RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/58 
30 septembre 2010 
 
 (10-4984) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2010 
 
Président:  M. A. Suescum (Panama ) 
 
 
A. ADOPTION DE L ' ORDRE DU JOUR  
1. La 58ème session du Comité des accords commerc iaux régionaux (ci-après dénommé le 
CACR, ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3598/Rev.1, daté du 17 septembre 2010.  Le Président a annoncé son inten tion, au titre des "Autres questions", d'informer 
le Comité d'un échange de lettres avec le Préside nt du Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l' ordre du jour 
B. Travaux du Comité proposés pour 2010:  Questions transversales – Communication 
de l'Argentine;  de l'Australie;  du Canada ;  du Chili;  de la Chine;  de Hong Kong, 
Chine;  de l'Inde;  du Japon;  de la Nouve lle-Zélande et de la République de Corée 
(WT/REG/W/54/Rev.1/Add.1) 
C. Examen des accords commerciaux régionaux (ACR) 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité (WT/REG/W/56) II. Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour, marchandises et 
services 
III. Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et le Pérou, marchandises et 
services 
IV. Accord de libre-échange entre le Ca nada et le Pérou, marchandises et services 
V. Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'AELE, 
marchandises 
VI. Accord de libre-échange entre le Nica ragua et le Territoire douanier distinct 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services 
VII. Traité de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, marchandises et 
services 
D.   Autres questions 
 
3. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc , et il a demandé au Comité de confirmer qu'il 
pouvait inviter l'ALADI à assister à sa réunion  suivante.  Il en a été ainsi convenu . WT/REG/M/58 
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  B. T
RAVAUX DU COMITÉ PROPOSÉS POUR 2010:   QUESTIONS TRANSVERSALES  
– COMMUNICATION DE L 'ARGENTINE ;  DE L 'AUSTRALIE ;  DU CANADA ;  DU CHILI;  D E  L A  
CHINE ;  DE HONG KONG, CHINE ;  DE L 'INDE;  DU JAPON ;  DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE 
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4. Au titre du point B de l'ordre du jour, le Président  a abordé la communication concernant les 
questions transversales relatives aux ACR, qui était coparrainée par l'Argentine;  l'Australie;  le 
Canada;  le Chili;  la Chine;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la  Nouvelle-Zélande et la 
République de Corée (document WT/REG/W/54/Rev.1/Add.1, daté du 24 septembre 2010).  Il a 
informé le Comité d'une réunion qu'il avait eue av ec les coauteurs du document, qui menaient des 
consultations avec plusieurs délégations afin d'ex aminer leurs préoccupations, les questions, etc. 
5. La représentante de l'Australie  a dit que, même si le document avait été redistribué, il n'avait 
pas été modifié sur le fond.  La nouvelle version m ontrait seulement l'ajout de deux coauteurs, dont le 
nombre était maintenant de dix.  Elle a profité de l'occasion pour informer les Membres du processus de consultations que les coauteurs avaient entrepri s en réponse aux déclarations faites lors de la 
réunion du CACR de juin.  Les coauteurs s'étaient entretenus avec tous les Membres qui avaient fait 
une déclaration ou posé des questions lors de la de rnière réunion afin de rendre les choses plus claires 
et, dans la foulée, d'obtenir d'autres appuis à la proposition, qui selon e lle était importante pour 
l'OMC.  Elle a signalé que les coauteurs avaient consigné plusieurs questions et préoccupations et 
qu'ils y réfléchissaient, en espérant être en mesure de remanier la proposition d'une manière qui tienne compte du plus grand nombre possible d'entre elles.  L'intention des coauteurs était de redistribuer la 
proposition au cours des semaines à venir et, par la  suite, d'engager d'autres  consultations avec les 
Membres dans l'espoir de faire pa sser la proposition à un palier s upérieur.  L'intervenante se 
réjouissait de l'aide que pourrait a pporter le Président à ce chapitre. 
