RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/94 
31 juillet 2009 
 (09-3725) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 JUIN 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 23 juin 2009, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah (Nigéria).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3386. 
2. Le représentant de l'Australie
 a demandé à inscrire un point concernant la certification de la 
liste des CE-25 au titre des "Autres questions". 
3. Le représentant de l'Afrique du Sud  a également formulé le souhait de faire brièvement 
rapport, au titre des "Autres questions", d'un atelier sur les services qui s'est tenu à Durban les 15 et 
16 juin. 
4. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
5. Le Président  a demandé aux représentants de parler lentement pour faciliter l'interprétation. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
6. Le Président  a appelé l'attention sur deux notifications  présentées au titre de l'article III:3 de 
l'AGCS par le Brésil et contenu es dans les documents S/C/N/492 et S/C/N/493, et de trois autres 
notifications présentées par l'Égypte, distribu ées dans les documents S/C/N/494 à S/C/N/496. 
7. Le Conseil a pris note  des notifications. 
8. Le Président  a appelé l'attention sur deux notifications  présentées au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS (Intégration économique):  l'une du Co sta Rica et du Panama, distribuée sous la 
cote S/C/N/490, et l'autre de la Chine et de la Nouvelle-Zélande , contenue dans le 
document S/C/N/491. 
9. Le Conseil a pris note  des notifications, et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
B. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
10. Le Président  a rappelé que lors de sa réunion d'avril, le  Conseil avait eu une première série de 
discussions sur le respect des prescriptions en ma tière de notification au titre de l'AGCS.  Deux 
documents avaient été présentés à cette réunion:  une  communication de la Suisse, contenue dans le 
document S/C/W/297, sur la "conformité avec les prescriptions en matière de notification au titre de l'AGCS", et une note établie par le Secrétariat (J OB(09)/10/Rev.1) qui présentait un bilan statistique 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/94 
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  des notifications adressées au titre des dispositions pe rtinentes de l'AGCS.  Le Conseil était convenu 
de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
11. Le représentant de la Suisse
 a signalé que sa délégation avait engagé des discussions 
informelles avec certains Membres à la suite à sa communication.  Il a accueilli avec satisfaction les 
notifications que le Conseil venait de recevoir du Brés il et de l'Égypte au titre de l'article III:3, et 
celles au titre de l'article V:7.  Si quelques-un es des propositions formulées dans la communication de 
la Suisse n'avaient pas soulevé l'enthousiasme, d' autres avaient suscité un certain intérêt chez les 
Membres.  L'intervenant estimait que le Conseil devait poursuivre les discussions concernant les 
moyens d'améliorer le respect de  l'obligation énoncée à l'article I II:3, par exemple via une meilleure 
utilisation des nouvelles technologies et la soumission de  notifications par voie électronique.  Il serait 
utile que le Secrétariat actualise régulièrement son b ilan statistique des notifications présentées, et que 
les Membres échangent leurs expériences.  Il a de mandé que ce point soit ma intenu à l'ordre du jour 
afin d'aboutir à des conclusions concernant les pr opositions contenues dans la communication de la 
délégation suisse. 
12. Le représentant du Japon  a noté qu'il importait de renforcer la conformité avec les obligations 
en matière de notification;  il a accueilli avec satisfa ction les documents de la Suisse et du Secrétariat, 
et appelé à une mise à jour régulière du second.  Le Japon s'est également fé licité de l'annonce par les 
autorités malaisiennes de la levée des restrictio ns en matière de partic ipation étrangère dans 
27 sous-secteurs des services en avril, et de leur intention d'annoncer d'autres mesures de 
libéralisation en juin.  D'après ce que le Japon croy ait comprendre, ces mesures avaient été prises afin 
d'attirer les investissements, l'expertise et la t echnologie étrangers, et pour accroître la compétitivité.  
La délégation japonaise espérait que la Malaisie notifierait ces mesures au titre de l'article III:3 au 
moment opportun, et que les autres Membres suivraient son exemple en ce qui concerne la libéralisation des services. 
13. Le représentant de la République de Corée
 a réservé un accueil favorable à la note du 
Secrétariat.  Selon sa délégation, l'article III:3 éta it la prescription en matière de notification la plus 
sujette à controverse de l'AGCS.  À l'instar de la  Suisse, la Corée estimait que l'on ne comprenait pas 
quels éléments précis devaient être notifiés au titre de cette disposition.  La délégation coréenne était 
favorable à l'idée de charger le Secrétariat d' établir une note informelle contenant une liste 
exemplative des mesures à notifier a ux termes de l'article III:3.  Il importait de connaître les intentions 
originales des négociateurs du Cycle d'Uruguay lorsqu'ils  avaient rédigé cette disposition.  Il suggérait 
donc que le Secrétariat examine les documents de négociation, y compris les documents de séance ou 
les versions liminaires de l'article, pour en dé gager la volonté commune des négociateurs du Cycle 
d'Uruguay.  Sa délégation espérait que le Secrétar iat pourrait organiser à l'intention des Membres une 
séance d'information afin d'exposer les meilleures pr atiques visant à satisfaire aux prescriptions en 
matière de notification;  par exempl e, la pratique de la Suisse cons istant à encourager la notification 
des amendements aux lois nationales méritait d'être diffusée.  Le travail de coordination pour assurer 
la notification correcte de ces modifications était complexe, les services relevant généralement de 
plusieurs organismes publics et lois nationales.  L'intervenant a proposé que le Conseil tienne une 
séance informelle sur ce sujet, à laquelle particip eraient les responsables nationaux compétents, à sa 
prochaine réunion. 
14. La représentante de Hong Kong, Chine  a souligné la nécessité de se conformer aux 
prescriptions en matière de notification et exprim é le souhait de sa déléga tion de participer aux 
discussions à ce sujet. 
15. La représentante de la Malaisie  a remercié le Japon de ses propos.  Elle a confirmé que 
27 secteurs des services avaient été libéralisés dans le  but d'attirer l'investissement étranger afin de 
stimuler l'économie nationale, ainsi que pour instau rer un climat plus propice aux affaires et des 
emplois plus qualifiés.  Sa délégation avait inform é l'Organe d'examen des politiques commerciales de  S/C/M/94 
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  cette mesure, qui était également décrite dans le rapport de suivi du Directeur général.  Elle a 
également rappelé que le Président du Conseil gé néral avait appelé tous les organes de l'OMC à 
vérifier le respect des délais et l'exhaustivité  des notifications.  La Malaisie prévoyait de 
communiquer les notifications nécessaires au titre de l'article III:3. 
