ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/KOR/7 
1er octobre 2009 
 
 (09-4678) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions de l'AUSTRALIE concerna nt la nouvelle notification complète  
présentée par la CORÉE au titre de l'article XVII1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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  Les notifications concernant les entreprises co mmerciales d'État présentées par la Corée sous 
les cotes G/STR/N/7/KOR et G/STR/N/10/KOR en un seul document daté du 27 août 2009 ne sont 
pas claires.  Pour certaines des entreprises commerciales d'État visées par la notification, les données 
indiquées ne vont pas au-delà de 2000, mais aucune  explication n'est donnée quant aux raisons pour 
lesquelles certaines données ont été omises. 
Questions 
I. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SYLVICULTURE 
 À la section 3F, la Corée indique que c'est le Mi nistère de l'agriculture et de la sylviculture 
qui détermine le prix intérieur du riz "sur la base des prix à l'importation, des frais d'administration, 
des prix à la consommation intérieure  et d'autres facteurs économiques". 
• La Corée peut-elle préciser quelles activités la différence entre le prix à l'importation 
et le prix de vente représentatif sur le marché intérieur est censée couvrir?  Par exemple, la tenue de livres, le stockage, etc. 
II. SOCIÉTÉ DE COMMERCIALISATION DE S PRODUITS AGRICOLES ET DES 
PRODUITS DE LA PÊCHE 
 Dans la section 1 intitulée "Désignation des produits  visés" de la partie consacrée à la société 
de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (AFMC), neuf catégories de 
produits sont énumérées.  Toutefois, il est indiqué à la section 3.C que seuls les graines de sésame, le 
gingembre, le sarrasin et les arachides peuvent être  importés par des entreprises privées.  En ce qui 
concerne les fèves de soja, les harico ts "petits rouges", les piments du genre Capsicum, les oignons et 
les aulx, les données du tableau explicatif montrent  que ces produits ont été importés en Corée par des 
importateurs autres que l'AFMC:  dans le tableau exp licatif relatif à l'AFMC (tableau I), il y a des 
différences systématiques entre les quantités totale s importées indiquées dans la colonne 2 et les 
quantités importées par l'entreprise commerciale d'État indiquées dans la colonne 3. 
                                                     
 
1 G/STR/N/7/KOR & G/STR/N/10/KOR. G/STR/Q1/KOR/7 
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  • La Corée pourrait-elle expliquer la différe nce entre les chiffres de ces deux colonnes 
pour les piments du genre Capsicum, les aulx, les oignons, les fèves de soja et les 
haricots "petits rouges"? 
• La Corée peut-elle indiquer qui importe la quantité corr espondant à la différence pour 
ces cinq produits? 
• Dans les cas où des entreprises privées sont autorisées à importer, la Corée peut-elle 
indiquer comment procèdent les importateurs privés? 
 Dans la section 1 intitulée "Désignation des produits visés", quatre positions à dix chiffres du 
SH sont indiquées pour les aulx (SH 0703.20. 0000, SH 0703.20.1000,  SH 0703.20.9000 et 
SH 012.90.1000) mais les tableaux explicatifs corr espondants (tableaux I et II) ne contiennent des 
données que pour trois de ces positions. 
• La Corée peut-elle préciser si des impor tations d'aulx relevant de la position 
0703.20.0000 du SH ont été effectuées? 
- Dans l'affirmative, la Corée pourrait-elle fournir les données 
correspondantes? 
 Dans le tableau explicatif contenant les re nseignements statistiques relatifs aux importations 
(tableau I), des données manquent dans plusieurs col onnes:  le prix de vente représentatif moyen sur 
le marché intérieur (colonne 5) n'es t pas indiqué dans la plupart des cas et les majorations (colonne 6) 
ne sont d'une manière générale pas précisées pour  les années considérées.  Il manque également des 
données dans le tableau III relatif aux activités sur le marché intérieur. 
• La Corée peut-elle expliquer pourquoi il manque des données dans les tableaux I 
et III? 
• La Corée pourrait-elle fournir les données manquantes? 
 Il est indiqué à la section 2A que l'AFMC est chargée d'administrer les contingents tarifaires 
des produits qu'elle importe. 
• La Corée pourrait-elle donner des précisions su r la manière dont l'AFMC attribue les 
contingents tarifaires? 
 Il est dit à la section 3F que les prix de reve nte des produits importés sont déterminés lors de 
la mise aux enchères publiques au niveau de 70 pour cent du prix de gros en ce qui concerne les aulx, 
les oignons, les pignes, le sésame, les arachides, le sa rrasin, les piments, les haricots mungo/haricots 
rouges et les fèves de soja. 
• La Corée peut-elle expliquer comment la majoration est calculée pour chaque 
produit? 
• La Corée pourrait-elle expliquer en quoi les a ttributions de contingents, associées aux 
majorations, ne constituent pas des obstacles aux importations? 
III. ORGANISATION DE COMMERCIALISATI ON DES PRODUITS DE L'ÉLEVAGE 
 En ce qui concerne l'Organisation de commerc ialisation des produits de l'élevage (LPMO), 
aucune donnée ultérieure à 2000 n'a été fournie pour la viande bovine.  G/STR/Q1/KOR/7 
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  • La Corée peut-elle indiquer pourquoi auc une donnée ultérieure à 2000 n'a été fournie 
pour la viande bovine? 
