ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/135/Rev.1 
4 août 2010 
 
  
(10-4162) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
   
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Mémorandum d'accord visant à faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC
 
tel qu'il s'applique au commerce dans  le secteur des produits chimiques  
 
Communication présentée par l'Argentine, le Brésil et l'Inde 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 2 août 2010,  est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine, du Brésil et de l'Inde. 
 
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MÉMORANDUM D'ACCORD VISANT À FACILITER LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD OTC TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE 
DANS LE SECTEUR DES PRODUITS CHIMIQUES
1 
  Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha et au 
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les Memb res sont convenus de 
négociations visant à réduire ou, selon qu'il sera appr oprié, à éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires concernant les produits  non agricoles, au moyen de propositions de 
négociation spécifiques; 
  Reconnaissant  que la persistance des obstacles non tarifaires dans le secteur des produits 
chimiques a un effet dissuasif sur la participation au commerce international, ce qui a une incidence 
négative dans un secteur qui est important pour les petites et moyennes entreprises;  
 Insistant  sur la nécessité d'examiner les préoccupa tions spécifiques concernant le secteur des 
produits chimiques, telles que les prescriptions en ma tière d'enregistrement, d'étiquetage et de qualité 
des données, comme la reconnaissance du respect d es principes régissant les bonnes pratiques de 
laboratoire ou l'agrément des laboratoires, conf ormément aux prescriptions en matière de données, 
pour faire en sorte que la conception, l'adoption ou l'application de ces éléments n'aient ni pour objet 
ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; 
 
                                                     
 
1 Il convient de considérer la présente proposition de texte comme un travail en cours, qui ne préjuge 
pas de la position finale des coauteurs sur la question. TN/MA/W/135/Rev.1 
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   Reconnaissant aussi  que certaines questions qui influent sur le commerce dans le secteur des 
produits chimiques (telles que les bonnes pratiques réglementaires et certaines procédures d'évaluation 
de la conformité) peuvent aussi avoir une incide nce négative sur le commerce d'autres produits, et 
devraient être examinées et, selon qu'il sera approprié, négociées au niveau horizontal;  
 Soulignant  qu'il est important que les prescriptions en  matière d'enregistrement, d'étiquetage 
et de qualité des données, telles que la reconnai ssance du respect des principes régissant les bonnes 
pratiques de laboratoire ou l'agrément des laboratoire s, conformément aux prescriptions en matière de 
données, soient fondées sur les normes internationales;  
 Réaffirmant  que rien dans le présent mémorandum  d'accord ne sera interprété comme 
empêchant les Membres de prendre des mesures co mpatibles avec l'Accord OTC en vue d'atteindre 
des objectifs légitimes, à savoir, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé 
des animaux, la préservation des végétaux,  ou la protection de l'environnement; 
 
 Souhaitant  faciliter le commerce des produits chimiqu es en réduisant les coûts de transaction 
liés au respect des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; 
  Reconnaissant la nécessité de compléter et préciser les dispositions actuelles de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) telles qu'elles s'appliquent aux produits 
chimiques; 
  Conviennent de ce qui suit:  
I. CHAMP D'APPLICATION 
1. Le présent mémorandum d'accord vise les pr escriptions en matière d'enregistrement, 
d'étiquetage et de qualité des données, telles que la  reconnaissance du respect des principes régissant 
les bonnes pratiques de laboratoire ou l'agrément des laboratoires, conformément aux prescriptions en matière de données et d'étiquetage, qui concernent  les lignes correspondant aux produits chimiques 
chapitres 28 à 39 du SH), à l'exception de celles qui fi gurent dans l'annexe A de vant être convenue par 
les Membres. 
 
II. ENREGISTREMENT 
1. Lorsqu'un Membre concevra, adopt era ou appliquera un système d'enregistrement de produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, il tiendra compte: 
- des coûts et avantages pour les producteurs et consommateurs, y compris ceux des 
tierces parties, ainsi que de l'incidenc e du règlement technique sur le commerce 
international; 
- d'autres solutions réglementaires et non réglementaires disponibles qui sont 
susceptibles de réaliser les objectifs légitim es du Membre et sont moins restrictives 
pour le commerce; 
et s'assurera de ce qui suit: 
 
- Il accorde aux produits chimiques importés visés par le présent mémorandum 
d'accord un traitement non moins favorable  que celui qui est accordé aux produits 
nationaux.  TN/MA/W/135/Rev.1 
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  - Les coûts associés à l'enregistrement, y comp ris les coûts liés à la production et à la 
communication des données requises dans le cadre du processus d'enregistrement, ne constituent pas un obstacle non nécessaire, dé raisonnable ou disproportionné à l'accès 
à son marché.  En particulier, l'incidence de ces coûts pour les petites et moyennes entreprises devra être prise en compte. 
- Les procédures ne sont pas excessiveme nt complexes ou ne constituent pas un 
obstacle non nécessaire, déraisonnable ou di sproportionné à l'accès à son marché. 
- Il ne décourage pas, de fait, l'achat de pr éparations, d'articles et de polymères auprès 
de fournisseurs étrangers. 
- Les données concernant les produits originaires du territoire d'autres Membres qui 
sont obtenues dans le cadre du processus d' enregistrement bénéficient du niveau de 
confidentialité nécessaire pour assurer la  protection des intérêts commerciaux 
légitimes. 
2. Les prescriptions d'un Membre en matière d'en registrement seront proportionnelles au risque 
que les produits visés par le présent mémorandum d'accord présentent pour la santé ou la sécurité des 
personnes, la vie ou la santé des animaux ou la préservation des végétaux, ou pour l'environnement, 
d'après l'évaluation du risque effectuée su r la base des données scientifiques disponibles. 
2.1 Les Membres n'exigeront pas l'enregistreme nt de produits visés par le présent mémorandum 
d'accord qui sont utilisés comme intrants à diffé rentes étapes de la fabrication de marchandises 
importées, à moins qu'il n'existe des preuves scientifiques montrant que l'utilisation de ces produits comme intrants, à condition qu'ils soient présents da ns les marchandises importées, présente un risque 
pour la santé ou la sécurité des personnes, la vi e ou la santé des animaux ou la préservation des 
végétaux, ou pour l'environnement.  2.2 Les Membres n'exigeront pas l'enregistreme nt de produits visés par le présent mémorandum 
d'accord qui sont contenus dans des marchandi ses importées lorsque ces produits ne sont pas censés 
être mis en circulation, à moins qu'il n'existe des preuves scientifiques montrant que ces produits, à 
condition qu'ils soient présents da ns les marchandises importées présen tent un risque pour la santé ou 
la sécurité des personnes, pour la vie ou la santé des animaux ou la préservati on des végétaux, ou pour 
l'environnement.  3. Les Membres envisageront de manière positive l' exception à l'enregistrement des produits 
inscrits sur le registre d'un autre Membre de l'OM C qui a le même niveau de prescriptions et réalise 
les mêmes objectifs légitimes. 
3.1 À cette fin, les Membres s'efforceront de né gocier des accords de reconnaissance mutuelle et 
de participer aux initiatives internationales vi sant à harmoniser les prescriptions en matière 
d'enregistrement. 
 
III. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA QUAL ITÉ DES DONNÉES, TELLES QUE LA 
RECONNAISSANCE DU RESPECT DES PRINCIPES RÉGISSANT LES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES 
1. Les Membres s'efforceront de négocier des a ccords de reconnaissance mutuelle en vue de 
réduire les coûts associés à l'agrément des laboratoire s et aux prescriptions concernant la qualité des 
données. 
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  2. Les Membres s'efforceront aussi de participer  à des initiatives plurilatérales visant à faciliter 
la reconnaissance des données provenant de laboratoi res, notamment la reconnaissance du respect des 
principes régissant les bonnes pratiques de laboratoire , conformément aux prescriptions en matière de 
données.  Les normes internationales sectorie lles pertinentes seront prises en compte. 
 IV. ÉTIQUETAGE 
1. Les prescriptions en matière d'étiquetage des substances ne doivent pas être disproportionnées 
par rapport au risque évalué pour une substance donnée, et constituer ainsi un obstacle non nécessaire 
au commerce.  
2. Les Membres reconnaissent le rôle essentie l du Système général harmonisé de classification 
et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) da ns les efforts internationaux pour harmoniser les 
prescriptions en matière d'étiquetage des produ its chimiques, et s'engagent à transposer 
progressivement le SGH dans leur législation nationale. 
 V. ÉVALUATION 
 Avant d'adopter ou de modifier un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le 
commerce des produits visés par le présent mémorandum d'accord, les Membres s'efforceront de procéder à une évaluation de l'incidence attendue sur les exportations des autres Membres.  Cette 
évaluation devra tenir compte des solutions régl ementaires et non réglementaires possibles.  Les 
Membres fourniront, sur demande, des renseignements concernant l'évaluation dans tous les cas où ils 
seront disponibles par écrit. 
 
VI. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  ET COOPÉRATION TECHNIQUE 
 Les pays développés Membres fourniront, sur demande et selon des modalités et à des 
conditions convenues d'un commun accord avec les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés, une coopération technique pour assurer le respect des prescriptions en matière 
d'enregistrement et de qualité des données, tell es que la reconnaissance du respect des principes 
régissant les bonnes pratiques de laboratoire ou l' agrément des laboratoires, conformément aux 
prescriptions en matière de données.  Lorsqu'une coopération de ce type sera accordée aux pays les 
moins avancés, il sera tenu compte des contraintes particulières auxquelles ces pays sont confrontés, 
concernant, entre autres, les technologies, le re nforcement des capacités et l'aide financière 
nécessaires pour faire en sorte que les laboratoires aient une capacité suffisante pour produire les 
données requises dans le cadre des procédures d'en registrement des pays développés Membres. 
 
ANNEXE A 
  (Liste des produits exclus du présent mémorandum d'accord.) 
  
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