RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/58 
7 mai 2009 
 
 (09-2254) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 31 MARS 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financie rs s'est réuni le 31 mars 2009, sous la 
présidence de M. Tom Goodwin (Royaume-Uni).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3341. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
2. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  À la réunion précédente, les trois 
Membres avaient fait savoir au Comité qu'ils n'ét aient pas en mesure de communiquer un échéancier 
pour l'acceptation du Protocole.  Le Président a ensuite invité ces trois Membres à donner des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
3. Le représentant de la Jamaïque  a indiqué que les discussions internes sur le Protocole n'étaient 
pas terminées, mais que la position du pays sur sa ratification était sensiblement la même.  Il a ajouté qu'il informerait le Comité des faits nouveaux, le cas échéant. 
4. Le représentant des Philippines
 a dit ne pas être en mesure de fournir des indications quant au 
point de savoir quand le processus interne pour l'acceptation du Protocole serait achevé.  Il a 
cependant de nouveau affirmé que l'exécutif des Ph ilippines collaborait étroitement avec le Sénat pour 
que le Protocole soit accepté le plus tôt possible. 
5. Le représentant du Brésil  a dit que les procédures internes étaient toujours en cours et qu'il 
informerait le Comité des faits nouveaux, le cas échéant. 
6. Le Président  a remercié ces délégations de leurs mises à jour et les a encouragées à accélérer 
leurs procédures internes pour l'acceptation du Protocole. 
7. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
8. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait pas eu de débat sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion précédente.  Il restait convaincu que le Comité pouvait apporter un s outien d'ordre technique 
aux négociations de Doha en cour s sur l'accès aux marchés.  Le Comité pourrait aussi être un cadre 
approprié pour un dialogue entre les milie ux du commerce et ceux de la réglementation. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/58 
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  9. Le Président a rappelé aux Membres que des c onsultations informelles visant à examiner les 
questions techniques pertinentes avaient été amor cées à l'initiative de son prédécesseur, et qu'il les 
avait poursuivies.  Il rendait compte périodiquement  au Comité de ces discussions.  Trois questions 
avaient été abordées jusque-là:  les questions rela tives aux engagements concernant les modes 1 et 2, 
le financement islamique et le microfinancement.  L es discussions avaient eu lieu sur la base de deux 
documents de séance établis sous la responsabilité  du Président.  Elles n'avaient évidemment pas 
permis de dégager une communauté de vues sur ces ques tions, et ce n'était d'ailleurs pas leur objectif.  
Les réunions avaient plutôt permis de mieux co mprendre ces questions et d'identifier les aspects 
commerciaux qui pourraient éventuellement  influer sur les négociations en cours. 
10. Le Président a ajouté que, comme il l'avait menti onné lors d'une réunion informelle tenue le 
26 janvier 2009, il avait demandé au Secrétariat de distribuer à tous les Membres les trois documents 
de séance utilisés durant ces consultations.  Les doc uments avaient été distribués sous la cote 
JOB(09)/6, JOB(09)/7 et JOB(09)/8.  Il a précisé que les documents avaient été distribués sous sa propre responsabilité, dans un souci de plus grande transparence et afin de favoriser la participation au 
débat d'un plus grand no mbre de délégations. 
11. Le Président a dit savoir que certaines délégati ons réfléchissaient à la meilleure façon de 
poursuivre ces travaux et envisageaient déjà d'examiner  d'autres sujets de discussion.  Il a salué leur 
initiative et les a invitées à soumettre de s suggestions concrètes à son successeur. 
12. Le représentant du Pakistan
 a mentionné la question des banques islamiques.  Il a indiqué que 
le Pakistan comptait six banques islamiques à part  entière et 12 banques traditionnelles autorisées à 
exploiter des succursales islamiques.  Le total de  leurs actifs représentait 4,5 pour cent du total des 
actifs du secteur bancaire et leurs dépôts, 4,2 pour cent.  Le réseau bancaire islamique était constitué 
de plus de 330 succursales réparties dans plus de 50 localités.  Les émissions  d'obligations islamiques 
pakistanaises avaient également été acceptées à l'étranger comme en témoignait le dépassement de 
souscription pour les Sukuk  émises sur le marché inte rnational.  Le nombre de 
participants/investisseurs internationaux, y compri s de banques multinationales, qui avaient présenté 
une demande de licence afin d'assurer des services ba ncaires islamiques dans le pays en était une autre 
preuve.  Les résultats du quatr ième sondage annuel du site Islamic Banking News classaient la banque 
centrale du Pakistan au deuxième rang dans la caté gorie de la promotion du financement islamique 
par une banque centrale. 
13. L'intervenant a expliqué que la banque centrale  du Pakistan avait adopté une stratégie visant à 
porter la part de marché des services bancaire s islamiques à 12 pour cent d'ici à 2012, à assurer ces 
services sur une plus grande échelle en mettant l'acce nt sur les régions où l'offre était insuffisante et 
les couches pauvres et vulnérables de la population,  et à mettre en place un cadre de réglementation 
solide, efficace et respectueux de la charia, le but étant d'aligner le secteur sur les meilleures pratiques 
internationales. 
14. En matière de réglementation, l'intervenant a indiqué que la banque ce ntrale entendait adapter 
le cadre de réglementation existant  aux opérations bancaires islamiques.   Le Pakistan était d'avis que 
le cadre de réglementation du système bancaire traditionnel constituait une base solide pour établir un 
cadre bancaire islamique.  Il a ajouté que, en fa isant fond sur le cadre du système traditionnel, la 
banque centrale se concentrerait sur les ajustement s nécessaires et les quelques paramètres à ajouter 
pour reconnaître et gérer les aspects uniques des services bancaires islamiques.  Il serait également fait en sorte que le cadre pakistanais de réglem entation des services bancaires islamiques respecte les 
principes acceptés au niveau international de mani ère que le système de réglementation puisse régler 
les problèmes interjuridictionnels. 
15. L'intervenant a ensuite abordé les trois qu estions spécifiques soulevées dans le document 
JOB(09)/7.  Il a dit que le Pakistan privilégiait une classification "séparée" pour le système bancaire  S/FIN/M/58 
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  islamique pour une clarté et une prévisibilité accrue s.  Reconnaissant que certains Membres jugeaient 
la classification actuelle suffisamment solide pour représenter les services bancaires islamiques, il a 
indiqué que son pays était disposé à en discuter avec les Membres intéressés et le Comité.  S'agissant des deux autres questions – les restrictions et la réglementation prudentielle – il a dit que le système 
bancaire islamique poursuivait son évolution et qu e son pays serait mieux en mesure de livrer une 
opinion plus précise lorsqu'une plus grande ex périence aurait été acquise.  Cependant, des 
consultations avaient lieu avec la banque centrale du Pakistan afin d'identifier les prescriptions 
prudentielles spécifiques. 
16. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
17. Le Président  a rappelé aux Membres qu'aucune interven tion n'a été faite au titre de ce point de 
l'ordre du jour à la dernière réunion.  Il a d it que l'atelier organisé pour marquer le dixième 
anniversaire de l'entrée en vigueur du cinquième Pr otocole, qui avait eu lieu pendant la matinée du 
31 mars, avait permis non seulement de franchir un gr and pas de plus dans les négociations sur les 
services financiers à l'OMC, mais également d'avoir des échanges très intéressants sur un large 
éventail de sujets.  L'atelier avait mis en relief l es répercussions potentielles de la crise financière 
actuelle sur les travaux du Comité.  Certaines des questions soulevées à cette occasion, par exemple la 
réglementation financière et l'interaction entre la réglementation et les obligations et les disciplines 
dans le cadre de l'AGCS, avaient de profonds retentissements sur les travaux du Comité.  Le Président 
a dit que cette question figurait en permanence à l' ordre du jour pour que l'on puisse s'assurer que le 
Protocole demeurait pertinent, approprié et en pris e directe avec le monde réel.  Les Membres avaient 
reconnu cela lors d'une réunion informel le du Comité plus tôt dans l'ann ée, et ont dit souhaiter avoir la 
possibilité d'en discuter davantage.  L'atelier s'ét ait prêté de façon limitée à une discussion ouverte et 
informelle sur la question.  Cette réunion formelle du Comité était une autre occasion de poursuivre ce 
débat. 
18. Le représentant de la Tanzanie , prenant la parole au nom du groupe des PMA, a dit que les 
progrès technologiques et les changements struct urels transformaient le secteur des services 
financiers.  L'efficacité et la bonne gestion de ce secteur étaient cruciales pour tous les pays, y compris 
les PMA, en raison de son importante contribution aux secteurs productifs et sociaux ainsi qu'à la croissance et la prospérité.  L'importance croissante des services dans l'économie mondiale avait amené la plupart des pays à rechercher de nouv eaux marchés d'exportation pour les services.  Cette 
tendance s'expliquait par le fait que les pays devaient développer et re nforcer leurs capacités dans leur 
secteur des services afin de s'adap ter aux exigences croissantes et à l'évolution rapide d'une économie 
mondiale de plus en plus complexe et concurrentie lle.  Les PMA devaient mettre en place des cadres 
juridique et institutionnel permettant de cr éer un environnement éc onomique favorable aux 
fournisseurs de services financiers in ternationaux.  L'intervenant a dit que, pour atteindre cet objectif, 
les pays avancés devaient apporter un sou tien financier et technologique aux PMA. 
19. L'intervenant a ensuite expliqué que l es économies des PMA étaient généralement 
caractérisées par de graves contraintes du côté de l'offre, surtout imputables à des faiblesses structurelles.  Dans ces pays pauvres qui s'adapta ient avec peine aux impé ratifs de la nouvelle donne 
de la concurrence internationale , la mondialisation et la libéral isation avaient donné de nouvelles 
dimensions aux contraintes existantes.  Si les PM A étaient déterminés à accroître la compétitivité de 
leur production et de leurs échanges de biens et se rvices, leurs efforts de modernisation avaient été 
entravés par le manque de compétences efficientes et  efficaces et de ressources connexes.  En outre, 
les mécanismes et les conditions de réglementation étaient sous-développés.  Les Membres devaient 
donc intensifier leur soutien et le ur aide à la modernisation du secte ur des services dans les PMA, y S/FIN/M/58 
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  compris à l'élaboration de systèmes de réglementatio n et au développement de  la capacité de répondre 
à la demande actuelle. 
20. Avant de terminer son intervention, l'interv enant a fait de brèves remarques sur la crise 
financière mondiale actuelle, qui menaçait les marc hés et des millions de personnes dont les moyens 
d'existence dépendaient de l'architecture fi nancière, économique et sociale mondialement 
interconnectée.  À cet égard, il a indiqué que la solution à cette crise sans précédent devait être 
globale, universelle et équitable.  La réglementa tion et les systèmes du secteur financier devaient 
manifestement être améliorés pour éviter la destructi on et les distorsions des échanges qui, en général, 
affectaient surtout les pays pauvres.  Si la recons truction de leur économie passait par des mesures de 
sauvetage et de relance budgétaire, les pays déve loppés devaient également respecter intégralement 
leurs engagements et obligations envers les pays en développement, en particulier les PMA.  Cela 
étayerait les efforts déployés par les PMA en vue de  la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le 
développement et atténuerait les effe ts néfastes de la crise.  La réduction de l'aide aux pays qui 
luttaient pour se développer aggraverait une situa tion déjà précaire.  Les mesures ayant une portée 
nationale restreinte seraient non seulement ineffi caces, mais exacerberaient également la crise à 
laquelle tous les Membres étaient collectivement confrontés. 
21. L'intervenant a conclu en soulignant que la cr ise montrait une fois de plus que les pays en 
développement, tout particulièrement les PMA, devaient avoir une marge de manœuvre suffisante 
pour pouvoir faire face aux problèmes de développe ment.  La crise mettait également en relief la 
nécessité de faire du développement la pierre an gulaire des résultats du Cycle de Doha.  C'est 
pourquoi les PMA demandaient une fois encore un suiv i plus transparent et la notification rapide des 
programmes de soutien de tous types mis en œuvre par les Membres à tous les niveaux. 
22. Le représentant de l'Inde
 a présenté dans une seule intervention ses remarques sur les 
questions techniques et les faits récents touchant le  commerce des services financiers.  Il a d'abord fait 
des observations sur les documents informels sur les services bancaires islamiques, le 
microfinancement et les questions relatives aux engagements concernant les modes 1 et 2.  S'agissant 
des services bancaires islamiques, il a dit que le cadre réglementaire indien n'établissait pas de 
distinction pour ces services.  Il était cependant d' avis que l'AGCS offrait suffisamment de flexibilité 
pour que des engagements similaires à ceux qui ét aient décrits dans le document soient pris.  
Concernant le microfinancement, il a indiqué que s on importance dans les pays en développement ne 
pouvait être sous-estimée.  Il fallait toutefois examiner plus avant la relation entre le 
microfinancement et les travaux du Comité et, par ex emple, ses répercussions su r l'inscription dans les 
listes d'engagements spécifiques relatifs aux services fi nanciers.  Pour ce qui ét ait du document sur les 
modes 1 et 2, l'intervenant a dit que les questions  liées aux engagements c oncernant ces deux modes 
de fourniture devaient être réexaminées co mpte tenu de la crise financière actuelle. 
23. L'intervenant s'est dit satisfait du travail accompli dans le cadre de ces discussions 
informelles, mais a suggéré d'aborder d'autres qu estions, par exemple les r ubriques spécifiques dans 
les listes d'engagements des pays développés.  À cet égard, il jugeait cet examen nécessaire en raison 
des problèmes de capacité rencontrés par les pays en  développement pour interpréter les prescriptions 
réglementaires nationales figurant dans les listes d' engagements spécifiques.  L'Inde voulait que cette 
question soit examinée. 
24. S'agissant de la crise financière actuelle, l'in tervenant y voyait une illustration classique d'une 
déficience des marchés imputable à l'asymétrie de l'information.  Il a dit que les Membres devaient 
examiner un certain nombre de questions liées au commerce des services financiers dans l'optique de 
l'accès aux marchés et du traitement national.  L'Inde  avait déjà soulevé ces questions devant l'Organe 
d'examen des politiques commerciales et au Conseil général.  L'intervenant a donné l'exemple de la 
question du statu quo dans le Mé morandum d'accord sur les engagements relatifs aux services 
financiers.  Nombre de Membres avaient pris des engagements en vertu du Mémorandum d'accord  S/FIN/M/58 
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  avec une clause de statu quo.  Il se demandait quell es seraient les répercussions de cet engagement de 
statu quo dans le contexte des faits marquants qui  étaient survenus.  La demande plurilatérale 
concernant les services financiers était égal ement une question qui p ouvait être discutée.  
L'intervenant a demandé où elle en était dans le c ontexte actuel.  À son avis, ces questions devaient 
être soulevées et examinées en raison de leur in cidence sur les travaux de l'OMC en général et du 
Comité en particulier.  Il a également mentionné  le tarissement des sour ces de financement du 
commerce dans les pays en développement;  l'augm entation des différentiels de taux d'intérêt, en 
particulier pour les pays en développement et les entreprises de ces pays, où les différentiels étaient 
nettement supérieurs à ceux des pays développés.  Il a suggéré que le nouveau Président prenne note 
de toutes ces questions et les traite  lorsqu'il le jugerait approprié. 
