PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/110/Add.1 
22 novembre 2006 
 
 (06-5610) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 16 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________ 
  
Levée de l'interdiction temporaire visant l es oiseaux domestiques ou sauvages et leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un j our, les œufs et le sperme , originaires des Pays-Bas  
  Le Département de l'agriculture (DA) a pub lié l'Arrêté (MO) n° 34, série 2006, levant 
l'interdiction temporaire d'importer des oiseaux dom estiques ou sauvages et leurs produits, y compris 
la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs  et le sperme, originaires des Pays-Bas, qu'il avait 
établie par l'Arrêté n° 27, série 2006, en raison de l' apparition de foyers d'influenza aviaire faiblement 
pathogène de sous-type H7 dans une exploitation avicole de la pr ovince de Gelderland.  La date 
d'entrée en vigueur de l'Arrêté n° 34, série 2006, est le 2 novembre 2006. 
 
 Le Vétérinaire en chef du Ministère de l'agricultu re, de la gestion de la nature et de la pêche 
des Pays-Bas a communiqué son rapport final à l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) qui 
établit que quatre-vingt dix (90) jours se sont écoulés et qu'il n'y a pas eu de nouveau foyer d'influenza aviaire depuis la mise en œuvre des mesures d'érad ication du virus (nettoyage et désinfection) le 
4 août 2006.  Sur la base de l'évaluation réalisée par le Bureau philippin des productions animales, le 
risque de contamination découlan t de l'importation de volaille et de produits à base de volaille en 
provenance des Pays-Bas est négligeable. 
  Le texte intégral du document notifié peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
   Philippine National SPS Enquiry Point (P oint d'information SPS des Philippines): 
  Office of the Director 
  Policy Research Service   Department of Agriculture   3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
  Diliman, Quezon City (Philippines) 
  Téléphone:   (632) 926 7439 
  Fax:    (632) 928 0590   Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/101 
3 septembre 2009  
 (09-4154) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne d es normes et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Standards and Quality Organization P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 - 1381 - 1383 
Téléfax: +966 (1) 452 0193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2005;  ICS 25.140.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards and Quality Organization (SAS O) / Hand-held motor-operated electric 
tools Regulation (Royaume d'Arabie saoudite / Organisation saoudienne des normes et de 
la qualité (SASO) / Règlement relatif à des outils électroportatifs à moteur).  17 pages + couverture, en anglais 
6. Teneur:  Le règlement notifié énonce des prescriptions concernant les agrafeuses. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité, l'efficacité et la qualité des outils électroportatifs à moteur 
commercialisés dans le Royaume d'Arabie saoud ite, ainsi que leurs performances au regard 
de l'usage auquel ils sont destinés.  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/101 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint@saso.org.sa, 
http://www.saso.org.sa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/127 
3 July 2009  
 (09-3259) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and metrology department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 
State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fruit drink (ICS: 67.080) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Fruit drink  (7 pages in 
Arabic, 5 pages in English)     
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with fruit drink intended 
for direct human consumption w ithout dilution, definitions, re quirements, sampling, methods 
of the test and examination, packing, transportation, storage, labelling.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the offici al journal         
6 months as from the date of application in the official journal 
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology Email: standard@qatar.net.qa 
Website: http://www.qs.org.qa/ar/nc/f ood/distributions/dist21.html
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/541 
23 janvier 2009  
 (09-0310) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements individuels de  protection contre les chutes (ICS 13.340.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Personal Fall Protection Systems (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Équipements individuels de pr otection contre les chutes).   16 pages, en chinois  
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie les exigences te chniques, les règles d'inspection et les 
exigences en matière d'étiquetage applicable s aux équipements indivi duels de protection 
contre les chutes.  Elle concerne les équipeme nts individuels de protection contre les chutes 
pouvant supporter des charges inférieures à 100 kg (p oids du corps et du matériel compris) et 
utilisés pour les travaux à haute a ltitude, l'escalade et les trav aux en suspension.  Elle ne 
s'applique pas aux équipements individuels de protection contre les c hutes utilisés par les 
sportifs et les pompiers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes et des biens  
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/541 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/chn/09_0206_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/DOM/19 
22 July 2009 
 (09-3600) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 17 July 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic.  The notif ication concerns export subsidy commitments 
(Table ES:1) for 2008.  
_______________ 
  
