RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/186 
14 avril 2005 
 
 (05-1536) 
Organe de règlement des différends 
21 mars 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 mars 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis) ..............................................4
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi de s États-Unis sur le droit d'auteur:   
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 5 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:   
Rapport de situation du Mexique................................................................................................ 6 
2. Communautés européennes – Cert aines questions douanières ............................................6  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis...............................6  
3. Japon – Contingents d'importation d'al gues séchées et d'algues assaisonnées du 
genre " Porphyra spp. " ..............................................................................................................7  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée .......................................7  
4. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ..........................................................8  
a) Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial.........................................................8  
 
 WT/DSB/M/186 
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.29) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.29) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.14-
WT/DS234/24/Add.14) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.4) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.3) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les cinq questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.29) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.29 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 10 mars 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, pl usieurs propositions législatives concernant 
l'article 211 qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend avaient été présentées au Congrès actuel,  à la fois au Sénat et à la Chambre des 
Représentants des États-Unis.  L'administration d es États-Unis collaborait avec le Congrès au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cette question. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en février 2005, deux projets de loi 
avaient été présentés au Sénat et à la Chambre de s Représentants des États-Unis qui, entre autres 
choses, abrogeraient l'article 211.  L'adoption de ces projets de loi donnerait une solution satisfaisante 
à ce différend en supprimant une mesure législativ e axée sur des intérêts particuliers.  Les CE 
espéraient que la présentation de ces projets de loi donnerait un élan au processus de mise en œuvre.  
Il serait très préjudiciable que les États-Unis ne respectent pas l'échéance du 30 juin 2005.  Les 
États-Unis ne pouvaient pas plaider vigoureusemen t en faveur d'une protection efficace et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectuelle  dans le monde entier et dans le même temps ne 
pas se mettre en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC plus de trois ans 
après que la mesure législative des États-Unis ait été condamnée.  À cet égard, les CE ont souligné 
que la moitié du délai addi tionnel pour la mise en œuvre était déjà écoulé.  WT/DSB/M/186 
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 5. La représentante de Cuba  a dit que son pays regrettait pr ofondément que des mois et des 
années se soient écoulés sans que les États-Unis ne se soient conformés aux décisions de l'ORD.  
Depuis plus de trois ans, on ne cessait de dire  aux Membres que l'administration des États-Unis 
collaborait avec le Congrès en vue de trouver une solution appropriée à ce différend.  Cuba se 
demandait combien de temps il faudrait au Congrès d es États-Unis pour faire quelque chose d'aussi 
simple que de prendre la seule décision qui conven ait, à savoir celle d'abroger l'article 211.  Cuba 
estimait que ce processus devait être très frustrant pour l'administration des États-Unis, à qui avait été confiée la tâche de persuader le gouvernement des États-Unis de respecter ses obligations en tant que 
Membre de l'OMC.  La situation, telle qu'elle était décrite, évoquait un ring sur lequel le boxeur des 
États-Unis avait recours à une stratégie d'usure.   Cuba lui conseillait d' abandonner parce que la 
résistance de son adversaire était bien connue.  Cuba ne cesserait pas ses appels à la mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend et  continuerait à répéter 
que la seule solution possible était l'abrogation de l' article 211.  À cet égard, Cuba considérait que le 
projet de loi présenté le 9 février 2005 par 20 séna teurs démocrates et républicains des États-Unis 
remplirait pleinement cet objectif. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.29) 
7. Le Président  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS184/15/Add.29 
contenant le rapport de situation des États-Unis su r la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 mars 2005, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  En date du 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient traité les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant des produits  en acier laminés à chaud dans ce différend.  
Les détails figuraient dans le document WT/DS184/15 /Add.3.  L'administration des États-Unis restait 
favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Un is sur les droits antidumping, et elle collaborait 
avec le Congrès en vue de faire adopter ces amendements. 
9. Le représentant du Japon  a dit que son pays regrettait qu'auc une mesure tangible en vue de la 
mise en œuvre intégrale des recommandations de l' ORD n'ait été prise depuis le 31 août 2004, date à 
laquelle le délai raisonnable avait été prorogé pour la troisième fois, au-delà des déclarations 
générales répétées par les États-Unis à chaque ré union de l'ORD.  Le Japon s'est déclaré préoccupé 
devant le fait qu'aucun projet de loi n'ait encore été présenté de puis le début de la 109ème session 
parlementaire le 4 janvier 2005.  Comme il l'avait indiqué à des réunions précédentes de l'ORD, la 
décision du Japon de consentir à une troisième pror ogation du délai raisonnable avait reposé sur sa 
confiance dans les assurances données par les États- Unis de mettre intégralement en œuvre les 
recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable.  Le délai ra isonnable prenant fin quatre mois 
après la réunion en cours, le Ja pon a renouvelé son appel urgent aux États-Unis pour qu'ils respectent 
l'obligation qu'ils avaient contract ée dans le cadre de l'OMC, en commençant par la présentation dans 
les meilleurs délais d'un projet de loi au Congrès d es États-Unis.  La mise en conformité dans les 
meilleurs délais était importante pour maintenir la crédibilité du  mécanisme de règlement des 
différends.  Si la mise en œuvre par les États-Unis n'intervenait pas d'ici la fin du mois de juillet 2005, 
le Japon serait en droit de recourir aux moyens prévus par les dispositions du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends afin de préserver ses droits et ses intérêts. WT/DSB/M/186 
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 10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.14- 
WT/DS234/24/Add.14) 
11. Le Président  a appelé l'attention des Membr es sur le document WT/DS217/16/Add.14-
WT/DS234/24/Add.14, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 10 mars 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
7 février 2005, l'administration des États-Unis av ait proposé l'abrogation de la CDSOA dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2006.  En outre, le 3 mars 2005, un texte de loi qui 
abrogerait la CDSOA avait été présenté à la Chambre des Représentants.  L'administration collaborerait avec le Congrès pendant sa nouvelle session pour faire adopter cette loi et continuerait 
de s'entretenir avec les parties plaignantes de ces diff érends pour que les questions soient résolues à la 
satisfaction de toutes les parties. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de la 
présentation d'un projet de loi qui abrogerait la CDSOA.  Il s'agissait certainement d'un signe positif.  Toutefois, les CE rappelleraient que deux projets de loi visant à mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD avaient également été à l'étude au cours de la session précédente du 
Congrès mais que l'on n'avait même pas essayé de l es examiner et encore moins de les adopter.  
Malheureusement, cela n'avait pas été un incident isolé.  Les CE ainsi que d'autres Membres de 
l'OMC avaient eu la même expérience dans d'autres différends où des projets de loi avaient été présentés mais n'avaient pas été débattus.  Les CE espéraient que, cette fois-ci, il serait donné suite à 
ces mesures et ont lancé un appel à l'administrati on des États-Unis pour qu'elle collabore activement 
avec les dirigeants du Congrès afin que les États-Unis  se conforment rapidement  aux obligations qu'ils 
avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Si des mesures n'étaient pas immédiatement prises en ce 
sens, les CE se verraient dans l'obligati on d'exercer leurs droits de rétorsion. 
14. Le représentant du Canada
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation présenté par 
les États-Unis.  Le Canada se félicitait en partic ulier du projet de loi du 3 mars 2005 qui abrogerait 
l'Amendement Byrd.  Comme il l'avait indiqué dans le passé, le Canada considérait que l'abrogation 
de l'Amendement Byrd était le moyen le plus efficac e de mettre fin au différend à l'étude.  Dans cette 
veine, le Canada espérait certainement que l'initia tive de mars 2005 aurait une issue plus heureuse que 
les efforts déployés en juin 2003, en mars 2004 et  en février 2005.  Le représentant a rappelé 
qu'en 2004, le Canada avait procédé à une vaste c onsultation auprès des Canadiens sur les possibilités 
de rétorsion et évaluait maintenant les observations qui avaient été recueillies à ce sujet.  Le Canada 
préférait clairement ne pas avoir à prendre de mesures de rétorsion.  Il espérait que les États-Unis 
écarteraient totalement cette possi bilité en abrogeant l'Amendement Byrd et en se mettant ainsi en 
conformité avec les obligations qu'ils avaient contract ées dans le cadre de l'OMC.  Le Canada a de 
nouveau lancé un appel aux États-Unis pour qu'ils  mettent fin à ce différend et abrogent 
l'Amendement Byrd. 
15. Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait vi vement du fait qu'un projet de loi 
portant abrogation de la CDSOA ait été présenté en ma rs au Congrès des États-Unis.  Pour le Japon, il 
s'agissait d'une mesure importante et positive en vue de la résolution de ce différend.  Cela dit, ce qui 
importait le plus était d'adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.  Le Japon a fait remarquer 
qu'au cours des discussions économiques/commercial es tenues par les États-Unis et le Japon, y  WT/DSB/M/186 
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 compris la discussion récente de haut niveau en ma rs, les États-Unis avaient toujours insisté sur 
l'importance de se conformer aux obligations contractée s dans le cadre de l'OMC.  Afin de confirmer 
cet engagement, le Japon a demandé instamment à l' administration des États-Unis de poursuivre ses 
efforts en vue d'obtenir l'abrogation de la CDS OA en prenant toutes les mesures à sa disposition. 
16. Le représentant du Brésil  a dit que son pays se félicitait de la présentation récente au Congrès 
des États-Unis d'une nouvelle mesure législativ e qui abrogerait la CDSOA.  L'illégalité de 
l'Amendement Byrd avait été confirmée à tous les stades du processus de règlement des différends de 
l'OMC, au moins depuis l'adoption de la décision de l'Organe d'appel en janvier 2003.  Les États-Unis 
avaient été invités à maintes reprises à mettre leur mesure en conformité avec les règles commerciales 
adoptées au niveau multilatéral.  Tandis que les États- Unis continuaient de ne pas se conformer à leurs 
obligations, des sociétés de nombreux pays, y comp ris du Brésil, continuaient de subir des dommages 
en raison des paiements illégaux au titre de la Loi.  Le Brésil a exhor té les États-Unis à adopter cette 
mesure législative dès que possible.  Le Brésil a tenu à rappeler que la poursuite des paiements 
illégaux pourrait amener les coplaignants dans cette a ffaire à exercer à tout moment leur droit de 
suspendre des concessions. 
17. Le représentant du Chili  a dit que, comme d'autres Membres, le Chili se félicitait de 
l'initiative des États-Unis d'abroger la mesure en question.  Toutefois, cette initiative visait 
uniquement à placer la question de la conform ité aux recommandations de l'ORD qui opposait les 
parties depuis longtemps dans le cadre de l'exercice  financier 2006.  Donc, même  si elle était positive, 
cette initiative était encore loin de constituer une mesure prise rapidement pour se conformer avec les 
décisions de l'ORD.  Comme d'autres Membres, le Chili a exhorté les États-Unis à poursuivre ses 
efforts et à agir rapidement dans cette affaire. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.4) 
19. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
20. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 10 mars 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États- Unis avait consulté le Congrès à ce sujet.  
L'administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès et s'entretiendrait avec les 
CE afin d'arriver à une solution mutue llement satisfaisante de la question. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE se devait de 
constater, une fois de plus, que le  rapport de situation présenté par l es États-Unis à la réunion en cours 
était une copie du rapport précédent qui avait été présen té à la réunion du 17 février de l'ORD.  Il 
s'agissait là d'une preuve de pl us du fait que les États-Unis n'étaient apparemment pas disposés à 
respecter les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend à l'étude  et, plus généralement, 
les obligations relatives au droit d'auteur énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Les CE étaient 
extrêmement déçues par l'absence totale d'initiative de la part de l'administration des États-Unis ou du 
Congrès pour mettre la Loi des États-Unis sur le dro it d'auteur en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Il allait sans dire que les conséquences sy stémiques de cette situation dépassaient largement 
le cadre de l'affaire à l'étude.  À la réunion du 17 février de l'ORD, les États-Unis avaient soutenu 
avec force que personne n'obtenait de meilleurs résultat s qu'eux en matière de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Les CE avaient pris note de cette déclaration mais c'était des actions et non WT/DSB/M/186 
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 des paroles qui étaient nécessaires de la part des État s-Unis.  Afin de sortir de l'impasse actuelle, les 
CE ont invité une fois de plus les États-Unis à expliquer concrètement en quoi consistaient les 
consultations que l'administration des États-Unis di sait avoir avec le Congrès américain.  Enfin, les 
CE ont tenu à rappeler qu'elles s'étaient réservé le  droit de réactiver à tout moment la procédure 
d'arbitrage conformément à leur de mande de mesures de rétorsion. 
22. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.3) 
23. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation du Mexique concernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
24. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait présenté son dernier rapport de situation 
sur le différend "Mexique – Mesures visant les services de télécommunication" le 10 mars 2005, 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord .  Dans ce rapport, le Mexique fournissait des 
renseignements au sujet de la notification d'un accord sur la mise en œuvre conclu entre le Mexique et 
les États-Unis.  En vertu de cet accord, le Mexi que devait mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD dans un délai raisonnable de  13 mois, délai qui arriverait à expiration en juillet 2005.  Le 
Mexique s'était conformé à la première phase de cet accord, qui avait été notifié en conséquence.  Le 
Mexique rédigeait également la réglementation régissant l'établissement d'entreprises de commercialisation.  Une fois cette réglementation mise en place, il se serait pleinement conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
25. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Mexique pour son rapport de 
situation.  Les États-Unis examin eraient avec intérêt, en consultation avec le Mexique, son projet de 
réglementation permettant la re vente de services internationaux  de télécommunication, dont les 
États-Unis croyaient comprendre qu'il serait prêt prochainement. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Certaines questions douanières 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS315/8) 
27. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette  question à sa réunion du 25 janvier et 
avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'attenti on des Membres sur la communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS315/8 et a invité la  représentante des États-Unis à prendre la parole. 
28. La représentante des États-Unis  a dit que, comme la délégation de son pays l'avait indiqué à la 
réunion de l'ORD qui avait porté sur cette question, les États-Unis étaient préoccupés par l'application 
non uniforme de la législation douanière dans les CE et par le manque des CE à l'obligation de 
maintenir une instance chargée de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures 
administratives se rapportant aux questions douani ères.  Ces aspects de l'administration de la 
législation douanière dans les CE étaient inco mpatibles avec l'article X du GATT de 1994 et 
équivalaient à un obstacle au commerce qui était pa rticulièrement contraignant pour les petites et 
moyennes entreprises.  Par conséquent, pour toutes les raisons indiquées précédemment, les 
États-Unis ont demandé à nouveau que l'ORD étab lisse, conformément à l'article 6 du Mémorandum  WT/DSB/M/186 
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 d'accord sur le règlement des différends, un groupe  spécial doté du mandat type, pour examiner les 
questions exposées dans la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial qu'ils avaient présentée. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE regrettaient vivement la 
détermination des États-Unis d'engager une procéd ure ainsi que leur refus d'engager un véritable 
dialogue pour examiner leurs préoccupations alléguées au sujet de l'administration douanière des CE.  
Comme les CE l'avaient indiqué la première fois que les États-Unis avaient présenté leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à savoir à la réunion du 25 janvier 2005 de l'ORD, et contrairement à ce que prétendaient les États-Unis , les questions qui faisaient l'objet de ce différend 
n'avaient jamais été soulevées par le passé dans les enceintes bilatérales ou multilatérales pertinentes.  
Les États-Unis n'avaient pas non plus – avant, penda nt ou après les consultations de l'OMC – fourni 
un seul exemple de problèmes concrets et pratiques r ésultant de l'application des mesures douanières 
des CE pour les opérateurs des États-Unis.  Lorsque le s États-Unis avaient publié cette affaire dans le 
Federal Register, les autorités de ce pays avaient reçu seulement trois demandes provenant de la branche de production nationale, dont aucune ne constituait le moindr e élément de preuve corroborant 
leurs allégations en ce qui concerne l'absence d'uni formité dans l'application des mesures douanières 
des CE.  Les CE ne savaient toujours pas au juste quelle  était la nature et les motifs des allégations des 
États-Unis.  Les États-Unis semblaient alléguer que les CE devraient instituer une administration 
douanière centralisée unique ainsi qu'une révision immédiate des décisions douanières au niveau communautaire – par opposition à l'actuelle révision de  ces décisions par les autorités et tribunaux des 
États membres – afin d'assurer l'uniformité du traite ment douanier sur leur territoire.  Les CE ont 
réaffirmé qu'il s'agissait de questions concernant la répartition des compétences dans l'administration 
des règles douanières au sein de l'ordre juridique in terne d'un Membre de l'OMC, lequel Membre était 
allé bien au-delà de ce que prescrivaient les règles de  l'OMC.  Les CE avaient mis en place des règles 
douanières harmonisées et des mesures institutionnell es et administratives – dont l'application était 
assurée par la Commission des CE et la Cour de jus tice européenne – afin de prévenir les pratiques 
divergentes.  Ces mesures assuraient une coordinatio n effective entre les États membres des CE ainsi 
qu'un traitement douanier uniforme sur le territoir e communautaire.  Les CE  restaient convaincues 
qu'un groupe spécial de l'OMC confirmerait la compatibilité du régime douanier des CE avec les 
dispositions de l'OMC.  Afin d'éviter tout délai suppl émentaire dans ce sens, et en dépit du fait que les 
allégations des États-Unis n'avaient aucun fondeme nt factuel ou juridique, les CE ne s'opposeraient 
pas à la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis à la réunion en 
cours. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
31. Les représentants de l'Australie , du Brésil , de la Chine  et du Taipei chinois  ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
3. Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. " 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS323/2) 
32. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cet te question à sa réunion du 17 février et 
avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'atten tion des Membres sur la communication de la Corée 
figurant dans le document WT/DS323/2 et a invité le  représentant de la Corée à prendre la parole. 
33. Le représentant de la Corée  a dit que son pays avait demandé, dans le document WT/DS323/2 
qui avait été distribué le 7 février 2005 et exam iné à la réunion précédente de l'ORD tenue le 
17 février 2005, l'établissement d'un groupe spécial  au sujet des contingents d'importation que le WT/DSB/M/186 
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 Japon appliquait aux algues séchées du genre " Porphyra spp. " et aux algues assaisonnées du genre 
"Porphyra spp. ".  La Corée estimait, comme elle l'avait indiqué à la réunion du 17 février de l'ORD, 
que les contingents d'importation extrêmement rest rictifs appliqués par le Japon aux algues séchées et 
aux algues assaisonnées du genre " Porphyra spp. " étaient incompatibles av ec les obligations que le 
Japon avait contractées dans le cadre de l'OMC et, en  particulier, avec l'article XI du GATT de 1994.  
