ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CRI/4 
15 mars 2007 
 
 (07-1083) 
Comité des licences d'importation Original:  espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COSTA RICA 
   La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, 
datée du 2 mars 2007. 
 
_______________ 
 
  Le Costa Rica informe par la présente qu'il a modifié la procédure de licences d'importation 
présentée dans le document G/LIC/N/1/CRI/1 du 23 janvier 1996. 
  La présente notification vise la pé riode comprise entre 2003 et 2006. 
 
Description succincte des régimes
 
 1. Dans le cadre de son processus d'accession au GATT en 1990, le Costa Rica a pris 
l'engagement de supprimer toutes les licences d'im portation en vigueur dans un délai maximal de 
quatre ans.  Cet engagement a été entièrement remp li à la fin de 1994, avec l'entrée en vigueur de la 
Loi portant mise en application des Accords du Cycle d'Uruguay (Loi n° 7473 du 20 décembre 1994).  L'article premier de cette loi élimine les licences en vigueur et établit l'engagement d'éliminer de 
manière générale toute autre procédure analogue exigeant des permis, auto risations préalables et 
approbations pour importer des marchandises. 
 En conséquence, toutes les licences d'importati on à caractère commercial ont été supprimées. 
  En outre, en vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay, le Costa Rica a établi des contingents ta rifaires pour certains produits agricoles à la suite 
de la tarification des obstacles non tarifaires à l'impo rtation auxquels ces produ its étaient assujettis.  
Ces contingents, bien qu'ils ne soient pas ad ministrés au moyen de licences d'importation comme 
celles en vigueur avant décembre 1994, sont attrib ués par le biais d'un mécanisme de marché qui 
comporte des formalités administratives. 
 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/CRI/4 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences en vigueur au Costa Rica se fonde sur le Règlem ent général concernant 
la répartition et l'attribution des contingent s tarifaires d'importation, Décret exécutif 
n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au  Journal officiel du 6 janvier 2003, et 
modifié par le Décret exécutif n° 32237-COMEX- MAG du 8 février 2005 publié au Journal officiel 
n° 41 du 28 février 2005.  Ce règl ement régit l'attribution et l'administration des volumes de 
contingents tarifaires d'importation octroyés par le  Costa Rica en vertu des engagements multilatéraux 
qu'il a pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des traités de 
libre-échange en vigueur. 
 Les produits pour lesquels le Costa Rica ouvre un contingent dans le cadre de l'OMC figurent 
sur la Liste LXXXV – Costa Rica ( Parte I – Arancel de la nación más favorecida, Sección I  
– Productos Agropecuarios; Secci ón I-B Contingentes Arancelarios ).  Toutefois, seuls les produits 
figurant sur la liste ci-après ont bénéficié d'un contingent de 2000 jusqu'à aujourd'hui: 
 
