ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/112 
21 avril 2006 
 
 (06-1830) 
Groupe de négociations sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
AMENDEMENTS SUGGÉRÉS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/93), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
 Le texte qui suit reprend dans un libellé juri dique les vastes propositions faites antérieurement 
par le Canada concernant la « spécificité » et le  « préjudice grave », eu égard aux commentaires reçus 
des autres Membres : 
 
A. SPÉCIFICITÉ
 
 
 Comme le précisait le Canada dans son documen t antérieur sur la spécificité (TN/RL/GEN/6 
du 14 juillet 2004), toute analyse de facto  de la spécificité suppose une évaluation de tous les faits 
d’une cause donnée compte tenu du fait que des circons tances sur lesquelles les autorités accordant la 
subvention n’exercent aucun contrôle pourraient expli quer la structure d’octroi et de répartition d’une 
subvention qui est par ailleurs non spécifique de jure  au titre des alinéas 2.1a) et b) de l’Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).   De plus, l’alinéa 2.1c) de l’Accord SMC de vrait prévoir la possibilité que, même si la 
répartition des montants de subvention peut apparaître disproportionnée en termes absolus 
(c’est-à-dire comparaison stricte des montants  de subvention entre les branches de production 
bénéficiaires pendant une période donnée), cette répartition peut en fait être proportionnée lorsqu’elle 
est comparée à un critère économique objectif (c’e st-à-dire parce que les montants reçus par les 
banches de production en question étaient proportionnels  à leur part de la va leur de la production du 
secteur économique pertinent). 
 
Propositions
 
  Il est proposé de modifier comme suit l’alinéa 2.1c) :  
2.1c) Si, nonobstant toute apparence de non- spécificité résultant de l’application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention 
peut en fait être spécifique, d’autres facteurs pourront être pris en compte. Ces TN/RL/GEN/112 
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  facteurs sont les suivants : utilisation d’ un programme de subventions par un nombre 
limité de certaines entreprises, utilisation dom inante par certaines entreprises, octroi à 
certaines entreprises de montants  de subvention disproportionnés
2.bis, et manière dont 
l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la 
décision d’accorder une subvention. Ces facteurs seront évalués sur la base de la 
totalité des faits, et un seul ni même pl usieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante . Dans l’application du 
présent alinéa, il sera tenu compte de l’impor tance de la diversification des activités 
économiques dans la juridiction de l’autor ité qui accorde la subvention, ainsi que de 
la période pendant laquelle le progra mme de subventions a été appliqué. 
 
[Note en bas de page 2.bis] La disp roportion sera déterminée par rapport à 
un critère objectif pertinent, comme l’importance relative des branches de 
production bénéficiaires, du point de vue de la valeur de la production, dans la 
juridiction de l’autorité qui accorde la subvention . 
 
B. PRÉJUDICE GRAVE  
 
 Les propositions légales qui suivent sont fond ées sur un document antérieur du Canada sur le 
« préjudice grave » (TN/RL/GEN/14 du 15 septembre 2004).  
Propositions  
 
 
Article 6  
Préjudice grave  
 6.1 Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l’article 5 sera réputé exister dans le cas : 
 
a) d’un subventionnement ad valorem  total
14 d’un produit dépassant 5 pour cent15; 
 
b) de subventions destinées à couvrir les pe rtes d’exploitation subies par une branche de 
production; 
 
c) de subventions destinées à couvrir les pertes d’exploitation d’une entreprise, sauf 
lorsqu’il s’agit de mesures ponctuelles qui ne  sont pas récurrentes et ne peuvent pas 
être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise15.1 et qui visent simplement à 
laisser le temps d’élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes 
sociaux aigus;  
 
d)  d’une annulation directe d’une dette, c’ est-à-dire l’annulation d’une dette à l’égard 
des pouvoirs publics, et de dons destinés à couvrir le remboursement d’une dette16; 
                                                      
14 Le subventionnement ad valorem  total sera calculé conformément aux dispositions de l’Annexe IV.  
15 Étant donné qu’il est prévu que les aéronefs civils seront soumis à des règles multilatérales 
spécifiques, le seuil indiqué dans cet alinéa  ne s’applique pas aux aéronefs civils. 
15.1 Pour les fins de la disposition, « entreprise  » s’entend également d’une  entreprise remplaçante 
ou affiliée.  
16 Les Membres reconnaissent que le fait qu’un financement fondé sur les redevances dont bénéficie un 
programme de construction d’aéronefs civils n’est pas entièrement remboursé parce que le niveau des ventes 
effectives est inférieur au niveau de s ventes prévues, ne constitue pas en soi un préjudice grave aux fins de cet 
alinéa.  TN/RL/GEN/112 
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  e) de subventions à une entreprise dans une situation de démarrage16.1, si le taux 
global de subventionnement16.2 dépasse 15 pour cent des capitaux totaux 
investis16.3 pendant la période de démarrage16.4. 
 
6.2 et 6.3 [Inchangés]. 
 
