. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/22 
16 mai 2006 
 
 (06-2383) 
Comité de l'agriculture  
  
 
SITUATION CONCERNANT UNE PROPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DE LA CATÉGORIE II
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Rapport de situation présen té au Conseil général  
(réunion du 15 mai 2006 ) 
 
  Le rapport de situation ci-après est présenté par le Président, M. Christian Häberli, sous sa 
propre responsabilité, dans le cadre du programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et 
différencié. 
 
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Contexte 
 1. Mon rapport concerne l'examen par le Comité  d'une proposition de la catégorie II présentée 
par le Groupe africain, laquelle est inscrite à l'ordre du jour de cha que réunion ordinaire du Comité 
depuis juin 2003.  Elle a maintenant été examinée da ns le contexte de la mise en œuvre de la Décision 
de Marrakech sur les mesures concernant les effe ts négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en dével oppement importateurs nets de produits alimentaires 
(ci-après la "Décision sur les PDINPA").  En ou tre, des consultations informelles consacrées 
spécifiquement à cette proposition ont eu lieu en mai 2005 et, plus récemment, en février 2006. 
2. Plusieurs Membres, en partic ulier des Membres donateurs, est iment que la proposition n'est 
pas viable en ce sens qu'elle traite  de questions qui soit s ont actuellement en cour s de négociation, soit 
ne relèvent pas du mandat de l'OMC, telles que:  l' inscription dans les listes,  par les pays développés 
Membres, de leur contribution au fonds autorenouve lable proposé;  l'examen et l'établissement de 
disciplines effectives concernant les engagements en matière d'aide alimentaire dans le cadre de la 
Convention sur l'aide alimentaire de 1999;  des di sciplines sur le degré de concessionnalité de l'aide 
alimentaire;  et des dispositions appropriées relatives au traitement spécial et différencié en faveur des 
PMA et des PDINPA dans tout accord sur les crédits à l'exportation de produits agricoles, 
conformément au paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA. 
3. Compte tenu de ces éléments, les discussions du Comité ont porté principalement sur le 
mécanisme de fonds autorenouvelable proposé en ta nt que moyen possible de répondre aux difficultés 
de financement à court terme que peuvent  connaître les PMA et les PDINPA.   
4. Récemment, il est devenu éviden t que le Groupe africain n'en tendait pas réviser la proposition 
initiale, comme il l'avait annoncé précédemment.  De  fait, les auteurs ont exprimé leur déception 
devant l'absence de contre-propos itions qui auraient pu aider à préciser la communication initiale.  Il 
est aussi apparu que quelques-uns des auteurs reco nnaissaient pleinement que certains aspects de la 
Décision de Marrakech seraient traités de manière pl us efficace dans le cadre des négociations au titre 
                                                     
 
1 Voir le paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2. G/AG/22 
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  du PDD.  Certains craignent toutefois que, en faisant passer ces questions du processus de mise en 
œuvre dans le cadre du Comité au processus de né gociation, on risque de ma nquer une occasion de les 
régler de manière adéquate. 
Situation concernant la proposition 
 
5. Je partage l'avis de certains des auteurs qui pe nsent que la situation actuelle, dans laquelle 
deux Organes de l'OMC se renvoient la balle, est fâch euse, contre-productive et intenable.  C'est 
pourquoi j'ai essayé de sortir de l'impasse en tena nt des consultations informelles en février 2006, 
malheureusement sans résultat tangible.  À la réunion du Comité du 12 mai 2006, j'ai par ailleurs 
laissé entendre qu'il serait peut-être plus facile d'arri ver à une solution concrète si les auteurs faisaient 
porter leurs efforts sur la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture uniquement.  Cela 
permettrait à l'ensemble des Membres de savoir cl airement où devrait se situer avant tout l'axe 
principal de cette proposition partic ulière de la catégorie II, sans préjuger d'un quelconque résultat ni 
imposer une quelconque oblig ation à aucun Membre. 
6. D'un point de vue pratique, ce compromis aurait aussi permis à la session ordinaire du Comité 
de l'agriculture de mettre cette proposition de la catégorie II "en veille" sur son ordre du jour, jusqu'à 
la fin des négociations de Doha.  La session ordinaire aurait bien sûr continué de suivre régulièrement 
ce qui était fait dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA et le droit des Membres de soulever des questions spécifiques ou de présente r de nouvelles propositions dans ce contexte aurait 
été préservé.   
7. Quelques délégations ne se sont pas d'emblée mont rées favorables à cette suggestion.  Tout en 
étant pleinement conscientes du fa it que rien n'empêchait les Membres de présenter des propositions 
de négociation dans n'importe quelle enceinte, ces délégations ont fait savoir qu'elles préféraient que 
le débat se poursuive dans le cadre de la session ordi naire du Comité de l'agriculture également, parce 
que la Décision de Marrakech constituait avant t out une question de mise en œuvre.  Dans nos 
discussions, certains participants ont reconnu toutefoi s que l'option suggérée de la mise en veille ne 
faisait que traduire une situation de fait en ce qui concerne une proposition qui était à l'examen au 
Comité de l'agriculture depuis trois ans.  Néanmoins,  le Comité n'a pas pu arriver à une décision sur la 
façon de procéder à ce sujet. 
8. En l'absence de consensus sur la proposition sous sa forme actuelle et faute de contributions 
additionnelles aux discussions, il n'est pas possible de continuer à donner suite à la proposition de la 
catégorie II telle qu'elle se présente – pas même en ce qui concerne la question de l'instance la plus 
appropriée pour traiter au mieux certains de ses aspects essentiels. 
9. Le Comité de l'agriculture est toutefois prêt à examiner toute proposition qui pourrait lui être 
présentée à l'avenir. 
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