. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/93 
4 octobre 2007 
 (07-4241) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Boissons alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft revision of the Ordinance 
of the Department of Home Affairs on alcoholic beverages (Projet de révision de 
l'Ordonnance du Département fédéra l de l’intérieur sur les boissons alcooliques).  8 pages, 
en français et en allemand 
6. Teneur:   La révision de la Loi sur l'agricultu re (LAgr) aménage un nouveau système de 
catégories de production pour le vin conformément au programme Politique agricole 2011  
(article 63 de la LAgr).  Dans le cadr e de cette politique, la nouvelle classification 
comprendra les trois catégories ci-après:  vin d'origine réglementée (AOC), vin de qualité supérieure et vin de table.  Le texte réglemen tant les boissons alcooliques doit être révisé de 
façon à ce que les termes utilisés dans la légi slation alimentaire (désignation) continuent à 
correspondre aux termes utilisés dans la législ ation agricole (catégorie de production). 
L'objectif est d'adapter les articles concernant les catégories de vins et la désignation des 
vins à la nouvelle classification de la Loi sur l'agriculture 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur G/TBT/N/CHE/93 
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8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du Département fédéral de l’in térieur sur les boissons alcooliques 
du 23 novembre 2005 (RS 817.022.1 10);  allemand/français/italien: 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.110.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2008. mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehrung/ 02907/03004/03841 /03843/index.html?lang=f
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