RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/202 
9 juin 2008 
 (08-2669) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
SINGAPOUR 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Singapour est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Singapour.  Singapour WT/TPR/G/202
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. RÉSULTATS ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 5 
II. POLITIQUE ET RÉFO RMES ÉCONOMIQUES 6 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 8 
IV. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET POLITIQUE DE LIBÉRALISATION 10 
V. PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 11 Singapour WT/TPR/G/202
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 I. RÉSULTATS ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 
1. Il s'agit du cinquième examen de la politique  commerciale de Singapour effectué par 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Pendant la période étudiée (2004-2007), Singapour a enregistré une forte croissance économique, et a c ontinué de libéraliser son économie ainsi que 
d'améliorer sa compétitivité, tout en conser vant une politique macro-économique prudente. 
2. Croissance du PIB .  Singapour est l'une des économies d'Asie dont la croissance est la plus 
rapide.  Le produit intérieur brut (PIB) en valeur réelle a progressé en moyenne de 8% par an entre 
2004 et 2007, sous l'impulsion du secteur des servi ces financiers et du secteur manufacturier.  En 
2007, l'économie a crû de 7,7%. 
3. Résultats sectoriels .  Les investissements dans le secteur manufacturier sont particulièrement 
importants depuis quelques années.  En 2007, les e ngagements d'investissement dans ce secteur se 
sont chiffrés à 16,1 milliards de dollars singapou riens, soit presque deux fois plus qu'en 2004 
(8,3 milliards).  Les industries chimique et électroni que en ont été les principales bénéficiaires.  Le 
stock des investissements directs réalisés à l'étra nger par des entreprises basées à Singapour est passé 
de 197 milliards de dollars singapourie ns en 2005 à 210 milliards en 2006. 
4. Le secteur des services financiers a affiché des performances exceptionnelles ces dernières 
années, avec une croissance de 17% en 2007.  La br anche de la gestion de fonds en particulier a 
réalisé des gains confortables, reflétant en partie l'intérêt croissant des investisseurs pour les actions 
d'entreprises asiatiques et l'augmentati on de la prospérité de la région. 
5. Emploi .  La vigueur de l'économie a favorisé une nette  amélioration de l'emploi.  Il s'est créé 
au total 596 000 emplois entre 2004 et 2007.  Le nombre de créations en 2007 a battu un nouveau 
record, à 235 000.  Le taux de chômage s'est établi à 2,1% en 2007, le plus bas en dix ans.  Singapour est l'un des rares pays a avoir connu une situ ation de plein emploi effectif l'an passé. 
6. Inflation .  Cette forte croissance de l'économie a eu pour toile de fond une relative stabilité 
des prix.  L'indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté en moyenne de 1,2% par an au cours de la période 2004-2007.  Mais l'inflation sel on l'IPC s'est de nouveau accélérée au second 
semestre 2007, pour atteindre une moyenne de 2,1% sur l'ensemble de l'année.  La cause en a été une 
conjugaison de facteurs extérieurs et internes.  L'escalade des cours mondiaux du pétrole, des denrées 
alimentaires et d'autres produits de base s'est répercut ée sur les prix intérieurs de la nourriture et des 
produits liés au pétrole.  Des facteurs extérieurs co mme l'augmentation de la taxe sur les biens et les 
services ont également contribué à cette poussée exceptionnelle du taux d'inflation. 
7. Perspectives .  Les perspectives pour 2008 sont celles d'une croissance ralentie et d'une 
inflation en hausse, en grande pa rtie, du fait de la situation économ ique aux États-Unis et de la 
flambée des prix mondiaux des produits alimentaires  et énergétiques, respectivement.  Si l'on table 
globalement sur une légère récession aux États-Unis et  une reprise vers la fin de l'année, le taux de 
croissance du PIB à Singapour devrait s'inscrire dans une  fourchette de 4 à 6%, ce qui serait conforme 
au rythme de croissance potentiel sous-jacent de l' économie à moyen terme et contribuerait à atténuer 
les pressions qui commencent à s'exercer sur les coûts. 
8. L'inflation mesurée par l'IPC devrait grimper de 4,5 à 5,5% en 2008.  Les prix à la 
consommation ont augmenté de 6,6% au premier tr imestre, toujours tirés par la hausse des prix des 
produits alimentaires et énergétiques.  Les coûts des entreprises ont eux aussi progressé en raison 
d'une hausse des salaires et des loyers imputab le à un resserrement du marché du travail et de 
l'immobilier commercial, respectivement.  L'infla tion IPC devrait progresser modérément à la fin de WT/TPR/G/202 Examen des politiques commerciales
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 l'année, mais il est peu probable que l'on revienne rapidement aux faibles taux d'inflation enregistrés 
ces dernières années compte tenu des facteurs structurels dont dépendent les cours mondiaux des produits alimentaires et énergétiques. 
II. POLITIQUE ET RÉFORMES ÉCONOMIQUES 
9. Outre une conjoncture extérieure favorable, l'application, les politiques et réformes 
économiques judicieuses de ces dernières années on t grandement contribué aux excellents résultats 
enregistrés par l'économie singapourienne depuis quatre ans.  Étant une économie ouverte sur 
l'extérieur, Singapour n'a pas été épargnée par les défis de la mondialisation, à savoir la vive 
concurrence exercée par des pays à bas coûts, les ré percussions des brusques va riations de la demande 
et des prix extérieurs sur l'économie nationale, ainsi que l'aggravation de la dispersion des salaires et 
de l'inégalité des revenus.  La réponse de Si ngapour a consisté à main tenir un environnement 
macro-économique stable et favorable, se tourner ve rs des activités à plus grande valeur ajoutée, 
améliorer le niveau de qualification des travaille urs, exploiter les possibilités offertes dans les 
nouveaux secteurs de croissance, se positionner comme une  plate-forme de services, investir dans la 
recherche-développement, restructurer le système de  sécurité sociale, et renforcer les filets de 
protection sociale sans pour autant décourager l' esprit d'initiative.  Ces réformes ont eu pour effet 
d'accentuer l'avantage compétitif de Singapour et lui ont donné les moyens de relever les défis de la 
mondialisation et de saisir les occasions qu'elle crée. 
10. Singapour demeure l' une des économies les plus libres du monde.  Elle a été désignée comme 
étant le pays le plus mondialisé de la planète par Fo reign Policy pour la quatrième fois en sept ans, et 
a été classée au deuxième rang des économies les plus libres par l'Heritage Foundation pour la 
treizième année d'affilée. 
11. Singapour s'est toujours classée parmi les économies les plus compétitives du monde.  Elle 
s'est hissée au deuxième rang mondial selon le Wo rld Competitiveness Yearbook 2007, et au septième 
rang selon le classement établi dans le Global Co mpetitiveness Report 2007 -2008.  Elle demeure 
l'économie la plus compétitive d'Asie. 
12. Politique budgétaire .  La politique budgétaire a été axée sur un rééquilibrage du système 
fiscal au profit de la fiscalité indirecte, sur l'i nvestissement dans l'infrastructure économique et la 
recherche-développement, et sur l'augmentation des dé penses d'éducation, de santé et d'aide sociale, 
tout en restant dans les limites d'un budget prudent et viable.  L'impôt sur le revenu des sociétés a été 
ramené de 22% durant l'exercice financier 2004 à 18%  en 2007.  La taxe sur les biens et services est 
tombée de 5 à 7%.  Entre 2004 et 2007, le budget général de l'État a fait ressortir en moyenne un 
excédent, de 0,84% du PIB.  Singapour s'attend pour l'exercice financier 2007 à un excédent de 
6,4 milliards de dollars singapouriens (2,7% du PIB) , suite aux bonnes rentrées fiscales enregistrées à 
la faveur d'une économie forte et  d'un marché immobilier solide. 
13. Politique monétaire .  La politique monétaire de Singapour est  centrée sur le taux de change.  
Du fait de la petite taille de l'éc onomie singapourienne et de son ouvert ure, le taux de change influe 
davantage que les taux d'intérêt sur l'inflation et sur l'activité économique.  Au cours des dernières 
années, Singapour a opté pour une appréciation modé rée et progressive de sa monnaie, ce qui a aidé à 
atténuer les pressions inflationnistes.  À l'issue du de rnier examen de sa politique monétaire, en avril, 
elle a revu à la hausse la fourchette de variation du taux de change pour mieux freiner l'inflation, tout 
en soutenant une croissance durable de l'économie.   Singapour WT/TPR/G/202
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 14. Restructuration de l'économie .  Singapour continue de se concentrer sur le développement 
des industries à plus grande valeur ajoutée et à fo rte intensité de savoir afin de rester un centre 
important pour l'entreprise et l' innovation.  Parallèlement à cette po litique de diversification et de 
développement de l'innovation et de la technologie, Singapour a pour  priorité de s'assurer que la 
main-d'œuvre a la capacité de soutenir de telles activités.  Les emplois intéressants demandent de plus 
en plus de connaissances, et Singapour compte acco rder à l'avenir une grande importance, entre 
autres, à la formation continue, à l'apprentissage et au perfectionnement professionnel afin que les 
travailleurs qualifiés soient mieux armés pour  s'adapter aux mutations de l'économie. 
15. Nouveaux secteurs de croissance .  En 2003, le Comité d'exam en de la politique économique 
a recommandé que Singapour redevienne une économie mondialisée, fondée sur l'entreprise et 
diversifiée.  Trois nouveaux secteurs de croissance ont été définis pour l'avenir:  les ressources naturelles, les nouvelles technologies et les énergies propres.  Les premiers signes sont encourageants.  
Des sociétés internationales investissent actuellement , par exemple, dans la création d'une usine de 
biodiesel et d'une fabrique de cellu les photovoltaïques en silicium.  Un des plus grands fabricants 
mondiaux d'éoliennes a prévu d'installer à Singapour  son siège pour la région Asie-Pacifique.   
16. Plate-forme de services .  S'agissant des services, Singapour a l'intention de consolider les 
atouts qu'elle possède dans les services financiers et aux entreprises, les transports et la logistique, et 
le tourisme.  Elle est également en train de s'imposer comme une plate-forme régionale pour les 
services d'arbitrage et de bienfaisance.  Singapour a toutes les chances de devenir une place de choix pour les entreprises d'Asie qui recherchent une structure pratique, impartiale et neutre pour régler les 
différends commerciaux pouvant découler de leurs ac tivités transfrontières.  Elle se positionne aussi 
en tant que centre d'accueil d es entreprises multinationales qui créent des fondations de bienfaisance 
et souhaitent étendre le champ de le urs activités philanthropiques en Asie. 
17. Recherche-développement .  Le Plan 2010 pour les sciences et la technologie actuellement en 
vigueur est axé sur la création de pôles d'excellen ce dans le but de soutenir le développement 
économique, de promouvoir les talents locaux, de  recruter des travailleurs qualifiés locaux, 
d'encourager la R-D dans le secteur privé, et de resserrer les liens entre la R-D et l'industrie.  Le 
budget correspondant est de 7,5 milliards de do llars singapouriens, dont 5,4 milliards pour notre 
organisme national de la recherche, l'Agence pour la science, la technologie et la recherche (ASTAR), 
qui vise à stimuler la R-D dans le secteur public , et 2,1 milliards pour l'Office de développement 
économique dont le but est de promouvoir la R-D dans le secteur privé. 
18. Réforme du Fonds central de prévoyance (CPF) .  Pour aider les Singapouriens à mieux 
préparer leur retraite et à travailler plus longte mps, des changements importants ont été apportés au 
régime en 2007.  Premièrement, afin que les Si ngapouriens puissent travailler plus longtemps, il est 
prévu d'adopter d'ici 2012 une législ ation sur le réemploi qui obligera les employeurs à proposer un 
nouvel emploi aux travailleurs qui auront atteint l'âge de 62 ans.  Deuxièmement, la structure des taux 
d'intérêt consentis par le CPF a été revue pour am éliorer le rendement de l'épargne afin que les 
économies placées dans la retraite grossissent plus ra pidement.  Troisièmement, l'âge de départ à la 
retraite sera progressivement relevé de 62 ans actue llement à 65 ans pour que l'épargne mise dans le 
CPF puisse fructifier plus durablement.  Les trava illeurs plus jeunes, âgés de 50 ans ou moins en 
2007, devront cotiser à un régime obligatoire appelé  CPF LIFE qui leur garantira une rente à vie.  
Pour les personnes plus âgées, la cotisation sera facultative. 
19. Filets de protection sociale .  Certes, la mondialisation et  la bonne santé de l'économie 
profitent globalement aux Singapouriens, mais à certai ns plus qu'à d'autres.  Pour que l'égalité des 
chances continue d'être garantie à toutes les couche s de la société, Singapour a adopté un ensemble de WT/TPR/G/202 Examen des politiques commerciales
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 politiques concernant notamment la réadaptation pr ofessionnelle, le perfectionne ment du personnel, la 
fourniture de soins de santé et de logements a bordables, et un programme de complément du revenu 
associant aide sociale et aide à l'emploi (Workfare Income Supplement).  Par ailleurs, l'existence d'un 
bon système éducatif fondé sur le mérite contribue à favoriser la mobilité sociale et à sortir des 
familles du cercle vicieux de la pauvreté.  De mê me, la redistribution des excédents budgétaires au 
profit des Singapouriens, en particulier pour les pe rsonnes âgées et les plus démunis, aide à atténuer 
les effets de la dispersion des salaires. 
20. Vieillissement de la population .  Singapour se prépare également aux défis qui se profilent à 
l'horizon, comme le vieillissement de la popula tion.  Singapour est l'un des pays où la population 
vieillit le plus vite.  En 2030, un habitant sur ci nq aura 65 ans ou plus, contre un sur 12 aujourd'hui.  
Les stratégies retenues dans cette perspective cons istent à améliorer l'employabilité et la sécurité 
financière des Singapouriens, à assurer des soins de santé et des services aux personnes âgées fondés 
sur une approche globale et d'un coût abordable, à encourager les personnes âgées à mener une vie 
active, et à faire en sorte que l'on puisse vieillir dans de bonnes conditions. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 
21. Objectifs .  La politique commerciale de Singapour  vise à promouvoir un système commercial 
multilatéral libre, ouvert et stable.  Vu l'exiguïté de son marché intérieur,  Singapour se tourne par 
nécessité vers l'extérieur.  En 2007, le ratio du co mmerce au PIB s'est établi à 348%, soit le plus élevé 
du monde.  Pour Singapour, il est capital d'avancer su r la voie de la libéralisation du commerce et de 
l'investissement au niveau mondial, et d'assurer l'existence d'un système commercial multilatéral fort 
fondé sur des règles. 
22. Singapour a tiré profit de la certitude et de la  stabilité qu'apporte le régime fondé sur des 
règles instauré par l'OMC pour les échanges commerciaux multilatéraux, régime qui rend le 
commerce entre les pays plus prévisible et plus  sûr.  Singapour estime que le succès du système 
commercial mondial exige que des efforts soie nt déployés simultanément pour obtenir une 
libéralisation maximale aux niveaux mu ltilatéral, régional et bilatéral.   
23. Commerce multilatéral .  L'OMC demeure la première priorité de Singapour, avec le 
Programme de Doha pour le développement.  Le Cycl e de Doha est entré dans sa phase finale avec la 
distribution des textes des négociations sur l'agricu lture, sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) et, dernièrement, sur les règles (antidumping et subventions, y compris les subventions à la pêche).  Des changements d'ordr e qualitatif ont été observés dans la dynamique des 
négociations, et Singapour a pris une part active a ux négociations dans tous les domaines, y compris 
l'AMNA, les services et les règles.  Elle a pr ésenté des propositions et fait des suggestions 
constructives pour que les négociations puissent av ancer et déboucher sur un résultat ambitieux. 
24. Commerce régional .  Pour Singapour, les efforts de libéralisation des échanges régionaux et 
bilatéraux pourraient constituer une bonne base pour le développeme nt du multilatéralisme.  Le rôle 
joué par le commerce en tant que moteur de la croissance économique en Asie saute aux yeux.  La 
valeur totale des échanges commerciaux de l'ANASE, par exemple, a plus que triplé en guère plus de 
dix ans, passant d'environ 430 milliards de  dollars EU en 1993 à 1 400 milliards en 2006.
1  L'ANASE 
met actuellement en œuvre plusieurs initiatives d'in tégration économique pour stimuler et faciliter 
encore davantage le commerce à l'intérieur de la région et avec le reste du monde, processus dans 
lequel Singapour joue un rôle central. 
