ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/306 
8 mai 2007 
 (07-1906) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Volailles pour la reproduction ou vola illes de rente autres que les ratites, 
poussins d'un jour autres que de ratites et œufs  à couver de volailles autres que les ratites 
(SH 0105, 0407) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Australie, Brésil,  Canada, Chili, Croatie, Israël, Nouvelle-Zélande, Tunisie, États-Unis et 
États membres des Communautés européennes (CE) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning approval of Salmonella  control programmes in breeding flocks of Gallus gallus  
in certain third countries in accordance with  Regulation (EC) No  2160/2003 and amending 
Decision 2006/696/EC, as regards certain public  health requirements at import of poultry 
and hatching eggs (Projet de décision de la Commission portant approbation des 
programmes de contrôle de Salmonella  dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus  de 
certains pays tiers conformément au règlemen t CE n° 2160/2003 et modifiant la décision 
2006/696/CE, en ce qui concerne certaines exigen ces de santé publique en relation avec 
l'importation de volailles et d'œufs à couver) – SANCO/582/2007 Rév. 5, 23 pages G/SPS/N/EEC/306 
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  6. Teneur:  La proposition notifiée a pour objet l'a pprobation des programmes soumis par le 
Canada, Israël, la Tunisie et les États-Unis pour le contrôle de Salmonella  spp. dans les 
cheptels reproducteurs de Gallus gallus  ainsi que l'établissement de modèles de certificats 
vétérinaires.  Ce texte vise aussi à interdir e l'importation de volailles vivantes de l'espèce 
G. gallus  pour la reproduction et l'importation d'œu fs à couver en provenance d'Australie, 
du Brésil, du Chili, de Croatie et de Nouvelle-Zélande. 
Historique:  La décision 2006/696/CE de la Commission met en œuvre certaines mesures 
de gestion du risque définies par le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles sp écifiques d’hygiène applicables aux denrées 
alimentaires d’origine animale  et le règlement n° 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles sp écifiques d'organisation des contrôles officiels 
concernant les produits d'origine animale  destinés à la consommation humaine , notifiés au 
moyen du document G/SPS/N/EEC/94 et de ses a ddenda 2 et 3 (7 juin 2004), et établit une 
liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, le s œufs à couver, les poussins d’un 
jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits 
et les œufs exempts de micro-organismes pa thogènes spécifiés peuvent être importés et 
transiter dans les Communautés européennes ai nsi que les conditions applicables en matière 
de certification vétérinaire.  
Le règlement n° 2160/2003 du Parlement eur opéen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur 
le contrôle des salmonelles et d'autres agent s zoonotiques spécifiques présents dans la 
chaîne alimentaire  notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/144 (20 novembre 2001) 
et de son addendum 2 (1
er juin 2004) établit ce qui suit: 
• depuis le 1er janvier 2007, les troupeaux de Gallus gallus  ne peuvent pas être 
utilisés pour la reproduction et leurs œufs ne peuvent pas être utilisés comme œufs 
à couver dans les Communautés européennes s'ils sont infectés par S. Enteritidis  
et/ou S. Typhimurium , et les importations de volailles pour la reproduction, de 
poussins d'un jour pour la reproduction et d'œufs à couver sont autorisées 
uniquement si les troupeaux d'origine ont fait l'objet d'un dépistage et ont été 
diagnostiqués exempts de S. Enteritidis  et S. Typhimurium . 
• l'admission ou le maintien sur les listes de pays tiers à partir desquels les États 
membres des CE sont autorisés à importer est subordonné à la soumission à la Commission, par le pays tiers concer né, d'un programme équivalent aux 
programmes nationaux de contrôle des sal monelles et à son approbation par la 
Commission.  
Par suite de l'approbation des programmes de contrôle de Salmonella  soumis par eux, le 
Canada, Israël, la Tunisie et les États-Unis rest ent inscrits sur la liste;  par contre d'autres 
pays tiers qui n'ont pas encore soumis de programme de contrô le ne seront plus autorisés.  
Les modifications des certificats portent sur la certification de l'application du programme 
de contrôle approuvé au troupeau d'origine.   Ces modifications anticipent l'approbation 
future des programmes de contrô le pour les volailles de l'espèce Gallus gallus  destinées à la 
production d'œufs ou de viande 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   G/SPS/N/EEC/306 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 
sur le contrôle des salmonelles et d'autres ag ents zoonotiques spécifiques présents dans la 
chaîne alimentaire (JO L 325, 12.12.2003).  Un e version consolidée (date de référence:  
juillet 2005) est accessible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2003/R/ 02003R2160-20050701-fr.pdf   
Décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays 
tiers en provenance desquels les volailles, l es œufs à couver, les poussins d’un jour, les 
viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les 
œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter 
dans la Communauté ainsi que  les conditions applicables en matière de certification 
vétérinaire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE 
(JO L 295, 25.10.2006, p. 1-76).  Accessible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/ oj/2006/l_295/l_295200 61025fr00010076.pdf 
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Deux mois après le jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: