ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS357/12 
9 novembre 2007 
 
 (07-4886) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE  
SOUTIEN INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES  
PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par le Canada  
   La communication ci-après, datée du 8 nove mbre 2007 et adressée par la délégation du 
Canada au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 7 février 2007, le Canada et les États-Unis  ont tenu des consultations sur la question de 
savoir si le soutien interne que les États-Unis a ccordaient en faveur de leurs producteurs agricoles 
excédait les niveaux d'engagement spécifiés dans la sec tion I de la Partie IV de leur Liste, ce qui est 
contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Bien que les discussions aient été utiles et aient 
permis de clarifier un certain nombre de questions , elles n'ont pas répondu aux graves préoccupations 
du Canada concernant la mesure gl obale du soutien totale courante accordée par les États-Unis.  En 
conséquence, les autorités de mon pays m'ont char gé de demander l'établissement d'un groupe spécial. 
  Conformément aux articles 4, 6 et 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , à l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , le Canada demande  à l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") d'établir un gro upe spécial doté du mandat type pour examiner la 
question suivante: 
 
La mesure globale du soutien totale couran te des États-Unis a excédé leurs niveaux 
d'engagement pendant chacune des années
1 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, ce 
qui est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture.  
 Conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis se sont engagés à 
limiter leur mesure globale du sou tien totale courante aux niveaux a nnuels spécifiés dans la section I 
de la Partie IV de leur Liste:  pour l'année 1999, 19 899,264 millions de dollars EU, et pour chacune 
des années ultérieures, 19 103,294 m illions de dollars EU.  Malgré ce la, la mesure globale du soutien 
totale courante des États-Unis accordée par le biais des mesures2 en cause, lorsqu'elle est dûment 
calculée conformément aux dispositions de l' Accord sur l'agriculture , a excédé leurs niveaux 
d'engagement pendant chacune d es années 1999, 2000, 2001, 2002, 200 4 et 2005, en violation de 
                                                      
1 Dans la présente demande, le terme "année" a le  sens qui lui est donné à l'article 1 i) de l' Accord sur 
l'agriculture . 
2 Dans la présente demande, le terme "mesures" désigne les programmes de soutien ainsi que le soutien 
accordé conformément à ces programmes. WT/DS357/12 
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  l'article 3:2 de cet accord.  Ces violations annulent ou compromettent les avantages découlant pour le 
Canada de l' Accord sur l'agriculture .  
  Les mesures en cause sont celles qui sont indi quées dans l'Annexe, qui fait partie intégrante 
de la présente demande.  Les mesures incluent en outre toutes autres législation et réglementation et 
tous autres instruments non indiqués dans l'Annexe, au moyen desquels tout soutien relevant des 
mesures indiquées a été accordé.   Le Canada demande que la pr ésente demande d'établissement d' un groupe spécial soit inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'OR D qui doit avoir lieu le 19 novembre 2007. 
  WT/DS357/12 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE  
 
  Dans la présente annexe, dans les cas où cela est  possible, le Canada a) indique les mesures en 
reprenant la désignation ou la description utilisées par les États-Unis dans leurs notifications annuelles 
sous la forme du tableau DS:1
3 ainsi que dans leurs notifications  périodiques de mesures nouvelles et 
modifiées sous la forme du tableau DS:24 (collectivement les "notifications") et b) se fonde sur les 
notifications pour indiquer les dispositions juridiques régissant ces mesures.  Le Canada indique aussi 
des dispositions juridiques additionnelles dans l es cas où cela est approprié.  Les années auxquelles 
chaque mesure se rapporte sont spécifiées dans les notifications.  La référence aux mesures indiquées 
dans les notifications est sans préjudice du point de  savoir si les montants de soutien notifiés ou la 
catégorisation des mesures sont exacts.   La présente annexe indique également au mo yen d'une désignation ou  d'une description les 
mesures qui n'ont pas été notifiées par les États-Un is et les dispositions juridiques régissant ces 
mesures.  Les années auxquelles chacune des mesures non notifiées se rapporte sont spécifiées dans la 
présente annexe.   Chaque mesure indiquée dans la présente annexe comprend le programme de soutien 
(c'est-à-dire la conception globale, la structure e t/ou le mécanisme juridique au moyen desquels le 
soutien est déterminé et/ou octroyé) et le soutien accordé conformément au programme de soutien.  
Par conséquent, les termes tels que "mesures", "s outien", "versements" ou "programme" utilisés dans 
la présente annexe englobent à la fois le progra mme de soutien et le soutien proprement dit. 
 
Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Programme d'aide à l'ajustement Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme amérindien 
concernant les aliments pour 
animaux Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 91-524, U.S.C. 
§ 1427A;  PL 108-324. 
 Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
article 806, PL 106-387, 114 Stat. 1549A-51;  et Titre 7 C.F.R., 
partie 1439. 
Versements au titre du programme concernant le biodiesel Disposition indiquée dans les notifications:  PL 107-171. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Décret exécutif n° 13134 de 1999;  et Titre 7 C.F.R., partie 1424. 
Versements au titre du programme concernant la bioénergie  Disposition indiquée dans les notifications:  PL 107-171. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Décret exécutif n° 13134 de 1999;  et Titre 7 C.F.R., partie 1424. 
Perte de parts de marché de Tri-Valley en Californie Disposition indiquée dans les notifications:  article 843, PL 106-387. 
                                                      
3 Notifications G/AG/N/USA/43 du 5 février 2003 pour l'année 1999, G/AG/N/USA/51 du 
17 mars 2004 pour les années 2000 et 2001, et G/AG/N/USA/60 du 8 octobre 2007 pour les années 2002 
à 2005. 
4 Documents G/AG/N/USA/5 du 16 septembre 1996, G/AG/N/USA/25 du 11 mars 1999, 
G/AG/N/USA/28 du 16 novembre 1999, G/AG/N/USA/37 du 5 octobre 2001, G/AG/N/USA/58 du 
9 octobre 2007, et G/AG/N/USA/59 du 9 octobre 2007. WT/DS357/12 
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  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Programme concernant les 
aliments pour le bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  et 
article 165, PL 104-127. 
Gains sur l'échange de certificats Dispositions indi quées dans les notifications:  PL 104-127;  et 
article 812, Sous-titre B,  Titre VIII, PL 106-78. 
 Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Titre 7 CFR, chapitre XIV, partie 1401, § 1401.4;  et PL 107-171.  
Non-remboursement d'avances sur 
produits Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 801, Titre VIII, 
PL 106-78;  article 812 et article 844, PL 106-387.  
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Titre 7 CFR, chapitre XIV,  partie 1405, article 1405;  PL 104-127, et 
PL 107-171. 
Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits Dispositions indiquées dans les notifications:  article 1126, PL 105-277;  
article 801, Sous-titre A, Titre VIII, PL 106-78;  article 203, 
PL 106-224;  article 204, PL 106-224,  article 812, PL 106-387;  et PL 107-171.  
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  Titre 7 CFR, chapitre XIV, partie 1401, § 1401.4;  et PL 104-127. 
Achats de produits, programmes 
d'écoulement d'urgence des 
excédents et fonds visant à 
renforcer les marchés, les revenus 
et l'offre (article 32) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Titre 7 U.S.C., chapitre 26, sous-chapitre III, § 612c;  et PL 107-76. 
Versements pour les graines de coton  Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 105-277;  article 204, 
PL 106-224;  article 6, PL 107-25;  et PL 108-7. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  PL 108-324;  et PL 109-234. 
Versements anticycliques Disposition indiquée dans les notifications:  Titre I, PL 107-171. 
Assurance-récolte subventionnée 
par la Compagnie fédérale 
d'assurance des récoltes Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  PL 96-365;  PL 103-354;  PL 106-224;  PL 109-97;  et Titre 7 U.S.C., chapitre 36, 
§ 1516. 
Versements en cas de catastrophe 
pour les cultures Dispositions indiquées dans les notifications:  Food Security Act 
of 1985 (Loi de 1985 sur la sécurité  alimentaire);  Disaster Assistance 
Acts of 1988 and 1989 and subsequently (Lois sur l'aide en cas de 
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes;  PL 106-78;  
PL 106-387;  PL 108-07;  PL 108-324;  PL 110-28.   
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
article 741, PL 107-76;  PL 107-171;  PL 109-234.  WT/DS357/12 
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  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Versements à titre d'aide pour 
perte de parts de marché pour les 
cultures Dispositions indiquées dans les notifi cations:  article 802, Sous-titre A, 
Titre VIII, PL 106-78;  PL 106-224. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
article 801, Titre VIII, PL 106-78;  article 1617, Sous-titre F, Titre I, 
PL 107-171. 
Versements en cas de catastrophe 
pour les produits laitiers Disposition indiquée dans les notifications:  PL 109-234. 
Programme d'indemnisation des 
producteurs de produits laitiers Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 7 U.S.C., chapitre 17, § 450j & § 450k. 
Indemnité pour les produits laitiers par suite d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-324. 
Indemnités pour les produits 
laitiers Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Versement pour perte de parts de 
marché pour les produits laitiers Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 106-78;  article 805, 
PL 106-387. 
Versement pour perte de parts de marché pour les produits laitiers 
(MILC) (inclut aussi le 
programme MILCX même s'il n'est pas indiqué dans les notifications) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  article 1502, 
Sous-titre E, Titre I, PL 107-171;  et  article 1101, Sous -titre A, Titre I, 
PL 109-171. 
Aide en cas de catastrophe pour la 
production laitière  Dispositions indiquées dans les notifi cations:  Titre VIII, PL 105-277;  
et Titre II, PL 105-174. 
Versements directs Disposition indiquée dans les notifications:  PL 107-171. 
Programme d'aide sous forme de 
réserves en cas de catastrophe Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Versements pour réorientation Disposition indiquée dans les notifications:  PL 99-198. 
Programme d'aide d'urgence 
concernant les aliments pour 
animaux Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  Emergency Livestock Feed Assistance Act of 1998 (Loi de 1998 sur l'aide d'urgence 
concernant les aliments pour le bétail) (reconduit par le Titre X, 
Sous-titre B, article 10104, PL 107-171) ;  et Titre 7 C.F.R., partie 1439. 
Programme d'urgence concernant 
les aliments pour animaux Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Prêts d'urgence pour les 
producteurs de semences Disposition indiquée dans les notifications:  PL 106-224.  
 
Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante:  article 10103, Sous-titre B,  Titre X, PL 107-171. 
Prêts pour les installations 
d'entreposage au niveau des 
exploitations Disposition indiquée dans les notifications:  Commodity Credit 
Corporation Charter Act (Loi portant définition de la Charte de la 
Commodity Credit Corporation). 
Programme d'indemnisation concernant les aliments pour 
animaux Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). WT/DS357/12 
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  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Programme de compensation pour 
les inondations Disposition indiquée dans les notifications:  PL 105-277.  
 
Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante:  
Titre II, Sous-titre F, article 257, PL 106-224.  
Programme de soutien en cas de 
catastrophe pour les agrumes de Floride  Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme de soutien en cas de 
catastrophe pour les cultures de 
pépinière de Floride Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
Programme de soutien en cas de 
catastrophe pour les légumes, 
fruits et fruits tropicaux de Floride Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
Programmes de soutien par suite d'ouragan en Floride ( incluant les 
programmes de soutien en cas de 
catastrophe pour les agrumes, les 
cultures de pépinière, et les fruits, légumes et fruits tropicaux de 
Floride)  Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
Programme d'aide concernant le fourrage Dispositions indiquées dans les notifications:  1988 Disaster Assistance 
Act (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe);  et PL 105-174. 
Programme de soutien par suite d'ouragans dans le Golfe (il s'agit 
d'une rubrique des notifications 
pour le programme 
d'indemnisation concernant les 
arbres, le programme d'indemnisation concernant les 
aliments pour animaux, le 
programme d'indemnisation concernant le bétail et le 
programme d'indemnisation en 
cas d'ouragan)  Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme d'incitations pour le blé blanc dur Pour les années:  2004, 2005. 
Article 1616, Sous-titre F, Titre I, PL 107-171. 
Versements pour le blé blanc dur Disposition indiquée dans les notifications:  PL 107-171. 
Versements pour le transport du 
sucre hawaïen Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Programme d'indemnisation en cas 
d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme de soutien pour les agrumes, fruits et légumes, les 
pépinières et les fruits tropicaux 
par suite des ouragans de 2005 Disposition indiquée dans les notifications: PL 109-234.  WT/DS357/12 
 Page 7 
 
