ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/78 
13 février 2006 
 
 (06-0596) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 février 2006  et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée avant la réunion du Groupe de né gociation qui se tiendra les 15 et 16 février. 
 
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PROPOSITIONS RELATIVES À L'ARTICLE X DU GATT 
 
 1. Les négociations en cours sur la facilitation d es échanges offrent aux Membres la possibilité 
d'améliorer la transparence de certaines mesures qui ne sont peut-être pas dans leur teneur des lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives en elles-mêmes, mais qui jouent cependant un rôle 
important pour assurer aux négocia nts une prévisibilité plus grande .  La question concerne la 
transparence des alertes à l'importation/alertes ra pides et de la rétention de marchandises.  La 
négociation offre aussi la possibilité  d'avoir un mécanisme d'appel prév isible au niveau d'une union 
douanière pour les expéditions de pr oduits alimentaires rejetées au ni veau d'un État membre de l'union 
douanière.  De même, elle offre la possibilité d'a voir une sorte de mécanisme d'appel face au résultat 
d'un premier essai sur une cargaison importée en pe rmettant un deuxième essai de confirmation. 
2. Les modalités énoncées à l'Annexe D du Cadre de  juillet mettent particulièrement l'accent sur 
l'identification des besoins et des pr iorités des pays en développement en  tant que partie intégrante des 
négociations sur la facilitation des échanges.  L'Inde a tenté d'identifier les besoins et les priorités de 
ses exportateurs en procédant à des enquêtes.  Sur la  base des informations obtenues en retour, elle a 
identifié les questions relatives au dédouanement qui  ne font pas encore partie des propositions de 
négociation.  Ces propositions entrent dans le cadre de l'article VIII du GATT.   
I. ALERTES À L'IMPORTATION/ALERTES RAPIDES 
3. Certains pays et unions douanières ont un mécanisme  de contrôle à la fr ontière permettant de 
surveiller et d'assurer la qualité des produits alim entaires importés par l'émission d'une notification en 
cas de détection d'importations contaminées ou de produ its ne satisfaisant pas aux normes fixées.  La 
notification est adressée à tous les membres de l'union douanière/ou à tous les postes de douane d'un 
pays ainsi qu'à l'exportateur.  C'est ce que l'on appelle un système d'alerte  à l'importation/ alerte rapide.  
La conséquence d'une telle alerte est qu'un nombre prédéterminé de cargaisons expédiées par la suite 
par le même exportateur font l'objet d'une inspecti on complète à la frontière de ce pays/à tous les 
points d'entrée de l'union douanière.   
4. Deux grandes questions se posent: 
 i) On note que l'alerte peut être imposée  au regard d'un paramètre pour lequel des 
prescriptions différentes ont été adoptées par les différents États membres de l'union TN/TF/W/78 
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  douanière.  Par conséquent, le déclenchement d'une alerte, applicable à tous les États 
membres de l'union douanière, sur la base de rejets de ce type, alors que les 
prescriptions ne sont pas harmonisées, n' est pas une approche satisfaisante, et 
  ii) Il est souvent beaucoup plus onéreux de me ttre fin à une alerte que de la déclencher, 
ce qui crée un obstacle au commerce.  Par exemple, on s'aperçoit que la détection 
d'une cargaison contaminée à un point d'entrée  déclenche une alerte rapide à tous les 
points d'entrée de l'union douanière et, même  une fois que le nombre prescrit de 
cargaisons ont par la suite été dédouanées au premier point d'entrée à l'origine du déclenchement de l'alerte rapide, la notifi cation d'alerte reste en vigueur dans toute 
l'union douanière à cause d'une prescripti on onéreuse selon laquelle le même nombre 
prescrit de cargaisons doit être dédouané à ch aque point d'entrée de l'union douanière.  
Cela est parfois pratiquement impossible à réaliser car un pays/exportateur n'a pas 
nécessairement d'échanges commerciaux avec tous les États membres de l'union douanière ni le même volume d'échanges avec tous les États membres.  De plus, il 
faut du temps pour mettre fin à une alerte ra pide et l'envoi de communications à tous 
les postes de douane est un processus extrêmem ent long.  La fin d'une alerte ne donne 
en outre pas lieu à la même publicité que son déclenchement et le commerce des exportateurs s'en trouve durablement paraly sé.  La facilitation des échanges exige que 
tout système d'administration des alertes ne crée pas en lui-même des obstacles au commerce. 
 
