. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/227 
5 novembre 2007 
 (07-4803) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan  
(Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments transformés commercialisés sur le marché intérieur 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Executive Summary – Report of Wider Applica tion of the Quality Labelling Standards under 
the Law Concerning Standardization and Prop er Labelling of Agricultural and Forestry 
Products (the JAS Law) – by the Committee on the Future Course of Labelling of Foods 
Traded among Dealers  (Résumé.  Rapport sur l'élargisse ment du champ d'application des 
normes relatives à l'étiquetage de la qualité au titre de la Loi sur la normalisation et 
l'étiquetage des produits agricoles et sylvicoles (Loi JAS) établi par le Comité de l'étiquetage futur des aliments échangés entre négociants) - 2 pages, en anglais 
6. Teneur:    
- Élargir le champ d'application de la norm e relative à l'étiquetage de la qualité des 
aliments transformés au titre de la Loi JAS.  Les aliments transformés échangés 
entre négociants avant la vente au consomma teur final seront soum is à l'étiquetage 
obligatoire:  a) du nom de l'aliment, b) du nom des ingrédients, c) du contenu net, 
d) de la date limite d'utilisation, e) des instructions de stockage et f) des nom et 
adresse du fabricant, etc. 
- Encourager les négociants à conserver des ar chives des transactions afin de garantir 
la véracité de l'étiquetage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévenir les pratiques en matière d'étiquetage trompeuses ou de nature à induire en erreur et 
contribuer à fournir aux consomma teurs des renseignements leur  permettant de choisir en 
connaissance de cause G/TBT/N/JPN/227 
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  8. Documents pertinents:    
The Quality Labelling Standard for Processed F oods (Notification No. 513 of the Ministry 
of Agriculture, Forestry and Fisheries of 31 March 2000)  (Norme relative à l'étiquetage de 
la qualité des aliments transformés (Notifica tion n° 513 du Ministère de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche du 31 mars 2000)). 
The Law concerning Standardization and Prop er Labelling of Agricultural and Forestry 
Products (Law No. 175 of 1950)  (Loi sur la normalisation et l'étiquetage des produits 
agricoles et sylvicoles (Loi n°175 de 1950)) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2008. 1
er avril 2008 (Annonce prévue au Journal 
officiel ( KAMPO )) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les documents pertinents cités au point 8 sont disponibles en anglais à l'adresse: 
 http://www.maff.go.jp/soshiki/syok uhin/hinshitu/e_l abel/index.htm 
Les comptes rendus des travaux sur l'étiqueta ge des aliments échangés entre négociants 
avant d'être proposés à la vente au consomma teur final sont disponibles en japonais à 
l'adresse: 
 http://www.maff.go.jp/j/jas/kaigi/gyosha_kan.html