. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/68/Add.1 
7 mars 2012 
 (12-1287) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Modification de la date limite pour  la présentation des observations con cernant le projet de loi notifié 
au moyen du document G/TBT/N/UKR/68   Après examen des demandes des partenair es commerciaux tendant à une prolongation du 
délai pour la présentation d'observations au sujet du pr ojet de résolution du Conseil des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du décret sur l'é tiquetage (marquage) des denrées alimentaires en 
relation avec la présence d'organismes génétique ment modifiés, notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/68, l'organisme responsable de l'Ukra ine a accepté de prolonger ledit délai pour la 
présentation des observations jusqu'au 28 mars 2012.  
La date limite pour la présentation des observations est donc repoussée au 28 mars 2012. 
 Le présent addendum concerne:   [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [ ] La notification de l'adoption, de la pu blication ou de l'entrée en vigueur d'une  
  réglementation 
 [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de   
  réglementation déjà notifié  [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
  vigueur 
 [ ] Autres [fournir une brève description]  Délai prévu pour la présentation des observations:  28 mars 2012 
 
Organisme ou autorité désigné pour  s'occuper des observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse,  numéros de téléphone et de fax et 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national d'information et centre 
de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) G/TBT/N/UKR/68/Add.1 
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  12/2 Grushevskogo str., 
Kyiv, 01008 (Ukraine) Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34, + (380 44) 226 2638 Fax:  +(38 044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
Entité auprès de laquelle le te xte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point national d'information ou adresse, num éros de téléphone et de fax et adresses 
de courrier électronique et de site We b, le cas échéant, d'un autre organisme: 
 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national d'information et centre 
de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str, 
Kyiv, 01008 (Ukraine) 
Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34, + (380 44) 226 2638 Fax:  + (38 044) 281-95-34 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
 
 
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