ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/3 
25 janvier 2005 
 
 (05-0287) 
  
  
      
 
ORGANE D'APPEL 
 
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2004 
 
  
JANVIER 2005  
  
 
 
     
 
  
Toutes les observations et demandes de renseignements concernant le  
présent rapport sont les bienvenues à l'adresse suivante: 
 
  
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appe llatebody.registry@wto.org 
www.wto.org/appellatebody  WT/AB/3 
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 Table des matières  
 
I. Composition de l'Organe d'appel ................................................................................................ 1 
II. Appels formés .................................................................................................................. ...........2  
III. Rapports de l'Organe d'appel ................................................................................................... ...3 
IV. Participants et participants tiers ............................................................................................. .....4 
V. Objet des appels ............................................................................................................... ...........6  
 A. Constatations et conclu sions de l'Organe d'appel .........................................................6  
 B. Accords visés ..................................................................................................................6  
 C. Questions de procédure .................................................................................................7  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel ...........................................................................9  
 A. Modifications apportées aux  Procédures de travail ......................................................9  
 B. Nouveau système de cotes pour les docum ents concernant les Procédures de 
travail ...........................................................................................................................11  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.............................................12  
VIII. Assistance technique........................................................................................................... ......12  
IX. Autres faits nouveaux .......................................................................................................... .....13  
 A. Répertoire de rapports et de décisions ét abli par l'Organe d'appel de l'OMC:  
1995-2004 ....................................................................................................................13  
 B. Conférences pour le dixième anniversaire ..................................................................13  
 C. Programme de stages de l'OMC ..................................................................................14  
 D. Séances d'information internes et autres activités .......................................................15  
 
Annexe 1 Anciens membres et Présidents de l'Organe d'appel....................................................16 
Annexe 2 Appels formés  entre 1995 et 2004 ...............................................................................17 
Annexe 3 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait  
  l'objet d'un appel:  1996 à 2004 ...................................................................................18 
Annexe 4 Appels concernant les ra pports de groupes spéciaux établis  
  au titre de l'article 21:5:  1995 à 2004..........................................................................19 
Annexe 5 Participants et participants tiers aux appels c oncernant lesquels 
un rapport a été distribué entre 1996 et 2004 ...............................................................20 
Annexe 6 Résumés des rapports de l'Organe d'appel et des décisions  
  arbitrales au titre de l'arti cle 21:3 c) distribués en 2004 ..............................................30 
Annexe 7 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel  
  distribués jusqu'en 2004...............................................................................................33 
Annexe 8 Modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel ..............34 
Annexe 9 Documents concernant les Procédures de travail pour l'examen en appel .................40 
Annexe 10 Conférences pour le dixième a nniversaire:  programmes provisoires .........................41 
 
 WT/AB/3 
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 AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, 
DSR 2000:I, 515  
Argentine – Chaussures, textiles 
et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations 
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R et 
Corr.1, adopté le 22 avril 1998, DSR1998:III, 1003 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, 
DSR 1998:VIII, 3327  
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs, WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, 
DSR 1999:III, 1161  
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada )
 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – R ecours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000, DSR 2000:VIII, 4067  
Brésil – Noix de coco desséchée  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997, DSR 1997:I, 167  
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, DSR 1999:III, 
1377 
Canada – Aéronefs  (article 21:5 – Brésil)
 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 
4 août 2000, DSR 2000:IX, 4299  
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile, WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 
19 juin 2000, DSR 2000:VI, 2985  
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par 
un brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000, DSR 2000:X, 5093  
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés, WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004  
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel Canada - Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, DSR 1997:I, 449  
Canada – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers, WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R , 
adopté le 27 octobre 1999, DSR 1999:V, 2057  
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)
 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté 
le 18 décembre 2001, DSR 2001:XIII, 6829   WT/AB/3 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)
 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxiè me recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, 
adopté le 17 janvier 2003  
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel  Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil, WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003  
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 
5 avril 2001, DSR 2001:VII, 3243  
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , 
WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591  
CE – Bananes III (Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , plainte déposée 
par l'Équateur, WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, 
DSR 1997:III, 1085 
CE – Bananes III (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , plainte déposée 
par les États-Unis, WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il 
a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, 
DSR 1997:II, 943 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , plainte déposée 
par le Guatemala et le Honduras, WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, 
adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, DSR 1997:II, 695 
CE – Bananes III (Mexique) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , plainte déposée 
par le Mexique, WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a 
été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, 
DSR 1997:II, 803 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, 
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, DSR 1998:I, 135  
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001, DSR 2001:V, 2049
 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance 
d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003
 
CE – Matériels informatiques  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998, 
DSR 1998:V, 1851  WT/AB/3 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Préférences tarifaires  Rapport de l'Organe d'appel Communautés europée nnes - Conditions 
d'octroi de préférences tari faires aux pays en développement , 
WT/DS246/AB/R, adopté le 20 avril 2004  
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre, Communautés européennes - Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement  – Arbitrage au titre de 
l’article 21:3 c) du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002  
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998, DSR 1998:V, 2031  
Chili – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Chili - Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 281
 
Chili – Système de fourchettes de 
prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002  
Corée – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999,  
DSR 1999:I, 3  
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, DSR 2001:I, 5  
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 3  
États-Unis – Acier au carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits co mpensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002  
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001, DSR 2001:X, 4697  
État-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001,  
DSR 2001:II, 657 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 
1er février 2002, DSR 2002:II, 589  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS/257/AB/R, adopté le 17 février 2004  
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS/264/AB/R, adopté le 31 août 2004   WT/AB/3 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'arbitre États-Unis - Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ("États-Unis – Bois de construction résineux V "), WT/DS264/13, 
13 décembre 2004
 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affa ire concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS165/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, DSR 2001:I, 373  
États-Unis – Chemises et blouses 
de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations 
de chemises, chemisiers et blouses, de  laine, tissés en provenance d'Inde, 
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997, DSR 1997:I, 323  
États-Unis – Coton upland États-Unis – Subventions concernant le coton upland , WT/DS267, 
déclaration d'appel déposée le 18 octobre 2004 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certain s produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, DSR 1998:VII, 2755  
États-Unis – Crevettes  (article 21:5 – Malaisie)
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produ its à base de crevettes – Recours de 
la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001, 
DSR 2001:XIII, 6481  
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, 
DSR 1996:I, 3  
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001, DSR 2001:XII, 6027  
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, 
DSR 2000:III, 1619  
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002
 
États-Unis – Gluten de froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, DSR 2001:II, 
717
 
États-Unis – Loi de 1916  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000, DSR 2000:X, 4793
 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003  WT/AB/3 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003  
États-Unis – Plomb et bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth 
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 
7 juin 2000, DSR 2000:V, 2595  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 
9 janvier 2004
 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248AB/R, 
WT/DS249AB/R, WT/DS251AB/R, WT/DS252AB/R, WT/DS253AB/R, 
WT/DS254AB/R, WT/DS258AB/R, WT/DS259AB/R, adopté le 
10 décembre 2003  
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de tubes et tuyaux de  qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée, WT/DS202/AB/R, adopté le 
8 mars 2002  
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation
 Rapport de l’arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de  qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée – Ar bitrage au titre de l’article 21:3 c) 
du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002  
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997, DSR 1997:I, 11  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001, DSR 2001:IX, 4051  
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant 
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767  
Inde – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002  
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conf érée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, DSR 1998:I, 9  
Inde – Restrictions quantitatives  Rapport de l'Organe d'appel Inde - Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels, WT/DS90/AB/R, adopté le 22 
septembre 1999, DSR 1999:IV, 1763   WT/AB/3 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1
er novembre 1996, DSR 1996:I, 97  
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon - Mesures visant l'importation de 
pommes , WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999, DSR 1999:I, 277  
Mexique – Sirop de maïs  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fr uctose (SHTF) en provenance des 
États-Unis , WT/DS132/R et Corr.1, adopté le 24 février 2000, 
DSR 2000:III, 1345 
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fr uctose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001, DSR 2001:XIII, 6675
 
Mexique –Télécommmunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, DSR 2001:VII, 2701  
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie - Restrictions à l'importation de 
produits textiles et de vêtements, WT/DS34/AB/R, adopté le 
19novembre 1999, DSR 1999:VI, 2345  
 WT/AB/3 
Page viii  
 
 ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
Accord sur les licences d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services  
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
Clause d'habilitation Décision sur le traitement différencié et plus favo rable, la réciprocité, 
et la participation plus complète des pays en voie de développement, document du GATT L/4903, 28 novembre 1979, IBDD, S26/223 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Plan d'assistance technique pour 20 04 Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC pour 2004 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel 
SGP Système généralisé de préférences 
  WT/AB/3 
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 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2004 
 
 
 Le rapport ci-après contient un résumé des activités menées par l'Organe d'appel de 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") et son Secrétariat en 2004.  
I. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est composé de sept memb res désignés par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC (l'"ORD") pour un mandat de quatre ans.  Les membres actuels de l'Organe 
d'appel et la durée de leurs manda ts respectifs sont les suivants: 
 
Nom Nationalité Durée du mandat 
Georges Michel Abi-Saab – Président Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Merit E. Janow Etats-Unis 2003-2007 
John Lockhart Australie 2001-2005 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
 
 Le 1er juin 2004, conformément à la décision de l'ORD du 7 novembre 2003, 
M. Georges Abi-Saab et M. A.V. Ganesan ont enta mé un second mandat de quatr e ans, qui arrivera à 
expiration le 31 mai 2008.1  Le 7 novembre 2003, M.  Yasuhei Taniguchi a également été désigné pour 
un second mandat de quatre ans, qui a commencé le 11 décembre 2003 et arrivera à expiration le 
10 décembre 2007. 
 
 Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les 
"Procédures de travail "), les membres de l'Organe d'appel ont élu M. Abi-Saab au poste de Président 
de l'Organe d'appel pour la période du 13 décembre 2003 au 12 décembre 2004.2  L e  
17 décembre 2004, ils ont élu M. Taniguchi au poste de Président de l'Organe  d'appel pour la période 
du 17 décembre 2004 au 16 décembre 2005.3 
  Malheureusement, M. Said El-Naggar, l'un de s sept premiers membres de l'Organe d'appel, 
est décédé le 11 avril 2004.  Il avait été d ésigné comme membre de l'Organe d'appel en 
décembre 1995 et avait exercé ses fonctions jusqu'au  31 mars 2000.  Au cours de son mandat, il avait 
siégé dans 12 sections de l'Organe d'appel et avai t agi en qualité d'arbitre dans le cadre de deux 
procédures d'arbitrage engagées au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"). 
 
                                                     
 
1 WT/DSB/M/157, paragraphes 62 et 63. 
 
2 WT/DSB/36. 
 
3 WT/DSB/38. WT/AB/3 
Page 2  
 
  En novembre 2004, M. Florentino Feliciano, qui  avait été membre de l'Organe d'appel de 
1995 à 2001, a été nommé membre honoraire de l'Am erican Society of International Law "pour ses 
remarquables travaux dans le domaine du droit inte rnational".  On trouvera la liste des anciens 
membres et présidents de l'Organe d'appel à l'annexe 1.  
 L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique  et administratif du Secrétariat de l'Organe 
d'appel, conformément à l'article 17:7 du Mémora ndum d'accord.  La Directrice du Secrétariat de 
l'Organe d'appel est Mme Valerie Hughes, qui diri ge une équipe composée de dix juristes, d'une 
assistante administrative et de trois agents de soutien.  II. Appels formés 
 Cinq appels ont été formés en 2004.  Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un 
appel est formé par notification écrite à l'ORD et dé pôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat 
de l'Organe d'appel.  Le tableau  1 (ci-dessous) dresse la liste des déclarations d'appel déposées, avec 
les cotes des documents de l'OMC correspondants, les dates de dépôt et les noms des Membres de 
l'OMC les ayant déposées. 
 