6. La représentante de la Thaïlande
 a pris la parole au nom de l'ANASE.  Elle a remercié les 
coauteurs de la proposition portant sur les questio ns transversales relatives aux ACR et a dit que 
l'ANASE partageait l'avis des proposants selon le quel le Mécanisme pour la transparence avait 
considérablement aidé les Membres à comprendre les éléments clés de chacun des ACR.  Cependant, 
l'ANASE était d'avis que les Membres pouvaient fa ire davantage pour avoir une meilleure idée de la 
mesure dans laquelle les ACR influaient au plan systémique sur les intérêts commerciaux de chaque 
Membre, et de la manière dont ils interagissaient avec le système commercial multilatéral.  L'ANASE 
était favorable aussi aux éléments décrits dans le document, en particulier le fait que les documents 
proposés:  i) soient de nature descriptive et factue lle, ne contiennent aucun jugement de valeur ni 
aucune analyse juridique et ne mentionnent pas séparément un Membre ou un ACR en particulier;  
ii) n'établissent pas de nouvelles règles ou obligations juridiques concernant les ACR;  et iii) n'établissent pas de critères de facto  pour les ACR.  L'intervenante a rappelé que, à la dernière 
réunion du Comité, en juin, la délégation des États- Unis avait proposé que le Secrétariat dresse une 
liste du nombre d'ACR en vigueur, en évitant le doub le comptage, et, comme les États-Unis, elle était 
d'avis que cette information, y compris la part d es échanges entre partenaires à l'ACR, pourrait être le 
point de départ de discussions permettant de co mprendre le champ d'application et l'incidence 
économique des ACR.  Elle a ajouté qu'un examen des études sur les ACR pourrait aussi constituer un bon tremplin pour des discussions et donner une meille ure idée de la mani ère la plus indiquée 
d'étudier la question systémique posée par la pro lifération des ACR.  Pour mieux comprendre les 
autres éléments de la proposition, les pays me mbres de l'ANASE seraient reconnaissants aux 
proposants d'en dire davantage sur ce qu'ils voulaien t dire par un exercice exhaustif:  un tel exercice 
supposait-il l'examen de tous les éléments énumérés dans une présent ation factuelle, ou y aurait-il des 
documents séparés pour chacun des éléments énumér és dans les présentations factuelles et, dans 
l'affirmative, quel serait le calendrier?  Elle a d it qu'il s'agissait là d'observations préliminaires de 
l'ANASE en tant que groupe et que les pays memb res de l'ANASE pourraient aussi à titre individuel 
présenter des questions et observations  additionnelles sur la proposition.  WT/REG/M/58 
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  7. Le représentant du Mexique  a exprimé l'appui de sa déléga tion à la proposition car elle 
renfermait de nombreux éléments intéressants, par exem ple la nature factuelle des documents et le fait 
qu'ils n'établiraient pas de nouveaux engagements cont raignants.  Pour l'heure, la proposition était 
examinée dans sa capitale, pour évaluation de la pe rtinence d'une adhésion du Mexique en qualité de 
coauteur. 
8. La représentante de la Norvège  a dit que sa délégation examina it avec intérêt la proposition de 
l'Australie et des coauteurs.  Eu égard à la prolifération des ACR, sa délégation trouvait utile 
d'examiner certaines des questions transver sales d'une manière descriptive et factuelle. 
9. La représentante de l'Union européenne  a réitéré son appui à la proposition.  Elle a rappelé 
l'appui politique considérable à une  réorganisation des travaux du CACR, qui avait été exprimé lors 
de la réunion ministérielle de décembre 2009, et  a dit que des vues semb lables avaient aussi été 
entendues au Forum public de l'OMC.  Sa délégatio n était disposée à travailler avec les coauteurs et 
attendait avec intérêt la tenue de consultations informelles. 
10. Le représentant de l'Australie  a remercié tous les Membres qui avaient pris la parole et a dit 
que le processus de consultations se poursuivrait et  ferait intervenir l'ANASE et d'autres Membres 
afin de faire avancer la proposition. 
11. Le Président  a dit qu' il était disposé à faciliter de telles consultations. 
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
C.I Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 12. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président
 a fait le point sur la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a informé les Membres que 34 annon ces préalables avaient été 
affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter le s ACR qui avaient été notifiés ultérieurement).  Il 
a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et encouragé les autres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables. 