Proposition 
 
5. Pour remédier aux problèmes mentionnés plus ha ut auxquels se heurtent les négociants, les 
propositions ci-après sont faites: 
 i) Pour assurer qu'un système d'alerte à l'importation/alerte rapide ne crée pas en 
lui-même un obstacle au commerce, il ne de vrait être imposé à l'ensemble de l'union 
douanière que si des normes uniformes sont appliquées par tous ses États membres. 
  ii) Un système d'alerte à l'importation/alerte rapide ne devrait avoir ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au  commerce international.  À cette fin, 
l'application des systèmes d'alerte à l'im portation/alerte rapide ne sera pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.   
  iii) Une notification à l'encontre d'un pays/expor tateur dans le cadre d'un système d'alerte 
à l'importation/alerte rapide limitant ou pr ohibant les importations ne sera émise que 
s'il a été établi d'après des éléments de preuve positifs que les importations du pays/de l'exportateur concerné n'ont pas satisfait aux normes objectives fixées.   
  iv) Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte à l'importation/alerte rapide 
limitant ou prohibant les importations ne ser a pas maintenue si les circonstances qui 
en sont à l'origine ont cessé d'exister ou si les circonstances ont changé de telle sorte 
qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.  Les 
circonstances à l'origine de l'alerte à l'importation/alerte rapide seraient réputées avoir cessé d'exister si [x] cargaisons suivant es en provenance du pays/de l'exportateur 
concerné, après que l'alerte à l'importation/alerte rapide a été déclenchée, satisfont 
aux normes objectives fixées.   
  v) Le retrait de la notification d'alerte sera  aussi rapide et fera l'objet du même degré de 
publicité que son émission.  Il sera mis fin à une alerte à l'importation/alerte rapide  TN/TF/W/78 
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  par un avis public qui sera publié deux sema ines au plus tard après l'adoption de la 
décision de mettre fin à l'alerte à l'importation/alerte rapide. 
 
II. RÉTENTION 
6. Des enquêtes indiquent que les exportateurs re ncontrent des difficultés du fait du manque de 
renseignements sur les cargaisons retenues à des fins d'inspection approfondie, en particulier 
lorsqu'une telle rétention a pour e ffet de retarder le dédouanement.  La présente négociation offre la 
possibilité d'améliorer la transparen ce des  prescriptions en matière de rétention de marchandises à la 
frontière à des fins d'inspection. 
Proposition 
 
7. Lorsque des marchandises sont retenues pour  inspection par les douanes ou toute autre 
autorité, il devrait y avoir un mécani sme permettant d'en informer l'im portateur.  Cela peut se faire par 
différentes méthodes comme la publication d'un mémora ndum faisant état de la rétention qui serait 
communiqué à l'importateur ou à son agent autorisé ou par le biais d'un système en ligne indiquant le 
stade de dédouanement d'une cargaison.   
III. PROCÉDURES D'ESSAI 
8. Des études et enquêtes indiquent que l'absence d'un système de deuxième essai de 
confirmation sur un échantillonnage conduit à des refu s injustifiés de l'accès aux marchés pour les 
marchandises.  Le résultat du premier essai réalisé sur un échantillonnage peut parfois être inexact.  
Le premier essai peut aussi conduire à un résultat négatif du fait de plusieurs facteurs comme le 
manque de sensibilité de l'équipement, la réalisa tion de l'essai dans un laboratoire non accrédité, 
l'utilisation de procédures non validées, l'erreur humai ne, un problème dans la  taille de l'échantillon, 
etc.  Il est donc important que les importateurs aient la possibilité de soumettre leur cargaison à un 
nouvel essai à des fins de confirmation.  Cela peut  être considéré comme une sorte de procédure 
d'appel pour les essais sur les échantillons. 
Proposition 
 
9. Il est proposé que chaque Membre permette aux importateurs ou a ux exportateurs d'avoir 
droit à un deuxième essai de confirmation sur un  échantillonnage dans les cas où le résultat du 
premier essai a été négatif.  Une procédure bien définie devrait être établie pour cet essai de confirmation, y compris une méthode d'essai validée et la publication d'une liste de laboratoires 
accrédités où les essais de confirmation peuvent être effectués.  Pour une union douanière, les 
résultats d'un essai de confirmation effectué dans un État membre de  l'union douanière devraient être 
valables et acceptables dans tous les autres États membres de l'union douanière. 
IV. MÉCANISME D'APPEL 
10. Les enquêtes et études indiquent que la procédur e de recours en cas de constatation négative 
des autorités chargées de l'inspec tion au niveau d'un État membre de l'union douanière est longue 
parce qu'une procédure d'appel doit d'abord être ac hevée au niveau de l'État membre de l'union 
douanière avant qu'un appel puisse être formé auprès des autorités de l'union douanière.  En particulier, dans le cas des différends faisant inte rvenir des décisions en rapport avec l'inspection de 
produits alimentaires, un règlement rapide du différend contribuerait à faciliter les échanges. TN/TF/W/78 
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  Proposition 
 
11. Des mécanismes de recours en cas de constatation négative des autorités chargées de 
l'inspection au point d'entrée devraient être conçus  de manière à ce que des décisions rapides et 
cohérentes soient prises sans entraîner un surcroît excessif de coût/temps.  Il faudrait prévoir des 
dispositifs qui permettent d'examiner et de trancher l es appels au niveau de la prise de décision finale 
dans le délai le plus court possible. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
12. Certaines propositions nécessiteraient l'ét ablissement de nouvelles procédures ou d'un 
système institutionnel pour améliorer la transparence.  Certains de ces impératifs peuvent être 
satisfaits parallèlement à la mise en œuvre d'autres propositions.  Nous sommes ouverts à une 
discussion sur les besoins d'assistance tec hnique et de renforcement des capacités. 
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