ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPGR/M/75 
4 octobre 2011 
 
 (11-4803) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 SEPTEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par Mme Tamsin Royson (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour de la 
réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3801, a été adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. La Présidente a rappelé aux délégations les tr avaux techniques effectués jusque-là sous sa 
présidence.  À la réunion du Groupe de travail te nue le 24 mars 2011, les Membres avaient pour la 
première fois approfondi la question des données statistiques dans le contexte des mesures de 
sauvegarde appliquées aux services.  À cette réuni on, la discussion a débuté par deux présentations 
faites par des spécialistes du Secrétariat:  l'une sur la disponibilité de statistiques désagrégées sur les 
flux du commerce des services qui pouvaient être utiles dans le contexte d'un mécanisme de 
sauvegarde;  la deuxième sur les statistiques utili sées aux fins des sauvegardes  dans le secteur des 
marchandises dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Dans le dé bat que les délégués 
avaient tenu par la suite, un certain nombre de questions conceptuelles avaient refait surface, y 
compris la définition des termes "branche de pr oduction nationale", "importa tions" dans le commerce 
des services, "lien de causalité" entre une augm entation massive du volume des importations de 
services et un dommage grave causé à la branch e de production nationale concernée, etc. 
3. Comme certains Membres avai ent exprimé le souhait de poursuivre l'examen de ces 
questions, il avait été proposé – et convenu par l es Membres à la réunion du 22 juin 2011 – que le 
Secrétariat prépare un "guide d'information" qui aiderait les Membres à se rendre compte de la 
richesse des informations contenues dans leurs communications, les notes du Secrétariat et les rapports de réunions publiés depuis 1995.  Le gui de indiquerait simplement les documents et les 
numéros des paragraphes dans l esquels des notions clés en matière de mesures de sauvegarde 
d'urgence avaient été abordées.  Il n'aurait pas pour  objet de résumer le fond des questions examinées 
dans les communications ou dans l es rapports de discussions.  La Pr ésidente a informé les Membres 
que le Secrétariat travaillait toujours à l'élaboration du guide d'information, le quel devrait être prêt un 
peu plus tard dans le courant de l'année.  Elle a ensuite invité les Membres à faire des observations. 
4. Le représentant des Philippines, s'exprim ant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, de  la Thaïlande et du 
Viet Nam, a remercié la Présidente et le Se crétariat pour avoir proposé d'établir un guide 
d'information.  Il était d'avis qu'un tel guide serait peut-être utile pour aider les Membres à s'y référer 
dans les discussions et à cerner les lacunes restant es, ainsi qu'à déterminer les domaines qui pourraient 
être examinés par la suite.  En plus de ce qui av ait été convenu, les proposants recommandaient que le 
guide inclue également des résumés, sans indication de source, des diverses notions examinées.  Cela 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/75 
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  pourrait contribuer à mieux les clarifier et à mettre en évidence les lacunes r estantes.  Enfin, les 
proposants ont réaffirmé qu'ils étaient disposés à poursuivre les discussions sur les statistiques 
concernant les mesures de sauvegarde d' urgence si les Membres le souhaitaient. 
5. La Présidente a répété pour quelles raisons il av ait été décidé que le guide se présenterait 
essentiellement sous la forme d'un tableau énuméran t les documents – et peut-être les numéros des 
paragraphes pertinents – dans lesquels avaient été discutées certaines notions clés – et qu'il ne 
comprendrait pas un résumé de ces notions.  Tout d'abord,  en raison de la longueur même de la 
discussion, il n'était pas réalisable d'inclure un tel r ésumé.  Ensuite, et surtout, le fait d'essayer de 
résumer le fond des positions des Membres, ou d es discussions tenues à cet égard, comporterait un 
élément d'interprétation auquel un certain nombre de délégations s'opposaient à ce stade.  Enfin, 
comme ils auraient le numéro de  référence du document et de ses  paragraphes pertinents, les 
Membres pourraient aisément s'y référer et tirer leurs propres conclusions quant au fond des notions. 
