ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/24 
14 novembre 2008 
 
 (08-5572) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 
1. Le présent rapport rend compte des résultats du septième examen transitoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine (WT/L/432), qui a eu lieu 
à la réunion des 5 et 6 novembre 2008 du Comité. 
2. Dans le contexte du septième examen annuel,  des communications ont été présentées par les 
États-Unis (G/TBT/W/292), le Japon (G/TBT/W/293) et les Communautés européennes 
(G/TBT/W/300).  Les questions soulevées concernaient  les éléments suivants:  les procédures d'essai 
et de certification concernant la sécurité de l'inform ation;  les procédures d'évaluation de la conformité 
de la Chine, y compris le système de marquage CCC;  les dispositions administratives sur la lutte 
contre la pollution causée par les produits électroniques d'information;  le système d'enregistrement de 
la Chine concernant la gestion environnementale  de l'importation et de l'exportation de produits 
chimiques toxiques;  la transparence et la prévisib ilité du cadre réglementaire chinois;  les activités de 
normalisation de la Chine, y compris la participa tion d'entreprises à capital étranger établies en Chine 
à des activités nationales de normalisation, la mise en œuvre de normes internationales et les normes obligatoires par rapport aux normes volontaires;  les produits des TIC;  les produits pharmaceutiques;  les automobiles;  les cosmétiques;  l es dispositifs médicaux;  et les textiles. 
3. Une communication (G/TBT/W/296) fournissant de s renseignements relatifs à l'annexe 1A du 
document WT/L/432 a été présentée par la République  populaire de Chine le 4 novembre 2008.  Les 
déclarations faites à la réunion, pe ndant laquelle ont eu lieu les discussi ons dans le cadre de l'examen 
transitoire, seront consignées dans le compte ren du de la réunion qui sera distribué sous la cote 
G/TBT/M/46 (voir l'extrait ci-joint). 
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 G/TBT/24 
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  PIÈCE JOINTE – EXTRAIT DU DOCUMENT G/TBT/M/46 
 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR:  SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL 
PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
 1. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
2. Le représentant des États-Unis  a mentionné tout particulière ment certaines questions figurant 
dans la communication de sa délégation (G/TBT/W/ 292).  Il a rappelé que, pendant la réunion en 
cours du Comité OTC, les États-Unis avaient soulevé deux questions de fond (sécurité de l'information et emballages excessifs) en ce qui c oncernait les mesures de la Chine au titre du point 
Préoccupations commerciales spécifiques de l'ordr e du jour (partie II.B du document G/TBT/M/46).  
De plus, les États-Unis ont demandé à la Chine une  mise à jour sur plusieurs questions systémiques 
qu'ils suivaient depuis quelque temps.  Premièrement , la Chine pouvait-elle indiquer si elle prévoyait 
d'accorder à des laboratoires étrangers une accréditati on leur permettant de réaliser les essais requis 
pour la certification CCC obligatoire?  Deuxièmemen t, la Chine pouvait-elle indiquer si elle 
envisageait d'adopter une déclaration de confor mité du fournisseur pour l'un quelconque des produits 
visés par le système de marquage CCC actuelleme nt en vigueur?  Troisièmement, la Chine 
pouvait-elle indiquer si des parties prenantes ét rangères pouvaient être des membres votants des 
comités techniques des organes de normalisation chinois? 
3. Le représentant du Japon
 s'est référé à la communication présentée par sa délégation 
(G/TBT/W/293).  Il a noté que les organismes d'év aluation de la conformité des pays étrangers 
n'avaient pas été autorisés à exercer des activités de certification en Chine en vertu des articles 9 et 13 
du Règlement de la République populaire de Chin e sur la certification et l'accréditation, qui 
disposaient que seuls des organismes chinois étaien t habilités à exercer de telles activités.  Aucun 
organisme étranger d'évaluation de la  conformité n'avait encore été autorisé à exercer des activités de 
certification dans le cadre du système de marquage CCC.   En vertu de l'article 6.4 de l'Accord OTC et 
de l'engagement énoncé au paragr aphe 195 du rapport du Groupe de travail sur l'accession de la 
Chine, le Japon a demandé à ce que les organismes  locaux d'évaluation de la conformité à capital 
étranger et les organismes d'évaluation de la conformité basés à l'étranger puissent exercer des 
activités de certification sans discrimination dans le cadre du système de marquage CCC. 
