ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/640 
20 mars 2006 
 
 (06-1215) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
NOTE D'INFORMATION 
 
Note du Secrétariat
1 
  
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion de juin 2003, le Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires (le Comité 
SPS) a entamé un débat de fond sur les problèmes lié s à la mise en œuvre des dispositions concernant 
la reconnaissance des zones exemptes de parasites et  de maladies et a tenu des réunions informelles 
sur cette question en 2003, 2004, 2005 et 2006.
2   
2. L'article 6 de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord 
SPS) dispose que: 
1. Les Membres feront en sorte que le urs mesures sanitaires ou phytosanitaires 
soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une 
partie d'un pays ou de la to talité ou de parties de plusie urs pays.  Pour évaluer les 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront 
compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques, de l'existence de programmes d'ér adication ou de lutte, et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être éla borés par les organisations internationales 
compétentes. 
2. Les Membres reconnaîtront, en particul ier, les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, 
les écosystèmes, la surveillance épidémio logique et l'efficacité des contrôles 
sanitaires ou phytosanitaires.   
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
2 Voir en particulier les comptes rendus des réunions ci-après:  octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 90 à 103);  mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 108 à 119);  juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 83 à 97);  octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 120 à 137);  mars 2005 (G/SPS/R/36, 
paragraphes 115 à 136);  ju in 2005 (G/SPS/R/37, paragraphes 98 à 114);  février 2006 (G/SPS/R/38 et 
G/SPS/R/39). 
 G/SPS/GEN/640 
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  3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de mala dies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones  à 
faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement.  A cette fin, un accès 
raisonnable sera ménagé au Membre importate ur qui en fera la demande pour des 
inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 
3. Le débat du Comité a porté sur deux aspects de la  régionalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de  maladies, et la reconnaissance par les pays 
importateurs du statut de zone exempte de parasit es ou de maladies, bien que certains Membres aient 
rappelé que l'article 6 mentionne aussi les zones à fa ible prévalence de parasites ou de maladies.  Les 
Membres ont présenté des documents résumant leurs expériences et des propositions pour le programme de travail du Comité SPS.  La CIPV et l'OIE ont également présenté des documents 
résumant leurs activités et donnant des instructions p our les pays cherchant à établir une zone exempte 
de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.
3 
4. Il ressort des travaux du Comité dans ce domaine que les Membres ont des difficultés à 
appliquer ce concept.  De nombreuses questions soulevées comme problèmes commerciaux spécifiques au sein du Comité SPS ont trait au processus de reconnaissance du statut de zone exempte de parasites ou de maladies.
4  En outre, au cours de discussions du Comité, des Membres ont 
particulièrement évoqué des difficultés à obtenir une  reconnaissance rapide par les pays importateurs 
de leur statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  D'autres Membres ont souligné la 
nécessité d'avoir confiance dans le statut sanitaire de  leurs partenaires commerciaux et la nécessité de 
fournir des renseignements exacts, s'agissant de l' évaluation des demandes de reconnaissance du statut 
de zone exempte.   
5. La résolution de ces problèmes pourrait nécessiter un examen de la relation entre les travaux 
du Comité SPS et les travaux des organisations in ternationales de normalisat ion.  Les Membres ont 
relevé la compétence de ces organisations et s ouligné la nécessité d'éviter un chevauchement 
d'activités lors de l'examen de cette question,  ainsi que celle d'envisager des processus de 
reconnaissance accélérés lorsque le statut de zone  exempte a déjà été reconnu par les organisations 
internationales de normalisation.   
6. À la réunion de janvier 2006 du Comité SPS, certains Membres ont demandé que le 
Secrétariat prépare une note d'information sur la mise  en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS en vue 
de faire avancer les discussions sur cette questi on.  La présente note d'information commence par 
résumer les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de la régionalisation.  Le document expose ensuite les travaux de la CIPV et de l'OIE dans ce domaine.  La dernière partie 
comporte une synthèse des propositions des Membres concernant les étapes administratives à suivre 
pour mettre en œuvre le concept de régionalisation.   
II. EXPÉRIENCES DES MEMBRES 
7. Dans des documents datant de 1998, des Membres ont fait part de leurs expériences en 
matière de mise en œuvre de l'article 6 de l' Accord SPS.  Des Membres ont souligné que les 
prescriptions concernant la mise en œuvre du c oncept de régionalisation di ffèrent selon qu'il s'agit 
                                                     
