ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/26 
27 mai 2010 
 (10-2939) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   MINISTERIO DE SALUD  (MINISTÈRE DE LA SANTÉ). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
MINISTERIO DE COMERCIO EXTERIOR Y TURISMO  – MINCETUR (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU TOURISME) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
• Chapitre 04:  Lait et produits de la laiterie;   produits comestibles d'origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs; 
• Chapitre 05: 
o position 0504:  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, à l'état salé ou en saumure, séché ou fumé. 
• Chapitre 07:  Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires. 
• Chapitre 09:  Café, thé, maté et épices. 
• Chapitre 11:  Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de 
froment. 
• Chapitre 13:  Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux. 
• Chapitre 15:  Graisses et huiles animales ou végé tales;  produits de leur dissociation;  
graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale. 
• Chapitre 16:  Préparations de viande. 
• Chapitre 17:  Sucres et sucreries. G/TBT/N/PER/26 
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  • Chapitre 18:  Cacao et ses préparations. 
• Chapitre 19:  Préparations à base de céréal es, de farines, d'amidons, de fécules ou de 
lait;  pâtisseries. 
• Chapitre 20:  Préparations de légumes, de  fruits ou d'autres parties de plantes. 
• Chapitre 21:  Préparations alimentaires diverses. 
• Chapitre 22:  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres. 
• Chapitre 25: 
o position 2501:  Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel 
dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants  ou d'agents assurant une bonne 
fluidité;  eau de mer. 
• Chapitre 28: 
o sous-position 2836.30:  Hydrogénocar bonate (bicarbonate) de sodium. 
• Chapitre 29: 
o sous-position 2916.19:  Acid e sorbique et ses sels; 
o sous-position 2916.31:  Benzoate de sodium; 
o sous-position 2918.14:  Acide citrique; 
o sous-position 2929.90:  Ciclamate de sodium; 
o sous-position 2934.99:  A cétosulfame de potassium. 
• Chapitre 33: 
o sous-position 3302.10:  Des typ es utilisés pour les industries 
alimentaires ou des boissons. 
• Chapitre 35:  Matières albuminoïdes;  pr oduits à base d'amidons ou de fécules 
modifiés;  colles;  enzymes. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de "Reglamento sobre 
Vigilancia y Control Sanitario de Alimentos" (Projet de règlement relatif à la surveillance et 
au contrôle sanitaire des alimen ts).  49 pages, en espagnol  G/TBT/N/PER/26 
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  6. Teneur:   Le règlement notifié couvre: 
a) les normes générales d'hygiène ainsi que l es conditions et les exigences sanitaires 
régissant la fabrication, le stockage, le fr actionnement, l'élaboration, le transport et 
l'écoulement, de même que l'importation et l'exportation, des aliments et des 
additifs à usage alimentaire destinés à la  consommation humaine, dans le but de 
faciliter leur traçabilité et de garantir à l'aide d'un système intégré l'innocuité des 
aliments; 
b) les conditions, exigences et procédures régi ssant l'inscription, la modification, la 
suspension et l'annulation de l'enregistrement sanitaire des aliments; 
c) les conditions, exigences et procédures régissant la certification sanitaire des 
aliments fabriqués et des additifs alimenta ires et l'habilitation des établissements du 
secteur alimentaire; 
d) les normes régissant la surveillance sanita ire des activités et services liés à la 
fabrication, au fractionnement, au stocka ge, au transport, à l'élaboration et à 
l'écoulement des aliments; 
e) les mesures sanitaires de sécurité ainsi que les infractions et les sanctions 
applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des pers onnes et prévention des pratiques pouvant induire 
les consommateurs en erreur. 
8. Documents pertinents:   Code d'usages international recommandé – Principes généraux 
d'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius (CAC/RCP 1-1969) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
Six mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT
 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digesa.minsa.gob.pe/  
 Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR 
Calle Uno Oeste N° 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (PÉROU) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 Ext. 8040 
Téléfax: +(51-1) 513-6100 Ext. 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe 
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/per/10_2231_00_s.pdf