. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/70 
16 juin 2011 
 (11-2989) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES REGLES D'ORIGINE 
 
Règles d'origine préférentielles 
 
 
A. REGLES D 'ORIGINE NON PREFERENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un dé lai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judi ciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette da te.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu.  Des listes des informations reçues et pouvant  être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/ -.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:   
TOGO 
(Notification en français)  
Le Togo, étant membre de l'union douanière de l'UE MOA, les règles d'origine de l'Union, entrées en 
vigueur le 1er janvier 2003, lui servent  également à des fins non-préférentielles 
 B. R
EGLES D 'ORIGINE PREFERENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application générale  concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/70 
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  apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils 
auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci.   
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2:   
TOGO 
(Notification en français) 
 Selon les règles d'origine de l'UEMOA, entrées en vigueur le 1
er janvier 2003 et intégralement reprises 
par la CEDEAO, sont originaires de l'UEMOA/CEDAO les produits entièrement obtenus et ceux 
ayant fait l'objet d'une ouvraison ou transformation su ffisante dans l'État membre (à l'exception de 
ceux fabriqués en zone franche ou en  régime douanier suspensif).  Les produits du cru et de l'artisanat 
traditionnel ainsi que les produits dont au moins 60 pour cent des matières premières entrant dans la 
fabrication proviennent de l'UEMOA/CEDE AO sont considérés comme originaires de 
l'UEMOA/CEDEAO. 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).