ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/181 
9 novembre 2009 
 (09-5583) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Semences 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Institu to Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establ ecen los requisitos para la producción, 
acondicionamiento, importación, exportación, almacenamiento, comercialización y/o uso 
de semillas para siembra en el país, su control y se dictan otras disposiciones"  (Projet de 
décision de l'Institut colombien de l'agricu lture et de l'élevage (ICA) établissant des 
exigences relatives à la production, au conditionne ment, à l'importation, à l'exportation, au 
stockage, à la commercialisation et/ou à l'utili sation et au contrôle de graines destinées à 
l'ensemencement dans le pays et énonçant d'autres dispositions).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  44 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  défin itions;  systèmes de production et de 
commercialisation de semences;  essais d'évaluation agronomique;  essai semi-commercial;  
enregistrement;  visite technique;  déliv rance et validité;  pouvoirs découlant de 
l'enregistrement;  modification de l'enregistreme nt;  obligations;  interdictions;  droits des 
obtenteurs;  mise en réserve de la récolte;  réclamations;  importation à des fins de recherche;  système d'information sur l es cultures;  étiquetage et marquage;  
reconditionnement des semences;  contrô le officiel;  sanctions et validité 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/181 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 101 de 1993;  Décret ( Decreto ) n° 1840 de 1994;  Décret 
(Decreto ) n° 3761 de 2009 et Décision ( Resolución ) n° 148 du 18 janvier 2005 de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À la publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publi cation au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Téléphone: +(571) 2410478 Fax:  +(571) 2410480 
ou  G/SPS/N/COL/181 
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   Instituto Colombiano Agropecuario (Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage ) 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales  (Direction technique des affaires 
internationales) - ICA Calle 37 # 8-43 Oficina 507 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(571) 2322201 
Fax:  +(571) 2853485 Site Web: http://www.ica.gov.co
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N°.13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Point de contact:
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co  
                                     Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(571) 6067676, poste 1690 
Fax:  +(571) 2410480 
Document accessible en ligne à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/COL/09_3880_00_s.pdf