ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG273/M/1 
29 mars 2011 
 (11-1529) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LA SUISSE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 14 mars 2011  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 
1. La 60ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3692 du 31 janvier 2011. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
partenariat économique entre le Japon et la Suis se (ci-après dénommé 'l'Accord'), marchandises et 
services. 
3. Le Président  a noté que l'Accord avait pris effet le 1er septembre 2009 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1er septembre 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG273/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/512).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG 273/1 du 6 janvier 2011) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des ré ponses écrites concernant l'Accord avaient été 
récemment distribuées dans le document WT/REG 273/2/Rev.1 du 8 mars 2011.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentati on factuelle pour guider le débat.  Le Président a proposé d'examiner 
la présentation factuelle section par section, pui s le document reproduisant les questions et les 
réponses. 
4. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat de s on soutien pendant cette procédure 
et de son excellent travail pour l'élaboration de  la présentation factuelle qui dressait un tableau 
complet et bien documenté de l'Accord.  Il a également remercié la dé légation japonaise de sa 
remarquable collaboration à la préparation du pr ésent examen.  L'intervenant a d'abord formulé 
quelques remarques liminaires.  Il a signalé que la  structure économique de la Suisse se caractérisait 
par une ouverture prononcée vers l'extérieur et que sa prospérité reposait, dans  une large mesure, sur 
les échanges internationaux de marchandises et de services, et sur les activités d'investissement 
transfrontières.  En conséquence, l'amélioration constante de l'accès aux marchés étrangers était un 
objectif fondamental de la politique économique extérieure de la Su isse.  L'intervenant a ajouté que le 
meilleur moyen d'atteindre cet objectif  était l'approche multilatérale dans  le cadre de l'OMC.  Dans le 
même temps, la Suisse voyait dans les accords de libre-échange (ALE) bila téraux ou plurilatéraux, WT/REG273/M/1 
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  régionaux ou suprarégionaux, des instruments comp lémentaires pour accélérer la libéralisation du 
commerce à l'échelle internationale.  L'interven ant a observé qu'ils constituaient également un 
instrument important pour préserver et renforcer la  compétitivité de la Suisse en tant que centre 
d'affaires, mais qu'ils ne pourraient jamais remplacer le système commercial multilatéral. 
5. Après ces remarques, l'intervenant a inform é les Membres que l'Accord était le plus 
important, sur le plan économique, que la Suisse  ait signé depuis celui conclu en 1972 avec la 
Communauté européenne (CE).  Il constituait donc un ajout majeur à son réseau de libre-échange.  
Lorsque le processus avait débuté en 2007, c'était la première fois qu'un pays européen engageait des 
négociations sur un accord de libre-échange et de pa rtenariat économique d'envergure avec le Japon.  
Les efforts inlassables déployés par les deux Parties pour faire aboutir leur projet commun avaient été récompensés le 1
er septembre 2009, date à laquelle l'Accord  était entré en vigueur.  Ce dernier 
s'inscrivait dans la tradition de près de 150 ans d'éc hanges fondés sur des trait és entre les Parties.  
L'intervenant estimait que cet accord, qui complétait  les règles multilatérales de l'OMC, jetterait les 
bases d'un resserrement des relations bilatérales entr e les économies avancées.  La Suisse et le Japon 
entretenaient des relations commerciales étroites et importantes.  Même si, selon l'Administration 
fédérale des douanes (AFD) suisses, les importations  de la Suisse en provenance du Japon avaient 
fléchi de 13,7 pour cent en 2009, pendant la cri se économique mondiale, ses exportations vers le 
Japon avaient augmenté de 1,3 pour cent environ suite  à des événements extraordinaires tels que la 
pandémie de grippe de 2009.  L'année suivante , les importations en provenance du Japon avaient 
progressé d'environ 0,1 pour cent, pour atteindre 3,6 milliards de CHF, tandis que les exportations 
suisses à destination du Japon avaient chuté de 5, 9 pour cent, reculant à 6,72 milliards de CHF, 
d'après les chiffres provisoires de l'AFC.  S'ag issant des catégories de marchandises échangées, 
l'intervenant a informé les Membres qu'elles n'av aient guère changé ces dernières années.  Les 
premiers secteurs d'exportation de la Suisse ve rs le Japon étaient les produits chimiques et 
pharmaceutiques, les montres et les machines, et le s principales exportations du Japon à destination de 
la Suisse les véhicules, les métaux précieux et l es bijoux, les machines et les produits chimiques. 
6. L'intervenant a ensuite abordé les caractéri stiques de l'Accord et formulé quelques 
observations sur la libéralisation et les règles qu' il prévoyait.  L'Accord établissait un partenariat 
économique d'envergure entre la Su isse et le Japon.  Il comporta it des dispositions de fond sur le 
commerce des marchandises, le commerce des servic es, le mouvement des personnes physiques à des 
fins commerciales, l'établissement et la protection des investissements, la protection de la propriété 
intellectuelle, la promotion et la facilitation du  commerce électronique, des dispositions dans le 
domaine de la concurrence et la promotion de relations économiques plus étroites.  Concernant 
l'établissement d'une zone de libre -échange pour les biens industriels et d'autres dispositions relatives 
aux échanges de marchandises, la Suisse avait levé la  plupart des droits sur les biens industriels dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  S'agissant des pr oduits agricoles, la Suisse et le Japon s'accorderaient 
mutuellement des concessions tarifaires sur certains produits agricoles de base et transformés.  Un 
examen général des dispositions de l'Accord sur les échanges de marchandises aurait lieu en 2014.  
Pour ce qui était des procédures douanières, l'Accord prévoyait le recours à un dispositif  
"d'exportateur agréé" en vue de les accélérer et d'éviter les temps d'attente à la frontière.  Les 
entreprises suisses se voyaient accorder  ce statut à condition d'en respecter les prescriptions.  En 
matière de services, l'Accord contenait des dispos itions spécifiques qui allaient au-delà de l'AGCS, 
par exemple pour les services financiers et de télécommunications, les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure des services, et la r econnaissance des qualifications des fournisseurs de 
services.  Il suivait la méthode de la "liste né gative":  au lieu de dresser la liste positive des 
engagements en matière d'accès aux marchés, de traite ment national, et de traitement de la nation la 
plus favorisée (NPF), il mentionnait uniquement les exceptions à ces principes.  Cette méthode assurait un degré plus élevé de transparence.  L'Accord comportait également des dispositions 
particulières en matière de transparence et d es procédures relatives à l'admission et au séjour 
temporaire des personnes physiques à des fins co mmerciales.  Les Parties avaient contracté des 
engagements spécifiques sur l'admission et le séjour  temporaire de certaines catégories de personnes  WT/REG273/M/1 
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  physiques (essentiellement les fournisseurs de services) de l'autre Partie.  Dans le domaine de 
l'investissement, l'Accord prévoyait des dispositions  concernant l'établissement des investissements 
suisses et japonais sur la base des principes du traite ment national et du traitement NPF.  Par ailleurs, 
le chapitre sur l'investissement contenait des dis positions relatives à la protection des investissements 
établis, en complément à l'Accord bilatéral sur la protection des investissements.  L'Accord prévoyait 
également des dispositions sur la protection des droits  de propriété intellectuelle, qui renforçaient la 
protection des droits d'auteur, des marques, des de ssins, des brevets, des nouve lles variétés végétales, 
des indications géographiques et des résultats des essais, et traitait des questions relatives à la 
concurrence déloyale.  L'intervenant a précisé que l' Accord avec le Japon était le premier ALE de la 
Suisse comportant des dispositions particulières visant à promouvoir et à favoriser le commerce 
électronique.  Les dispositions pertinentes couvrai ent le commerce des produits et des services 
électroniques, les signatures numériques et la protection des consommateurs en ligne.  L'Accord contenait également des dispositions destinées à prév enir les comportements anticoncurrentiels.  Dans 
le domaine des marchés publics, comme le Japon et la  Suisse étaient tous deux Parties à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics (AMP), l'Accord ne fa isait que confirmer les droits et obligations des 