 À la section 3H, la Corée indique que "les produits importés par la LPMO sont vendus soit 
aux grossistes par mise aux enchères soit aux consommateurs par l'intermédiaire de comptoirs de vente au détail". 
• La Corée pourrait-elle indiquer si cela signi fie qu'il existe des structures de marché 
différentes pour les produits importés et les produits nationaux similaires? 
• La Corée peut-elle également préciser quell es activités la différence entre le prix à 
l'importation et le prix de vente représen tatif sur le marché intérieur est censée 
couvrir? 
IV. FÉDÉRATION NATIONALE DES CO OPÉRATIVES D'ÉLEVEURS ET 
VI.  FÉDÉRATION NATIONALE DES COOPÉRATIVES AGRICOLES 
 La Corée a indiqué que les deux entreprises co mmerciales d'État chargées d'administrer les 
importations de miel (Fédération nationale des co opératives d'éleveurs) et de ginseng (Fédération 
nationale des coopératives de producteurs de ginsen g) avaient fusionné avec la Fédération nationale 
des coopératives agricoles (NACF) en 2000. 
• La Corée peut-elle préciser pourquoi auc une donnée ultérieure à 1999 n'a été fournie 
pour le ginseng? 
• La Corée peut-elle indiquer pourquoi auc une donnée ultérieure à 2000 n'a été fournie 
pour le miel? 
• La Corée peut-elle expliquer le rôle de  la Fédération nationa le des coopératives 
agricoles, en donnant notamment des renseignements sur: 
- les produits dont les ventes sont administrées par cet organisme; - le rôle joué par la Fédération dans les importations non seulement de miel et 
de ginseng mais aussi d'autres produits agricoles? 
• En ce qui concerne la question de l'octroi  à la Fédération nationale des coopératives 
agricoles de privilèges spéciaux au sens de l'article XVII du GATT: 
- La Corée pourrait-elle expliquer pourquoi  elle n'a pas adressé de notification 
concernant la Fédération nationale d es coopératives agricoles au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État? 
V. COOPÉRATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS D'AGRUMES DE CHEJU 
 S'agissant de la Coopérative agricole des pr oducteurs d'agrumes de Cheju (CCGAC), aucune 
donnée ultérieure à 2000 n'a été fournie pour les agrum es.  Dans le tableau explicatif contenant les 
renseignements statistiques relatifs aux importations (t ableau I), le prix de vente représentatif moyen 
sur le marché intérieur (colonne 5) n'est pas indi qué dans la plupart des cas, et aucune majoration 
(colonne 6) n'est précisée pour les années considérées. 
• La Corée peut-elle expliquer pourquoi aucune donnée ultérieure à 2000 n'a été 
fournie pour les agrumes? G/STR/Q1/KOR/7 
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  • La Corée peut-elle expliquer pourquoi les données correspondant aux années visées 
par la notification ne figurent pas dans le tableau I? 
VI. VOIR IV 
VII. FÉDÉRATION NATIONALE DES COOPÉRATIVES D'EXPLOITANTS 
FORESTIERS 
 L'Australie croit savoir que la Fédération natio nale des coopératives d'exploitants forestiers 
(NFCF) administre les contingents tarifaires pour les importations de pignes.  Dans le tableau 
explicatif contenant les renseignements statistiques relatifs aux importations (tableau I), il y a des différences systématiques entre les quantités totale s importées indiquées dans la colonne 2 et les 
quantités importées par l'entreprise commerciale d'État  indiquées dans la colonne 3 pour les pignes.  
De plus, le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur (colonne 5) n'est pas indiqué 
dans la plupart des cas, et les majorations (colonne  6) ne sont d'une manière générale pas précisées 
pour les années considérées.  Il manque également des données dans le tableau III. 
• La Corée pourrait-elle expliquer la différe nce entre les chiffres des deux colonnes du 
tableau I se rapportant aux importations de pignes? 
• La Corée peut-elle préciser qui importe la quantité de pignes correspondant à la 
différence? 
• Dans les cas où des entreprises privées sont autorisées à importer, la Corée peut-elle 
indiquer comment procèdent les importateurs privés? 
• La Corée peut-elle expli quer pourquoi certaines données correspondant aux années 
visées par la notification ne figurent pas dans les tableaux I et III? 
• La Corée peut-elle également préciser quell es activités la différence entre le prix à 
l'importation et le prix de vente représen tatif sur le marché intérieur est censée 
couvrir? 
Généralités  
 Compte tenu des explications qu'elle a demandées au sujet des données manquantes, en 
particulier en ce qui concerne la notification G/STR /N/10/KOR, et des précisions qu'elle a sollicitées à 
propos de plusieurs affirmations form ulées dans la notification, l'Australie invite la Corée à soumettre 
des notifications révisées dans lesquelles figureront des données complètes répondant à ses questions et à celles des autres Membres de l'OMC.  L'Aust ralie invite également la Corée à présenter deux 
notifications distinctes afin de faire apparaître clai rement quel questionnaire (et, en conséquence, quel 
tableau explicatif) s'applique à chaque notification. 
 La Corée peut-elle également indiquer quand les Membres pourront examiner ses 
notifications en suspens concernant  les entreprises commerciales d'État pour la période allant de 2004 
à aujourd'hui?   
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