. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/MEX/2 
14 novembre 2008 
 (08-5556) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ PAR LE MEXIQUE1  
AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées oralement par les ÉTATS-UNIS au MEXIQUE  
à la réunion du Comité d'octobre 2008  
   La communication ci-après, datée du 10 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Question n° 1
 
 Les États-Unis notent que le Mexique a présenté son rapport semestriel en espagnol le 
16 octobre 2008, soit bien après la date limite du 31 août 2008.  Nous sommes conscients que 
recueillir des renseignements pour les rapports sem estriels est difficile, mais une présentation 
aussi tardive des rapports ne la isse pas au Secrétariat suffisammen t de temps pour les traduire 
de façon à permettre à tous les Membres de les étudier avant les réunions du Comité.  Nous 
souhaiterions que le rapport semestriel du Mexique po ur la période allant de janvier à juin 2008 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de printemps du Comité, de façon à ce que nous 
ayons le temps de l'étudier. 
Réponse  
 Le Mexique n'a aucune objection à l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour des prochaines 
réunions de printemps du Comité.  
Question n° 2  
 Nous notons que le réexamen à l'expirat ion visant les importations de sulfate 
d'ammonium en provenance des États-Unis a été engagé le 22 mai 2007.  Dans le "Décret portant modification, addition et abrogation de di verses dispositions de la  Loi sur le commerce 
extérieur", notifié au Comité des prat iques antidumping dans le document 
G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2, nous notons que l'article 89F, IV dispose ce qui suit:  "Le 
Secrétariat rendra une décision finale dans un délai maximum de 220 jours à compter du jour 
suivant la publication de la décision d'engager la procédure d'examen au Journal officiel de la Fédération, aux termes de laquelle il pourra:  a) décider la poursuite de l'application du droit compensateur pour cinq années suppl émentaires à compter de la date  d'expiration.  Ce faisant, 
le Secrétariat pourra modifier le montant du droit compensateur;  b) supprimer le droit 
compensateur". 
                                                     
 
1 G/ADP/N/173/MEX. G/ADP/Q2/MEX/2 
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   Étant donné qu'à la fin de la période couvert e par le rapport semestriel, cette procédure 
était en cours depuis plus d'un an, veuillez indiquer quand le Mexique publiera la décision finale concernant ce réexamen à l'expiration. 
Réponse
 
 La décision finale concernant le réexamen à la quelle font référence les États-Unis dans leur 
question a été publiée au Journal officiel de la Fédération le jeudi 28 août 2008.  
Question n° 3  
 De même, nous notons qu'il n'y a apparemment  pas eu de réexamen à l'expiration de la 
mesure imposée à l'importation de pommes des varié tés Red Delicious et Golden Delicious des 
États-Unis, alors que plus de six ans se sont écoulés depuis l'imposition indiquée en août 2002 de 
mesures antidumping finales. 
 Veuillez expliquer pourquoi cette  mesure n'a pas été supprimée. 
Réponse  
 La mesure imposée en août 2002 a été s upprimée le 3 juillet 2007, conformément au 
jugement rendu par un tribunal mexicain.  La mesure  en vigueur a été imposée par le biais de sa 
publication au Journal officiel de la Fédération du 2 novembre 2006.  Elle n'est donc en vigueur que 
depuis deux ans, raison pour laquelle il n'y a pas eu de réexamen quinquennal. 
  
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