RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N  o 561/2012 DE LA COMMISSION  
du 27 juin 2012  
modifiant le règlement d’exécution (UE) n  o 284/2012 imposant des conditions particulières à 
l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance 
du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),  
considérant ce qui suit:  
(1) L’article 53 du règlement (CE) n  o 178/2002 prévoit la 
possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures 
d’urgence appropriées concernant des denrées alimen ­
taires et des aliments pour animaux importés d’un pays 
tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale 
ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé 
de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par les 
États membres.  
(2) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de 
Fukushima, le 11 mars 2011, la Commission a été 
informée que les niveaux de radionucléides constatés 
dans certains produits alimentaires originaires du Japon 
dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce 
pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination 
pouvant constituer un risque pour la santé publique et 
animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) 
n o 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 impo ­
sant des conditions particulières à l’importation de 
denrées alimentaires et d’aliments pour animaux origi ­
naires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (  2 ) a été 
adopté. Ce règlement a été remplacé par le règlement 
d’exécution (UE) n  o 961/2011 de la Commission (  3 ), 
lui-même remplacé ensuite par le règlement d’exécution 
(UE) n  o 284/2012 de la Commission (  4 ). 
(3) Les autorités japonaises ont récemment signalé de 
fréquents cas de non-conformité de champignons shiitaké 
cultivés sur rondins et originaires de la préfecture d’Iwate. 
Les niveaux de la somme de césium-134 et de césium- 
137 relevés sur des champignons shiitaké cultivés sur 
rondins ont dépassé le niveau maximal plus strict de 
100 Bq/kg, en vigueur au Japon depuis le 1  er avril 
2012. De même, dans un nombre important d’échan ­
tillons, les niveaux constatés ont été supérieurs au 
niveau maximal applicable avant le 1  er avril 2012 (500 
Bq/kg). En outre, quelques échantillons de fougères et de 
poissons originaires d’Iwate ont été non conformes. La 
préfecture d’Iwate ne fait pas partie des préfectures de la 
zone touchée, préfectures où l’ensemble des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui en sont 
originaires doivent être contrôlés avant leur exportation 
vers l’Union européenne. Compte tenu de ces constata ­
tions récentes, il convient d’ajouter la préfecture d’Iwate 
aux préfectures de la zone touchée.  
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution 
(UE) n  o 284/2012 en conséquence.  
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règlement d’exécution (UE) n  o 284/2012 est modifié comme 
suit:  
(1) À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant:  
«3. La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre:  
a) que les produits ont été récoltés et/ou transformés avant 
le 11 mars 2011; ou  
b) que les produits sont originaires et en provenance d’une 
préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, 
Miyagi, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa, 
Shizuoka ou Iwate; ou  
c) que les produits proviennent des préfectures de Fukus ­
hima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de 
Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kana ­
gawa, de Shizuoka ou d’Iwate, mais ne sont pas origi ­
naires de l’une de ces préfectures et n’ont pas été exposés 
à de la radioactivité en cours de transit; ou  
d) lorsque les produits sont originaires de la préfecture de 
Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, 
de Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kana ­
gawa, de Shizuoka ou d’Iwate, ils sont accompagnés d’un 
rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillon ­
nage et des analyses effectuées.»  
(2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du 
présent règlement.  
Article 2  
Mesure transitoire  
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exé ­
cution (UE) n  o 284/2012, les produits visés à son article 1  er 
peuvent être importés dans l’Union s’ils sont accompagnés 
d’une déclaration conforme au précédent modèle de déclaration 
figurant à son annexe I:FR 28.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 168/17  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 80 du 26.3.2011, p. 5.  
( 3 ) JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.  
( 4 ) JO L 92 du 30.3.2012, p. 16.a) lorsque les produits ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou  
b) lorsque la déclaration a été délivrée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et que les 
produits ont quitté le Japon dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du 
présent règlement.  
Article 3  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel de 
l’Union européenne.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 168/18 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2012ANNEXE  
«ANNEXE I
FR 28.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 168/19FR L 168/20 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2012