Les consultations bilatérales n'ay ant malheureusement pas pu perme ttre de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de ce différend, la Corée n'avait d'autre choix que d'engager une procédure 
de groupe spécial afin d'obtenir un règlement rapide et efficace de ce différend.  En conséquence, la 
Corée a demandé, pour la deuxième fois, que l'OR D établisse un groupe spécial doté du mandat type 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
34. Le représentant du Japon
 a dit que son pays regrettait que la Corée ait décidé de présenter une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spéci al dans cette affaire.  Le Japon croyait 
comprendre qu'aux termes de l'ar ticle 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
un groupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Il croyait fermement que son système de contingents d'importation d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre " Porphyra spp. " était 
pleinement compatible avec les dispositions pertinen tes des Accords de l'OMC.   En conséquence, le 
Japon avait l'intention de faire valoir tous ses ar guments à l'appui de sa position devant le Groupe 
spécial. 
35. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
36. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et des États-Unis  ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS267/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS267/R 
et Corr.1) 
37. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS 267/19 transmettant le rapport de l'Organe d'appe l "États-Unis  
– Subventions concernant le coton upland", qui av ait été distribué le 3 mars 2005 sous la cote 
WT/DS267/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations qu'en application des Procédures de dist ribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  Il a 
rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord  contenait les prescriptions suivantes:  "Un 
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'OR D et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
38. Le représentant du Brésil  a rappelé que le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire 
"États-Unis – Subventions concernant le coton upland", qui avait été distribué aux Membres le 
3 mars 2005, avait confirmé les c onstatations et conclu sions du Groupe spécial qui avaient été rendues 
publiques le 8 septembre 2004.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que diverses 
subventions accordées par les États-Unis pour la produc tion, l'utilisation et l'exportation de coton (et, 
en ce qui concerne les garanties de crédit à l' exportation, d'autres produits de base) étaient 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l'A ccord sur l'agriculture et de 
l'Accord SMC.  Le Brésil s'est félicité de l'adop tion des rapports et a remercié le Groupe spécial,  WT/DSB/M/186 
 Page 9 
 
 
 l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaient accompli dans ce différend.  
La production d'un rapport de 300 pa ges de l'Organe d'appel et d'un rapport de 350 pages du Groupe 
spécial en disait beaucoup sur le dévouement requis de la part de toutes les parties concernées.  
L'adoption de ces rapports aurait lie u presque deux ans après l'établi ssement du Groupe spécial.  Deux 
années au cours desquelles il y avait eu des milliers de pages de comm unications et de pièces souvent 
complexes, un nombre sans précédent – trois – d' audiences devant le Groupe spécial et maints 
différends sur des questions de procédure, y compri s le long débat sur l'utilisation de l'Annexe V de 
l'Accord SMC.  Ce processus long et parfois pénibl e avait enfin pris fin.  La version finale des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel su r la compatibilité des subventions des États-Unis 
avec les disciplines multilatéra les sur le commerce des produits agri coles avait maintenant été établie. 
39. Avant d'examiner les éléments les plus pertin ents des décisions rendues par le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel, le représentant a tenu à formuler  quelques observations sur le contexte de l'affaire 
concernant le coton.  Il a d'abord souhaité rappeler ce dont il était question dans l'affaire à l'étude.  Ce 
différend concernait des subventions massives ac cordées par les États-Unis pour la production, 
l'utilisation et l'exportation de coton upland des États- Unis – plus de 4 milliard s de dollars EU pendant 
la campagne de commercialisation 2001 et 12,9 millia rds de dollars EU de 1999 à 2002.  Le taux 
moyen d'application des subventions pour le coton upland, mesuré en fonction du prix perçu par les 
exploitants agricoles des États-Unis, était de 95 pour cent pendant la même période.  Le montant 
moyen des subventions accordées pour le coton up land entre les campagnes de commercialisation 
1999 à 2002 a été presque 200 pour cent plus élevé que  la moyenne pour la période allant de 1980 à 
1998.  Ces subventions prenaient diverses formes, y compris:  des prêts à la commercialisation 
garantissant des revenus pour les producteurs de 0,52 dollar EU par livre;  des versements 
anticycliques déclenchés par des pr ix inférieurs à 0,6573 dollar EU par livre;  des subventions 
multiples et spéciales au titre de l'assurance-réco lte pour le coton upland;  des versements aux 
acheteurs des États-Unis de coton upland des État s-Unis;  des versements aux exportateurs des 
États-Unis de coton upland des États-Unis;  des ve rsements directs aux exploitants cotonniers sur la 
base de la superficie antérieure et actualisée et des données concernant les rendements, auxquels sont 
venus s'ajouter des versements d'aide pour perte de parts de marché ainsi que des garanties de crédit à 
l'exportation (à cet égard, non limités au coton uplan d).  Ces subventions ont permis aux producteurs 
de coton upland des États-Unis d'accroître leur producti on et la part de marché des États-Unis dans les 
exportations mondiales alors que l'écart s'était él argi entre les coûts de production croissant des 
États-Unis et les prix du marché à la baisse, et  que la valeur du dollar EU avait augmenté.  La 
production des États-Unis avait augmenté de  31,5 pour cent entre les campagnes de 
commercialisation 1998 et 2001.  Pendant la même période, les exportations des États-Unis avaient 
fait un bond de plus de 45 pour cent.  Ce faisant,  la part des États-Unis dans les exportations 
mondiales était passée de 17,9 pour cent pendant la  campagne de commercialis ation 1998 à 38,1 pour 
cent pendant la campagne de commercialisation 2001.   Si les États-Unis avaient respecté leurs 
obligations au titre des Accords de l'OMC ou certain s principes économiques fondamentaux, la réalité 
aurait été tout autre.  Sans les subventions en qu estion, de nombreux producteurs des États-Unis de 
coton upland se seraient convertis à une autre culture.  Le scénario qui venait d'être décrit serait déjà 
assez difficile pour les États-Unis et les prix mondiaux si les États-Unis n'exportaient pas une grande partie de leur coton upland.  Mais, malheureusem ent pour le Brésil et d'autres producteurs à faibles 
