ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/159 
4 juin 2008 
 
 (08-2620) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RELATION ENTRE L'ARTICLE I
ER ET L'ARTICLE V DU TEXTE  
PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT 
 
Communication présentée par la République de Corée et le Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
  La communication ci-après, datée du 3 juin 2008, est distribuée à la demande des délégations de la Corée et du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Durant l'atelier organisé les 1
er et 2 mars 2007 par le WWF et le  PNUE sur le thème "Imposer 
des disciplines en matière de subventions à la pêche" (TN/RL/W/207), le Président du Groupe de 
négociation sur les règles a relevé que "[l]es incide nces des subventions à la pêche sur les ressources 
et sur le commerce peuvent dépendre dans une gra nde mesure du contexte da ns lequel les subventions 
sont employées".  Le projet de texte présenté pa r le Président (TN/RL/W/213), toutefois, accentuait le 
poids de la conservation des ressources halieutiques sur la prohibition des subventions et ne prenait 
pas en considération "[le] contex te dans lequel elles sont employées".  En outre, il incluait une 
disposition (article premier de l'Annexe sur les subventions à la pêche) qui prohibe un large éventail 
de subventions à la pêche, bien qu'il n'ait jamais été établi qu'il existait un lien de causalité basé sur les 
faits entre ces subventions et l'é puisement des ressources halieutiques. 
2. Au cours des négociations sur les subventions à la pêche, nous avons, avec plusieurs autres 
Membres, suggéré que l'absence d'un système de gestion efficace de la pêche était le "contexte" auquel le Président faisait référence.   Il a été suggéré qu'avec une sain e mesure de gestion de la pêche 
en place
1, l'octroi de subventions à la pêche ne condui rait pas nécessairement à une surpêche ou à une 
surcapacité.  À cet égard, il a été suggéré de mettre davantage l'accent sur le sy stème de gestion de la 
pêche plutôt que sur la prohibition des subventions à la pêche.  Des moyens possibles de fournir des 
incitations pour des systèmes de gestion appropr iés de la pêche étaien t également recherchés. 
3. D'un autre côté, il était admis aussi que les subventions à la pêche avaient des objectifs 
sociaux et politiques légitimes qui leur étaient prop res.  Ainsi, l'un des objectifs des négociations 
devrait être de trouver un équilibre entre les deux nécessités:  la nécessité de stocks de poissons 
durables et la nécessité pour les subventions à la pêche de remplir leurs diverses fonctions. 
4. Compte tenu de tout cela et pour essayer d'ai der le Groupe de négociation sur les règles à 
"[a]u fur et à mesure ... passer[] [des] premiers projets de textes du Président (qui étaient destinés à 
provoquer la discussion sur les paramètres généraux  des résultats possibles des négociations) aux 
projets de textes finals (qui, par nature, devront  représenter un consensus naissant)", comme indiqué 
                                                      