Tableau 1:  Déclarations d'appel déposées en  2004 
 
Affaire Cote de la 
déclaration d'appel Date de la 
déclaration d'appel Appelant4 
CE – Préférences tarifaires WT/DS246/7 8 janvier 2004 Communautés 
européennes 
États-Unis – Bois de construction résineux V WT/DS264/6 13 mai 2004 États-Unis 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains WT/DS276/15 1er juin 2004 États-Unis 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères WT/DS268/5 31 août 2004 États-Unis 
États-Unis – Coton upland WT/DS267/17 18 octobre 2004 États-Unis 
 
 On trouvera des renseignements sur le nombr e d'appels formés chaque année depuis 1995 à 
l'annexe 2.   Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord, un groupe spécial pourra être établi pour 
examiner un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et d écisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport 
antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'ap pel.  Aucun rapport de groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 n'a été adopté en 2004.   Sur les huit rapports de groupes spéciaux adoptés en 2004, six – soit 75 pour cent – ont fait 
l'objet d'un appel.  Le tableau 2 (ci-dessous) dr esse la liste des rapports de groupes spéciaux adoptés 
par l'ORD en 2004 qui n'ont pas fait l'objet d'un appel.  
                                                     
 
4 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail .  WT/AB/3 
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 Tableau 2:  Rapports de groupes spéciaux adoptés en 2004 qui  
n'ont pas fait l'objet d'un appel 
 
Affaire Date de distribution du rapport 
du Groupe spécial Date d'adoption du rapport du 
Groupe spécial par l'ORD 
États-Unis – Bois de construction 
résineux VI  22 mars 2004 26 avril 2004 
Mexique – Télécommunications  2 avril 2004 1er juin 2004 
 
 On trouvera à l'annexe 3 un tableau récapitu lant le pourcentage des rapports de groupes 
spéciaux adoptés entre 1996 et 2004 qui ont fait l'objet d'un appel. 
 
III. Rapports de l'Organe d'appel 
 
 L'Organe d'appel a distribué cinq rapports en 2004.  L'un d'eux portait sur une déclaration d'appel déposée en 2003.
5  Les quatre autres portaient sur des déclarations d'appel déposées en 2004. 
 
 Le tableau ci-après énumère les cinq rapports  de l'Organe d'appel distribués en 2004. 
 
Tableau 3:  Rapports de l'Org ane d'appel distribués en 2004 
 
Affaire Date de distribution du rapport 
de l'Organe d'appel Date d'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel par l'ORD 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 19 janvier 2004 17 février 2004 
CE – Préférences tarifaires 7 avril 2004 20 avril 2004 
États-Unis – Bois de construction 
résineux V 11 août 2004 31 août 2004 
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains 30 août 2004 27 septembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères 29 novembre 2004 17 décembre 2004 
 
 À la fin de 2004, l'Organe d'appel avait di stribué 64 rapports en tout depuis sa création 
en 1995. 
 
 Depuis 1995, huit rapports de l'Organe d'appe l concernant des rapports de groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5 ont été distribués.6  Dans un différend, les parties ont eu recours deux 
fois aux procédures prévues à l'article 21:5 et les de ux rapports du groupe spécial ont fait l'objet d'un 
                                                      
5 La déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV a été déposée le 
21 octobre 2003. 
 
6 Au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner 
un "désaccord au sujet de l'existen ce ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
 WT/AB/3 
Page 4  
 
 appel.
7  Dans un autre différend, le rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a fait 
l'objet d'un appel, bien que cela n'ait pas ét é le cas pour le rapport du groupe spécial initial.8  O n  
trouvera une liste des appels con cernant les rapports de groupes spéciaux distribués conformément à 
l'article 21:5 à l'annexe 4.  IV. Participants et participants tiers 
 Le tableau 4 (ci-dessous) dresse la liste des Me mbres de l'OMC ayant participé à des appels 
concernant lesquels un rapport de l' Organe d'appel a été distribué en 2004.  Il établit une distinction 
entre les appelants qui ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures 
de travail  (l'"appelant initial") et ceux qui ont form é un appel conformément à la règle 23 1) des 
Procédures de travail (communément dénommés les "autres appe lants").  La règle 23 1) prévoit 
qu'"une partie au différend autre que  l'appelant initial pourra se joindr e à cet appel ou former un appel 
sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvert es par le rapport du groupe 
spécial et les interprétations du droit données pa r celui-ci".  Aux termes de la version des Procédures 
de travail  qui s'est appliquée jusqu'à la fin de 2004, les parties souhaitant former un appel 
conformément à la règle 23 1) devaient déposer une  communication en tant qu'autre appelant dans un 
délai de 15 jours suivant le dé pôt de la déclaration d'appel.
9  En vertu des Procédures de travail  
modifiées, ces parties doivent désormais déposer une déclaration d'un autre appel.   Le tableau 4 précise également si les participants tiers ont comparu au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au titre de la règle 24 1), un 
Membre de l'OMC qui était tierce partie à une procédure de groupe spécial pourra déposer une 
communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel.  Conformément à la règle 24 2) , un Membre qui était tierce partie à une procédure 
de groupe spécial et qui n'a pas déposé de comm unication écrite pourra, dans  un délai de 25 jours 
après le dépôt de la déclaration d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et s'il a 
l'intention d'y faire une déclaration orale.  La rè gle 24 4) prévoit qu'un Membre qui n'aura ni déposé 
de communication écrite conformément à la règle 24 1) , ni présenté de notification conformément à la 
règle 24 2) pourra notifier son intention de co mparaître à l'audience et demander à faire une 
déclaration orale.  
                                                     
 
7 Voir les rapports de l'Organe d'appel Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) et Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) . 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) . 
 
9 Les changements apportés aux procédures régissant  la participation à un appel conformément à la 
règle 23 1) des Procédures de travail  ont pris effet pour les appels formés après le 1er janvier 2005.  Ces 
changements sont expliqués à la section VI du présent rapport annuel et le texte des modifications apportées aux 
Procédures de travail  est reproduit à l'annexe 8. 
  WT/AB/3 
 Page 5 
 
 
 Tableau 4:  Participants et participants tiers aux appels - 200410 
 
Participant tiers Affaire Appelant11 Autre 
Appelant12 Intimé13 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis - Bois de 
construction 
résineux IV États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Japon  Inde  
CE - Préférences 
tarifaires Communautés 
européennes 
  Inde Bolivie 
Colombie 
Costa Rica 
Équateur 
États-Unis 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela Brésil 
El Salvador 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan14 
 Cuba 
États-Unis - Bois de 
construction résineux V États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
européennes 
Japon Inde  
Canada - Exportations 
de blé et importations 
de grains États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes Mexique 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  
États-Unis - Réexamens 
à l'extinction 
concernant les produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu  
 
 Au total, 27 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en ta nt qu'appelant, intimé ou 
participant tiers, dans de s appels concernant les quels un rapport de l'Organe  d'appel a été distribué 
en 2004.15  Parmi eux, cinq étaient des pays développ és Membres et 22 des pays en développement 
Membres. 
                                                      
10 Les diverses règles conformément auxquelles les Membres participent aux appels en tant 
qu'appelants, en tant qu'autres appelants, en tant qu'intimé s ou en tant que participants tiers, sont exposées plus 
haut, à la page 4. 
 
11 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
 
12 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
 
13 Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
 
14 Le Pakistan a initialement demandé à comparaître à l'audience conformément à la règle 24 2).  Plus 
tard, il a demandé à faire une déclaration orale conformément à la règle 24 4). 
 
15 Cela représente une augmentation par rapport à l'a nnée précédente, au cours de laquelle 24 Membres 
de l'OMC avaient comparu au moins une fois dans les six appels concernant lesquels un rapport de l'Organe WT/AB/3 
Page 6  
 
  
 Sur les 51 comparutions de Membres de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2004, 24 étaient le fait de pays développés Membres et 27 le fait de  pays en développement Membres.  Des pays 
développés Membres ont comparu cinq fois en tant qu' appelant, trois fois en tant qu'autre appelant, 
sept fois en tant qu'intimé et neuf fois en tant que participant tiers.  Les pays en développement 
Membres n'ont jamais comparu en tant qu'appelant et  ont comparu une fois en tant qu'autre appelant, 
deux fois en tant qu'intimé et 24 fo is en tant que participant tiers. 
  Certaines modifications apportées aux Procédures de travail , qui visaient à faciliter la 
participation des Membres de l'OMC en tant que participants tiers aux procédures d'appel, ont pris 
effet le 1
er mai 2003.16  Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer pleinement les effets de ces changements, 
il semble y avoir une augmentation perceptible du nombr e des participants tiers aux appels concernant 
lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distri bué en 2004, par rapport à 2003.  En moyenne, il y a 
eu 6,6 participants tiers par a ppel en 2004, contre cinq en 2003.17  S'agissant des appels concernant 
lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été di stribué entre 1996 et 2003, le nombre moyen de 
participants tiers était de 2,8 seulement. 
  On trouvera à l'annexe 5 la liste des Membr es ayant participé en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  aux appels concernant lesquels  un rapport de l'Organe d'appel a 
été distribué entre 1996 et 2004.  V. Objet des appels 
 
A. Constatations et conclu sions de l'Organe d'appel  
 On trouvera à l'annexe 6 des résumés des consta tations et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses cinq rapports distribués en 2004. 
 
B. Accords visés  
 Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les cinq rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2004.  
Tableau 5:  Accords visés dans les rappo rts de l'Organe d'appel distribués en 2004 
 
Affaire Accords de l'OMC visés 
États-Unis – Bois de construction résineux IV Accord SMC 
GATT de 1994 
CE – Préférences tarifaires GATT de 1994 
(Clause d'habilitation) 
États-Unis – Bois de construction résineux V Accord antidumping 
GATT de 1994 
                                                                                                                                                                     
d'appel avait été distribué en 2003.  Voir le Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2003 , WT/AB/1 
(7 mai 2004), page 7. 
 
