ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/353 
4 août 2009 
 (09-3779) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Directive of *** amending Annex I to 
Directive 2002/32/EC of the European Parliament  and of the Council as regards maximum 
levels for mercury, gossypol, nitrites and Madhuca longifolia  L." (Projet de directive de la 
Commission de *** modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs ma ximales pour le mercure, le gossypol et les 
nitrites et en ce qui concerne Madhuca longifolia  L.).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  7 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2729_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à modifier certaines 
dispositions relatives à des substances indésirables. 
Il est proposé de modifier un certain nom bre de dispositions compte tenu d'avis 
scientifiques de l'EFSA qui fournissent une év aluation des risques actualisée liée à des 
dispositions existantes de l'annexe I de la  directive 2002/32/CE relatives aux substances 
indésirables dans les aliments pour animaux. 
Le projet de directive de la Commission no tifié contient les propositions de modification 
suivantes de l'annexe de la directive 2002/32/CE: 
− Modification des teneurs maximales en mercur e dans les aliments pour poissons et dans 
les aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure; 
− Modification des teneurs maximales en nitrites dans les matières premières d'aliments 
pour animaux; 
− Abaissement des teneurs maximales existant es pour le gossypol dans les aliments pour 
les chèvres (y compris les chevreaux) et les moutons (y compris les agneaux);  et 
− Suppression de la disposition relative à Madhuca longifolia  L. G/SPS/N/EEC/353 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Documents disponibles en anglais: Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne rela tive au mercure en tant que substance 
indésirable dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA (2008) 654, pages 1 à 76. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/CONTAM_op_ej654_mercur
y_en_rev_1.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne rela tive aux nitrites en tant que substances 
indésirables dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA (2009) 1017, pages 1 à 47. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Sc ientific_Opinion/contam_op_ej1017_nitrite_U
SAF_en.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne rela tive au gossypol en tant que substance 
indésirable dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA (2008) 908, pages 1 à 55. 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Sc ientific_Opinion/contam_op_ej908_gossypol_
en_clean,0.pdf?ssbinary=true  
Avis du groupe scientifique sur les contaminants  de la chaîne alimentaire au sujet d'une 
demande de la Commission européenne relative aux saponines de Madhuca Longifolia  L. 
en tant que substances indésirables dans les aliments pour animaux.  Journal de l'EFSA 
(2009) 979, pages 1 à 36. http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scie ntific_Opinion/contam_op_ej979_saponins_e
n,0.pdf?ssbinary=true  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin décembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin décembre 2009  G/SPS/N/EEC/353 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu