. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/283 
6 mars 2006 
 (06-0967) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Directi on E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Annexes of the draft Commission 
Directive amending Council Directives 86/ 362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as 
regards certain pesticides in and on cereals and certain products of animal and plant origin  
(Annexes du projet de directive de la Commission modifiant les directives 86/362/CEE, 
86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne certains pesticides dans et sur les 
céréales et certains produits d’origine anim ale et végétale (document SANCO/10654/2005). 
6. Teneur:  Projets d'annexes modifiant certaines tene urs maximales en résidus de l'UE par 
suite de la récente inscription des substan ces tribénuron, milbemectine, acétamipride, 
s-métholachlor, imazosulfuron, thiaclopride et  méthoxyfénozide dans l'Annexe I de la 
directive 91/414/CEE du Conseil (document SANCO/10654/2005). 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  Les teneurs maximales communautaires 
pour les résidus de substances actives exista ntes ou nouvelles doivent être modifiées ou 
établies aux fins de la prise en compte de l' inscription de ces substances dans l'Annexe I de 
la directive 91/414/CEE G/SPS/N/EEC/283 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe 
des limites maximales de résidus du Codex po ur le méthoxyfénozide dans ou sur certains 
produits.  Celles en rapport avec le texte notifié ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission européenne SANCO/10654/2005.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/JOYear.do?year=2006  
10. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: