ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/197 
13 juin 2006 
 
 (06-2833) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS  
 
Examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence 
 
 
Communication présentée par l'Australie, les États-Unis  
et la Nouvelle-Zélande  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 6 juin 200 6, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie, des États-Unis  et de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 1. Comme les mesures sanitaires et phytosanitaires pe uvent restreindre inutilement le commerce, 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires établit des règles claires 
concernant leur utilisation.  La transparence es t l'un des principes fondamentaux car elle vise à 
atteindre, en ce qui concerne les politiques, l es règles et les réglementations commerciales des 
Membres, un plus haut degré de clarté, de prévisibil ité et d'information.  L'Accord énonce des droits 
et obligations clairs et détaillés pour les mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires, la 
santé des animaux et la préservation des végétaux, qui  affectent le commerce.  Nous estimons que les 
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transp arence sont essentielles pour veiller à ce que les 
mesures prises afin de protéger la santé et la  vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux soient portées à la conna issance du public concerné et des autres partenaires commerciaux, 
respectent les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC et évitent de soulever d'éventuelles 
préoccupations d'ordre commercial parmi les Membres. 
2. L'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zél ande recommandent que les principaux travaux 
confiés au Comité SPS concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence soient 
axés sur le renforcement des points d'information de s pays en développement Membres, le traitement 
des questions soulevées par des Membres spécifiques énumérées ci-dessous et la révision du manuel 
sur la transparence élaboré par le Secrétariat, in titulé "Comment appliquer les dispositions relatives à 
la transparence de l'Accord SPS", en vue de mie ux évaluer les progrès réalisés par les Membres pour 
s'acquitter de leurs obligations relatives à la transparence. 
3. Le présent document entend résumer les questions soulevées à ce jour par les Membres au 
Comité SPS au sujet de la transparence, pour provoque r un débat sur la manière de garantir la pleine 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la transparence. 
P
OINTS D 'INFORMATION  
 4. De nombreux Membres ont reconnu que des effort s supplémentaires devraient être faits par 
tous les Membres pour traiter les dispositions de l' Accord relatives à la tran sparence.  Par exemple, 
d'après le document G/SPS/GEN/27/Rev.15, en mai  2005, 130 Membres de l'OMC avaient désigné G/SPS/W/197 
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  leur autorité nationale chargée des notifications et 136 avaient établi un point d'information SPS.  
Dans le document G/SPS/R/37, le Secrétariat a i ndiqué que 18 Membres ne  s'étaient pas encore 
acquittés de ces obligations de base.  Comment le Comité peut-il aider au mieux ces Membres à s'acquitter de leurs obligations de base au titre de l'Accord, vu ses ressources limitées? 
5. De plus, comment le Comité peut-il aider les Membres à mieux s' assurer que les points 
d'information désignés sont opérationnels et s'empl oient à favoriser la pleine mise en œuvre de 
l'Accord?  Le Comité devrait-il envisager la po ssibilité de fixer comme objectifs particuliers la 
collaboration avec ces pays afin que chaque pays Me mbre ait un point d'information et l'examen des 
pratiques opérationnelles en vigueur? 
Q
UESTIONS SPÉCIFIQUES DES MEMBRES  
 
6. Au cours de l'examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence, le 
Comité pourrait également aborder des questions spécifiques soulevées par plusieurs Membres aux 
réunions précédentes du Comité et à l'Atelier sur la  mise en œuvre de l'Accord SPS du 31 mars 2006.  
Il s'agit notamment: 
• d'identifier les bonnes pratiques de nombreux points d'information existants; 
 
• de développer l'utilisation de traductions informelles; 
 
• d'examiner le nombre de langues utilisées pour  les notifications, en gardant à l'esprit 
les contraintes du Comité en matière de ressources; 
 
• d'examiner les délais prévus pour la réception et l'examen des observations des 
Membres, en gardant à l'esprit les mandats législatifs nationaux; 
 
• d'examiner si le Comité devrait prescrire que les règles finales doivent être notifiées 
au Secrétariat en tant qu'addendum à la  notification de la mesure initiale; 
 
• d'examiner s'il convient de notifier si de  nouvelles mesures assurent simplement la 
conformité avec les normes internationales; 
 
• d'étudier la manière dont les pays peuvent utiliser au mieux les notifications faites;  et 
 
