ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/175 
28 mars 2007 
 
 (07-1299) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
31 janvier et 2 février 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
JAPON 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 9 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 20 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 27  
 
     
 
    
 
    
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Japon figurent dans le document WT/TPR/M/ 175/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/175 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le huitième examen de la politique commerc iale du Japon a eu lieu les 31 janvier et 
2 février 2007.  La Présidente (S.E. Mme Claudia Ur ibe) a souhaité la bienvenue à la délégation du 
Japon, conduite par S.E. M. Jun Yokota (Amb assadeur, Commerce international et relations 
économiques) et S.E. M. Fujisaki, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Guillermo Valles Galmés 
(Uruguay).  Comme à l'accoutumée, le présentateur pa rlerait en son nom personnel et non en tant que 
représentant de son pays.  Conformément à la pratiq ue établie, il avait fourni à l'avance un aperçu des 
principales questions qu'il entendait soulever (document WT/TPR/D/151). 
2. La Présidente a rappelé l'obj et du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.   Le rapport du gouvern ement japonais avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/175 et celui du Secr étariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/175.  
Comme indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1 , le Membre soumis à examen devait présenter 
ses réponses par écrit, avant le début de la session d'examen, aux questions soumises deux semaines 
au moins avant le début de la session.  Il deva it répondre aux questions soumises ultérieurement, si 
possible avant le début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la 
deuxième séance, des réponses écrites devaient être présentées au plus tard un mois après la session.  
Des questions des délégations des Membres ci-apr ès, soumises par écrit au moins deux semaines 
avant le début de la session, avaient été transmises  à la délégation du Japon:  Singapour;  Brésil;  
Pakistan;  Suisse;  Bolivie;  Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois);  Chili;  Canada;  Australie;  Nouvelle-Zéla nde;  Turquie;  Thaïlande;  Inde;  Hong Kong, 
Chine;  Norvège;  États-Unis;  Chine et Communa utés européennes.  Des copies de ces questions et 
des réponses de la délégation du Japon avaient été mi ses à disposition dans la salle où se tenait la 
session.  La République de Corée, l'Indonésie, la Colombie, les Philippines, l'Équateur et l'Argentine avaient soumis des questions écrites après le délai de  deux semaines.  Ces questions avaient elles aussi 
été transmises à la délégation du Japon.  Des copies de ces questions et des réponses de la délégation 
du Japon avaient été mises à disposition dans la salle où se tenait la session.  Des copies de toutes les 
questions soumises à l'avance, ainsi que des ré ponses reçues de la délégation du Japon, sont 
reproduites dans le document WT/TPR/M/175/Add.1. 
3. La Présidente jugeait encourageante l'amélio ration de la situati on économique japonaise 
depuis le dernier examen en 2005.  Cette améliorati on était, en grande partie, le résultat des efforts 
déployés par le gouvernement japonais lui-même au chapitre de la politique macro-économique et des 
réformes structurelles.  Mais les Membres de l'OMC avaient eux aussi grandement contribué à créer 
les conditions de l'amélioration en  maintenant leurs marchés ouverts aux exportations japonaises.  Les 
exportations avaient en effet été une importante source de croissance de l'économie japonaise durant 
la période considérée.  Au demeurant, bien que la croissance économique ait aidé le Japon à 
surmonter ses problèmes structurels, dont celui des prêts improductifs, le gouvernement semblait 
reconnaître que d'autres réformes seraient nécessaires.  L'OEPC encourageait le gouvernement à 
poursuivre, voire à renforcer, son plan d'action à cet égard. 
4. Le Japon demeurait attaché au système commercia l multilatéral et avait fermement soutenu le 
Programme de Doha pour le développe ment, mais il avait également in tensifié la recherche d'accords 
de libre-échange bilatéraux et régionaux.  Le  rapport du gouvernement japonais fournissait une 
explication, à savoir que ces accords étaient conç us comme des instruments concourant à une plus 
grande libéralisation des échanges au niveau multila téral.  La Présidente a estimé que les Membres 
seraient intéressés à en savoir davantage sur la ma nière dont le Japon souhaitait réaliser cet objectif. WT/TPR/M/175 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 
5. S.E. M. Ichiro Fujisaki, de la Mission japonai se à Genève, a déclaré a voir beaucoup appris sur 
le Japon à la lecture du rapport du Secrétariat.  Le  Japon, pays pauvre en ressources, avait développé 
son économie grâce aux échanges commerciaux;  l'Ambassadeur considérait le commerce comme 
essentiel au développement et il a exprimé son plein appui au concept de "l'aide pour le commerce".  
Ayant parfois été confronté à des restrictions bila térales imposées par ses partenaires commerciaux, le 
Japon était devenu un fervent partisan du multilatéra lisme.  Pour le Japon, l'OMC n'était pas une 
organisation parmi d'autres:  c'ét ait une organisation à laquelle il voua it presque une sorte de culte.  
C'est ainsi que le Japon avait été l'un des derniers pa ys à s'être lancé dans la conclusion d'accords de 
libre-échange.  Le Japon était très attaché à la réu ssite du Programme de Doha  pour le développement;  
il se félicitait par conséquent que les Ministres réunis à Davos se soient déclarés favorables à une 
réactivation des négociations en mode intégral. 
6. Le représentant du Japon
, S.E. M. Jun Yokota, a déclaré que  l'économie japonaise était sortie 
d'une longue période de st agnation.  L'actuelle reprise économi que, qui avait commencé au début de 
2002, avait permis au pays de c onnaître l'une de ses plus longues périodes d'expansion économique 
depuis la seconde guerre mondiale.  Durant ces cinq  années, le gouvernement japonais avait pris des 
mesures de déréglementation et avait procédé à d' autres réformes structurelles, notamment dans des 
domaines tels que le système financier, le systèm e fiscal et les dépenses de l'État.  Les principes 
directeurs de ces réformes avaien t été "la croissance subordonnée à des réformes", la dévolution "du 
secteur public au secteur privé" et  "de l'État central aux régions".  Parmi les exemples des réalisations 
japonaises dans ces domaines, il convenait de citer:  la stabilisation du système financier grâce au 
Programme pour la poursuite de la réforme financ ière, dont l'objectif était l'accélération de la 
liquidation des prêts improductifs (le ratio de ces pr êts était redevenu normal);  la suppression, en 
général, des excès du secteur des entreprises en term es d'emplois, d'équipements et de dettes, qui 
avaient exercé une pression à la baisse sur l'économie ;  la mise en œuvre de quelque 1500 éléments de 
la réforme de la réglementation, et  la création de plus de 900 zones sp éciales (chiffre arrêté au mois de 
septembre 2006) pour la réforme structurelle, dans  lesquelles avaient été testées de nouvelles idées 
dans un espace géographique déterminé;  les ré formes des dépenses, grâce auxquelles la proportion 
des dépenses publiques par rapport au PIB nominal avait diminué;  la mise en œuvre et l'exécution d'une série de réformes sur les subventions, le tran sfert de ressources tirées des recettes fiscales et la 
"taxe d'affectation locale";  l'exécution du plan de réorganisation et de rationalisation des entreprises 
publiques, qui avait permis la suppression, la priv atisation ou la rationalisa tion, sous différentes 
formes, de 136 entreprises publiques sur 163 (y compri s l'adoption, en octobre 2005, d'une législation 
portant privatisation des Postes japonaises, aux te rmes de laquelle cette entreprise devrait être 
privatisée en octobre 2007, et la privatisation, en octobre 2005, de quatre sociétés publiques opérant 
dans le secteur des autoroutes).  L'écart de production s'était resserré.  La vict oire sur la déflation - 
apparue vers la fin des années 90 - était en vue;  la croissance du PIB devrait être d'environ 2,0 pour 
cent pour l'exercice 2007.  Étant donné qu'aussi bien la situation des entreprises que celle des ménages 
continuaient de s'améliorer, le  Japon s'attendait à bénéficier d'une croissance économique autonome et 
durable dans un contexte de stabilité des prix. 
7. L'économie japonaise était sortie de ce l ong tunnel comme après avoir suivi une cure 
d'amaigrissement, et ses perspectives d'avenir sembla ient plus prometteuses.  Il n'en restait pas moins 
un certain nombre de défis à relever, tant au niveau  extérieur qu'au niveau intérieur:  par exemple, 
l'intensification de la concurrence mondiale, le fre in à la croissance que constituait le vieillissement de 
la population et la grave situation budgétaire du pays.  Pour résoudre ces problèmes structurels et mettre l'économie japonaise sur la voie d'une croiss ance élevée à moyen et long termes, le Premier 
Ministre Abe, qui avait succédé à M. Koizumi en septembre 2006, avait publié une directive portant 
sur l'ensemble des aspects de la politique économ ique, intitulée "Orientations et stratégie pour 
l'économie japonaise".  WT/TPR/M/175 
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 8. L'une des priorités fixées dans cette directive était l'assainissement budgétaire.  Selon les 
estimations, le déficit du solde primaire des administrations centrales et locales combinées devrait reculer de 0,6 pour cent durant l'exercice 2007 (il avait été de 5,7 pour cent du PIB durant l'exercice 2002) grâce à la réduction des dépenses et à l'augmentation des recettes.  Le gouvernement japonais restait néanmoins confronté à une grave situ ation budgétaire.  Pour l'exercice 2007, la dette 
publique du Japon avait été estimée à quelque 148,1 pour cent du PI B, ce qui placerait le Japon en 
queue de peloton des principaux pays industrialisés.  Pour résoudre ce problème, le Japon s'est fixé 
pour objectifs de parvenir à un excédent du solde pr imaire des administratio ns centrales et locales 
combinées d'ici à l'exercice 2011, et de commencer à réduire le ratio dette/PIB d'ici au milieu des années 2010. 
9. Une autre priorité, dans cette directive, était le renforcement du potentiel de croissance du 
Japon.  Deux mots clés s'étaient imposés à cet égard:   innovation et ouverture.  L'innovation avait joué 
un rôle crucial dans l'améliorati on de la productivité et de la co mpétitivité.  Le gouvernement allait 
élaborer et mettre en œuvre une directive straté gique à long terme, intitulée "Innovation 25", qui 
couvrirait la période 2007- 2025, pour encourager et faciliter l'innovation en tant que facteur de 
croissance dans des domaines tels que la médecine, le  génie mécanique et l'informatique.  Le Japon 
avait l'intention d'optimiser son utilisation des techno logies de l'information et de la communication et 
d'améliorer l'efficacité dans ces secteurs.  Il alla it procéder à des réformes réglementaires dans des 
secteurs tels que les soins médicaux, les struct ures d'accueil pour les enfants, le travail et 
l'enseignement, dans lesquels la  productivité avait été faible du fait, surtout, d'une réglementation 
excessive.  Le Japon allait ouvrir au secteur priv é des marchés jusqu'alors contrôlés par le 
gouvernement, en utilisant une méthode dénommée "test du marché" et en créant un environnement 
économique compétitif.  Le deuxième mot clé était l'ouverture:  cela signifiait qu'il fallait créer une 
interface de fonctionnement harmonieux entre le  Japon et l'économie mondiale, au moyen, 
essentiellement, d'un renforcement du système comme rcial multilatéral et, en complément, de la 
promotion des associations économiques régionales par des accords de libre-échange et des accords 
de partenariat économique (ALE/APE).  L'ouvertur e impliquait également de réformer davantage 
l'économie interne du Japon, en améliorant la productivité de tous ses secteurs, y compris 
l'agriculture, les pêches, l'exploitation forestière et les services, et en relançant les économies locales 
afin de leur permettre de recueillir  les fruits de la mondialisation. 
10. Le Japon avait déjà procédé à des réformes de son agriculture et il allait persévérer dans cette 
voie.  D'aucuns pouvaient avoir l'impression que  l'économie japonaise était relativement fermée aux 
investissements étrangers.  Or les prix des terrains à Nikeso, l'une des plus célèbres stations de ski du 
Japon, avaient augmenté de 80 pour cent à cause d'i nvestissements australiens:  cette hausse avait été 
la plus forte de toutes celles enregistrées la mê me année au Japon.  Il y avait eu d'importants 
investissements dans le secteur du tourisme, en partic ulier dans l'hôtellerie, les hôtels cinq étoiles de 
marques connues ayant poussé comme des champignons  à Tokyo.  Des travaux de recherche de 
l'OCDE avaient montré qu'en ce qui concerne la ré glementation des IED, le Japon était l'un des pays 
les moins restrictifs de tous ceux appartenant à l'OC DE.  Dans sa directive intitulée "Orientations et 
stratégie pour l'économie japonaise", le gouvernement japona is s'était fixé pour objectif de parvenir en 
cinq ans à réussir sa transition vers une nouvelle phase de croissance, tout en continuant à pratiquer 
une gestion macro-économique saine. 
