RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/96 
21 juillet 2005 
 
 (05-3285) 
Conseil général 
29 juin 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 29 juin 2005  
 
Président:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 
 Avant la clôture de la réunion, le Président a fait une déclaration au sujet de l'examen futur 
des points de l'ordre du jour par le Conseil général et les Conseils sectoriels, qui est reproduite dans 
l'annexe du présent compte rendu.  Avant la clôture également, et en réponse à une suggestion de la 
délégation chilienne, elle a dit que, co mpte tenu de la lourde charge de travail attendue au cours des 
semaines à venir et de la canicule en cours, elle ne voyait pas d'in convénient à ce que les représentants 
portent des vêtements décontractés aux réunions de l'OMC, qu'elles soient formelles ou informelles. 
 Question en discussion
: Élargissement de l'Union européenne – Communication des 
Communautés européenn es (G/L/695/Add.2) 
 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la commun ication des Communautés européennes 
(document G/L/695/Add.2) qui concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de 
Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie , de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la 
République slovaque, de la République  tchèque et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE 
avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que les Membres qui avaient présenté une demande au 
titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient  pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 
six mois après le retrait de concessions des CE , à condition que le Membre demandeur retire des 
concessions au plus tard 21 mois  après la modification de concessions effectuée par les CE.  Le 
Président a rappelé, à propos des négociations li ées à l'élargissement des Communautés européennes, 
que le Conseil général, se fondant sur des comm unications similaires des CE, avait déjà prorogé à 
deux reprises le délai fixé à l'article XXVIII:3, à savoir lors de ses réunions d'octobre 2004 et de 
mars 2005.  En vertu de l'article XXVIII:3 et de la prorogation la plus r écente convenue à la réunion 
du Conseil général de mars 2005, les Membres pouva ient retirer des concessions substantiellement 
équivalentes dans un délai de  15 mois à compter du retrait et de la  modification de concessions par les 
CE – autrement dit le 1er août 2005 au plus tard.  En outre, ces  Membres devaient notifier au moins 
30 jours à l'avance leur intention de retirer des c oncessions substantiellement  équivalentes – autrement 
dit le 1er juillet au plus tard. 
2. Compte tenu de ces délais imminents prévus à l'article XXVIII:3 et pour s'assurer que des 
mesures puissent être prises en temps utile à ce sujet, les délégations du Canada, de la Colombie et 
des États-Unis avaient demandé que le Conseil gé néral se réunisse au plus tard le 30 juin pour 
examiner la communication G/L/695/Add.2, dans laquelle les CE avaient proposé que ce délai soit 
prorogé de six mois supplémentaires, soit un total de 21 mois après la modification de concessions 
effectuée par les CE.  Comme l'indiquait l'avis de c onvocation de la réunion en cours, l'Équateur avait 
fait savoir, dans des communications ultérieures adressées au Président, qu'il s'associait à cette WT/GC/M/96 
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 demande, et le Costa Rica, le Honduras et le Panama  avaient aussi indiqué qu'ils jugeaient nécessaire 
de convoquer une réunion du Conseil généra l pour examiner la communication des CE. 
3. Les représentants du Canada
, de la Colombie , des États-Unis , du Costa Rica  et de l'Inde  ont 
remercié le Président et les Membres d'avoi r permis la tenue de la réunion en cours. 
4. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait dema ndé la convocation de la réunion 
en cours pour répondre à la communication G/L/695/Add. 2, dans laquelle les CE se disaient disposées 
à proroger à nouveau la période pendant laquelle les parties pouvaient exercer leurs droits de retirer 
des concessions substantiellement équivalentes au titre de  l'article XXVIII:3 a) du GATT de 1994.  
Le Canada accueillait avec satisfaction la comm unication des CE, et il a demandé que le Conseil 
général donne son accord pour porter ce délai de six à 21 mois – c'est-à-dire que les Membres auraient 
jusqu'au 31 janvier 2006 pour retirer des concessi ons substantiellement équivalentes au titre de 
l'article XXVIII:3.  Il estimait que le stade où en ét aient les négociations avec les CE justifiait l'octroi 
d'un délai supplémentaire pour favor iser une heureuse conclusion.  La délégation canadienne a aussi 
réaffirmé son intention de conclure ses négociations bilatérales avec les CE dans les délais les plus 
courts possible. 
5. La représentante de la Colombie  a dit que, depuis que les CE avaient notifié leur 
élargissement à 25 membres au titre de l'article XXIV :6 du GATT, le Conseil gé néral leur avait déjà 
accordé deux prorogations, d'abord à 12 mois, pui s à 15 mois, pour négocier une compensation 
conformément aux procédures établies à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Pendant tout ce temps, 
les CE n'avaient pas réussi à mener à bien la modification de leurs listes d'engagements en matière d'accès aux marchés.  La Colombie était lésée par l' élargissement des CE.  Bien que celles-ci l'aient 
reconnue comme partie ayant un inté rêt substantiel, elle n'avait cons taté aucune volonté politique de 
mener des négociations pour remédier à ces effets néfastes.  Elle appelait l'attention sur cette question, 
car elle avait adressé aux CE plusieurs communications demandant une compensation, mais n'avait encore reçu aucune réponse.  La délégation colomb ienne ne voulait pas voir se  répéter ce qui s'était 
déjà produit précédemment, lorsque les CE avaient été élargies à 15 membres.  À cette occasion aussi, 
elle avait été lésée, car les conditions d'accès d'un de ses  produits d'exportation avaient été 
compromises.  Les CE n'avaient jamais fourni de  compensation, mais elles avaient augmenté leur 
contingent d'importation pour le produit en questi on, sans toutefois consolider cette augmentation 
dans leurs listes.  Selon la Colombie, il était en tendu que cette augmentati on était un droit pour les 
Membres et une obligation pour les CE.  Comme le produit en question était la  banane, la délégation 
colombienne souhaitait saisir cette occasion pour sign aler que le processus en cours, qui comportait 
un recours à l'arbitrage au titre de la Décision de dérogation relative à l'Accord de partenariat 
ACP-CE, et les négociations au titre de l'article XXIV:6 étaient deux processus distincts ayant chacun leur propre procédure.  Il ne s'agissait pas d'un seul et même processus. 
6. La Colombie avait droit à une compensation pour  la modification apportée par les CE à leurs 
listes lors de l'élargissement à 25 membres, et elle tenait à la recevoir.  Pour un pays comme la 
Colombie, le recours à des mesures de rétorsio n dans le cas où les CE n'offriraient pas de 
compensation n'était pas une solution appropriée.  Aussi la délégation colombienne avait-elle 
demandé, avec le Canada et les États-Unis, que la réunion en cours soit convoquée avant l'expiration 
du délai prévu à l'article XXVIII, afin que les CE ai ent le temps de négocier avec tous les Membres de 
l'OMC, quel que soit leur niveau de développement  ou leur taille.  L'intervenante était convaincue 
que, durant cette nouvelle prorogation, les CE tiendr aient compte du dommage causé à la Colombie 
par la modification de leurs listes. 
7. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que les CE avaient notifié aux Membres en 
janvier 2004 leur intention de modifier des con cessions en relation avec l'adhésion à l'UE de dix 
nouveaux États membres le 1er mai 2004.  Les États-Unis avaient,  en vertu des articles XXIV:6 et 
XXVIII du GATT, des droits concernant de nombreuses lignes tarifaires visées par la modification.   WT/GC/M/96 
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 Par conséquent, comme plusieurs autres Membres, ils avaient collaboré avec les CE afin d'aboutir à 
un accord de compensation adéquat.  Bien que d es progrès sensibles aient été accomplis vers un tel 
accord, il fallait plus de temps pour mener à bien le s négociations, et la délégation des États-Unis 
continuait d'attendre une meilleure offre des CE.  Co mme le Président l'avait indiqué, les CE, dans 
une communication du 16 juin 2005, avaient no tifié au Conseil du commerce des marchandises 
qu'elles acceptaient une prorogation de six mois supplémentaires du délai accordé aux Membres pour 
réclamer une compensation au titre des articles XXIV :6 et XXVIII autorisant le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes.  Le s États-Unis accueillaient avec sa tisfaction la notification des CE, 
et ils ont proposé que le Conseil gé néral en prenne note et donne so n accord pour la prorogation de six 
mois supplémentaires du délai pré vu à l'article XXVIII.  Ce temps était nécessaire pour mener à bien 
les négociations sur la compensation, faire approuver les accords bilatéraux entre les Membres et l'UE 
et mettre en œuvre ces accords. 