6. À la demande du délégué de la Thaïlande, il a été décidé que le Secrétariat distribuerait, 
indépendamment du guide d'information, une co mpilation des notes informelles existantes qui 
résumaient les discussions antérieures sur la défi nition des notions clés en matière de mesures de 
sauvegarde d'urgence.2 
7. En l'absence d'autres présentations ou inte rventions concernant des questions liées aux 
mesures de sauvegarde d'urgence, la Présidente a co nclu que les délégations reviendraient sur ce sujet 
à la réunion suivante. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLI CS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
8. Passant au point concernant les marchés publics,  la Présidente a rappelé aux délégations la 
réunion informelle consacrée au partage des expérien ces nationales concernant les systèmes nationaux 
de passation de marchés et l'accès aux marc hés publics étrangers qui s'était tenue le 
20 septembre 2011.  La réunion avait grandement béné ficié de la participation des Membres parties à 
l'AMP et des observateurs auprès du Comité AMP.  À cette réunion, quatre délégations (à savoir, 
celles du Canada, de l'Union européenne, de la Répub lique de Corée et de la Turquie) avaient fait des 
présentations sur l'ouverture de leurs marchés na tionaux/internes de passation de marchés et sur 
l'accès de leurs fournisseurs aux marchés publics étra ngers.  Un certain nombre de thèmes intéressants 
étaient ressortis des présentations et de la discussion qui avait suivi. 
9. Premièrement, les présentations avaient claireme nt montré que, malgré certaines lacunes des 
statistiques sur les marchés publics (également mises en évidence dans des discussions antérieures du 
présent Groupe de travail), on po uvait raisonnablement établir que les services formaient une partie 
significative des marchés publics  tant en volume qu'en valeur.  En fait, les services dépassaient 
souvent les marchandises pour ce qui était de la valeur  globale des contrats d'acquisition.  Cela venait 
confirmer les observations faites dans des discu ssions spécifiques antérieures selon lesquelles les 
engagements souscrits en matière de marchés publics dans le secteur des services pouvaient 
sensiblement accroître sur le plan commercial le s engagements spécifiques existants au titre de 
l'AGCS pour ce qui était de l'accès aux marchés. 
10. Deuxièmement, tout en citant d es raisons tant intérieures qu'internationales pour procéder à la 
réforme et à l'ouverture de leurs marchés d'acquis ition, les intervenants avaient fait ressortir les 
avantages inhérents  à de telles réformes.  Fair e le meilleur usage possible des fonds publics;  rendre 
                                                      
2 Une telle compilation pourrait, par exemple, comprendre la note informelle de la Présidente du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS intitulée "Résum é des discussions antérieures sur la définition de la 
branche de production nationale", datée du 9 septembre 2009, reproduite sous la cote JOB(09)/95.  S/WPGR/M/75 
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  les entités chargées de la passation des marchés nationa ux plus efficientes et efficaces sur le plan des 
coûts, et les amener ainsi à générer des recettes accrues;  démontrer au public et aux fournisseurs nationaux que les pouvoirs publics étaient responsables;  et éviter de donner l'impression que les pratiques en matière de passation de marchés étaien t entachées de corruption:  tous ces cas ont été 
cités comme exemples de tels avantages inhérents. 
11. Troisièmement, concernant le lien entre la réforme des marchés publics nationaux et les 
engagements internationaux, les Membres avaient évoqué les facteurs qui intervenaient et jouaient 
dans les deux sens .  Pour certains, l'accession à l'AMP – ou à un certain autre accord englobant les 
marchés publics – avait stimulé la réforme intérieure .  Pour un autre Membre, c'était la réforme même 
menée de l'intérieur qui avait mo tivé son approche des négociations internationales sur les marchés 
publics. 
12. Quatrièmement, les présentations avaient montré qu'un certain nombre d'obstacles qui 
nuisaient à l'accès aux marchés d'acquisition de services étrangers étaient similaires à ceux dont 
traitait l'AGCS .  C'était notamment le cas de l'obligation de fournir des services à partir d'une 
succursale locale;  des prescriptions relatives aux coen treprises, aux partenariats locaux et à la teneur 
en éléments nationaux;  des prescriptions en ma tière de nationalité pour les personnes physiques et 
des procédures administratives astreignantes.  Il  semblait donc y avoir dans les transactions 
commerciales et dans celles concernant les marchés publics des obstacles propres aux services . 
13. Enfin, les intervenants ont cité les obstacles similaires  auxquels étaient confrontés leurs 
fournisseurs de services pour les marchés d'acquisition étrangers.  Ces obstacles comprenaient les obligations d'établissement, les prescriptions en ma tière de compensation et d'éléments locaux, les 
préférences de prix qui favorisaient les soumissions  des entreprises nationales par rapport à celles des 
entreprises étrangères, les prescriptions en matière de visa, les difficultés linguistiques, ainsi que 
l'absence de mécanismes de règl ement des différends qui soient efficaces.  Bon nombre de ces 
obstacles apparaissaient être présen ts, dans une certaine mesure, su r un certain nombre de marchés.  
Dans ce cas, des solutions collectives pouva ient clairement être souhaitables. 
14. La Présidente s'est dite satisfaite de la contri bution substantielle faite à la réunion informelle 
du 20 septembre 2011.  Avec les résultats des discu ssions spécifiques qui avaient déjà eu lieu, les 
Membres disposaient d'une quantité de renseignement s qu'ils pourraient vouloir continuer d'examiner.  
L'intervenante a également encouragé un plus gra nd nombre de délégations à faire part de leurs 
propres expériences nationales concernant la réfo rme des marchés publics et l'accès aux marchés 
étrangers.  Avant de commencer à s'interroger sur la f açon dont ces travaux pourraient être réalisés au 
sein du Groupe de travail, elle a de mandé aux délégations leurs vues initia les sur:  A) les leçons tirées, 
jusque-là, des discussions tenues par le Groupe de tr avail sur l'importance plus  générale des marchés 
publics de services pour l'économie et le développeme nt;  B) les thèmes qui étaient ressortis des 
sessions passées et qu'il vaudrait la peine d'approfondi r;  et C) tous les autres sujets dont les 
délégations souhaitaient discuter;  et égalemen t sur la question de savoir si d'autres Membres 
voulaient partager leurs expériences nationales concer nant la réforme des marchés publics et l'accès 
aux marchés à la réunion en cours ou à une réunion future .  Elle a ensuite invité les délégations à faire 
des observations. 
15. La représentante de l'Union européenne a confirmé l'évaluation positive de la réunion 
informelle du 20 septembre 2011 faite par la Présidente.  Les présentations et la discussion qui avait 
suivi avaient été très stimulantes.   L'intervenante a encouragé un pl us grand nombre de délégations, 
tant des Membres parties à l'AMP que des Membres non parties à l'AMP,  à partager leurs expériences 
nationales concernant la réforme des systèmes  de passation de marchés nationaux et l'accès aux 
marchés publics étrangers.  Ces présentations pourra ient se tenir pendant les sessions ordinaires 
suivantes du Groupe de travail car elles n'exigeaient pas nécessairement la prése nce de spécialistes de 
l'AMP.  L'intervenante a ensuite  transmis certains messages que sa délégation voulait adresser aux S/WPGR/M/75 
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  administrations publiques à l'issue de l'échange initial de vues qui avait eu lieu à la réunion informelle 
du 20 septembre 2011. 
16. Concernant tout d'abord le lien entre la réforme des marchés publics nationaux et les 
engagements internationaux, il avait été intéressan t de connaître les considérations sous-jacentes, à 
savoir si c'était la réforme intérieure qui stimulait les engagements internationa ux ou l'inverse.  Quoi 
qu'il en soit, toutefois, l'utilisation optimale des fonds publics et l'amélioration de l'efficience des 
systèmes de passation de marchés nationaux étaient les principales motivations de la réforme intérieure.  Très souvent, la réforme intérieure allait de pair avec l'ouverture sur l'étranger, la 
souscription d'engagements internationaux et la  recherche d'un accès à des marchés étrangers. 
17. Deuxièmement, la discussion avait confirmé le s nombreuses similitudes qui existaient entre 
les obstacles au commerce des services et les obstacles aux marchés d'acquisition de services.  Par 
exemple, dans le mode 3, les prescriptions relatives aux coentreprises ou à l'établissement s'appliquaient souvent aux entreprises indépendamment de la question de savoir si elles cherchaient à 
participer à des appels d'offres ou à des marchés de services commerciaux.  Il pourrait s'agir d'un 
domaine où il serait intéressant de poursuivre les tr avaux.  Une typologie des obstacles à l'accès aux 
marchés selon le mode de fourniture pourrait être établie pour cerner les obstacles similaires, même si 
la terminologie des services et des marchés publics était différente. 
