RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/QAT 
7 juillet 2005 
 (05-2992) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
QATAR 
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation du Qatar a fait parvenir au Secrét ariat le 30 mai 2005 l'offre initiale ci-après, en 
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 15 de la Déclar ation ministérielle de Doha, le Qatar présente 
ci-joint son offre conditionnelle in itiale concernant les services afin qu'elle soit distribuée à tous les 
membres du Conseil du commerce des services.  Le Qatar se réserve le droit de retirer, de modifier ou de réduire son offre conditionnelle initiale concerna nt les services et toute offre conditionnelle qu'il 
pourrait faire ultérieurement, en totalité ou en partie , à tout moment des négociations sur les services 
jusqu'à leur conclusion, si les offres présentées par ses partenaires de négociation ne sont pas 
satisfaisantes.     Le Qatar se réserve en outre le droit d' apporter des modifications ou des corrections 
techniques à la présente offre conditionnelle initia le ou à toute offre conditionnelle qu'il pourrait faire 
ultérieurement.   
  
 TN/S/O/QAT 
Page 2 QATAR – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
FIGURANT SUR LA 
PRÉSENTE LISTE    
 3) En vertu des lois, décisions et réglementations 
du Qatar, les services et marchandises 
nationaux ou d 'origine nationale doivent avoir 
la prio rité dans les achats effectués par des 
organismes étatiques, publics et parapublics, 
ainsi que dans les achats effectués par des 
entrepreneurs nationaux et étrangers, les 
marchés adjugés par le  gouvernement qatarien 
ou des organismes parapublics qui doiven t être 
exécutés dans le pays ou à l 'étranger .  Cette 
priorité n 'est applicable que si l 'écart entre les 
prix des marchandises ou services d 'origine 
nationale et ceux des marchandises ou services 
d'origine étrangère n 'est pas supérieur à 
10 pour cent  (Loi n ° 6 de 1987) .* 3) Actuellement, seules les personnes physiques ou 
morales du Qatar peuvent posséder, acheter, vendre 
ou échanger des actions de sociétés qatariennes .  Les 
étrangers ne sont pas autorisés à investir dans ces 
sociétés.  
 Cette restriction est due au fait que les sociétés de 
capitaux qatariennes sont  peu nombreuses (une 
vingtaine) et qu 'il n'existe pas de bourse des valeurs 
organisée.   
  À l'exception des banques, établissements 
financiers et organismes d'assurance et des 
autres secteurs et sou s-secteurs qui ne font pas 
l'objet d'engagements assortis d'une limitation 
quant au nombre des fournisseurs de services   
dans les listes ci -jointes, la présence 
commerciale étrangère peut être assurée soit 
par l'intermédiaire d'un agent qatarien 
travaillan t dans le même domaine de service 
ou dans un domaine rattaché à celui -ci (le 
contrat de représentation officielle doit être 
enregistré auprès du Ministère des finances, 
de l'économie et du commerce), soit par une 
prise de participation dans une société 
qatarienne.    Les personnes physiques ou morales étrangères ne 
sont autorisées à acquérir ni terres ni immeubles.  
Les étrangers peuvent disposer de terres par bail 
emphytéotique pour des activités économiques, en 
particulier dans le domaine industriel.   Les 
étrangers et les sociétés à participation étrangère 
peuvent être tenus d'acquitter des impôts directs sur 
les revenus tirés de leur travail ou de leurs 
opérations au Qatar, alors que les fournisseurs 
locaux de services et les sociétés locales peuvent ne 
pas être contraints de payer ces mêmes impôts (Loi 
n° 11 de 1993).  Les étrangers et les sociétés 
étrangères peuvent obteni r, avant d'investir, une 
exonération fiscale pour cinq à dix ans.    
