. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/228/Add.1 
19 octobre 2011 
 (11-5188) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Addendum 
  1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compen sateurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2011 :  
Australie, Canada, États-Unis et Union européenne.  Ces rapports ont été distribués dans la série de 
documents G/SCM/N/228/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
Afrique du Sud1 Égypte Malaisie République dominicaine 
Argentine Équateur Maroc Swaziland1 
Botswana2 Guatemala Mexique Taipei chinois 
Brésil1 Inde Namibie1 Thaïlande 
Chili Jamaïque Norvège Trinité-et-Tobago Colombie Japon Nouvelle-Zélande Turquie
1 
Corée Jordanie Pakistan Ukraine Costa Rica Koweït Pérou
2 Uruguay 
Croatie Lesotho1 Philippines Viet Nam 
 3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  Arméni e;  Bangladesh;  Bolivie, État plurinational de;  
El Salvador;  Émirats arabes unis;  ex-République  yougoslave de Macédoine;  Fidji;  Honduras;  
Indonésie;  Islande;  Israël;  Kenya;  Moldova;  Nicaragua;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Qatar;  Ré publique bolivarienne du Venezuela;  République 
kirghize;  Singapour;  Tunisie;  Zambie et Zimbabwe. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-e t-Barbuda;  Bahreïn;  Belize;  Bénin;  Brunéi Darussalam;  
Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d' Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  
Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Haïti;  Îles Salomon;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  
Maurice;  Mauritanie;  Myanmar;  Népal;  Niger;  République centrafricaine;  République 
démocratique du Congo;  Royaume d'Arabie saoudite ;  Rwanda;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Sainte-Lucie;  Tanzanie;  Tchad;  Togo et Tonga. 
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/219/BRA, 
G/SCM/N/219/TUR et G/SCM/N/219/ZAF. 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. G/SCM/N/228/Add.1 
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  5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Guyana;  Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  Mozambique;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
 
__________  
                                                      
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/...