RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/HKG/Rev.1 
16 juin 2005 
 
 (05-2533) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE 
 
Offre révisée concernant les services  
 
 
 La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir  au Secrétariat le 8 juin 2005 l'offre révisée 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
_______________ 
 
 1. Hong Kong, Chine présente ci-joint son offre ré visée dans le cadre des négociations sur 
l'accès aux marchés pour le commerce des services conformément au Programme de travail de Doha 
adopté par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579).  Les modifications apportées à la Liste 
codifiée d'engagements spécifiques sont indiqu ées conformément aux conventions typographiques 
énoncées dans les documents du Secrétariat JOB(02)/88 et JOB(05)/6. 
2. Hong Kong, Chine est fermement résolue à obten ir des résultats substantiels dans les 
négociations en cours sur l'accès aux marchés pour le  commerce des services, en particulier dans les 
secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les pays en développement Membres.  
Hong Kong, Chine est heureuse d'offrir d'autres am éliorations dans les domaines du mouvement des 
personnes physiques (mode 4), des services d'aménagem ent urbain et d'architecture paysagère, des 
services de transport maritime et des services de tr ansport de marchandises dans son offre révisée, qui 
s'appuient sur son offre initiale.  Dans les domai nes des services informatiques et services connexes, 
des services de transport maritime et des service s liés à la logistique, l'offre tient compte des 
initiatives et/ou propositions sectorielles pertinente s que les Membres ont présentées à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des ser vices.  D'autres modifications, de nature 
essentiellement technique, visent à améliorer encore plus  la clarté, la certitude et la comparabilité des 
engagements de Hong Kong, Chine. 
3. L'offre de Hong Kong, Chine est subordonnée a ux résultats globaux des négociations sur les 
services, y compris en ce qui concerne l'élaboration de disciplines complémentaires dans le cadre des négociations en cours sur l'élaboration de règles au titre de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) et à la présentation par nos partenaires commerciaux d'offres satisfaisantes 
renfermant des engagements qui répondent  aux intérêts de Hong Kong, Chine. 
4. Hong Kong, Chine se réserve le droit de retirer , de modifier ou de réduire son offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociatio ns jusqu'à leur clôture.  Hong Kong, Chine se 
réserve également le droit d'apporter des modifications  techniques à la présente offre et de rectifier les 
éventuelles erreurs, omissions ou in exactitudes qu'elle pourrait contenir.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 2 HONG KONG, CHINE – OFFRES RÉVISÉES 
 
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 
pour lesquels apparaît la 
mention "Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux""  4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le 
transfert de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur 
d'une société, dans les secteurs pour lesquels apparaît la mention "Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"", sous réserve des conditions ci-après: 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne concernant l'accès aux marchés  
 
 a) Définition des directeurs généraux, des 
cadres supérieurs et des spécialistes  
 i) Directeur général - directeur 
principal ou son équivalent, qui 
dirige un établissement à Hong Kong, Chine d'un 
fournisseur de services d'un 
Membre et qui est personnellement responsable de 
l'activité d'ensemble de cet 
établissement de Hong Kong, Chine;  Concernant les 
visas/permis d'entrée pour 
les catégories de personnel 
pour lesquelles des 
engagements sont pris en 
matière d'accès au 
marché/traitement 
national, les 
renseignements ci-après 
sont disponibles sur le site 
Web de l'autorité chargée 
de la délivrance des 
visas/permis:  
a) ordonnances et 
réglementations 
pertinentes; 
b) procédures 
applicables aux 
demandes;  et 
c) engagement 
concernant le temps 
de traitement 
nécessaire en 
moyenne, s'il y a lieu.   
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 ii) Cadre supérieur - personne qui 
dirige l'établissement à Hong Kong, Chine d'un fournisseur de services d'un 
Membre ou bien un département 
de cet établissement.  Ces personnes ont essentiellement 
pour tâche normale de superviser 
et contrôler le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres;  elles sont habilitées à 
recruter et à licencier du personnel ou à en recommander 
le recrutement ou le licenciement 
ou à prendre d'autres décisions le concernant (par exemple en ce qui 
concerne les promotions ou 
l'autorisation des congés) à Hong Kong, Chine;  elles ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes à Hong Kong, 
Chine;  et elles sont 
personnellement responsables devant le directeur général de 
l'activité d'une partie importante 
de l'établissement sis à Hong Kong, Chine.  L'expression 
"cadre supérieur" ne s'applique 
pas aux superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des 
professionnels, ni aux employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la production 
du service;    
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 iii) Spécialiste - personne qui, dans 
un établissement d'un fournisseur de services d'un 
Membre, a de très grandes 
compétences et une connaissance très poussée des services, du 
matériel de recherche, des 
techniques ou de la gestion de l'organisation et qui est 
indispensable pour 
l'établissement de ce fournisseur de services à Hong Kong, Chine.   
 b) Les personnes physiques qui demandent 
à entrer à Hong Kong, Chine en vertu 
des engagements pris concernant les 
transferts à l'intérieur des sociétés devront:    
 i) avoir déjà été employées par le 
fournisseur de services concerné qui sollicite leur entrée à 
Hong Kong, Chine durant au 
moins un an précédant immédiatement la date de la 
demande d'admission;  et 
   
 ii) ne pas changer d'emploi ni 
d'employeur durant leur séjour à 
Hong Kong, Chine sauf avec l'agrément préalable du 
gouvernement de la RASHK. 
    