 
3 Ces documents sont répertoriés dans le document G/SPS/GEN/636. 
 
4 Voir G/SPS/GEN/204/Rev.5.   
  G/SPS/GEN/640 
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  d'un Membre importateur ou d'un Memb re exportateur.  Les facteurs qui influencent l'acceptation par 
un pays importateur du statut de zone exem pte d'un partenaire commercial comprennent des 
caractéristiques tangibles et intangibles du système ré glementaire du Membre exportateur qui peuvent 
soit susciter la confiance du pays importateur, soit la lui faire perdre.  L'accent a été mis sur quatre domaines en particulier dans le contexte des discussi ons du Comité, à savoir:  a) la reconnaissance de 
régions par les organisations intern ationales de normalisation et par les Membres, b)  les procédures et 
les directives concernant la mise en œuvre de la  reconnaissance du concept de régionalisation, c) la 
prévisibilité (ou les retards injustifiés) et d) la transparence. 
A. R
ECONNAISSANCE (INTERNATIONALE ET BILATÉRALE ) 
8. Les instructions de l'OIE et de la CIPV sont  utiles pour les pays exportateurs qui cherchent à 
établir et maintenir des zones exemptes de paras ites ou de maladies de manière à fournir aux pays 
importateurs les garanties qu'ils recherchent.5  Mais la reconnaissance pa r l'OIE du statut de zone 
exempte en ce qui concerne des maladies spécifi ques n'augmente pas nécessairement la possibilité 
pour les Membres de l'OMC d'obtenir une reconnaissance bilatérale.6 Certains Membres font 
remarquer que les  prescriptions de l'OIE en matiè re de procédures ou de renseignements aux fins de 
la vérification ne répondent pas pleinement à le urs préoccupations.  Des Membres notent aussi qu'en 
raison du manque de transparence en ce qui concerne le processus de reconnaissance internationale, il 
est difficile de déterminer si ces prescriptions  en matière de renseignements aux fins de la 
reconnaissance bilatérale peuvent réellement être  respectées pendant le processus de reconnaissance 
internationale existant.  D'autres Membres souligne nt la difficulté d'investir des ressources adéquates 
pour satisfaire aux prescriptions à la fois de l'OIE et des Membres importateurs, qui se trouvent être 
différentes. 
B. PROCÉDURES ET DIRECTIVES  
9. Compte tenu de la volonté des Membres d'a voir des zones reconnues comme exemptes de 
parasites ou de maladies, le processus logique pour  déterminer comment obtenir la reconnaissance 
consiste à évaluer les procédures et les directives y relatives.  Les expériences des Membres montrent 
que les difficultés rencontrées pour obtenir la rec onnaissance du statut de zone exempte sont par 
nature liées aux procédures, telles que la diffi culté de s'adapter aux procédures de différents 
partenaires commerciaux, ains i que les retards dans le processus de reconnaissance.7  Ce classement 
des difficultés en grandes catégories n'a pas été suffisamment étudié dans le détail pour que les  
lacunes et les chevauchements communs puissent être déterminés.  Tous conviennent que la 
reconnaissance du statut de zone exempte de paras ites ou de maladies peut  générer des avantages 
économiques, mais leur quantité est fonction de l'efficacité et de la durée du processus.8  Des 
investissements substantiels pourraient être nécessaires pour obtenir et conserver ce statut.9  S'engager 
à procéder à ces investissements est difficile lors que l'obtention de la reconnaissance du partenaire 
commercial est imprévisible.  De même, la confianc e acquise à la suite d'interactions répétées entre 
partenaires commerciaux facilite la décision de r econnaître le statut de zone exempte.   
                                                      
5 États-Unis  (G/SPS/GEN/477). 
 