1 Voir TN/RL/W/232, page C-3 (anglais). TN/RL/GEN/159 
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 dans le document de travail du Président du 28 mai 2008, nous souhaiterions présenter la proposition 
ci-après pour aborder la question des relations entre l'article I
er et l'article V. 
5. Le présent document est essentiellement cen tré sur la relation entre l'article Ier et l'article V et, 
par conséquent, est sans préjudice de nos vues sur d'au tres parties du projet de texte présenté par le 
Président.  Nous reviendrons sur d'autres questions , telles que le champ d'a pplication approprié des 
articles Ier et II, l'exception de la pêche à petite échelle, etc., à un stade ultérieur. 
II. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
A. ARTICLE  PREMIER  
6. Pour les raisons précitées, nous souhaiterions proposer d'établir un lien approprié entre 
l'article Ier et l'article V.  Plus spécifiquement, nous proposons que les subventions visées à 
l'article premier ne soient prohibées que lorsqu'il n' y a pas de raison suffisante de penser que leurs 
incidences négatives possibles sont contrôlées par un sy stème de gestion efficace de la pêche.  À cet 
effet, nous suggérons les deux prescriptions suivantes concernant le système de gestion de la pêche 
pour que les subventions énumérées à l'article premie r soient autorisées.  Dès lors que l'une de ces 
prescriptions ne sera pas remplie, les subventions seront prohibées.  Premièrement, en tant que 
prescription de fond, un Membre qui accorde une subvention est tenu d'appliquer dûment tous les 
éléments énumérés à l'article V dans ses systèmes de gestion de la pêche.  Deuxièmement, en tant que 
prescription concernant le lien de causalité, le Membre qui accorde la subvention est tenu de 
démontrer qu'il est peu probable que  la subvention à la pêche qu' il accorde cause une surpêche ou une 
surcapacité parce que son système de gestion de la pêche fonctionne bien.  En outre, aux fins de la 
transparence, le Membre est tenu de notifier ses évaluations scientifiques des incidences de ces 
subventions. 
7. L'alinéa I.1 h) a été transformé en un paragraphe  distinct parce que les subventions à la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée devraient, comp te tenu de leur nature, être prohibées et parce 
qu'aucune exemption ne devrait être autorisée. 
8. Il est également suggéré que les alinéas d) et e), qui sont par nature hors du champ de la 
présente négociation, soient supprimés.2  En fait, à notre connaissance, aucun Membre n'a suggéré de 
prohiber ces subventions au cours des négociations avant la distribution du texte présenté par le 
Président en novembre dernier. 
9. En ce qui concerne l'article I.2 original, il n'a été présenté ni une justification suffisamment 
claire de sa nécessité ni un critère d'interprétation bi en défini des termes "sans équivoque surpêche" et 
en tant que telle il apparaît que  cette disposition est non opérati onnelle.  Par conséquent, cette 
disposition devrait rester supprimée jusqu'à ce que  nous comprenions mieux ce paragraphe proposé. 
10. Enfin, l'exception des subventions pour sec ours en cas de catastrophe naturelle telle que 
figurant dans la note de bas de page relative au te xte introductif de l'article I.1 a été transférée à 
l'article II (exception générale), mais le  libellé reste essentiellement le même. 
                                                      
2 Voir TN/RL/W/232, pages C-4, 5 (anglais).  TN/RL/GEN/159 
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 B. ARTICLE  II 
11. Il est suggéré de modifier légèrement l'intitu lé de l'article II pour faire apparaître plus 
clairement sa relation avec l'article premier. 
12. Nous suggérons de supprim er le lien fait entre l'article II et l'article V en omettant les termes 
"et sous réserve de la di sposition de l'article V" du texte introductif  de l'article II.  Le raisonnement est 
le suivant:  le texte actuel présenté par le Président autorise l'octroi de subventions visées à l'article II 
uniquement lorsqu'un Membre applique son systèm e de gestion de la pêche conformément à 
l'article V.  Selon nous, toutefois, la plupart d es subventions énumérées à l'article II ne sont pas 
destinées à appuyer la production halieutique nati onale d'un Membre, mais à contribuer à promouvoir 
des pratiques de pêche saines ou à remplir d'une autre manière des fonctions sociales bénéfiques, 
telles que la sécurité, qui ne sont pas liées à la capacité de pêche.  Compte tenu de cela, ces 
subventions ne devraient pas être découragées mais pl utôt encouragées.  Il ne semble pas y avoir de 
lien logique entre l'article II et l'article V.  T outefois, nous sommes ouverts à la discussion sur cette 
question et, par conséquent, le membre de phr ase qu'il est proposé de supprimer est placé entre 
crochets. 
13. Dans le cas de l'exception prévue à l'article II e) original, il n'a pas été avancé jusqu'à présent 
de raisons suffisantes de sa nécessité.  Il semble qu'aucune des implications juridiques et pratiques de 
ce paragraphe n'ait été pleinement comprise par l es Membres.  Par conséquent, et tant que les 
Membres n'auront pas pleinement apprécié la jus tification de cette dispos ition, nous suggérons que 
l'article II e) reste supprimé. TN/RL/GEN/159 
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 Annexe – Modifications suggérées aux articles I
er et II  
du projet de texte présenté par le Président  
  