 Pursuant to Articles 10 and 18.2 of the Agreement on Agriculture, the Dominican Republic hereby notifies that it did not provide any export subsidies in 2008.  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KEN/319 
30 de mayo de 2012 
 
 (12-2844) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Sustancias peligrosas (ICS: 75.200;  23.100.20;  13.300) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  KS 2383-1:2012;  
The warehousing of dangerous goods Part1:  General requirements  - (Norma KS 2383-
1:2012:  Almacenamiento de mercancías peligrosas.  Parte 1:  Prescripciones generales) - 
Documento en inglés (28 páginas)  
6. Descripción del contenido:  El documento notificado establece las prescripciones en 
materia de diseño y los procedimientos que de ben seguirse para evitar en lo posible los 
riesgos para la seguridad de las personas, los bienes y el medio ambiente en caso de 
emergencia en almacenes de mercancías peligrosas.  Se aplicará a los almacenes que 
contengan cantidades de mercancías peligro sas superiores a determinados valores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad de las personas y protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes:  
1. Norma SANS 10263-0:2010 2. El aviso de adopción de la norma se publicará en la  Gaceta Oficial de Kenya.   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Junio de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria declare el carácter obligatorio de 
la norma en la Gaceta Oficial de Kenya G/TBT/N/KEN/319 
Página 2 
 
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  12 de junio de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards 
(Oficina de Normas de Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.  O.  Box:  54974 00200 Nairobi, KENYA 
Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 Correo electrónico:  info@kebs.org  
Sitio Web:  http://www.kebs.org/
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/KOR/8/Corr.1 
11 March 2010 
 (10-1284) 
Committee on Import Licensing Original:   english/ 
 anglais/  inglés 
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Article 7.3 of the
 
Agreement on Import Licensing Procedures  
 
REPUBLIC OF KOREA 
 
Corrigendum  
 
 At the request of the delegation of Korea, Paragraph 2 of document G/LIC/N/3/KOR/8 should 
read: "As of January 2009 , ...". 
 
 
Comité des licences d'importation 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Corrigendum  
  À la demande de la délégation de la Corée, le paragraphe 2 du document G/LIC/N/3/KOR/8 
doit se lire comme suit:  "Depuis janvier 2009 , …". 
 
 
Comité de Licencias de Importación 
 
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS 
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación  en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre  
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación  
 
REPÚBLICA DE COREA 
 
Corrigendum  
  A petición de la delegación de Corea, el párrafo 2 del documento G/LIC/N/3/KOR/8 debe 
decir lo siguiente:  "Desde enero de 2009 , ...". 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/W/299 
18 de diciembre de 2007 
 (07-5635) 
Comité de Contratación Pública Original:   inglés 
  
 
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE 1 DEL ACUERDO, 
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES, PARA 2008-2009 
 
SINGAPUR 
 
 
 De conformidad con el pro cedimiento convenido (GPA/1, an exo 3), se ha invitado a las 
delegaciones a que notifiquen, en la moneda naci onal, sus respectivos umbrales para el período 
2008-2009. 
 A continuación se reproduce la información notificada por Singapur. 
_______________ 
 El cálculo de los valores de umbral del Acuerdo sobre Contratación Pública en dólares de 
Singapur (S$) se basa en el promedio de los tipos de  cambio diarios entre el DEG y el S$ durante los 
24 meses comprendidos entre octubre de 2005 y septie mbre de 2007.  El promedio de los tipos de 
cambio diarios entre el DEG y el S$ es 2,3380. 
 Los valores de umbral rigen a partir del 1º de enero de 2008. 
Anexo 1 
 Valor de umbral del ACP  
en DEG Valor de umbral del ACP  
en S$ (redondeado) 
1. Bienes y servicios 130.000 303.900 
2. Servicios de construcción  5.000.000 11.690.000 
 
