. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/206 
18 janvier 2011 
 (11-0283) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón del Sector Agua (Comité consultatif 
national de normalisation du secteur de l'eau).  Adresse:  Av.  Insurg entes Sur 2416, 3 piso, 
Col. Copilco El Bajo, Deleg. Coyoacán, en  México, Distrito Federal;  Courrier 
électronique:  mailto:alberto.esteban@conagua.gob.mx
;  Site Web:  
http://www.conagua.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes d'eau potable 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
PROY-NOM-001-CONAGUA-2009, Sistemas de  agua potable, alcantarillado y toma 
domiciliaria-Hermeticidad-Especificac iones y métodos de comprobación  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-001-CONA GUA-2009.  Systèmes d'eau potable, 
canalisations et prises d'eau résidentielles – Étanchéité – Spécifications et méthodes de 
contrôle).  29 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La norme notifiée est d'application obl igatoire sur le territoire national pour: 
a. les fabricants, importateurs ou revendeurs des produits utilisés dans les systèmes 
 d'eau potable, les canalisations et les prises d'eau résidentielles et 
b. les responsables de la conception, de  la construction, de l'installation, du 
 fonctionnement et de l'entretien des systèm es d'eau potable, des canalisations et des 
 prises d'eau résidentielles. 
Ce document normatif contient des dir ectives (Appendice B) visant à ce que les 
responsables de la conception, de la constructi on, de l'installation, du fonctionnement et de 
l'entretien des systèmes d'eau potable, des cana lisations et des prises d'eau résidentielles, 
définissent et encouragent l'application de cr itères minimaux permettant de garantir une 
longue vie utile des systèmes. G/TBT/N/MEX/206 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La norme officielle mexicaine notifiée a pour objet: 
a) d'établir les spécifications concernant les produits intégrant des systèmes d'eau potable, 
des canalisations et des prises d'eau résidentie lles, afin d'assurer leur étanchéité à long 
terme; 
b) d'établir les conditions permettant d'assure r l'étanchéité lors de l'installation des 
produits intégrant des systèmes d'eau potable , des canalisations et des prises d'eau 
résidentielles; 
c) d'établir les exigences en matière de fonctionnement et d'entretien permettant de 
garantir une durée de vie utile suffisante de s systèmes d'eau potable, des canalisations 
et des prises d'eau résidentielles. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 4 janvier 2011: http://www.dof.gob.mx/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
60 jours civils après la publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Secretaría de Economía  (Ministère 
de l'économie) Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et/ou    
   mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Texte également disponible à l'adresse suivante: http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=01&day=04
 et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/mex/11_0073_00_s.pdf