16. Le représentant de la Colombie  a remercié la Suisse de sa communication, qui contenait 
plusieurs éléments, certains de caractère procéd ural, d'autres concernant davantage le fond, 
susceptibles de former l'assise de travaux ultérieurs  sur cette question.  La Colombie était également 
d'avis que la transparence était une discipline fondamentale de l'OM C, et se félicitait des propositions 
de la Suisse d'encourager l'établissement de notif ications au niveau national et leur communication 
par voie électronique au Secrétariat.  La délégati on colombienne était disposée à faire part de sa 
propre expérience des difficultés que posait la procéd ure de notification et du meilleur moyen de les 
résoudre. 
17. S'agissant des statistiques du Secrétariat sur le  nombre de notifications faites et sur les 
Membres les ayant présentées, l'intervenant a signalé  que les chiffres n'indiquaient pas forcément que 
les obligations pertinentes étaient entièrement resp ectées.  Si aucune mesure n'était à notifier, un 
Membre ne pouvait être accusé de non-conformité.  En l'occurrence, même si ces renseignements 
présentaient un intérêt statistique, le Secrétariat devrait tenir compte de cet élément dans ses 
conclusions. 
18. Le représentant de la Chine  s'est déclaré favorable à l'initia tive envisagée pour faire respecter 
les prescriptions en matière de notification.  S' agissant de la proposition de la Suisse, la Chine 
souhaitait encourager les Membres à prendre en c onsidération et à comprendre les problèmes de 
capacités auxquels étaient confrontés les pays en dé veloppement Membres, les PMA en particulier, 
pour remplir leurs obligations à cet égard.  De ce  point de vue, une assistance technique s'imposait 
pour les aider à mieux y satisfaire, par exemple par la mise en place de sites Internet concernant les 
règles de l'AGCS.  La délégation chinoise était ég alement favorable à ce que le Conseil serve de 
forum pour permettre aux Membres d'échanger leurs expériences afin de mieux définir comment gérer 
les notifications de manière économique.  Quan t à la suggestion proposant que les Membres 
confirment chaque année avoir notif ié tout ce qu'ils estimaient nécessai re, la Chine jugeait qu'il serait 
plus utile de se prononcer sur ce point seulement après que le Conseil aurait examiné le document que 
le Secrétariat devait présenter sur les mesures censées faire l'objet d'une notification. 
19. Le représentant du Chili  a noté l'importance de la transparence.  La communication de la 
Suisse contenait des propositions intéressantes visant à améliorer la situation en ce qui concerne les 
notifications dans le domaine des services.  La délégation chilienne avait déjà souligné que les 
propositions relatives à un échange d'informations en tre les Membres en particulier offraient un 
moyen d'appréhender les difficultés auxquelles ceux-ci se heurtaient pour remplir leurs obligations en 
la matière.  Il importait également de faciliter la soumission des notifications, par des moyens 
électroniques par exemple.  La note du Secrétariat sur les renseignements statistiques permettait de 
donner une impulsion nouvelle au débat;  il serait utile de  l'actualiser.  L'intervenant ne partageait pas 
l'avis de la Colombie quant aux informations cont enues dans ce document;  il estimait que les chiffres 
étaient un indicateur utile.  Il a reconnu que si aucune mesure n'était à notifier, il ne serait à l'évidence 
pas nécessaire de respecter l'oblig ation au titre de l'article III:3.  Cela posé, un faible nombre de 
notifications signalait un déficit.  Il était diffic ile de croire qu'en dix ans, aucun amendement 
substantiel n'avait été apporté aux lois sur les servi ces des Membres.  L'inte rvenant a insisté sur la 
nécessité de poursuivre les travaux sur ce point.  La proposition de la Suisse était intéressante, et les 
Membres devraient continuer de débattre des moyens d'appliquer certains de ses éléments dans le but 
d'améliorer la conformité avec les prescripti ons de l'AGCS en matière de notification. 
20. Le représentant de la Thaïlande  a également estimé que la communication de la Suisse 
contenait plusieurs propositions intéressantes.  D'au tres, cependant, risquaient d'imposer une charge S/C/M/94 
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  excessive, qui n'entrait pas dans le champ des obliga tions pertinentes de l'AGCS.  Il a noté que les 
Membres, les PMA en particulier, connaissaient pe ut-être déjà des difficultés pour satisfaire à leurs 
obligations en matière de notification, et que des suggestions trop contraignantes n'amélioreraient pas 
la situation.  Sa délégation attendait avec in térêt la poursuite des discussions à cet égard. 
21. Le représentant du Taipei chinois
 a pris note de l'importance de la transparence et déclaré que 
sa délégation était ouverte aux idées proposées et à de  nouvelles discussions avec la Suisse et d'autres 
délégations intéressées.  À titre d'observation pr éliminaire sur la proposition concernant les 
notifications en ligne, il était d'avis qu'à ce stade, le  problème portait sur l'absence de notifications;  la 
question du mécanisme de présentation, électronique ou autre, n'était pas urgente.  Il avait donc des 
réserves sur cette proposition, mais atte ndait avec intérêt la suite des débats. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a salué le document de la Suisse.  Il a insisté 
sur le fait qu'il était nécessaire de mieux appréh ender la signification de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant à l' article III:3 de l'AGCS et de parvenir à une 
identité de vues à cet égard.  Il était pour l'heure difficile de juger de l'existence d'un déficit de 
notification du fait que le concept ne faisa it pas l'objet d'une interprétation commune. 
23. La représentante de l'Australie  a noté l'importance des travaux visant à améliorer la 
conformité avec les prescriptions en matière de notif ication au titre de l'AGC S.  Sa délégation était 
déterminée à mieux respecter elle-même ces obligati ons, notamment en réfléchissant aux moyens de 
travailler en coopération avec les États et les te rritoires dans cet objectif.  Du fait que beaucoup 
d'intervenants participaient au pr ocessus de notification, il existait  de nombreux point s auxquels des 
améliorations pouvaient être apport ées dans la façon dont la procédure était organisée en interne.  La 
représentante partageait l'avis des Communautés européennes selon lequel la signification de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant à l'article III:3 était floue.  
