RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/213 
21 juin 2006 
 
 (06-3000) 
Organe de règlement des différends 
30 mai 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 30 mai 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
Sommaire
:             P a g e  
 
1. États-Unis – Lois, réglementations et méthodes de calcul des marges  
de dumping ("réduction à zéro") .......................................................................................... 1  
a) Mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD ....................................................................... 1  
2. Japon – Droits compensateurs visa nt les mémoires RAM dynamiques  
en provenance de Corée ........................................................................................................ .. 4 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée ..................................... 4  
3. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique ................................................................................ 5  
a) Déclaration du Mexique ........................................................................................................ .... 5 
 
 
1. États-Unis – Lois, réglementations et méth odes de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémo randum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 9 mai 2006, l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel dans l' affaire:  "États-Unis – Lois, régl ementations et méthodes de calcul 
des marges de dumping ("réduction à zéro")" et le ra pport du Groupe spécial sur la même affaire, tel 
qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appe l.  Il a ensuite invité les États-Unis à informer 
l'ORD de leurs intentions au sujet de  la mise en œuvre des recommandations. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation était en mesure, à la présente réunion, 
d'informer les Membres que son pays avait l'inte ntion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis auraient besoin  d'un délai raisonnable pour le faire et étaient prêts 
à examiner cette question avec les CE, conforméme nt à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/213 
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  Toutefois, les États-Unis continuaient de penser que le rapport de l'Orga ne d'appel relatif à ce 
différend était un document gravement entaché d'er reurs. Les États-Unis avaient examiné les 
observations concernant le rapport de l'Organe d'appel formulées par d'autres Membres à la réunion 
du 9 mai de l'ORD, et avaient poursuivi leur propr e examen du rapport.  Malheureusement, plus ils 
étudiaient ce rapport, plus leurs préoccupations s'inte nsifiaient.  Pour aider les Membres à examiner 
plus avant le rapport, les États-Unis avaient donné quelques réponses aux observations qu'ils avaient 
entendues et avaient énoncé quelques préoccupations additionnelles dans un document écrit, que l'on 
était en train de distribuer dans la salle, et qu i complétait le document qu'ils avaient présenté à la 
réunion du 9 mai de l'ORD.  À cet égard, les États-Unis demandaient que cette communication soit distribuée à tous les Membres, sous une cote DS.
1  Plutôt que de lire intégralement ce document, 
l'intervenant souhaitait résumer simplement les domaines de préoccupation que les États-Unis 
exposaient plus longuement dans le document écrit. 
3. Tout d'abord, il y avait le fait que dans certa ins domaines clés l'Organe d'appel avait fondé 
son analyse non pas sur le texte de l'Accord antid umping, mais sur ses propres rapports antérieurs, en 
particulier sur son rapport "États-Unis – Bois de construction résineux V" (DS264).  Pour ne donner 
qu'un exemple, l'Organe d'appel s'était fondé essen tiellement sur son interprétation de l'expression 
"produit dans son ensemble".  Or l'expression "produit dans son ensemb le" ne figurait nulle part dans 
l'Accord antidumping ni dans l'article VI du GATT de 1994.  C'était au contraire une expression que 
l'Organe d'appel avait utilisée spécifiquement dans le contexte de la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping et de la méthode de comparaison moyenne à moyenne, méthode qui était en cause dans le différend initial "Bois de constructi on résineux V".  De plus, l'Organe d'appel avait 
interprété de manière erronée ses rapports antérieurs , si bien qu'il était parve nu à la conclusion erronée 
selon laquelle tout type de comparaison agrégée exig eait une compensation, quel que soit le contexte.  
L'Organe d'appel avait aggravé son erreur en constatant que la marg e de dumping ne pouvait pas être 
calculée transaction par transaction.  L'Organe d'a ppel s'était fondé sur l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping pour constater que les marges de dumpi ng devaient invariablement être établies par 
exportateur ou par producteur, ce qui, selon son hypothèse, était incompatible avec le calcul d'une 
marge de dumping spécifiquement par transaction. 