6Argentine (G/SPS/GEN/269/Rev.1);  Brésil (G/SPS/ GEN/584);  Pérou (G/S PS/GEN/607) et Chili 
(G/SPS/GEN/610). 
 
7 Chili (G/SPS/GEN/610). 
 
8 Pérou  (G/SPS/GEN/417 et G/SPS/GEN/418). 
 
9 Pérou  (G/SPS/GEN/607) et Colombie  (G/SPS/GEN/612). 
 G/SPS/GEN/640 
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  1. Éradication
10 
10. Les procédures d'éradication relatives aux maladi es animales spécifiques suivent souvent les 
dispositions pertinentes du Code terrestre de l'OI E en matière de déclaration du statut de zone 
exempte.  Les programmes d'éradication relatifs au x maladies animales peuvent comprendre tout ou 
partie des éléments suivants:  campagnes de vacci nation avec certification de la vaccination par des 
vétérinaires, programmes de sensibilisation du public en général, systèmes de déclaration 
épidémiologique, renforcement des mesures de biosécu rité au niveau des exploitations, désinfection 
des installations de conditionnement de la via nde (en cas de maladies animales), contrôle et 
surveillance, plans d'urgence pour les épidémie s et constitution de réserves de vaccins.  Les 
programmes d'éradication relatifs aux parasites aff ectant les végétaux peuvent comporter des activités 
similaires telles que la désinfection des équipeme nts et des locaux, un traitement chimique ou 
biologique à base de pesticides, la limitation des récoltes, du piégeage et des appâts ou d'autres 
méthodes de contrôle physique.   
2. Contrôle et préparation aux situations d'urgence 
11. La préparation aux situations d'urgence augmen te les possibilités d'empêcher rapidement la 
propagation d'une maladie.  Une ré action rapide en vue d'empêcher  la propagation d'une maladie, 
associée à des contrôles stricts du commerce et d es mouvements des animaux, peut permettre la 
poursuite de la politique de régionalisation pendant toute la durée d'une épidémie.11  Les plans 
d'urgence relatifs aux maladies animales peuvent comporter des mesures visant à empêcher la propagation de la maladie, telles qu'un renforceme nt de la protection quara ntenaire aux frontières 
nationales, du contrôle du mouvement des animau x, du potentiel de vaccinations et des enquêtes 
épidémiologiques.
12  Des approches similaires en ce qui c oncerne les plans d'urgence qui anticipent 
l'introduction potentielle de certains parasites a ffectant les végétaux ou de groupes de parasites 
peuvent être particulièrement util es pour améliorer la préparation de groupes qui peuvent avoir besoin 
de participer à de futurs programmes d'éradi cation.  L'existence de programmes de suivi 
systématiques et permanents suscite la confiance du pays importateur.13   
3. Surveillance et entretien 
12. Les systèmes de surveillance peuvent comprendre à la fois une surveillance active, dans le 
cadre de laquelle un échantillonnage des populations a été effectué, et une surveillance passive, dans 
le cadre de laquelle l'activité de la maladie a donné  lieu à des enquêtes, su r la base des cas notifiés.14  
Les stratégies de suivi et de surveillance relativ es tant aux activités zoosanitaires que phytosanitaires 
comprennent souvent des essais sur des produits pr ovenant de marchés et d'exploitations, et des 
exploitants peuvent y participer activement.15  En ce qui concerne la régionalisation relative à la santé 
des végétaux, le piégeage peut permettre une détec tion efficace de la présence de parasites dans des 
                                                      
10 Chili  (G/SPS/GEN/81 et G/SPS/GEN/610);  Argentine   (G/SPS/GEN/315);  Taipei chinois 
(G/SPS/GEN/402 et G/SPS/GEN/419);  Communautés européennes  (G/SPS/GEN/461);  Costa Rica  
(G/SPS/GEN/527);  et Pérou  (G/SPS/GEN/531). 
 