Il serait utile de charger le Secrétariat de ré diger une note informelle contenant une liste non 
exhaustive des mesures qui devraient normalement être assujetties à notification en vertu de cette disposition. 
24. Le représentant de la Suisse
 a remercié l'ensemble des délé gations et réaffirmé l'importance 
de la transparence.  Certaines des propositions pr ésentées dans le document de sa délégation avaient 
soulevé l'attention, par exemple la présentation en ligne des notifications, la signification de 
l'article III:3, et la possibilité d'un échange de données d'expérience entre les Membres.  Il a donc 
proposé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour du Conseil. 
25. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à sa prochaine 
réunion. 
C. DISCUSSIONS SECTORIELLES  
26. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion informelle tenue le 6 février 2009, le Conseil avait prié 
le Secrétariat d'établir une série de notes contenan t des informations et une analyse au sujet des 
secteurs des services et des modes de fourniture, ceci de manière à actualiser les notes similaires 
établies en 1998.  Ces documents étaient destin és à servir de base aux discussions des Membres 
pendant les sessions ordinaires du Conseil, qui  devaient se tenir sur plusieurs mois. 
27. Le Président a également rappelé qu'un calendrier provisoire de ces réunions avait été 
distribué le 7 mai 2009, indiquant les calendriers et les secteurs et modes qui devaient faire l'objet de 
discussions à chaque réunion.  Les secteurs et m odes énumérés avaient été définis à partir des 
réponses des Membres à une communication antérieure, en date du 20 février 2009.  En conséquence, 
le Conseil examinerait à cette réunion les secteurs suivants:  services de tourisme;  services de 
télécommunication;  et services informatiques et services connexes.  S/C/M/94 
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  28. Comme indiqué dans la télécopie transmise le  8 juin 2009, le Président estimait que les 
discussions du Conseil devaient être aussi transparentes et libres que possible.  Par conséquent, et comme cela s'était pratiqué dans des cas analogues par le passé, il envisageait de conduire la partie de 
fond du débat au titre de ce point de l'ordre du jour en mode informel.  La présentation des documents 
établis par le Secrétariat et par d'autres organisations internationales, et les déclarations des 
délégations qui souhaiteraie nt qu'il soit fait état de leurs interventions seraient intégrées au compte 
rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un compte  rendu de la partie porta nt sur le fond du débat 
informel, le Président rédigerait, sous sa propre responsabilité, un résumé des discussions sans indication de sources.  Ce résumé serait distribué peu après la réunion, et ultérieurement consigné dans le compte rendu de la réunion.   Le Conseil en est ainsi convenu
. 
29. Le Président a ensuite noté que, conformément a ux pratiques antérieures, le Secrétariat avait 
invité d'autres organisations internationales ay ant le statut d'observateur auprès du Conseil du 
commerce des services à faire part aux Membres de toute étude spécialisée qui aurait été réalisée sur les secteurs examinés durant la réunion.  En  conséquence, deux contributions avaient été 
communiquées par l'Union internationale des téléco mmunications (UIT), l'une distribuée sous la 
cote JOB(09)/58, l'autre sous la cote JOB(09)/63, et une troisième par la Banque mondiale, distribuée 
sous la cote JOB(09)/57.  Ces trois documents présentaient un in térêt pour la discussion sur les 
services de télécommunication.  L'Organisation mondiale du tourisme avait également envoyé une déclaration, diffusée sous la cote JOB(09)/61. 
30. Les règles de procédure stipulaient que les observateurs devraient normalement être invités à 
prendre la parole après les Membres.  Néanmoins,  étant donné la nature des délibérations du Conseil 
et pour les besoins d'un débat structuré, le Préside nt souhaitait inviter ces organisations internationales 
à brièvement exposer leurs contributions dès que le Secrétariat aurait présenté ses propres documents, et avant d'ouvrir le débat général.   Le Conseil en est ainsi convenu
. 
31. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que le Secrétariat avait reçu de 
l'OCDE quelques documents concernant les secteurs examinés.  Le premier, relatif aux services de 
télécommunication, était intitulé "Convergence et  réseaux de prochaine génération".  Le second, 
intéressant les services informatiques et services  connexes, contenait les points saillants des 
"Perspectives des technologies de l'information de l'OCDE 2008".  Les travaux de l'OCDE avaient été 
très utiles au Secrétariat pour établir les notes d'info rmation.  Néanmoins, l'OCDE n'ayant pas statut 
d'observateur auprès du Conseil du commerce des servi ces, elle n'avait pas été invitée à envoyer une 
délégation à la réunion.  Pour autant, s'il n'y ava it pas d'objection, il demanderait au Secrétariat de 
distribuer ces contributions, certainement utiles pour les Membres.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
32. S'agissant des organisations ayant statut d' observateur, le Président a rappelé que les 
prochaines discussions du Conseil concernant les secte urs et les modes, à l'automne, porteraient sur 
les quatre modes de fourniture, ainsi que sur les services d'architecture et de construction et les services d'ingénierie connexes.  Sur ces points, les orga nisations suivantes, qui n'avaient pas le statut 
d'observateur auprès du Conseil, avaient réalisé des études utiles et intéressantes dont elles pourraient 
faire part aux Membres:  l'OCDE, l'Organisation inte rnationale pour les migrations (OIM) et l'Union 
internationale des architectes (UIA).  Il demanda it donc aux Membres de l'autoriser à inviter ces 
organisations à présenter leurs contributions à la réunion d'automne du Conseil.  Le Conseil en est 
ainsi convenu . 
1. Services de tourisme (note d'information du Secrétariat, S/C/W/298) 
33. En guise d'introduction générale aux trois notes du Secrétariat, un représentant du Secrétariat  
a précisé que celles-ci avaient été établies à la de mande des Membres et avaient pour objectif de 
fournir des renseignements sur les évolutions inte rvenues dans chaque secteur et une analyse des 
politiques et des questions réglementaires.  Elles metta ient l'accent sur les faits considérés les plus S/C/M/94 
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  pertinents dans le contexte de l'AGCS, et ne visaient pas à donner une description exhaustive de ces 
secteurs. 