Parties aux termes de l'AMP, et désignait un point  de contact pour les informations sur les marchés 
publics dans chaque pays.  Enfin, l'intervenant a informé les Membres qu'un Comité commun chargé 
de superviser la mise en œuvre et le développeme nt ultérieur de l'Accord avait été établi, et que 
celui-ci avait tenu sa deuxième réunion le 10 févrie r 2011 à Tokyo.  En outre, l'Accord avait mis en 
place un instrument très innovant et original:  le Sous-Comité pour la promotion de relations 
économiques plus étroites, dont l'objectif était de  donner aux entreprises commerciales la possibilité 
de résoudre leurs problèmes particuliers en matière de commerce et d'investissement par des moyens 
innovants et directs.  À cette fin, l'Accord prév oyait des modes de communication directs entre les 
organismes publics et les représentants du secteur privé.  Concrètement, ce nouvel instrument servirait de forum de discussion directe entre les re présentants des entreprises et les autorités 
gouvernementales compétentes des deux pays.  En co nclusion, l'intervenant a remercié les Membres 
de leur intérêt et de leurs questions.  La Suisse avait répondu aux questions qu'elle avait reçues, et 
espérait qu'une discussion fructueuse aurait lieu durant la session. 
7. Le représentant du Japon
 s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter l'Accord.  
Le système commercial multilatéral était au centre de la politique commerciale japonaise et les ALE 
visaient à compléter et à favoriser la libéralisati on du commerce, et non à remplacer l'OMC.  L'Accord 
était le premier conclu par le  Japon avec un pays européen dé veloppé, et revêtait donc une 
signification stratégique.  La Suisse et le Japon pa rtageaient de nombreuses valeurs et de nombreux 
projets dans les domaines commerciaux et économi ques, et leur coopération était une constante de 
leurs relations (par exemple dans le cadre du Groupe des 10 au sein de  l'OMC).  L'Accord affermirait 
les bonnes relations commerciales existant entre les deux pays.  Il ne portait pas uniquement sur la 
libéralisation des marchandises et des investisse ments, mais couvrait de nombreux autres domaines 
tels que les droits de propriété intellectuelle et la politique de la  concurrence, et comportait des 
éléments nouveaux, comme le commerce électronique , qui ouvriraient la voie à des négociations 
futures.  Il instaurait également un système de certif ication de l'origine différent.  Outre le mécanisme 
de certification par une tierce partie appliqué par le Japon, l'Accord établissait un nouveau dispositif 
fondé sur la déclaration d'origine par des "exportate urs agréés".  Pour ce qui était de sa compatibilité 
avec l'article XXIV du GATT de 1994 et  de l'article V de l'AGCS, l'Accord prévoyait l'élimination 
des droits de douane sur plus de 99 pour cent du  volume d'échanges dans un délai de dix ans.  La 
plupart de ces droits avaient été levés immédiatem ent après l'entrée en application de l'Accord.  
L'intervenant estimait donc que ce dernier était compatible avec l' article XXIV du GATT.  Dans le 
domaine des services, il comportait de nombreuses mesures de libéralisation et faisait appel à la 
méthode de la liste négative, qui, à son avis, était également compatible avec l'article V de l'AGCS.  
Enfin, l'intervenant a précisé que l'Accord était possible parce qu'il était conclu entre deux pays 
développés.  Il a ajouté qu'il constituerait une réfé rence pour de futurs ALE dans la mesure où il 
comportait de nombreux éléments de  grande valeur, par exemple en ce qui concernait les droits de 
propriété intellectuelle, les investissements, le s règles d'origine, le mouvement des personnes WT/REG273/M/1 
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  physiques et le commerce électronique.  Pour conclure, sa délégation voyait dans l'Accord un 
fondement solide pour les relations économiques b ilatérales entre les deux pays au cours des 
prochaines années, et estimait qu'il favoriserait le système commercial multilatéral et la libéralisation 
dans le cadre de l'OMC. 
8. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Japon, la Suisse et le Secrétariat pour les 
informations communiquées à propos de l'Accord.  Il a fait remarquer que, selon la présentation 
factuelle, une fois achevée la mise en œuvre de l' Accord, 88,8 pour cent des lignes tarifaires du Japon 
bénéficieraient d'une franchise de droits, visant 99, 5 pour cent des importations en provenance de la 
Suisse.  S'agissant des lignes tari faires par secteur, 62 pour cent des lignes agricoles et 95,2 pour cent 
des lignes industrielles seraient en franchise de droits.  Dans le cas de la Suisse, les droits de 83,2 pour 
cent des lignes tarifaires seraient supprimés, corre spondant à 99,75 pour cent des importations en 
provenance du Japon.  Néanmoins, en termes de lignes tarifaires, seuls 32,3 pour cent des lignes 
agricoles étaient libres de droit, contre 99,9 pour cen t des lignes industrielles.  Sa délégation était donc 
déçue de la libéralisation du Japon et de la Suisse en raison de la disproportion entre secteur industriel 
et secteur agricole.  La couverture sélective des bi ens agricoles avait des effets négatifs sur le 
commerce des autres Membres.  La protection persistante et systématique des secteurs agricoles de ces Parties dans le cadre d'ALE rendait la libéralisation multilatérale plus difficile. 
9. La représentante de l'Union européenne
 a remercié les deux Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et pour avoir répondu par écr it aux questions que sa délégation avait posées 
avant la réunion.  Elle a observé que l'Accord n' était pas suffisamment équilibré au niveau de la 
couverture sectorielle.  Elle a encouragé les Pa rties à prendre de nouveaux engagements dans les 
domaines qui n'avaient pas été libéralisés, et à utili ser pour cela la clause de réexamen général pour le 
commerce des marchandises. 
10. Le représentant de l'Australie  s'est également déclaré préoccupé du déséquilibre dans le 
champ de l'Accord.  Si celui-ci assurait un degré élevé de libéralisation des biens industriels, sa 
couverture des biens agricoles était sensiblement pl us restreinte, ce qui était préoccupant dans la 
mesure où son objectif était de libéraliser les écha nges en profondeur.  L'intervenant a souligné que 
les règles disposaient qu'il ne fallait négliger aucun secteur important. 
11. Le représentant de la Suisse  a répondu que plusieurs délé gations jugeaient qu'un ALE 
couvrant plus de 99 pour cent des échanges entre l es Parties était déséquilibré.  Il a déclaré qu'il 
retiendrait ce critère pour des discussions ultérieures. 
12. Le représentant des États-Unis  a par ailleurs posé quelques questions supplémentaires.  
Comme la présentation factuelle indiquait un chevau chement possible entre les engagements au titre 
du chapitre 6 (commerce des services) et du chapitr e 9 (investissements) de l'Accord, il a demandé 
aux Parties si elles pouvaient expliquer l'ampleur de  ce chevauchement.  Plus spécifiquement, il leur a 
demandé si elles visaient à ce que le champ des ob ligations contenues dans les articles 46.2 f) et 47 
soit plus large, plus restreint ou exactement identique  à celui des obligations énoncées à l'article 87.  Il 
a également demandé au Japon de confirmer qu'il ét ait possible que des mesures mises en place par 
les pouvoirs publics locaux japonais ne soient pas conf ormes à l'Accord sur les MIC.  L'article 96 de 
l'Accord incorporait l'Accord sur les MIC à l'Accord et, en vertu de ce dernier, le Japon avait réservé 
pour ses autorités locales le droit de maintenir,  de poursuivre ou de renouveler des mesures qui 
n'étaient donc pas conformes à l'Ac cord sur les MIC.  L'intervenan t a par ailleurs remarqué que les 
Parties avaient indiqué que, pour des raisons pratiqu es, elles avaient limité le champ des obligations 
relatives à la réglementation intérieure aux seuls secteurs dans lesquels elles avaient pris des 
engagements au titre de l'AGCS.  Sa délégati on souhaitait connaître les obstacles pratiques 
particuliers qui les avaient empêchées d'assurer l' administration raisonnable, objective et impartiale 
des mesures réglementaires.  Enfin, il a ajouté que l' annexe III (liste des réserves) autorisait l'adoption 
ou le maintien de toute mesure relative à la fourni ture de services, et a demandé en quoi ces réserves 
