ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/995 
5 mars 2010 
 
 (10-1208) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
PROJET D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  
DE L'UNION EUROPÉENNE:  HARMONISATION DES  
NORMES ET CONFORMITÉ SANITAIRE  
ET PHYTOSANITAIRE (SPS) 
 
Communication présentée par les Philippines
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 4 mars 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
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 1. En tant que principal organisme national de développement rural, le Ministère de l'agriculture 
accorde une grande importance aux initiatives qui c ontribueront à la compétitivité du secteur de 
l'agriculture et de la pêche dans un environnement  commercial aujourd'hui fortement mondialisé.  À 
cet égard, l'une des principales préoccupations du Mi nistère de l'agriculture est de stimuler et de 
soutenir les capacités commerciales du secteur grâce à la formulation et à la mise en œuvre de normes et de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) reconnues et acceptées à l'échelle internationale. 
2. Le Ministère de l'agriculture est tout à fait conscient de l'engagement pris d'assurer la 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC et le respect de ces dispositions et 
accorde à la question l'attention qu'il se doit.  Cet engagement est consacré dans les efforts déployés 
par le Ministère pour développer continuellement ses capacités dans ce domaine.  La contribution du 
Ministère de l'agriculture au projet d'assistan ce technique liée au commerce (ATLC) de l'Union 
européenne (UE) est un moye n de progresser dans la r éalisation de cet objectif. 
3. Le Ministère de l'agriculture ainsi que ses organismes de réglementation compétents 
participent directement et activement au volet SPS des projets d'assistance technique liée au 
commerce:  ATLC 1, mis en œuvre sur la période 2005-2007;  et ATLC 2 sur la période 2009-2012. 
1. En quoi consiste le projet ATLC 2? 
4. Le projet d'assistance technique liée au commerce 2 (ATLC 2) est une initiative de 
coopération pour le développement  lancée et menée conjointement par la République des Philippines 
(RP) et la Commission de l'Union européenne (UE) .  Les arrangements concernant sa mise en œuvre, 
y compris le rôle de l'Agence nationale pour l' économie et le développement (NEDA) en tant 
qu'autorité requérante et organism e de coordination, sont prescrits  par l'Accord de financement 
DCI-ASIE/2007/018-950. 
5. L'objectif général est de "réduire durablement  la pauvreté aux Philippines par une meilleure 
intégration au système commercial international".  L' objectif spécifique est de "renforcer la capacité 
de certains organismes gouvernementaux et acteurs publics" en vue d'une meilleure intégration au 
système.  Il comporte les quatre volets suivants: G/SPS/GEN/995 
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  a) Renforcement des capacités en matière de po litique commerciale et de développement des 
exportations  – aider à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie commerciale 
internationale cohérente et efficace;  et me ttre en œuvre les engagements internationaux, y 
compris ceux qui doivent être prix dans le cadre des négociations act uellement menées par 
l'UE et l'ASEAN en vue de la conc lusion d'un accord de libre-échange; 
b) Harmonisation des normes et conformité SPS  – faciliter l'adoption et le respect des normes et 
règlements internationaux concernant certain es exportations de marchandises et de services; 
c) Facilitation des échanges  – augmenter la compétitivité, la transparence et l'efficacité des 
échanges de produits dans le cadre des systèm es régionaux et intern ationaux de facilitation 
des échanges; 
d) Mécanisme de réaction rapide  – apporter une réponse rapide et efficace aux problèmes et 
questions imprévus dans les domaines liés au commerce en fournissant une assistance technique à court terme. 
6. La période de mise en œuvre opérationnelle du projet est de quatre ans, du 23 août 2008 au 
22 août 2012, et son coût est estimé à 7 475 000 euro s, dont 6 500 000 euros sont apportés par l'Union 
européenne et 975 000 euros par les Philippines.  Le projet doit être mis en œuvre dans le cadre d'une 
"gestion décentralisée", l'Agence nationale pour l' économie et le développement (NEDA) étant 
l'autorité contractante et chargée des versements  concernant certaines dépenses, y compris pour la 
formation, les séminaires, les ateliers et les frais d'exploitation. 
