. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/792 
5 juillet 2007 
 
 (07-2875) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
LES NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
 
Déclaration faite par l'Équa teur lors de la réunion  
des 27 et 28 juin 2007  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 2 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
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1. L'intention de la délégation de  l'Équateur n'est pas tant de mettre en cause l'une quelconque 
des propositions relatives aux normes dites privées et commerciales que d'inviter à une réflexion sur ces normes.  Ce afin que les pays Membres, et notamment le s pays en développement comme 
l'Équateur, s'interrogent sur l'inté rêt ou le risque réel lié aux propo sitions concernant ces normes et à 
l'application de celles-ci.  Cette réflexion est propos ée à la lumière de l'atelier d'information sur les 
normes privées et commerciales, organisé conjointement avec la CNUCED le 25 juin dernier, et du 
rapport de cette réunion dont on a pris connaissance dans cette même salle.  Ce n'est pas sans 
étonnement que nous avons obte nu des renseignements de chacun des représentants de ces 
organisations internationales et d'autres groupes para llèles connexes qui semblent être les prestataires 
de services ou ceux qui appliquent ces normes commerciales, certains d'entre eux allant même jusqu'à 
être de leur côté organisés en groupements.   
2. Les questions qui se posent sont les suivantes:   en matière de santé et de sécurité, ne 
pouvons-nous pas nous contenter des normes que nous o ffrent les trois organisations de référence qui 
sont associées et reconnues par l' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, à 
savoir la Commission du Codex Alimentarius, la CIPV et l'OIE?  Peut-être n'avons-nous pas 
conscience que certains de nos pays ont encore de sér ieuses difficultés à assurer l'application et le 
suivi de ces normes officielles pour des raisons techniques, économiques et faute de personnel 
spécialisé?  Et voilà maintenant qu'apparaît une série de normes de carac tère commercial auxquelles 
nous devons nous conformer pour pouvoir vendre nos produits.   
3. Nous n'avons toujours pas compris quelle est la valeur ajoutée que les pays en développement 
peuvent retirer de l'existence et de l'appli cation des normes privées et commerciales lorsque 
l'application de certaines de ces normes devient un préalable à la facilitation des échanges.  Pire 
encore, nous avons constaté que les normes priv ées ne sont pas en harmonie avec les normes 
officielles des accords internationaux, et qu'au contra ire, celles-là vont parfois au-delà de celles-ci, par 
exemple dans le cas des seuils de tolérance.  Ne  s'agit-il donc pas d'une forme de restriction au 
commerce? 
4. Par ailleurs, certains des représentants de ces organisations qui cherchent à promouvoir les 
normes privées ont dit dans leurs interventions qu e l'application de ces normes avait pour objet de G/SPS/GEN/792 
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  faire reculer la pauvreté et de faciliter les exportations des petits
 producteurs des pays en 
développement.  Nous pensons que c'est assurément là  une exagération tout à fait intentionnelle.   
5. Nous croyons fermement, et nous en avons la preuve, que l'application de ces normes privées 
et commerciales nuit à la compétitivité de nos petits producteurs, de ceux-là mêmes qui ont la lourde 
charge de faire face à la concurrence déloyale d'autres systèmes de production qui non seulement 
disposent de plus de moyens d'investissement et de technologies de pointe, mais bénéficient 
également de subventions, comme nous le savons t ous.  Et maintenant, par-dessus le marché, nous 
devons satisfaire aux normes privées pour  pouvoir vendre?  Ce n'est pas ainsi qu'on réduit la pauvreté.  
Nous ne citerons qu'un seul exemple pour étayer notre thèse.  En Équateur, de nombreux petits 
systèmes de production pratiquent l'agriculture biolog ique par tradition et par besoin.  De plus, faute 
de capitaux à investir, ces systèmes n'ont jamais eu re cours aux produits agrochim iques.  Ils pratiquent 
comme ils l'ont fait de tout temps l'agriculture bi ologique, mais aujourd'hui ils doivent régler des 
factures de quelque 3 000 dollars EU par an en moyenne pour qu'un organisme de certification privé 
reconnaisse comme biologique une production qui n'a ja mais cessé de l'être.  Pour le petit producteur, 
ces frais peuvent être supérieurs au gain de toute une année, ce qui montre de nouveau que ce n'est pas 
ainsi qu'on réduit la pauvreté.   
6. Enfin, la délégation équatorienne en appelle  au sens commun des représentants des pays 
développés pour qu'ils réfléchissent à ce qui suit.  Sommes-nous en train d'admettre que les normes 
officielles établies par l'Accord SPS de l'OMC ne  sont pas suffisantes pour les exportations de 
matières premières d'origine agricole en provena nce de nos pays?  Voul ons-nous ou devons-nous 
modifier l'Accord SPS pour ouvrir la voie aux propos itions relatives aux normes privées?  Existe-t-il 
dans l'Accord un article qui dise que les normes privées ont un rôle à jouer?  À notre avis, nous 
courrons un grand risque à ouvrir la porte à un systèm e qui ne nous convient pas.  À l'avenir, tout pays 
qui a les moyens de le faire proposera et imposera ses normes privées;  aussi peut-on en fin de compte se demander ce qu'il va advenir des normes officielle s internationales quand on sait tous les efforts 
qu'elles ont demandés.  
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