RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/67 
12 avril 2011 
 
 (11-1829) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 9 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Comité du commerce des services financiers s' est réuni le 9 mars 2011, sous la présidence 
de Mme Helen Stylianou (Australie).  L'or dre du jour proposé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3706. 
2. La Présidente
 a signalé qu'elle avait l'intention de donner certains renseignements au sujet de 
la discussion spécifique sur le commerce des services fi nanciers et le développe ment sous la rubrique 
"Autres questions".  Le Comité en est ainsi convenu  et a adopté  l'ordre du jour. 
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES  
3. La Présidente  a rappelé que, le 7 mars, le Conseil du commerce des services avait rouvert le 
cinquième Protocole jusqu'au 8 avril 2011 pour qu'il puisse être accepté par les Philippines, dont les 
procédures de ratification internes étaient achevées.  Le Brésil et la Jamaïque n'avaient pas encore 
accepté le Protocole. 
4. Le représentant du Brésil  a dit que la situation demeurait in changée.  Les procédures internes 
n'étaient pas terminées et, à ce stade, il n'était pas encore en mesure de fournir un calendrier. 
5. La Présidente  a encouragé le Brésil et la Jamaïque à prendre exemple sur les Philippines et à 
accélérer leurs procédures internes en vu e de l'acceptation du Protocole. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
7. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, e lle avait attiré l'attention des Membres 
sur les questions de classification.  Son intention était alors simplement d'alerter les Membres sur un 
aspect qui, selon elle, méritait d'être approfondi.  Aborder les questions de classification au sein du 
Comité rejoindrait l'approche adoptée par le Comi té des engagements spécifiques qui discutait les 
questions de classification en relation avec tous les domaines du secteur des services, à l'exclusion de celui des services financiers.  Ces questions avaient, en fait, été soulevées dans le passé.  À son avis, 
la discussion de ces questions devrait être essentielle ment conduite par les Membres, en particulier en 
ce qui concernait l'identification de problèmes ou de  lacunes potentiels dans  l'actuel système de 
classification.  La discussion n'aurait pas nécessairement pour but de modifier la classification 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/67 
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  actuelle, mais plutôt de clarifier la classificati on de certains services spécifiques et d'échanger des 
données d'expérience pertinentes aux fins de la prise d'engagements. 
8. Comme elle l'avait promis à la réunion précéden te, elle avait mené des consultations avec un 
nombre important de Membres sur cette question.  Il  était apparu clairement durant ces consultations 
que la discussion des questions de classification suscita it un certain intérêt, mais qu'elle ne constituait 
pas une priorité pour les Membres à court terme.  Elle avait cru comprendre toutefois que les 
délégations souhaiteraient laisser la  porte ouverte en vue d'une future discussion à la lumière d'autres 
faits nouveaux. 
9. La Présidente a ensuite proposé: 
- que le Comité accepte d'examiner les questions de classification sur la base d'une note 
informelle que le Secrétariat établirait en se fondant sur l'analyse qui était faite de ces 
questions dans sa récente Note d'information sur les services financiers (S/FIN/W/73 et Corr.1).  Cette note inform elle serait distribuée sous la forme d'un 
document JOB.  Les délégations intéress ées par des questions de classification 
spécifiques non mentionnées dans ladite Note  d'information devraient contacter le 
Secrétariat pour que ces questions soient ég alement incorporées dans le prochain 
document; 
- qu'une première discussion des questions de classification se rapportant aux services 
financiers soit prévue pour la réunion qui aurait lieu après la réunion suivante, à une 
date non encore déterminée;  et 
- que cette discussion se tienne en mode info rmel en tant que sous-point au titre des 
"Questions techniques", la présidence se chargeant d'établir un résumé informel. 
10. La proposition de la Présidente a été appuyée e xplicitement par les représentants (dans cet 
ordre) des États-Unis
;  de Hong Kong, Chine ;  de l'Union européenne ;  du Japon ;  de la Suisse ;  du 
Pakistan ;  et de la Chine . 
