RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/R/18 
22 mars 2005 
 
 (05-1202) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA VINGT-NEUVIEME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
TENUE LE 11 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat1 
  1. La Session extraordinaire du Comité de l'agricu lture, qui a été établie par le Conseil général 
(WT/GC/M/53), poursuit les négociations au titre d es paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions 
pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha .  La vingt-neuvième réunion formelle a eu lieu le 
11 février 2005 sous la présidence de M.  l'Ambassadeur Tim Groser. 
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/2482 du 21 janvier 2005 été adopté. 
P
OINT A I):  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
 3. La déclaration du Président a été prononcée apr ès le point A ii).  Un résumé est joint au 
présent document.   
P
OINT A II):  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
 4. Le Bénin, au nom du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a saisi 
l'occasion pour faire des observations sur la questi on des préférences, s'associant aux déclarations 
correspondantes que le Groupe africain, les PMA, la CARICOM, les CE et le G-10 avaient faites lors 
de la Session extraordinaire informelle.  Le  Groupe ACP a aussi accueilli favorablement les 
déclarations positives des États-Unis et du G-20.   Rappelant l'importanc e que revêtaient les 
préférences pour les pays ACP en ce qu'elles les aidaient à atteindre leurs objectifs de développement, notamment en ce qui concernait les rentrées fiscales permettant d'assurer la sécurité alimentaire, le représentant du Bénin a fait remarquer que le paragraphe 44 du Cadre convenu avait assuré de 
manière déterminante le soutien accordé par les béné ficiaires des préférences à la Décision du Conseil 
général du 1
er août 2004.  Ce paragraphe servait de base à l'examen de l'érosion des préférences à la 
lumière du paragraphe 13 du mandat de  Doha et de la philosophie générale du développement qui 
sous-tendait les négociations de D oha.  Reconnaissant que les bénéficiaires des préférences devaient 
faire face à un difficile processus d'ajustement, les marges préférentielles se rétrécissant sous l'effet de 
la libéralisation, l'intervenant a souligné que les préférences continuaient n éanmoins de jouer un rôle 
clé dans les politiques de développement de ces pa ys.  Invoquant des données recueillies par la FAO, 
selon lesquelles les préférences ne représentaient qu' un pour cent du commerce international, le Bénin 
a souligné que celles-ci ne sauraie nt par conséquent être réputées a voir un effet de distorsion sur les 
marchés mondiaux.  Au sujet d'observations faites lors de la Session extraordinaire informelle à 
propos du lien entre les préférences et la Clause d'hab ilitation, jugé destructeur, le Bénin a relevé que 
ces Membres avaient omis de mentionner un élément important de cette clause, à savoir l'article 3 c), 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/AG/R/18 
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 qui disposait que les préférences devaient être  conçues et modifiées de manière à répondre aux 
besoins de développement et aux autres besoins des pays en développement.  De l'avis du 
Groupe ACP, le résultat final des négociations de Doha devrait, t out en prévoyant la poursuite des 
réformes des marchés agricoles, con tinuer à assurer la coexistence et la viabilité de différentes formes 
de systèmes agricoles.  Ce n'est qu'à cette cond ition qu'on pouvait parvenir à un résultat équilibré et 
satisfaisant.  À cet égard, la suite donnée au para graphe 44 contribuerait de manière déterminante à 
façonner le point de vue des pays ACP sur le consensu s dégagé sur le résultat final.  En conclusion, le 
représentant du Bénin a relevé que, tout au long du processus GATT/OMC, les Membres ont pu réaliser d'importants progrès en matière de réformes  multilatérales, malgré la persistance du régime 
des préférences. 
5. Les observations faites par le Bénin au nom du Groupe ACP ont reçu le soutien de la 
Barbade, du Guyana, de la Jamaïque , de Maurice, du Rwanda (pour le  compte du Groupe africain), du 
Sénégal (pour le compte des PMA) et de la Tanzanie.   
6. La Tanzanie a signalé le rôle important que  les préférences jouaient dans son économie, 
contribuant notamment à la lutte contre la pauvret é.  Elle comptait plus de 6 millions de petits 
producteurs qui dépendaient de quel ques produits agricoles, et l'agriculture représentait plus de 
50 pour cent du PNB tanzanien.  Plus de 60 po ur cent des recettes en devises provenaient des 
exportations agricoles qui, dans leur majorité, ét aient destinées à des marchés préférentiels.  Sans 
préférences, la Tanzanie aurait beaucoup de mal à conserver une part convenable de ces marchés, face 
à la rude concurrence de producteurs plus efficaces.  Les préférences avaient permis à la Tanzanie de 
renforcer sa capacité de production.  D'ailleurs, son commerce des produits agricoles est devenu plus 
compétitif.  Cependant, cette amélio ration ne pouvait se poursuivre que si elle bénéficiait du soutien 
nécessaire pour surmonter les contraintes du côté de l'offre et les obstacles non tarifaires.  Ces deux limitations entravaient la capacité de la Tanzanie de tirer profit de l'accès en franchise de droits et sans 
contingent à certains marchés de pays développés.   Tout en reconnaissant le niveau d'ambition 
convenu par les Ministres à Doha da ns le domaine de l'accès aux ma rchés, le représentant de la 
Tanzanie a fait observer que les Membres devaient garder à l'esprit que le  développement était un 
élément clé du mandat de Doha.  En tant que telle, l' érosion des préférences serait, si elle n'était pas 
assortie de mécanismes de compensation, "contr aire à Doha".  En l'absence d'une solution 
satisfaisante à ce problème dans le cadre de l'am bitieux mandat, les pays faibles et vulnérables, en 
particulier les PMA, se verraient davantage margin alisés encore, voire exclus du système multilatéral, 
ce qui les priverait de la possibilité de sortir de la pauvreté grâce au commerce. 
7. L'Afrique du Sud s'est déclarée préoccupée par le rythme auquel progressaient les 
négociations.  Tandis qu'il semb lait satisfaisant dans certai ns domaines, il devait être 
considérablement accéléré dans d'autres si l'on voula it avoir une réelle chance de s'accorder sur des 
modalités à la Conférence ministérielle de Hong Kong .  Concernant l'accès aux marchés, l'Afrique du 
Sud a indiqué qu'aucun accord n'avait encore été tr ouvé sur la méthode de conversion des droits non 
ad valorem  en équivalents ad valorem .  Ce point était fondamental, selon elle, pour progresser dans le 
domaine de l'accès aux marchés.  Elle a aussi relevé  que les pays en développement étaient gravement 
désavantagés en la matière car, pour la plupart d'entre eux, tous ou pratiquement tous, les 
engagements tarifaires étaient exprimés en termes ad valorem .  Concernant les préférences, l'Afrique 
du Sud reconnaissait le rôle joué, par le passé et enco re aujourd'hui, par les préférences de longue date 
dans le développement de certains pays en développement.  Elle a relevé que le paragraphe 44 du 
Cadre obligeait les Membres à traiter la question des préférences et recommandait de prendre comme 
point de départ le paragraphe 16 du texte Harbins on.  L'Afrique du Sud rec onnaissait sans réserve que 
tout devait être mis en œuvre pour atténuer les éventu els effets négatifs, sur les pays bénéficiaires de 
préférences, qui étaient susceptibles de découl er de l'érosion des préférences par suite des 
négociations de Doha.  Cela étant, les préférences ne sauraient servir d'excuse pour retarder la mise en 
œuvre des réformes.  L'Afrique du Sud souscrivait à la déclaration faite par le Groupe africain à la 
Session extraordinaire informelle, selon laquelle il était nécessaire d'instituer des engagements  TN/AG/R/18 
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 concrets et contraignants visant à surmonter les cont raintes du côté de l'offre qui pesaient sur les pays 
en développement, afin d'aider ceux-ci à faire un meilleur usage des régimes de préférences en vigueur et à diversifier leur production agricole et  leur base commerciale.  Il importait que ces 
engagements soient ciblés, durables et déterminés pa r la demande.  L'Afrique du Sud considérait en 
outre qu'il était nécessaire de chercher à comp rendre pourquoi les taux d'utilisation de certains 
régimes préférentiels étaient faibles, tout en rec onnaissant qu'en portant leur attention uniquement sur 
les préférences, les Membres n'obtiendraient pas les résultats escomptés.  Les initiatives régionales 
étaient elles aussi importantes en ce qu'elles contribuaient à la réduction de la dépendance à l'égard de certaines préférences accordées par les pays développ és.  Concernant les crédits à l'exportation, 
l'Afrique du Sud était d'avis que des progrès satisfai sants pouvaient être réalis és dans ce domaine au 
cours des semaines suivantes.  E lle a accueilli avec satisfaction l'initiative prise par le Groupe africain 
avec le soutien de la FAO et de la CNUCED en vue de trouver une so lution au problème de la sécurité 
alimentaire.  Elle s'est déclarée déçue par la décisi on de l'Union européenne de rétablir les subventions 
à l'exportation pour le blé à un moment où l es Membres négociaient leur élimination. 
8. Le représentant du Maroc a fait observer que la question du traitement spécial et différencié 
appelait un examen plus approfondi  si l'on voulait que les pays en développement puissent participer 
plus activement au commerce internatio nal.  Il a en outre prié le Président de bien vouloir distribuer le 
plus tôt possible la liste des thèmes devant être débattus à la réunion suivante, de façon à ménager 
suffisamment de temps pour mener d es consultations avant la réunion. 
9. Un certain nombre de délégués ont demandé que les déclarations qu'ils avaient faites à la 
Session extraordinaire informelle soient jointes au rapport résumé  de la Session extraordinaire 
formelle.  Le Président a rappelé que toute délé gation souhaitant que ses dé clarations informelles 
figurent dans le rapport résu mé de la Session extraordinaire formel le devait faire parv enir celles-ci par 
voie électronique au Secrétariat dans les meilleurs dé lais.  Les déclarations des délégations ci-après 
avaient été communiquées au Secrétar iat et jointes au présent résumé:  Bolivie (administration des 
contingents tarifaires);  Colombie (préférences et  contingents tarifaires);  Cuba (restrictions à 
l'exportation);  Suisse (au nom du G10 – formules de réduction du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, prohibitions et restrictions à l'exportation et préférences);  Brésil (au nom du 
G-20 - formules de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, 
prohibitions et restrictions à l'exportation et préf érences);  Maurice (administration des contingents 
tarifaires, crédits à l'exportation, équivalents ad valorem  et préférences);  Philippines (équivalents 
ad valorem );  Sénégal (au nom des PMA – préférences). 
P
OINT B:  AUTRES QUESTIONS  
10. Le Président a signalé que la première ré union du Sous-Comité du coton aurait lieu le 
16 février 2005.  En outre, le Comité de l'agri culture tiendrait sa Session extraordinaire formelle 
suivante le 18 mars 2005, étant entendu que des consultations informelles ou une Session 
extraordinaire informelle débuteraient le lundi 14 mars.   
11. En réponse à la proposition du Président relative à la liste des questions à examiner à la 
Session extraordinaire informelle suivante du Co mité de l'agriculture, le Brésil a rappelé les 
observations qu'il avait faites pour le compte du G-20 à la Session extraordinaire de décembre.  Inscrire les questions concernant le paragraphe 49, qu alifiées de "questions présentant un intérêt mais 
n'ayant pas fait l'objet d'un accord",  à l'ordre du jour de la Session extraordinaire de mars revenait à 
les mettre sur le même plan que d'autres questions du Cadre, ce qui risquait d'être entendu comme une 
réinterprétation implicite du Cadre.  Ce point de vue était partagé par l'Argentine, l'Australie, la 
Bolivie, le Chili, la Chine, le Costa Rica, Cuba, l' Indonésie, la Malaisie, le Nigéria, le Paraguay et 
l'Uruguay. TN/AG/R/18 
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 12. En réponse à l'intervention du Brésil, la Suisse a fait observer que l'ensemble du Cadre avait 
été adopté par consensus.  Vouloir sélectionner cer tains thèmes était un précédent particulièrement 
dangereux pour l'OMC.  Les CE ont souscrit à ce poin t de vue et ont, elles aussi, insisté pour que les 
questions concernant le paragra phe 49 soient inscrites à l'ordre du jour de la Session de mars.  TN/AG/R/18 
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 Déclaration de M.  l'Ambassadeur Tim Groser  
 