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 c) Les engagements concernant les 
transferts à l'intérieur des sociétés ne s'appliquent qu'aux personnes 
physiques employées par des 
fournisseurs de services qui exploitent à Hong Kong, Chine un établissement 
d'affaires authentique.  Le nombre de 
personnes physiques qui pourront demander leur admission 
conformément à ces engagements 
restera raisonnable au regard de la taille de l'établissement sis à 
Hong Kong, Chine et de la nature de 
ses activités.   
 d) Les engagements ne concernent que 
l'admission et le séjour temporaire.  Aux fins d'un séjour temporaire, il est entendu qu'une autorisation aura été 
demandée et obtenue avant le départ 
pour Hong Kong, Chine.  Dans le cas des directeurs généraux, cadres 
supérieurs et spécialistes, le séjour 
temporaire sera limité en premier lieu à une année (et pourra ensuite être 
prolongé jusqu'à cinq ans au 
maximum).    
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
 Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres:  
exclusivement services 
d'audit et de conseils concernant par exemple la 
gestion financière, la 
constitution et la 
restructuration de sociétés, 
l'émission de parts de capital, le rééchelonnement 
de la dette, les faillites et 
les liquidations (partie de 
CPC 862)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seuls sont autorisés à fournir 
des services d'audit statutaire les cabinets 
constitués en sociétés et les personnes 
physiques agréées en qualité 
d'experts-comptables ( en exercice ), soit 
travaillant seules, soit constituées en société 
de personnes 
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
transferts  de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes  à l'intérieur 
d'une  société  (voir annexe)  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de conseil fiscal 
 (à l'exclusion des services 
juridiques):  exclusivement 
conseils ou consultations fournis aux entreprises ou 
aux particuliers pour 
l'établissement des déclarations fiscales, la 
planification des impôts, 
l'étude et l'évaluation des bordereaux de 
recouvrement et les arriérés 
de taxes (partie de 
CPC 863)  1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour  ce qui concerne  les 
transferts  de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes  à l'intérieur 
d'une société  (voir annexe)  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
     
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que pour être enregistrée en 
tant qu'architecte paysager ou urbaniste 
professionnel, une personne doit avoir une 
année d'expérience pertinente à 
Hong Kong, Chine, avant la date de la 
demande d'enregistrement;  et être 
habituellement résidente de Hong Kong, 
Chine. 
4) Non consolidé   
Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
Services vétérinaires:  
exclusivement services de laboratoire pour les 
animaux et les oiseaux 
(partie de CPC 932)  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
Services infirmiers et 
paramédicaux 
(CPC 93191)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
B. Services informatiques et 
services connexes  
(CPC  841-844 et 
CPC  8491 ) (CPC 84 sauf 
pour CPC 845 et 8499)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf  pour  ce qui concerne  les 
transferts  de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes  à l'intérieur 
d'une société  (voir annexe)  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de consultations 
concernant l'installation de 
matériels informatiques:  
exclusivement 
consultations sur la nature 
et la configuration des 
matériels, avec ou sans 
logiciels, et non compri s la 
vente ni la fabrication de 
matériels  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
transferts de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur 
d'une  société (voir annexe)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  
 Services de réalisation de 
logiciels:  exclusivement 
activités liées à l'analyse, à 
l'étude et à la 
programmation de logiciels 
prêts à l'emploi, à 
l'entretien des logiciels 
existants ainsi qu'à la 
formation du pers onnel à 
l'utilisation de ces logiciels.  
Non compris la 
reproduction de logiciels 
élaborés par d'autres 
entreprises et achetés à ces 
entreprises.  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
transferts de directeurs généraux, d e cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur 
d'une  société (voir annexe)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé   
 Services de traitement de 
données et de bases de 
données:  exclusivement 
traitement de données et 
leur mise en t ableaux, 
création de bases de 
données, stockage des 
données, lecture optique, 
production de microfiches 
et de microfilms  1) Néant1 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
transferts de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou d e spécialistes à l'intérieur 
d'une  société (voir annexe)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  
 
 
                                                      
1  À l'exclusion de la fourniture transfrontières de services de télécommunications internationa les de base ou à valeur ajout ée.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
D. Services immobiliers  
(CPC 821-822) 
 
 À forfait ou sous contrat:  
exclusivement fourniture, à 
forfait ou sous contrat, de 
services d e gestion 
d'immeubles résidentiels ou 
commerciaux, y compris 
nettoyage, entretien et 
garde de ces immeubles  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs  
 
 De bateaux (CPC 83103)  
  
 
 
1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé  
 
 
1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de 
l'exploitation internationale de navires immatriculés au Registre des inscrits 
maritimes de Hong Kong sont exonérés de 
l'impôt de Hong Kong sur les bénéfices 
4) Non consolidé  
 D'autres matériels de 
transport (à l'exclusion des services concernant les 
transports aériens)  
(CPC 83101-83102)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
    
