. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/132 
27 juin 2005 
 (05-2715) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  n° SMSE-006-05 – Modification du Cahier des charges sur les normes 
radioélectriques-133 (CNR-133) (pages 2167-2168, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques-133 (CNR-133), qui prescrit les exigences minimales 
requises pour la certification des émetteurs et  des récepteurs radio des stations qui 
fournissent des services de communications personnelles (SCP) dans les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz.  
Ce CNR a été modifié pour incorporer l es prescriptions techniques visant à assurer 
l'utilisation efficace des bandes 1 850- 1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz et pour harmoniser 
son contenu avec le plan de fréquences des SCP qui se trouve dans le Plan normalisé de 
réseaux hertziens-510 (PNRH-510), 3
e édition, publié par Industrie Canada. Aussi, des 
prescriptions techniques ont été ajoutées pour tenir compte de l'évolution technologique des 
dispositifs SCP. Les autres modifications co mprennent des modifications générales au G/TBT/N/CAN/132 
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 format du document et la mise à jour de l'info rmation sur les contacts. La version modifiée 
s'intitule:   
Cahier des charges sur les normes radioélectriques-133 (CNR-133), 3
e édition,  Services 
de communications personnelles dans la bande de 2 GHz.  
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante :  http://strategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 18 juin 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   non citée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   18 juin 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050618/pdf/g1-13925.pdf http://strategis.gc.ca/spectre