ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MEX/25 
4 avril 2012 
 (12-1763) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle 
notification complète du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 30 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
_______________ 
 
 
"Programme pour le développement des i ndustries de haute technologie (PRODIAT)" 
 
Question n° 1 
  D'après la nouvelle notification complète du Mexique présentée en 2011, cette dernière a 
"pour objet de suppléer aux notifications des précédents exercices budgétaires qui n'ont pas été 
présentées", et la notification concern ant PRODIAT porte sur la période du 1
er janvier au 
31 décembre 2011.  D'autre part, selon le site Internet ( http://www.economia.gob.mx/ ) mentionné 
par le délégué du Mexique à la réunion du Comi té SMC tenue le 26 octobre, le programme a 
débuté en 2009. 
 
 Le Mexique pourrait-il préciser: 
 
 a) Si le programme a débuté en 2009 et, da ns l'affirmative, la raison pour laquelle 
il est notifié spécifiquement pour l'année 2011? 
 
 Réponse 
 
 Le Mexique confirme que le Programme pour le développement des industries de 
haute technologie (PRODIAT) a effectivement débuté en 2009.  Néanmoins, vu qu'en 2009 et 
2010 le programme se trouvait dans une phase pi lote d'étude et que de ce fait aucune 
ressource n'a été allouée la première année à ce titre, le Mexique a décidé de ne notifier ce 
programme qu'à partir de l'année 2011.  Des info rmations détaillées sont toutefois fournies en 
annexe afin d'assurer une pl us grande transparence. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MEX/24. 
2 G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/Q2/MEX/25 
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   b) S'il existe une différence entre le s programmes pour 2011, 2010 et 2009? 
 
 Réponse 
   Voir l'annexe mentionn ée dans la réponse précédente. 
 
 c) Si un projet a bénéficié d'un soutien avant 2011?  (Le paragraphe 6 ("À qui et 
comment la subvention est accordée" ) indique qu'un même projet peut 
bénéficier d'un soutien pendant deux ou tr ois ans, mais pas plus de trois ans). 
  Réponse 
 
 C'est en 2010 que des ressources ont pour la première fois été allouées à des projets au titre du PRODIAT.  Il ne s'agissait que de tr ois projets devant permettre de remédier aux 
défaillances du marché dans les secteurs des industries mécaniques, électroniques et 
aéronautiques et ils ont bénéficié d'une aide d'un montant total de 3,9 millions de pesos, après 
avoir reçu l'approbation du Conseil ex écutif dans le courant de 2010. 
 
RÉFÉRENCE ORGANISME MONTANT DE 
L'AIDE 
(PESOS) 
007/1079 Fondation Mexique – États-Unis pour la science 
A.C. 1 517 500 
001/0868 Fondation Mexique – États-Unis pour la science 
A.C. 600 000 
005/1067 Fédération mexicaine de l'industrie aérospatiale A.C. 1 750 000 
  3 867 500 
 
 Il convient de préciser que la période maximale durant laquelle un projet peut 
bénéficier d'un soutien au titre du PRODIAT est de trois ans et que la demande d'aide doit 
être présentée pour un exercice budgétaire co mpte tenu des dispositions budgétaires en 
vigueur. 
 Question n° 2 
 
 Le Mexique pourrait-il apporter des précisions sur les critères d'admissibilité à remplir 
pour bénéficier du soutien, en particulier les critères à remplir afin qu'un projet soit considéré comme "stratégique" et afin de détermin er la durée du soutien pour chaque projet? 
 
Réponse 
 
• Pour être admises au bénéfice d'une aide au titre du PRODIAT, sans distinction d'aucune 
sorte, les destinataires potentiels visés au pa ragraphe 5 des Règles de fonctionnement du 
PRODIAT doivent, conformément aux règles en vigueur publiées dans le Journal officiel de 
la Fédération du 23 décembre 2011, applicables pour l'exercice financier 2012, remplir les 
conditions suivantes: 
 
I. être à jour de leurs obligations fiscales, conformément à l'article 32-D du Code fiscal 
de la Fédération, et soumettre un certificat justificatif conformément aux dispositions 
pertinentes de la Résolution fiscale diverse en vigueur; 
  G/SCM/Q2/MEX/25 
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  II. ne pas recevoir d'aides au titre d'autres  programmes fédéraux qui  auraient pour effet 
de remplacer la contribution ou de faire double emploi; 
 
III. dans le cas des bénéficiaires de ce programme ou d'autres fonds ou programmes au 
titre d'exercices financiers antérieurs, être à jour de leurs obligations, ce que vérifie la 
Direction générale des industries lourdes et de haute technologie ( Dirección General 
de Industrias Pesadas y de Alta Tecnología - DGIPAT); 
 
IV. dans le cas des destinataires potentiels re levant des groupes III et IV, voir conclu avec 
des entités relevant du groupe I des conve ntions ou autres instruments juridiques 
pertinents. 
 
• Les critères de sélection utilisés par le Con seil exécutif pour évaluer et, le cas échéant, 
approuver les projets présentés sont les suivants: 
 
I. conformité aux objectifs du PRODIAT; 
 
II. nombre et type des défaillances du marché auxquelles le projet vise à remédier; 
 
III. efficacité du remède à la défaillan ce du marché, compte tenu des ressources 
nécessaires.  En 2012, la DGIPAT définira un indicateur pour évaluer les défaillances 
du marché; 
 
IV. effets sur les indicateurs quantitatifs. 
 
• La sélection des projets repose sur l'application d'une formule qui affecte des coefficients de 
pondération aux différents remèdes aux défaillances  du marché;  elle figure dans l'annexe F 
des Règles de fonctionnement du PRODIAT, publiées dans le Journal officiel de la Fédération du 23 décembre 2011. 
 
• Par projet stratégique on entend tout projet qui tend à remédier à plusieurs défaillances du 
marché et a un impact significatif sur plusieurs maillons de la chaîne de  valeur et/ou plusieurs 
des secteurs visés dans le paragraphe 5 des Règles de fonctionnement du PRODIAT, publiées 
dans le Journal officiel de la  Fédération du 23 décembre 2011. 
 
• Le PRODIAT accorde des aides pour le développe ment et la mise en œuvre de projets dans 
les limites suivantes: 
 
I. la proportion maximale de l'aide pour un pr ojet est de 50 pour cent de son coût total, 
sauf pour les projets mentionnés dans le paragraphe suivant; 
 
II. dans le cas des projets stratégiques, le  Conseil exécutif peut autoriser des aides 
pouvant atteindre 70 pour cent du coût total du projet, à la demande expresse du 
bénéficiaire et sur recommandation de la DGIPAT: 
 
III. les postes spécifiques de dépenses et les montants maxima pour chacun d'entre eux 
sont indiqués ci-après: 
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  Poste thématique 1 
 
Assistance technique, formation et autres services apparentés visant à réduire le risque et les coûts irrécupérables liés à la formation et aux conseils spécialisés en matière d'application 
industrielle de produits et procédés novateurs. 
 
Éléments spécifiques Montant total 
maximum du 
soutien (pesos) Restrictions 
1. Cours de formation et de développement des 
compétences spécialisées du capital humain pour 
l'application industrielle de produits et procédés 
novateurs 108 000,00  Par cours et par 
personne, en fonction du 
niveau de spécialisation 
2. Conseils spécialisés sur l'application industrielle 
de produits et procédés novateurs 2 158 000,00  Par projet, en fonction de 
l'objectif et de la 
complexité des conseils 
3. Acquisition d'une licence et/ou paiement d'une 
redevance pour des technologies, uniquement le 
paiement initial 539 000,00 Par projet 
4. Coûts liés à la protection de la propriété 
intellectuelle 162 000,00  Par projet 
5. Coûts liés aux transferts de technologie 1 077 000,00  Par projet 
6. Innovation dans les produits et/ou l'organisation 1 077 000,00  Par projet 
 
Poste thématique 2 
 
Assistance technique tendant à améliorer l'e fficacité du processus décisionnel en matière 
d'achats de machines, de biens interméd iaires et de services très spécialisés. 
 
Éléments spécifiques Montant total 
maximum du 
soutien (pesos) Restrictions 
1. Conseils spécialisés sur les technologies 
disponibles et leur mise en œuvre 2 158 000,00  Par projet, en fonction de 
l'objectif et de la 
complexité des conseils 
2. Études diagnostiques et prévisionnelles 1 079 000,00  Par étude 
3. Études d'identification des biens intermédiaires à 
forte demande 2 158 000,00  Par étude 
4. Études d'identification des capacités 
technologiques et de fabrication 2 158 000,00  Par étude 
5. Conseils pour améliorer l'efficacité du processus 
décisionnel en matière d'achats 3 237 000,00 Par étude 
6. Études de marché 3 232 000,00 Par étude 
 
Poste thématique 3 
 
Accès et ressources néce ssaires pour accéder aux informati ons spécialisées sur la situation 
actuelle des marchés et leurs tendances sur le plan  de la technologie, de la production et de la 
demande. 
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  Éléments spécifiques Montant total 
maximum du 
soutien (pesos) Restrictions 
1. Développement de portails sur internet contenant 
des informations sur la situation actuelle des marchés et leurs tendances sur le plan de la 
technologie, de la production et de la demande, 
ainsi que sur les capacités de l'industrie, les 
centres de recherche et les établissements 
d'enseignement 1 079 000,00 Par portail 
2. Études diagnostiques et prévisionnelles 1 079 000,00 Par étude 
3. Études d'identification des biens intermédiaires à 
forte demande 2 158 000,00 Par étude 
4. Études de marché 3 237 000,00 Par étude 
5. Autres postes comparables par analogie 519 000,00 Par étude 
 
• Le total de l'aide accordée à un bénéficiaire  ne pourra dépasser 4,5 millions de pesos. 
 
