ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/160 
4 décembre 2009 
 
 (09-6209) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRAITEMENT DES NOUVELLES ALLÉGATIONS DE  
SUBVENTIONS FORMULÉES AU COURS  
D'UNE ENQUÊTE 
 
Communication présentée par la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 30 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
  La Chine présente cette proposition concerna nt la question du traitement des nouvelles 
allégations de subventions form ulées au cours d'une enquête menée au titre de l'Accord SMC. 
 
 Note
:  La présente proposition est sans préjudice des vues ou de la position que la Chine peut 
avoir sur d'autres parties du texte, a exprimées ou peut exprimer à l'avenir dans le cadre de tout organe 
de l'OMC.  
I. INTRODUCTION 
 L'un des objectifs des négociations sur les règles  dans le cadre du PDD est de clarifier les 
règles actuelles et de renforcer les disciplines multilaté rales régissant les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  Afin de faire en sorte que les e nquêtes soient menées d'une manière transparente et 
que les règles soient pleinement respectées, comme il est prévu dans l'Accord SMC, l'autorité chargée 
de l'enquête est tenue de publier un avis concernant les subventions  alléguées qui feront l'objet d'une 
enquête avant l'ouverture de cette enquête.  Toutef ois, ces dernières années, il est arrivé que les 
autorités enquêtent sur de nouvelles subventions dont  l'existence avait été alléguée au cours de 
l'enquête et dont il n'était pas fait mention dans la  demande écrite sur laquelle  l'ouverture de l'enquête 
était fondée.   La Chine est préoccupée par la tendance gra ndissante à enquêter sur ces subventions, et cela 
pour les raisons suivantes: 
  1) les autorités ne sont pas en mesure de vérifier si les exigences relatives à l'exactitude 
et à l'adéquation des éléments de preuve  ainsi que les délais impartis pour la 
présentation d'une demande et l'ouvertur e d'une enquête sont respectés; 
 
 2)  il n'est pas tenu compte de l'obliga tion de procéder à des consultations avant 
l'ouverture d'une enquête, conformément à l'article 13.1 de l'Accord SMC;  et 
  3)  les parties intéressées et les Membres intéressés ne disposent pas de suffisamment de 
temps pour obtenir des renseignements pertin ents et adéquats concernant la (les) TN/RL/GEN/160 
Page 2  
 
  nouvelle(s) allégation(s) en question ni pour  répondre aux questionnaires et n'ont pas 
pleinement la possibilité de le faire. 
  Ces pratiques représentent une charge pour  les parties intéressées et/ou les Membres 
intéressés et ont sérieusement porté atteinte aux dr oits procéduraux du (des) Membre(s) concerné(s) et 
des autres parties intéressées. 
  Afin de faire en sorte que la procédure d'enquê te soit menée d'une manière équitable, juste et 
transparente et que les droits et obligations des parties intéressées soient bi en équilibrés, la Chine 
estime que: 
 
 1)  en règle générale , les autorités chargées de l'enquê te ne devraient pas enquêter sur 
une subvention alléguée s'il n'en est pas fa it mention dans la demande initiale et/ou 
dans l'avis d'ouverture d'une enquête; 
 
 2)  dans des circonstances exceptionnelles , ces nouvelles allégations de subventions 
pourraient faire l'objet d'une enquête, mais uniquement si:  i) les Membres intéressés 
sont invités à procéder à des consultations au  sujet de la subvention alléguée;  ii) les 
parties intéressées et les Membres intéressés obtiennent des renseignements adéquats sur les subventions alléguées;  et iii) un délai raisonnable leur est ménagé pour 
répondre aux questionnaires, avant l'ouvert ure d'une enquête sur les nouvelles 
allégations de subventions. 
 
II. AMENDEMENT PROPOSÉ AU TEXTE DE L'ACCORD SMC 
 La Chine propose d'insérer le nouveau libellé  suivant à l'article 11 de l'Accord SMC, 
immédiatement après le paragraphe 6: 
 
 11.x  Les autorités n'enquêteront pas sur le s programmes de subventio ns qui ne sont pas 
mentionnés dans l'avis d'ouverture d'une  enquête, sauf dans les cas suivants:  
   1) La branche de production nationa le dépose une demande écrite d'ouverture 
d'une enquête sur les programmes de subventions nouvellement allégués.  
Cette demande comprendra des éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un subventionnement, d'un dommage et  d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le do mmage allégué, conformément au 
paragraphe 2.  
 
  2) La branche de production nationale exposera les raisons pour lesquelles elle 
n'a pas pu obtenir de renseignements sur cette subvention avant la 
présentation de la demande écrite.  
   3) La demande écrite sera déposée au moins 40 jours avant la date prévue de la 
détermination préliminaire.  Dans  les cas où l'établissement d'une 
détermination préliminaire n'est pas prévue ou en l'absence de détermination 
préliminaire, la demande écrite sera déposée au plus tard 90 jours après 
l'ouverture de l'enquête.  
   4) Les autorités inviteront les Membr es intéressés à procéder à des consultations 
avant l'ouverture d'une enquête sur une  nouvelle allégation de subvention, 
conformément au paragr aphe 1 de l'article 13.  
  TN/RL/GEN/160 
 Page 3 
 
 
    5) Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les programmes de 
subventions nouvellement a llégués en conformité avec l'article 11.x 1) et 
11.x 2), le ou les Membres dont les produits  feront l'objet de l'enquête et les 
autres parties intéressées qui, à la c onnaissance des autorités chargées de 
l'enquête, ont un intérêt en la matière recevront une notification, et un avis 
comprenant les renseignements indiqués au paragraphe 2 de l'article 22 sera 
rendu public.  
  11.y Les autorités se conformeront aux disp ositions du paragraphe x et n'ouvriront pas 
d'enquête de leur propre initiative.  
 
__________