16 Voir le Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2003 , WT/AB/1 (7 mai 2004), pages 8 et 9. 
 
17 Le nombre de participants tiers à l'appel formé dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , dont le 
rapport a été distribué en 2004, était exceptionnellement élevé (17).  WT/AB/3 
 Page 7 
 
 
 Affaire Accords de l'OMC visés 
Canada – Exportations de blé et importations de 
grains GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
 
 Deux de ces appels portaient principa lement sur des questions touchant à l' Accord 
antidumping18 et un autre concernait surtout l' Accord SMC .19  Deux autres appels se rapportaient 
essentiellement au GATT de 1994, en particulier à la Décision des parties contractantes de 1979 sur le 
traitement différencié et plus favor able, la réciprocité et la particip ation plus complète des pays en 
voie de développement (la "Clause d'habilitation")20, qui traite des préférences tarifaires en faveur des 
pays en développement21, et à l'article XVII, qui concerne les entreprises commerciales d'État.22  On 
trouvera à l'annexe 7 un récapitulatif statistique d es Accords de l'OMC visés dans les rapports de 
l'Organe d'appel distribués entre 1996 et 2004.  
C. Questions de procédure  
 Plusieurs appels concernant l esquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2004 
portaient sur des questions de procédure, qui sont résumées dans les paragraphes ci-après. 
  Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , pour des raisons de calendrier, 
les États-Unis ont retiré la déclaration d'appel qu'ils avaient déposée le 2 octobre 2003 et l'ont 
redéposée le 21 octobre 2003.  Ils ont déposé leur communication en tant qu'appelant le même jour 
que la nouvelle déclaration d'appel, conformément au Plan de travail établi par la section pour cet 
appel.  Les Communautés européennes, l'une des tierc es parties à la procédure du Groupe spécial, ont 
demandé à l'Organe d'appel de modifi er le Plan de travail.  Elles on t fait valoir que le  délai dont elles 
disposaient pour déposer leur communication en ta nt que participant tiers était contraire à la 
règle 24 1) des Procédures de travail , parce qu'il était inférieur à 25 jours à compter de la date de 
dépôt de la nouvelle déclaration d' appel.  L'Organe d'appel a reje té cette demande, faisant observer 
que le fait de repousser la date pour le dépôt des co mmunications en tant que participant tiers réduirait 
significativement le temps dont disposerait la sect ion pour examiner soigneusement les arguments 
avancés dans ces communications, ainsi que le te mps dont disposeraient les participants pour y 
répondre.  La section a également fait observer que les deux déclarations  d'appel déposées par les 
États-Unis étaient identiques pour ce qui était de t ous leurs éléments pertinents, et que le délai 
déterminant imparti aux participants tiers et a ux intimés pour préparer leurs réponses aux arguments 
soulevés par les appelants et les autres appelants était la période qui allait de la réception des 
communications en tant qu'appelant ou autre appelant  à la date de dépôt des communications en tant 
que participant tiers.  Dans cet appel, le déla i entre la réception de la communication en tant 
                                                     
 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V  et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinct ion concernant les pr oduits tubulaires pour  champs pétrolifères . 
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV . 
 
20 Document L/4903 du GATT, 28 novembre 1979, IBDD, S26/223.  La Clause d'habilitation "est 
devenue partie intégrante du GATT de 1994" (rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 90). 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires . 
 
22 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains . WT/AB/3 
Page 8  
 
 qu'appelant et la date pr évue pour le dépôt des communications en  tant que participant tiers était le 
même que dans tous les appels.
23 
  Dans ce même appel, un des membres de la sec tion saisie de l'appel (M. A.V. Ganesan) n'a pu 
de continuer de siéger à la section pour de sérieu ses raisons personnelles.  Par conséquent, l'Organe 
d'appel a choisi M. Giorgio Sacerdoti pour le remplacer comme membre de la section.
24 
  Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , le Pakistan a demandé à faire une déclaration à 
l'audience conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail .  Il avait précédemment notifié 
son intention de comparaître à l'audience en tant que  participant tiers, conformément à la règle 24 2) 
des Procédures de travail .  Aucun participant ne s'est opposé à sa  demande, et la section saisie de 
l'appel, exerçant son pouvoir discrétionnaire confor mément à la règle 24 4), l'a autorisé à faire une 
déclaration.
25 
  Au cours de l'audience qui s'est tenue dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V , le Canada a demandé l'autorisation de dépo ser les résultats préliminaires d'un réexamen 
administratif des droits antidumping et un mémora ndum de l'autorité chargée de l'enquête des 
États-Unis, documents qui, d'après le Canada, n'av aient été disponibles qu' après qu'il eut déposé sa 
communication en tant qu'autre appelant.  Le Canada a indiqué qu'il présentait sa demande 
conformément à la règle 16 des Procédures de travail .  Les États-Unis se sont opposés à cette 
demande, faisant valoir que l'introduction de ces docu ments serait incompatible avec l'article 17.5 ii) 
de l' Accord antidumping  et avec les Procédures de travail .  La section est convenue que les 
documents en cause constituaient des éléments de preuve factuels nouveaux et donc, conformément à 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, n'entraient pas dans le champ de l'appel.   En conséquence, la 
section a informé les participants au cours de l'audience qu'elle rejetait la demande du Canada.
26 
 
 La section saisie de l'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  a reçu une lettre de l'Argentine (intimé et autre appelant 
dans cette affaire), dans laquelle  cette dernière demandait que les parties soient informées, avant 
l'audience, de l'ordre dans  lequel la section avait l'in tention d'examiner les questions faisant l'objet de 
l'appel.  Les États-Unis (appelant  initial) ne se sont pas opposés à la demande de l'Argentine.  La 
section a répondu à la demande de l'Argentine dans  une lettre envoyée aux participants et aux 
participants tiers, dans laquelle e lle indiquait que, bien que "l'Organe d'appel n'[ait] pas pour pratique 
d'informer les participants, avant l'audience, des poi nts sur lesquels une secti on [avait] l'intention de 
poser des questions", elle avait décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la 
conduite de l'audience, de définir et d'indiquer à l' avance l'ordre dans lequel les points faisant l'objet 
de l'appel seraient examinés pendant  la phase d'interrogation.  La section a cependant souligné que 
"cet ordre dans lequel les questions ser[aient] posé es [était] de caractère général et qu'il ser[ait] aussi 
susceptible d'être modifié, au gré de la section, à mesure du déroulement de ses travaux sur le présent 
appel".27 
 
                                                      
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes 6 et 7. 
 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 10. 
 
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , paragraphe 7. 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 9. 
 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 10. 
  WT/AB/3 
 Page 9 
 
 
 VI. Procédures de travail pour l'examen en appel  
A. Modifications apportées aux  Procédures de travail  
 L'Organe d'appel a adopté des modifications des Procédures de travail qui ont pris effet le 
1er janvier 2005 et qui s'appliquent à to us les appels formés après cette date.28  Une version révisée et 
intégrée des Procédures de travail  a été distribuée le 4 janvier 2005 sous la cote WT/AB/WP/5 et 
certains documents distribués antérieurement ont été redistribués sous une nouvelle cote, comme cela 
est expliqué ci-dessous.     Les changements adoptés par l'Organe d'appel sont présentés in extenso  à l'annexe 8.  En 
résumé, ils concernent les points suivants: 
 
  i) Contenu de la déclaration d'appel  
  La règle 20 2) d) a été modifiée pour clarifier le sens de la prescription selon laquelle une déclaration d'appel doit comprendre un "bref exposé de  la nature de l'appel".  Trois nouveaux alinéas 
ont été ajoutés à cette règle, qui exigent qu'une d éclaration d'appel inclue:  une identification des 
erreurs de droit spécifiques que, selon les allégations, le  groupe spécial a faites;  une liste de la (des) 
disposition(s) juridique(s) des accords visés dans l'interprétation ou l'a pplication de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  et une liste indicative des paragraphes 
spécifiques du rapport du groupe spécial cont enant l' (les) erreur(s) alléguée(s). 
 
  ii)  Nouvelle prescription imposant de déposer une déclaration d'un autre appel 
et changements connexes concernant le  délai pour le dépôt de la 
communication de l'appelant 
 
 L'Organe d'appel a modifié la règle 23 pour exiger des autres appelants qu'ils déposent une 
déclaration d'un autre appel, dont le contenu doit satisfaire aux mêmes prescriptions que celui de la 
déclaration d'appel.  Jusqu'à présent, le seul doc ument qui devait être déposé par un autre appelant 
était la communication d'autre appelant.  En vertu d' un nouveau paragraphe de la règle 23, les autres 
appelants doivent déposer une déclaration d'un autre appel dans un délai de 12 jours suivant le dépôt 
de la déclaration d'appel (initiale), soit trois jour s avant l'expiration du délai prévu pour la présentation 
de la communication d'autre appelant.  L'Organe d' appel a également modifié la règle 21 pour ramener 
le délai pour la présentation des communications des appelants  à sept jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel .  Auparavant, la règle 21 exigeait que ces communications soient déposées dans 
un délai de dix jours après le dépôt de la déclaration d'appel.  Ce changement a été apporté afin de 
donner aux autres parties le temps d'examiner la communication d'un appelant avant de décider de 
déposer ou non une déclaration d'un autre appel. 
 
  iii) Modification de la déclaration d'appe l ou de la déclaration d'un autre appel 
  L'Organe d'appel a introduit une nouvelle règle 23 bis, qui ménage à un appelant ou un autre 
appelant la possibilité de demander l'autorisation de modifier sa déclaration d'appel ou sa déclaration 
d'un autre appel, et qui identifie certains des critère s que la section saisie de l'appel prendra en compte 
pour décider si elle accède à ces demandes. 
 
                                                     
 
28 Ces modifications ont été présentées et expliquées dans une communication adressée par le Président 
de l'Organe d'appel à la Présidente de  l'ORD le 7 octobre 2004 et distribuée aux Membres de l'OMC sous la cote 
WT/AB/WP/W/9. WT/AB/3 
Page 10  
 
   i v )  Modification du délai pour demander l' autorisation de corriger des erreurs 
matérielles dans les communications 
 
 L'Organe d'appel a modifié le délai impar ti aux Membres pour demander l'autorisation de 
corriger des erreurs matérielles dans les documents  qu'ils présentent dans  le cadre des appels, 
conformément à la règle 18 5).  Cette dispos ition exigeait auparavant que ces demandes soient 
présentées dans un délai de trois jours après le dépôt de la communication pertinente.  La nouvelle 
version de la règle 18 5) exige que ces demandes soie nt présentées au plus tard 30 jours après la date 
de dépôt de la déclaration d'appel.  
  v) Diverses autres modifications 
  Il s'agit des modifications apportées à la règl e 27 concernant la programmation de l'audience, 
à certains termes définis et à l'Annexe I, ai nsi que de l'introduction d'une nouvelle Annexe III 
contenant un "Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en 
appel ".  Ces modifications sont des modifications rendues nécessaires par les changements décrits 
ci-dessus, ainsi que des changements destinés soit à rendre compte d'une pratique existante, soit à 
fournir des renseignements utiles aux Membres de l'OMC.   L'adoption de ces modifications a été l'aboutissement d'un vaste processus de consultations mené par l'Organe d'appel.  L'article 17:9 du Mémorandum d'accord et la règle 32 2) des Procédures 
de travail  exigent que l'Organe d'appel consulte le Directeur général et le Président de l'ORD pour 
adopter des modifications des Procédures de travail .  En outre, en décembre 2002, l'ORD a adopté 
des procédures additionnelles pour les consultations en tre les Membres de l'OMC et le Président de 
l'ORD en rapport avec les modifications des Procédures de travail .
29  Compte tenu de ces 
dispositions, l'Organe d'appel a distribué, le 8 avril 2004, un document présentant un certain nombre 
de modifications susceptibles d'être apportées aux Procédures de travail  et invitant les Membres à 
donner leur avis sur ces modifications.  Au cour s des mois suivants, les Membres ont communiqué 
des observations détaillées concernant les modificati ons à l'Organe d'appel.  Des observations orales 
ont été formulées au cours d'une réunion ordinaire30 et d'une réunion informelle de l'ORD, et de 
nombreux Membres ont également présenté des observations par écrit.  Après avoir reçu ces observations constructives et utiles des Membres, l' Organe d'appel a apporté certaines modifications 
aux changements qu'il avait proposés en avril 2004.  Il  a également décidé de ne pas adopter, pour le 
moment, une modification proposée qui aurait consis té à introduire deux péri odes annuelles de trois 
semaines chacune pendant lesquell es le délai de 90 jours fixé pour  les appels serait suspendu. 
  C'est la quatrième fois qu'une version révisée des Procédures de travail  est distribuée pour 
rendre compte de modifications.  En 1997, l'Organe d'appel a modifié la règle 5 2) pour permettre au 
premier Président de l'Organe d'appel de rester en fonction deux ans, au lieu d'un.
31  La règle 5 2) a été 
modifiée une fois encore en 2002 pour permettre à un membre de l'Organe d'appel occupant les 
fonctions de Président de l'Organe d'appe l d'être désigné pour un second mandat d'un an.32  E n  
septembre 2002, l'Organe d'appel a provisoirement modifié les Procédures de travail  en vue de 
                                                      
29 WT/DSB/31. 
 
30 Réunion de l'ORD du 19 mai 2004, WT/DSB/M/169, paragraphes 41 à 87. 
 
31 Depuis le 4 janvier 2005, la deuxième version des Procédures de travail  porte la cote WT/AB/WP/2.  
Voir le tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail  pour l'examen en appel  qui figure à 
la dernière page de l'annexe 7. 
 
32 Depuis le 4 janvier 2005, la troisième version des Procédures de travail  porte la cote WT/AB/WP/3.  
Voir le Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail  pour l'examen en appel  qui figure à 
la dernière page de l'annexe 7.  WT/AB/3 
 Page 11 
 
 
 faciliter la participation des tierces parties aux a ppels, mais n'a pas distri bué de nouvelle version des 
Procédures de travail  avant mai 2003, lorsque la version finale de ces modifications a été adoptée.33 
 
B. Nouveau système de cotes pour les documents  concernant les Procédures de travail  
 En même temps qu'il adoptait les modifications les plus récentes des Procédures de travail , 
l'Organe d'appel a informé les Membres de l'OMC qu'il avait décidé de mettre en place un nouveau 
système de cotes pour les Procédures de travail .34  Auparavant, tous les documents concernant les 
Procédures de travail  étaient distribués sous la cote "WT/AB /WP", indépendamment de leur nature.  
Ainsi, les différentes versions des Procédures de travail  elles-mêmes, ainsi que les documents 
explicatifs ou autres communications concernant les Procédures de travail , étaient distribués sous la 
cote "WT/AB/WP".  L'Organe d'appel craignait que,  en raison de ce système de cotes, les Membres 
aient du mal à identifier la version la plus récente des Procédures de travail .  Par conséquent, à 
compter de 2005, la série "WT/AB/WP" sera réservée aux diverses versions des Procédures de travail  
elles-mêmes.  Toutes les versions antérieures des Procédures de travail  seront redistribuées avec une 
note indiquant qu'elles ne sont plus en vigueur et, si nécessaire , avec une nouvelle cote "WT/AB/WP". 
 
 L'Organe d'appel a également introduit une  nouvelle série "WT/AB/WP/W" pour les 
documents de travail, les communications et les explications se rapportant aux Procédures de travail .  
De ce fait, certains documents précédemment distri bués sous la cote "WT/AB/WP" seront redistribués 
sous la nouvelle cote "WT/AB/WP/W".  Des notes insérées à la fois dans le nouveau document 
"WT/AB/WP/W" et dans tout document "WT/AB/WP"  renuméroté expliqueront la (les) nouvelle(s) 
cote(s) de document et permettront aux lecteurs de trouver le document qu'ils cherchent même si sa 
cote a changé.  En outre, trois communications du Président de l'Organe d'appel au Président de 
l'Organe de règlement des diffé rends précédemment présentées aux Membres sur papier uniquement, 
sans cote, seront distribuées pour la première fois sous la cote "WT/AB/WP/W".35 
 
 On trouvera un tableau identifiant tous les documents concernant les Procédures de travail , 
ainsi que leur cote initiale et le ur nouvelle cote, à l'annexe 9.  Une copie du "Tableau des versions 
intégrées et révisées des Procédures de travail  pour l'examen en appel " figure à la dernière page de 
l'annexe 8.  
                                                     
 
33 Depuis le 4 janvier 2005, la quatrième version des Procédures de travail  porte la cote WT/AB/WP/4.  
Voir le Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail  pour l'examen en appel  qui figure à 
la dernière page de l'annexe 7. 
 
34 WT/AB/WP/W/9, pages 2 et 3. 
 
35 Par la suite, les Membres seront capables d'identifie r rapidement et facilement la version en vigueur 
des Procédures de travail  en prenant simplement la dernière cote de la série "WT/AB/WP".  Toutefois, une 
phase de transition sera nécessaire avant d'en arriver là.  En effet, à ce jour, les documents WT/AB/WP/1 à 
WT/AB/WP/8 ont déjà été distribués, même si seulement quatre d'entre eux contenaient des versions des Procédures de travail  elles-mêmes.  Par conséquent, en janvier 2005, la nouvelle version révisée et intégrée des 
Procédures de travail  (la cinquième) a été distribuée sous la cote  WT/AB/WP/5, et les documents qui portaient 
auparavant les cotes WT/AB/WP/6, WT/AB/WP/7 et WT/A B/WP/8 ont été redistribués sous une nouvelle cote 
correspondant à la nouvelle série de documents.  Dans le même temps, de brèves notes explicatives ont été 
distribuées sous les cotes WT/AB/WP/6, WT/AB/WP/7  et WT/AB/WP/8.  Ces documents temporaires ne 
contiennent que la nouvelle cote du document initial et un e explication concernant les deux séries distinctes de 
documents.  Ces notes seront finalement rempl acées à mesure que de nouvelles versions des Procédures de 
travail  seront distribuées.  Cette phase de transition prendra fin une fois que le huitième document de la série 
"WT/AB/WP" mise à jour (c'est-à-dire la huitième version des Procédures de travail  elles-mêmes) sera 
distribué, après quoi il ne sera plus nécessaire que les nouveaux documents soient distribués avec des notes 
explicatives concernant les changements de cotes. 
 WT/AB/3 
Page 12  
 
 VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 Les membres de l'Organe d'appe l sont parfois appelés à déterminer le "délai raisonnable" pour 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD par un Membre de l'OMC, par arbitrage 
contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord.  L'arbitre est choisi par les parties à 
l'arbitrage ou, si celles-ci ne parviennent pas à s' entendre, est désigné par le Directeur général de 
l'OMC.  Lorsqu'ils assurent des arbitrages au titre de  l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel 
agissent à titre personnel.     Une décision arbitrale au titre de l'article 21: 3 c) a été rendue en 2004.  M. John Lockhart a 
été désigné par le Directeur général comme arbitre dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  le 
4 août 2004.
36  Il a rendu sa décision le 20 septembre 2004.  Le délai raisonnable déterminé dans cet 
arbitrage était de 14 mois et onze jours à compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires .37  Un résumé de cette 
décision arbitrale figure à l'annexe 6.  
 Le 4 novembre 2004, M. Lockhart a accepté d' exercer les fonctions d'arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , 
comme le lui avaient demandé les parties.
38  Le 13 décembre 2004, il a rendu un rapport dans lequel il 
faisait observer que les parties étaient parvenu es à un accord sur le délai raisonnable et que, par 
conséquent, il ne lui serait pas nécessaire de rendre une décision.39   
 
 À la fin de 2004, des membres de l'Organe d'appel avaient été désignés comme arbitres dans 
19 arbitrages au titre de l'article 21:3 c) en tout.40   
 
VIII.  Assistance technique 
 Le Secrétariat de l'Organe d'appel a beaucoup c ontribué au Plan d'assistance technique et de 
formation de l'OMC pour 2004 (le "Plan d'assistance technique pour 2004")41, en particulier aux 
activités liées au règlement des différends.  Le person nel du Secrétariat de l'Or gane d'appel a participé 
à sept ateliers régionaux sur le règlement des diffé rends (cinq en anglais, un en français et un en 
espagnol), qui se sont tenus en Afrique, en Asie, en Eu rope centrale et orientale, en Amérique latine et 
aux Caraïbes, ainsi qu'au Moyen-Orient.  Il a également organisé cinq séminaires nationaux sur le 
règlement des différends (deux en anglais et trois en espagnol) en Afrique, en Asie et en Amérique 
latine.  En outre, le Secrétariat de l'Organe d' appel a participé à neuf autres missions d'assistance 
technique relevant du Plan d'assistance techni que pour 2004, y compris des cours régionaux et 
nationaux de politique commerciale.  Enfin, le Secr étariat de l'Organe d'appel a mis à disposition des 
experts pour trois séminaires spécialisés sur le règl ement des différends (deux en anglais et un en 
espagnol) et quatre cours de politique  commerciale (deux en anglais, un en français et un en espagnol) 
                                                      
36 WT/DS246/13. 
 
37 Décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 60. 
 
38 WT/DS264/11. 
 
39 Rapport de l'arbitre États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 5. 
 
40 Dans deux de ces arbitrages ( États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  et États-Unis – Bois de 
construction résineux V ), les parties sont parvenues à un accord sur le délai raisonnable avant que l'arbitre n'ait 
rendu sa décision, de sorte que ce dernier n'a pas eu à se prononcer.   
 
41 WT/COMTD/W/119. 
  WT/AB/3 
 Page 13 
 
 
 tenus à Genève.  Dans l'ensemble, le Secrétaria t de l'Organe d'appel a participé à 28 activités 
d'assistance technique en 2004.  
IX. Autres faits nouveaux 
A. Répertoire de rapports et de décisions établi par l'Organe d'appel de l'OMC:  
1995-2004  
 En 2004, le Secrétariat de l'Organe d'a ppel a élaboré une nouvelle publication intitulée 
Répertoire de rapports et de décisions étab li par l'Organe d'appel de l'OMC:  1995-2004 , qui contient 
des extraits de tous les rapports de l'Organe d'appe l distribués jusqu'au 7 avril 2004.  Ces extraits sont 
classés en fonction de la disposition des Accords de  l'OMC examinée et du sujet.  De plus, cette 
publication inclut des extraits des décisions rendues dans le cadre de procédures d'arbitrage engagées 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  concernant le délai accordé aux Membres de 
l'OMC pour mettre en œuvre les décisions des grou pes spéciaux chargés du règlement des différends 
et de l'Organe d'appel.  
 Le Répertoire de rapports et de décisions étab li par l'Organe d'appel de l'OMC:  1995-2004  
sera publié dans les trois langues de travail officie lles de l'OMC.  La version anglaise sera publiée par 
Cambridge University Press en janvier 2005 et les versions française et espagnole seront publiées peu 
après par l'OMC.   Le Secrétariat de l'Organe d'appel a élaboré cette publication dans l'espoir qu'elle sera utile 
aux Membres de l'OMC, aux unive rsitaires, aux étudiants, aux praticiens privés et à toute autre 
personne que les procédures de règlement des di fférends de l'OMC intéressent.  Il espère en 
particulier qu'elle aidera les pays en dével oppement Membres de l'OMC.  La publication du 
Répertoire de rapports et de décisions étab li par l'Organe d'appel de l'OMC:  1995-2004  en 2005 
marquera aussi le dixième anniversaire de l'établisse ment de l'Organe d'appel.   Des mises à jour seront 
publiées chaque année, la première  étant prévue pour janvier 2006. 
  Des exemplaires du Répertoire de rapports et de décisions établi par  
l'Organe d'appel de l'OMC:  1995-2004  peuvent être commandés en ligne à l'adresse suivante:  
<https://secure.vtx.ch/shop/bout iques/wto_index_boutique.html
>. 
 
