RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/217 
12 septembre 2006 
 
 (06-4329) 
Organe de règlement des différends 
19 juillet 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 juillet 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
: Page  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon:  rapport de  situation des États-Unis....................................................6  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
d) Communautés européennes – Classificati on douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés:  rapport de situ ation des Communautés européennes...............................7  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................8  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................8  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations du Canada, des Communa utés européennes et du  Japon....................................10  
4. États-Unis – Loi antidumping de 1916:  mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD............................................................................................................. ....13  
a) Déclaration du Japon........................................................................................................... ......13  
5. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de 
l'Équateur..................................................................................................................... ...........16  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Équateur...................................16  
6. États-Unis – Mesures visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et 
paris.......................................................................................................................... ................18  
a) Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  demande d' établissement d'un groupe spécial ................................18  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ...............19  WT/DSB/M/217 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.44) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.44) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.19) 
d) Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et 
congelés:  rapport de situation des Comm unautés européennes (WT/DS269/15/Add.1- 
WT/DS286/17/Add.1) 
1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a proposé d'examiner séparément les 
quatre questions qu'il venait de mentionner.  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.44) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.44, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 juillet 2006, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives concernant l'article 211, qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans le différend en question, avaient été 
présentées au Congrès des États-Unis actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  
L'Administration collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la façon dont les États-Unis 
continuaient de passer outre à la décision et aux recommandations de l'ORD en ce qui concerne 
l'article 211 compromettait sérieusement l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité de 
l'engagement des États-Unis concernant les obligat ions dans le cadre de l'OMC et le devoir qu'ils 
avaient de se conformer rapidement aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les États-Unis 
devraient également songer aux "dommages collatéraux"  que cette attitude entraînait.  L'Accord sur 
les ADPIC était fondamental pour parvenir à une prot ection effective et non discriminatoire des droits 
de propriété intellectuelle partout dans le monde.  En continuant de passer outre à cet accord dans 
plusieurs différends, les États-Unis contrecarraient ce t objectif et compromettaient ainsi les intérêts de 
l'ensemble de leur branche de production pour pr éserver une législation qui servait les intérêts 
restreints de quelques sociétés.  L'exemple de la cl ause de l'antériorité qui avait finalement été abrogée 
dans le différend FSC montrait que le Congrès des États-Unis était parfait ement capable d'agir 
rapidement pour assurer le respect d'une décision lorsqu'il le souhaitait.  Cela pouvait être reproduit 
dans le présent différend étant donné  que plusieurs projets de lois d'abrogation étaient devant le 
Congrès des États-Unis qui par leur adoption apportera ient une issue satisfaisante au différend.  Les  WT/DSB/M/217 
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  CE ont également prié l'Administration des États- Unis d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour 
délivrer la licence spécifique permettant le renouvelle ment de l'enregistrement actuel de la marque 
Havana Club, qui devait expirer à la fin du mois.  Ce renouvellement n'entraîne rait pas la cession ou 
l'octroi des droits.  Il ne perme ttrait pas de déterminer qui était le  propriétaire légitime de la marque 
aux États-Unis.  Il ne ferait que préserver le statu quo, permettant ainsi aux actions engagées devant 
les tribunaux aux États-Unis d'arriver à leur terme, et aussi aux tribunaux de déterminer qui était le 
propriétaire légitime de cette marque.  En autorisan t le renouvellement, les État s-Unis illustreraient à 
la perfection leur attachement au principe sel on lequel la propriété d es droits de propriété 
intellectuelle devrait être déterminée par les tribunaux  sur la base du droit.  Inversement, le refus de 
renouveler l'enregistrement, et donc la possibilité même de défendre les dr oits éventuels sur la 
marque, non seulement aggraverait ce différend partic ulier, mais aussi compromettrait d'une manière 
générale les efforts en faveur d'une protection fondée sur des règles des droits de propriété 
intellectuelle.  Il n'était d'argument plus convaincan t que d'appliquer soi-même les règles que l'on 
voulait promouvoir. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'il s'était écoulé quatre ans et demi depuis l'adoption par 
l'ORD de décisions et recommandations dans le différend:  "États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de  crédits", mais que les États-Unis ne s'y étaient toujours pas 
conformés.  Ce différend était donc l'un des différends  non réglés les plus anciens figurant à l'ordre du 
jour de l'ORD.  À cinq reprises au cours de cette période, des délais généreux avaient été accordés aux 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations.  Le dernier avait expiré le 30 juin 2005.  Les 
CE et les États-Unis étaient alors parvenus à un arrangement par lequel les CE s'étaient engagées à ne 
pas demander "à ce stade" l'autorisation de suspendr e des concessions vis-à-vis des États-Unis jusqu'à 
ce qu'elles "décident, à une date ultérieure, de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions …".  Cet arrangement, qui était vague et imprécis, n'avait imposé aucun délai pour le 
respect par les États-Unis de leurs obligations. 
6. Malgré tout le temps écoulé, la seule différenc e dans les rapports de situation présentés par les 
États-Unis mois après mois était leur date de di stribution:  ces rapports n'offraient pas la moindre 
indication que le gouvernement des États-Unis faisa it quelque effort que ce soit pour mettre en œuvre  
les décisions de l'ORD et donc qu'il respecterait ses obligations en tant que Membre de l'OMC.  Face 
à un rapport comme celui qui avait été présenté à la réunion en cours, qui n'était que la redite des 
rapports que les États-Unis présentaient depuis des années, il convenait peut-être de se demander si 
ces rapports avaient satisfait aux prescriptions de  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
comportement des États-Unis depuis plus de quatre ans constituait un affront à l'ORD et avait consisté 
à reporter indéfiniment la mise en œuvre de ses décisi ons en faisant croire qu'ils s'employaient avec le 
Congrès à modifier leur législation.  En fait, le gouvernement des États-Unis et ses alliés au Congrès 
n'avaient fait que manœuvrer pour empêcher l'examen  de projets de loi qui visaient à réparer cette 
atteinte au droit international, textes qui ne pouvaie nt même pas être débattus au Congrès.  Il y avait 
une explication à ce retard excessif dans la mise en c onformité avec les règles de l'OMC:  il s'agissait 
de tenter d'empêcher le renouvelle ment de la célèbre marque de rhum Havana Club, qui avait été 
enregistrée légalement par une société cubaine auprès du Bureau des brevets et des marques des 
États-Unis, afin de permettre à son puissant conc urrent Bacardi, dont les liens avec une organisation 
anticubaine basée à Miami étaient bien connus, de prendre le contrôle de la marque. 
7. L'intervenant a noté que le délai de renouvelle ment de cette marque pour son propriétaire 
légitime viendrait à expiration le 27 juillet 2006.  À cette échéance, la sociét é mixte cubano-française 
qui commercialisait actuellement le rhum Hava na Club dans le monde entier serait privée 
arbitrairement, pour des raisons politiques, de ses droits  légitimes sur le territoire des États-Unis et ne 
pourrait plus y vendre son produit.  Mais ce serait une perte encore  plus grande pour l'OMC dont le 
prestige et la crédibilité au sein de la communauté internationale seraient entamés et qui perdrait la 
confiance de ses Membres en ne parvenant pas à garantir la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD.  Cela mettrait en lumièr e, une fois encore, les failles d'un système fondé WT/DSB/M/217 
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  sur des règles qui étaient loin d'être justes et é quitables parce qu'elles favorisaient les Membres les 
plus puissants qui pouvaient s'offrir le luxe de l es enfreindre sans crainte que leurs droits soient 
annulés ou compromis.  Et ce n'était certes pas le  seul différend dans lequel des recommandations 
n'avaient toujours pas été mises en œuvre par les États-Unis.  Le comportement des États-Unis 
témoignait d'une attitude assez systématique de non -respect des accords multilatéraux et de l'OMC, ce 
qui pouvait avoir de sérieuses conséquences systémi ques.  Ce comportement persistant créait un 
précédent dangereux qui pourrait avoir des consé quences pour d'autres Membres à l'avenir, en 
particulier pour les pays moins avancés.  Le comporte ment des États-Unis en l' espèce et dans d'autres 
différends jetait le doute sur le Mémorandum d'acco rd et sapait les fondations mêmes non seulement 
de l'Accord sur les ADPIC, mais de tous les Accords de l'OMC, à savoir les principes du traitement 
national et du traitement de la nation la plus  favorisée.  Cuba se dema ndait quelle crédibilité l'on 
pouvait associer à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et sur des obligations 
prétendument égales pour tous les participants lo rsque l'un de ses principaux acteurs maintenait une 
attitude de défi permanent et ouvert.  Cuba a re nouvelé son appel aux Memb res pour qu'ils prennent 
rapidement des mesures effectives afin de garantir le  respect à la lettre des Accords de l'OMC, et la 
mise en conformité avec les décisions de l'OMC en exigeant des États-Unis qu'ils se conforment 
immédiatement, sans condition et sans plus tarder , à toutes les décisions et recommandations de 
l'ORD, et en particulier à celles qui concernaient ce différend, en abrogeant l'article 211, qui était 
injuste et discriminatoire.   
8. Le représentant du Brésil
 a dit que, compte tenu de l'importa nce systémique de la question, 
son pays souhaitait réitérer les pr éoccupations que lui inspirait la  situation de non-respect qui 
persistait dans cette affaire.  Le s rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce 
différend avaient été adoptés par l'ORD en janvier 2002,  soit il y a plus de quatre ans et demi.  Or, 
aucune mesure de mise en œuvre n'avait été prise par les États-Unis jusqu'à présent.  À en juger par le 
rapport de situation présenté par les États-Unis, il n' y avait aucun signe tangible que la question puisse 
être réglée prochainement.  Cette situation était inconciliable avec le principe d'une mise en œuvre 
rapide des décisions et recommandations de l'ORD,  qui était l'une des pierres angulaires du système 
commercial multilatéral.  Elle portait également atte inte à la crédibilité du mécanisme de règlement 
des différends comme moyen efficace de régler les problèmes commerciaux, quelles que soient les parties impliquées.  La présente situation de non- respect était également en contradiction avec les 
positions défendues par les États-Unis dans le domain e des droits de propriété intellectuelle.  Les 
conséquences d'une telle inaction su r la légitimité des efforts visant à promouvoir la protection et le 
respect des droits de propriété intellectuelle n'étaien t pas négligeables.  Au vu de ces considérations, le 
Brésil demandait instamment aux États-Unis de pr endre d'urgence les mesures nécessaires pour mettre 
en œuvre les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
9. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait les 
États-Unis pour leur rapport du 19 juillet sur la mi se en œuvre des recommanda tions et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "États-Unis – Article 211 de  la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits".  Son pays souhaitait être pleinement associé à la déclaration faite par Cuba sur cette question.  
Il considérait que le report indéfini du respect  des recommandations et des décisions ne faisait 
qu'encourager l'application de l' article 211, disposition législative que l'Organe d'appel avait jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Il s'inqui était des conséquences systémiques de ce problème:  
le rapport de situation présenté pa r la délégation des États-Unis – fait sans précédent dans cette 
affaire – n'offrait aucune certitude  quant à l'adoption dans un proche avenir des recommandations et 
décisions de l'ORD et, qui plus est, il y avait un manque de transparence.  La nécessité de respecter les principes de l'ORD concernait et intéressait tous les Membres de l'OMC, et le principe de la mise en 
conformité rapide avec les décisions et recommand ations de l'ORD était la pierre angulaire du 
mécanisme de règlement des différends .  Le Venezuela exhortait les État s-Unis à faire tous les efforts 
possibles pour mettre en œuvre, immédiatement et sans retard, les décisions et recommandations de 
l'ORD en abrogeant l'article 211.  WT/DSB/M/217 
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  10. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays souhaitait réitérer qu'il jugeait inquiétant du 
point de vue systémique le retard pris dans la mise en œuvre de recommandations et décisions de 
l'ORD remontant à plus de quatre ans.  La mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations de l'ORD était un élément essenti el du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Des retards prolongés, et surtout l'absence de progrès dans la mise en œuvre, avaient une 
incidence négative non seulement sur l'efficacité, mais  aussi sur la crédibilité du système.  Cela ne 
pouvait que faire du tort aux Membres de l'OMC, en  particulier aux pays en développement, pour 
lesquels le système de règlement des différends re présentait un instrument part iculièrement important.  
L'Argentine exhortait donc les États-Unis à redoubler d'efforts pour se conformer aux 
recommandations et décisions prises par l'ORD dans ce différend. 
11. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait d'a bord remercier les États-Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration à la présente réunion.  En raison des intérêts systémiques 
en jeu, la Chine souhaitait exprimer  la préoccupation qui continuait d' être la sienne au sujet de ce 
différend.  Plus de quatre années s'étaient éc oulées depuis que l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le  différend.  Or, de façon très regrettable, aucun 
élément n'avait été donné permettant  de savoir quand la question sera it réglée à la satisfaction des 
parties et des autres Membres.  Ces retards condui saient à s'interroger d'un point de vue systémique 
sur l'efficacité du système de règlement des diffé rends.  La Chine estimait que la mise en œuvre 
rapide et complète des décisions et recommandati ons de l'ORD était l'une des pierres angulaires 
majeures du règlement des différends  à l'OMC.  Elle estimait également qu'une mise en œuvre rapide 
dans ce différend serait bénéfique non seulement aux autres Membres, mais aussi aux États-Unis, qui 
défendaient les droits de propriété  intellectuelle dans toutes les instances.  Une nouvelle fois, la Chine 
priait instamment les États-Unis de mettre en œuvr e la décision de l'ORD dans ce différend le plus 
rapidement possible.   
12. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'après avoir entendu le rapport de situation des 
États-Unis, et constatant l'absence de progrès dans la mise en œuvre des r ecommandations pertinentes 
de l'ORD, la Bolivie ne pouvait que  réitérer ses regrets déjà exprimés à la réunion du 19 juin de l'ORD 
concernant le non-respect des décisions d'un organe judiciaire de l'OMC, qui était censé donner de la 
certitude aux Membres.  Plusieurs acteurs socia ux examinaient actuellement, entre autres choses, 
comment les différends étaient réglés à l'OMC, et si  le système judiciaire multilatéral fonctionnait 
correctement.  En conséquence, des reports répété s de la mise en œuvre de la décision de l'ORD 
pendant plus de quatre ans étaient injustifiables et po rtaient atteinte à la crédibilité et la stabilité du 
système.  À l'évidence, ce non-respect était préjudiciable non seulement à l'ORD, mais il avait des 
conséquences également pour les droits de propriété  intellectuelle, sur lesquels tous les Membres 
s'étaient entendus dans le cadre de l'Accord sur l es ADPIC.  La Bolivie souhaitait, une fois encore, 
s'associer aux autres Membres qui avaient soutenu la  demande adressée par Cuba aux États-Unis pour 
qu'ils mettent en œuvre la décisi on de l'ORD dans ce différend. 
13. La représentante de l'Uruguay  a dit que son pays reconnaissait le droit légitime des parties au 
différend à rechercher une solution mutuellement  acceptable qui soit compatible avec les accords 
visés.  Néanmoins, l'Uruguay partageait les préoccupations systémiques exprimées par les orateurs précédents quant à l'importance qu'il y avait à faire en sorte que les Membres se conforment rapidement aux recommandations de l'ORD.  Ce  facteur était essentiel pour garantir le bon 
fonctionnement et la crédibilité du système de règl ement des différends ainsi que la sécurité juridique 
et l'équilibre effectif des droits et obligati ons prévus dans le cadre du système commercial 
multilatéral.  Les Membres devaient  donc faire tout leur possible pour donner rapidement suite aux 
recommandations de l'ORD. 
14. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays restait préoccupé  par le fait que dans cette affaire 
le principe de la mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations de l'ORD, qui était 
essentiel pour le règlement effectif des différends dans l'intérêt de tous les Membres, n'ait pas été WT/DSB/M/217 
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  dûment pris en considération.  Même si une solu tion mutuellement acceptable pour les parties était 
préférable, il était important que celles-ci tienne nt l'ORD informé des progrès sur la voie d'un tel 
règlement.  Cela n'apparaissait pas dans les déclarations faites par les parties, même quatre ans après l'adoption des recommandations et décisions de l' ORD et il n'avait donc pas été tenu compte des 
préoccupations systémiques en général.  L'Inde priait instamment les parties au différend de se 
montrer plus réceptives à ces préoccupations systémi ques, et de donner des éclaircissements sur la 
manière dont elles envisageaient d'atteindre l'objectif d'un règlement rapide et les mesures qu'elles se 
proposaient de prendre à cette fin. 
15. Le représentant des États-Unis
 a déclaré que s'agissant des observations des Membres selon 
lesquelles les États-Unis devraient accorder une licen ce pour renouveler l'enregistrement de la marque 
Havana Club, aucune des recommandations et décision s de l'ORD dans cette affaire ne concernait le 
renouvellement de demandes de marques spécifiques, et que cette question n'était donc pas liée à la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l' ORD.  Cela étant, les États-Unis avaient pris 
note des déclarations des Membres qui avaient abordé  ce point, et tenaient à préciser que la demande 
d'obtention d'une licence autorisant le paieme nt de la redevance de renouvellement pour 
l'enregistrement de la marque était examinée par les services concernés du gouvernement des 
États-Unis, qui prendrait une décision en temps opportun.  Sur un autre sujet, les États-Unis regrettaient que les CE et d'autres Membres aien t une nouvelle fois laissé entendre que les actions 
menées par les États-Unis dans ce différend avaient d'une manière ou d'une autre affaibli l'autorité de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis ne comp renaient pas comment leur volonté de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et leurs efforts pour s'y 
conformer pouvaient affaiblir l'"autorité" de l'Acco rd sur les ADPIC.  Au contraire, cela confirmait 
l'attachement des Membres à l'Acco rd sur les ADPIC.  Les États-Unis notaient avec satisfaction que 
les CE et d'autres Membres qui s'étaient exprimés  au cours de la réunion s'associaient à eux pour 
demander une protection efficace des droits de pr opriété intellectuelle pa rtout dans le monde. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping visant certa ins produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.44) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.44, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures anti dumping des États-Unis visant certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation pour 
ce différend le 6 juillet 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient répondu aux recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui est du calcul des marges antidumping dans l'enquête sur les droits antidumping 
visant des produits en acier laminés à chaud qui ét ait en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS184 /15/Add.3.  L'Administration des États-Unis 
continuait d'œuvrer en faveur de modifications lé gislatives qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la  Loi des États-Unis sur les droits antidumping et 
elle collaborait avec le Congrès des États-Unis  pour que ces modifications soient adoptées. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de situation.  Le Japon notait avec satisfaction que 
l'Administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès des États-Unis pour que le 
projet de loi H.R. 2473 soit adopté.  Il constata it cependant avec regret qu'aucun progrès n'avait été 
fait depuis longtemps.  La mise en œuvre complète et rapide des recommandations et décisions de  WT/DSB/M/217 
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  l'ORD était décisive pour garantir la crédibilité du sy stème de règlement des différends de l'OMC.  Le 
Japon tenait à exprimer une nouvelle fois  son vif espoir que les États-Unis  intensifieraient  leurs efforts 
pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD dans les meilleurs délais. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.19) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.19, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation pour 
ce différend le 6 juillet 2006, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
était indiqué dans le rapport, l'Administration des Ét ats-Unis travaillait en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis et s'entr etenait avec les CE af in d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme à la précédente réunion de 
l'ORD, les CE regrettaient l'absence de progrès sur la voie d'une solution de ce différend qui durait 
depuis longtemps.  Le rapport du Groupe spécial concernant ce différend avait été adopté en juillet 2000 et le délai raisonnable po ur la mise en œuvre avait expiré en juillet 2001.  Ainsi, depuis 
maintenant cinq ans, les États-Unis n'avaient pris  aucune mesure tangible pour modifier un texte 
législatif qui violait les droits de propriété intellect uelle et portait atteinte aux intérêts des créateurs de 
musique.  En outre, les États-Unis n'avaient comm uniqué aucune information spécifique à l'ORD sur 
leurs intentions pour ce qui est de la mise en œuvre.   Les CE estimaient que cette question devrait être 
considérée comme très préoccupante par l'ensemble des Membres.  Elles demandaient une nouvelle 
fois aux États-Unis de fournir des renseignements sur les mesures spécifiques qu'ils avaient prises ou 
entendaient prendre pour régler ce différend.  Cette  situation de non-respect n'avait que trop duré.  
Enfin, les CE tenaient à rappeler qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à tout moment la 
procédure d'arbitrage concernant des mesures de rétorsion. 
24. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Classification doua nière des morceaux de poulet désossés et 
congelés:  rapport de situation des Comm unautés européennes (WT/DS269/15/Add.1-
WT/DS286/17/Add.1) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS269/15/Add.1-WT/DS286/17/Add.1, 
qui contenait le rapport de situation des Communaut és européennes sur l'avancement de la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affa ire concernant la classification douanière des 
Communautés européennes pour les morceaux de poulet désossés et congelés. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, conformément aux engagements 
qu'elles avaient exprimés dans le premier rapport de  situation présenté devant l'ORD à sa réunion du 
19 juin 2006, les CE avaient présenté leur deuxième rapport de situation immédiatement après la mise 
en conformité.  Les CE étai ent heureuses d'annoncer que le Règlement (CE) n° 949/2006 du 
27 juin 2006 "modifiant l'annexe I du Règlem ent (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun" avait été adopté et était entré en 
vigueur le 27 juin 2006.  Les CE avaient donc pleinement mis en œuvre les décisions et WT/DSB/M/217 
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  recommandations pertinentes de l'ORD concernant ce tte affaire.  En outre, dans l'esprit de son 
engagement vis-à-vis de l'OMC, et malgré les immenses difficultés de procédure rencontrées, les CE s'étaient également efforcées de mettre en œuvre l es décisions et recommandations pertinentes de 
l'ORD dans le délai raisonnable qui avait été fi xé par l'arbitre.  Cela prouvait non seulement 
l'attachement des CE à une mise en œuvre intégral e, mais aussi le fait que certaines préoccupations 
exprimées par les plaignants à la réunion de l'ORD du 19 juin étaient dénuées de fondement.  Les CE 
restaient pleinement disposées à répondre à toutes qu estions concernant le règlement de mise en 
œuvre au niveau bilatéral. 
27. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays tenait à reme rcier les CE pour leur rapport de 
situation et leur déclaration concernant l'adop tion du Règlement n° 949/2006 du 27 juin 2006 de la 
Commission en tant qu'action menée en vue de la mi se en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD.  Compte tenu du fait que le Règlement n° 949/2006 de la Commission avait été adopté le tout 
dernier jour de la période du délai raisonnable, le 27 juin 2006, et ava it été publié un jour plus tard, le 
Brésil examinait encore la portée et les effets de cette disposition et la question de savoir si son 
application était pleinement conforme aux recomma ndations de l'ORD.  Le  Brésil souhaitait faire 
observer, à titre préliminaire, qu'alors que les consta tations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
portaient sur tous les produits rele vant de la position 0210 de  la Liste des CE, les directives en matière 
de classification données dans le Règlement n° 949 /2006 de la Commission portaient apparemment 
exclusivement sur les morceaux de poulet (0210 99).  Ainsi, les CE semblaient avoir adopté l'interprétation la plus restrictive des recommandations  de l'ORD.  Le Brésil suivait de près les actions 
des CE en matière de mise en œuvre et comptait que les CE se conforment pleinement à leurs 
obligations au titre des Accords de l'OMC.  Il n'étai t toutefois pas en mesure, à la présente réunion, de 
souscrire à la déclaration des CE affirman t qu'elles avaient pleinement donné suite aux 
recommandations de l'ORD. 
28. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des CE 
et les en remerciait.  Du fait que la Thaïlande  n'avait pas achevé son évaluation du niveau de 
conformité des mesures que les CE avaient prises pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend, et qu'e lle continuait d'étudier toutes les options à cet 
égard, la Thaïlande avait conclu le 14 juillet 2006 avec les CE un accord tendant à préserver ses droits 
procéduraux.  Elle se félicitait de  la coopération des CE pour la conc lusion de cet accord, qui dans un 
esprit de transparence avait été notifié à l'OMC.  Elle espérait que ce document serait rapidement distribué à tous les Membres. 
29. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
30. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama et  il a invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
31. Le représentant du Honduras  a dit que la délégation de s on pays souhaitait faire une brève 
déclaration à la réunion en cours.  Il s'est ensuite référé aux déclar ations antérieures dans lesquelles 
                                                      
1 WT/DS27.  WT/DSB/M/217 
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  son pays avait indiqué que cette qu estion relevait de la compétence de  l'ORD et expliqué pourquoi il 
convenait de l'inscrire à l'ordre du jour  de la réunion de cet organe.  Les CE continuaient à affirmer à 
l'ORD que leur droit de douane, qui avait plus qu e doublé, et les bénéfices des fournisseurs ACP, qui 
s'étaient considérablement accrus, devaient être "soumis à l'épreuve du marché" et réservés pour les 
discussions sur la "surveillance".  L'intervenant a indiqué pour mémoire que "l'épreuve du marché" 
n'avait fait que confirmer les pires craintes du Hondur as.  Depuis janvier, les fournisseurs traditionnels 
d'Amérique latine avaient déjà perdu collectivem ent quelques-unes de leurs parts de marché par 
rapport à la même période l'année précédente, alor s que les fournisseurs ACP avaient enregistré des 
gains pratiquement équivalents en parts de marc hé.  On prévoyait une très forte accentuation des 
pertes des fournisseurs NPF et des gains concomitant s des fournisseurs ACP à terme si le droit de 
176 euros la tonne était maintenu, si les nouvelles plan tations africaines continua ient à se traduire par 
une hausse des exportations et si les pays ACP bé néficiaient de préférences renforcées.  Aucun 
fournisseur traditionnel NPF ne pouvait espérer être ép argné.  Il n'était pas question de "neutralité 
commerciale", mais de discrimination en viola tion des décisions et recommandations concernant 
l'affaire Bananes III.  Il ne fallait pas davantage s'attendre à ce que les discussions sur la 
"surveillance" apportent la moindre satisfaction.  Tous les éléments d'information publiés tendaient à 
montrer que la proposition des CE concernant la surv eillance institutionnaliserait le droit autonome de 
176 euros la tonne, qu'elle n'offrirait aucune persp ective d'accès renforcé pendant plusieurs années, et 
qu'à terme, elle permettrait aux fournisseurs ACP d' accroître leurs bénéfices.  De l'avis du Honduras, 
il s'agissait là plutôt d'une demande de capitula tion que d'un effort visant à trouver une mesure 
corrective.  Si les CE ne pouvaient pas offrir de mesure corrective mutuelle ment satisfaisante pour 
tous les fournisseurs intéressés, y compris le Hondur as, il faudrait prendre des mesures additionnelles. 
32. Le représentant du Nicaragua  a dit que comme le Honduras l'avait déjà bien précisé, la thèse 
des CE selon laquelle le nouveau droit était fixé au  niveau approprié n'était pas corroborée par le 
marché communautaire.  Non seulement des fournis seurs NPF traditionnels perdaient leur position sur 
le marché au profit des fournisseurs ACP, mais les prix en vigueur dans les CE à 25 s'étaient 
totalement effondrés.  Selon des informations paru es dans la presse, les prix franco camion appliqués 
en Europe pour les bananes d'Amérique latine c ouvraient à peine désormais le coût du droit de 
4,10 dollars EU par caisse de banan es, majoré du fret.  L'effondrement des prix dans les CE à 25 avait 
provoqué une chute équivalente sur tous les march és secondaires.  Certains parlaient d"apocalypse du 
secteur bananier".  Les CE réagissaient à cette crise du marché en demandant au Nicaragua de faire simplement comme si elle n'exista it pas.  Les CE avaient proposé que les éléments ci-après soient 
admis:  i) un droit consolidé qui serait fixé à un taux supérieur  au taux autonome en vigueur;  ii) un 
taux autonome de 176 euros la tonne qui ne baisser ait pas pendant plusieurs années;  et iii) des 
avantages considérables pour les pays ACP qui, dans un délai inférieur à un an et cinq mois, seraient encore renforcés.  Le Nicaragua, comme d'autres Me mbres, ne considérait pas que c'était un cadre 
approprié pour régler le différend.  Les pays comme le Nicaragua n'avaient aucun avenir en vertu d'un 
tel arrangement.  Le Nicaragua de vait donc poursuivre ses discussions avec les parties intéressées sur 
les mesures suivantes à prendre. 
33. Le représentant du Panama
 a dit que, comme le Honduras, son pays n'approuvait pas les 
tentatives répétées faites par les CE pour qualifier le ur régime d'importation des bananes de "neutre du 
point de vue des échanges commerciaux".  L'augmenta tion de plus du double du droit NPF et la marge 
préférentielle ne pouvaient en aucun cas être qua lifiées de "neutres du point de vue des échanges 
commerciaux".  Cela avait été confirmé par les statistiques les plus récentes publiées dans l'année.  
Compte tenu du fait que le régime des CE avait été profondément modifié au début de l'année, 
l'analyse des parts de marché était extrêmement révéla trice.  Si l'on comparait les parts du marché des 
CE à celles observées en 2005, on constatait que si x des huit fournisseurs traditionnels d'Amérique 
latine avaient perdu du terrain.  Les deux autres av aient déclaré des gains de moins de 1 pour cent qui, 
dans l'un des deux cas, pouvaient être entièrement attr ibués à la faible production enregistrée en 2005.  
En revanche, les fournisseurs ACP d'Afrique affichaient des hausses perceptibles de leurs parts de marché.  La seule exception concernait un fournisseur en train de se relever des dégâts causés par une WT/DSB/M/217 
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  tempête, mais qui avait déjà annoncé son intenti on de doubler sa production pendant les cinq années à 
venir.  Avec les hausses de la production africaine  dont la presse s'était fait largement l'écho, on avait 
encore plus de raisons de croire que les gains obten us par les fournisseurs ACP, déjà évidents sur le 
marché des CE, se multiplieraient nécessairement à te rme.  En conséquence, de l'avis du Panama, si 
l'on autorisait le maintien des arrangements en vigueur dans les années à venir, loin de remédier à la 
situation, on ne ferait qu'aggraver le préjudice.  Comme le Honduras, le Panama cherchait à obtenir 
une solution globale et mutuelleme nt satisfaisante pour tous les fournisseurs intéressés, et s'il n'y 
parvenait pas, il devrait prendre les mesures qui s'imposaient. 
34. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient soigneusement 
écouté, une fois de plus, les déclarations faites à ce sujet.  Les CE tenaient à rappeler leurs 
déclarations antérieures par lesquelles elles s' étaient opposées à ce que cette  question soit classée 
comme "question de mise en œuvre" relevant de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Elles restaient disposées à prendre en compte les préoccupations e xprimées par les fournisseurs latino-américains au 
sujet du nouveau régime d'importation des bananes dans les instances appropriées.  Les CE étaient 
bien conscientes de l'importance du secteur bananier  pour les pays d'Amérique latine (ainsi que pour 
les pays ACP) et avaient toujours pris ces intérêts en considération.  Une solution était actuellement à 
l'étude sous les bons offices de la Norvège.  L es CE maintenaient des contacts réguliers avec les 
Membres de l'OMC qui participaient à l'examen de  cette question, y compris la reconsolidation du 
droit NPF.  Des discussions s'étaient tenues très réce mment à cet égard dans le cadre des négociations 
au titre du PDD.  Les CE restaient attachées au main tien de l'accès de tous les pays fournisseurs de 
bananes à leur marché.  L'intervenant a ajouté que les travaux effectués sous les auspices du Ministre 
norvégien ne laissaient nullement présager "l'apo calypse du secteur bananier" dont avait parlé le 
Nicaragua.  Les chiffres semblaient prouver que les importateurs NPF, pris ensemble, n'avaient pas 
pâti du nouveau système. 
35. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays jugeait décevant que les CE n'aient pas 
encore réglé cette question en dépit des préocc upations importantes et pressantes que les Membres 
avaient exprimées aux six dernières réunions de  l'ORD.  Les États-Unis poursuivaient leurs 
discussions informelles avec les Membres intéressés à cet égard.  Ils jugeaient impératif que les CE 
collaborent avec les Membres concernés afin de  régler ce différend aussitôt que possible. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du  Japon 
37. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon dont il a invité les représentants à 
prendre la parole. 
38. Le représentant du Canada  a dit que son pays s'était félicité à plusieurs reprises des mesures 
que les États-Unis avaient prises en vue de la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD concernant ce différend.  Toutefois, les État s-Unis avaient abrogé l'Amendement Byrd sur une 
base prospective.  Si le Canada comprenait bien  le fonctionnement du texte portant abrogation de 
cette loi, les droits antidumping et droits comp ensateurs recouvrés après le 30 septembre 2007 seraient 
déposés auprès du Trésor des États-Unis, au lieu d'êt re versés aux producteurs des États-Unis.  La 
principale préoccupation soulevée par cette méthode d'abrogation, toutefois, était que les droits 
antidumping et droits compensateurs recouvrés avan t cette date continueraient d'être versés aux 
producteurs des États-Unis pendant de  nombreuses années après le 1er octobre 2007.  En fait, le 
1er juin 2006, les douanes des États-Unis avaient notifié leur intention de continuer à verser des droits  WT/DSB/M/217 
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  antidumping et droits compensateurs au titre de l'Ame ndement Byrd plus tard dans l'année.  C'était 
dans ce contexte que le Canada de meurait perplexe devant  l'allégation des États-Unis – formulée dans 
leur dernier rapport de situation datant de plus de cinq mois – selon laquelle ils avaient "pris les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions  et recommandations" concernant ce différend.  
Cette affirmation des États-Unis ne serait pas exacte tant que les versements au titre de l'Amendement 
Byrd n'auraient pas complètement pris fin.  Cette pr étendue approche de la mi se en conformité – cette 
méthode d'"abrogation" sur une base prospective d'un e mesure dont il avait été constaté qu'elle était 
contraire à l'Accord sur l'OMC – suscitait d'importantes préoccupa tions d'ordre commercial et 
systémique.  Le Canada a demandé aux États-Un is de recommencer à soumettre des rapports de 
situation et d'abroger immédiatement l'Amendement Byrd. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion précédente de l'ORD, les 
États-Unis avaient réitéré leur position selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Il a rappelé qu'il avait été constaté que la Loi su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (la CD SOA) contrevenait aux règles de l'OMC dans la mesure où elle 
transférait des droits antidumping et droits compen sateurs à la branche de production des États-Unis.  
