ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/M/44 
11 avril 2012 
 (12-1890) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU COMITÉ  
DES MARCHÉS PUBLICS TEN UE LE 15 NOVEMBRE 2011 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse) 
 
 
1. Le Président a dit que, dans le cadre de la prép aration de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme1 ainsi qu'un ordre du jour annoté.2  Un projet de rapport annuel du Comité au 
Conseil général, pour la période  écoulée depuis la présentation du rapport de 2010, avait également 
été distribué.3  Par la suite, des versions révisées du proj et de rapport annuel prenant en compte les 
observations formulées par les Parties ainsi que l es mises à jour et corrections nécessaires avaient 
aussi été distribuées par le Secrétariat avant la réunion. 
2. Comme il était indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il était 
proposé que la réunion aborde les points suivants: 
 A. Accessions à l'Accord; 
 
 B. Notification des valeurs de seuil, rapports  statistiques et examen des législations 
d'application nationales; 
  C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord;  
 D. Négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord; 
  E. Examen annuel de la mise en œuvre et de  l'application de l'Accord et approbation du 
rapport annuel du Comité du Conseil général; 
  F. Autres questions. 
 
3. Aucun point n'avait été proposé au titre du dernier point de l'ordre du jour, "Autres questions". 
4. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-dessus. 
A. ACCESSIONS  
5. En ce qui concerne les accessions à l'Accord, l'attention s'est portée sur les différents 
Membres de l'OMC ayant engagé le processus d'a ccession à l'Accord, et sur ceux ayant pris des 
engagements en vue de l'accession, en particulier l' Arménie, la Chine, la Jordanie et l'Ukraine.4 
                                                      
1 WTO/AIR/3856, daté du 4 novembre 2011. 
2 Job no 9289, daté du 9 novembre 2011. 
3 Job no 9211, daté du 8 novembre 2011. 
4 L'Arménie a achevé son processus d'accession au cour s de l'année.  Également au cours de l'année, 
l'Ukraine a engagé son processus d'accession.  À la date de la réunion, neuf Membres de l'OMC avaient engagé 
le processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics:   l'Albanie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, GPA/M/44 
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  1. Arménie 
6. Le Président a rappelé que, au cours de l'année, l'Arménie avait achevé toutes les étapes 
restantes relatives à son accession à l'Accord, qui étai t entré en vigueur pour elle avec effet à compter 
du 15 septembre 2011.5  Il a salué cette évolution très positive.  Au nom des Parties ainsi qu'en son 
nom personnel, il a félicité chaleureusemen t l'Arménie pour cette avancée historique. 
2. Chine 
7. Concernant l'accession de la Chine, le Président  a dit qu'au cours de l'année les discussions 
s'étaient poursuivies avec la pleine participation de  la Chine comme des Parties.  La Chine s'était 
engagée, conformément à sa feuille de route, à f ournir une deuxième offre révisée qui inclurait les 
entités au niveau des gouvernements sous-centraux av ant la dernière réunion de l'année du Comité.  
Les Parties s'en étaient félicitées et avaient également demandé que cette offre tienne compte des 
demandes d'amélioration qui avaient été formulées pa r les Parties.  Les Parties avaient également 
souligné l'importance qu'elles attachaient à la questi on de la conformité de la législation nationale 
chinoise avec l'AMP.  Dans l'ensemble, les Parties attendaient d'importants progrès en vue de l'accession effective de la Chine l'année suivante.
6 
8. Le représentant des États-Unis, dans une décl aration conjointe faite au nom de sa délégation 
et de celle de l'Union européenne, a dit que les deux Parties espéraient re cevoir la nouvelle offre 
révisée de la Chine avant la dernière réunion du Co mité qui se tiendrait en fin d'année.  L'Union 
européenne et les États-Unis croyaient savoir que la nouvelle offre inclurait les entités au niveau des 
gouvernements sous-centraux et se félicitaient de cet élargissement. 
9. Cependant, il y avait d'autres demandes d'amél ioration, exprimées dans les deuxièmes 
demandes de l'Union européenne et des États-Un is, respectivement, que ces deux Parties jugeaient 
également très importantes.  Celles-ci comprenaient:  la baisse des valeurs de seuil;  l'élargissement du 
champ d'application en ce qui concerne les services;  l'élargissement du champ d'application à d'autres 
entités, comme les entreprises détenues ou contrôlées par l'État;  et la réduction ou la suppression des notes et dérogations concernant le champ d'applica tion.  Par ailleurs, l'Union européenne et les 
États-Unis souhaitaient faire remarquer que les éléments figurant dans leurs demandes faisaient 
également partie des demandes adressées à la Ch ine par les autres Parties à l'AMP.  L'Union 
européenne et les États-Unis ont invité la Chine à traiter ces questions dans sa prochaine offre.  Les 
deux Parties estimaient qu'il était essentiel que la Ch ine offre un champ d'application comparable à 
celui de l'Union européenne, des États- Unis et des autres Parties à l'AMP. 
10. En outre, l'Union européenne et les États-Unis  ont souligné que l'alignement du régime de 
passation des marchés publics chinois sur l'AMP était un élément fondamental dans le processus 
d'accession de la Chine à l'AMP.  L'Union europ éenne et les États-Unis espéraient recevoir des 
renseignements concrets concernant les dispositions  que le gouvernement chinois prenait ou entendait 
prendre dans un avenir proche afin de rendre s on régime intérieur conforme à l'AMP.  L'Union 
européenne et les États-Unis étaient pr êts à aider la Chine dans ce processus. 
                                                                                                                                                                     