11. Le Comité a pris note  des déclarations et a accepté  la proposition de la Présidente. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT AU COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS  
12. La Présidente  a dit que, comme l'Ambassadeur de la Barbade l'avait promis à la réunion 
précédente, une communication intitulée "Conséquen ces involontaires des mesures correctives prises 
pour remédier à la crise financière mondiale: – Incidences possibles sur le respect des règles de 
l'OMC" (JOB/SERV/38) avait été distribuée par la Barbade. 
13. La représentante de la Barbade  a dit que le document énumérait les mesures adoptées par les 
organismes de réglementation à travers le monde pour ré tablir la stabilité financière après la crise, et 
expliquait pourquoi plusieurs de ces mesures tendaient à être contraires aux principes et disciplines de 
l'OMC.  À son avis, les mesures étaient certes néc essaires.  Cependant, il s'était écoulé suffisamment 
de temps et il pouvait être utile maintenant de se de mander si le cadre de l'AGCS avait besoin d'être 
revu pour tenir compte des cadr es réglementaires émergents. 
14. On pourrait faire valoir que l'"exception d'ordr e prudentiel" prévue dans l'AGCS permettrait 
de faire face aux situations décrites dans le doc ument.  Cependant, à son avis, le fait que les 
exceptions se multipliaient pour des raisons pruden tielles pouvait signifier qu'il fallait revoir les règles 
de base.  En outre, même si l'exce ption prudentielle autorisait les pays à procéder ainsi, le fait était 
que des engagements n'avaient pas été respectés.  Il  y avait également, a ajouté l'intervenante, la  S/FIN/M/67 
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  condition selon laquelle, même lorsque les Membres invoquaient l'exception prudentielle, les mesures 
qu'ils adoptaient ne devaient pas être utili sées comme un moyen d'éviter leurs engagements ou 
obligations.  Or, telle avait peut-être bien été l'intention des gouvernements concernés. 
15. Une annexe au document répertoriait les dispos itions de l'AGCS et du Mémorandum d'accord 
sur les engagements relatifs aux services financiers  (ci-après le "Mémorandum d'accord") que l'on 
pourrait envisager de modifier, ainsi que la nature  de ces modifications.  Les dispositions citées 
incluaient les paragraphes A, B.7, B.10 d), et B.11.C.1 du Mémorandum d'accord, et les articles X:2, 
XI:2, XII:5, XVI et XXI:2 a) de l'AGCS. 
16. Enfin, l'intervenante a fait remarquer que l'OM C n'était pas la seule organisation à avoir été 
prise de court au lendemain de la crise.  La Ba nque des règlements internationaux (BRI) et le Fonds 
monétaire international (FMI) se trouvaient dans la mê me situation et avaient reconnu, l'une et l'autre, 
la nécessité de procéder à des ajustements et  prenaient des dispositions en conséquence. 
17. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il était prêt à poursuivre la discussion sur les 
incidences possibles des mesures correctives adop tées par certains Membres pendant la crise 
financière.  Cependant, quelques précisions s' imposaient.  La libéralisation des échanges 
commerciaux et les règles multilatérales dans le cadre  de l'OMC devraient continuer à faire partie de 
l'architecture financière internationale à l'aven ir, malgré les diverses conséquences volontaires ou 
involontaires des mesures correctiv es prises par certains gouvernements, et sans préjudice de la 
compatibilité de ces mesures avec les obliga tions des Membres au titre de l'AGCS. 
18. À son avis, l'exception prudentielle, dont pouvaient  se prévaloir aussi bien les signataires que 
les non-signataires du Mémorandum d'accord, avait offert aux Membres la marge de manœuvre 
politique nécessaire pour prendre certaines mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour 
assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.   Il était évident pour sa délégation que la crise 
financière mondiale était de ces situations dans les quelles l'intégrité et la stabilité du système financier 
se trouvaient menacées et pour lesquelles l' exception prudentielle avait été conçue. 
19. Il n'appartenait pas à sa délé gation de défendre ou justifier te lle ou telle mesure corrective 
spécifique de tel ou tel Membre.  Cette responsabilité  incombait aux Membres concernés si d'autres 
leur demandaient ou les mettaient au défi de justif ier leurs actions.  Cependant, il n'était pas d'accord 
avec ce qui était dit au paragraphe 11 de la Co mmunication de la Barbade, à savoir qu'une mesure 
prise par un Membre contrevenant à certaines ob ligations ou à l'AGCS éta it nécessairement utilisée 
par le Membre en question comme un moyen de se dérober à ses engagements ou obligations.  