  TN/S/O/QAT
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) INVESTISSEMENTS  1), 3) ACHAT ET VENTE DE PARTS DE MARCHÉ   
  Sauf en ce qui concerne le secteur bancaire, 
les compagnies d'assurance, les agences commerciales et l'acquisition de biens 
immobiliers, l'investissement est autorisé 
jusqu'à concurrence de 49 pour cent dans les coentreprises constituées en sociétés au 
Qatar conformément à la législation 
nationale, au moins 51  pour cent du capital 
devant être détenus par un associé qatarien.   Les personnes physiques ou morales étrangères ne 
peuvent réaliser des transactions (achat et vente) sur des parts détenues par des Qatariens qu'à 
concurrence de 25 pour cent par entreprise.   
  
   SUBVENTIONS  
1), 2) Non consolidé pour les subventions, les 
incitations fiscales et les crédits d'impôt  
3), 4) Les subventions, les incitations fiscales et les 
crédits d'impôt sont réservés exclusivement aux services nationaux et aux fournisseurs de services 
nationaux.  
 Il peut être exigé que la présence commerciale 
étrangère s 'accompagne de certains avantages, par 
exemple transfert de technologie, programmes de 
recherche -développement, assi stance technique, aide 
à la commercialisation ou formation de la 
main -d'œuvre locale .    Il peut être exigé que la présence commerciale 
étrangère s'accompagne de certains avantages, 
par exemple transfert de technologie, programmes de recherche-développement, 
assistance technique, aide à la commercialisation 
ou formation de la main-d'œuvre locale.     
 TN/S/O/QAT 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  3), 4)  Les industries de services et services nationaux 
peuvent bénéficier de certaines incitations et aides, 
par exemple zones industrielles, facilités pour  
obtenir des prêts financiers, études de marché et 
programmes de commercialisation, y compris 
organisation d 'expositions ou dispositions en vue de 
faciliter la présence dans les pavillons qatariens à 
des foires et expositions internationales, 
gratuitement ou à peu de frais, établissement de 
centres de commercialisation (dans le pays ou à 
l'étranger), et/ou octroi de rabais sur les prix des 
programmes publicitaires à la télévision nationale et 
les tarifs des agences de publicité nationales .    
   ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS  
3) L'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères n'est 
pas autorisée.  Toutefois, la location de terrains 
dans le cadre d'activités commerciales est 
possible pour une période de 50 ans.   
  ADMISSION ET SÉJOUR TEMPORAIRE 
DE PERSONNES PHYSIQUES    
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques des catégories 
suivantes: 
 personnel d
'encadrement  
spécialistes  
techniciens  
 Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes 
physiques mentionnées dans la colonne 
relative à l 'accès au marché  4) Les programmes de logements, les programmes 
sociaux et certains soins de santé gratuits sont réservés aux ressortissants qatariens. 
 Les personnes physiques étrangères ne sont pas 
autorisées à séjourner dans le pays en tant que travailleurs indépendants.   
  TN/S/O/QAT
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 a) Les personnes en voyage d'affaires  peuvent 
entrer dans le pays et y séjourner initialement 90 jours au maximum.    
  Les personnes en voyage d'affaires  sont des 
personnes physiques qui séjournent au 
Qatar aux fins de participer à des réunions ou négociations d'affaires, à la préparation 
de l'établissement d'une présence 
commerciale ou à d'autres fins similaires, sans recevoir de rémunéra tion au Qatar, et 
qui ne pratiquent pas la vente directe au 
public.   
 b) Les personnels transférés à l'intérieur de 
leur entreprise  peuvent entrer au Qatar et y 
séjourner pendant une période initiale de trois ans, renouvelable annuellement 
pendant plus de trois ans.   
  Les personnels transférés à l'intérieur de 
leur entreprise  sont des personnes 
physiques qui ont été employées par une personne morale d'un autre Membre 
durant au moins un an et qui sollicitent leur 
admission temporaire afin de fournir des services en qualité de cadres ou de 
spécialistes.   
  Les dirigeants  sont des personnes physiques 
qui dirigent la société ou en orientent le 
fonctionnement, ou à tout le moins sont 
responsables d'une de ses divisions ou succursales et sont ha bilitées à prendre des 
décisions concernant les activités courantes.      