Désignation des produits Numéro de la (des) position(s) 
tarifaire(s) 
1 2 
VOLAILLES ET PRODUITS DE VOLAILLES;  MORCEAUX ET 
ABATS DE VOLAILLES:   
- Autres  0207.39.00 
- De coqs et de poules 0207.41.00 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI ADDITIONNÉS 
DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0401 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE 
SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANT S (À L'EXCLUSION DU LAIT 
CONDENSÉ ET DU LAIT EN POUDRE) 0402 (sauf 0402.91.10 et 
0402.99.10) 
BABEURRE, LAIT ET CRÈME CAI LLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR ET 
AUTRES LAITS ET CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES 
ÉDULCORANTS OU AROMATISÉS OU ADDITIONNÉS DE FRUITS 
OU DE CACAO 0403 
BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES DU LAIT 0405 
FROMAGES ET CAILLEBOTTE (À L'EXCLUSION DES POSITIONS 
RELATIVES AU TYPE CHEDDAR DÉSHYDRATÉ, AUX AUTRES 
FROMAGES À PÂTE PERSILLÉE ET AUTRES) 0406 
- SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES DE 
VIANDE, D'ABATS OU DE SANG;  PRÉPARATIONS 
ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS  
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1601.00.20 
- PRÉPARATIONS HOMOGÉNÉISÉES:   
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1602.10.20 
- DE VIANDES DU N° 0105:   
-- Autres 1602.39.00 
GLACES 2105.00.00 
  G/LIC/N/3/CRI/4 
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   Les produits soumis à des contingents tarifair es consolidés qui ne figurent pas sur la liste 
ci-dessus sont ceux dont les contingents n'ont pas été activés pendant la période considérée parce que 
le droit d'importation de la nati on la plus favorisée (NPF) s'est maintenu à un niveau égal ou inférieur 
au droit établi dans la Liste du Costa Rica pour l es importations dans le cadre de contingents, 
c'est-à-dire que l'on a appliqué à ces produits de meilleures conditions d'accès que celles définies par 
le Costa Rica dans sa Liste LXXXV. 
 3. La préférence tarifaire appliquée aux continge nts d'importation dans le cadre de l'OMC est 
accordée aux produits originaires de n'importe quel pays Membre de l'OMC.  Toutefois, les pays 
d'origine les plus courants pour l'importation de ces contingents sont les États-Unis, la 
Nouvelle-Zélande, le Panama, la Fr ance, les Pays-Bas, le Guatemala et le Mexique.  Le Costa Rica 
accorde également des contingents tarifaires d'import ation en vertu des Traités de libre-échange en 
vigueur avec le Canada, le Chili et le Mexique. 
4. Le régime de licences s'applique aux produ its assujettis à des contingents tarifaires 
d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu de ses engagements multilatéraux dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des traités de libre-échange en vigueur.  Le 
mécanisme d'administration des contingents d'importa tion a pour but d'assurer le respect fidèle des 
obligations internationales contractées par le Costa Rica et de veiller à la pleine jouissance des droits 
découlant des résultats du Cycle de négociations  commerciales multilatérales d'Uruguay, et ce par 
l'établissement de règles clair es et efficaces assurant l'utilisat ion maximale de ces contingents 
conformément aux principes de transparence et de non-discrimination. 
 Avant l'instauration de ce régime, l'administra tion des contingents d'importation de produits 
agricoles accordés par le Costa Ri ca dans le cadre des négociations  du Cycle d'Uruguay faisait appel à 
un mécanisme d'adjudication par des opérations de bour se, qui était régi par le Règlement concernant 
l'adjudication des contingents tarifaires,  Décret exécutif n° 23914-COMEX-MAG du 
27 décembre 1994.  Ce mécanisme était conçu de sort e que l'État n'intervienne pas directement dans 
l'attribution des contingents, la Bourse de prod uits agricoles (BOLPRO) étant l'entité chargée de 
l'administration des contingents, sous la supervision du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du 
Ministère du commerce extérieur.   Il a été décidé toutefois de ne pas maintenir ce système car il posait certaines difficultés.  On a 
jugé alors le système inadéquat car il impliquait des commissions d'intermédiation qui renchérissaient 
les rentes tirées des préférences tarifaires résultant  de l'importation dans le  cadre des contingents 
tarifaires;  il a donc fallu chercher une autre solu tion pour améliorer le système d'administration des 
contingents.  5. Ce système d'administration des contingents d' importation a été créé par le Décret exécutif 
n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au  Journal officiel n° 3 du 6 janvier 2003, et 
dénommé Règlement général concernant la répartition et  l'attribution des contingents tarifaires 
d'importation  modifié ultérieurement par le Décret exécutif n° 32237-COMEX-MAG du 
8 février 2005 publié au Journal officiel n° 41 du 28 février 2005. 
 Le régime de licences d'importation n'est pas imposé par une disposition législative mais par 
la voie de règlements émis par le pouvoir exécutif aux fins d'administrer les contingents d'importation 
octroyés en vertu des Accords de l'OMC et des traités de libre-échange conclus par le pays. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Les produits à soumettre à ce  régime sont ceux assujettis à des contingents 
tarifaires d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu de ses engageme nts multilatéraux dans le 
cadre de l'OMC et des traités de libre-échange en vigueur. 
 G/LIC/N/3/CRI/4 
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   L'exécutif peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif, dans la mesure 
où le système est régi par des accords établis par lui par voie de décrets exécutifs.  
Modalités d'application
 
 
6. I. L'attribution et la répartition des continge nts d'importation établis en vertu des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC ou négociés dans  le cadre des traités de libre-échange du 
Costa Rica, se fondent sur ledit Règlement généra l concernant la répartiti on et l'attribution des 
contingents tarifaires d'importati on (ci-après dénommé Règlement). 
 
En vertu du Règlement, les avis d'attribution de  contingents sont publiés en temps opportun au 
Journal officiel, qui porte le nom de "La Gaceta ", et dans un quotidien de diffusion nationale.  
L'avis contient la liste des contingents qui s ont mis à disposition pour l'année en question, y 
compris le volume de chaque contingent, la position tarifaire, le descriptif du produit et les 
pays d'origine autorisés.  Y sont également décrites les prescriptions à suivre pour prendre 
part à l'attribution. 
 
Une fois l'attribution effectuée suivant les critè res énoncés dans le Règlement, une notification 
est envoyée à chaque requérant, et la décision y afférente est publiée au Journal officiel et 
dans un quotidien de diffusion na tionale.  Dans la décision en question est indiquée la quantité 
attribuée à chaque participant retenu, pour chacun des contingents disponibles.  Cette 
répartition s'effectue entre les requérants dont les demandes sont conformes aux dispositions 
réglementaires.  Les seules conditions acceptables pour l'attribu tion de licences sont celles énoncées dans le 
Règlement. 
 
 La procédure réglementaire ne pr évoit ni exceptions ni dérogations. 
 II. Le volume des contingents qui se négocie da ns le cadre des différents accords commerciaux 
est fixé chaque année.  Conformément aux dispositions de l'article  13 du Règlement, le 
Ministère du commerce extérieur du Costa Rica (COMEX), en tant qu'autorité compétente 
pour l'administration des contingents d'importati on, délivre à la demande des importateurs qui 
ont obtenu un contingent, des certificats co rrespondant à un montant partiel du contingent 
attribué, afin que ceux-ci soient utilisés chaque  fois que des marchandises sont importées, et 
ce jusqu'à épuisement du contingent.  Tous les certificats demeurent valides au maximum jusqu'au 31 décembre de chaque année, date à laquelle les intéressés perdent le bénéfice du 
contingent tarifaire. 
 
La période de validité des contingents est annuelle et non renouvelable, conformément aux 
dispositions de l'article 13 du Règlement.  
III. Le régime des contingents tarifaires d'impor tation est ouvert à toutes les personnes intéressées 
qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet effet dans le 
Règlement, sans aucune préférence à l'ég ard d'un quelconque type de produit pour les 
producteurs nationaux de ma rchandises similaires. 
 
Les licences sont exclusivement octroyées pour  l'importation des produits établis.  Les 
quantités attribuées pour un an qui n'ont pas été utilisées ne s'ajoutent en aucun cas aux 
contingents de la période ultérieure.  Les noms des importateurs auxquels a été attri buée une part de contingent sont publiés en 
temps opportun au Journal officiel du Costa Rica (La Gaceta) et dans un quotidien de  G/LIC/N/3/CRI/4 
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  diffusion nationale, aussi l'information est-elle mise à la disposition du public.  L'attribution 
des contingents n'est pas notifiée directemen t aux gouvernements ni aux organismes de 
promotion des pays exportateurs.  Toutefois, si une institution d'un pays exportateur le 
demande, il n'existe ni obstacle ni inconvénien t à ce qu'on lui fasse parvenir l'information. 
 