11 Communautés européennes  (G/SPS/GEN/461). 
 
12 Pérou  (G/SPS/GEN/531) et Taipei chinois (G/SPS/GEN/419). 
 
13 Honduras  (G/SPS/GEN/362). 
 
14 République de Corée (G/SPS/GEN/348). 
 
15 Taipei chinois (G/SPS/GEN/419) et Pé rou (G/SPS/GEN/417 et G/SPS/GEN/418). 
  G/SPS/GEN/640 
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  régions particulières.16  Des activités de surveilla nce flexibles en ce qui concerne la santé des animaux 
peuvent être importantes pour détecter l'activité vira le et quantifier le degré d'immunité offert par un 
vaccin.17 
4. Coopération entre secteur public et secteur privé 
13. En ce qui concerne la santé des animaux en pa rticulier, l'efficacité de la régionalisation 
pourrait être accrue au moyen de la participation de producteurs, de l'industrie de transformation, de 
professions connexes et de représentants du secteur public concerné à la mise en œuvre et à la formation, s'agissant de l'obtention du statut de zone exempte.
18  Un moyen de renforcer la 
participation du secteur privé aux programmes de santé animale du secteur public serait l'accréditation 
de vétérinaires spécialistes de domaines spécifiques de la santé animale.19 
C. PRÉVISIBILITÉ /DÉLAIS  
14. Le manque de prévisibilité quant à la rec onnaissance des mesures régionalisées par les 
partenaires commerciaux rend diffic ile un engagement envers les investissements importants à moyen 
et long termes nécessaires pour obtenir le statut de zone exempte.20  Dans certains cas, la procédure de 
reconnaissance par les pays importateurs a été retardée sans explication technique.21  En outre, comme 
indiqué plus haut, les variations dans les délais, les prescriptions et les procédures des partenaires 
commerciaux rendent l'application de l'ar ticle 6 inefficace pour le pays exportateur.22  Les Membres 
exportateurs peuvent trouver le traitement des de mandes de reconnaissance imprévisible en raison 
d'une méconnaissance du statut parasitaire ou de la situation sanitaire du Membre importateur, ou de 
son service de santé pertinent.  Les Membres importateurs peuvent avoir des difficultés à traiter les demandes de reconnaissance en raison du nombre élevé de celles-ci, d'une méconnaissance du statut 
parasitaire ou de la situation sanitaire du Membre  exportateur et d'un manque de formation pour une 
analyse adéquate.   
D. T
RANSPARENCE  
15. Certains Membres ont suggéré que les Membres fournissent périodiquement au Comité SPS 
des renseignements sur leur expérience en matière d'él aboration, d'application et de mise en œuvre de 
mesures adaptées aux conditions régionales.23  Il a été proposé de recourir à une procédure semblable 
à celle utilisée pour notifier des accords d'équivale nce de la reconnaissance, y compris l'utilisation 
d'un formulaire pour la notification de la reconn aissance de zones exemptes de parasites et de 
maladies, qui pourrait en principe être présen té par un Membre exportateur ou importateur.24  L a  
                                                      