11. "Ouverture" était l'un des mots-clés de la politique commerciale du pays.  Le Japon avait 
l'intention de participer activement, à l'échelle mondiale, aux efforts déployés en faveur de la 
libéralisation et de la réglementation du commerce en préservant et renforçant le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC.  Pour compléter l'action ainsi engagée, il améliorerait et étendrait 
également ses relations économiques à plusieurs niveaux en développant la coopération et les 
partenariats économiques régionaux par la conclusion d'accords de libre-échange et d'accords de 
partenariat économique, et par le recours à des structures régionales plus  générales telles que 
l'organisation de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC). WT/TPR/M/175 
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 12. Depuis 1955, date de son accession au GATT, le Japon avait bénéficié des avantages du 
système commercial multilatéral du GATT et de l'OMC, qui était non discriminatoire et fondé sur des règles.  Réformer, renforcer et élargir un système de  libre-échange stable restait indispensable pour le 
pays, et c'est pour cette raison qu'il avait activem ent participé aux négocia tions dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD) .  Au Forum de Davos, un nouvel élan avait été 
donné aux réunions ministérielles informelles de l'OMC.   Les participants étaient tombés d'accord sur 
une reprise, à grande échelle, des négociations à Genève, para llèlement à la poursuite des 
consultations bilatérales et plurilatérales.  Prenant en compte ces signaux positifs pour aller de l'avant, 
les Membres devraient approfondir leurs travaux af in de profiter au mieux de cette occasion pour 
sortir de l'impasse et aboutir à une conclusion rapide  et fructueuse de leurs négociations dans le cadre 
du PDD.  Le Japon était prêt à faire tout son po ssible pour collaborer avec les autres Membres et 
parvenir, dans tous les domaines concern és, à une issue satisfaisante pour tous. 
13. Conscient de l'importance de l'aspect "développe ment" du PDD, et en particulier de l'"aide 
pour le commerce" pour que les pays en développe ment puissent bénéficier des avantages du système 
commercial multilatéral, le Japon avait lancé so n "Initiative de développement en faveur du 
commerce" avant la Conférence ministérielle de  l'OMC à Hong Kong.  Cette initiative n'avait pas 
d'équivalent en ce sens qu'elle portait non seulement su r les mesures à la frontière mais aussi sur les 
trois phases du commerce:  la production, la vente et l'achat.  Immédiatement après l'annonce de l'Initiative, les ambassades japonaises dans les pays  en développement avaient reçu pour instruction 
de recenser les projets prometteurs susceptibles d' être aidés dans le cadre de l'Initiative, en 
consultation avec les gouvernements respectifs.  Le gouvernement japona is avait également lancé la 
campagne "Un village, un produit", comprenant l'organisation du "S alon du commerce africain" ainsi 
que d'autres expositions et foires commerciale s, pour promouvoir les produits des pays en 
développement au Japon, et il avait également or ganisé dans ce même but divers séminaires et 
conférences.  Il était sur le point de soumettre à la session en cours de la Diète un projet de législation 
d'application du traitement en franchise de droits et sans contingent, qu'il avait annoncé comme allant 
être accordé aux produits provenant des pays les moins avancés (PMA).  Dès que ce traitement serait 
appliqué, l'accès au marché en franchise de droits  et sans contingent serait accordé à 98 pour cent des 
importations en provenance des PMA, si l'on se base su r les lignes tarifaires, et à 99 pour cent si l'on 
se base sur la valeur des importations. 
14. Un certain nombre de négociations étaient en cours sur des ALE et APE bilatéraux.  Mais le 
Japon était un fervent partisan du système commerc ial multilatéral et il veillait à ce que ces accords 
soient compatibles avec l'OMC.  En concluant de tels accords, le Japon souhaitait renforcer ses 
relations non seulement dans le dom aine du commerce des biens et des services mais aussi dans ceux 
des investissements, des déplacements des personnes physiques, de la propriété intellectuelle, de la 
politique de la concurrence et de la coopération. 
15. Le Japon allait poursuivre la mise en œuvre de sa réforme structurelle et de sa réforme de la 
réglementation, dont le but était de relancer la croissance économique afin que la deuxième puissance 
économique après les États-Unis soit en mesure de  contribuer davantage encore à l'expansion de 
l'économie mondiale.  WT/TPR/M/175 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
16. Le présentateur (S.E. M. Guillermo Valles Galmés ), a déclaré que l'examen de la politique 
commerciale du quatrième plus gr and exportateur et importateur du monde avait des répercussions 
systémiques sur l'OMC.  Ce type d'examen, a-t-il d it, constituait l'un des piliers de l'Organisation;  il 
permettait d'étudier de façon transparente la politique commerciale des Membres et son 
environnement et partant, de se faire une meilleure id ée de la réalité de la situation et d'obtenir des 
renseignements détaillés sur les tendances de la politique et les mesures adoptées. 
i) Environnement économique 
17. Le présentateur a attiré l'attention sur les c onclusions du précédent examen de la politique 
commerciale du Japon, qui permettaie nt non seulement de regarder en arrière, mais aussi de mieux 
comprendre le présent et de tenter de projeter l'avenir.  S'agissant de l'environnement économique, les 
Politiques fondamentales de gestion budgétaire et de réformes structurelles pour l'exercice 2004 
avaient été adoptées en Conseil d es ministres et la période biennale 2005-2006 avait été déclarée 
"période de rationalisation concen trée".  Le gouvernement japonais s'ét ait efforcé de lutter contre la 
déflation grâce aux mesures de politique qu'il ava it prises en coopération avec la Banque du Japon.  
La situation économique s'était nettement améliorée depuis lors et le Japon semblait à présent sortir de 
sa période de déflation, même si le gouvernement japonais ne l'avait pas encore officiellement 
reconnu.  En 2005, la croissance réelle avait été de 2,7 pour cent, et un taux du même ordre avait été 
obtenu pour les trois premiers trimestres de 2006.  La croissance avait aidé le Japon à résoudre ses 
problèmes structurels, y compris ceux liés aux prêt s improductifs.  En mars 2006, la Banque du Japon 
avait mis fin à sa "politique d'assouplissement monéta ire quantitatif" et avait par la suite préconisé un 
taux de l'argent au jour le jour à 0,25 pour cent, alors que le taux effectif avait été de zéro pour cent 
depuis mars 2001.  Ces taux peu élevés avaient enco uragé et favorisé les opérations commerciales de 
change entre devises étrangères, basées sur les différe ntiels entre taux d'intérê t, permettant ainsi aux 
opérateurs d'emprunter en yen pour investir à l'étra nger dans des opérations offrant un rendement plus 
élevé, ce qui avait contribué à une dépréciation nominale importante de la devise japonaise.  Par 
ailleurs, le gouvernement visait à obtenir un excédent de la balance primaire de l'État et des régions 
d'ici à 2011.  En bref, pour que la re prise persiste, il fallait que la ré forme structurelle se poursuive.  
Le présentateur a demandé si la reprise avait un caractère cyclique ou structurel et quel type de 
mesures le gouvernement avait tendance à adopter co mpte tenu du vieillissement de la population.  Il 
a également demandé quelles mesures fiscales le gouvernement envisageait de prendre, par exemple 
une augmentation des taxes à la consommation. 
18. Le commerce extérieur jouait un rôle majeur  dans l'économie japona ise.  La demande 
extérieure avait beaucoup contribué à la croi ssance économique du Japon ces dernières années, grâce, 
en partie, à la libéralisation des échanges dans le cadre du système co mmercial multilatéral.  Le déficit 
courant du Japon avait disparu.  Selon les statisti ques disponibles pour le troisième trimestre 2006, les 
exportations de biens et services avaient compté pour 1,4 pour cent de la croissance du PIB, et la 
demande intérieure pour –0,1 pour cent.  Le présentateur a demandé comment le gouvernement 
comptait obtenir une croissance stable et soutenue de la demande intérieure. 
ii) Politique commerciale 
19. Le Japon n'avait guère modifié sa politique comme rciale depuis le précédent examen.  Il avait 
continué à mettre l'accent sur sa participation au  système commercial multilatéral, notamment au 
Programme de Doha pour développement.  L'un des aspects marquants de l'évolution de la politique 
commerciale du Japon par rapport aux dernières décennies était qu'en parallèle, il était aujourd'hui 
enclin à conclure des accords commerciaux bilaté raux et régionaux avec certains de ses principaux 
partenaires commerciaux.  De nombreuses questions écrites des Membres sur ce sujet montraient que ces accords revêtaient un grand intérêt non seulement  pour leurs propres relations commerciales avec WT/TPR/M/175 
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 le Japon mais aussi pour l'effet systémique qu'ils av aient sur le système commercial multilatéral.  Le 
présentateur a demandé comment le Japon comptait fa ire en sorte que ses arrangements bilatéraux et 
multilatéraux entrent en synergie.  Par rapport à d'au tres pays de l'OCDE, le Japon avait continué à 
enregistrer des montants d'investissements étrange rs relativement peu élevés.  Le présentateur a 
demandé quelles mesures le Japon avait l'intention de prendre pour promouvoir l'IED ces prochaines 
années. 
iii) Questions sectorielles 
20. La politique commerciale du Japon se caractéri sait par une moyenne tarifaire relativement 
faible, et les taux appliqués coïncidaient pour la plupart avec les taux consolidés.  Environ 7 pour cent des lignes tarifaires étaient assujetties à des droits non ad valorem , avec une moyenne des équivalents 
ad valorem  beaucoup plus élevée que l'ensemble des moyennes tarifaires.  L'agriculture, en 
particulier, bénéficiait d'un niveau de protection re lativement élevé.  Le présentateur a demandé quels 
étaient les objectifs que le Japon entendait se fixer et les dispositions qu'il envisageait de prendre en 
matière de mesures à la frontière, tant dans le cad re des négociations commerciales qu'à la lumière des 
réformes structurelles nécessaires.  La part des fournisseurs étrangers dans le montant total des 
marchés publics était tombée à 3,7 pour cent en 2004 (dernière année pour laquelle ce type de 
données était disponible) et la valeur totale des achats  de biens et services avait également reculé.  Le 
présentateur a demandé quelles étaient les raisons de ces baisses et quelles mesures le gouvernement 
comptait prendre pour encourager l'offre étrangère .  En mars 2006, le gouvernement avait adopté un 
programme triennal pour la promotion de la réforme réglementaire, comportant plus de 1 300 mesures 
visant à créer de nouvelles possibilités pour les entrepri ses nationales et étrangères.  Le présentateur a 
demandé quelles étaient les priorités de la réforme ré glementaire, et en par ticulier, quel serait leur 
impact sur le commerce international.  La Loi antimonopole, principale loi japonaise relative à la 
concurrence, avait été révisée depuis le précédent ex amen et le présentateur a demandé en quoi cette 
révision avait modifié l'environnement concurrentie l au Japon, et comment elle avait été mise en 
œuvre pour atteindre les objectifs visés. 
21. Dans le secteur de l'agriculture, le Japon prévoy ait de passer d'une politique de soutien des prix 
à une politique de soutien des revenus .  Le total des transferts en faveur de ce secteur équivalait 
presque à sa contribution au PIB, comme cela av ait d'ailleurs été le cas tous les ans depuis le 
précédent examen.  Le montant total de l'aide publi que à l'agriculture était nettement supérieur à la 
moyenne des pays de l'OCDE.  Compte tenu de l' ampleur de cette aide, le présentateur a demandé 
comment le Japon comptait passer du soutien des prix  au soutien des revenus, et en particulier 
comment il prévoyait d'accroître ainsi la productivit é dans ce secteur.  Le Japon avait manifestement 
l'intention de développer de nouvelles industries, en  mettant plus particulièrement l'accent sur la 
production manufacturière et les domaines d'activité dans  lesquels le pays ava it pris du retard.  Le 
présentateur a demandé quels étaient les secteurs et l es régions concernés.  Il y avait eu des réformes 
dans les services, et ces réformes ne s'étaient pas lim itées au secteur financier.  Le présentateur a 
demandé où en étaient ces réformes par rapport aux obj ectifs et calendriers initiaux, et quels étaient 
les secteurs et les domaines dans lesquels le Japon continuait de rencontrer des difficultés pour mettre 
en œuvre sa réforme structurelle générale.  WT/TPR/M/175 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
22. Les Membres ont remercié le gouve rnement japonais et le Secrét ariat pour leurs rapports.  Ils 
attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions écrites encore en suspens.  Ils ont 
souligné qu'étant donné que le Japon était la de uxième puissance économique mondiale, toute réforme 
entreprise par ce pays ne pouvait qu'avoir une forte in fluence sur les autres Membres.  De nombreux 
Membres ont fait observer que leurs liens bilaté raux avec le Japon en matière de commerce et 
d'investissement s'étaient renf orcés durant la période récente. 
23. Les Membres se sont félicités de la poursuite de la reprise économique au Japon depuis le 
précédent examen, à laquelle avaient contribué les politiques macro-économiques et structurelles, en 
particulier dans le secteur financier.  Ils ont e xprimé l'espoir que les réformes engagées mettent le 
Japon sur la voie d'une croissance économique durable.  Ils ont reconnu que le système commercial 
multilatéral avait lui aussi grandement contribué à la relance en maintenant les marchés étrangers 
ouverts aux exportations japonaises.  Ils avaient appr écié le rôle actif du Japon à l'OMC, y compris 
son ferme soutien au Programme  de Doha pour le développeme nt.  De nombreux Membres ont 
félicité les autorités japonaises d'offrir leur assist ance technique et une aide au renforcement des 
capacités, d'accorder aux pays en  développement et aux PMA un accès préférentiel à leur marché, et 
de fournir une aide financière dans le cadre de  "l'aide pour le commerce".  Les Membres ont salué 
l'engagement du Japon à admettre les exportations des PMA en franchise de droits et sans contingent, 
mais ils ont souhaité connaître le cal endrier d'application de ces mesures.  Ils ont instamment invité le 
Japon à ouvrir davantage son marc hé aux produits des PMA. 
24. Les Membres ont pris note de la participation croissante du Japon à des accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux et ils ont insisté sur la compatibilité de ces accords avec les règles de l'OMC à 
cet égard.  Ils ont dit apprécier que de nombre ux produits soient importés au Japon en franchise de 
droits ou moyennant des droits faibles.  Néanmoins,  ils ont formulé des observations sur la complexité 
de la structure tarifaire au Japon, y compris les crêt es tarifaires élevées (faisant souvent intervenir des 
droits autres qu' ad valorem ), la progressivité des droits pour certains produits, en particulier les 
produits alimentaires et agricoles, les textiles, les vêtements et les chaussures - produits souvent 
intéressants à exporter pour les pays en développement - et les contingents tarifaires (particulièrement 
dans le secteur agricole). 
25. De nombreux Membres se sont dits préoccupés par la complexité des normes, règlements 
techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires du Japon, et ils ont instamment invité ce pays à 
aligner ses normes sur les normes internationales.  De nombreux Membres se sont également déclarés 
inquiets du manque apparent de transparence dans les pratiques de passation des marchés publics au 
Japon. 
26. Les Membres ont souligné le fa ible niveau des entrées d'IED au Japon et se sont enquis des 
raisons qui l'expliquaient.  Ils se sont réjouis des avancées qu e le Japon avait faites dans la 
privatisation des services publics, notamment en ce qui concernait les Postes japonaises. 
27. Les Membres ont noté que le niveau du soutien interne à l'agriculture semblait dépasser la 
contribution du secteur au PIB, et que la prot ection accordée à l'agriculture continuait d'être 
relativement importante par rapport à d'autres sect eurs.  Tout en reconnaissant l'existence de 
préoccupations autres que commerciales dans le secteur agricole, certains Membres ont exhorté le Japon à traiter ces préoccupations d'une manière qui  ne fausse pas indûment la production et les 
échanges.  De nombreux Membres se sont mont rés intéressés par les plans du Japon pour passer du 
soutien des prix au soutien des revenus. 
28. Le représentant du Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE , a fait 
observer que le Japon avait tenu des réunions réguliè res avec l'ANASE dans le cadre de l'ANASE+3.  WT/TPR/M/175 
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 Le Japon et l'ANASE avaient signé en octobre 20 03 un Cadre pour un partenariat économique global 
Japon-ANASE, et ils avaient créé en novembre de  la même année un Comité ANASE-Japon sur le 
partenariat économique global, chargé d'exécuter les travaux définis dans le Cadre.  Le Japon était 
engagé dans des négociations en vue de la conclusion d'ALE avec le Brunéi Darussalam, l'Indonésie 
et le Viet Nam, et il avait signé différents accords de partenariat économique et autres accords 
bilatéraux avec la Malaisie et les Philippines.  Il était également sur le point de conclure des accords 
avec la Thaïlande.  Ces arrangements constituaient de solides fondements pour le système commercial 
multilatéral, et ils viendraient compléter très efficacement le Programme de Doha pour le développement, puisqu'ils correspondaient à ses ambiti ons et allaient contribuer à sa réussite.  Le 
Japon était un important fournisseur d'assistance te chnique aux pays en développement et avait 
organisé de nombreux séminaires, par exemple au  Cambodge, en Malaisie, aux Philippines, en 
Thaïlande et au Viet Nam, ainsi que des cours de formation au Japon pour les Membres de l'ANASE.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que le Japon puisse jouer un rôle positif et constructif dans la 
réduction de la protection élevée dont jo uissait le secteur de l'agriculture. 
29. Le représentant de Singapour
 a déclaré avoir pris note des mesures prises en mars 2006 par le 
Japon pour réviser sa Loi relative aux normes agrico les, afin que les normes japonaises correspondent 
aux besoins de la population et qu'elles soient align ées sur les normes internationales.  Il a néanmoins 
souhaité que ce processus devienne plus transpar ent, car les exportateurs de Singapour avaient 
rencontré des difficultés. 
30. Le représentant du Brésil  a déclaré que la récente reprise économique au Japon faisait de 
nouveau de ce pays un des principaux moteurs de l'éc onomie internationale.  Tout en se félicitant de 
l'annonce par le Japon de sa réforme agricole, il s'est dit préoccupé par le fait que le calendrier de cette 
réforme n'était pas clair.  S'agis sant des mesures sanitaires et phyt osanitaires, il a rappelé qu'il avait 
fallu 30 ans d'efforts pour obtenir que le Japon ac cepte l'importation de mangues brésiliennes (de la 
variété Tommy Atkins).  Ce litige n'avait été résolu  que par l'acceptation d'un procédé de stérilisation 
mis au point au Brésil.  On devrait appliquer la  même méthode pour les autres variétés de mangues. 
31. L'intervenant croyait comprendre que le Japon part ageait l'avis du Brésil quant au fait qu'il était 
important de satisfaire aux obligati ons du Protocole de Kyoto sur la  réduction des émissions de gaz à 
effet de serre.  Cet objectif pouvait être atte int par une augmentati on de la proportion des 
biocarburants consommés par rapport aux carburants fo ssiles.  Or l'un des moyens d'y parvenir était 
l'adoption d'un système de c ontingents tarifaires et d'une structure fiscale interne appropriés.  Dans ce 
contexte, il se demandait quel était le motif de la réduction unilatérale, par le  Japon, des droits NPF 
appliqués aux produits pétroliers et  à l'alcool industriel, avec des taux NPF nuls pour le pétrole brut 
mais des droits ad valorem  fixés à 23,8 pour cent pour l'éthanol. 
32. Il s'est également déclaré préoccupé par les mesures concernant les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchaient au commerce  et qui affectaient la communauté des Brésiliens 
d'origine japonaise vivant aujourd'hui au Japon, lesquels souhaitaient avoir accès à des produits 
typiquement brésiliens.  Plusieur s dénominations propres à la biodi versité brésilienne et plusieurs 
termes génériques brésiliens étaient à tort enregi strés comme des marques commerciales par l'Office 
japonais des brevets, ce qui faisait obstacle à l'entr ée de produits brésiliens pourtant porteurs à juste 
titre de ces dénominations.  Il a de plus souligné l' impact négatif de cette pr atique sur les exportations 
brésiliennes dans des pays tiers, où l'accès au marc hé de biens provenant du Brésil et exportés sous 
leur dénomination générique risquait d'être entr avé à cause d'un enregistrement erroné au Japon ou 
ailleurs. 
33. Le représentant du Pakistan  a déclaré que dans son pays le  Japon était le donateur le plus 
important dans les domaines de l' aide au développement et de la  coopération technique.  Dans le 
secteur de la production manufacturière, la politique co mmerciale et le cadre réglementaire du Japon 
continuaient d'être plus favorabl es aux producteurs qu'aux consommateurs.  Outre les droits élevés sur  WT/TPR/M/175 
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 les produits d'exportation présentant un intérêt pour l es pays en développement, d'autres obstacles non 
tarifaires avaient eux aussi tendance à restreindre ou retarder l'importation de biens;  c'était le cas, 
notamment, de certaines normes particulières au Jap on, des problèmes linguistiques qui rendaient les 
échanges plus difficiles, et des importants pouvoir s, en matière d'octroi d'autorisations, dont 
jouissaient des associations commerc iales et industrielles dont le nombre des membres était pourtant 
réduit mais qui exerçaient une forte influence sur le marché et étaient en mesure de contrôler 
l'information. 
34. Le représentant de la Suisse  a déclaré que la période de reprise en cours, qui avait débuté en 
février 2002, avait déjà été plus long ue que la dernière période record  de reprise de l'après-guerre, qui 
avait duré de novembre 1965 à juillet 1970 (et qui était surtout connue sous le nom de "boom 
Izanagi").  De plus, le Japon était enfin sorti de  la déflation après sept ans de chute des prix.  
L'ouverture de négociations sur un accord de parten ariat économique avait été décidée par les Chefs 
d'État des deux pays deux semaines auparavant;  l'approfondissement des relations économiques 
bilatérales n'allait en aucun cas entraîner la fin des tentatives coordonnées pour une réussite des 
négociations du Programme de D oha pour le développement. 
35. La représentante de la Bolivie  s'est félicitée des perspectives de croissance de la deuxième 
puissance économique mondiale qui, entre autres, avaient permis au Japon et à la Bolivie de signer un accord général d'aide financière non remboursable, les fonds mis à disposition devant être utilisés 
pour des projets d'amélioration des infrastructures routières locales.  S'agissant des négociations commerciales multilatérales, elle a fait sienne la  déclaration figurant dans le rapport du Japon selon 
laquelle les subventions à l'exporta tion et le soutien interne à de s produits destinés à l'exportation 
étaient les mesures qui faussaient le plus les échanges. 
36. Le représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois ) s'est félicité de l'orientation générale qu'était en train de prendre l'économie japonaise, à 
savoir une stimulation de la c oncurrence par une plus grande libéralisation de la politique 
commerciale et de la politique en matière d'investis sement.  Il a exhorté le Japon à poursuivre l'action 
engagée pour mettre en œuvre une judicieuse combinaison de politiques monétaires et fiscales, et 
procéder à des réformes structurelles, au nombre d esquelles des mesures en faveur d'une encore plus 
grande libéralisation du commerce et des mesu res visant à accroître l'attrait du Japon pour les 
investissements étrangers directs. 
37. En ce qui concerne les mesures SPS du Japon, la liste des pesticides non soumis à quarantaine, 
qui avait remplacé celle des pesticides réglementés,  avait rendu nettement plus difficile l'accès des 
autres Membres de l'OMC au marché japonais, à cau se de l'absence de désignations précises et des 
incertitudes quant aux pesticides réglementés, c'est -à-dire ceux assujettis à quarantaine et ceux non 
assujettis.  L'intervenant a demandé au Japon de dresser sa liste des pesticides réglementés sur la base 
d'évaluations appropriées des risques, et de réviser les prescriptions en vigueur afin de respecter les 
normes internationales pertinentes.  En ce qui concerne le régionalisme , il a exhorté le Japon à 
prendre des mesures et engager des actions en fa veur du cadre préconisé par le Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC) en réaction à la prolifération des ALE et des ACR. 
 38. Le représentant du Chili
 a indiqué que son pays et le Ja pon étaient en train de conclure un 
accord de libre-échange ambitieux et très complet.  Après son entrée en vigueur dans quelques mois, 
environ 70 pour cent des produits chiliens exportés au  Japon y entreraient en franchise de droits, et 
90 pour cent des exportations agricoles chiliennes y entreraient en franchise de droits ou moyennant 
des droits préférentiels très faibles.  Quant a ux exportations japonaises, 90 pour cent d'entre elles 
pénétreraient sur le marché chilien en franchise de droits et le reste serait libéralisé dans un délai 
raisonnable.  Les chapitres de l'accord portant su r les mesures phytosanitaires garantissaient au Chili, 
en particulier, que ses exportations  de produits alimentaires ne serai ent pas entravées par des obstacles WT/TPR/M/175 
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 non nécessaires au commerce.  Le ch apitre sur les marchés publics prévoyait que le Chili bénéficierait 
du traitement national au sei n de l'économie japonaise. 
 39. Un pourcentage très important du secteur agricole japonais continuait d'être protégé par des 
crêtes tarifaires prohibitives, des sa uvegardes spéciales et des contingents très difficiles à gérer, et le 
soutien interne à ce secteur équivalait à la part de  l'agriculture dans le PIB du Japon.  Le Cycle de 
Doha constituait pour le Japon une occasion unique de s'engager dans  une réforme agricole.  Le 
secteur de la pêche était une exception à la politiq ue d'ouverture de l'économie japonaise:  ce secteur 
bénéficiait d'une très importante protection tarifaire ainsi que d'une aide de l'État.  Les disciplines en 
vigueur de l'OMC empêchaient les Membres de conna ître le montant exact de cette aide.  Les plus 
récentes notifications à l'OMC faisaient état de guè re plus de 40 millions de dollars EU d'aide au 
secteur de la pêche.  L'intervenan t a encouragé le Japon à tirer parti du Cycle de Doha pour contribuer 
efficacement à la protection des ressources marine s en adoptant des disciplines rigoureuses interdisant 
toute subvention.  Le Chili et le Japon étaient du même avis quant à l'intérêt qu'il y aurait à imposer 
une discipline dans les mesures antidumping et à tenter de rendre plus clair le système de règlement 
des différends.  L'intervenant a par ailleurs demandé  des précisions quant à la nature du "réexamen à 
l'expiration" des mesures antidumping visant certa ines fibres de polyester (paragraphe 35 de la 
Section III du rapport du Secrétariat).  40. La représentante du Canada
 a déclaré que les économies du Japon et du Canada étaient en 
phase d'ajustement à l'intensification de la c oncurrence et aux changements intervenant dans 
l'économie mondiale.  Les niveaux des investisse ments bilatéraux rivalisaient avec ceux du commerce 
traditionnel, et le secteur des services était deve nu le segment du commerce bilatéral qui connaissait la 
croissance la plus rapide.  L'intervenante a félicité le gouvernement japonais pour les progrès 
accomplis dans le secteur financier et celui des entreprises, notamment la liquidation des prêts improductifs, la décision de privatiser les Postes ja ponaises, le renforcement de la politique de la 
concurrence, la déréglementation des secteurs de l' énergie, des services financiers et des services 
juridiques.  41. Le Cadre économique bilatéra l Canada-Japon occupait une pl ace de choix dans l'action 
bilatérale.  Ses premiers résultats étaient la conclusion d'un accord Canada-Japon en matière de 
sécurité sociale et une coopération renforcée en ma tière de procédures douanières, de concurrence 
déloyale et de sécurité alimentaire. 
