ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/657 
27 octobre 2011 
 (11-5390) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
PROGRAMME CARIBCAN  
 
Demande de prorogation de la dérogation 
  
 La communication ci-après, datée du 21 octobre 2011, est distribuée à la demande de 
la délégation du Canada.  
_______________ 
  
I. DEMANDE 
 En vertu d'une décision prise par le s PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
le 28 novembre 1986 (L/6102), le Canada a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier de  l'Accord général, concernant l' institution d'un régime de franchise 
de droits pour l'importation au Ca nada de produits déterminés en provenance des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth bénéficiaires de ce régime  en vertu de l'article 41 du Tarif des douanes, 
S.C., 1997 c. 36, et conformément à l'initiativ e CARIBCAN (ci-après dénommée "le Programme 
CARIBCAN").  Cette dérogation a été accordée initialeme nt pour la période allant du 15 juin 1986 au 
15 juin 1998.  Le paragraphe 2 du Mémorandum d'ac cord concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 prévoit que toute 
dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'A ccord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) prendra fin, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux procédures 
énoncées dans le Mémorandum d'accord et à celles de l' article IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de 
son expiration ou deux ans après la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus 
court.  Conformément à cet accord, la dérogation concernant le Programme CARIBCAN accordée au Canada en vertu de la Décision du 28 novembre 1986
1 a expiré le 31 décembre 1996. 
 
 La dérogation initiale a été reconduite jusqu' au 31 décembre 2006 en vertu d'une Décision du 
Conseil général du 14 octobre 1996.2  Le 15 décembre 2006, l'OMC a de nouveau prorogé la 
dérogation pour le Programme CARIBCAN3, qui doit arriver à expiration le 31 décembre 2011.  Le 
Canada demande que les Membres prorogent cette dérogation pour deux ans, jusqu'au 
31 décembre 2013, afin de pouvoir continuer d'accord er la franchise de droits aux importations en 
provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth.  Cette demande est présentée conformément aux directives concernant l'exam en des demandes de dérogation, adoptées le 1
er 
novembre 1956, au Mémorandum d'acco rd concernant les dérogations aux obligations découlant de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article IX de l'Accord de Marra kech instituant l'OMC.  Les circonstances justifiant la reconduction 
de la dérogation et les objectifs du Programme CARIBCAN sont exposés ci-après.  
                                                      
1 IBDD, S33/107. 
2 WT/L/185. 
3 WT/L/677. G/C/W/657 
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  II. RENSEIGNEMENTS DE BASE 
 
 La politique étrangère du Cana da reconnaît depuis longtemps qu'il existe une relation spéciale 
entre le Canada et les pays des Caraïbes memb res du Commonwealth, découlant en premier lieu 
de liens commerciaux qui sont antérieurs à la naissance de la Confédération canadienne et qui 
perdurent aujourd'hui du fait que le Canada et ces pays sont membres du Commonwealth et que leurs 
institutions démocratiques sont similaires.  En 1986,  reconnaissant cette relation spéciale, le Canada 
a répondu positivement à la demande des pays des Caraïbes membres du Commonwealth, qui 
souhaitaient que le Canada prenne  un ensemble de mesures commercia les et d'aide au développement 
pour les aider à atteindre leurs objectifs de déve loppement économique.  La  pierre angulaire du 
Programme CARIBCAN, nom donné à ces mesures, était l'application, à partir du 15 juin 1986, d'un 
régime préférentiel unilatéral d'admission en franchi se pour la plupart des importations originaires des 
pays des Caraïbes membres du Commonwealth.   Les considérations qui, en 1986, ont amené les PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
à accorder au gouvernement canadien une dérogati on à ses obligations au titre du paragraphe 1 
de l'article premier de l'Accord  général demeurent pertinentes aux fins de la présente demande 
de prorogation de la dérogation pour une nouvelle  période de deux ans.  En particulier: 
 1. L'octroi de préférences tarifaires dans le  cadre du Programme CARIBCAN continue d'avoir 
pour objectif de développer les échanges et d'accro ître les recettes d'exportation des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth et, ce faisant, de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une  intégration et une coopération économique accrues 
dans la région.  2. On a pu voir que la franchise de droits pr évue par le Programme  CARIBCAN permettait 
de promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière conforme aux besoins du commerce, des finan ces et du développement 
des bénéficiaires sans pour autant élever d'obstacles  au commerce d'autres pa rties contractantes de 
l'OMC.  Entre 1986 et aujourd'hui, aucune partie contractante au GATT ni aucun Membre de l'OMC 
qui lui a succédé n'a demandé des consultations av ec le Canada à propos d'une difficulté ou d'une 
question qui aurait pu surgir du fait de la mise en  œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN. 
 
