ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/LCA 
G/SCM/N/226/LCA 18 octobre 2011 
 
(11-5160) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'artic le 27.4 de l'Accord SMC de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la déci sion du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 
SAINTE-LUCIE 
  
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de Sainte-Lucie. 
 
_______________ 
  
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires la notif ication actualisée de Sainte-Lucie concernant les 
programmes d'incitation actuellement en vigueur au  titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des 
articles 25 et 27.4 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
  Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
complet en date du 9 juillet 2010 et les progra mmes demeurent par conséquent conformes aux 
notifications antérieures.  Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation 
de produits locaux.   Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués. 
  Des copies de toutes les lois pertinentes ont ét é jointes à notre première notification complète 
de 2001.  
 Les éléments des programmes notifiés, y comp ris les subventions accordées au titre de ces 
programmes, ne comportent pas né cessairement tous des subventions à l'exportation.  La notification 
ci-après est donc sans préjudice du statut juridique des mesures visées au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes. 
  Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation a demandé et obtenu 
l'assistance du Secrétariat du Commonwealth pour modi fier toutes les incitations afin de les rendre G/SCM/N/220/LCA 
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  compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous pr évoyons que toutes les modi fications proposées seront 
adoptées d'ici à la fin de 2011.   Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation vous prie instamment de bien 
vouloir excuser le retard avec lequel la notificati on a été transmise et demande la prorogation comme 
il est indiqué ci-dessous et attend une notif ication formelle de votre confirmation. 
  
PROGRAMME 1 
 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2010-30 juin 2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en fave ur de l'industrie dans les pays membres de 
la CARICOM. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines,  les pièces détachées et les matières premières;  
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur l es bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
6. A qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est  classée dans l'une des catégories suivantes:  G/SCM/N/220/LCA 
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   a) entreprises du groupe I 
 b) entreprises du groupe II  c) entreprises du groupe III 
 Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée local e porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des 
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subve ntion prohibée au sens de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale, 
mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée de ce qu'on 
doit entendre par teneur en éléments locaux.  Ce tte référence reflète en fait le souci qu'a le 
gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emplois et  d'encourager la divers ification de l'économie.  
La disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une 
entreprise nationale, et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux 
fins de l'allégement fiscal. 
 On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels 
jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur 
manufacturier.  Nous avons l'inte ntion de continuer à appliquer les programmes existants en nous 
conformant à nos obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions régissant 
l'élimination progressive des programmes de cette natu re.  Toutefois, cette opération devra être menée 
sur une longue période étant donné la faible dimens ion et la fragilité extrême de notre économie et de 
notre secteur manufacturier. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 Étant donné que les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacrifiées, aucun 
montant ex ante  n'est prévu dans le budget annuel. En out re, aucune donnée n'est en général collectée 
concernant la valeur annuelle des subventions au titre du programme d'incitations fiscales.  Par 
conséquent, il n'y a pas actuellement de données di sponibles sur le montant unitaire ou le montant 
moyen de la subvention. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Entreprises du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans 
 Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans  
 Entreprises enclavées   - Exonération fiscale de 15 ans 
  Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974. 
 Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique  sont laissés à l'appréciation du Membre auteur 
de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera pertinent, ces G/SCM/N/220/LCA 
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  renseignements comprendront des statistiques de la production, de la consommation, des importations 
et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s). 
 Il n'est pas normalement tenu de registres d es recettes fiscales sacrifiées du fait de l'octroi 
d'incitations fiscales.  Il n'y a pas non plus de pr évisions budgétaires annuelles des pertes de recettes 
fiscales effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère 
des finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a 
été renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche: 
 2007 - 46,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 37,8 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - Pas de données disponibles 
 2010 - Pas de données disponibles 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 Exportations:  
 
 2007 - 297,92 millions de dollars des Caraïbes orientales (C HIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 372,6 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - 362,28 millions de dollars des Caraïbes orientales (C HIFFRE PROVISOIRE) 
 2010 - Economic and Social Review 2010 
 
 Importations (c.a.f.):   2007 - 1 662,31 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 1 772,8 millions de dollars des Caraïbes orientales (C HIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - 1 385,24 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2010 - Economic and Social Review 2010 
 
 
PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
Description du programme – Prime à l'exportation 
 Au moment de l'établissement du rapport il n'y avait pas de bénéficiaire de la prime à 
l'exportation conformément à la Loi sur les incitatio ns fiscales.  Il a été dûment indiqué à toutes les 
entreprises qui bénéficiaient auparavant de la prim e à l'exportation que celle-ci ne serait pas prorogée, 
comme il était prévu dans cette loi.   
Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation 
 Les pouvoirs publics se sont engagés à modifier la Loi sur les incitations fiscales afin de 
supprimer toute subordination aux exportations et de  proscrire les incitations non discriminatoires 
conformément à leur politique qui est d'encourager la croissance du secteur privé.  G/SCM/N/220/LCA 
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   Divers événements ont empêché le Ministèr e du commerce d'entreprendre les actions décrites 
dans la précédente notification. Cependant, le Mini stère demeure décidé à soumettre au Ministère de 
la justice et au Conseil des ministres les modifica tions qu'il est proposé d'apporter à la législation pour 
examen puis approbation finale d'ici à décembre 2011.   Le Ministère prévoit que les modifications 
complètes prendront effet d'ici à la date de  la prochaine notification, en juin 2012. 
Description des actions réalisées ou en cours de réalisation 
1. Le Ministère du commerce a adopté une mesure  de statu quo concernant les dispositions  
spécifiques relatives aux subventions à l'expor tation à compter de 2005.  Ces dispositions 
demeurent en vigueur et aucune prime à l'exportation n'a été accordée à de nouvelles 
entreprises. 
2. Il n'y a pas actuellement de bénéficiaire de la prime à l'exportation.  Le Ministère a notifié à 
tous les bénéficiaires que cette  disposition ne serait pas prorogée étant donné que la mesure de 
statu quo demeurait en vigueur.  
3. Au niveau sous-régional (Organisation des Ét ats des Caraïbes orientales (OECO)), il existe 
déjà un projet de législation type à cet effet que  Sainte-Lucie a examiné.  Il est prévu que les 
régimes d'incitation dans la  sous-région seront harmonisés po ur permettre une politique 
cohérente au niveau de l'Union économique. 
4. Au niveau national, le Ministère du commerce a reçu de la part du secrétariat du 
Commonwealth une assistance technique destinée à lui permettre de procéder à un examen de la structure et des résultats des régimes d'inci tations.  Cet examen a permis d'identifier des 
points à améliorer et de suggérer des modifications  à apporter à la législ ation existante pour la 
mettre en conformité.  En outre, un rapport a au ssi été établi sur le suivi des résultats des 
mécanismes d'incitation financière.  Ce rapport est actuellement examiné afin de déterminer le 
cadre approprié pour assurer ce suivi. 
 La base de données réunissant tous les bénéficiair es des incitations fiscales a été mise à jour.  
La surveillance et l'étab lissement des rapports demeurent cependant  des points faibles pour ce qui est 
de l'administration des mécanismes d'incitations fiscales. 
Description des actions futures 
1. Dans son rapport précédent, le Ministère du commerce avait proposé qu'un comité 
interministériel soit établi pour surveiller le  régime d'incitations.  Cette proposition est 
toujours à l'étude.  Un mandat a déjà été établi pour examen, mais le Comité n'a pas encore 
été officiellement créé. 
2. Un examen de la politique d'investissement sera mené avec l'assistance technique de la 
CNUCED. 
 La mise en œuvre d'amendements à la législation en vigueur est une priorité pour le Ministère 
du commerce qui poursuivra donc ses efforts en vue de mener à bien les actions décrites ci-dessus.  Le 
Ministère envisage aussi d'élaborer une nouvelle légi slation relative aux incitations qui viserait le 
secteur des services et porterait également sur la promotion de l'innovation, la compétitivité, la 
croissance et l'expansion des secteurs existants et de nouveaux secteurs.   G/SCM/N/220/LCA 
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  PROGRAMME 2 
LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2010-30 juin 2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le déve loppement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de prom ouvoir l'activité économique, en particulier dans le 
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
 Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le re venu;  exonération de droits à l'importation;  et 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispos itions de l'article 68 de la Loi de  1989 sur l'impôt sur le revenu. 
6. A qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements 
fiscaux seront accordés selon les dispositions de la  Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 Aucune donnée n'est disponible sur la valeur de l'aide indirecte accordée aux bénéficiaires au 
titre de celle-là.  G/SCM/N/220/LCA 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 La loi ne prévoit pas de durée spécifique.  Les subventions sont accordées en fonction des 
critères d'admissibilité définis par la loi en accord avec les dispositions de la Loi sur les incitations 
fiscales de 1974. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Aucune donnée ne permet actuellement d'évaluer les effets sur le commerce de ce 
programme.  
 
PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
Description du programme – Prime à l'exportation 
 Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre de la Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les 
petites entreprises et, par conséquent, aucune notification à adresser. 
Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation 
 La Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et  les petites entreprises s'inspire de la Loi sur 
les incitations fiscales à laquelle elle est subordo nnée.  Par conséquent, les modifications apportées à 
cette loi antérieure entrant en vigueur, la Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et les petites 
entreprises sera modifiée.  
Description des actions réalisées ou en cours de réalisation 
1. Le Ministère du commerce a achevé les consultations avec les parties prenantes et les 
organisations de soutien aux entreprises pour expliquer les actions proposées au premier 
trimestre de 2011. 
2. L'assistance technique du secrétariat du Comm onwealth incluait la Loi n° 19 de 1998 sur les 
microentreprises et les petites entreprises. 
3. Une base de données réunissant tous les bénéficiai res des incitations au titre de la Loi n° 19 
de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises a été élaborée par le Ministère du 
commerce pour faciliter le suivi des incitations accordées et l'établissement de rapports en la 
matière. G/SCM/N/220/LCA 
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  Description des actions futures 
1. Un comité consultatif a été établi pour surveiller le développement du secteur des 
microentreprises et des petites entreprises.  Le  comité est aussi chargé de conseiller le 
Ministre sur la gestion du régime d'incitations et le développement futur de ce secteur. 
2. Le registre des microentreprises et des petites entreprises (base de données) facilitera la 
surveillance des entreprises béné ficiant d'incitations fiscales et permettra de suivre leurs 
résultats.  Le Ministère espère que l'utilisati on de la base de données facilitera la surveillance 
et le respect des prescriptions en matière d'établissement de rapports de manière à permettre aux décideurs de prendre des décisions en connaissance de cause. 
3. Au niveau sous-régional, Sa inte-Lucie continuera à trava iller à l'harmonisation du régime 
d'incitations, à l'appui de la création et de la formalisation de microentreprises et petites 
entreprises. 
  PROGRAMME 3  LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2010-30 juin 2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;  
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du 
gouvernement de stimuler la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Exonération des droits à l'importation et au tres prélèvements sur les installations, les 
machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou 
exportés dans la zone franche. 
 Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.  Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue.  G/SCM/N/220/LCA 
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   Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
 Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes. 
 Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche. 
 Par des allégements fiscaux et la  renonciation à des recettes fiscales. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 La zone franche est devenue opé rationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
 Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.  L'accès à ce crédit est soumis aux critères de 
qualification définis dans la loi.  Droits d'importa tion et prélèvements connexes:  durée de la présence. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 Aucune donnée n'est actuellement disponible à ce jour sous la forme requise pour permettre 
d'évaluer les effets sur le commerce de ce programme. 
 
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  PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
Description du programme – Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
 Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre du pr ogramme et, par conséquent, aucune notification 
à adresser. 
Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation 
 Le Ministère du commerce s'engage à modi fier la législation pour supprimer toute 
subordination aux exportations en ce qui concerne la possibilité de bénéficier de cette loi. 
Description des actions réalisées ou en cours de réalisation 
1. Le processus de consultation sur la po litique industrielle, aux niveaux national et 
sous-régional, qui vise à faire connaître une nouvell e approche de l'administration et de la 
modernisation de la zone franche se poursuit. 
2. Le Conseil consultatif de la zone franche a recensé les éléments à modifier dans la législation 
qui sont actuellement examinés à l'échelon ministériel. 
Description des actions futures 
1. Le comité interministériel qu'il est prévu d'ét ablir pour superviser le projet de modernisation 
de la zone franche n'a pas encore été créé,  mais le Conseil consultatif procède à des 
consultations à ce sujet. 
2. Sainte-Lucie poursuit l'harmonisation de la législ ation de la zone franche au niveau régional. 
 
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