ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 24 janvier 2006 
 
 
(06-0327) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ISRAËL 
 
  La notification suivante, datée du 17 janvier 2006, est distribuée à la dema nde de la délégation 
d'Israël. 
 
_______________ 
 
 
 S'agissant des dispositio ns de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de  1994, et de l'article 32. 6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires, veuillez trouver ci-joint une  traduction officieuse de la Loi 
sur les prélèvements commerciaux (5751-1991)  d'Israël, modifiée le 7 juillet 2005. 
 G/ADP/N/1/ISR/3 
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  Table des matières 
 
 Chapitre premier  – Définitions  
Article 1er  Définitions 
 Chapitre II – Prélèvement de sauvegarde 
Article 2 Prélèvement de sauvegarde 
Article 3 Personnes passibles d'un prélèvement 
 Chapitre II – 1 Droit d'importation 
Article 3a Droit d'importation 
 Chapitre III − Droits antidumping et droits compensateurs 
Article 4 Définitions 
Article 5 Le Commissaire 
Article 6 Le Comité consultatif 
Article 7 Délibérations du Comité consultatif 
Article 8 Délibérations à huis clos 
Article 9 Importations faisant l'objet d'un dumping 
Article 10 Détermination du prix normal 
Article 11 Volume des ventes pour la détermination du prix normal 
Article 12 Ventes à un prix inférieur aux coûts de production 
Article 13 Prix des produits affecté par l'interv ention de l'État dans les échanges commerciaux 
Article 14 Prix à l'exportation et sa détermination 
Article 15 Comparaison entre le prix à l'exportation et le prix normal 
Article 16 Importations à un prix subventionné 
Article 17 Spécificité 
Article 18 Calcul du taux de subventionnement 
Article 19 Importations ne provena nt pas du pays de production 
Article 20 Importation de produits agricoles à un prix subventionné 
Article 21 Plainte concernant les importations faisant l'objet d'un dumping ou les importations à un prix 
subventionné 
Article 22 Interdiction de la publication du dépôt d'une plainte 
Article 23 Notification à l'autorité compétente du pays exportateur 
Article 24 Ouverture d'une enquête 
Article 25 Période soumise à enquête 
Article 26 Notification par le Commissaire de l'ouverture d'une enquête 
Article 27 Document de réponse 
Article 28 Décision préliminaire 
Article 29 Caution temporaire  
Article 30 Droits d'une partie notifiée 
Article 31 Communication de renseignements par une organisation de producteurs ou de consommateurs 
Article 32 Autorité du Commissaire dans la conduite de l'enquête 
Article 32.1 Manque de coopération dans la procédure d'instruction de la plainte  G/ADP/N/1/ISR/3 
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  Article 32.2 Renseignements confidentiels 
Article 32.3 Examen et vérification des renseignements 
Article 32.4 Taux de dumping et taux de subventionnement pour  chaque producteur et chaque exportateur 
individuellement 
Article 32.5 Détermination de l'existence d'un dommage important  
Article 32.6 Détermination de l'existence d'un lien de causalité 
Article 32.7 Clôture de l'enquête pour cause de faible valeur 
Article 32.8 Clôture de l'enquête du Commissaire et présentation des constatations 
Article 32.9 Présentation d'arguments au Co mité consultatif par une partie notifiée 
Article 32.10 Fonctions du Comité consultatif 
Article 32.11 Conclusions et recommandations du Comité consultatif 
Article 32.12 Prise d'un engagement 
Article 32.13 Notification de l'acceptation d'un engagement 
Article 32.14 Durée de l'engagement 
Article 32.15 Procédure de plainte permanente 
Article 32.16 Respect des conditions de l'engagement 
Article 32.17 Acceptation d'un engagement après la présentati on des constatations de l'enquête au Comité 
consultatif 
Article 32.18 Prélèvement d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur 
Article 32.19 Droit antidumping:  applicabilité et taux 
Article 32.20 Droit compensateur:  applicabilité et taux 
Article 32.21 Durée effective d'application d'un arrêté en matière de droit 
Article 32.22 Produits assujettis au paiement du droit 
Article 32.23 Confiscation de la caution temporaire  
Article 32.24 Durée de l'instruction d'une plainte et prorogation des délais  
Article 32.25 Demande de réexamen 
Article 32.26 Demande de prorogation d'un arrêté 
Article 32.27 Demande de détermination d'un droit antidumping distinct pour les nouveaux exportateurs ou 
producteurs 
Article 32.28 Instruction de la demande par le Commissaire 
Article 32.29 Délibérations du Comité consultatif et décision du Ministre concernant la demande 
Article 32.30 Applicabilité des dispositions 
Article 32.31 Réexamen et prorogation de la validité d'un engagement 
Article 32.32 Restitution du droit antidumping ou du droit compensateur 
Article 32.33 Publication au Journal officiel 
Article 32.34 Acceptation de documents écrits 
Article 32.35 Assistance à toute partie intéressée 
Article 32.36 Non-report des procédures douanières 
Article 32.37 Notifications de livraison 
 Chapitre IV – Prélèvemen t en faveur de la recherche, de  la commercialisation et de la 
formation professionnelle  
 Sans titre G/ADP/N/1/ISR/3 
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  Article 33 Sans titre 
 Chapitre V – Dispositions générales 
Article 42 Ristourne 
Article 43 Rapport 
Article 44 Taxes 
Article 45 Date d'acquittement du droit 
Article 46 Report d'acquittement du droit 
Article 47 Détermination du prélèvement pour non-présentation de statistiques 
Article 48 Évaluation 
Article 49 Réexamen 
Article 50 Sans titre 
Article 51 Pouvoirs du Directeur 
Article 52 Violations 
Article 53 Infractions par des sociétés 
Article 54 Responsabilité pour les actions des employés 
Article 55 Règlement pécuniaire 
Article 56 Effet du prélèvement 
Article 57 Perception 
Article 58 Applicabilité de la Loi douanière 
Article 59 Trop-perçus et moins-perçus 
Article 60 Amendes pour arriérés 
Article 61 Obligation de l'acheteur 
Article 62 L'État 
Article 63 Mise en œuvre et réglementation 
Article 64 Abrogation 
Article 65 Entrée en vigueur, applicabilité 
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  LOI N° 5751-1991  SUR LES PRÉLÈVEMENTS COMMERCIAUX 
 
