ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/AUS/2 
21 décembre 2007 
 
 (07-5746) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
AUSTRALIE 
 
(Viande porcine
) 
   La communication ci-après, datée du 21 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie 
une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations de viande porcine congelée. 
  Suite à la notification de l'Australie dat ée du 22 octobre 2007 (G/SG/N/6/AUS/2) concernant 
un renvoi devant la Commission de la productivit é pour ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes, et en particulier pour déterminer si des mesures provisoires sont justifiées, la 
Commission de la productivité a rendu son rapport an ticipé au gouvernement le 17 décembre 2007.   
  Le rapport a été rendu public par le gouvernement le 20 décembre 2007 et peut être consulté 
sous forme électronique sur le site Inte rnet de la Commission de la productivité 
(http://www.pc.gov.au
). 
 
 Le rapport anticipé de la Commission de la productivité (daté du 14 décembre 2007) indique 
que des mesures de sauvegarde provisoires ne sont pas  justifiées pour les importations de viande 
porcine congelée.   Le rapport final de la Commission de la produc tivité sera fourni au gouvernement pour la fin 
de mars 2008. 
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  1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations  
 
 La Commission de la productivité a conclu que la branche de production nationale subissait 
un dommage grave, ou une menace de dommage gr ave, et que le volume des importations avait 
augmenté.  Elle a cependant estimé que la cause principale du dommage grave pour la branche de 
production nationale était apparemment la hausse d es prix des aliments pour animaux, et non pas 
l'accroissement des importations.   La plupart des producteurs subissaient une bai sse de rentabilité, et beaucoup d'entre eux des 
pertes financières, entraînant une réduction du nomb re de truies de reproduc tion et une baisse du 
niveau d'emploi, avec des conséque nces négatives sur la production qui se manifesteraient vers le 
début ou le milieu de l'année 2008.  Dans ces c onditions, la Commission a estimé que le secteur de 
l'élevage porcin de la branche de production subissait un dommage grave. 
 
 Dans l'ensemble, la Commission a estimé qu'il n'ex istait pas d'éléments de preuve manifestes 
selon lesquels le secteur de la transformation primaire de la branche de production subissait 
actuellement un dommage grave.  Toutefois, des éléments de preuve manifestes indiquaient 
l'existence d'une "menace" de dommage grave:  on pouvait s'attendre à une chute de la production 
porcine, avec une réduction de la rent abilité due à la baisse de la capac ité de production et à la hausse 
des coûts unitaires. 
 
 Globalement, la branche de production nati onale de produits "sim ilaires ou directement 
concurrents" par rapport à la viande porcine im portée subissait un dommage grave ou une menace de 
dommage grave.  
 Il n'existait pas d'éléments de preuve ma nifestes selon lesquels un accroissement des 
importations avait causé ou menacé de causer un dommage grave pour la branche de production 
nationale.  La cause principale du dommage grav e pour la branche de production nationale était 
apparemment la hausse des prix  des aliments pour animaux. 
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale 
 
 Le volume des importations a augmenté en termes absolus et relatifs.  L'accroissement des importations semble assez récent et signi ficatif et assez marqué et soudain. 
 3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 
 Viandes des animaux de l'espèce porcine, c ongelées, autres (c'est-à-dire à l'exclusion des 
carcasses ou demi-carcasses;  et de s jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés), relevant de la 
sous-position 0203.29.00 du Ta rif douanier de l'Australie. 
 4. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
 
 Sans objet.  
5. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure  
 
 Sans objet.   G/SG/N/8/AUS/2 
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  6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 
 Sans objet.  
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 
 Sans objet. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
 
 Sans objet.  9. Si la mesure est prorogée, etc. 
 
 Sans objet.  
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