. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/347 
23 août 2007  
 (07-3552) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency (Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire) (ANVISA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Emballages en PET (polyéthylène téréphtalate) recyclé après consommation 
pour contact alimentaire (P ET de qualité alimentaire) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Resolution nº 74, 
10 August 2007 – MERCOSUR Technical Re gulation on Post-Cons umer Recycled PET 
(polyethylene terephthalate ) Package in Contact with Food (Food Grade PET)  (Projet de 
décision n° 74 du 10 août 2007 – Règlement technique ME RCOSUR concernant les 
emballages en PET (polyéthylène téréphtalate) recyclé après consommation pour contact 
alimentaire (PET de qualité alimentaire)) – Disponible en portugais, 5 pages 
6. Teneur:  Établissement de prescriptions généra les et de critères pour l'évaluation, 
l'autorisation, l'enregistrement et l'étiquetage applicables à l'utilisation des emballages en PET 
(polyéthylène téréphtalate) recy clé après consommation pour contact  alimentaire.  Sont visés 
les emballages en PET produits en résine de PET vierge et en PET désinfecté et recyclé après 
consommation.  
Ce texte réglementaire sera également notifié au titre de l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  G/SPS/N/BRA/347 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Journal 
officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 13 août 2007, Section 1, page 34. Projet de 
décision ( Consulta Pública ) n° 74 du 10 août 2007, émis par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire (ANVISA) ;  publication prévue au Journa l officiel brésilien (disponible 
en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  13 octobre 2007 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'i l y a lieu) d'un autre organisme:  
 Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
 SEPN 515 – Bloco "B", Edificio Omega  CEP 70770-502  Brasilia – DF/BRÉSIL 
 Téléphone:   +(55 61) 3448 1078 
 Fax:   +(55 61) 3448 1089  Courrier électronique:   rel@anvisa.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Texte intégral directemen t accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[19383-1-0].PDF