. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/615 
4 février 2011 
 (11-0573) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  632 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (SH 3808;  ICS 13.020, 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Declaration of Prion as a Pest 
under FIFRA and Amendment of EPA's Regulatory Definition of Pests to Include Prion  
(Déclaration du prion en tant que parasite au  sens de la FIFRA et modification de la 
définition de parasite donnée dans les règlements de l'EPA aux fins de l'inclusion du prion). 
7 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'EPA propose de déclarer le prion (partic ule protéique infectieuse) en tant que 
"parasite", au sens de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongici des et les rodonticides 
(FIFRA), et de modifier sa réglementation afin  d'inclure expressément le prion dans la 
définition de parasite.  Actuellement, l'EPA considère les prions comme des parasites au 
sens de la FIFRA et les produits destinés à réduire leur infectiosité sur des surfaces 
inanimées (produits anti-prions) sont donc considérés comme des pesticides et sont 
réglementés comme tels.  Les entreprises s ouhaitant distribuer ou vendre aux États-Unis un 
produit pesticide réglementé par la FIFRA devr ont être titulaires d'homologations au titre 
des articles 3 ou 24 c) de celle-ci ou bénéfici er d'une exemption d'urgence au titre de 
l'article 18 de la loi.  La pr oposition de règle notifiée a pour obje t de codifier l'interprétation 
que fait l'Agence de la FIFRA et donne la possibilité aux parties intéressées de présenter des observations concernant l'inclusion du prion dans la liste des parasites figurant dans la 
définition réglementaire de "parasite".  Cette  modification et la déclaration formelle du 
prion en tant que parasite visent à éliminer t oute confusion en ce qui concerne le statut des 
produits anti-prions au regard de la FIFRA.  La codification de l'interprétation que fait 
l'Agence de la FIFRA ne changera rien à la manière dont l'EPA réglemente les produits 
anti-prions au titre des articles 3, 24 c) et 18 de cette loi.   G/TBT/N/USA/615 
Page 2  
 
   Il convient de réglementer les produits anti- prions conformément à la FIFRA afin de 
protéger la santé des personnes et l'environneme nt contre tout effet négatif déraisonnable de 
ces produits et pour assurer l'efficacité de ces derniers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 4602, 26 janvier 2011;  40 CFR, 
Partie 152. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-1636.htm  et 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-1636.pdf