ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/KWT/1 
25 octobre 2010 
 
 (10-5554) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
KOWEÏT 
   La communication ci-après, datée du 22 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Koweït. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Le KOWEÏT maintient un régime de licences non automatiques qui est administré 
conformément aux dispositions de la Loi n° 43 sur les licences d'importation qui a été édictée par le 
Conseil des ministres en 1964. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La liste des produits soumis au  régime de licences non automati ques figure dans l'annexe "A" 
de la présente notification.2 
3. Le régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4. Non, le régime de licences ne vise pas à restre indre la quantité ou la valeur des importations.  
L'objet du régime est de faire en sorte que les pr oduits qui ne satisfont pa s aux prescriptions de 
différentes lois, réglementations ou décisions ne soient pas importés.  D'autres méthodes n'ont pas été 
envisagées. 
5. Le régime de licences est maintenu en vertu de  la Décision n° 43 prise par le PRÉSIDENT 
DU KOWEÏT en 1964.  La liste des produits soumis à des prescriptions en matière de licences peut 
être modifiée par le Ministre du commerce et de l'industrie compte tenu des observations présentées 
par les organismes publics concernés.  Le régime peut seulement être abrogé sur décision du Conseil 
des ministres. 
 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
2 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (traductio n officieuse, en anglais 
seulement). G/LIC/N/3/KWT/1 
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  Modalités d'application
 
 
6 I-XI La quantité ou la valeur des importati ons ne font l'objet d'aucune restriction. 
 7 a)  Les demandes de licences non automatiques peuvent être présentées dans les 14 jours qui 
précèdent la date limite pour la présentation des demandes. 
 b)  Oui, les licences sont accordées à bref délai.  c)  La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être présentées et 
pendant laquelle les importations peuvent être e ffectuées ne fait l'objet d'aucune limitation. 
 d)  Oui, les demandes sont examinées par un seul organe administratif.  Dans certains cas, 
toutefois, celui-ci peut coordonner son action avec d'autres organes, mais le demandeur n'a 
pas à s'adresser à plus de un organe administratif (le MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE 
L'INDUSTRIE). 
 8. Les demandes ne peuvent pas être rejetées pour des motifs autres que la non-conformité avec 
les critères ordinaires.  Les raisons du rejet d'une demande de licence sont communiquées sur 
demande à l'intéressé.  Les demandeurs ont le droit de  faire recours contre de rejet de leur demande.  
Le recours initial peut être porté devant le responsable de l'organe  administratif dans les 14 jours 
suivant la décision.  La décision du responsable de l' organe administratif peut elle aussi faire l'objet 
d'un recours devant la Commission des réclamations  dans un délai de 14 jours suivant la décision. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Oui, ils sont habilités à demander une licen ce, mais certaines activités (énumérées dans 
l'annexe "B"3) font l'objet de restrictions.  Les conditions  requises des parties sont les mêmes, que les 
régimes de licences soient restrictifs ou non restrictifs.  L'importation directe de produits de base, de marchandises et de matériaux est réservée: 
 i)  aux  nationaux koweïtiens; 
 ii)  aux sociétés koweïtiennes dont tous les partenaires sont des Koweïtiens;  iii)  aux sociétés par actions et aux soci étés à responsabilité limitée dans lesquelles la 
participation des Koweïtiens est d'au moins 51 pour cent. 
  Cependant, deux types de sociétés (les sociétés en  nom collectif et les sociétés en commandite 
simple) sont autorisées à effectuer des importations  pendant une durée de deux ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de cette loi, à moins que  la société obtienne une autre licence en vertu d'un 
autre texte législatif. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Il existe deux types de demandes de licence: 
 - des demandes de licence générale; 
 - des demandes de licence temporaire. 
 
                                                      
3 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (traductio n officieuse, en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/KWT/1 
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   (Des formulaires types de demande sont reproduits da ns l'annexe "C"4, 1 et 2.) 
  Le formulaire de demande de licence s'adresse aux entreprises et aux sociétés, et les renseignements demandés sont les suivants:  numér o de l'importation, numéro de la licence, nom du 
détenteur de la licence, raison sociale, numéro d'inscription au registre du commerce, signature de 
l'intéressé ou de son mandataire. 
  Le formulaire de demande de licence temporaire s'adresse aux particuliers et à certaines sociétés, compte tenu de leurs activités, et l es renseignements demandés sont les suivants:  
désignation du/des produit(s), quantité, pays de pr ovenance des marchandises, numéro de la pièce 
d'identité de l'intéressé, signature de l'intéressé ou de son mandataire. 
 11. Les documents requis sont:  la licence d'importati on, une copie de la facture et le certificat 
d'origine.  Les deux derniers documents sont nécessaires aux fins du dédouanement, et non pas aux 
fins du régime de licences. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni redevance administrative. 
13. Le versement d'un dépôt ou d'un pa iement préalable n'est pas ex igé pour la délivrance de la 
licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est de un an à compter de sa date de délivrance.  Elle peut 
être renouvelée en remplissant le formulaire de renouvellement (un fo rmulaire type de demande de 
renouvellement est annexé5) et en s'acquittant des redevances auprès de la Chambre de commerce et 
d'industrie. 
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne peuvent pas être cédées à d'autres importateurs. 
17. Les licences ne sont soumises à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Il n'existe aucune autre formalité administrative. 
19. Il n'existe pas de restriction de cha nge ni contrôle des changes au Koweït. 
 
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4 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (traductio n officieuse, en anglais 
seulement). 
5 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (traductio n officieuse, en anglais 
seulement).