ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS417/7 
6 janvier 2011 
 (11-0013) 
 Original:   espagnol 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 décemb re 2010 et adressée par la délégation du 
Honduras au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 18 octobre 2010, le Honduras a demandé l'ouve rture de consultations avec la République 
dominicaine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'ar ticle XXII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et défi nitives imposées par la République 
dominicaine sur les importations de sacs en polypropylène  et de tissu tubulaire et au sujet de l'enquête 
qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
 
 Le Honduras et la République dominicaine  ont tenu des consultations les 16 et 
17 novembre 2010.  Malheureusement,  ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Par 
conséquent, le Honduras demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'à sa prochaine réunion, prévue pour le 25 janvier 2011, 
l'Organe de règlement des différends établi sse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examin er cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.  A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine.  
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République WT/DS417/7 
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  dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").
1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République dominicaine.  En outre, il a été 
décidé d'exclure de l'application de la mesu re les importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie, conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.3  La durée de la mesure de sauvegarde provisoire était de 200 jours.  Le 25 mars 2010, la 
Commission a publié un avis relatif à l'application de mesures provisoires aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.4   
 
3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.5  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.6  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de la Colombie et de l'Indonésie conf ormément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La mesure est appliquée pour une  période de 18 mois, à compter du 18 octobre 2010. 
  Pour le Honduras, les mesures en cause co mprennent par conséquent l'ensemble des 
résolutions, rapports techniques et avis cités plus haut , en ce qui concerne les actions et omissions des 
autorités de la République dominicaine, effectuées  au cours de l'enquête  et de l'imposition des 
mesures de sauvegarde, y compris les méthodes, cal culs, comparaisons, déterminations, procédures ou 
pratiques générales.  B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 Le Honduras relève que, conformément à l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de me sures de sauvegarde que si  de telles mesures sont 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009;  rapport technique 
initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire");  Addendum à la Résolution CDC-RD-SG-061-2010, datée du 16 mars 2010, décidant de 
l'application des mesures provisoires demandées par Fe rtilizantes Santo Domingo, C. Por A. (FERSAN), dans 
l'affaire "Tissu tubulaire et sacs en polypropylène", daté du 30 mars 2010;  rapport technique préliminaire de la 
Commission (document non daté). 
4 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
5 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution finale");  rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
6 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène.  WT/DS417/7 
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  conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.   De ce fait, le Honduras considère que: 
 
a) Les déterminations préliminaire et finale  de la Commission ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates en ce qui concerne les divers 
points de fait et de droit pertinents ayan t trait aux déterminations relatives au produit 
visé par l'enquête, au produit national si milaire et à la branche de production 
nationale et, par conséquent, affectent les déterminations relatives à l'accroissement 
des importations, au dommage grave et au lien de causalité qui découlent de ces déterminations préalables.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions 
des articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates concernant  l'évolution imprévue des circonstances 
et expliquant comment cette évolution aurait eu pour conséquence un accroissement 
des importations des produits spécifiques visés par la mesure de sauvegarde.  Ces 
omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de  l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationa le.  Ces omissions sont contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  6 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Ces omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.  En particulier, ces dé terminations ne contiennent pas d'analyse 
étayant l'existence d'un lien de causa lité entre l'accroissement présumé des 
importations et le dommage grave présu mé subi par la branche de production WT/DS417/7 
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  nationale.  Il n'est pas davantage expliqué  comment il se fait que le dommage causé à 
la branche de production nationale par des facteurs autres que les importations n'ait 
pas été imputé aux importations des produits visés par l'enquête.  Ces omissions sont contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause n'exemptent pas de  leurs obligations tous les pays en 
développement dont la part dans les importations  ne dépasse pas 3 pour cent.  De 
plus, le parallèle qui doit exister entre,  d'une part, l'évaluation au fond des 
déterminations relatives à l' accroissement des importations, au dommage grave et au 
lien de causalité et, d'autre part, le champ d'application des mesures en cause quant 
aux origines qui sont visées par ces mesures n'a pas été observé.  Ces omissions sont 
incompatibles avec les articles 2:1, 2:2, 4:2 a) , 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 6 et 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains 
renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non 
confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Ces omissions sont 
contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur la n écessité de la mesure de sauvegarde pour 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale.  Cette omission est 
incompatible avec les articles 3:1, 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Les résolutions et les rapports rendus publics,  relatifs aux détermin ations préliminaire 
et finale, ne comprennent pas de constata tions et conclusions motivées et adéquates 
sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  
Cette omission est incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
k) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant  qu'exportateurs des produits en cause.  La République 
dominicaine ne s'est pas non plus effo rcée de convenir d'un moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets  défavorables des mesures sur les échanges 
commerciaux des autres Membres.  Cette omission est incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:2 du GATT de 1994. 
 En tout état de cause, le Honduras considère que: 
 
l) Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 du fait 
qu'il s'agit de mesures qui ne sont pas appliquées aux produits d'origines ou de 
provenances déterminées, ce qui constitu e un avantage qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition aux autres Membres de l'OMC. 
m) En outre, les mesures en cause sont des dr oits ou impositions autres que des droits de 
douane proprement dits, dont l'impositi on est contraire aux dispositions de 
l'article II:1 a) et de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS417/7 
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 Compte tenu de ce qui précède, le Honduras demane à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe spécial doté du mandat type é noncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour 
examiner cette question et les allégations exposées ci-dessus.  
 La mesure de sauvegarde définitive étant en vi gueur pour 18 mois, et afin que le système de 
règlement des différends fournisse une solution e fficace à ce différend, le Honduras espère que le 
Groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en tous cas, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à laquelle  sa composition et son mandat auront été arrêtés, 
conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum d'accord. 
 
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