. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/13/Add.1 
29 mars 2006 
 
 (06-1450) 
Groupe de travail de 
l'accession du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 Les communications ci-après adressées par la  délégation de la République du Tadjikistan 
peuvent être consultées1 au Secrétariat (Division des accessi ons, bureau 1126) et peuvent être 
obtenues sous forme électronique sur demande  à l'adresse suivante:  accessions@wto.org: 
 
_______________ 
  
1. Chapitre 4 (articles 48 à 135) du "Code ci vil" de la République du Tadjikistan; 
 
2. "Code douanier" de la République du Tadjikistan du 3 décembre 2004; 
 
3. "Code fiscal" de la République du Tadjikistan; 
 
4. Décret n° 113 "portant application de la Loi de la République du Tadjikistan sur la 
réglementation et le contrôle des changes", du 4 novembre 1995; 
 
5. Décret n° 1249 "sur la libéralisation des cha nges et des opérations d'exportation et sur les 
mesures garantissant le recouvrement intégral des recettes en devises de la République du 
Tadjikistan", du 13 juillet 1999;  
6. Loi n
o 555 "sur l'investissement étranger en République du Tadjikistan", du 10 mars 1992; 
 
7. Loi n° 5 "sur l'enregistrement nationa l des personnes morales", du 22 avril 2003; 
 
8. Loi n° 10 "sur les entreprises d'État", du 28 février 2004; 
 
9. Loi n° 37 "sur les licences pour certains types d'activités", du 17 mai 2004;   
 
10. Loi n° 72 "sur la protection des droits  des consommateurs", du 9 décembre 2004; 
 
11. Loi n° 73 "sur les activités vétérinaires", du 8 décembre 2003; 
 
                                                      
1 En anglais seulement. WT/ACC/TJK/13/Add.1 
Page 2  
 
  12. Loi n° 511 "sur les marchés publics de biens, de travaux et de services", du 12 décembre 1997; 
 
13. Article 158 2) de la Loi n° 913 "sur la vente, la  location et autre utilisation illégale de copies de 
travaux ou de phonogrammes à des fins comme rciales/lucratives" du 11 décembre 1999; 
 
14. Protocole n° 51 "sur la procédure d'octroi aux r ésidents de l'autorisation d'ouvrir des comptes en 
devises dans des banques établies à l'étranger" du 16 septembre 1997;  
15. Règlement temporaire de la Ré publique du Tadjikistan "sur les inventions, modèles d'utilité et 
dessins et modèles industriels"; 
 
16. Règlement d'application n° 337 "de la Loi sur le régime de licences pour les différents types 
d'activités commerciales", du 1
er septembre 2005; 
 
17. Réglementation relative à "la procédure pour l'a pplication du contrôle des devises provenant de 
l'exportation de marcha ndises", du 14 août 1996; 
 
18. Résolution n° 111 "sur les mesures visant l' amélioration des activités économiques étrangères 
en République du Tadjikistan", du 19 février 1997;  
19. Résolution n° 310 "relatif à l'appr obation du Règlement sur l'instaura tion et l'application de prix 
et de tarifs librement fixés", du 4 mai 1995; 
 
20. Résolution n° 456 "relatif à l'approbation du Règl ement sur la procédure d'enregistrement par 
l'État des actes normatifs juridiques de la République du Tadjikistan", du 5 octobre 2001; 
 
21. Résolution n° 533 "sur l'approbati on du Règlement temporaire relatif aux redevances de brevet 
perçues par l'État", du 28 novembre 1994;  
22. Charte de l'entreprise d'État "Khurokvori". 
 
__________