ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/143 
27 juin 2006 
 
 (06-3119) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET ASSISTANCE 
TECHNIQUE CONCERNANT LES MESURES 
CORRECTIVES COMMERCIALES  
 
Communication présentée par le Kenya
 
 
  La communication ci-après, datée du 26 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya.  
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1. Introduction 
 La présente proposition porte sur l'octroi aux pa ys en développement d'un traitement spécial 
et différencié visant à faciliter l' ouverture d'enquêtes aux fins de l' application de mesures antidumping 
et compensatoires.  Elle porte également sur l' adoption d'un mémorandum d'accord ou d'une décision 
identifiant et soutenant les besoin s des pays en développement en matière d'assistance technique pour 
le renforcement des capacités techniques d'applica tion des législations sur les mesures correctives 
commerciales.  2. Contexte et objectif 
 L'Accord sur les pratiques antidumping (Accord  antidumping) autorise les pays à appliquer 
des mesures antidumping aux importations qui font l' objet d'un dumping.  De même, l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires permet au x pays de percevoir des droits compensateurs sur 
les importations qui bénéficient de subventi ons accordées par les pouvoirs publics des pays 
exportateurs.  Les deux Accords énoncent cependant  une règle importante se lon laquelle de telles 
mesures antidumping et compensatoires ne peuvent êt re appliquées que si, à l'issue d'enquêtes menées 
sur la base d'une plainte écrite, il est établi que les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées causent un dommage à la branche de production nationale  plaignante et qu'il existe un 
lien de causalité entre ces importations et le dommage causé à la branche de production.  
 L'expérience du Kenya et de certains des autr es pays africains de la région dont le cadre 
juridique est inadéquat et qui n'ont pas pu établir  de cadre institutionnel pour les enquêtes concernant 
des plaintes montre que les industries manufacturièr es et les producteurs agri coles de ces pays qui 
subissent un dommage à cause des importations fa isant l'objet d'un dumping ou subventionnées ne 
sont pas en mesure de tirer pleinement parti du dr oit que les deux Accords leur confèrent de demander 
l'ouverture d'enquêtes pour les raisons suivantes. 
  Premièrement , les règles prescrivent que la demande  d'ouverture d'une telle enquête soit 
accompagnée, dans le cas d'une demande en vue de la percep tion de droits antidumping et 
compensateurs, de renseignements détaillés concernant  les prix que pratiquent les exportateurs (prix à 
l'exportation) sur le marché du pays importateur et l es prix de vente qu'ils pratiquent sur leur marché TN/RL/GEN/143 
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  intérieur (prix sur le marché intérieur).  Si l es renseignements sur les prix à l'exportation sont 
facilement accessibles dans les pays importateurs, ces derniers ont d'énormes difficultés pour collecter 
des renseignements sur les prix pratiqués par les exportateurs sur leur marché intérieur. 
  Deuxièmement , les deux Accords prescrivent aux requérants d'établir leur "représentativité" 
avant de présenter une demande, en établissant, entr e autres choses, que la demande est soutenue par 
des producteurs représentant au moins 25 pour cent de  la production totale.  Il est souvent difficile 
pour les producteurs concernés d'établir cette représentativité car, dans de nombreux secteurs 
industriels, où la production se fait  à petite échelle, le nombre d es producteurs est important.  Par 
ailleurs, les producteurs ne sont pas organisés en associations.  Établir la représentativité est 
particulièrement difficile, s'agissant des produits ag ricoles, dans les cas où la production est le fait de 
centaines ou de milliers, voire de millions, de petits  agriculteurs, pauvres et souvent analphabètes. 
 
3. Proposition en vue de la clarification des règles et de l'adoption d'un mémorandum 
d'accord ou d'une décision sur l'assistance technique 
Dans ce contexte, la délégation du Kenya propose qu'un traitement spécial et différencié soit 
accordé aux pays en développement par le biais: 
 
 • de la clarification des dispositions pertinentes des Accords antidumping et SMC afin 
qu'il soit reconnu que les gouvernements des pays en développement peuvent devoir 
aider leurs industries et leurs producteurs agricoles affectés à porter des affaires 
devant les autorités chargées de l'enquête, dans les cas où ils estiment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un accroisseme nt des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées cause un dommage à la branche de production nationale, 
et 
 
 • de l'adoption, au titre des dispositions des deux Accords, d'une décision ou d'un 
mémorandum d'accord spécifiant les besoins des pays en développement en matière 
d'assistance technique pour la mise en œuvre de leurs règles. 
 
 3.1 Règles relatives à l'ouverture des enquêtes existant dans les Accords 
 
 Les Accords antidumping et SMC contiennent des dispositions analogues régissant la manière 
dont les "enquêtes" devraient être ouvertes.  Ces règles sont énoncées à l'article 5 de l'Accord antidumping et à l'article 11 de l'Accord SMC. 
 
 • Le paragraphe 1 de ces deux articles dispose qu'" une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l'effet de tout dumping ou de toute subvention allégué sera 
ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou 
en son nom ".  Ensuite, le paragraphe  2 détaille la nature et le type des éléments de 
preuve devant être joints à la demande, qui  portent sur des aspects tels que l'existence 
d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre l es importations faisant l'objet d'un dumping 
et le dommage. 
 