_______________ 
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  ANNEXE AUX RÉPONSES DU MEXIQUE 
AU JAPON (G/SCM/Q2/MEX/24) 
 
Programme pour le développement des i ndustries de haute technologie:  PRODIAT 
 
 
 Entré en activité en 2009, le PRODIAT a pour objet  de soutenir des projets tendant à remédier 
aux défaillances du marché qui nuisent à la productivité et à la compétitivité de l'industrie mexicaine.  
En raison de la nature et du mode de fonctionne ment du gouvernement fédéra l, le PRODIAT englobe 
toutefois des mesures qui, tout en ayant un rappor t avec des défaillances du marché, relèvent des 
mesures anticycliques du gouvernement fédéral, à savoi r les projets de Type B "Pour la préservation 
de l'emploi" et de Type C "Pour le remplacement  des véhicules".  Pareillement, dans le PRODIAT a 
été intégré un système de garanties destinées à réduire les effets des problèmes d'asymétrie de l'information, qui influent négativement sur la de mande et l'offre de biens produits par l'industrie 
automobile. 
 
 Ces divers programmes avaient en commun de viser à remédier à des défaillances du marché 
dans le souci de donner aux entreprises les plus  vulnérables les moyens de surmonter la crise 
économique mondiale, qui n'a pas épargné le Mexique.   Au début de 2009 le PRODIAT était axé sur les aides de Type A, mais face à la crise 
économique le gouvernement fédéral a décidé de mener une politi que anticyclique tendant à soutenir 
l'activité productive et à éviter la perte de capital hu main en atténuant les éventuels soubresauts de la 
demande extérieure, ce qui a abouti à l'adoption de deux nouveaux programmes (types B et C). 
  Le premier mode de soutien, dit de "Type A", concerne les projets visant à remédier à des 
défaillances du marché, par exemple les externalit és, les coûts irrécupérables, l'asymétrie de 
l'information ou le manque de coordination.   Les programmes de soutien de Type B "Pour la préservation de l'emploi" et de Type C "Pour 
le remplacement des véhicules" ont été mis en place  en vue de contrebalancer d'éventuels soubresauts 
de la demande extérieure induits par la crise éc onomique mondiale ainsi que de stimuler l'activité 
économique en agissant sur la demande pour faire f ace à la volatilité de la demande portant sur les 
biens produits par les industries de haute technol ogie, volatilité supérieure à celle de la demande 
nationale globale – ses variations pouvant être sep t à huit fois plus fortes que celles de l'économie 
dans son ensemble.  
 Étant donné que:  i) dans les industries de  haute technologie le capital humain est plus 
spécialisé que dans les autres, si bien que les licen ciements s'y soldent par une grosse perte de capital 
humain;  ii) les variations de la demande les con cernant sont plus marquées;  iii) la formation du 
capital humain se caractérise par des coûts irrécupé rables et la non-appropriation (défaillances du 
marché), le gouvernement fédéral a décidé que les soutiens des types B et C seraient mis en œuvre 
dans le cadre du Programme pour le développement  des industries de haute technologie (PRODIAT), 
qui et sous la tutelle du Ministère de l'économie. 
  En 2010, il n'a plus été possible de déposer de demandes d'aide de Type B, mais au cours de 
cette même année les aides déjà approuvées ont, ét é conformément aux engagements pris, versées aux 
entreprises bénéficiaires remplissant les conditi ons énoncées dans les Règles de fonctionnement du 
PRODIAT pour 2009 et ayant fourni les pièces justificatives requises. 
  En 2010, il a été constaté que l'accès aux inst ruments de crédit avait un effet prononcé sur la 
demande de biens produits par l'industrie automobile  et que la proportion de véhicules vendus à crédit  G/SCM/Q2/MEX/25 
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  avait récemment diminué, cette situation étant imputée à l'existence d'asymétries d'information – une 
des défaillances du marché dont le PR ODIAT vise à atténuer les effets. 
 C'est pourquoi il a été jugé utile d'instituer un sy stème d'aide au financement et d'information 
sur les risques liés au crédit afin de contribuer à résoudre le problème du manque de financement pour 
l'achat de véhicules neufs et favoriser ai nsi la reprise dans le secteur automobile. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le 2 août 20 10 a été publié l'Accord portant modification du 
texte édictant les Règles de fonctionnement du Pr ogramme pour le développement des industries de 
haute technologie (PRODIAT), dont l'objectif éta it d'apporter un soutien aux dispositifs destinés à 
remédier aux conséquences des problèmes d'asymétrie  d'information ayant une incidence négative sur 
la demande ou l'offre de biens produits par l'industrie  automobile.  Il s'agissait de remédier à un autre 
aspect de la défaillance du marché à laquelle est confrontée, en l'occu rrence, l'industrie automobile, en 
vue de donner une impulsion à une augmentation de ses ventes, de sa production, de ses effectifs, de 
sa valeur ajoutée, de sa productivité et de sa compétitivité.  
 Un protocole de coopération a donc été signé avec la Nacional Financiera  (Nafin) en vue de 
la mise en place d'un système de garantie, à hauteur de 100 millions de pesos, propre à favoriser la 
reprise du marché automobile en remédiant aux problèmes d'asymétrie d'information qui ont une 
incidence négative sur ce marché.   Cette mesure a eu les résultats suivants: 
 