25. Le représentant du Chili  a jugé opportun et pertinent l'atelier tenu durant la matinée du 
31 mars.  Toutes les présentations étaient excellent es.  L'atelier avait porté non seulement sur les 
négociations ayant abouti au cinquième Protocole et ses caractéristiques, mais également sur les défis 
à venir en ce qui concerne le commerce des services financiers.  À son avis, le message fondamental 
qui ressortait de l'atelier était l'importance que re vêtait un cadre réglementaire approprié pour soutenir 
la libéralisation des services financiers.  L'id ée maîtresse était que cette libéralisation devait 
s'accompagner d'un cadre réglementaire solide.  Un au tre message important qui ressortait de l'atelier 
était que le cinquième Protocole était toujours pertinent et devait le rester, surtout dans le contexte des 
mesures protectionnistes adoptées sur de nombreux fronts.  Il convenait d'éviter ces mesures 
protectionnistes et de s'y opposer. 
26. En ce qui concerne les travaux futurs du Co mité, l'intervenant a dit que les questions 
soulevées et examinées lors de l'atelier constituaient une base solide.  Il a ajouté que, dans la situation 
actuelle, le Comité devait intensifier ses travaux.  Par exemple, les éléments relatifs au commerce des services financiers figurant dans le rapport de suiv i établi par le Directeur général devaient être 
examinés et analysés par le Comité à l'avenir.  Il esp érait que cette analyse ferait partie intégrante des 
travaux du Comité.  Ce dernier devait également se  pencher sur d'autres questions liées à la crise 
financière. 
27. Le représentant du Népal
 a accueilli avec satisfaction la décl aration faite par la Tanzanie au 
nom des pays les moins avancés.  Il a ajouté que les PMA étaient les victimes d'événements dont ils 
n'étaient nullement responsables.  Dans ce c ontexte, il a invité les Membres à fournir une 
compensation aux PMA pour éviter que leur  situation économique ne se détériore. 
28. Le représentant du Kenya  a dit que ce secteur était très important en raison de sa contribution 
au développement économique.  Les présentations et les discussions qui avaient eu lieu pendant 
l'atelier, plus tôt dans la matinée, avaient fait a pparaître clairement qu'il était très important d'avoir 
une réglementation prudentielle pour assurer la stabilité financière et  protéger les consommateurs.  
Les pays en développement devaie nt donc disposer d'une flexibilité suffisante pour pouvoir mettre en 
place un large éventail de politiques qui maintiendraient cette stabilité et cette protection.  De même, 
il est nettement ressorti de l'atelier que, en rais on de la mondialisation croissante des activités 
bancaires, la coopération et la coordination internationales étaient devenues cruciales. 
29. Le secteur bancaire du Kenya avait été stable jusque-là, même dans le contexte de la crise 
actuelle.  Celle-ci avait toutefois eu des effets né gatifs.  Par exemple, malgré la stabilité du secteur 
financier, la réduction de l'aide publique au développement avait nui à la mise en œuvre des 
programmes nationaux de dévelo ppement économique.  Par consé quent, même un secteur financier 
solide et stable souffrait de la crise.  Il s'agissait là de questions très importantes que le Comité devait 
examiner.  De l'avis de l'intervenant, il incombait au Comité de continuer d'analyser l'incidence de la 
crise financière et de soumettre des recommandations, tout particulièrement à l'intention des pays en 
développement, afin de limiter l' impact négatif de la crise. S/FIN/M/58 
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  30. La représentante des États-Unis
 a remercié les autres Membres de leurs suggestions 
concernant les travaux futurs du Comité.  Cependa nt, les questions relatives aux services financiers 
étant examinées dans d'autres enceintes, elle déc onseillait de saisir le Comité de questions qui 
pouvaient être considérées comme étant principaleme nt du ressort de ces enceintes.  En outre, elle 
estimait que le Comité ne devait pas traiter de qu estions susceptibles d'être du domaine de l'accès aux 
marchés.  À cet égard, le Comité n'était peut-être pas l'enceinte appropriée pour discuter de la 
demande plurilatérale, qui s'adressait à des Membres spécifiques. 