 Chapitre premier – Définitions  
Définitions 1. Aux fins de la présente loi: 
  le terme "Comité" s'entend du com ité consultatif désigné au titre de 
l'article 6; 
  le terme "Commissaire" s'entend de la  personne désignée par le Ministre au 
titre de l'article 5; 
  le terme "Directeur" s'entend du Dir ecteur des services des douanes et de la 
taxe à la valeur ajoutée ou d' une personne habilitée par lui; 
  le terme "importateur" (de produits) s' entend, au sens de la définition du 
terme "propriétaire" en ce qui concerne  les produits visés par l'Ordonnance sur les 
douanes, de toute personne à laquelle un cer tificat de dédouanement a été délivré 
aux fins de la consommation desdits produits en Israël; 
(Modification n° 3) 
5765-2005  le terme "production" recouvre la production agricole et l'exploitation 
minière; 
(Modification n° 3) 
55765-2005  le terme "producteur" recouvre les pr oducteurs agricoles et les mineurs, 
ainsi que quiconque s'est engagé dans la  création d'une entreprise de production; 
  l'expression "détenteur de produits " s'entend de quiconque détient des 
produits ou a le contrôle de produits qui lui servent ou sont destinés à lui servir à 
des fins d'approvisionnement, de producti on ou de fourniture de services, qu'il en 
soit ou non le propriétaire; 
  le terme "devises" s'entend au sens de la définition de la Loi sur le contrôle des devises n° 5378-1978; 
  le terme "négociant" s'entend au sens de la définition de la Loi sur la taxe à 
la valeur ajoutée n° 5736-1975 (ci-après dénommée Loi sur la TVA); 
  "valeur": 
  1) s'agissant de produits importés, s'entend de leur valeur à des fins 
douanières au sens de la définition contenue dans l'Ordonnance sur les douanes; 
  2) s'agissant de produits exportés et de produits constituant des stocks, 
s'entend de leur prix sortie usine dans le cadre d'une transaction qui 
s'effectue dans des c onditions d'indépendance; 
  le terme "le Ministre", nonobstant l es dispositions de tout texte juridique, 
s'entend aux fins des chapitres II et IV de  tout Ministre agissant dans son domaine 
de compétence et, aux fins des autres dis positions de la présente loi, du Ministre 
de l'industrie et du travail. G/ADP/N/1/ISR/3 
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   Chapitre II – Prélèvement de sauvegarde  
Prélèvement de 
sauvegarde 2. a) Le Ministre peut – à titre individue l et au titre des alinéas 1), 2), 6) et 7) 
du présent article, conjointement avec le Ministre des finances – instituer par arrêté des prélèvements en ce qui concer ne l'importation de produits en Israël, 
l'exportation depuis Israël, la  détention de produits ou la  fourniture de services 
(ci-après désignés "prélèvements de sa uvegarde"), s'il considère que ces 
prélèvements sont nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs ci-après, qui seront précisés dans l'arrêté: 
   1) éviter la dégradation de la s ituation de la balance des paiements 
d'Israël ou de ses réserves en devises; 
   2) réglementer la production, la demande ou la consommation de 
produits agricoles et de produits de la pêche en vue notamment d'éviter la constitution d'excédents ou une baisse des prix de ces produits; 
   3) préserver une branche de production locale d'un dommage 
substantiel causé ou susceptible d'être causé par des importations de 
produits concurrents, compte tenu des avantages que les importations représentent pour l'économie;  à cette fin, il sera tenu compte également 
du "dommage substantiel" résultant de  la différence entre le coût des 
composants agricoles des produits alimentaires importés et le coût de ces mêmes composants entrant dans le s produits alimentaires fabriqués 
dans le pays; 
   4) empêcher l'épuisement des gisements de minéraux; 
   5) limiter ou prévenir l'exporta tion de matières premières produites 
ou extraites en Israël afin d'éviter des pénuries sur le marché local ou réglementer le prix desdites matières premières;  l'expression "matières 
premières" recouvre les minerais tels qu'ils sont définis dans 
l'Ordonnance sur les industries extractives, les matériaux qui figurent dans la définition du terme "carrièr e" à l'article 108 de l'Ordonnance sur 
les industries extractives, les produits qui ont simplement subi des opérations de transformation initiales et  sont destinés à entrer dans la 
fabrication d'autres produits, les produits agricoles non transformés et 
les déchets de métaux; 
   6) neutraliser ou prévenir d es superprofits découlant d'un texte 
législatif ou d'une mesure économ ique adoptés par le gouvernement ou 
par un ministre;  l'expression "superp rofit" s'entend de la différence 
entre le prix obtenu ou qui aurait pu être obtenu par le détenteur des 
produits pour ces mêmes produits sur le marché libre et le prix 
effectivement payé, majoré des frais et d'un taux de bénéfice 
raisonnable; 
   7) absorber les aides ou les av antages accordés par le gouvernement 
pour des produits destinés à la consomma tion en Israël et qui ont en fait 
été exportés;  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
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     8) adopter des mesures économique s de rétorsion contre un État qui 
aurait violé un accord ou un arrangement avec l'État d'Israël; 
   9) limiter ou empêcher l'importa tion depuis un pays qui soumet le 
commerce avec Israël à des prohibitions ou restrictions ou qui prend 
des mesures discriminatoires à son encontre, ou limiter ou empêcher les 
exportations vers ce même pays. 
  b) Un prélèvement de sauvegarde peut  être général, et s'appliquer à une 
catégorie de produits, ou s'appliquer à ce rtains produits, à un certain négociant ou 
à une certaine catégorie de négociants ou à l'importation de produits provenant de 
certains pays ou de certains fournisseurs ou à un certain lot de produits. 
  c) Le montant du prélèvement de sauvegarde peut être un pourcentage de 
la valeur des produits ou un montant fixe  ou une part du superprofit, ou être 
calculé sur la base d'une autre formule, selon ce qui est décidé par le Ministre par arrêté. 
  d) L'arrêté instituant un prélèvem ent de sauvegarde est en vigueur pour 
une période de deux ans maximum, mais le  Ministre peut instituer à nouveau le 
prélèvement ou le proroger par arrêté si cela est nécessaire à la réalisation de l'un des objectifs énumérés à l'alinéa a). 
3. Peuvent être passibles d'un prélèvement:  1) pour les importations, l'importateur; 
 2) pour les exportations, l'exportateur; 
 3) pour la détention de  produits, le détenteur; Personnes passibles 
d'un prélèvement 
 4) pour la fourniture de services, quiconque fournit le service. 
Loi (n° 2) 
5759−1998 Chapitre II – 1  Droit d'importation 
Droit d'importation  
(n° 2) 5759 −1998 3.a a) Par arrêté, le Ministre, conjointement avec le Ministre des finances, 
peut prélever un droit sur les importations  en Israël de produits provenant d'un 
pays avec lequel Israël a conclu un accord préférentiel qui permet le prélèvement à l'importation de produits d'un droit qui n' est pas un droit au sens des chapitres II 
ou III (ci-après dénommé droit d'importation).  Le terme "accord préférentiel" désigne, au sens du présent article, un acco rd qui détermine un taux d'imposition à 
l'importation de produits inférieur au ta ux d'imposition prélevé à l'importation des 
produits provenant d'un pays visé par la cl ause de la "nation la plus favorisée", 
conformément aux accords auxquels Israël est partie. 
  b) Le taux du droit d'importation, ma joré du droit de douane prélevé sur 
les produits, ne doit pas dépasser le taux du droit de douane prélevé sur les 
produits provenant de pays qui n'ont pas d' accord préférentiel avec Israël, lesquels 
produits sont classés dans la même catégorie tarifaire de l'Arrêté sur les taux et les exemptions de droits de douane, et la taxe sur les achats de produits, publié 
conformément aux lois suivantes: G/ADP/N/1/ISR/3 
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     1) l'Ordonnance de 1937 sur les taux et les exemptions de droits de 
douane; 
   2) la Loi n° 5719 de 1949 sur les douanes et l'accise (modification du 
taux); 
   3) la Loi n° 5712 de 1952 sur la  taxe sur les achats (biens et 
services); 
   4) la Loi n° 5717 de 1957 sur les douanes, l'accise et la taxe sur les 
achats (annulation de l'exemption spéciale). 
  c) Le droit d'importation peut s' appliquer à un type de produits ou à 
certains produits, pour une durée qui doit  être déterminée dans l'arrêté. 
  d) Les dispositions des articles 2 c) et 3 et du chapitre V s'appliquent, 
mutatis mutandis , au droit d'importation conformément au présent chapitre. 
(Modification n° 3) 
5765-2005 Chapitre III – Droits antidumping et droits compensateurs  
(Modification n° 3) 
5765-2005 Titre I:  Définitions 
(Modification n° 3) 5765-2005 4. Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 "organisation de consommateurs"  l'expression telle que définie à 
l'article 31 c) de la Loi n° 5741-1981[ 2] 2 sur la protection du consommateur; 
  l'"Accord sur l'Organisation mondial e du commerce" l'Ac cord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994; 
  l'"Accord sur l'agriculture" l'Ac cord sur l'agriculture constituant 
l'Annexe 1A à l'Accord sur l' Organisation mondiale du commerce; 
  l'"Accord sur les subventions" l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires constituant l'Annexe 1A à l'Accord sur l'Organisation mondiale 
du commerce; 
  "produits" les matières premières et les produits agricoles non transformés; 
  "produits similaires", concernant  les produits importés, les produits 
identiques à tous les égards aux produits importés et, en l'absence de produits identiques tels qu'indiqués – les produits qui, bien que non entièrement identiques aux produits importés, ont dans une larg e mesure des caractéristiques similaires; 
  "produits importés" les produits importés en Israël pour lesquels une plainte 
a été déposée conformément aux di spositions de l'article 21; 
  "importations faisant l'objet d'un dump ing" l'expression telle que définie au 
Titre III;  G/ADP/N/1/ISR/3 
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    "importations à un prix subventionné " l'expression telle que définie au 
Titre IV; 
  "relation spéciale" une relation entr e des parties comme indiqué ci-dessous, 
sous réserve qu'il y ait des raisons valabl es pour supposer, dans les circonstances 
de l'affaire, que ladite relation affecte le s considérations commerciales des parties: 
   1) l'une des parties contrôle l'autre, de manière directe ou indirecte; 
  2) les parties sont contrôlées par une tierce partie, de manière directe 
ou indirecte; 
  3) les parties contrôlent conjointement une tierce partie, de manière 
directe ou indirecte; 
  ux fins de la présente définition, une personne est réputé contrôler l'autre 
lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en  mesure de limiter ou d'orienter ses 
activités; 
  "prix à l'exportation"  l'expression telle que définie à l'article 14; 
  "prix normal" l'expression telle que définie aux articles 10 et 13; 
  "plaignant" toute personne ayant dé posé une plainte conformément aux 
dispositions de l'article 21; 
 "coûts de production" les frais fixes et les frais variables, ainsi que les frais 
généraux; 
  "branche de production nationale", c oncernant les produits similaires aux 
produits importés, l'ensemble des producte urs, sur le territoire israélien, de 
produits similaires ou une partie desdits producteurs, dont la production globale 
constitue une proportion importante de la production nationale totale des produits 
similaires, à l'exception des producteurs dé finis ci-dessous, si le Commissaire en 
décide ainsi pour une enquête donnée, pour des raisons dont il doit être pris acte: 
  1) les producteurs de produits  similaires qui entretiennent une 
relation spéciale avec un exportateur ou un importateur des produits importés; 
   2) les producteurs de produits  similaires qui sont également 
importateurs des produits importés; 
  "partie notifiée" l'expression te lle que définie à l'article 28; 
  "partie intéressée" l'une quelconque des parties suivantes: 
   1) un producteur, un exportateur  ou un importateur des produits 
importés et une organisation dont so nt membres lesdits producteurs, 
exportateurs ou importateurs; G/ADP/N/1/ISR/3 
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     2) un producteur, établi en Israël, d es produits similaires aux produits 
importés et une organisation dont sont membres lesdits producteurs; 
   3) une autorité compétente dans le pays qui est partie à une 
procédure d'enquête conformément au présent chapitre; 
  "autorité compétente" l'autorité qui dans  le pays étranger est responsable du 
commerce extérieur; 
  "taux de dumping" la différence entre le prix normal et le prix à l'exportation, après leur comparais on conformément aux dispositions de 
l'article 15; 
  "taux de subventionnement" l'expression telle que définie à l'article 18; 
 "subventionnement spécifique" l'express ion telle que définie à l'article 17. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre II:  Le Commissaire et le Comité consultatif 
Le Commissaire 
(Modification n° 3) 5765-2005 5. Le Ministre désigne un commi ssaire ayant des connaissances et des 
compétences en matière d'économie et de commerce extérieur, qui exerce les 
fonctions qui lui incombent conformément  aux dispositions du présent chapitre. 
Le Comité consultatif 
(Modification n° 3) 
5765-2005 6. a) Un comité consultatif en matière de droits antidumping et 
compensateurs est désigné auprès du Minist re, et composé des membres suivants: 
   1) six représentants des citoyens, comprenant au moins deux juristes, 
et dont cinq d'entre eux sont désignés par le Ministre, un autre représentant étant désigné par le Ministre des finances; 
   2) quatre employés du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail désignés par le Ministre; 
   3) quatre employés du Ministère des finances également désignés par 
le Ministre. 
  b) Pour ce qui concerne les plaint es relatives à des produits relevant d'un 
domaine traité par un ministère non repr ésenté dans le Comité, ou ayant des 
incidences sur une question re levant d'un domaine effectiv ement traité par lui, un 
représentant de ce ministère doit rejoindre le Comité en qualité de membre additionnel désigné par le Ministre en charge dudit ministère. 
  c) Les membres du Comité doivent avoir des connaissances et des compétences en matière d'économie ou de commerce extérieur. 
  d) Le Ministre désigne le président et le vice-président du Comité parmi 
les représentants des citoyens qui sont juristes.  G/ADP/N/1/ISR/3 
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    e) Le président du Comité désigne les groupes spéciaux parmi les 
membres du Comité, chaque groupe spéci al comprenant sept membres dont au 
moins un doit avoir des compétences en matiè re de commerce extérieur.  Ces sept 
membres sont les suivants: 
   1) le président du Comité ou son adjoint assumant le rôle de 
président du groupe spécial; 
   2) deux représentants des citoyens  dont l'un a été désigné par le 
Ministre des finances; 
   3) deux employés du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail; 
   4) deux employés du Ministère des finances; 
 Toutefois, pour ce qui concerne les plai ntes visées à l'alinéa b), le président du 
groupe spécial doit intégrer à ce dernier le représentant du ministère comme indiqué audit alinéa. 
  f) Tout membre du Comité absent à trois réunions consécutives auxquelles il avait été convoqué, ou à un nombre de réunions supérieur à la moitié du nombre de réunions qui ont eu lieu dans  les 12 mois ayant suivi sa nomination, 
doit quitter ses fonctions de membre du Comité. 
  g) En cas de vacance d'un poste de membre au sein du Comité, un nouveau membre doit être désigné dans un délai de 30 jours, dans les conditions 
établies à l'alinéa a). 
  h) Le président, le vice-président et les autres représentants des citoyens 
membres du Comité reçoivent une rétri bution et le remboursement des frais 
déterminés par le Ministre. 
 i) Le Commissaire et les employés du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du travail placés sous son au torité ne peuvent être désignés comme 
membres du Comité. 
Délibérations du 
Comité consultatif 
(Modification n° 3) 
5765-2005 7. a) Trois membres du groupe spécial du Comité, comprenant le président 
dudit groupe, constituent le quorum d es réunions du Comité consultatif. 
 b) 1) Un membre du Comité consultatif ne doit pas prendre part aux 
délibérations du groupe spécial du Comité s'il a un intérêt personnel 
dans la question soumise à la délibération du groupe spécial; 
   2) un membre du Comité consultatif ne doit pas prendre part aux 
délibérations du groupe spécial du Com ité si ses autres fonctions sont 
susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts avec la question soumise à la délibération du groupe spécial; G/ADP/N/1/ISR/3 
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     3) si un membre du Comité consultatif a exercé des fonctions de 
Commissaire avant sa nomination au Comité, il ne peut prendre part aux délibérations du groupe spécial du Comité concernant une plainte 
traitée par lui en qualité de Commissaire. 
  c) Les résolutions du Comité cons ultatif doivent être adoptées par la 
majorité des membres du groupe spécial présents à la réunion;  en cas de partage des voix, celle du président du groupe est prépondérante. 
  d) Le Commissaire ou son représentant doit assister à chaque réunion du groupe spécial du Comité. 
Délibérations à huis 
clos 
(Modification n° 3) 5765-2005 8. Les délibérations du Comité consultatif et de ses groupes spéciaux se 
déroulent à huis clos. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre III:  Importations faisant l'objet d'un dumping 
Importations faisant 
l'objet d'un dumping 
(Modification n° 3) 5765-2005 9. On entend par importations faisant l'objet d'un dumping les importations de 
produits dont le prix à l'exportation est inférieur au prix normal. 
Détermination du prix 
normal (Modification n° 3) 
5765-2005 10. a) Le prix normal des produits import és est le prix comparable de produits 
similaires auxdits produits destinés à la  consommation intérieure dans le pays 
exportateur, et vendus sur le marché inté rieur de ce pays au cours d'opérations 
commerciales normales. 
  b) En l'absence de ventes de produits similaires aux produits importés sur le marché intérieur du pays exportateur  au cours d'opérations commerciales 
normales, ou lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une comparaison appropriée 
du prix des produits importés et du prix des produits similaires à ces derniers dans 
le pays exportateur conformément aux di spositions de l'alinéa a) en raison des 
conditions du marché dans le pays e xportateur ou du volume des ventes des 
produits similaires dans ledit pays, le prix normal doit être déterminé 
conformément à l'une des méthodes de calcul suivantes: 
   1) le prix des produits similaires lorsqu'ils sont exportés vers un pays 
tiers dont les conditions du marché sont comparables à celles du pays exportateur, sous réserve que led it prix soit un prix représentatif; 
   2) le coût total de la production des produits similaires, dans le pays 
exportateur, majoré d'un ta ux de bénéfice raisonnable. 
  c) Si les produits ne sont pas importés directement du pays exportateur, le 
Commissaire est habilité, nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), à établir que le prix normal desdits produits doit êt re le prix des produits similaires dans le 
pays de production et non dans le pays exportateur, entre autres, si l'une des 
conditions suivantes se vérifie:  G/ADP/N/1/ISR/3 
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     1) le pays exportateur a servi uniquement au transport des produits; 
  2) les produits ne sont pas fabriqués dans le pays exportateur;   3) le prix normal des produits ne peut être déterminé dans le pays 
exportateur conformément aux dispositions de l'alinéa a). 
  d) Le Commissaire peut établir, dans  le cadre du présent article, que la 
vente des produits similaires aux produits importés ne s'effectue pas au cours 
d'opérations commerciales normales, entr e autres, pour les raisons suivantes: 
   1) la vente a lieu entre des parties ayant conclu un arrangement 
compensatoire entre elles.  À cet égard, l'expression "arrangement 
compensatoire" définit un arrangement re latif à la prise en compte de la 
vente des produits qui inclut un profit supérieur au prix de vente; 
   2) la vente a lieu entre des parties entretenant une relation spéciale. 
Volume des ventes 
pour la détermination 
du prix normal 
(Modification n° 3) 5765-2005 11. Dans le cadre de l'article 10 a), le volume des ventes des produits similaires 
aux produits importés sur le marché inté rieur du pays exportateur, nécessaire pour 
déterminer le prix normal, équivaut au moins à 5 pour cent des ventes des produits 
importés en Israël, sauf s'il est démontré  au Commissaire qu'un volume de ventes 
inférieur est suffisant pour effectuer une comparaison appropriée permettant de 
déterminer le prix normal, comme indiqué dans cet article. 
Ventes à un prix 
inférieur aux coûts de production 
(Modification n° 3) 
5765-2005 12. a) Le Commissaire peut déterminer  que les ventes des produits similaires 
aux produits importés sur le marché in térieur du pays exportateur ou que les 
ventes des produits indiqués à destination d'un pays tiers, à un prix inférieur aux 
coûts unitaires de production, ne s'e ffectuent pas au cours d'opérations 
commerciales normales, et ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du prix normal conforméme nt aux dispositions de l'article 10 a), 
lorsque les conditions suivantes existent: 
   1) les ventes ont été effectuées au cours d'une période au moins 
annuelle, le Commissaire pouvant to utefois déterminer une période 
plus courte, sous réserve qu'elle ne soit pas inférieure à six mois; 
   2) les ventes concernent des volumes importants.  À cet égard, les 
ventes pour lesquelles l'une des conditions suivantes se vérifie doivent être considérées comme des ventes dont les volumes sont importants: 
   a) la moyenne pondérée du prix de vente des produits similaires 
vendus pris en compte pour déterminer le prix  normal est inférieure 
à la moyenne pondérée des coût s de production unitaires; 
   b) le volume des ventes au pr ix inférieur aux coûts de production 
unitaires constitue au moins 20 pour cent du volume des ventes 
prises en considération pour déterminer le prix normal; G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 14 
 
 
     3) les ventes sont réalisées à un prix qui ne couvre pas la totalité des 
coûts de production dans un délai ra isonnable.  À cet égard, un prix 
inférieur aux coûts de production unita ires au moment de la vente, mais 
supérieur à la moyenne pondérée desd its coûts au cours de la période 
examinée, telle que définie à l'article 25, doit être considéré comme 
étant un prix couvrant les coûts de production dans un délai raisonnable. 
 b) Le Ministre doit déterminer les modalités de calcul des coûts de 
production conformément aux di spositions du présent article. 
Prix des produits 
affecté par 
l'intervention de l'État dans les échanges 
commerciaux 
(Modification n° 3) 5765-2005 13. a) Si le pays exportateur des produ its importés est un pays dans lequel le 
prix des produits destinés à sa conso mmation intérieure ou à l'exportation est 
affecté par l'intervention de l'État dans les échanges commerciaux, que ces 
échanges relèvent du commerce d'État ou soient effectués par des sociétés sur 
lesquelles l'État exerce une influence,  le Commissaire peut, nonobstant les 
dispositions de l'article 10, déterminer le prix normal des produits importés selon 
l'une des conditions suivantes: 
   1) le prix des produits similaires aux produits importés, destinés à ses 
besoins intérieurs, qui sont vendus au cours d'opérations commerciales 
normales dans un pays tiers dans le quel le prix des produits n'est pas 
affecté par l'intervention de l'État  comme indiqué, et dans lequel les 
conditions économiques réelles permet tent une comparaison appropriée 
des prix pratiqués (dans cet article, pays ayant une économie de marché); 
  2) le prix de produits similair es aux produits importés dans un pays à 
économie de marché; 
  3) le coût total de production de  produits similaires aux produits 
importés dans un pays à économie de marché, majoré d'un taux de 
bénéfice raisonnable. 
 b) Si le prix normal ne peut pas être déterminé selon les dispositions des 
paragraphes 1) à 3) de l'alinéa a) en raison de l'absence de données relatives au 
prix ou aux coûts de production indiqu és dans lesdits paragraphes, le 
Commissaire peut déterminer le prix normal selon toute autre méthode raisonnable. 
Prix à l'exportation et 
sa détermination 
(Modification n° 3) 
5765-2005 14. a) Le prix à l'exportation des produ its importés est le prix effectivement 
payé ou à payer, au moment de leur ve nte en vue de leur exportation du pays 
exportateur vers Israël. 
  b) Si le Commissaire établit que les produits importés ne sont soumis à aucun prix à l'exportation comme indiqué à l'alinéa a) ou que le prix à l'exportation n'est pas fiable du fait de l'existence d'une relation spéciale ou d'un 
arrangement compensatoire tel que défini à l'article 10 d) 1) entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce par tie, il peut déterminer le prix à l'exportation selon le 
premier prix auquel les produits ont été vendus après leur vente à l'exportation, 
comme indiqué à l'alinéa a), dans une  transaction qui s'effectue dans des 
conditions d'indépendance, et  si les produits n'ont pas été vendus comme indiqué  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 15 
 
 
  ou s'ils l'ont été dans un état autre que leur  état à l'importation, il peut déterminer 
le prix à l'exportation sur une autre base raisonnable. 
  c) Si un importateur dans un pa ys étranger décide d'indemniser 
l'importateur, de manière directe ou indi recte, pour un prélèvement antidumping, 
et ce, en totalité ou en partie, obligeant l'importateur conformément aux 
dispositions de la présente loi vis-à-vis d es produits importés, le montant de ladite 
indemnisation doit être déduit du prix à l'exportation déterminé conformément 
aux dispositions des alinéas a) et b).  
Comparaison entre le 
prix à l'exportation et le prix normal 
(Modification n° 3) 
5765-2005 15. a) Le Commissaire doit effectuer une comparaison, au titre de l'article 9, 
entre le prix à l'exportation et le prix normal.  Cette comparaison doit être 
effectuée au même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, 
pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible.  La comparaison, compte tenu des circonstances de l'événement, doit tenir compte des différences qui affectent la comparaison de prix, entre autres, les différences 
observées au regard des conditions de vente, de la taxation, du niveau 
commercial, des quantités et des caractéris tiques physiques, ainsi que les autres 
différences dont il a été démontré, à la satisfaction du Commissaire, qu'elles affectent la comparaison des prix. 
  b) Une partie notifiée, telle que dé finie à l'article 28 c), qui revendique 
l'existence de différences comme indiqué à l'alinéa a), affectant la comparaison 
entre le prix à l'exportation et le prix normal, doit fournir au Commissaire 
l'élément de preuve de ces différences. 
  c) Le Ministre peut déterminer les dispositions relatives à la méthode 
pratique utilisée pour la comparaison entre le  prix à l'exportation et le prix normal, 
conformément aux dispos itions du présent article. 
(Modification n° 3) 
5765-2005 Titre IV:  Importations à un prix subventionné 
Importations à un prix 
subventionné 
(Modification n° 3) 
5765-2005 16. a) Les importations à un prix s ubventionné sont le s importations de 
produits pour lesquelles le producteur ou l'exportateur dans le pays de production 
reçoit une subvention, de manière directe ou indirecte. 
  b) Pour les besoins du présent chapitre, toute contribution financière des 
pouvoirs publics ou d'un organisme public da ns le pays de production (dans le 
présent chapitre, l'organisme de subventionnement) doit être considérée comme une subvention telle qu'établie dans les paragraphes 1) à 5), et comme toute 
contribution financière ou autre action de  l'organisme de subventionnement qui 
assure, de manière directe ou indirecte, le revenu du producteur ou de 
l'exportateur, voire le niveau des prix des produits exportés, sous réserve que 
ladite participation ou action confère un avan tage au bénéficiaire de la subvention: 
   1) transfert direct de fonds de  l'organisme de subventionnement, y 
compris l'octroi d'une subvention, d' un prêt ou d'un investissement, et 
transfert de fonds tributaire de l'existence de certaines conditions, y 
compris une caution pour la garantie du prêt; G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 16 
 