18. Il avait aussi été proposé, comme l'Union eu ropéenne l'avait déjà évoqué dans ses 
observations à la réunion informelle, d'identifier les services qui étaient les plus pertinents pour les 
transactions portant sur les marchés publics internati onaux.  La libéralisation des marchés publics au 
sein de l'UE reposait sur la distinction entre les services "non prioritaires" et les services "prioritaires" 
– ces derniers étant définis comme les plus pertin ents pour les marchés publics internationaux.  La 
représentante de l'UE a proposé que les Membres e ssayent d'identifier les services "prioritaires" au 
niveau international (c'est-à-dire les services qui se situaient en tête des flux des marchés publics 
internationaux) et d'examiner les raisons fondame ntales pour lesquelles ces services faisaient plus que 
d'autres l'objet de marchés internationaux.  En fin, il serait également souhaitable d'améliorer les 
statistiques recueillies sur les flux d es marchés publics internationaux.  La délégation de l'intervenante 
tenait à entendre les vues des autres Membres sur toutes ces suggestions. 
19. Le représentant de la Chine a remercié les dé légations de l'Union eu ropéenne, du Canada, de 
la Turquie et de la Corée pour avoir partagé le urs expériences nationales à la réunion informelle du 
20 septembre 2011.  Cette réunion avait été bien organisée et s'était avérée très enrichissante.  L'intervenant se demandait si c es Membres pouvaient fournir d'autres renseignements sur leurs 
régimes et pratiques en matière de marchés publics, en particulier certaines données sur la 
participation des pays en développement à leurs marchés publics.  Il tenait aussi à souligner les 
progrès accomplis pour réviser l'actuel Accord plurila téral sur les marchés publics et à solliciter les 
vues des Membres sur les implications que cela pouva it avoir pour les discussions en cours au Groupe 
de travail sur les règles de l'AGCS. 
20. La Présidente a remercié l'Union européenne et la Chine pour leurs observations et leurs 
propositions concernant les travaux futurs.  Elle c onvenait qu'il serait très utile que les travaux futurs 
portent sur une typologie des obstacles à l'accès a ux marchés selon le mode de  fourniture.  Dans le 
domaine des services, les obstacles aux transactions co mmerciales et aux transactions portant sur les 
marchés publics se chevauchaient souvent;  cepe ndant, la terminologie utilisée dans les deux 
domaines n'était pas la même.  Les autres sugges tions qui avaient été faites – notamment celles 
d'examiner les services qui étaient les plus per tinents pour les marchés publics internationaux, ou 
d'améliorer les statistiques, ce qui, comme la Chine l'avait proposé, pourrait consister à s'intéresser en 
particulier à la participation des pays en dével oppement aux marchés publics internationaux – étaient 
également des idées très intéressantes.  La Président e a pris note de toutes les propositions qui avaient  S/WPGR/M/75 
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  été faites et elle a recommandé de reprendre l'échange de vues à la réunion suivante du Groupe de 
travail sur les règles de l'AGCS. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV 
DE L'AGCS 
21. Abordant la question des subventions, la Prési dente a commencé par rappeler certaines étapes 
importantes qui avaient marqué les discussions que le  Groupe de travail avait récemment tenues sur ce 
sujet.  Suite à l'approbation du Programme de travai l concernant l'échange de  renseignements sur les 
subventions en février 2010, les Membres avaient tenu une première discussion spécifique au titre de 
l'échange de renseignements le 24 novembre 2010.  À cette réunion, les délégations qui avaient fait 
des communications les ont présentées.3  Cependant, peu de questions av aient été soulevées et aucune 
observation détaillée n'avait été faite au sujet de la teneur des communications, car les Membres 
étaient toujours en train de les analyser.  Par ailleur s, la grande diversité de s secteurs couverts et le 
niveau de détail des communications rendaient une telle analyse plus difficile.  Néanmoins, les 
Membres avaient jugé que cette première session te nue au titre de l'échange de renseignements était 
une étape utile et importante en vue de la réa lisation du mandat de négociation énoncé à l'article XV 
de l'AGCS. 
22. Depuis, aucune nouvelle communication ni aucun renseignement additionnel sur les 
communications existantes des Memb res n'avait malheureusement été reçu au titre de l'échange de 
renseignements.  Les Membres n'étaient pas non plus  revenus sur un examen plus systématique et 
analytique de ces communications.  De ce fait, il pouvait être dit que l'échange de renseignements 
n'avait pas vraiment été achevé. 