34. L'intervenant a par ailleurs souligné que, comme  l'indiquait la première note de bas de page 
aux notes d'information, le Secrétariat avait étab li ces dernières sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations da ns le cadre de l'OMC.  Il ne 
s'agissait en aucun cas de tirer des conclusions.  L es notes n'étaient que des documents d'étude, et le 
Secrétariat encourageait les Membres à formuler des observations. 
35. Abordant la note sur les services de tourisme, l'intervenant a noté les liens multisectoriels du 
tourisme et les discussions sur les questions de  classification que les Membres avaient menées au 
début des négociations dans le cadre du PDD.  Le t ourisme avait connu une croissance rapide et s'était 
montré résistant, mais la crise économique mondiale avait fait sentir ses effets.  La note s'efforçait de 
décrire ces aspects du point de vue de l'AGCS. 
36. Prenant la parole au nom de l'Équateur, de Ma urice, du Maroc, du Panama, du Pérou, de la 
Thaïlande et de la Colombie, qui avaient soumis la demande plurilatérale concernant les services de 
tourisme, le représentant de la Colombie
 a remercié le Secrétariat de sa note d'information à ce sujet.  
Il s'agissait d'une contribution utile qui viendrait s'ajouter à d'autres notes du Secrétariat dans ce 
domaine, par exemple les documents S/C/W/51 de 1998 et JOB(05)/229 de 2005.  Il était par ailleurs 
impatient de lire la déclaration de  l'Organisation mondiale du tourisme. 
37. Le groupe de délégations susm entionné était venu à la réunion dans un esprit constructif et 
pour s'informer concernant des questions utiles à la  promotion du type de services considéré.  Sur le 
plan de la procédure, les délégations auraient ga gné à disposer de davantage de temps pour formuler 
des observations et contribuer à la rédaction de la  note.  Par ailleurs, les discussions sectorielles 
auraient tiré profit d'un regroupement des secteurs étro itement liés.  Dans ce cas particulier, il aurait 
été utile d'associer le tourisme à plusieurs sous-secteurs du transport. 
38. En tout état de cause, les délégations se réjouissaient que le secteur du tourisme ait été choisi 
pour ouvrir les discussions sectorielles.  Cela souligna it son importance.  Le tourisme était une activité 
qui revêtait une importance économi que majeure, pour les pays développés comme pour les pays en 
développement.  Le Secrétariat avait fourni des chiffres et des renseigne ments confirmant cette 
affirmation.  Le tourisme était une catégorie d' exportation et une source de revenus essentielles, et 
offrait de vastes possibilités d'atténuer la pauvreté et de diversifier l'économie. 
39. L'intervenant a noté que malgré des évolutions  encourageantes dans certains domaines, des 
facteurs défavorables empêchaient encore les pays de tirer pleinement profit de cette activité.  De 
lourdes restrictions continuaient de peser sur des services étroitement associés au tourisme.  L'absence 
de réglementations pour parer à certaines pratiques qui  limitaient la concurrence dans ce secteur et le 
manque de volonté politique pour adopter des direct ives régissant les avertissements aux voyageurs 
constituaient également des obstacles cruciaux. 
40. Ayant souligné l'importance du tourisme et les restrictions les plus graves, l'intervenant a 
abordé certains aspects particuliers de la note du Secrétariat.  Ce dernier avait inclus dans ses 
précédents documents des questions à débattre ultéri eurement.  Il aurait été souhaitable qu'il informe 
les Membres de l'état d'avancement de ces di scussions, de même que de toute question nouvelle. 
41. Le Secrétariat avait évoqué l'écotourisme et le tourisme médical dans sa récente note;  
toutefois, son analyse aurait pu être approfondie.  Outre les définitions ou l es références générales à 
certains programmes, il importait de disposer d'une  analyse des évolutions, des politiques et des 
restrictions influant sur les exportations de ces services.  De nouveaux travaux du Secrétariat à ces 
égards seraient souhaitables.  S/C/M/94 
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  42. En matière de commercialisation et de vente,  les technologies de l'information et de la 
communication offraient à la fourniture transfron tières de services son plus grand potentiel.  Des 
outils de communication de niveau  international permettraient aux petits et moyens opérateurs 
touristiques des pays en développement de rivaliser avec de grandes entreprises internationales.  Une 
analyse approfondie de cette questi on serait également la bienvenue. 
43. Les personnes physiques qui assuraient des ser vices de tourisme constituaient aussi un 
élément essentiel de ce secteur à forte intensité de main-d'œuvre;  leur importance, dans les pays en 
développement notamment, était toutefois rarement é voquée dans la note du Secrétariat.  L'industrie 
mondiale du tourisme pouvait offrir d'immenses débouchés au personnel de ce secteur doté de l'expérience ou des qualifications appropriées.  Or, les obstacles réglementaires, dans les pays 
développés surtout, réduisaient ces débouchés.  Le Secrétariat devrait rassembler les restrictions 
réglementaires concernant ce mode de fourniture dans les activités associées au tourisme. 
44. Par ailleurs, des restrictions d'accès aux systèmes informatiques et aux systèmes de 
réservation mondiaux continuaient de peser sur l es entreprises des pays en développement.  Les 
administrateurs de ces systèmes, aux processus de décision desquels les professionnels du tourisme 
des pays en développement ne participaient pas, persistaient dans des pratiques qui limitaient la 
concurrence.  L'intervenant a indiqué qu'il serait so uhaitable que le Secrétariat procède à une analyse 
détaillée de la situation actuelle. 
45. Comme indiqué par le Secrétariat, les mises en garde aux voyageurs pouvaient faire un tort 
considérable au tourisme.  Les directives y a fférentes reconnues par l'Organisation mondiale du 
tourisme couvraient, entre autres, les notions d'exac titude, d'actualisation, de précision et de prudence.  
De nombreux Membres de l'OMC n'en tenaient pas compte lorsqu'ils publiaient ces avertissements.  
Le Secrétariat devrait approfondir son étude afin de montrer en quoi ils portaient atteinte au tourisme. 
46. S'agissant des négociations en cours sur les servi ces, l'intervenant a déclaré que la note du 
Secrétariat constituait une source de références utile .  Elle manquait toutefois d'informations quant 
aux éléments actuellement demandés et proposés.  En particulier, elle ne mettait pas en évidence 
l'effet négatif des restrictions réglementaires non discriminatoires sur le secteur.  Les Membres 
tireraient grand profit de ces renseignements. 
47. L'orateur espérait que son intervention, au nom des "amis du tourisme" concourrait à 
sensibiliser et à intéresser les Me mbres des pays développés et en développement à ce secteur.  Il 
saurait gré au Secrétariat de réviser sa note pour y incorporer les informations sur lesquelles il avait 
appelé l'attention, et d'autoriser ai nsi un débat plus informé à ce propos. 
48. Comme précédemment convenu, le Conseil
 a mené la suite des discussions en mode informel.  
Le Président  a établi le résumé suivant des princi paux points évoqués au cours des discussions 
informelles sur les services du tourisme (égale ment contenu dans le  document JOB(09)/66). 
49. Un grand nombre de délé gations ont fait des interventions c oncernant la note d'information du 
Secrétariat sur le tourisme.  Les Membres se sont  dits en accord avec le Secrétariat concernant 
l'importance économique du tourisme et l'identifica tion des défis majeurs auxquels il est confronté.  
De nombreuses délégations ont réclamé davantag e de renseignements ainsi qu'une analyse de 
certaines questions par le Secrétariat. 
50. Les délégations ont insisté sur le rôle du tourisme  et des services connexes en général dans la 
lutte contre la pauvreté et dans la  promotion de la diversification d es exportations, et ont souligné la 
nécessité de développer l'accès à des services d'infr astructure de base.  Elles ont noté l'énorme 
potentiel inexploité des PMA, mais aussi les cont raintes auxquelles ceux-ci font face en matière de 
capacités réglementaires nationales et d'infrastructur es, ainsi que les problèmes de "déperdition" de S/C/M/94 
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  recettes et les effets préjudiciables des avertisse ments aux voyageurs.  Certaines délégations ont 
mentionné les références faites, dans la note du Secr étariat, au faible niveau des flux d'IED dans le 
tourisme, au faible pourcentage de voyages touristi ques de longue distance et enfin à l'absence de 
données statistiques à l'échelon national.  Une délé gation a souhaité obtenir des renseignements sur 
les programmes de sensibilisation au tourisme de même que sur l'impact négatif exercé sur le 
tourisme par la hausse de la cr iminalité dans certaines régions. 
51. Les Membres ont demandé que les questions liées au tourisme soient analysées de façon plus 
détaillée, en particulier s'agissant des av ertissements aux voyageurs, des pratiques 
anticoncurrentielles, des restrictions réglementaires y compris les prescriptions en matière de licences 
et de qualification, des examens de besoins économ iques et de l'usage de subventions.  De plus 
amples renseignements ont également été demandés sur les chaînes de valeur du tourisme et sur les 
effets du tourisme sur les écarts de revenus au plan  national, l'écotourisme, le tourisme médical et, 
plus particulièrement, l'importan ce du mode 4 dans le secteur.  Concernant les avertissements aux 
voyageurs, il a été demandé au Secrétariat d'anal yser plus avant leur utilisation et leur impact 
économique et de fournir davantage de détails sur les Guidelines on Travel Advisories  de 
l'Organisation mondiale du tourisme et la manièr e dont leur mise en application pourrait être 
généralisée.  Plus de renseignements concernant les pratiques anticoncurrentielles ont été sollicités, 
notamment en ce qui concerne les systèmes informatisés de réservation et le commerce électronique en général.  Dans le domaine du tourisme médi cal, des détails complémentaires ont été demandés 
quant à la transférabilité des assurances.  Une dé légation a exprimé le souhait que les partenaires 
commerciaux n'imposent pas à l'avenir de restrictions  qui pourraient ébranler la compétitivité des pays 
en développement dans ce secteur à la croissance rapide.  Une analyse plus en profondeur de 
l'importance, pour le tourisme, des infrastructur es de télécommunication a également été demandée. 
52. Un Membre a demandé au Secrétariat de diversifier ses sources d'information, pour y inclure 
davantage les pays en développement.  Un autre Me mbre a demandé au Secrét ariat de développer les 
renseignements figurant à la partie IV pour ce qui est de la réglementation, notamment en donnant 
davantage les opinions du Secrétaria t, parallèlement aux renseignements déjà présents, et d'examiner 
le statut actuel des limitations contenues dans les listes d'engagements des Membres au titre de 
l'AGCS dont il est question à la partie V.  Un e autre délégation a suggé ré que le modèle de 
présentation des questions utilisé dans  le document initial soit maintenu. 
2. Services de télécommunication (note d'information du Secrétariat, S/C/W/299) 
53. En présentant la note sur les services de télécommunication, un représentant du Secrétariat
 a 
formulé des mises en garde identiques à celles con cernant la note sur les services de tourisme;  le 
document ne portait pas sur les questions de négociati on en soi et s'intéressait uniquement aux sujets 
associés à l'AGCS.  Il a encouragé les Membres à faire part de l'expérience de leur pays. 
54. Les télécommunications avaient connu une révol ution ces dix dernières années.  Quelque 
30 pour cent seulement des États conservaient un monopole sur la téléphonie fixe, et 10 pour cent à 
peine celui de la fourniture de services mobiles ou Internet.  Par ailleurs, depuis 1998, les prix de la 
téléphonie dans les pays industrialisés avaient diminu é de 50 pour cent en moyenne, et cette baisse 
était encore plus prononcée dans les pays en dévelo ppement ou en transition dont le marché avait été 
libéralisé. 