coûts d'Afrique et d'ailleurs, la majeure partie de  ce coton upland produit grâce aux subventions n'a 
pas été consommée aux États-Unis, de loin le plus  gros exportateur de co ton upland du monde.  Ces 
exportations des États-Unis – créées et soutenues par une surproduction que favorisent les subventions 
et écoulées à l'aide de subventions à l'exportation – ont eu pour effet de dé primer dans une mesure 
notable les prix mondiaux et brésiliens du coton upl and et d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de ces prix.  Le prix international moye n du coton upland mesuré par l'indice A pour la 
période allant de 1999 à 2001 ava it baissé de plus de 30 pour cent par rapport au prix moyen pour la 
période allant de 1980 à 1998.  Comme il fallait s' y attendre, à mesure que la production et les 
exportations des États-Unis avaient augmenté, celle s des producteurs à faibles coûts ailleurs dans le 
monde avaient diminué. WT/DSB/M/186 
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 40. Selon les estimations, les produc teurs de coton brésiliens av aient perdu 450 millions de 
dollars EU de recettes en raison de l'empêchemen t de hausses des prix mondiaux lié aux subventions 
des États-Unis pendant la période allant de 19 99 à 2002.  La plainte déposée par le Brésil reposait 
entièrement sur les disciplines multilatérales existantes concer nant le commerce des produits 
agricoles.  Dans ce différend, le Brésil ne préc onisait pas une modification non négociée des règles 
négociées.  Il n'avait pas non plus demandé la création et l'imposition de nouvelles obligations aux 
États-Unis.  Il avait simplement demandé que les Membres se conforment aux obligations qu'ils 
avaient contractées à Marrakech le 15 avril 1994.  Le Brésil avait déjà payé pour l'ensemble de 
résultats qui avait été négocié dans le cadre du Cycl e d'Uruguay.  Cette affaire concernait la mise en 
œuvre de cet ensemble de résultats.  Le Brésil ne  devrait pas avoir à payer à nouveau pour les mêmes 
droits et obligations qu'il avait négociés dix ans aupa ravant.  Il reconnaissait toutefois que les rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend avaient une incidence manifeste et 
importante sur les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Les 
rapports permettaient aux Membres de mieux comprendre le contenu et la portée actuels de certaines 
des questions qui étaient au cœur du Cycle de  Doha, à savoir les versements découplés, les 
subventions à l'exportation, les subventions ayan t un effet de distorsion sur les échanges et la 
production en tant que cause de préjudice grave, et l'interaction entre l'Acco rd sur l'agriculture et 
l'Accord SMC, pour n'en nommer que quelques- unes.  Le Brésil estimait que pour savoir où on 
voulait arriver, il était très utile de savoir d'où on partait.  Les rapports re nforçaient également la 
légitimité de la position de ceux qui faisaient va loir que les distorsions du commerce mondial des 
produits agricoles devaient cesser. 
41. S'agissant du raisonnement juridique et des conc lusions du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans le différend concernant  le coton, le Brésil mentionnerait brièvement les questions dont sa 
délégation estimait qu'elles méritaient  une attention particulière.  Ces questions étaient les suivantes:  
i) la relation entre l'Accord sur l'agriculture et l'Ac cord SMC;  ii) la "catégorie verte";  iii) l'analyse 
dans le contexte des allégations de préjudice grave;  et iv) les disciplines concernant les garanties de 
crédit à l'exportation pour les produits agricoles.  En ce qui concerne la relation entre l'Accord sur 
l'agriculture et l'Accord SMC, les rapports établis da ns cette affaire avaient mis fin clairement et de 
façon incontestable à tout doute subsistant sur la nécessité de lire les deux ac cords (et l'Accord sur 
l'OMC dans son ensemble) d'une manière harmonieuse et cohérente.  S'appuyant sur le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire "CE – Bananes III", les rapports sur l'affaire du coton avaient réfuté 
l'idée selon laquelle l'Accord sur l'agriculture ét ait une forteresse imprenable ou un spécimen unique 
indépendant des autres Accords de l'OMC.  Pour  reprendre les termes de l'Organe d'appel:  … 
"[L]'Accord sur l'agriculture et l'Accord SMC s ont tous deux des accords multilatéraux sur le 
commerce des marchandises figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC)  et, en tant que tels, font tous deux "partie 
intégrante" du même traité, l'Accord  sur l'OMC, et sont "contraignants pour tous les Membres".  En 
outre, […] celui qui interprète un traité doit lire tout es les dispositions applicables du traité de façon à 
donner un sens à toutes, harmonieusement". 
42. Les conclusions du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel étaient également sans équivoque en 
ce qui concerne les mesures dites de la "catégorie verte".  Un Membre qui alléguaient qu'une mesure 
relevait de la "catégorie verte" devait établir que  la mesure était vraiment découplée du type de 
production actuel.  Une telle mesure ne devait pas seulement sembler découplée, elle devait 
effectivement l'être.  En d'autres termes, l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ne s'appliquait pas 
aux mesures qui orientaient les décisions de producti on au profit ou au détriment de certaines cultures, 
en particulier dans les cas où les cultures en quest ion bénéficiaient auparava nt de subventions qui 
n'étaient pas non plus des subventions  relevant de la catégorie verte.   Les mesures relevant de la 
catégorie verte devaient assurer une flexibilité complè te en matière de planta tion et ne pouvaient pas 
être utilisées – même sous prétexte de "maintenir  une concurrence équitable" entre les producteurs 
nationaux – pour orienter les décisions de production des agriculteurs.  WT/DSB/M/186 
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 43. Les rapports qui devaient être adoptés à la réunion en cours avaient également donné des 
éclaircissements sur l'approche que devaient adopter  les groupes spéciaux dans l'examen d'allégations 
de préjudice grave.  Contrairement à ce que les États-Unis avaient soutenu tout au long de la 
procédure, le Groupe spécial et l' Organe d'appel estimaient tous de ux que l'article 6.3 de l'Accord 
SMC n'imposait aucune méthode spécifique pour dé terminer l'existence d'un préjudice grave.  Rien 
dans cette disposition n'obligeait un groupe spécial  à appliquer exactement les mêmes méthodes que 
celles auxquelles les autorités nationales chargées de l'enquête devaient se conformer dans les 
procédures en matière de droits compensateurs.  Ai nsi, le Groupe spécial av ait constaté, et cette 
constatation avait été confirmée par l'Organe d'appel, qu'il n'était pas tenu, par exemple, de quantifier 
précisément le montant des avantages découlant des subventions en question ni d'examiner des 
questions comme celles de la "transmission". 