Président, Session extraordinaire, Comité de l'agriculture 
 
 
1. Comme vous le savez tous désormais, j'aime mettre à profit ce temps qui m'est donné pendant 
la Session extraordinaire formelle pour vous fair e connaître mon point de vue sur les évolutions 
survenues ces derniers jour s et sur les principales ét apes qui nous attendent dans les semaines à venir.  
Ce fut une semaine de discussions intensive.  Nos réunions ont, comme vous le savez, revêtu diverses 
formes:  Session extraordinaire informelle à pa rticipation libre, consultations ouvertes à tous en 
salle D et groupes représentatifs restreints.  J'ai aussi appris par des délé gations que des réunions 
bilatérales et par groupes ont eu lieu tout au long  de la semaine afin d'accélérer le processus. 
2. Cette intense activité vise à parvenir à une prem ière approximation des modalités à la fin de 
juillet.  Or, pour atteindre cet objectif, j'ai de pl us en plus le sentiment qu'une réunion d'une semaine 
par mois ne suffit pas. 
PREMIÈRE APPROXIMATION 
 3. J'ai, à maintes occasions, été interrogé pa r un grand nombre de délégations sur ce que 
j'entendais effectivement par cette question, ou notion, de première approximation des modalités 
complètes.  J'avais initialement prévu de définir pl us précisément cette notion pour vous aujourd'hui.  
Cependant, après m'être entretenu avec un certain nomb re de délégations, j'ai constaté que le moment 
n'était pas opportun.  Aussi reviendrai-je sur ce point ultérieurement. 
PLANIFICATION DU PROCESSUS DE NEGOCIATIONS 
 4. Pour l'heure, permettez-moi de vous esquisser ma  vision des mois à venir et de répertorier 
tout ce qui doit être réalisé au cours des prochaines semaines pour garantir que nous serons en voie 
d'aboutir à la fin de juillet.  Un examen de l' ensemble des questions abordées dans le Cadre qui 
appellent une solution permet de répartir celles-ci  en deux catégories:  celles sur lesquelles nous 
devons considérablement progresser avant la fin de ju illet, et celles que nous p ouvons laisser de côté 
en attendant de les examiner ultérieurement cette année.  C'est dans cette seconde catégorie que se 
trouvent certaines des questions politiques les plus  importantes.  La différence entre les deux 
catégories réside dans l'ordre de priorité des ques tions du point de vue des négociations.  En fait, il 
conviendrait que les questions politiques les plus  épineuses soient réglées entre septembre et 
décembre.  Or, cela n'est possible que si nous, haut s fonctionnaires, avons d'abord résolu les autres 
questions.   
ÉQUIVALENTS AD VALOREM   
 
5. Un examen de toutes les questions dont nous so mmes saisis fait apparaître que celle qui doit 
être résolue sans délai concer ne la conversion des droits non ad valorem  en équivalents ad valorem , 
ou EAV.  Comme je viens de l'évoquer, tout est un e question de planification.  La question des EAV 
ne compte sans doute pas parmi les priorités les plus urgentes mais, eu égard au processus de négociations, elle occupe une te lle position pour le moment.   
6. La réflexion sur les EAV peut s'articuler aut our de trois aspects intimement liés les uns aux 
autres:  les questions de calendrier, celles à caractère technique et celles, primordiales, de nature 
politique. TN/AG/R/18 
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 Calendrier 
 
7. En ce qui concerne le calendrier, si nous partons de la Conférence ministérielle de 
Hong Kong pour remonter jusqu'à la  première approximation des modalités complètes, à la fin de 
juillet, je pense que, de l'avis général, qui est aussi  le mien, cette question doit être réglée dans les 
prochaines semaines.   
8. À cette fin, il est capital que nous gardions à l'esprit l'argument d'un grand nombre de 
personnes – et pas uniquement d'une partie au débat – selon lequel il n'est pas possible, ni même indispensable, de parvenir à une conversion en EAV absolument précise.  Notre objectif est de 
parvenir à ce qu'un grand nombre de  délégations ont appe lé une "approximation é quitable" de l'EAV, 
afin de pouvoir la situer dans un niveau approprié de  la formule de réduction.  Mais n'oubliez pas, je 
vous prie, qu'approximation "équitable" signifi e que l'approximation doit être équitable
.   
9. Cela étant, je suis heureux de pouvoir vous dire que l'engagement des Membres est très 
constructif.  Bien que personne ne cherche à pertur ber les négociations, l'incapacité de résoudre cette 
question à brève échéance aura néanmoins pour effet de conduire à un tel  résultat, en raison de la 
dynamique du processus de négociation – l'échec ne  sera pas imputable à une quelconque intention 
malveillante, mais c'est ainsi qu' évolue ce type de négociations. 
Questions techniques 
 
10. Pour ce qui est des questions techniques, je su is très reconnaissant de ce qu'une large majorité 
ait décidé d'utiliser mon document comme base de travail pour résoudre la question de l'EAV.  Je 
remercie également pour leur flexibilité les pays  qui ont soulevé des questions au sujet de ce 
document dans sa forme actuelle;  j'ai pris dûment note de leurs préoccupations. 
11. Par exemple, la question de la vérification a fait l'objet de nombreuses discussions tout au 
long de la semaine.  Comme beaucoup d'entre vous l'ont relevé, mon doc ument ne fait qu'évoquer 
cette question par un titre.  En ce sens, elle demande manifestement à être approfondie.  Je suis très 
reconnaissant aux Membres du haut degré de réalisme dont ils ont fait preuve aujourd'hui et tout au 
long de la semaine en se déclarant disposés à déve lopper ce point et même à transformer le document 
en un texte sur lequel un consensus pourra être réali sé en temps utile, c'est-à-dire, bien entendu, pas 
avant plusieurs semaines. 
12. Concernant les autres questions techniques, il ressort des interventions des Membres qu'ils 
s'accordent à reconnaître la nécessité de mettre en place un filtrage et de trouver des solutions de 
remplacement pour les cas où la méthode de base est inadaptée.  À mon sens, nous progressons de 
façon plutôt constructive, mais nous devons tous reconnaître, en défendant nos positions favorites, 
qu'une approche uniforme ne fonctionnera pas toujours en l'espèce.  Je tâcherai de réviser le projet 
actuel compte tenu des discussions de cette semaine et des documents distribués par les délégations. 
Questions politiques 
 13. Politiquement, il est primordial de comprendre que les EAV jouent un rôle stratégique 
essentiel qui nous permettra de progresser globalement sur l'ensemble des points qui font l'objet des négociations de Doha.  Comme cela m'a été exposé à maintes occasions, il est crucial de mettre en place une procédure de vérification où les responsabi lités sont partagées en matière de charge de la 
preuve en cas de divergence d'opinions sur le calc ul des EAV.  Il s'agit là d'un élément clé du 
processus.  N'oubliez pas, lorsque vous présentez en  tant que délégation vos EAV, de bien préciser 
aux divers groupes de pression et d'intérêts que les chiffres communiqués sont susceptibles d'être 
modifiés.  Une délégation qui affirmerait que ceu x-ci sont définitifs provoquerait la rupture des 
négociations.  TN/AG/R/18 
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 14. Les EAV sont une question très sensible pour les pays importateurs et exportateurs.  
Cependant, il importe que nous gardi ons à l'esprit que notre tâche, te lle qu'elle se présente à nous 
aujourd'hui, est de faire progresser l'ensemble des négociations. 
CONCLUSION 
 
15. En conclusion, permettez-moi de souligner une  nouvelle fois que cette question des EAV est 
déterminante pour faire avancer les négociations ag ricoles, et qu'elle doit être résolue dans les 
semaines à venir.  Mesdames et messieurs, je vous re mercie pour votre coopération aujourd'hui et tout 
au long d'une semaine de travail intensif et fructue ux.  Je tâcherai, à une autre réunion évidemment, de 
mettre à exécution ce que je projetais de faire aujourd'hui, à savoir préciser ma conception d'une 
première approximation des modalités complètes. TN/AG/R/18 
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 Déclarations des Membres faites à la  Session extraordinaire informelle 
 
Déclaration de la Bolivie
 
 
 Administration des contingents tarifaires  
M. le Président, 
 1. On a évoqué les principes de transparence, d'ouverture et de prévisibilité qui devraient, 
comme nous en convenons tous, régir l'administrati on des contingents.  L'accent a également été mis 
sur les effets sur les marchés.  Or, certains pays en développement ne bénéfi cient d'aucun contingent.  
Sans vouloir introduire ni créer de nouveaux con tingents parce que nous sommes engagés dans un 
processus de libéralisation des échanges, nous s ouhaiterions que les décisions qui seront prises 
tiennent compte de notre situation, du moins en ce qui  concerne le traitement spécial et différencié, 
afin de garantir une amélioration de l'acc ès aux marchés de notre offre exportable.  TN/AG/R/18 
 Page 9 
 
 
 Déclaration de la Colombie  
 
 
Préférences  
Je vous remercie, M. le Président. 
 1. Après avoir entendu les déclarations du Nigé ria, de la Jamaïque, des Communautés 
européennes, de la Suisse, de Maurice, du Sénégal et du Bénin, la Colombie considère qu'il est de la 
plus haute importance d'adopter sur cette question l'a pproche la mieux adaptée.  De fait, dans votre 
télécopie du 10 janvier, vous pr oposiez de consacrer cette réunion spécifiquement à l'examen du 
paragraphe 44 du Cadre de travail adopté en juillet 2004, qui souligne l'importance des préférences de 
longue date et indique que la ques tion de l'érosion des préférences sera traitée lors des négociations 
agricoles, référence étant faite au paragraphe 16 du texte Harbinson. 
2. Au cours des consultations auxquelles M.  Harb inson avait procédé à l'époque, la Colombie 
avait posé différentes questions sur ce texte, demanda nt par exemple des éclaircissements sur les types 
de régime considérés comme existant de longue  date, si ces régimes englobaient des accords 
commerciaux ou de partenariat, ou seulement des ré gimes unilatéraux, quels étaient les produits ayant 
une importance vitale pour les pays bénéficiaires de  préférences, et quels étaient ces pays.  Les 
réponses à ces questions permettraient de comp rendre la portée du texte proposé, ainsi que ses 
incidences.  Cependant, nous n'avons toujours pas reçu de réponses concrètes à ces questions. 
3. Des études récentes montrent l'importance que re vêtent, pour les pays en développement, les 
préférences commerciales acco rdées unilatéralement par les pays i ndustrialisés, qui sont à notre avis 
les schémas visés au paragraphe 16 du texte Harbins on, et elles analysent leurs nombreuses faiblesses. 
4. Parmi les effets indésirables des schémas de préférences, une étude récente de la Banque 
mondiale
2 mentionne ce qui suit: 
 - Dans les négociations de Doha, ils renf orcent le soutien externe aux politiques très 
protectionnistes des pays industrialisés et affaiblissent les propositions visant à 
réduire substantiellement c es niveaux de protection. 
  - Les préférences peuvent créer une forte dépendance qui restreint la flexibilité et la 
diversification et se traduisent par des coûts de production élevés pour les produits 
bénéficiant de préférences. 
  - Les bénéficiaires des préférences ne sont pas toujours les producteurs les plus pauvres 
des pays en développement.  Quand les re venus s'accumulent dans ces pays, ce sont 
les propriétaires du facteur dont l'utilisation est la plus intensive qui ont tendance à 
profiter de cette accumulation.  Les principaux bénéficiaires des préférences 
commerciales sont les propriétaires terriens.  Il est possible que les préférences aient 
une forte incidence sur la pauvreté si les pr opriétaires terriens sont pauvres ou, dans le 
cas contraire, si des politiques de redistribution sont appliquées. 
 
                                                     
 
2 The Impact of Agricultural Trade Preferences, With Particular A ttention To The Least-Developed 
Countries".  Paul Brenton et Takako Ikezuki.  Extrait de l'ouvrage "Global Agricultural Trade And Developing 
Countries", Banque mondiale, Washington, 2004.  
 TN/AG/R/18 
Page 10  
 
  - Les préférences entraînent des transferts substantiels pour les producteurs des pays en 
développement mais ne peuvent pas nécessairement stimuler la croissance à long terme des exportations ni réduire la pauvret é, et elles peuvent donner lieu à une base 
d'exportation moins diversifiée. 
 
5. Les préférences commerciales ac cordées unilatéralement par les pays développés revêtent une 
importance particulière pour la Colombie étan t donné que certains de ses principaux produits 
d'exportation en ont bénéficié sur ses principaux  marchés, à savoir les États-Unis et l'Union 
européenne.  Cependant, les négociations sur l'ag riculture menées à l'OMC ne portent pas sur les 
schémas de préférences, qui demeureront après ce cycl e en tant qu'exception au principe de la nation 
la plus favorisée, mais sur l'ér osion des préférences, qui a ses propres défenseurs et qui devra être 
elle-même adaptée au cadre du mandat de Doha visa nt à obtenir des améliorations substantielles de 
l'accès aux marchés pour tous les Membres. 
6. C'est à cet égard que nous avons des difficu ltés à accepter le pa ragraphe 16 du texte 
Harbinson car une exception au principe de la na tion la plus favorisée ne doit pas empêcher la 
réduction ou l'élimination des droits  de douane au niveau multilatéral ni ne peut être contraire au 
mandat de Doha. 
7. Il convient de noter que le paragraphe 44 du Cadre de tr avail de 2004 fait partie des 
dispositions concernant le traitement spécial et di fférencié en matière d'accès aux marchés, et nous 
croyons donc comprendre qu'il est favorable à tous les pays en développement et non aux pays 
développés. 
8. C'est pourquoi il n'est pas compatible avec les intérêts d'un groupe de pays, y compris la 
Colombie, que les produits touchés pa r l'érosion des préférences soient finalement considérés dans les 
pays industrialisés comme des pr oduits sensibles, auxquels seraient appliqués une réduction tarifaire 
moindre et un traitement exceptionnel en raison de cette érosion, la péri ode d'application proposée 
étant le double de la période d' application générale.  Si tel est le cas, en quoi consisterait 
l'amélioration substantielle de l' accès aux marchés pour ces produits? 
9. Il a été convenu à Doha que le traitement spéci al et différencié serait opérationnel pour tous 
les pays en développement et qu'il tiendrait compte  de leurs besoins de développement, y compris en 
matière de sécurité alimentaire et de développeme nt rural.  Comme d'autres, nous sommes d'avis qu'il 
s'agit là des aspects offensifs et défensifs du traitement  spécial et différencié.  Leur application ne peut 
donc pas nuire aux intérêts d'autres pays en dével oppement, dont celui que nous avons fait valoir si 
souvent depuis le début de cette né gociation et qui consiste à obtenir la  libéralisation la plus complète 
du commerce des produits tropicaux et des produits remplaçant l es cultures illicites, comme il est 
reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'agricu lture et comme il a été convenu par les membres du 
GATT avant la fin du Cycle d'Uruguay, lors de l'examen à mi-parcours de ce cycle. 
10. La plupart des produits agricoles qui bénéficien t de préférences commerciales dans les pays 
développés sont des produits tropicaux, c'est-à-dir e qu'ils sont produits sous les tropiques, comme 
différentes études l'indiquent.  En tout cas, il s'agit de produits tels que le sucre de canne, la banane et 
le tabac, qui sont indéniablement des cultures propres aux régions tropicales. 
11. Permettez-moi de souligner que, de toute mani ère, les politiques appliquées à ces produits par 
certains pays industrialisés changeront à court term e en raison des faiblesses du système de règlement 
des différends de l'OMC ou à la suite de réformes inte rnes.  L'évolution de la situation des marchés de 
ces produits paraît inévitable et les pays qui bénéfi cient de préférences devraient déjà s'y préparer. 
12. Je dois également faire remarquer que certains schémas de préférences unilatéraux se 
transformeront aussi à court terme en accords comm erciaux ou de partenariat.  Par conséquent, les  TN/AG/R/18 
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 schémas de préférences unilatéraux pour lesquels on souhaite conserver la marge de préférences ne 
dureront plus longtemps. 
13. Cette situation paraît d'autant pl us absurde que l'on constate que  les pays industrialisés qui ont 
voulu s'appuyer sur les défenseurs du paragraphe 44 pour parvenir à leurs propres fins souhaitent 
continuer à protéger les productions inefficient es de ces produits et à pénaliser les exportateurs 
efficients de pays en développement. 
14. Une solution commerciale telle que celle qui est proposée dans la première partie du 
paragraphe 16 du texte Harbinson n'est pas viab le, à moins que ceux qui l'appuient ne soient 
eux-mêmes prêts à compenser sur le plan économi que tous ceux d'entre nous qui sont touchés.  
M. le Président, nous nous permettons de dema nder quel bénéfice les pays en développement 
exportateurs efficients de produits tropicaux tirer aient-ils de cette négocia tion si des traitements 
exceptionnels en matière de réduction ta rifaire étaient convenus pour ces produits? 
15. Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas que  la discussion à l'OMC puisse continuer sur 
cette voie et que la question de l'érosion des préf érences puisse être traitée comme il est indiqué dans 
la première partie du paragr aphe 16 du texte Harbinson. 
16. La Colombie est favorable à la recherche d' autres solutions viables dans le cadre de 
programmes de développement pour les pays les plus touchés par l'érosion des préférences qui résulte 
inévitablement d'une négociation multilatérale.  À cet égard, nous adhérons à la dernière phrase du 
paragraphe 16 du texte Harbinson, libellée comme  suit:  "Les Membres accordant des préférences 
entreprendront des programmes d'assistance technique et d'autres mesures, selon qu'il sera approprié, 
pour appuyer les pays recevant les préférences dans les efforts qu'ils déploient pour diversifier leurs 
économies et leurs exportations", idée que nous espér ons continuer à développer avec la contribution 
de différents gouvernements et organismes internationaux. 
17. Il n'y a rien de surprenant à cela.  Les Co mmunautés européennes ont affecté des milliards 
d'euros à des programmes de reconve rsion des productions en question.  Il y a effectivement près de 
dix ans qu'elles allouent des ressources pour pr éparer les pays visés aux nouvelles conditions du 
marché.  C'est ce qu'indiquent les points 4) et 9) des considérants du Règlem ent n° 856 du Conseil des 
Communautés européennes du 22 avril 1999 et l'ar ticle premier du dispositif qui établit un vaste 
programme d'aide pour le Belize, le Cameroun, le  Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, la Dominique, la 
Grenade, la Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Sa int-Vincent-et-les Grenadines, la Somalie et le 
Suriname. 
18. De fait, les efforts à cet égard que nous devo ns appuyer sont nombreux.  Il s'agit en 
particulier: 
 - des programmes de restructuration des secteurs du sucre et de la banane en Jamaïque, 
dont il a été question dans le cadre de l'ex amen récent de la politique commerciale de 
ce pays, anticipant les changements prévus su r le marché extérieur de la banane et 
l'évolution du prix payé pour le sucre des pays ACP; 
 
 - du cadre spécial d'assistance des Communautés européennes en faveur des 
12 fournisseurs traditionnels de bananes d'A frique et des Caraïbes, appliqué depuis 
1999 et évoqué plus haut.  (La répartition de ces ressources est fondée sur l'écart de 
compétitivité face aux pays fournisseurs tiers et sur l'importance du secteur de la banane dans l'économie.  Ce n'est que ces deux dernières années que les efforts ont été 
orientés vers la diversification et les ressources allouées sont passées de 46 millions 
d'euros en 1999 à 34 millions en 2004, un total de 86 millions d'euros étant consacrés TN/AG/R/18 
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 à des programmes d'accroisse ment de la productivité et de 107 millions à des 
programmes de diversification.); 
  - de la stratégie multilatérale suivie pour résoudre les difficultés des pays producteurs 
de coton, communiquée récemment par le Secrétariat de l'OMC. 
 
19. Par conséquent, nous devons nous  appuyer sur les études consacr ées récemment à la question, 
qui définissent des options similaires pouvant être mise s en œuvre au niveau international.  De plus, 
nous attendons les résultats d'autres études et pr opositions telles que l'étude annoncée récemment par 
la Banque mondiale, qui sera présentée au cours de  la Semaine de Genève au début d'avril.  
Néanmoins, il faut que les politiques intérieures de s pays en développement affectés soient plus 
cohérentes afin qu'ils puissent reconvertir leurs prod uctions dans d'autres secteurs à fort potentiel 
d'exportation et que soit pris l'engage ment d'ajuster, de redimensionner et de restructurer les secteurs 
qui dépendent de préférences. 
20. Nous espérons continuer à coopérer avec vous , M. le Président, avec les pays en 
développement affectés, avec les gouvernements des pays attachés à une solution non commerciale à 
cette situation et avec les organisati ons internationales qui travaillent à l'élaboration d'autres solutions 
visant à appuyer des programmes d'ajustement, de rest ructuration sectorielle et de diversification des 
exportations. 
21. Enfin, nous signalons qu'en janvier dernier, l es chefs d'État de sept pays latino-américains 
producteurs de bananes ont fait à Quito (Équateur) une déclaration dans la quelle ils demandaient 
instamment que soit respecté, dans le cycle de négoc iations multilatérales en c ours, l'engagement pris 
antérieurement d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux. 
Administration des contingents tarifaires (paragraphe 35) 
 
Observations générales 
 
22. Permettez-moi de formuler quelques observa tions générales sur l'Appendice 1 du texte 
Harbinson consacré à cette question, qui fait partie  de l'annexe 1 du document TN/AG/10.  Tout en 
reconnaissant que ce texte constitue une base de discussion utile, nous estimons que sa structure 
pourrait être améliorée.   
23. Tout d'abord, au cours de la discussion d'hi er, plusieurs délégations dont, entre autres, la 
Bolivie, la Suisse et le Brésil, ont énoncé une série de principes qu'il y a lieu de prendre en 
considération dans l'administration des contingents tarifaires, parmi lesquels la transparence, la 
prévisibilité et la non-discrimination.  En c onséquence, nous proposons  d'introduire un nouveau 
paragraphe 2 qui incorporerait le te xte actuel du paragraphe 2 a) et tr aiterait de tous les principes qui 
doivent être observés dans l'administration des contin gents tarifaires, y compris, en tant que minimum 
obligatoire, le principe de la non-discriminati on entre les fournisseurs, qu'un grand nombre de 
délégations avaient mentionné hier, et auquel adhère la dé légation colombienne. 
24. En ce qui concerne le texte actuel du paragraphe 2, certaines délégations ont relevé l'objectif 
de l'administration des contingents tarifaires énoncé dans le chapeau, qui est d'assurer les possibilités 
d'accès aux marchés.  La Colombie soutient cet objectif, dans la mesure où des changements 
considérables sont survenus de puis la période de base de 198 6-1988 utilisée pendant le Cycle 
d'Uruguay aux fins d'établissement des contingents tarifaires, qui ont  transformé les conditions de 
production et les marchés des produits et ont fortement influencé les importations des pays.  Cette 
situation explique aussi en partie les faibles ta ux d'utilisation des contingents tarifaires pour certains 
produits.  TN/AG/R/18 
 Page 13 
 
 
 25. Les paragraphes 3 a) et 3 b) rappellent les catégories employées dans l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, à savoir les licences automatiques et non automatiques.  Nous 
aimerions être sûrs que tel est le cas, de façon à év iter, par la suite, des difficultés en matière de mise 
en œuvre des dispositions convenu es dans le cadre des négociations  agricoles et des dispositions 
existantes de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
26. Nous estimons qu'il faudrait suppr imer le paragraphe 3 c), étant donné qu'une licence est 
nécessaire pour toute attribution individuelle par pays.  Je reviendrai sur ce point. 
27. Il conviendrait en outre de rédiger un nouveau  sous-paragraphe consacré à la sous-utilisation 
des contingents tarifaires.  Je reviendrai aussi sur ce point. 
Paragraphe 2 
 28. Le paragraphe 2 ne semble pas interdire tout es les méthodes d'administration des contingents 
tarifaires ni toutes les conditions additio nnelles qui, selon le document du Secrétariat
3, sont 
responsables des faibles taux d'utilisation.  Nous proposons d'inclure les catégories suivantes:   
 - la méthode de délivrance des licences sur demande; 
 
 - la méthode d'attribution aux importateurs traditionnels; 
  - la condition des limitations des pa rts de contingent par attribution; 
  - les résultats commerciaux antérieurs;  et  
 
 - la mise en place de prescriptions liées à l'utilisation finale d'un produit, quelle que soit 
la nature de cette utilisation. 
 29. Nous sommes préoccupés, en outre, par la sous -utilisation ou le faible taux d'utilisation des 
contingents tarifaires selon certaines autres mét hodes, comme celle des "droits appliqués" ou de 
l'"ordre de présentation des demandes", qu'il conviendr ait d'étudier plus en détail pour établir leur 
mode de fonctionnement et savoir quels pays présente nt de faibles taux d'utilisation des contingents, 
quels produits sont concernés et si d'autres conditio ns, préjudiciables à l'accès, sont appliquées.  Nous 
nous réservons le droit de revenir sur ces méthodes à une autre occasion. 
Paragraphe 2 b) 
 30. Permettez-moi de vous redire que ce paragra phe, qui interdit d'imposer des prescriptions en 
matière d'achats sur le marché in térieur ou d'autres mesures ayant le même effet, pose des difficultés à 
la Colombie.  À cet égard, je tiens à signaler une nouvelle fois que l'objec tif visé par l'introduction 
dans l'Accord sur l'agriculture de  disciplines sur l'administration des contingents tarifaires différentes 
de celles énoncées dans l'Accord sur les procédur es de licences d'importation découle des discussions 
que le Comité de l'agriculture a depuis 1995, à la suite d'une analyse des notifications des Membres 
faisant apparaître un faible taux d'utilisation des contingents, de 60 pour cent en moyenne entre 1995 
et 2000.  D'où l'idée de prévoir dans l'Accord sur l' agriculture des disciplines plus larges en la matière, 
de façon que les méthodes d'administration employées ne limitent pas l'accès aux contingents et que 
les possibilités d'accès aux ma rchés soient pleinement et effectivement garanties. 
31. Lorsqu'une condition comme la prescription en ma tière d'achats sur le marché intérieur est 
appliquée, nous constatons, au vu des données réunies par le Secrétariat dans le document TN/AG/S/6 
                                                     
 
3 TN/AG/S/6. TN/AG/R/18 
Page 14  
 
 du 22 mars 2002, qu'il s'agit d'une des conditions additionnelles qui garantissent l'un des taux 
d'utilisation des contingents les plus élevés, soit 81  pour cent.  C'est pourquoi, nous estimons qu'il n'y 
a pas lieu d'interdire l'application de cette condition. 
32. De plus, certains Membres font valoir que cette  condition met en jeu l'une des mesures visées 
dans la liste exemplative qui figure dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, qui étaient soumises à une période de transition aux fins d'élimination désormais 
échue.  Je conteste cette affirmation, M.  le Prési dent, d'autant qu'un certain nombre de pays Membres 
tant développés qu'en développement appliquent ces conditions depuis 1995, sans que l'Organisation 
n'y voie une violation de l'Accord précité.  Dans un souci de transparence, je tiens à signaler que la 
Colombie s'est prévalue de cette période de trans ition et qu'elle a notifié l'élimination des mesures à 
son terme.   
33. Nous tenons aussi à souligner qu'en  tout état de cause, du moins en  ce qui concerne la mise en 
application de ce type de mesure par les pays en développement, la question est encore à l'étude dans 
d'autres instances de l'Organisation, et qu'elle a fa it l'objet de consultations, il y a quelques jours, en 
tant qu'une des questions liées à la mise en œuvre en suspens visées au tiret 40 du document 
JOB(01)/152/Rev.1.  Ce point, qui a été présenté par l'Inde et le Brésil, est formulé comme suit:  
"Tiret 40:  Des dispositions spécifiques seront incl uses dans l'Accord afin de donner aux pays en 
développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement (visant 
à répondre entre autres aux préoccupations sociales, régionales, économiques et technologiques) qui pourraient aider à réduire les disparités vis-à-vis d es pays développés."  En conséquence, dans la 
mesure où il s'agit d'une question liée à la mise en œ uvre en suspens, nous nous opposons à ce qu'elle 
soit incluse dans les négociations agricoles et estimons donc qu'il faudrait supprimer le 
paragraphe 2 b). 
Paragraphe 2 d) 
 
34. Nous demandons des précisions sur la formulation de la dernière partie de la phrase suivante 
du texte espagnol:  "o que restrinja la importación de tales productos en forma elaborada o para la 
venta a los consumidores finales" ("ou qui restre int l'importation de ces produits sous une forme 
transformée ou destinés à la vente aux consommateurs finals").  Il e 
35. st en effet difficile de savoir si les produits dont  il est question sont ceux de la ligne tarifaire 
soumise au contingent ou s'il s'agit de produits d'autres lignes tarifaires. 
Paragraphe 3 c) 
 36. Si, en apparence, ce sous-paragraphe porte sur les parts attribuées aux pays, il traite en réalité 
de la sous-utilisation.  Étant donné qu'il s'agit là  d'une question qu'il convient d'aborder dans le cadre 
de ces disciplines, nous proposons de supprimer le  sous-paragraphe 3 c) et d'ajouter un nouveau 
sous-paragraphe sur la sous-utilisation, qu'il faudrait formuler ultérieurement. 
37. Au sujet de l'attribution par pays ou, en d' autres termes, de la méthode des certificats 
d'exportation, qui est une autre forme de prescription en matière de licence, permettez-moi de rappeler 
ce qu'avaient dit plusieurs pays, dont la Colombie, à propos de la nécessité d'appliquer le principe de 
non-discrimination dans le domaine de  l'administration des contingents.  L'attribution par pays est une 
forme de discrimination caractérisée.  C'est pourqu oi, il faudrait que ce type d'administration soit 
explicitement interdit au paragraphe 2.   
38. En tout état de cause, étant donné qu'il y aurait une augmentation des contingents, au moins 
pour certains produits sensibles, nous considérons qu e toute augmentation des contingents tarifaires 
résultant des négociations en cours devrait être acco rdée sur la base de la nation la plus favorisée et  TN/AG/R/18 
 Page 15 
 
 
 non pas par pays, et que ce point devrait figurer au paragraphe 2.  La Colo mbie souhaite continuer à 
diversifier et à accroître ses exportations, et pouvoi r accéder aux marchés dont l'accès lui est restreint 
au titre de ce mécanisme.   
Paragraphe 6 
 
39. La Colombie est insatisfaite de la deuxièm e phrase de ce paragraphe, compte tenu de 
l'existence de précédents établis par certaines af faires soumises au mécanisme de règlement des 
différends, dans lesquelles il a été c onstaté que l'attribution de conti ngents tarifaires par pays pour un 
produit agricole était discriminatoire précisément pa rce que seuls les pays en développement étaient 
concernés.  En conséquence, nous demandons la suppression de la deuxième phrase du paragraphe 6 
au cas où l'on tenterait de légaliser ce  type d'attributions par ce moyen. TN/AG/R/18 
Page 16  
 
 Déclaration de Cuba
 
 
 
Restrictions à l'exportation (paragraphe 50)  
1. Ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Brésil au nom du G-20.   
2. Cuba attache une grande importa nce aux négociations sur l'agriculture, et particulièrement au 
renforcement des disciplines sur les restrictions et prohibitions à l'exportation. 
3. Cette question n'intéresse pas seulement Cuba, puisque le paragraphe 50 de l'Annexe A de 
l'ensemble de résultats de juillet c onstitue un engagement de la part de tous les Membres de l'OMC.  Il 
importe en outre de souligner que ce tte question doit rester distincte de  celle des taxes à l'exportation, 
traitée au paragraphe 49 de l'Annexe.   
4. Cuba est disposé à examiner très attentivement cette question, afin que les disciplines sur les 
restrictions et prohibitions à l'exportation soient renforcées de façon à ne pas porter atteinte à la 
sécurité alimentaire des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.   
5. Comme l'a souligné le Brésil, il importe, pour a tteindre l'objectif énoncé au paragraphe 50, de 
garantir le caractère temporaire et non discr iminatoire de ces mesures, ce qui signifie qu'il 
conviendrait d'assortir les nouvelles disciplines d' un mécanisme de suivi et de surveillance. 
6. Par ailleurs, nous sommes favorables aux exceptio ns en faveur des pays en développement 
prévues à l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture , qui ne fait pas partie des négociations en cours.  TN/AG/R/18 
 Page 17 
 