IV En vertu des dispositions du Règlement, un avis ordinaire est publié dans lequel les 
contingents d'importation sont mis à disposition pour  l'année suivante;  cet avis est publié par 
le COMEX la première semaine de décembre de l'année civile précédant celle de l'attribution.  Une fois l'avis publié, toute personne physique  ou morale domiciliée au Costa Rica peut 
présenter des demandes de parts de contingent dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables 
à compter du jour ouvrable suivant celui de la publication. 
 
V. À l'expiration du délai fixé pour la r éception des demandes, le COMEX dispose des 
30 premiers jours ouvrables de l'année suivant celle  de la publication de l'avis pour répartir et 
attribuer les contingents entre les requérants dont les demandes satisfont aux critères établis 
par le règlement, et ce de manière à garantir l' application du principe de la régularité de la 
procédure, étant donné qu'il est indispensable de disposer de toutes les données nécessaires 
pour pouvoir procéder à l'attribution. 
 VI. C'est à compter de la date de publication des r ésultats de l'attribution qu'est délivrée la licence 
et que s'ouvre la période d'impor tation dans le cadre du conti ngent, lequel reste en vigueur 
jusqu'au 31 décembre de chaque année, ch aque bénéficiaire pouvant bien évidemment 
importer jusqu'à l'épuisement de la part de contingent. 
 VII. L'administration des contingents d'importati on incombe exclusivement au COMEX.  Suivant 
l'organigramme du Ministère, il revient à la Direction de la mise en œuvre des accords 
commerciaux internationaux (DAACI), avec le c oncours de la Direction du Conseil juridique, 
d'examiner les demandes y afférentes;  l'attri bution de contingents se fait par le biais d'une 
décision administrative du Ministre du commerce extérieur, autorité suprême du COMEX.  Une fois l'attribution faite, l'importateur  devra demander les certificats d'importation 
directement à la DAACI chaque fois que cela sera nécessaire. 
 
VIII. Le critère utilisé pour l'attribution des c ontingents se fonde sur les articles 9, 10 et 11 du 
Règlement.  Ces dispositions établissent que dans le cas où les volumes demandés sont 
supérieurs au volume total disponible pour le cont ingent en question, la répartition se fera de 
la manière suivante:  80 pour cent du volume total annuel de chaque contingent sera réparti 
entre les requérants traditionnels et les 20 po ur cent restants seront mis à la disposition des 
nouveaux requérants. 
  Si une fois faite l'attribution initiale, il reste des reliquats de l'un ou l' autre des contingents, 
ceux-ci sont mis à disposition par le biais d'un nouvel avis et sont répartis d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 11 du Règlement, le COMEX n'attribuera en 
aucun cas à un requérant un volume de conti ngent supérieur à la quantité demandée. 
  Les demandes sont examinées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues.  
IX. Le Costa Rica ne délivre pas de licences d' importation dans le cas de contingents bilatéraux 
ou d'arrangements de limitation des exportations en  vertu desquels le pays exportateur délivre 
une licence d'exportation pour ses produits.  Il ne délivre pas non plus de licences 
d'exportation pour les produits exportés assujettis à un contingent tarifaire dans un autre pays:  
seul est attribué le contingent disponible, dans  les cas expressément pré vus par la législation G/LIC/N/3/CRI/4 
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  nationale, comme celui de l'attribution du conti ngent d'exportation de fromage aux États-Unis, 
et l'on notifie cette attribution au pays importate ur.  En revanche, un avis est publié au Journal 
officiel et dans un quotidien de diffusion nati onale pour indiquer les contingents d'exportation 
disponibles en vertu des engagements pris à l'OMC. 
 