                                                      
1 Source:  Secrétariat de l'ANASE. Singapour WT/TPR/G/202
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 25. ANASE .  L'ANASE a vécu en 2007 un moment historique avec la signature, par les dirigeants 
de l'Association, de la Déclaration sur le Plan  directeur de la Communauté économique de l'ANASE 
(CEA), lors de son 13ème Sommet tenu à Singapour.  Cette initiativ e de la CEA a pour objet de créer 
d'ici 2015 un marché et une base de production uniques,  y compris la libre circulation des biens, des 
services, des investissements et de la main-d'œuvre qualifiée et la libéralisation des flux de capitaux 
dans la région.  Le Plan directeur de la CE A est un document public où sont exposées les mesures 
d'intégration économique que les États membres de  l'ANASE se sont engagés à prendre, avec les 
délais à respecter.  Ces mesures comprennent no tamment l'amélioration des accords de commerce de 
marchandises et des accords d'investissement de l'ANASE, des engagements pour libéraliser 
progressivement le commerce des services, l'élaborati on d'un plan d'action sur l es droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et d'un plan de travail concernant  la politique de la concu rrence.  Outre les efforts 
d'intégration interne, l'ANASE s'emploie à resserre r les liens économiques avec ses interlocuteurs de 
la région.  L'ANASE est engagée, à différents stades , dans des négociations en vue de la conclusion 
d'accords de libre-échange avec la Chine, le Japon, la  Corée, l'Inde, l'Union européenne, l'Australie et 
la Nouvelle-Zélande.  En tant que  membre du groupe régional de l'ANASE, Singapour reste partie 
prenante de ces négociations. 
26. APEC .  Outre l'ANASE, Singapour particip e activement aux réunions du Forum de 
coopération économique Asie-Pacifi que (APEC), dont on sait le rôle  moteur qu'il joue dans la 
libéralisation et l'ouverture des échanges et des inves tissements dans la région Asie-Pacifique.  Sous la 
présidence de l'Australie en 2007 et du Pérou en 20 08, l'APEC a continué d'approfondir l'intégration 
économique régionale et de progresser vers la conc rétisation des objectifs de Bogor pour des échanges 
commerciaux et des investissements libres et ouverts.  Outre la réduction des droits de douane et la 
libéralisation aux frontières, les membres de l'APEC  ont mis l'accent sur les obstacles au commerce et 
à l'investissement qui se dressent au-delà des frontiè res partout dans la région.  Les Ministres ont 
notamment approuvé le deuxième Plan d'action pou r la facilitation des échanges (TFAP II), qui fixe 
aux économies de l'APEC un cadre de  travail et un calendrier pour qu'e lles réduisent encore, de 5%, le 
coût des transactions commerciales d'ici 2010.  D' autre part, presque toutes les économies de l'APEC 
participent au système de carte de voyages d'a ffaires, qui facilite les déplacements des voyageurs 
d'affaires à l'intérieur de la zone.  S'agissant de  l'avenir, Singapour, qui accueillera le sommet de 
l'APEC en 2009, va s'efforcer de prolonger l'im pulsion donnée à l'intégration économique régionale 
au sein de l'APEC. 
27. ASEM .  Le partenariat qui s'est créé sous le  nom de Réunion Asie-E urope (ASEM) constitue 
un instrument de coopération important entre les deux continents.  Singapour voit dans l'ASEM un 
moyen d'établir un dialogue franc entre les dirigeants asiatiques et européens, et nous avons à cœur de 
promouvoir les échanges Asie-Europe dans le cadre de l'ASEM.   
28. Commerce bilatéral .  Au niveau bilatéral, Singapour a signé des accords de libre-échange 
avec la Nouvelle-Zélande, l'Associa tion européenne de libre-échange, l'Australie, les États-Unis, la 
Corée, l'Inde, la Jordanie et le Panama, out re un accord quadrilatéral avec le Chili, la 
Nouvelle-Zélande et Brunéi.  Des pourparlers sont en cours avec la Chine, le Canada, le Pakistan et 
l'Ukraine.  Les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le Conseil de 
coopération du Golfe et le Pérou se sont achevées en janvier 2008 et septembre  2007, respectivement.  
Les textes des deux accords, actuellement examinés par les conseillers juridiques des parties, 
devraient être signés dans le courant de l'année. 