 
 Déclaration du G-10  
 
 
Formules de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
 1. Malgré la vulnérabilité de ce secteur, nous réformons nos politiques agricoles depuis un grand 
nombre d'années afin d'adapter notre agriculture à un environnement international et national en 
constante évolution.  En raison de conditions de production diffici les, un soutien interne est accordé 
par les pouvoirs publics pour assurer la viabilité de la production agricole.  Ce soutien interne est donc 
un élément essentiel pour la sécurité alimentaire, le  développement rural et d'autres considérations 
autres que d'ordre commercial.  Par ailleurs, nous a vons décidé de nous enga ger activement sur la voie 
d'un soutien interne qui crée moins de distorsions dans les échanges, et nous continuons de progresser 
dans ces réformes.  À condition, bien sûr, qu'il ne so it pas porté atteinte à la catégorie verte en tant 
qu'autre outil essentiel permettant de faire face a ux considérations autres que d'ordre commercial.  
Nous sommes disposés à examiner cette question et d'autres piliers dans un esprit constructif, sous 
réserve qu'il soit tenu compte de nos  considérations autres que d'ordre commercial.  Les observations 
générales qui suivent concernent les formules de réduction du soutie n interne ayant des effets de 
distorsion des échanges.   
1. Réduction globale/MGS totale consolidée finale 
 Nombre de fourchettes et de seuils 
 
2. Nous accueillons avec beaucoup de satisfaction les données sur le soutien interne établies par 
le Secrétariat sur la base des notifications des Membres, qui faciliteront nos négociations.  Pour 
arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur,  le niveau de base global de tout le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et  la MGS totale consolidée  finale seront réduits 
suivant une formule étagée.  Celle-ci permettra de soumettre à des abaissements plus importants les 
niveaux plus élevés du soutien interne ayant des e ffets de distorsion des échanges qui est permis. 
3. Il convient de souligner que les documents établis  par le Secrétariat font clairement apparaître 
que le niveau des MGS totales consolidées finales de trois Membres est largement supérieur à la 
moyenne, tandis que le niveau des autres Membres es t bien en deçà de cette moyenne.  Il importe en 
outre de bien garder à l'esprit que le niveau de base de tous les s outiens internes ayant des effets de 
distorsion des échanges consiste principalement en  une MGS totale consolidée finale.  Il y a lieu 
d'examiner plus avant les engagements de réducti on compte tenu de ces éléments avec un traitement 
spécial et différencié approprié, le cas échéant. 
4. Bien qu'une décision sur les taux de réduction à l'in térieur de chaque fourchette ne doive être 
prise qu'à un stade ultérieur, nous considérons que le mieux, pour aller de l'avant, serait que les trois 
Membres dont les niveaux de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sont de loin les plus 
élevés en valeur absolue s'engagent d'abord à fortement les réduire. 
Niveau de base aux fins de réduction 
 
5. Il est clairement indiqué dans le Cadre que "la MGS totale consolidée finale sera réduite 
substantiellement".  Il est évident que cette réducti on substantielle devrait êt re fonction du niveau de 
la MGS totale consolidée finale.   
6. Il en va donc différemment que pour la période de base pour les niveaux de minimis  et la 
catégorie bleue, qu'il reste à définir aux fins de l'établissement du niveau de base de la réduction 
globale.  Une fois que cette période de base est dé terminée, le niveau de base applicable à chaque TN/AG/R/18 
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 Membre sera fondamentalement fixé;  cepe ndant, en ce qui concerne les niveaux de minimis autorisés , 
il faudra peut-être procéder à un certain ajustement  dans un souci d'équité entre les Membres.   
7. Pour attribuer le niveau de base de chaque  Membre à un étage donné, il est nécessaire de 
choisir une monnaie de référence appropriée et de convertir les niveaux de base exprimés dans la 
monnaie initiale dans la monnaie de  référence.  Il est possible d'utiliser l'une des monnaies les plus 
répandues et les moyennes des taux de change du ma rché pendant une période représentative fournies 
par une autorité internationale fiable. 
Taux de réduction à l'intérieur de chaque fourchette 
 
8. Il est indiqué dans le Cadre que les Membres dont les niveaux de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions plus importantes.  En 
conséquence, les taux de réduction dans les fourchettes supérieures devraient être plus élevés que 
ceux situés dans les fourchettes inférieures.  Quoi  qu'il en soit, les taux de réduction à l'intérieur de 
chaque fourchette seront, comme indiqué plus  haut, déterminés à un stade ultérieur. 
9. Il semble que certains Membres qui ont souffert d'une inflation excessive aient des difficultés 
à maintenir leur MGS totale dans les limites de le urs niveaux consolidés.  Il conviendrait de trouver 
une solution satisfaisante à cette situation car l'infl ation n'a rien à voir avec les efforts déployés pour 
réformer la politique agricole.  Comme le prévoit dé jà l'Accord sur l'agricultu re, il sera nécessaire de 
procéder à un ajustement en fonction de l'infla tion pour pouvoir évaluer correctement les niveaux de 
la MGS. 
Période de mise en œuvre 
 10. Il semblerait naturel d'aborder la  question de la période de mise en œuvre après avoir éclairci 
celle de la formule étagée et des taux de ré duction.  C'est pourquoi, il conviendrait que nous y 
revenions ultérieurement, en tena nt compte des périodes de mise en œuvre prévues pour les autres 
piliers. 
Échelonnement des engagements 
 
11. Nous suggérons que tant l'e ngagement de réduction globale que la MGS totale consolidée 
finale donnent lieu au versement d'annuités de montant égal. 
Niveaux de minimis 
 12. Bien qu'un grand nombre de pays en développeme nt n'aient pas d'engagement concernant la 
MGS totale, les niveaux de minimis revêtent une importance fondamental e pour eux.  En examinant la 
question des niveaux de minimis  pour les pays en développement, les Membres devraient tenir compte 
de l'importance du soutien de la cat égorie orange pour les agriculteurs  pratiquant une agriculture de 
subsistance et dotés de ressources limitées. 
13. La question des taux de réduction et de la période  de mise en œuvre devrait être examinée de 
la même manière que la réduction globale et la MG S totale consolidée finale, en tenant compte du 
traitement spécial et différencié.  Il conviendra it également d'opter pour le versement d'annuités de 
montant égal.    TN/AG/R/18 
 Page 19 
 
 
 Prohibitions et restrictions à l'exportation 
 
1. Objet des négociations 
 
14. Il importe que les négociations visent à renf orcer les disciplines sur les prohibitions et 
restrictions à l'exportation afin de continuer à garantir la sécurité alimentaire des pays importateurs à 
la suite de la libéralisation des échanges.  En  fait, la libéralisation des échanges bouleverse 
fondamentalement les conditions sur lesquelles repo se la sécurité alimentaire de ces pays.  Comme 
nous en ferons la démonstr ation dans la présente déclaration, ce qui est en jeu, c'est la garantie de 
l'accès aux ressources contre une ré duction de la protecti on aux frontières.  En d'autres termes, une 
libéralisation des échanges qui n'est pas assortie du libre accès aux denrées alimentaires et aux 
aliments pour animaux porte préjudice à l'équilibre des droits et obligations entre les pays importateurs et exportateurs. 
15. Le G-10 rappelle d'entrée de je u que tous les Membres s'étaient entendus sur la phrase 
suivante de l'Accord-cadre de ju illet:  "Les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à 
l'exportation énoncées à l'article 12:1 de l'A ccord sur l'agriculture seront renforcées." 
16. Désormais, il conviendrait que les Membres s' emploient à déterminer quel type de mesures 
est le mieux à même de garantir la sécurité alimentaire des pays importateurs.  Il est vain de poursuivre des discussions théoriques, et plus en core de revenir sur de s positions de négociation 
antérieures. 
2. Les propositions visant à renforcer les disciplines 
 17. Concernant les mesures visant à renforcer les disci plines sur les restrictions à l'exportation, les 
Membres, y compris le G-10, ont formulé les propos itions suivantes:  1) les produits agricoles ne 
seront pas soumis à des restrictions à l'exportation,  2) toutes les prohibitions et restrictions à 
l'exportation seront remplacées par des taxes à l' exportation, qui seront consolidées et réduites 
progressivement, 3) la notification et la consultation préalables d'autres Membres seront renforcées. 
18. Le G-10 estime que les mesures de renforcement des disciplines sur les prohibitions et 
restrictions à l'exportation devraient être propres à ga rantir la sécurité alimentaire effective des pays 
importateurs, en cohérence avec leur dépendance accrue  à l'égard des importations de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux. 
3. Examen de chaque proposition:  tarificati on de toutes les restrictions à l'exportation et 
réduction progressive 
 
19. Les règles du GATT sont généralement appliqu ées de la même manière aux importations et 
aux exportations.  Ce principe gé néral est énoncé à l'article XI:1 du GATT de 1947, qui interdit que 
soient instituées ou maintenues, à l'exportation ou à la  vente pour l'exportation d'un produit, des 
prohibitions ou des restrictions autres que d es droits de douane, taxes ou autres impositions . 
20. Cependant, l'article XI:2 c) et a)  énonce plusieurs exceptions à ce  principe en ce qui concerne, 
respectivement, les importations et les exportations. 
21. Concernant l'exception relative aux importations  de produits agricoles, toutes les mesures 
non tarifaires à la frontière, y comp ris les restrictions quantitatives à l' importation dans le contexte de 
l'article XI:2 c), ont été remplacées par des droits de douane par suite du Cycle d'Uruguay.  En outre, 
tous les droits de douane ont été c onsolidés et devaient être réduits au  cours de la période de mise en 
œuvre.  TN/AG/R/18 
Page 20  
 
 22. En revanche, concernant l'exception relative aux exportations, bien que certaines disciplines 
additionnelles sur les restrictions quantitatives à l'expor tation dans le contexte de l'article XI:2 a) du 
GATT aient été introduites dans l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ces disciplines ne 
sont pas aussi strictes que la tarification appli quée aux restrictions quantitatives à l'importation.  
23. Même appliquées temporairement, les prohibiti ons ou restrictions à l'exportation susceptibles 
d'être instituées par les pays exportateurs risquent  de compromettre gravement la sécurité alimentaire 
des pays importateurs. 
24. En conséquence, le G-10, qui est composé prin cipalement de pays importateurs de produits 
alimentaires, estime qu'il est absolument fondamental d'appliquer pleinement ledit principe aux 
exportations agricoles.  Plus précisément, il conviendrait que les prohibitions et restrictions à 
l'exportation  appliquées aux produits agricoles en vertu de l'article XI:2 a) du GATT soient 
remplacées par des taxes à l'exportation, consolid ées dans les Listes des Membres et soumises à des 
engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agricultu re révisé, à l'instar des prohibitions 
et restrictions à l'importation qui avaient dû être tarifiées et réduites dans le cadre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay. 
25. Pour ce qui est des pays en développement qui  ne sont pas exportateurs nets des produits 
spécifiques concernés, ils seront autorisés, pour évite r qu'ils ne soient surchargés, à appliquer des 
prohibitions et restrictions à l'exportation sous réser ve des droits et obligations actuels découlant de 
l'Accord sur l'OMC. 
26. [Cette proposition est développée dans  le document JOB(03)/41 du Japon.] 
4. Examen de chaque proposition:  renforcement de la notification et de la consultation 
préalables 
 