B. Conférences pour le dixième anniversaire  
 En 2005 et 2006, une série de conférences régionales seront organisées pour célébrer le 
dixième anniversaire du système de règlement des différends et de l'Or gane d'appel de l'OMC.  Elles 
seront organisées par des établissements universitair es avec lesquels certains membres de l'Organe 
d'appel sont associés.  Elles seront axées sur des questions d'actualité en matière de règlement des 
différends, ainsi que sur la contribu tion de l'Organe d'appel dans ce  domaine.  D'anciens membres et 
des membres actuels de l'Organe d'appel, des haut s représentants des administrations nationales, des 
fonctionnaires de l'OMC, des universitaires, des jo urnalistes, des étudiants et des membres de la 
société civile seront au nombre des participants.     La première conférence aura lieu à Stresa,  en Italie, du 11 au 13 mars 2005.  Elle est 
organisée par le Centre de recherche sur les orga nisations internationales à vocation économique des 
universités du Piémont oriental, de Turin, de Gên es et de Milan et de l'Université Bocconi.  
M. Giorgio Sacerdoti, membre de l' Organe d'appel et professeur à l'Un iversité Bocconi, fait partie du 
Comité organisateur de la conférence.  On trouvera  de plus amples renseignements sur la conférence 
de Stresa, y compris un programme mis à jour, en ligne, à l'adresse suivante:  
<http://www.stresawtoat10.org
>.  
 WT/AB/3 
Page 14  
 
  La deuxième de ces conférences célébrant ce dixième anniversaire se tiendra à São Paulo, au 
Brésil, du 15 au 17 mai 2005.  Elle est organi sée par l'Institut brésilien du droit commercial 
international et du développement (IDCID), en coopé ration avec l'Université de São Paulo (faculté de 
droit/département du droit international) et la Fondation de l'Institut de l'administration.  
M. Luiz Olavo Baptista, membre de l'Organe d'appel et professeur à la Faculté de droit de l'Université 
de São Paulo, fait partie du Comité organisateur de la conférence.  Le programme comprendra des 
questions présentant un intérêt particulier pour les pays d'Amérique latine Membres de l'OMC.  On 
trouvera de plus amples renseigne ments sur la conférence de São Pa ulo, y compris un programme mis 
à jour, en ligne, à l'adresse su ivante:  <http://www.idcid.org.br
>. 
 
 La troisième conférence se tiendra à l'Université des Nations Unies à Tokyo, au Japon, du 25 
au 27 octobre 2005.  Elle est organisée par l'Univer sité Keizai de Tokyo, avec l'aide d'organismes 
publics et semi-publics.  Le Centre de recherche sur l'OMC de l'Université Aoyama Gakuin à Tokyo 
et l'Institut d'études internationales et de formation participeront également au projet.  M. Yasuhei Taniguchi, professeur à l'Université Keizai  de Tokyo et membre de  l'Organe d'appel, fait 
partie du Comité organisateur de la conférence, dont la coordination est assurée par le Centre pour un 
commerce loyal.  Bien que les derniers détails ne  soient pas encore réglés, il est prévu que le 
programme soit centré sur des questions c oncernant la région Asie-Pacifique.   
  On trouvera les programmes provisoires des conférences de Stresa et de São Paulo à l'annexe 10.  D'autres conférences sont prévues en 2005 et 2006 au Caire (Égypte), à Sydney 
(Australie) et à New York (États-Unis) dans le cadre de cette série de conférences célébrant ce 
dixième anniversaire.   On trouvera des renseignements actualisés su r cette série de conférences pour le dixième 
anniversaire en ligne, à l'adresse suiv ante:  <http://www.wto.org/appellatebody
>.  
 
C. Programme de stages de l'OMC  
 Le Secrétariat de l'Organe d'appel participe au programme de stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants poursuivant des études universitaires supérieures d'acquérir une expérience pratique et 
d'approfondir leur connaissance du système commercia l multilatéral.  Les stag iaires du Secrétariat de 
l'Organe d'appel acquièrent une expérience directe d es questions de fond et de procédure en jeu dans 
le système de règlement des différends de l'OMC et , en particulier, des procédures d'appel.  Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des pays Membres de l'OMC, ainsi qu'à ceux des pays et territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession.   Le Secrétariat de l'Organe d'appel accueille gé néralement deux stagiaires à la fois, et chaque 
stage dure trois mois.  Des efforts sont faits pour  que la moitié des stag iaires au moins soient 
originaires de pays en développement ou d'économi es en transition.  En 2004, le Secrétariat de 
l'Organe d'appel a accueilli des stagiaires originai res d'Allemagne, de Grèce, d'Inde, du Pérou, de 
Pologne, de Russie, de Slovaquie, d'Ukraine, du Royaume-Uni et du Zimbabwe.  Depuis 2001, le 
Secrétariat de l'Organe d'appel a aussi reçu des st agiaires originaires des pays  suivants:  Australie;  
Autriche;  Bangladesh;  Belgique;  Brésil;  Canada;  Chine;  États-Unis;  Ghana;  Italie;  Japon;  
Kazakhstan;  Kenya;  Mexique;  Pays-Bas;  Roum anie;  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  et Uruguay.  En to ut, 33 étudiants de 28 nationalités différentes ont 
effectué un stage auprès du Secrétaria t de l'Organe d'appel depuis 2001.
42 
 
                                                      
42 Aucune donnée concernant les stages organisés avant 2001 n'est disponible. 
  WT/AB/3 
 Page 15 
 
 
  On trouvera de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, y compris 
les conditions d'admission et les instructions concerna nt le dépôt des candidatures, en ligne, à l'adresse 
suivante:  <http://www.wto.org/fre nch/thewto_f/vacan_f/intern_f.htm >.  
 
D. Séances d'information internes et autres activités  
 Le personnel du Secrétariat de l'Organe d'a ppel participe souvent à des séances d'information 
organisées à l'intention de groupes visitant l'OMC,  y compris des étudiants.  Lors de ces séances 
d'information, il présente aux visiteurs le système de  règlement des différends de l'OMC en général et 
les procédures d'appel en particulier.  En 200 4, il a organisé des séances d'information pour 
13 groupes.  Des membres du Secrétariat de l'Organe  d'appel ont également participé, en tant que 
juges, au concours de procès simulé en droit de l' OMC de l'Association européenne des étudiants en 
droit (en anglais) et au concours de procès simu lé en droit international Charles Rousseau (en 
français).  WT/AB/3 
Page 16  
 
 Annexe 1 
 
Anciens membres de l'Organe d'appel  
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
Christopher Beeby* Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Said El-Naggar Égypte 1995-1999 
1999-2000 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-1999 
1999-2000 
 
 * M. Beeby est décédé le 19 mars 2000, av ant d'achever son mandat, et a été remplacé par 
M. Yasuhei Taniguchi. 
 
 
Anciens Présidents de l'Organe d'appel  
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996–6 février 1997 
7 février 1997–6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998–6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999–6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000–6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001–10  décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001–14 décembre 2002 
15 décembre 2002–10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003–12 décembre 2004 
  WT/AB/3 
 Page 17 
 
 
 Annexe 2 
 
Appels formés entre 1995 et 2004  
 
Année Nombre de déclarations  
d'appel déposées 
1995 0 
1996 4 
1997 643 
1998 8 
1999 944 
2000 1345 
2001 946 
2002 747 
2003 648 
2004 5 
Total 67 
 
                                                      
43 Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes, et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 
44 Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis –  FSC . 
 
45 Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes, et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 
46 Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 
47 Ce chiffre comprend une déclaration d'appel concernant une affaire dans laquelle l'appel a été retiré 
ultérieurement:  Inde - Automobiles .  Il ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les 
Communautés européennes, lesquelles ont ensuite déposé  une nouvelle déclaration d'appel au sujet du même 
rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 
48 Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV .  
 WT/AB/3 
Page 18 Annexe 3 
 
Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ay ant fait l'objet d'un appel:  1996 à 200449 
 
 Tous les rapports de groupes spéciaux Rapports des groupes spéciaux autres que ceux 
établis au titre de l'article 21:5  
du Mémorandum d'accord50 Rapports des groupes spéciaux établis au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
Année  
d'adoption  Rapports de 
groupes 
spéciaux 
adoptés51 Rapports de 
groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel52 Pourcentage 
des rapports 
de groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel53 Rapports de 
groupes 
spéciaux 
adoptés Rapports de 
groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
de groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel Rapports de 
groupes 
spéciaux 
adoptés Rapports de 
groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
de groupes 
spéciaux ayant 
fait l'objet d'un 
appel  
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
Total 95 65 68% 83 57 69% 12 8 67% 
 
                                                      
49 Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 
50 Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord, un groupe spécial pourra  être établi pour examiner  un "désaccord au sujet d e l'existence ou de la compatibilité avec 
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD aprè s l'adoption d'un rapport ant érieur d'un groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel. 
 
51 Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III (Guatemala et Hondu ras), CE – Bananes III (Mexique) et 
CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport.  Les rapports établis par le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier comptent 
également pour un  seul rapport. 
 
52 Les rapports de groupes spéciaux sont cons idérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels qu'ils ont é té confirmés, modifiés ou infirmés par un 
rapport de l'Organe d'appel.  Le nombre de rapports de groupe s spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du no mbre de rapports de l'Organe d'appel parce que, par 
exemple, certains rapports de l'Organe d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
 
53 Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  WT/AB/3 
 Page 19 
 
 
 Annexe 4 
 
Appels concernant les rapports de groupes spéciaux établis  
au titre de l'article 21:554:  1995 à 2004  
 
Affaire Date d'adoption du rapport 
de l'Organe d'appel par 
l'ORD Affaire antérieure 
connexe  
Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada)  4 août 2000 Brésil – Aéronefs 
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil)  4 août 2000 Canada – Aéronefs 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis)  21 novembre 2001 Mexique – Sirop de maïs55 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie)  21 novembre 2001 États-Unis – Crevettes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5  
– États-Unis et Nouvelle-Zélande)  18 décembre 2001 Canada – Produits laitiers 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE)  29 janvier 2002 États-Unis – FSC 
Canada – Produits laitiers (article 21:5  
– États-Unis et Nouvelle-Zélande II)  17 janvier 2003 Canada – Produits laitiers 
CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde ) 24 avril 2003 CE – Linge de lit 
 
                                                      
54 Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, un groupe spécial pourra être établi pour 
examiner un "désaccord au sujet de l'existence ou de la  compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions" de l'OR D après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
 
55 Le rapport du Groupe spécial  Mexique – Sirop de maïs  n'a pas fait l'objet d'un appel. WT/AB/3 
Page 20  
 
 Annexe 5 
 
Participants et participants tiers aux appels concernant lesquels 
 
un rapport a été distribué entre 1996 et 2004  
  À la fin de 2004, sur les 148 Membres que l'OMC comptait, 53 avaient participé à des appels 
concernant lesquels des rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2004.  Aucun 
appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe  d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
 Les diverses règles au titre desquelles les Membre s participent aux appels  en tant qu'appelant, 
autre appelant, intimé, ou participant tiers sont décrites plus haut à la page 3. 
 