Moldova, l'Oman, le Panama, la République kirghize et l'Ukraine.  Quatre autres Membres de l'OMC, à savoir 
l'Arabie saoudite, la Croatie, l'ex -République yougoslave de Macédoine et la Mongolie, avaient inscrit des 
dispositions concernant l' accession à l'Accord dans leurs Protoc oles d'accession à l'OMC respectifs. 
5 Document GPA/109, daté du 13 septembre 2011, et document WT/Let/821, daté du 
13 septembre 2011.  Pour de plus amples renseignements, voir le rapport (2011) du Comité des marchés publics 
– GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphes 7 à 9. 
6 Pour de plus amples renseignements sur les faits  nouveaux concernant le processus d'accession de la 
Chine, voir le rapport (2011) du Comité des marchés publics – GPA/110, daté du 16 novembre 2011, 
paragraphes 10 à 13.  GPA/M/44 
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  3. Jordanie 
11. Au sujet de la Jordanie, le Président a dit que  celle-ci avait indiqué qu'une offre révisée était 
en cours de préparation dans sa capitale et qu'e lle espérait pouvoir l'envoyer prochainement.  Il a 
exhorté la Jordanie et toutes les parties à s'investir davantage, en tant que de besoin, afin de permettre 
l'achèvement du processus d'accession l'année suivan te.  Il a rappelé que l'aboutissement de ce 
processus exigerait non seulement la finalisation des négociations sur le champ d'application, mais 
aussi une évaluation appropriée de l'exigence de confor mité de la législation na tionale de la Jordanie 
avec les dispositions de l'AMP.7 
4. Ukraine 
12. Le Président a dit que l'Ukraine avait re mis sa demande d'accession en février 2011.8  Par la 
suite, en août, elle avait remis ses réponses à la liste de questions.9  L'amorce par l'Ukraine de son 
processus d'accession était une preuve de plus de l'importance croissante de l'Accord, notamment pour 
les grandes économies émergentes, et des av antages découlant de l'accession à celui-ci.10 
5. Autres accessions en cours et en gagements en vue de l'accession 
13. En ce qui concerne les autres accessions en cours et les engagements pris en vue de 
l'accession, le Président a dit que le Comité deva it continuer de les examiner activement, comme il 
l'avait fait par le passé.  À cet égard, il entendait,  à un stade approprié, certainement au terme de la 
renégociation de l'AMP, écrire à nouveau aux actue ls candidats à l'accession et aux Membres de 
l'OMC ayant des engagements en suspens,  afin de connaître leurs intentions. 
14. Par ailleurs, sur ce point, le Président a dit que la Fédération de Russie, dans le cadre de son 
processus d'accession à l'OMC, avait pris l'engagement d'obtenir le statut d'observateur au Comité des 
marchés publics lors de son accession à l'OMC et, par la suite, de demander à accéder à l'Accord sur 
les marchés publics.11  Il s'agissait d'un élément très positif. 
15. Le Président a également dit, comme il l'avait déjà fait à différentes occasions, que la 
contribution la plus utile que le Comité pouvait ap porter pour faciliter les futures accessions selon les 
modalités appropriées consistait à mener à bien la rené gociation de l'Accord.  Il était par conséquent 
tout à fait approprié que les Parties se soient engagées à y parvenir au cours de l'année et dans le cadre 
de la Conférence ministérielle de l'OM C qui devait se tenir en décembre 2011. 
16. Pour en terminer avec la question des accessions, le  Président s'est dit satisfait de la pratique 
qui avait été instaurée au Comité, qui consistait à demander au Secrétariat d'informer régulièrement le Comité sur ses activités d'assistance technique dans le domaine des marchés publics.  Il a dit que ces activités pouvaient s'avérer être un facteur très impor tant pour faciliter la future série d'accessions 
souhaitées par les Parties.  D'après lui, le Secrétariat avait continué à se montrer actif et efficace dans 
                                                      