13. S'agissant des résumés factuels à établir con cernant les ACR relatifs aux marchandises dont 
l'examen était déjà terminé, 36 avaient été affichés su r le site Web de l'OMC, et 18 avaient été rédigés 
et transmis pour observations aux parties concer nées.  Le Président a invité ces dernières à 
communiquer leurs observations dans les meilleurs dé lais.  Par ailleurs, les 21 résumés factuels 
portant sur les services avaient tous été adressés au x parties concernées, et 16 d'entre eux avaient été 
affichés sur le site Web de l'OMC.  On attenda it les observations concernant les cinq restants. 
14. S'agissant de l'élaboration des présentations f actuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR constitués uniquement de Membres de l'OMC, il y avait actuellement 47 ACR pour lesquels une 
présentation factuelle devait être établie, en compta nt les marchandises et les services séparément.  Le 
Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les AC R auxquels des non-Membres étaient parties dans 
le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des présentations factuelles sur 
48 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient donc être  établies, la priorité étant 
accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les 
ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  L'examen de ces ACR débuterait 
en 2010.  Le Président a alors prié le Secrétariat d' en dire davantage sur l'élaboration des présentations 
factuelles. WT/REG/M/58 
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  15. Une représentante du Secrétariat
 a indiqué que, afin de faire co nnaître aux délégations l'état 
d'avancement du programme de travail du CACR pour le  reste de 2010, un tableau mis à jour avait été 
distribué aux Membres (document WT/REG/W/56) et des exemplaires étaient également à leur disposition dans la salle.  La liste des ACR pour les quels l'examen factuel avait été reporté continuait 
de s'allonger.  S'agissant des ac cords entre Membres de l'OMC, la  situation se présentait ainsi:  pour 
l'accord UE-Croatie, l'accord UE-Albanie et l'accord UE-ERYM, tous services, et le CCG, 
marchandises, les présentations factuelles étaient en cours de rédaction et seraient envoyées aux 
parties sous peu.  Dans le cas de huit A CR-UE-Côte-d'Ivoire, marchandises;  ÉU-Bahreïn, 
marchandises et services;  ALEAC-RD, marchandises et services;  ÉU-Oman, marchandises et services;  Chine-Singapour, marchandises et servic es;  Japon-Thaïlande, marchandises et services;  
Japon-Viet Nam, marchandises et services;  et Japon-Suisse, marchandises et services, les 
présentations factuelles avaient été envoyées aux pa rties (dans la plupart des cas en 2009), mais le 
Secrétariat attendait encore leurs observations.  Pour l'accord UE-Afrique du Sud, marchandises, les données demandées à l'origine en 2007 n'avaient pas encore été communiquées par l'Afrique du Sud.  
Pour l'accord UE-Égypte, marchandises, les données  de l'Égypte avaient été reçues récemment et 
étaient en cours de vérification.  S'agissant des ACR pour lesquels l'examen factuel avait été reporté et 
auxquels des non-Membres étaient parties, la situation se présentait ainsi:  pour l'accord 
ANASE-Chine, services, et l'accord Islande-Îles Féroé,  marchandises et services, les présentations 
factuelles avaient été envoyées aux parties, mais le Secrétariat attendait encore leurs observations.  Dans le cas de l'accord Islande-Îles Féroé, les données étaient incomplètes.  Pour l'accord 
UE-Monténégro, marchandises et services, la présentation factuelle était en cours de rédaction.  Pour 
l'accord UE-Bosnie-Herzégovine, marchandises;  l'accord AELE-Liban, marchandises;  l'accord 
UE-CARIFORUM, marchandises et services;  l'accord Turquie-Syrie, marchandises;  l'élargissement 
de l'ALEEC;  marchandises;  l'accord Ukraine-Azer baïdjan, marchandises;  l'accord Ukraine-Bélarus, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Fédération de Russi e, marchandises;  l'accord Ukraine-Tadjikistan, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Kazakhstan, marchandises;  l'accord Ukraine-Turkménistan, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Ouzbékistan, marchandises;  et la Zone économique commune, 
marchandises, les données étaient incomplètes.  P our la réunion du CACR de novembre, quatre ACR 
conclus entre des Membres avai ent récemment été distribués, à savoir:  Chili-Colombie;  
Nouvelle-Zélande-Chine;  Panama-Te rritoire douanier distinct de Ta ïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
tous marchandises et services, et Mexique-Nicaragua, marchandises.  L'intervenante a exhorté les Membres à faire tout leur possible pour respecter les échéances demandées de manière à observer le 
programme de travail du CACR, qui devenait de plus en plus difficile à observer.  
