ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/18/Add.15 
28 février 2007 
 (07-0836) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation sur la libéralisation du commerce
 
des produits remanufacturés  
 
Communication des États-Unis 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des  États-Unis. 
 
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 Comme il est affirmé au paragraphe 26 de l'A nnexe B du texte ministériel de Hong Kong, les 
obstacles non tarifaires (ONT) font partie intégrante  des négociations sur l'ac cès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA) et en sont un élémen t important.  Conformément  au paragraphe 22 de 
la Déclaration ministérielle, les États-Unis ont maintenant l'honneur de présenter aux Membres de 
l'OMC le projet de texte de négociation ci-apr ès sur la libéralisation du commerce des produits 
remanufacturés. 
 Les États-Unis ont pour la première fois expr imé leur intérêt pour la négociation des ONT qui 
affectent les produits remanufacturés dans leur liste indicative révisée présentée en novembre 2004 
(TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1).  À l'occasion de deux réunions informelles en juin et octobre 2005, ils 
ont, de concert avec des entreprises internationales qui ont des activités de remanufacturation, 
renseigné les Membres sur le concept de la re manufacturation et répondu à des questions et à des 
préoccupations d'ordre général.  Tant des pays développés Membres que des pays en développement 
Membres ont participé activement à ces réunions.  Le  5 décembre 2005, les États-Unis ont présenté un 
document conceptuel qui traite des avantages de la  remanufacturation sur les plans de l'économie, de 
l'environnement et du développement et recense les types d'ONT qui entravent le commerce des 
produits remanufacturés (TN/MA/W/18/Add.11).  Ils ont également présenté ce même jour un rapport 
de situation sur les discussions que le Groupe de né gociation sur l'AMNA a consacrées à ce jour à la 
remanufacturation (TN/MA/W/18/Add.10, TN/MA/W/18/Add.10/Corr.1). 
 Les États-Unis estiment que l'uniformisati on des règles du jeu en ce qui concerne le 
commerce des produits remanufacturés offre aux Me mbres des avantages et des possibilités sur les 
plans de l'économie, de l'environnement et du déve loppement.  Comme cela est expliqué dans le 
document conceptuel présenté par les États-Unis  le 5 décembre, la croissance du secteur de la 
remanufacturation résultant de la libéralisati on du commerce des produits remanufacturés aura pour 
effet: TN/MA/W/18/Add.15 
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  • d'offrir aux consommateurs et aux entrep rises partout dans le monde un meilleur 
accès à des produits de grande qualité et bon marché; 
• de faciliter la réduction de la consommation d'énergie et de matériaux durant le 
processus de production, et de réduire le gaspillage; 
• de prolonger la durée de vie de produits  qui autrement aboutiraient dans les 
décharges, contribuant ainsi à une gesti on rationnelle des déchets solides et à une 
bonne intendance de l'environnement; 
• d'aider les fabricants de produits neufs à respecter leurs obligations en matière de 
garantie et de service après-vente pendan t une période plus longue en assurant la 
disponibilité de pièces de rechange remanufacturées de grande qualité; 
• de créer des emplois allant des emplois sans qualification à ceux des travailleurs très 
qualifiés;  et 
• de favoriser la croissance et le développement économiques des Membres en 
multipliant les possibilités d'acheter des produ its élaborés à prix réduits, en facilitant 
l'investissement, en créant des emplois et en encourageant les transferts de 
technologie et de savoir-faire. 
 Les États-Unis attendent avec intérêt de pour suivre les discussions avec les Membres sur ce 
projet de texte de négociation et sur les avantag es considérables que présente la remanufacturation.  
Ils sont attachés à un processus ouvert et transparent et sont ouverts à toute suggestion qui permettrait d'améliorer ou de compléter le pr ojet de texte de négociation.  TN/MA/W/18/Add.15 
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  Déclaration ministérielle sur le commerce des 
produits remanufacturés 
  
Les Membres, 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à favoriser le 
développement durable en évitant les gaspillages non nécessaires et en économisant l'énergie et les 
matières premières, à relever les niveaux de vie,  et à accroître la production et le commerce des 
marchandises; 
Notant que le développement de la remanufactura tion est un nouveau domaine important de 
l'activité manufacturière; 
Considérant  les avantages que présentent la pro duction et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs; 
Reconnaissant que la remanufacturation existe tant da ns les pays dével oppés que dans les 
pays en développement, créant des emplois et facilitant la croissance économique; 
 Souhaitant  améliorer les possibilités de commerce de s produits remanufacturés en améliorant 
l'accès aux marchés pour ces produits; 
 Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux,  la préservation des végétaux, ou la protection de 
l'environnement, en conformité avec l'Accord sur l'OMC, 
 Déclarent  ce qui suit: 
1. Le régime commercial de chaque Membre devrait évoluer de manière à améliorer les 
possibilités d'accès aux marchés pour les produits remanufacturés. 
2. Les Membres devraient réexaminer leurs mesures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent à l'importation des produits remanufacturés  aucune prohibition ou restriction proscrites par 
les accords multilatéraux sur le  commerce des marchandises. 
3. Les Membres se réuniront périodiquement s ous les auspices du Conseil du commerce des 
marchandises pour examiner les progrès accomplis par les Membres dans l'amélioration de l'accès aux 
marchés pour les produits remanufacturés, y compris par l'élimination des obstacles tarifaires non 
nécessaires au commerce de ces produi ts.  Ces examens tiendront pleinement compte des besoins et 
intérêts spéciaux des pays en développement  et pays les moins avancés participants. 
4. Les Membres examineront avec compréhension t oute demande de consultations de tout autre 
Membre concernant les mesures qu'ils auront pri ses et qui affecteraient le commerce de produits 
remanufacturés.  Ces consultations seront sans pr éjudice des droits et obligations des Membres 
découlant de l'Accord sur l'OMC. TN/MA/W/18/Add.15 
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  5. Aux fins de la présente déclaration, un produit remanufacturé s'entend d'un produit non 
agricole entièrement ou partiellement composé d' éléments i) obtenus par suite du démontage de 
produits usagés;  et ii) traités, nettoyés, inspectés  ou testés dans la mesure nécessaire pour faire en 
sorte qu'ils soient dans leur état de fonctionnement originel. 
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