I. Récapitulatif statistique 
 
Membre de 
l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Argentine 2 1 3 2 8 
Australie 1 1 4 10 16 
Belize – – – 1 1 
Bolivie – – – 1 1 
Brésil 5 3 7 9 24 
Cameroun – – – 1 1 
Canada 8 6 14 8 36 
Chili 2 – 1 4 7 
Chine – 1 1 1 3 
Colombie – – – 3 3 
Communautés 
européennes 8 11 24 28 71 
Corée 3 2 4 6 15 
Costa Rica 1 – – 3 4 
Côte d'Ivoire – – – 1 1 
Cuba – – – 2 2 
Dominique – – – 2 2 
Égypte – – – 1 1 
El Salvador – – – 1 1 
Équateur – 1 1 5 7 
États-Unis  19 8 37 20 84 
Ghana – – – 1 1 
Grenade – – – 1 1 
Guatemala 1 1 1 1 4 
Honduras – 1 1 1 3  WT/AB/3 
 Page 21 
 
 
 Membre de 
l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Hong Kong – – – 4 4 
Inde 5 1 5 11 22 
Indonésie – – 1 1 2 
Israël – – – 1 1 
Jamaïque – – – 2 2 
Japon 4 4 8 17 33 
Malaisie 1 – 1 – 2 
Maurice – – – 1 1 
Mexique 1 1 3 12 17 
Nicaragua – – – 2 2 
Nigéria – – – 1 1 
Norvège – 1 1 6 8 
Nouvelle-Zélande – 2 5 4 11 
Pakistan – – 2 1 3 
Panama – – – 1 1 
Paraguay – – – 2 2 
Pérou – – 1 1 2 
Philippines 1 – 1 1 3 
Pologne – – 1 – 1 
République 
dominicaine – – – 1 1 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines – – – 1 1 
Sainte-Lucie – – – 2 2 
Sénégal – – – 1 1 
Suisse – 1 1 – 2 
Suriname – – – 1 1 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu – – – 4 4 
Thaïlande 1 – 2 3 6 
Turquie 1 – – 1 2 
Venezuela – – 1 5 6 
Total 64 46 131 200 441 
 WT/AB/3 
Page 22  
 
 II. Renseignements détaillés par année de distribution 
 
1996
 
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis 
 – Essence États-Unis Néant Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II  Japon 
 États-Unis  Canada  
Communautés 
européennes États-Unis  
Japon Néant 
 
1997  
 
Affaire Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers 
États-Unis  
– Vêtements de 
dessous  Costa Rica Néant États-Unis Inde 
Brésil – Noix de 
coco desséchée  Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes États-Unis 
États-Unis  
– Chemises et 
blouses de laine  Inde Néant États-Unis  Néant 
Canada  
– Périodiques  Canada 
 États-Unis Canada  
États-Unis Néant 
CE – Bananes III  Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis  
Guatemala Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur États-Unis  
Guatemala 
Honduras Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie Costa Rica 
Côte d'Ivoire  
Dominique Ghana  
Grenade 
Jamaïque  
Japon 
Nicaragua République 
dominicaine 
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Sénégal Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets (États-Unis)  Inde Néant États-Unis Communautés 
européennes 
  WT/AB/3 
 Page 23 
 
 
 1998  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
CE – Hormones  Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes  
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine  – Chaussures, 
textiles et vêtements  Argentine Néant États- Unis  Communautés 
européennes 
CE – Matériels 
informatiques  Communautés 
européennes Néant États-Unis Japon 
CE – Volailles  Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis  
Thaïlande 
États-Unis  
– Crevettes  États-Unis Néant Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons  Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde Norvège 
Guatemala  – Ciment I  Guatemala Néant Mexique États-Unis  
 
 WT/AB/3 
Page 24  
 
 1999
 
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques  Corée Néant Communautés 
européennes  
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II  Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs  Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes  États-Unis 
Canada – Aéronefs  Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives  Inde Néant États-Unis Néant 
Canada – Produits 
laitiers  Canada Néant États-Unis  
Nouvelle-Zélande Néant 
Turquie – Textiles  Turquie Néant Inde  Hong Kong, Chine 
Japon Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques  Chili Néant Communautés 
européennes États-Unis  
Mexique 
Argentine  
– Chaussures (CE)  Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés européennes États-Unis  
Indonésie 
Corée – Produits laitiers  Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes Corée États-Unis  
  WT/AB/3 
 Page 25 
 
 
 2000  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – FSC  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  États-Unis Néant Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada  
– Automobiles  Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs (article 21:5  
– Canada)  Brésil Néant Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs  (article 21:5  
– Brésil)  Brésil Néant Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi 
de 1916  États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennes56 
Inde 
Japon57  
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet Canada Néant États-Unis Néant 
Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf Corée Néant Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis 
 – Certains produits 
en provenance des CE Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de froment États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
                                                      
56 Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
 
57 Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. WT/AB/3 
Page 26  
 
 2001
 
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
CE – Linge de lit  Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis  
Japon 
CE – Amiante  Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande  – Poutres en H
  Thaïlande Néant Po logne Communautés 
européennes États-Unis 
Japon 
États-Unis  
– Viande d'agneau  États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier 
laminé à chaud  États-Unis  Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton  États-Unis  Néant Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis  
– Crevettes  
(article 21:5  
– Malaisie)  Malaisie Néant États-Unis  Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine Inde 
Japon 
Mexique Thaïlande 
Mexique – Sirop de 
maïs (article 21:5  
– États-Unis)  Mexique Néant États- Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)  Canada Néant États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
  WT/AB/3 
 Page 27 
 
 
 2002  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis 
 – Article 211, Loi 
portant ouverture de 
crédits  Communautés 
européennes États-Unis  Communautés 
européennes États-Unis Néant 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada Communautés européennes 
Japon 
Mexique 
Inde  – Automobiles
58 Inde Néant Communautés 
européennes États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix  Chili Néant Argentine Australie 
Brésil Colombie Communautés 
européennes 
Équateur États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines  Communautés 
européennes Néant Pérou Canada 
Chili Équateur 
États-Unis  
Venezuela 
États-Unis – Acier au carbone  États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis  – Mesures compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE  États-Unis Néant Communautés 
européennes Brésil 
Inde Mexique 
Canada – Produits laitiers (article 21:5  
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II)  Canada Néant États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie Communautés 
européennes  
 
                                                      
58 L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/3 
Page 28  
 
 2003
 
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – Loi sur 
la compensation 
(Amendement Byrd)  États-Unis Néant Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes Corée 
Inde 
Indonésie Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Inde Néant Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie  Brésil Néant Communautés 
européennes Chili 
États-Unis  Japon 
Mexique 
États-Unis  
– Sauvegardes concernant l'acier  États-Unis 
 Brésil 
Chine Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba Mexique 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes  Japon États-Unis États-Unis  
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes Nouvelle-Zélande 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
États-Unis  
– Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Japon Néant États-Unis Brésil 
Chili Communautés 
européennes 
Corée Inde 
Norvège 
  WT/AB/3 
 Page 29 
 
 
 2004 
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes Inde Japon  
CE – Préférences tarifaires Communautés 
européennes  Inde Bolivie 
Brésil Colombie 
Costa Rica 
Cuba El Salvador 
Équateur 
États-Unis Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan Panama 
Paraguay 
Pérou  Venezuela 
États-Unis – Bois de construction résineux V  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
européennes Inde 
Japon 
Canada  
– Exportations de blé 
et importations de 
grains États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Chine 
Communautés 
européennes Mexique 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
États-Unis  
– Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires 
pour champs pétrolifères États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Communautés 
européennes  Corée Japon 
Mexique 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu 
 WT/AB/3 
Page 30  
 
 Annexe 6 
 
Résumés des rapports de l'Organe d'appel et des décisions arbitrales
 
au titre de l'article 21:3 c) distribués en 200459 
 
I. Rapports de l'Organe d'appel 
  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d' œuvre résineux en provenance du Canada ("États-Unis 
– Bois de construction résineux IV" ), WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004. 
 
 L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis 
avaient déterminé à juste titre que les droits de  récolte accordés par les pouvoirs publics provinciaux 
canadiens en ce qui concerne le bois sur pied constituai ent la fourniture de biens visée à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC.   Il a infirmé l'interprétation de l'article 14 d) de l' Accord SMC  donnée par le Groupe 
spécial et donc également sa constatation selon laquelle  les États-Unis avaient déterminé de manière 
incorrecte l'existence et le montant de l'"avantage" résultant de la contribution financière fournie.  
L'Organe d'appel a examiné cette question à la lumi ère de sa propre interprétation de l'article 14 d), 
mais a constaté qu'il ne pouvait pas compléter l'anal yse juridique de la question de savoir si les 
États-Unis avaient déterminé correctement l'existenc e d'un avantage dans le cadre de cette enquête, 
parce qu'il n'y avait pas suffisamment de constatati ons de fait formulées par le Groupe spécial et de 
faits non contestés dans le dossier du Groupe spécial.  L'Organe d'appel a conf irmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec les 
dispositions de l' Accord SMC  et du GATT de 1994 en n'analysant pas si les subventions étaient 
transmises, au moyen de ventes de grumes , par les exploitants possédant des scieries à des 
producteurs de bois d'œuvre non apparentés.  Toutefois,  l'Organe d'appel a infi rmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en n'examinan t pas si des subventions étaient transmises au 
moyen de ventes, par des scieries, de bois d'œuvre  à des entreprises de nouvelle ouvraison non 
apparentées.    Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences 
tarifaires aux pays en développement ("CE – Préférences tarifaires" ), WT/DS246/AB/R, adopté le 
20 avril 2004.  
 L'Organe d'appel a confirmé la constata tion du Groupe spécial selon laquelle la Clause 
d'habilitation fonctionnait comme une "exception" à l'article I:1 du GATT de  1994 et donc que les 
Communautés européennes, en tant que partie défenderesse, étaient tenues de prouver que leur 
"régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues" sa tisfaisait aux conditions 
énoncées dans la Clause d'habilitation.  Toutefois, co ntrairement au Groupe spéc ial, l'Organe d'appel a 
constaté que la partie plaignant e était tenue d'invoquer les dispos itions pertinentes de la Clause 
d'habilitation lorsqu'elle formulait s on allégation.  Il a constaté que l'Inde avait suffisamment invoqué 
le paragraphe 2 a) de la Clause d' habilitation devant le Groupe spécial.  Il a infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'expression "sans ... di scrimination" figurant dans la note de bas de 
page 3 relative au paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation exigeait que des préférences tarifaires 
identiques soient accordées à tous les pays en déve loppement sans différencia tion, sauf pour la mise 
en œuvre de limitations a priori  concernant les importations en provenance de certains pays en 
développement.  Néanmoins, l'Organe d'appel a confirmé, pour différentes raisons, la conclusion du 
                                                      
59 Ces résumés sont présentés uniquement pour information et ne constituent pas une interprétation 
faisant foi des décisions pertinentes.  WT/AB/3 
 Page 31 
 
 
 Groupe spécial selon laquelle les Communautés eur opéennes n'avaient pas démontré que la mesure 
contestée était justifiée au titre du paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation.  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résine ux en provenance du Canada ("États-Unis – Bois de 
construction résineux V" ), WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004. 
 
