. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/199 
11 novembre 2010 
 
 (10-6032) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions de la Norvège à l'Ukraine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège.  
_______________ 
 
  Questions de la Norvège concernant la législ ation de l'Ukraine, notifiée dans le document 
G/VAL/N/1/UKR/1 . 
 Extrait du Code des douanes, 11 juillet 2002, n° 92-IV "Code des douanes de l'Ukraine" 
(section XI, telle que modifiée): 
La règle générale de l'évaluation en douane, telle qu'elle est énoncée à l'article premier, 
paragraphe 1, de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Acco rd sur l'évaluation en douane"), est que "[l]a 
valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle  ...". 
 L'article premier décrit également, de manièr e exhaustive, les situa tions dans lesquelles 
d'autres méthodes d'évaluation peuvent être utilis ées.  Les méthodes sec ondaires d'évaluation sont 
énoncées dans les articles 2 à 7, qui s'appliquent sel on un ordre de succession croissant.  Les autorités 
douanières doivent justifier la nécessité de s'écar ter de la valeur transactionnelle visée à l'article 
premier.  Elles doivent également justifier la nécessi té de passer de la mét hode prévue à l'article 2 à 
celle prévue à l'article 3, de la mé thode prévue à l'article 3 à celle pré vue à l'article 4, et ainsi de suite. 
 Il apparaît que l'article 266 du Code des douan es de l'Ukraine donne la priorité à la valeur 
transactionnelle décrite plus en détail à l'article  267.  Il semble toutefois que, dans les faits, 
l'utilisation des "prix de référence" (aussi appelés "prix indicatifs") soit monnaie courante, même si le 
niveau et l'application de ces prix, ainsi que leur lien avec le Code des douanes ukrainien et l'Accord 
sur l'évaluation en douane, demeurent vagues.  La  Norvège signale à cet égard que l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et l'article 273 6) du Code des douanes de l'Ukraine interdisent de 
fonder la valeur en douane sur les "prix minima ux à l'importation" (valeurs en douane minimales). 
 À ce sujet, la Norvège a les questions suivantes: 
 a) Quel est le fondement juridique du sy stème des prix de référence appliqué par 
l'Ukraine?  Veuillez faire référence au Code des douanes de l'Ukraine ainsi qu'à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. G/VAL/W/199 
Page 2  
 
   b) Veuillez donner une description détaillée du système des prix de référence, y compris 
de la façon dont ceux-ci sont calculés.  Veuillez indiquer à quelle fréquence ces prix 
sont modifiés. 
 c) La Norvège a reçu de nombreux rappor ts signalant que des prix de référence 
différenciés (prix indicatifs) étaient appliqués pour le poisson, et que différents 
niveaux de prix de référence étaient a ppliqués pour les mêmes marchandises dans des 
bureaux de douane différents. 
  L'Ukraine peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou prendra pour qu'un prix 
de référence juridiquement admissible soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire ukrainien et à l'ensemble des importateurs? 
 d) Comment l'Ukraine s'assure-t-elle que les importateurs connaissent les prix de 
référence (prix indicatifs) utilisés avant d'importer leurs marchandises?  En particulier, où ces prix sont-ils publiés, en conformité des prescriptions de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 e) L'article 267 dispose que "la méthode de détermination de la valeur en douane en 
fonction du prix du contrat concerna nt les marchandises importées (coût 
d'exploitation) est utilisée dans les cas suivants": 
  Ce libellé diffère légèrement de celui de l'article premier, paragr aphe 1, de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lequel dis pose que "[l]a valeur en douane des 
marchandises importées sera la vale ur transactionnelle ... pour autant". 
  L'Ukraine convient-elle que la valeur  transactionnelle doit être acceptée dans tous
 les 
cas, sauf lorsque les conditions spécifiques énoncées aux alinéas a) à d) du 
paragraphe 1 de l'article premier de l' Accord sur l'évaluation en douane sont 
satisfaites? 
__________