23. La Présidente a rappelé que les délégations av aient également eu plusieurs occasions de 
formuler des observations au sujet de la propositi on de la Suisse sur les subventions à l'exportation 
(redistribuée sous la cote JOB/SERV/36, datée du 2 décembre 2010) et de la communication des 
États-Unis intitulée "Article XV de l'AGCS:  Qu estions adressées aux Membres par les États-Unis" 
(reproduite dans le document S/WPGR/W/59 du 28  mai 2010).  Cependant, les Membres n'avaient 
pas, jusque-là, discuté dans le détail des ques tions soulevées dans cette dernière communication. 
24. Par la suite, en janvier 2011, les délégations de l'Inde, du Chili et du Mexique avaient fait 
distribuer une communication qui comportait une "Pro position relative à un programme de travail sur 
l'élaboration de disciplines concernant les subve ntions" (reproduite dans le document JOB/SERV/37 
datée du 24 janvier 2011).  L'objectif des proposants av ait été d'élaborer une feuille de route pour la 
poursuite des discussions afin de mettre en œuvre l' autre partie du mandat de l'article XV, à savoir 
engager des négociations en vue d'élaborer des "di sciplines multilatérales nécess aires" afin d'éviter les 
effets de distorsion des échanges que les subventions  pouvaient avoir dans certaines circonstances.  
Les proposants ont souligné que leur proposition c onjointe était flexible dans sa nature et son 
approche.  Elle affirmait simplement qu'il exis tait un mandat de négociation sans préjuger de son 
résultat. 
25. Depuis, les Membres étaient restés quelque peu partagés, certains souhaitant entamer des 
négociations en vue d'élaborer des "disciplines multilatérales nécessaires" et d'autres étant opposés à 
l'élaboration de disciplines (et, par conséquent, à l'adoption d'un quelconque programme de travail) en 
l'absence de preuves des effets de distorsion des éch anges liés aux subventions.  D'autres étaient d'avis 
que des travaux conceptuels et techniques utiles pouva ient encore être effect ués avant d'entreprendre 
des négociations sur de nouvelles di sciplines.  Comme elle l'avait indiqué dans sa contribution au 
                                                      
3 Dix-huit communications avaient été reçues, en  incluant celle de l'UE comme une seule 
communication, et distribuées dans les documents JOB/SERV/Add.1 à 12.  Les communications couvraient 
44 Membres de l'OMC si l'on compte chacun des États membres de l'UE. S/WPGR/M/75 
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  rapport présenté à Pâques par le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services, il restait à savoir si un tel exercice visant à identifier les effets de distorsion sur les échanges devait être entrepris avant que les Membres entament soit d'autres travaux techniques soit des 
négociations. 
26. À la réunion formelle du 24 mars  2011, la délégation de l'Inde  avait donné certains exemples 
de ce qui lui semblait être des préoccupations co mmerciales d'ordre pratique.  Le délégué des 
États-Unis avait proposé de poursuivre les consulta tions avec les Membres, so it sur un plan bilatéral 
soit dans le cadre de petits groupes, en vue d' examiner les questions évoquées dans sa communication 
et d'essayer d'avancer quelque peu, et de rendre compte des résultats de ces consultations au Groupe 
de travail des règles de l'AGCS.  La Préside nte avait jugé qu'il s'agissait d'un pas en avant 
encourageant de la part des deux parties.  Cependant , il ne lui appartenait pas de se prononcer dans un 
sens ou dans l'autre car elle se tenait simplement à la disposition des Membres pour les aider à trouver 
le meilleur moyen d'aller de l'avant.  Après cette  introduction, elle a invité les Membres à présenter 
leurs vues. 
27. Seul le représentant des États-Unis a pris la parole.  Il a réitéré la  proposition de sa délégation 
en invitant les Membres qui souhaiteraient tenir de s consultations sur les questions évoquées dans sa 
communication (S/WPGR/W/59) à contacter sa délégation. 
28. La Présidente a remercié le représentant des États-Unis pour avoir renouvelé sa proposition et 
elle a encouragé les Membres à aller de l'avant.  Elle a proposé que les Me mbres reviennent sur ces 
questions à la réunion suivante. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
29. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  La Présidente a donc 
proposé de clore la réunion. 
30. La réunion a été déclarée close. 
 
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