ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG201/M/1 
19 décembre 2008 
 
 (08-6246) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET LA TUNISIE – MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 novembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3261, daté du 16 octobre 2008. 
2. Au titre du point B:V de l'ordre du jour de sa 51
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le "CACR" ou le "Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et  la Tunisie (ci-après dénommé "l'Accord")  
– marchandises. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord avait été notifié à l'OMC par les Parties le 3 juin 2005 au titre 
de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'a ccord établissant une zone de libre-échange 
(document WT/REG201/N/1).  Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites 
Web officiels des Parties.  La présentation factuelle sur les aspects relatifs aux marchandises (document WT/REG201/3, daté du 10 septembre 2008) avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence  des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  Les 
réponses des Parties ayant été reçues tardivement, des questions et des réponses écrites sur l'Accord 
avaient été distribuées récemment dans le documen t WT/REG201/4, daté du 25 novembre 2008.  En 
outre, le Secrétariat l'avait informé d'une modifi cation apportée au paragraphe 14 de la présentation 
factuelle, dont la dernière phrase était désormais lib ellée comme suit:  "En cas de changement dans le 
traitement accordé à la CE, la Tunisie le notifiera  aux États de l'AELE et le Comité mixte adoptera 
sans délai les amendements nécessaires à cette anne xe".  Cette modification apparaîtrait dans la 
présentation factuelle révisée qui serait publiée après la réunion.  Le Président a proposé d'organiser 
l'examen de l'Accord de la manière suivante:  il i nviterait d'abord les Parties, puis les autres Membres, 
à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentation factuelle (doc ument WT/REG201/3) pour guider le débat.  Le 
Président a proposé d'examiner la présentation fact uelle section par section, à la suite de quoi le 
Comité examinerait le document contenant les questions et réponses. 
4. La représentante de la Norvège
, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la pr ésentation factuelle et le soutien dont les Parties 
avaient bénéficié au cours du processus.  Elle a également remercié la Tunisie pour sa collaboration 
tout au long du processus, ainsi que le Japon, le Taipei chinois et les États-Unis pour leurs questions 
écrites.  Eu égard à l'importance du multilatéralisme  – que la crise économique et financière qui 
touchait actuellement tous les pays du monde avait encore fait ressortir – et à la ferme volonté de 
l'AELE de renforcer les règles, disciplines et mécanismes de l'OMC, les États de l'AELE se WT/REG201/M/1 
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  félicitaient de l'occasion qui leur ét ait offerte de présenter l'Accord aux Membres de l'OMC dans le 
cadre du Comité et du Mécanisme pour la transparence. 
5. Tout d'abord, l'intervenante a souligné les liens économiques qui unissaient les États de 
l'AELE et la Tunisie.  Le commerce bilatéral entre les Parties s'était élevé à 176 millions de dollars EU en 2007.  Les exportations  de l'AELE vers la Tunisie et ses importations en provenance de 
ce pays avaient représenté, respectivement, 63 p our cent et 37 pour cent de ce commerce.  Les 
échanges entre les Parties avaien t constamment augmenté depuis 2000,  pour atteindre, au cours des 
deux années écoulées et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, un taux de croissance annuel de 16,5 pour cent en moyenne.  Pour les États de l' AELE, la Tunisie était un important partenaire 
commercial sur le continent africain.  Parmi les pr incipaux produits importés de Tunisie par les États 
de l'AELE figuraient les textiles, les machines et le s produits minéraux (sel).   Quant aux exportations 
des États de l'AELE vers la Tunisie, elles c onsistaient essentiellement  en machines, produits 
pharmaceutiques et machines électriques.  Le commerce entre les Parties avait un potentiel 
considérable, notamment dans le cadre de la  région commerciale que constituait la zone 
euroméditerranéenne.  Bien que les États de l'AELE ne soient pas officiellement partie prenante au 
processus de Barcelone lancé en 1995 en vue de cr éer une zone commerciale euroméditerranéenne, ils 
étaient favorables à cette initiativ e et avaient activement développé  leur réseau d'accords de 
libre-échange avec les pays méditerranéens.  L'A LE conclu avec la Tunisie était censé renforcer le 
cadre à l'intérieur duquel les États de l'AELE investissai ent en Tunisie et dans l'ensemble de la région 
et commerçaient avec ces pays. 
6. Passant à l'Accord proprement dit, l'interven ante a formulé quelques observations sur la 
libéralisation et les règles prévues par celui-ci.  L'Accord avait été signé le 17 décembre 2004 et était 
entré en vigueur le 1
er juin 2005 pour le Liechtenstein, la  Suisse et la Tunisie, le 1er août 2005 pour la 
Norvège et le 1er mars 2006 pour l'Islande.  Depuis son entrée en vigueur, le Comité mixte avait été 
établi et avait tenu une réunion en février 2007.  L'Accord visait principa lement à assurer la 
libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'article XXIV du GATT.  Il portait sur 
le commerce des produits industriels, y compris le poi sson et les autres produits de la mer, et des 
produits agricoles transformés.  Trois accords bilaté raux concernant des produits agricoles de base 
avaient été conclus avec la Tunisie au  titre de l'Accord par trois États de l'AELE (l'Islande, la Norvège 
et la Suisse).  L'Accord renfermait en outre des di spositions concernant l'élimination d'autres obstacles 
au commerce ainsi que des disciplines liées au co mmerce, y compris des règles relatives à la 
concurrence, aux monopoles d'État et aux subventio ns.  Par ailleurs, compte tenu de l'importance 
croissante des questions commerciales nouvelles et de  la portée toujours plus grande des accords de 
libre-échange, l'Accord comportait des dispositions  sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI), l'investissement, les servi ces, les paiements courants, les mouvements de 
capitaux, les marchés publics, la coopération éc onomique et les questions institutionnelles et 
procédurales.  Il ménageait un accès aux marchés eff ectif pour les produits industriels sur le plan des 
droits et des règles d'origine.  Tous les produits in dustriels exportés par la Tunisie vers les États de 
l'AELE bénéficiaient de la franchise de droits depui s l'entrée en vigueur de l'Accord et, depuis le 
1er juillet 2008, la quasi-totalité des produits indust riels originaires des États de l'AELE étaient admis 
en franchise de droits en Tunisie.  Les règles d'origine applicables aux produits industriels étaient 
fondées sur le protocole Euromed, qui garantissait l'application des mêmes règles d'origine pour tous 
les pays partenaires du système de cumul paneur oméditerranéen.  Ainsi, les producteurs pouvaient 
utiliser des intrants originaires de n'importe où dans cette zone pour fabriquer d es produits originaires.  
Tous les échanges de poisson et d'autres produits de  la mer bénéficiaient de l'admission en franchise 
de droits dans les États de l'AELE.  L'Accord abaissait les tarifs contingentaires applicables aux 
exportations de poisson de l'AELE vers la Tunisie, et prévoy ait d'autres réductions, soumises à 
examen, ainsi que l'élimination complète des dro its de douane en 2024 au plus tard.  Comme cela 
avait été indiqué plus haut, trois accords bilatéra ux portaient sur le commerce des produits agricoles 
de base.  Ces accords prévoyaient des concessions ta rifaires sur la base d'une liste positive, y compris 
pour des produits présentant un intérêt pour la Tunisie.  WT/REG201/M/1 
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  7. L'Accord était dynamique par nature – plusieurs éléments qui en faisai ent partie intégrante 
prévoyaient que les Parties examineraient leurs li stes d'engagements.  Ainsi, la libéralisation 
progressive et l'ouverture mutuelle du commerce des services ainsi que des marchés publics étaient 
expressément incluses.  Concernant les DPI, l'Accord  fixait un niveau élevé de protection des droits 
de propriété intellectuelle, y compris les brevets, le  droit d'auteur, les dessins et modèles industriels, 
les renseignements non divulgués et les indications gé ographiques.  Dans certains domaines, l'Accord 
allait au-delà de ce que prévoyaient l'Accord su r les ADPIC et d'autres conventions ou traités 
internationaux.  L'investissement étranger direct jouait un rôle important dans le développement des 
liens économiques entre les Parties.  C'est pour quoi celles-ci étaient convenues d'assurer des 
conditions stables, favorables et transparentes aux sociétés qui réalisaient des investissements ou 
cherchaient à investir sur leurs territoires.  La dé légation norvégienne estima it que l'Accord renfermait 
des éléments indispensables au renforcement des lie ns économiques entre les Parties.  En conclusion, 
l'intervenante a remercié les Membres pour leur intérêt et leurs questions.  La délé gation norvégienne 
s'était efforcée de répondre aux questions comm uniquées à l'avance, quoiqu'un peu trop tard, comme 
cela avait été relevé à plusieurs reprises, et e lle-même espérait que la discussion serait fructueuse. 