7 Pour de plus amples renseignements sur les faits  nouveaux concernant le processus d'accession de la 
Jordanie, voir le rapport (2011) du Comité des marchés publics – GPA/110, daté du 16 novembre 2011, 
paragraphes 14 à16. 
8 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, tous deux datés du 9 février 2011. 
9 Document GPA/ACC/UKR/2, daté du 2 août 2011. 
10 Voir également le rapport (2011) du Comité des marchés publics – GPA/110, daté du 
16 novembre 2011, paragraphe 17. 
11 Document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.6, daté du 9 novembre 2011, paragraphe 1143. GPA/M/44 
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  ce domaine au cours de l'année, et il a fait savoir au Secrétariat combien le Comité appréciait son 
travail à cet égard.
12 
17. Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour ses remarques liminaires relatives 
aux faits nouveaux concernant les accessions surven us durant l'année.  Sa délégation se félicitait 
également grandement de l'accession de l'Arménie.  Les États-Unis notaient également avec intérêt 
l'amorce par l'Ukraine de son processus d'accession.  Concernant le processus d'accession de la Chine, 
l'intervenant a lu un communiqué conjoint au nom de l'Union européenne et des États-Unis.  Il pensait 
lui aussi que toutes les accessions en cours et les engagements en vue de l'accession devaient continuer d'être examinés au cours de l'année. 
18. Le Comité a pris note de ces faits nouveaux. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL , RAPPORTS 
STATISTIQUES ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
1. Valeurs de seuil 
19. Le Président a dit que, conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification 
des valeurs de seuil en monnaies nationales13, depuis le rapport annuel de 2010, des renseignements 
sur les valeurs de seuil exprimées en monnai es nationales pour 2011/2012 avaient été reçus et 
distribués en ce qui concerne la Corée et le Taipei chinois.14 
2. Rapports statistiques 
20. Le Président a dit que, conformément à l'artic le XIX:5 de l'Accord, pendant la période 
considérée le Canada avait notifié ses rapports statistiques pour 2008 et 200915;  Hong Kong, Chine 
avait notifié son rapport statistique pour 201016;  le Japon avait notifié s on rapport statistique pour 
200917;  Singapour avait notifié ses rapports statistiques pour 2007 et 200818;  et le Taipei chinois 
avait notifié son rapport statistique pour 2010.19  Il était également rendu compte de ces 
renseignements et d'autres détails pe rtinents dans le rapport annuel 2010.20 
21. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation espérait être en mesure de fournir le 
rapport statistique de la Cor ée dans le courant du mois. 
3. Examen des législations d'application nationales 
22. Le Président a dit que, en vertu de l'article XXI V:5 b) de l'Accord, les Parties étaient tenues 
d'informer le Comité de toute modification ap portée à leurs lois et règlements, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  Conformé ment à cette disposition, au cours de l'année, une 
                                                      