16 Mexique (G/SPS/GEN/440/Rev.1). 
 
17 Argentine (G/SPS/GEN/323 et G/SPS/GEN/ 377) et Nicaragua  (G/SPS/GEN/575). 
 
18 Paraguay  (G/SPS/GEN/413 et G/SPS/GEN/454). 
 
19 Pérou  (G/SPS/GEN/446). 
 
20 Pérou  (G/SPS/GEN/607). 
 
21 Argentine  (G/SPS/GEN/433). 
 
22 Argentine  (G/SPS/GEN606);  Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/151). 
 
23 Voir en particulier Canada (G/ SPS/W/145) et Chili (G/SPS/W/144). 
 
24 Chili (G/SPS/W/181). G/SPS/GEN/640 
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  fourniture de renseignements détaillés par de s Membres importateurs au Comité sur leurs 
questionnaires et leurs critères d'évaluation pourrait aussi améliorer la transp arence et accroître la 
prévisibilité.
25 
III. TRAVAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE NORMALISATION 
16. La CIPV et l'OIE ont fourni régulièrement des mises à jour concernant leurs activités dans ce 
domaine.  Les deux organisations ont été attentives aux demandes d'orientations techniques du Comité 
SPS en la matière.   
A. CIPV 
17. Il y a actuellement trois normes de la CIPV qui ont trait à la régionalisation:  la NIMP n° 4 
relative aux prescriptions concernant l'établissement de zones indemnes;  la NIMP n° 10, relative aux 
prescriptions concernant l'établissement de lie ux et sites de production exempts d'organismes 
nuisibles et la NIMP n° 22 relative aux prescriptions  concernant l'établissement de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles.   
18. À la septième session de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP), qui 
s'est tenue en avril 2005, il a été convenu d'éla borer d'urgence une norme conceptuelle intitulée 
"Directives pour la reconnaissance de l'établisseme nt de zones exemptes et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles".  En octobre 2005, un groupe de travail d'experts a élaboré un 
projet de norme intitulé "Directives pour la reconna issance de l'établissement de zones exemptes et de 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles"  et recommandé une procédure de reconnaissance26 
qui comporte notamment les étapes suivantes:    
 • présentation d'une demande pa r l'Organisation nationale de la protection des végétaux 
(ONPV) de la partie contractante exportatrice, accompagnée des renseignements 
pertinents relatifs à la région concernée; 
 
 • reconnaissance par l'ONPV de la partie contractante importatrice et identification des 
principales omissions dans les renseignements fournis;  description du processus de 
reconnaissance qui doit être appliqué par l'ONPV de la partie contractante 
importatrice, si possible assorti d'un calendrier provisoire;   
 
 • évaluation des renseignements techniqu es et, le cas échéant, demande de 
renseignements complémentaires ou visite sur place pour vérifier la situation 
phytosanitaire;   
 
 • communication des résultats de l'évaluation à l'ONPV de la partie contractante 
exportatrice;  et 
 
 • reconnaissance officielle par la partie contractante importatrice, si le processus a été 
satisfaisant. 
 Le projet de NIMP doit être examiné par le Comité des normes de la Commission des mesures phytosanitaires en avril/mai 2006 et sera communiqué aux pays pour consultation après avoir été 
                                                     
 
25 Brésil (G/SPS/W/185). 
 
26 G/SPS/GEN/626. 
  G/SPS/GEN/640 
 Page 7 
 
 
  modifié.  Il pourrait être approuvé au cours de la réunion de la Commission des mesures 
phytosanitaires en 2007.  19. La CIMP a également décidé qu'une étude de fa isabilité sur la reconnai ssance internationale 
de zones exemptes d'organismes nuisibles qui tiendrait compte des facteurs juridiques, techniques et 
économiques et évaluerait la faisabilité et la durabilité de ce système serait entreprise.
27 
20. La CIPV dispose par ailleurs d'un certain nom bre de normes connexes, telles que la NIMP 
n° 6 "Directives pour la surveillance", la NIMP n°  8 "Détermination de la situation d'un organisme 
nuisible dans une zone", et la NIMP n° 9 "Directives pour les programmes d'éradication des 
organismes nuisibles". 
B. OIE 
21. L'OIE a pour mandat d'examiner, à la demande d'un pays membre, ses demandes de statut 
particulier au regard de quatre des maladies figurant sur la liste de l'Organisation:  fièvre aphteuse, 
peste bovine, péripneumonie contagieuse bovine  et encéphalopathie spongiforme bovine.28 
22. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géographiques.  À sa 73ème Session générale, qui s'est tenue en 
mai 2005, les pays membres de l'OIE ont adopt é un chapitre révisé du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres portant sur le zonage et la compartimentation.  Ce chapitre comprend les procédures de mise en œuvre du zonage et de la compartimentation et décrit les étapes que peuvent 
suivre les partenaires commerciaux pour obtenir la reconnaissance du statut sanitaire de 
sous-populations animales.
29  Pour le zonage, les étapes recommandées sont les suivantes : 
 • sur la base de l'épidémiosurv eillance et du suivi continu, le  pays exportateur identifie 
une zone géographique sur son territoir e dont il estime qu'elle comprend une 
sous-population animale caractérisée par un statut sanitaire particulier pour une ou 
plusieurs maladies spécifiques; 
 
