. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1335 
16 juin 2006 
 (06-2915) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Citrate de fer dans ou sur diverses denrées alimentaires quand cette 
substance est utilisée comme ingrédient inerte dans des produits pesticides. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.  Notice of Filing of 
Pesticide Petitions for an Exemption from Regulations for Residues of Ferric Citrate in or 
on Various Food Commodities When Used as an Inert Ingredient  (AVIS.   Avis de dépôt de 
demandes pour pesticide visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer 
des règles pour les résidus de citrate de fer dans ou sur diverses denrées alimentaires quand 
cette substance est utilisée comme ingrédient inerte) – disponible en anglais, 1 page. 
6. Teneur:   Proposition visant à établir une exemption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale pour les résidus de citrate de fer dans ou sur les denrées alimentaires quand cette 
substance est utilisée comme ingrédient inerte  dans des produits pesticides.  Étant donné 
que le texte notifié est une demande d'exemp tion de l'obligation d'appliquer une LMR non 
assortie de limites chiffrées, aucune méthode d'analyse n'est requise. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1335 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  7 juin 2006, Vol. 71, n° 109, pages 32955 et 32956 (disponible en 
anglais) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/June/Day-07/p8722.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations.    
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 7 juillet 2006. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Registration Division (7505P) 
Office of Pesticide Programs 
Environmental Protection Agency 1200 Pennsylvania Ave. N.W., Washington, DC 20460-0001  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms Deborah Thompson 
United States SPS National Notification Authority 
USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division Stop 1027 Washington D.C. 20250 Téléphone:  202-720-4051 
Fax:  202-690-0677 
Courrier électronique: fstsd@fas.usda.gov