. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/323 
26 octobre 2010  
 (10-5569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils radio (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication  
Avis no SMSE–011–10 – OC–02, 5e édition (2 pages, en anglais et en français). 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada publie la 5e édition de l'OC-02, 
Critères de reconnaissance et exigences admi nistratives et d'exploitation applicables aux 
organismes de certification pour la certificati on du matériel radio conformément aux normes 
et aux spécifications d'Industrie Canada. 
Les modifications intégrées dans la  nouvelle version comprennent : 
– l'introduction de nouvelles portées d'accréditation à l'égard du matériel radio, 
section 5.2; 
– la mise à jour des exigences en matière de surveillance du marché à l'égard des 
organismes de certification (OC) de sorte que soit compris au moins 5% du nombre 
total des produits certifiés par l'OC durant une année donnée.  Le nombre total 
d'échantillons doit comprendre au moins 1%  des produits assujettis aux exigences 
d'exposition à l'énergie radioélectrique (RF)  et certifiés par l'OC, section 6.2.2; G/TBT/N/CAN/323 
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  – une précision sur les données qui peuvent figurer sur les certificats délivrés par les 
OC, section 6.3; 
– l'ajout du rapport d'essai sur l'exposition à l'énergie RF au mémoire technique 
présenté au Bureau d'homologation et de  services techniques (BHST) d'Industrie 
Canada à chaque certification effectuée à l'égard du matériel assujetti aux exigences 
sur l'exposition à l'énergie RF, section 6.1.1; 
– une précision sur la certification du matériel  radio muni d'une partie terminale, 
section 6.4.2. 
Note:  L'OC-02, 4e édition a fait l'obj et de la notification G/TBT/N/CAN/215. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  16 octobre 2010, pages 2668-2669  
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
16 octobre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 décembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-10-16/p df/g1-14442.pdf
  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-10-16/html/notice-avis-eng.html#d106
 
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-10-16/html/notice-avis-fra.html#d106  
(français) 
La cinquième  édition de l'OC-02 est disponibl e en version électronique sur le site Web 
d'Industrie Canada:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09939.html  (anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09939.html  (français)