. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/587 
7 juillet 2005 
 
 (05-3004) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
MESURES EN COURS DANS LE PAYS VISANT À FACILITER LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'APPLICATION  
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Déclaration faite par la République  dominicaine à la réunion tenue
 
les 29 et 30 juin 2005  
  
 La communication ci-après, reçue le 30 juin  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
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1. Avancement du processus visant à actualiser les text es législatifs et règlementaires en matière 
de protection géosanitaire et phytosanitaire.  La République dominicaine  est devenue membre du 
Groupe de travail AHFS , composé de représentants d'institu tions du secteur public et du secteur 
privé et d'organismes de coopé ration technique, coordonnés par l'II CA;  deux propositions de loi ont 
été élaborées, à savoir la Loi de protection phytosanitaire et la Loi de protection zoosanitaire , 
lesquelles après examen dans les futurs ateliers et  séminaires, avec une plus  large participation des 
secteurs intéressés, seront présentées au pouvoir ex écutif pour présentation et adoption au Congrès 
national. 
2. Création à l'intérieur du Secrétariat d'État à l'agriculture, par la Résolution n° 18/2005, du 
8 avril 2005, du Département de la  sécurité sanitaire des produits agroalimentaires, qui entre autres 
fonctions surveillera et sera chargé de la dir ection et du fonctionnement du Programme national de 
surveillance et de contrôle des résidus et  d'hygiène des produits agroalimentaires. 
3. Approbation de l'intégration de la Commission scientifique de l'alimentation (COTECA) , 
envisagée dans le projet d'appui à la compétitiv ité des produits agroalimentaire (TATCA) du 
Secrétariat d'État à l'agriculture, dans la Commission nationale chargée de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. 
4. Création, par la Résolution n° 20/2005 du Secrétariat d'État à l'agriculture, du Plan national 
de surveillance et de contrôle des résidus et d'hygiène des aliments , sous la direction du 
Département de la sécurité sanitaire des produits ag roalimentaires et les conseils techniques de la 
Commission technique et scientifique de l'alimentation (COTECA). 
5. Création, par la Résolution n° 19/2005 du Secr étariat d'État à l'agriculture, en date du 
8 avril 2005, du Service de gestion de la qualité , chargé de suivre et transmettre les données 
moyennant des manuels opérationnels, des règlemen ts, des procédures, des normes techniques, des 
plans et des registres dans les départements de pr éservation des végétaux, de santé des animaux, et de 
sécurité sanitaire des produits agroalim entaires et dans les Laboratoires de diagnostic et de contrôle de 
la qualité et de la sécurité sanita ire des produits agroalimentaires. G/SPS/GEN/587 
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 6. Le renforcement des activités du Comité nati onal pour l'application de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce de 
l'OMC, avec la présentation d'une proposition de modi fication du Décret n° 58-03 visant à faciliter ses 
mécanismes fonctionnels et opérationnels. 
7. Organisation par le Secrétariat du Comité nati onal pour l'application de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce de 
l'OMC, au mois de juin de l'année en cours,  d'un atelier sur le processus de notification. 
8. Le programme de gestion intégrée de lutte cont re les parasites et d'inspection préalable des 
végétaux orientaux a été réexaminé avec l'appui de l'Agence internationale  de développement des 
États-Unis;  sur la base de ce diagnostic, le progr amme est en cours de modification en vue de son 
application. 
9. Grâce à un système de piégeage, à des mesures de contrôle biologique et à un traitement 
hydrothermique, les mangues dominicaines ont pu satisfaire aux critères d'exportation vers les 
États-Unis, les premiers chargements étant exportés début juin de l'année en cours. 
10. À propos de notre adhésion à la CIPV révisée;   les communications correspondantes ont été 
transmises à la Direction générale de la FAO avec l'acceptation du pays. 
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