 D'autres machines et 
matériels (à l'exclusion du 
matériel de transport) 
(CPC 83106-83109) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
 Services de publicité 
(CPC 871)   exclusivement 
production et placement 
d'avis publicitaires dans les 
revues et quotidiens 
d'information, à la radio et 
à la télévision; 
représentation des médias 
(c'est -à-dire vente de temps 
et d'espace pour le compte 
de revues ou quotidiens 
d'informations, de la radio 
et de la télévision); 
distribution et livraison de 
matériel publicitaire  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf pour
 ce qui concerne  les 
transferts  de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur 
d'une société (voir annexe)  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 Services d'études de marché 
et de sondage (CPC 864)   
exclusivement enquêtes, 
analyses et conseils 
concernant l'opinion 
collective du public au sujet 
des problèmes politiques, 
sociaux et économiques; 
collationnement et 
présentation des 
informations tirées de ces 
enquêtes et analyses  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de conseil en 
gestion (CPC 865) :  
exclusivement fourniture 
aux entreprises de conseils 
et d'orientations concernant 
la planification, 
l'organisation, l'efficacité, 
le contrôle et  l'information -
gestion  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf pour
 ce qui concerne  les 
transferts  de directeurs généraux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur 
d'une société (voir annexe)  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
 Services annexes à 
l'agriculture et à la 
sylviculture:  
exclusivement fourniture de conseils et d'orientations 
concernant la gestion des 
cultures, du cheptel et des forêts.  Non comprises la 
propriété d'exploitations 
agricoles ni l'exploitation 
agricole proprement dite 
(partie de CPC 881) 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services annexes à la 
pêche:  exclusivement fourniture de conseils et 
d'orientations concernant 
les pêches en mer et en eau douce et la pisciculture.  
Non comprises la propriété 
des viviers ni la pêche proprement dite  (partie de 
CPC 882) 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
Services annexes aux 
industries manufacturières:  exclusivement services de 
consultations (partie de 
CPC 884+CPC  885)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé   
Services de placement et 
de fourniture de personnel 
(CPC 872)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services de sécurité 
(CPC 87302-87305) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant si ce n'est que le fournisseur de 
service ne peut fournir le service que sous la 
forme d'une société1 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé   
                                                      
1 On entend en règle générale par "société" une société constitu ée à Hong Kong, Chine conformément à l'Ordonnance relative aux so ciétés, ou bien une société 
constituée hors de Hong Kong, Chine qui y établit un centre d'activité et qui est en registrée en tant que telle à Hong Kong, Ch ine conformément à l'Ordonnance 
relative aux sociétés.   
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, des 
aéronefs et autres matériels de transport)  
(CPC 8861-8866)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
 Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874)   
exclusivement nettoyage de 
l'intérieur des bâtiments de 
toute nature, y compris les 
bureaux, usines, magasins 
et autres locaux 
commerciaux ou 
résidentiels  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
 Services photographiques 
(CPC 875) :  exclusivement 
production et traitement de 
photographies 
commerciales ou à 
l'intention de particuliers, y 
compris les portraits, mais 
à l'exclusion des films 
cinématographiques et des 
productions pour la 
télévision  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
Services de 
conditionnement 
(CPC 876)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
Services d'imprimerie et 
de publication 
(CPC 88442)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de -relations  
publiques :  exclusivement 
services liés au modelage 
de l'image des entreprises 
et de l'opinion, destinés à 
améliorer les relations de 
la clientèle avec le public, 
les médias, etc. , y compris  
par le  biais d'avis 
publicitaires payants, de 
spectacles, d'actions 
sociales et d'actions 
caritatives  
{N.B.:  inclus dans les services 
de conseil en gestion (CPC 865)}  1)
 Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non co nsolidé   
  
 Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905)  
exclusivement traduction 
de textes prononcés ou 
écrits  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
 
 Services de gestion 
d'expositions:  exclusivement 
planification, organisation, 
gestion et marketing en vue d'expositions, de congrès 
et de manifestations 
similaires (partie de 
CPC 87909) 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
 Néant 
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
   
  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier :   
  exclusivement fourniture de 
services à forfait ou sous 
contrat pour la livraison de documents et de colis, à 
l'exclusion des services 
réservés à l'Administration 
des postes par l'Ordonnance 
sur les postes (partie de 
CPC 7512) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
C. Services de 
télécommunication    Engagements additionnels 
concernant les principes 
réglementaires (détails dans 
l'Annexe) 
 Services locaux  
    
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits  
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés 
o) Autres services: 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit:
 
- Chubb Electronics (HK) Ltd. a le droit 
exclusif de fournir un sys tème de 
transmission des signaux d'alarme 
d'incendie entre le Département des 
services de lutte cont re l'incendie (entité 
gouvernementale) et les bâtiments 
publics;  
 quatre licences ont été délivrées en 1995, 
pour la fourniture de services de réseau 
fixe l ocal.  Il n'est pas prévu d'accorder de 
nouvelles licences avant juin  1998.  La 
question de savoir si leur nombre sera 
relevé après cette date sera réexaminée 
en 1998.  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services mobiles  
 
- services de 
radiotéléphonie mobile, y 
compris les services 
cellulaires et services de communications 
personnelles 
- services mobiles pour 
données 
- services de 
radiorecherche 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour 
ce qui 
concerne les transferts de directeur s 
généraux, de cadres supérieurs ou d e 
spécialistes à l'intérieur d'une société, comme 
indiqué dans l'annexe du document 
GATS/SC/39.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services internationaux  
 
a) Services de téléphonie 
vocale (revente 
uniquement) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (revente 
uniquement) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (revente uniquement) 
f) Services de télécopie 
(revente uniquement) 
o) Autres services: 
  