27. Le G-10 a aussi examiné une autre proposition, qui tend à renforcer les disciplines actuelles 
de l'article 12 de l'Accord sur l' agriculture, de façon à garantir la sécurité alimentaire effective des 
pays importateurs. 
28. Tous les Membres assureront l'éliminati on générale des restri ctions quantitatives à 
l'importation et à l'exportation c onformément à l'article XI:1. 
29. Cependant, les restrictions excep tionnelles à l'importation  des produits agricoles au titre de 
l'article XI:2 c) du GATT ont cessé d'être applicables  en vertu de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture qui, comme déjà indiqué, prévoit la tarification de toutes les formes de mesures non 
tarifaires. 
30. En revanche, les restrictions exceptionnelles à l'exportation des produits agricoles au titre de 
l'article XI:2 a) du GATT n'ont pas fait l'objet de disciplines semblables.  Qui plus est, les pays 
exportateurs peuvent instituer unilatéralement des restrictions à l'exportation en vertu de l'article 12:1 
de l'Accord sur l'agriculture sans aucune compensation . 
31. 
Nous tenons à souligner une nouvelle fois notre crainte que, même instituées à titre 
temporaire, les prohibitions ou restrictions à l'expo rtation n'aient de graves effets négatifs sur la 
sécurité alimentaire des pays importateurs. 
32. C'est pourquoi, dans le souci de garantir la sécu rité alimentaire des pays importateurs et de 
corriger le déséquilibre en matière de droits et obl igations entre les pays importateurs et les pays 
exportateurs, le G-10 formul e la proposition suivante:  TN/AG/R/18 
 Page 21 
 
 
  a) Il faudrait instituer des systèmes de vé rification permettant d'établir objectivement et 
clairement que les prohibitions ou restri ctions temporaires à l'exportation sont 
justifiées par les circonstances, à savoir une  situation critique due à une pénurie de 
produits alimentaires ou d'autres produits, comme le dispose l'article XI:2 a) du GATT. 
 
 b) Il faudrait mettre en place des règles qui garantissent effectivement l'application de la 
disposition existante (de l'article 12:1 a) de  l'Accord sur l'agriculture), selon laquelle 
le Membre instituant la prohibition ou la r estriction à l'exportation prendra dûment en 
considération les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire 
des Membres importateurs. 
   Pour traduire ces règles pleinement dans les faits, il faudrait que le Membre qui 
institue la prohibition ou restriction à l'exportation avise au préalable le Comité de l'agriculture et qu'il procède à des consulta tions, sur demande, avec tout autre Membre 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur.  Des voies de recours efficaces 
devraient être instituées à l'intention du pays importateur en cas d'incapacité de parvenir à un accord. 
  c) Si cette discipline est adaptée aux pays  en développement, il conviendrait de tenir 
compte du traitement spécial et différencié. 
 
33. Le G-10 souhaite cristalliser l'attention sur ces deux propositions, qui perm ettent de garantir 
la sécurité alimentaire des pays importateurs,  dans le cadre de négociations futures. 
5. Demande au Secrétariat de l'OMC 
 
34. Le G-10 souhaite formuler une proposition sur la manière de pr ogresser sur la voie d'un futur 
accord. 
35. Peu de prohibitions ou restrictions à l'exportation sont notifiées au Secrétariat de l'OMC et, 
actuellement, nous ne connaissons que les cas largem ent diffusés par la presse.  Pour aboutir à des 
disciplines en matière de prohibition ou restricti on à l'exportation qui soient appropriées, le G-10 
invite le Secrétariat à faire en sorte de recu eillir les données nécessaires sur les prohibitions et 
restrictions à l'exportation de tous les Membres, y compris sur celles qui continuent d'être appliquées 
sans notification. 
Préférences 
 
36. Soucieux de défendre la nécessité de faire pre uve de flexibilité pour tenir dûment compte des 
préoccupations de tous et faire en sorte que l'agri culture moins compétitive ait les moyens de survivre, 
le G-10 a toujours apporté son soutien à la revendi cation des pays pour lesquels les préférences de 
longue date sont vitales.  De fait, la question d es préférences est essentielle pour un grand nombre de 
Membres de l'OMC.  C'est pourquoi, le G-90, ainsi que le Groupe des pays ACP, les PMA et le 
Groupe africain ont, au niveau politique le plus él evé, demandé que soient incluses des dispositions 
relatives aux préférences de longue date. 
37. Cette action coordonnée a débouché sur l'incor poration, en tant que mesure relevant du 
traitement spécial et différencié, du paragraphe 44 dans l'Accord-cadre: 
"L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue.  La question de 
l'érosion des préférences  sera traitée.  Pour la poursuite de l'examen à cet égard, le TN/AG/R/18 
Page 22  
 
 paragraphe 16 et les autres dispositions per tinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1 serviront 
de référence." 
 
38. Les recettes tirées des exportations  grâce à l'accès préférentiel revêtent une grande importance 
pour ces pays qui, pour diverses raisons, sont gr avement handicapés par l'insuffisance des ressources 
naturelles et financières, ce qui les rend vulnérables aux chocs internes et externes.  Pourtant, ces pays 
doivent atteindre leurs objectifs de développement, qui englobent nécessairement des considérations 
autres que d'ordre commercial.  C'est pourquoi, la C onférence sur les considérations agricoles autres 
que d'ordre commercial tenue à Maurice en 2001 et celle tenue à Rome en 2002 à l'occasion du 
Sommet de l'alimentation ont toutes deux conclu qu e les recettes tirées des exportations préférentielles 
étaient un moyen de répondre aux considérations autres que d'ordre commercial comme la sécurité 
alimentaire/l'approvisionnement en denrées alimentaires, le développement rural et la protection de l'environnement. 
39. La réalisation de ces objectifs est fondament ale pour donner pleinement  effet au Programme 
de Doha pour le développement. 
40. Comme il l'a fait savoir à maintes occasions, le G-10 estime que ces négociations devraient 
non seulement permettre de poursuivre la réforme de l'agriculture, mais aussi garantir la coexistence 
et la viabilité des différentes formes de systèmes ag ricoles.  C'est uniquement à cette condition qu'on 
parviendra à un résultat équilibré et équitable. 
41. Comme déjà indiqué, le G-10 a à cœur d'œuvr er avec toutes les parties intéressées pour 
assurer la réalisation des objectifs communs fixés pour la Conférence ministérielle de Hong Kong.  À 
cet égard, il présentera des propositions plus sp écifiques lorsqu'on passera au processus des salles D 
et F.  TN/AG/R/18 
 Page 23 
 
 
 Déclaration du G-20  
  
Formules de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges  
1. M. le Président, le G-20 tient à formuler les ob servations ci-après sur la question des formules 
de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.   
2. Pour pouvoir atteindre le niveau d'ambition pré vu par les Ministres à Doha et confirmé par 
l'Accord-cadre, il est indispensable de réduire globa lement le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, quelles que soient les formes qu'il revêt, ce qui revient à réduire 
effectivement les dépenses.   
3. Il importe que cette réduction globale soit fondée sur des données initiales et un résultat final 
crédibles, afin de garantir de réelles réductions substantielles qui résistent à l'examen technique et 
politique.  Il ressort des leçons tirées du Cycle d'Uruguay qu'il est fondamental de disposer des 
données initiales d'entrée de jeu.  Les droits existants de la plupart des pays qui recourent au soutien 
interne sont à ce point démesurés qu'il faudra renfor cer davantage les mesures d'ajustement prévues au 
paragraphe 7 du Cadre de juillet.  Il existe un gra nd nombre de solutions de rechange techniques pour 
régler cette question. 
4. La deuxième puce du paragraphe 6 de l'Acco rd-cadre indique explicitement que les 
réductions substantielles du soutien interne ayant d es effets de distorsion des échanges opérées par les 
Membres développés comporteront un fort élément d'harmonisation.  Une réduction fondée sur une 
formule étagée, en vertu de laquelle ceux dont l es niveaux sont les plus élevés procèderont à des 
réductions plus importantes,  nous permettra de nous acquitter du ma ndat.  Il est unanimement reconnu 
que plus les niveaux absolus sont élevés, plus les distorsions qui en résultent sont grandes.   
5. La somme des réductions opérées dans les trois composantes que sont la MGS, la catégorie 
bleue et les niveaux de minimis doit être telle qu'elle contribuera à la réduction globale substantielle 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.   
6. En ce qui concerne la MGS, il conviendrait d' utiliser des niveaux ab solus comme base pour 
l'établissement des fourchettes, tout en se préo ccupant des hauts niveaux de la MGS relative. 
7. Comme indiqué dans le Cadre, le traitement spécial et différencié inclura des niveaux de 
réduction plus faibles étalés sur des périodes plus  longues, et les paramètres des niveaux seront 
déterminés en conséquence.   
8. Pour ce qui est de la catégorie bleue, le G-20 souligne l'importance de poursuivre les 
discussions visant à déterminer les modalités de mesure et de vérification de la  valeur de la production 
et, entre autres, la période de base appropriée à u tiliser pour fixer un niveau de base crédible.  La 
question du traitement spécial et différencié par rapport à cette forme de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges reste à régler.   
9. L'actuelle catégorie bleue incarne déjà le pr oblème des droits excessifs.  D'où la nécessité 
d'améliorer les disciplines et de renforcer le su ivi pour garantir la bonne exécution du mandat. 
10. De même, s'agissant des niveaux de minimis , les réductions seront fonc tion de la valeur de la 
production agricole.  Le G-20 consid ère par ailleurs que le soutien de minimis  et le soutien MGS sont 
un seul et même type de soutien interne ayant des e ffets de distorsion des échanges.  En conséquence, 
le montant total des réductions devrait être déte rminé compte tenu des de ux soutiens considérés TN/AG/R/18 
Page 24  
 
