ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/379 
23 février 2009  
 (09-0938) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pain, farine, farine de blé entier et  produits de boulangerie non normalisés 
(Codes ICS 67.060, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant l'utilisation 
de l'enzyme xylanase dans la production de pain , de farine, de farine de blé entier et de 
produits de boulangerie non normalisés  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme 
xylanase dérivée à partir du Bacillus subtilis  génétiquement modifié, soit le Bacillus subtilis  
de la souche CF 307 (pJHPaprE-xynAss-BS3xyla nase#1), qui contient le gène d'une autre 
souche de Bacillus subtilis  exprimant cette enzyme.  Cette xylanase sera utilisée dans la 
production de pain, de farine, de farine de bl é entier et de produits de boulangerie non 
normalisés tels que le pain et les gâteaux, à des limites de tolérance conformes aux bonnes 
pratiques industrielles.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette xylanase dérivée du Bacillus subtilis  CF 307 (pJHPaprExynAss-
BS3xylanase#1) dans ces produits alimentaires. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de la xylanase dérivée du B. Subtilis  CF 307 
(pJHPaprE-xynAss-BS3xylanase#1) dans  la production de pain, de farine, de farine de blé 
entier et de produits de boulangerie non normalisés  à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l' utilisation immédiate de l'enzyme xylanase, 
conformément aux indications ci-dessus, pe ndant que le processus de modification du 
Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/379 
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   Les modifications proposées au Règlement s ont des mesures habilitantes du fait qu'elles 
permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant la 
xylanase dérivée du Bacillus subtilis  CF 307 (pJHPaprE-xynAss-BS3xylanase#1).  
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnement .  Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modification du Règlement puissent passer directement à l étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [ X ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 14 février 2009, Pages 326-327 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 14 février 
2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 14 février 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  30 avril 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/379 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/pdf/g1-14307.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/notice-e.html#d102  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/notice-f.html#d102  (français)