ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/125 
24 avril 2006 
 
 (06-1900) 
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais 
  
 
PROPOSITION RÉVISÉE CONCERNANT LA COMMUNICATION  
DE DONNÉES DÉTENUES PAR DES PARTIES AFFILIÉES 
 
Communication du Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/108), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
Explication
 
 
 La présente proposition est le fruit d'une nouvelle  réflexion sur notre proposition antérieure 
(TN/RL/GEN/72) concernant les lourdes charges qui pèsent sur les sociét és interrogées lorsqu'elles 
sont contraintes de fournir des données détenues par les sociétés qui leur sont "affiliées" et la manière 
de définir les situations dans lesquelles les autor ités peuvent exiger des sociétés interrogées qu'elles 
fournissent des renseignements qui so nt détenus par d'autres parties. 
  Dans de nombreux cas, les autorités demandent aux sociétés interrogées de fournir des renseignements qui sont détenus par d'autres sociét és.  Cela impose souvent une lourde charge aux 
sociétés interrogées qui trouvent qu'il est souvent très difficile, voire impossible, de faire en sorte que 
ces autres parties fournissent ces renseignements.  Dans les cas où ceux-ci ne sont pas fournis, les 
sociétés interrogées doivent souvent utiliser des données de fait disponibles défavorables.   Par ailleurs, les autorités ont parfois besoin  de renseignements détenus par les sociétés 
affiliées aux sociétés interrogées – en particulier, pour déterminer si les transactions entre les parties 
affiliées ont lieu au cours d'opéra tions commerciales normales, et/ ou tiennent compte  raisonnablement 
des frais de la société affiliée.   L'Accord antidumping devrait prévoir une règle qui  assure un juste équilibre entre les intérêts 
des autorités qui souhaitent obtenir les renseignements et les intérêts des soci étés interrogées qui ne 
veulent pas avoir de difficultés excessives à commun iquer ces renseignements.  Dans le document 
TN/RL/GEN/72, nous avons indiqué qu'un critère de "contrôle" est la meilleure façon de réaliser cet 
équilibre.  Plus particulièrement, nous avons proposé que les autorités ne puissent exiger des sociétés 
interrogées qu'elles fournissent des renseignements détenus par une autre société que si la société interrogée "contrôle" cette société ou vice versa.  Lo rsque la société interrogée contrôle la société 
affiliée qui lui est subordonnée, elle devrait avoir moins de difficultés à obtenir sa coopération.  De 
même, lorsque la partie affiliée contrôle la société interrogée, la relation étroite entre les deux entités 
donne à penser qu'il existe entre elles une profonde identité d'intérêts, ce qui devrait permettre à la TN/RL/GEN/125 
Page 2  
 
  société interrogée de recue illir des renseignements auprès de la par tie qui lui est "affiliée".  Par contre, 
il serait excessif et injuste de sanctionner la so ciété interrogée au vu des données de fait disponibles 
défavorables lorsqu'il n'existe pas de  relation de "contrôle" entre ces parties et qu'il n'est pas possible à 
la société interrogée de re cueillir les données demandées. 
 
 Nous tenons à souligner que  la proposition vise UNIQUEMENT à définir les "parties 
affiliées" pour lesquelles il peut être exigé des sociétés interrogées qu'elles fournissent des renseignements.  Le critère NE vise PAS nécessairement  à définir les "parties affiliées" à d'autres fins 
dans la conduite d'une enquête, y compris les s ituations dans lesquelles les ventes à des parties 
affiliées pourraient être considérées comme n'ay ant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales.  La définition des "parties affiliées" pour lesquelles il peut être exigé des sociétés 
interrogées qu'elles fournissent des renseignements ne doit pas nécessairement être la même que celle 
des "parties affiliées" à d'autres fins.   Au cours des débats qui ont eu lieu au  Groupe de négociation sur le document 
TN/RL/GEN/72, certains Membres ont fait valoir que les autorités devraient être autorisées à obtenir 
des renseignements auprès des parties même s'il n'existe pas de "contrôle" au sens strict.  Dans la présente proposition, nous essayons de tenir compte de  ces arguments.  Selon nous, la situation où les 
sociétés interrogées détiennent plus de 50 pour cent d es parts de l'autre partie devrait continuer d'être 
le principal cas dans lequel les autorités peuvent exiger des sociétés inte rrogées qu'elles fournissent 
des données concernant d'autres parties.  Toutefoi s, comme certains Membres l'ont fait valoir, il 
pourrait y avoir d'autres cas où la relation entre l es sociétés interrogées et d'autres parties pourrait 
permettre aux sociétés interrogées de faire des effo rts raisonnables afin de fournir des renseignements 
émanant de ces autres parties.  Si nous convenons qu'une telle relation pourra it exister dans un nombre 
limité de situations, nous estimons qu'il n'y aura ja mais de situations dans lesquelles les sociétés 
interrogées seront tenues de fournir des renseign ements détenus par d'autres parties lorsqu'il est 
relativement peu important ou nécessaire que les au torités obtiennent ces renseignements alors qu'il 
est relativement difficile pour les sociétés interrogées de les fournir, de sorte que les efforts requis 
pour fournir de tels renseignements sont dispr oportionnés par rapport à la nécessité d'obtenir les 
renseignements pour le flux de renseignements.  De plus, nous estimons que l'Accord antidumping 
devrait prévoir un seuil clair en deçà duquel la rela tion avec les autres parties est considérée comme 
étant tout simplement trop faible, de sorte que les sociétés interrogées devraient être déchargées de 
l'obligation de faire de tels efforts déraisonnables.  Cela ne signifie pas pour autant que les autorités ne 
peuvent pas "demander" de tels renseignements auprès  des sociétés interrogées, mais, dans ce cas, ces 
dernières seraient libres de fournir ces renseignements, si elles le peuvent, sur une base volontaire.   Concrètement, notre proposition envisage trois scénarios ou "cas": 
 
Cas 1):  La société interrogée détient plus de  50 pour cent des parts de l'autre partie (ou 
vice versa).  
o Il existe un contrôle entre la société interrogée et l'autre partie.  Il y a 
vraisemblablement une profonde identité d'intérêts entre les deux parties. 
 
o Les autorités peuvent demander à la société interrogée de fournir tout 
renseignement nécessaire qui est détenu par l'autre partie.  
 
o Si la société interrogée ne fournit pas les renseignements demandés et ne 
démontre pas qu'elle a agi au mieux de  ses possibilités, les autorités peuvent 
considérer qu'elle n'est pas coopérative.  
  TN/RL/GEN/125 
 Page 3 
 
 
   Cas 2):  a) une partie détient 20 pour cen t ou plus mais pas plus de 50 pour cent du 
nombre total des voix de l'autre partie;  et b) cet te partie est le plus gros actionnaire de 
l'autre partie.  
o Aucune partie ne "contrôle" l'autre au sens strict.  Toutefois, une partie qui 
détient 20 pour cent ou plus du nombre to tal des voix d'une autre partie peut 
participer dans une mesure importante aux décisions concernant la politique 
financière et de fonc tionnement de l'autre, si la prem ière partie est le plus gros 
actionnaire de la seconde. 
 
o Dans ces situations, les autorités peuve nt exiger des sociétés interrogées 
qu'elles fassent des efforts raisonna bles pour fournir des renseignements 
relatifs à l'autre partie.  Toutefois, ell es ne peuvent exiger une telle chose que 
si elles démontrent que les efforts requis pour fournir les renseignements sont proportionnés à la nécessité d'obtenir les renseignements.
1 
 
o Les autorités ne peuvent juger que la société interrogée "n'est pas 
coopérative" si elle fait des ef forts raisonnables pour fournir les 
renseignements demandés. 
 
Cas 3):  Aucune des parties ne détient 20 pour  cent ou plus du nombre total de voix de 
l'autre partie, ou n'est le plus gros actionnaire de l'autre partie. 
 
o Dans cette situation, le niveau de par ticipation est insuffisant pour conférer un 
contrôle ou une influence significative.  Les autorités ne peuvent donc pas exiger de la société interrogée qu'elle fournisse des renseignements détenus 
par l'autre partie. 
 o Les autorités ne peuvent juger que la société interrogée "n'est pas 
coopérative" même lorsqu'elle n'a pas f ourni ou fait d'efforts raisonnables 
pour fournir ces renseignements. 
 