3. Rien n'indique qu'il y ait eu un détourneme nt d'échanges au détriment des importations 
canadiennes des produits admis à bénéficier du ré gime de franchise dans le cadre du Programme 
CARIBCAN originaires de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires.  
4. Le Programme CARIBC AN ne constitue pas une entrave à l' abaissement des droits de douane 
et autres restrictions aux échanges sur la base du traite ment de la nation la plus favorisée.  En outre, le 
Programme CARIBCAN n'a pas empêché un nouvel abaissement des taux du tarif des préférences 
général du Canada applicable à t ous les pays en développement. 
 
III. PRODUITS ET PAYS VISÉS 
 
 Les produits et les pays visés sont indiqués dans  la législation pertinen te (article 41 du Tarif 
des douanes, S.C., 1997 c. 36). 
 
 La franchise de droits est accordée pour tous l es produits, à l'exception des produits suivants: 
 
 produits des chapitres 50 à 65 inclus du SH; 
  G/C/W/657 
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   produits assujettis à des taux de droits NPF supérieurs à 35 pour cent (35 pour cent). 
 Pour que des marchandises puissent bénéficier de la franchise de droits accordée aux pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, il faut que 60 pour cent au moins du prix départ usine des 
marchandises emballées pour être expédiées au Ca nada ait sa source dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires ou au Canada.  Ces 60 pour cent peuvent être cumulés entre divers pays bénéficiaires du 
Programme CARIBCAN ou avec le Cana da.  Les produits doivent être fi nis dans le pays bénéficiaire 
dans la forme sous laquelle ils sont importés au Canada. 
  Les pays admis à bénéficier de l'admission en franchise de droits accordée dans le cadre du Programme CARIBCAN sont les suivants:  Anguilla, Antigua-et- Barbuda, Bahamas, Barbade, 
Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Sa int-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago.   Étant donné que ces considérations demeurent pertinentes et compte tenu des renseignements 
relatifs aux produits et pays visés, le Canada  demande aux Membres de l'OMC d'approuver sa 
demande de reconduction de la dérogation. 
 
__________ 
 G/C/W/657 
Page 4  
 
  ANNEXE 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/XXX 
 
  
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais 
  
 
PROGRAMME CARIBCAN 
 
Projet de décision du … 20111 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande présentée par le gouvern ement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à s es obligations au titre du paragra phe 1 de l'artic le premier de 
l'Accord général
2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux impor tations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article 41 du Tarif des douanes, S.C., 1997 c. 36, et conformé ment à l'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée 
le "Programme CARIBCAN");  cette dérogation av ait été initialement accordée le 28 novembre 1986 
par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 p our la période allant du 15 juin 1986 au 
31 décembre 1996 et elle a été renouvelée par le C onseil général le 14 octobr e 1996 pour la période 
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006, puis le 15 décembre 2006 pour la période allant du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, 
  Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traite ment différencié et plus favorable, à la 
réciprocité et à la participation plus co mplète des pays en voie de développement, 
 
 Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires  dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accro ître les recettes d'exportation des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth et, ce faisant, de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques accrues 
dans la région, 
  Considérant  également que la franchise de droits  prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges co mmerciaux et le dével oppement économique des 
                                                      
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 G/C/W/657.  G/C/W/657 
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  pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays  bénéficiaires, et non pour élever des obstacles 
ou créer des difficultés au commerce des autres Membres,   Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne 
saurait porter préjudice aux intérêts des autres Membr es ne bénéficiant pas de ce régime et que son 
application ne devrait pas entraî ner un détournement d'échanges notab le au détriment des importations 
canadiennes des produits originaires de Membr es ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
  Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBC AN, des mesures non tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commer ce de Membres non bénéficiaires, 
  Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de 
douane et autres restrictions aux échanges sur la b ase du traitement de la nation la plus favorisée, 
  Considérant  en outre que la franchise de droits  accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN ne nuira pas au maintie n, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada,  
 Notant  en outre les assurances données par le gouv ernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en  fera la demande au suje t des questions relevant 
des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décision, 
  Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concerna nt les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de 
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"),   Décide , au vu des circonstances exceptionnell es énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions et modalités énon cées ci-après, il sera dérogé aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'artic le premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2013, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement canadie n d'accorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même traitement 
aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres.  2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue  pour élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres et ne saura it être invoquée pour établir des droits d'accès au 
marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires. 
 
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conse il général un rapport annuel sur la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragra phe 4 de l'article IX de l'Acco rd sur l'OMC.  Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute m odification de la législation visée par la présente 
dérogation et toute mesure relative au commerce prise au titre du Programme CARIBCAN, en 
particulier toute modification du statut des importations  bénéficiaires et du régi me de la franchise de 
droits, et leur communiquera tous les renseigneme nts qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces 
mesures.  G/C/W/657 
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  4. Le gouvernement canadien, lors que la demande lui en sera fa ite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos  de toute difficulté ou question qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN re latives au commerce;  
lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résulta nt pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est 
indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il 
serait possible de prendre en vue de régler la ques tion de manière satisfaisante.  La présente décision 
n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
__________