 • le pays exportateur identif ie les procédures qui sont utilisées, ou pourraient l'être, pour 
distinguer épidémiologiquement cette zone  des autres parties de son territoire, 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre;   
 
 • le pays exportateur fournit les informati ons qui précèdent au pays importateur en 
expliquant que la zone peut être traitée comme une zone particulière sur le plan 
épidémiologique aux fins du commerce international ; 
 
 • le pays importateur décide s'il peut re connaître le secteur cons idéré comme une zone 
dans le cadre de l'importati on d'animaux ou de produits d'origine animale, en prenant 
en compte les éléments suivants:   
 
                                                      
27 Voir l'annexe 1 du document G/SPS/GEN/626 pour une  description des éléments  qui seront pris en 
compte dans cette étude de faisabilité. 
 
28 Des renseignements détaillés sur l'évaluation et la procédure d'approbation de l'OIE sont disponibles 
dans le document G/SPS/GEN/542 et Add.1. 
 
29 Le texte de la norme révisée est reproduit dans le document G/SPS/GEN/552.   
 G/SPS/GEN/640 
Page 8  
 
  o évaluation des Services vétérinaires du pays exportateur; 
o résultats d'une évaluation de risque re posant sur les informations fournies par 
le pays exportateur et sur ses propres recherches ; 
o sa propre situation zoosanitaire vis-à-vis de la ou des maladies considérée(s);  
et 
o les autres normes de l'OIE qui s'appliquent;   
 
 • le pays importateur communique au pays exportateur, dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir:   
 
o reconnaissance de la zone; 
o demande d'informations complémentaires;  ou  
o non-reconnaissance de la zone aux fins du commerce international; 
 
 • les pays doivent tenter de résoudre toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'une zone, soit pendant la prise de  décision soit à son terme, en appliquant 
un mécanisme reconnu pour parvenir à un c onsensus (procédure interne à l'OIE pour 
le règlement des différends, par exemple); 
 
 • le pays importateur et le pays exportateur peuvent passer un accord officiel sur la 
définition de la zone. 
 23. L'OIE a élaboré un document conceptuel sur la compartimentation qui sera discuté à la 
Session générale du Comité inte rnational de l'OIE en mai 2006.
30  Ce document contient une 
description de sept facteurs relatifs à l'évaluation et  la reconnaissance d'un compartiment et une partie 
sur la séquence recommandée des ét apes à suivre pour définir un compartiment, qui sont identiques 
aux étapes identifiées pour le zonage.   
24. L'OIE note que l'application du z onage ou de la compartimentation n'est pas obligatoire et ne 
doit être décidée que lorsque cela se justifie, en tena nt compte de l'épidémiologie de la maladie et des 
facteurs particuliers s'appliquant à chaque situation.  Ces facteurs particuliers peuvent être des facteurs 
environnementaux, le niveau de surveillance de la maladie, la qualité des services vétérinaires ou 
d'autres autorités compétentes, la capacité à app liquer des mesures adaptées de sécurité biologique. 
IV. ÉTAPES TYPIQUES À SUIVRE POUR LE S PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
RELATIVES À LA RECONNAISSANCE:  RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS31 
25. Comme il a été indiqué plus tôt, un certain nombre de Membres ont présenté des propositions 
concernant les procédures administratives à suivre pour la reconnaissance du st atut de zone exempte 
de parasites ou de maladies.  Bien que ces propositi ons varient en ce qui concerne un certain nombre 
de prescriptions, elles comportent certains éléments  communs ou récurrents.  Ces éléments communs 
sont identifiés dans la présente partie du document. 
26. La procédure administrative à suivre pour l'obtention d'une reconnaissance bilatérale est 
généralement précédée de l'éradication par un pays de la maladie ou du parasite en question et de 
l'obtention d'un statut sanitaire ou phytosanitaire part iculier pour tout ou partie de son territoire.   
                                                      
