ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/171 
15 février 2005 
 
 (05-0616) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION DE HAUTS RESPONSABLES 
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de
 
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;   du Mexique;  de la Norvège;   
de la République de Corée;  de Singa pour;  de la Suisse;  du Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;   
de la Thaïlande;  et de la Turquie  
   La communication ci-après, datée du 11 février 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du 
Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de la Républi que de Corée;  de Singapour;  de la Suisse;  du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie 
  
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Nous, hauts responsables du commerce du Brésil;  du  Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  
du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de 
Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la 
Thaïlande et de la Turquie, avons  tenu une réunion à Genève, le 11 fé vrier 2005, pour faire le point 
des négociations antidumping.  Nous reconnaisso ns la qualité du travail qui a été accompli et 
demandons instamment aux Membres d'intensifier leurs efforts au  Groupe de négociation sur les 
règles. 
 
Les Membres de l'OMC attachent une gra nde importance aux négociations antidumping
 
 
Près de 100 propositions – dont environ 30 émanant des Amis des négociations 
antidumping – ont été présentées.  Le nombre témoi gne d'un grand intérêt;  la  teneur démontre que 
nos buts sont communs à de nombreux Membres.  La  plupart des questions présentant un intérêt pour 
les Amis des négociations antidumping ont été ex aminées au sein du Groupe de négociation sur les 
règles. 
 
Les enquêtes et les mesures antidumping sont souvent utilisées comme instrument commode de 
protectionnisme  
 
La situation ne s'est pas améliorée étant donné  que les enquêtes et les mesures antidumping 
continuent, dans de nombreux cas, à être utilisées à d es fins protectionnistes.  Par leur prolifération, 
les mesures antidumping abusives sont venues remp lacer les obstacles au commerce qui ont été 
supprimés à la faveur de négociati ons laborieuses.  De plus, le non-respect des décisions de l'Organe 
de règlement des différends (ORD) est, dans plusie urs affaires, devenu un grave problème.  Faire en 
sorte que le protectionnisme ne nuise pas aux intérêts  économiques légitimes devr ait être une priorité 
pour tous les Membres de l'OMC.  
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 Les intérêts à l'exportation des pays en dé veloppement sont particulièrement menacés
 
 
C'est notamment le cas des pays en développement dont la croissance économique et la 
diversification des exportations risquent tout pa rticulièrement d'être entravées par les mesures 
antidumping.  Les négociations mené es dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD) visent à améliorer les règles qui favoriseront  le développement économ ique dans le monde 
entier.  Il est essentiel de parvenir à des résultats substantiels dans les né gociations antidumping pour 
garantir que les avantages découlant de la libéralisa tion générale de l'accès a ux marchés, en particulier 
pour les pays en développement, ne passeront pas à la trappe. 
 
Des progrès parallèles et substantiels doiven t être réalisés dans les négociations antidumping  
dans la perspective de Hong Kong  
 
L'ensemble de résultats de juillet, obtenu en  2004, a constitué une avancée importante dans 
certains domaines.  La Conférence ministérielle de Hong Kong, qui se tiendra en décembre 2005, 
offre l'occasion de rapprocher le Cycle de négocia tions de sa conclusion dans tous les domaines.  
Nous réaffirmons qu'il est essentiel de réaliser des progrès parallèles et substantiels dans les 
négociations antidumping si l'on veut obtenir des résultats à Hong Kong. 
 
Six grands objectifs pour accélérer et cibler nos travaux  
 Afin d'accélérer et de cibler les travaux futurs des Membres, les Amis des négociations 
antidumping ont traduit la substance de leurs propositions en six grands objectifs, qui serviront de  
lignes directrices pour nos initiatives.  La plupart de  ces objectifs sont, en fait, largement communs 
aux Membres.  Donner de l'impulsion à nos travaux en vue d'une négociation basée sur des textes
  
 
• Le processus est très près d'aboutir à une  bonne base de négociation.  Il nous faut 
accélérer les travaux et engager sans tarder une négociation basée sur des textes afin de clarifier et d'améliorer les disciplines. 
 
• Nous réaffirmons notre  ferme soutien aux sérieux effo rts consentis par de nombreux 
Membres de l'OMC pour parvenir à réform er les règles antidumping.  Nous nous 
engageons en outre à accélérer et intensifie r nos travaux afin d'arriver à un résultat 
substantiel lors de la Réunion minist érielle de Hong Kong et au-delà.  
 
• En énumérant ces six objectifs, qui sont exposés en détail dans les propositions des 
Amis des négociations antidumping, nous incitons les Membres à saisir rapidement l'occasion qui leur est offerte de nous faire part de leurs idées et à œuvrer de concert 
dans les travaux que nous menons en vue d'une négociation basée sur des textes.  
Nous encourageons tout particulièrement l es pays en développement à participer à la 
poursuite de notre but commun. 
 
• Enfin, nous rappelons que lors de la réuni on ministérielle informelle qui s'est tenue à 
Davos le 29 janvier de cette année, les Ministres ont souligné la nécessité de 
progresser parallèlement dans les domaines de  l'agriculture, de l'AMNA, des services, 
des règles et de la facilitation des échanges ainsi qu'en ce qui concerne la dimension développement, afin que les négociations me nées dans le cadre du PDD aboutissent à 
un résultat équilibré.  Nous sommes prêts à œuvrer avec le Président du Groupe de 
négociation sur les règles et avec tous l es Membres intéressés pour mener les travaux 
nécessaires pour atteindre ce but.  TN/RL/W/171 
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Six grands objectifs 
 
1. Atténuer les effets excessifs des mesures antidumping 
 Les mesures antidumping ont pour objet d'éliminer les effets dommageables que les 
importations faisant l'objet d'un dumping ont su r la branche de production nationale du pays 
importateur.  Il ne s'agit pas d'éliminer complète ment les importations, mais seulement les effets 
dommageables causés par ces importations.  Dans la mesure où des mesures antidumping vont au-delà 
de ce qui est nécessaire pour contrebalancer les effets dommageables du dumping, ces mesures ne sont pas justifiées et ne devraient pas être autori sées au titre de l'Accord antidumping.  Des mesures 
excessives font peser une charge trop lourde sur les exportateurs et limitent également l'accès des 
consommateurs et des branches de production aux importations, ce qui nuit au bien-être économique 
et à la compétitivité sur les deux marchés.  Le nombr e substantiel de pays qui  ont évoqué les questions 
de la "règle du droit moindre impérative" et de l'"intérêt public" témoigne de l'importance accordée à 
la nécessité de faire en sorte que les mesures anti dumping ne soient pas appliquées au-delà de ce qui 
est strictement nécessaire pour protéger les branches de production nationales d'un dumping 
dommageable.  
2. Empêcher que les mesures antidumping ne deviennent "permanentes" 
L'Accord antidumping prévoit plusieurs mécanis mes pour modifier ou supprimer des mesures 
antidumping.  Lesdits "réexamens" permettent aux mesures antidumping de s'adapter à l'évolution du 
marché.  Il est capital que les efforts faits par l es exportateurs qui éliminent le dumping en réponse à 
des mesures antidumping soient dûment reconnus.  C'est  aussi le meilleur moyen d'éliminer les effets 
dommageables du dumping sur le pays importateur.  T outefois, l'application de ces règles par certains 
Membres a rendu ces mesures difficiles à modifier ou à supprimer, quels que soient les efforts consentis par les exportateurs pour éliminer le dumping.  Les disci plines actuelles applicables aux 
réexamens manquent de clarté, comportent des insuffisances et ont souvent donné lieu à des 
différends.  Dans un grand nombre de cas, les me sures sont "reconduites" après des réexamens "à 
l'extinction", bien que l'Accord antidumping prévoie le ur abrogation au bout de cinq ans.  C'est ainsi 
qu'à l'heure actuelle, une mesure antidumping, une fois  appliquée, peut continue r de l'être pendant des 
décennies même si la cause qui en était à l'or igine a disparu, constituant alors une protection 
permanente de facto  de la branche de production nationale.  De telles pratiques non seulement nuisent 
aux exportateurs qui, plus que pers onne, veulent éliminer le dumping, mais encore réduisent le 
bien-être des consommateurs ainsi que la compétitiv ité des branches de produc tion nationales en aval 
du pays importateur.    
3. Renforcer la régularité de la procédure et  accroître la transparence des procédures 
Les enquêtes antidumping comportent des processu s complexes dans lesquels des intérêts 
antagoniques interagissent.  La régularité de la procé dure et la transparence doivent être garanties afin 
que les faits puissent être établis d'une manière équ itable et objective, ce qui permettra d'asseoir les 
décisions sur une base solide.  La régularité de la  procédure et la transparence sont essentielles pour 
assurer à toutes les parties intére ssées des possibilités adéquates de  présenter aux autorités leurs 
données de fait et leurs points de vue et de réfuter les allégations des autres parties.  La transparence 
favorise le respect de l'obligation de rendre co mpte étant donné qu'elle permet de soumettre à 
l'examen public la conformité de la mesure avec l'Accord antidumping et son incidence sur l'économie 
et la société dans son ensemble.  TN/RL/W/171 
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 4. Réduire les frais pour les autorités et les parties interrogées 
En raison de complexités accrues, les enquê tes antidumping sont devenues très coûteuses 
pour les importateurs, les exportateurs, les pouvoirs pub lics et d'autres parties.  De plus, les frais ne 
varient guère en fonction du volume des échanges;  par conséquent, les petits  exportateurs supportent 
la même charge que les gros.  Les frais affére nts aux enquêtes et aux réexamens peuvent donc 
constituer des obstacles au commerce additionnels indépendants des mesures antidumping proprement 
dites.  En fait, les petites et moyennes entrepri ses (PME) étrangères interrogées considèrent qu'il est 
de plus en plus difficile de pa rticiper aux enquêtes et sont tout simplement contraintes de cesser 
d'exporter.  Des enquêtes excessivement détaillées pe uvent aussi être une charge trop lourde pour les 
autorités qui disposent de ressources limitées.  Cela peut en fin de compte nuire à la crédibilité des 
mesures.  Il est donc important de simplifier et de  normaliser les instruments et procédures de base 
des enquêtes.    
5. Clore les enquêtes injustifiées et non nécessaires à un stade précoce 
La simple ouverture d'une enquê te a un effet de refroidissement sur les échanges, étant donné 
que les exportateurs et les importateurs ont à pâtir de l'incertitude de l'issue de l'enquête.  En fait, 
même la menace de déposer une requête peut da ns la pratique être utilisée comme moyen de 
soumettre les concurrents à des tracasseries et de brider le commerce et les échanges.  L'énormité des frais et des ressources nécessaires constitue une ch arge de plus qu'une ouverture injustifiée peut 
imposer aux exportateurs.  En outre, une fois que des mesures provisoires sont imposées, même dans 
les cas où l'enquête n'aboutit à l'application d'aucune  mesure dans la déterm ination finale, le tort 
irréparable causé aux exportateurs est fait.  Le s enquêtes non nécessaires imposent aussi une charge 
aux autorités, qui sont contraintes d'y consacrer des ressources substantielles.  En améliorant les 
disciplines applicables aux ouvertures d'enquêtes, nou s pouvons prévenir les demandes et les enquêtes 
dénuées de fondement et y mettre un terme à un stade précoce de la procédure, ce qui réduira les frais 
et les tracasseries et allègera la charge qui pèse sur les autorités.   
 
