ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/160 
11 juin 2007 
 
 (07-2439) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis et des Co mmunautés européennes concernant 
 
l'évaluation en douane d es importations de boissons  
alcooliques par la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juin 2007, a été reçue des délégations des Communautés européennes et des États-Unis.  
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 Sur la base de renseignements fournis par les branches de production des boissons alcooliques 
des États-Unis et des Communautés  européennes au sujet de la mé thodologie en matière d'évaluation 
en douane utilisées par les Douanes thaïlandaises, plus  précisément l'utilisation de la méthode de la 
valeur déductive telle que celles-ci  l'appliquent depuis août 2006, les États-Unis et les Communautés 
européennes ont élaboré une liste de questions qu' ils soumettent à la Thaïlande pour qu'elle les 
examine et y réponde.  Nous pensons  que les réponses de la Thaïlande à ces questions pourraient nous 
aider à mieux comprendre la situation et à déte rminer si des dispositi ons additionnelles seront 
nécessaires pour la traiter.  Ces questions ont  déjà été présentées à un certain nombre de 
fonctionnaires dans le pays. 
1. Quel était l'objectif général ayant motivé la d écision de la Thaïlande d'adopter la Notification 
douanière n° 23/2549 (2006)? 
2. Quelle était la politique ou la raison ayan t motivé l'adoption par la  Thaïlande de nouvelles 
directives concernant la déterminati on de la valeur en douane  de la bière, des vins et des spiritueux en 
août, septembre et octobre 2006 (textes Kor. 0519/1918 du 23 août 2006, Kor. 0519/226 du 
27 septembre 2006 et Kor. 0519/2386.1 du 6 octobre 2006)? 
3. Les Douanes thaïlandaises communiquent-elles à l'importateur les motifs pour lesquels elles 
considèrent que le lien entre l'ache teur et le vendeur des boissons alcooliques importées a influé sur le 
prix de la transaction?  Les Douanes tha ïlandaises accordent-elles un droit de réponse aux 
importateurs? 
4. Les importateurs ont-ils la possibilité de m ontrer aux Douanes thaïlandaises que la valeur 
transactionnelle indiquée sur la facture devra it être acceptée parce qu'elle est proche: 
1) de la valeur transactionnelle de la vent e de marchandises similaires à des parties non 
liées, 
2) de la valeur déductive de la vente de  marchandises similaires à des parties non liées, 
ou G/VAL/W/160 
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 3) de la valeur calculée de la vente de marchandises similaires à des parties non liées? 
5. Avant d'appliquer la méthode de la va leur déductive aux impor tations de boissons 
alcooliques, les Douanes thaïlandaises commencent-e lles par appliquer et suivre l'ordre des méthodes 
d'évaluation figurant aux articles 1
er à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Si tel n'est pas le cas, 
veuillez expliquer sur quoi les Douanes thaïlandai ses se fondent pour ne pas suivre cet ordre? 
6. À quel pourcentage des importations de boi ssons alcooliques les Douanes thaïlandaises 
appliquent-elles la méthode déductive po ur déterminer la valeur en douane? 
7. Les importateurs sont-ils informés par écrit de la raison du rejet de  la valeur qu'ils ont 
déclarée ou des doutes concernant cette valeur lo rsqu'ils demandent une ju stification écrite aux 
Douanes thaïlandaises?  (Notification douanièr e n° 23/2549 (2006), section 7, article 19) 
8. Pour quel pourcentage des im portations de boissons alcooli ques les importateurs sont-ils 
tenus de déposer une garantie pour obtenir la mainlevée de leurs ma rchandises dans l'attente de la 
détermination de la valeur en douane?  (Notificati on douanière n° 23/2549 (2006 ), section 3, article 9) 
9. La possibilité est-elle donnée aux importateur s de communiquer aux Douanes thaïlandaises 
leurs propres chiffres concernant les bénéfices et frais généraux? 
10. Combien y a-t-il eu d'appels contre une déte rmination de la valeur en douane des boissons 
alcooliques depuis août 2006?  Des procédures d'appe l engagées depuis cette date ont-elles abouti?  Si 
tel n'est pas le cas, pour quand prévoyez-vous leur  aboutissement?  Les importateurs ont-ils souvent 
gain de cause lorsqu'ils font a ppel d'une détermination de la valeur établie par les Douanes 
thaïlandaises?  Lorsqu'une garantie a été déposée, le  montant total de la garantie est-il remboursé à 
l'importateur? 
11. Les entreprises sont-elles tenues de convertir le ur garantie bancaire en espèces dans le cadre 
de la procédure d'appel?  Dans l' affirmative, veuillez expliquer pourquoi. 