 
1) Néant si ce n'est que: 
- les services téléphoniques externes publics
2 
ne sont pas autorisés; 
- pour la fourniture sans sous-traitance de 
circuits à satellite externes, la connexion 
au réseau téléphonique public commuté 
(RTPC) à l'extrémité Hong Kong peut être soumise à restrictions; 
- pour les services de réseau privé virtuel, 
la connexion au RTPC à l'extrémité Hong Kong peut être soumise à 
restrictions; 
- pour les services mobiles par satellite, les 
stations passerelles pour le trafic de ces 
services ne sont pas autorisées. 
2) Néant 
  
 
1) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant  
                                                      
2 Les "services téléphoniques externes" s'entendent uniquement des communications vocales entre des personnes se trouvant à Hong  Kong et à l'extérieur.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Services de rétroappel ou 
procédures alternatives 
d'appel (revente 
uniquement)  
- Fourniture sans 
sous-traitance de circuits à satellite externes pour 
une société si les 
messages provenant de l'extrémité Hong Kong ou 
reçus à cette extrémité 
sont destinés à la société, ses holdings, ses filiales 
ou des sociétés affiliées;  
ou pour une organisation si les messages provenant 
de l'extrémité Hong Kong 
ou reçus à cette extrémité servent à assurer les 
affaires ou activités 
courantes de 
l'organisation 
- Services de réseau privé 
virtuel (revente 
uniquement) 
- Services mobiles par 
satellite 
 3) Néant si ce n'est que: 
- les services téléphoniques externes publics
3 
ne sont pas autorisés; 
- pour la fourniture sans sous-traitance de 
circuits  à satellite externes, la connexion 
au RTPC à l'extrémité  Hong Kong peut 
être soumise à restrictions; 
- pour les services de réseau privé virtuel, 
la connexion au RTPC à l'extrémité Hong Kong peut être soumise à 
restrictions; 
- pour les services mobiles par satellite, les 
stations passerelles pour le trafic de ces 
services ne sont pas autorisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les 
transferts de directeurs géné raux, de cadres 
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur de 
leur société, comme indiqué dans l'annexe du 
document GATS/SC/39.  3) Néant 
   
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
                                                      
3 Les "services téléphoniques externes" s'entendent uniquement des communications vocales entre des personnes se trouvant à Hong  Kong et à l'extérieur.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services à valeur ajoutée :  
exclu sivement prestations 
au public abonné, utilisant 
les circuits fournis par le 
réseau public de 
télécommunication et 
limités au courrier 
électronique, à la recherche 
directe d'informations 
permanente et de serveur de 
base de données (y compris 
le traitement de données et 
de transactions), au 
stockage et à la 
transmission de télécopies, 
au vidéotexte et télétexte, à 
la conversion de codes, de 
protocoles et /ou de 
présentations, au courrier 
téléphonique et à l'échange 
électronique de données 
(entre sociétés priv ées 
seulement)  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la présence commerciale 
doit prendre la forme d'une société2 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les 
transferts de directeurs généraux, de cadres  
supérieurs ou de spécialistes à l'intérieur de 
leur société, comme indiqué dans l'annexe du 
document GATS/SC/39.  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
2 On entend en règle générale par "société" une société constituée à Hong  Kong conformément à l'Ordonnance relative aux s ociétés, ou bien une société constituée hors 
de Hong  Kong qui y établit un centre d'activité et qui est enregistrée en tant que telle à Hong  Kong conformément à l'Ordonn ance relative aux sociétés.   
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
h) Courrier électronique 
i) Services 
d'audiomessagerie téléphonique  
j) Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur 
de bases de données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche  
m) Vidéotexte et télétexte, 
conversion de codes, de 
protocoles et/ou de 
présentations  
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement 
transactionnel)  
    
D. Services audiovisuels  
 
 Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (CPC 9611) :  
exclusivement production, 
vente et location de films et 
de bandes vidéo (à 
l'exclusion de tout service 
d'émission)  
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 
1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé   
  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services de projection de 
films cinématographiques 
- Services de projection 
de films 
cinématographiques 
dans des salles de cinéma (partie de 
CPC 96121) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
  
 Services d'enregistrement 
du son:  exclusivement 
fourniture de bandes 
sonores 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consoli dé Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé   
 
 Services de doublage:  
exclusivement traduction de 
la bande sonore des films 
cinématographiques ou 
bandes vidéo  
{N.B.:  inclus dans les services 
de production de films 
cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 9611)} 
 1)
 Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  
  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
    
 Services de décoration 
d'intérieurs:  exclusivement 
services spécialisés de 
conseil  sur la conception et l'aménagement des espaces 
de vie et de travail à 
l'intérieur des bâtiments déjà construits (partie de 
CPC 517)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé   
 
E. Autres  
  
  
  
 
 Services de gestion de 
chantiers:  exclusivement supervision et coordination 
des chantiers de 
construction, à l'exception des services d'ingénierie et 
d'architecture 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622 sauf 62214, 
(sauf animaux vivants 
destinés à l'alimentation), 
62219 (sauf aliments du 
bétail), 62221  62222 (sauf 
produits laitiers et œufs), 
62223 (sauf produits 
carnés, volailles et gibier), 
62224 , et produits et 
articles pharmaceutiques et 
médicaux et les instruments 
et appareils chirurgicaux 
classés sous  62251 et 
62252 ;  mais y compris les 
services portant sur les 
viandes, volailles, gibier, 
autres anima ux destinés à 
l'alimentation, a liments du 
bétail, fruits, légumes, 
produits laitiers et œufs.)  
  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 Autres services de 
commerce de gros portant 
spécifiquement sur les 
produits de la pêche, y 
compris les poissons frais, 
préparés ou en conserve et 
autres produits de la mer   
Services de commerce de 
gros de produits de la 
pêche (CPC 62224) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé    
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de 
détail  
  Services de commerce de 
détail:  exclusivement 
revente (c'est -à-dire vente 
sans transformat ion 
préalable) à la population 
en général, par les grands 
magasins, boutiques, 
coopératives de 
consommation et salles des 
ventes, de certains articles 
de consommation neufs ou 
usagés normalement 
destinés à la consommation 
ou à l'utilisation finale des 
personnes ou des ménages  
à l'exclusion de tous les 
produits et articles 
pharmaceutiques, 
médicaux, chirurgicaux et 
orthopédiques ( partie de  
CPC 631-632 sauf CPC 
63211) 
  