 
     2) abandon de revenu norm alement dû à l'organisme de 
subventionnement ou non-recouvrement dudit revenu, entre autres, par 
le biais d'une incitation fiscale, y compris un crédit d'impôt, à l'exclusion toutefois de toute exemption, pour les produits exportés, 
d'un droit ou d'un impôt prélevé sur les produits similaires, destinés à sa 
consommation intérieure, ou ristourne  d'un prélèvement ou d'un impôt 
comme indiqué, acquitté pour les produits exportés; 
   3) fourniture de biens ou de services par l'organisme de 
subventionnement, à l'exclusion d es services d'infrastructure générale, 
et achat de produits par l'organisme de subventionnement; 
   4) transfert de fonds entre l'organisme de subventionnement et un 
mécanisme de financement; 
  5) mise en œuvre de l'une des actions stipulées dans les 
paragraphes 1) à 3) par un organisme privé conformément aux 
instructions de l'organi sme de subventionnement, ladite action relevant 
normalement de la compétence de ce dernier, la méthode employée ne 
différant en aucun cas des méthodes généralement suivies par l'organisme de subventionnement. 
Spécificité 
(Modification n° 3) 5765-2005 17. a) Aux fins du présent article: 
 l'expression "certaines entreprises" désigne une certaine entreprise ou une 
branche de production d'un certain type; 
  l'expression "subventionnement sp écifique" désigne une subvention 
accordée à certaines entreprises. 
  b) Les procédures conformes au présent chapitre et relatives aux importations à un prix subventionné doive nt être mises en œuvre uniquement 
lorsque le subventionnement est spécifique, les dispositions suivantes devant à cet 
égard s'appliquer: 
   1) si l'organisme de subventionnement ou la législation 
conformément à laquelle il intervient  restreint de manière explicite 
l'octroi du subventionnement à certaines  entreprises, ce dernier doit être 
considéré comme un subventionnement spécifique; 
   2) si l'organisme de calcul du taux de subventionnement accorde la 
subvention et calcule son taux conformément à des critères et des conditions objectifs, le subventionne ment ne doit pas être considéré 
comme spécifique, sous réserve que lesdits critères et conditions objectifs aient été fixés dans la législation ou dans des arrêtés 
administratifs et que le subventionnement soit accordé à quiconque 
satisfait à ces critères et conditions.  À cet égard, l'expression "critères 
et conditions objectifs" désigne les critères et conditions de nature économique, qui sont pratiques, uniformes et justes, et qui ne favorisent  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 17 
 
 
     pas certaines entreprises et, entre autres, les critères et conditions 
relatifs au nombre d'employés dans une  entreprise ou à la taille de 
l'entreprise; 
   3) a) Pour ce qui concerne le subventionnement qui, 
conformément aux paragraphes 1) et 2), n'est pas un 
subventionnement spécifique, le  Commissaire est habilité à 
déterminer, nonobstant le subven tionnement stipulé dans lesdits 
paragraphes, qu'il s'agit bien d'un subventionnement spécifique, 
entre autres, pour les raisons suivantes: 
    1) toutes les sommes au titre du subventionnement ont 
été effectivement versées à certaines entreprises, ou un taux significatif leur a été effectivement appliqué; 
     2) la méthode d'appréc iation employée par l'organisme 
de subventionnement pour décider d'accorder un 
subventionnement atteste du caractère spécifique du 
subventionnement; 
    b) Une détermination telle que  celle stipulée à l'alinéa a) doit 
être effectuée en accordant une a ttention toute particulière, entre 
autres, à la diversité des activités économiques relevant de la compétence de  l'organisme  de  subventionnement,  à  leur  portée  
et  à la durée d'application du programme de subventionnement 
par ledit organisme, dans le cadre duquel ledit subventionnement 
est accordé; 
   4) Tout subventionnement limité à certaines entrepri ses situées dans 
une zone géographique définie re levant de la compétence de 
l'organisme de subve ntionnement doit être considéré comme 
spécifique.  Toutefois, à cet égard, la détermination ou la modification des taux d'imposition généralement a ppliqués par l'autorité habilitée à 
le faire au titre de la loi ne doit pas être considérée comme un subventionnement spécifique; 
   5) Tout subventionnement indiqué ci-dessous doit être considéré 
comme spécifique: 
   1) subventionnement dont l'oc troi dépend, conformément à la 
législation ou dans la prati que, de l'exportation, soit comme 
condition unique, soit comme condition s'ajoutant à d'autres conditions; 
   2) subventionnement dont l'oc troi dépend de la préférence 
d'utilisation de produits d'origine nationale par rapport à des produits importés, soit comme condition unique, soit comme condition s'ajoutant à d'autres conditions. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 18 
 
 
  Calcul du taux de 
subventionnement 
(Modification n° 3) 
5765-2005 18. Pour les besoins du présent chapitre, le taux de subventionnement appliqué 
au bénéficiaire de la subvention, comme indiqué à l'article 16, doit être calculé 
selon le montant en termes d'avantage, pr ocuré par la subvention et confirmé par 
ledit bénéficiaire, les dispositions suiv antes s'appliquant en la matière: 
  1) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une 
entreprise afin de maintenir ses moyens de contrôle ne doit pas être considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne soit supérieur à la pratique habitue lle concernant les investissements; 
  2) un prêt accordé par l'organisme de subventionnement ne doit pas être 
considéré comme conférant un avantage au bénéficiaire du prêt, à moins 
que le montant acquitté en conséquen ce par ce dernier ne soit inférieur au 
montant dont il se serait acquitté pour un prêt commercial similaire dans les 
conditions du marché.  Si le montant ac quitté par le bénéficiaire du prêt est 
par conséquent  inférieur à  celui én oncé,  l'importance  de l'avantage  
conféré doit être considérée comme la différence entre le montant acquitté 
et le montant dont il se serait acquitté, comme indiqué dans le présent paragraphe; 
  3) la garantie de prêt donnée par l' organisme de subventionnement ne doit 
pas être considérée comme un avantage pour le bénéficiaire du prêt, à moins que le montant acquitté en conséquence par ce dernier, y compris les 
commissions, ne soit inférieur au m ontant dont il se serait acquitté pour un 
prêt commercial similaire dans les conditions du marché, y compris les 
commissions pour la protection desque lles une garantie est donnée par un 
autre organisme que l'organisme de subventionnement;  et si le montant acquitté par le bénéficiaire du prêt est par conséquent inférieur à celui 
énoncé, l'importance de l'avantage conféré doit être considérée comme la 
différence entre le montant acquitté et le montant dont il se serait acquitté, comme indiqué dans le présent paragraphe; 
  4) la fourniture de biens ou la pr estation de services par l'organisme de 
subventionnement ou l'achat de produits  y afférent ne doivent pas être 
considérés comme un avantage pour le bénéficiaire de la subvention, à 
moins que la rémunération versée à l' organisme de subventionnement pour 
la fourniture des biens ou la prestation des services ne soit moindre que la juste rémunération ou que le montant versé par l'organisme de subventionnement pour l'achat des biens ne soit plus élevé que le montant 
approprié.  À cet égard, le montant a pproprié doit être déterminé en tenant 
compte des conditions du marché du pays dans lequel les biens ont été 
fournis ou achetés ou dans lequel les services ont été fournis, selon le cas, y compris le prix, la qualité et la disponibilité des biens ou services, la possibilité de les commercialiser et les conditions de leur transport.  
Importations ne 
provenant pas du pays de production 
(Modification n° 3) 
5765-2005 19. En ce qui concerne les produits dont les prix sont subventionnés et 
l'application d'un droit compensateur conformément au présent chapitre, les 
produits seront réputés importés directement de leur pays de production, même 
s'ils ont été exportés en Israël via un autre pays.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 19 
 
 
  Importation de produits 
agricoles à un prix 
subventionné 
(Modification n° 3) 5765-2005 20. Les procédures conformes au présent chapitre doivent être mises en œuvre 
concernant les importations des produits agricoles à un prix subventionné conformément aux dispositions de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre V:  Plaintes et instruction des plaintes 
Plainte concernant les 
importations faisant 
l'objet d'un dumping ou les importations à un 
prix subventionné 
(Modification n° 3) 5765-2005 21. a) Un producteur de produits simila ires aux produits importés en Israël ou 
quiconque représentant le producteur est  habilité à déposer une plainte écrite 
auprès du Commissaire au motif que les produits ont été importés par dumping ou à un prix subventionné, ayant de ce fa it causé ou menacé de causer un dommage 
important à la branche de production na tionale, ou que les entreprises dont la 
création était engagée n'ont pas pu fa briquer de produits similaires. 
 b) Toute plainte, comme indiqué à l'alinéa a), comprend les 
renseignements et les éléments de preuve indiqués ci-après, ainsi que les renseignements additionnels à déterminer par le Ministre, sous réserve qu'ils 
puissent être obtenus moyennant un effort raisonnable: 
   1) l'existence d'importations  faisant l'objet d'un dumping ou 
d'importations à un prix subventionné et, dans une plainte concernant 
des importations à un prix subventionné, également l'existence d'un subventionnement spécifique, et le taux de dumping ou le taux de subventionnement, selon le cas; 
   2) l'existence d'un dommage important ou la menace d'un dommage 
important pour la branche de production nationale des produits 
similaires, ou la prévention du développement d'entreprises de 
production de produits similaires dont la création était engagée (dans le présent chapitre, dommage important causé à la branche de production 
nationale); 
   3) l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou les importations à un prix subventionné, selon le cas, et le dommage important causé à la branche de production nationale. 
Interdiction de la 
publication du dépôt d'une plainte 
(Modification n° 3) 
5765-2005 22. Sous réserve des dispositions de l' article 23, le Commissaire ou quiconque 
agissant en son nom ne doit ni divulguer ni publier le dépôt d'une plainte comme 
indiqué à l'article 21, à moins qu'il ne d écide, conformément aux dispositions de 
l'article 24, d'ouvrir une enquête. 
Notification à l'autorité 
compétente du pays 
exportateur 
(Modification n° 3) 5765-2005 23. a) Si une plainte est déposée confor mément aux dispositi ons de l'article 21 
concernant les importations faisant l'obj et d'un dumping et si le Commissaire 
considère que cette plainte satisfait aux dispositions dudit article, il notifie le 
dépôt de la plainte à l'autorité compéten te du pays exportateur avant de décider ou 
non d'ouvrir une enquête c onformément aux dispositi ons de l'article 24. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 20 
 
 
    b) Si une plainte est déposée conformé ment aux dispositions  de l'article 21 
concernant les importations à un prix subve ntionné et si le Commissaire considère 
que cette plainte satisfait aux dispositions du dit article, il notifie le dépôt de la 
plainte, comme indiqué à l'alinéa a), à toute autorité compétente du pays pouvant 
être partie prenante à la procédure d'enquê te et l'informe de la possibilité qui lui 
est offerte, conformément aux dispositi ons de l'Accord sur les subventions, de 
parvenir à une solution convenue avant la date indiquée à l'article 24 c) concernant la décision d'ouvrir une enquête. 
Ouverture d'une 
enquête (Modification n° 3) 
5765-2005 24. a) Si une plainte est déposée confor mément aux dispositi ons de l'article 21 
et si toutes les conditions suivantes sont  satisfaites, le Commissaire doit ouvrir 
une enquête relative à ladite plainte: 
  1) la plainte est soutenue par des producteurs israéliens de produits 
similaires aux produits importés, dont la production totale constitue 
plus de 50 pour cent de la production totale de tous les producteurs en 
Israël de produits similaires ayant e xprimé leur soutien à cette plainte 
ou s'y étant opposés, et au moins 25 pour cent de la production totale de la branche de production nationale; 
   2) le Commissaire considère, après examen des renseignements et 
des éléments de preuve joints à la plainte, y compris leur exactitude et leur fiabilité, ainsi que des rensei gnements complémentaires mis à sa 
disposition, qu'il existe à première  vue des éléments de preuve 
répondant aux stipulations de l'article 21 b); 
   3) s'agissant d'une plainte concernant des importations à un prix 
subventionné, les autorités compét entes auxquelles la plainte a été 
notifiée conformément aux dispositions  de l'article 23 b) ne sont pas 
parvenues à une solution convenue co mme indiqué dans ledit article 
avant la date limite fixée pour d écider d'ouvrir une enquête comme 
indiqué à l'alinéa c). 
  b) Nonobstant les dispositions de l'a linéa a), si le Commissaire considère, 
avant la date limite fixée pour décide r d'ouvrir une enquête comme indiqué à 
l'alinéa c), que les dispositions de l'article  32 g) ont été satisfaites, aucune enquête 
ne doit être ouverte. 
  c) Le Commissaire décide d'ouvrir une enquête conformément au présent 
article dans un délai de 21 jours suivant la date de dépôt de la plainte.  Il peut 
toutefois, pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, prolonger ladite période d'une durée supplémentaire ne devant pas excéder 30 jours. 
 d) Le Commissaire peut, dans des ci rconstances particulières, ouvrir une 
enquête de sa propre initiative, y compris sans qu'une plainte ne soit déposée comme indiqué à l'alinéa a), sous réserve qu'il considère que les éléments de preuve fournis sont suffisants pour satisfa ire aux dispositions de l'article 21 b).  
L'enquête ouverte comme indiqué doit être  soumise aux dispositions du présent 
chapitre, mutatis mutandis .  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 21 
 