30 G/SPS/GEN/625. 
 
31 Voir en particulier les documen ts suivants:  Argentine (G/SPS/GE N/606);  Brésil (G/SPS/W/185);  
Chili (G/SPS/W/129, G/SPS/W/140/Re v.2 et G/SPS/W/144);  Colombie  (G/SPS/GEN/611);  Mexique 
(G/SPS/GEN/388);  Pérou (G/SPS/W/148). 
  G/SPS/GEN/640 
 Page 9 
 
 
  A. LE MEMBRE EXPORTATEUR DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE L 'ORGANISATION 
INTERNATIONALE DE NORMALISATION COMPÉTENTE  
27. Un pays peut ensuite demander la reconnaissance de son statut par l'organisation 
internationale compétente.  Après obtention du st atut de zone exempte ou à faible prévalence d'un 
parasite ou d'une maladie, le Membre déclare offici ellement ce statut (voir l'étape K pour la discussion 
sur le processus accéléré). 
B. LE MEMBRE EXPORTATEUR DEMANDE UNE RECONNAISSANCE BILATÉRALE  
28. Une fois obtenu, le statut de zone exempt e est communiqué aux partenaires commerciaux 
concernés en même temps qu'une demande officielle  de reconnaissance de ce statut, ce qui déclenche 
le processus de reconnaissance bilatérale.32  Cette demande de reconnaissance d'une zone exempte ou 
à faible prévalence d'un parasite ou d'une mala die peut être accompagnée de renseignements 
scientifiques et techniques pour appuyer la démonstra tion objective par le Membre exportateur de son 
statut sanitaire ou phytosanitaire, y compris d'une indication que la reconnaissance internationale du 
statut de zone exempte en question lui a été accord ée.  La demande initiale peut aussi concerner les 
prescriptions et la procédure propre au Membre importateur et les renseignements techniques peuvent 
être envoyés plus tard (voir l'étape D). 
C. LE MEMBRE IMPORTATEUR FOURNIT DES ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LES PRESCRIPTIONS  
29. À la demande du Membre exportateur, le Membre importateur explique les prescriptions et la 
procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance  d'un statut sanitaire ou phytosanitaire en ce qui 
concerne un parasite ou une maladie donnés.  Le Me mbre importateur, après avoir reçu l'information 
susmentionnée, peut demander que soit complété un questionnaire spécifique.   
D. LE MEMBRE EXPORTATEUR FOURNIT LA DOCUMENTATION  
30. Le Membre exportateur envoie le dossier tec hnique validant la conformité aux prescriptions 
établies par le Membre importateur, accompagné d'un e déclaration officielle d'écosystème exempt ou 
à faible prévalence de parasites végétaux ou de  maladies animales émise par l'organisme de 
réglementation national.  Le Membre peut égalemen t fournir à l'appui des éléments indiquant que les 
procédures utilisées pour l'obtention de la reconnais sance sont fondées sur une norme, directive ou 
recommandation internationale d'organismes compét ents visés par l'Accord SPS.  Le Membre 
exportateur fournit aussi tout autre renseigneme nt susceptible d'aider le Membre importateur à 
prendre sa décision concernant la reconnaissance. 
E. LE MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION /LES RENSEIGNEMENTS 
ADDITIONNELS  
31. Le Membre importateur fait savoir au Membre e xportateur si la documentation est complète.  
Il peut également lui indiquer si des renseignements additionnels ou une vérification sur place sont nécessaires, et suggérer des dates pour la vérificati on sur place.  Le Membre importateur peut prendre 
en considération le fait que la reconnaissance a dé jà été accordée par un organisme international ou 
par un autre Membre lorsqu'il planifie une visite d'inspection technique.   
32. Si la réponse du Membre importateur est néga tive, celui-ci rend une décision rejetant la 
demande et expliquant les raisons du rejet.  Cela permet au Memb re exportateur de modifier et 
d'adapter son système de manière à pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.   
                                                     
 
32 Chili (G/SPS/W/129). 
 G/SPS/GEN/640 
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  33. Si la réponse du Membre importateur est positive,  celui-ci fait part de ses observations, le cas 
échéant. 
F. L
E MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AUX OBSERVATIONS  
34. Si le rapport d'évaluation comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. 
G. LE MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION  
35. Le Membre importateur réagit aux réponses fourni es par le Membre exportateur et indique si 
des éclaircissements sont nécessaires.  Le cas échéan t, les étapes F et G du processus sont répétées.   
H. LE MEMBRE IMPORTATEUR PROCÈDE À UNE ÉVALUATION SUR PLACE  
36. Si nécessaire, le Membre importateur effectue  une visite pour vérifier les renseignements 
fournis à l'appui de la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence 
d'un parasite ou d'une maladie.  Cette inspection technique pourrait servir à évaluer, entre autres 
choses, la structure administrative des organismes de réglementation et des programmes que ceux-ci 
mettent en œuvre dans le domaine de la prévention, de la lutte ou de l' éradication.  La solidité et la 
crédibilité de l'infrastructure vétérinaire ou phytosanitai re de la (des) région(s) exportatrice(s) seraient 
aussi prises en compte dans l'évaluation. 
37. Le Membre importateur présente ses observations au sujet de la visite d'inspection dans un 
rapport d'inspection. 
I. LE MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AU RAPPORT D 'INSPECTION  
38. Si le rapport de visite comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. 
J. LE MEMBRE IMPORTATEUR ACCEP TE OU REJETTE LA DEMANDE  
39. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est défavorable, le Membre importateur  motive sa décision d'un point de 
vue technique, de façon que le  Membre exportateur puisse modifier et adapter son système pour 
pouvoir demander à nouveau la reconnaissance. 
40. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est favorable, le  Membre importateur procède aux changements 
administratifs internes nécessaires pour éliminer les r estrictions liées au parasite ou à la maladie en 
rapport avec la reconnaissance, de façon à facilit er le commerce du Membre exportateur qui a 
demandé la reconnaissance.  Le Membre importateur  modifie les réglementations existantes ou en 
élabore de nouvelles pour appuyer la reconnaissance offici elle du statut de zone exempte.  En outre, il 
peut diffuser la réglementation modifiée ou la nouv elle réglementation afin de recueillir l'avis du 
public.  La reconnaissance du statut de zone exem pte par le Membre importateur n'empêche pas ce 
dernier de prendre des mesures d'urgence si le statut du Membre exportateur change.   
K. PROCESSUS ACCÉLÉRÉ  
41. La reconnaissance d'un statut sanitaire pourra fa ire l'objet d'un processus accéléré dans les 
situations suivantes:  G/SPS/GEN/640 
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  a) Lorsqu'il y a eu reconnaissance officielle, après vérification par l'une des 
organisations scientifiques de référe nce mentionnées dans l'Accord SPS; 
b) Lorsqu'une épidémie a éclaté dans une zone qui était auparavant reconnue et qui, une 
fois le problème éliminé, a retrouvé son statut antérieur; 
c) Lorsque le Membre importa teur connaît suffisamment l'infrastructure et le 
fonctionnement du service vétérinaire ou phytosanitaire compétent du Membre 
exportateur en raison de la  reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire pour d'autres 
parasites ou maladies, ou du fait des relations commerciales existantes. 
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