. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/252 
18 février 2009 
 (09-0860) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Vin, produits de la vigne et pratiques œnologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 on the common organisation of the market in wine as  regards categories of grapevine products, 
oenological practices and the applicable restrictions  (Projet de règlement de la 
Commission fixant certaines modalités d'app lication du règlement (CE) n°479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques 
et les restrictions qui s'y appliquent).  86 pages, en français 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié énonce les mesures d'application 
du Titre III, chapitres I et II du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 
portant organisation commune du marché vi tivinicole, modifiant les règlements 
(CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant 
les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999, en ce qui concerne principalement 
les pratiques œnologiques autorisées et les restric tions qui s'appliquent à la production et à 
la commercialisation des produits couverts pa r le règlement du Conseil.  Les mesures 
proposées s'appliqueront sans préjudice des exigences générales relatives aux importations énoncées à l'article 82 2) du règlement 479/2008 du Conseil. G/TBT/N/EEC/252 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques risquant d'induire en e rreur sur la nature du produit et conformité 
aux normes internationales pertinentes existantes (Organisation internati onale de la vigne et 
du vin - OIV) 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant 
organisation commune du marché vitivinicol e, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, 
(CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements 
(CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L148 du 06/06/2008, p. 1). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:FR:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:EN:PDF  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:ES:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Début mai 2009. 
1er août 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible