. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/259/Rev.1 
6 octobre 2006 
 (06-4802) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Jus d'orange (ICS: 67. 160) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant le jus d'orange en richi de calcium, avec ou sans vitamine D 
(disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:   
L'ajout d'un nutriment à des aliments vendus au Canada est réglementé en vertu du 
Règlement sur les aliments et drogues .  Une autorisation de mise en marché provisoire 
(AMP) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada , le 22 avril 2006 
(G/SPS/N/CAN/259 et G/TBT/N/CAN/158), afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus d'orange ou au jus d'or ange et de mandarine ainsi représenté, vendu 
sous forme liquide, concentrée ou reconstituée,  pendant que le processus officiel de 
modification du Règlement suit son cours.  
 
Cet avis remplace l'AMP du 22 avril 2006 et modifie les exigences d'étiquetage pour le jus d'orange et le jus d'orange et de mandarine additionné de calcium, avec ou sans vitamine D.  
 Santé Canada a donc l'intention de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues soit modifié afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus 
d'orange, ou au jus d'orange et de mandar ine ainsi représenté, vendu sous forme liquide, 
concentrée ou reconstituée. G/SPS/N/CAN/259/Rev.1 
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   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant la vente immédiate de jus d'orange, et de jus 
d'orange et de mandarine enrichis de calcium, avec ou sans vitamine D ajoutée,  conformément aux indications ci-dessus, pendant  que le processus officiel de modification 
du Règlement suit son cours.  Un nouvel avis sera publié au début du processus de 
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette 
proposition de mesure.  Ce document a été notifié aussi au titre de l' accord OTC (exigences en matière d'étiquetage).
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 30 septembre 2006, Pages 2888-2889 (Disponible en anglais et 
français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060930/pdf/g1-14039.pdf