55. Le représentant de l'Union inte rnationale des télécommunications  (UIT) a indiqué que le 
chapitre 1 ("Tendances du marché et de la régl ementation dans le secteur des TIC"), du rapport 
intitulé "Tendances des réformes da ns les télécommunications 2008", de même que des extraits du 
rapport de 2009 intitulé "Measuring the Information Society – The ICT Development Index", avaient 
été distribués aux Membres.  Outre une vue d'ensemb le des évolutions récentes en matière de services 
et de réglementations dans le domaine des té lécommunications, ce dernier document comportait  S/C/M/94 
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  l'indice de développement des TIC.  Celui-ci rendait compte du niveau de développement des 
technologies de l'information et de la communication dans plus de 150 pays et comparait les progrès 
accomplis entre 2002 et 2007.  Il avait pour princi pal objectif de fournir aux décisionnaires un 
instrument utile pour comparer et mesurer les avan cées de la société de l'information et suivre les 
progrès réalisés au plan mondial en vue de combler le fossé numérique.  Le rapport "Measuring the 
Information Society" contenait en outre le premier panier de prix des TIC jamais publié par l'UIT;  
celui-ci réunissait les tarifs de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile et d'Internet fixe haut débit 
en une mesure unique, et la comparait entre les diffé rents pays, en termes absolus et par rapport à leur 
PIB.  Des extraits du rapport avaient été remis aux Membres, mais celui-ci pouvait être téléchargé 
dans son intégralité à l'adresse indiquée sur la page de couverture.  L'UIT espérait que ces 
informations seraient utiles aux discussions des Membres et était prête à répondre à toutes leurs 
questions. 
56. Le représentant des Philippines  a noté que le paragraphe 24 de la note du Secrétariat 
comportait une référence aux objectifs sectoriels  et modaux énumérés dans l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il a indiqu é que la source mentionnée dans la note de bas de 
page 29, "Rapport du Président du Comité des né gociations commerciales", était erronée.  La 
référence exacte était la pièce jointe au rapport, et  non le rapport lui-même.  Il a également précisé 
que la note de bas de page 1 de  l'Annexe C contenait une phrase im portante indiquant que la pièce 
jointe n'avait pas de statut juridique;  il a dema ndé à ce que cette phrase soit également ajoutée à la 
note de bas de page 29 dans les révisions  ultérieures de la note du Secrétariat. 
57. Le Conseil  a conduit la suite du débat sur les services de télécommunication en mode 
informel.  Le Président  a établi le résumé suivant des prin cipaux points soulevés au cours de ces 
discussions (également contenu dans le document JOB(09)/66). 
58. Lors de la discussion sur les services de télécommunication, les Membres ont accueilli 
favorablement la note du Secrétariat et les documents présentés par d'autres organisations internationales.  Ils ont le plus souvent sou ligné l'importance des télécommunications pour leurs 
économies ainsi que les bénéfices tirés de réform es du secteur.  Certains Membres ont également 
mentionné le rôle moteur des télécommunications pour stimuler la croissance et l'emploi.  Un 
Membre a qualifié le secteur des télécommunications de pilier des économies modernes.  Le rôle joué 
par les engagements au titre de l'AGCS et le Docu ment de référence ont par ailleurs été évoqués dans 
le contexte du processus de réforme. 
59. Parmi les questions évoquées dans la note d'info rmation, les Membres ont identifié celles qui 
d'après eux méritaient toujours une attention par ticulière ou une réflexion plus poussée.  Il a été 
suggéré que l'interconnexion de meure un sujet d'étude pour l'OMC.  Certaines questions 
supplémentaires mentionnées abordaient entre autres l'itinérance, la gestion du spectre, les nouvelles 
technologies, la téléphonie IP, les réseaux utilisant le  protocole IP, appelés réseaux de la prochaine 
génération (RPG), et les problèmes découlant d' un système de classification dépassé pour l'AGCS.  
Au sujet de la classification, un Membre a émis  l'idée qu'il était important de reconnaître qu'avec 
l'adoption des RPG, un réseau unique serait à même de répondre à tous les besoins.  L'itinérance continuait, d'après certains Membres, d'imposer des tarifs élevés, problème a uquel avaient entrepris de 
s'atteler un certain nombre de gouvernements et d'inst ances internationales.  La perspective de l'OMC 
pourrait éclairer le débat d'un jour nouveau.  Quant à la gestion du spectre, un Membre est convenu 
que la réforme avait été lente et fait remarque r que son gouvernement avait déjà mis en place un 
processus d'allocation du spectre basé sur le marché , ayant donné naissance à un marché concurrentiel 
et innovant pour les services sans fil. 
60. Il a été suggéré que le Conseil encourag e une nouvelle discussion entre les Membres de 
l'OMC afin de déterminer le meilleur moyen de re lever les défis soulevés par la mise en œuvre des 
engagements au titre de l'AGCS et des disciplines réglementaires et par l'émergence de nouvelles S/C/M/94 
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  questions de réglementation.  Un Membre a également noté qu'une nouvelle discussion pourrait être 
profitable concernant diverses questions liées à la convergence. 
3. Services informatiques et services connexes (note d'information du Secrétariat, 
S/C/W/300) 
61. À titre d'introduction à la note sur les servic es informatiques et services connexes, un 
représentant du Secrétariat
 a signalé que, par rapport à des secteurs gigantesques tels que les services 
financiers, les transports ou les télécommunicati ons, celui des services informatiques et des services 
connexes était relativement petit, mais qu'il était en pl eine expansion et dynamique.  Il avait joué un 
rôle de pionnier en matière d'externalisation et  de collaboration au plan mondial et avait servi 
d'exemple à d'autres secteurs.  Il avait encourag é la mondialisation des a ffaires, du comme rce et des 
communications, et avait ouvert de nombreux débo uchés aux économies émergentes.  En 2007, les 
dépenses consacrées dans le monde aux services in formatiques et aux logiciels avaient atteint 
1 000 milliards de dollars EU et de vraient, selon les estimations, cro ître de près de 10 pour cent par an 
au cours des quatre prochaines années. 
62. Le représentant a exprimé pour cette note les mêmes réserves que pour celle portant sur les 
services de tourisme:  elle n'avait délibérément pas traité les nouveaux éléments intervenus dans le 
cadre du PDD, auxquels elle n'avait fait référe nce que dans les cas où ils étaient incidemment 
pertinents.  Il a par ailleurs signalé une inexactitude au paragraphe 7.  En effet, la note indiquait que 
selon la position convenue pour les services informatiques et les services connexes 
(document TN/S/W/60), les logiciels couverts dans l' AGCS par ce secteur "comprennent", alors que le 
libellé exact aurait dû être "peuvent se définir comme". 
63. Le représentant des Philippines  a noté que le paragraphe 24 de la note du Secrétariat 
comportait une référence aux objectifs sectoriels  et modaux énumérés dans l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il a indiqu é que la source mentionnée dans la note de bas de 
page 21, "Rapport du Président du Comité des né gociations commerciales", était erronée.  La 
référence exacte était la pièce jointe au rapport, et  non le rapport lui-même.  Il a également précisé 
que la note de bas de page 1 de  l'Annexe C contenait une phrase im portante indiquant que la pièce 
jointe n'avait pas de statut juridique;  il a dema ndé à ce que cette phrase soit également ajoutée à la 
note de bas de page 21 dans les révisions  ultérieures de la note du Secrétariat. 
64. Le représentant des États-Unis  a exprimé l'inquiétude de sa dé légation quant à la présentation 
erronée, dans la note du Secrétariat, de la classi fication des logiciels, un sujet sur lequel les Membres 
ne parvenaient toujours pas à trouver un consensus.  En particulier, les paragraphes 6 et 7 contenaient 
des remarques évaluatives relatives au  débat sur la classification des produits logiciels par rapport aux 
services logiciels dont la délégation des États-Unis jugeait que certaines étai ent inexactes.  Ainsi, 
l'affirmation selon laquelle les logiciels livrés en  ligne étaient généralement considérés comme un 
service indiquait un niveau de consensus qui n'exis tait tout simplement pas.  Cela donnait lieu à 
d'autres spéculations sur la question de savoir si  les logiciels pourraient se ranger dans d'autres 
catégories de services.  Tant que les Membres n'étaien t pas convenus que la four niture de logiciels en 
ligne ou par d'autres moyens constituait un service,  il était inutile de formuler des hypothèses sur les 
catégories de services auxquelles ces produits étaient su sceptibles de se rattacher.  L'intervenant a par 
ailleurs exposé ses vues quant à l'erreur évoquée par le représentant du Secrétariat en préambule au 
débat sur ce secteur.  Comme indiqué, la position c onvenue pour les services informatiques utilisait 
l'expression "peuvent se définir", s'agissant des logici els, ce qui laissait place à d'autres définitions.  Il 
était reconnaissant au Secrétariat d'avoir reconnu que  la note ne rendait pas compte de la souplesse de 
la position convenue par rapport à cette  définition.  Bien que la note du Secrétariat ne soit pas un 
document de négociation, il en s ouhaitait une révision qui prendrait ces observations en considération.  S/C/M/94 
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  65. Le Conseil  a conduit la suite du débat sur les service s informatiques et services connexes en 
mode informel.  Le Président  a établi le résumé suivant des principaux points soulevés au cours de ces 
discussions (également contenu dans le document JOB(09)/66). 
66. Les Membres ont insisté sur l'importance croissante du commerce dans les services 
informatiques et services connexes,  en particulier pour les pays en développement.  Ils ont évoqué son 
rôle de moteur pour stimuler la croissance et re nforcer la productivité, l'emploi et la compétitivité 
dans toutes les économies.  Un Membre a fait réfé rence à l'externalisation des services informatiques 
et services connexes, y voyant une solution avan tageuse tant pour les marchés importateurs 
qu'exportateurs. 
67. Les difficultés liées à la classification des servi ces au sein de ce secteur et à l'usage de 
définitions de la CPC dépassées ont été mises en év idence.  Plusieurs déléga tions ont dit qu'au vu de 
ces difficultés, il serait important pour les Membres de prendre des engagements dans le secteur au niveau à deux chiffres, plus général, de la CPC et  d'adopter la position convenue y afférente, proposée 
par un groupe de Membres (TN/S/W/60, S/CSC/W/51) .  Un Membre a fait observer que la frontière 
entre services informatiques et services logiciels s'est ompait et qu'il avait déjà déployé des efforts en 
vue de mettre à jour les définitions à l'échelle nationa le.  Il a également été fait mention par plusieurs 
délégations de l'absence, jusqu'alors, de consensu s parmi les Membres quant à savoir si les logiciels 
disponibles en ligne devaient être considérés comm e des biens ou comme des services.  Certaines 
délégations ont apprécié que le Secrétariat précise d'emblée qu'il n'existait pas de définition définitive 
convenue du champ d'application sectoriel des services informatiques et services connexes. 
68. Les Membres ont souligné que les services inform atiques et services connexes étaient fournis 
par le biais de divers circuits de distribution, donnant ainsi de  l'importance à chaque mode de 
fourniture.  Partant de cet état de fait, il a été suggéré que les efforts de  libéralisation devraient 
s'accompagner d'un mouvement accru des personnes physiques et viser l'élimination des obstacles au commerce existants, en particulier les nouveaux obst acles à l'externalisation.  Un Membre a fait 
observer que la question du commerce dans ce secteur était traitée dans les chapitres consacrés au 
commerce électronique qu'il avait négociés lors d'acco rds de commerce bilatéraux.  Il a en outre été 
noté que compte tenu de l'importance du commerce dans ce secteur et du peu d'obstacles auxquels il 
était confronté, le PDD devrait permettre d'augm enter le nombre d'engagements par rapports aux 
niveaux actuels. 
