ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/243 
7 octobre 2009 
 
 (09-4810) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par l'Argentine, l'Australie, le Chili, la 
 
Colombie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Norvège,  
l'Islande, le Pérou et le Pakistan  
 
  La communication ci-après, datée du 6 oct obre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Chili, de la Colombie, des États-Unis, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l' Islande, du Pérou et du Pakistan.   
 
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 1. Nous faisons la présente déclaration au nom d es pays suivants:  Argentine, Australie, Chili, 
Colombie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Pérou et Pakistan. 
2. Il ressort clairement de la lecture de cette liste que les Amis du poisson forment un groupe 
divers de pays développés et  de pays en développement. 
3. Malgré nos différences, nous avons des obj ectifs communs, à savoir:  promouvoir des 
pratiques de pêche durables, éliminer les s ubventions nuisibles et accorder aux pays en 
développement un traitement spécial et  différencié approprié et effectif. 
4. Cela étant, nous rappelons la déclaration que nous avons faite précédemment sur la 
prohibition des subventions et l es données relatives à la situation des stocks de poissons dans le 
monde, dont 20 pour cent seulement sont modéréme nt exploités ou sous-exploités, ce qui pourrait 
justifier une intensification de la pêche. 
Contexte 
 5. M. le Président, nous appuyons les efforts que vous déployez pour exécuter le mandat qui 
nous a été donné, à savoir définir un traitement spécia l et différencié approprié et effectif pour les 
Membres en développement et les moins avancés qui ferait partie intégrante des négociations, compte 
tenu de l'importance du secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations en matière de garanties des moye ns d'existence et de sécurité alimentaire. 
6. Pour remplir ce mandat, nous estimons, s'agissant des subventions à la pêche, que la question 
du traitement spécial et différencié approprié et  effectif devrait être traitée globalement, en 
reconnaissant le lien qui existe entre moyens de su bsistance, développement et santé des stocks de 
poissons dans le monde. TN/RL/W/243 
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  7. Nous savons que les pêches contribuent d'une ma nière déterminante à la sécurité alimentaire 
et qu'elles jouent un rôle essentiel pour ce qui est d es moyens de subsistance et du développement. 
8. Nous devons aussi reconnaître le rôle que jouent les pays en développement dans les pêches 
dans le monde – tel qu'il est exposé dans le rapp ort publié par la FAO en 2008 sur la situation 
mondiale des pêches – pour veiller à ne pas comp romettre le mandat consistant à s'attaquer aux 
subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. 
9. Les dispositions relatives au traitement spéci al et différencié qui sont négociées pour les 
subventions à la pêche peuvent avoir un impact impo rtant sur les stocks de poissons qui restent dans 
le monde ainsi que sur l'aptitude des pays en dé veloppement à promouvoir le  développement durable 
et à réduire la pauvreté.  Elles devraient être c onçues en tenant compte de la responsabilité commune 
que nous avons tous à l'égard de cette ressource mondiale.   
10. M. le Président, nous souscrivons à l'approc he générale que vous avez retenue pour votre 
texte et à l'économie générale de celui-ci, tout en convenant que certains éléments nécessitent des 
travaux additionnels. 
11. Étant donné le contexte dans lequel s'inscrit le processus de la feuille de route, nous 
exposerons dans la présente déclaration les facteu rs qui, selon les Amis du poisson, doivent être mis 
en balance pour parvenir à un résultat équilibré en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.   
Traitement spécial et différencié:  Objectifs 
 
12. Premièrement, M. le Président, le traitement spécial et différencié ménagé par ces 
négociations devrait être effectif ;  il devrait donner aux pays en développement la possibilité de 
développer leur secteur des pêches lorsqu'ils peuvent le  faire sans mettre en péril la santé des stocks 
de poissons.   
13. La flexibilité ménagée devrait être responsable ;  elle devrait être subordonnée à l'existence de 
systèmes efficaces de gestion des pêches qui sont adap tés à la catégorie de pêche en question et, le cas 
échéant, être conformes à des normes et pratiqu es internationales dont l'efficacité est avérée. 
14. Le compromis trouvé doit être réaliste ;  la conditionnalité ne devrait pas être stricte au point 
d'empêcher les pays en développement de pouvoir rec ourir à la flexibilité qui leur a été ménagée.  Par 
exemple, la gestion des pêches pourrait passer par des systèmes simplifiés dans certaines 
circonstances, comme celles visées par l' article III.2 a) de votre projet. 
15. Surtout, le traitement spécial et différencié ménagé devrait être approprié ;  il ne devrait pas 
compromettre l'objectif général consistant à lutter contre  la surcapacité et la surpêche et à améliorer la 
durabilité des pêches dans le monde. 
Traitement spécial et différencié:  Teneur 
 