44. S'agissant de la question des garanties de crédit à l'exportation, le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient confirmé que les garanties de créd it à l'exportation de produits agricoles subventionnés 
n'étaient pas exemptées des discip lines générales relatives aux subventi ons à l'exportation.  Conclure 
autrement non seulement inciterait à penser qu'il existait une lacune importa nte dans l'Accord sur 
l'agriculture mais, dans la pra tique, ouvrirait aussi d'énormes possibilités de contournement des 
engagements en matière de subventi ons à l'exportation et des milliards  et des milliards de dollars de 
subventions à l'exportation se déverseraient ainsi san s restriction ni contrôle.  Il serait difficile 
d'imaginer une manière plus déstabilisante d'aller à l'encontre de l'objet et du but de l'Accord sur 
l'agriculture. 
45. Le représentant a conclu en disant que le Brésil espérait et comptait que les États-Unis se 
conformeraient pleinement et en temps opportun a ux décisions et recommandations de l'ORD dans 
cette affaire. 
46. La représentante des États-Unis  a dit que son pays tenait tout d'abord à faire observer qu'il 
continuait de penser que le moyen le plus efficace de remédier aux éventuelles distorsions dans le 
commerce des produits agricoles consistait non pas à in tenter une action mais à négocier.  La conduite 
de négociations multilatérales portant sur tous les instruments qui pourraient fausser les marchés 
mondiaux était en effet la meilleure manière de pa rvenir à une réforme véritable et durable.  Les 
États-Unis tenaient à réaffirmer qu'ils restaient déterminés à réussir grâce aux négociations en cours 
dans le cadre du Programme de D oha pour le développement.  Ils étaient profondément déçus par les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel da ns ce différend.  Ils avaient conçu les mesures en 
cause – soutien interne pour le coton upland, soutien in terne découplé de la production de tout produit 
de base et garanties de crédit à l'exportation pour  tous les produits agricoles – de manière à se 
conformer pleinement à leurs engage ments dans le cadre de l'OMC.  Aussi, les États-Unis regrettaient 
que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient c onstaté que plusieurs de ces mesures – mais pas 
toutes – étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
47. À la réunion en cours, les États-Unis ont tenu à mettre en évidence certain es interprétations et 
approches qui devraient préoccuper les Membres quel que soit leur point de vue sur le bien-fondé des 
allégations du Brésil.  Toutefois, les États-Unis ont  d'abord indiqué qu'ils se félicitaient que le Groupe 
spécial ait rejeté l'allégation du Br ésil selon laquelle tous les types de  soutien interne des États-Unis 
avaient causé un empêchement notable de hausses de prix  du coton.  En particulier, le Groupe spécial 
avait rejeté l'allégation du Brésil concernant les versements directs et les versements au titre de 
l'assurance-récolte.  Les États-Unis se félicitaie nt surtout des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les versements directs effectués par les Ét ats-Unis au titre de leur législation de 2002 sur 
l'agriculture étaient compatibles avec les règles de  l'OMC.  Ces versements soutenaient les revenus 
des exploitants agricoles mais n'étaient pas liés à la production ou aux prix actuels.  Pour parler clairement, le bénéficiaire d'un versement n'éta it pas tenu de produire du coton pour recevoir le 
versement – en fait, il était libre de ne rien produi re du tout.  Les États-Unis avaient réformé leurs 
programmes agricoles en profondeur en 1996, et le ur législation de 2002 sur l'agriculture poursuivait WT/DSB/M/186 
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 ces réformes.  Un élément essentiel de ces réfo rmes consistait à supprimer les "versements 
compensatoires" traditionnels qui comportaient d es niveaux élevés de soutien liés à la production 
actuelle de coton.  Ces versements avaient été re mplacés par d'autres versements qui n'étaient pas liés 
à la production actuelle de coton. 
48. Contrairement aux allégations du Brésil selon l esquelles les versements directs ont causé un 
empêchement notable de hausses de prix, la litté rature économique démont rait qu'un tel soutien non 
lié, ou découplé, avait au plus des effets minima ux sur la production.  Dans  son rapport, le Groupe 
spécial avait respecté la littérature économique et s' était rangé à l'avis selon lequel les versements qui 
n'étaient pas liés à la production actuelle ou aux prix courants ne causaient pas d'effets incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Malheureusement, l'anal yse figurant dans les rapports n'avait pas été aussi 
rigoureuse en ce qui concerne d'autres éléments des allégations du Brésil.  L' Organe d'appel n'avait 
tout simplement pas exigé du Groupe spécial qu'il fa sse preuve de la rigueur analytique – que ce soit 
dans ses interprétations juridiques ou ses analyses économiques – qui était attendue dans le système 
de règlement des différends de l'OMC.  L'analyse du Groupe spécial, en particulier sur la question de 
savoir si la subvention avait eu pour effet d'empêch er des hausses de prix dans une mesure notable, 
n'aurait pas résisté à un examen attentif de l'OMC si elle avait été effectuée par une autorité nationale 
chargée de l'enquête.  L'Organe d'appel n'avait pas non plus eu ce niveau de rigueur dans son analyse 
ou dans son raisonnement.  Les États-Unis n'examiner aient pas toutes les lacunes dans le détail à la 
réunion en cours.  
49. L'Organe d'appel avait constaté de graves faib lesses dans le raisonne ment du Groupe spécial.  
À titre d'exemple, les États-Unis partageaient les pr éoccupations de l'Organe d'appel selon lesquelles 
"dans son raisonnement, [le Groupe spécial] aurait pu donner une explicati on plus détaillée de son 
analyse des faits et des arguments économiques co mplexes présentés en l'espèce".  Les États-Unis 
convenaient également que ce groupe spécial n'avai t pas – pour reprendre les termes de l'Organe 
d'appel – "démontr[é] avec précision comment [le Groupe spécial] a évalué les différents facteurs 
intervenant dans la relation entre les subventions subordonnées aux prix et l'empêchement notable de 
hausses de prix" (rapport de l'Organe d'appel, pa ragraphe 458).  Compte tenu des conséquences 
potentielles sur les programmes de soutien interne d es différends en matière de préjudice grave, les 
États-Unis se demandaient si les intérêts des Membres étaient bien servis par un système de règlement des différends qui permettait aux groupes spéciaux de faire des constatations sans "démontrer avec 
précision" comment ils étaient arrivés à leurs conclusions. 
