ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/787 
21 décembre 2009 
 
 (09-6639) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du 17 décembre 2009
∗ 
 
  Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires, 
  Notant  que, conformément à l'article 16 de la  Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"), 
  Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 2006
1, du 18 décembre 20072 et du 
18 décembre 20083, le Conseil général, agissant conformé ment aux dispositions des articles IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'a pplication des dispositions de l'article II du GATT 
de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application des modifications 
du SH2007 pour ces Membres jusqu'au 31 décembre 2009, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en application sur leur te rritoire national les modifications du SH2007 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de 
certaines conditions,  
 Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil gé néral pour introduire dans les Listes de 
concessions
4 les modifications du SH2007 qui, dans certain s cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
                                                     
 
∗ Note du Secrétariat :  Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/675 et Add.1 à 4. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/745. 
4 WT/L/673. WT/L/787 
Page 2  
 
   Considérant  que les Membres énumérés dans l'Annexe
5 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux cons ultations ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII et ont demandé une pror ogation de leurs dérogations respectives, 
 Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'Annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'Annexe , pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2010;  et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'Annexe, qui notifie au Comité de 
l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus  dans la décision portant octroi de la 
dérogation, pour la période a llant de la date de mise en application des modifications 
du SH2007 pour ce Membre au 31 décembre 2010; 
 dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes:  
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2010;  et 
 
 iii) conformément aux dispositions de  l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initiale ment négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                     
 
5 La première colonne de l'Annexe contient la liste  des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres.  WT/L/787 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bé néficier de la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
 Membres Date de mise en application des    modifications du SH2007 
 
1. Argentine 1
er janvier 2007 
2. Australie  1er janvier 2007 
3. Brésil  1er janvier 2007 
4. Canada 1er janvier 2007 
5. Chine 1er janvier 2007 
6. Communautés européennes1 1er janvier 2007 
7. Corée 1er janvier 2007 
8. Costa Rica 1er janvier 2007 
9. Croatie  1er janvier 2007 
10. El Salvador 1er janvier 2007 
11. États-Unis  1er janvier 2007 
12. Guatemala 1er janvier 2007 
13. Honduras 1er janvier 2007 
14. Hong Kong, Chine 1er janvier 2007 
15. Inde 1er janvier 2007 
16. Macao, Chine  1er janvier 2007 
17. Malaisie  1er janvier 2007 
18. Mexique  1er juillet 2007 
19. Nicaragua 1er janvier 2007 
20. Norvège  1er janvier 2007 
21. Nouvelle-Zélande  1er janvier 2007 
22. Pakistan 1er juillet 2007 
23. Singapour 1er juillet 2007 
24. Suisse  1er janvier 2007 
25. Thaïlande  1er janvier 2007 
26. Uruguay  1er janvier 2007 
__________  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.