 42. En décembre 2005, le commerce de certaines d écoupes de bœuf canadiennes avait repris, et 
l'intervenante a exprimé l'espoir que les discussions  bilatérales permettraient d'élargir l'accès au 
marché de façon à y inclure tous  les produits de l'espèce bovine considérés comme aptes à être 
exportés conformément aux normes de l'Organisation internationale de la santé animale (OIE), qui 
étaient fondées sur des normes scientifiques.  43. Les obstacles tarifaires continuaient d'entrav er gravement les échanges, en particulier ceux 
appliqués aux huiles végétales (notamment l'huile de canola), les aliments transformés, les produits de 
construction en bois, les viandes rouges, le poisson,  certains produits de la mer tels que les coquilles 
Saint-Jacques et les palourdes, et les chaussures de cuir.  Les droits d'importation japonais sur l'huile 
de cuisine, par exemple, étaient appliqués sur une ba se forfaitaire.  Du fait des fluctuations des taux de 
change et des prix des produits, l'équivalent ad valorem  avait varié entre 15 et 30 pour cent, d'où des 
incertitudes aussi bien chez les exportateurs canadiens  que chez les importateurs japonais.  De plus, le 
Canada considérait que le système de classification tarifaire japonais était injustement discriminatoire 
envers le bois d'œuvre d'épicéa-pin-sapin (EPS) can adien par comparaison à d'autres bois d'œuvre qui 
entraient en franchise de droits.  La suppression co mplète de ces droits contribuerait d'ailleurs à 
réduire le coût des logements au Japon.  S'agissant des produits de c onstruction, le Ca nada exhortait le 
Japon à adopter un système d'évaluations fondées su r leurs qualités et à reconnaître les méthodes, 
critères et résultats d'essais acceptés au plan inte rnational.  Le Canada encourageait également le  WT/TPR/M/175 
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 Japon à envisager de reconnaître les organisations  étrangères déjà désignées conformément à la 
certification ISO.  44. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que le 13 décembre 2006 les chefs de gouvernement du 
Japon et de son pays avaient annoncé que des négociati ons sur un accord de libre-échange allaient être 
engagées au début de 2007.  Il a instamment inv ité le Japon à faire de la réforme commerciale une 
composante intrinsèque de son pr ogramme de réformes et à poursuivre l'élimination des obstacles à 
l'investissement étranger.  Il a salué la possib ilité que le Japon offrait à ses partenaires commerciaux 
de proposer des réformes réglementaires dans le cadre du Programme annuel japonais pour la 
promotion de la réforme réglementaire. 
45. Le Japon étant le premier impor tateur net de produits alimen taires, il était préoccupant, a 
déclaré l'intéressé, que ce pays oppose d'importants obstacles tarifaires et non tarifaires à un large éventail de produits agricoles et qu'il fournisse un soutien substantiel à ses exploitants agricoles 
(soutien presque deux fois plus im portant que la moyenne de l'OCDE).  Ces mesures entravaient les 
échanges commerciaux et imposaient des coûts significatifs aux conso mmateurs japonais.  L'Australie 
exhortait le Japon à accepter de réduire davantage les droits et le sou tien interne lors des négociations 
du Programme de Doha pour le développement et  elle espérait que le Japon, en sa qualité de 
deuxième puissance économique mondiale, allait joue r un rôle capital dans le Cycle de Doha. 
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a encouragé le Japon à gard er une approche ouverte et 
globale dans sa recherche d'arrangements commerciaux bilatéraux et lui a demandé de rester conscient 
des risques de détournements qu'impliquait pour l es tierces parties, au plan commercial et des 
investissements, la conclusion d'arrangements bilatéraux préférentiels.  La Nouvelle-Zélande 
continuerait de suivre les réformes japonaises dans les secteurs des transports, de la finance, des 
postes, des services professionnels et de l'éduca tion.  Elle souhaitait également savoir ce que le 
gouvernement japonais envisageait de faire pour favor iser les IED au Japon et réduire la dette 
publique.  L'intervenant a encouragé le Japon à étudier  le potentiel existant en  matière de coopération 
internationale et d'investissements internati onaux pour consolider son secteur agricole.  Une 
participation étrangère à l'action e ngagée dans ce domaine par le Japon,  sous la forme, par exemple, 
d'un partage d'expériences en matiè re de marketing international, pourrait également aider ce pays à 
atteindre son objectif de développeme nt de ses exportations de produits agricoles.  L'intervenant s'est 
félicité des progrès accomplis par le Japon en ma tière de déréglementation, d'harmonisation 
internationale de ses normes et règlements tec hniques, et de conclusion d'arrangements de 
reconnaissance mutuelle, y compris l'adoption, en 2006, de dispositions plus souples pour les 
entreprises étrangères souhaitant obtenir une certif ication d'un organisme de certification étranger 
enregistré (ROCB).  Mais la situation dans ce domaine pouvait encore être améliorée et la 
Nouvelle-Zélande espérait une hausse des niveaux d'acceptation, par les organismes japonais de 
réglementation, des résultats d'essais réalisés à l'étranger et elle souhaitait que le processus de 
certification devienne moins onéreux et moins complexe. 
47. L'intervenant a encouragé le Japon à aligner ses régimes et procédures de quarantaine sur les 
normes et pratiques internationales en la matière;  à cet égard, il s'est félicité de la récente révision, par le Japon, de sa liste de parasites non assujettis à qu arantaine, et il a exprimé l'espoir que les autres 
parasites présentant un intérêt pour la Nouvelle-Zélande soient ajoutés à la liste à l'avenir.  S'agissant 
du nouveau système de liste positive pour la régl ementation des résidus de produits chimiques 
agricoles dans les produits alimentaires, il a souhaité que le Japon veille à ce que le mode 
d'application de ce système ne porte pas injustemen t préjudice aux parties qui s'efforçaient, en toute 
bonne foi, de satisfaire aux nouvelles conditions. 
48. La représentante de la Turquie
 a déclaré que la récente repris e économique au Japon, complétée 
par les résultats positifs de la réforme structurelle budgétaire, avec notamment des règles plus strictes 
en matière de dépenses, avait contribué à améliorer la  compétitivité internationale de ce pays.  Elle a WT/TPR/M/175 
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 noté que le Japon était optimiste quant  à la pérennité de cette reprise,  et qu'il souhaitait intensifier les 
réformes engagées dans divers secteurs économiques.  La Turquie appréciait le fait que le Japon soit 
résolu à mettre en œuvre des ré formes structurelles, budgétaires et réglementaires essentielles pour 
son potentiel de croissance et pour sa capacité à réagir à la concurrence accrue qui caractérisait 
l'économie mondiale.  L'intervenante a noté avec satis faction l'incorporation effective des objectifs et 
principes du système commercial multilatéral dans l es relations commerciales b ilatérales et régionales 
du Japon qui s'étaient intensifiées. 
49. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que lors d'une récente vi site officielle du Premier Ministre 
indien, il avait été décidé d'entamer immédiatemen t des négociations en vue  de la conclusion d'un 
accord de partenariat économique bilatéral/accor d global de partenariat économique (APE/AGPE) 
fondé sur les recommandations du Groupe d'étude conjoi nt Inde-Japon.  Afin d'élargir et approfondir 
cet engagement économique, il allait être lancé une Initiative de partenariat économique spécial Inde-
Japon, dont le but était d'encourager les investissements japonais en Inde. 
50. L'Inde était préoccupée par le fait que ses expor tations vers le Japon avaient souffert des 
normes sanitaires et techniques strictes appliquées par les autorités japonaises.  Les règles régissant 
les importations de fruits et légumes au Japon étaient excessivement restrictives et parfois plus strictes 
que celles applicables dans d'autres pays développés;  elles portaient sur les additifs alimentaires et les 
contingents d'importation de produits de la pêche.   L'intervenant a demandé au Japon d'étudier la 
possibilité de les supprimer complètement ou de les assouplir sensiblement. 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que dans les négociations en cours dans le 
cadre du PDD, le Japon et Hong Kong, Chine, partageai ent l'objectif de clarification et d'amélioration 
des disciplines de l'OMC concernant les règlements , en particulier les mesures antidumping.  À cet 
égard, il se félicitait du rôle c onstructif du Japon dans les travau x du Groupe de négociation sur les 
règles.  Il a félicité le Japon de l'action qu'il av ait menée sans relâche, ces dernières années, pour 
améliorer l'environnement compétitif de certains sous-secteurs des services infrastructurels, en 
particulier la réforme des services financiers.  Il  appréciait également la contribution du Japon aux 
négociations en cours sur les services.  Tout en se félicitant des améliorations apportées par le Japon 
dans le secteur des services maritimes, Hong Kong, Chine était déçue par l'intention de celui-ci 
d'inscrire de nouvelles exemptions NPF pour les ser vices de cabotage, les services internationaux 
d'expédition de marchandises et les services de trans ports maritimes internationaux.  Cette démarche 
ne correspondait pas au rôle moteur et actif que le Japon avait joué jusqu'alors, dans les négociations 
en cours dans le cadre du PDD, en faveur d'une pl us grande libéralisation du commerce des services.  
L'intervenant a instamment demandé au Japon d' envisager la suppression de ces nouvelles exemptions 
dans sa prochaine offre. 
52. Le représentant de la Norvège  a déclaré que son pays entretenait d'étroites relations avec le 
Japon au sein du G-10.  Il partageait le point de vue exprimé dans le ra pport du Japon selon lequel 
pour aboutir à un résultat ambitieux et équilibré da ns les négociations sur l'agriculture, il était 
nécessaire que les différences entre les structures tarifa ires, la multifonctionnalité de l'agriculture et la 
sécurité alimentaire soient prises en compte. 
53. Le Japon appliquait des contingents d'importati on pour divers produits, y compris certains 
produits de la pêche.  Le système utilisé pour admini strer ces contingents était en principe appliqué de 
façon globale et non discriminatoire, mais très peu de nouvelles licences étaient délivrées à de nouveaux commerçants et importate urs étrangers.  Bien que les objectifs de politique du Japon en 
faveur de ses communautés vulnérables vivant de la pêche soient compréhensibles, ces types de 
mesures de protection fondées sur des continge nts étaient une source de préoccupation. 
54. Saluant les efforts du Japon pour améliorer enco re l'environnement des investissements et 
promouvoir plus activement l'investissement étrange r direct, la Norvège espérait qu'une plus ample  WT/TPR/M/175 
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 amélioration de l'environnement de s investissements faciliterait l'in stallation d'un plus grand nombre 
d'entreprises au Japon et une plus gran de intégration économique dans ce pays. 
55. Le représentant des États-Unis  a déclaré que le Japon avait enga gé des réformes structurelles et 
réglementaires supplémentaires depuis le dern ier examen de sa politique commerciale en 
janvier 2005.  L'une des mesures les plus importantes  qu'il ait prises dans ce cadre était sa décision de 
privatiser les Postes japonaises;  il fallait applique r cette réforme avec soin afin de supprimer les 
distorsions antérieures et d'assurer un niveau d'accès égal  à tous les intervenants actuels sur le marché.  
Le représentant a encouragé le Japon à renforcer encore sa réglementation et ses pratiques connexes 
en matière de transparence. 
56. Les réformes opérées jusqu'alors par le Japon avaien t surtout concerné le secteur de l'énergie et 
ceux des services.  Les États-Unis félicitaient le Ja pon pour sa détermination à aller de l'avant dans ses 
réformes et ils considéraient qu'une nouvelle accél ération de ce processus contribuerait beaucoup à la 
progression de la croissance japonaise et bénéficierait au système commercial international.  L'intervenant a reconnu à cet égard les récents progr ès accomplis par le Japon dans le développement 
de son marché de la large bande et dans l'ouve rture de ses télécommunications mobiles aux nouveaux 
venus sur ce marché. 
57. La réforme du secteur japonais de l'agriculture demeurait essentielle:  ce secteur restait protégé 
de la concurrence étrangère par des tarifs élevés et  des contingents faibles, ainsi que par diverses 
mesures sanitaires et phytosanitair es (SPS) sans lien avec les risqu es.  Certaines de ces mesures 
étaient également préoccupantes au plan du traitement  national.  L'utilisation par le Japon de mesures 
SPS sans fondements scientifiques suscitait elle aussi des inquiétudes car  elle restreignait 
l'importation d'une large gamme de produits agricoles tels que les viandes porci ne et bovine, et elle 
constituait un obstacle non scientifique à la producti on.  Le Japon étant l'un des chefs de file du 
commerce mondial dans lequel il jouait un rôle ac tif depuis longtemps, on s'attendait à ce qu'il honore 
ses obligations au titre de l'Accord SPS de l'OM C et à ce qu'il ne recoure qu'aux mesures SPS les 
moins restrictives pour le commer ce.  L'intervenant a exprimé l'espoir que le Japon se conforme 
davantage aux pratiques et directives internati onales telles que celles établies par l'Organisation 
internationale de la santé animale (OIE).  58. Le Japon avait l'une des flottes de pêche les pl us importantes du monde et il était l'un des plus 
grands marchés pour de nombreuses espèces menacées,  dont le thon.  Compte tenu de ce rôle 
prépondérant et de la nécessité de réformer le secteur japonais de la  pêche, l'intervenant a encouragé 
le Japon à jouer un rôle de premier plan dans les négociati ons de Doha visant à adopter des disciplines 
régissant les subventions qui contribuaien t aux surcapacités et à la surpêche. 