8. Le représentant du Costa Rica  a rappelé que son pays ava it demandé, avec d'autres, la 
convocation de la réunion en cours.  Les CE avai ent reconnu l'intérêt substantiel du Costa Rica dans 
les négociations résultant de l'élargissement de l'UE à 25 membres.  Dans ce contexte, le Costa Rica 
avait demandé une compensation aux CE pour la modifi cation de leurs listes tarifaires et le dommage 
qu'il avait subi, mais il n'avait encore  reçu aucune réponse à cette dema nde.  À l'instar de la Colombie, 
il considérait ce processus comme indépendant de celui  relatif au tarif unique établi pour les bananes, 
pour lequel une procédure d'arbitrage était en cours.  Il espérait que, comme la Colombie l'avait dit, la 
prorogation du délai lui donnerait l'occasion de recevoir une compensation pour le dommage qu'il 
avait subi à la suite de l'élargissement de l' UE.  Il était donc favorable à cette prorogation. 
9. Le représentant de l'Équateur  a accueilli avec satisfaction la nouvelle initiative des CE visant 
à porter à 21 mois le délai prévu à l'article XXVI II pour le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes en rapport avec l'élargissement de l'UE  à la suite de la modification de concessions 
opérée par les CE.  L'Équateur était favorable à l'acce ptation de cette initiative.  Bien que cette mesure 
soit positive puisqu'elle permettrait aux Membres lésés  par l'élargissement de l'UE d'exercer leurs 
droits, les CE devaient lui donner corps et fair e preuve d'une souplesse suffisante pour permettre la 
reprise des négociations bilatérales de fond engag ées sur ce sujet dès novembre 2004 et qui n'avaient 
encore donné aucun résultat.  L'Équateur, dont l es CE reconnaissaient qu'il avait en l'occurrence des 
droits de fournisseur principal, aussi bien que l es autres pays d'Amérique latine avaient le droit 
d'obtenir une compensation ou la possibilité de prendr e des mesures de rétorsion au sujet d'un produit 
en particulier – les bananes – dont le commerce av ait été atteint dans de larges proportions par le 
relèvement des consolidations tarifaires résultant de l'adhésion de dix nouveaux membres à l'UE.  Au 
sujet des bananes, la position des CE restait in flexible quant à la quantité déterminée pour les 
fournisseurs NPF sur la base du solde des crédits et d es débits résultant de la comparaison des tarifs 
consolidés prévue à l'article XXIV:6 et dans le Mémorandum d'accord y rela tif, dans chaque nouveau 
membre, avant et après l'élargissement de l'UE, qui représentait l'équivale nt exact du contingent 
additionnel – 460 000 tonnes en l'occurrence – ouve rt au titre du Règlement (CE) n° 1892/2004.  La 
quantité résultant du solde des crédits et des déb its accordée à l'Équateur et aux fournisseurs NPF 
n'était pas suffisante.  Une proportion d'environ 60 pour cent de cette quantité  revenait à l'Équateur, 
dont la part de marché dans les dix nouveaux membres de l'UE était proche de ce pourcentage. 
10. Le réexamen des montants dus à titre de co mpensation montrait que le contingent de 
460 000 tonnes ouvert par les CE à la suite de l'élar gissement était insuffisant.  Il importait aussi 
d'avoir à l'esprit les éléments suivants.  En pr emier lieu, les CE avaient réduit le volume des 
exportations NPF vers l'UE à dix membres – le chiffre qu'elles avaient donné était de 
541 000 tonnes – durant la période triennale 2000-2002 retenue aux fins  de la comparaison, elles 
avaient admis que les pays NPF exportaient vers les pa ys qui venaient d'adhérer à l'UE et elles avaient 
ensuite ramené la quantité de 560 000 à 460 000 tonnes.  Par conséquent , les pays fournisseurs avaient 
subi un préjudice commercial incluant une perte de leur accès au marché communautaire représentant 
environ 100 000 tonnes de marchandises qu'ils exportaie nt et avaient exportées régulièrement vers ce WT/GC/M/96 
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 marché.  C'était ce qui les avait conduits à insi ster pour que cet exercice soit poursuivi de façon 
positive.  Il importait aussi de garder à l'esprit que, bien que l'Équateur et les autres fournisseurs NPF 
ne contestent pas le contingent de 460 000 tonnes à l'OMC, il était entendu pour eux – et ils étaient 
d'accord sur ce point avec la Colombie et le Costa Rica – que les deux procédures qu'ils avaient 
engagées à l'égard des CE, à savoir la procédure rela tive à l'élargissement et la procédure d'arbitrage 
au titre de la Décision de dérogation de 2001, étaient di stinctes.  S'ils n'affirmaient pas leurs droits en 
tant que pays exportateurs NPF da ns cette procédure relative à l'élargissement, cela reviendrait à 
admettre tacitement que le volume qu'ils exportaient  vers l'UE à dix membres était de 460 000 tonnes, 
alors qu'historiquement ils avaient exporté beau coup plus.  Le volume correspondant à la période 
triennale 2000-2002 utilisée pour calcule r le contingent additionnel éta it de 560 000 tonnes.  Il en 
résultait donc une perte d'environ 100 000 tonnes,  ce qui préoccupait l'Équateur.  Comme les CE 
avaient refusé de considérer sérieusement d'autr es options permettant d'accorder une compensation 
suffisante à l'Équateur, celui-ci e nvisageait de faire valoir dans un avenir proche les droits dont il 
disposait au titre de l'article XXVIII. 
11. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays participa it aussi aux négociations avec les 
CE et qu'il était favorable à la prorogation proposée.   Bien que les CE l'aient reconnue comme ayant 
des droits de fournisseur principal pour un certain nombre de produits, l'Argentine, comme d'autres 
Membres, ne constatait de la part des CE aucune  volonté d'offrir une compensation proportionnée à ce 
statut.  La délégation argentine prenait note de la  prorogation de six mois demandée dans le document 
G/L/695/Add.2.  Cependant, l'important n'éta it pas une nouvelle prorogation concernant les 
négociations mais la volonté de parvenir à des accords mutuellement acceptables.  À cet égard, 
l'Argentine se félicitait aussi de la décision qui perm ettrait aux Membres de déterminer et de mettre en 
œuvre des mesures de rétorsion d'ici à la da te indiquée dans le document G/L/695/Add.2. 
12. La représentante de la Thaïlande  a dit que sa délégation accueillait favorablement la nouvelle 
prorogation proposée du délai prévu à l'article XXVIII:3 a).  Elle remerciait aussi les États-Unis, le Canada, la Colombie et les autr es Membres qui avaient demandé la convocation de la réunion en 
cours, afin que les Membres puissent donner leur avis  sur ce sujet.  Elle était favorable à la nouvelle 
prorogation, sachant que la Thaïlande, comme de nom breux autres Membres, n'avait pu conclure ses 
négociations sur l'élargissement de l'UE aussi rapide ment qu'elle l'espérait.  Elle acceptait aussi la 
durée proposée de la prorogation, à savoir six mois, car elle prévoyait une pé riode de négociation très 
chargée dans le cadre du PDD jusqu'à la Conféren ce ministérielle de Hong Kong qui se tiendrait à la 
fin de l'année.  Cela dit, la  délégation thaïlandaise espérait que ses négociations avec les CE 
s'achèveraient dès que possible dans l'intérêt mutuel des deux parties. 
13. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que, comme sa délégation avait aussi demandé des 
consultations avec les CE au sujet de l'élargisseme nt de l'UE et n'était pas encore parvenue à un 
accord, elle était favorable à la prorogation proposée.  Du fait que le Taipei chinois n'avait un intérêt 
notable que dans quelques produits, il espérait que les CE accéléreraient le processus de consultation, 
afin qu'une solution mutuellement satisfaisante soit trouvée. 
14. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays négociait aussi avec les CE sur ce sujet et que ces 
négociations n'avaient pas encore abouti à une c onclusion satisfaisante.  L'Inde approuvait donc la 
demande formulée par les CE en vue de pror oger le délai de six mois supplémentaires. 
15. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation espéra it que le délai prévu pour les 
mesures de rétorsion serait à nouveau prorogé à la réuni on en cours, afin de laisser le temps nécessaire 
pour mener à bien les négociations en cours au titre des articles XXIV:6 et XXVIII.  L'Australie 
entendait poursuivre activement ses travaux et sa collaboration avec les CE à cette fin. 
16. Le représentant de la Malaisie  s'est dit favorable à une décision de proroger la période prévue 
à l'article XXVIII:3 pour le retrait de concessions  substantiellement équivalentes.  Ce délai  WT/GC/M/96 
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 supplémentaire était nécessaire pour parachever les formalités et les accords de compensation 
bilatéraux, y compris leur portée et leur teneur.  T outefois, l'exercice engagé au titre de l'article XXIV 
devrait s'achever dès que possible, et la prorogation ne  devrait pas retarder la date d'application de la 
compensation. 
17. Le représentant des Philippines  a réaffirmé les préoccupations systémiques de son pays dans 
cette affaire, qui avaient été exprimées lors des in terventions faites par les Philippines à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises d'octobre 2004 et  à celle du Conseil général le même mois.  
La délégation philippine pouvait s'asso cier à un consensus au Conseil général concernant la demande 
de prorogation, mais elle n'en réservait pas moins tous ses droits au titre du GATT. 
