. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/7 
13 janvier 2012 
 (12-0170) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de mesure contenant du mercure (baromètres, hygromètres, manomètres, sphygmomanomètres, jauges de contraintes pour pléthysmographes, tensiomètres, 
thermomètres et autres app lications thermométriques non électriques, pycnomètres au 
mercure et dispositifs de mesure au me rcure pour la déterm ination du point de 
ramollissement), à usages industriels et prof essionnels (y compris dans le domaine de la 
santé). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and 
of the Council on the Registration, Evaluation,  Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH) (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH)).  7 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié propose d'interdire la mise sur le marché des 
dispositifs de mesure au mercure à usages i ndustriels et professionnels indiqués au point 4.  G/TBT/N/EU/7 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de règlement de la Commission notifié a pour objet de réduire la mise en circulation 
du mercure dans la société ainsi que le ris que d'exposition au mercure pour les personnes et 
l'environnement.  Cette mesure s' inscrit dans le cadre de la Stratégie communautaire sur le 
mercure (COM(2005)20 final) qui identifie le mercure comme une substance très toxique pour l'être humain, les écosystèmes et la nature  et comme une menace au niveau de l'Union 
européenne et au niveau planétaire.  Le projet  de règlement est le fruit du réexamen prescrit 
au point 18a de l'annexe XVII du règlement REACH.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisa tion des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 
30 décembre 2006, p. 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
- Compilation des avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse 
socio-économique (SEAC): 
http://echa.europa.eu/documents/ 10162/8d4a59b6-958c-4d54-9880-666e3268c3b2 
- Document de travail concernant les avis du RAC et du SEAC: 
http://echa.europa.eu/documents/10162/ 46d0cad1-ca1a-4e27-81f2-c66fd520f592 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Août 2012 
20 jours après publication Les prescriptions seront applicables 18 mois après la date d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4447_00_e.pdf