 L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en déterminant 
l'existence de marges de dumping sur la base d'une mé thode incluant la pratiq ue de la "réduction à 
zéro".  Il a en outre infirmé la constatation du Gro upe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.4 de l' Accord antidumping  
dans leur calcul du montant correspondant aux frais  financiers pour les bois résineux dans le cas 
d'Abitibi – l'une des sociétés canad iennes faisant l'objet de l'enquête – mais n'a pas formulé de 
constatations quant au point de savoir si les Ét ats-Unis avaient agi d'une manière compatible ou 
incompatible avec ces dispositions.  Il a égalemen t confirmé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les États-Unis n'avaient pas agi d'une mani ère incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 
et 2.4 de l' Accord antidumping dans leur calcul du montant correspondant aux recettes tirées des 
sous-produits provenant de la vente des copeaux de bois dans le cas de Tembec, une autre des sociétés 
canadiennes faisant l'objet de l'enquête.  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement 
des grains importés ("Canada – Exportations de blé et importations de grains "), WT/DS276/AB/R, 
adopté le 27 septembre 2004.  
 L'Organe d'appel a constaté que les alinéas a) et b) de l'article XVII:1 du GATT de 1994 
("Entreprises commerciales d'État") étaient nécessairement liés l'un à l'autre;  que l'alinéa a) était la 
disposition principale et générale et que l'alinéa b)  l'expliquait en indiquant les types de traitement 
différencié dans les transactions commerciales qui  surviendraient le plus probablement dans la 
pratique.  Donc, dans la plupart  sinon la totalité des cas, les groupes spéciaux ne seraient pas en 
mesure de formuler une constata tion sur l'existence d'une violati on de l'article XVII:1 tant qu'ils 
n'auraient pas dûment interprété et a ppliqué les alinéas a) et b) de cet article.  En l'espèce, bien que le 
Groupe spécial soit parti du principe que l'incomp atibilité avec l'alinéa b) suffisait pour établir 
l'existence d'une infraction à l'article XVII:1, son approche analytique était néanmoins compatible 
avec l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de la  relation entre les alinéas a) et b).  L'Organe 
d'appel a constaté que l'allégation des États-Unis  concernant l'expression "en s'inspirant uniquement 
de considérations d'ordre commerc ial" figurant dans la première  clause de l'alinéa b) de 
l'article XVII:1 reposait sur une mauvaise interpréta tion d'une déclaration faite  par le Groupe spécial 
et, donc, a rejeté ce motif d'appel.  En examinan t un argument additionnel présenté par les États-Unis, 
l'Organe d'appel a estimé, comme le Groupe spécial, que, même si les entrepri ses commerciales d'État 
devaient agir conformément à des considérations "d'ordre commercial", cela ne signifiait pas qu'il 
était totalement interdit à ces entr eprises d'utiliser leurs privilèges chaque fois que cela risquait de 
"désavantager" les entreprises privées.  L'Organe d'appel a confirmé l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial du terme "entrepris es" figurant dans la deuxième clause de l'alinéa b) de 
l'article XVII:1.  De plus, il a rejeté les allégati ons des États-Unis selon l esquelles le Groupe spécial 
n'avait pas examiné la mesure contestée par les États- Unis dans sa totalité et ne s'était pas acquitté de 
ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord.  Enfin, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans les circonstances particulières de la présente 
affaire, l'exception préliminaire soulevée par le Canada au sujet de l'ad équation de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les États-Unis au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord n'avait pas été soulevée à un moment inopportun uniquement parce qu'elle 
n'avait pas été soulevée aux réunions de l'ORD au cours desquelles la dema nde d'établissement d'un 
groupe spécial avait été examinée. WT/AB/3 
Page 32  
 
  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine ("États-Unis  
– Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères "), 
WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004. 
  L'Organe d'appel a infirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle une disposition du 
"Sunset Policy Bulletin" était incompatible, en  tant que telle, avec l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping .  Il a également constaté que le Groupe spéci al ne s'était pas acquitté de son obligation, 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de "procéder à une évaluation objective de la 
question dont il [était] saisi", dans l'analyse qui l' avait conduit à cette consta tation.  Par conséquent, 
l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de parvenir  à sa propre conclusion, sur la base des faits dont il 
était saisi, quant à la compatibilité du Sunset Policy Bu lletin avec les règles de l'OMC.  Il a confirmé 
toutes les autres constatations du Groupe spécial dont  il était fait appel, y compris les constatations 
selon lesquelles une disposition légale et un règlement administratif des États-Unis étaient 
incompatibles, en tant que tels, avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping  et selon lesquelles ce 
même règlement administratif était également incompatible avec l'article 6.1 et 6.2 de l' Accord 
antidumping .  L'Organe d'appel a confirmé en appe l toutes les constatations du Groupe spécial 
concernant l'aspect relatif au dommage de la déte rmination dans le cadre du réexamen à l'extinction 
en cause.  
II. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c)
60 
 
Décision de l'arbitre Communautés européennes  – Conditions d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement – Arbitrage au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ("CE 
– Préférences tarifaires "), WT/DS246/14, 20 septembre 2004. 
  M. John Lockhart, qui a été désigné comme arb itre par le Directeur général, a déterminé que 
le "délai raisonnable" pour la mise en œ uvre, par les Communautés européennes, des 
recommandations et décisions rendues par l'ORD dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  était de 
14 mois et onze jours à compter de l'adoption des ra pports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et 
que ce délai viendrait à expiration le 1
er juillet 2005.  Il a indiqué que le délai qu'il devait déterminer 
était le délai raisonnable nécessaire pour mettre en conf ormité la mesure en cause dans cette affaire, à 
savoir le régime spécial de lutte contre la produc tion et le trafic de drogues prévu dans le schéma 
existant établi par les Communautés européennes da ns le cadre du Système généralisé de préférences 
("SGP");  le processus de réforme de leur schéma SG P global n'était pas pertinent.  L'arbitre a rejeté 
l'argument des Communautés européennes selon leque l le caractère particulier et politiquement 
sensible de ce régime spécial justifiait un délai de mise en œuvre plus long. 
 
                                                      
60 Le 4 novembre 2004, M. John Lockhart a accepté  d'exercer les fonctions  d'arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , comme le 
lui avaient demandé les parties.  Le 13 décembre 2004, il a rendu un rapport dans lequel il faisait observer que 
les parties étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable et que, par conséquent, il ne lui serait pas 
nécessaire de rendre une déci sion (rapport de l'arbitre États-Unis – Bois de construction résineux V, 
paragraphe 5).  WT/AB/3 
 Page 33 
 
 
 Annexe 7 
 
Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel  
distribués jusqu'en 200461 
 
Année 
de 
distribution Mémo- 
randum 
d'accord Accord
sur 
l'OMCGATT 
de 
1994 Agri- 
culture SPS ATV OTC MICAnti- 
dumping Licences 
d'importation SMC ADPIC AGCS Sauve-
gardes 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 1 1 0 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 0 0 1 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 1 1 2 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 0 0 2 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 0 0 1 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
Total 47 9 39 9 4 3 2 0 14 2 14 3 3 7 
 
                                                      
61 Aucun appel n'a été formé en 1995. WT/AB/3 
Page 34  
 
 Annexe 8 
 
Modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel
 
 
 
 On trouvera ci-dessous les modifications apportées aux Procédures de travail  qui sont entrées 
en vigueur pour les appels formés après le 1er janvier 2005.  Ces modifications incluent des 
suppressions (texte barré ) et des ajouts (texte souligné ).  Elles sont expliquées plus haut à la 
section VI:A du présent rapport et une  nouvelle version intégrée des Procédures de travail  figure dans 
le document WT/AB/WP/5. 
 
1. Contenu de la déclaration d'appel 
 
La règle 20 sera modifiée comme suit: 
 
Règle 20 (Engagement de la procédure d'appel) 
 
2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris 
les allégations d'erreurs dans 
les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci.: 
 
 i) l'identification des erreurs a lléguées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial  et les interprétations du droit 
données par celui-ci;  
ii) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés dans 
l'interprétation ou l'application de laqu elle (desquelles) il est allégué que le 
groupe spécial a fait erreur;  et  
iii) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du groupe spécial dans le contexte de son appel, une 
liste indicative des paragraphes du ra pport du groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées.  
 
2. Déclaration d'un autre appel 
 
Les règles 1, 21 et 23 seront modifiées comme suit: 
 
Règle 1 (Définitions) 
 
"appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20 ou une communication conformément au 
paragraphe  1 de la règle  23; 
 
... 
 
"autre appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'un autre appel 
conformément au paragraphe 1 de la règle 23;  
  WT/AB/3 
 Page 35 
 
 
 ... 
 
"documents" déclaration d'appel, t oute déclaration d'un autre appel  et communications 
et autres exposés écrits présentés par les participants ou les participants 
tiers; 
 
... 
 
"intimé" toute partie au différend qui a déposé une communication conformément 
à la règle 22 ou au paragraphe 3 4 de la règle 23; 
 
... 
 
"participant" toute partie au différe nd qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20, une  déclaration d'un autre appel 
conformément à la règle 23  ou une communication conformément à la 
règle 22 ou aux  paragraphes 1 ou 3  4 de la règle 23; 
 
Règle 21 (Communication de l'appelant) 
 
1) Dans un délai de dix sept jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, 
l'appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie 
conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
 
Règle 23 (Appels multiples) 
 
1) Dans un délai de 15 
12 jours après la date de dépôt de  la déclaration d'appel, une 
partie au différend autre que l'appelant in itial pourra se joindre à cet appel ou former 
un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les inte rprétations du droit données par celui-ci.  
Cette partie informera par écrit l'ORD de son appel et déposera simultanément une 
déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat.  
 2) Toute communication écrite au titre du paragraphe
 1 sera présentée sous la forme 
requise au paragraphe  2 de la règle  21. 
  Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants:  
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel;  
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel;  
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit  
 
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
auquel la partie se joint;  soit  
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris:  
 
A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci;  
 WT/AB/3 
Page 36  
 
 B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  
et 
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le 
contexte de son appel, une lis te indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées.  
 
3) Dans un délai de 15 jours après la date de  dépôt de la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie 
conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties.  
 
3) 4) L'appelant, tout intimé et toute autre pa rtie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe 1 3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la date  de dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 
de la règle 22. 
 4)
 5) La présente règle n'empêche pas une pa rtie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du 
paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 5)
 6) Dans les cas où une partie au différend qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel comme il est indiqué au paragraphe 4 5, une 
seule section examinera les appels. 
 
3. Modification des déclarations d'appel 
 
Une nouvelle règle 23 bis sera insérée après la règle 23: 
 
Règle 23bis (Modification des déclarations d'appel)  
 
1) La section pourra autoriser un appelant in itial à modifier une déclaration d'appel ou un 
autre appelant à modifier une déclaration d'un autre appel.  
 2) Une demande de modification d'une décl aration d'appel ou d'une déclaration d'un 
autre appel sera présentée par écrit dès que po ssible;  elle exposera la (les) raison(s) 
pour laquelle (lesquelles) elle est présentée et indiquera précisément les modifications 
spécifiques que l'appelant ou l'autre appelant  souhaite apporter à la déclaration.  Une 
copie de la demande sera signifiée aux au tres parties au différend, participants, 
participants tiers et tierces parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de 
présenter par écrit des observations sur la demande.  
 3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de 
modification d'une déclaration d'appel ou d' une déclaration d'un autre appel, la section 
tiendra compte:  
  WT/AB/3 
 Page 37 
 
 
 a) de l'obligation de distribuer le ra pport d'appel dans le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou, selon le cas, à l'article 4.9 de 
l'Accord SMC ;  et 
b) de l'importance d'assurer l'équité et  le bon déroulement de la procédure, y 
compris la nature et la portée de la modification proposée, la date de 
présentation de la demande de modificati on de la déclaration d'appel ou de la 
déclaration d'un autre appel, toutes raisons expliquant pourquoi la déclaration 
d'appel ou la déclaration d'un autre appel modifiée proposée n'a pas été ou 
n'aurait pas pu être déposée à la date prévue initialement et toutes autres 
considérations qui pou rront être appropriées.  
 
4) La section notifiera sa décision aux pa rties au différend, aux participants, aux 
participants tiers et aux tierces parties.  Si la section autorise la modification d'une 
déclaration d'appel ou d'une déclaration d' un autre appel, elle fournira une copie 
modifiée de la déclaration à l'ORD.  
 
4. Correction des erreurs matérielles 
 
La règle 18 5) sera modifiée comme suit: 
 
Règle 18 (Documents) 
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles dans l'une  quelconque de ses communications documents (y 
compris des erreurs typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des 
chiffres mal placés) .  Une telle correction sera effectuée dans un délai de trois jours à 
compter du dépôt de la communication initiale  et une copie de la version révisée La 
demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à 
corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de 
dépôt de la déclaration d'appel.  Une copie de la demande sera signifiée aux autres 
parties au différend, participants, tierces pa rties et participants tiers, qui se verront 
chacun ménager une possibilité de présen ter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties et aux participants tiers. 
 
