. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/54 
30 avril 2012  
 (12-2266) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Minister of Economy, Trade and Energy  (Ministre de l'économie, 
du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On approval of the technical re gulation for the essential requirements and 
conformity assessment  of non-automatic weighing instruments"  (Projet de décision du Conseil 
des Ministres portant a pprobation du Règlement technique re latif aux exigences essentielles 
applicables aux instruments de pesage à fonc tionnement non automatique et à l'évaluation de 
la conformité de ces instruments).  15 pages, disponible en albanais 
6. Teneur:  Le projet de décision du Conseil des Ministres notifié porte approbation du 
règlement technique devant s'appliquer à tous les instruments de pesa ge à fonctionnement non 
automatique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Responsabilité de l'État en ma tière de protection du public cont re les résultat s inexacts des 
opérations de pesage faisant appel à des instruments de pesage à fonctionnement non 
automatique pour certaines catégories d'applic ations, et performances fonctionnelles requises 
des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.  G/TBT/N/ALB/54 
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  8. Documents pertinents:     
- Directive 2009/23/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 23 avril 2009 relative 
aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique. 
- Loi albanaise n
o 10480 du 17 novembre 2011 concernant la sécurité générale des 
produits autres qu 'aliment aires. 
- Loi albanaise no 10489 du 15 décembre 2011 sur le comme rce et la surveillance du 
marché des produits au tres qu'alimentaires. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  avril 2012 
juin 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
Site Web: http://www.dps.gov.al