RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/18 
15 décembre 2010 
 
 (10-6751) 
Groupe de travail 
de l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questionnaire sur le commerce d'État  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 décembre 2010, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.  
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'ent reprise commerciale d'État. 
Exxon Mobil et Petroleum Products Supplies Ltd. 
B. Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)). 
Les produits incluent le diesel (carburant diesel pour automobiles) relevant de la 
position tarifaire n° 27100050, l'essence (sans plomb) relevant de la position n° 27100010, le kérosène à double usage (à usage ménager et pour avions), relevant de la position n° 27100030. 
 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État. 
En 1998, le Samoa a lancé avec beaucoup de  succès l'initiative "Pétrole" en vue de 
rationaliser le système national de fournitu re et de distribution du pétrole.  Cette 
initiative, qui est désormais connue dans la  région sous l'appellation "modèle samoan" 
d'activités pétrolières, a été mise en œuvre par le biais de deux séries d'accords 
nationaux de fourniture et de distribution.  Au moyen d'une procédure d'appel d'offres, 
le gouvernement désigne un fournisseur pour la fourniture de carburants en vrac, et un distributeur pour les services d'appui lors de l'achat de carburants en vrac auprès du fournisseur.  Le gouvernement est propriéta ire de tous les terminaux associés aux 
installations de stockage de carburants au Samoa. 
 Le maintien de l'entreprise commerciale d' État vise principalement à appuyer les 
arrangements et les services en matière d' approvisionnement et de distribution pour 
approvisionner le pays en carburant avec la pl us grande efficacité et au meilleur coût. WT/ACC/SAM/18 
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  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels. 
L'article 4 de la Loi de 1984 sur le pétrole donne au Directeur de Cabinet du Ministre 
des finances le pouvoir exclusif de conclu re des contrats et de déterminer les 
conditions de tout appel d'offres pour la fourniture de carburant ou de pétrole au 
gouvernement samoan.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État. 
Exxon Mobil est chargée de la fourniture de carburant en vrac dans le pays et 
Petroleum Products Supplies Ltd. est chargée de tous les services d'appui liés à la distribution de carburant dans le pays.  
 B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État. 
Le fournisseur bénéficie du droit exclusif de fournir du diesel (carburant diesel pour 
automobiles), de l'essence sans plomb et du kérosène à double usage (à usage 
ménager et pour avions) et le distributeur bénéficie du droit exclusif de distribuer ces 
produits dans le pays. 
 
 C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations. 
Aucune entité autre qu'Exxon Mobil n'est auto risée à effectuer des importations et des 
exportations. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des impor tations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État. 
Selon la demande, mais le distributeur est  tenu de maintenir un niveau minimal des 
stocks de réserve correspondant à sept jours d'approvisionnement. 
 
 E. Modalités de détermination des prix à l'exportation. 
Samoa n'exporte pas de pétrole. 
 F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés. 
Les prix de vente sont fixés par le Ministère des finances sur la base des prix du 
marché mondial compte tenu des taxes et des fr ais de transport.  Ils sont fixés pour un 
mois.   WT/ACC/SAM/18 
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   G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics. 
Des contrats de cinq ans sont actuellement en vigueur et le gouvernement est satisfait 
des services fournis par l'entreprise commerciale. 
 
 H. Brève description de la structure du marché.  
Il y a un fournisseur et un distributeur d ésignés pour cinq ans au moyen d'un appel 
d'offres. 
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