50. S'agissant des garanties de crédit à l'exportati on, les États-Unis ont encouragé les Membres à 
lire l'opinion dissidente d'un des membres de l'Or gane de l'appel qui se trouvait aux paragraphes 631 
à 641 du rapport de l'Organe d'appel.  Ce membre  avait expliqué succinctement que le texte de 
l'article 10:2 de l'Accord sur l'ag riculture reflétait un report des disciplines relatives aux subventions à 
l'exportation pour ce qui était des garanties de créd it à l'exportation jusqu'à ce que des "disciplines 
internationales" aient été adoptées par les Membre s de l'OMC.  Considérez ce qui suit:  si les 
Membres avaient décidé que les garanties de crédit à l'exportation étaient des subventions à 
l'exportation et qu'ils les avaient incluses dans la liste de mesures soumises à des engagements de 
réduction au titre de l'Accord sur l' agriculture, les États-Unis auraient ajouté à la liste les nombreuses 
garanties de crédit à l'exportation qu'ils avaient accord ées pendant la période de base.  Les États-Unis 
auraient alors pu appliquer leur programme actuel dans le cadre d'engagements substantiels de 
réduction des volumes.  Au lieu de cela, les États-Un is avaient été dans l'impossibilité d'ajouter ces 
activités à la liste parce que les garanties de crédit à l'exportation n'étaient pas comprises dans la liste 
des subventions à l'exportation.  Et aujourd'hui, sel on l'interprétation de la majorité des membres de 
l'Organe d'appel, les États-Unis constataient qu'ils étaient également soumis immédiatement à un 
engagement en matière de subventions à l'exporta tion de niveau zéro pour la plupart des produits 
bénéficiant du programme.  Les États-Unis ne voy aient pas comment les Accords de l'OMC pouvaient 
être interprétés équitablement de façon à interdire aux États-Unis d'accorder des garanties de crédit à  WT/DSB/M/186 
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 l'exportation pour la plupart des produits alors que les subventions directes à l'exportation accordées 
par les Membres étaient uniquement soum ises à des engagements de réduction. 
51. Les États-Unis étaient égalemen t en désaccord avec la constatation concernant la clause de 
paix selon laquelle certains versemen ts qui n'étaient pas liés à la pr oduction ou aux prix actuels ne 
constituaient pas un soutien du revenu découplé relevant de la "catégor ie verte" au titre de l'Accord 
sur l'agriculture.  La seule raison pour laquelle le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel avaient jugé que 
ces versements n'étaient pas "verts" était que les ve rsements étaient subordonnés à la condition que les 
bénéficiaires ne produisent pas de fruits ou de légu mes sur certaines terres de cultures.  Les rapports 
avaient conclu que ces versements étaient, de ce fait, "fonction de" la pr oduction de fruits ou de 
légumes réalisée par le bénéficiaire.  Toutefois, le  versement intégral était uniquement "fonction de" 
la non-réalisation par le bénéficiaire de certain es productions de fruits ou légumes.  En fait, le 
bénéficiaire pouvait choisir de ne rien produire du tout et recevoir quand même un versement intégral.  
Selon le raisonnement erroné figurant dans les rapports, il sem blerait qu'un Membre ne pouvait 
accorder un soutien du revenu découplé que si toutes  les productions avaient été permises, même la 
production de cultures nuisibles pour l'environnement  ou de plantes narcotiques illégales.  Les 
États-Unis se demandaient si les Membres accep teraient d'accorder un soutien sans pouvoir imposer 
de conditions concernant ce qui pouvait et ne pouva it pas être produit par les bénéficiaires.  Par 
ailleurs, les États-Unis ont rappelé  aux Membres que, même s'il avait été constaté que ces versements 
non liés à la production ou aux prix actuels n'étaien t pas "verts", le Groupe spécial avait rejeté 
l'allégation du Brésil selon laquelle ces versements  avaient empêché une hausse des prix.  Ainsi, 
l'interprétation concernant la "catégorie verte" figurant dans les rapports  pourrait produire un effet 
pervers et dissuader les Membres d'opter pour des types de soutien dont il ét ait convenu qu'ils avaient 
des effets de distorsion moindres, entravant la réforme du commerce des produits agricoles que les 
Membres s'étaient engagés à réaliser, au lieu de la faire avancer. 
52. Enfin, s'agissant des constatations selon les quelles les mesures de soutien interne des 
États-Unis n'avaient pas eu droit à la protection c onférée par la clause de paix, les États-Unis ont 
simplement tenu à manifester leur surprise devant le fait que, pour confirmer la conclusion du Groupe 
spécial concernant la clause de paix, l'Organe d' appel avait rejeté l'inte rprétation commune du Groupe 
spécial et des parties concernant la clause de paix .  Le Groupe spécial, le Brésil et les États-Unis 
avaient estimé d'un commun accord que, pour déterminer  si des mesures contestées … "accordent un 
soutien pour un produit spécifique", les mesures e lles-mêmes devaient (pour reprendre les termes du 
Groupe spécial) "défini[r] clairement ou expliciteme nt un produit comme étant l'un pour lequel elles 
concèdent ou confèrent un soutien" (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.579).  En ce qui 
concerne les versements des États-Unis qui n'étai ent pas liés à la production actuelle, les bénéficiaires 
étaient libres de produire aucun, un seul ou plus ieurs produits de base.  Partant, ces mesures ne 
définissaient pas "clairement ou explicitement  un produit comme étant l'un pour lequel elles 
concèdent ou confèrent un soutien". 
53. La législation de 1996 et de 2002 sur l'agricultu re avait été rédigée compte tenu de la clause 
de paix.  Les États-Unis avaient spécifiquement  opté pour des versements non liés à la production 
actuelle qui n'accordaient pas un "soutien pour un produit spécifique".  En conséquence, selon l'interprétation commune du Groupe spécial et des pa rties, toutes les mesures des États-Unis avaient 
eu droit à la protection de la clause de paix.  Ici aussi, les États-Unis se sont demandé si les intérêts des Membres étaient bien servis par une interpréta tion de la clause de paix qui ne pouvait pas avoir 
été connue des Membres qui élaboraient leurs progra mmes de soutien ou si cette interprétation ne 
risquait pas plutôt de compromettre la confiance dans la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  Les États-Unis ont mis en évidence un autre aspect – assez surprenant – du 
rapport de l'Organe d'appel, à savoir que des me sures qui étaient venues à expiration pourraient 
néanmoins faire l'objet d'une contestation dans une procédure de règlement des différends de l'OMC.  
