ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/68 
30 juin 2006 
 
 (06-3162) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PROPOSITION EN VUE D'UNE DÉCISION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
 
Communication présentée par les Communautés européennes  
 
Paragraphe 31 i)  
  La communication ci-après, datée du 29 juin 2006, est distribuée à la demande des Communautés 
européennes . 
  
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DÉCISION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
SUR LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
 
 Les Membres,  
  Eu égard à l'article IV:1 et à l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC, 
  Rappelant  les termes du Préambule de l'Accord sur l'OMC, en particulier pour ce qui est de 
permettre l'utilisation optimale des ressources mondial es conformément à l'objectif de développement 
durable et à la nécessité de protéger et de préserver l'environnement;   
 Déterminés  à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement; 
  Reconnaissant  que, conformément à l'objectif de dé veloppement durable, les Membres ont le 
droit d'adopter des mesures pour la protection de la santé et de la vie des animaux ou la préservation 
des végétaux et pour la conservation des ressour ces naturelles, à condition que ces mesures ne 
constituent pas une discrimination arbitraire ou injus tifiable et qu'elles soient conformes aux autres 
prescriptions énoncées à l'article XX b) et g) du GATT de 1994;   Réaffirmant  que les accords environnementaux multila téraux (AEM) constituent la réponse de 
la communauté internationale aux problèmes environnementaux trans frontières;  et notant que les 
approches multilatérales des problèmes environnem entaux mondiaux sont nettement préférables; 
  Reconnaissant  que les Membres de l'OMC ont le droit de porter des différends devant le 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais que si un différend surgit entre des Membres 
de l'OMC qui sont parties à un AEM au sujet de mesures commerciales qu'ils appliquent au titre de 
l'AEM, ils s'efforceront de le régler au moyen du  mécanisme de règlement des différends prévu dans 
l'AEM; 
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   Reconnaissant que tous les Membres, par le biais de leurs actions individuelles et collectives, 
sont responsables de la protection de  l'environnement et déterminés à l'assurer, et que les AEM jouent 
un rôle essentiel dans le renforcement de ces actions;   Réaffirmant  que les AEM et les règles de l'OMC contribuent conjointement aux efforts 
déployés par la communauté internationale en vue d'objectifs communs;  et exprimant leur souhait 
que les politiques commerciales et environnementa les soient effectivement harmonisées afin de 
concrétiser le développement durable;   Décident ce qui suit: 
 
1. L'OMC conciliera l'expansion de la pr oduction et du commerce des marchandises et des 
services avec l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger  l'environnement et de renforcer les moyens d'y 
parvenir d'une manière qui soit compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à 
différents niveaux de développement économique. 
 2. En vue d'assurer une bonne  gouvernance multilatérale, les prin cipes ci-après régiront les 
relations entre les AEM et les règles de l'OMC:  
a) Soutien mutuel :  En vertu des règles de l'OMC, aucun pays ne sera empêché de 
prendre des mesures pour la protection de la  santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou la préservation des végétaux, ou pour la protection de l'environnement en 
assurant le niveau de protection qu'il estime approprié.  Les efforts visant à sauvegarder le système commercial multilaté ral non discriminatoire doivent aller de 
pair avec l'adhésion au développement durable .  Tous les organes de l'OMC veilleront 
à ce que l'interprétation et l'application des règles de l'OMC prennent dûment en 
compte les dispositions des AEM et en permettent le soutien mutuel. 
 
b) Absence de subordination :  Tant les AEM que l'Accord sur l'OMC constituent des 
instruments légitimes du droit international et se situent au même niveau.  Chacun 
d'eux doit être dûment respecté. 
 
c) Déférence :  Les AEM et l'OMC ont des compétences distinctes à l'intérieur d'un cadre 
de gouvernance multilatérale fondé  sur le soutien mutuel.  Leur savoir-faire respectif 
concernant les questions environnementales et commerciales sera apprécié et utilisé. 
 
d) Transparence :  Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement, un mécanisme d'échanges de  renseignements réguliers entre l'OMC 
et les AEM sera mis en œuvre. 
 3. Afin de faire en sorte que les questions e nvironnementales soient examinées de la manière 
appropriée par les organes et les Membres de l'OMC: 
 
a) Pour que leurs priorités respectives et inte rdépendantes puissent être plus clairement 
comprises, les organismes  des AEM obtiendront, sur demande, le statut d'observateur 
auprès des comités pertinents de l'OMC. 
 
b) Dans les cas où un comité de l'OMC exam ine des questions comportant un élément 
environnemental, se rapportant à un AEM partic ulier, ce comité fera appel, sur les 
points pertinents, au savoir-faire de l'AE M en question et s'en remettra à lui. 
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  c) Dans les cas où un groupe spécial de l'OMC examine des questions comportant un 
élément environnemental, se rapportant à un AEM particulier, le groupe spécial fera 
appel, sur les points pertinents, au savoir-fa ire de l'AEM en question et s'en remettra à 
lui. 
 
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