ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/20 
9 avril 2009 
 (09-1746) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  La Secretaría de Estado de Salud Pública y Asistencia Social, a 
través de la Dirección General de Salud Am biental y su Departamento de Control de 
Riesgo en Alimentos y Bebidas  (Secrétariat d'État à la santé publique et à l'assistance 
sociale, Direction générale de l'hygiène de  l'environnement, Département du contrôle des 
risques liés aux aliments et aux boissons) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous aliments ou produits alimenta ires, et toutes matières premières 
alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Propuesta de Reglamento Sanitario de Alimentos para la 
República Dominicana  (Proposition de règlement sanita ire sur les aliments, pour la 
République dominicaine) Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  156 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_1362_00_s.pdf  
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée étab lit les exigences sanitaires qui devront 
être respectées lors de la production, de l'im portation, de l'élaborati on, de l'emballage, du 
stockage, de la distribution et de la vente d'aliments destinés à la consommation humaine, 
afin de protéger la santé et assurer la bonne nut rition des personnes et de garantir la sécurité 
sanitaire des produits distribués. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/20 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
 [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non indiquée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Non indiquée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 de junio de 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 Fax:  +(809) 540-5943 Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/20 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Salud Pública y Asistencia Social  – SESPAS (Secrétariat d'État à 
la santé publique et à l'assistance sociale) Dirección General de Salud Ambiental y su Departamento de Control de Riesgo en 
Alimentos y Bebidas  (Direction générale de l'hygiène de l'environnement, Département du 
contrôle des risques liés aux aliments et aux boissons) Av. San Cristóbal, esquina Tiradentes, Ensanche La Fe Santo Domingo, D.N. 
République Dominicaine 
Téléphone: +(809) 541 -3121, poste 2525 Site Web: http://www.sespas.gov.do