 TN/S/O/QAT 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les spécialistes sont des personnes 
physiques qui, au sein d'une organisation, possèdent de très grandes compétences et 
une connaissance très poussée des services, 
des activités de recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.    
 c) Les techniciens  sont des personnes 
physiques employées par des entreprises établies au Qatar qui peuvent entrer sur le 
territoire et y séjourner au maximum trois 
ans.   
  Il s'agit de personnes physiques qui ont 
acquis des compétences dans une branche 
d'activité quelconque ou dans une profession en obtenant un diplôme ou grâce 
à une longue expérience professionnelle.   
 d) Les fournisseurs de services contractuels  
sont des personnes employées par des 
entreprises établies à l'extérieur du Qatar et n'ayant pas de présence commerciale au 
Qatar, qui peuvent entrer sur le territoire et 
y séjourner aux cond itions suivantes:   
  i) l'entreprise établie à l'extérieur du 
Qatar a conclu un contrat de services 
avec une entreprise exerçant des activités commerciales au Qatar, 
l'autorisation des autorités compétentes 
étant obligatoire;    
  ii) ces personnes doivent être employées 
par l'entreprise établie à l'extérieur du 
Qatar depuis au moins un an et avoir qualité de "spécialis tes" conformément 
aux critères mentionnés ci-dessus;    
  TN/S/O/QAT
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  iii) ces personnes ne peuvent occuper un 
autre emploi pendant qu'elles séjournent au Qatar;   
  iv) l'engagement porte exclusivement sur 
l'activité de service qui fait l'objet du 
contrat.  Il ne confère aucun droit d'exercer en qualité de professionnel 
agréé au Qatar.    
   La durée de chaque séjour temporaire 
correspond à la durée du contrat mais 
ne peut en aucun cas dépasser 90 jours.   
   Le permis d'entrée est valide pour une 
période de 12 mois, au cours de laquelle 
il est possible de sortir du pays et d'y 
rentrer sans limitations.   
   Le marché doit se limiter à la 
fourniture des services mentionnés 
ci-après:   
   services d'architecture (8671), services 
d'ingénierie (8672), services intégrés d'ingénierie (8673), services 
d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (8674), services informatiques et services 
connexes (841, 842, 843, 844, 845, 849), 
services de recherche-développement (851, 852, 853), services de conseil en 
gestion (865), services connexes aux 
services de consultations en matière de gestion (866), services connexes de 
consultations techniques et scientifiques 
(8675), services d'entretien et de réparation de matériel  (633, 8861-8866)     
 TN/S/O/QAT 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport).     
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS1 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Le nombre de fournisseurs étrangers est gelé 
au niveau de mars  1995 (dix entreprises)  
Néant, excepté que la présence commerciale 
doit prendre la forme d'une entreprise 
unipersonnelle ou d'une société de 
personnes 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal, 
comme suit:    
- Services de planification et 
de consultations en matière 
d'impôts sur les sociétés 
(CPC 86301) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant ,Non consolidé  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement et 
d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes 
morales 
(CPC 86302)    
                                                      
1 La section de l'offre ci-après relative au x engagements spécifiques doit être lue co njointement avec la section ci-dessus relat ive aux engagements horizontaux, 
à laquelle elle est subordonnée.    
  TN/S/O/QAT
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès limité aux projets d
'un montant 
supérieur à 100  millions de dollars ou 
l'équivalent dans d 'autres monnaies  
Néant, excepté que la présence commerciale 
doit prendre la forme d'une entreprise 
unipersonnelle ou d'une société de 
personnes  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf indication contraire dans la section 
horizontale  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé Néant si ce n'est l'obligation 
de résidence  1) Non consolidé Néant   h) Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 2) Non consolidé Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Non consolidé
Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   Résidence obligatoire
.    
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant si ce n'est l'obligation de résidence 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant,
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   Résidence obligatoire.   