• de prévoir comment la création de la ba se de données SPS du Secrétariat permettra de 
traiter ces questions. 
 M
ANUEL SUR LA TRANSPARENCE  
 7. Le Manuel sur la transparence élaboré par le S ecrétariat devrait être utilisé comme point de 
repère pour permettre aux différents Membres d' échanger leurs données d'expérience et veiller à ce 
que les notifications présentées soient conformes aux lignes directrices précédemment approuvées par 
le Comité. 
8. Par exemple, chaque Membre peut-il dire que: 
• Les autorités respectives chargées de la notification peuvent s'adresser aux experts 
techniques du domaine sanitaire et phytosanita ire qui élaboreront les réglementations 
(éventuellement les futures mesures SPS) ou sont en relation avec eux? 
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  • Les points d'information désignés obtiennent les réponses des organismes nationaux 
compétents et répondent au pays qui dema nde des renseignements dans les moindres 
délais? 
 
• Les mesures qui ont un "effet notable sur le commerce" sont notifiées au Secrétariat 
encore à l'état de projet et sans retard? 
 
• Les notifications résument clairement le règlement SPS, en indiquant l'objectif 
poursuivi en matière de protection sanitaire? 
 
• Les points d'information fournissent, sur demande, aux autres Membres des copies du 
texte du règlement projeté lorsqu'une mesure  SPS a été notifiée?  L'autorité chargée 
des notifications est-elle en possession du document avant de présenter une 
notification?  Est-il répondu à toutes les demandes de documents dans un délai de 
cinq jours ouvrables? 
 
• Les organismes chargés des questions SPS accusent réception des observations 
d'autres Membres de l'OMC et expliquent comment ces observations sont prises en compte?  Fournissent-ils à tout Membre dont il a reçu des observations une copie du texte du règlement SPS correspondant qui a été adopté? 
 
• Les organismes accèdent, lorsque cela est faisable, aux demande s de prorogation du 
délai imparti pour la présentation des observa tions, en particulier lorsqu'il s'agit de 
notifications concernant les produits qui pr ésentent un intérêt particulier pour les pays 
en développement Membres?  Une proroga tion de 30 jours est-elle généralement 
accordée? 
 
• Le point d'information ou les organismes  facturent pour les documents le prix 
normalement payé par ses ressortissants majoré des frais de livraison? 
 
• Les pays développés Membres fournissent d es traductions ou un résumé du document 
en français, anglais ou espagnol lorsqu'ils  ne sont pas disponibles par ailleurs? 
 
• Les mesures pouvant être restrictives pour le  commerce n'entrent généralement pas en 
vigueur avant six mois? 
 A
UTRES SECTEURS ÉVENTU ELLEMENT PRIORITAIRES  
 9. Dans la Décision sur la transparence du traite ment spécial et différencié (G/SPS/33), le 
Comité est convenu que les mesures relatives au tra itement spécial et différencié devaient être 
notifiées.  L'objectif du Comité est d'examiner les progrès qui ont, le cas échéant, été réalisés par les Membres pour répondre à ces préoccupations en améliorant  la transparence, d'ici au début de 2008.  À 
ce moment-là, nous devrons examiner si ces procé dures font désormais partie de la pratique 
permanente du Comité.  En prévision de cet examen , le Comité peut également souhaiter examiner si 
d'autres activités, telles que les déterminations en ma tière de régionalisation, devraient être notifiées 
comme différents Membres l'ont suggéré. 
10. Un examen complet des dispositions de l'Accord relatives à la transparence permettra aussi de 
protéger le droit qu'ont les Membres d'adopter de s mesures qui protègent la santé et la vie des 
personnes ou des animaux ou qui préservent les végéta ux et, en même temps, de répondre à d'autres 
préoccupations importantes soulevées devant le Comité, comme les retards injustifiés et la nécessité 
d'établir des échéanciers pour les processus admini stratifs de prise de décisions.  Une analyse G/SPS/W/197 
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  approfondie des obligations relatives à la transpar ence incombant aux Membre s au titre de l'Accord, 
ainsi qu'un examen complet sur la mise en œuvre r espective de ces obligations clarifieront peut-être 
les processus fondés sur des éléments scientifiques et les procédures administratives respectifs des 
Membres.  Une meilleure compréhension des progra mmes et des prescriptions juridiques des uns et 
des autres permettront au Comité d'évaluer plus  efficacement la nécessité d'envisager des travaux 
additionnels sur les retards injustif iés et les échéanciers, dans le cadre de l'examen de l'Accord. 
11. Nous prions instamment le Comité de commencer ses travaux en procédant à une étude 
détaillée de la mise en œuvre de l'arti cle 7 et de l'Annexe B de l'Accord. 
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