 
  Période soumise à 
enquête 
(Modification n° 3) 
5765-2005 25. a) Le Commissaire détermine la pé riode sur laquelle il doit faire porter 
l'enquête conformément a ux dispositions du présent chapitre (dans le présent 
article, période soumise à enquête) sous réserve: 
   1) que la période soumise à enquê te afin de déterminer le taux de 
dumping ou le taux de subventionnement ne soit pas inférieure à six 
mois consécutifs avant la date de dé pôt de la plainte et n'excède pas 
12 mois consécutifs avant ladite date; 
   2) que la période soumise à enquê te afin d'établir l'existence d'un 
dommage important causé à la branche de production nationale 
n'excède pas trois années consécutives avant la date de dépôt de la 
plainte. 
  b) Le Commissaire peut, pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, prolonger ou écourter la période soumise à enquête comme indiqué à 
l'alinéa a) 1) ou 2), cette pé riode ne devant pas aller au-d elà de la date de dépôt de 
la plainte. 
  c) Nonobstant les dispositions de l'a linéa b), le Commissaire peut, dans 
des cas extraordinaires et pour des raisons dont il doit être pris acte, examiner, 
afin de déterminer le taux de dumpi ng ou le taux de subventionnement ou de 
déterminer l'existence d'un domma ge important, comme indiqué aux 
paragraphes 1) et 2) de l'article 21 b), les renseignements communiqués après la 
date de dépôt de la plainte relatifs à l'importation de produits  pour laquelle une 
enquête est menée. 
26. a) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de 
l'article 24, de ne pas ouvrir d'enquête, il doit en informer le plaignant par écrit en 
indiquant ses raisons. Notification par le 
Commissaire de 
l'ouverture d'une 
enquête (Modification n° 3) 
5765-2005 
 b) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de 
l'article 24, d'ouvrir une enquête, il doit en  informer par écrit, dans un délai de 
cinq jours à compter de la date de sa décision, le plaignant, le producteur des 
produits importés et les autorités compétentes des pays parties prenantes à la procédure d'enquête, ainsi que l'exportateur et l'importate ur dans la mesure où il 
connaît leurs identités.  La notification doit comporter les renseignements détaillés 
énoncés à l'alinéa c), un exemplaire de la plainte et un exemplaire de la décision 
du Commissaire d'ouvrir une enquête devant êt re joints à cette notification.  Si le 
nombre d'exportateurs est important, le Commissaire est autorisé à ne pas joindre à la notification, adressée aux exportate urs conformément aux dispositions du 
présent paragraphe, un exemplaire de la pl ainte et de sa décision, cette disposition 
devant être mentionnée dans la notificat ion communiquée à l'autorité compétente 
du pays exportateur. 
  c) La notification, comme indiqué à l'a linéa b), doit faire état de la nature 
de la plainte, du nom du plaignant, du type de produits importés, du pays producteur, du pays exportateur et de  la date d'ouverture de l'enquête. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 22 
 
 
    d) La notification, comme indiqué à l'alinéa b), doit être publiée, dans le 
délai indiqué à l'alinéa susmentionné, dans  deux quotidiens à grande diffusion sur 
le territoire israélien.  La publication doit comporter une invitation, destinée à 
toute partie intéressée, à prendre contact avec le Commissaire dans un délai de 
sept jours à compter de la date de  publication dans lesdits quotidiens, 
accompagnée d'une requête de réception, sous  la forme et au moment déterminés 
par le Ministre, d'un exemplaire de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquête. 
Document de réponse 
(Modification n° 3) 5765-2005 27. a) Toute partie intéressée peut co mmuniquer sa réponse écrite à la plainte 
dans un délai de 30 jours à compter de la  date à laquelle un exemplaire de la 
plainte et de la décision du Commissaire lui a été adressé, conformément aux dispositions de l'article 26 b) et d), selon le cas.  La réponse doit contenir les renseignements et les éléments de pre uve afférents à toute question relative à 
l'enquête (dans le présent chapitre, document de réponse). 
 b) Le Commissaire peut, pour des raisons spéciales dont il doit être pris 
acte, prolonger la période spécifiée à l' alinéa a) d'une pé riode supplémentaire 
n'excédant pas 30 jours. 
 c) Le Ministre peut déterminer les renseignements et les éléments de 
preuve détaillés qu'une partie intéressée do it inclure dans le document de réponse. 
Décision préliminaire 
(Modification n° 3) 5765-2005 28. a) Le Commissaire doit prendre une décision préliminaire sur les points 
suivants dans un délai compris entre 60 jour s après la date effective de sa décision 
d'ouvrir une enquête conformé ment aux dispositions de l'article 24 et 90 jours à 
compter de la date de ladite décisi on (dans le présent chapitre, décision 
préliminaire): 
   1) existence ou absence présumée d'importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'importations à un prix subventionné ou avec un 
subventionnement spécifique, selon le cas, ainsi que d'un dommage important causé à la branche de pr oduction nationale, et d'un lien de 
causalité comme indiqué à l'article 21 b); 
   2) nécessité de fournir une garantie destinée à empêcher qu'un 
dommage soit causé à la branche de  production nationale au cours de 
l'enquête. 
  b) Le Commissaire peut, pour des raisons spéciales dont il doit être pris 
acte, prolonger la période spécifiée à l'a linéa a) d'un délai supplémentaire de 
30 jours, ainsi que d'une période additi onnelle conformément aux dispositions de 
l'article 32.24. 
  c) Le Commissaire doit informer, da ns un délai de cinq jours suivant la 
date effective de sa décision préliminaire, la partie intéressée ayant communiqué un document de réponse conf ormément aux dispositions de l'article 27, le 
plaignant (dans le présent chapitre, la partie  notifiée) et l'autorité compétente du 
pays partie prenante à la procédure d' enquête, même si celle-ci n'a communiqué 
aucun document de réponse prescrit.  G/ADP/N/1/ISR/3 
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    d) Aucun élément de la décision prél iminaire ne doit entraîner l'arrêt de 
l'enquête portant sur la plainte conformé ment aux dispositions du présent chapitre. 
  e) Tout pourvoi en appel de la décision préliminaire du Commissaire 
conformément aux dispositions du présent article doit être soumis au tribunal 
administratif dans un délai de 15 jours à co mpter de la date à laquelle l'appelant a 
été informé de la décision ou à compter de la date de sa parution au Journal 
officiel, la date la plus proche étant retenue. 
Caution temporaire 
(Modification n° 3) 5765-2005 29. a) Si le Commissaire détermine dans sa décision préliminaire qu'il est 
nécessaire de constituer une caution, il doit alors en fixer le ta ux ainsi que la durée 
du dépôt de ladite caution et en informer le  Directeur le plus tôt possible après la 
prise de la décision. 
 b) Le taux de la caution s'entend du taux de droit antidumping ou de droit 
compensateur estimé par le Commissaire, selon le cas, qui doit s'appliquer aux produits visés conformément aux disposi tions de l'article 32.19 et 32.20. 
 c) La durée du dépôt de la caution ne doit pas excéder la durée stipulée 
ci-dessous: 
  1) une période de six mois dans  le cas d'une enquête portant sur des 
importations faisant l'objet d'un dumping.  Le Commissaire peut toutefois, à la demande des exporta teurs qui exportent en Israël une 
quantité significative de produits importés, prolonger cette durée d'un 
délai supplémentaire de trois mois; 
  2) une période de quatre mois da ns le cas d'importations à un prix 
subventionné. 
  d) Un importateur n'est pas tenu de prévoir la constitution d'une caution temporaire supplémentaire pour les produits  ayant été acceptés par l'autorité de 
tutelle des douanes après les délais mentionnés à l'alinéa c) dans le cadre de cette 
enquête. 
  e) Si le Commissaire informe le Directeur comme indiqué à l'alinéa a), ce dernier doit exiger une caution de cha que importateur des produits importés au 
taux notifié par le Commissaire et doit si gnifier le report de l'acceptation desdits 
produits par l'autorité de tutelle des d ouanes jusqu'à ce que la caution ait été 
constituée. 
Droits d'une partie 
notifiée 
(Modification n° 3) 
5765-2005 30. a) Toute partie notifiée peut communiquer au Commissaire, par écrit, des 
réclamations, éléments de preuve ou renseignements additionnels afférents à 
l'enquête et n'ayant pas été communiqués à celui-ci au moment de la prise de la décision préliminaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle 
ladite décision lui a été signifiée, et le Commissaire peut, pour des raisons 
spéciales dont il doit être pris acte, prolonger ladite période d'un délai 
supplémentaire n'excédant pas 30 jours. 
  b) Le Commissaire peut inviter une partie notifiée à déposer également ses réclamations par voie orale après les avoir présentées par écrit. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 24 
 
 
    c) Le Commissaire doit permettre à t oute partie notifiée, à la demande de 
celle-ci, de consulter tout renseignement  dont il dispose relativement à l'enquête, 
sous réserve qu'il ne s'agisse pas de rensei gnements confidentiels tels que définis à 
l'article 32.B. 
Communication de 
renseignements par une 
organisation de producteurs ou de 
consommateurs 
(Modification n° 3) 5765-2005 31. Le Commissaire doit donner aux personnes ou aux organisations spécifiées 
ci-dessous la possibilité de présenter par écrit les renseignements et les éléments 
de preuve relatifs à l'enquête, dans le délai à déterminer: 
 1) un producteur israélien des autr es produits:  en ce qui concerne les 
produits importés utilisés comme intrants dans le processus de production 
d'autres produits en Israël; 
 2) l'organisation de consommateurs:   en ce qui concerne les produits 
importés vendus au détail en Israël. 
Autorité du 
Commissaire dans la 
conduite de l'enquête 
(Modification n° 3) 5765-2005 32. a) Aux fins du présent article: 
 les termes "matériel informatique" et "résultat" − tels que définis dans la 
Loi n° 5755-1995 [3] 3 sur l'informatique; 
 le terme "document" désigne un bloc-notes, un certificat, un calcul, un 
matériel informatique et un résultat. 
  b) Le Commissaire ou toute personne ayant eu son autorisation écrite peut exiger que chacune des personnes suivantes, même si elles ne résident pas en 
Israël, présente un document relatif au prix  d'importation ou au prix d'exportation, 
ainsi qu'une réponse au questionnaire, et ce,  dans un délai rais onnable et dans les 
circonstances de l'objet concer né qu'il ou elle doit déterminer: 
   1) le plaignant; 
   2) le producteur, l'exportateur ou l'importateur des produits importés; 
   3) et toute autre personne ou autorité publique, voire un autre 
organisme, y compris l'organisme de subventionnement, dont il est raisonnable de supposer qu'ils déti ennent des renseignements ou des 
éléments de preuve re levant de l'enquête. 
  c) Le Commissaire ou toute personne ayant eu son autorisation écrite est 
autorisé(e) à pénétrer dans les locaux appartenant à une partie notifiée ou à 
quiconque ayant produit le document ou communiqué une réponse au 
questionnaire conformément aux dispositi ons du présent article, avec l'accord du 
détenteur, afin de vérifier les renseigneme nts ou les éléments de preuve qui lui ont 
été communiqués. 
Manque de coopération 
dans la procédure d'instruction de la 
plainte 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.1 a) Si une partie intéressée n'a pas communiqué au Commissaire les 
renseignements ou les éléments de preuve relevant de l'enquête, à sa requête et 
conformément aux dispositions du présent chapitre et au moment désigné en conséquence, si elle les a présentés en partie, ou si elle n'a pas collaboré d'une 
autre manière à l'avancement de l'enquête, en totalité ou en partie, le Commissaire peut faire des constatations et pre ndre des décisions conformément aux  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 25 
 
 
  dispositions du présent chapitre en se fondant sur les renseignements et les 
éléments de preuve à sa disposition au mo ment concerné.  Le Ministre peut par 
ailleurs déterminer les circonstances dans lesquelles le Commissaire peut se fier 
aux renseignements et aux éléments de preuve à sa disposition conformément aux 
dispositions du présent alinéa. 
  b) Si le plaignant ne communique pas au Commissaire un document ou ne 
répond pas au questionnaire qu'il devait communiquer conformément aux dispositions de l'article 32, ou s'il n'autorise pas le Commissaire à pénétrer dans ses locaux conformément aux dispositions  dudit article, le Commissaire est 
autorisé, en consultation avec le président  du Comité consultatif, à interrompre le 
traitement de la plainte. 
Renseignements 
confidentiels 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.2 a) Le Commissaire peut déterminer que les renseignements fournis 
conformément aux dispositions du présen t chapitre et conformément à une 
demande écrite de la partie ayant communiqué ces renseignements ou de sa propre 
initiative sont confidentiels parce que leur  divulgation est susceptible de causer un 
dommage à la partie les ayant fournis ou à une autre personne. 
  b) Si la personne qui a fourni  les renseignements demande que ces 
derniers soient déclarés confidentie ls conformément aux dispositions de 
l'alinéa a), elle doit joindre à sa requê te un résumé des renseignements dont elle 
demande la confidentialité.  Ce résumé do it contenir des renseignements détaillés 
non confidentiels relatifs à la nature des renseignements dont la confidentialité est 
demandée, dans la mesure où cela est possible sans causer de dommage à la personne qui a fourni les renseignements ou à toute autre personne.  Si la personne qui a fourni les renseignements estime que les renseignements ne peuvent être résumés sans causer de dommage comme indiqué, elle doit en 
préciser les raisons par écrit. 
  c) Si le Commissaire détermine,  conformément aux dispositions de 
l'alinéa a), que les renseignements ne sont  pas confidentiels, il doit en informer la 
personne les ayant fournis;  si cette personne ne souhaite pas autoriser leur 
diffusion dans la période déterminée en conséquence par le Commissaire, ce 
dernier ne doit pas en tenir compte pour  faire ces constatations et prendre une 
décision conformément aux di spositions du présent chapitre. 
  d) Toute personne qui, dans l'exercice  de ses fonctions ou au cours de son 
activité, a reçu des renseignements qui ont été déclarés confidentiels, conformément aux dispositi ons de l'alinéa a), ne doit en aucun cas les divulguer à 
toute autre personne et ne doit pas en fair e usage à toute autre fin que celle établie 
au titre des dispositions de la présente lo i ou de toute autre loi, ou conformément à 
une autorisation expresse écrite de la par tie ayant requis la confidentialité de ces 
renseignements. 
Examen et vérification 
des renseignements 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.3 a) Le Commissaire doit, au cours de l'enquête, examiner la fiabilité et 
l'exactitude des renseignements et des éléments de preuve qui lui ont été communiqués conformément aux dispositions du présent chapitre et sur la base 
desquels il doit faire ses constatations et prendre ses décisions;  les dispositions du 
présent alinéa ne doivent pas déroger aux dispositions de l'article 32.A. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 26 
 
