ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/178/Rev.1 
14 novembre 2008 
 (08-5574) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
UTILISATION DE L'EXCÉDENT DE 2007 
 
Révision
 
  
1. L'article 26.3 du Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2) dispose ce qui suit:  " Si, à 
la fin de l'exercice, le compte d'excédent se sold e par un crédit, le Directeur général fait des 
propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son utilisation qui 
peut revêtir les formes suivantes: 
i) inscription en tant que r ecettes dans le budget du deuxième exercice  suivant celui au 
cours duquel l'excédent est en registré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres; 
 
ii) virement au Fonds de roulement;  ou 
 
iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. " 
 
2. Il est rappelé que le Rapport budgétaire et fi nancier du Directeur général pour 2007 indiquait 
un solde créditeur du compte d'excédent de 12 051 716 FS (WT/BFA/W/168, État n° 3). 
3. Étant donné que le Secrétariat entreprend de  mettre en œuvre un important projet de 
construction, approuvé par le Conseil général le 27 mai 2008
1, il est proposé d'utiliser une partie du 
solde créditeur du compte d'excédent tel que ch iffré au 31 décembre 2007 pour établir un fonds de 
fonctionnement des Membres pour la transition. 
4. Le Secrétariat aura inévitablement à faire f ace à des coûts de fonctionnement additionnels 
pendant les travaux de constructi on pour maintenir son activité normale .  En outre, le déménagement 
de l'ensemble des activités du Secrétariat dans des locaux nouveaux et rénovés entraînera certains 
coûts d'installation.  Ces frais, qui ne sont pas encore entièrement déterminés, devront être supportés 
par l'Organisation.  Ils n'ont été provisionnés ni da ns l'enveloppe financière  approuvée pour le projet 
de construction, ni dans le budget ordinaire du Secrétariat. 
5. L'établissement d'un fonds de fonctionnement d es Membres pour la transition permettrait de 
constituer une réserve pour financer  les coûts de fonctionnement additionnels durant les travaux de 
construction et les coûts d'insta llation finals une fois ces travaux achevés.  Cela permettrait aussi 
d'éviter de procéder à une forte augmentation du budget ordinaire du Secrétariat dans les années à 
venir pour financer des activités extraordinaires. 
                                                      