Aussi longtemps que ces transferts se poursuivraient, il n'y aurait pas de mise en œuvre intégrale.  En 
ne satisfaisant pas à leur obligation de prendre de nouvelles mesures, les États-Unis s'étaient de fait 
accordé le droit de se conformer à la décision de l'ORD à une date future indéterminée sans tenir 
compte du devoir incombant aux Membres de donner suite  dans les moindres délais aux décisions de 
l'ORD.  Le Bureau du budget du Congrès des Ét ats-Unis avait prévu que l'abrogation de 
l'Amendement Byrd n'aurait pas d'incidences avant l'exercice budgétaire 2010 commençant le 
1
er octobre 2009.  Et à l'heure actuelle, les États-Un is prenaient les mesures préparatoires pour opérer 
un versement au titre de la CDSOA.  Comme les CE  l'avaient mentionné à la réunion précédente de 
l'ORD, le versement qui devait démarrer le 1er octobre risquait fort d'être plus important que celui de 
l'année précédente et il annulerait ou comprome ttrait encore des avantages pour l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  En outre, ce n'était pas un cas isolé.  Le différend concernant les sociétés de 
ventes à l'étranger ou le différend concernant la  Loi antidumping de 1916 sur lesquels l'ORD 
reviendrait au titre du point suivant de l'ordre du j our constituaient d'autres exemples de cas où les 
États-Unis avaient également prolongé unilatéralement  et considérablement le délai de mise en œuvre 
au moyen de dispositions transitoires ou relatives à l' exemption pour antériorité.  Le différend portant 
sur les sociétés de ventes  à l'étranger, dans le cadre duquel le Congrès des États-Unis avait enfin mis 
un terme aux périodes d'exemption pour antériorité illicites au regard de l'OMC, montrait que les 
États-Unis pouvaient réexaminer la disposition retard ant l'abrogation de l'Amendement Byrd s'ils en 
avaient la volonté politique.  Le jugement récent re ndu par un tribunal offrait une parfaite occasion de 
mener à bien le processus de mise en œuvre et d'arrêter une fois pour toutes et sans plus tarder le transfert des droits antidumping et droits compen sateurs.  Le 13 juillet 2006,  le Tribunal du commerce 
international des États-Unis ava it effectivement constaté que la CDSOA contrevenait à la Constitution 
des États-Unis.  Enfin, les CE avaient renouvelé l'appel qu'elles avaient lancé aux États-Unis pour 
qu'ils se conforment à l'obligation qui leur incomb ait clairement en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et présentent des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
40. Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays ne pouvait que répéter combien il était déçu 
de constater que les États-Unis n'avaient toujours pas présenté de rapport de situation en juillet en 
dépit des déclarations faites à des réunions antérieur es de l'ORD.  Bien que le Japon se félicite de la 
promulgation de la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, les versements illicites au titre de la 
CDSOA se poursuivraient en application de la clause  de transition qu'elle comportait.  Les États-Unis 
devraient communiquer à l'ORD des renseignements su r la manière dont opéreraient les versements 
effectifs et prendre les mesures nécessaires pour mettre  en œuvre l'abrogation complète de la CDSOA.  
Le Japon a exhorté les États Unis à se conformer pl einement et sans plus ta rder aux recommandations 
et décisions de l'ORD et à présenter leur rapport de  situation.  Le Japon réservait tous ses droits au 
titre du Mémorandum d'accord jusqu'à ce que cette pleine mise en œuvre soit réalisée. WT/DSB/M/217 
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  41. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait à nouv eau remercier le Canada, les CE 
et le Japon pour avoir soulevé cette question à la  réunion en cours.  Comme d'autres Membres qui 
s'étaient exprimés précédemment, l'Inde jugeait décevant que les États-Unis n'aient pas soumis de rapport de situation même s'ils ne s'étaient pas encore pleinement acquittés de leurs obligations 
conformément aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Les États-Unis 
n'avaient pas répondu à la question posée par l'Inde à la précédente réunion de l'ORD quant au fait de 
savoir en quoi le maintien du versement de droits  recouvrés sur les importations entrant aux 
États-Unis était compatible avec leurs obligations en  matière de mise en conformité.  Manifestement, 
les États-Unis ne devaient pas se borner à réitérer une position clairement indéfendable au sujet de la 
mise en conformité.  Ce type de mesure unilaté rale compromettait le système de règlement des 
différends de l'OMC.  L'Inde a e ngagé une fois encore les États Unis à faire connaître à l'ORD les 
mesures qu'ils se proposaient de prendre pour se mettre  intégralement en conformité.  Elle leur a aussi 
demandé de recommencer à présenter des rapports  de situation concernant ce différend.   
42. Le représentant de la Thaïlande
 a dit qu'il souhaitait tout d'abord saisir l'occasion qui lui était 
donnée de remercier le Canada, les CE, et le Japon  pour avoir une fois encore porté cette question 
devant l'ORD.  Et à nouveau, la Th aïlande tenait à s'associer aux orat eurs précédents pour déplorer le 
fait que les États Unis continuaient de verser illic itement des fonds au titre de la CDSOA et qu'ils 
refusaient toujours de présenter un rapp ort de situation sur la question de la mise en œuvre en suspens 
dans l'affaire "États-Unis – Lo i de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention".  La Thaïlande a donc réa ffirmé une fois de plus les opinions qu'elle avait 
exprimées aux réunions de l'ORD depuis février 2006, et  prié instamment les États Unis de continuer 
à présenter des rapports de situation jusqu'à ce qu'il s aient mis leurs mesures en pleine conformité 
avec les décisions et recommandations de l'ORD c oncernant ce différend, et jusqu'à ce que cette 
question ait été pleinement résolue.   
43. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Canada, les CE et le Japon 
pour les efforts qu'ils avaient déployés pour porter une  fois de plus cette question à l'attention de 
l'ORD.  Il a répété que le Brésil ne mettait pas en  cause l'abrogation de l'Amendement Byrd en tant 
que telle.  Les États-Unis avaient plutôt tardé à pr endre cette mesure, mais il fallait malgré tout s'en 
féliciter.  Le Brésil ne pouvait pas, toutefois, acce pter l'affirmation selon laquelle avec cette seule 
abrogation sur une base prospective les États-Unis s'étaient pleinement mis en conformité avec les 
décisions et recommandations concernant le différend en question.  Le Brésil et d'autres pays avaient 
exhorté les États-Unis à justifier leur affirmation selon la quelle la question avait été résolue au sens de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord .  Or les États-Unis n'avaient pas offert de réponse.  Plus 
particulièrement, ils n'avaient donné aucune expli cation quant au fait que l'abrogation autoriserait le 
maintien des versements illicites au moins jusqu'en  octobre 2007.  En refusant obstinément de donner 
une explication à l'appui de leur  allégation de mise en confor mité, les États-Unis donnaient 
l'impression de confirmer que leur affirmation n'avai t pas de fondement juridique.  Le Brésil a invité 
les États-Unis à préciser les raisons pour lesquell es ils estimaient qu'il y avait eu mise en œuvre 
intégrale dans cette affaire et en quoi les vers ements suivants au titre de l'Amendement Byrd 
pourraient constituer des actions compatibles avec les règles de l'OMC à la lumière des 
recommandations pertinentes de l'ORD. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispositio n abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
les différends en question.  Et dans la mesure où ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant les différends en question, ils ne 
voyaient pas l'utilité de présenter des rapports de  situation indiquant à nouveau les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  En outre,  WT/DSB/M/217 
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  comme ils l'avaient expliqué à la réunion du 17 mai de l'ORD, ils étaient étonnés de voir le Canada 
intervenir au titre de ce point.  Ensuite, pour ce qui était des critiques formulée s par les CE concernant 
les mesures qui pourraient être prises à l'avenir au titre de la CDSOA, ils ont pris acte avec intérêt de 
la déclaration faite par les CE à la réunion du 19 ju in de l'ORD au sujet du différend portant sur le 
sucre.  En alléguant qu'elles s'étaient déjà mises en conformité, les CE avaient indiqué que – sur une 
base annualisée  – leur mesure révisée les mettrait en situation de maintenir leurs exportations 
subventionnées dans les limites de  leurs engagements à compter de  la campagne 2006/07 seulement.  
Les CE n'en avaient pas moins affi rmé qu'elles s'étaient déjà mises en conformité.  Les États-Unis ont 
réaffirmé qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant le différend sur la CDSOA.  Enfin, s'agissant de l'observation faite par un 
Membre au sujet du différend relatif aux sociétés de  ventes à l'étranger, ils se demandaient s'il était 
bien sage de rouvrir le débat au Congrès sur la Lo i sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention. 