31. Le représentant du Pakistan  a évoqué la question du microfinancement.  Le secteur 
pakistanais du microfinancement comptait 1,8 million de clients, mais enregistrait une croissance impressionnante (47 pour cent en 2007, et 13 pour cen t pour les neuf premiers mois de 2008).  En 
2007, le pays avait adopté une stratégie de microfin ancement visant à porter le nombre d'emprunteurs 
à 10 millions d'ici à 2015.  Un cadre juridique co mplet de réglementation et de contrôle des 
établissements de microfinancement avait été mis en place.  Le Pakistan cherchait à créer un contexte 
permettant à ces établissements de s'associer aux banques commerciales ou de se transformer en entités réglementées.  Afin de renforcer le cadre  institutionnel et de corriger les déficiences du 
marché, le pays intervenait sur trois fronts:  l' offre de facilités de garantie, le renforcement 
institutionnel et l'amélioration des services financiers .  Le microfinancement et les services bancaires 
islamiques offraient un potentiel de croissance impor tant et pouvaient contribuer efficacement aux 
efforts nationaux et internationaux de lutte contre  la pauvreté.  L'intervenant espérait que ces 
questions feraient l'objet d'échanges d'informa tions fructueux en vue de promouvoir le commerce 
international des services financiers. 
32. Le représentant du Canada
 a dit – au sujet de la proposition de l'Inde visant à interpréter les 
listes d'engagements de différents Membres – que les questions concernant les listes des autres 
Membres devaient être traitées par voie bilatérale .  Il ne pouvait pas concevoir que le Comité 
entreprenne de décortiquer les différentes listes.  S'agissant de l'examen du financement du commerce 
proposé par l'Inde, cette question était déjà du ressort  du Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances, et les Membres devaient veiller à ce que les travaux du Comité ne fassent pas double 
emploi avec ceux d'un autre organe de l'OMC. 
33. Quant aux propositions d'examen de la demande collective concernant les services financiers, 
le représentant du Canada pensa it comme son homologue des États-Unis que le Comité n'était pas 
forcément un cadre de négociation.  Il a ajouté que, pu isque le Canada était le  coordonnateur de cette 
demande collective, il pouvait livrer quelques observations  sur ce point de l'ordre du jour, sans entrer 
dans les questions de négociation, afin de préciser  le point de vue de son pays à cet égard.  Les 
questions des Membres sur les négociations, le cas échéant, pouvaient être examinées durant les 
réunions bilatérales.  L'intervenant considérait que les demandes collectives en général en étaient 
probablement au même stade que le Cycle en généra l.  Un des principaux messages qui ressortait de 
l'atelier du matin était que la libéralisation n'éta it pas incompatible avec une réglementation solide, 
contribuait à la stabilité et allait être un levier de  la reprise économique.  Cela concordait avec la 
position du Canada à cet égard. 
34. Le Canada était demandeur dans les négocia tions sur les services financiers et avait 
coordonné la demande collective concernant ce sec teur.  De ce point de vue, certains éléments du 
système financier canadien méritaient d'être soulig nés.  Premièrement, les exigences en matière de 
fonds propres que le Canada avait imposées aux ét ablissements financiers excédaient généralement 
les normes internationales minimales, de sorte que les banques du pays s'étaient constituées des 
réserves de fonds propres relativement importantes.  Deuxièmement, le Canada avait été bien servi 
par le niveau d'endettement maximal qu'il avait établi, les grandes banques canadiennes affichant un 
ratio de fonds propres inférieur à ce qui était obser vé sur certains marchés.  Troisièmement, les 
grandes maisons de titres du pays appartenaient à de s banques depuis le début des années 90 et étaient 
réglementés sur une base consolidée.  De plus, la  plupart des ménages canadiens avaient une dette  S/FIN/M/58 
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  hypothécaire relativement peu importante, et le système n'avait pas été aussi exposé aux crédits 
subprime que d'autres marchés.  L'intervenant cons idérait que, le Canada était un bon exemple de 
régime libéral assorti d'engagements relatifs à l'a ccès au marché qui pouvait manifestement aller de 
pair avec une réglementation solide.  Il a ajouté que le Canada soutenait la demande collective, 
compte tenu de toutes les réserves concernant la situation du Cycle. 