8. Le représentant de la Tunisie  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la 
présentation factuelle, les États de l'AELE pour leur coopération tout au long du processus, et les 
États-Unis, le Japon et le Taipei chinois pour leur s questions écrites.  La Tunisie estimait que les 
processus d'intégration multilatérale et régionale se  complétaient et se renforçaient mutuellement 
puisque leur objectif commun était de faciliter la  libéralisation des échanges par la réduction et 
l'élimination progressives des obstacles au commerce.   Conformément aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994 et des Accords de l'OMC, la Tunisi e s'attachait à assurer une interaction appropriée 
entre les cadres multilatéral et régional, comp te tenu des impératifs de développement, de 
libéralisation progressive et d'intégration.  L' Accord témoignait de la volonté de la Tunisie 
d'intensifier et de diversifier ses échanges, de tirer profit du transfert de technologie et d'attirer 
davantage d'investissement étranger direct.  Comme l'avait souligné la Norvège au nom des États de 
l'AELE, l'Accord avait pour principal objectif de libéraliser les courants d'échanges conformément à 
l'article XXIV du GATT.  La quasi-totalité des échang es entre les Parties bénéficiaient de l'accès en 
franchise de droits tant pour les produits non agrico les que pour les produits agricoles.  Par ailleurs, 
les Parties avaient pris des engagements en vue de  la libéralisation progressive et de l'ouverture 
réciproque et non exclusive de leurs marchés.  Par exemple, l'Accord disposait expressément que les 
Parties s'engageaient à ouvrir leurs marchés sur la base des dispositions de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS), tout en tenant compte des travaux menés à l'OMC.  De même, la 
libéralisation des marchés publics entrait dans le champ d'application de l'Accord.  La délégation 
tunisienne souhaitait, avec ces exemples, mettre en lumière la nature dynamique et ambitieuse de 
l'Accord et l'engagement pris de part et d'au tre d'assurer une ouverture réciproque des marchés en 
conformité avec l'esprit et les règles des Accords de l'OMC.  Selon elle, l'Accord constituait une 
excellente base pour renforcer les relations entre l es Parties, ce qui entraînerait un accroissement des 
courants d'échanges et d'investissements. 
9. Le représentant des États-Unis  a remercié les Parties et le Secrétariat pour leurs exposés.  
Cependant, la délégation des États-Unis regrettait que les Parties n'aient pas été en mesure de répondre en temps utile aux questions écrites qu'ell e avait communiquées à l'avance.  Une fois de 
plus, elle se voyait dans l'obligatio n de constater le caractère très di sproportionné de la libéralisation 
dans le secteur industriel et dans le secteur agricole, ainsi que le faible niveau d'élimination des tarifs 
agricoles dans les États de l'AELE.  En ce qui c oncernait plus particulièrement la Tunisie, la 
délégation des États-Unis ne se s ouvenait pas d'avoir examiné, dans le cadre du Comité, un accord qui 
protégeait aussi parfaitement les tarifs agricoles.  L' intervenant avait pris note de la déclaration de la 
Tunisie selon laquelle la plupart des échanges bénéfici aient de la franchise de droits, y compris en ce 
qui concernait les produits agricoles et non agricoles.   En conséquence, il a demandé de plus amples 
précisions, étant donné que les renseignements disponibles indiquaient que la Tunisie n'avait éliminé les tarifs que pour 1,7 pour cent de ses lignes tarifair es correspondant aux produits agricoles.  Il était WT/REG201/M/1 
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  donc difficile de savoir exactement ce que voulait dire le représentant de la Tunisie.  Tout en sachant 
qu'il existait, parmi les Membres de l'OMC, diffé rents points de vue sur la méthode précise à 
appliquer aux fins des prescriptions de l'artic le XXIV du GATT, les États-Unis demandaient 
comment, au vu de la protection considérable accord ée aux secteurs agricoles de chacune des Parties 
au titre de l'Accord, les Parties pouvaient bien c onsidérer que celui-ci satisfaisait au critère de 
l'essentiel des échanges commerciaux. 
10. Le représentant de la Tunisie
 a contesté que l'on puisse parler de protection dans un secteur ou 
un autre.  L'Accord renfermait aussi une clause de rendez-vous, évoquée au paragraphe 19 de la 
présentation factuelle, qui permettait aux Parties à re négocier ultérieurement une  question particulière. 
11. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'ALE entre les États de l'AELE et la Tunisie 
relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la 
partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme 
pour la transparence.  Étant donné la distribution tardive du document contenant les questions et les 
réponses, il a proposé de prolonger d'une semaine le délai imparti aux déléga tions pour présenter des 
questions complémentaires.  Ainsi, si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
pour le 11 décembre 2008 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 24 décembre 2008 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ai nsi que le compte rendu de la ré union seraient distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
12. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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