. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/183 
13 mai 2005 
 (05-1966) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments (ci-après dénommés aliments, etc.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Draft Amendment of 
Enforcement Rule of the Food Sanitation Act  (Projet de modificati on proposé du règlement 
d'application de la Loi rela tive à l'hygiène alimentair e) – Disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision du règlement d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire 
(règlement d'application sur le rappel et l'annonce officielle de la nocivité d'aliments, etc.). 
Introduction du rappel obligatoire à la place du rappel volontaire. 
• Tout entrepreneur fabricant, transforma nt, fractionnant, important ou vendant des 
aliments, etc. destinés à la vente doit, en  cas de présomption de violation par lesdits 
aliments, etc. de la réglementation relative à l'interdiction de vent e, etc. d'aliments, 
etc. dangereux ou nocifs ou à l'interdiction de vente, etc. de viandes contaminées 
par des maladies, etc., porter ce fait à la  connaissance du public et rappeler les 
aliments, etc. en circulation 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Notification publique n°2005-77 du MOHW (6 ma i 2005), publiée au Journal officiel coréen 
(disponible en coréen) G/SPS/N/KOR/183 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  7 juillet 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Trade Affairs Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Gwacheon Government Complex Gwacheon-City, Gyeonggi-do République de Corée Téléphone: +82-2-2110-6458 
Téléfax:  +82-2-504-3981 
Courrier électronique:  seob1973@mohw.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Trade Affairs Division Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Gwacheon Government Complex Gwacheon-City, Gyeonggi-do République de Corée Téléphone: +82-2-2110-6458 
Téléfax:  +82-2-504-3981 
Courrier électronique:  seob1973@mohw.go.kr