  1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé 
  
  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX  
    
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
B. Services d'enlèvement des 
déchets :  services 
d'élimination des déchets  
(exclusivement services 
d'enlèvement des déchets, 
de détritus, d'ordures et d'immondices ménagers) 
(partie de CPC 9402)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
C. Services de voirie  
(CPC 9403)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
D. Autres services : 
-  Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
-  Services de lutte contre 
le bruit (CPC 9405) 
-  Services de protection de 
la nature et des paysages 
(CPC 9406) 
-  Autres services de 
protection de 
l'environnement  (CPC 9409) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé    
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 
7. SERVICES FINANCIERS  
 Mode 1/mode 2
 
  Les engagements souscrits en ce qui concerne la fourniture des services financiers selon le mode 1 (fourniture transfrontières ) et le mode 2 (consommation à l'étranger) 
inscrits dans la présente section de la liste ne constituent pas un engagement d'autoriser un fournisseur de services du territ oire d'un autre Membre à solliciter la 
clientèle ou à engager des activités de commercialisation dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), Chine. 
 
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
    
 Services d'assurance-vie, 
d'assurance accident et d'assurance maladie 
 
 Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 1) Non consolidé 
2) Néant, si ce n'est que les assurances 
obligatoires, y compris l'assurance 
responsabilité civile dans le cas des véhicules 
et des navires et l'assu rance-responsabilité de 
l'employeur vis-à-vis de ses salariés doivent 
être contractées auprès d'un assureur agréé 
dans la RASHK. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Néant, si ce n'est que seule une société ou 
association d'assureurs est autorisée à exercer 
des activités d'assurance. 
 Dans le premier cas, la présence commerciale 
doit prendre la forme d'une filiale, d'une 
succursale ou d'un bureau de représentation, lequel n'est cependant pas autorisé à exercer 
directement les activités d'assurance. 3) Néant, si ce n'est qu e le président-directeur 
général de l'assureur agréé doit normalement 
résider dans la RASHK.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".4 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
                                                      
4 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de réassurance et 
de rétrocession 
 1) Néant, à condition que la compagnie 
d'assurance soit constituée en société à l'extérieur de la RASHK, et qu'elle n'ait pas d'agent ni de centre d'activité dans la 
RASHK. 1) Non consolidé 
  
 2) Néant 2) Non consolidé  
 
 3) Néant, si ce n'est que seule une société ou 
association d'assureurs est autorisée à exercer des activités d'assurance.  Dans le cas d'une 
société, la présence co mmerciale doit prendre 
la forme d'une filiale, d'une succursale ou 
d'un bureau de représentation, lequel n'est 
cependant pas autorisé à exercer directement les activités d'assurance. 3) Néant, si ce n'est qu e le président-directeur 
général de l'assureur agréé doit normalement résider dans la RASHK.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".5 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
services de courtage et d'agence) 1) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
liquidation des sinistres, excepté dans le 
cadre de contrats d'assurance-transit entièrement conclus à l'extérieur de la 
RASHK pour des marchandises expédiées 
vers la RASHK. 1) Non consolidé 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste co ncernant la 
"présence de personnes physiques".5 
 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
                                                      
5 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance) 
    
 Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme ci -après:  
 
a) Les banques constituées à l'étranger 
peuvent demander une licence pour 
opérer, sous forme de succurs ales, comme 
banques titulaires d'une licence complète 
ou comme banques titulaires d'une licence 
restreinte, sous réserve de la condition 
ci-après:  une banque établie à 
l'étranger souhaitant constituer une 
banque titulaire d'une licence complète 
en société locale doit avoir géré une 
banque ou un établissement de dépôt (ou une combinaison des deux) titulaire 
d'une licence restreinte constitué en 
société locale dans  la RASHK pendant 
au moins trois années consécutives;  et 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, si ce n'est que tous les établissements 
agréés (locaux ou étrangers) doivent nommer 
un président-directeur général et au moins un 
suppléant qui doivent normalement résider 
dans la RASHK.   
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Ces banques peuvent avoir i) dans un seul 
immeuble, des b ureaux auxquels la 
clientèle a accès (physiquement ou d'une 
autre manière) aux fins de transactions 
bancaires (ou du versement de dépôts 
dans le cas de banques titulaires d'une 
licence restreinte) et/ou de la conclusion 
de toutes autres transactions financ ières 
(le terme "bureau" s'entend également des 
guichets automatiques et terminaux 
similaires);    
  et ii) au maximum deux bureaux 
supplémentaires (autres que des guichets 
automatiques ou installations similaires), 
dans un ou des immeubles distincts, 
auxq uels la clientèle et d'autres personnes 
ont accès aux fins de toutes autres 
transactions.  Ces bureaux 
supplémentaires se composent au 
maximum d'un bureau régional et d'un 
service de post -marché.  
 Cette condition ne s'applique pas aux 
banques constituées h ors de la RASHK 
qui ont obtenu une licence avant mai  1978 
(dans le cas des banques titulaires d'une 
licence complète) ou avant avril  1990 
(dans le cas des banques titulaires d'une 
licence restreinte).  
    
