ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/243/Rev.2 
20 mai 2010 
 (10-2829) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE POUR LES CONSULTATIONS  
OU LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES MEMBRES 
AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
INTRODUCTION 
 
1. L'Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires (l'"Accord") donne pour 
mandat au Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (le "Comité") d'encourager et de faciliter 
des consultations ou des négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques, en vertu de l'article 12:2. 
2. Les procédures de travail du Comité (G/SPS/1), adoptées par le Comité à sa première réunion 
ordinaire en mars 1995, prévoient que "[p]our t oute question soulevée au titre de l'Accord, le 
Président pourra, à la demande des Membres directemen t concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en 
question".
2 
3. Conformément à l'article 12:7 de l'Accord, le Comité a procédé jusqu'ici à deux examens du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd.  Lors de chacun des examens, le Comité a 
reconnu l'utilité de l'application de  l'article 12:2 pour aider les Membres à arriver à des solutions 
mutuellement satisfaisantes en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires.3  Lors du 
deuxième examen du fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord, les Membres ont été 
encouragés à "utiliser la possibilité de consultations  spéciales, y compris par les bons offices de la 
présidence du Comité SPS, pour faciliter la réso lution de problèmes commerciaux spécifiques".4 
4. Jusqu'ici, il a été fait recours aux bons offices du Président à trois reprises.5 
5. Afin de donner d'autres indications aux Membr es au sujet de la procédure de l'article 12:2 
prévoyant des consultations spéciales, l'Argentine et  les États-Unis ont chacun soumis une proposition 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 6. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, et G/SPS/36, paragraphes 87 et 88. 
4 G/SPS/36, paragraphe 88. 
5 L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Ch ili et l'Uruguay y ont eu recours pour les mesures 
concernant le chancre des agrumes prises par les Communautés européennes, en mars 1998 
(G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.3, paragraphes 160 à 163), les États-Unis pour les restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses maintenues par la Pologne, en novembre 1998 (G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.2, 
paragraphes 588 et 589);  et le Canada pour les restrictions à l'importation de sperme de taureaux maintenues par 
l'Inde, en mars 2001 (G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.2, paragraphes 398 à 406). G/SPS/W/243/Rev.2 
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  au Comité pour examen.
6  Par la suite, les deux Membres ont  présenté une proposition conjointe7, qui 
sert de base à la "procédure recommandée pour les co nsultations et les négocia tions spéciales entre les 
Membres au titre de l'Accord SPS (article 12:2) ", distribuée en septembre 2009 sous la cote 
G/SPS/W/243, et dont il a été discuté à la réuni on du Comité SPS en octobre 2009.  La première 
révision (document G/SPS/W/243/Rev.1) tenait compte  des observations et suggestions formulées par 
les Membres à la réunion d'octobre 2009, dans d es documents distincts et après cette réunion.8  La 
présente révision inclut les observations formulées à la réunion de mars 2010 et ultérieurement.  
                                                      
6 La proposition de l'Argentine a été distribuée en mars 2008, sous la cote G/SPS/W/219.  La 
proposition des États-Unis a été distribuée en  juin 2008, sous la cote G/SPS/W/227. 
7 G/SPS/W/233. 
8 Le document G/SPS/W/248 contient une propositio n présentée par le Brésil et le document 
G/SPS/GEN/289 une prop osition présentée par le Mexique.  Le Mexi que a également présenté des observations 
concernant la proposition du Brésil, qui sont  contenues dans le document G/SPS/GEN/988.  G/SPS/W/243/Rev.2 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR LES CONSULTATIONS ET 
LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES MEMBRES 
AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Proposition de décision du Comité  
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"), 
 Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord, 
 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité ch argent le Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés,  Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Préside nt du Comité, pour fac iliter la résolution de 
problèmes commerciaux spécifiques,  Tenant  compte des négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, 
 Décide ce qui suit: 
 1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanita ires ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les 
Membres à arriver à des solutions mutuellement sa tisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord. 
2. La présente procédure ne renforce ni n'affaiblit l es droits et obligations existants des Membres 
au titre de l'Accord ou d'un quelconque autre accord de  l'OMC.  La présente procédure ne donnera pas 
lieu à une interprétation juridique ni à une modification de l'Accord lui-même et est sans préjudice du 
droit d'un Membre de déterminer son niveau approprié de protecti on sanitaire ou phytosanitaire contre 
les risques pour la santé et la vie des personnes et  des animaux ou pour la préservation des végétaux. 
3. La présente procédure n'est censée porter préjudi ce en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres Comités, y compris les travaux effectués par ces Comités en rapport avec le Programme de Doha po ur le développement. 
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de t oute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord.  Avant de demander la  tenue de consultations, les Membre s sont encouragés à soulever la 
(les) 
question(s)  en tant que problème commercial sp écifique à une réunion du Comité SPS. G/SPS/W/243/Rev.2 
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  5. La participation des Membres aux consultations est facultative[, au-delà de la participation à 
une première réunion] . 
6. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions adoptées par 
les Membres pendant ces consultations seront sans préjudice des droits ou obligations découlant pour un Membre des Accords de l'OMC. 
7. Les Membres appelés en consultation, ainsi que tous les autres participants à la consultation 
traiteront comme confidentiels les renseigneme nts présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, sauf si les Membres appelés en cons ultation consentent à ce qu'ils soient divulgués. 
8. Les Membres conviennent que les cons ultations se tiendront de bonne foi. 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A:  Demande de consultations 
 
9. Un Membre (le "Membre demandeur") devra pr ésenter par écrit [dans une langue de travail 
de l'OMC] sa demande de consultations avec un au tre Membre (le "Membre répondant").  La 
demande 1) indiquera la (les) mesure(s) ou la  (les) question(s) technique(s) à soumettre à 
consultation;  et 2) exposera les raisons de la demande de consultations ainsi que toutes questions et 
problèmes préliminaires concernant la/les mesure(s) ou question(s) technique(s), y compris les effets possibles sur le commerce;  elle indiquera aussi, le cas échéant, la (les) disposition(s) pertinente(s) de l'Accord et les normes, directives ou recommanda tions internationales existantes adoptées par les 
organisations internationales pertinentes mentionnées  dans l'Accord.  Le Me mbre demandeur enverra 
sa demande non seulement au Membre répondant mais au ssi au Secrétariat et au Président du Comité 
SPS, le même jour[, et la demande sera distribuée au Comité SPS]
. 
 
Étape B:  Réponse à une demande 
 10. Le Membre répondant adressera au Membre de mandeur une notification écrite [dans une 
langue de travail de l'OMC] indiquant s'il accepte ou rejette la  demande dans un délai de 30 jours 
après réception de la demande.  [Si le Membre  répondant accepte la tenue de consultations, il 
devra devrait également répondre à toutes les questions ou observations figurant dans la demande de 
consultations concernant les points visés au paragraphe 9] .  Le Membre répondant transmettra 
également cette réponse au Secrétariat et au Préside nt du Comité SPS, le même jour[, et la réponse 
sera distribuée au Comité SPS] . 
 
Étape C:  Procédure de consultation 
 
11. Dans les 45 jours suivant l'acceptation de la  demande de consultations par le Membre 
répondant, les Membres appelés en consultation fixeront devraient fixer une date pour se réunir dans 
les 45 jours suivant l'acceptation de la demande de  consultations.  Cette ré union devrait normalement 
avoir lieu au plus tard à la réunion ordinaire suivante du Comité SPS. 
 12. Le rôle du Président du Comité (ou de son re présentant) est de faciliter la communication 
entre les Membres appelés en consultation.
9  À cet égard, le Président du Comité (ou son représentant) 
                                                      
9 Dans les cas où le Président du Comité ne sera pa s disponible pour assister les Membres appelés en 
consultation, et dans les cas où il risque d'y avoir conflit d'intérêts – par exemple parce que le Président est un 
ressortissant de l'un des Membres appelés en consulta tion – le Président désign era un facilitateur, après 
consultation des Membres appelés en consultation.  G/SPS/W/243/Rev.2 
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  consultera les deux Membres pour discuter des pa ramètres des consultations, y compris, mais pas 
exclusivement, en vue de déterminer:   a) s'il est recommandé que les experts t echniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents  lors des consultations; 
 
 b) s'il est souhaitable de présenter les ré ponses et les questions additionnelles par écrit;  
et 
  c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté. 
13. Le Président du Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun moment émettre un avis sur 
une question technique ou sur la compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord, ou encore sur la positio n d'un Membre appelé en consultation concernant 
une (des) question(s) technique(s). 
14. Dans les cas où un Membre appelé en cons ultation identifiera une norme, directive ou 
recommandation de la Commission du Codex Alimenta rius, de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ou de la Convention in ternationale pour la protection des végétaux (CIPV), le Président 
du Comité (ou son représentant), après consultati on des Membres appelés en consultation, pourra 
demander la participation du secrétariat de l'organi sme dont la norme, directive ou recommandation a 
été invoquée en vue d'expliquer la portée ou la te neur de cette norme, directive ou recommandation. 
15. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable[, qui ne devrait pas dépasser 180 jours]
. 
16. Si l'un des Membres appelés en consultation s ouhaite mettre un terme a ux consultations, le(s) 
Membre(s) pourra (pourront) le faire à tout moment  en adressant une notification écrite à l'autre 
Membre.  Le Membre adressera promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président du 
Comité (ou son représentant) les informan t de la conclusion des consultations. 
17. À l'issue des consultations, si l'accord des de ux Membres est obtenu, le Président du Comité 
rendra compte au Comité du résultat général des consultations conformément aux procédures de 
travail établies du Comité.10  Le rapport ne contiendra pas de renseignements confidentiels à moins 
que les deux Membres appelés en consultation consen tent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué 
au paragraphe 7. 
III. SURVEILLANCE 
18. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la présente procédure et, conformément au 
paragraphe 7, veillera à ce que ses  conclusions concernant cette surv eillance soient consignées dans le 
résumé des Problèmes commerciaux spécifiques qu'il présente chaque année au Comité (G/SPS/GEN/204). 
                                                     
 
10 G/SPS/1, paragraphe 6. G/SPS/W/243/Rev.2 
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  IV. RÉEXAMEN ET DURÉE 
19. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes directives au plus tard deux ans après leur adoption par le Comité et ensuite selon les besoins. 
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