. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/167 
10 février 2009  
 (09-0625) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Comité Consultivo Nacional de Normaliz ación de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisa tion pour la réglementation et  le développement sanitaire), 
Secretaría de Salud  (Ministère de la santé).  Adresse:  Monterrey, No. 30, PH, Col. Roma 
México, D.F. 06700 Delegación Cuauhtémoc.  Téléphone:  55-14-85-50;  Fax:  55-11-14-
99.  Courrier électronique:  nidiacoyotee@salud.gob.mx
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Établissements de fabrication et/ou d'importa tion de médicaments commercialisés dans le 
pays et entrepôts de conditionnement, de stocka ge et de distribution de médicaments et de 
matières premières nécessaires à leur élaboration 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
NOM-059-SSA1-2006, Buenas pr ácticas de fabricación para establecimientos de la 
industria químico farmacéutica dedicados a la fabricación de medica mentos (modifica a la 
NOM-059-SSA1-1993, publicada el 31 de julio de 1998)  (Norme officielle mexicaine 
NOM-059-SSA1-2006.  Bonnes pratiques de fabri cation applicables aux établissements de 
l'industrie chimico-pharmaceutique fabricant des médicaments (modifie la norme NOM-059-SSA1-1992 publiée le 31 juillet 199 8) – 39 pages, en espagnol 
6. Teneur:    
La norme officielle mexicaine notifiée établit les prescriptions minimales devant être 
respectées dans la fabrication des médicaments  commercialisés dans le pays pour assurer la 
qualité des médicaments fournis aux consommateur s.  Le respect de cette norme officielle 
doit être prouvé, documents à l'appui. G/TBT/N/MEX/167 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:      
La norme notifiée établit les prescriptions minimales devant être respectées dans la 
fabrication des médicaments commercialisés dans le pays pour assurer la qualité des 
médicaments fournis aux consommateurs.   
Cette norme est d'application obligatoire pour tous les établissements de fabrication et/ou 
d'importation de médicaments co mmercialisés dans le pays et  pour tous les entrepôts de 
conditionnement, de stockage et de distributio n des médicaments et des matières premières 
nécessaires à leur élaboration.  
8. Documents pertinents:    
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) du 22 décembre 2008:  
http://www.dof.gob.mx   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   180 jours civils à compter de la publication 
au Journal officiel    
180 jours civils à compter de la publication 
au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/MEX/09_0364_00_s.pdf