12. Lorsque la procédure d'appe l n'aboutit pas, les Douanes thaïlandaises communiquent-elles par 
écrit les raisons pour lesquelles elles n'ont pas appliqué la valeur transactionnelle? 
13. Le texte Kor. 0519/1918 du 23 août 2006 ill ustre le calcul suivant la méthode déductive du 
prix utilisé comme guide pour déterminer la valeur en douane des liqueurs et des bières.  Ce calcul 
est-il effectué pour chaque importation de liqueurs et  de bières?  Que veut dire la réglementation 
quand elle précise que le calcul de vrait être utilisé comme "guide"?  Dans quelles circonstances est-il 
utilisé comme guide?  Dans quelles circonstances est- il utilisé pour déterminer la valeur en douane 
effective? 
14. Le texte Kor. 0519/1918 du 23 août 2006 indique que le prix de gros est utilisé dans le calcul 
suivant la méthode déductive de la valeur en douane des liqueurs et des bières.  Le prix de gros est-il 
le même que le prix unitaire des marchandises vendues au premier niveau commercial après 
l'importation?  Est-ce le "prix de gros pour le volume des ventes le plus élevé" qui est utilisé, 
conformément au texte Kor. 0519/1918 du 23 août 2006, ou bien le "prix de gros le plus élevé pour le 
volume des ventes le plus élevé", conformément au texte Kor. 0519/226 du 27 septembre 2006? 
15. La TVA fait-elle partie de la valeur déductive une fois que  les calculs ont été effectués 
conformément au texte Kor. 0519/1918 du 23 août 2006? 
16. Les textes Kor. 0519/226 du 27 septembre 2006 et Kor. 0519/2386.1 du 6 octobre 2006 
établissent les taux de bénéfices et de frais généraux qui doivent être utilisés comme critères  G/VAL/W/160 
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 d'évaluation de la valeur en douane .  Que veut dire la réglementation lorsqu'elle précise que ces taux 
seront utilisés comme "critères" d'évaluation de la  valeur en douane?  À quelle étape du processus 
d'évaluation les taux sont-ils utilisés?  Sont-ils u tilisés uniquement pour calculer la base de prix aux 
fins du dépôt d'une garantie pour la mainlevée des marchandises dans l'attente d'une détermination de 
la valeur en douane? 
17. Les taux de bénéfices et de frais généra ux établis dans les textes Kor. 0519/226 du 
27 septembre 2006 et Kor. 0519/2386.1 du 6 octobr e 2006 sont-ils déterminés en calculant une 
moyenne, sur les trois dernières années, d'après les états financiers des entreprises de la branche de 
production, ainsi qu'il est expliqué dans le text e Kor. 0519/1918 du 23 août 2006 sous la remarque 
n° 3?  Ces moyennes se rapportent-elles aux entrep rises nationales ou aux importateurs étrangers?  À 
quelles fins les états financiers sont-ils normalement utilisés? 
18. Dans quelles circonstances l es taux de bénéfices et de frais généraux indiqués dans le texte 
Kor. 0519/2386.1 du 6 octobre 2006 sont-ils utilisés pa r les Douanes thaïlandaises pour calculer la 
valeur en douane effective des im portations de boissons alcooliqu es?  Les Douanes thaïlandaises 
acceptent-elles les chiffres communiqués par l'impor tateur concernant les "commissions" et les 
"bénéfices et frais généraux" utilisés pour calculer la  valeur suivant la méthode déductive?  Comment 
les Douanes thaïlandaises identifient-elles les "marchandises importées de la même espèce ou de la même nature" pour déterminer la valeur des commi ssions et des bénéfices et frais généraux à déduire? 
19. La base de données FSD mentionnée dans le texte Kor. 0519/1918 du 23 août 2006 est-elle 
utilisée pour évaluer la valeur en douane des boiss ons alcooliques?  Comment les données de la FSD 
sont-elles collectées et/ou vérifiées? 
20. Les Douanes thaïlandaises peuvent-elles donner des exemples de cas dans lesquels elles ont 
des raisons de douter de l'exactitude et du car actère original des données détaillées ou documents 
utilisés dans la déclaration de la valeur en douane ai nsi qu'il est indiqué dans la section 1, article 5, de 
la Notification douanière n° 23/2549 (2006)? 
21. Existe-t-il une loi ou une réglementation th aïlandaise qui oblige les importateurs d'un produit 
quel qu'il soit à conclure un acco rd de distribution exclusive avec le fabricant étranger? 
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