 
  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Travaux d'irrigation et fourniture 
d'électricité à des tarifs 
subventionnés pour stocker et faire 
circuler l'eau d'irrigation, en 
relation avec les projets de la Direction de l'aménagement du 
territoire dans 17 États de l'Ouest Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  Reclamation 
Act of 1902 (Loi de 1902 sur l'aménagement du territoire);  Reclamation 
Projects Act of 1939 (Loi de 1939 sur les projets d'aménagement du territoire) telle qu'elle a été modifi ée;  Marine Protection Research and 
Sanctuaries Act of 1972 (Loi de 1972 sur la recherche en vue de la 
protection du milieu marin et sur les sanctuaires marins) – article 103;  Reclamation Reform Act of 1982 (Loi de 1982 sur la réforme de 
l'aménagement du territoir e) et autres lois codifiées dans le Titre 43 
U.S.C., chapitre 12 (en particulier le  sous-chapitre X);  Central Valley 
Project Improvement Act of 1992 (Loi de 1992 sur l'amélioration du 
projet de la Vallée centrale);  cont rats conclus entre la Direction de 
l'aménagement et les services d'appr ovisionnement en eau;  Army Corps 
of Engineers Statutory Authorities (a dministrations du génie militaire) 
(Rivers and Harbors Act of 1899 (Loi de 1899 sur les fleuves et les 
ports);  Water Resources Development Acts of 1986, 1988, 1990, 1992, 1996, 1999, 2000 (Lois de 1986, 1988, 1990, 1992, 1996, 1999, 2000 
sur la mise en valeur des ressources en eau);  Titre 33 U.S.C., 
chapitre 36);  et article 404, Clean Water Act (Loi sur l'assainissement de l'eau). 
Programme d'aide concernant le 
bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 108-07;  
et PL 108-324. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes: 
article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  Titre I, S ous-titre C, article 132, PL 106-224; 
PL 104-127;  Titre IX, article 9002, PL 110-28. 
Versements à titre de 
compensation pour le bétail Disposition indiquée dans les notifications: PL 110-28. 
Programme de compensation pour 
le bétail Dispositions indiquées dans la notification:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  et 
PL 108-07. 
Aide concernant les aliments pour 
le bétail Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  Titre V, Agricultural Act of 1970 (Loi de 1970 
sur l'agriculture), telle qu'elle a été modifiée;  PL 104-127;  Titre VIII, 
Sous-titre A, PL 106-78;  article 806, PL 106-387;  PL 108-07;  PL 108-324;  Titre 7 U.S.C., chapitre 35A, sous-chapitre V;  et Titre 7 
C.F.R., chapitre XIV, partie 1439. 
Programmes pour le bétail en cas 
d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  PL 109-234. 
Versements à titre d'indemnisation 
pour le bétail  Disposition indiquée dans les notifications:  PL 110-28. 
Programme d'indemnisation pour 
le bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole); PL 105-18; PL 105-119; PL 106-31; PL 105-86; PL 106-78. 
 
Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante: PL 110-28. WT/DS357/12 
Page 8  
 
  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Programmes pilotes pour le bétail Pour les années:  2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Article 132, Sous-titre C, PL 106-224. 
Versements compensatoires 
relatifs aux prêts Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
PL 104-127;  article 812, PL 106-387;  PL 107-171. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  article 801, Titre VIII, PL 106-7 8;  Sous-titre C, PL 104-127.  
Versements compensatoires 
relatifs aux prêts pour les fourrures 
autres que de tonte Pour les années: 2002, 2004, 2005. 
Article 1205, PL 107-171. 
Versements pour perte de parts de 
marché ( indiqués pour les pommes 
et pour les canneberges ) Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 106-387;  article  741, 
PL 107-76;  et articles 10105 et 10106, PL 107-171. 
Versements pour perte de parts de marché (indiqués pour le mohair 
et pour la laine)  Dispositions indiquées dans les notifications:  article 204, Titre II, 
PL 106-224;  article 814, PL 106-387;  et article 5, PL 107-25. 
Versements pour perte de parts de 
marché (indiqués pour les 
arachides)  Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 803, Titre VIII, 
PL 106-78;  article 204, PL 106-224;  et article 3, PL 107-25. 
Versements pour perte de parts de 
marché (indiqués pour les pommes 
de terre)  Les notifications incluent uniquement une référence au communiqué de 
presse de l'AMS n° 078-01, avril 2001. 
Versements pour perte de parts de marché (indiqués pour le tabac)  Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 803, Titre VIII, 
PL 106-78;  article 204, PL 106-224;  article 4, PL 107-25;  PL 107-76;  
et PL 108-07. 
Gains sur les prêts à la 
commercialisation Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
PL 104-127;  article 812, PL 106-387.  
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Titre I, PL 107-171;  Titre I, PL 104-127. 
Versements au titre des prêts à la commercialisation Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  Sous-titre C, 
Titre I, PL 104-127;  et Sous-t itre B, Titre I, PL 107-171. 
Prêts à la commercialisation Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
 
