ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/32 
23 février 2010 
 (10-0994) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad a través de 
su Departamento de Normalización  (Département de la normalisation de la Direction 
générale des normes et des systèmes de qualité) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Anteproyecto de Norma NORDOM 67:19-099.  Higiene de la 
Carne.  Código de Prácticas de Higiene para la Carne  (Avant-projet de norme NORDOM 
67:19-099.  Hygiène de la viande.  Code d'usag es en matière d'hygiène pour la viande).  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  27 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/DOM/10_0760_00_s.pdf  
6. Teneur:  L'avant-projet de norme notifié comprend les dispositions d'hygiène relatives à la 
viande crue, les préparations à base de viande et la viande travaillée, de la production des 
animaux sur pied jusqu'au point de vente au  détail.  Les mesures d'hygiène appliquées 
devraient tenir compte de certains critères relatifs à l'emplacement et à l'état général des installations, à l'hygiène du personnel et à l'hygiène dans les processus de transformation ainsi que de toutes les mesures et pratiques de  manipulation des aliments susceptibles d'être 
appliquées par le consommateur. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/32 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/RCP 1-1969, Rev. 4-2003.  
Code d'usages international recommandé – Principes généraux en matière d'hygiène alimentaire;  CAC/GL 26-199 7.  Directives sur la conception, 
l'application, l'évaluation et l'homol ogation de systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des e xportations alimentaires – Section 4:  
Assurance qualité;  CAC/RCP 1-1969, Rev. 4-2003.  Principes généraux en matière 
d'hygiène alimentaire;  CAC/GL 27-1997.  Directives pour l'évaluation de la compétence des laboratoires d'essais chargés du contrôle des importations et des 
exportations de denrées alimentaires;  CAC/RCP 58/2005.  Code d'usages en 
matière d'hygiène pour la viande 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Code international de santé an imale de l'OIE (chapitre sur 
le transport), rapport du groupe de travail de l'OIE sur le bien-être des animaux, 
octobre 2002 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non déterminée 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Oca S. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Com ité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires)  G/SPS/N/DOM/32 
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  Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 No. 4A esq. Espiral, Urb. Fernández. Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 
Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do;  rd.cnmsf.snni@gmail.com;    info@cnmsf.gob.do. Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/
 et http://www.cnmsf.gob.do/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad  – DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Departamento de Normalización  (Département de la normalisation) 
Avenida México, esq. Leopoldo Navarro, Edificio  Juan Pablo Duarte (El Huacal), Piso 11. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 686 2205 
Fax:  +(809) 221 5613 / +(809) 688 3843 
Courrier électronique:  direcciongeneral@digenor.gob.do et digenor@gmail.com Site Web:  http://www.digenor.gob.do/