59. Dans les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour  le développement, le 
Japon jouait un rôle important dans  les négociations sur l'accès a ux marchés des produits autres 
qu'agricoles et dans les négociations sur les services .  Il était néanmoins crucial qu'il se tourne vers 
l'avenir en élargissant l'accès de son marché aux im portations agricoles, en réduisant les subventions 
aux agriculteurs faussant le commerce et en app liquant les mesures SPS d'une manière appropriée 
reposant sur des fondements scientifiques.  Un vé ritable engagement du Japon à réformer son secteur 
agricole était essentiel pour un heureux achèvement du PDD. 
60. Le représentant de la Chine
 s'est inquiété de l'utilisation pa r le Japon de mesures SPS et OTC, 
ainsi que de mesures de sauvegarde.  Le système de  liste positive, entré en vigueur le 29 mai 2006, en 
était un récent exemple.  Ce système couvrait envi ron 799 produits chimiques agricoles entrant dans 
la composition de produits alimentaires et agricoles importés soumis à inspection obligatoire.  Or très 
peu de produits nationaux étaient soumis à inspection.  De plus, alors que les résultats du contrôle et 
de l'inspection des animaux, ainsi que les informatio ns sur la conformité avec les limites maximales 
de résidus, étaient publiés pour les produits importés, ils ne l'étaient pas pour les produits nationaux.  WT/TPR/M/175 
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 La Chine était également préoccupée par l'abaissemen t, dans un laps de temps très court, des niveaux 
de tolérance des résidus, par les niveaux de toléra nce excessivement stricts, par les écarts entre les 
niveaux de tolérance des résidus appliqués à un même produit chimique agricole dans différents 
produits.  La Chine respectait le droit du Japon de pr otéger la santé humaine en prenant des mesures 
SPS appropriées, mais le système de la liste positive éta it allé bien au-delà de ce  qui était nécessaire et 
dans de nombreux cas ne s'appuyait pas sur des fondements scientifiques suffisants.  La Chine 
s'inquiétait également de l'augmentation du nombr e des mesures OTC appliquées par le Japon pour 
d'autres produits.  L'intervenant a instamment demandé au Japon de répondre à ces préoccupations 
dans les plus brefs délais. 
61. Le représentant des Communautés européennes
 a pris note de la tendance à la diminution des 
IED au Japon:  une politique des investissements ouverte et dynamique était vitale pour renverser 
cette tendance et encourager le retour des inves tissements.  Une croissance économique soutenue, une 
forte demande intérieure et une demande extérieure  en augmentation, le tout articulé autour d'une 
ouverture progressive du système commercial mu ltilatéral, conduiraient à la création d'un 
environnement sain pour l'économie et les entreprises.  D'autres réformes structurelles, y compris de 
vastes réformes réglementaires, seraient indisp ensables pour soutenir la croissance alors que la 
population japonaise vieillissait rapidement.  L'interv enant a demandé à connaître le point de vue du 
Japon sur les mesures prises ou prévues pour améliorer le climat des investissements et l'environnement des entreprises.  La politique commerciale devrait contribuer à promouvoir des 
méthodes de production plus durables et non à abaisser  les normes en la matière, et l'intervenant a 
demandé si le Japon avait établi un cadre conceptuel pour encourager et favoriser l'établissement d'un 
lien entre ses politiques et mesures co mmerciales et le développement durable.  D'autres améliorations 
des politiques et pratiques japonaises dans un certain  nombre de domaines pourraient être bénéfiques 
aussi bien pour le Japon que pour les autres Membres de l'OMC. 
62. Les autorités japonaises maintenaient un système de  contingents tarifaires pour le cuir et les 
chaussures de cuir, en totale opposition avec la tenda nce internationale actuelle dans le domaine des 
textiles, les ambitions communes des Membres dans  le cadre du PDD et les obligations mêmes du 
Japon, en tant que pays industrialisé, d'éliminer  tous les contingents tarifaires pour les produits 
industriels.  Ce contingentement ét ait inchangé depuis plus de dix ans.  L'intervenant a exhorté le 
Japon à démanteler progressivement son système de contingents.  D'autres produits, tels que les 
produits de confection et les chaussures de sk i, étaient par ailleurs fortement protégés. 
63. Le Japon interdisait les importations  de viande bovine et de vo laille en provenance de divers 
pays.  De plus, les importations de nombreux additifs alimentaires ét aient interdites et la procédure 
d'approbation était lente.  L'inte rvenant a demandé, sur ces mesures r estrictives, des éclaircissements 
et des explications détaillées s'appuyant sur des pre uves scientifiques, et il a instamment invité le 
Japon à établir des règles équitables, non discriminatoi res et transparentes en matière d'importations 
de viandes. 
64. S'agissant des marchés publics, la révision d es Directives sur la promotion de procédures 
appropriées pour les appels d'offres et les contrats  de travaux publics constituait assurément un pas en 
avant.  Néanmoins, le fait que ces directives n' étaient pas contraignantes risquait d'empêcher les 
entreprises étrangères d'en bénéficier pleinement .  Actuellement, la situation des entreprises 
étrangères en matière d'adjudication de marchés publi cs était statistiquement défavorable.  En rendant 
contraignantes les directives révisées pour les admini strations centrales et locales, le Japon ferait un 
pas important dans la bonne direction. 
65. Le représentant de la République de Corée
 a déclaré que bien que le marché japonais soit très 
ouvert à son pays, celui-ci encourageait le Japon à supprimer encore des obstacles non tarifaires pour 
arriver à une libéralisation significative et effectiv e.  Par exemple, le Japon exigeait que de nombreux 
types de produits, au nombre desquels les véhicu les routiers, l'électricité, le gaz et les produits  WT/TPR/M/175 
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 chimiques, soient assujettis à des procédures de certif ication de sécurité prenant beaucoup de temps, 
même lorsque ces produits satisfaisaient aux normes de sécurité internationales.  De telles procédures 
pesaient lourdement sur les producteurs étrangers et constituaient de facto  un obstacle à l'importation.  
L'intervenant a dit espérer que le Japon accepterait bi entôt les certificats étrangers qui répondaient aux 
normes internationales et appliquerait désormais les mesures en vigueur de la façon la moins 
restrictive possible pour le commerce. 
66. Le représentant de la Colombie  estimait que la nouvelle stratégie du Japon consistant à conclure 
des arrangements commerciaux bilaté raux constituait un important change ment de politique, et que ce 
changement allait renforcer les échanges.  La Colombie engageait le Japon à procéder à une 
évaluation de la productivité de la main-d'œuvre da ns son secteur agricole, qui était inférieure à la 
moyenne nationale. 
67. Le représentant de l'Équateur  a déclaré que les arrangements bilatéraux que le Japon avait 
conclus n'avaient pas pour seul but l'accès au marc hé, mais qu'ils visaie nt aussi à faciliter les 
échanges, à accroître les investisse ments, à appliquer une politique de  la concurrence et à améliorer 
l'environnement des entreprises.  Ces arrangeme nts pouvaient compléter le système commercial 
multilatéral et ils étaient des instruments utiles p our la libéralisation du marché et la réforme 
structurelle.  Le Japon était l'un des plus grands importateurs de produits alimentaires du monde et les 
mesures qu'il avait adoptées avaien t des répercussions sur les économies de petite taille tributaires 
d'exportations agricoles, par exemple en ce qui c oncerne l'Équateur, sur se s exportations, vers le 
Japon, de bananes, de crevettes, de thon, de homards , de café et de produits à base de café, de farine 
de poisson, de cacao, de jus de fruits etc. 
68. Le représentant de l'Argentine  a noté que la compétitivité du Japon à l'exportation s'était 
améliorée grâce à la poursuite de la baisse du coût un itaire de la main-d'œuvre.  À cet égard, il était 
évident que le commerce était un facteur de croissa nce très important pour l'économie japonaise.  
Bien que la part des exportations et des importati ons dans le PIB soit respectivement d'environ 13 et 
11 pour cent, la demande extérieure avait beau coup contribué à la croissance économique du Japon. 
69. La représentante de la République dominicaine  a pris note du programme très dynamique du 
Japon en matière de négociations commerciales depuis le dernier examen de la politique commerciale 
du pays.  Le Japon avait conclu des accords co mmerciaux et des accords d'investissement avec 
plusieurs pays, et il était en train d'en négocier d' autres.  De même avait-il signé des accords sur la 
sécurité sociale et la fiscalité avec divers partenai res commerciaux.  Toute cette activité avait donné 
un nouvel élan au système commercial multilatéral et aux négociations en cours dans le cadre du 
cycle actuel.  L'intervenante a exprimé l'espoir que le Japon continuerait de fa ire preuve de flexibilité 
dans ces négociations multilatérales, car cela ét ait nécessaire pour les pays en développement, en 
particulier les petites économies vulnérables, et aussi pour les pays les moins avancés. 
70. Le représentant du Bénin  a félicité le Japon pour son progr amme en faveur du commerce pour 
le développement.  L'initiative "Un village, un prod uit" montrait l'importance que le Japon attachait à 
la réalisation des objectifs de développement du P DD.  Une mise en œuvre rapide de cette nouvelle 
initiative permettrait aux pays africains, et en partic ulier aux pays les moins avancés, de renforcer leur 
participation aux échanges commerciaux et de tirer le meilleur parti de leur  potentiel commercial pour 
faciliter leur développement.  Cette initiative pourrait  permettre de renforcer les capacités en matière 
d'offre, de promouvoir les exportations, de lutter contre la pauvreté et de  contribuer à la réalisation des 
objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Bénin appréciait l'appui du Japon dans les 
discussions sur le coton et il espérait qu'il le sou tiendrait lors de la réunion qui allait avoir lieu à 
Genève les 7 et 8 mars 2007.  L'intervenant a not é que les pratiques commerciales et les politiques 
sectorielles du Japon étaient suivies avec grand intérêt par les Membres de l'OMC, en particulier par 
les PMA, qui seraient susceptibles de s'inspirer de l'expérience positive du Japon en matière de 
politiques commerciale et économique. WT/TPR/M/175 
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 71. Le représentant de la Zambie
 a félicité le Japon pour sa deux ième place au palmarès des 
principales puissances économiques mondiales.  La Zambie appuyait l'action engagée par le Japon 
pour renforcer le commerce avec les pays en dé veloppement et les capacités commerciales de 
nombreux PMA afin de leur permettre de s'in tégrer dans le systèm e commercial mondial.  
L'interaction avec le Japon, en particulier pour les PM A, n'était pas seulement importante:  elle était 
impérative. 
72. Le représentant du Maroc  a déclaré avoir particulièrement apprécié la vive sympathie dont le 
Japon avait témoigné pour les propos itions du Groupe africain/PMA sur l'aide alimentaire et pour la 
proposition des pays ACP relative à l'accès aux marchés, car c'était ces groupes-là qui étaient les vrais bénéficiaires du Cycle du développement.  Il s'est réjoui de l'attachement du Japon au PDD qui a pour 
but de faciliter l'intégration des pays en développe ment au système commercial multilatéral, ainsi que 
de la reconnaissance par le Ja pon de l'importance du volet "développement" dans le processus de 
négociation.  Le Maroc félicitait le Japon pour sa décision de soutenir l'Initiative "Un village, un 
produit" dans les pays en développement et le s PMA, dans le cadre de son "Initiative de 
développement en faveur du commerce" annoncée à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005.  Grâce à cette campagne, qui avait dé marré en février 2006, des produits attrayants et 
culturellement représentatifs tels que des produits arti sanaux, des textiles et des aliments transformés 
en provenance de pays d'Asie, d'Afrique, d'Océanie et d'Amérique centrale allaient entrer librement 
sur le marché japonais.  Le Japon fournissait également une importante aide officielle au 
développement adaptée aux besoins de l'Afrique.  Il  avait de surcroît lancé en 1993 l'initiative de la 
Conférence internationale de Tokyo sur le dévelo ppement de l'Afrique (TICAD), dont le principal 
objectif était de parvenir à un développement économ ique durable par la promotion du commerce et 
des investissements.  Le Japon allait organiser la TICAD IV en 2008, qui serait axée sur le 
développement de l'Afrique et sera it surtout à orientation commerciale. 
73. Pour le représentant de l'Uruguay
, le commerce jouait un rôle  essentiel dans l'économie 
japonaise;  bien que la part des exportations et celle des importations dans le PIB fussent, 
respectivement, d'environ 13 et 11 pour cent, l'appor t de la demande extérieure avait été important ces 
dernières années, en partie grâce à l'ouverture du sy stème commercial multilatéral.  Voilà qui était 
encourageant pour un pays en développement.  C'étai t important pour comprendre l'impact positif que 
pouvait avoir l'ouverture des marchés.  Cela se produira it aussi dans les pays en développement si les 
possibilités d'accès aux marchés étaien t améliorées.  Il y avait de gr aves difficultés d'accès au marché 
japonais dans le secteur de l'agriculture, secteur très important pour l'Uruguay.  L'aide (publique) 
directe à l'agriculture japonaise était nettement s upérieure à la moyenne de l'OCDE.  Ces mesures 
avaient un effet de distorsion sur la production et su r le commerce international, au détriment des pays 
producteurs.  Dans le PDD, la libér alisation et la réforme de l'agricu lture étaient un acte nécessaire et 
irréversible. 
74. La représentante d'El Salvador  a noté que le Japon avait aidé son pays à construire 
d'importantes infrastructures telles que l'aéroport interna tional d'El Salvador et le Port de l'Union, qui 
devait être achevé en 2008.  El Salvador ne pouvait que féliciter le Japon pour s on initiative en faveur 
du commerce pour le développement, et notamment pour son assistance technique.  Il le félicitait 
aussi pour les progrès qu'il avait accomplis dans le domaine économique de puis 2005.  La situation 
économique actuelle semblait montrer que la re prise était à présent solidement installée.  
L'intervenante a pris note des divers amendements a pportés à la législation sur les droits de propriété 
intellectuelle (DPI), qui visaient à renforcer ces dr oits, ainsi que des mesures prises par le Japon pour 
faciliter l'harmonisation de sa politique DPI avec les normes internationales. 
75. Le représentant du Nigeria  a félicité le Japon pour son action de promotion du commerce et des 
investissements en Afrique, qui avait pris plusie urs formes, dont la Conférence internationale de 
Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD)  et le Forum Afrique-Asie pour les affaires 
(AABF).  Le Nigeria et le Japon étaient convenus  de créer le Forum de  partenariat économique  WT/TPR/M/175 
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 spécial Nigeria-Japon afin de discuter des moyens de renforcer la relation bilaté rale existante dans les 
domaines du commerce, des inv estissements, de la coopérati on pour le développement, des 
technologies de l'information et de la communicati on, de la valorisation des ressources humaines, de 
l'environnement, de la coopération da ns les secteurs pétrolier et gazier , de la démocratie et de la bonne 
gouvernance.  Pour renforcer cette coopération, le Nigeria prévoyait d'ouvrir au Japon un centre du 
commerce et de l'investissement.  Les relations économiques du Nigeria glissaient progressivement de 
l'ouest vers l'Asie.  Il y avait eu récemment des visit es de haut niveau entre le Nigeria et le Japon, dont 
la plupart avaient abouti à la signature d'accords mutuellement bénéfiques. 
76. Le représentant de Djibouti  a déclaré que l'aide du Japon à son pays était chaque année plus 
importante dans tous les secteurs, en particulier dans  les domaines de la santé, de l'éducation, de 
l'information et des infrastructures.  Djibouti félicita it le Japon pour son engage ment concret en faveur 
de l'aide à Afrique et aux PMA.  S'agissant de  l'aide pour le commerce, le Japon avait pris 
d'importants engagements, tels qu'une assistance  technique aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral.  L'action du Japon pour aider l'Afri que était bien connue et très visible. WT/TPR/M/175 
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 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS  
ADDITIONNELLES 
77. Le représentant du Japon
 a dit avoir été très sensible au chaleureux accueil des délégations et 
aux nombreuses observations positives des Membres.  Il s'est déclaré convaincu de l'importance du 
mécanisme d'examen des politiques commerciales pour  le renforcement du libre-échange à l'échelle 
mondiale. 
i) Environnement économique 
78. S'agissant de la question de savoir, posée par le présentateur, si la reprise en cours de 
l'économie japonaise était cyclique ou structurelle, l'intervenant s'est d it d'avis qu'elle était en grande 
partie due aux réformes structurelles qui avaien t été mises en œuvre.  L'objectif des réformes 
engagées sous l'administration Ko izumi consistait essentiellement à c ontrer les effets négatifs de 
"l'éclatement de la bulle économique", par exemple les prêts improductifs.  Mais ces effets négatifs 
ayant pour la plupart été éliminés, l'administra tion Abe avait ensuite opéré des réformes visant à 
rechercher de nouvelles frontières pour l'économie japona ise, le but principal étant de renforcer le 
potentiel de croissance national face à une population vieillissante et en diminution.  Pour ce faire, le 
Japon entendait aussi améliorer la compétitivité internationale du secteur des technologies de 
l'information et de la communication.  Le Japon  comptait lancer vers le mois d'avril 2007 un 
programme d'accélération du renforce ment de la productivité en vue de réformer la réglementation 
encore en vigueur dans les secteurs  prometteurs.  Il entendait amé liorer l'efficacité de ses activités 
commerciales en exploitant au maximum le potentie l offert par les technologies de l'information. 
79. En ce qui concernait la question de la contribu tion de la demande extérieure à la croissance 
économique du Japon, évoquée par le présentateur, c'était surtout à la demande intérieure que l'on 
devait la reprise en cours.  Pour les trois premie rs trimestres de 2006, la contribution annualisée de la 
demande intérieure avait été de 0,9 points de pourcen tage et celle des exportations nettes de 0,5 points 
(la contribution des exportations nettes avait été d'environ zéro pour cent durant les deux premiers trimestres).  Les données relatives au troisième tr imestre paraissaient exceptionnelles, mais elles 
s'expliquent par des facteurs temporaires.  Quan t aux perspectives à court terme, on s'attendait à une 
poursuite de la reprise économique, soutenue par la demande intéri eure privée, car les bénéfices 
élevés dégagés par les entreprises devraient a voir des retombées sur le secteur des ménages. 
80. S'agissant de la nécessité d'augmenter la taxe à la consommation à des fins de consolidation 
budgétaire, le gouvernement continue rait à appliquer sa réforme intégr ée des dépenses et des recettes 
pour atteindre les objectifs budgétair es qu'il s'était fixés.  Bien qu'ayant déjà beaucoup réduit les 
dépenses dans le budget 2007, le gouvernement continuerait de trav ailler à une réforme radicale des 
dépenses.  Il n'en était pas moins conscient, en même temps, que pour couvrir l'augmentation 
progressive des coûts budgétaires qui ne pourrait pas être compensée par ces réductions des dépenses, 
il fallait s'assurer des sources de recettes stables afin  d'éviter de transmettre ce  fardeau aux générations 
futures.  Le gouvernement ferait tout son possible pour  réformer le système fiscal en profondeur d'ici, 
approximativement, à la fin de l'exercice 2007, en tenant compte des prévisions relatives aux coûts 
qu'allaient entraîner l'augmentati on des prestations versées par la sécurité sociale et les mesures 
destinées à compenser la chute du taux de natalité, ains i que de la nécessité de faire en sorte que le 
fardeau soit à la fois largement et équitablement réparti. 
81. La privatisation des Postes japonaises était l'une  des principales réussites des réformes de 
l'administration Koizumi.  Le processus de priv atisation des services postaux était à présent sur ses 
rails conformément aux lois et ré glementations pertinentes.  Un ni veau d'accès égal pour tous les 
intervenants actuels sur le marché serait toujours assu ré, cette réforme étant mise en œuvre sur la base 
de l'un des trois principes directeurs sur lesquels  s'étaient appuyées les réformes de l'administration 
Koizumi, à savoir la dévolution "du secteur public au  secteur privé".  Pour garantir une concurrence  WT/TPR/M/175 
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 loyale, la Caisse d'épargne de la Poste et la Société d'assurance postale seraient supervisées par 
l'Agence des services financiers, conformément à la Loi sur les activités bancaires et à la Loi sur le 
commerce des services d'assurance;  elles seraient soumises, en principe, aux mêmes normes comptables, aux mêmes obligations d'information et  aux mêmes obligations fiscales que les autres 
établissements financiers privés, dès le  début de la privatisation, le 1
er octobre 2007. 
82. Le Japon souhaitait attirer davantage d'investisseme nts étrangers directs, même s'il n'avait pas 
beaucoup réussi jusqu'à présent dans ce domaine.  Diverses raisons pourraient expliquer le faible 
niveau des IED au Japon:  selon une enquête réal isée par le gouvernement, le principal problème 
signalé par les filiales d'entreprises étrangères avait été le coût élevé du démarrage d'activités commerciales au Japon.  Le coût de la main-d'œuvre avait été cité comme particulièrement élevé dans 
le secteur de la production manufacturière;  un autre problème était lié aux exigences des 
consommateurs japonais quant à la  qualité des produits.  Le Japon s'était efforcé de promouvoir les 
investissements tant étrangers au Japon que ja ponais à l'étranger.  Le  Conseil japonais de 
l'investissement avait mis sur pied, en juin  2006, un programme pour l'accélération des 
investissements étrangers directs au Japon comportant  trois grands volets:  la promotion de centres 
régionaux pour la croissance économique et l'amélioration de la qualité de la vie;  l'amélioration du 
climat d'investissement afin de préserver la compétitivité du Japon dans ce domaine à l'échelle 
mondiale, et des activités d'information publique au  Japon et à l'étranger.  Le programme avait pour 
objectif de doubler la part de l'IED dans le PIB au plus tard en 2010, ce qui la porterait à environ 
5 pour cent. 
83. S'agissant de la question sur la façon dont le  Japon pourrait faire en sorte que ses approches 
bilatérale et multilatérale aient des effets de syne rgie, une première étape consistait à satisfaire aux 
obligations juridiques de l'OMC.  Le Japon voulait en  outre créer de nouveaux courants d'échanges en 
offrant un environnement commercial simple, prévisib le et transparent.  L'accord de partenariat 
économique conclu entre le Japon et  le Mexique avait permis d'augm enter les échanges de 38,4 pour 
cent en un an, et celui signé entre le Japon et Singapour avait accru le volume des échanges de 
12 pour cent en un an.  L'essentiel de cette croissance concernait des articles sur lesquels les droits 
avaient été supprimés. 
84. En ce qui concerne la prolifération des ALE/A PE dans la région Asie/pacifique, l'APEC avait 
adopté la Feuille de route de Busan pour les obj ectifs de Bogor, dans laquelle il était déclaré que 
l'APEC continuerait à contribuer à la libéralisati on du commerce et des investissements en concluant 
des ACR/ALE de qualité.  Il y était également dé claré que pour optimiser la contribution de ces 
accords à la réalisation, par l' ensemble des membres de l'APEC , des objectifs de Bogor, l'APEC 
devrait établir un plan de travail plus complet su r les ACR/ALE, y compris sur la mise au point de 
clauses modèles. 
85. Quant au lien entre la politique commerciale et  le développement durable, l'action du Japon en 
matière d'économie d'énergie, de production d'énergie renouvelable et de protection de 
l'environnement était bien connue.  Par exemple, le  Japon avait été le premier à se lancer dans la 
production à grande échelle de voitures hybrides  et produisait environ la moitié des cellules 
photovoltaïques du monde.  Il avait activement par ticipé aux travaux du Comité du commerce et de 
l'environnement. 
86. S'agissant du Système généralisé de préférenc es, le Japon prévoyait de soumettre à brève 
échéance un projet de loi d'application aux PMA du traitement en franchise de droits et sans 
contingent.  Sous réserve de l'approbation du projet  par la Diète, l'extension aux PMA de l'accès au 
marché en franchise de dr oits et sans contingent entrerait en vigueur au cours de l'exercice 2007.  Le 
traitement couvrirait 98,1 pour cent des produits si  l'on se basait sur les lignes tarifaires et 99 pour 
cent si l'on se basait sur le volume des échanges. WT/TPR/M/175 
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 ii) Politique commerciale par mesure 
87. Le Brésil avait fait remarquer qu'au Japon, alors que  les droits sur les produits pétroliers étaient 
nuls, ils étaient de 23,8 pour cent pour l'éthanol.  Dans son rapport, le Secr étariat avait seulement 
indiqué que le Japon avait unilaté ralement ramené à 23,8 pour cent, pour l'exercice 2006, les taux 
NPF qu'il appliquait à l'alcool industriel.  Or le  Japon avait déjà décidé de réduire ces taux pour 
l'alcool industriel de plus de la moitié en les ramenant à 10 pour cent d'ici à 2010. 
88. Le Japon avait mené sans relâche une action d'harmonisation de ses normes et règlements 
techniques avec les normes internationales.  Plus de 90 pour cent des normes industrielles japonaises 
(JIS) étaient alignées sur les normes international es correspondantes.  De plus, dans l'intérêt des 
utilisateurs extérieurs, le Japon avait autorisé plus ieurs organismes étrangers à fournir des services 
d'évaluation de la conformité et d'accréditation dans le cadre de la Loi sur les normes industrielles et 
de la Loi sur le contrôle des appareils et du matériel électriques. 
89. S'agissant des marchés publics, le représentant a décrit le système mis en place par le Japon 
pour empêcher les collusions entre soumissionnaires.   La Loi sur la promotion de procédures 
appropriées pour les appels d'offres et les marchés de travaux publics exigeait des entités 
adjudicatrices du gouvernement central et des gouvernements locaux qu'elles adoptent des 
dispositions visant à promouvoir ces procédures en s'a ppuyant sur les "Principes directeurs concernant 
les mesures de promotion de procédures appropriées pour les appels d'offres et les marchés de travaux publics".  Le Ministre de l'aménagement du territoire,  des infrastructures et des transports, le Ministre 
des affaires intérieures et des télécommunications, et le Ministre des finances recevaient de ces entités 
des rapports relatifs aux mesures prises conformément à ces Principes directeurs.  Ces trois Ministres 
étaient tenus de publier un résumé de ces rapports  à chaque exercice budgétaire.  Ils avaient de 
surcroît la possibilité de demander aux entités con cernées de prendre des m esures considérées comme 
particulièrement nécessaires à la lumière des Principes directeurs. 