4. En ce qui concerne les dispositions administra tives sur la lutte contre la pollution causée par 
les produits électroniques d'information, le Japon a noté que l'article 3.3.4 du Règlement prohibait 
"l'importation de produits électroniques d'inform ation qui [n'étaient] pas conformes aux normes 
nationales ou industrielles relatives à la restricti on de l'usage de substances dangereuses dans les 
produits électroniques d'information".  Étant donné que ce texte ne permettait pas aux entreprises 
japonaises de comprendre facilement quelles étaient les normes qui devaient être respectées, le Japon 
a demandé à la Chine de spécifier les normes mentionnées dans cet article et d'en fournir la liste.  Il a noté qu'à la dernière réunion consacrée au MET la  Chine avait répondu qu'elle élaborait la norme 
d'essai et que, si la future norme de la CEI présentait  pour elle une utilité pratique , elle la suivrait.  Le 
Japon a demandé à la Chine d'indiquer clairement les objectifs de la norme et de l'établir de manière 
adéquate conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC, qui prescrivait aux Membres d'utiliser les 
normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques. 
5. Le Japon a noté qu'il était toujours préoccupé pa r le système d'enregistrement de la Chine 
concernant la gestion environneme ntale de l'importation et de l' exportation de produits chimiques 
toxiques.  L'Agence publique chinoise pour la prot ection de l'environnement  (SEPA) avait publié le  G/TBT/24 
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  28 décembre 2005 une liste révisée des "produ its chimiques toxiques importés et exportés 
rigoureusement réglementés", qui était entrée en vigueur le 1er janvier 2006.  Cent cinquante-huit 
produits chimiques au total avaient été ajoutés réce mment à la liste révisée des produits chimiques 
toxiques, dont certains étaient couramment utilisés dans  l'industrie chimique.  En vertu du "système de 
règlements sur la gestion environnementale de la première importation de produits chimiques et de 
l'importation et l'exportation de produits chimique s toxiques" (le "système"), les entreprises sont 
tenues de verser 10 000 dollars EU à la SEPA pour  obtenir un certificat d'enregistrement leur 
permettant d'exporter à destinati on de la Chine les produits chimi ques énumérés dans la liste.  Le 
Japon a souligné que la durée de validité du certificat d' enregistrement était de deux ans par contrat.  Il 
a demandé quelle suite la Chine donnerait au "système " après l'expiration du délai de deux ans.  À la 
dernière session consacrée au MET, la Chine avait répondu que les parties prenantes étrangères 
pourraient participer au processus de révision.  À la dernière réunion du Comité OTC, qui avait eu 
lieu en juillet 2008, la Chine avait répondu que ce processus était toujours en cours d'examen.  Le Japon a demandé davantage de renseignements sur l'état d'avancement de la révision. 
6. En ce qui concerne les règlements techniques relatifs aux essais et à la certification 
concernant la sécurité de l'information notifiés par la Chine, le Japon partageait l'avis que les 
États-Unis avaient exposé lors de la dern ière réunion consacrée au MET de la Chine. 
7. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné certains points qui avaient été 
abordés dans la communication de sa déléga tion (G/TBT/W/300), notant que ce document 
mentionnait également d'autres domaines qui suscita ient encore des préoccupations, ainsi que des 
domaines dans lesquels des progrès avaient été acco mplis.  Certaines questions soulevées au titre du 
point Préoccupations commerciales spécifiques de  l'ordre du jour (partie II.B du document 
G/TBT/M/46) étaient également liées à l'examen transitoire. 