35. L'intervenant a ensuite évoqué les suggestions c oncernant les travaux futurs du Comité.  Il 
estimait que les interventions visant à surmonter la crise économique se situaient à trois niveaux 
distincts.  Premièrement, il importait avant tout de  stabiliser le système financier.  La coopération 
internationale s'inscrivant dans différentes enceintes,  ainsi que les initiatives nationales, tendaient vers 
ce but.  Ces activités n'étaient pas forcément en rapport avec celles du Comité.  Deuxièmement, il 
convenait de remédier aux déficiences de la régl ementation dans un cadre macro-prudentiel.  Là 
encore, des experts s'employaient déjà à attei ndre cet objectif dans différentes enceintes, et il 
n'incombait pas nécessairement au Comité de pre ndre les devants.  Troisièmement, il convenait de 
résister au protectionnisme et de promouvoir l'accès a ux marchés.  De l'avis de l'intervenant, le 
Comité pouvait être utile au troisième niveau. 
36. Le représentant du Taipei chinois  pensait lui aussi que la libér alisation des échanges faisait 
partie du remède à la crise actuelle, mais qu'elle devait reposer sur un cadre solide de réglementation 
et de contrôle prudentiels.  Par conséquent, on comptait sur les organismes de normalisation 
internationaux pour formuler d'autres lignes directri ces ou normes internationales.  Par exemple, la 
crise avait démontré qu'il n'existait pas de mé canisme d'approbation pour la vente de produits 
structurés et qu'aucune distinction n'était établie en tre les différents types d'investisseurs, de sorte que 
le consommateur n'était pas protégé.  Toutes ces questions étaient liées à la libéralisation.  
L'intervenant était donc d'avis que le Comité pouvait promouvoir le dialogue entre les milieux du 
commerce et les milieux de la réglementation.  Ce faisant, le Comité pouvait favoriser l'établissement 
des lignes directrices et normes nécessaires et, par conséquent, la mise en place d'un cadre réglementaire solide.  Un tel rôle pouvait être très utile aux Membres. 
37. Le représentant des Communautés européennes
 pensait comme le Canada que la libéralisation 
était parfaitement compatible avec la réglementation et  le contrôle.  Ces deux objectifs devaient être 
poursuivis simultanément.  S'agissant des propositions formulées par certaines délégations, il considérait que les questions émanan t de la demande plurilatérale deva ient être examinées par la voie 
bilatérale. 
38. Le Président
 était d'avis que la discussion sur ce point à l'ordre du jour avait été très 
fructueuse.  Il a d'abord souligné les observati ons de la Tanzanie, selon laquelle il incombait au 
Comité d'assurer un suivi transparent dans le cont exte actuel.  Cette idée avait reçu l'appui de 
certaines délégations;  personnellement, il estimait que ce rôle devait faire partie du mandat du 
Comité.  Il partageait également l'avis des déléga tions qui avaient mentionné que l'atelier de la 
matinée du 31 mars avait été bien organisé par le Secrétariat et que les présentations avaient été 
excellentes.  Un des messages fondamentaux qui ressorta it de l'atelier était que la libéralisation et la 
réglementation des échanges devaient se renforcer mutuellement.  Ainsi que l'avait suggéré une 
délégation, les informations de vaient être partagées avec les organisations de normalisation 
internationales.  Le représentant de l'Inde av ait soulevé plusieurs questions qui pouvaient être 
abordées ultérieurement par le Comité, notamment la  signification de l'engagement de statu quo dans 
le Mémorandum d'Accord.  Ces suggestions, entre au tres, allaient être consignées dans le compte 
rendu, et il laissait à son successeur le soin de dé terminer la meilleure suite à donner à ces questions. 
39. Le Comité a pris note  de toutes les déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante. S/FIN/M/58 
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  D. A
UTRES QUESTIONS  
40. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
41. Le Comité a élu  M. Sudhir Sooklal (Afrique du Sud), comme nouveau Président du Comité. 
42. Le nouveau Président  a dit qu'il poursuivrait le processus de  consultations informelles engagé 
par son prédécesseur, entre autres sur les dive rses questions soulevées lors de la réunion. 
__________