 ensemble et non pas isolément.  On éviterait de la sorte tout double comptage de la MGS et des 
niveaux de minimis  pour un produit donné au cours d'une année donnée. 
11. À cet égard, toute réduction des niveaux de minimis  des pays en dével oppement devra être 
justifiée, étant donné que tous ces pays  consacrent presque tout le soutien de minimis  aux agriculteurs 
pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées. 
12. Considérant qu'il est fondamental de parvenir à réduire substantiellement le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges, le G- 20 participera activement aux discussions et suivra 
de près l'examen de tous les éléments.   
Prohibitions et restrictions à l'exportation (paragraphe 50) 
 13. La question des prohibitions et restrictions  à l'exportation était restée en marge des 
négociations agricoles du Cycle d'Uruguay.  De ce fait, on a perdu de vue les prohibitions et 
restrictions à l'exportation prévues à l'articl e XI du GATT de 1994 que certains Membres ont 
instituées et continuent toujours d'appliquer. 
14. À cet égard, la portée du paragraphe 1 de l'arti cle 12 de l'Accord sur l'agriculture est limitée, 
puisque seules y sont visées les restrictions énoncées au paragraphe 2 a) de l'article XI du GATT de 
1994, c'est-à-dire celles qui sont appliquées tempor airement pour prévenir une pénurie critique de 
produits alimentaires ou pour y remédier.  L'Accord su r l'agriculture ne dit rien des restrictions ou 
prohibitions prévues à l'article XI:1 du GATT de  1994 qui existaient avant le Cycle d'Uruguay. 
15. Dans ce contexte, il importe de rappeler le pa ragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 
relatif à l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'exportation.  C'est sur lui qu'il 
conviendrait de fonder notre appr oche de l'élaboration des m odalités, en nous inspirant du 
paragraphe 50 de l'Accord-cadre de juillet, qui di spose que "les disciplines concernant les prohibitions 
et restrictions à l'exportation énoncées à l'article 12: 1 de l'Accord sur l'agriculture seront renforcées." 
16. Les nouvelles disciplines qu'il faudra adopter dans le  cadre de l'article 12:1 garantiront que, 
dans le cas précis des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation prévues à l'article XI du GATT de 1994 qui existent déjà ou viennent d'être 
instituées ont pour unique objet de prévenir une pé nurie critique de produits alimentaires ou d'y 
remédier dans un pays Membre exportateur.  Comme le prévoient l'Accord su r l'agriculture et le 
GATT de 1994, leur application doit êt re temporaire et non discriminatoi re.  Tout en veillant à ce qu'il 
ne soit pas porté atteinte aux besoins des Membres en matière de sécurité alimentaire, il faudra déterminer les critères et/ou les paramètres qui devront faire partie des disciplines renforcées. 
17. En outre, on renforcera les dispositions de l'articl e 12:1 sur les prohibitions et restrictions à 
l'exportation en les rendant plus transparentes et efficaces.  Cette question entre également dans le 
cadre des discussions concernant le paragr aphe 48 sur le suivi et la surveillance. 
18. De l'avis du G-20, tous les Membres ont intérêt à ce que les disciplines sur les prohibitions et 
restrictions à l'exportation visées à l'article 12:1 soient renforcées.  C'est pourquoi, il espère que des 
discussions auront lieu sur cette question. 
Préférences 
 
19. Le G-20 saisit cette occasion pour formuler que lques observations générales sur la question 
des préférences.  Constatant que les préférences de longue date ont contribué au développement de 
certains pays en développement, le Groupe est dispos é à chercher à résoudre les effets négatifs que de 
nouveaux engagements dans le pilier accès aux marchés pourraient avoir sur ces pays.  Il est clair que  TN/AG/R/18 
 Page 25 
 
 
 les conséquences dommageables de l'érosion des préfér ences ont des causes structurelles, et que, pour 
les traiter de manière adéquate, il fa udrait adopter une approche globale. 
20. Comme nous l'avions déclaré en décembre dern ier, nous considérons que la formule de 
réduction tarifaire est la composante principale du pilier accès aux marchés.  Ce n'est qu'après avoir 
réglé cette question et d'autres éléments du pilier que  nous serons en mesure d'évaluer l'ampleur et les 
incidences de l'érosion des préférences.   
21. Comme indiqué au paragraphe 44 de l'Accord -cadre de juillet, l'approche envisagée au 
paragraphe 16 du texte Harbinson (TN/AG/W/1/Rev. 1) constitue une base de discussion utile.  Elle 
donne un aperçu du type de données dont il faudrait disposer pour pouvoir régler avec efficacité et 
rapidité la question de l'érosion des préférences lo rs de l'établissement des modalités.  Nous devrons 
définir les notions abstraites du texte, y compris, le cas échéant, les données ou les paramètres.  Nous 
disposerons ainsi d'une base sur laquelle pourrait s'a ppuyer une analyse de l'impact de l'érosion des 
préférences sur les "produits dont l'exportation revêt une importance vitale pour les pays bénéficiaires 
de ces régimes." 
22. Il convient de relever que l'OMC dispose de peu de renseignements sur le commerce 
préférentiel.  Il est fondamental que les Membres fournissent ce type de renseignements si l'on veut 
prendre des décisions sur des bases saines. 
23. Le paragraphe 16 reconnaît que la  diversification des économies et des exportations des pays 
en développement est un autre facteur qui permet de faire face à l'érosion des préférences.  À cet égard, l'assistance technique et d'au tres mesures visant à surmonter l es contraintes liées à l'offre et à 
respecter les normes internationales contribueront de manière déterminante à permettre aux pays en 
développement, y compris aux PMA, d'accroître leurs e xportations.  Cette tâche ne peut être réalisée 
uniquement par l'OMC.  Des efforts doivent être  déployés conjointement avec d'autres institutions 
compétentes pour faire en sorte que les pays qui risq uent d'être pénalisés par l'érosion des préférences 
de longue date enregistrent une avancée en matière de développement. 
24. Le G-20 réaffirme sa volonté de coopérer av ec l'ensemble des Membres pour trouver une 
solution à la question de l'érosion des préférences. TN/AG/R/18 
Page 26  
 
 Déclaration de Maurice
 
  
Administration des contingents tarifaires  
1. Paragraphe 2 f) de l'Appendi ce I du document Rev.1 sur l'administration des contingents 
tarifaires 
i) il y a lieu de lire le paragraphe 2 f) en tenant compte de ce qui a été convenu dans 
l'Accord-cadre, en particulier du paragra phe 35, où figurent certaines notions clés 
comme " résultat équilibré" , "flexibilité ", "pays en développement ", "existants"  et 
"tirer pleinement parti ";   
ii) il existe apparemment un consensus su r une méthode de suppression en vertu de 
laquelle les contingents existants et les nouveaux contingents feraient l'objet d'un 
traitement différent; 
iii) la proposition du G-10 offre une solutio n raisonnable à cette question complexe. 
2. Paragraphe 6 de l'Appendice I du document Rev.1 sur l'administration des contingents 
tarifaires 
i) le paragraphe 6 est l'instrument le pl us efficace pour donner véritablement effet au 
traitement spécial et différencié dont il est question au paragraphe 35.  En conséquence, il y a lieu de considérer le pa ragraphe 6 dans la perspective de l'étape 
postérieure au Cadre; 
ii) nous avons pris bonne note des arguments de la Colombie, de la Bolivie et du 
Paraguay en faveur d'une part pour les nouvea ux fournisseurs, ainsi que de la question  
des fournisseurs éloignés; 
 
iii) le paragraphe 14 a) du document TN/AG/10 comporte une proposition visant à 
réserver une partie des contingents tari faires ou de leur accroissement aux petits 
fournisseurs (de produits de base);  cet te proposition émanait du Groupe africain; 
 
iv) la question traitée au paragraphe 6 est importante pour un grand nom bre de petits pays 
en développement car elle do it leur permettre de tirer pleinement parti des possibilités 
offertes par les contingents tarifaires; 
 
v) le but visé est de traduire le paragraphe  35 dans les faits et non pas de priver d'accès 
d'autres Membres, ni de porter atteinte aux avantages dont ils jouissent actuellement; 
 
vi) comme l'a souligné le Guyana, le paragra phe 6 est aussi l'un des éléments permettant 
de mettre en œuvre le paragr aphe 44 de l'Accord-cadre; 
 
vii) le paragraphe 6 aurait-il une utilité en  cas de compromis sur le paragraphe 45 de 
l'Accord-cadre?  TN/AG/R/18 
 Page 27 
 
 
  
Crédits à l'exportation 
 
3. Crédits à l'exportation et dimension du traitement spécial et différencié 
 Paragraphe 8 du texte du Président et questions connexes 
 
 i) le mandat pour mettre en application le paragraphe 24 de l'Annexe A de 
l'Accord-cadre est donné au paragraphe 4 de  la Décision de Marrakech, qui invite à 
prévoir un traitement spécial et différencié lors de l'élaboration de disciplines sur les 
crédits à l'exportation; 
 
 ii) le matériel de reproduction et de sélection devrait faire l'objet de  dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié car el les amélioreront la capacité de production; 
  iii) en matière de traitement spécial et différe ncié, le coût réel du crédit est fondamental;  
lors de l'élaboration du meille ur ensemble de mesures à ce t égard, il conviendrait de 
tenir dûment compte des risques de fluctuation monétaire, qui pénalisent généralement les pays en développement; 
  iv) il y a lieu de définir l'éventail des produi ts visés;  l'Annexe 3 du document TN/AG/10 
mentionne les produits alimentaires de pr emière nécessité, ce qui pourrait constituer 
une bonne base de travail; 
  v) la dérogation du paragraphe 8 aux dispos itions des paragraphes 4, 5 et 6 appelle des 
éclaircissements; 
 
 vi) les prescriptions en matière de suivi et de notification énoncées au paragraphe 24 de 
l'Annexe A de l'Accord-cadre sont plus stri ctes que les dispositions de tous les autres 
paragraphes de cette annexe, ce qui, selon n ous, devrait dissiper les craintes de ceux 
qui redoutent que les règles, y compris les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ne soient contournées après avoir été instituées;   
 
 vii) les principes énoncés aux paragraphes 22 et 23 de l'Annexe A de l'Accord-cadre 
devraient servir à mettre au point les m odalités de mise en œuvre du traitement 
spécial et différencié; 
  viii) il y a lieu de préciser la ligne de dé marcation entre les paragraphes 18 et 24 de 
l'Annexe A de l'Accord-cadre; 
  ix) où s'arrête le champ d'application du para graphe 24 de l'Annexe A de l'Accord-cadre, 
et où commence celui du paragraphe 26 ? Le quel des deux paragraphes s'applique au 
cas où un pays en développement ne tient pas ses engagements ? 
 
 x) il existe un risque de confusion entre le terme " circonstances spéciales" , utilisé au 
paragraphe 9 du texte du Président, et le titre du paragraphe 26 de l'Annexe A de 
l'Accord-cadre;  même si la mention de " circonstances exceptionnelles ", au 
paragraphe 26, permet de lever le doute,  il y a lieu de supprimer ce risque de 
confusion; 
 
 xi) la question de la période de 180 j ours peut être réglée de deux manières: 
   a) la proroger pour tenir compte  des contraintes des PDINPA/PMA;  ou TN/AG/R/18 
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  b) la conserver tout en proposant un ensemble de mesures propres à réduire 
effectivement le coût des produits alimentaires; 
  xii) à ce jour, les PDINPA/PMA représentent 2 pour cent seulement des crédits à 
l'exportation;  même une augmentation de  ce pourcentage n'aurait aucun effet de 
distorsion;  et 
  xiii) la question des crédits à l'exporta tion doit être abordée dans le contexte: 
 
  a) d'une approche holistique de la sécur ité alimentaire:  aide alimentaire, crédits 
à l'exportation, entreprises commerciales d'État, importatrices et exportatrices, PS/MSS, capacité d'approvisionnement en denrées alimentaires grâce aux recettes tirées des exportations, production alimentaire; 
 
b) d'un équilibre ménagé pour atténuer les pertes subies par les PDINPA/PMA 
par suite du processus de réforme. 
4. Paragraphe 4 a) du texte du Président 
 La date d'arrivée serait préférable pour te nir compte des contraintes des PDINPA/PMA. 
 
Équivalents ad valorem 
 5. Équivalents ad valorem  
  i) dans une approche du ch emin critique, le bien-être de tous est fondamental, en 
particulier celui des pays qui prennent  les engagements les plus importants; 
 
 ii) les concessions obtenues et payées dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être 
considérées avec soin et ne devraient pas être  remises en cause lors de l'examen des 
contingents tarifaires et du commerce préfér entiel dans les négociations en cours; 
  iii) il y a lieu de tenir compte des difficultés que rencontrent les petits  pays quand ils sont 
aux prises avec des questions complexes. 
 