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 b) Les sociétés à responsabilité limitée 
légalemen t constituées par des banques 
étrangères dans la RASHK peuvent 
demander une licence pour opérer comme 
banques titulaires d'une licence complète, 
comme banques titulaires d'une licence 
restreinte ou comme établissements de 
dépôt sous forme d'une filiale aya nt le 
droit d'ouvrir des succursales.  Les 
licences bancaires complètes ne peuvent 
être demandées que par des 
établissements agréés depuis au moins dix 
ans et qui sont étroitement associés à la 
RASHK ou identifiés avec elle.  Les 
banques étrangères peuvent  aussi 
acquérir, sous réserve de l'autorisation de 
la Direction des affaires monétaires, une 
banque existante constituée en société 
locale et ayant le droit d'ouvrir des 
succursales.  les bureaux de 
représentation établis dans la RASHK 
par des banques constituées à l'étranger 
ne peuvent pas accepter de dépôts ni exercer des activités bancaires en 
général. 
   
 c)  Les banques légalement constituées à 
l'étranger peuvent aussi établir dans la 
RASHK des bureaux de représentation, 
lesquels ne peuvent cependant ac cepter 
de dépôts ni exercer des activités 
bancaires en général.  
    
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".6 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".7 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Crédit-bail 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".7 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Tous services de règlement et 
de transferts monétaires 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".7 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
6 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées. 
 
7 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Garanties et engagements 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".7 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, portant sur: 
- des instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
- des devises 
- des produits dérivés, y 
compris les instruments à terme et options 
- des instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y compris les 
swaps, accords de taux à 
terme, etc. 
- des valeurs mobilières 
négociables 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit: 
 Seules les sociétés légalement constituées 
dans la RASHK ou les personnes physiques nées dans la RASHK ou qui y ont résidé 
durant cinq des sept années précédentes, ou 
encore les associations de personnes de ces catégories, peuvent être membres de la Stock 
Exchange of Hong Kong Limited.
8  
 Seules les sociétés légalement constituées 
dans la RASHK peuvent intervenir sur le 
Marché à terme de Hong Kong. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de per sonnes physiques".9 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que pour négocier des titres 
ou des contrats à terme de marchandises, les 
personnes physiques doivent résider dans la RASHK et les associations de personnes ou 
sociétés doivent avoir au moins un associé 
ou administrateur inscrit en qualité de courtier 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
                                                      
8 Il peut être dérogé à l'obligation de résidence dans le cas de personnes de bonne réputation qui ont une grande expérience du commerce des valeurs mobilières. 
 
9 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces émissions 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant  la 
"présence de personnes physiques".10 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, si ce n'est que si l'inscription en 
qualité de courtier est obligatoire, comme 
c'est le cas pour les placements publics, les 
limitations signalées au sujet des courtiers (voir ci-dessus) seront d'application. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de garde et 
de dépositaire et services fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes phys iques".10 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
                                                      
10 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv) 
du paragraphe 5 a) de 
l'Annexe sur les services financiers, y compris cote de 
crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 1) Néant sauf pour les services de conseil en 
investissements et en  transactions sur 
produits de base 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes p hysiques".11 
 1) Non consolidé 
  2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" indiqué dans 
l'annexe de la présente liste concernant la 
"présence de personnes physiques".11 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
                                                      
11 Les engagements concernant la présence de personnes physiques ne  s'appliquent qu'aux entreprises régies par la législation de la RASHK sur les banques, les valeurs 
mobilières, les assurances ou les activités apparentées.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX  
    
 Services hospitaliers 
(CPC 93110)  
 
 Autres services de santé 
humaine non classés 
ailleurs (CPC 93199) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
 (y compris services de 
traiteur) 
    
 Services d'hôtellerie  
(CPC 6411) :  exclusivement 
fourniture à forfait d'un 
logement de courte durée et 
vente d'aliments et boissons 
préparés dans les locaux de 
l'établissement  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
 Autres services 
d'hébergement 
(CPC 64191, 64192, 64194 
et 64195)  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé    
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de restauration et 
de traiteur (CPC 642-643) :  
exclusivement vente 
d'aliments et boissons 
préparés en qualité de 
traiteur ou dans des 
restaurants, indifféremment 
pour la consommation sur 
place ou à l'extérieur  
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
  
  
  
 
 Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques:  exclusivement 
obtention, pour le compte de 
clients, de services de transport ou de logement 
hors de Hong Kong, Chine  
et fourniture de services connexes, par exemple des 
informations, des conseils et 
des programmes de voyage 
(partie de CPC 7471) 
 1) Non consolidé
 Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que seule une société peut 
organiser des voyages touristiques et ouvrir 
des succursales
12 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
 
 4) Non consolidé 
  
                                                      
12 On entend en règle générale par "société" une société constituée à Hong Kong, Chine , conformément à l'Ordonnance relative aux sociétés, ou bien une société 
constituée hors de Hong Kong, Chine , qui y établit un centre d'activité et qui est enregistrée en tant que telle à Hong Kong, Chine , conformément à l'Ordonnance relative aux 
sociétés.  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
  