4. Or l'article 6.10 disposait simplement qu'un Membre devait calculer une marge pour chaque 
exportateur ou producteur indivi duel – par opposition à une seule marg e pour tous les exportateurs ou 
producteurs.  L'article 6.10 ne disait rien sur le point  de savoir si la marge devait être fondée sur plus 
d'une transaction, et il ne prohibait pas le ca lcul d'une marge de dumping spécifiquement par 
transaction.  Il y avait aussi le fait que l'Organe d'appel s'était fondé sur l'article VI du GATT de 1994 
et sur l'article 2.1 de l'Accord antidumping.  Comme les États-Unis l'avaient fait observer 
précédemment, ces dispositions n'av aient pas été modifiées par suite des négociations du Cycle 
d'Uruguay.  La conclusion de l'Organe d'appe l exigeait essentiellement que l'on croie que les 
négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient traité la question de la "réduction à zéro" en convenant 
secrètement d'une nouvelle interprétation du texte inchangé de l'article VI  et de l'article 2.1.  Cela 
n'était pas plausible. 
5. De plus, la logique de la conclusion de l'Or gane d'appel voudrait que tous les Membres qui 
avaient continué à utiliser la "réduction à zéro" après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
– y compris au moins les CE, les États-Unis et le Ca nada – l'aient fait en alla nt à l'encontre de cet 
accord secret et aient donc agi de mauvaise foi.  Et  que l'on accepte ou non l'interprétation de l'Organe 
d'appel comme admissible, le fait demeurait que d' autres experts officiels, impartiaux, examinant les 
mêmes dispositions à la demande de l'Organe d'appel avaient conclu qu'il y avait d'autres 
interprétations admissibles des mêmes propositions.  Étant donné le critère d'examen énoncé dans 
l'Accord antidumping, lorsque la mesure pri se par un Membre reposait sur une interprétation 
admissible, il y avait lieu de constater que  cette mesure était conforme à l'Accord. 
                                                     
 
1 Document distribué par la suite sous la cote WT/DS294/18.  WT/DSB/M/213 
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  6. Enfin, l'intervenant a dit qu'il pourrait poursuivre , mais qu'il ne le ferait pas à la présente 
réunion.  Il préférait conclure en réaffirmant que les États-Unis considéraient les questions soulevées 
par le rapport de l'Organe d'appel comme des questions importantes, et étaient prêts à en discuter avec 
les Membres. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE notaient avec satisfaction 
l'intention exprimée par les États-Unis de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Elles étaient prêtes à discuter avec eux du  délai de mise en œuvre approprié et espéraient 
qu'une mise en conformité intégrale suivrait sans délai, concernant aussi bien les modifications 
requises dans la pratique antidumping des États- Unis que les 31 mesures antidumping énoncées dans 
la demande d'établissement d'un gr oupe spécial qu'elles avaient présentées.  À cet égard, les CE 
savaient que les États-Unis devaient encore prendr e une décision concernant la liquidation définitive 
des droits antidumping fondés sur des mesures dont il avait été constaté qu'elle s étaient incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Les CE suivraient de près ces décisions relatives à la liquidation.  Elles 
souhaitaient aussi inviter une fois encore les Ét ats-Unis à s'abstenir d'adopter une approche 
"minimaliste" à l'égard de la mise en œuvre dans le présent différend.  La décision de l'ORD avait 
inévitablement des implications plus vastes que les États-Unis ne pouvaient pas ignorer.  En 
particulier, il serait inacceptable que les États- Unis trouvent le moyen de majorer les marges de 
dumping sous couvert de mise en œuvre.  La défin ition de la "marge de dumping" était applicable 
dans les procédures de fixation d es droits, dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs et dans 
les réexamens pour changement de circonstances.  E lle était applicable aussi dans les réexamens à 
l'extinction chaque fois qu'une marge de dumping était calculée ou utilisée.  Elle était également 
applicable que la comparaison entre prix à l'expor tation et valeurs normales soit faite sur la base 
moyenne pondérée à moyenne pondérée, ou sur la base  transaction par transaction.  Maintenir la 
"réduction à zéro" dans les procédures de fixati on des droits, dans les réexamens ou lorsque la 
comparaison était effectuée transaction par transa ction (type de comparaison qui n'était presque 
jamais approprié) ne cond uirait qu'à une multiplication de différends  que les États-Unis ne pourraient 
que perdre. 
8. Formulant une observation de caractère général, l es CE souhaitaient rappeler qu'à ce stade, le 
rapport de l'Organe d'appel avait été adopté et de vait être accepté sans condition par les parties au 
différend, conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Les remarques critiques 
formulées par les États-Unis étaient d'autant plus  déplacées qu'elles avaient été formulées au titre d'un 
point de l'ordre du jour portant sur leurs intentions  quant à la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis envoyaient  un message peu clair qui ne pouvait que susciter des 
préoccupations quant au séri eux de leurs intentions. 
9. Les CE ont noté que les États-Unis semblaient n'être pas satisfaits de l'issue du différend, 
mais cela ne changeait rien au fait que toutes l es critiques soulevées par les États-Unis avaient fait 
l'objet d'un abondant échange d'arguments et d'un va ste débat devant le Groupe spécial comme devant 
l'Organe d'appel.  Les CE ne rouvriraient p as cette discussion et renvoyaient les Membres aux 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Ils y trouveraient, pour chacun des points évoqués 
par les États-Unis, les arguments des CE, qui expli quaient comment la définition de la "marge de 
dumping" comme étant applicable au produit da ns son ensemble et à un exportateur pouvait 
parfaitement être conciliée avec d'autres dispositio ns de l'Accord antidumping, comme les règles 
relatives au dumping ciblé ou la fixation des droits su r la base de la valeur normale prospective.  Les 
CE ne présenteraient d'observations  que sur la question en rapport avec le point inscrit à l'ordre du 
jour de la présente réunion, à savoir la préte ndue difficulté des États-Unis de répondre à la 
constatation selon laquelle ils main tenaient dans les enquêtes initia les une méthode de "réduction à 
zéro" incompatible en soi avec les règles de l'OMC. 
10. L'intervenant a noté que le 6 mars 2006, le Département du commerce des États-Unis avait 
annoncé son intention d'interrompre dans les enquêt es initiales la pratique de la "réduction à zéro" WT/DSB/M/213 
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  dans les comparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée.  Les CE ne pouvaient juger à ce stade 
si cela était suffisant pour mettre pleinement en œuvre la décision de l'ORD concernant l'emploi de la 
méthode de la "réduction à zéro" dans les enquêtes initiales.  Mais, de toute évidence, le résultat 
logique de cette approche était que  les États-Unis devraient simplement cesser de "réduire à zéro" 
dans toutes les nouvelles enquêtes.  Toute autre appr oche ne pouvait aboutir qu'à une multiplication 
de différends sur la même question, lesquels ne pourraient aboutir qu'au même résultat, en coûtant 
encore plus de temps et de ressources à tous les intéressés. 
11. Le représentant du Japon
 a dit que son pays contestait la méthode de "réduction à zéro" des 
États-Unis dans sa propre procédure distincte de rè glement de différend qui était en cours (DS322).  
Le Japon avait aussi participé activement en tant que tierce partie à la procédure relative à la présente 
affaire.  Il attachait donc beaucoup d'intérê t à la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon  notait le fait que les États-Unis avaient fait 
connaître à l'ORD leurs intentions au sujet de la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD et espérait que les États-Unis procéderaient rapidement à cette mise en œuvre. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souhaitait répondre briè vement à la référence faite 
par les CE à l'article 17:14 du Mémorandum d'a ccord, aux termes duquel les rapports adoptés de 
l'ORD devaient être acceptés sans condition par l es parties à un différend.  Les États-Unis ont noté 
que, dès les débuts de l'OMC, des Membres ont e xprimé des préoccupations à propos de rapports de 
l'Organe d'appel.  Par exemple, il a rappelé les d éclarations des CE concernant le rapport Bananes 
(WT/DSB/M/37), le rapport Mexique – Riz (WT/DS B/M/202), ainsi que le ra pport volaille congelée 
(WT/DSB/M/198).  Ce faisant, les Membres avaient pris au sérieux leurs responsabilités à l'égard du 
système de règlement des différends de l'OMC et s' étaient efforcés de faire en sorte que ce système 
serve bien sa fonction.  Le fait qu'un Membre e xprimait des préoccupations à propos d'un rapport ne 
voulait pas dire qu'il "soumettait à des conditions" son acceptation du ra pport.  Ainsi, par exemple, 
dans le présent différend, les États-Unis n'avai ent mis aucune "condition" à leur acceptation du 
rapport. 
13. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait s'associer à d'autres 
Membres pour engager les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations de l'Organe d'appel telles qu'elles avaient été adoptées par l'ORD et à mettre leurs pratiques et mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l'OMC aussitôt que po ssible.  Elle a noté que les principaux arguments 
énoncés dans les communications complémentaires d es États-Unis avaient été soumis pour examen à 
l'Organe d'appel.  Les parties au différend, y comp ris les participants tiers, avaient également présenté 
leurs vues et arguments.  L'Organe d'appel avait en suite pris en connaissance de cause une décision 
mûrement réfléchie sur la question, et cette d écision était définitive.  Hong Kong, Chine croyait 
comprendre que la "réduction à zéro" restait une question délicate pour les Membres, mais il était 
temps d'aller de l'avant dans l'intérêt du systèm e commercial multilatéral et de son mécanisme de 
règlement des différends. 
14. L'ORD a pris note
 des déclarations, ainsi que des renseignements communiqués par les 
États-Unis concernant leurs intentions au sujet de  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
2. Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS336/5) 
15. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de la Corée figurant dans le document 
WT/DS336/5, et invité le représentant de la Corée à prendre la parole.  WT/DSB/M/213 
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  16. Le représentant de la Corée  a exprimé les graves préoccupati ons de son pays concernant les 
droits compensateurs imposés par le Japon le 27 janvier 2006 visant les mémoires RAM dynamiques ("DRAM") en provenance de Corée.  Son pays estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations du Japon au titre des dispositions pert inentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.  
La Corée avait donc demandé, le 14 mars 2006, l'ouv erture de consultations avec le Japon concernant 
ces déterminations, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article 30 de l'Accord 
SMC et à l'article XXII du GATT de 1994.  Ces c onsultations avec le Japon  s'étaient tenues le 
25 avril 2006.  Elles n'avaient toutefois pas permis de  résoudre le différend entre les parties.  Selon la 
Corée, le groupe spécial constaterait que le Japon avait agi de manière incompatible avec ses 
obligations au titre des articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 21, 22 et 32 de l'Accord SMC, ainsi que 
des articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994.  En con séquence, la Corée demandait l'établissement d'un 
groupe spécial conformément à l'article 6 du Mé morandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 
1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC au sujet de s déterminations faites par le Japon et des droits 
compensateurs imposés en conséquence sur les DRAM  en provenance de Corée, et demandait que ce 
groupe spécial soit doté du mandat type pr évu à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
17. Le représentant du Japon  a dit que les droits compensateu rs visant les DRAM produites par 
Hynix contestés par la Corée avaient été imposés pa rce qu'il avait été constaté, sur la base d'amples 
éléments de preuve recueillis grâce à une enquête objective et impartiale, que le gouvernement coréen 
accordait à Hynix des subventions qui causaient un do mmage à l'industrie nationale japonaise.  Le 
Japon était persuadé que cette mesure compensatoi re était compatible avec les Accords de l'OMC 
compte tenu des éléments de pre uve obtenus pendant l'enquête, ains i qu'avec la jurisprudence de 
l'OMC.  Le Japon avait indiqué à maintes reprises à la Corée, lors des procédures d'enquête, ainsi que 
pendant les consultations tenues conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, que l'enquête 
et l'imposition de la mesure compensatoire qui en avait résulté étaient compatibles avec les Accords 
de l'OMC.  Le Japon était donc surpris et déçu que  la Corée ait choisi de demander l'établissement 
d'un groupe spécial alors même que le fondement juri dique de son allégation était insuffisant.  Quant à 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par la Corée, l'intervenant a dit que la Corée 
n'indiquait pas suffisamment le fondement juridique de sa plainte.  Dans ces conditions, le Japon ne 
consentait pas à l'établissement d'un groupe spécial. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
3. États-Unis – Mesures antidumping visant  les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique 
a) Déclaration du Mexique 
19. Le représentant du Mexique , parlant au titre des "Autres questions", a rappelé que le 
28 novembre 2005, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
tel qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel, re latifs à l'affaire "États-Unis – Mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique".2  L e  
17 février 2006, les États-Unis et le Mexique ét aient mutuellement convenus que, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de six mois à compter de la date de l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Ce dé lai était parvenu à expiration le 
28 mai 2006 et, au 29 mai 2006, le Mexique ne voyait p as que les États-Unis se soient conformés aux 
décisions et recommandations de l'ORD.  Comme il ét ait possible que les États-Unis ne se soient pas 
conformés aux décisions et recommandations de l'OR D dans le délai convenu,  le Mexique souhaitait 
réserver ses droits au titre du Mé morandum d'accord à cet égard. 
                                                     
 
2 WT/DS282. WT/DSB/M/213 
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  20. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Mexique de sa déclaration, 
qu'il transmettrait à ses autorités.  Les États-Un is avaient été en étroit contact avec le Mexique 
pendant le délai raisonnable concerna nt la nouvelle détermination en ce tte matière, et continueraient 
de tenir le Mexique informé à cet égard. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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