Anexo 3 
 Valor de umbral del ACP  
en DEG Valor de umbral del ACP  
en S$ (redondeado) 
1. Bienes y servicios 400.000 935.2006 
2. Servicios de construcción  5.000.000 11.690.000 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/104 
24 novembre 2008  
 (08-5747) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 97.040.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NTON 10 014 – 08 Norma 
Técnica Obligatoria Nicaragüense. E ficiencia Energética. Refrigeradores 
Electrodomésticos y Congeladores Electrodomésticos  (NTON 10 014-08 Norme technique 
obligatoire nicaraguayenne.  Efficacité énergé tique.  Réfrigérateurs électrodomestiques et 
congélateurs électrodomestiques).  6 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Spécifications concernant l'étiquetage de  la consommation d'énergie et le contenu 
des étiquettes des réfrigérateurs et congélate urs électrodomestiques alimentés par un moto-
compresseur hermétique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du consommateur 
8. Documents pertinents:   NTON 10 014 – 08 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense. 
Eficiencia Energética. Refriger adores Electrodomésticos y Congeladores 
Electrodomésticos  (NTON 10 014-08 Norme technique obligatoire nicaraguayenne.  
Efficacité énergétique.  Réfrigérateur s électrodomestiques et congélateurs 
électrodomestiques)   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
À déterminer G/TBT/N/NIC/104 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce) 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur 
les obstacles techniques au commerce) Téléphone: +(505) 2674551 poste 1230 ou 1276 Fax:   +(505) 2674551 poste 1228 Courrier électronique:  vpineda@mific.gob.ni 
ou dtnm@mific.gob.ni
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/291 
14 janvier 2009  
 (09-0122) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  – MHLW (Ministère de la 
santé, du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Médicaments (chapitre 30 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Partial revision of the Japanese 
Pharmacopoeia Fifteenth edition  (Révision partielle de la  quinzième édition de la 
Pharmacopée japonaise).  1 page, disponible en anglais 
6. Teneur:  Au titre de l'article 41 de la Loi relative a ux affaires pharmaceut iques, le Ministère 
de la santé, du travail et de la prévoyance  sociale révise la quinzième édition de la 
Pharmacopée japonaise. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Révision de la quinzième édition de la Pharmaco pée japonaise aux fins de l'actualisation des 
descriptions et du maintien de la qualité des médicaments  
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi rela tive aux affaires pharmaceutiques.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Fin mars 2009    
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mars 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.59 
15 octobre 2007 
 (07-4417) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 10 oct obre 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   Un certain nombre de propositions législativ es concernant l'article 211 qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ont été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis. 
  L'Administration des États-Unis collabore avec le  Congrès des États-Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
 
__________
. /.  RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
25 June 2008 
 
 (08-3023) 
Working Party on the 
Accession of Kazakhstan Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF KAZAKHSTAN 
 
Additional Questions of Replies  
 
Addendum  
 
Legislation 
 
  
 The following submissions, from the Delegation of the Republic of Kazakhstan, are available 
for consultation1 from the Secretariat (Accessions Divisi on, Room 1126) and can be obtained in 
electronic format upon request from accessions@wto.org:   1. Law No. 57 "On Currency Regulation and Cu rrency Control" dated 13 June 2005; 
2. Law No. 211 "On Amendments to the Customs C ode of the Republic of Kazakhstan" dated 
8 January 2007; 
3. Law No. 306 "On Toys Safety" dated 21 July 2007; 
4. Law No. 301 "On Safety of Food Products" dated 21 July 2007; 
5. Law No. 302 "On Safety of Chemi cal Products" dated 21 July 2007; 
6. Law No. 305 "On Safety of Machinery and Equipment" dated 21 July 2007; 
7. Law No. 209 "On Introduction of Amendments a nd Addenda to Certain Legislative Acts of 
the Republic of Kazakhstan Concerning the Issues of Technical Regulation" dated 
29 December 2006; 
8. Law No. 361 "On Sanitary-Epidemiological Welf are of Population" dated 4 December 2002; 
9. Law No. 274 "On Special Economic Areas in the Re public of Kazakhstan" dated 6 July 2007; 
10. Law "On Copyright and Related Rights" dated 10 June 1996; 
11. Resolution No. 1219 "On Approval of the Plan of Activities on Development of Stock Market 
and Increasing Investment Activeness of the Popu lation on Stock Market for the Year 2008" 
dated 11 December 2007; 
12. Resolution No. 483 "On Some Issues of Re public State Ownership" dated 11 June 2007; 
                                                     
