. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/114 
11 juillet 2006 
 (06-3336) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
2204 – Vins de raisins frais, moûts de raisin 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
(EC) No …/.. amending Regulations (EC) Nos 1622/2000, 884/2001 and 753/2002 concerning certain detailed rules implemen ting Regulation (EC) No 1493/1999 on the 
common organisation of the market in wine, as  regards the use of pieces of oak wood in 
winemaking and the designation and presentation of wine so treated  (Projet de règlement 
(CE) n° .../.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1 622/2000, le règlement 
(CE) n° 884/2001 et le règlement (CE) n° 753/ 2002, fixant certaines modalités d'application 
du règlement (CE) n° 1493/1999 por tant organisation commune du marché vitivinicole, en 
ce qui concerne les modalités d'utilisation des morceaux de bois de chêne dans l'élaboration 
des vins et de désignation et de présentation des vins ainsi traités) – 5 pages, en français/anglais 
6. Teneur:   Le règlement notifié énonce des règles détaillées concernant l'utilisation de 
morceaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et l'étiquetage des vins ainsi traités 
afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques susceptibles d'induire en erreur sur la nature du produit, et mise en 
conformité avec les normes internationales per tinentes (Organisation internationale de la 
vigne et du vin) G/TBT/N/EEC/114 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) nº 1622/2000 de la Commission du 
24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'a pplication du règlement (CE) nº 1493/1999 
portant organisation commune du marché vitivin icole, et instituant un code communautaire 
des pratiques et traitements œnologiques (J.O . L 194, 31.7.2000, page 1).  Règlement 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 643/2006 (J.O. L 115, 28.4.2006, page 6). 
Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commis sion, du 24 avril 2001, portant modalités 
d'application relatives aux documents accompagna nt les transports des produits vitivinicoles 
et aux registres à tenir dans le secteur v itivinicole (J.O. L 128, 10.5.2001, page 32).  
Règlement modifié en dernier lieu pa r le règlement (CE) n° 643/2006. 
 
Règlement (CE) n° 753/2002 de  la Commission du 29 avril 2 002 fixant certaines modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Co nseil en ce qui concerne la désignation, 
la dénomination, la présentation et la prot ection de certains produits vitivinicoles (J.O. 
L 118, 4.5.2002, page 1).
  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 261/2006 (J.O. L 46, 16.2.2006, page 18) 
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Septembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE   Fax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int