16. M. le Président, les Amis du poisson considèren t que les pays en développement devraient 
disposer de la flexibilité  nécessaire pour soutenir des activités de  pêche au moyen de certains types de 
subventions à l'intérieur de paramètres adéquats et  sous réserve de conditionnalités significatives et 
effectives.  TN/RL/W/243 
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  17. Votre texte sur l'article III constitue un point de départ fort utile.  Il contient des éléments 
utiles pour d'éventuelles catégories de pêche et des flexibilités potentielles.  D'autres éléments, y 
compris le recours à certains paramètres statiques, nécessitent plus ample examen. 
18. Nous sommes favorables d'une manière générale à la flexibilité que votre texte ménage aux 
Membres les moins avancés , bien que nous convenions que cela requiert un examen plus approfondi.  
Nous notons que la prohibition fra ppant les subventions accordées pour des navires de pêche ou des 
activités de pêche affectant des stocks faisant sans équivoque  l'objet d'une surpêche  et la prohibition 
frappant les subventions aux navires ou entreprises pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non 
réglementée  devraient aussi s'appliquer à toutes les subve ntions de tous les Membres qui pourraient 
par ailleurs être offertes au titre du traitement spécial et différencié. 
19. Le traitement approprié de la pêche artisanale est une question décisive pour la subsistance de 
certaines des personnes les plus pauvres de la plan ète.  C'est pourquoi nous sommes résolus à trouver 
un équilibre qui réponde aux besoins légitimes de déve loppement de la pêche artisanale dans les pays 
en développement.   
20. Les flexibilités ménagées aux PMA et pour la  pêche artisanale dans d'autres pays en 
développement ne devraient pas ouvrir la voie au  contournement de la prohibition générale des 
subventions que nous nous efforçons tous d'obtenir. 
21. La flexibilité accordée à tous les autres Membre s en développement devrait permettre de 
trouver un équilibre  en ce qui concerne:   
• la définition de chaque catégorie de pêch e (que celle-ci soit définie selon le type 
d'activité, l'ampleur de l'activité ou la ré gion géographique dans  laquelle elle est 
menée); 
• les subventions qui peuvent être accordé es pour cette catégorie de pêche;  et 
• les conditions auxquelles il faut satisfair e en matière de gestion des pêches. 
22. En d'autres termes, plus chacune des catégories de pêche sera définie d'une manière restrictive 
et plus l'incidence des subventions sur cette pêch e sera faible, plus les conditions devraient être 
assouplies.   
23. Cette flexibilité devrait dans tous les cas être limitée en fonction de la santé des stocks de 
poissons.  Pour certains types de  subventions, elle pourrait être limitée dans le temps  par 
l'instauration progressive de certaines conditionnalit és ou la suppression graduelle des flexibilités.  
Les Amis du poisson sont également partisans d'un tra itement spécial et différencié qui prendrait la 
forme de périodes de transition additionnelles  pour la mise en œuvre des obligations et de lignes 
directrices et de critères appropriés en matière d' assistance technique , lorsqu'un besoin particulier est 
exprimé. 
24. Les subventions qui ne tombent pas sous le coup de la prohibition en raison du traitement 
spécial et différencié devraient continuer de pouvoir donner lieu à une action au titre de l'Accord 
SMC existant, tel qu'il est complété par les disciplines énoncées dans l'article IV  du texte du 
Président. TN/RL/W/243 
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  Incidences commerciales 
 
25. Enfin, M. le Président, nous ne devrions pas perdre de vue non plus l'incidence commerciale 
des subventions à la pêche.  Rien dans la pr ésente annexe ne devrait aboutir à un résultat qui 
amoindrirait la valeur de l'Accord SMC.   
26. Les Amis du poisson estiment que toutes les subventions accordées conformément à la 
présente annexe devraient être visées par une obligation en matière de notification . 
27. M. le Président, la présente déclaration ne se veut pas un exposé exhaus tif de la position de 
chacun des Membres en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.  Celles-ci seront énoncées lors de nos différentes interventions. 
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