ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/291 
3 août 2007  
 (07-3326) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Non indiqué 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règlement modifiant le Règlement 
sur les aliments et drogues (1082 — additifs alim entaires).  Disponible en anglais et en 
français, 4 pages 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes de m odification du Règlement sur les aliments 
et drogues, aux fins de l'autorisation de nouvell es utilisations pour le s additifs alimentaires 
suivants déjà inscrits aux tableaux du Titre 16 de la partie B dudit règlement:  
• le jaune soleil FCF comme colorant alimenta ire dans les grignotines  de maïs à saveur 
de fromage à une limite de tolérance de 600 parties par million (p.p.m.) s'il est utilisé 
seul;  s'il est combiné avec d'autres colorants alimentaires synthétiques, la limite de 
tolérance est de 300 p.p.m.  conformément à l'alin éa B.06.002c) du règlement; 
• les esters monoacides gras de propylènegl ycol (monostéarate de propylèneglycol) 
comme émulsifs dans la crème glacée à une limite de tolérance de 0,35 %;  le tristéarate de sorbitan comme émulsif dans  les desserts congelés non normalisés et la 
crème glacée à une limite de tolérance de 0,035 %; 
• le monostéarate de sorbitan comme émul sif dans les poudings à une limite de 
tolérance de 0,5 %; 
• la cellulose en poudre comme agent de remp lissage dans les aliments suivants aux 
limites de tolérance respectives:  1) la pâte  à frire et la chapelure - 1 %;  2) les 
biscottes - 2 %;  3) les produ its de confiserie plus pauvres en calories - 25 %;  4) les 
glaces comestibles non normalisées  - 3 %;  5) les garnitures - 0,5 %;  6) les aliments 
vendus sous forme de comprimés - 50 %;  7) les glaçages - 1 %;  8) les 
assaisonnements - 3 %, et 9) les produits  de boulangerie sucrés - 8 %;  et 
• le bisulfate de sodium comme correcteur d'acidité dans les produits de boulangerie 
non normalisés à une limite de tolérance c onforme aux bonnes pra tiques industrielles. 
  G/SPS/N/CAN/291 
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  Afin d'améliorer la réactivité du système réglemen taire, des autorisations de mise en marché 
provisoire (AMP) ont été délivrées afin de pe rmettre l'utilisation immé diate de ces additifs 
alimentaires.  Elles ont été publiées dans la section des avis du Gouvernement de la Gazette 
du Canada Partie I, comme suit: 
• le 29 novembre 1997 dans le cas du jaune soleil FCF; 
• le 28 août 1999 et le 3 novembre 2001 dans  le cas de la cellulose en poudre; 
• le 17 novembre 2001 dans le cas du monostéarate de sorbitan; 
• le 5 janvier 2002 dans le cas du monostéarate  de propylèneglycol et du tristéarate de 
sorbitan;  et 
• le 30 mars 2002 dans le cas du bisulfate de sodium. 
Ces AMP ont été délivrées avant juin 2002, date à laquelle le Canada a commencé à notifier 
ses AMP.  À l'époque où ces AMP ont été déliv rées, il était prévu qu' une notification OMC 
paraîtrait lorsque les modifications réglementa ires appropriées sera ient publiées dans la 
Gazette du Canada Partie I.  Or, en juillet 2006, la procédure réglem entaire canadienne a été 
modifiée de façon à permettre que les modifications  réglementaires classifiées après 
évaluation comme présentant une faible importance passent directement aux stades de l'approbation finale et de la publication dans la Gazette du Canada Partie II. 
Les AMP susmentionnées sont des mesures habilita ntes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alimentaire visé, ou la vente d'aliments contenant l'additif alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui était précédemment autorisé.  
Aucun problème ou sujet de préoccupation n'a ét é relevé par les partenaires commerciaux du 
Canada depuis que les AMP ont été délivrées.  Aussi les modifications réglementaires ont-elles été considérées comme présentant un e faible importance, et elles ont pu passer 
directement au stade de la publication dans la Gazette du Canada Partie II. 
Par conséquent, le Règlement sur les aliments et drogues a été modifié de façon à permettre 
l'utilisation dans les applicati ons spécifiées des a dditifs alimentaires me ntionnés plus haut. 
Les AMP en question ont été abrogées le 2 mai 2007, date d'entrée en vigueur des 
modifications 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Gazette du Canada, Partie II, 2 mai 2007, pages 441 à 444 (disponible en anglais et en 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiatement au moment de la délivrance initiale des 
AMP.  Le règlement fina l a été adopté le 2 mai 2007  G/SPS/N/CAN/291 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement au moment de la délivrance initiale 
des AMP.  Le règlement final a été adopté le 2 mai 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Ce document n'est pas présenté pour 
commentaires. 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire adopté peut être téléchargée à partir des 
adresses:  http://canadagazette.gc.ca/pa rtII/2007/20070502/html/sor75-e.html
 (anglais) 
 http://canadagazette.gc.ca/pa rtII/2007/20070502/html/sor75-f.html  (français) 
 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070502/pdf/g2-14109.pdf  (SOR/2007-75) 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: