ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/LCA 
12 juillet 2010 
 
 (10-3790) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC de la période  
de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la déci sion du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
SAINTE-LUCIE 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juille t 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte-Lucie. 
_______________ 
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation présente au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires la notif ication actualisée de Sainte-Lucie concernant les 
programmes d'incitation actuellement en vigueur au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
 Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
complet en date du 30 juin 2009 et les progr ammes demeurent par conséquent conformes aux 
notifications antérieures.  Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation 
de produits locaux.  
 Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués.   Des copies de toutes les lois pertinentes ont ét é jointes à notre première notification complète 
de 2001. 
 
 Les éléments des programmes notifiés, y comp ris les subventions accordées au titre de ces 
programmes, ne comportent pas né cessairement tous des subventions à l'exportation.  La notification 
ci-après est donc sans préjudice du statut juridiqu e des mesures visées au regard du GATT de 1994 et 
de l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes. 
 
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation a demandé et obtenu 
l'assistance du Secrétariat du Commonwealth pour modi fier toutes les incitations afin de les rendre 
compatibles avec les règles de l'OMC.  Nous pr évoyons que toutes les modi fications proposées seront 
adoptées d'ici à 2011. 
 
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et  de la consommation demande la prorogation 
comme il est indiqué ci-dessous et attend une notification formelle de votre confirmation.G/SCM/N/211/LCA 
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  PROGRAMME 1 
 LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er juillet 2009-30 juin 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en fave ur de l'industrie dans les pays membres de 
la CARICOM.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines,  les pièces détachées et les matières premières;  
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur l es bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est  classée dans l'une des catégories suivantes: 
 
 a) Entreprises du groupe I 
 b) Entreprises du groupe II  c) Entreprises du groupe III   Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée local e porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des 
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subve ntion prohibée au sens de l'article 3.2 b) de 
l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale, 
mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée de ce qu'on 
doit entendre par teneur en éléments locaux.  Ce tte référence reflète en fait le souci qu'a le  G/SCM/N/211/LCA 
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  gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emploi s et de diversifier l'économie.  La disposition 
s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une entreprise nationale, 
et les données correspondantes sont exprimées en pourcen tage des ventes, aux fins de l'allégement 
fiscal.  
 On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels 
jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur manufacturier.  Nous avons l'inte ntion de continuer à appliquer les programmes existants en nous 
conformant à nos obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions régissant 
l'élimination progressive des programmes de cette natu re.  Toutefois, cette opération devra être menée 
sur une longue période étant donné la faible dimens ion et la fragilité extrême de notre économie et de 
notre secteur manufacturier.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
  Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des 
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans  
 Entreprises enclavées   - Exonération fiscale de 15 ans 
  Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront d es statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportati ons du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
  Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des 
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche:  G/SCM/N/211/LCA 
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   2006 - 43,6 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2007 - 46,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 37,8 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - Pas de données disponibles.  
10. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I   - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans 
 Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans 
  Entreprises enclavées   - Exonération fiscale de 15 ans   Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974.  11. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Exportations:  
  2006 - 251,14 millions de dollars d es Caraïbes orientales (chiffre révisé) 
 2007 - 297,92 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 372,60 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - 362,28 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 
 Importations (c.a.f.):   2006 - 1 598,46 millions de dollars d es Caraïbes orientales (chiffre révisé) 
 2007 - 1 662,31 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 - 1 772,8 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2009 - 1 385,24 millions de dollars des Caraïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
  G/SCM/N/211/LCA 
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  PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONS EIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
 
Description du programme – Prime à l'exportation 
  Il y avait deux (2) bénéficiaires au titre de la  Loi sur les incitations fiscales, auxquels il a été 
dûment indiqué que la prime à l'expor tation ne serait pas prorogée, comme il était prévu dans cette loi.  
Ces incitations sont arrivées à expiration en  février et juin 2010, respectivement. 
 Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation:  
 La Loi sur les incitations fiscales sera modifiée afin, premièrement, de supprimer la 
subordination aux exportations et, deuxièmement, d'harmoniser cette loi avec les politiques publiques 
relatives à l'industrie. 
  Le Ministère du commerce est résolu à fournir au Ministère de la justice d'ici à la fin de l'année (2010) les modifications qu'il est proposé d'apporter à la législation.  Elles seront 
communiquées simultanément au Conseil des ministr es pour examen puis approbation finale.  Il est 
prévu que les modifications complètes prennent effe t à la date de la prochaine notification, en 
juin 2011. 
 
Description des actions réalisées ou en cours de réalisation 
 
1. Le Ministère du commerce a entrepris d'indique r aux bénéficiaires que tous les éléments du 
programme notifié ne faisaient pas nécessairement intervenir des subventions à l'exportation.  En 
particulier, il y avait deux (2) bénéficiaires au titre de la Loi sur les incitati ons fiscales, auxquels il a 
été dûment indiqué que la prime à l'exportation ne serait pas prorogée, comme il était prévu dans cette 
loi.  Ces incitations sont arrivées à expiration en fé vrier et juin 2010, respectivement.  La mesure de 
statu quo a été adoptée à partir de 2005 et aucune prime à l'exportation n'a été accordée à de nouvelles 
entreprises. 
 