X. Les pays exportateurs n'ont pas beso in de produire de pe rmis d'exportation. 
 XI. Il n'existe pas de produits pour lesquels  la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 
7. Le Costa Rica n'applique pas de licences d' importation lorsqu'il n'est pas imposé de limite 
quantitative à l'importation d'un produit. 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle est incomplète, inopportune ou entachée 
d'erreurs graves, lesquelles sont définies dans le  Règlement.  Ces erreurs sont les suivantes: 
• La demande n'identifie par le requérant et ne décrit pas son activité économique. 
 
• La demande ne donne pas le descriptif dé taillé du contingent d'importation dont le 
requérant souhaite obtenir une part. 
 
• La demande ne décrit pas le produit ni  ne donne la classification tarifaire 
correspondante. 
 
• La demande ne précise pas le volume d' importation demandé pour  chaque position 
tarifaire. 
 
 Tous les renseignements fournis par les intér essés sont vérifiés par le COMEX, lequel pourra 
écarter toute demande qui contient des erreurs ou des omissions graves.   Si l'examen d'une demande révèle l'exis tence d'une erreur ou d'une omission pouvant 
entraîner son rejet, cela est dûment notifié au requérant qui dispose alors de trois jours ouvrables à 
compter du jour ouvrable suivant la notification pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions 
constatées dans la demande ou f ournir la documen tation voulue. 
  Après examen de la documentation, l'attribution est faite ou la décision de  rejet de la demande 
est rendue puis notifiée au requérant par les moyens  que celui-ci a indiqués.  Comme il s'agit d'une 
décision finale de l'autorité, l'administré pourra  former un recours dans un délai de deux mois à 
compter de la notification de la décision, confor mément aux dispositions de  la Loi générale sur 
l'administration publique (Loi n° 6227 du 2 mai 1978) et de la Loi sur le Tribunal du contentieux 
administratif (Loi n° 3667 du 12 mars 1966).   La décision concernant le recours a pour effet d'épuiser la voie administrative, de telle sorte 
que si l'administré juge pertinent de poursuiv re sa réclamation, il doit engager un contentieux 
administratif contre l'État par la voie judiciaire.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Dans le cadre des régimes de licences restrictifs, seul régime de licences en vigueur au 
Costa Rica, toute personne physique ou morale domiciliée au Costa Rica peut demander à prendre part à la répartition des contingents tarifaires d' importation que le COMEX met à disposition dans les 
avis.  G/LIC/N/3/CRI/4 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à donner dans l es demandes sont les suivants: 
a) identification du requérant, y compris une  description de son activité économique; 
b) dans le cas des personnes physiques, copie du document officiel d'identité; 
c) dans le cas des personnes morales, copie du certificat juridique accompagnée d'une 
attestation valide de personnalité morale, d' une déclaration notariée sur la nature des 
actions de la société requérante et la  désignation de leurs titulaires ou d'une 
authentification des personnes associées, le  cas échéant, et liste détaillée des 
personnes qui assurent la représentation légale de la société et qui siègent à son 
conseil d'administration; 
d) description détaillée du contingent d'importati on dont le requérant souhaite une part.  
Les demandes relatives aux contingents créés en vertu d'un traité de libre-échange 
devront indiquer, en outre, le pays d'origine du produit; 
e) description du produit et classification tarifaire correspondante; 
f) volume d'importation demandé pour  chaque position tarifaire; 
g) il convient d'indiquer pour chaque continge nt dont on souhaite obtenir une part si 
l'intéressé est un "détenteur traditionnel" ou un "nouveau requé rant" conformément 
aux dispositions du Règlement; 
h) une déclaration sous serment indiquant si  le requérant, ou une personne affiliée aux 
termes de l'article 19 du Règlement a ég alement présenté une demande pour prendre 
part à l'attribution du même contingent  dans le cadre du même processus de 
répartition et d'attribution; 
i) adresse physique ou numéro de fax à utiliser pour l'envoi des notifications; 
j) les personnes physiques ou morales auxque lles on aura attribué un contingent 