Article premier 
 
Prohibition de certaines subventions à la pêche 
 
I.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articl es II et III, ou dans le cas exceptionnel d'un 
secours en cas de catastrophe naturelle3, les subventions définies au para graphe 1 de l'ar ticle premier, 
dans la mesure où elles sont spécifiques au sens du para graphe 2 de l'article prem ier, dont la liste suit, 
seront prohibées si un Membre qui accorde une subven tion n'applique pas dûment tous les éléments 
énumérés à l'article V dans son système de gesti on de la pêche ou si un Membre qui accorde une 
subvention ne démontre pas, par exem ple, dans le cadre de l'examen par des pairs prévu à l'article V, 
que son système de gestion de la pêche est sus ceptible d'empêcher une surpêche ou une surcapacité 
compte tenu de l'objectif, de la concepti on et de la fonction prévue du système:  
  a) Subventions dont les avantages sont conf érés pour l'acquisition, la construction, la 
réparation, le remplacement, la rénovatio n, la modernisation, ou toute autre 
modification de navires de pêche
4 ou de navires de servitude5, y compris les 
subventions à la constructi on navale ou aux chantiers navals accordées à ces fins. 
 
 b) Subventions dont les avantages sont conférés pour le transfert de navires de pêche ou 
de servitude à des pays tiers, y compris par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers.  
 
 c) Subventions dont les avantages sont conférés pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions semblables, le carburant, la glace, les appâ ts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer);  ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les ports ou à proximité des ports pour les produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités. 
  d)
 Subventions accordées pour des infrast ructures portuaires ou autres installa tions 
portuaires physiques, exclusivement ou essen tiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, in stallations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson  
dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations.  
                                                      
3 Les subventions visées par cette disposition ne se ront pas prohibées lorsqu'elles seront limitées au 
secours pour une catastrophe naturelle particulière, à condition que les subven tions soient directement liées aux 
effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géog raphique affectée, soient limitées dans le temps, et dans 
le cas des subventions à la reconstruction, permettent uniquemen t de remettre la zone affectée, la pêche affectée 
et/ou la flotte affectée dans l'état où elle était avant la catastrophe, jusqu'à un niveau durable de capacité de 
pêche tel qu'il aura été établi da ns le cadre d'une évaluation scientifique de l'état de la pêche après la catastrophe.  
Toutes subventions de ce type sont assujetties aux dispositions de l'article VI.  
4 Aux fins du présent accord, l'expression "navires de  pêche" s'entend des navires utilisés pour la pêche 
de capture marine et/ou la transformation à bord des produits de cette pêche. 
5 Aux fins du présent accord, l'expression "navir es de servitude" désigne les navires utilisés pour 
transborder les produits de la pêche de capture marine des navires de pêche aux installations à terre;  et des 
navires utilisés pour le ravitaillement en carburant, l'ap provisionnement et d'autres activités de desserte des 
navires de pêche en mer.  TN/RL/GEN/159 
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 e)  Soutien des revenus pour les personnes phys iques ou morales exerçant des activités 
de pêche de capture marine.  
  d) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine. 
 
 e) Subventions découlant du transfert u ltérieur, par un gouvernement Membre payeur, 
des droits d'accès qu'il aura acquis auprès d'un autre gouvernement Membre à des zones de pêche relevant de la juridiction de cet autre Membre.
6 
 
 h)  Subventions dont les avantages sont confér és pour tout navire pratiquant la pêche 
illicite, non déclarée ou non réglementée.  
 I.2 En tout état de cause, les subventions dont  les avantages sont conférés pour tout navire 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée7 seront prohibées .  Outre les prohibitions 
énumérées au paragraphe  1, toute subvention visée aux paragraphes  1 et 2 de l'article  Ier dont les 
avantages s eront conférés pour tout navire de pêche ou toute act ivité de pêche affectant des stocks de 
poisson s pour lesquels il y aura sans équivoque surpêche sera prohibée.  
 I.3 Aux fins du paragraphe 1, un Membre qui accord e une subvention inclura,  dans la notification 
des subventions visées dans ledit pa ragraphe qu'il présente conforméme nt à l'article 25, ou dans les 
renseignements qu'il fournit conformément à l'articl e V, des évaluations scientifiques qui démontrent 
les incidences possibles de ces subventions sur les stoc ks de poissons marins et/ou les effets préventifs 
de son système de gestion de la pêche par rapport à celles-ci.  
  
