ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/74 
23 février 2010 
 
 (10-0979) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE RELATIVES À LA  
BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
  WT/BOP/N/74 
Page 3 
 
 
   
JOURNAL OFFICIEL N° 109 – VENDREDI 15 JANVIER 2010 
 
JOURNAL OFFICIEL 
 
Présidence de M. Rafael Correa Delgado 
 
Président constitutionnel de la République de l'Équateur 
 
Vendredi 15 janvier 2010 – J.O. N° 109 
 
ASSEMBLÉE NATIONALE 
 
RÉSOLUTIONS: 
 
 CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT: 
 
533... Sont réduites de 10 pour cent toutes les surtaxes douanières instaurées au titre de la 
sauvegarde à des fins de balance des paiements, par les Résolutions n° 466, 468, 487 et 524 du COMEXI, à compter du 23 janvier 2010. 
 
N° 533 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT  
Considérant: 
 
 Qu'étant membre de la Communauté andine, c onformément aux dispositions de l'Accord de 
Carthagène et des protocoles l'ayant ultérieu rement modifié, ainsi que de l'Association 
latino-américaine d'intégration, conformément a ux dispositions du Traité de Montevideo de 1980, 
entre autres accords et traités d'in tégration et de commerce dont elle est signataire, la République de 
l'Équateur doit se conformer aux obligat ions consacrées par ces conventions; 
 
 Qu'étant Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1996, la 
République de l'Équateur doit se conformer aux oblig ations découlant des règles de cette organisation 
multilatérale;  
 Que l'article premier, alinéa a), de la R ésolution n° 70 du Comité des représentants de 
l'ALADI prévoit l'application du Régime régional de  sauvegarde pour corriger les déséquilibres de la 
balance des paiements de ses membres;   Que, en vertu de l'alinéa j) de l'articl e 11 de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement, publiée au Journal officiel n° 82 du 9 juin 1997, le Conseil du commerce extérieur et 
de l'investissement (COMEXI) peut appliquer temporairement des mesures de sauvegarde pour 
corriger des anomalies de la situation de la ba lance des paiements, conformément aux règles et 
procédures de l'OMC;   Que la République de l'Équateur a, en vertu de la Résolution n° 466 du COMEXI, publiée 
dans le supplément du Journal officiel n° 512 du 22 ja nvier 2009, et de ses modifications ultérieures, 
établi une mesure de sauvegarde à d es fins de balance des paiements qui  s'applique de façon générale 
et non discriminatoire aux importations en provena nce de tous les pays, y compris ceux auxquels 
l'Équateur est lié par des accords commerciaux en vigueur reconnaissant des préférences tarifaires, à 
titre temporaire et pour une durée d'un an; WT/BOP/N/74 
Page 4  
 
   Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), réuni en séance 
plénière le 22 décembre 2009, a pris connaissance  du rapport présenté par la Banque Centrale de 
l'Équateur et du rapport technique du Groupe ad hoc  du COMEXI;  et 
  En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieur 
et l'investissement, 
 
Décide ce qui suit: 
 
Article premier –  Toutes les surtaxes douanières instaurées au  titre de la sauvegarde à des fins de 
balance des paiements, par les Résolutions n° 466, 468, 487 et 524 du COMEXI, sont réduites de 
10 pour cent à compter du 23 janvier 2010.  Article 2 – Durant les six premiers mois à compter de l'en trée en vigueur de la présente résolution, le 
Groupe ad hoc  du COMEXI informera le Conseil tous les 60 jours de l'évolution de la sauvegarde à 
des fins de balance des paiements, dans le but de déterminer s'il convien t ou non d'augmenter le 
pourcentage de réduction mentionné à l'article précédent.  Article 3 –  Le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration fera parvenir les 
notifications correspondantes aux organisa tions internationales compétentes. 
 
Article 4 – La réduction des  surtaxes douanières instaurées au titre de la sauvegarde à des fins de 
balance des paiements s'applique aux produits expédi és à destination de l'Équateur, à compter de la 
date mentionnée à l'article premier de la présente résolution.  
  La présente résolution a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de 
l'investissement (COMEXI), réuni en séance plénière le 22 décembre 2009. 
 (Signé) Mme Nathalie Cely, Présidente.  (Signé) M. Rubén Morán Castro, Secrétaire.  
__________