniers pendant le délai de deux an s pour autant qu'elles soient éliminées pour les 
produits originaires à la fin des deux années.  
11. Le paragraphe 14 indique que l'Accord est entré en vigueur le 24 juillet 2006, mais 
d'après le paragraphe 23, l'éliminat ion des droits a commencé le 1
er juillet 2006.   
 
- Les Parties peuvent-elles préciser que l'élimination des droits a commencé avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord? 
  Il est indiqué à l'Annexe 2.3 (Calendrie r d'élimination des droits de douane) que 
l'échelonnement de l'éliminati on des droits commencera le 1
er juillet 2006.  Toutefois, l'Accord étant 
entré en vigueur après cette date, l'élimination d es droits n'a commencé que lors de son entrée en 
vigueur, à savoir le 24 juillet 2006.   WT/REG227/2 
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  Services de télécommunication  
 12. À la lecture du paragraphe 90, nous croyons comprendre que Singapour a adopté une mesure non conforme en ce qui concerne la part icipation étrangère au capital des opérateurs de 
télécommunication de Singapour, mesure qui limite cette participation à 74 pour cent au total.  
La législation de Singapour ne prévoit pas de restriction de ce type, les autres ALE non plus.  
Cette mesure non conforme est-elle discutable, compte tenu de la législation en vigueur à 
Singapour? 
 
 Cette mesure non conforme a été adoptée par s ouci de cohérence;  el le faisait partie du 
résultat négocié de l'ALE.  Nous avons pris des engagements analogues concernant la participation 
étrangère au capital envers certains de nos partenai res commerciaux, notamment l'Inde et la Jordanie. 
 
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