5. Audience 
 
Les paragraphes 1 et 4 de la règle 27 seront modifiés comme suit: 
 
Règle 27 (Audience) 
 
 1) La section tiendra une audience, qui  aura lieu, en règle générale, entre 30 35 et 
45 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
 
 ... 
 
 4) Le Président de section pourra, en tant que de besoin,  fixer des limites de temps pour 
la présentation orale des arguments et des exposés . 
 WT/AB/3 
Page 38  
 
 6. Calendrier applicable aux appels 
 
L'annexe I des Procédures de travail  sera modifiée comme suit: 
 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS
1 
 
 Appels 
généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour Jour 
Déclaration d'appel12 0 0 
Communication de l'appelant23 10 7 5 4 
Notification d'un autre appel4 12  6  
Communication(s) de l' (des) autre(s) appelant(s) 35 15 7 
Communication(s) de l' (des) intimé(s) 46 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers57 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers68 25 
25 
25 12 
12 
12 
Audience79 30 35-45  15 17-23  
Distribution du rapport d'appel 60-90810 30-60911 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-1201012 50-801113 
 
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous.  
12 Règle 20. 
23 Règle 21 1) . 
34 Règle 23 1).  
35 Règle 23 3 1). 
46 Règles 22 et 23 4 3). 
57 Règle 24 1). 
68 Règle 24 2). 
79 Règle 27. 
810 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
911 Article 4.9, Accord SMC . 
1012 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
1113 Article 4.9, Accord SMC .  WT/AB/3 
 Page 39 
 
 
 7. Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail 
 
La nouvelle annexe III ci-après sera ajoutée aux Procédures de travail : 
  
ANNEXE III 
 
Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
Cote Date d'entrée 
en vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Principale(s) réunion(s) de 
l'ORD à laquelle 
(auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées, comptes rendus
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10, et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 24 juillet 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 et 
28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27, et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
 WT/AB/3 
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 Annexe 9 
 
Documents concernant les Procédures de travail pour l'examen en appel
 
 
ANCIENNE COTE NOUVELLE COTE TITRE DU DOCUMENT, DATE 
Pas de cote attribuée 
lorsque la copie papier a 
été distribuée en 1996 WT/AB/WP/W/1 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
7 février 1996 
WT/AB/WP/1 WT/AB/WP/1 
(pas de changement) Procédures de travail pour l'examen en appel, 
15 février 1996 
WT/DSB/RC/2 WT/DSB/RC/2, 
WT/AB/WP/W/2 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 20 janvier 1997 
WT/AB/WP/2 WT/AB/WP/W/3 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
24 février 1997 
WT/AB/WP/3 WT/AB/WP/2 Procédures de travail pour l'examen en appel, 
28 février  1997  
Pas de cote attribuée 
lorsque la copie papier a 
été distribuée en 2001 WT/AB/WP/W/4 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
10 juillet 2001 
Pas de cote attribuée lorsque la copie papier a 
été distribuée en 2001 WT/AB/WP/W/5 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
18 septembre 2001 
WT/AB/WP/4 WT/AB/WP/3 Procédures de travail pour l'examen en appel, 
24 janvier  2002 
WT/AB/WP/5 WT/AB/WP/W/6 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
17 décembre 2002 
WT/AB/WP/6 WT/AB/WP/W/7 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
9 avril 2003 
WT/AB/WP/7 WT/AB/WP/4 Procédures de travail pour l'examen en appel , 
1er mai 2003 
WT/AB/WP/8 WT/AB/WP/W/8 Communication du Président de l'Organe d'appel à 
la Présidente de l'Organe de règlement des 
différends, 8 avril 2004 
  WT/AB/3 
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 Annexe 10 
 
Conférences pour le dixième anniversaire:  programmes provisoires  
 
Dix ans d'OMC:  le rôle du système de règlement des différends 
11-13 mars 2005 
Stresa, Italie 
 
Centre interuniversitaire de recherche su r les organisations internationales à  
vocation économique des universités du Piémont oriental, de Turin,  
de Gênes et de Milan, et de l'Université Bocconi 
 
 La Conférence portera sur des questions fondamentales auxquelles le système commercial 
multilatéral "axé sur des règles" actuellement en place et son système de règlement des différends 
novateur sont confrontés, à l'occasion du dixième annive rsaire de l'OMC et de son Organe d'appel.  
Elle comprendra des débats auxquels  participeront des experts en droit, des diplomates et des hauts 
fonctionnaires de la communauté de l'OMC à Genève, ainsi que des fonctionnaires des 
gouvernements Membres, des ONG et d'autres experts internationaux.   Vendredi 11 mars 2005 (20 heures)
 
 
Dîner d'inauguration et allocution d'ouverture 
"Dix ans après la conclusion du Cycle d'Uruguay:  le bilatéralisme, le régionalisme et le système 
commercial multilatéral" 
Orateur:   S.E. M. Renato Ruggiero , Ambassadeur et ancien Directeur général de l'OMC 
 
 Samedi 12 mars 2005 (matin
) 
 
Les défis de l'OMCsur les plans interne et externe 
 
Première séance:  "Le Cycle de Doha et l'avenir de l'OMC" 
 
Modérateur:  M. Danilo Taino , spécialiste des questions économiques, "Corriere della Sera" 
Présentateurs: 
M. E. Barón Crespo , Président, Commission du commerce inte rnational du Parlement européen  
M. Patrick Low , Directeur, Division de la recherche économique et des statistiques, OMC 
S.E. Mme Amina Mohamed , Ambassadeur, Mission permanente du Kenya auprès de l'OMC, 
Présidente de l'Organe de règlement des différends   
Deuxième séance:  "Les limites de l'OMC:  les questions non commerciales" 
 Modérateur:  P
r Sergio Carbone , Université de Gênes, Président du CIDOIE 
Rapporteur:  Pr Friedl Weiss , Université d'Amsterdam 
Présentateurs: 
M. Guy Ryder , Secrétaire général, Confédération internationale des syndicats libres 
Pr Francesco Francioni , Institut universitaire européen, Florence 
M. Jeremy Hobbs , Directeur exécutif, Oxfam International 
M. Faizel Ismail , Chef de la délégation sud-africaine auprès de l'OMC 
 WT/AB/3 
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 Samedi 12 mars 2005 (après-midi
) 
 
Le système de règlement des différends en action 
 Troisième séance:  "Négociations commerciales et  règlement de différends:  quel équilibre entre 
la gouvernance politique et la judiciarisation?" 
 
Président:  P
r Claus-Dieter Ehlermann , Conseiller, Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr;  et ancien 
Président de l'Organe d'appel Rapporteur:  P
r Rob Howse , Université du Michigan (avec Mme Susan Esserman) 
Présentateurs: 
Pr Ernst-Ulrich Petersmann , Institut universitaire européen, Florence 
Pr Hélène Ruiz-Fabri , Université de Paris 
S.E. M. Alejandro Jara , Ambassadeur du Chili auprès de l'OMC 
M. Tim Reif , Conseiller démocrate en chef pour le commerce, Commission des voies et moyens, 
Chambre des Représentants des États-Unis 
  
Quatrième séance:  "De l'engagement de la procédu re à la mise en œuvre:  quelles améliorations 
sont nécessaires?"  
Président:   S.E. M. David Spencer
, Ambassadeur, Mission permanente de l'Australie auprès de l'OMC et 
Président de la Session extraordinaire de  l'Organe de règlement des différends 
Rapporteur:   
Mme Valerie Hughes , Directrice, Secrétariat de l'Organe d'appel, OMC 
Présentateurs: 
Pr Thomas Cottier , Université de Berne 
M. Pieter-Jan Kuijper , Conseiller juridique principal, relati ons extérieures, Commission européenne 
Pr Jacques Bourgeois , Collège Europe, Bruges;  Partner, Akin Gump LLP, Bruxelles 
M. Daniel Brinza , Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales chargé de la surveillance et de l'exécution, Bureau du Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales 
  Dîner du samedi soir
 
 
Discours d'orientation 
Orateur:   
M. Supachai Panitchpakdi , Directeur général, OMC 
Dîner présidé par S.E. M. Adolfo Urso , Ministre italien du commerce extérieur  
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 Dimanche 13 mars 2005 (matin ) 
 
Le système de règlement des différends en perspective  Cinquième séance:  "1995-2004, dix ans et 64 affa ires plus tard:  la contribution de l'Organe 
d'appel au développement du droit commercial international" 
 
Président:  M. le juge Florentino Feliciano
, membre, Cour internationale d' arbitrage de la CCI, Paris;  
et ancien Président de l'Organe d'appel Rapporteur:  P
r Peter Van den Bossche , Université de Maastricht 
Présentateurs: 
Pr Brigitte Stern , Directrice du CEDIN, Centre de droit in ternational de l'Université de Paris I 
Pr Donald McRae , Université d'Ottawa 
Pr Petros Mavroidis , Université de Columbia et Université de Neuchâtel 
Mme Gabrielle Marceau , Conseillère, Division des affaires juridiques, OMC 
 
 
Table ronde finale:  "Interprétation des traités en droit international:  comparaison entre 
l'Organe d'appel et les Cours de La Haye, de Hambourg et du Luxembourg"  
Président:   P
r Georges Abi-Saab , membre et ancien Président de l'Organe d'appel 
Participants: 
S.E. le juge Gilbert Guillaume , membre et ancien Président de la  Cour internationale de justice 
S.E. le juge Paolo Mengozzi , Cour européenne de justice, Tribunal de première instance 
S.E. le juge Allan Rosas , Cour européenne de justice, Luxembourg 
S.E. le juge Tullio Treves , Tribunal international du droit de la mer 
 
Remarques finales 
Pr Giorgio Sacerdoti , Université Bocconi et me mbre de l'Organe d'appel 
 WT/AB/3 
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 Dix ans d'OMC:  un regard sur l'Organe d'appel 
15-17 mai 2005 
São Paulo, Brésil 
 
Institut brésilien du droit commercial interna tional et du développement (IDCID), en  
coopération avec l'Université de São Paulo (faculté de droit/département du droit  
international – USP) et la Fondation de  l'Institut de l'administration (FIA) 
 
Dimanche soir 
Accueil et dîner d'inauguration
 
(à déterminer) 
 Discours de bienvenue  
Lundi matin
 
 
8h.15–8h.45:  Accréditations  8h.45–9h.15:  Allocution d'ouverture  9h.15–10h.45:  1
ère séance:  " Les premières années de l'Organe d'appel et du système de 
règlement des différends de l'OMC:  perspective historique " 
 11 heures–12h.30:  2
ème séance:  " Le rôle de l'Organe d'appel de l'OMC vu par les milieux 
universitaires et diplomatiques " 
  
Lundi après-midi
 
 13h.45–15h.15:  3
ème séance:  " La procédure de groupe spécial et l'Organe d'appel:  point de 
convergence juridique et culturel " 
 15h.30–17h.30:  4
ème séance:  " Compétence et interprétation:  les procédures de règlement des 
différends de l'OMC dans le contexte du droit international " 
  
Mardi matin
 
 
8h.30–10h.30:  1ère séance:  " Les différends relatifs à l'agriculture dans le système de l'OMC " 
 10h.45–12h.45:  2
ème séance:  " Systèmes de règlement des différe nds régionaux et multilatéraux:  
perspective comparative " 
  
Mardi après-midi
 
 14 heures–15h.30:  3
ème séance:  " Les faiblesses du système de règlement des différends de l'OMC 
et les améliorations proposées:  du point de vue de l'économie et du marché " 
 15h.45–17h.45:  4
ème séance:  " Le système de règlement des différends de l'OMC au cours des dix 
prochaines années:  propositions de réformes systémiques et procédurales " 
 17h.45–18h.15:  Séance de clôture    
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