Accepter pareille interprétation ou affirmation irait à l'encontre de l'objectif même de l'exception 
prudentielle et lui enlèverait quasiment toute sa ra ison d'être.  Ceci étant dit, sa délégation était 
disposée à poursuivre l'examen des diverses mesures adoptées en rapport avec la crise financière et 
souhaiterait en savoir plus sur leur relation avec les règles de l'OMC. 
20. L'intervenant a mentionné deux autres points trait és dans la Communication de la Barbade:  la 
référence croisée aux normes prudentielles intern ationales promulguées par des organisations 
internationales, telles que le Conseil de stabilité financière, et mises en œuvre dans de nombreuses 
juridictions;  et la convergence des réglementations à l'échelle mondiale et la rapidité avec laquelle ces 
réglementations pourraient être appliquées par les organismes de supervision nationaux de manière 
cohérente et coordonnée.  Il a fait remarquer, à cet égard, que l'article VII:5 de l'AGCS sur la 
reconnaissance traitait des normes internationales.  C'était un bon point de référence au cas où les 
Membres décideraient de poursuivre la discussion su r cette question.  Cependant, il était clair pour sa 
délégation que toute discussion à ce stade concernant l'apport de modifications à l'AGCS, à l'Annexe 
sur les services financiers ou au Mémorandum d'accord était prématurée.  Il a conclu en soulignant qu'il n'y avait aucun conflit entre la libéralisation du commerce des services financiers et la reconnaissance des règles prudentielles.  Il appart enait aux Membres de trouver le juste équilibre. S/FIN/M/67 
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  21. La représentante de l'Union européenne 
a dit que sa délégation avait des réserves spécifiques 
concernant le contenu et le fond de l'analyse pr ésentée dans la Communication de la Barbade.  Le 
Comité avait déjà eu des discussions détaillées sur la  crise financière et sur l'interaction entre la 
libéralisation commerciale et le droit de réglemen ter.  L'Union européenne ne voudrait pas avoir la 
même discussion à nouveau. 
22. Le représentant de la République de Corée  a suggéré, avant d'entreprendre toute discussion 
sur cette question, d'inviter le Conseil de stabilité fi nancière à informer le Comité des discussions de 
ses travaux en cours et de leur évolution. 
23. La représentante de la Turquie  a dit que son pays avait pris des engagements concernant les 
services financiers conformément au Mémorandum d'ac cord.  Il serait donc utile de préciser qu'il n'y 
avait aucun conflit entre le droit de prendre des me sures d'ordre prudentiel et le statu quo prévu dans 
le Mémorandum d'accord.  Le Secrétariat pourrait peut-être expliquer si l'exception prudentielle 
s'appliquait aux dispositions conte nues dans le Mémorandum d'accord.  À son avis, si le statu quo 
prévu dans le Mémorandum d'accord empêchait les Membres d'invoquer le  paragraphe 2.A de 
l'Annexe sur les services financiers, le Comité devr ait alors en débattre de manière plus approfondie 
en vue de déterminer s'il était nécessaire de revoir ou de modifier le Mémorandum d'accord. 
24. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il était d'accord avec l'id ée sur laquelle reposait le document, 
à savoir que les mesures correctives devaient être analysées avec objectivité.  Il était important de mieux comprendre si certaines de ces mesures étaient contraires aux disciplines et engagements OMC, et auquel cas, quels pourraient en être les effe ts.  C'était une leçon importante pour l'avenir.  Il 
était également d'accord avec l'idée du paragraphe  2 de la Communication de la Barbade selon 
laquelle il était important de faire en sorte que les mesures prévues dans ces plans de sauvetage n'aient 
pas à moyen terme des conséquences négatives involont aires, n'engendrent pas de risque moral et 
n'encouragent pas le protectionnisme.  Il a rappelé  à cet égard la Communication conjointe qu'il avait 
soumise avec l'Argentine, l'Équateur et l'Afrique du Sud, qui soulignait également la nécessité de voir 
dans quelle mesure le commerce des services financ iers était affecté par les programmes d'aide 
financière.  Les discussions qui avaient eu lieu da ns le cadre de la première phase du programme de 
travail proposé dans cette communication avaient fait  clairement ressortir comment les conditions de 
la concurrence pouvaient être né gativement affectées par certaines de  ces mesures.  Il regrettait, 
toutefois, qu'il n'y ait plus eu de progrès en ce qui concernait la deuxième phase proposée dans la Communication conjointe.  Pourtant, la Communication conjointe était toujours sur la table et les proposants se réservaient le droit d'y revenir. 
25. Commentant la Communication de la Barbade, l' intervenant a dit que la section 1 soulevait 
plusieurs questions intéressantes concernant, en particulier, les engagements pris au titre du 
Mémorandum d'accord.  C'était des questions impor tantes qui demandaient un travail technique plus 
poussé et ne devraient pas être mises de côté.  Se référant au paragraphe 7 de la Communication, 
traitant de la reprise d'établissements financie rs par les gouvernements, il a donné l'exemple d'un 
Membre dont le gouvernement était devenu propriétaire d'une grande co mpagnie d'assurance à la suite 
d'une opération de sauvetage, alors que sa liste d'engagements spécif iques interdisait aux compagnies 
d'assurance étrangères appartenant à l'État d'opérer dans sa juridicti on.  Cette question particulière 
avait été soulevée par l'Inde dans le passé, mais aucune réponse satis faisante n'avait été donnée.  Ce 
genre de question devait être posée et traitée.  Le  paragraphe 13 de la Communication analysait le 
transfert de fonds des filiales de banques étrangère s d'un pays à un autre.  Comme l'avait dit le 
représentant de la Banque centrale de l'Inde lors de la discussion spécifique sur la crise financière, 
pendant la crise, les banques étrangères avaient eu tendance à garder les liquidités au siège des 
banques, exacerbant ainsi les problèmes de liquidités internes. 
26. Enfin, l'intervenant a dit qu'il fallait plus de temps pour examiner les modifications possibles 
suggérées dans l'annexe de la Communication de la  Barbade et pour les commenter.  Toutefois, le  S/FIN/M/67 
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  document confirmait ce que l'on savait depuis longtemps déjà, à savoir que les Membres devraient se 
garder de parler de libéralisation financière en l'absence de cadres réglementaires adéquats.  Il a 
demandé à la représentante de la  Barbade quelles mesures étaient envisagées à l'avenir pour faire 
mieux comprendre aux Membres les questions importantes soulevées dans la Communication et attendait avec intérêt de poursuiv re la discussion sur le document. 
27. La représentante de la Norvège
 a dit que la crise financière mondiale avait affecté le 
commerce des services financiers de plusieurs manières.  Le Comité avait déjà eu une première discussion des liens entre la crise financière et le commerce des services financiers.  De l'avis de sa délégation, l'exception prudentielle devrait être interprétée de façon à laisser la marge de manœuvre 
politique nécessaire pour toutes les mesures prises pour des raisons prudentielles, en particulier dans 
les situations où la stabilité financiè re globale était menacée.  Les évén ements survenus vers la fin de 
2008 avaient démontré qu'une crise financière, de par sa nature même, était difficile à prédire à 
l'avance et une fois la crise déclenchée, il fallait ag ir rapidement sur le plan réglementaire, d'où la 
nécessité pour l'exclusion prudentielle d'avoir une vaste portée pour atteindre son objectif. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il était d'accord avec un certain nombre des points 
soulevés par les représentants de Hong Kong, Chine et de la Norvège.  De l'avis de sa délégation, les 
dispositions de l'AGCS était suffisamment souples pour permettre l'adoption de mesures 
réglementaires, même nouvelles.  Dans le cas des se rvices financiers, cette souplesse était encore plus 
grande du fait de l'exception pr udentielle.  Elle avait permis aux Membres de prendre des mesures 
correctives qui avaient empêché une crise peut-être plus grave.  Compte tenu de la souplesse déjà 
incorporée dans l'AGCS, sa délégati on ne voyait nulle raison de rouvrir  l'AGCS pour le modifier.  Les 
préoccupations spécifiques qu'un Membre pourrait avoi r au sujet de mesures adoptées par d'autres 
Membres, y compris par les États-Unis, pourra ient être discutées au niveau bilatéral. 