 
    b) Le Commissaire ou toute personne autorisée par lui à cet effet peut, 
afin de vérifier les renseignements ou de collecter des renseignements supplémentaires relevant de  l'enquête, mener une enquête sur le territoire d'un 
autre pays partie prenante à la procédur e d'enquête, sous réserve que l'autorité 
compétente dudit pays ait été informée suffisamment à l'avance de l'enquête 
menée sur son territoire et ne s'y soit pas opposée, et sous réserve qu'elle ait 
également donné son accord à l'enquête menée par le producteur des produits 
importés ou par l'exportateur dans ce pays. 
 c) Si le Commissaire ou toute personne qu'il a autorisée à cet effet mène 
une enquête conformément a ux dispositions de l'alinéa b), il ou elle doit élaborer 
un rapport relatif à l'enquête et en co mmuniquer un exemplaire, conformément 
aux dispositions de l'article 32.B, au pr oducteur et à l'exportateur des produits 
importés, objet de l'enquête. 
 d) Si le producteur ou l'exportate ur des produits importés ne donne pas 
son accord à l'ouverture d'une enquête conf ormément au présent article afin de 
vérifier les renseignements qu'il a fournis, le Commissaire est autorisé à ne pas tenir compte de ces renseignements pour faire ses constatations et prendre ses décisions. 
 e) Le Ministre peut déterminer l es dispositions concernant la conduite 
d'une enquête conformément au présent article et peut déterminer diverses 
dispositions relatives à une enquête portant sur les importations faisant l'objet d'un 
dumping et les importations à un prix subventionné. 
Taux de dumping et 
taux de 
subventionnement pour 
chaque producteur et chaque exportateur 
individuellement 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.4 a) Un taux de dumping ou un taux de subventionnement, selon le cas, doit 
être déterminé séparément pour chaque producteur et chaque  exportateur des 
produits importés.  Toutefois, dans les cas impliquant de nombreux producteurs, 
exportateurs ou importateurs de produits comme indiqué, et pour lesquels la 
pratique ne permet pas de déterminer le taux de  dumping ou le taux de 
subventionnement séparément, le Commissai re peut limiter l'examen permettant 
de déterminer le taux de  dumping ou le taux de subventionnement à l'un des 
examens suivants: 
   1) un examen par échantillon, valable d'un point de vue statistique, 
d'un nombre raisonnable de  producteurs, exporta teurs ou importateurs 
comme indiqué, ou des produits importés comme indiqué, selon le cas, sur la base des renseignements mis à la disposition du Commissaire sur 
le moment; 
   2) un examen des produits importés qui constituent le pourcentage le 
plus élevé du volume total d'exporta tion des produits importés du pays 
exportateur vers Israël, et pour lequel une enquête peut 
raisonnablement être menée. 
  b) Le choix des producteurs, exporta teurs, importateurs ou des produits 
importés, selon le cas, aux fins de la conduite d'un examen conformément aux 
dispositions des paragraphes 1) et 2) de l'alinéa a), doit intervenir, dans toute la 
mesure possible, après consultation et acco rd de tous les producteurs, exportateurs 
et importateurs qui sont les parties notifiées.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 27 
 
 
    c) Si le Commissaire limite son examen conformément aux dispositions 
de l'alinéa a), et si un producteur ou un exportateur des produits importés lui communique, de sa propre initiative et  dans un délai raisonnable, les 
renseignements dont il a besoin pour déterminer séparément le taux de dumping 
ou le taux de subventionnement, selon le cas, le Commissaire détermine pour ce 
producteur ou cet exportateur un taux distinct de dumping ou de 
subventionnement, à moins que le nombre de  producteurs et d'exportateurs ne soit 
si grand que la conduite d'examens dis tincts, comme prescrit, constituerait une 
lourde charge pour le Commissaire et em pêcherait d'achever l'enquête dans les 
délais. 
Détermination de 
l'existence d'un 
dommage important (Modification n° 3) 
5765-2005 32.5 a) Lorsque le Commissaire en vi ent à déterminer l'existence d'un 
dommage important causé à la branche de production nationale conformément 
aux dispositions du présent chapitre, il doit prendre en considération les éléments 
suivants: 
   1) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou les 
importations à un prix subventionné, selon le cas.  À cet égard, le Commissaire détermine, entre autres, au cours de la période soumise à enquête, telle que définie à l'article 25, si le volume desdites importations a augmenté de manière significative, en termes absolus ou par rapport à la production ou à la cons ommation en Israël de produits 
similaires aux produits importés; 
   2) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou des 
importations à un prix subventionné, selon le cas, sur les prix en Israël 
des produits similaires aux produits importés, effectivement produits en 
Israël.  À cet égard, le Commissaire détermine, entre autres, si le prix 
des produits importés est sensiblemen t inférieur au prix des produits 
similaires, si lesdites importations ont conduit à une baisse significative des prix des produits similaires, ou si elles ont empêché une hausse significative de leurs prix qui serait advenue en l'absence de ces importations; 
   3) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou des 
importations à un prix subventionné, selon le cas, sur la branche de 
production nationale.  À cet égard, le Commissaire examine tous les facteurs et indices économiques relatifs à l'état de la branche de production nationale, y compris les éléments suivants: 
   a) une diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, 
de la production, de la part de marché, de la productivité, du 
retour sur investissement et de l'utilisation des capacités; 
   b) les facteurs qui affectent les prix des produits similaires aux 
produits importés en Israël; 
   c) un impact négatif, effectif ou pot entiel, sur le flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se 
procurer des capitaux ou des investissements; G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 28 
 
 
     d) en ce qui concerne une e nquête concernant des importations 
faisant l'objet d'un dumping, l'importance du dumping; 
   e) en ce qui concerne une enquête ouverte concernant des produits 
agricoles importés à un prix subventionné, l'augmentation du 
nombre des programmes de soutien publics à la branche de 
production nationale. 
  b) Le Commissaire doit évaluer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations à un pr ix subventionné conformément aux 
dispositions du présent article, en ce qui concerne les produits similaires aux 
produits importés, produits en Israël, s ous réserve de l'existence de données 
permettant d'identifier séparément les pr oduits similaires, y compris en tenant 
compte du processus de production et des ventes et bénéfices des producteurs:  s'il n'est pas possible d'identifier séparément l es produits similaires, le Commissaire 
doit évaluer l'incidence des importations pa r rapport au groupe de produits le plus 
restreint comprenant les produits simila ires pour lesquels des données permettant 
une identification séparée sont disponibles comme indiqué. 
  c) Le Commissaire détermine l'ex istence d'une menace de dommage 
important comme indiqué à l'article 21 3)  2) sur des faits et non simplement sur 
des conjectures ou de lointaines possibilités, et tout changement de circonstances qui conduiront à un dommage important doit être anticipé en amont et dans le 
proche avenir.  Pour déte rminer l'existence d'une menace de dommage important, 
le Commissaire doit tenir compte, entre autres, des éléments suivants: 
   1) une augmentation significativ e du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou des importations à un prix subventionné, selon le cas, qui indique que cette augm entation va vraisemblablement se 
poursuivre; 
   2) une augmentation significative de la capacité de  production, déjà 
effective ou prévue comme prochaine, des produits importés qui indique une augmentation significative vraisemblable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations à un prix subventionné, selon le cas.  À cet égard, le Commissaire doit tenir 
compte de la capacité d'autres pays à importer lesdits produits; 
   3) si le coût des produits importés devait entraîner une baisse 
significative du prix des produits similaires aux produits importés, ou devait empêcher une hausse significat ive de leur prix, la possibilité 
d'une augmentation de la demande des produits importés serait alors 
bien réelle; 
   4) la quantité du stock des produits importés; 
   5) la nature de la subvention et son incidence potentielle sur le 
commerce en Israël, dans le cas d'une enquête portant sur des importations à un prix subventionné.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 29 
 
 
    d) Si une enquête portant sur les produits importés à partir d'au moins 
deux pays doit être menée conformément au présent chapitre, le Commissaire peut, dans le cadre du présent article, évaluer l'incidence cumulée des importations comme indiqué, s'il constate l'existence des deux éléments suivants: 
  1) pour chacun des pays concernés, le taux de dumping ou le taux de 
subventionnement, selon le cas, n'est pas un taux de minimis  et le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations à un prix subventionné, selon le cas, n'est pas négligeable, comme indiqué à l'article 32 g); 
  2) l'évaluation cumulative est compatible compte tenu des conditions 
de concurrence entre les produits importés et entre ces derniers et les produits similaires produits en Israël. 
Détermination de 
l'existence d'un lien de 
causalité 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.6 Pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou les importations à un prix subventionné, selon le 
cas, et le dommage important causé à la branche de production nationale, le 
Commissaire examine tous les éléments de preuve afférents à la question qu'il doit traiter.  Il examine également chaque autre facteur connu, outre les importations 
comme indiqué, qui a causé le dommage important à la branche de production nationale au moment considéré et, entre autres, les éléments suivants: 
  1) le volume des importations de pr oduits similaires aux produits importés 
qui n'étaient pas des importations faisant l'objet d'un dumping, ni des 
importations à un prix subventionné; 
  2) une contraction de la demande de produits similaires aux produits 
importés ou un changement dans les habitudes de consommation de ces 
produits; 
  3) un arrangement entre producteurs étrangers et producteurs israéliens 
visant à limiter la concurrence entre eux; 
  4) l'évolution technologique; 
  5) une baisse des résultats à l'expor tation ou de la productivité de la 
branche de production nationale. 
Clôture de l'enquête 
pour cause de faible valeur 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.7 a) Dans le présent article, les expressions "pays développé", "pays en 
développement" et "pays le moins avancé" s'entendent de celles définies à 
l'article 27 de l'Accord sur les subventions. 
  b) Le Commissaire doit mettre fin à l'enquête s'il détermine, à toute phase de cette dernière, que le taux de dumpi ng ou le taux de subventionnement, selon le 
cas, est de minimis , que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou des importations à un prix subventi onné, selon le cas, est négligeable ou 
susceptible de l'être, ou que le dommage est lui aussi négligeable. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 30 
 
 
    c) 1) Dans le cas de l'alinéa b), concernant une enquête portant sur des 
importations faisant l'objet d'un dumping: 
  a) le taux de dumping doit être considéré comme un taux de minimis 
s'il est inférieur à 2 pour cent du prix à l'exportation; 
   b) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera 
réputé négligeable si le volume d es importations en provenance du 
pays exportateur est inférieur à 3 pour cent du volume total des produits importés en Israël, à moins que le volume des importations en provenance de pl usieurs pays exportateurs, pour 
lequel celui indiqué dans le présent alinéa est réel, excède 
conjointement 7 pour cent du volume d'importation total des produits importés en Israël, ou si le Commissaire a déterminé, pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, que nonobstant les dispositions du pr ésent alinéa, le volume des 
importations n'est pas négligeable; 
   2) dans le cas de l'alinéa b), concernant une enquête portant sur des 
importations à un prix subventionné: 
   a) le taux de subventionnement est considéré comme un taux de 
minimis  en ce qui concerne le s ubventionnement acc ordé dans un 
pays développé s'il est inférieur à 1 pour cent du prix à 
l'exportation, en ce qui concerne un subventionnement accordé 
dans un pays en développement s'il est inférieur à 2 pour cent du 
prix à l'exportation, et en ce qui concerne un subventionnement 
accordé dans un pays moins avancé s'il est inférieur à 3 pour cent du prix à l'exportation; 
   b) le volume des importations à un prix subventionné, en ce qui 
concerne un subventionnement accordé dans un pays en développement, est réputé négligeable si le volume des importations provenant de ce pays est inférieur à 4 pour cent du volume total des importations des produits importés en Israël, à 
moins que le volume  des  im portations en provenance de  
plusieurs pays en développement pour lequel celui indiqué dans le 
présent paragraphe est réel n'excède conjointement 9 pour cent du volume total des importations des produits importés en Israël. 
  d) Le Commissaire doit signifier sa décision de mettre fin à une enquête par écrit, conformément aux dispositions  du présent article, en l'accompagnant 
d'explications, et doit la communiquer à la  partie notifiée dans un délai de cinq 
jours à compter de la date effective de la décision. 
Clôture de l'enquête du 
Commissaire et 
présentation des 
constatations (Modification n° 3) 
5765-2005 32.8 a) Le Commissaire doit conclure son enquête portant sur la plainte et doit 
présenter les constatations correspondantes au  Comité consultatif dans un délai 
maximal de 240 jours à compter de la date  de l'ouverture de l'enquête et peut 
reporter ladite date d'un dé lai supplémentaire de 30 jours pour des raisons dont il 
doit être pris acte, voire de périodes a dditionnelles conformément aux dispositions 
de l'article 32.24.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 31 
 
 
    b) Dès la présentation des consta tations de l'enquête au Comité 
consultatif, conformément a ux dispositions de l'alinéa a), le Commissaire doit 
également les communiquer au plaignant et à la partie notifiée, en vertu des dispositions de l'article 32.2, et doit le ur signifier qu'ils ont la possibilité de 
présenter leurs arguments par écrit au Co mité consultatif et qu'ils peuvent 
également demander à les présenter oralement à celui-ci, comme indiqué à l'article 32.9. 
Présentation 
d'arguments au Comité consultatif  par une 
partie notifiée 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.9 Toute partie notifiée à laquelle le Commissaire aura transmis les 
constatations de l'enquête conformément aux dispositi ons de l'article 32.8 est 
autorisée, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception desdites 
constatations, à présenter ses arguments par écrit au Comité consultatif et à demander de les lui présenter oralement, sous réserve qu'aucun élément de preuve 
ou argument nouveau ne soit présenté au Comité, qui n'ait déjà été soumis au Commissaire au cours de l'enquête c onformément aux dispositions du présent 
chapitre, à moins que le Comité n'estime  qu'il existe des raisons spéciales qui le 
justifient et dont il doit être pris acte. 
Fonctions du Comité 
consultatif 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.10 a) Le Comité consultatif examine les constatations de l'enquête présentées 
par le Commissaire conformément aux dis positions de l'article 30.8, ainsi que les 
arguments soumis conformément aux dispos itions de l'article 32.9, et invite les 
parties notifiées qui ont demandé, conformé ment aux dispositions dudit article, de 
présenter leurs arguments devant le Comité à le faire.  Le Comité est habilité à 
inviter toute autre personne qui peut, si elle le souhaite, l'aider à formuler ses 
conclusions et recommandations. 
 b) Les dispositions des Titres III et IV et celles des articles 25, 32.1, 32.2 
et 32.4 à 32.7 qui s'appliquent au Commi ssaire et à son enquête ainsi que les 
pouvoirs dont il est investi au cours de cette dernière conf ormément auxdites 
dispositions s'appliquent également au Co mité consultatif et à ses délibérations, 
mutatis mutandis , selon le cas. 
Conclusions et 
recommandations du 
Comité consultatif 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.11 a) Le Comité consultatif doit s oumettre au Ministre, dans un délai 
maximal de 45 jours à compter de la date à laquelle le Commissaire aura présenté les constatations de son enquê te au Comité, comme indiqué à l'article 32.8, ou à la 
dernière date limite déterminée conforméme nt aux dispositions de l'article 32.24, 
ses conclusions et recommandations motivées et, entre autres: 
   1) les conclusions relatives à l'existence d'importations faisant l'objet 
d'un dumping, d'importations à un  prix subventionné ou d'un 
subventionnement spécifique, selon le cas, en ce qui concerne le taux 
du dumping ou le taux de subve ntionnement, ainsi qu'en ce qui 
concerne l'existence d'un dommage important causé à la branche de production nationale et un lien de causalité, comme indiqué à l'article 21 b); 
   2) les recommandations relatives à l'imposition d'un droit 
antidumping ou d'un droit compensateur, son taux, son applicabilité et 
sa période de validité. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 32 
 