6.4 Aux fins du paragraphe 3a) et  3 b), il y aura détournement d’exportations ou entrave à des 
exportations dès lors que, sous réser ve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que les 
parts relatives du marché se sont modifiées au dé triment du produit similaire non subventionné (sur 
une période dûment représentative, suffisante po ur démontrer des tendances manifestes dans 
l’évolution du marché du produit considéré, qui , en temps normal, sera d’au moins un an). 
L’expression « les parts relatives du marché se sont modifiées » s’entendra de l’une quelconque des situations ci-après: a) il y a augmentation de la part  de marché du produit subventionné; b) la part de 
marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l’absence de 
subvention, elle aurait diminué; c) la part de ma rché du produit subventionné diminue, mais à un 
rythme plus lent que ce n’aurait été le cas en l’absence de subvention. 
 6.5 à 6.9  [Inchangés].  
Article 7 
Voies de recours 
 
7.1 à 7.7 [Inchangés].  7.8 Dans les cas où un rapport d’un groupe spéci al ou un rapport de l’Organe d’appel sera adopté 
dans lequel il aura été déterminé qu’une subvention a causé des effets  défavorables pour les intérêts 
d’un autre Membre au sens de l’article 5, le Membre qui accorde ou maintient cette subvention 
prendra des mesures appropriées pour éliminer l es effets défavorables ou retirera la subvention.
 22.1 
 7.9 et 7.10 [Inchangés].  
                                                     
 
16.1 Les situations de démarrage comprennent le s cas où des engagements  financiers ont été 
contractés pour le développement d’un produit ou la construction d’installation s pour la fabrication de 
produits bénéficiant de la subvention , même si la production n’a pas commencé .   
16.2 Le taux global de subvention nement comprend les subventions versées au cours de la période 
de démarrage ainsi que les subventions non récurren tes qui ont à juste titre été réparties sur de 
nombreuses années au-delà de la période de démarrage et les subventions ayant fait l’objet d’un 
engagement mais qui n’ont pas encore été versées . 
16.3 Les capitaux totaux investis désignent le total des dépenses subies au cours de la période de 
démarrage auquel s’ajoute le coût d’acquisition de tous les biens, calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus. 
16.4 La période de démarrage se termine au moment où débutent les ventes commerciales 
normales, peu importe que l’on ait atteint un niveau de pleine prod uction commerciale, et  ne s’étendra 
pas au-delà de la première année de production . 
22.1 Aux fins de la détermination des mesures à p rendre pour éliminer les effets défavorables, 
l’avantage des subventions versées intégralement avant l’expiration de la période de conformité à un 
rapport adopté d’un groupe spécial ou d’un Organe d’appel sera réparti sur la production totale des 
produits auxquels la subv ention est à juste titre attribuable selo n les principes comptables généralement 
reconnus.  TN/RL/GEN/112 
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  ANNEXE IV 
 
CALCUL DU SUBVENTIONNEMENT AD VALOREM TOTAL (PARAGRAPHE 1A) DE 
L’ARTICLE 6)
62 
 
 
1.  Le calcul du montant d’une subvention aux fins du paragraphe 1a) de l’article 6 se fera sur la 
base de l’avantage pour le bénéficiaire . 
 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5, pour déterminer si le taux global de 
subventionnement dépasse 5 pour cen t de la valeur du produit, la valeur dudit produit sera calculée 
comme étant la valeur totale des ventes de l’entreprise bénéficiaire
63 durant la période de 12 mois la 
plus récente, pour laquelle des données sur les vent es sont disponibles, et qui précède la période 
pendant laquelle la subvention est accordée64. 
 
3. Dans les cas où la subvention sera liée à la  production ou à la vente d’un produit donné, la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes de ce produit par 
l’entreprise bénéficiaire durant la période de 12 mois la plus récente, pour laque lle des données sur les 
ventes sont disponibles, et qui précède la période  pendant laquelle la subvention est accordée.  
 4. [Maintenant l’alinéa 6.1e)].
 
 
5.  Dans les cas où l’entreprise bénéficiaire sera située dans un pays à économie inflationniste, la 
valeur du produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes (ou des ventes du produit concerné si la subvention est liée) de l’entrep rise bénéficiaire durant l’ année civile précédente, 
indexée sur le taux d’inflation enregistré pendant les 12 mois précédant le mois au cours duquel la 
subvention doit être accordée.  
 6. Aux fins de la déterminat ion du taux global de subventionne ment pendant une année donnée, 
les subventions accordées au titre de différents pr ogrammes et par des auto rités différentes sur le 
territoire d’un Membre seront totalisées.  
7. Les subventions accordées avant la date d’entr ée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, dont le 
bénéfice est affecté à une production future , seront comprises dans le taux global de 
subventionnement.   8.  Les subventions ne donnant pas lieu à une action au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord ne seront pas comprises dans le calcul du montant d’une subvention aux fins du 
paragraphe 1a) de l’article 6.  
 
 
 Finalement, les propositions du texte ci-dessus ne  traitent pas du statut de certaines autres 
dispositions du présent Accord SCM qui ont été affecté par l’expiration de l’article 6.1. de l’Accord 
                                                      
62 Un arrangement entre les Membres devrait être élabor é, selon qu’il sera nécessaire, sur les points qui 
ne sont pas spécifiés dans cette annexe ou qui appellent  de plus amples éclaircissements aux fins du paragraphe 
1 a) de l’article 6. 
63 L’entreprise bénéficiaire s’ente nd d’une entreprise située sur le  territoire du Membre qui accorde la 
subvention. 
64 Dans le cas d’une subvention d’ordre fiscal, la valeur du produit sera calculée comme étant la valeur 
totale des ventes de l’entreprise bénéficiaire durant l’exercice budgétaire pendant le quel cette entreprise aura 
bénéficié de cette subvention.   TN/RL/GEN/112 
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  (c’est-à-dire, les notes de bas de page 14 à 16, l’article  6.2, la note de bas de page 19, l’Annexe IV, la 
note de bas de page 66, l’article 27.8 et l’article 27.9).  Celles-ci devront être révisées par le Groupe. 
  Le Canada se réserve le droit de faire d’au tres observations à ce sujet ou à tout autre sujet. 
 
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