29. Le représentant de l'Argentine  a dit que la Communication de la Barbade soulevait des 
questions particulièrement pertinentes pour les trav aux du Comité.  Comme l'avait dit le représentant 
de l'Inde, cette communication traitait de préo ccupations que sa délégation ainsi que d'autres 
délégations avaient exprimées au Comité et dans d'autres instances.  Il a encouragé le Comité à 
poursuivre l'examen des questions soulevées. 
30. Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des observations faites par d'autres délégations 
avant lui, notamment par celles de l'Union européenne ;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  et de 
la Norvège.  Les Membres avaient non seulement  déjà discuté certaines de ces questions, mais 
celles-ci étaient déjà traitées da ns d'autres instances internationa les comme le Conseil de stabilité 
financière.  L'exception prudentie lle avait été formulée en tenant dûment compte de l'ensemble des 
obligations dans le secteur des services financie rs, d'autres éléments de l'AGCS et du système 
commercial tout entier.  Modifier cet équilibre déli cat poserait problème à sa délégation.  Il avait été 
très important pour protéger le système financier et  contribuer à la reprise économique globale que les 
mesures de soutien adoptées pendant la crise financ ière soient immédiates et profondes.  Mettre en 
doute le bien-fondé de mesures d'ordre prudentiel lé gitimes ne contribuait pas au mandat de l'OMC et 
à la réalisation des objectifs du Cycle de Doha. 
31. Le représentant du Brésil  a dit que la Communication de la Barbade soulevait quelques 
questions très importantes.  Il a ajouté que, comme sa délégation avait déjà eu  l'occasion de le faire 
remarquer, le libellé de l'exception prudentielle man quait plutôt de clarté et ne semblait pas offrir un 
degré de satisfaction suffisant pour permettre l'a doption de mesures pertinentes par les Membres. 
32. La représentante du Japon  a dit que les dispositions actue lles de l'Annexe du Mémorandum 
d'accord ne posaient aucun problème à sa délégati on.  L'AGCS comportait déjà suffisamment de 
flexibilité, et il était impossible de prédire à l'avance les situations envisagées par l'exception S/FIN/M/67 
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  prudentielle.  Sa délégation ne voyait nul besoin  à l'heure actuelle de réviser l'Annexe ou le 
Mémorandum d'accord. 
33. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il fallait plus de temps pour étudier davantage la 
Communication de la Barbade.  Toutefois, il pensait comme le représentant du Brésil que la portée de l'exception prudentielle manquait de clarté.  Il ét ait nécessaire de poursuivre l'analyse des mesures 
prises pendant la crise financière en raison de leurs conséquences profondes pour le cadre 
réglementaire financier. 
34. La Présidente
 a invité le Secrétariat à répondre à la question posée par la représentante de la 
Turquie concernant la relation entre le Mémorandum d'accord et le paragraphe 2 de l'Annexe sur les 
services financiers. 
35. Un représentant du Secrétariat , intervenant sur ce point, a co mmencé par faire une distinction 
entre l'Annexe sur les services financiers et le  Mémorandum d'accord.  L'Annexe sur les services 
financiers faisait partie intégrante de l'AGCS et  était applicable à tous les Membres, sa fonction 
essentielle étant de compléter et de clarifier les di spositions contenues dans le cadre principal de 
l'AGCS en ce qui concernait le secteur des se rvices financiers.  En revanche, le Mémorandum 
d'accord était un document indépendant, applicable uniquement aux Membres qui avaient inscrit des 
engagements sur leur Liste conformément à ses dis positions.  Le paragraphe 2 de l'Annexe, intitulé 
"Réglementation intérieure" – intitulé peu évident, compte tenu de l'objet de  cette disposition – était 
une exception.  Il débutait par une phrase qui indiqu ait le caractère prépondéra nt de la disposition par 
rapport au reste de l'Accord:  "Nonobstant toute autre disposition de l'Accord …" et mentionnait 
ensuite les mesures prises pour des raisons prudentie lles.  Il n'y avait aucune définition de ces 
mesures.  La seule définition du terme "pruden tiel" visait les objectifs poursuivis, à savoir qu'il 
s'agissait de mesures prises pour la protection d es investisseurs, des dépo sants, des titulaires de 
polices ou de toute personne à qui un droit de garde est dû, ou pour la protection de l'intégrité et de la 
stabilité des systèmes financiers des Membres.  C' était là l'une des exceptions réellement larges 
énoncées dans l'AGCS. 
