ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/431/Add.3/Suppl.1 
14 avril 2005 
 (05-1537) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 18 mars 2005 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée conformément au paragraphe 1 de la Décision sur la 
mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
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B
ANQUE EUROPÉENNE D 'INVESTISSEMENT  
 
Aperçu 
 
 La Banque européenne d'investissement (BEI) est la banque de développement de l'Union européenne.  Elle est détenue par les 25 États membres de l'UE et est la plus importante 
institution de ce genre dans le monde de par le volume de son activité financière annuelle.  Le personnel compte environ 1 200 personnes.  Le volume des prêts et des investissements de la prise de participation s'élève à 247,6 milliards d'euros;  (au 1
er mai 2004) le capital souscrit 
s'élevait à 163,7 milliards d'euros et le capital versé à 8,2 milliards d'euros.  
 La BEI a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union européenne 
tels qu'ils sont définis dans ses statuts et dans les décisions du Conseil de l'Union européenne.  Mandatée expressément par ses actionnaires, la BEI opère également dans plus de 120 pays dans le cadre de la coopération extérieure et des politiques de développement de l'Union européenne.  
Pays bénéficiaires  
 La Banque participe activement à la politique de coopération de l'Union européenne en 
faveur de quelque 150 pays non membres d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et de la région méditerranéenne.  De nombreux pays les moins avancés bénéficient de ses opérations. 
 
 Les pays ACP - Afrique, Caraïbes et Pacifique - qui entretiennent des relations spéciales 
avec l'Union européenne dans le cadre des conventions successives de Yaoundé et de Lomé, et aujourd'hui au titre de l'Accord de partenariat ACP-Union européenne, signé à Cotonou en 2000, sont le groupe le plus important, qui englobe plus de 77 pays (600 millions d'habitants).  
 La Banque est le partenaire du développement de la plupart des pays ACP depuis près 
de 35 ans, voire plus de 40 pour beaucoup d'entre eux.  Au titre des dispositions parallèles, la IP/C/W/431/Add.3/Suppl.1 
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 BEI appuie également des investissements dans 20 pays et territoires d'outre-mer (PTOM), 
situés essentiellement dans les Caraïbes et le Pacifique, qui ont des liens constitutionnels avec certains États membres de l'UE.   À l'heure actuelle, la BEI finance des projets pour soutenir le développement des pays 
ACP au titre des dispositions du nouvel Accord de partenariat ACP-UE de Cotonou, selon 
lesquelles " l'objectif central de la coopération ACP-EU est la réduction et, à terme , l'éradication de 
la pauvreté;  le développement durable et l'in tégration progressive des pays ACP dans l'économie 
mondiale ".  La BEI fournira une aide remboursable en faveur du développement, parallèlement 
aux subventions qu'accorde la Commission européenne. 
 
Accord de Cotonou – paragraphe concernant le financement 
Fonds de développement européen 
Commission européenne Banque européenne d'investissement  
 Facilité d'investissement Ressources propres de la BEI 
Subventions Prêts/prise de 
participation/garanties pour des 
projets d'investissement Prêts à des projets 
d'investissement 
11 300 millions d'euros 2 200 millions d'euros 1 700 millions d'euros 
 
 L'aide financière de la BEI sert à soutenir des investissements dans tous les secteurs clés 
de l'économie:  production (secteur manufacturier, agroalimentaire, horticulture, industries 
extractives);  transport (aéroports et contrôle du trafic aérien, ports, transports maritimes, chemins de fer);  télécommunications;  distribution d'eau et assainissement;  infrastructure destinée à la production et à la distribution d'électricité;  exploitation du pétrole et du gaz;  tourisme et services en liaison avec les rubriques qui précèdent. 
 
 La BEI finance des projets du secteur privé ou des projets du secteur public à des conditions commerciales, en raison de sa capacité à encourager la bonne gouvernance et la croissance dans les pays ACP et à favoriser un environnement économique compétitif.  Elle est souvent associée à des programmes de cession d'actifs et d'investissement visant à moderniser et à rééquiper des entreprises privatisées.  La BEI est représentée au Comité de l'investissement 
A1FH. 
  En Asie, où la coopération avec les institutions de financement multilatéral et bilatéral se développe, le financement de projets d'intérêt mutuel reste l'objectif premier de la BEI.  Sont particulièrement privilégiés les projets d'investissement qui répondent à l'un des critères 
ci-après: 
  1. filiales de sociétés européennes;   2. coentreprises associant entreprises européennes et entreprises locales;  
 3. entreprises privées qui détiennent des concessions pour investir dans des services 
publics et les gérer; 
  4. transfert de technologie européenne;  et  
 5. renforcement des objectifs des accords de coopération de l'UE. 
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  Les pays concernés sont les suivants:  Brunéi;  Indonésie;  République démocratique 
populaire Lao;  Malaisie;  Philippines;  Singapour;  Thaïlande;  Viet Nam;  Bangladesh;  Chine;  Inde;  Macao, Chine;  Mongolie;  Népal;  Pakistan;  République de Corée;  Sri Lanka et Yémen.  
Objectif(s) et type(s) d'incitations 
 
Objectif n° 1
:  Promouvoir des projets d'investissement direct, d'octroi de licences, de 
franchisage, de sous-traitance, etc.:  
• en accordant des prêts à des entreprises nationales 
 