 • Le paragraphe 6 des deux articles établit une exception à la règle susmentionnée.  Il 
dispose que " si, dans des circonstances spéciales,  les autorités concernées décident 
d'ouvrir une enquête sans être saisies d' une demande présentée par écrit à cette fin 
par une branche de producti on nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si 
elles sont en possession d'éléments de p reuve suffisants de l'exi stence d'un dumping  TN/RL/GEN/143 
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  ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est indiqué au 
paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête ". 
 
 3.1.1 Propositions en vue de la clarification des règles susmentionnées 
  Il est proposé que les dispositions susmentionnées soient clarifiées de manière à prévoir ce 
qui suit:  
 • Les "circonstances spécifiques" (auxquelles il est fait référence au paragraphe 6 de 
l'article 5 de l'Accord antidumping et de l' article 11 de l'Accord SMC) qui font qu'il 
est difficile pour la branche de production a ffectée par des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées de demande r l'imposition de mesures antidumping 
ou compensatoires existent dans un gra nd nombre de pays en développement, y 
compris les pays les moins avancés et les petites économies. 
 
 • En raison de cela, les gouvernements de ces pays doivent jouer un rôle plus actif: 
 
• pour aider leurs industries manufacturières et leurs producteurs agricoles à 
collecter les éléments de preuve qu'ils doivent joindre à la demande 
d'imposition de mesures antidumping et compensatoires, et 
• en prenant l'initiative de demander aux autorités chargées de l'enquête 
d'ouvrir une enquête lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, d'après 
les renseignements collectés, qu'il y a des éléments de preuve suffisants 
permettant de penser que l'accroissement des importations cause un dommage à la branche de production nationale et  que celle-ci n'a pas la capacité 
technique de demander l' ouverture d'une enquête. 
 • Aux fins de la collecte de ces éléments  de preuve, les gouvernements pourraient 
surveiller l'évolution des importations et des prix des produits dont  il est allégué qu'ils 
subissent un dommage à cause du dumping pra tiqué et/ou des subventions reçues par 
l'industrie manufacturière ou les producteurs agricoles.  Ils pourraient exercer une telle surveillance: 
 
• en exigeant de l'administration douanière qu'elle fournisse des données par 
transaction sur le volume et le prix des importations du ou des produits sous 
surveillance, 
• en adoptant des régimes de licences d'importation pour ces produits. 
 
 • Dans les cas où un régime de licences sera adopté pour la surveillance des 
importations, les importateurs seront tenus de fournir dans  leur demande de licence 
des renseignements sur les quantités à importer, le prix à l'importation et le prix 
auquel le produit est vendu sur le marc hé intérieur du pays exportateur.   
 
 • Ces licences devraient être délivrées automatiquement et ne seront pas utilisées à des 
fins de restrictions.  Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences, qui prescrivent que les licences au tomatiques soient délivrées dans un délai 
de dix jours, s'appliqueront à ces régimes de licences.   
 
 • Les gouvernements des pays qui recourent aux services de sociétés d'inspection avant 
expédition pourraient recourir aux ser vices de ces sociétés pour obtenir des TN/RL/GEN/143 
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  renseignements sur les prix des produits placés sous surveillance sur le marché 
intérieur du pays exportateur. 
 
 • Les renseignements collectés dans le cad re du mécanisme de surveillance seront 
publiés et pourraient servir d'éléments de preuve à l'appui des demandes d'ouverture 
d'une enquête présentées aux autorités chargées de l'enquête: 
 
• par l'industrie manufacturière ou les producteurs agricoles nationaux affectés, 
ou 
• par les gouvernements, lorsque ce s ont eux qui présentent la demande 
d'ouverture de l'enquête. 
4. Adoption d'un mémorandum d'accord ou d' une décision sur l'assistance technique 
 Les Déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong soulignent toutes les deux qu'il est 
important d'adopter des programmes visant à accorder une aide pour le  commerce qui soient centrés 
sur les besoins des pays bénéficiaires et tiennent comp te de leurs priorités.  (Voir le paragraphe 38 de 
la Déclaration ministérielle de Doha et le pa ragraphe 53 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.)  Eu égard à ce mandat donné par les de ux déclarations, il est suggéré qu'une décision ou 
un Mémorandum d'accord soit adopté, qui ferait partie  intégrante des Accords antidumping et SMC et 
identifierait les domaines dans lesquels une assist ance pouvait devoir être fournie pour renforcer les 
capacités techniques des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre des règles 
énoncées dans les Accords antidumping et SMC.  Cert ains des domaines dans lesquels une assistance 
pourrait être nécessaire sont mentionnés ci-après:  
 • établissement du cadre juridique et ins titutionnel nécessaire pour l'application des 
mesures antidumping et compensatoires dans  les pays qui n'ont pas été en mesure 
d'établir un tel cadre, et pour la formation du personnel à la réalisation d'enquêtes 
conformément aux procédures prescrites par les deux Accords; 
 
 • établissement de mécanismes pour la surve illance des importations de produits dont il 
est allégué qu'elles causent un dommage aux industries manufacturières ou aux 
producteurs agricoles nationaux en vue de les aider à collecter des éléments de preuve 
sur l'évolution des importations et de leurs prix; 
 
 • établissement d'une "autorité régionale  chargée de l'enquête" qui mènerait les 
enquêtes concernant des plaintes émanan t de l'industrie manufacturière ou des 
producteurs agricoles de pays apparten ant à un groupement économique régional; 
 
 • formation de juristes, de comptables et d'autres professionnels à l'application des 
législations sur les mesures correctives commerciales (c'est-à-dire les Accords 
antidumping et SMC et l'Accord sur les sauvegardes). 
 
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