18. Le représentant du Brésil  s'est associé aux intervenants  précédents pour approuver une 
nouvelle prorogation du délai prévu pour les mesures de  rétorsion.  Le Brésil négociait aussi avec les 
CE et, même si quelques progrès encourageants avaien t été faits au niveau technique pour plusieurs 
produits, il n'y avait toujours pas d'accord sur la comp ensation relative aux autr es produits.  Le Brésil 
comptait sur le maintien d'un engagement constructif avec les CE. 
19. Le représentant de Singapour  a dit qu'il accueillait favorablement l'offre de prorogation de six 
mois faite par les CE.  C'était un effort nécessaire et  constructif pour donner pl us de temps en vue de 
conclure ces négociations comp lexes.  La délégation singapo urienne recommandait donc aux 
Membres de soutenir cette initiative.  Singapour pou rsuivait ses négociations bilatérales avec les CE 
et collaborerait étroitement avec elles au cours d es mois à venir, afin de parvenir à un résultat 
mutuellement satisfaisant. 
20. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation comprenait la  nécessité de proroger le délai 
relatif à ces négociations.  Le Japon pouvait s'assoc ier au consensus sur cette prorogation, étant 
entendu qu'elle n'influerait pas sur les droits de Membres tels que lui qui étaient sur le point de 
conclure des accords bilatéraux avec les CE.  Il espéra it que les CE procéderaient sans tarder à la mise 
en œuvre des accords qui seraient conclus. 
21. Le représentant de l'Indonésie  s'est associé aux autres par ticipants pour approuver la 
prorogation demandée.  Comme les Membres le savaient, l'Indonésie avait déjà engagé des 
consultations bilatérales avec les CE afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
22. Le représentant du Pakistan  s'est associé aux autres particip ants en accueillant favorablement 
l'effort fait par les CE pour proroger de six mois supplémentaires le délai prévu à l'article XXVIII.  
Comme d'autres, le Pakistan avait engagé des cons ultations bilatérales avec les CE et escomptait une 
conclusion prochaine.  Il comptait aussi, comme le  Japon, sur une mise en œuvre rapide des accords 
de compensation qui seraient conclus. 
23. Le Conseil général a pris note  des déclarations et de la communication des CE portant la cote 
G/L/695/Add.2 et est convenu  de porter de six à 21 mo is, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2006, le délai 
prévu à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994  pour le retrait de concessions. WT/GC/M/96 
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 ANNEXE 
 
Déclaration du Président relative à l'examen futur des points de l'ordre du jour
 
par le Conseil général et les Conseils sectoriels  
 
 
 Avant de conclure cette réunion, je souhaite  livrer aux délégations quelques réflexions 
concernant l'examen futur des points de l'ordre du j our par le Conseil général et les divers Conseils 
sectoriels.  
 S'il relève effectivement de la prérogative de  tout Membre de porter une question quelconque 
à l'attention du Conseil général lo rsqu'il le juge nécessaire, je voudrais encourager les délégations à 
tenir davantage compte des comp étences décisionnelles des divers organes de l'OMC telles qu'elles 
sont indiquées dans l'Accord sur l'OMC, afin que nous puissions continuer d'assurer collectivement le 
fonctionnement harmonieux et efficace du mécanism e de l'OMC à travers ses divers constituants. 
 
 En ce qui concerne les questions relevant de l'article XXVIII du GATT, par exemple, je 
rappelle que le Conseil du commerce des marchandises,  agissant sous la condui te générale du Conseil 
général, est chargé de superviser le fonctionne ment des Accords commerciaux multilatéraux figurant 
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, y compris le  GATT de 1994.  De ce fait, et en tant qu'organe 
composé de l'ensemble des Membres de l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises dispose 
d'un pouvoir juridique complet – sauf dispositions cont raires figurant dans l'Accord sur l'OMC et les 
autres accords, mémorandums d'accord et procédures pertinents – d'agir sur toutes les questions se 
rapportant à ces accords.   Par conséquent, toute décision prise pa r le Conseil du commerce des marchandises 
conformément à son mandat a le même effet juridi que que la même décision prise par le Conseil 
général et n'a pas
 besoin d'être approuvée de nouveau au niveau du Conseil général. 
  Alors que nous entrons dans une période où la ch arge de travail sera pa rticulièrement lourde, 
je voudrais encourager les délégations à garder à l'esprit cette répartition du pouvoir décisionnel au 
sein de l'OMC, afin que nous puissions continuer d'avoir un système de l'OMC qui fonctionne de 
façon harmonieuse et efficace et éviter de redoubler inutilement nos travaux. 
  Je remercie les délégations de  leur coopération à cet égard. 
 
__________