1A9-AT6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’Économie, des Finances 
et de l’Industrie 
   
   
NOR :  […] 
PROJET  
Arrêté du  [...]  
modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006  
relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dan s la fabrication  
de certaines denrées alimentaires 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de  la pêche, de la ruralité et de 
l’aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l’économie, des 
finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie 
numérique, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites 
et moyennes entreprises, du tourisme, des services,  des professions libérales et de la 
consommation ; 
 
VU  la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
modifiée prévoyant une procédure d’information dans  le domaine des normes et 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de 
l’information, ensemble la notification n° 2010/0XX X/F en date du XX/XX/2010 
adressée à la Commission européenne ; 
VU  le code de la consommation, notamment son article L 214-1 ; 
VU  le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif a ux auxiliaires technologiques 
pouvant être employés dans la fabrication des denré es destinées à l’alimentation 
humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 fé vrier 2004, notamment son 
article 2 ; 
VU  l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’em ploi d’auxiliaires technologiques 
dans la fabrication de certaines denrées alimentair es ; 
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de 
l’environnement et du travail en date du ; 
Arrêtent :  2A9-AT6 Article 1 
 
L’annexe de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est  modifiée conformément aux 
dispositions de l’annexe du présent arrêté. 
 
Article 2 
 
La directrice générale de la concurrence, de la con sommation et de la répression des 
fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le 
directeur général de la compétitivité, de l’industr ie et des services sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au journal officiel 
de la République française. 
Fait à Paris, le 
 
 
 
Le ministre de l’agriculture, de 
l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et 
de l’aménagement du territoire , Le ministre auprès de la ministre de 
l’économie, des finances et de 
l’industrie, chargé de l’industrie, de 
l’énergie et de l’économie numérique,  
  
  
  
  
  
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du 
travail, de l’emploi et de la santé, chargée 
de la santé,  Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, 
de l’artisanat, des petites et moyennes 
entreprises, du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la 
consommation,  
  
  
   3 A9-AT6 ANNEXE  
  
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-A de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Cires autorisées par l’arrêté du 2 octobre 1997 (cires de carnauba, de candelilla et cire d’abeille) Agent de démoulage. Biscuiterie, viennoiserie, 
pâtisserie, panification 
sèche (à l'exception du 
pain de tradition 
française). A la dose maximale de 6% (p/p) de cires (pour l’une des cires utilisée seule, ou la somme de deux ou trois cires utilisées en combinaison) dans la formulation d’agents de démoulage à base d’huiles ou de graisses végétales. 
 Dose techniquement inévitable. 
  4 A9-AT6 Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Pullulanase de type I ou pullulane 6-glucohydrolase d’une souche non génériquement modifiée de 
Pullulanibacillus sp.  DSM 22469. Enzymes. Production 
d’édulcorants et de 
maltodextrines à 
partir d’amidon.  Hydrolyse des liaisons alpha 1-6 glucosides de l’amidon. Teneur techniquement inévitable 
Xylanase d’une souche de Trichoderma 
longibrachiatum  non génétiquement 
modifiée CBS 614.94.  Enzymes.  Biscuiterie, viennoiserie, 
pâtisserie, panification (à 
l'exception du 
pain de tradition 
française) et 
panification 
spéciale.  Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses.  Teneur techniquement inévitable. 
Lipase immobilisée d’une souche de 
Rhizopus niveus non génétiquement 
modifiée (NL-1). Enzymes. Industrie des huiles et graisses alimentaires. Hydrolyse des triglycérides Teneur techniquement inévitable.