2. Au niveau sous-régional, il existe déjà un projet  de législation type à cet effet et Sainte-Lucie 
s'est engagée à communiquer ses observations d'ici au 7 juillet 2007 au Secrétariat de l'OECO.  3. Au niveau national, le Ministère du commerce a reçu une assistance technique de la part du 
Secrétariat du Commonwealth: 
  a) pour examiner la structure et les résu ltats des régimes d'inci tations.  L'examen a 
permis d'identifier des points à améliorer et de suggérer des modifications à apporter à 
la législation existante; 
 
 b) un rapport sur le suivi des résultats d es systèmes d'incitation financière à Sainte-
 Lucie a également été reçu. 
 4. Une base de données réunissant tous les bénéfi ciaires des incitations fiscales a été élaborée 
par le Ministère du commerce pour faciliter le suivi des incitations accordées et l'établissement de 
rapports en la matière. 
 G/SCM/N/211/LCA 
Page 6  
 
  Description des actions futures 
 
1.  Le Ministère du commerce a proposé qu'un com ité interministériel soit établi pour surveiller 
le régime d'incitations.  
2. L'examen de la politique d'investisseme nt sera mené avec l'assistance technique de 
la CNUCED.  3. Grâce à l'utilisation de la base de données,  il est prévu que le suivi sera amélioré. 
 
4. Au niveau sous-régional, Sa inte-Lucie continuera à trava iller à l'harmonisation du régime 
d'incitations.   G/SCM/N/211/LCA 
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  PROGRAMME 2 
 LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er juillet 2009-30 juin 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des dispositions pour soutenir le déve loppement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de prom ouvoir l'activité économique, en particulier dans le 
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
 
 Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le re venu;  exonération de droits à l'importation;  et 
exonération de l'impôt sur le reve nu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispos itions de l'article 68 de la Loi de  1989 sur l'impôt sur le revenu. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements fiscaux seront accordés selon les dispositions de la  Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
  Aucune donnée n'est disponible.  G/SCM/N/211/LCA 
Page 8  
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure 
où elles sont applicables. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Aucune donnée n'est disponible.   G/SCM/N/211/LCA 
 Page 9 
 
 
  PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONS EIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
 
Description du programme – Prime à l'exportation 
  Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre de la Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les 
petites entreprises et, par conséquent, aucune notification à adresser.  
Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation 
 
 La Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et  les petites entreprises s'inspire de la Loi sur 
les incitations fiscales.  Par conséquent, les modifi cations apportées à cette loi antérieure entrant en 
vigueur, la Loi n° 19 de 1998 sur les microent reprises et les petites entreprises sera modifiée.  
 
Description des actions réalisées ou en cours de réalisation 
 
1. Le Ministère du commerce a entamé le processu s de consultation avec les parties prenantes et 
les organisations de soutien aux entrep rises pour expliquer les actions proposées. 
 
2. L'assistance technique du Secrétariat du Comm onwealth incluait la Loi n° 19 de 1998 sur les 
microentreprises et les petites entreprises.  3. Une base de données réunissant tous les bénéficiai res des incitations au titre de la Loi n° 19 
de 1998 sur les microentreprises et les petites entr eprises a été élaborée par le Ministère du commerce 
pour faciliter le suivi des incitations accordées et  l'établissement de rapports en la matière. 
 
Description des actions futures 
 
1. Le Ministère du commerce a proposé qu'un com ité interministériel soit établi, qui serait 
chargé de surveiller le régime d' incitations pour les microentreprises et les petites entreprises, et 
préconise l'élaboration d'une politique dans ce domaine. 
 2. L'examen de la politique d'investisseme nt sera mené avec l'assistance technique de 
la CNUCED.  
3. Grâce à l'utilisation de la base de données,  il est prévu que le suivi sera amélioré. 
 4. Au niveau sous-régional, Sa inte-Lucie continuera à trava iller à l'harmonisation du régime 
d'incitations, à l'appui de la création de microentreprises et petites entreprises.   G/SCM/N/211/LCA 
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  PROGRAMME 3 
 LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er juillet 2009-30 juin 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays;  
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du 
gouvernement de stimuler la croissance du commerce,  de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Exonération des droits à l'importation et au tres prélèvements sur les installations, les 
machines, les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou 
exportés dans la zone franche.   Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu. 
 
 Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
  Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
 
 Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes. 
  Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche. 
  Par des allégements fiscaux et la  renonciation à des recettes fiscales. 
  G/SCM/N/211/LCA 
 Page 11 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 La zone franche est devenue opé rationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
  Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.   Soumis toutefois aux conditions prévues dans 
la loi.  Droits d'importation et prélèvements connexes:  durée de la présence. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.  
 G/SCM/N/211/LCA 
Page 12  
 
  PLAN D'ACTION DE SAINTE-LUCIE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONS EIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
 
Description du programme – Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches 
  Il n'y avait pas de bénéficiaires au titre du pr ogramme et, par conséquent, aucune notification 
à adresser.  
Description des procédures nationales néces saires pour supprimer les subventions à 
l'exportation 
 
 Le Ministère du commerce s'enga ge à modifier la législation pour supprimer la subordination 
aux exportations.  Description des actions réalisées ou en cours de réalisation  
1. Le Ministère du commerce a entamé le processu s de consultation sur la politique industrielle, 
au niveau national et sous-régional, afin de fair e connaître une nouvelle approc he de l'administration 
et de la modernisati on de la zone franche. 
 Description des actions futures  
1. Le Ministère du commerce a proposé qu'un comité  interministériel soit établi pour superviser 
le projet de modernisa tion de la zone franche. 
 
2. Sainte-Lucie poursuit égalemen t l'harmonisation de la législa tion relative aux zones franches 
au niveau régional. 
 
 
__________