 
1 In English only. WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Page 2  
 
  13. Resolution No. 1075 "On Approval of the List of Taxpayers who Benefit from VAT 
Exemptions on Import of Goods Within the Fr amework of Contract for Subsoil Use on the 
Territory of the Republic of K azakhstan" dated 11 November 2006; 
14. Resolution No. 524 "On Approval of the List of  Goods Transported Through the Republic of 
Kazakhstan with Obligatory Securing of Payment of Customs Duties and Taxes" 
dated 4 June 2003; 
15. Resolution No. 1374 "On Approval of the Ru les for Conducting Examination, Preceding 
Imposition of Safeguard, Countervailing or An tidumping Measures" dated 9 September 2000; 
and 
16. Resolution No. 718 "On Approval of the Rules of Creation and Operation of the Enquiry 
Point for Technical Barriers to Trade, Sa nitary and Phytosanitary Measures" dated 
11 July 2005. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/317/Add.1 
18 de agosto de 2010 
 (10-4364) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de agos to de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________ 
 
Propuesta de modificación del Reglamento relativo a la  eficiencia energética:  Consumo de energía en 
modo en espera y bloques de alimentación exteriores - Aviso de aclaración  
  Se comunica a los Miembros que se ha publicado un Aviso de Aclaración en el que se precisan las disposiciones reglamentarias propuestas para el consumo de energía en modo en espera y 
los bloques de alimentación exteriores, publicadas previamente el 12 de junio de 2010 en la Parte I del 
Canada Gazette .  Se incluyen los enlaces pertinentes. 
  Se señala que la publicación notificada tiene luga r dentro del plazo de 75 días de presentación 
de observaciones, por lo que pueden producirse modi ficaciones antes de la publicación en la parte II 
del Canada Gazette .  Las partes interesadas pueden envi ar observaciones a la propuesta de 
modificación del Reglamento relati vo a la eficiencia energética al Servicio nacional de información 
del Canadá, antes del 26 de agosto de 2010.  
El aviso de aclaración está disponible en la siguiente dirección: 
http://oee.nrcan.gc.ca/reglement/avis/veille-b locs-alimentation-ext-Juillet2010.cfm?attr=0
 (francés) 
http://oee.nrcan.gc.ca/regulations/notice/ standby-ext-power-sup-July2010.cfm?attr=0  (inglés) 
 
La versión electrónica del texto normativo se puede obtener en las siguientes direcciones: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-06-12/p df/g1-14424.pdf  (Canada Gazette, 
páginas 1538 a 1617 ) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-06-12/html/reg4-fra.html (francés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-06-12/html/reg4-eng.html  (inglés) 
 
Los documentos mencionados tamb ién se pueden solicitar a: 
Canadian Enquiry Point (Servicio nacional de información del Canadá) 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Teléfono:  (613) 238-3222 Telefax:  (613) 569-7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/AUS/148/Add.3 
10 de enero de 2006 
 (06-0063) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 23 de di ciembre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de Australia
. 
 