36. Comme pour toute exception, il y avait une restriction.  Contrairement à l'article XIV de 
l'AGCS (Exceptions générales), l'exception prudentielle  ne comportait pas un critère de la nécessité.  
Au lieu de cela, elle stipulait simplement que les Membres ne devraient pas utiliser ces mesures 
comme un moyen d'éviter leurs engagements ou obligati ons.  Ce libellé particu lier n'avait jamais fait 
l'objet d'une interprétation dans le cadre d'un di fférend juridique et il n'y avait aucune phrase 
équivalente dans le système de l'OMC.  Ce qui ét ait clair, cependant, c'était que les termes choisis 
étaient moins stricts que pour un critère de la néce ssité.  Ils supposaient, de toute évidence, un certain 
rapport entre la mesure et l'objectif prudentiel, et une charge de la preuve serait associée à 
l'application de l'exception.  Il était égalemen t clair que, en tant que disposition énonçant des 
exceptions, elle primait toute autre disposition de l' AGCS.  Pour terminer, l'intervenant a précisé que 
lorsque l'on faisait référence à l'AGCS, il fallait co mprendre que l'on se référait à l'Accord dans sa 
totalité, c'est-à-dire aux articles de l'Accord, à ses annexes et aux lis tes d'engagements spécifiques.  
Enfin, il a dit que ces vues étaient personnelles et qu' il ne fallait nullement y voi r une interprétation de 
la compatibilité avec l'AGCS des mesures que les Membres avaient adoptées et, en particulier, du 
statut de ces mesures par rapport à l'exception prudentielle. 
37. La représentante de la Barbade  a réaffirmé que les questions soulevées dans la 
Communication étaient importantes.  Elles n'étaient peut-être pas urgentes et les Membres pouvaient 
penser que ce n'était pas le moment d'apporter d es modifications quelles qu'elles soient;  après tout, 
les Membres ne travaillaient pas dans le vide, puisqu'il existait déjà un cadre de règles et de 
disciplines.  Toutefois, les temps changeaient et les circonstances aussi.  Elle n'avait pas l'intention de 
mettre en danger l'une quelconque des mesures adoptées de bonne foi dans le passé;  en fait, si jamais 
l'AGCS ou le Mémorandum d'accord venaient à être modifiés, on pourrait faire en sorte que l'intégrité  S/FIN/M/67 
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  des mesures prises dans le cadre du système existant  soit préservée.  S'il était vrai que la discussion 
spécifique sur la crise financière s'était avérée très  instructive, aucun rapprochement n'était fait entre 
les mesures prises pour répondre à la crise financière et le cadre de l'AGCS.  Les Membres devraient 
garder l'esprit ouvert à ce sujet.  L'OMC n'était pas la seule institution à avoir été dépassée par les 
événements.  Même le Directeur général du FMI av ait admis que beaucoup de  règles avaient besoin 
d'être changées.  Elle ne voulait pas dire par là qu' il fallait des changements au ssi détaillés et profonds 
à l'OMC, mais des suggestions comme celles qu'elle  avait faites devraient être examinées sans idée 
préconçue.  Le seul fait d'en discuter était utile.  Il ne serait peut-être pas nécessaire de tirer des 
conclusions, mais le processus d'examen et d' analyse pouvait être salutaire de toute façon. 
38. La Présidente  a dit que, puisqu'un certain nombre de délégations avaient demandé plus de 
temps pour étudier les questions soulevées dans la Communication de la Barb ade, elle suggérait que 
le Comité prenne note de la discussion et revienne  sur ce sujet à la réunion suivante au titre du même 
point de l'ordre du jour (Faits récents touchant au commerce des services financiers).  Le Comité  
en est ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
39. La Présidente  a rappelé aux Membres que la disc ussion spécifique sur le commerce des 
services financiers et le développement aurait lieu à la réunion suivante du Co mité, très probablement 
en mai.  La Note d'information du Secr étariat serait distribuée avant la réunion. 
40. Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
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