8. Les Communautés européennes se sont félicitées des efforts déployés par la Chine dans le 
domaine des bonnes pratiques réglementaires et ont pris note de l'augmentation importante de la 
fréquence des appels lancés pour solliciter les observa tions du public.  À cet égard, la Chine a été 
invitée à prévoir un délai adéquat dans lequel l es parties intéressées pourraient formuler des 
observations.  Il lui a également été instamment de mandé de notifier systématiquement par écrit toute 
modification de la réglementation et  de créer un journal officiel unique  pour la publication de tous les 
règlements et autres mesures concernant ou affe ctant le commerce des marchandises.  Il était 
également important de ménager un délai raisonnable entre la publica tion et l'entrée en vigueur des 
règlements techniques, y compris quand il s'agissa it de normes obligatoires, afin que les acteurs 
économiques soient en mesure de s'y adapter confor mément aux dispositions de l'Accord OTC.  Les 
Communautés européennes se sont félicitées de l'uniformisation des procédures d'essais pour huit catégories de dispositifs médicaux qui étaient a uparavant soumis à des procédures d'agrément 
distinctes de l'AQSIQ et de la SFDA;  elles esp éraient que cela servirait d'exemple dans d'autres 
situations dans lesquelle s une double, voire une triple série d'essais était effectuée, comme pour le 
matériel de télécommunications. 
9. Il a été noté que les préoccupations concernant le système de certification obligatoire de la 
Chine (système de marquage CCC) avaient ét é examinées au titre du point Préoccupations 
commerciales spécifiques de l'ordre du jour (partie II.B du document G/TBT/M/46). 
10. En ce qui concerne les normes, les Communa utés européennes ont à nouveau demandé que 
les entreprises à capital étranger établies en Chin e soient autorisées à participer aux activités de 
normalisation nationales sur un pied d'égalité avec les parties prenantes à capital chinois.  Cela était 
très important compte tenu des caractéristiques particulières du système de règlement de la Chine dans le cadre duquel la plupart des règlements te chniques prenaient la forme de ce qu'il était convenu 
d'appeler des "normes obligatoires";  le fait de ne  pas pouvoir participer aux activités des organes de G/TBT/24 
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  normalisation chinois excluait de facto les parties prenantes étrangères d'une activité essentielle du 
processus réglementaire. 
11. Le représentant des Communautés européennes a insisté sur les points qui préoccupaient sa 
délégation dans les domaines des produits des TIC, en  particulier:  le fait de privilégier les normes 
nationales correspondant à des technologies propres à la Chine, la normalisation détaillée à l'extrême 
des caractéristiques et pièces des té léphones mobiles, les difficultés qu'il y avait à placer sur le marché 
chinois des produits novateurs dotés de capacités multimodales, et les procédures de certification multiples relevant d'autorités différentes  et faisant partiellement double emploi. 
12. Dans le secteur de l'automobile, les Communa utés européennes restaient préoccupées par 
l'élargissement et l'approfondissement continus de la certification CCC telle qu'appliquée à la 
réglementation des pièces d'automobile.  Elles estimai ent que l'objectif consistant à réglementer les 
questions relatives à la sécurité, à la santé et à l'environnement pourrait être atteint au moyen d'une 
harmonisation dans le cadre de l' Accord de l'Organisation des Nati ons Unies de 1958 concernant les 
véhicules à moteur (Commission économique pour l'Europe, CEE/ONU).  Elles demandaient donc instamment à la Chine de devenir partie cont ractante à cet accord et également d'œuvrer à 
l'élimination des inspections et essais qui fai saient double emploi, et qui étaient coûteux et 
contraignants dans le cadre du systèm e CCC de certification et de marquage. 
13. Dans le domaine des produits pharmaceutiques,  la question des ingrédients pharmaceutiques 
actifs continuait à préoccuper les Communautés europ éennes, du fait de la pratique systématique 
d'échantillonnages et essais multiples prévue par les règlements de la SFDA pour chaque lot 
d'ingrédients pharmaceutiques actifs importé.  Toujours dans le domaine des produits 
pharmaceutiques, les Communautés européennes ont de mandé à la Chine d'envi sager de prendre des 
mesures visant à réduire les délais anormalement  longs qui étaient nécessaires pour l'agrément des 
essais cliniques.  Une autre préoccupation con cernait la liste nationale des médicaments 
remboursables (NRDL), dont les CE croyaient compre ndre qu'elle n'avait pas été mise à jour depuis 
2004.  Étant donné que seuls les produits inscrits sur cette liste pouvaient être remboursés, cette 
absence de mise à jour plaçait les médicaments les pl us récents et les plus novateurs en situation de 
concurrence défavorable.  Les CE demandaient inst amment à la Chine de veiller à la mise à jour 
régulière et systématique de la NRDL. 
14. S'agissant des produits cosmétiques, les Communautés européennes ont rappelé les 
préoccupations soulevées concernant les pro cédures d'agrément en place pour les produits 
cosmétiques importés et nationaux non destinés à un usage spécial, et elles ont de nouveau demandé 
aux autorités chinoises d'uniformiser le système de notification en vigueur.  Elles ont également 
rappelé leur demande de voir le Ministère de la san té et l'AQSIQ élaborer une norme sanitaire unique 
pour les produits cosmétiques qui remplacerait les de ux normes qui étaient mises en vigueur par deux 
organismes distincts:  le Ministère de la santé  (norme de 2007 relative à l'hygiène des produits 
cosmétiques) et l'AQSIQ (norme concernant l' hygiène des produits cosmétiques (GB 7916-1987) 
datant de 1987 et déjà dépassée). 
15. Dans le domaine des dispositifs médicaux, l es Communautés européennes sont revenues sur 
les préoccupations soulevées lors de l'examen transitoire précédent du Comité concernant les 
prescriptions obligatoires de (ré)enregistrement mises en œuvre par la SFDA et l'AQSIQ, prescriptions qui faisaient double emploi et qui n'offra ient aux patients et utilisateurs aucun avantage 
supplémentaire en termes de sécurité.  Elles ont  également rappelé les préoccupations soulevées 
concernant les procédures d'enregistrement et la nécessité de mettre sur un pied d'égalité les 
dispositifs médicaux remis en état et les dispositifs médicaux neufs.  Elles estimaient qu'aucune raison 
de santé ni de sécurité ne justifiait l'inte rdiction frappant les produits remis en état.  G/TBT/24 
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  16. En ce qui concerne les textiles, les Communautés européennes se sont référées à des 
préoccupations exprimées antérieureme nt concernant la certification obl igatoire de la qualité de la 
soie et les prescriptions en matière d'étiquetage .  Elles se sont également jointes au Japon pour 
demander un réexamen de la légi slation de la Chine relative aux produits chimiques toxiques. 
17. Le représentant de la Chine  s'est référé aux communications  de sa délégation (G/TBT/W/296) 
dans lesquelles figuraient des renseignements co ncernant l'annexe 1A du document WT/L/432.  
S'agissant des observations des Communautés eur opéennes concernant la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord OTC relatives à la transp arence par la Chine, celle-ci a noté qu'elle accordait 
une grande importance à la transparence.  À ce jour , elle avait présenté près de 500 notifications OTC 
et avait régulièrement été amenée à accorder  des délais de 60 jours pour la présentation 
d'observations.  En outre, ces délais étaient fréquemm ent prolongés à la demande des Membres, et des 
réponses écrites aux observations des Membres étaient également fournies sur demande.  À cet égard, la Chine a demandé aux Membres, en particulier à certains pays développés, d'honorer eux aussi en 
toute bonne foi leurs obligations en matière de transparence. 