  
  
 
B. Services de spectacles  
(CPC 9619 sauf 96192, 
96194, 96199) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
C. Bibliothèques, archives, 
musées et autres services 
culturels  
    
 Services de bibliothèques et 
d'archives (CPC 9639631) :  
exclusivement entretien, 
classement et stockage de 
publicati ons, documents, 
etc., pour archivage et 
référence ultérieure, et 
services de consultations 
apparentés  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transport 
maritime  
Transports internationaux 
(à l'exclusion du transport 
de voyageurs et du transport de cabotage
13) 
(CPC 7212)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant
14 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour
 ce qui 
concerne  les transferts  de directeurs 
généraux, de cadres supérieurs ou de 
spécialistes  à l'intérieur d'une société  (voir 
annexe)  
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de 
l'exploitation internationale de navires 
immatriculés au Registre des inscrits maritimes de Hong Kong sont exonérés de 
l'impôt de Hong Kong sur les bénéfices 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Si les services ci-après ne 
sont pas par ailleurs couverts par l'obligation incorporée 
dans l'article XXVIII c) ii), 
ils seront offerts aux fournisseurs de services de 
transport international dans 
des conditions raisonnables 
et non discriminatoires:  
pilotage, ancrage, accostage et services de quai;  
remorquage et traction; 
embarquement de provisions, de combustibles 
et d'eau;  collecte des 
ordures et évacuation des eaux de déballastage;  
services de capitainerie de 
port;  aides à la navigation;  services opérationnels à 
terre indispensables à 
l'exploitation des navires, y compris services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité;  et installations 
pour réparations en cas 
d'urgence. 
                                                      
13 Le "cabotage" est censé englober le transport de voyageurs ou de  marchandises entre un port situé sur le territoire de Hong Kon g, Chine, et un autre port situé 
sur le territoire de Hong Kong, Chine et le trafic commençant et se terminant dans le même port  situé sur le territoire de Hong  Kong, Chine, à condition que ce trafic reste 
dans les limites des eaux territoriales de Hong Kong, Chine. 
 
14 Par "présence commerciale en vue de la fourniture de services de transports maritimes interna tionaux", on entend la possibilit é donnée aux fournisseurs de services de 
transports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer à Hong Kong toutes les activités indispensables pour fournir à l eurs clients un service de transport, partiel ou 
intégral, dont le transport maritime constitue une composante importante.    
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services auxiliaires 
 
 Location de navires avec 
équipage:  exclusivement 
nolisement d'un navire avec 
équipage sous la forme d'une charte-partie pour une 
traversée ou une certaine 
durée 
  
  1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour
 ce qui 
concerne  les transferts  de directeurs 
généraux, de cadres supérieurs ou de 
spécialistes  à l'intérieur d'une société  (voir 
annexe)  
  
  1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant, si ce n'est que les revenus tirés de 
l'exploitation internationale de navires 
immatriculés au Registre des inscrits 
maritimes de Hong Kong sont exonérés de l'impôt de Hong Kong sur les bénéfices 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                                                                                                                                                                                                                                    
Ces activités englobent sans s'y limiter:   
a) le marketing et la vente de services de transport maritime et connexes par des contacts dir ects avec la clientèle, allant de  l'indication des prix à la facturation, ces 
services étant assurés ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par un fournisseur de services avec lequel le vend eur de services a conclu des 
accords permanents;   
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transp ort et services connexes, y compris les 
services de transport intérieur par n'importe quel mode, notamment  les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qu i s'avérera nécessaire pour fournir le 
service intégré;   
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques  des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des systèmes d'information informatisés et l'é change électronique de données 
(sous réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);   
e) la conclusion de n'importe quelle conv ention commerciale (y compris la participa tion au capital d'une société) et la nominat ion de personnel local auprès de 
n'importe quelle agence de navigation établie à Hong Kong;  enfin,  
f) l'intervention au nom des sociétés, l'organisation des escales ou l'enlèvement des cargaisons en cas de besoin.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes:  exclusivement services des sociétés de dockers, y 
compris les exploitants de 
terminaux, mais non compris l'activité 
proprement dite des 
dockers lorsque ceux-ci sont organisés 
indépendamment des 
sociétés de manutention ou d'exploitation de terminaux.  
Dans les activités couvertes 
figurent l'organisation et la supervision du chargement 
et du déchargement des 
marchandises à bord,  l'arrimage et le désarrimage 
des cargaisons, ainsi que la 
réception, la livraison et la 
surveillance des cargaisons 
avant leur embarquement et après leur débarquement. 
 1) Non consolidé, sauf en cas de 
non-limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation 
de matériel de manutention de la cargaison 
à bord du navire 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé, sauf en cas de 
non-limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation 
de matériel de manutention de la 
cargaison à bord du navire  
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé 
 Services d'entreposage et 
de magasinage:  
exclusivement déplacement des marchandises entre les 
entrepôts et les navires ou 
vice versa 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé  
  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de dédouanement:  
exclusivement exécution pour le compte de tiers des formalités douanières 
d'importation, d'exportation 
ou de transit des cargaisons, que ce service 
soit la principale activité du 
fournisseur de services ou un complément habituel de 
son activité principale 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 4) Non consolidé 
  