6. Élaborer des disciplines pour améliorer et cl arifier les règles de fond en matière de 
dumping et de dommage 
Après une décennie d'application de l'Accord antidumping actuel, il est maintenant évident 
que bon nombre des règles manquent de clarté et ont besoin d'être améliorées.  C'est particulièrement 
le cas des procédures et mé thodes suivies pour calculer la marge de dumping et de la pratique de la 
"réduction à zéro" ainsi que des divers aspects des déterminations de l'exis tence d'un dommage.  C'est 
comme si les Membres appliquaient, parfois, des accord s différents!  Cela nuit à la prévisibilité et à 
l'application uniforme des règles par les Membres de  l'OMC.  L'absence de règles claires alourdit 
aussi la charge qui pèse sur les au torités, en particulier sur celles dont les ressources et l'expérience 
sont moindres.  Il est regrettable que les contesta tions qui surviennent dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC soient prati quement devenues monnaie courante.  Cela accroît 
ainsi l'incertitude et érode la crédibilité et la lé gitimité du système, ce qui se traduit par des abus 
constants et des conséquences économiques graves en ce sens que les coûts des transactions sont 
accrus, que les échanges et les investissements sont  découragés et que le développement de nouveaux 
produits et marchés s'en ressent.  Il est donc capital de clarifier et d'améliorer les règles de fond pour 
alléger la charge qui pèse sur les autorités, les par ties intéressées et la société dans son ensemble, tout 
en assurant l'application et l'interpré tation uniformes des règles antidumping.  
 
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