12 Pour de plus amples renseignements sur les activités de coopération technique du Secrétariat pendant 
la période considérée, voir le rapport (2011) du Comité des marchés publics – GPA/110, daté du 
16 novembre 2011, paragraphes 19 à 22. 
13 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, Annexe 3. 
14 Documents GPA/W/309/Add.10, daté du 6 janvier 2011, et GPA/W/309/Add.11, daté du 
28 février 2011, respectivement. 
15 Documents GPA/102/Add.6, daté du 19 juillet 2011, et GPA/104/Add.5, daté du 19 juillet 2011. 
16 Document GPA/108/Add.1, daté du 1er novembre 2011. 
17 Document GPA/104/Add.4, daté du 5 mai 2011. 
18 Documents GPA/94/Add.6 et GPA/102/Add.5, tous deux datés du 22 février 2011. 
19 Document GPA/108, daté du 26 août 2011. 
20 Document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphes 25 et 26.  GPA/M/44 
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  notification avait été reçue du Japon.21  Il était rendu compte de cette notification dans le projet de 
rapport annuel 2011.22 
4. Consultations et règlement des différends 
23. Le Président a dit qu'aucune question n'avai t été soulevée pendant l'année au titre de 
l'article XXII de l'Accord concernant les c onsultations et le règlement des différends. 
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2010 
24. Le Président a dit que, depuis l'adopt ion du rapport annuel du Comité pour 201023, deux 
modifications apportées par le Japon avaient été cer tifiées, étant donné qu'aucune objection n'avait été 
soulevée dans le délai de 30 jours.  Il était déjà rendu compte de ces modifications dans le projet de 
rapport annuel 2011.24 
2. Modifications proposées qui restent en attente 
25. Le Président a dit que, à la date de la réuni on en cours, un certain nombre de modifications 
proposées restaient en attente.  Il s'agissait de m odifications qui avaient été proposées par le Canada, 
les États-Unis, le Japon, la Norvège et l'Union eur opéenne, dont les détails pertinents figuraient dans 
le rapport annuel.25 
26. Le représentant du Japon a rappelé qu'en 2001 le  Japon avait notifié la suppression de trois 
compagnies de chemins de fer26 au motif qu'elles avaient été privatisées.27  En 2006, toutes les 
objections à sa proposition de modification avaient été retirées, à l'exception de celle d'une Partie, 
laquelle refusait toujours de retirer son obj ection malgré les efforts sincères du Japon. 
27. Le Comité a pris note de ces faits nouveaux. 
D. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L 'APPLICATION DE L 'ACCORD , ET 
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
28. Le Président a dit que l'article XXIV:7 a) de l'Accord exigeait que le Comité examine chaque 
année la mise en œuvre et l'application de l'Accord  et informe le Conseil général des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portait cet examen.  À cet effet, un projet de rapport rendant compte 
des faits nouveaux intervenus, depuis la distributio n du rapport annuel du Comi té pour 2010 jusqu'à la 
date de la présente réunion, avait été précédemment distribué par le Secrétariat.28  Par la suite, des 
versions révisées du projet de rapport, prenant en compte les observations qui avaient été formulées 
par les Parties ainsi qu'un certain nombre de mises à jour et de corrections nécessaires, avaient été 
distribuées par le Secrétariat.  De l'avis du Secr étariat, que partageait le Président, les révisions 
                                                      
21 Document GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011. 
22 Document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 24. 
23 Document GPA/106, daté du 9 décembre 2010. 
24 Document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 28. 
25 Document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 29. 
26 Respectivement, la East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), la 
Central Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du Japon) et la West Japan Railway 
Company (Société des chemins de fer de l'ouest du Japon). 
27 Documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146, datés du 29 août 2001, et GPA/W/152, daté 
du 20 septembre 2001. 
28 Job no 9211, daté du 8 novembre 2011. GPA/M/44 
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  prenaient en comptent, de manière équilibrée et cohérente, les préoccupations et positions de 
l'ensemble des Parties ayant formulé des observations .  Il a proposé que le Comité examine et adopte 
le rapport, en y apportant toutes modi fications additionne lles nécessaires. 
29. Le représentant du Secrétariat a proposé au Com ité d'inverser l'ordre actuel des sections II et 
III du projet de rapport.  Cela signifierait que, aprè s la modification proposée, la section II du rapport 
concernerait la question des accessions, tandis que la  section III porterait sur la question de la mise en 
œuvre de l'Accord.  Il s'agissait d'une modificati on de pure forme qui ne ch angerait pas la teneur du 
rapport mais permettrait de mettre en relief les travaux du Comité sur la question des accessions à l'Accord. 
30. Le Comité a adopté son rapport annuel au Con seil général pour la période allant de la 
mi-décembre 2010 à la mi-novembre 2011, avec les modifications proposées par le Secrétariat.29 
E. AUTRES QUESTIONS  
31. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
 
__________ 
                                                      
29 Distribué par la suite dans le document GPA/110, daté du 16 novembre 2011.