4. Autres observations 
69. Un représentant du Secrétariat
 a répondu aux points soulevés par les Membres.  S'agissant des 
services de tourisme, il a noté que de nombreuses délégati ons souhaitaient que la note soit étoffée.  Le 
Secrétariat s'était efforcé de mettre en évidence l es questions associées à l'AGCS les plus pertinentes 
et n'avait pas développé les questions réglementaires  et les autres questions, telles que les effets des 
taux de criminalité et des mises en garde aux voya geurs sur le tourisme.  Un addendum au document 
pourrait rendre compte de ces éléments.  S'agissan t de la comparaison avec les anciennes notes 
d'information et l'absence de questions à débattre,  le représentant a déclaré que cette omission avait 
été volontaire parce que les documents actuels avaien t été établis dans un cadre différent et pour un 
exercice distinct.  En 1998, les notes du Secrét ariat avaient été rédigées avant le début des 
négociations, et les questions soulevaient des problèmes que les Membr es auraient pu souhaiter 
aborder dans le cadre de celles-ci.  Les notes actuelles avaient été établies durant les négociations, alors que plusieurs questions étaient sur la table.  Le fait de proposer des sujets particuliers à débattre 
au travers d'une liste de questions aurait donc pu influencer les discussions.  Quant aux autres points 
soulevés par les Membres au sujet des services de tourisme, ils seraient traités dans l'addendum envisagé à la note.  D'autres renseignements étaient par ailleurs disponibles sur le site Web de l'OMC, 
dont le document intitulé "LDC Poverty Alleviation and the Doha Development Agenda:  Is Tourism 
being Neglected?" de Dale Honeck. S/C/M/94 
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  70. Passant aux services de télécommunication, le représentant a déclaré que le Secrétariat de 
l'OMC n'avait pas pour pratique habituelle de joindre à ses notes des documents d'autres 
organisations.  Il serait néanmoins toujours possible de retrouver ces derniers dans le système documentaire de l'OMC au moyen de la cote figuran t sur la note de couverture et de la référence 
mentionnée dans le compte rendu de la réunion.  Quant au classement des secteurs en termes de 
nombres d'engagements, le résu ltat dépendait de la façon dont l es services commerciaux étaient 
comptabilisés.  En ce qui concernait le paragraphe 11 de la note et la question de savoir si les 
fournisseurs de services autres que des services de télécommunication qui possédaient ou exploitaient 
leurs propres réseaux offraient à la fois des servic es de télécommunication et les services sous-jacents, 
il s'agissait là d'une situati on hybride qui imposait au fournisseur d'obtenir deux licences. 
71. À propos des notes d'information en général et du traitement qui leur serait réservé, il a 
indiqué qu'une fois les discussions du Conseil term inées, les documents pourraient être rassemblés 
dans une publication de l'OMC, la quelle comprendrait les modificati ons rédactionnelles suggérées par 
les délégations.  S'agissant de  la publication des documents révisés, il a précisé que malgré 
l'inexactitude de la formulation contenue dans le document sur les services informatiques et les 
services connexes, les précisions proposées n'appela ient pas nécessairement une révision.  Les notes 
du Secrétariat étaient des notes d'étude, non des documents de négociation, et devaient être 
considérées comme telles. 
72. Le Président
 a remercié les Membres pour leurs contributions sur les trois secteurs examinés.  
Il a rappelé que, comme convenu, il établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé des principales 
questions soulevées.  Celui-ci serait rapidement dist ribué, puis consigné dans le compte rendu de la 
réunion.  Le compte rendu contie ndrait par ailleurs les présenta tions des différents documents 
distribués, de même que les interventions dont les délégations avaient demandé qu'elles soient 
consignées. 
73. Le Président a indiqué que le Conseil reviendr ait sur ce point à sa prochaine réunion, au cours 
de laquelle il se pencherait sur les quatre modes de  fourniture, les services d'architecture et de 
construction et les services d'ingénierie connexes.  Les délégations pourraient également revenir sur 
les secteurs examinés à la présente réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
74. La représentante de l'Australie  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par le fait 
qu'on ignorait encore quand la liste certifiée des CE-25 entrerait en vigueur suite à la conclusion de la 
procédure prévue à l'article XXI le 18 décembre 2006.   L'Australie engageait les CE à accélérer et à 
conclure dès que possible leur procédure d'approbati on interne, et demandait que le point soit fait sur 
les procédures de ratification nationales. 
75. Les représentants de l'Inde ;  de Hong Kong, Chine;   de la Colombie ;  du Japon  et de la Chine  
se sont ralliés à la déclaration de l'Australie. 
76. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé la déclaration formulée par sa 
délégation à la réunion du Conseil du 2 avril 2009,  telle que consignée dans le compte rendu 
correspondant (document S/C/M/93).  Elle a par aill eurs indiqué qu'à ce stade, 15 États membres des 
CE sur les 25 concernés avaient mené à terme leur pr océdure de ratification nati onale.  Il s'agissait des 
États suivants:  Allemagne, Autriche, Danema rk, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Répub lique slovaque, Royaume-Uni et Suède. 
77. Le représentant de l'Afrique du Sud  a donné aux Membres des informations concernant une 
manifestation sur les services que son pays avait accueillie la semaine précédente.  L'Afrique du Sud 
avait pris contact avec le Secrétariat de l'OM C, la Banque mondiale, le Bureau australien des  S/C/M/94 
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  statistiques et le US Bureau of Economic Analysis pour leur demander de l'aider, ainsi que d'autres 
pays en développement, à mettre au point des méth odes de collecte de statistiques et/ou de données en 
matière de services.  Cette demande avait abouti à un atelier qui s'était tenu à Durban les 15 et 16 juin.  
Des représentants du Chili, de Maurice, de la Ma laisie, de l'Inde, de l' Égypte, du Brésil, de la 
Tanzanie, des Philippines, de la Thaïlande, du Nigéri a, des États-Unis et de l'Australie y avaient 
participé.  L'un des principaux sujets examin és avait été celui des entrées et des sorties 
d'investissements;  on s'était notamme nt efforcé de les recenser par pa ys partenaire, par secteur et par 
mode de fourniture.  L'atelier av ait été très utile en termes de dé veloppement des capacités en vue 
d'améliorer la collecte de données.  L'intervenan t avait employé le mot "développement" parce qu'il 
ne s'était pas agi d'un exercice de mise en place des cap acités;  celles-ci étaient, à bien des égards, déjà 
là, mais demandaient à être étoffées.  L'atelier avait essentiellement réuni des responsables de banques 
centrales et de divisions de la statistique, et quel ques négociateurs dans le domaine des services.  La 
délégation de l'Afrique du Sud s ouhaitait exprimer sa reconnaissan ce au Secrétariat de l'OMC, à 
l'Australie et aux États-Unis pour avoir mis leur s spécialistes à disposition.  À l'avenir, elle 
encouragerait le Secrétariat de l'OMC en particulie r à continuer de fournir une aide et d'apporter une 
assistance technique spécialisée, et d'autres délégations à participer à de futurs ateliers de cette nature.  
Pour le cas où les délégations souhaiteraient davant age d'informations, la Banque mondiale allait 
afficher les communications présentées à l'atelier su r son site Web, que les Membres étaient invités à 
consulter. 
78. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
79. La séance a été déclarée close . 
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