ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/188 
10 octobre 2005 
 
 (05-4569) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS DE LA JAMAÏQUE SUR LES PROPOSITIONS 
PRÉSENTÉES AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES 
RÈGLES (ANTIDUMPING ET SMC, Y COMPRIS LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES) QUI ONT ÉTÉ 
EXAMINÉES À LA RÉUNION TENUE PAR LE 
GROUPE DU 26 AU 30 SEPTEMBRE 2005 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Jamaïque. 
 
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   La Jamaïque s'est efforcée, dans la mesure où elle en a eu le temps, de s'exprimer sur les points où elle a jugé qu'il y avait lieu de le faire et se réserve le droit de modifier ou de compléter les 
observations et propositions ci-après. 
 
1. PROPOSITION CONCERNANT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (TN/RL/GEN/53) 
 
 La Jamaïque estime que l'inclusion d'une prescr iption relative à l'intérêt général mérite un 
examen plus poussé.  À titre de première obser vation sur cette proposition, elle voudrait souligner 
qu'inclure une composante d'intérêt général dans  l'Accord antidumping ne devrait pas impliquer 
automatiquement que l'on prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de s'abstenir d'imposer un droit 
antidumping lorsqu'il apparaît que cette mesure n'est pas conforme à l'intérê t économique national.  
En effet, d'autres considérations importantes faisant contrepoids peuvent  fort bien militer en faveur de 
l'imposition du droit antidumping. 
 
 Comme le révèle une analyse contextuelle de  la proposition, on peut citer en exemple une 
considération de ce type inhérente à la portée à donne r à la notion d'"intérêt économique national".  Il 
est dit expressément dans la propos ition qu'elle ne vise pas à prescrire ce qui est ou n'est pas conforme 
à l'intérêt économique du Membre importateur ma is, étant donné qu'elle envisage de prescrire aux 
autorités nationales chargées de l'enquête antidumping  d'examiner, en fonction du résultat de l'enquête 
menée pour déterminer si l'intérêt public est en cause,  des questions telles que l'état de la concurrence 
sur le marché après l'imposition du droit et les inci dences sur le choix offert aux consommateurs, il 
devient manifeste que ce qui est préconisé, c'est un critère d'intérêt économique  fondé sur le souci de 
faire ce qui est le mieux pour la concurrence et le bien-être des consommateurs sur l'ensemble du 
marché.  Si c'est bien ainsi qu'il faut comprendre la proposition, il est évident que la santé et les 
perspectives globales de la branche de producti on nationale deviennent une considération moins 
importante en dépit du fait que l'enquête antidumping a été entreprise dans le but de déterminer si 
cette branche de production avait effec tivement besoin d'être protégée.   
  Dans ce scénario, si la proposition est adoptée, l'autorité chargée de l'enquête serait tenue de 
s'abstenir d'imposer un droit antidumping dès lors qu e l'enquête visant à déterminer si l'intérêt public 
est en cause montre que ce droit ne serait pas comp atible avec le bien-être des consommateurs, bien TN/RL/W/188 
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 que la branche de production na tionale ait subi et continue de subir un dommage du fait des 
importations faisant l'objet d'un dumping.   C'est pourquoi la Jamaïque recommande de prendr e en considération, en ce qui concerne le 
texte du nouvel article de l'Accord antidumping qui  est proposé, une proposition de rechange selon 
laquelle si le Membre importateur conclut qu'il n'est pas bon pour l'économie d'imposer un droit 
antidumping définitif et s'il n'y a pas d'autres c onsidérations importantes faisant contrepoids, la 
mesure ne sera pas imposée.  
2. PROPOSITION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ (TN/RL/GEN/59) 
 
 La Jamaïque continue de sout enir le point de vue selon lequel plus de clarté est nécessaire sur 
la question du lien de causalité et aiderait les autor ités chargées de l'enquête à mener celle-ci.  Elle 
estime que les Membres devraient débattre des mét hodes susceptibles d'être utilisées et des difficultés 
rencontrées pour tenter de satisfaire aux prescripti ons en matière de non-imputation, eu égard aux 
contraintes techniques et au manque de moyens a uxquels se heurtent certains d'entre eux.  Cette 
proposition pose des questions importantes.  Toutefoi s, il faudrait faire preuve de circonspection 
lorsqu'on propose d'avance des affirmations sur d es points qui ne sont pas actuellement mentionnés 
dans l'Accord.  Les problèmes qui ont trait au lien de  causalité méritent d'autres études, recherches et 
discussions.  3. PROPOSITION RELATIVE AU CUMUL (TN/RL/GEN/51) 
 
 La Jamaïque convient que certains éclaircisseme nts sont nécessaires quant au lien exact entre 
les articles 3.3 et 5.8 de l'Accord antidumping et soutient la proposition sur ce point.  Elle accueille 
aussi avec satisfaction la propositio n tendant à indiquer plus clairement quels facteurs doivent être 
pris en considération dans l'examen  de la question de savoir si les conditions de concurrence entre les 
produits importés et les produits de fabrication na tionale sont de nature à justifier le cumul. 
  La Jamaïque relève que selon la proposition de modification de l' article 3.3, le cumul serait 
imposé une fois que les points ci-après auront été établis:  
• Les importations en provenance de  chaque pays ne sont pas de minimis ou 
négligeables au sens de l'article 5.8. 
 
• Les conditions de concurrence sont de  nature à justifier le cumul.  
 Cette position s'écarte radicalement de l'article 3.3 qui confère un caractère discrétionnaire à la 
décision de pratiquer ou non le cumul, même dans  les cas où il a été satisfait aux prescriptions 
énoncées ci-dessus.  Cet aspect de l'article 3.3 a ma nifestement était incorporé à l'Accord antidumping 
pour tenir compte du fait que les autorités chargées  de l'enquête devraient conserver un large pouvoir 
discrétionnaire pour déterminer si, eu égard à tout es les circonstances qu'il y a lieu de prendre en 
considération, le cumul est approprié.  4. PROPOSITION RELATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS 
DE PREUVE, L'AVIS AU PUBLIC ET L'EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS DANS LE CADRE DES ARTICLES 6 ET 12 DE L'ACCORD ANTIDUMPING (TN/RL/GEN/49) 
 
 La Jamaïque accueille avec satisfaction la proposition et estime elle aussi que les Membres 
doivent continuer à nourrir la discussion concernant  le renforcement des éléments de l'Accord 
antidumping qui ont trait à l'équité de la procédur e.  Sauf sur un point auquel elle s'oppose d'emblée,  TN/RL/W/188 
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 elle appuie les observations de la Norvège con cernant les aspects procéduraux inscrits dans les 
articles 6 et 12 mais se réserve le droit de formul er des observations distinctes sur les propositions de 
modifications du texte de l'Accord.   L'exception visée ci-dessus porte sur la pr oposition de porter d'une manière générale à 
45 jours le délai fixé pour répondre au questionnaire.  Cet élément de  la proposition semble avoir pour 
but de prendre en compte le fait que les petites entreprises n'ont pas toujours les moyens qui leur permettraient de répondre aux questionnaire et de les renvoyer dans le délai de 30 jours actuellement 
prévu par l'Accord.  
 L'Accord doit concilier deux impératifs:  fair e en sorte que l'enquête avance suffisamment 
vite et veiller à ce que les entreprises qui ont vrai ment besoin de plus de temps pour fournir les 
renseignements demandés puissent obtenir ce délai supplémentaire.   La Jamaïque propose donc que le délai de réponse de 30 jours soit maintenu mais que les 
autorités chargées de l'enquête so ient autorisées à accorder lorsqu'il y a lieu des prolongations d'une 
durée maximale de 15 jours.  
5. PROPOSITION CONCERNANT LE DROIT MOINDRE (TN/RL/GEN/58) 
 
 Comme cela est indiqué dans des observations communiquées antérieurement, la Jamaïque 
estime que l'application de la règle du droit moindre devrait être facultative.  Elle a précisé en outre 
que si elle emploie actuellement la méthode du prix non dommageable pour calculer les marges de 
dommage, elle se heurte ainsi à des difficultés théori ques et pratiques.  C'est pourquoi elle est en 
faveur d'un examen plus approf ondi de méthodes susceptibles de correspondre plus rigoureusement 
aux prescriptions de l'Accord antidumping.  T outefois, étant donné les difficultés théoriques 
inhérentes à la distinction entre les constatations de l'existence d'une menace de dommage et les 
constatations de l'existence d'un dommage effectif, ainsi que les différences entre les facteurs de 
dommage mises en évidence par les États-Unis, une telle  méthode n'existe peut-être pas.  Il serait par 
conséquent plus utile de s'attacher à affine r telle ou telle méthode, comme celle du prix non 
dommageable, compte tenu du fait que si elle n'est pe ut-être pas la plus rigoureuse, elle pourrait être la 
plus pratique.  Il faudrait veiller en particulier, en  affinant la méthode retenue, qu'elle n'entraîne pas 
une charge administrative excessive pour les autorités chargées de l'enquête et n'impose pas des coûts 
additionnels à toutes les parties à l'enquête.  
6. PROPOSITION CONCERNANT LA DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS 
(TN/RL/GEN/63) 
 
 La Jamaïque tient à rappeler qu'en examinan t la possibilité de renforcer les aspects de 
l'Accord antidumping relatifs à l'équité de la procédur e, il faut dûment tenir compte de la nécessité de 
veiller à ce que ce renforcement ne se fasse pas au détriment de l'efficacité administrative. 
  À cet égard, la Jamaïque soutient la proposition da ns la mesure où elle traite de la nécessité de 
prévoir un délai déterminé pour la communication des observations.  Elle  ne souscrit pas, par contre, à 
l'élément de la proposition qui préciser ait la teneur de la notificati on, tel qu'il figure dans le texte 
suggéré.  Ce projet de texte repre nd l'article 12.2.1 de l'Accord antidum ping qui traite de la teneur de 
l'avis concernant les mesures provisoires.  En fa it, donc, la proposition vise à obliger les autorités 
nationales chargées de l'enquête à publier une décision complète de caractère provisoire à un moment 
où elles devraient préparer une décision finale. 
  Cela aurait des incidences pour l'achèvement des enquêtes en temps voulu étant donné que les 
autorités qui en sont chargées seraient obligées d' examiner des arguments détaillés concernant leur 
évaluation factuelle et juridique telle que reflétée dans l'exposé des faits essentiels.  La proposition TN/RL/W/188 
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 contient aussi des éléments redondants puisque toutes l es parties intéressées auront eu la possibilité de 
formuler des observations sur les faits et l'analyse ju ridique à laquelle l'autorité  chargée de l'enquête a 
eu recours dès que celle-ci a établi sa détermina tion préliminaire positive et décidé d'imposer des 
mesures provisoires.  En outre, la disposition rela tive à la révision judiciaire d'une détermination 
finale assure que les droits des par ties intéressées sont rétablis au ca s où l'autorité chargée de l'enquête 
aurait appliqué une méthode incorrecte en droit. 
 
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