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Non consolidé
Néant 
2) Non consolidé Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Néant  
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842)     
 TN/S/O/QAT 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)    
d) Services de base de 
données 
(CPC 844)    
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et 
de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845)    
f) Autres services 
informatiques 
(CPC 849)    
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
(CPC 851) 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
sciences humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé Néant 
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Néant 
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 
4) Néant,  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
(CPC 853)     
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
b) Services d'études de 
marché 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant,  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/QAT
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Non consolidé
Néant 
2) Non consolid éNéant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé Néant 
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant,  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
1) Non consolidé Néant  
2) Non consolidé Néant 
3) Le nombre de fournisseurs étrangers est gelé 
au niveau de mars  1995 (six entreprises)  
Néant  1) Non consolidé Néant  
2) Non consolidé Néant  
3) Néant  B. Services de courrier  
 Services terrestres de 
courrier international  
 (CPC 7512)  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGENIERIE 
CONNEXES     
A) Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
(CPC 512) 1) Néant Non consolidé*  
2) Néan tNon consolidé*  
3) Accès limité aux projets d 'un montant 
supérieur à 100  millions de dollars ou 
l'équivalent dans d 'autres monnaies  
Néant  1) Néan tNon consolidé*  
2) Néan tNon consolidé*  
3) Néant , sauf indication contraire dans la section 
horizontale    
 TN/S/O/QAT 
Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B) Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C) Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
(CPC 514 + 516)    
D) Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517)    
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS     
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance     
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
(CPC 8129) 
c) Réassurance et rétrocession
(CPC 81299*)  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence) 
(CPC 8140)  1) Néant , excepté que les biens sis au Qatar ne 
peuvent être assurés que par des 
compagnies qui ont une présence commerciale au Qatar  
2) Néant 
3) Le nombre de fournisseurs étrangers de 
services d 'assurance est gelé au niveau de 
mars  1995 (cinq entreprises)  
 Uniquement par l'intermédiaire de 
succursales ou au moye n de la constitution 
d'une cœntreprise, la participation 
étrangère au capital étant limitée à 25 pour cent 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Néant    
  TN/S/O/QAT
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services bancaires et autres 
services financiers* (à 
l'exclusion de l'assurance) 1) Néant 
2) Néant 
3) Le nombre de succursales d 'établissements 
bancaires étrangers est gelé au niveau de 
mars  1995 (huit succursales)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public  
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions 
commerciales   Néant, excepté que: 
i) l'établissement de succursales étrangères devrait être subordonné à un 
examen des besoins économiques selon les 
critères indiqués ci-après: ii) participation étrangère au capital des 
succursales constituées en sociétés limitée à 
40 pour cent, iii) interdiction pour les bureaux de 
représentation de fournir des services 
financiers au Qatar.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
vii) Crédit-bail     
viii) Tous services de 
règlement et de transferts 
monétaires, y compris 
cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et 
traites     
ix) Garanties et engagements     
                                                      
* La classification des services financiers utilisée dans la présente  offre est fondée sur la classification qui figure dans l'An nexe sur les services financiers.   
 TN/S/O/QAT 
Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un 
marché hors cote ou 
autre, sur :    
 A) instruments du 
marché monétaire (y 
compris chèques, effets, 
certificats de dépôt)   
 B)  devises   
 C) produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, 
instruments à terme et 
options   
 D) instruments du 
marché des changes et du 
marché monétaire, y 
compris swaps, accords 
de taux à terme     
 E)  valeurs mobilières 
négociables     
 F) autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris 
métal      
  TN/S/O/QAT
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
xi) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation 
de services relatifs à ces 
émissions     
xii) Courtage monétaire     
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie et de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion 
d'investissement collectif, 
gestion de fonds de 
pension, services de 
garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires     
xiv) Services de règlement et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y 
compris valeurs 
mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables     
xv) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, et traitement 
de données financières et 
logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers      
 TN/S/O/QAT 
Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux 
alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de 
stratégies d'entreprises     
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES     
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les 
services de traiteur) 
(CPC 641-643)    
 Services d'hôtellerie 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de restauration 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
__________