18. En ce qui concerne la mise en œuvre de la certification CCC pour les produits de sécurité 
(paragraphe 5 a) de la communication des États-Unis  et paragraphe 16 de la communication des CE), 
le représentant de la Chine a noté que des éclairc issements et des renseignements avaient déjà été 
donnés au titre du point Préoccupations commerciales spécifiques de l'ordre du jour (partie II.B du 
document G/TBT/M/46). 
19. En ce qui concerne le projet de modificati on de la réglementation sur la certification 
obligatoire des produits (paragraphe 6 de la co mmunication des États-Unis), il a été noté que les 
principaux changements avaient été apportés dans les domaines suivants:  l'approche fondée sur 
l'échantillonnage pour les essais d'homologation des produits;  un système administratif fondé sur les types de produits et d'entreprises;  la mise en place d'une inspection des produits et entreprises 
certifiés par les autorités chargées de la certification;   et l'ajout d'une dispos ition en matière de rappel 
des produits. 
20. S'agissant de la possibilité pour les laboratoires étrangers d'obtenir une accréditation leur 
permettant de réaliser les essais requis pour la certification CCC obligatoire (paragraphe 7 de la 
communication des États-Unis, section 1 de la co mmunication du Japon et paragraphe 13 de la 
communication des CE), le représentant de la Chine a indiqué que le système de certification CCC avait contribué activement à la reconnaissance multilatéra le et mutuelle des essais et de la certification 
encouragée par l'Accord OTC.  Conformément au Règlement de la République  populaire de Chine sur 
la certification et l'accréditation, les organism es de certification étrangers ne pouvaient obtenir 
l'homologation comme organismes de certif ication CCC que par le biais d'accords 
intergouvernementaux, d'accords reconnus par le gou vernement chinois ou d'accords conclus avec les 
autorités compétentes du gouvernement chinois.  À ce jour, la Chine avait signé 20 accords avec des 
agences ou des organismes de certification de 15 pa ys ou régions qui couvraient, par exemple, 
l'inspection d'usines et la reconnaissance de la certification ou des résultats d'essais. 
21. S'agissant de l'adoption d'une déclaration de conformité du fournisseur dans le cadre du 
système de marquage CCC (paragraphe 8 de la comm unication des États-Unis), la première priorité 
était d'établir si l'approche adoptée en matière d'éval uation de la conformité pe rmettrait, dans les faits, 
d'atteindre les objectifs légitimes consis tant à garantir la sécurité des produits et à protéger les intérêts 
des consommateurs.  La Chine était d'avis que l'utilisation d'une déclaration de conformité du 
fournisseur pour les produits visés par le système CCC ne permettrait pas d'atteindre le même niveau 
de confiance que celui qui était atteint grâce au sy stème CCC, compte tenu des besoins particuliers du 
marché chinois. G/TBT/24 
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  22. S'agissant des dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information (section 1 de la  communication du Japon), le représentant de la 
Chine a indiqué que les normes et prescriptions tech niques pertinentes étaient en cours d'élaboration 
et que le Japon était encouragé à présenter une de mande de renseignements par l'intermédiaire du 
point d'information OTC ou d'autres voies. 
23. S'agissant du système d'enregistrement de la Ch ine concernant la gestion environnementale de 
l'importation et de l'exportation de produits chim iques toxiques (section 3 de la communication du 
Japon), la Chine a informé le Comité qu'elle était en  train de réviser le Règlement du Conseil d'État 
sur les produits chimiques dangereux.  La révisi on du système d'enregistrement pour les produits 
chimiques toxiques suivrait. 
24. S'agissant des observations des CE sur la normalisation (paragraphes 23 à 35 de la 
communication des CE), la Chine a noté que ses activités de normalisation étaient conformes à l'Accord OTC.  Le représentant de la Chine a également noté que, compte tenu du caractère tardif de 
la communication formelle des Communautés europée nnes, certains échanges de vues avaient déjà eu 
lieu avant la réunion ou au titre d'autres points de l'ordre du jour. 
25. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour les déclarations qu'elles avaient faites et le 
Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/24). 
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