. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/5 
3 octobre 2006 
 
 (06-4719) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique  
 
 
 
SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET  
DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport au Conseil général sur les mesures visant à aider les petites  
économies à s'acquitter de leurs ob ligations au titre des Accords  
sur les mesures SPS, les OTC et les ADPIC  
  1. Au paragraphe 35 de la Décl aration ministérielle de Doha
1, les Ministres ont établi un 
programme de travail sous les auspices du Conseil général pour examiner les questions relatives au 
commerce des petites économies, l'objectif étant de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, sans créer une s ous-catégorie de Membres de l'OMC. 
2. Le 1
er mars 2002, le Conseil général a pris note d'un cadre et de procédures pour le 
déroulement du Programme de tr avail sur les petites économies2 et a donné pour instruction au 
Comité du commerce et du développement (CCD) de me ner ce programme de trav ail dans le cadre de 
sessions spécifiques et de faire régulièrement ra pport au Conseil général sur l'avancement de ses 
travaux.  Ce mandat a été réaffirmé par la décision du 1er août 2004 du Conseil général.3  À  l a  
Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministr es ont réaffirmé leur attachement à ce programme 
de travail et ont demandé instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui 
faciliteraient l'intégration plus complète d es petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral.4  
3. Au cours des débats du CCD réuni en S ession spécifique, les proposants des petites 
économies ont cité, parmi les questions liées au commerce qui font obstacle à l'intégration plus complète de ces économies dans le système commer cial multilatéral, leur capacité administrative 
limitée pour ce qui est de mettre en œuvre des règles et  des procédures complexes, et en particulier de 
remplir leurs obligations au titre des Accords sur les obstacles techni ques au commerce (OTC), sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC).   
4. Dans les documents WT/COMTD/ SE/W/15, WT/COMTD/SE/W/16 et 
WT/COMTD/SE/W/18, les proposants ont suggéré qu' ils soient autorisés à désigner des organismes 
régionaux pour les aider à mettre en œuvre les ob ligations découlant pour eux des Accords SPS et 
OTC et de l'Accord sur les ADPIC, et ont sollicité  l'autorisation expresse des Membres à cet effet.  
                                                     
 
1 WT/MIN(01)/DEC/1. 
 
2 WT/L/447. 
 
3 WT/L/579. 
 
4 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 41. 
 WT/COMTD/SE/5 
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  Ces propositions ont été révisées deux fois
5 pour tenir compte des préoccupations soulevées par les 
autres Membres aux sessions spécifiques du CCD et à des réunions informelles ou formelles des Comités SPS et OTC et du Conseil des ADPIC. 
5. Les rapports des Présidents de ces organes ont été adressés au Président du CCD réuni en 
Session spécifique.  Les proposants des petites économi es ont également précisé qu'il n'était pas dans 
leur intention de modifier ni d'altérer l'équilibre des droits et obligations prévu dans les Accords SPS 
et OTC ou l'Accord sur les ADPIC et que en ta nt que Membres ils deme uraient fondamentalement 
responsables du respect des obligations prévues par ces textes. 
6. Sur la base des débats dont cette question a fa it l'objet, le CCD réuni en Session spécifique 
considère que le recours par les petites économi es vulnérables à des organismes régionaux pour leur 
assurer un appui et une assistance techniques selon l es besoins, pourrait les aider à mettre en œuvre 
leurs obligations dans les domaines des mesures SPS,  des OTC et des ADPIC, et ainsi faciliter leur 
intégration plus complète dans le système commercial multilatéral.  En conséquence, et 
conformément aux dispositions du pa ragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le 
CCD réuni en Session spécifique recommande au Conseil général de c onvenir que les petites 
économies seront autorisées à recourir à des organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre 
leurs obligations au titre des Accords SPS et OTC et  de l'Accord sur les ADPIC.  Il recommande 
également que, lorsqu'ils fournissent une assistance technique et financière pour aider les petites 
économies vulnérables à faire valoir leurs droits et  à s'acquitter de leurs obligations au titre des 
accords en question, les Membres et l'OMC, dans la limite de ses compétences, tiennent compte des avantages qu'il y aurait à fournir cette assistance à l'or ganisme régional s'il en existe un.  Il est entendu 
que chaque Membre qui bénéficiera de ces recommandations conservera juridiquement la 
responsabilité de satisfaire à ses obligations individuell es en matière de notification et autres dans le 
cadre de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet.  Cette recommandation est sans préjudice ni 
de l'identification d'autres mesures spécifiques en temps voulu pour faciliter l'intégration plus 
complète des petites économies dans le système commercial multilatéral, ni du recours aux 
organismes régionaux, ainsi qu'il est  indiqué dans le présent rapport, par les autres pays en 
développement Membres. 
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5 Les dernières versions ont été distribuées sous les cotes WT/COMTD/SE/W/15/Rev.2;  
WT/COMTD/SE/W/16/Rev.2 et WT/COMTD/SE/W/18/Rev.2.