 a) Les 100 millions de pesos apportés par le Ministère de l'économie  devaient permettre 
aux intermédiaires d'accroître de 5 pour cen t leur portefeuille de prêts, soit une 
augmentation de 3 067,8 millions de peso s, mais le montant de l'augmentation 
observée été de 10 277,1 millions de pesos. 
 
 b) Quelque 69 746 prêts garantis ont été accordés à des personnes physiques, contre une 
estimation initiale de 21 152. 
  c) Alors qu'en règle générale, la durée de  remboursement ne dépasse pas 40 mois, grâce 
à ce programme des prêts d'une durée allant jusqu'à 60 mois ont été consentis.  Plus 
de 50 pour cent des fonds prêtés par les intermédiaires participant l'ont été pour des 
durées dépassant 40 mois. 
  d) Des prêts ont été accordés à des groupes de population qui n'ont en général pas accès 
au crédit, notamment les personnes qui tr availlent dans l'économie informelle. 
 
 Par ailleurs, le 2 septembre 2010 le gouverneme nt fédéral a publié le "Décret définissant les 
actions à mener par l'administrati on publique fédérale en vue d'assu rer le passage à la télévision 
numérique terrestre", dont l'article 8 indique  que le Ministère de l'économie devra: 
  a) Modifier les dispositions pertinentes ou en édicter de nouvelles pour faire en sorte 
que la population ait accès aux avantages de la télévision numérique terrestre. 
  b) Veiller à ce que n'existe ni ne soit favorisée une quelconque pratique monopolistique, 
exclusivité ou restriction en matière d'impor tation, de production, de fabrication, de 
distribution, de vente et, en général, de  commercialisation de récepteurs ou décodeurs 
numériques, qui aboutirait à réduire, alté rer ou entraver la libre concurrence. 
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   Eu égard à ce qui précède, dans le volet dépenses du budget fédéral pour l'exercice 2011, des 
crédits devant permettre au PRODIAT de mettre en œuvre un programme en faveur du passage à la télévision numérique terrestre ont été autorisés, mais l'article 13 provisoire du décret précité indiquait. 
 
"Les crédits autorisés dans le présent Décret ne pourront être débloqués au titre du 
Programme pour le développement des industri es de haute technologie (PRODIAT) tant que 
la Cour suprême de justice de  la nation n'aura pas statué à titre définitif sur les controverses 
constitutionnelles n° 73/2010 et 74/2010 mises en mouvement dans le courant de 2010 
relatives au processus de passage de la télévision analogique à la télévision numérique." 
  Cette disposition provisoire s' explique par le fait qu'en oct obre 2010 la Cour suprême de 
justice de la Nation a suspendu le décret pris par le Président Felipe Calderón Hinojosa visant à 
avancer à 2015 le passage à la télévision numérique.   En novembre 2011, la Cour suprême a rendu un  jugement favorable au Décret mais le 
PRODIAT n'a pu avoir accès aux crédits autorisés car le 1
er novembre le Ministère des finances avait 
mis en réserve les ressources et au 31 décembre 2011 la décision de la Cour suprême ne lui avait 
toujours pas été notifiée.   Du fait de ces controverses constitutionnelles, les Règles de fonctionnement du PRODIAT pour l'exercice financier 2012 ne prévoient pas d'act ions dans ce domaine et le budget fédéral pour 
2012 n'affecte pas non plus de ressources au passage à la télévision numérique terrestre. 
 
__________