Le Canada a indiqué la disposition juridique suivante:  Titre I, 
PL 104-127. 
Programme d'aide pour les arbres atteints du feu bactérien dans le 
Michigan Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-83. 
Contrats pour perte de revenus sur 
les produits laitiers (MILC) Disposition indiquée dans les notifications:  PL 107-171. 
Versements en cas de catastrophe 
pour les cultures sur plusieurs 
campagnes agricoles Disposition indiquée dans les notifications:  article 1102, PL 105-277.   WT/DS357/12 
 Page 9 
 
 
  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Dépenses budgétaires fédérales 
nettes pour le bétail en pâture sur 
des terres fédérales Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Programme d'aide en cas de 
catastrophe pour les récoltes non 
assurées Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 103-354;  et 
PL 106-224. 
 Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante:  
PL 104-127. 
Prêts sans recours et versements 
en rapport avec les prêts Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
PL 104-127;  et PL 107-171.  
Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante:  
article 812, PL 106-387. 
Prêts sans recours pour aide à la commercialisation et versements 
compensatoires relatifs aux prêts Pour 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Sous-titre C, Titre I, PL 104-127;   article 812, PL 106-387;  et 
PL 107-171. 
Programme de prêts ne donnant 
pas lieu à un recours (indiqué pour 
le miel) Dispositions indiquées dans les notifications:  article 812, PL 106-387;  
et PL 107-171 
Pacte laitier du nord-est Disposition indiquée dans  les notifications:  Titre I, Sous-titre D, 
chapitre 1, PL 104-127. 
Avantage au titre du Pacte laitier 
du nord-est Disposition indiquée dans les notifications:  Titre I, Sous-titre D, 
chapitre 1, PL 104-127. 
Versements pour les graines 
oléagineuses Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
PL 104-127;  article 804, Sous- titre A, Titre VIII, PL 106-78;  
article 202, PL 106-224;  et article 2, PL 107-25. 
Programme de régénération des pâturages Disposition indiquée dans les notifications:  PL 106-78. 
Versements remplaçant les 
versements compensatoires relatifs 
aux prêts pour les surfaces de pâturage Pour les années:  2002, 2004, 2005. 
Article 1206, Sous-titre B,  Titre I, PL 107-171. 
Soutien des prix/contingent 
(indiqué pour les produits laitiers)  Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  chapitre 1, Sous-titre D, Titre I, PL 104-127;  So us-titre E, Titre I, PL 107-171, et 
Titre 7 U.S.C., chapitre 26, sous-chapitre III, § 627. 
Soutien des prix/contingent 
(indiqué pour les arachides ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 Le Canada a indiqué la disposition juridique suivante:  chapitre 2, 
Sous-titre D, Titre I, PL 104-127. 
Soutien des prix/contingent 
(indiqué pour le sucre ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  chapitre 2, 
Sous-titre D, Titre I, PL 104-127;  et Sous-titre D, Titre I, PL 107-171. WT/DS357/12 
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  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Versements au titre de contrats de 
flexibilité de la production Disposition indiquée dans les notifications:  PL 104-127. 
Versements pour perte de qualité Disposition indiquée dans les notifications:  PL 106-387. 
Prêts avec recours pour les 
céréales fourragères et les graines 
de coton à haute teneur en eau Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre I, Sous-titre C, article 137, PL 104-127;  et Titre I, Sous-titre B, 
article 1209, PL 107-171. 
Prêts avec recours ( indiqués pour 
le miel ) Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 801, Titre VIII, 
PL 106-78;  et article 204, PL 106-224. 
Prêts avec recours ( indiqués pour 
le mohair ) Dispositions indiquées dans les notifications:  article 1126, PL 105-277;  
et article 801, Sous-titre A, Titre VIII, PL 106-78. 
Programme d'aide concernant les 
pertes d'eau du Rio Grande Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-7. 
Aide en cas de catastrophe au titre 
de l'article 32, janvier 2006 (distribuée dans le cadre du 
programme d'indemnisation 
concernant les arbres, du programme d'indemnisation 
concernant les aliments pour 
animaux, du programme d'indemnisation concernant le 
bétail, et du programme 
d'indemnisation en cas d'ouragan) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Dispositions spéciales relatives à 
la concurrence pour le coton à 
fibres extralongues Article 1208, Sous-titre B,  Titre I, PL 107-171. 
Dispositions spéciales relatives 
aux prêts à la commercialisation 
pour le coton upland Article 1207, Sous-titre B,  Titre I, PL 107-171. 
Programme de soutien en cas 
d'ouragan pour les cultures spécialisées et les cultures de 
pépinière Disposition indiquée dans les notifications:  PL 109-234. 
Programmes de crédit des États Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Versements pour stockage Dispositions indiquées da ns les notifications:  Sous-titre F, Titre I, 
PL 104-127;  et PL 107-171. 
Programme de soutien en cas de catastrophe pour la betterave 
sucrière  Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-7. 
Versement à une coopérative 
sucrière Disposition indiquée dans les notifications:  article 822, PL 106-387. 
Versements en cas de catastrophe 
pour la canne à sucre Disposition indiquée dans les notifications:  PL 109-234. 
 
