ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/173/CAN 
22 septembre 2008 
 
 (08-4438) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2008.   
  G/ADP/N/173/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures/déterminations 
provisoires 
Note 1 Droit 
définitif 
Note 1 Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumpingAbsence 
de 
dommageRetrait du 
recours AutresPays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date (marge de dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
des échanges 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 25.04.07 
R(2)     09.01.08       
Profilés structurels creux 27.09.07 
R(1)  10.01.08          Afrique du 
Sud 
Profilés structurels creux 10.04.08 
R(2)            
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 01.04.08 
R(1)            États-Unis 
d'Amérique 
Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)            
Fédération 
de Russie Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 25.04.07 
R(2)     09.01.08       
Mexique Lamelles en bois 14.11.07 
R(1)  06.02.08          
22.10.07 
R(1)  27.02.08          République 
de 
Bulgarie Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 
24.04.08 
R(2)            
Profilés structurels creux  27.09.07 
R(1)  10.01.08          
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre 01.04.08 
R(1)            
Profilés structurels creux 10.04.08 
R(2)            République 
de Corée 
Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)            
République 
populaire 
de Chine Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 25.04.07 
R(2)  09.01.08          
 Xanthates 20.06.07 
R(2)     03.03.08       
 Revêtements pour puits 
de pétrole et de gaz en acier au carbone sans 
soudure ou en acier allié 13.08.07 09.11.07 
(9%-68%) 
(Note 1) 10.03.08
(37% 
-91%) Article 15:  
Informés     150 000 
tonnes 
métriques 
(Note 3) 22% 100% FA 
 Accessoires de tuyauterie 
en acier au carbone  31.10.07 
R(2)             
   G/ADP/N/173/CAN
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Lamelles en bois 14.11.07 
R(1)  06.02.08          République 
populaire de Chine 
(suite) Tuyaux soudés en acier 
au carbone 23.01.08 22.04.08 
(84%-163%) 
(Note 2)       88 370 
tonnes 
métriques 
(Note 4) 40% 100% FA 
 Bicyclettes 13.02.08 
R(1)            
 Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 01.04.08 
R(1)            
 Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques 15.05.08        84,8%  
des 
importations 
totales de 
biens 
similaires    
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 22.10.07 
R(1)  27.02.08          République 
tchèque 
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 24.04.08 
R(2)            
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 22.10.07 
R(1)  27.02.08          Roumanie 
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 24.04.08 
R(2)            
Suisse Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)            
Taipei 
chinois Bicyclettes 13.02.08 
R(1)            
Profilés structurels creux 27.09.07 
R(1)  10.01.08          Turquie 
Profilés structurels creux 10.04.08 
R(2)            
 G/ADP/N/173/CAN 
Page 4  
 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION 
 
HM - prix sur le marché intérieur producteur  OP - prix demandés par un autre producteur 
CV - valeur construite O - autres (préciser) TM - prix sur le marché d'un pays tiers 
producteur 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un 
pays tiers SP - prix demandés par le même producteur 
FA - données de fait disponibles 
OPT - prix demandés par un autre producteur 
d'un pays tiers  
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
  Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
 Réexamen intérimaire:   Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
  CF:   Confidentiel.  Renseignements communi qués aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
  n.d.:   Renseignements non disponibles. 
 
 R:   Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
  Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture  G/ADP/N/173/CAN 
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  du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge 
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.   Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
 
 Renouvellement:   Ce terme indique qu'un engagement en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen.   Modification:   Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement.   Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
NOTES 
 
Note 1
 
  Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les revêtements pour 
puits de pétrole et de gaz en acier au carbone sans soudure ou en acier allié en provenance de la 
République populaire de Chine, les droits proviso ires (antidumping) sur les produits en question ont 
été fixés selon l'exportateur, de 9 à 68 pour cent du prix à l'exportation.  Note 2
 
 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping pour les tuyaux soudés en 
acier au carbone en provenance de la République  populaire de Chine, les droits provisoires 
(antidumping) sur les produits en question ont ét é fixés selon l'exportateur, de 84 à 163 pour cent du 
prix à l'exportation.  
Note 3
 
  Ce volume se fonde sur une période couverte par l'enquête de 12 mois (1
er juillet 2006 au 
30 juin 2007).  
Note 4
 
  Ce volume se fonde sur une période couverte par l'enquête de 12 mois (1
er janvier 2007 au 
31 décembre 2007).  G/ADP/N/173/CAN 
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  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30.06.2008 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Afrique du Sud 
Acier structurel creux 23.12.03 
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Brésil Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Bulgarie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
(10.12.07) 
Tôles d'acier au carbone laminées à ch aud 27.10.97 (10.01.03) (09.01.08) 
Chaussures étanches et semelles (en matière 
plastique ou caoutchouc) 08.12.00 (07.12.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone, 
précédemment dénommés:  "Raccords de tuyaux, 
manchons et raccords d'adaptateur en acier" 16.07.03 
Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 Chine, République 
populaire de 
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz en 
acier au carbone sans soudure ou en acier allié 10.03.08 
Acier structurel creux 23.12.03 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 Corée, République de 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 Etats-Unis 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
France Planchers laminés 16.06.05 
Inde Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
(10.12.07) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Turquie Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Feuilles d'acier au carbone la minées à chaud 17.08.01(16.08.06) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si  la mesure a été maintenue à la suite d'un réexamen 
à l'extinction.  G/ADP/N/173/CAN 
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  ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2008  
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'acceptation  
de l'engagement 
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 (08.04.04) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
confirmé. 
 
 
  
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
1
er janvier-30 juin 2008  
 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation 
Afrique du Sud Tôles d'acier au carbone laminées à 
chaud 09.01.08 
Chine, République populaire de Xanthates 03.03.08 
Fédération de Russie Tôles d'aci er au carbone laminées à 
chaud 09.01.08 
 
 
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