. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/201 
25 janvier 2006 
 
 (06-0353) 
Organe de règlement des différends 
6 décembre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 6 décembre 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire "Mexique – Mesures fiscales concernant  les boissons sans alcool et autres boissons" 
(WT/DS308/R) a été retiré de l'ordre du jour proposé en raison de la décision prise par le Mexique de 
faire appel de ce rapport.  
1. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro") 
a) Demande conjointe présentée par les Commun autés européennes et les États-Unis 
(WT/DS294/11) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communica tion des Communautés européennes et des 
États-Unis contenue dans le document WT/DS294/11  et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Groupe spécial avait fait 
distribuer, le 31 octobre 2005, son rapport final su r le différend examiné.  Il a fait observer que le 
délai de 60 jours dans lequel l' ORD devait adopter le rapport du Groupe spécial, à moins qu'il n'existe 
un consensus opposé à l'adoption ou qu'il ne soit fait appel du rapport, expirera it le 30 décembre 2005, 
conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord .  Afin de tenir compte de la période de fin 
d'année et pour éviter de compliquer une éventuelle pr océdure d'appel, les CE et les États-Unis étaient 
convenus que le délai pour l'adop tion du rapport du Groupe spécial devrait être prorogé jusqu'au 
31 janvier 2006.  L'intervenant a dit que le proj et de décision soumis à la présente réunion pour 
adoption (WT/DS294/11) entérinait cet accord.  La prorogation avait été convenue étant entendu que 
les droits des Communautés europée nnes et des États-Unis en ce qui concernait l'adoption ou l'appel 
du rapport du Groupe spécial seraient préservés, comme si ladite adoption ou ledit appel avaient été 
demandés dans les 60 jours indiqués à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Cela était sans 
préjudice de la question de savoir si ces droits ne seraient pas préservés en l'absence d'une telle 
prorogation.  Les CE apprécieraient que l'ORD puiss e accéder à la demande conjointe de convenir de 
la prorogation du délai de 60 jours. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se joignait aux CE pour demander que 
l'ORD convienne d'accorder un délai supplémentai re pour l'adoption du rapport du Groupe spécial sur 
le différend à l'examen en adoptant le projet de décision énoncé dans le document WT/DS294/11, 
document qui était soumis à l'ORD à la présente réunion,  et qui était l'expression de l'accord entre les 
États-Unis et les CE sur cette question.  Le pr ojet de décision prévoirait l'adoption par consensus WT/DSB/M/201 
Page 2  
 
  négatif au plus tard le 31 janvier 2006.  Ce délai supplémentaire offri rait une plus grande flexibilité en 
ce qui concerne la fixation d'un calendrier compte tenu des nombreuses exigences auxquelles étaient soumises les délégations, ainsi que l'Or gane d'appel et son secrétariat, dur ant la période de fin d'année.  
Les États-Unis appréciaient le soutien de tous les membres de l'ORD à cet égard. 
4. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. Le Président  a proposé ce qui suit:  "L'ORD convient que, sur demande présentée par les 
Communautés européennes ou les États-Unis, l'ORD adoptera, au plus tard le 31 janvier 2006, le 
rapport du Groupe spécial sur le différend États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul 
des marges de dumping ("Réduction à zéro")  contenu dans le document WT/DS294/R à moins i) que 
l'ORD ne décide par consensus de ne pas le fa ire ou ii) que les Communautés européennes ou les 
États-Unis ne notifient à l'ORD leur décision de  faire appel conforméme nt à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord." 
6. L'ORD en est ainsi convenu . 
 
__________