. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/53 
20 juillet 2007 
 (07-3101)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal (SENASA) (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux destinés à la chaîne alimentaire humaine ou dans leurs milieux 
de production (eau, cultures et pâturages, par exemple) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento para la Prohibición de 
Productos que Contengan Verde de Malaquita  para Uso Animal. Decreto N°33720-MAG, 
Gaceta N° 96 del 21 de mayo de 2007  (Règlement portant interdiction des produits 
contenant du vert malachite pour l'usage anim al.  Décret n° 33720-MAG, Journal officiel 
n° 96 du 21 mai 2007).  Disponible en espagnol, 2 pages 
6. Teneur:  Interdiction de l'importation, de l'inscr iption, de la fabrication, de la 
transformation, de la commercialisation, du trans it inoffensif sur le territoire national et de 
l'utilisation de produits contenant du vert mal achite en relation avec les animaux destinés à 
la chaîne alimentaire humaine ou dans leurs milieux de production.  Le vert malachite 
pourra être prescrit uniquement pour utilisation chez des espèces aquicoles d'ornement 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décret ( Decreto ) 33720-MAG publié au Journal officiel La Gaceta , n° 96 du 21 mai 2007 G/SPS/N/CRI/53 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiatement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  En vigueur à partir de la publication au Journal 
officiel La Gaceta   
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications , [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia COSTA RICA 
Téléphone: +(506) 260 83 00 
Fax:  +(506) 262 78 31 
Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr