. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/83 
5 octobre 2005 
 (05-4436) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Bureau de normalisation des produits de l'agriculture et de la 
pêche (BAFPS), Département de l'agriculture (DA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Department of Agriculture (DA) 
Administrative Order No. 25, series of 2005,  Guidelines on the Certification of Good 
Agricultural Practices (GAP) for Fruits and Vegetable Farming  (Arrêté (MO) n° 25, série 
2005 du Département de l'agriculture (DA).  Lign es directrices concernant la certification de 
l'application de bonnes pratiques agricol es (BPA) pour la production de fruits et de 
légumes) 
6. Teneur:  Établissement des règles appliquées par le  Département de l'agriculture pour 
l'octroi, le maintien et le retrait d'un certificat  de BPA à des exploitations ou des producteurs 
indépendants du secteur des fruits et lé gumes frais ou aux organisations de 
commercialisation de produits agricoles qui me ttent leurs produits sur le marché et/ou en 
font le commerce 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  
[ ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en anglais G/SPS/N/PHL/83 
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 10. Date projetée pour l'adoption:  19 novembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  21 novembre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  18 novembre 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des 
Philippines) 
 Office of the Director  Policy Research Service  Department of Agriculture   3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City (PHILIPPINES) 
 Téléphone:  (632) 9267439  Fax:  (632) 9280590  Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com