 Nous sommes prêts à examiner toutes suggesti ons des autres Membres concernant les critères 
proposés dans nos propositions, y compris tout critère  additionnel dont ils estiment qu'il peut conférer 
un contrôle ou un pouvoir de par ticiper dans une mesure importan te aux décisions concernant la 
politique financière et de f onctionnement d'autres parties. 
 
                                                     
 
1 À titre d'exemple, supposons que la société interrogée vend une petite quantité de produits à un 
distributeur sur le marché intérieur dont elle ne détient que 20 pour cent des actions en circulation.  Si la société 
interrogée effectue de nombreuses ventes à d'autres cl ients sur le marché intérieur (dont elle n'est pas 
actionnaire), ces ventes devraient donner aux autorités un e base suffisante aux fins de la valeur normale.  
L'autorité n'a donc pas grand besoin des données du distributeur relatives à la revente.  Dans un tel cas, les 
autorités devraient avoir du mal à démontrer que la néces sité d'obtenir les données du distributeur relatives aux 
reventes est proportionnée aux efforts a) que la société interrogée devrait déployer pour persuader le distributeur 
de fournir les renseignements, et b) que le distributeur devrait déployer pour établir les renseignements relatifs à 
son prix de revente et à ses dépenses (et faire l'objet  d'une vérification sur place de la part des autorités). TN/RL/GEN/125 
Page 4  
 
  Proposition
 
 
 Ajouter un nouvel alinéa à l'article 6.1 qui préci se les critères sur la base desquels les autorités 
peuvent exiger des sociétés interrogées qu'e lles fournissent des données relatives aux "parties 
affiliées".  Le texte proposé est le suivant: 
 
6.1.4  Les autorités pourront exiger des exportateur s ou des producteurs étrangers qu'ils fournissent 
les renseignements nécessaires détenus par d'autres pa rties si ces autres parties contrôlent l'exportateur 
ou le producteur étranger ou sont contrôlées par l'e xportateur ou le producteur  étranger, directement 
ou indirectement, ou si l'exportateur ou le producteur  étranger et les autres parties sont sous le 
contrôle commun d'une tierce partie. 
  Même si ces autres parties ne contrôlent pas l' exportateur ou le producte ur étranger ou ne sont 
pas contrôlées par l'exportateur ou le  producteur étranger, ou si l'expor tateur ou le producteur étranger 
et les autres parties ne sont pas sous le contrô le commun d'une tierce partie, les autorités pourront 
néanmoins exiger des exportateurs ou des producteurs étrangers qu'ils fassent des efforts raisonnables 
pour fournir les renseignements néce ssaires détenus par d'autres parti es, à condition que les autorités 
démontrent que le fait d'exiger de tels efforts n'es t pas disproportionné compte  tenu de l'équilibre entre 
l'importance de ces renseignements pour la conduite de  l'enquête et la difficulté des exportateurs ou 
des producteurs étrangers à fournir ces renseignements.  
 En tout état de cause, les autorités ne pourront exiger des exportateurs ou des producteurs 
étrangers qu'ils fassent de tels efforts si les conditions ci-après sont remplies: 
  i) aucun d'entre eux ne détient, directemen t ou indirectement, 20 pour cent ou plus du 
nombre total de voix de l'autre partie ou est le  plus gros actionnaire de l'autre partie;  
et  
  ii) aucune tierce partie ne détient, directement ou indirectement, 20 pour cent ou plus du 
nombre total de voix des deux parties ou est le  plus gros actionnaire des deux parties. 
 
6.1.4.1   Aux fins de l'alinéa 1.4, le "contrô le" s'entend du pouvoir de régir la politique 
financière et de fonctionnement d'une  entreprise du fait de la détention: 
 
a) de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise; 
b) du pouvoir sur plus de la moitié des dr oits de vote en vertu d'un accord avec 
d'autres investisseurs; 
c) d'un tel pouvoir en vertu d'une loi ou d'un accord; 
 
 d) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent;  ou 
  e) du pouvoir d'exprimer la majorité  des suffrages aux réunions du conseil 
d'administration ou de l'organe directeur équivalent. 
 
__________