90. En ce qui concerne les objectifs et l'effet de l'amendement à la Loi antimonopole, il s'agissait 
d'éviter les soumissions concertées et la collusion et d'appliquer une politi que de la concurrence 
adaptée au XXI
e siècle.  Il était jugé que le programme de clémence avait facilité la détection des 
cartels et encouragé les entreprises à respecter la loi. 
iii) Questions sectorielles 
91. Le représentant a noté que le grand nombre d'observations relatives à l'agriculture était 
significatif de l'intérêt que les Membres portaient  au Japon en tant que marché pour leurs produits 
agricoles.  La perception générale était que le Ja pon protégeait fortement son secteur agricole, tout en 
étant pourtant le plus grand pays importateur  net de produits alimentaires dans le monde. 
92. Un quart des lignes tarifaires agricoles du Japon étaient à taux nul, et pour celles qui ne l'étaient 
pas les taux avaient été réduits suite aux négocia tions commerciales successives.  La moyenne des 
taux actuels pour les produits agricoles, qui comme cela était indiqué dans le rapport du Secrétariat, 
était d'environ 18 pour cent, était relativement faible  par rapport à celle qui était ressortie des examens 
de la politique commerciale de certains Membres, dont certains, même, appartenaient au Groupe de 
Cairns.  Les importations de produits agricoles au Japon avaient augmenté depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord de l'Uruguay, lorsque les restrictions à l'importation avaient été remplacées par le système 
des contingents tarifaires.  Elles avaient augmen té d'environ 20 pour cent entre 1994 et 2005.  Dans 
l'Accord-cadre, le Japon s'était déjà engagé à app liquer le principe d'une réduction plus importante 
pour les droits les plus élevés.  Pour obtenir des informations plus détaillées à ce sujet, il convenait 
d'attendre le résultat des négociations  en cours dans le cadre du PDD.  WT/TPR/M/175 
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 93. Les chiffres indiqués dans le rapport du Secrétariat ne reflétaient correctement ni le niveau des 
dépenses ni l'ampleur de la réforme agricole à laquelle avait procédé le gouvernement japonais.  En 
1998, le Japon avait opéré une réfo rme fondamentale de sa politique ri zicole, abandonnant le soutien 
des prix au profit d'un système de prix soumis aux fo rces du marché.  Les achats  de riz national par le 
gouvernement avaient été limités au mi nimum nécessaire au maintien d es stocks à des fins de sécurité 
alimentaire et le prix avait été déterminé au moyen d'un mécanisme d'appel d'offres au prix du 
marché.  C'était ces réformes et d'autres encore qui avaient permis au Japon de ramener le niveau de 
sa MGS à environ 18 pour cent de son niveau d'e ngagement.  Une autre mesure importante consistait 
à encourager les exploitants agrico les efficaces et travaillant à grande échelle à devenir plus efficaces 
encore grâce à un nouveau système de paiements direct s, plutôt que d'essayer d'aider tout le monde 
sur un pied d'égalité.  Ce nouveau système était également représentatif de l'abandon des paiements 
liés à la production au profit d'un système de sou tien découplé dans ce secteur de production essentiel.  
Il devait entrer en vigueur en av ril 2007.  S'agissant des négociations  agricoles dans le cadre du PDD, 
le Japon souhaitait y contribuer davantage encore, mais on ne pouvait pas lui dénier le droit de 
chercher à ce que les négociations aboutissent à un r ésultat équilibré.  En tant  que grand importateur 
net essayant de maintenir un niveau tenable d'activ ité agricole nationale à des fins de sécurité 
alimentaire et autres, le Japon avait des difficultés à trouver les moyens de compenser les efforts qu'on lui demandait de déployer pour ouvrir son marc hé.  Ayant connu une brusque rupture de son 
approvisionnement en fèves de soja, le Japon éta it très préoccupé par la question de sa sécurité 
alimentaire.  Il invitait les Membres à s'imaginer  eux-mêmes dans cette situation et à rechercher 
comment l'on pourrait parvenir à un résultat équ ilibré dans le secteur de l'agriculture. 
94. S'agissant des questions relatives aux mesures SPS, la politique japonaise en la matière 
consistait à prendre ces mesures en conformité avec  ses obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC 
en se fondant sur des preuves scientif iques et en tenant compte des nor mes internationales pertinentes. 
95. En ce qui concerne l'accès au marché pour les produits de la pêche, le représentant a fait 
observer que le Japon était le plus  grand pays importateur de produ its de la pêche du monde.  Il 
appliquait des contingents d'importa tion pour plusieurs produits de la pêche à des fins de conservation 
et de gestion des ressources halie utiques, et d'une manière entièr ement conforme aux Accords de 
l'OMC.  Les subventions au secteur de la pêche qui por taient atteinte à la conservation et à la gestion 
des ressources devaient faire l'objet d'une nouvelle  discipline:  le nombre des bateaux de pêche 
japonais avait baissé d'environ 15 pour cent ces dix dernières années.  La taille de ces bateaux 
n'augmentait pas. 
96. Le système de contingents tarifaires en vigueur po ur le cuir et les chaussures de cuir faisait 
partie de l'Accord du Cycle d'Uruguay et le Japon av ait réduit ses droits conformément à cet Accord.  
Du fait des difficultés historiques et sociales a uxquelles était confronté ce secteur, le Japon n'avait 
cependant pas de nouveaux plans de modification d es contingents tarifaires existant pour ces produits. 
97. Au mois de septembre 2006, le Japon avait annoncé l'adoption d'un "Nouveau Programme de 
promotion de la concurrence" dans le secteur des télécommunications.  Établi pour tenir compte des 
changements intervenus dans l'environnement du ma rché de ce secteur, qui avaient été provoqués par 
le passage à des réseaux fondés sur la propriété intell ectuelle et par la généralisation de la large bande, 
ce programme portait sur une vaste gamme de ques tions concernant les règles d'interconnexion 
applicables au réseau de la nouvelle génération et la  promotion de la concurrence sur le marché des 
télécommunications mobiles.  Ces politiques très comp lètes visant à favoriser la concurrence devaient 
être mises en œuvre d'ici au début des années 2010.  Il restait encore à s'occuper des détails, y compris 
le calendrier de mise en œuvre. 
98. Le représentant des États-Unis  a posé des questions sur les acco rds commerciaux régionaux, les 
mesures SPS, l'étiquetage des produits  alimentaires et les ADPIC.  C es questions avaien t été soumises 
par les États-Unis sous la forme de questions écrites additionnelles. WT/TPR/M/175 
Page 24  
 
 99. La représentante des Communautés européennes
 a demandé quels produits ou lignes de 
produits allaient être exclus de l'application du tra itement en franchise de droits et sans contingent, et 
si ces produits seraient inclus ultérieurement.  Elle a demandé des précisions sur la procédure 
d'approbation accélérée par la Diète (question 7 des CE) et si le gouvernement prévoyait d'adopter une 
procédure accélérée pour l'approbation des APE par la  Diète cette année.  En ce qui concerne la 
question 11 des CE, elle a reconnu que le Japon avai t adopté un traitement non discriminatoire en ce 
qui concerne les conditions à remplir pour bénéfi cier d'un report d'impôt lors de fusions entre 
entreprises nationales et entre entreprises de pays di fférents.  Le Japon autorisait en principe le report 
d'impôt, sauf pour les "sociétés fictives".  Toutef ois, contrairement aux entreprises nationales, les 
entreprises étrangères ne pouvaient pas s'engager dans  un processus de fusion direct en utilisant la 
méthode de l'échange d'actions;  il leur fallait par conséquent r ecourir à ce que l'on appelait un 
"véhicule spécialement créé à cet effet", c'est-à-dire, de facto , à une "société fictive".  Cela signifiait 
que même si l'entreprise étrangère elle-même n'étai t pas une "société fictive", elle ne pouvait pas 
bénéficier du report d'impôt dans une  fusion triangulaire, à moins d'a voir déjà une filiale établie de 
longue date au Japon.  Dans ce contexte, la représ entante a demandé si le Japon prévoyait de résoudre 
ce problème. 
100. Dans sa déclaration liminaire, le représentant du Japon s'était référé à une étude de l'OCDE 
selon laquelle le Japon [était] l'un de s Membres de l'OCDE les moins restrictifs en ce qui concerne la 
réglementation des IED.  La représentante des Comm unautés a attiré l'attention sur les conclusions du 
Document de travail n° 526 du Département de l' économie de l'OCDE, daté de décembre 2006, dans 
lesquelles il était recommandé aux autorités japonaises d'adopter des mesures complètes pour 
améliorer le climat des i nvestissements étrangers directs au Japon, ce pays étant celui qui, de tous les 
Membres de l'OCDE, avait le plus faible niveau de  pénétration des importations, d'IED par rapport au 
PIB, et de travailleurs étrangers par rapport à l'en semble de la main-d'œuvre.  À cet égard, la 
représentante des Communautés a encouragé le  gouvernement japonais à prendre de nouvelles 
dispositions pour mettre en œuvre une politique des IED ouverte et dyna mique afin de supprimer les 
obstacles qui entravaient encore l'IED au Japon. 
101. S'agissant de la réponse à la question 10 des CE, la représentante espérait que le gouvernement 
japonais allait apporter des éclaircis sements sur les mesures spécifi ques prévues dans le Programme 
d'accélération des investissements étrangers directs au  Japon, adopté en juin 2006.  Au sujet de la 
question 31, elle a dema ndé qu'on lui précise s'il était nécessaire d'enregistrer une indication 
géographique étrangère pour bénéficier de la protec tion prévue par l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Elle a également demandé si le Ja pon protégeait automatiquement toute indication 
géographique pour les vins et spiritueux dès lors que cette indication était reconnue dans le pays 
d'origine. 
102. S'agissant de la réponse du Japon à la question 40  des CE relative à la Loi sur l'industrie 
pharmaceutique, la représentante des Communautés a demandé s'il existait une liste des "bonnes 
pratiques cliniques étrangères" considérées comme équivalentes ou supérieures aux bonnes pratiques 
cliniques japonaises.  Elle a également demandé  s'il fallait que le système étranger reçoive 
l'approbation préalable des autorités japonaises ou si la décision était prise au cas par cas. 
103. Le représentant de la Chine  a déclaré que l'on n'avait pas a pporté de réponses satisfaisantes à 
certaines questions importantes, et que les réponses reçues n'étaient pas pleinement justifiées au regard des Accords pertinents de l'OMC. L'une de ces questions éta it celle de l'application du système 
de liste positive aux niveaux limites de résidus de produits chimiques ag ricoles.  La protection de la 
santé humaine était pour tout Membre un objectif lé gitime, mais l'Accord de l'OMC sur les mesures 
SPS n'en exigeait pas moins des Membres qu'ils rec ourent à cet effet aux moyens ayant le moins 
d'effets de distorsion et de restriction du commerc e.  Or le système de liste positive pouvait être 
considéré, s'agissant des importations agricoles du Ja pon, comme le moyen ayant le plus d'effets de 
distorsion et de restriction du commerce.  Alors que l'Accord SPS exigeait également des Membres  WT/TPR/M/175 
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 qu'ils fondent leurs mesures SPS sur les preuves sci entifiques disponibles et les analyses des risques 
disponibles, de nombreux aspects liés à ces niveaux lim ites de résidus et à la mise en œuvre de ceux-
ci avaient un caractère arbitraire et discrétionna ire.  Les fondements scientifiques et les normes 
internationales ne suffisaient pas pour justifier une  baisse si draconienne des niveaux limites de 
résidus pour une si large gamme de produits et sur une si brève période.  L'intervenant a exhorté le 
Japon à prendre des mesures concrètes pour assurer la compatibilité de ses mesures SPS avec l'Accord 
SPS. 
104. Le représentant du Japon  a répondu qu'il comprenait les observations des États-Unis sur 
l'équilibre, car le Japon devrait s'efforcer de comp enser quoi que ce soit qu'il perde dans le secteur de 
l'agriculture par quoi que ce soit qu'il gagne dans d'au tres domaines.  Cela risquait d'ailleurs d'être 
difficile dans les pays développés, où la part d es services dans le PIB était largement prépondérante.  
