. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MKD/2 
8 avril 2009 
 (09-1698) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Institute for Standardization (Institut de normalisation) 
WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) Vasil Glavinov bb, 1000 Skopje 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
Téléphone: +(389) 2 3247 172 Téléfax: +(389) 2 3247 151 Courrier électronique: isrm@isrm.gov.mk
 
Site Web: http://www.isrm.gov.mk/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Machines, y compris les équipements intercha ngeables, les composants de sécurité, les 
accessoires de levage, les chaînes, câbl es et sangles, les dispositifs amovibles de 
transmission mécanique et les quasi-machines, mis sur le marché 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposal for a Rule Book on Machinery Safety  (Proposition de livre de règles sur la 
sécurité des machines).  51 pages, en macédonien 
6. Teneur: 
La proposition notifiée énonce les exigences essentielles de santé et de sécurité 
d'application générale aux machin es avant leur mise en service ou leur mise sur le marché.  
Elle définit les exigences auquel doit satisfaire le fabricant ou son mandataire lors de la 
mise sur le marché ou de la mise en service de machines. G/TBT/N/MKD/2 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le livre de règles est proposé aux fins de  l'harmonisation de la législation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avec la  législation de l'UE pour ce qui touche à 
la sécurité des machines et aux procédures d' évaluation de la conformité de ce genre de 
produits.  Mise en œuvre de la directive 2006/42/CE  de l'UE dans la lé gislation nationale en 
vertu de l'article 20 de la Loi sur la sécurité des produits, publiée dans le Journal officiel de 
la RM n
o 33/06. 
8. Documents pertinents:  
Directive 2006/42/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux 
machines (JO L 157, 09/06/2006);  législa tion de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine;  Loi sur la sécurité des produits (J ournal officiel de l'ex -République yougoslave 
de Macédoine nos 33/2006 et 63/2007). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:avril 2009. 
29 décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Institute for Standardization (Institut de normalisation) 
WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) Vasil Glavinov bb. 1000 Skopje 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
Téléphone: +(389) 2 3247 172 Téléfax: +(389) 2 3247 151 Courrier électronique: isrm@isrm.gov.mk
 
Site Web: http://www.isrm.gov.mk/  
Texte disponible sur le site Web: http://www.economy.gov.mk/