n'étaient pas incompatib les avec le principe de neutralité technologique.  WT/REG273/M/1 
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  13. En ce qui concernait la question du commerce électronique et le principe de neutralité 
technologique, le représentant de la Suisse a répondu que l'article 74 de l'Accord couvrait les mesures 
régissant le commerce électronique (à savoir la vent e électronique d'un service), et impliquait que la 
législation relative au commerce électronique ne  devait pas être plus rigoureuse que la loi 
actuellement applicable au commerce des services.  La réserve concernant les nouveaux services avait 
trait au service lui-même et à la fourniture du servi ce selon la définition de l'Accord, qui était la même 
que celle de l'AGCS.  Il a ajouté que, bien qu'il exis te une différence entre la fourniture d'un service et 
la pratique du commerce électronique, la réserve portait sur le service lui-même.  Selon la réserve suisse énoncée dans l'Accord, un nouveau service éta it un service qui n'était pas actuellement livré en 
Suisse.  Cette définition était identique à celle contenue dans le Mémorandum d'accord sur les 
services financiers de l'AGCS, qui couvrait égal ement la façon dont un service était fourni.  
Néanmoins, il a souligné que la définition d' un nouveau service se fondait sur sa livraison ou sa 
non-livraison en Suisse à un moment donné.  Quant à la question concernant le lien entre services et 
investissements, un autre représentant de la Suisse a précisé que, pour son pays, la portée des 
obligations énoncées aux articles 46.2 f) et 47 devait être identique à celle des obligations contenues à 
l'article 87 dans la mesure où ces obligations s'appli quaient au mode 3 concer nant la fourniture de 
services. 
14. Le représentant du Japon
 a répondu qu'il enverrait ultérieurement ses réponses par écrit, 
certaines des questions ne pouvant recevoir une répon se immédiate.  Néanmoins, en ce qui concernait 
le chevauchement entre les chapitres relatifs aux ser vices et aux investissements, il a observé que les 
chapitres traitant des investissements avaient de tout  temps comporté des dispositions plus précises et 
rigoureuses que les chapitres sur les services.  Da ns le cas du présent accord, le Japon souhaitait 
s'assurer que des dispositions analogues à celles cont enues dans le chapitre sur les investissements 
s'appliqueraient également au mode 3 dans le secteur des services, ce qui pouvait expliquer le 
chevauchement.  En cas d'incompatibilité entre les deux chapitres, les engagements au titre du 
chapitre sur les services l'emporteraient sur ce ux figurant au chapitre sur l'investissement.  
L'intervenant a ajouté que certain es réserves avaient été énoncées dans le domaine des services qui 
n'existaient pas dans celui des investissements,  et que dans ce cas les réserves sur les services 
s'appliqueraient également aux investissements.  Selon lui, aucun problème sérieux d'incompatibilité 
ne se posait.  S'agissant des mesures des administrations locales et de leur conformité avec l'Accord 
sur les MIC, il a observé que les pouvoirs publics locaux au niveau des provinces et préfectures 
étaient, comme dans d'autres pays Membres, co uverts par l'Accord.  Le Japon n'appliquait donc 
aucune mesure incompatible avec l'Accord su r les MIC.  L'intervenant a ajouté que les 
administrations locales comportaient d'autres sous -divisions, comme les communes, les municipalités 
et les villages, et qu'il s'adresserait à ses collègu es à Tokyo pour obtenir des détails sur les mesures 
appliquées à ces échelons.  S'agissant des autres questions, il y répondrait par écrit. 
15. Le Président  a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et  la Suisse avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs questions et que la partie orale de l'exam en de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat avant le 22 mars 2011, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 5 avril 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient diffusés dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielle s de l'OMC, et publiés sur le site Web de 
l'Organisation. 
16. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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