 
    b) Si le Comité consultatif parvient  à des conclusions ne satisfaisant pas 
aux stipulations du paragra phe 1) de l'alinéa a), il doit également communiquer 
ses conclusions, comme indiqué, à la partie notifiée et à l'autorité compétente du pays partie prenante à la procédure d'enquête. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre VI:  Engagement 
Prise d'un engagement 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.12 a) Le Commissaire, une fois offerte la possibilité au plaignant de 
présenter ses arguments, et avec l'accord du Directeur général du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, suspend ou achève le traitement de la 
plainte s'il reçoit, à sa plus grande satisfaction, un engagement comme indiqué ci-
après: 
   1) s'agissant des produits faisant l'objet d'un dumping, de la part de 
l'exportateur des produits importés, un engagement de réviser le prix 
des produits ou d'en cesser l'exporta tion vers Israël au moyen d'un 
dumping, de manière à éliminer t out dommage important causé à la 
branche de production nationale du fa it des importations faisant l'objet 
d'un dumping; 
   2) s'agissant d'une enquête portant sur des importations à un prix 
subventionné, l'un des engagements suivants: 
   a) l'engagement de l'organisme de subventionnement et, dans le cas 
d'un organisme de subventionnement public comme indiqué à 
l'article 16, également l'engagement du gouvernement du pays exportateur de mettre fin au subvent ionnement, de le réduire ou de 
prendre d'autres mesures visant à supprimer l'effet du subventionnement; 
   b) l'engagement de l'exportateur des produits importés de réviser le 
prix des produits de manière à éliminer tout dommage important causé à la branche de production nationale du fait des importations 
à un prix subventionné. 
  b) Le taux de variation du prix d es produits importés conformément à 
l'engagement de l'exportateur comme indi qué à l'alinéa a) ne doit pas excéder le 
taux de dumping ou le taux de subventi onnement, selon le cas, et doit être 
inférieur audit taux, si le Commissaire  constate que ledit taux inférieur est 
suffisant pour éliminer le dommage important causé à la branche de production nationale. 
  c) Le Commissaire peut, à son initia tive, proposer que l'exportateur ou 
l'organisme de subventionnement, sel on le cas, prenne un engagement 
conformément aux dispositions de l'alinéa a) .  Si l'exportateur ou l'organisme de 
subventionnement ne répond pas à cette proposition comme indiqué, cela ne doit 
en aucune manière influencer les constatations ou les décisions du Commissaire qui peut, toutefois, déterminer que la  probabilité qu'un dommage important soit 
causé à la branche de production nationale sera plus grande si les importations 
faisant l'objet d'un dumping se poursuivent.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 33 
 
 
    d) Le Commissaire ne doit recevoir aucun engagement conformément aux 
dispositions de l'alinéa a) et ne doit proposer aucune prise d'engagement 
conformément aux dispositions de l'alin éa c), s'il n'a pas pris une décision 
préliminaire conformément aux dispositions de l'article 28, concernant l'existence 
présumée d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations à un prix 
subventionné et d'un subventionnement spécifique, selon le cas, d'un dommage 
important causé à la branche de producti on nationale et d'un lien de causalité, 
comme indiqué à l'article 21 b). 
  e) Nonobstant les dispositions de l'a linéa a), le Commissaire est habilité à 
ne pas accepter un engagement comme indiqué dans le présent article s'il estime 
que la pratique ne permet pas d'accepte r cet engagement comme indiqué en raison 
du nombre élevé d'exportateurs effectif s ou potentiels, pour des raisons de 
principe ou pour d'autres raisons.  Le Commissaire doit signifier à l'exportateur ou à l'organisme de subventionnement, selon le  cas, les raisons de sa décision de ne 
pas accepter l'engagement et doit leur offri r, dans toute la mesure possible, la 
possibilité de présenter leurs arguments par écrit. 
Notification de 
l'acceptation d'un 
engagement 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.13 a) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de 
l'article 32.12, d'accepter un engagement, il doit en informer la partie notifiée et 
l'autorité compétente du pays partie prenan te à la procédure d'enquête, et ce, dans 
un délai de cinq jours à compter de la date de sa décision. 
 b) Si un engagement est accepté conformément aux dispositions du 
présent article et si une caution temporaire a été déposée conformément aux dispositions de l'article 29, le Commissaire  en informe le Directeur et restitue la 
caution majorée des différentiels et d'un in térêt, comme défini à l'article 93 de la 
Loi n° 5736-1976 sur la taxe à la valeur ajoutée [chiffre 4] 4. 
Durée de l'engagement 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.14 Tout engagement conforme au pr ésent article s'entend d'un engagement 
d'une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle il est pris, à moins que le Commissaire ne détermine une durée plus courte ou que la durée ne soit écourtée 
ou prolongée conformément aux dispositions du Titre IX. 
Procédure de plainte 
permanente (Modification n° 3) 
5765-2005 32.15 Si un engagement est accepté conformément aux dispositions de 
l'article 32.12, le Commissaire peut, nonobstant les dispositions dudit article, 
poursuivre le traitement de la plaint e à son initiative ou conformément à une 
demande de l'organisme de s ubventionnement, de l'exportateur ou du plaignant.  
Si le Commissaire poursuit le traitement de la plainte et, conformément aux conclusions du Comité consultatif, s'il n'est pas satisfait aux prescriptions des 
paragraphes 1) à 3) de l'article 21 b), l'engagement prend fin, à moins que son 
acceptation ne constitue le fondement d esdites conclusions.  Si le Comité 
consultatif parvient à des conclusion s satisfaisant aux prescriptions de ces 
paragraphes, l'engagement demeure vala ble conformément aux dispositions du 
présent chapitre. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 34 
 
 
  Respect des conditions 
de l'engagement 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.16 a) Le Commissaire peut, à tout moment, exiger de l'organisme de 
subventionnement ou de l'exportateur  un engagement conformément aux 
dispositions de l'article 32.12, ainsi que  tout renseignement afférent à la 
satisfaction des conditions de l'engageme nt. Il peut également exiger que cet 
engagement permette de vé rifier lesdits renseignements.  Si l'organisme de 
subventionnement ou l'exportate ur ne satisfait pas à cette exigence, il viole alors 
les conditions de l'engagement pris. 
  b) Si le Commissaire constate la violation d'un engagement pris 
conformément à l'article 32.12, il peut, sur la base des renseignements mis à sa 
disposition, exiger, nonobstant les dispositi ons de l'article 29 d), le dépôt d'une 
garantie provisoire.  À cet égard, les di spositions de l'article 29 b), c) et e) 
s'appliquent.  Si le dépôt d'une caution temporaire est exigé comme indiqué, le 
Ministre est également habilité, nonobstant  les dispositions de l'article 32.22, à 
prélever un droit antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, 
conformément aux dispositions de l'article  32.18, sur les produits acceptés par les 
autorités douanières après leur contrôle, à pa rtir de la date de la violation de 
l'engagement ou 90 jours avant la date de dé pôt de la garantie provisoire, la date 
la plus tardive étant retenue. 
Acceptation d'un 
engagement après la présentation des 
constatations de 
l'enquête au Comité consultatif 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.17 Si un engagement est accepté conformément aux dispositions de 
l'article 32.12 concernant une plainte po ur laquelle le Commissaire a présenté les 
constatations de son enquête au Co mité consultatif conformément aux 
dispositions de l'article 32.8, le Comité do it mettre fin au traitement de la plainte à 
moins que le Commissaire n'ait ordonné la  poursuite de ce dernier conformément 
aux dispositions de l'article 32.15. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre VII:  Droits antidumping et droits compensateurs 
Prélèvement d'un droit 
antidumping ou d'un 
droit compensateur (Modification n° 3) 
5765-2005 32.18 a) Si le Comité consultatif soumet ses recommandations et ses 
conclusions au Ministre conformément à l'article 32.11, qui attestent l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping,  d'importations à un prix subventionné 
ou d'un subventionnement spécifique, d'un dommage important causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité comme prescrit à l'article 21 b), le 
Ministre soumet les recommandations et les conclusions du Comité au Ministre 
des finances et décide, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception 
des recommandations du Comité consultatif, de prélever ou non un droit antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, en tenant compte, entre autres, des relations commerciales entre Israël et des pays étrangers et des raisons 
relevant de l'économie en général. 
  b) Si le Ministre décide, conforméme nt aux dispositions de l'alinéa a), de 
prélever un droit antidumping ou un droit compensateur, il doit soumettre sa décision à l'approbation du Ministre des finances. 
  c) Si le Ministre des finances approuve la décision comme indiqué à l'alinéa b), ou s'il ne notifie pas au Mini stre son refus d'approuver la décision dans 
un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision lui a été soumise, le 
Ministre doit prélever, par arrêté, et dans un délai de cinq jours, un droit 
antidumping ou un droit compensateur.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 35 
 
 
    d) 1) La notification d'impositi on d'un droit antidumping ou d'un droit 
compensateur par arrêté, conformément au présent article, doit être signifiée à l'autorité compétente du pays  partie prenante à l'enquête et à 
la partie notifiée, accompagnée des conclusions et des 
recommandations du Comité consultatif.  La notification de 
non-imposition dudit droit ou de son imposition par arrêté en 
non-conformité avec les recommanda tions du Comité consultatif doit 
également être signifiée au Comité consultatif avec des explications; 
   2) la notification prescrite au paragraphe 1) doit être signifiée dans 
un délai de cinq jours à compter de la  date de promulgation de l'arrêté 
ou de la date de la décision rela tive à la non-imposition du droit, selon 
le cas.  
Droit antidumping:  
applicabilité et taux 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.19 a) Un droit antidumping s'applique à un certain type de produits importés 
au moyen d'un dumping du pays de prod uction comme stipulé dans l'arrêté 
indiqué à l'article 32.18, ces produits ayant été produits par des producteurs ou 
exportés par des exportateurs mentionnés da ns l'arrêté, et aux taux établis dans 
l'arrêté relatif à chacun d'entre eux.  Si  le nombre de producteurs ou d'exportateurs 
est trop important pour que tous leurs noms soient mentionnés, seul le pays de production ou le pays exportateur doit être mentionné. 
  b) Le droit antidumping doit être calc ulé selon le taux de dumping et peut 
être établi à un montant fixe, en pourcentages ou selon un autre calcul;  toutefois, 
si le Commissaire ou le Comité consulta tif, selon le cas, c onstate qu'un droit 
inférieur au taux de dumping est suffisant pour empêcher qu'un dommage important soit causé à la branche de production nationale, le droit antidumping 
doit être fixé au taux requis pour empêcher ledit dommage. 
  c) Si l'examen visant à déterminer le taux de dumping comme indiqué à l'article 32.4 est limité, le taux du droit antidumping prélevé à l'importation des produits en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'étaient pas visés 
par l'examen ne doit pas excéder la moyenne pondérée du taux de dumping 
déterminé pour les exportateurs ou les prod ucteurs inclus dans l'examen, sous 
réserve que la détermination de la moyenne  pondérée à cet égard ne prenne pas en 
compte un taux de dumping minimal comme i ndiqué à l'article 32.7, ni un taux de 
dumping déterminé dans les circonstances établies à l'article 32.1.  Le taux de droit doit toutefois être également déterm iné séparément pour tout producteur ou 
exportateur pour lequel un taux de  dumping distinct a été déterminé 
conformément aux dispositi ons de l'article 32.4 c). 
Droit compensateur:  
applicabilité et taux 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.20 a) Un droit compensateur est appliqué  à tout type particulier de produits 
devant être importés à un prix subventi onné du pays producte ur dans lequel la 
subvention a été accordée, co mme établi dans l'arrêté indiqué à l'article 32.18. 
  b) Ce droit compensateur est fixé au taux de la subvention qui doit être 
calculé en termes de subvention par produit importé à un prix subventionné.  Toutefois, si le Commissaire ou le Comité  consultatif, selon le cas, constate qu'un 
droit inférieur au taux de subventionnem ent, comme indiqué, est suffisant pour  G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 36 
 
 
   empêcher qu'un dommage important soit causé à la branche de production 
nationale, le droit compensateur doit être fixé au taux requis pour empêcher ledit 
dommage. 
  c) Si l'examen est limité aux fins de détermin er le taux de 
subventionnement comme indiqué à l'article 32.4, les dispositions de 
l'article 32.19 c) s'appliquent, mutatis mutandis . 
Durée effective 
d'application d'un arrêté 
en matière de droit 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.21 La durée d'application d'un arrêté qui prévoit le prélèvement d'un droit 
conformément à l'article 32.18 est de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, à moins qu'une durée plus courte ne  soit établie dans l'arrêté ou que la 
durée ne soit écourtée ou prolongée confor mément aux dispositions du Titre IX. 
Produits assujettis au 
paiement du droit 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.22 a) Un arrêté qui prévoit le prélèvement d'un droit comme indiqué à 
l'article 32.18 s'applique aux produits qui y sont spécifiés, lesdits produits devant 
être dédouanés par les autorités douanières aprè s leur contrôle, à partir de la date 
d'entrée en vigueur de l'arrêté et au cours de sa durée d'application. 
  b) Nonobstant les dispositions de l' alinéa a), si une caution temporaire 
comme indiqué à l'article 29 est constituée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, ce dernier s'applique également aux produits dédouanés par les autorités 
douanières après leur contrôle, avant la date  d'entrée en vigueur de l'arrêté, mais 
après la constitution de la caution, ce tte dernière devant  être confisquée 
conformément à l'arrêté, sous réserve que, conformément aux conclusions du 
Comité consultatif comme indiqué à l'ar ticle 32.11, un dommage important causé 
à la branche de production nationale n'empêche pas le développement des 
entreprises de production de produits simi laires aux produits importés dont la 
création était engagée, ou que, conformé ment à ses conclusions, il existe une 
menace de dommage important, comme indi qué, qui aurait été causé si la caution 
n'avait pas été constituée. 
  c) Nonobstant les dispositions énoncées aux alinéas a) et b), le Ministre 
est également habilité à appliquer le dr oit en question aux produits comme établi 
dans l'arrêté, lesdits produits ayant été dédouanés par les autorités douanières après leur contrôle avant la date de constitution de la caution temporaire, mais 
après la date d'enregistrement, sous réserve que la recommandation du Comité 
consultatif conformément à l'article 32.11 ait été établie comme suit: 
   1) s'agissant d'importations à un prix subventionné, que le dommage 
important causé à la branche de production nationale l'ait été du fait 
d'un volume important d'importations  de produits importés au cours 
d'une période relativement courte et que, compte tenu de la date et du 
volume des importations à un prix subventionné et d'autres 
circonstances, telles que l'accumulation de stocks des produits importés, l'imposition du droit ne conduise pas nécessairement à empêcher qu'un dommage soit causé à la branche de production nationale;  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 37 
 
 
     2) s'agissant d'importations fai sant l'objet d'un dumping, qu'il soit 
satisfait aux dispositions é noncées au paragraphe 1), mutatis mutandis , 
et que les produits importés aient été importés en Israël par le passé l'étaient moyennant un dumping et qu'un dommage important ait été 
causé à la branche de production natio nale ou que l'im portateur ait ou 
aurait dû savoir que l'exportateur exportait habituellement lesdits 
produits moyennant un dumping et que le dumping causerait un dommage important à la bran che de production nationale. 
  d) Dans le présent article, l'expression "date d'enregistrement" désigne les 
90 jours qui précèdent la date de constitutio n de la caution temporaire ou la date à 
laquelle le Commissaire décide d'ouvrir une  enquête conformément à l'article 24, 
la date la plus tardive étant retenue. 
Confiscation de la 
caution temporaire 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.23 a) La caution temporaire constituée en ce qui concerne les produits visés 
par un arrêté comme indiqué à l'article 32.22 doit être confisquée conformément 
aux dispositions de l'arrêté.  Toutefois, si  le taux du droit a été abaissé à un niveau 
inférieur au montant de la caution tempor aire constituée, cette dernière doit être 
confisquée pour le montant du droit et la  différence qui en résulte doit être 
restituée majorée des différentiels et d'un intérêt comme défini à l'article 93 de la Loi n° 5736 de 1976 sur la taxe à la valeur ajoutée (dans le présent article, 
différentiels et intérêt), et si le taux du droit a été porté à un niveau supérieur au 
montant de la caution temporaire constituée, ladite caution doit être confisquée, 
aucune différence n'étant toutefois perçue. 
 b) Si aucun droit antidumping ou compensateur n'a été prélevé 
conformément aux dispositions de l'article  32.18, le Commissaire doit le signifier 
au Directeur et la caution temporaire co nstituée conformément aux dispositions de 
l'article 29 doit être restituée, major ée des différentiels et d'un intérêt. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre VIII:  Durée de l'instruction d'une plainte 
Durée de l'instruction 
d'une plainte et 
prorogation des délais 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.24 a) L'instruction d'une plainte c onformément aux dispositions du présent 
chapitre doit s'achever dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du Commissaire d'ouvrir une enquête conformé ment aux dispositions de l'article 24. 
  b) Nonobstant ce qui est indiqué à l'alinéa a), le Commissaire ou le 
président du Comité consultatif, selon le cas, peut, dans des cas exceptionnels et 
pour des raisons dont il doit être pris acte, proroger les délais établis aux 
articles 28 b), 32.8 et 32.11, et déterminer que l'instruction de la plainte doit être 
achevée dans un délai de 15 mois à compter de la date de la décision d'ouvrir une 
enquête.  Le Commissaire ou le président du Comité consultatif, selon le cas, peut 
là encore ordonner une prorogation suppléme ntaire des délais indiqués, dans des 
cas exceptionnels et pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, sous réserve que l'instruction de la plaint e soit achevée dans un délai de 18 mois à 
compter de la date de la décisi on d'ouvrir une enquête comme indiqué. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 38 
 