45. Le représentant du Canada
 a dit qu'il souhaitait intervenir une deuxième fois compte tenu des 
observations qui venaient d'être faites par les États- Unis.  Il a constaté que chaque violation d'une 
obligation contractée dans le cadre de l'OMC co mprenait au minimum deux éléments.  Le premier 
correspondait au préjudice direct que la violation infligeait aux Membres.  Le deuxième tenait à la 
préoccupation d'ordre systémique que soulevait cette violation, en par ticulier dans les cas où il y avait  
des constatations successives condamnant un Membre et où celui-ci ne se mettait pas en conformité. 
46. Il se trouvait qu'un tribunal des États-Unis av ait constaté que la CDSOA n'aurait pas dû 
s'appliquer au Canada.  Les autorités canadiennes s'ef forçaient encore de déterminer les incidences de 
ce jugement.  Il se trouvait également que le Tribuna l du commerce international avait constaté que la 
CDSOA était anticonstitutionnelle du  fait qu'en vertu de ses dispositions, pour bénéficier du 
versement d'une subvention, il fallait obligatoireme nt faire une déclaration de politique générale 
publique, ce qui était contraire au premier amendement à la Constitution des États-Unis.  Il s'agissait 
de faits importants aux États-Unis.  À cela s'ajout ait le fait que des préoccupations d'ordre systémique 
s'exprimaient à l'OMC quelle que soit l'inciden ce spécifique que ces jugements puissent avoir sur le 
Canada.  Le Canada avait des préoccupations spéci fiques au sujet de la méthode de mise en œuvre 
suivie par les États-Unis et c'était le message que  la délégation canadienne avait essayé de faire passer 
dans ses déclarations.  Premièrement, cette abroga tion sur une base prospective n'équivalait pas à une 
abrogation, de sorte que les États-Unis restaien t tenus de présenter des ra pports de situation.  
Deuxièmement, pour cette raison, les États-Unis  ne pouvaient pas alléguer qu'ils étaient en 
conformité, de telle sorte qu'en alléguant qu'ils  demeuraient en conformité, ils soulevaient des 
préoccupations d'ordre systémique c oncernant tous les autres différ ends.  Telle était la raison pour 
laquelle la délégation canadienne prenait la parole à ce sujet. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait faire une observation au 
sujet d'une référence faite par les États-Unis en re lation avec le différend sur le sucre.  Selon lui, 
c'était une chose d'établir la moyenne sur un an da ns les cas où la fin du délai raisonnable intervenait 
au milieu de l'année en question, mais c'en ét ait une autre de le faire sur une longue période. 
48. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Loi antidumping de 1916:  mi se en œuvre des recommandations adoptées 
par l'ORD 
a) Déclaration du Japon 
49. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et il a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole. WT/DSB/M/217 
Page 14  
 
  50. Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours parce qu'il jugeait a pproprié d'appeler l'atten tion de l'ORD sur un fait 
troublant relatif à ce différend.  Une série d'évén ements observés récemment montraient que les 
États-Unis ne s'étaient pas entièrement mis en c onformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD, contrairement à ce qu'ils avaient dit plus ieurs années auparavant.  L'intervenant a ensuite 
brièvement rappelé l'hist orique de l'affaire.  En septembre  2000, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui avai ent constaté que la Loi antidumping de 1916 était 
incompatible avec les Accords de l'OMC.  Plus particulièrement, l'ORD avait constaté qu'"en ce 
qu'elle prévo[yait] des amendes ou des peines d'empr isonnement ou des dommages-intérêts triples", la 
Loi de 1916 constituait une réponse inadmissible au dumping et aux subventions dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC.2  Les États-Unis avaient obtenu un délai raisonnable pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, dont on avait déterminé qu'il viendrait à expiration en 
juillet 2001.  À la demande des États-Unis, ce déla i avait été prorogé jusqu'en décembre 2001.  Les 
États-Unis n'avaient pris aucune mesure pendant ce dé lai prorogé ni par la suite .  Dans l'intervalle, des 
poursuites avaient été engagées contre une entr eprise japonaise au titre de la Loi antidumping 
de 1916.  En décembre 2003 et juin 2004, le tribunal fédéral de district de l' État d'Iowa avait rendu un 
jugement condamnant l'entreprise japonaise à plus de 31,6 millions de dollars EU de 
dommages-intérêts triples auxquels s'ajoutaient le s honoraires et les frais d'avocat d'un montant 
supérieur à 4,1 millions de dollars EU.  L'entreprise japonaise avait fait appel. 
51. En décembre 2004, trois ans après l'expiration du délai raisonnable, le Congrès des États-Unis 
avait finalement abrogé la Loi antidumping de 1 916.  Aux réunions de l'ORD tenues le 24 novembre, 
puis à nouveau le 17 décembre 20043,  les États-Unis avaient déclaré qu' en abrogeant la loi, ils avaient 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Toutefois, comme 
le Japon l'avait expliqué aux mêmes réunions, l'abro gation n'était que prospective et n'avait donc pas 
d'incidence sur les affaires en cours.  Le Japon avait également répondu à l'allégation des États-Unis 
en exprimant ses graves préoccupations au sujet d es procédures en cours au titre de cette loi qui 
risquaient de porter préjudice aux entreprises japonaises et en réaffirmant aussi sa position selon 
laquelle, sans effet rétroactif, la mise en œuvre de meurait partielle.  En conséquence, le Japon avait 
exhorté les États-Unis "à faire tout leur possibl e pour éviter que les entreprises japonaises ne subissent 
de dommage".  À l'ORD, le Japon avait également réservé expressément tous ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord dans cette affaire. 
52. L'intervenant a ensuite évoqué les suites et les conséquences du fait que les États-Unis 
s'étaient mis partiellement en conformité.  Les procédures engagées à l'encontre de l'entreprise 
japonaise à la date de l'abrogation ont été mainte nues et bien que le Japon ait demandé à plusieurs 
reprises aux États-Unis de prendre les mesures a ppropriées à leur disposition pour éviter de causer des 
dommages à l'entité japonaise au titre de la Loi anti dumping de 1916, ils ne l'avaient pas fait.  En 
janvier 2006, la Cour d'appel du huitième circuit des États-Unis avait confirmé  le jugement rendu par 
le tribunal de district.  L'entreprise japonaise av ait finalement déposé une demande d'ordonnance de 
certiorari auprès de la Cour suprême de justice des États-Unis.  En juin 2006, cette demande avait été 
rejetée et le jugement prononcé par le tribunal de  district était devenu définitif.  En conséquence, 
l'entreprise japonaise avait été contrainte de payer plus de 35 millions de dollars EU de 
dommages-intérêts triples sans compter les honoraires d' avocat et les frais du procès au titre de la Loi 
antidumping de 1916.  En d'autres termes, bien que  les États-Unis aient allégué le contraire, 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Loi antidumping de 1916", WT/DS136/AB/R, 
WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000, paragraphes 137 et 138. 
3 Voir le compte rendu de la réunion des 24 et 26 novembre 2004 (WT/DSB/M/179, paragraphes 2 à 6; 
voir aussi le compte rendu de la réunion de l'OR D du 17 décembre 2004 (WT/DS B/M/180), paragraphes 59 
à 62.  WT/DSB/M/217 
 Page 15 
 
 
  l'abrogation de la Loi antidumping de 1916 était puremen t formelle;  en fait, cette loi avait continué 
d'être en vigueur et de s'appliquer, et elle avait effectivement causé l' annulation ou la réduction 
d'avantages revenant au Japon, même un an et demi  après que les États-Unis  avaient déclaré qu'ils 
s'étaient entièrement mis en conformité. 
