. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/228 
25 février 2008 
 (08-0814) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa Ontario, K1P 6N7  Tel. :  (+1) 613 238 3222 Fax. : (+1) 613 569 7808 
Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques destinés aux consommateurs (ICS: 71.100, 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur les produits chimiques et cont enants de consommation (2001)  (15 pages, 
en anglais et français). 
6. Teneur:    
Le Règlement sur les produits chimiqu es et contenants de consommation (2001 ) [RPCCC 
(2001)] a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 15 août 2001. Ce 
règlement établit les critères de classifica tion, ainsi que les exigences en matière 
d’étiquetage et d’emballage pour les produits  chimiques destinés aux consommateurs. Les 
critères de classification reposent sur une éval uation scientifique des dangers que pourrait 
présenter un produit dans le cadre d’un usag e raisonnablement prévisible. En matière 
d’étiquetage, on impose l’utilisation de symbol es de danger, de mises en garde bilingues, 
de consignes de sécurité et de descriptions des premiers soins. Le s exigences applicables 
en matière d’étiquetage et d’emballage sont  déterminées en fonction de la classification 
du produit. 
 Dans le présent document, dix modificati ons techniques sont proposées. Ces dernières 
clarifient certaines exigences, corrigent d es erreurs de rédaction et assurent que les 
intentions originales du Règlement sont préservées.  G/TBT/N/CAN/228 
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  Voici les modifications techniques s oulevées dans l’annexe A du résumé : 
 - Critères de CL50 pour les gaz et les vapeurs — changement des unités de mesure; - Acide cyanhydrique ou ses sels — correcti on du tableau du paragraphe 34(1) de la 
version anglaise pour assurer sa cohérence avec la version française; 
- Contenants pour combustible — clarification de l’exception; 
- Combustibles très inflammables — suppression d’une mention inadéquate; - Contenants pulvérisateurs qui ont un retour de flamme — clarification de l’exception; 
- Étiquetage des produits toxiques — actualisa tion des instructions de premiers soins; 
- Étiquetage des produits corrosifs — actualisation des recommandations de mise en 
garde; 
- Normes citées en référence — actualisation des normes; - Substances toxiques d’intérêt partic ulier — clarification des exigences; 
- Essai pour déterminer la longueur de la pr ojection de la flamme — simplification de la 
méthode d’essai.  
 
Les modifications proposées pour le RPCCC (2001) faciliteront la mise en force car les exigences existantes seront exposées d’une faç on plus précise. En outre, ceci permettra à 
l’industrie de mieux comprendre le Règlement et de s’y conformer. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie  I, 16 février 2008, Pages 390-404 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080216/pdf/g1-14207.pdf (Gazette du Canada)  
ou 
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080216/html/regle1-f.html  (français)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080216/html/regle1-e.html  (anglais)