Le Canada a indiqué la disposition juridique additionnelle suivante:  
PL 108-07.  WT/DS357/12 
 Page 11 
 
 
  Mesures Dispositions juridiques régissant les mesures  
(Les numéros PL renvoient  aux Public Laws  
indiquées dans le tableau annexé) 
Versements pour pertes de 
production de canne à sucre par 
suite d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-324. 
Programme concernant la canne à 
sucre en cas d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  PL 108-7. 
Rachat des contingents de tabac Disposition indiquée dans les notifications:  Titre VI, PL 108-357. 
Aide à l'ajustement commercial Dispositions indi quées dans les notifications:  PL 107-171;  et 
PL 107-210. 
Programme d'aide concernant les arbres  Dispositions indiquées dans les notifications:  1988 Disaster Assistance 
Act and subsequent disaster assistan ce acts (Loi de 1988 et des années 
suivantes sur l'aide en cas de catastrophe);  PL 105-174;  PL 108-83;  
PL 108-324;  PL 109-234.  
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques additionnelles suivantes:  
Sous-titre C, Titre X, PL 107-171;   et division A et division H, 
PL 108-199.  
Programme d'aide concernant les 
arbres (aide en cas de catastrophe) Dispositions indiquées dans les notifications:  PL 108-324;  et 
PL 109-234. 
Programme d'indemnisation 
concernant les arbres Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Versements pour commercialisation à l'utilisateur Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
 
Le Canada a indiqué les dispositions juridiques suivantes:  article 136, 
Titre I, PL 104-127;  et Titre I, PL 107-171. 
Divers programmes d'urgence 
additionnels, y compris pour les 
cultures, les aliments pour animaux et le bétail 
 Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur 
l'ajustement agricole);  PL 105-174;  PL 105-277;  PL 106-31;  PL 106-78;  PL  106-113;  PL 106-224;  PL 106-246;  PL 106-387;  
PL 107-20;  PL  107-25;  PL 107-76;  PL 107-171;  PL 107-206;  
PL 108-7;  PL 108-83;  PL 108-199;  PL 108-324;  PL 109-234;  et PL 110-28. 
Versements pour dégâts en 
entrepôt Dispositions indiquées dans les notifications:  article 803, PL 106-78;  et 
Appendice E, chapitre 1, PL 106-113. 
 
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