7. La sous-composante SPS du projet ATLC 2 se fonde sur les acquis du projet ATLC 1.  
Comme lors de la première phase, le Ministère de l' agriculture est le principal organisme chargé de la 
mise en œuvre de la sous-composante SPS du projet  ATLC 2.  Cette sous-composante comporte un 
certain nombre d'activités essentielles dont l'objectif sp écifique est de soutenir le renforcement des 
capacités des principaux organismes du Ministère de l'agriculture chargés des questions SPS, 
notamment le Bureau des pêches et des ressour ces aquatiques (BFAR, Bureau of Fisheries and 
Aquatic Resources), le Bureau phyto-industriel (B PI, Bureau of Plant Industry), le Bureau des 
productions animales (BAI, Bureau of Animal Indus try) et le Service national de l'inspection des 
viandes (NMIS, National Meat inspection Service). 
8. La deuxième année de mise en œuvre a maintenant commencé et vu l'ampleur du 
renforcement des capacités nécessaire dans le domai ne SPS, qui fait intervenir tous les acteurs du 
secteur de l'agriculture et de la pêche, on s'attend à ce que les organismes chargés de la mise en œuvre aient beaucoup de travail dans le urs domaines respectifs d'activité. 
2. Quelles sont les activités principales du volet SPS? 
9. Il y a sept activités principales qui traitent d es questions transversales ainsi que des questions 
spécifiques à des organismes ou à des marchandises, à savoir: 
• examen de tous les règlements SPS et  recommandation d'une stratégie pour les 
harmoniser, les simplifier et les consolider; 
• mise en œuvre du système SPS de gestion et de  contrôle pour les produits de la pêche 
élaboré dans le cadre du projet ATLC 1 af in de remplir une partie des engagements 
du BFAR vis-à-vis de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de l'UE;  G/SPS/GEN/995 
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  • développement et mise en œuvre d'un système ISO 17020 pour l'Unité d'inspection 
des produits halieutiques (Fish Inspection Unit (FIU)) du BFAR afin de remplir une 
partie des engagements pris auprès de l'OAV; 
• harmonisation et renforcement du service d'insp ection et d'application des règles dans 
le cadre de l'approche "de la ferme à la ta ble", pour ce qui est de la volaille et des 
produits à base de volaille; 
• renforcement de la capacité du Ministère de l'agriculture d'identifier et de choisir les 
systèmes de traçabilité appropriés pour les produ its de la pêche, les produits à base de 
volaille, les mangues et les bananes; 
• mise en place et formation d'une en tité centrale ISO 17025 de formation et 
d'assistance technique au bénéfice des labor atoires du Ministère de l'agriculture;  et 
• formulation et mise en œuvre d'un progr amme de soutien aux micro, petites et 
moyennes entreprises afin qu'elles puissent satisfaire aux prescriptions SPS et autres exigences des marchés internationaux. 
3. En quoi le projet ATLC 2 est-il pertinent pour le Ministère de l'agriculture et quels sont 
les résultats escomptés? 
10. De l'avis du Ministère de l'agriculture, à la fin de ce projet de quatre ans, les organismes 
participants auront renforcé leurs capacités concerna nt les systèmes SPS de gestion et de contrôle qui 
sont alignés sur les normes et prescriptions internat ionales.  Ce projet tient également compte des 
acteurs privés, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises du secteur de l'agriculture et de 
la pêche, le but étant de les aider à satisfa ire aux prescriptions SPS et autres sur le marché 
international. 
11. S'agissant du marché de l'UE en particulie r, l'Union européenne reste un partenaire 
commercial important des Philippines.  Actuellement , nous exportons principale ment vers ce marché 
des produits de la pêche (thon, bon ite, carraghénane), des produits de la noix de coco (huile brute, 
noix de coco desséchées) et certains produits à base de fruits (concentrés de jus d'ananas et croustilles 
de bananes), mais nous pensons également avoir un potentiel d'e xportation d'oiseaux vivants, de 
viande de volaille et de produits carnés, et d'autr es produits à base de fruits.  L'ATLC apporte l'aide 
nécessaire à la réalisation des po ssibilités d'accès aux marchés pour ces produits agricoles en tenant 
compte des prescriptions SPS et de celles relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
12. De manière générale, le projet ATLC 2 devrait faciliter le maintien et l'augmentation des parts 
de marché des exportations actuelles et permettr e l'ouverture de nouvelles possibilités commerciales 
pour nos autres produits exportables issus de l'agricultu re et de la pêche, et ainsi contribuer à la 
réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté poursuivis par ce projet. 
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