ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/19 
25 novembre 2009 
 
 (09-5943) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT 
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR 
LES VINS ET SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassad eur C. Trevor Clarke (Barbade
) 
  1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement ("le Registre")  des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux est présenté sous ma propre responsab ilité et est sans préjudice de la position d'une 
quelconque délégation ni du résultat des négociations. 
2. Le 29 octobre 2008, lors de sa vingtième réuni on formelle, la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC a confirmé ma nomination au  poste de Président en remplacement de 
M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan), qui ava it quitté son poste à la fin de juillet 2008.  Le 
rapport établi par mon prédécesseur, qui est reproduit da ns le document TN/IP/18 daté du 9 juin 2008, 
reste valable à de nombreux égards.  Le présent ra pport se concentre sur les travaux réalisés depuis 
que j'ai pris mes fonctions de Prési dent de la Session extraordinaire. 
PARTIE A – TRAVAUX ENTREPRIS  
 3. Comme il a été indiqué précédemment, trois propositions formelles ont été présentées.  Le 
document TN/IP/W/8, présenté en avril 2003, con tient la proposition de Hong Kong, Chine, et 
demeure inchangé.  Le document TN/IP/W/10, pr ésenté en mars 2005, contient la "proposition 
conjointe" et a été révisé pour faire apparaître des coauteurs additionnels.  La liste actuelle des 
coauteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2, daté du 24 juillet 2008, est la suivante:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Canada, Chili, Corée, Costa Ri ca, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zél ande, Paraguay, République dominicaine et 
Taipei chinois ("Groupe de la proposition conj ointe").  Le document TN/C/W/52, daté du 
19 juillet 2008, et ses addenda 1 à 3, contiennent une proposition de "Projet de modalités concernant 
les questions liées aux ADPIC", dont les coauteurs sont l'Albanie, le Brésil, la Chine, la Colombie, les 
Communautés européennes, la Croatie, l'Équateur , l'ex-République yougosla ve de Macédoine, la 
Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Liechtenste in, Moldova, le Pakistan, le Pérou, la République 
kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turq uie, le Groupe ACP et le Groupe africain.  Dans 
une sous-partie intitulée "Registre des indicati ons géographiques:  projet de modalité", les 
paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52 traitent spécifiquement des questions relatives au Registre 
des indications géographiques pour les vins et spir itueux.  Le paragraphe  9 du document TN/C/W/52 
fait référence au traitement spécial et différencié. 
4. À la réunion du 29 octobre 2008, les Membres ont préconisé une "intensifi cation des travaux" 
de la Session extraordinaire.  À la suite de cette ses sion, j'ai tenu une série de réunions et consultations 
informelles sous différentes formes au cours desque lles des éclaircissements utiles ont été apportés, en 
particulier par les Communautés européennes au suje t de leurs propositions antérieures.  Lors de TN/IP/19 
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  consultations informelles ouvertes qui se sont tenues le 1
er décembre 2008, les Communautés 
européennes ont distribué une déclaration selon laquelle les paragraphes 1 à 3 du document 
TN/C/W/52 remplaçaient toutes leurs propositions antérieures, à savoir le document TN/IP/W/11 
de 2005 et les "nouvelles idées" de novembre 2007.  Le 4 décembre, plusieurs Membres du Groupe de 
la proposition conjointe ont distribué une liste contenant 64 questions adressées aux Communautés 
européennes et aux autres coauteurs du document TN /C/W/52.  Singapour a aussi distribué une liste 
de questions.  À la réunion informelle des 4 et 5 décembre, ainsi qu'à la ré union formelle du 5 mars 
2009, des échanges intensifs de questions et ré ponses sur la base des questions posées ont eu lieu.1  
Prenant la parole au nom des proposants du doc ument TN/C/W/52, les Communautés européennes 
ont regroupé leurs réponses selon les trois catégor ies que mon prédécesseur avait définies dans son 
rapport, reproduit sous la cote TN/IP/18, à savoir: 
 a) les deux questions clés des conséquences/effe ts juridiques de l'enregistrement et de la 
participation au sujet desquelles d es divergences fondamentales demeuraient; 
 b) les questions de la notification et de l'enregistrement;  et  c) des questions comme les taxes, les frais et  les charges administratives, en particulier 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que le 
traitement spécial et différencié. 
5. En 2009, j'ai tenu quatre réunions formelles, le  5 mars, le 10 juin, le 23 octobre (cette réunion 
s'est poursuivie le 28 octobre)
2 et le 27 novembre.  Entre ces réunions formelles, j'ai tenu des 
consultations informelles, y compris des réunions ouvertes à des fins de transparence.  Aux réunions 
de mars et de juin, les débats se sont articul és autour des trois catégories ou groupes de questions 
mentionnés au paragraphe 4.  Afin de passer d' une répétition des positions et des propositions à un 
débat sur les questions de fond et à des négociations , j'ai suggéré que les dé légations se concentrent 
sur une liste de quatre questions que j'ai posées s ous ma propre responsabilité.  Ces quatre questions 
sont les suivantes: 
 i) Quelles obligations juridiques seraient accep tables pour le Registre afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prescrite par 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
 ii) Au moment de prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protection de 
marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques, quelle 
importance et quel poids les autorités nationales devraient-elles accorder aux renseignements figurant dans le Registre? 
 iii) En matière de participation, y a-t-il d'au tres options que la participation volontaire ou 
obligatoire?  Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés? 
 iv) Quelle forme pourrait prendre le traitement  spécial et différencié en ce qui concerne 
le Registre? 
6. Selon moi, les discussions de fond sur la base de  cette liste de questi ons ont contribué de 
manière extrêmement utile à centrer  les interventions des Membres sur les questions de fond, en 
particulier dans les domaines de la participa tion et des conséquences/effets juridiques de 
                                                     
 
1 Un compte rendu des échanges qui ont eu lieu à la réunion du 5 mars 2009 figure dans le document 
TN/IP/M/21 du 28 mai 2009. 
2 Des comptes rendus des échanges qui ont eu lieu aux réunions du 10 juin et des 23 et 28 octobre 2009 
figurent dans les documents TN/IP/M/22 et TN/IP/M/23, respectivement.  TN/IP/19 
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  l'enregistrement.  Plusieurs délégations ont très utilement expliqué ce que la mise en œuvre des 
propositions relatives au registre im pliquerait pour leurs systèmes internes actuels.  Il a été observé 
que la question de la participati on était liée aux conséquences/effets  juridiques de l'enregistrement. 
7. Le présent rapport ne décrit pas les différents points de vue qui ont été exprimés sur les 
questions des liens entre les travaux de la Session ex traordinaire et les travaux sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique et sur l'extension des indications 
géographiques, y compris en ce qui concerne le cham p d'application du Registre et le parallélisme du 
point de vue de la procédure entre ces trois questio ns touchant les ADPIC.  La raison en est que les 
questions se rapportant à l'extension des indications  géographiques et à la relation Accord sur les 
ADPIC/CDB concernent des points qui vont au-del à du mandat de la Session extraordinaire, 
notamment du fait qu'il est limité aux indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux.  J'ai 
fait observer à maintes reprises que le mandat de la  Session extraordinaire du Conseil des ADPIC était 
ainsi limité. 
PARTIE B – ÉTAT D'AVANCEMENT DES QUESTIONS 
8. Les trois propositions des Membres actuellement  sur la table sont les propositions de 
Hong Kong, Chine, la proposition conjoi nte et la proposition sur les modalités.3  S'agissant de l'état 
d'avancement des questions, les travaux entr epris depuis la présentation du rapport de mon 
prédécesseur ont continué à s'articuler autour des trois catégories d'éléments qu'il avait définies. 
 a) Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement et participation 
 S'agissant de la première catégorie, les qu estions des conséquences/effets juridiques de 
l'enregistrement et de la participation deme urent les questions centrales des négociations en 
cours au sujet desquelles des divergences de  vues fondamentales subsistent entre les 
Membres.  L'examen approfondi de la nouve lle position énoncée aux paragraphes 1 à 3 du 
document TN/C/W/52 en tant que proposition de  modalités par rapport aux deux propositions 
de texte juridique figurant dans les documents  TN/IP/W/8 et TN/IP/W/10/Rev.2 ainsi que les 
réponses des Membres aux questions i) à iii) de  ma liste de questions ont permis de 
comprendre mieux encore où résidaient ces divergences. 
 S'agissant des conséquences/effets juridiques de  l'enregistrement, selon moi, une convergence 
semble possible sur l'idée que la consultation des renseignements figurant dans le Registre 
impliquerait qu'il serait tenu compte de ces rensei gnements "lorsqu[e] des décisions [seraient 
prises] concernant l'enregistrement et la protec tion de marques de fabrique ou de commerce et 
d'indications géographiques"4 dans le cadre des procédures internes pertinentes.  Des 
divergences subsistent quant à l'importance et  au poids qui devraient être accordés aux 
renseignements figurant dans le Registre.  S'agi ssant de la participation, même si les Membres 
ont débattu de différentes idées en la matière, leurs vues demeurent inchangées. 
b) Notification et enregistrement 
 S'agissant de la deuxième catégorie, à savoi r les questions de la notification et de 
l'enregistrement, des travaux détaillés considérab les ont été faits dans le passé.  L'évaluation 
des points de convergence et de divergence su r ces questions réalis ée dans le document 
TN/IP/18, en particulier dans les para graphes 4 et 12 à 20, reste valable. 
                                                      
3 Les textes des trois propositions figurent dans les documents TN/IP/W/8 et TN/IP/W/10/Rev.2 et aux 
paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52, respectivement. 
4 Ce texte figure à la fois dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, paragraphe 5, et dans le document 
TN/C/W/52, paragraphe 2. TN/IP/19 
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  c) Autres questions 
 S'agissant de la troisième catégorie, la question des taxes, des frais et des charges 
administratives, en particulier pour les pays en  développement et les pays les moins avancés 
Membres, ainsi que la question du traitement sp écial et différencié dépendent principalement 
des choix décisifs devant être opérés, en par ticulier en ce qui concerne les questions de la 
participation et des conséquences/effets juridiques. 
 Parmi ces questions, les Membres ont débattu du traitement spécial et différencié en réponse à 
la question iv) de ma liste.  Certains pays  en développement Membres ont souligné la 
nécessité d'un tel traitement, en citant comme exemples les périodes de transition et les taxes 
d'enregistrement.  Les Membres ont campé sur l es positions qu'ils défenda ient de longue date, 
à savoir que, d'une part, le traitement spécial et  différencié était matérialisé par le caractère 
facultatif qu'il était proposé de donner au Regist re et que, d'autre part, il vaudrait mieux se 
pencher sur l'élaboration de règles en matiè re de traitement spécial et différencié 
ultérieurement, lorsque les principaux élém ents du Registre auraient été convenus. 
PARTIE C – LA VOIE À SUIVRE 
9. Le mandat relatif aux négociations sur le syst ème de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritue ux est énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC et dans la première phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
L'article 23:4 dispose ce qui suit: 
"Afin de faciliter la protection des indi cations géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
La première phrase du paragraphe 18 de la Déclar ation ministérielle de Doha indique que les 
négociations concernant le Regist re ne se limitent pas aux indications géographiques pour les vins, 
mais incluent aussi les indications géographiques pour les spiritueux. 
10. Plusieurs Membres ont appelé à un recentrag e sur le mandat.  Je revois donc les deux 
questions fondamentales de la participation et des conséquences/effets juridiques de l'enregistrement à 
la lumière du mandat en vue d'en examiner plus avan t les éléments qui donnent lieu à des divergences 
de positions dans des domaines essentiels des négociati ons.  L'objectif de cet examen est de faire des 
suggestions susceptibles de faire avancer les négo ciations lorsque les Membres jugeront que le 
moment est opportun. 
Participation 
 
11. S'agissant du point de savoir si la participa tion au système devrait être volontaire ou 
obligatoire, certains Membres interprètent la référence faite dans le mandat à " un système 
multilatéral " comme signifiant que le système devrait s'appliquer à tous les Membres.  D'autres 
Membres interprètent l'expression " les Membres participant au système " comme voulant dire que l'on 
ne s'attend pas à ce que tous les Membres participent. 
12. Il y a plusieurs autres domaines visés par les négociations menées à l' OMC dans lesquels des 
Membres sont exemptés de certaines obligations pour diverses raisons.  C'est pourquoi, selon moi, 
l'emploi de l'expression " un système multilatéral " ne signifie pas nécessairement que la participation 
doit être obligatoire pour tous les Membres.  Je pense aussi que l'expression " les Membres participant  TN/IP/19 
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  au système " ne signifie pas nécessairement que la particip ation doit être volontaire.  Dans ce contexte, 
j'encourage les Membres à continuer à chercher une  solution acceptable définissant une participation 
des Membres au Registre qui ferait de celui-ci un ou til utile et efficace atteignant son objectif qui est 
de faciliter la protection.  Si l'on veut que le systèm e de notification et d'enregistrement ait un certain 
sens et une certaine importance, comme les Membr es semblent le reconnaître, je propose alors que 
des critères ou une autre approche soient établis  pour définir la participation des Membres. 
Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement 
 
13. S'agissant des conséquences/effets juridiques de l'enregistrement, tous les Membres semblent 
accepter l'obligation de consulter les renseigneme nts figurant dans le Registre.  Les Membres 
semblent aussi disposés à tenir compte des renseignements figurant dans le Registre "lorsqu'[ils] 
prendront des décisions concernant l'enregistrement  et la protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques"5 dans le cadre de leurs procédures nationales.  Toutefois, 
les vues divergent notablement sur la façon de teni r compte de ces renseignements, sur le poids et 
l'importance qui devraient leur être accordés et sur le point de savoir s'il devrait exister une obligation 
juridique spécifique imposant de tenir compte de  ces renseignements.  Alors que certains Membres 
sont d'avis que la simple obligation de consulte r le Registre n'est pas suffisante pour faciliter 
notablement la protection des indications géographi ques pour les vins et spiritueux, d'autres sont 
préoccupés par les effets extraterritoriaux de  la protection des indications géographiques. 
14. Un certain nombre de Membres ont expliqué  comment les propositions présentées seraient 
mises en œuvre du point de vue technique dans leur s système juridiques internes.  En présentant ces 
explications, certains Membres ont indiqué que, en fait, la mise en œuvre, dans leurs systèmes 
internes, de l'obligation de consu lter le Registre garantirait en même temps qu'il serait dûment tenu 
compte des renseignements et qu'un poids approp rié leur serait accordé dans leurs procédures 
internes.  D'autres Membres ont été d'avis qu'il ser ait nécessaire de convenir de lignes directrices 
minimales concernant la façon de tenir compte d es renseignements figurant dans le Registre et le 
poids qu'il serait approprié de leur accorder. 
15. Compte tenu de ce qui précède, j'ai le sentime nt que les efforts de négociation pourraient 
déboucher sur une formulation acceptable pour une ob ligation qui refléterait les réalités mises en 
évidence par les Membres en ce qui concerne la fa çon dont les autorités nationales traiteraient les 
renseignements qu'elles auraient obtenus en consulta nt le Registre, et que d'autres négociations sont 
requises pour définir les lignes directrices relatives à une telle obligation. 
Principes directeurs pour les travaux futurs 
16. Afin de faire avancer ces négociations, j'estim e qu'une acceptation relativ ement généralisée de 
"principes directeurs" serait utile.  Faisant fond su r les contributions de différents Membres, je 
propose donc que les travaux futurs soient guidés pa r les principes ci-après, étant entendu que cela est 
sans préjudice de la position d'une quelconque dé légation et du résultat des négociations: 
 i) L'objectif du Registre est de faciliter, non d'accroître, la protection des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux. 
L'établissement du Registre est destiné à fac iliter, plutôt qu'à accroître, le niveau de 
protection quant au fond qui existe en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le même temps, il semble raisonnable de s' attendre à ce que la "facilitation" rende 
l'obtention de cette protection plus aisée.  Il est également clair que le Registre vise à 
                                                     
 
5 Ce texte figure à la fois dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, paragraphe 5, et dans le document 
TN/C/W/52, paragraphe 2. TN/IP/19 
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  faciliter la protection des indications géogr aphiques pour les vins et spiritueux, pas 
seulement le processus d'examen.  Selon moi, les négociations menées par les Membres devraient être axées sur la question essentielle des moyens acceptables de faciliter l'obtention du niveau de protection ex istant tout en garantissant le maintien 
du même niveau de protection quant au fond. 
 ii) Le Registre devrait être utile et effi cace à la fois pour les Membres présentant des 
notifications et pour les Membres le consultant. 
Le Registre devrait être une source de ren seignements exacts, fiables et authentiques.  
La responsabilité de fournir de tels ren seignements au Registre devrait incomber 
avant tout au Membre présentant des notifi cations.  Il convient aussi d'étudier en quoi 
la nature et la qualité des renseignements fi gurant dans le système peuvent influer sur 
la manière dont les Membres peuvent tenir compte de ces renseignements dans leurs systèmes juridiques internes. 
 iii) Le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle devrait être préservé. 
Le caractère territorial des droits de propri été intellectuelle concrétise le point de vue 
admis selon lequel les droits de propriété inte llectuelle sont valables seulement sur le 
territoire pour lequel ils ont été établis ou accordés.  Même si cette notion n'est pas 
mise en cause par les Membres dans le cadre des négociations en cours, la question qui se pose est de savoir si, et dans quelles circonstances, le pays A est disposé à reconnaître une indication géographique protégée d'un pays B ou les faits qui ont abouti à cette protection dans le pays B.  Cette reconnaissance d'éléments juridiques 
ou factuels relevant d'une autre juridiction est pratiquée en vertu de différents accords 
internationaux et résulte d'une décisi on souveraine des pays de l'accorder. 
 iv) Le Registre ne devrait pas imposer de charges financières et administratives inutiles 
aux Membres. 
S'agissant des charges financières et admi nistratives, les Membres semblent admettre 
qu'une certaine  charge financière et administrative peut être nécessaire aux fins du 
respect du mandat, mais qu'elle devrait dans toute la mesure du possible être 
proportionnelle à l'utilisation et aux avantages du Registre. 
 v) Le traitement spécial et différencié de vrait être précis, effectif et opérationnel. 
Le traitement spécial et différencié devr ait être accordé en vertu de dispositions 
précises et effectives visant les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés, 
y compris ceux qui souhaitent tirer par ti de la participation au système. 
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