1 WT/BFA/W/170 "Accord entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce 
portant sur les besoins à long terme de l'Organisation en matière de locaux". WT/BFA/W/178/Rev.1 
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  6. Parmi les frais de fonctionnement additionnels  auxquels l'OMC sera confrontée durant les 
travaux de construction, il pourrait y avoir des co ûts additionnels pour la sécurité, des frais de 
personnel temporaire, des fra is de location de salles de réunion et  des frais de déménagement.  Pour 
faire côtoyer un chantier de construction et les activ ités normales de l'OMC il faudra peut-être de part 
et d'autre procéder parfois à des ajustements rapi des pour parer à des imprévus.  Par exemple, il sera 
peut-être nécessaire de louer des salles de conférence à l'extérieur si des installations intérieures 
suffisantes ne sont plus disponibles en raison des tr avaux de construction en cours.  De même, on ne 
sait pas encore précisément s'il sera possible de main tenir un service de cafétéria interne tout au long 
du projet.  En outre, pour des rais ons de sécurité, il faudra peut-être libérer de plus grandes parties du 
bâtiment que ce qui avait été prévu au départ afin de  ne pas faire courir de risques aux occupants dudit 
bâtiment.  Les mouvements de personnel et de matéri el au cours des travaux de construction devront 
être précisément déterminés et financés.  Les perturbations inévitables causées par le projet de construction doivent avoir le moins d'incidence possi ble sur la capacité du Secrétariat de continuer à 
fournir les services nécessaires aux Membres. 
7. Une fois les travaux de construction achevés , les coûts d'installation finals pourraient 
englober:  des frais de déménagement et d'instal lation dans le nouveau bâtiment des infrastructures 
pour l'informatique, la bibliothèque, l'archivage et  l'impression des documents.  Ils engloberaient aussi 
les frais de mobilier et de modernisation des insta llations techniques dans les salles de conférence et 
de réunion, le mobilier et l'équipement de bureau  ainsi que les installations pour la sécurité du 
nouveau bâtiment et du parking souterrain.  La réin stallation de l'ensemble des activités du Secrétariat 
dans des locaux nouveaux et rénovés entraînera certa inement des changements dans la façon dont le 
Secrétariat fonctionne et sert les Membres.  Ce sera l'occasion de revoir les infrastructures, les 
procédés et systèmes d'exploitation, tels que l'é quipement des salles de conférence, le réseau TI, 
l'ameublement et les aménagements.  Ces coûts ne so nt pas inclus dans l'enve loppe financière actuelle 
établie pour le projet et ne devraient normalement pas être pris en charge par les autorités suisses.  Il a 
également été clairement stipulé dans l' accord conclu avec les autorités suisses
2 que le mobilier, ainsi 
que les installations et équipements mis en place pa r l'OMC n'étaient pas inclus dans la rénovation. 
8. Selon des estimations très prél iminaires, les coûts de foncti onnement additionnels possibles 
durant les travaux de construction et les coûts d'in stallation finals, tels qu'ils ont été identifiés, 
pourraient se monter à au moins 10 millions de FS.  On trouvera ci-après un tableau récapitulatif.  Ces 
frais seraient engagés durant toute la mise en œ uvre du projet, de 2009 à 2013.  Ces estimations 
n'incluent pas les changements imprévus qui pourraie nt survenir, en particulier en ce qui concerne les 
frais de fonctionnement additionnels durant les travaux de construction.  La définition précise de tous 
les éléments qui sont inclus dans l'enveloppe financière ex istante pour le projet de construction, ou qui 
en sont exclus, sera affinée à mesure de l'avancemen t du projet.  Ces estimations pourraient évoluer en 
fonction de l'ampleur définitive du projet de constr uction, et ne devraient donc pas être considérées 
comme constituant les montants minimums ou maxi mums dont nous aurons besoin pour telle ou telle 
catégorie de dépenses.  Cependant, elles montrent clairement qu'il est nécessaire d'établir un fonds de 
fonctionnement. 
                                                      
2 WT/BFA/W/170 "Accord entre la Confédération suisse  et l'OMC portant sur les besoins à long terme 
de l'Organisation en matière de locaux", chapitre 2, article 2, alinéa 3.  WT/BFA/W/178/Rev.1 
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FONDS DE FONCTIONNEMENT DES MEMBRES POUR LA TRANSITION 
 
Coûts de fonctionnement additio nnels probables durant les 
travaux de construction Par an Nombre 
d'années  Total  
Coûts liés à la sécurité des chantiers 200 000 5 1 000 000 
Dispositions à court terme concernant la cafétéria    100 000 
Location de salles de conférence extérieures 105 000 2 210 000 
Déménagement du personnel dans des bureaux temporaires    75 000 
Services de distribution de documents et de messagerie entre le 
CDM et le CWR 100 000 5 500 000 
Personnel temporaire pour les services techniques centraux pour 
appuyer les divisions 100 000 4 400 000 
Services consultatifs d'ingénierie 200 000 4 800 000 
Total     3 085 000 
 
        
Coûts d'installation finals probables une fois les travaux de 
construction achevés Quantité Coût 
unitaire  Total  
Déménagement du personnel dans les bureaux définitifs 850 150  127 500 
Mobilier et équipement de bureau 500 3 000  1 500 000 
Installation de TI et de télécommunications dans chaque bureau 850 200  170 000 
Déménagement et installation du réseau TI et du centre de 
données     1 500 000 
Déménagement et installation du centre d'impression dans le 
nouveau bâtiment     200 000 
Déménagement de la bibliothèque dans un local temporaire et installation définitive dans le nouveau bâtiment     900 000 
Déménagement et installation des archives dans le nouveau bâtiment     500 000 
Équipement et mobilier auxiliaire de la cafétéria     500 000 
Installations pour la sécurité du nouveau bâtiment et du parking     500 000 
Équipement audiovisuel et d'interprétation pour les nouvelles salles de conférence     1 000 000 
Mobilier et modernisation des installations techniques des salles de réunion des délégués (<50 personnes) 8 50 000  400 000 
Mobilier et modernisation des installations techniques des petites 
salles pour les réunions informelles 8 35 000  280 000 
Mobilier et décoration des zones communes     200 000 
Total     7 777 500 
        