Ainsi, ce qui pourrait être gagné dans ces secteurs excéderait facilement ce qui aurait été perdu dans l'agriculture.  Mais comme la question était de na ture politique, il fallait parvenir à un équilibre dans 
chaque secteur.  Tous les Membres étaient confro ntés à ce problème.  Quant à la question de la 
sécurité alimentaire et de la nécessité de diversifier les fournisseurs, l'exemple mentionné était 
imputable au fait que le Japon s'était trop appuyé sur un seul fournisseur;  sans doute le Japon avait-il 
besoin de diversifier ses sources d'approvisionnement en produits alimentaires.  S'agissant des ACR, 
et en particulier du CEP Japon-Asie , la négociation ne faisait que commencer en ce qui concerne les 
modalités dont les parties n'étaient pas encore convenu es.  Le délai fixé sera it échu dans environ deux 
mois.  Le représentant espérait que  l'on pourrait enregistrer le plus  de progrès possible lors des 
négociations à venir.  Quel que soit le type d'a ccord international, il n'existait pas de procédure 
accélérée d'approbation par la Diète.  Certains type s d'accords devaient être soumis à celle-ci pour 
approbation;  pour ceux-ci la pr océdure d'approbation était la mê me.  Le champ d'application du 
traitement en franchise de droits et sans con tingent aux produits des PMA devait encore être 
officialisé.  Le gouvernement était en train d'apporter la  touche finale à sa politique en la matière en se 
basant sur les recommandations d'un co mité consultatif.  Les indicati ons géographiques pour les vins 
et spiritueux étaient protégées en application de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
105. Pour définir le Wagyu, on utilisait l'ADN;  par conséquent, il n'y avait pas de condition de 
nationalité.  Le Japon prévoyait actuellement de dépo ser le nom de "kurobuta";  toute espèce de la 
race Berkshire pourrait être dénommée kurobuta, sans condition de nationalité.  S'agissant de la 
question 11 des CE relative aux fusions triangulaires, ce sujet faisait l'objet d'un débat au Japon;  la 
conclusion de ce débat, dont on s'attendait à ce qu'elle reflète les normes mondiales, serait connue 
avant mai 2007.  Les niveaux limites provisoirement fixés pour les résidus lors de l'introduction du 
système de liste positive étaient fondés sur:  1) les normes du CODEX;  2) les limites utilisées pour 
refuser l'agrément au titre de la Loi sur la réglemen tation des produits chimiques agricoles, les limites 
utilisées pour la détermination des niveaux de médi caments vétérinaires, à l'époque où ils étaient 
autorisés dans le cadre de la Loi sur l'industrie  pharmaceutique, ou les limites utilisées pour la 
détermination des niveaux d'additifs alimentaires à l' époque où ils étaient autorisés dans le cadre de la 
Loi sur la garantie et l'améliora tion de la qualité de l'alimentation animale;  3) les normes fixées par 
d'autres pays où les niveaux maximums de résidus étaient censés être déterminés sur la base des 
données d'une étude de toxicité de qualité équivalente à celles utilisées pour les évaluations 
scientifiques de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides et du Comité mixte 
FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (JEC FA).  Ces pays étaient l'Australie, le Canada, 
les pays membres des Communautés européennes, l es États-Unis et la Nouvelle-Zélande.  Lorsque 
deux de ces pays ou plus appliquaient leurs propres normes pour le niveau de produits chimiques dans 
un produit alimentaire, c'était la moyenne de ces  normes qui était adoptée pour ce produit.  Le Japon 
procéderait systématiquement à des évaluations d es risques pour les produits chimiques pour lesquels 
les niveaux limites de résidus avaient été fixés provisoirement lors de l'introduction du nouveau 
système, et il réviserait ces niveaux selon ce qui serait nécessaire. WT/TPR/M/175 
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 106. Le présentateur
 a déclaré que la pérennité de la croissance économique japonaise intéressait 
l'ensemble des Membres.  Il a exprimé l'espoir que l es réformes structurelles seraient poursuivies.  Il a 
remercié le Japon pour les informations fournies sur les réformes fiscales, le système de sécurité 
sociale et les mesures visant à f aciliter les investissements étrange rs directs.  Les raisons pour 
lesquelles le niveau des IED au Japon était re lativement faible par rapport à ceux observés pour 
d'autres pays de l'OCDE continuaient à beaucoup in téresser le Japon et ses partenaires commerciaux.  
L'une de ces raisons était peut-ê tre la façon dont le Japon s'intégr ait dans l'économie mondiale.  
S'agissant des ALE en relation avec l'article 24 du  GATT et l'article 5 de l'AGCS, de nombreux 
Membres étaient préoccupés par la façon dont le Ja pon allait s'intégrer dans  ce "bol de spaghettis" 
d'accords bilatéraux et régionaux.  Du fait de s on poids économique, le Japon était un pays important 
au plan commercial:  les accords bilatéraux et régi onaux qu'il concluait, et en  particulier le nombre 
des produits visés par ces accords, avaient des effets  considérables sur le système commercial.  La 
réduction unilatérale des droits sur l'éthanol était importante pour le commerce et l'environnement.  
En ce qui concerne les marchés publics au Japon, il ét ait important de suivre de près non seulement la 
question de la corruption dans l'accès à ces marchés, mais aussi celle de la faible participation des 
fournisseurs étrangers auxdits marchés.  Les mesu res SPS du Japon et l'accès au marché japonais pour 
les produits agricoles et les produits de la pêch e étaient deux thèmes pour lesquels les Membres 
avaient exprimé un vif intérêt et qui méritaient d'êt re suivis;  il était important d'assurer, sur ces 
thèmes, le même niveau de transparence pour tous  les Membres.  Les ques tions posées au sujet de 
certains produits chimiques avaient montré l'impor tance du Japon en tant qu'importateur de produits 
alimentaires. Le présentateur a instamment demandé au Japon de continuer à tenir compte des 
préoccupations des Membres en ce qui concerne les droits de douane et les mesures non tarifaires. 
107. Le représentant des États-Unis  a dit avoir beaucoup appris, au cours de cet examen, sur l'état 
actuel de la politique commerciale du Japon.  Il espér ait que le rythme des réformes japonaises allait 
s'accélérer et leur champ d'application s'élar gir.  En tant que deuxième puissance économique 
mondiale et important bénéficiaire d'un système commercial mondial ouvert, le Japon se devait de 
jouer un rôle actif et de premier plan dans la libéralisation du co mmerce dans tous les secteurs, y 
compris l'agriculture.  L'utilisation par le Japon de mesures SPS faisait obstacle à l'accès au marché et 
suscitait des préoccupations quant au traitement national.  Pour la ré ussite des négocia tions dans le 
cadre du PDD, il était essentiel que le Japon s'engage  sérieusement à réformer son secteur agricole.  
L'intervenant s'est déclaré convaincu qu'une nou velle accélération de ce processus contribuerait 
beaucoup à la croissance japonaise et au système commercial international.  Les États-Unis 
encourageaient le Japon à poursuivre la réforme de son marché des té lécommunications.  Ils 
continueraient de suivre la réforme des Postes ja ponaises afin de s'assurer que la concurrence serait 
équitable entre les nouvelles sociétés postales japonaises  et le secteur privé dans les domaines de la 
banque, des assurances et des livraisons express. 
108. Le représentant de la Chine  a déclaré qu'il n'était pas très convaincu par la réponse du Japon et 
qu'il souhaitait poursuivre les discussions bilatérales.  WT/TPR/M/175 
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 VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
109. Le huitième examen de la politique commerciale du Japon a été à la fois riche en informations 
et ouvert.  Il a permis aux Memb res de beaucoup mieux comprendre la politique commerciale et les 
politiques liées au commerce de  ce pays.  Si nos discussions ont été très instructives, c'est grâce à la 
participation active de la délé gation japonaise conduite par S.E. M. Yokota, aux observations et 
éclairages très judicieux du présentateur, S.E. M.  Valles Galmés, et aux interventions d'un grand 
nombre de Membres de l'OMC, qui ont stimulé notre réflexion. 
110. Les Membres ont trouvé encourageante la pour suite de la reprise économique au Japon 
(deuxième puissance économique mondiale), qui est importante pour la prospérité de l'économie 
mondiale et l'expansion du commerce.  Ils ont reconnu que le système commercial multilatéral avait 
beaucoup contribué à la croissance économique du pays  en maintenant les marchés étrangers ouverts 
à ses exportations.  Ils se sont cependant demandé si la poursuite de la reprise ne risquait pas d'être 
entravée, par exemple, par la combinaison d'une dette  publique élevée et du vie illissement rapide de la 
population.  Les Membres ont encouragé le Japon à c ontinuer les réformes et à améliorer l'accès à son 
marché, en particulier dans le secteur de l'agriculture. 
111. Les Membres ont salué le rôle actif joué par le Japon dans le système commercial multilatéral, 
y compris son ferme appui au Programme de Doha  pour le développement.  À cet égard, ils ont 
félicité le Japon pour l'assistance technique qu'il four nit aux pays en développement et aux PMA dans 
les domaines du commerce et du renforcement des cap acités, ainsi que pour son aide financière dans 
le cadre de "l'aide pour le commerce".  Les Membres ont également accueilli avec satisfaction l'accès préférentiel à son marché accordé par le Japon au x pays en développement et aux PMA et son 
engagement à offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux pr oduits en provenance des 
PMA.  Ils ont encouragé le Japon à ouvrir davantage encore son marché aux exportations de ces pays.  
Les Membres ont également relevé la partic ipation croissante du Japon à des arrangements 
commerciaux bilatéraux/régionaux;  à cet égard, ils on t instamment invité le Japon à veiller à la pleine 
compatibilité de ces arrangements avec le système multilatéral. 
112. Les Membres se sont félicités des mesures pri ses par le Japon pour libéraliser davantage sa 
politique commerciale.  De nombre uses importations entraient au Japon en franchise de droits ou 
moyennant des droits faibles, et les taux appliq ués coïncidaient pour la plupart avec les taux 
consolidés, ce qui offrait en la matière un niveau de prévisibilité élevé.  La structure tarifaire du Japon 
n'en demeurait pas moins complexe , avec des crêtes tarifaires élevées (faisant souvent intervenir des 
droits autres qu' ad valorem ) et, pour certains produits, des contingents tarifaires.  Ces mesures 
concernaient essentiellement les produits agricoles et al imentaires, les textiles et les vêtements, le cuir 
et les produits en cuir.  Les Membres se sont montré s préoccupés par la récente baisse de la part des 
biens et services dans les marchés publics japona is et ils ont encouragé le Japon à promouvoir la 
participation étrangère à ses marchés publics.  Les mesures visant à renforcer les règles relatives à la propriété intellectuelle et à accélérer les pro cédures d'enregistrement ont été accueillies avec 
satisfaction. 
113. Tout en se félicitant des mesures prises par le Japon pour harmoniser ses normes et ses 
règlements techniques avec les normes international es, et pour faciliter l'acceptation des résultats des 
essais étrangers, de nombreux Membres se sont déclarés préoccupés par la complexité et le niveau de transparence des mesures, réglementations et nor mes sanitaires et phytosanitaires (SPS) en vigueur 
dans le pays.  Certains Membres ont posé des questions sur le traite ment national dans l'application 
des mesures SPS.  Ils ont encouragé le Japon à utilis er ces mesures de la façon la moins restrictive 
possible pour le commerce. 
114. Les Membres se sont félicités du récent renforce ment de la politique de la concurrence du 
Japon.  Ils ont également pris note avec satisfaction de l'amélioration régulière  de la transparence et WT/TPR/M/175 
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 des progrès accomplis dans la réforme réglementaire,  que devraient faciliter le programme triennal du 
gouvernement et la création des zones spéciales pour la réforme réglementaire.  Ils ont par ailleurs 
demandé des précisions quant aux facteurs qui dé couragent les investissements étrangers directs 
(IED), qui restent relativement faibles.  Les Membres ont dit apprécier les progrès enregistrés dans la 
privatisation des services publics, notamment celle des Postes japonaises.  Ils ont encouragé le Japon à 
assurer un niveau d'accès égal à tous  les intervenants sur les march és concernés (par exemple, le 
marché bancaire, le marché des assurances). 
115. S'agissant de l'agriculture, les Membres ont manife sté leur intérêt pour le plan japonais visant à 
passer d'un soutien des prix à un soutien des revenus , mais ils se sont déclarés préoccupés par le fait 
que le soutien interne au secteur agricole équivalait apparemment à la part de l'agriculture dans le PIB 
du Japon.  De nombreux Membres s'inquiétaient ég alement de l'application, par le Japon, de 
contingents à l'importation de poiss on.  En ce qui concerne le sect eur de la producti on manufacturière, 
les Membres auraient souhaité connaître les plans du Japon pour promouvoir certains secteurs 
particuliers.  Ils ont par ailleurs accueilli avec satisfa ction les réformes engagées dans les secteurs de 
l'énergie et des services, notamment les services financiers, les télécommunications et les services 
juridiques.  Ils se sont dits convaincus qu'il fa llait poursuivre les réformes pour renforcer la 
concurrence non seulement dans les services susmen tionnés, mais aussi dans les transports, les 
services médicaux et l'éducation. 
116. Pour conclure, je souhaiterais remercier la délégation japonaise pour les réponses orales et 
écrites qu'elle a apportées pendant la réunion.  Nous attendons tous  avec impatience les réponses aux 
questions encore en suspens.  Le vif intérêt qu'ont  exprimé les Membres pour cet examen, à travers les 
nombreuses questions qu'ils ont présentées à l'avance par écrit, leurs interventions et leur forte 
participation, témoigne de l'impor tance qu'ils attachent au rôle que  le Japon joue dans le système 
commercial multilatéral.  Il témoigne également de  la valeur du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales même pour des Membres qui, comme le  Japon, appliquent des politiques commerciale 
et d'investissement relativement ouvertes et transparen tes.  Cet examen a permis d'attirer l'attention 
sur un certain nombre d'améliorations possibles de  la politique commerciale  du Japon – améliorations 
dont une grande partie pourrait être apportée dans le contexte des négociations menées dans le cadre 
du PDD.  À cet égard, j'ai trouvé encourageante la déclaration du Japon selon laquelle ses intérêts 
économiques à long terme ont été très bien servis par son attachement au système commercial multilatéral.  J'espère également que le Japon aura à cœur de répondre aux préoccupations exprimées 
par les Membres, notamment au sujet de sa polit ique agricole, de ses mesures tarifaires et non 
tarifaires, de ses mesures sanitaires et phyto sanitaires, des marchés publics et de l'IED. 
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