_______________ 
 
 
Determinación de la política de importaci ón de uvas de mesa procedentes de Chile  
 
 En el Memorandum PBPM 2005/12 sobre política de  bioseguridad vegeta l, se notificó a las 
partes interesadas la publicación del informe definiti vo sobre el análisis del riesgo de importación de 
uvas de mesa procedentes de Chile, sujeto a apelación.  El Memorandum BAPM 2005/22 sobre política de bioseguridad de Australia, de fecha 22 de  diciembre de 2005, puso en conocimiento de los 
interesados la decisión definitiva de política s obre la importación de uvas de mesa procedentes 
de Chile. 
 El Director del Servicio de cuarentena animal  y vegetal ha determinado, en consecuencia, la 
política que permite la entrada en Australia de uvas de mesa procedentes de Chile.  La importación de 
uva de mesa en racimo se autorizará sujeta a las di sposiciones de la Ley 19 08 de Cuarentena y a la 
aplicación de las medidas fitosanitarias especificada s en la sección "Condiciones de importación" del 
informe definitivo sobre el análisis del riesgo de  importación.  Las medidas se elaborado con el 
propósito de limitar los riesgos de cuarentena a un  nivel aceptablemente bajo.  El informe definitivo 
está disponible en el sitio Web de la Admi nistración de Bioseguridad de Australia:  
www.daff.gov.au/plantbiosecurity
 en " current topics ";  también se pueden solicitar ejemplares a las 
direcciones que figuran a continuación 
Technical and Administrative Services 
Biosecurity Australia 
Plant Biosecurity 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Teléfono:  (02) 6272 5094;  telefax:  (02) 6272 3307
 
Correo electrónico:  plantbiosec@daff.gov.au  
The Australian SPS Notification Point  
(Servicio nacional de información MSF de Australia) GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Telefax: (02) 6272 3678 
Correo electrónico:  sps.contact@daff.gov.au
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SLV/63 
28 June 2005 
 (05-2774) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member notifying:  EL SALVADOR
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología  (National Science and 
Technology Council) - CONACYT 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
Ministerio de Economía  (Ministry of the Economy) 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales  (Directorate of Trade Treaty 
Administration) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe 
Plan Maestro, San Salvador 
Tel.: (+503) 231-5788 Fax: (+503) 231-5789 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Cheese (HS tariff 
heading 0406;  International Classificati on for Standards (ICS) code 67.100.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   NSO 67.01.14:05:   
Estándares de Calidad.  Norma General de Codex para el Queso.  Especificaciones  
(Salvadoran Mandatory Standard (NSO) No. 67.01.14:05:  Quality standards.  Codex 
General Standard for Cheese.  Specifications)  (6 pages, in Spanish) 
6. Description of content:   This Standard covers the follo wing: Purpose, Scope, Definitions, 
Essential composition and quality factors,  Permitted ingredients, Food additives, 
Contaminants, Hygiene, Labelling, Methods of sampling and analysis, Monitoring and 
inspection. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable 
 Protection of human health.  
8. Relevant documents:  
CODEX STAN A-6, Rev. 1999, amended 2003. G/TBT/N/SLV/63 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   60 days as from the date of notification  
Six months as from the date of adoption. 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ],  
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salv ador, El Salvador 
Tel.: (+503) 231-5788 
Fax: (+503) 231-5789 E-mail: ezelada@minec.gob.sv 
or address, telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, 
if available, of other body: 
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT) 
Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvarez Pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas, No. 51 San Salvador, El Salvador Tel.: (+503) 226-2800 Fax: (+503) 225-6255 
Web site: www.conacyt.gob.sv
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZAF/46 
21 de abril de 2005 
 (05-1645) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE SUDÁFRICA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Ministerio de Industria y Comercio 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
South Africa WTO/TBT Enquiry Point (Servici o de información OMC-OTC de Sudáfrica) 
Standards Information Centre (Cen tro de Información sobre Normas) 
Standards South Africa – Division of SABS (O ficina de Normas de Sudáfrica – División de 
la Oficina Sudafricana de Normalización) Private Bag X191 Pretoria 
0001 
Sudáfrica 
 
Teléfono:  (+27 12) 428 6666  Telefax:  (+27 12) 428 6928  Correo electrónico:  info@sabs.co.za
  