16. La représentante du Secrétariat
 a aussi abordé la question des ACR non notifiés.  Elle a 
rappelé que le précédent Président avait contact é plusieurs Membres en octobre 2009 à propos de 
l'état d'avancement de 65 ACR dont une liste avait été dressée par le Secrétariat et dont les parties 
avaient établi qu'ils étaient en vigueur mais n'avai ent pas encore été notifiés.  Depuis la précédente 
réunion du CACR du mois de juin 2010, trois ACR add itionnels figurant sur cette liste – Inde-Népal, 
ANASE-Corée et Mexique-Colombie – avaient été notifiés, portant à huit le nombre total de notifications d'ACR non notifiés.  Le Secrétariat av ait assuré un suivi sur cette question et encouragé 
toutes les délégations qui avaient été approchées con cernant cette initiative à s'efforcer de notifier les 
ACR restants aussitôt que possible ou à faire connaîtr e au Secrétariat l'état d'avancement de tels 
accords.  L'intervenante a par ailleurs rappelé a ux Membres que les accords de portée partielle, par 
exemple les accords visant à l'obtention de résultats rapides, devraient eux aussi être notifiés au titre 
du Mécanisme pour la transparence.  Finalement, e lle a dit que le Secrétariat avait reçu quelques 
notifications d'ACR de Membres sel on lesquelles l'accord n'était pas en core en vigueur pour toutes les 
parties.  C'était particulièrement – mais non ex ceptionnellement – le cas pour des ACR plurilatéraux 
auxquels étaient parties plusieurs pays, par exemple:  l'accord AN ASE-Inde, l'accord  ANASE-Corée, 
l'accord ANASE-Australie et Nouvelle-Zélande, l'accord ANASE-Japon et l'accord UE-Cameroun.  
Elle a profité de l'occasion pour ra ppeler aux Membres qu'ils devaient notifier au S ecrétariat la date de 
prise d'effet de l'ACR pour toutes les parties, de  sorte que puisse débuter l'établissement de la 
présentation factuelle.  WT/REG/M/58 
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  17. Le Président  a dit qu'il ressortait clairement de l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérablement de son prog ramme de travail concernant l'examen des ACR 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  Ét ant donné qu'il était généralement reconnu que le 
Mécanisme pour la transparence avait été un succès ju squ'à présent, il était de l'intérêt de tous les 
Membres de faire en sorte que les délais soient resp ectés et que le programme de travail concernant le 
Mécanisme pour la transparence se déroule comme prévu.  Il était persuadé que le Comité pouvait 
compter sur la coopération de l'en semble des Membres à cet égard. 
D. AUTRES QUESTIONS  
18. S'agissant des "Autres questions", le Président  a informé les Membres d'un échange de lettres 
avec le Président du Groupe de travail du commerce et  du transfert de technologie.  Le 13 août 2010, 
le Président du Groupe de travail avait écrit au Président du CACR pour lui demander si le CACR 
menait des travaux sur le commerce et  le transfert de technologie.  Avec l'aide du Secrétariat, le 
Président avait rédigé une réponse écrite selon laqu elle le CACR ne menait pas de travaux sur le 
commerce et le transfert de technologie et que de te ls travaux n'étaient pas prévus, sauf si un Membre 
souhaitait soulever la question au CACR.  Si tel éta it le cas, le Président du Groupe de travail serait 
informé en conséquence. 
19. Le Comité a pris note  des observations. 
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