• en offrant diverses formes d'incitations financières à des entreprises de pays 
tiers:  financement ou assurance d'activités prospectives, prêts, garantie de prêts (au titre de la Facilité d'investissement pour les pays ACP), prise de participation et autres instruments analogues. 
 Objectif n° 2
:  Améliorer l'accès aux techniques et aux processus industriels existants, en 
particulier lorsque des investissements étrangers directs sont en jeu;  ou par le biais de la 
création de services de gestion des projets (formation à l'état de la technique, accès aux sources de renseignements juridiques et technologiques).  Objectif n° 4
:  Offrir un financement en matière de gestion de la technologie et des méthodes de 
production, en particulier lorsque des investissements étrangers directs sont en jeu, ou par le 
biais de la mise en place de services de gestion des projets. 
 Objectif n° 5
:  Renforcement des capacités, en particulier lorsque des investissements étrangers 
directs sont en jeu, ou par le biais de la création de services de gestion des projets.  Entreprises ou institutions admises à participer 
 
 Les clients de la BEI sont des organismes et entreprises du secteur public et privé.  D'une manière générale, la Banque ne prête que la moitié du capital nécessaire.  Type de technologie transférée 
 
 La BEI finance une vaste gamme de projets dans le secteur énergétique, le secteur de l'infrastructure et le secteur industriel.   D'une manière générale, elle soutient: 
 
 - les investissements en capital humain (écoles, universités, laboratoires, centres 
de recherche, hôpitaux, etc.) 
  - les projets industriels dans le secteur manufacturier (automobile, industrie 
pharmaceutique, aéronautique, industrie chimique, etc.) 
  - des programmes de protection de l'environnement et du milieu urbain (eau, 
déchets, décontamination de l'atmosphère, transports urbains, etc.) 
  - la construction et l'amélioration de l'infrastructure des transports (liaisons 
ferroviaires aériennes et routières, et ponts) 
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  - la production, le transport et la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur, 
etc.) ainsi que des programmes visant à l'amélioration de l'utilisation de l'énergie et l'offre d'énergies renouvelables (énergie éolienne, etc.) 
  - l'infrastructure en matière de télécommunications 
Fonctionnement 
 
 Il n'existe pas de procédure standard, de formulaire type, de questionnaire ni de document précis requis pour présenter un premier projet à la Banque.  La prise de contact peut se faire par téléphone, par fax, par e-mail ou par lettre.  Dans ces premiers contacts, le 
promoteur du projet devrait fournir des renseignements suffisants afin que l'on puisse vérifier 
si l'investissement répond aux objectifs de la BEI et que le plan du projet est au point (c'est-à-dire suit les grandes lignes indiquées sur le site  http://www.eib.org/Attachments/country/appfun_en.pdf
). 
 La Banque examine ensuite les études de faisabilité complètes du promoteur et procède 
à une première évaluation des aspects techniques, environnementaux, économiques, financiers et juridiques du projet après quoi une équipe composée d'un économiste, d'un ingénieur et d'un fonctionnaire responsable des prêts ou d'un fonctionnaire de la Banque qui sert de point de contact, procède à une évaluation détaillée. 
 L'équipe de projet examine les rapports, analyses et documents de l'auteur, ainsi que 
d'autres documents, et prévoit une visite de la société appelée à gérer le projet et du site.  Les responsables de la Banque se font une opinion à partir des données et documents dont ils disposent.  Si les résultats de l'examen sont positifs, une proposition de prêt est soumise pour 
approbation par le Comité de gestion de la Banque au Conseil des gouverneurs, qui se réunit 
environ dix fois par an.  Après approbation par le Conseil, le prêt peut être utilisé en une fois ou en plusieurs tranches, selon les besoins de l'emprunteur, et ce généralement 12 mois après la date à laquelle il a été approuvé. 
Statistiques concernant le recours à l'inci tation/au nombre de projets financés. 
 La liste des projets et des prêts, y compris leur ventilation par pays, peut être consultée 
sur le site Web de la Banque, à l'adresse: 
 www.eib.org
 ou www.bei.org  
Contacts 
 Banque européenne d'investissement 
 100, boulevard Konrad Adenauer  L-2950 Luxembourg 
 Tél.  (+352) 43 79-1 
 Fax:  (+352) 43 77 04  www.eib.org
 ou www.bei.org  
 Les demandes de renseignements de caractère général peuvent être adressées à: 
 InfoDesk-Tél.:  +352 43 79 3122 
 Fax:  +352 43 79 3189  info@eib.org
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  Les demandes de renseignements particuliers et les demandes d'accès à des documents 
peuvent être adressées au: 
 Département Information et Communication 
 Secrétariat général 
 100 boulevard Konrad Adenauer   L-2950 Luxembourg  Fax:  +352 43 79 3191  infopol@eib.org 
 
 Les questions concernant les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) doivent être adressées à:   Brain Schim van der Loeff, +352 43 79 3134, a.schimvanderloeff@eib.org
 
 
 Les questions concernant les pays d'Asie et d'Amérique latine doivent être adressées à: 
  Orlando Arango, +32 (2) 235 00 84, o.arango@eib.org
 
 
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