. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/431 
25 novembre 2008 
 (08-5761) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la 
sécurité des produits de consommation).  443 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules tout terrain (SH 8707, 8705;  ICS 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Final Rule: Standard for All 
Terrain Vehicles  (Règle finale.  Norme relative aux vé hicules tout terrain).  3 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   La Loi de 2008 sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
(Consumer Product Safety Improvement Act  - CPSIA) énonce plusieur s exigences applicables 
à certains véhicules tout terrain ( ATV).  La CPSIA dispose que la  Commission de la sécurité 
des produits de consommation (CPSC) de s États-Unis doit publier dans le Federal Register  en 
tant que norme obligatoire sur la sécurité des produits de co nsommation la norme nationale 
américaine concernant l'équi pement, la configuration et les exigences en matière de 
performances pour les véhicules tout terrain ( ATV) à quatre roues ( American National 
Standard for Four Wheel All-Terrain Vehicles  Equipment, Configuration and Performance 
Requirements ) élaborée par l'Institut américain de s véhicules à usages spéciaux – SVIA 
(norme nationale américaine ANSI/SVIA 1-2007).  Il est sati sfait à cette pr escription au 
moyen du document notifié, qui revoit d'autres dispositions de la CPSIA applicables aux véhicules tout terrain ( ATV). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 67385, 14 novembre 2008;  Titre 16 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 1420. G/TBT/N/USA/431 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }13 avril 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/e8-26974.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-26974.pdf