d'importation pendant les deux années civiles antérieures au processus de répartition 
et d'attribution devront présenter, en outre , une déclaration sous serment décrivant le 
contingent attribué (y compris le volum e attribué) et la quantité effectivement 
importée chaque année dans le cadre du ou d es contingents attribués.  Il faudra de 
même indiquer dans cette déclaration si le requérant a eu recours au mécanisme de restitution établi par le Règlement. 
 La réglementation et les autres documents conne xes peuvent être obtenus sur le site Web du 
Ministère du commerce extérieur à l'adresse suivante:   
http://www.comex.go.cr/acuerdos/contingentes/importacion/default.htm
. 
 11. L'importateur devra demander au COMEX une  licence d'importation dans le cadre des 
contingents pour une importation déterminée.  Cette  licence devra être présentée à l'autorité douanière 
compétente lors de l'expédition du produit, avec les documents d'importation courants exigés par les 
douanes, conformément à la lé gislation douanière nationale. G/LIC/N/3/CRI/4 
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  12. Il n'est pas perçu de droit de  licence ni de redevance administrative.  Il faut seulement 
s'acquitter des timbres fiscaux exigés pour certains doc uments de la demande de participation à la 
répartition des contingents, comme il est indi qué dans la réponse à la question n° 10. 
13. L'attribution des contingents ne peut p as être subordonnée au versement d'un dépôt. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
14. La durée de validité d'une licence va de la date de publication de l'attribution des contingents 
au 31 décembre de chaque année.  Les volumes des contingents ne sont disponibles que pour cette 
période sans possibilité de prolongation. 
15. Conformément à l'article 4 du Règlement, l'im portateur qui a utilisé moins de quatre-vingt-
quinze pour cent (95 pour cent) du volume du contingent  spécifique qui lui a été attribué aura le droit 
de recevoir lors de l'attributi on ordinaire de l'année venant i mmédiatement après un montant ne 
dépassant pas le volume effectivement importé dans le cadre du contingent pendant l'année venant 
immédiatement avant.  La personne qui pendant deux années consécutives utilisera moins de 95 pour 
cent du volume du contingent attribué pendant la période indiquée sur les certificats dont elle a été le 
titulaire ne pourra pas se voir attribuer une part  la troisième année et sera considérée comme un 
nouveau requérant et non comme un détenteur traditionnel pour les attributions suivantes.  Si cette 
même personne reçoit un certificat à utiliser la qua trième année et utilise à nouveau moins de 95 pour 
cent du volume qui y était indiqué, elle ne pourra p as se voir attribuer de contingent pendant les deux 
années suivantes. 
 De même, l'article 16 du Règlement prévoit un pr ocessus de restitution pour les détenteurs qui 
estiment qu'ils n'utiliseront pas la totalité du contingent attribué.  Dans ce cas, il faut adresser une note 
au COMEX avant le 30 juin de l'année civile concer née en indiquant le volume qui ne sera pas utilisé, 
afin que ce dernier soit mis à disposition d'autres inté ressés éventuels, dans l'avis extraordinaire qui 
est publié avant le 30 juillet de chaque année.  Si un détenteur n'utilise pas la totalité de son 
contingent, mais a recours à ce mécanisme de res titution, sa participation ultérieure au processus 
d'attribution ne sera pas soumise à restriction. 
 16. Les certificats sont nominatifs, ne constituent p as des titres et les droits qui y sont attachés ne 
peuvent pas être endossés, cédés ni transférés de quelque autre manière. 
17. La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles figurant dans 
le Règlement. 
Autres formalités
 
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités administrativ es préalables en dehors de la procédure de 
licences d'importation décrite dans les réponses précédentes, et des prescriptions sanitaires et phytosanitaires. 
19. Au Costa Rica, les autorités bancaires fourni ssent immédiatement les devises destinées au 
paiement des marchandises à importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence d'importation 
pour pouvoir obtenir des devises.  Il n'y a jamais eu pénurie de devises à ce jour.  Il n'y a pas de formalités spéciales pour l'obtention de devises. 
 
__________