 
  (Modification n° 3) 
5765-2005  Titre IX:  Réexamen et prorogation de la validité  
Demande de réexamen 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.25 a) Toute partie intéressée peut présenter par écrit au Commissaire une 
demande motivée de réexamen de l'une des questions énoncées ci-après et 
solliciter une modification de l'arrêté de  prélèvement ou d'abrogation du droit: 
   1) si le droit antidumping ou le droit compensateur établi dans 
l'arrêté est nécessaire pour empêcher des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations à un prix subventionné, selon le cas; 
   2) si le dommage important causé à la branche de production 
nationale est susceptible de perdurer ou de changer si le droit est 
modifié ou annulé; 
   3) si le droit prélevé n'est pas suffisant pour empêcher qu'un 
dommage soit causé à la branche de production nationale. 
  b) Aucune demande comme indiqué à l'alinéa a) ne doit être instruite 
avant une année au moins à compter de la da te à laquelle le droit a été prélevé.  Le 
Commissaire est toutefois habilité à déci der d'instruire une demande avant ce 
délai s'il vient à sa connaissance qu'il existe des circonstances spéciales qui justifient cette décision. 
 c) Un arrêté de prélèvement d'un droit antidumping ou d'un droit 
compensateur conformément au présent article peut également faire l'objet d'un 
réexamen à l'initiative du Commissaire. 
Demande de 
prorogation d'un arrêté 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.26 a) Quiconque est habilité à présenter une plainte conformément aux 
dispositions de l'article 21 peut présente r par écrit au Commissaire une demande 
motivée de prorogation de la validité d'un arrêté de prélèvement d'un droit 
antidumping ou d'un droit compensateur eu  égard au fait que l'expiration dudit 
arrêté est susceptible d'entraîner la poursuite ou la récurrence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'importations à un prix subventionné, selon le cas, et de causer un dommage important à la branche de production nationale. 
  b) Un arrêté peut également être prorogé comme indiqué à l'alinéa a) à 
l'initiative du Commissaire. 
  c) Toute demande de prorogation de la validité d'un arrêté comme indiqué 
à l'alinéa a) doit être présentée au Commi ssaire au moins 12 mois avant la date 
d'expiration de l'arrêté, le Commissai re pouvant toutefois, pour des raisons 
spéciales, approuver la présentation d'une  demande, comme indiqué, à une date 
ultérieure, sous réserve que ladite demande soit présentée six mois au moins avant la date d'expira tion de l'arrêté. 
  d) Aucune demande conforme au présen t article ne sera instruite s'il n'est 
pas satisfait aux prescriptions de l'article 24 a) 1).  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 39 
 
 
    e) Si une demande est présentée au Commissaire conformément aux 
dispositions du présent article, l'arrêté de prélèvement du droit demeure en vigueur jusqu'à ce que le Ministre prenne une décision conformément aux 
dispositions de l'article 32.29 c). 
Demande de 
détermination d'un droit 
antidumping distinct pour les nouveaux 
exportateurs ou 
producteurs (Modification n° 3) 
5765-2005 32.27 a) S'il existe un arrêté de prél èvement d'un droit antidumping pour des 
produits importés, l'exportateur ou le pr oducteur de ces produits dans le pays 
exportateur qui n'aura pas exporté lesdits produits vers  Israël au cours de la 
période soumise à enquête comme définie à l'article 25 peut présenter par écrit au 
Commissaire une demande motivée visant à déterminer un taux de dumping et un 
taux de droit distincts, sous réserve que ledit exportateur  ou producteur ait 
démontré, à la satisfaction du Commissaire,  qu'il n'existe aucune relation spéciale, 
comme indiqué aux alinéas 1) à 3) de la définition de l'expression "relation spéciale" entre lui-même et un autre exportateur ou producteur desdits produits dans le pays exportateur qui font l'objet du droit. 
  b) Aucun droit antidumping ne doit être prélevé sur les produits importés 
par l'importateur d'un producteur ou d' un exportateur qui aura présenté une 
demande conformément à l'alinéa a) tant  que le Ministre n'aura pas rendu sa 
décision concernant la demande c onformément aux dispositions de 
l'article 32.29 c).  Le Commissaire est toutefois habilité à exiger que ledit importateur des produits verse une cau tion temporaire, conformément aux 
dispositions de l'article 29, afin d'as surer le paiement du droit de manière 
rétroactive à compter de la date de la  décision du Commissaire conformément aux 
dispositions de l'article 32.28 si, conformé ment aux constatations des examens de 
celui-ci au titre des dispositions dudit artic le, lesdits produits ont été importés au 
moyen d'un dumping et si l'arrêté de prélèvement du droit antidumping doit être 
modifié. 
Instruction de la 
demande par le 
Commissaire (Modification n° 3) 
5765-2005 32.28 a) Si une demande est présentée conformément aux dispositions de 
l'article 32.25, 32.26 ou 32.27 (dans le présent article, demande), le Commissaire doit déterminer, dans un délai de 21 jours à compter de la date de présentation de 
la demande, si cette dernière est fondée  prima facie .  Le Commissaire peut, pour 
des raisons spéciales dont il doit être pris acte, prolonger la période indiquée au 
présent alinéa d'un délai supplémentaire n'excédant pas 30 jours. 
  b) Si le Commissaire détermin e conformément aux dispositions de 
l'alinéa a) que la demande n'est pas fondée prima facie , il doit le notifier par écrit 
au requérant en expliquant l es raisons de sa détermination. 
  c) Si le Commissaire détermin e conformément aux dispositions de 
l'alinéa a) que la demande est fondée prima facie , les dispositions suivantes 
s'appliquent: 
   1) le Commissaire doit signifier ces dispositions par écrit, et ce, dans 
un délai de cinq jours à compter de la date de sa décision, au requérant, à la partie notifiée, à toute partie intéressée mentionnée dans la demande et à l'autorité compétente du pays partie prenante à la 
procédure d'enquête, un exemplaire de  la demande et de la décision du 
Commissaire devant être joint  à la notification.  Le  Commissaire  peut G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 40 
 
 
     publier la notification comme indiqué à l'article 26 d), en y incluant, à 
l'intention d'une partie intéressée  non mentionnée  dans  la  demande,  
une invitation  à  prendre contact avec lui dans un délai de sept jours à compter de la date de publicati on, en y joignant une demande de 
réception, sous la forme et au mome nt déterminés par le Ministre, d'un 
exemplaire de la demande et de la décision du Commissaire. 
   2) quiconque ayant reçu, conformément aux dispositions du 
paragraphe 1), un exemplaire de la  demande et de la décision du 
Commissaire, peut donner sa réponse écr ite à la demande, dans un délai 
de 30 jours à compter de la date à laquelle il a reçu ledit exemplaire 
comme indiqué, et le Commissaire pe ut, pour des raisons spéciales dont 
il doit être pris acte, prolonger lad ite période d'un délai supplémentaire 
n'excédant pas 30 jours; 
   3) le Commissaire examine la demande et présente les constatations 
de son examen en y joignant ladite demande et tout document qui lui a 
été soumis, pour qu'ils soient étudiés par le Comité consultatif, dans un 
délai de 170 jours à compter de la date de sa décision comme indiqué au présent alinéa.  Il peut également, pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, prolonger ladite  période d'un délai supplémentaire 
n'excédant pas 60 jours.  Il doit communiquer les constatations de son 
examen à quiconque aura présenté sa réponse par écrit, conformément 
aux dispositions du paragraphe 2). 
32.29 a) Si le Commissaire soumet les constatations de son examen au Comité 
consultatif conformément a ux dispositions de l'article 32.28, ce dernier doit les 
étudier. 
Délibérations du 
Comité consultatif et 
décision du Ministre 
concernant la demande (Modification n° 3) 
5765-2005 
 b) Le Comité consultatif soumet au  Ministre, dans un délai maximal de 
45 jours à compter de la date à laquelle le Commissaire a présenté les constatations de son examen au Com ité, ses conclusions et recommandations 
concernant la modification, l'abrogation ou la prorogation de l'arrêté portant 
prélèvement du droit, selon le cas. 
  c) 1) Le Ministre décide, dans un délai de 15 jours à compter de la date 
à laquelle il a reçu les conclusions et recommandations du Comité 
consultatif, compte tenu des considérations et conditions énoncées à l'article 32.18, de maintenir l'arrêté en  l'état, de le modifier, de l'abroger 
ou d'en proroger la validité; 
  2) la décision prise par le Minist re conformément au paragraphe 1) 
doit être adressée, dans un délai de cinq jours à compter de la date à 
laquelle elle a été prise, à l'autorité compétente du pays partie prenante à la procédure d'enquête, au requérant  et à la partie informée, en y 
joignant les conclusions et recomma ndations du Comité consultatif.  Si 
le Ministre prend une décision n on conforme à la demande ou aux 
recommandations du Comité consultatif, il doit également signifier à ce 
dernier et au requérant ladite décision accompagnée des motifs correspondants.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 41 
 
 
  Applicabilité des 
dispositions 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.30 Les pouvoirs conférés au Commissaire  en vertu des dispositions du présent 
chapitre, y compris en ce qui concerne  l'imposition d'une caution temporaire, et 
les pouvoirs conférés au Comité consultatif en vertu du présent chapitre, doivent également l'être pour les demandes présen tées conformément au présent Titre et 
s'appliquent pour l'instruction des demandes comme indiqué dans les dispositions 
du présent chapitre pour ce qui est des éléments de preuve, des pratiques et des procédures, mutatis mutandis . 
Réexamen et 
prorogation de la validité d'un 
engagement 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.31 Les dispositions du présent Titre s'appliquent également, mutatis mutandis , 
à toute demande de réexamen d'un engagement pris conformément aux 
dispositions de l'article 32.12 ou à tout e demande de prorogation de sa validité. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre X:  Restitution du droit antidumping ou du droit compensateur 
Restitution du droit 
antidumping ou du 
droit compensateur (Modification n° 3) 
5765-2005 32.32 a) Un importateur de produits importés ayant acquitté un droit 
antidumping ou un droit compensateur y afférent peut présenter une demande motivée écrite au Commissaire concernant la restitution du montant du droit acquitté au cours d'une certaine période, au motif que le taux de dumping ou de 
subventionnement, selon le cas, était, au c ours de cette période, inférieur au taux 
de dumping ou de subventionnement selon le quel le taux de droit a été déterminé. 
  b) 1) Toute demande, comme indiqué à l'alinéa a), doit être présentée 
dans un délai de six mois à comp ter de la date d'acquittement du 
montant du droit dont la restitution est demandée et doit contenir des renseignements détaillés étayés par des éléments de preuve eux-mêmes étayés, relatifs au montant de la restitution demandée, y compris les 
déclarations pour la consommation en Israël autorisées conformément à 
l'Ordonnance sur les douanes [5]5, les comptes de vente et tout autre document présenté ou publié par les autorités douanières en ce qui concerne le calcul et le paiement dudit montant, le prix normal et le 
prix à l'exportation des produits import és sur la base desquels le droit 
antidumping a été acquitté, ou le taux de subventionnement concernant 
les produits importés sur la base desquels le droit compensateur a été acquitté, selon le cas. 
   2) Un importateur qui, au moment où il présente une demande 
comme indiqué à l'alinéa a), ne dispo se pas d'éléments de preuve étayés 
comme indiqué au paragraphe 1) est  autorisé à joindre une déclaration 
sous serment à la demande du producteur  ou de l'exportateur, et ce, afin 
de réduire le taux de dumping ou le taux de subventionnement, sur la 
base duquel le taux de droit a été déterm iné, au cours de la période pour 
laquelle la restitution est demandée, et à joindre lesdits éléments de preuve étayés.  Si le producteur ou l'exportateur ne fournit aucun 
élément de preuve comme indiqué  dans un délai raisonnable, la 
demande est rejetée. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 42 
 
 
    c) Le Commissaire statue sur la demande dans un délai de 12 mois à 
compter de la date de sa présentation, et est autorisé à prolonger ladite période d'un délai supplémentaire n'excédant pas six mois.  Il doit notifier sa décision au Comité consultatif. 
  d) Si le Commissaire décide de sa tisfaire à la demande, il doit le notifier 
au Directeur et le requérant doit être  remboursé dans un délai de 90 jours à 
compter de la date de la décision. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Titre XI:  Dispositions diverses  
Publication au Journal 
officiel 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.33 a) Notification sera publiée au Journal officiel de chacun des éléments 
suivants: 
  1) toute décision du Commissaire d'ouvrir une enquête 
conformément aux disposit ions de l'article 26; 
   2) toute décision préliminaire du Commissaire conformément aux 
dispositions de l'article 28; 
   3) toute décision du Commissaire d'accepter un engagement 
conformément aux disposit ions de l'article 32.12; 
   4) toute décision du Ministre de prélever, par arrêté, un droit 
antidumping ou un droit compensateur  conformément aux dispositions 
de l'article 32.18, ou toute décision de non-prélèvement d'un droit 
comme indiqué, conformément a ux dispositions du même article; 
   5) l'expiration de la validit é d'un engagement ou d'un arrêté 
autorisant le prélèvement d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur; 
   6) toute décision du Commissaire, conformément aux dispositions de 
l'article 32.28, d'examiner une demande qui lui a été présentée 
conformément aux dispositions de l' article 32.25, 32.26 ou 32.27, et 
toute décision du Ministre concernant ladite demande conformément aux dispositions de l'article 32.29. 
  b) La notification d'une décision comme indiqué à l'alinéa a) doit mentionner le lieu de dépôt d'un exemplaire  de la décision pouvant être consulté 
par le public. 
Acceptation de 
documents écrits 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.34 Toute décision du Commissaire ou du Co mité consultatif est fondée sur les 
seuls renseignements et arguments écrits en leur possession et mis à la disposition des parties notifiées, conformément aux dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article 32.2.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 43 
 