29. Pour Singapour, les ALE apportent un complé ment essentiel aux efforts menés sur le plan 
multilatéral.  Nous veillons soigneusement à ce que  les ALE conclus par Singapour soient globaux, 
compatibles avec les Accords de l'OMC et, à de nom breux égards, encore plus ambitieux.  Ils sont WT/TPR/G/202 Examen des politiques commerciales
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 globaux dans la mesure où ils couvrent tous les aspects du commerce, à savoir les biens, les services 
et les investissements.  Ils sont compatibles avec les règles de l'OMC dans le sens où les éléments qui les composent ne contredisent pas ces règles mais s' appuient sur elles.  Ils sont plus ambitieux que les 
Accords de l'OMC dans la mesure où ils vont plus  loin que l'obligation qui incombe actuellement à 
tout Membre de l'OMC, à savoir instaurer pour  les échanges commerciaux un environnement moins 
contraignant et plus prévisible. 
30. Les accords bilatéraux signés par Singapour ouvr ent la voie à des accords commerciaux plus 
larges.  Ceux passés avec le Japon et la Corée, pa r exemple, ont servi de base aux négociations du 
Partenariat économique global ANASE-Japon (AJC EP) et de l'Accord de libre-échange 
ANASE-Corée (AKFTA).  En outre, la conclusion d'acco rds globaux et de haut niveau peut favoriser 
une libéralisation accrue des échanges en consolidan t les réformes internes et en débouchant sur une 
régionalisation voire une multilatéralisati on de ces mesures de libéralisation. 
31. Relations avec les marchés émergents .  Singapour s'attache de plus en plus à établir des liens 
économiques avec des marchés émergents situés en dehors de la région, comme la Chine, l'Inde et le 
Moyen-Orient.  Elle a créé par exemple des z ones économiques telles que la Zone économique 
indo-singapourienne, et des structures d'échang es entre entreprises comme le Forum des villes 
économiques Arabie saoudite-Singapour et le Foru m conjoint Abu Dhabi-Singapour.  D'autre part, 
Singapour a ouvert en 2007 des représentations comme rciales à Abu Dhabi et Jeddah, et a consolidé 
sa présence sur d'autres marchés émergents comme le Viet Nam, la Russie et l'Amérique latine. 
IV. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET POLITIQUE DE LIBÉRALISATION  
32. Politique de la concurrence .  La concurrence a toujours joué un rôle clé dans le 
développement économique de Singa pour.  En 2004, Singapour a adopté une loi générale sur la 
concurrence.  La Loi sur la concurrence a pour obje t de favoriser la concurrence sur nos marchés en 
établissant des conditions plus égales pour toutes les en treprises.  Elle s'applique à toutes les formes 
d'entreprise, c'est-à-dire aux personnes physi ques ou morales capables d'exercer une activité 
commerciale ou économique, y compris les sociétés liées à l'État.  Certains secteurs en sont toutefois 
exclus pour des raisons d'intérêt du public, comme la sécu rité et la défense nationales, et il en va de 
même des secteurs ou branches d'activité où la concurrence est déjà encadrée, y compris les 
télécommunications et l'énergie. 
33. Propriété intellectuelle .  À une époque où les droits de propr iété intellectuelle (DPI) prennent 
une place essentielle dans le dével oppement des affaires et de l'économie, l'infrastructure solide et les 
conditions favorables instaurées pa r Singapour ont aidé à créer un climat économique porteur et en 
constante amélioration, faisant du pays une base sû re pour toutes les activités qui peuvent être celles 
d'une entreprise.  Singapour est régulièrement citée comme modèle sur la scène internationale pour la 
rigueur et le dynamisme de son régime de protecti on de la propriété intellect uelle.  Pour la cinquième 
année de suite, elle a été classée n° 1 en Asie pour la protection des DPI dans le Rapport 2006-2007 
sur la compétitivité mondiale du Forum économi que mondial, ainsi que dans le World 
Competitiveness Yearbook 2006 de l'Institute of Manage ment Development.  Nous allons poursuivre 
nos efforts pour encore progresser dans ce domaine.   
34. Libéralisation des services .  Singapour fait beaucoup depuis quelques années pour libéraliser 
les secteurs des services financiers, de l'énergie et des télécommunications.   
35. Services financiers .  Depuis 1999, Singapour s'emploie à libéraliser progressivement le 
secteur bancaire, ce qui s'est traduit par l'arri vée d'un nombre relativement important d'acteurs Singapour WT/TPR/G/202
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 étrangers dans ce secteur.  En 2007, on estimait que les banques étrangères dé tenaient 40% des dépôts 
non bancaires et presque la moitié des prêts c onsentis à des Singapouriens.  Cette politique de 
libéralisation progressive vise à créer un secteur ba ncaire solide et compétitif dans lequel les 
établissements du pays puissent apporter une contributi on importante à la stabilité du système.  À part 
le secteur bancaire, les marchés de l'assurance et des capitaux ont été complètement libéralisés.   
36. Énergie .  La phase 2 de la libéralisation du marché de détail de l'électricité s'est achevée en 
février 2006.  En conséquence, le marché est ouvert  à la concurrence pour 75% de la demande totale 
d'électricité à Singapour.  Les 25% restants co rrespondent aux petits cons ommateurs, c'est-à-dire 
essentiellement aux ménages.  L'Autorité chargée du marché de l'énergie cherche activement des 
moyens de favoriser ce segment de marché en amé liorant la contestabilité du  marché de détail.  
D'autre part, le gouvernement a décidé en 2000 d'ouvrir davantage le marché de l'électricité en retirant 
Temasek du capital des trois sociétés de production.2  Tuas Power, la première sur la liste, a été 
vendue récemment au groupe chinois Huaneng pour 4,2 milliards de dollars singapouriens.  Nous 
pensons que la libéralisation et l'ouverture à la conc urrence généreront des gains d'efficacité, dont les 
fruits seront répercutés sur les consommateurs. 
37. Télécommunications .  Le secteur de l'information et des communications occupe une place 
centrale dans l'économie de Singapour.  Le pays, qui se retrouve régulièrement dans le haut du 
classement dressé par le Forum économique mondial dans ce domaine, est depuis cinq ans la seule 
économie de la région Asie-Pacifique  à figurer parmi les cinq premiers du tableau.  Le Code de la 
concurrence dans les télécommunications, en vigueur depuis 2000, définit les principales 
responsabilités incombant aux fournisseurs de systèm es et services de télécommunications en matière 
de réglementation, y compris leurs devoirs à l'égar d des usagers.  Le Code a contribué à promouvoir 
une concurrence effective et durable dans le secteur des télécommunications. 
V. PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
38. La politique de Singapour  par rapport au PDD .  Singapour soutient sans réserve les 
négociations commerciales multilatérales et pense que l'issue du PDD dépend de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  Un échec du PPD signifierait une victoire du protectionnisme, ce qui serait 
dommageable au système commercial multilatéral et aux intérêts de tous les pays, en particulier les 
Membres plus petits et en développe ment.  Singapour ne ménagera pas ses efforts en travaillant de 
concert avec tous les Membres de l'OMC afin que le PPD soit rapidement couronné de succès. 
39. Priorités de Singapour dans le cadre du PPD .  Les intérêts économiques de Singapour 
concernent fondamentalement l'AMNA,  les services et les règles.   
40. AMNA .  Singapour n'exporte presque pas de produits  agricoles.  Par conséquent, l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles représente pour Singapour un volet très important du Cycle 
de Doha.  Notre objectif dans ce domaine est d'am éliorer sensiblement l'accès aux marchés par une 
réduction rapide et substantielle des droits de douane, moyennant une  modalité solide du type de la 
formule suisse et une libéralisation par secteur,  ainsi que par une réduction des obstacles non 
tarifaires.  Avec d'autres Membres en développ ement partageant la même optique, nous avons 
présenté des propositions visant une solution inte rmédiaire pour l'AMNA pour les produits non 
agricoles.  En complément de notre stratégie su r ce plan, nous attendons aussi beaucoup des initiatives 
sectorielles destinées à abaisser et supprimer les dr oits de douane dans de nombreuses branches, dont 
les produits chimiques et pharmaceutiques, les appa reils médicaux et l'électr onique.  Nous souhaitons 
                                                      
2 Il s'agit des sociétés Tuas Powe r, PowerSeraya et Senoko Power. WT/TPR/G/202 Examen des politiques commerciales
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 poursuivre le travail avec les auteurs d'autres propositions sectorielles en mobilisant d'autres 
Membres. 
41. Services .  Singapour voit dans les services un des grands enjeux du Cycle de Doha en ce qui 
concerne l'accès aux marchés, ma is nous pensons qu'il convient de maintenir l'ordre défini par les 
Ministres dans la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  Singapour est fe rmement convaincue de la 
nécessité d'aboutir à un bon résultat sur la question des services et estime que la rédaction du texte sur les services ne devrait pas devenir un obstacle.  Sur ce point, Singapour travaille avec des Membres 
ayant la même vision des choses à l'élaboration d'un texte regroupant les points de convergence sur les services dans le but de faciliter la progression des négociations sur ce sujet.  D'autre part, Singapour 
espère que, comme le prévoit la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, on pourra adopter un 
ensemble équilibré de disciplin es acceptables en même temps que prendront fin les négociations sur 
l'accès aux marchés.  Singapour appelle de se s vœux des disciplines sur les réglementations 
intérieures qui pourraient contribuer à assurer un accès effectif aux marchés sans pour autant 
empêcher les organes compétents de réglementer le s divers services à des fins de politique générale 
légitimes. 
42. Règles .  Singapour souhaite en outre des éclaircissements et des améliorations en ce qui 
concerne les règles régissant actuellement les mesures correctives commerciales, notamment les 
mesures antidumping.  Dernièrement, avec le groupe dit des "Amis des règles antidumping" (Friends of Anti-Dumping Rules), elle a présenté des propos itions de modifications à apporter au projet de 
texte du Président pour clarifier les disciplines da ns le cadre de l'Accord antidumping.  Tout 
récemment, Singapour et d'autres membres de l'AN ASE ont publié une communication conjointe dans 
laquelle ils demandaient la distri bution d'un texte révisé.  Nos entreprises ont intérêt à ce que les 
règles de l'OMC soient clarifiées, en particu lier s'agissant de l'Accord antidumping, et nous 
continuerons à faire le nécessaire  pour que notre voix soit entendue. 
43. Règlement des différends .  Le mécanisme de règlement d es différends constitue la pierre 
angulaire du système multilatéral de l'OMC fondé sur des règles car il permet à tous les pays 
Membres, grands ou petits, de recourir à un dis positif juridiquement contra ignant pour régler leurs 
différends commerciaux.  Il s'agit d'un outil précieu x pour l'OMC, et Singapour continuera d'apporter 
son soutien à l'Organe de  règlement des différends. 
44. Aide pour le commerce .  Singapour attend beaucoup du volet "développement" des 
négociations.  Elle œuvre à la réalisation des objec tifs de l'initiative Aide pour le commerce dans le 
cadre, notamment, de son progra mme de coopération (SCP), qui a pour vocation de fournir une 
assistance technique aux pays en développement .  Depuis le lancement du SCP en 1992, nous 
partageons avec d'autres pays nos données d'expéri ence en matière de développement.  Singapour, qui 
milite fortement pour la liberté des échanges, a enga gé des moyens importants pour aider les pays en 
développement à accroître leurs ressources humaines et leur capacité institutionnelle de mettre le 
commerce au service de la croissance et du développement. 
45. Au moins 80% des programmes SCP contribuent directement ou indirectement à l'aide pour le 
commerce.  Dans le cadre du SCP, Singapour orga nise des programmes d'assistance technique sur les 
politiques et règlementations commerciales afin  de doter les pays en développement des 
connaissances nécessaires sur l es possibilités commerciales et des compétences voulues pour y 
accéder.  Ces programmes couvrent des domaines comme la politique et la planification 
commerciales, par exemple l'accès aux marchés et la facilitation des échanges, la libéralisation du 
commerce et les négociations commerciales, la  gestion des différends et l'antidumping;  
l'infrastructure économique, par exemple la gesti on des ports et aéroports, la logistique et la Singapour WT/TPR/G/202
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 distribution, la gestion des douanes et les TIC;  le s réformes macro-économiques et la libéralisation du 
commerce, concernant par exemple le secteur bancaire, le financement des échanges, le 
développement et la compétitivité des entreprises;   et d'autres domaines dans lesquels Singapour 
possède de l'expérience.   
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