ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/22 
2 août 2011 
 
 (11-3637) 
Comité des licences d'importation  
  
 
FORMULAIRES DE NOTIFICATION:  ARTICLE 1:4 A) ET/OU  
ARTICLE 8:2 B) ET ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Note du Secrétariat 
  
Suite aux discussions informelles sur les questions  de transparence tenues depuis 2009 par le 
Comité des licences d'importation, la Présidente a indiqué, à la réunion formelle du Comité du 
11 avril 2011, que les deux formulaires de notifica tion ci-joints seraient distribués dans la série de 
documents G/LIC pour que les Membres puissent les utiliser, s'ils le souhaitent, pour s'acquitter de 
leurs obligations de notification conformément aux dispositions relatives à la transparence des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
D'après les renseignements fournis par la Présidente à cette réunion1, la majorité des 
délégations qui sont intervenues dans les discussi ons informelles sur les moyens d'améliorer la 
transparence des procédures de licences d'impor tation appliquées par les Membres ont accueilli 
favorablement les formulaires et ont souligné leur importance ainsi que les avantages qui seraient 
retirés de leur utilisation, comme l'amélioration de  la qualité et l'uniformisation des renseignements 
communiqués par les Membres et la  simplification des tâches des fonctionnaires responsables des 
notifications dans leurs capitales.  Par consé quent, ces formulaires seront utiles non seulement pour 
faciliter le respect des obligations de notification au titre des dispositions précitées, mais aussi pour 
mieux comprendre et communiquer les informati ons et les règles pertinentes concernant 
l'administration des procédures de licences d'impor tation actuellement appliquées par les Membres. 
 
L'annexe I contient le formulaire de no tification pour les notifications au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
L'annexe II contient le formulaire de notificati on pour les notifications au titre de l'article 5 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Les modèles des formulaires de notification susm entionnés peuvent être téléchargés sur le site 
Web des Membres.  
                                                      
1 Pour plus de renseignements sur le rapport de la Présidente concernant les discussions informelles sur 
les questions de transparence, voir le document G/LIC/M/33, paragraphes 3.1à 3.6. G/LIC/22 
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  ANNEXE 1 
         G/LIC/N/1/ 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)1 et /ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
[MEMBRE NOTIFIANT] 
   La notification ci-après, datée du [jour mois  année], est distribuée à la demande de la 
délégation [de] [du] [de la] [Membre notifiant]. 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [   ];  de l'article 8:2 b) [   ] (Si la notification est 
présentée au titre des deux artic les, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences d'importation a 
(ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):   
[          ]  
3. Date de la publication1:  [JJ/MM/AAAA]  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  [JJ/MM/AAAA]  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la 
législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les 
Membres: 
[   ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de  la législation, si possible sous format 
électronique:  Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou 
[   ] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et 
sur le site Web ci-après: 
[          ]  
 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, 
français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
[          ]  
6. Autres données ou renseignements pertinen ts (titre de la loi/du règlement établissant 
la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)): 
[          ]  
 
 
_______________  
 G/LIC/22 
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1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notif iées au Comité des licences d'importation [...]Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation". G/LIC/22 
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  ANNEXE II 
 
G/LIC/N/2 / 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord5 
 
[MEMBRE NOTIFIANT] 
  
 La notification ci-après, datée du [jour mois  année], est distribuée à la demande de la 
délégation [de] [du] [de la] [Membre notifiant].  
1. (a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation:   
   [          ]  
 (b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
 licences d'importation déjà notifiée, veu illez indiquer la cote de la notification 
 à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez 
 aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modificatio ns (inclusion ou 
 exclusion de certains produits et liste de ces produits;  point de contact chargé de 
 communiquer des renseignements et/ ou organe(s) administratif(s) auquel 
 (auxquels) présenter les demandes, etc.)):   
 G/LIC/N/TAPEZ 1,2 OU 3/PAYS/##. (Par exemple: G/LIC/N/1/GGG/4)  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
 licences d'importation: 
 (a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des  
  produits et/ou, si possible, code du SH  avec indication de la version du SH utilisée 
  (1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devraient être évitées.  Si la liste des  
  produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un  
  format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
  [          ]  
 (b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les   
  conditions de recevabilité  
  [Ministère/autorité] 
  Adresse:  [          ]   Téléphone:  (+pays      )   Fax:  (+pays      ) 
  Courrier électronique:  [    @    ] 
  Site Web:  [          ]   Personne à contacter:  [   ] M. [   ] Mme. Name:  [          ]  
 (c) Organe(s) administratif(s) a uquel (auxquels) présenter les demandes   
  (S'il y en a plusieurs, veuillez donn er les mêmes renseignements pour   
  chaque organe.)  
  [Ministère/autorité/in stitution/département] G/LIC/22 
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    Adresse:  [          ] 
  Téléphone:  (+pays      )   Fax:  (+pays      ) 
  Courrier électronique:  [    @    ] 
  Site Web:  [          ]   Personne à contacter:  [   ] M. [   ] Mme. Name:  [          ]  
 (d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de   
  licences  
  Date de la publication:  [JJ/MM/AAAA]  
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web):     [          ]  
 (e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
  licences  
  [   ] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f)  l'objectif administratif:   [        ]  
  [   ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en  
   œuvre par voie de licences:  [          ]  
 (h)   Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
  avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne  
  peuvent pas être fournis 
  [          ]  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
 s'y rapportant, inclusion ou exclusion de  certains produits du régime de licences 
 d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
 administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 [          ]  
 
 
__________  
 
 
                                                      
5 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).