 
  Assistance à toute 
partie intéressée 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.35 Dans l'exercice de leurs fonctions  conformément aux dispositions du 
présent chapitre, le Commissaire et le Co mité consultatif accordent dans toute la 
mesure possible une assistance raisonnable à toute partie intéressée, afin de 
satisfaire aux exigences qui s'y attach ent conformément aux dispositions du 
présent chapitre. 
Non-report des 
procédures douanières 
(Modification n° 3) 
5765-2005 32.36 Les procédures conformes aux dis positions du présent chapitre ne doivent 
pas retarder le dédouanement des pr oduits par les autorités douanières 
conformément à l'Ordonnance sur les douanes.  Les dispositions du présent article ne doivent pas déroger aux di spositions de l'article 29 e). 
Notifications de 
livraison 
(Modification n° 3) 5765-2005 32.37 Les notifications envoyées conformément aux dispositions du présent 
chapitre par courrier recommandé sont réputées être parvenues à destination si elles ont été envoyées à une adresse en Israël dans un délai de trois jours à 
compter de la date de l'ordre d'expédi tion et, si elles ont été envoyées à une 
adresse hors d'Israël, dans un délai de dix jours à compter de ladite date. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  Chapitre IV – Prélèvement en faveur de la recherche, de la 
commercialisation et de la formation professionnelle 
- Abrogé - 
(Modification n° 3) 
5765-2005 Articles 33 à 41 a) (abrogés)  
 Chapitre V – Dispositions générales 
Ristourne  42. a) Le Ministre peut, lorsque les produits sont fabriqués en Israël et 
exportés, décider de la restitution des prélèvements acquittés au titre des chapitres II et III en ce qui concerne une partie ou la totalité des produits qui 
entrent dans leur production et préciser les conditions dans lesquelles la ristourne se fera. 
  b) Le Ministre peut décider que la ristourne sera un pourcentage de la 
valeur des produits exportés ou un certain montant calculé en fonction de la quantité ou du poids des produits servant à la production des produits exportés, ou 
qu'elle sera fondée sur un autre mode de calcul. 
  c) Il n'y aura pas de ristourne concernant les prélèvements à l'importation 
de produits.  
Rapport 43. Le Directeur peut demander à toute personne qui détient des produits d'une 
catégorie à l'égard de laquelle un prélèvem ent a été institué, et qui sont importés 
ou exportés par elle ou qui se trouvent entre ses mains, qu'elle lui communique des statistiques concernant la valeur, le pr ix d'achat, les prix de vente des produits, 
l'endroit où ils sont entreposés, les salaires versés, les frais au titre des services, 
l'adresse des entreprises ou des entrepôts qui lui appartiennent et toutes autres 
précisions requises à cet égard indiquées dans la demande. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 44 
 
 
  Taxes 
(Modification n° 3) 
5765-2005 44. Le Ministre peut fixer, par arrêté  et avec l'approbation de la Commission 
des finances de la Knesset, le barè me des taxes que devront acquitter les 
personnes qui déposent des plaintes confor mément aux dispositions du Titre V du 
chapitre III ou qui présentent une requête c onformément aux dispositions du Titre 
IX dudit chapitre. 
Date d'acquittement 
d'un prélèvement 45. Les prélèvements de sauvegarde, les droits antidumping et les droits 
compensateurs (ci-après dénommés prél èvement) sont acquittés au moment 
indiqué ci-après, sauf indication contrair e contenue dans l'a rrêté en vertu duquel 
ils ont été imposés: 
(Modification n° 3) 
5765-2005   1) pour un prélèvement à l'importation de produits, y compris les droits 
antidumping et les droits compensateurs, au plus tard au moment du paiement des droits de doua ne et si les produits sont exonérés de droits de 
douane,  jusqu'au moment  où la déclaration  d'entrée  en douane  est acceptée aux fins de la consommation d es produits en Israël;  en ce qui 
concerne les droits antidumping impo sés sur des produits dédouanés, visés 
à l'article 32.22 b) ou c), dans le s 30 jours qui suivent l'imposition du 
prélèvement; 
  2) pour un prélèvement à l'exportation de produits, au plus tard au 
moment de la délivrance du certificat d'exportation; 
 3) pour un prélèvement concernant la  détention de produits, dans un délai 
de 30 jours à compter de la date à la quelle les produits sont arrivés en 
possession du détenteur ou du jour où le prélèvement a été imposé, la date la plus tardive étant retenue; 
 4) pour un prélèvement concernant la prestation de services, dans les 
30 jours qui suivent la prestation du service. 
Report  46. a) Nonobstant les dispositions de l'ar ticle 45, le Directeur peut reporter les 
dates d'acquittement d'un prélèvement, et  ce sous réserve du versement de la 
caution qui lui paraît satisfaisante. 
  b) Si le Directeur a reporté la date d'acquittement du prélèvement, celui-ci 
est majoré, pour la période de report, sur la base du taux de croissance de l'indice 
des prix à la consommation publié par le Bureau central de statistique entre le 
dernier indice publié avant la date de paie ment du prélèvement et le dernier indice 
publié avant le paiement effectif. 
Détermination du 
prélèvement pour 
non-présentation de 
statistiques (Modification n° 3) 
5765-2005 47. a) Si le détenteur des produits ne  présente pas de rapport comme indiqué à 
l'article 43, le Directeur peut établir le prélèvement exigible compte tenu de 
l'importance de l'entreprise ou des activ ités de l'intéressé et, lorsque aucune 
donnée n'est disponible, sur estimation. 
 b) La détermination concernant un prélèvement visé à l'alinéa a) est 
annulée si le rapport est fourni dans un dé lai de 12 mois à compter du jour où le 
prélèvement a été fixé.  G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 45 
 
 
  Évaluation 48. Si une personne passi ble d'un prélèvement a présenté un rapport et si le 
Directeur estime que ce rapport est inco mplet ou inexact ou n'est pas fondé sur 
des écritures ou sur des registres convenab les, il peut alors imposer le droit 
exigible selon ce qui lui paraît le plus approprié. 
Réexamen 
(Modification n° 3) 
5765-2005 49. a) Supprimé. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  b) Toute personne en désaccord avec la décision du Commissaire relative 
à certains produits relevant du type dans  lequel ils ont été classés ou d'un type 
soumis au prélèvement d'un droit, avec l'évaluation du Directeur conformément à l'article 48 ou avec la décision de ce dernier concernant la valeur des produits déterminée  en vue du prélèvement  du droit,  peut prendre contact par écrit avec 
le Directeur dans un délai de 15 jours à compter de la date du prélèvement du 
droit ou à compter de la date de la décision, selon le cas, et demander le réexamen de la décision.  Le Directeur est habilité, pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte, à prolonger la période de  présentation d'une demande de réexamen 
conformément au présent alinéa. 
(Modification n° 3) 
5765-2005   c) Si le Directeur ne rend pas sa d écision au sujet de la demande dans un 
délai de deux mois à compter de la date  à laquelle ladite demande a été présentée, 
cette dernière est réputée acceptée. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  50. Supprimé 
Pouvoirs du Directeur  51. Aux fins de la mise en œuvre de la présente loi, le Directeur est investi des 
pouvoirs énoncés aux articles 108 à 111, 114 et 115 de la Loi sur la taxe à la 
valeur ajoutée. 
Violations  52. a) Est passible d'une peine d'em prisonnement d'un an quiconque a commis 
l'une des infractions ci-après: 
   1) présentation de statistiques, de renseignements, de registres, de 
documents ou tout autre certificat (ci-après dénommés "documents") 
qui sont faux sur un point essentiel; 
(Modification n° 3) 
5765-2005    2) non-présentation des statistiques qu'il était tenu de présenter en 
vertu des dispositions de la présen te loi ou de réglementations en 
découlant, autres que les questionnaires ou les calculs visés à l'article 32, ou qui ne les a pas présentées dans les délais; 
   3) ingérence dans l'exercice des fonctions d'une personne qui a agi 
légalement en vertu de la présente loi; 
   4) refus ou omission de présenter un document ou un échantillon 
qu'il était tenu de présenter apr ès en avoir reçu l'ordre; 
   5) divulgation illicite de ren seignements confidentiels qui se 
trouvaient en sa possession aux fins de la présente loi; G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 46 
 
 
     6) violation de l'une des dis positions de la présente loi ou d'une 
réglementation en découlant. 
  b) Est passible d'une peine d'empr isonnement de trois ans quiconque a 
commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa a) avec l'intention d'échapper au 
paiement d'un prélèvement ou a commis un autre acte dans la même intention ou a 
volontairement dissimulé, détruit ou m odifié un document qu'il était tenu de 
conserver ou présenter en vertu des dispositions de la présente loi. 
Infractions par des 
sociétés  53. Si une infraction à la présente loi a été commise par une société, toute 
personne qui, au moment où l'infraction a ét é commise, était dir ecteur en exercice, 
secrétaire, associé, autre qu'un commanditaire, vérificateur aux comptes ou cadre 
pour le secteur considéré est également coupable de ladite infraction, à moins qu'elle ne fasse la preuve qu'elle ignor ait que l'infraction avait été commise et 
qu'elle avait pris toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des dispositions de la présente loi. 
Responsabilité pour les 
actions des employés 54. Si une infraction à la présente loi est commise par un employé ou un agent 
agissant pour le compte d'une personne p assible d'un prélèvement, cette dernière 
peut aussi être tenue pour r esponsable de ladite infracti on, à moins qu'elle ne fasse 
la preuve qu'elle ignorait que l'infraction a été commise et qu'elle avait pris toutes 
les mesures appropriées pour assurer le resp ect des dispositions de la présente loi. 
Règlement pécuniaire 55. a) Si une personne a commis une infraction aux dispositions de la 
présente loi ou est soupçonnée d'une telle infraction, le Directeur peut, avec 
l'assentiment de ladite personne, accepter un règlement pécuniaire amiable selon 
lequel la personne intéressée versera une somme qui ne sera pas supérieure au double de l'amende la plus élevée qui peut  être imposée pour cette infraction, ou 
le triple de la valeur des produits au su jet de laquelle l'infraction a été commise, la 
somme la plus élevée étant retenue, aprè s quoi toutes les procédures liées à cette 
infraction seront closes.  Toutefois, si un acte d'accusation a été prononcé au sujet 
de cette infraction, le règlement pécuniai re amiable ne peut être accepté qu'avec 
l'approbation du Procureur général ou d'une personne habilitée par lui. 
  b) Le Directeur peut subordonner le  règlement pécuniaire amiable à 
l'engagement de ne plus enfreindre la lo i pendant une période fixée par lui, mais 
qui ne peut pas dépasser trois ans;  l' engagement est accompagné d'une caution 
qui ne peut être supérieure à l'amende  la plus élevée imposable pour ladite 
infraction et peut être garanti ou non par une tierce partie, selon ce que le Directeur décide. 
 c) Si une personne est jugée coupa ble d'une infraction qu'elle s'était 
engagée à ne pas commettre au titre de l'a linéa b), la caution est conservée en tant 
que prélèvement au titre de la présente loi. 
Effet du prélèvement 
(Modification n° 3) 
5765-2005 56. Les dispositions de l'article 2 de la Loi sur les douanes et l'accise (variation 
des taux) n° 5709-1949 s'appliquent à un prélèvement conformément à la présente 
loi, comme si ce prélèvement était une taxe au sens dudit article.   G/ADP/N/1/ISR/3 
 G/SCM/N/1/ISR/3 
 Page 47 
 
 
  Perception 57. Un prélèvement au titre de la présente loi est perçu en vertu de 
l'Ordonnance sur la perception des taxes co mme s'il s'agissait d'une taxe au sens 
de ladite ordonnance. 
Applicabilité de la Loi 
douanière (Modification n° 3) 5765-2005 58. Les dispositions des articles 31 à 36, 39A, 124 à 127, 136, 145, 148, 150 
excepté l'alinéa 2), 152, 156, 158, 159, 160B et 161 de l'Ordonnance sur les 
douanes s'appliquent également, mutatis mutandis , aux prélèvements visés dans la 
présente loi. 
Trop-perçus et 
moins-perçus (Modification n° 3) 
5765-2005 59. Les dispositions de la Loi n° 5728-1968 sur les impôts indirects 
(trop-perçus et moins-perçus ) s'appliquent aux prélèvemen ts visés dans la présente 
loi.  Toutefois, les articles 3 et 6 de ladite loi ne s'appliquent ni à un droit 
antidumping ni à un droit compensateur. 
Amendes pour arriérés 60. Les dispositions de la Loi fiscale (amendes pour arriérés) n° 5741-1980 s'appliquent aux prélèvements visés dans la présente loi comme si ceux-ci avaient été imposés en vertu d'une loi fiscale au sens de ladite loi.  Le Directeur est 
autorisé à accorder une dérogation concer nant les amendes pour arriérés ou à les 
réduire pour des raisons spéciales dont il doit être pris acte. 
Obligation de l'acheteur 61. a) Lorsqu'un prélèvement est imposé en vertu de la présente loi en ce qui concerne des biens ou des services, après que la vente desdits biens ou services a 
été convenue, la personne passible du prél èvement peut demander à l'acheteur ou 
au bénéficiaire du service de lui verser un montant équivalant au prélèvement, 
sauf indication contraire dans l'accord passé entre eux. 
 b) Lorsque le taux d'un prélèvement est majoré, les dispositions du présent 
article s'appliquent à la majoration du prélèvement. 
 c) Lorsqu'un prélèvement est réduit ou annulé, le vendeur ou celui qui 
fournit le service réduit le prix à moins que l'accord passé entre eux ne contienne 
des dispositions contraires. 
L'État 62. Les dispositions du chapitre III s'a ppliquent aux produits importés par le 
gouvernement, sauf en ce qui concerne le matériel de combat qui est exonéré de droits de douane. 
Mise en œuvre et 
réglementation 63. a) Le Ministre est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente loi et 
peut publier un règlement à cet effet. 
  b) Le Ministre de la justice peut publier un règlement sur les modalités de 
l'appel en vertu de la présente loi, sur les procédures, sur les frais des témoins 
cités à comparaître et les indemnités qui leur sont versées pour manque à gagner. 
(Modification n° 3) 
5765-2005  c) Les règlements relatifs à la mise en œuvre des dispositions du 
chapitre III, pour toute question pour laquelle il existe des dispositions d'un traité 
international auquel Israël est partie, doi vent être promulgués conformément aux 
dispositions dudit traité. G/ADP/N/1/ISR/3 
G/SCM/N/1/ISR/3 Page 48 
 
 
  Abrogation 64. Sont abrogées: 
 1) la Réglementation d'exception (paiements obligatoires) n° 5718-1958;  2) la Loi n° 5737-1977 sur la prévention du dumping. 65. a) La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 1991. Entrée en vigueur, 
applicabilité et dispositions transitoires 
 b) Les dispositions de la présente lo i concernant les droits antidumping et 
les droits compensateurs s'appliquent aux plaintes déposées à compter du jour de sa publication.  Si une personne a déposé une plainte avant l'entrée en vigueur de la présente loi et que l'avis concernant le dépôt de cette plainte a été publié en 
vertu de la loi en vigueur avant la publica tion de la présente loi et que le Comité 
n'avait pas encore été saisi de ladite pl ainte, ladite personne peut informer le 
Commissaire de son désir que la plainte considérée soit examinée en vertu des dispositions de la présente loi.  Une notification en ce sens doit être adressée par écrit au Commissaire dans un délai d'un mo is à compter de la publication de la 
présente loi. 
 c) Nonobstant les dispositions de tout texte juridique: 
  1) les dispositions de l'article 2 d) de la présente loi s'appliquent à 
tout arrêté pris en vertu de la Réglementation d'exception (paiements 
obligatoires) n° 5718-1958 dont la date d'expiration n'est pas antérieure, étant entendu que ladite da te ne doit pas être postérieure au 
31 décembre 1992; 
  2) si un arrêté a été pris en vertu de la Loi n° 5737-1977 sur la 
prévention du dumping, une requête en réexamen peut être présentée à cet égard en vertu de la présente loi. 
__________