Grand total     10 862 500 
 WT/BFA/W/178/Rev.1 
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  9. L'établissement d'un fonds de fonctionnemen t des Membres pour la transition donnerait aux 
Membres un filet de sécurité budgétaire leur perm ettant de faire face à toute demande jusqu'à 
concurrence du montant du fonds sans incidence sur le budget ordinaire du Secrétariat.  Cela 
conférerait aussi davantage de stabilité financière au cycle budgétaire biennal de l'Organisation en 
permettant une distinction plus cl aire et plus transparente entre le budget de fonctionnement normal et 
les dépenses spécifiques consacrées au projet de constr uction.  Le Secrétariat continuerait de financer 
les besoins minimums sur son budget ordinaire. 
10. Le fonds serait assujetti aux principes directeurs suivants: 
a) Le fonds ne pourrait être utilisé que pour financer les coûts de fonctionnement 
additionnels durant les travaux de constructi on et les coûts d'installation finals une 
fois les travaux de construction achevés. 
b) Le Secrétariat maintiendrait une liste actualisée et détaillée des dépenses estimées qui 
pourraient être financées par le fonds.  Ce tte liste serait régulièrement présentée au 
Comité. 
c) L'utilisation du fonds serait soum ise à l'approbation du Comité. 
d) Le Secrétariat ferait rapport sur l'utilisa tion du fonds dans le cadre du rapport 
financier annuel. 
e) Le Conseil général pourra autoriser la reconstitution du fonds dans le cadre du 
processus budgétaire biennal ordinaire ou au  moyen de l'utilisation du compte 
d'excédent. 
f) Le fonds sera clôturé à la fin du projet le 31 décembre 2013 et tout montant non 
utilisé sera reversé sur les comptes de l'OMC. 
11. Prenant en considération les éléments susmentionnés, le Directeur général propose que le 
solde créditeur du compte d'excéde nt de 2007 soit utilisé comme suit: 
a) 8 051 716 FS serviront à établir un fonds  de fonctionnement des Membres pour la 
transition.  Cela représenterait approxima tivement 75 pour cent des estimations très 
préliminaires identifiées.  L'utilisation du fonds sera soumise à l'approbation du 
Comité jusqu'à l'achèvement du projet le 31 décembre 2013, après quoi tout montant non utilisé sera reversé sur les comptes de l'OMC;  et 
 b) 4 millions de FS seront utilisés sous la fo rme d'une inscription en tant que recettes 
dans le budget de 2009, ce qui permettra de  réduire les contributions des Membres. 
 
12. Le Comité voudra par conséquent peut-êtr e envisager la recommandation ci-après: 
 Le Comité recommande au Conseil général que le solde créditeur du compte d'excédent 
chiffré au 31 décembre 2007 à 12 051 716 FS so it utilisé conformément à l'article 26.3 du 
Règlement financier, de la manière suivante : 
 
a) 8 051 716 FS serviront à établir un fonds  de fonctionnement des Membres pour 
la transition.  L'utilisation du fonds sera soumise à l'approbation du Comité 
jusqu'à l'achèvement du projet le 31 décembre 2013, après quoi tout montant 
non utilisé sera reversé sur les comptes de l'OMC;  et   WT/BFA/W/178/Rev.1 
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  b) 4 millions de FS seront utilisés sous la forme d'une inscription en tant que 
recettes dans le budget pour 2009, ce qui permettra de réduire les contributions 
des Membres . 
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