La raison donnée était que les effets pouvaient persister après que la m esure était venue à expiration.  
Cette constatation était préoccupante et les État s-Unis ont ajouté que l'Organe d'appel avait WT/DSB/M/186 
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 recommandé que ces mesures des États-Unis qui étaient venues à expiration soient mises en 
conformité, même si ni l'Organe d'appel ni le Gr oupe spécial n'avaient analysé la question de savoir 
s'il existait de tels effets persistants en l'espèce.  Les États-Unis ont exhorté les Membres à examiner 
attentivement cette constatation et cette recomma ndation et à songer à leurs incidences pour le 
système de règlement des différends. 
54. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient participé à cette 
procédure en tant que tierce partie.  Les CE avaien t pris position devant le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel sur plusieurs des questions juridiques syst émiques qui étaient en jeu dans le différend à 
l'étude.  Si certaines des constatations du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel correspondaient à la 
position des CE, le Groupe spécial et l'Organe d'appe l n'avaient parfois pas suivi les interprétations 
juridiques que les CE avaient considérées et conti nuaient de considérer comme étant correctes.  Les 
CE étaient particulièrement préoccupées par le fait  que l'Organe d'appel n' avait pas tenu compte des 
arguments des CE concernant la re lation générale entre les dispositi ons concernant les subventions à 
l'exportation et les dispositions con cernant le soutien interne de l'Accord sur l'agriculture et les 
dispositions correspondantes de l'Accord SMC, à la  lumière de l'article 21:1 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Les CE regrettaie nt qu'une question systémique aussi importante n'ait pas reçu plus 
d'attention.  Cela dit, elles n'avaient pas l'inten tion d'exprimer à nouveau à la réunion en cours toutes 
les positions qu'elles avaient prises dans ce différend.  Elles souhaitaient plutôt remercier le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel, ainsi que le Secrétar iat de l'OMC et celui de l'Organe d'appel pour le 
dévouement et le professionnalisme impressionnants av ec lesquels ils avaient maîtrisé la quantité 
énorme d'éléments de droit et de fait qui avaien t dû être examinés au cours de cette procédure. 
55. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays, qui avait pa rticipé au différend à l'étude en 
tant que tierce partie, était satisfa it des constatations figurant dans l es rapports de l'Organe d'appel et 
du Groupe spécial qui devaient être adoptés à la réuni on en cours.  Selon l'Argentine, les conclusions 
et constatations des rapports étai ent extrêmement importantes tant du point de vue des échanges, car 
les subventions en question avaient gravement faus sé les marchés agricoles mondiaux, que du point 
de vue des disciplines relatives aux subventions.  Le représentant a d'abord indiqué qu'il était 
important sur le plan systémique de défini r les aspects centraux des disciplines relatives aux 
subventions pouvant donner lie u à une action au titre de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC.  L'Argentine 
était particulièrement satisfaite des constatati ons selon lesquelles les subventions subordonnées aux 
prix avaient eu pour effet un empêchement notable de  hausses de prix au sens de l'article 6.3 c).  La 
constatation selon laquelle un "empêchement notable des hausses de prix" n'exigeait pas 
nécessairement une quantification précise du montant de la subvention était particulièrement digne 
d'intérêt.  L'Argentine se félicitait également des cons tatations selon lesquelles les versements au titre 
du programme Step 2 en faveur des utilisateurs nationaux de coton constitu aient des subventions 
prohibées subordonnées à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés 
(paragraphes 1 b) et 2 de l'arti cle 3 de l'Accord SMC) tandis que les versements en faveur des 
exportateurs au titre du même programme constituaien t des subventions à l'exportation contraires aux 
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  Par 
ailleurs, la confirmation par le Groupe spécial et l' Organe d'appel que l'article 10:2 de l'Accord sur 
l'agriculture ne pouvait pas être considéré co mme une exception aux disciplines relatives aux 
subventions à l'exportation prévues à l'article 10:1 et que, partant, les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et les programme s d'assurance étaient assuje ttis auxdites disciplines, 
avait une importance systémique particulière.  L'Argentine a également tenu à souligner la 
constatation selon laquelle les garanties de crédit à l'exportation GSM 102, GSM 103 et SCGP étaient 
incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'A ccord SMC parce qu'elles constituaient des subventions 
à l'exportation prohibées au sens du point j) de la Liste exemplative annexée à l'Accord SMC.  L'Argentine espérait que les États-Unis mettraien t en œuvre sans délai les recommandations figurant 
dans les rapports qui seraient adoptés à la réunion en cours par l'ORD en retirant dans le délai 
convenu les subventions dont il avait été déclaré qu'e lles étaient prohibées et en mettant rapidement en  WT/DSB/M/186 
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 conformité les autres subventions c ontraires aux obligations qu'ils avai ent contractées dans le cadre de 
l'OMC compte tenu de leurs effets défavorables qui avaient été largement démontrés. 
56. Le représentant du Canada  a dit que son pays étudiait encore  le rapport de l' Organe d'appel, 
mais le Canada appréciait les efforts énormes que l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et 
les secrétariats respectifs avai ent consacrés à ces rapports.  La seule observation que le Canada 
souhaitait formuler avait trait à l' observation faite par les États-Unis à la réunion en cours, qui 
reprenait leurs arguments devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel, et qui concernait l'article 13 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis avaient fait valoir que selon l'Organe d'appel, le 
paragraphe 6 b) "exigerait d'un Me mbre qu'il continue d'effectuer d es versements au titre du soutien 
du revenu découplé, même si la  production d'un producteur est illicite ", comme par exemple la 
production de narcotiques ou une "p roduction nuisible pour l'environnement".  Le représentant a 
rappelé aux Membres que l'Organe d'appel avait indiqué ce qui suit au paragraphe 340 de son rapport: 
"L'interprétation que nous donnons du paragraphe 6 b) n'empêchera it pas un Membre de l'OMC de 
rendre illicite la production de certaines cultures.  Elle n'empêcherait pas non plus un Membre 
d'accorder un soutien du revenu découplé tout en re ndant illicite, dans le même temps, la production 
de certaines cultures."  Les constatations de l'Organe d'appel à cet égard étaient claires et sans 
équivoque et ne se prêtaient pas à l'interp rétation que leur donnaient les États-Unis. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS267/AB/R et le rapport du Groupe spécial por tant la cote WT/DS267/ R modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
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