Préférences 
 
6. Paragraphe 44 
 
 i) l'adhésion politique au processus a débouché  sur la conclusion de l'Accord-cadre.  
C'est cette même adhésion aux résultats d es négociations qui conduirait à leur succès 
et à leur acceptabilité.  Le paragraphe 44 a joué un rôle essentiel dans l'acceptation de 
l'Accord-cadre par le G-90; 
 
 ii) tout en représentant une part mini me du commerce mondial, les préférences sont 
essentielles pour un grand nombre de pa ys en développement vulnérables; 
  iii) la question des préférences était inti mement liée à d'autres composantes du pilier 
accès aux marchés, comme les produits sensibles, les contingents tarifaires, les 
équivalents ad valorem , la SGS et la formule de réduction tarifaire; 
  TN/AG/R/18 
 Page 29 
 
 
  iv) le paragraphe 16 du texte Harbinson présente certaines insuffisances auxquelles il 
faudrait remédier;  par exemple, les " exportations totales de marchandises " dont il y 
est question ne constituent peut-être p as un critère approprié pour comparer 
l'importance relative des préférences da ns les économies des bénéficiaires de 
préférences.  À cet égard, on pourrait utilement recourir à d'autres paramètres, comme 
les " recettes nettes tirées des exportations " ou le " statut d'exportateurs d'un seul 
produit de base ", définis par la FAO; 
  v) les préférences étaient un élément d'" équilibre " fondamental " pour les petits pays en 
développement "; 
 
 vi) il a été relevé que le paragraphe 44 de l'Accord-cadre avait été accepté par tous les 
Membres de l'OMC, y compris le Costa Rica.   Il n'est pas fait mention, dans ce 
paragraphe, de "conditions à convenir" - l es observations du Costa Rica sur ce point 
étaient donc hors sujet; 
 
 vii) la fiabilité et la crédibilité des études de la Banque mondiale sont de plus en plus 
contestées; 
  viii) les interventions énergiques du Costa Rica et d'autres pays sur le haut degré 
d'efficience de leur agriculture amènent à la conclusion qu'ils n'ont pas besoin de 
traitement spécial et différencié; 
 ix) quand la question des produits tropicaux a été examinée en salle du Conseil, Maurice 
a eu une attitude très constructive et a fo rmulé diverses suggestions pour faciliter 
l'avancement des travaux techniques;  nous regrettons que plusieurs pays intéressés 
n'en fassent pas de même; 
 
 x) l'importance des bananes pour le Costa Rica et d'autres pays est reconnue, et bonne 
note a été prise de l'observation faite par la Colombie, selon laquelle sept chefs d'État avaient assisté à une réunion consacrée à cette question;  quant à la question des préférences, elle a été débattue lors des sommets des chefs d'État des pays regroupés 
au sein du G-90. TN/AG/R/18 
Page 30  
 
 Déclaration des Philippines
 
 
 
Équivalents ad valorem  
 1. M. le Président, de même que la formule de réduction tarifaire est le fondement du pilier 
accès aux marchés, de même la mé thode de conversion des droits non ad valorem  est la clé de voûte 
de la faisabilité ou de la viabilité de toute form ule.  La relative précision de cette méthode est 
importante non seulement pour les pays  en développement, mais aussi pour tous les Membres qui ont 
recouru au régime ad valorem,  plus transparent et plus prévisible , car elle garantit le même degré de 
transparence et de comparabilité pour tous dans l' application de la formule de réduction tarifaire 
convenue.  L'importance du processus est aussi mise en  évidence par le fait qu'une flexibilité a déjà 
été accordée pour les produits sensibles sous réserve d'une compensation équitable. 
2. Le caractère équitable de cette compensation est étroitement lié au caractère équitable du 
processus de conversion.  Tout en étant conscien tes de l'impossibilité d'estimer les équivalents ad 
valorem avec une précision absolue, les Philippines sont profondément préoccupées par toute 
méthode permettant une sous-estimation syst ématique, même si elles reconnaissent les 
préoccupations, tout aussi vives, expr imées par des parties au sujet de la  surestimation.  Il est inutile 
d'exposer une nouvelle fois les conséquences successiv es de la sous-estimation.  Nous nous bornerons 
à faire observer que la mise en application construc tive des concepts fondamentaux de Doha ainsi que 
du Cadre, qui revêtent la plus grande importance pour les pays en développement, y compris le 
programme de réformes qui fait l' objet de ces négociations, l'objet même de l'approche étagée, la 
dimension développement de l' amélioration de l'accès aux marc hés des pays développés, la 
progressivité et la proportionnalité risquent fort d'être déformés. 
3. Cela dit, nous estimons que le projet de text e présidentiel constitue un bon point de départ, en 
ce qu'il donne des clés pour résoudre les complexit és techniques dans le bon sens.  Cependant, il 
comporte certains éléments qu'il resterait à revoir po ur éviter d'éventuelles lacunes.  Les Philippines 
reviendront sur ces points lorsqu'on procédera à l'examen détaillé du projet.   
4. Permettez-nous, M. le Président, une dernière observation, tout aussi importante.  Nous 
reconnaissons qu'il est urgent d'accélérer le rythme  pour régler la question des équivalents 
ad valorem , de façon à pouvoir passer aux étapes suivant es, non moins importantes, qui consistent à 
préciser les niveaux et les formules.  Eu égard à l'importance universelle des équivalents ad valorem  
pour tous les Membres, il importe de veiller à ce qu 'une accélération du processus de Genève et des 
processus politiques restreints ne se fa sse pas au détriment de la transp arence et de la participation de 
tous.  Nous ne pouvons, à cette étape cruciale des négociations, nous permettre un déséquilibre en 
matière d'information et de participation.   
5. M. le Président, il importe que nous trouvions une solution satisfaisante à ces questions, qui 
sont déterminantes pour la mise en application des principes énoncés dans le Cadre et la réalisation 
des objectifs fixés dans le mandat de Doha.  TN/AG/R/18 
 Page 31 
 
 
  
Déclaration du Groupe des pays les moins avancés ( PMA ) 
 
 Préférences 
 
1. Les préférences tarifaires revêtent une importance vitale pour les PMA.  L'on estime 
qu'environ 75 pour cent des exportations hors pé trole des PMA vers les pays développés sont 
effectuées en franchise totale de droits.
4  Il est de ce fait important que les négociations sur 
l'agriculture traitent de façon adéquate la questi on de l'érosion des préférences, qui constitue un réel 
danger pour les exportations des PMA.   
 2. Le traitement de l'érosion des préférences est  d'autant plus indispensable que le Programme 
de travail de Doha fait de l'am élioration de l'accès aux marchés en  faveur des PMA un des défis 
majeurs que les Membres doivent relever pour favori ser leur participation au commerce mondial.  À 
cet égard, la marginalisation des PMA cons titue un problème sérieux à résoudre pour que le 
commerce puisse contribuer à la réduction de la pauvreté de leurs populations. 
 3. Le Groupe des PMA considère que la libéralisation des échanges ne sera pas 
automatiquement bénéfique à tous les Membres.  En règle générale, ce sont les pays dotés de 
structures économiques fortes, compétitives et e fficaces qui peuvent saisir les opportunités de 
l'ouverture généralisée des marchés.  De même, ce  sont les pays pourvus de ressources financières 
suffisantes qui sont en mesure de financer l es réformes nécessaires pour l'ajustement de leurs 
économies aux changements de leur environnement.  En revanche, la vulnérabilité des PMA est un 
facteur évident des graves difficultés qu'ils ne manquer ont de rencontrer pour entrer dans une phase de 
concurrence accélérée sur leurs marchés d'exportation. 
 
4. C'est pourquoi le Cadre de juillet a bien prévu le traitement de l'érosion des préférences en 
retenant le document de Harbinson
5 comme référence pour la poursuite des travaux.  Il s'agit d'une 
base de travail qui, en tant que telle, ne saurait nu llement empêcher la recherche de solutions plus 
compatibles avec les besoins de développement de s PMA.  Dans cet esprit,  le Groupe des PMA 
souhaite souligner les éléments suivants qui sont, p our lui, essentiels pour le traitement approprié de 
leurs préférences: 
 5. Toute approche pour le traitement des préfér ences doit s'inscrire dans la perspective globale 
d'amélioration de l'accès aux marchés en faveur des PMA.  Il en résulte qu'il est plus que jamais 
urgent en abordant cette ques tion d'admettre un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent en faveur de tous les produits originaires des PMA.  Cette question reste très  actuelle car il 
serait inutile d'attendre d'ouvrir les marchés aux produits des autres Membres avant d'arriver à cet 
objectif.  Tous les pays développés doivent prendr e l'engagement d'accorder aux produits des PMA un 
accès aux marchés en franchise totale de droits et sans contingent.  En outre, les pays en 
développement avancés, qui ont des marchés dynami ques, sont appelés à accorder des préférences aux 
PMA pour leur permettre de pouvoir diversifier leurs débouchés et de  réduire leur dépendance de 
marchés traditionnels qui ne cessent de s'ouvrir à une concurrence plus serrée. 
 6. La consolidation des préférences accordées a ux PMA est également indispensable pour leur 
conférer la prévisibilité nécessaire, ce qui constitu era une incitation aux investissements dans les 
PMA.  C'est un facteur important de stabilité qui pe ut contribuer à encourager les investissements, y 
compris les investissements étrangers  directs ( IED), dans des secteurs d'exportation des PMA.  Mais 
                                                     
 
4 WTO/COMTD/LDC/W/35. 
 
5 TN/AG/W/1/Rev.1. TN/AG/R/18 
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 il est évident que pour qu'une telle mesure puisse effectivement améliorer l'accès aux marchés des 
PMA, elle doit intervenir le plus rapidement possibl e, et au plus tard dès le début de mise en œuvre 
des résultats des négociations.    7. Sans s'opposer à la libéralisation, l'existenc e d'une préférence en faveur des PMA doit être 
entre autres une composante essentielle de tout  dispositif visant à résoudre le problème des 
préférences.  Il s'en suit qu'à chaque fois que l' érosion d'une préférence risque de causer un préjudice 
grave à un PMA, la priorité du traitement de la  question sera de conserver la marge de préférence 
avant d'envisager toute autre solution.  Par exem ple, la situation des PMA dépendants d'un nombre 
très réduit de produits d'exportation mérite à cet égard d'être bien considérée. 
 
8. En tout état de cause, un mécanisme d'assistan ce technique et financière sera établi au niveau 
multilatéral pour favoriser l'ajustement des secteu rs touchés par l'érosion des préférences et 
promouvoir les exportations des PMA.  Il est plus qu'urgent que les Membres s'engagent à effectuer 
des efforts concrets et ciblés sur les obstacles non tarifaires touchant les produits des PMA bénéficiant 
de préférences dans le cadre d' une approche globale visant à amé liorer leur accès aux marchés.   
 9. Le Groupe des PMA est convaincu que tous l es Membres sont conscients de l'importance des 
préférences dans le commerce des PMA.  Les PMA sont prêts à s'engager dans la recherche de solutions viables qui répondent à leurs préoccupations légitimes. 
 
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