Sitio Web:  www.sabs.co.za  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):    
SA:  8539.39.90;  ICS: 29.140.20 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proposed amendment 
of the compulsory specification for incandescent lamps  (Propuesta de modificación de la 
especificación obligatoria relativa a las bombilla s (lámparas) incandescentes) – Disponible 
en inglés, 1 página 
6. Descripción del contenido:   La especificación notificada establece las prescripciones en 
materia de seguridad de las bombillas (lámpara s) incandescentes eléctricas de uso en la 
iluminación doméstica y otros similares, que tengan: 
- potencia nominal superior o igual a 1500 W; G/TBT/N/ZAF/46 
Página 2  
 
- tensión superior a 50 V; 
- bulbo de cualquier material, forma y acabado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:         
VC 8043 
Diario Oficial del Gobierno Nº 27409 Aviso Nº R269, de 1° de abril de 2005 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  1° de junio de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/LKA/2 
26 August 2010 
 (10-4462) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
  
MAIN DEDICATED INT ELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
SRI LANKA 
  By means of a communication dated 1 July 2010, the Delegation of Sri Lanka has notified the 
following Act:   
 
Intellectual Property Act (Act No. 36 of 2003) .
1 
 
__________________________________________________________________________________________ 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMEN TATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NO TIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SRI LANKA 
 
 Par une communication datée du 1er juillet 2010, la délégation de Sri Lanka a notifié la loi suivante:   
 
Loi sur la propriété intellectuelle (Loi n° 36 de 2003) .1 
 __________________________________________________________________________________________ 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN  VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63  DEL ACUERDO 
 
SRI LANKA 
 
 Mediante una comunicación de fecha 1° de julio de 2010, la delegación de Sri Lanka ha notificado la 
siguiente Ley:   
 
Ley de Propiedad Intelectual (Ley N° 36 de 2003) .
1 
 
__________  
                                                      
1 See document IP/N/1/LKA/C/2-IP/N/1/LKA/I /2.  Voir le document IP/N/1/LKA/C/2-
IP/N/1/LKA/I/2.  Véase el documento IP/N/1/LKA/C/2-IP/N/1/LKA/I/2.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHE/46 
11 mars 2009 
 (09-1228) 
Comité de l'agriculture Original:   français 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 9 mars 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour l'année 2008 . 
 
________________ 
 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification et modes de présentation des 
notifications adoptés par le Comité de l'Agricu lture (document G/AG/2), j'ai l'honneur de vous 
informer que la Suisse n'a pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale en 2008. 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/186/Add.3 
25 septembre 2008 
 (08-4505) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, datée du 18 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur la sécuri té des véhicules automobiles (introduction des 
documents de normes techniques nos 110 et 120) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de 
véhicule automobile  
 
La proposition notifiée dans le document G/ TBT/N/CAN/186 (daté du 13 décembre 2006) a 
été adoptée  le 17 septembre 2008 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques nos 110 et 120) et le 
Règlement de 1995 sur la sécurité de s pneus de véhicule automobile). 
 
Cette modification entre en vigueur le 17 septe mbre 2008, la date de sa publication dans la 
Partie II de la Gazette du Canada , à deux exceptions près. Le respec t des dispositions de la norme de 
sécurité canadienne 110 ne sera pas obligatoire avant le 1er septembre 2009; toutefois, les 
constructeurs doivent alors continuer à se conforme r à la norme de sécurité canadienne 110 dans sa 
version antérieure à la date à laquelle la présente version de la norme entre en vigueur. De même, 
l’exigence de la norme de sécurité canadienne 120,  qui veut que les données figurant sur l’étiquette 
soient à la fois en français et en angl ais, n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2009. Il est 
permis de se conformer volontairement à ces dispositions avant l’échéance prescrite. 
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses Internet 
ci-après: 
 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/html/sor258-f.html
  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/html/sor258-e.html   (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080917/pdf/g2-14219.pdf     (DORS/2008-258)  
 
Les documents de normes techniques nos 110 et 120 sont disponibles aux adresses suivantes :  
 http://www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/tsd/1100rev0_e.pdf
 (anglais) 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/tsd/1100rev0_f.pdf  (français)  
 http://www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/tsd/1200rev0_e.pdf  (anglais) 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/tsd/1200rev0_f.pdf  (français)  
 G/TBT/N/CAN/186/Add.3 
Page 2  
 
  Les documents mentionnés ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse: 
  Point d’information canadien Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Tel. : (613) 238-3222 Fax.: (613) 569-7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca
 
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/3 
5 juillet 2007 
 (07-2861) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national 
ougandais des normes). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
77.140 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Legal Supplement to the Uganda 
Gazette Vol. C No. 74 dated 29 December 2006 (section 2.3 compulsory standards steel 
products for construction industry)  (Supplément pour annonces légales du Journal officiel 
de l'Ouganda, Vol. C. n° 74 du 29 décembre 2006 (section 2.3:  normes obligatoires pour les 
produits en acier pour l'industrie de la construction)).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:   Ce document énonce la spécification type obligatoire applicable aux produits en 
acier pour l'industrie de la construction 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  30 juin 2007. 
Après déclaration en tant que texte obligatoire par le 
Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de  
  notification G/TBT/N/UGA/3 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Uganda National Bureau of Standards 
Documentation and Information Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 6329 KAMPALA OUGANDA 
Téléphone: +(256) 414 505 995 
  +(256) 414 222 369 
Fax:  +(256) 414 286 123 
Courrier électronique: unbs@infocom.co.ug
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/578/Corr.2 
29 October 2010  
 (10-5714) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 22 Octo ber 2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States
. 
 
_______________ 
 
 
TITLE:  Energy Conservation Program: Certifica tion, Compliance, and Enforcement for Consumer 
Products and Commercial and I ndustrial Equipment; Correction 
 AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE) 
 
ACTION:  Correction  SUMMARY:  In proposed rule document 2010-2 2353 beginning on page 56796 in the issue of 
Thursday, 16 September 2010 make the following correction: 
 
Sec. 429.9  [Corrected]   On page 56816, in Sec. 429.9(c), in the first column, Sec. 429.9(c)(9) through (10) is being printed in its entirety: 
 (9)(i) For each basic model of direct heating equipment (not including furnaces) a sample of 
sufficient size shall be tested to insure that – 
 (A) Any represented value of estimated annual operating cost, energy consumption or other 
measure of energy consumption of a basic mode l for which consumers would favour lower values 
shall be no less than the higher of:  (1) The mean of the sample, or 
 (2) The upper 97\1/2\ percent confidence lim it of the true mean divided by 1.05, and 
 (B) Any represented value of the fuel utiliza tion efficiency or other measure of energy 
consumption of a basic model for which consumer s would favour higher values shall be no greater 
than the lower of:  (1) The mean of the sample or 
 (2) The lower 97\1/2\ percent confidence limit of the true mean divided by 0.95. 
 (ii) In calculating the measures of energy c onsumption for each unit tested, use the design 
heating requirement corresponding to the mean of  the capacities of the units of the sample. G/TBT/N/USA/578/Corr.2 
Page 2  
 
   (10) For each basic model of conventional c ooking tops, conventiona l ovens and microwave 
ovens a sample of sufficient size shall be tested to insure that –  (i) Any represented value of estimated annual operating cost, energy consumption or other 
measure of energy consumption of a basic mode l for which consumers would favour lower values 
shall be no less than the higher of: 
 (A) The mean of the sample, or 
 (B) The upper 97\1/2\ percent confidence limit of the true mean divided by 1.05, and  (ii) Any represented value of the energy factor or other measure of energy consumption of a 
basic model for which consumers would favour higher  values shall be no greater than the lower of: 
 (A) The mean of the sample, or 
 (B) The lower 97\1/2\ percent confidence limit of the true mean divided by 0.95. 
  FULL TEXT URLs:  
http://edocket.access.gpo.gov/ 2010/C1-2010-22353.htm
 
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