 
 Services des centres et des 
dépôts de conteneurs:  
exclusivement stockage des 
conteneurs dans les ports ou à l'intérieur des terres en 
vue de leur remplissage, de 
leur vidage, de leur réparation ou de leur 
préparation pour 
l'expédition 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé  
 Services d'agence maritime:  
exclusivement représentation dans un 
territoire géographique 
donné, en qualité d'agent, des intérêts commerciaux 
d'une ou plusieurs lignes de 
navigation ou sociétés de 
transport maritime en vue 
du marketing et de la vente de services de transport 
maritime ou connexes, et 
intervention au nom des sociétés qui organisent les 
escales ou prennent en 
charge les cargaisons au besoin 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/HKG/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Entretien et réparation de 
navires:  exclusivement entretien et réparation des navires de haute mer, à 
l'ancre ou à quai, et 
entretien et réparation des navires locaux 
 
 Services d'expédition de 
marchandises:  
exclusivement activités 
consistant à organiser et 
contrôler les opérations 
d'expédition pour le 
compte des chargeurs, 
grâce à l'acquisition de 
services de transport et 
services connexes, à 
l'établissement des 
documents et à la 
fourniture d'informations 
commerciales. 
 
 Services d'inspection 
avant expédition:  
exclusivement services 
fournis à forfait ou à 
contrat, comprenant la 
vérification de la qualité, 
de la quantité, du prix (y 
compris devises, taux de 
change et conditions 
financières) et/ou 
classification douanière 
des marchandises devant 
être exportées.  Non 
compris les services 
d'inspection douanière ou 
quarantenaire. 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé 
 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé 
 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 
  
  
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport 
ferroviaire  
 
 Services de transport de 
marchandises (CPC 7112) 
  
 
F. Services de transport 
routier  
 
 Services de transport de 
marchandises 
(CPC 7123) 
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
  TN/S/O/HKG/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 Annexe  
 
Engagements additionnels concernant les principes réglementaires  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et  
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et  
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 44  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et  
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/HKG/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 3. Service universel  
  Hong Kong, Chine  a le droit de définir le type d'ob ligation en matière de service universel 
qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à cond ition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la c oncurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par Hong Kong, Chine . 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et  
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. TN/S/O/HKG/Rev.1 
Page 46  
 
 ANNEXE CONCERNANT LA "PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES"  
 
 1)
 Dans la mesure où des e ngagements spécifiques concernant la "présence de personnes 
physiques" sont inscrits dans la liste, ces engageme nts concernent le transfert, à l'intérieur de 
leur société, de directeurs généraux, cadres s upérieurs ou spécialistes.  Les directeurs généraux,  
cadres supérieurs et spécialistes sont définis comme suit:  
  
i) Directeur général - directeur principal ou son équivalent, qui dirige 
l'établissement à Hong Kong d'un fournisseur de services d'un Membre et qui est 
personnellement responsable de l'activité  d'ensemble de cet établissement de 
Hong Kong.  
  
ii) Cadre supérieur - personne qui dirige l'établissement à Hong Kong d'un 
fournisseur de services d'un Membre ou bien un département de cet 
établissement.  Ces personnes ont essentiellement pour tâche norma le de 
superviser et contrôler le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licenci er du personnel ou à en recommander le 
recrutement ou le licenciement ou à prendr e d'autres décisions le concernant (par 
exempl e en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés) à Hong 
Kong, ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes à Hong Kong et 
sont personnellement responsables devant le directeur général de l'activité d'une 
partie importante de l'établissement sis à Hong Kong.  L'expression "cadre 
supérieur" ne s'applique pas aux superv iseurs de premier rang, sauf si les 
employés qu'ils supervisent sont des pr ofessionnels, ni aux employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la production du service.  
 
 iii) Spécialiste - personne qui, dans un établissement d'un fournisseur de services 
d'un Membre, a de très grandes compétences et une connaissance très poussée 
des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion  de 
l'organisation et qui est indispensable pour  l'établissement de ce fournisseur de 
services à Hong Kong.  
 2)
 Les personnes physiques qui demandent à entrer à Hong Kong en vertu des engagements 
pris devront:  
 
 i) avoir déjà été employées par le fournisse ur de services concerné qui sollicite leur 
entrée à Hong Kong, Chine durant au moins un an précédant immédiatement la 
date de la demande d'admission;  enfin,  
 
 ii) ne pas changer d'emploi ni d'employeur durant leur séjour à Hong Kong, sauf 
avec l'agrément  préalable du gouvernement de Hong Kong.  
 3)
 Les engagements concernant les transferts à l'intérieur des sociétés ne s'appliquent 
qu'aux personnes physiques emplo yées par des fournisseurs de se rvices qui exploitent à Hong 
Kong un établissement d'affaires a uthentique.  Le nombre des personnes physiques qui pourront 
demander leur admission conformément à ces eng agements restera raisonnable au regard de la 
taille de l'établissement sis à Hong Kong et de la nature de ses activités.  
  TN/S/O/HKG/Rev.1 
 Page 47 
 
 
 4) Les engagements ne concer nent que l'admission et le séj our temporaire.  Aux fins d'un 
séjour temporaire, il est entendu qu'une autorisation aura été demandée et obtenue avant le 
départ pour Hong Kong.  Dans le cas des directeu rs généraux, cadres supérieurs et spécialistes, 
le séjo ur temporaire sera limité en premier lieu à une année (et pourra ensuite être prolongé 
jusqu'à cinq ans au maximum).  
 
__________