Article II
 
 
Exceptions générales à l'article premier  
 
 Nonobstant les dispositions de l'article premier, [et sous réserve de la disposition de 
l'article  V:] 
 
 a) Aux fins de l'article I.1 a), les subve ntions destinées exclusivement à améliorer la 
sécurité des navires de pêche ou de servitude et des équipages ne seront pas prohibées, à condition: 
 
1) que ces subventions ne donnent pas lie u à la construction de nouveaux navires 
ou à l'acquisition de navires; 
 2) que ces subventions n'entraînent aucune  augmentation de la capacité de pêche 
de capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du 
tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou 
sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service aucun navire 
de ce type qui serait autrement retiré;  et 
 
                                                     
 
6 Les versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour l'accès aux zones de pêche marine ne 
seront pas réputés être des subven tions au sens du présent accord. 
7 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" auront le même 
sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture visant à prévenir, à contrecarrer et à élim iner la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. TN/RL/GEN/159 
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 3) que les améliorations soient entreprises en vue de la mise en conformité avec 
les normes de sécurité. 
  b) Aux fins de l'article I.1 a) et I.1 c), les subventions dont la liste suit ne seront pas 
prohibées: 
 
subventions destinées exclusivement:  1) à l'adoption de matériel pour des techniques 
de pêche sélectives;  2) à l'adoption d'au tres techniques visant à réduire l'impact 
environnemental de la pêche de capture marine;  3) à la mise en conformité avec des régimes de gestion de la pêche visant à assu rer l'utilisation durable et la conservation 
(par exemple dispositifs pour les systèmes de surveillance des navires);  à condition 
que les subventions n'entraînent aucune augmentation de la capacité de pêche de 
capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du tonnage brut, 
du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service au cun navire de ce type qui serait autrement 
retiré. 
  c) Aux fins de l'article I.1 c), les subven tions pour couvrir les dé penses de personnel ne 
seront pas interprétées comme incluant: 
 
1) les subventions destinées exclusivemen t au recyclage, à la reconversion ou au 
redéploiement des travailleurs de la pêche
8 vers des emplois sans lien avec la 
pêche de capture marine ou les ac tivités directement associées;  et 
   2) les subventions destinées exclusiv ement à la retraite anticipée ou à la 
cessation d'emploi définitive des travailleurs de la pêche du fait de politiques 
des pouvoirs publics visant à réduire la capacité ou l'effort de pêche de 
capture marine. 
  d) Aucune disposition de l'article I
er n'empêchera des subventions pour des programmes 
de désarmement des navires ou de réduction de capacité, à condition: 
 
  1) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
qu'il soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, 
qu'ils ne puissent pas être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
   2) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche, 
soient révoqués de façon permanente et  ne puissent pas être réattribués; 
   3) que les propriétaires de ces navires, ainsi que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à toute revendication associée à ces navires et à ces droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces 
zones de pêche;  et 
   4) que le système de gestion de la p êche en place inclue des mesures de contrôle 
de la gestion et des mécanismes d'ex écution visant à empêcher la surpêche 
dans la zone de pêche ciblée.  Ces mesures spécifiques à une zone de pêche 
pourront inclure des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, des 
                                                     
 
8 Aux fins du présent accord, l'expression "travaille ur de la pêche" désignera une personne employée 
dans la pêche de capture marine e t/ou des activités directement associées.  TN/RL/GEN/159 
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 limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des 
navires, à des individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels transférables.   
  e) Aucune disposition de l'article premie r n'empêchera les subventions pour secours en 
cas de catastrophe naturelle lorsqu'e lles seront limitées au secours pour une 
catastrophe naturelle particulière, à conditio n que les subventions soient directement 
liées aux effets de cette catastrophe, soient limitées à la zone géographique affectée, 
soient limitées dans le temps et, dans le  cas des subventions à la reconstruction, 
permettent uniquement de remettre la zone affectée, la pêche affectée et/ou la flotte 
affectée dans l'état où elle était avant la  catastrophe, jusqu'à un niveau durable de 
capacité de pêche tel qu'il aura été établi dans le cadre d'une évaluation scientifique 
de l'état de la pêche après la catastrophe.   Aucune disposition de l'article Ier 
n'empêchera les pouvoirs publics de faire des attributions destinées à des utilisateurs 
spécifiques à des individus et à des groupes dans le cadre de  privilèges en matière 
d'accès limité et autres pr ogrammes de quotas exclusifs.  
  
Article V 
 
Gestion de la pêche 
 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à
 
l'article Ier, [à l'article II]  ou à l'article III.2 b) appliquera ... 
 
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