53. Qui plus est, alors que l'entreprise japonaise qui avait été contrainte de payer des 
dommages-intérêts au titre de la Loi antidum ping de 1916 s'efforçait de récupérer les 
dommages-intérêts versés en application de cette loi auprès des tribunaux japonais en se prévalant 
d'une loi nationale du Japon, la partie adverse de ce tte entreprise dans le procès en question avait pris 
une autre initiative juridique en déposant une motion auprès du tribunal de district de l'Iowa afin 
d'obtenir des injonctions prélim inaires et permanentes interdis ant les poursuites qui permettrait 
d'empêcher l'entreprise japonaise d'intenter un pr ocès au Japon.  Le tribunal de district avait 
récemment fait droit à cette requête en partie pour ce qui était de l'injonction préliminaire. 
54. Le Japon tenait à dire qu'il regrettait beaucoup et  était extrêmement déçu que l'entreprise 
japonaise ait été ainsi contrainte de payer des do mmages-intérêts importants conformément à la Loi 
antidumping de 1916 dont il avait été constaté qu'elle  était incompatible avec l'Accord sur l'OMC et 
qui, selon les allégations des États-Unis, avait été abrogée des années auparava nt.  L'intervenant a dit 
que le récit qu'il venait de faire aux Membres à la ré union en cours et les difficultés qu'avait traversées 
l'entreprise japonaise mettaient en question la mi se en œuvre autoproclamée des recommandations et 
décisions de l'ORD par les États-Unis.  Ils montra ient plutôt que sur le fond, la Loi antidumping 
de 1916, qui était illégale, s'appliqua it encore au moins partiellement et  avait des effets négatifs sur le 
Japon, dans la mesure où une entité japonaise av ait été condamnée à des dommages-intérêts en 
application d'un jugement définitif rendu par un tribunal à l'issue d' une procédure civile intentée en 
vertu de cette loi.  En consé quence, le Japon maintenait sa position selon laquelle ce différend n'avait 
pas encore été réglé, quoi qu' en disent les États-Unis.   
55. Le Japon a rappelé que l'article 3:4 du Mémora ndum d'accord disposait qu'"[e]n formulant ses 
recommandations ou en statuant sur la question, l'ORD visera[it] à la régler de manière satisfaisante".  
De la même manière, l'article 3:7 dispose que "[ l]e but du mécanisme de règlement des différends est 
d'arriver à une solution positive des différends".  Le  Japon estimait qu'une déclaration unilatérale de 
pleine conformité par le Membre concerné ne favorisait guère ces objectifs, quand il était évident que 
la conformité n'était que partielle.  Le Japon a ég alement indiqué que conformément à l'article 3:10 du 
Mémorandum d'accord, "tous les Membres enga ger[aient] ces procédures [de règlement des 
différends] de bonne foi  dans un effort visant à  régler ce différend".4  Le Japon a réitéré la demande 
qu'il avait faite aux États-Unis de prendre des mesu res appropriées de bonne foi pour tenir compte de 
ses préoccupations afin de "régler [cette question] de manière satisfaisante". 
56. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaita it remercier le Japon pour sa 
déclaration.  La délégation des États-Unis transme ttrait les observations du Japon à ses autorités.  Pour 
l'instant, l'intervenant souhaitait préciser plusieurs fa its concernant la procédure judiciaire mentionnée 
par le Japon.  Premièrement, la procédure en question – qui en soi n'était pas couverte par la 
contestation "en tant que tel" du Japon – avait été engagée plusieurs années auparavant, et était en fait 
antérieure aux décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend.  La législation 
adoptée par les États-Unis pour abroger la Loi de 19 16 n'avait pas eu d'incidence sur cette procédure 
en cours, qui avait atteint un stade assez avancé.  Deuxièmement, il ressortait de la procédure 
judiciaire que l'entreprise japonaise en question n'avait pas seulement pratiqué le dumping, mais, 
selon les termes de la Loi de 1916, l'avait fait avec "l 'intention d'éliminer ou de léser une branche de 
production aux États-Unis".  Le conc urrent de l'entreprise aux États-Un is avait été contraint de fermer 
des installations et de licencier des employés pendant la période considérée – et un cadre de 
                                                      
4 Pas d'italique dans l'original. WT/DSB/M/217 
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  l'entreprise japonaise s'était dit "très satisfait" de ce résultat.  À cet égard, la position adoptée par le 
Japon dans le cadre de la procédure judiciaire e ngagée aux États-Unis ne semblait pas concorder avec 
celle qu'il avait adoptée à l'OMC dans le cadre de  l'affaire relative à la Loi de 1916.  Plus 
particulièrement, au cours de la procédure engagée à l'OMC, le Japon avait affirmé que c'était une loi 
antidumping, et non une loi antitrust;  dans la procé dure engagée auprès du tribunal des États-Unis, le 
Japon avait incité le tribunal à exiger une intentio n prédatrice spécifique, prescription qui ne figurait 
pas dans les lois antidumping, mais constituait un élément central de la législation antitrust des 
États-Unis.  Troisièmement, la procédure judiciaire  avait également montré que l'entreprise japonaise 
en question s'était livrée à des activités très préoccupa ntes.  Par exemple, pour dissimuler sa pratique 
du dumping, l'entreprise avait appliqué des rabais secrets à ses ventes aux États-Unis.  L'avocat de 
l'entreprise avait reconnu que consi gner le rabais par écrit serait "com promettant" et avait exhorté la 
filiale des l'entreprise aux États-Unis à falsifier ses écritures et à détrui re ses registres afin de 
dissimuler les rabais secrets, conseil que l'entreprise av ait suivi.  Enfin, l'inte rvenant a indiqué que la 
décision du tribunal des États-Unis interdisant à l'entr eprise japonaise de recourir à la loi japonaise sur 
la "récupération" n'avait aucun rapport avec les r ecommandations et décisions adoptées dans le cadre 
de ce différend. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient également engagé 
une action dans le cadre de l'OMC contre la Loi antidumping de 1916 et avaient exprimé leurs 
craintes à la réunion du 24 novembre 2004 de l'ORD au sujet de la mise en œuvre incomplète de la 
décision de l'ORD condamnant la législation des Ét ats-Unis.  Les CE avaient toujours maintenu la 
position qui était actuellement la leur, à savoir qu' une solution appropriée au différend porté devant 
l'OMC au sujet de la Loi antidumping de 1916 suppo sait l'abrogation de cette loi et la clôture des 
procédures judiciaires en instance.  Plus de quatre ans s'étaient écoulés maintenant depuis l'expiration du délai de mise en œuvre et les États-Unis contin uaient à prendre des mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC en application de la Loi antid umping de 1916.  Une fois encore ils faisaient 
carrément fi de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD.  Les CE souscrivaient entièrement à la position du Japon. 
58. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation se félicitait de la réaction des États-Unis qui 
transmettraient la déclaration de son pays à leur ad ministration centrale.  En tout état de cause, le 
Japon était prêt à poursuivre l'examen de cette quest ion avec les États-Unis.  L'intervenant a dit que 
pour ce qui était des points de détail concernant les procédures judiciaires aux États-Unis, il ne 
disposait pas de renseignements précis à ce stade.  Il communiquerait la déclaration des États-Unis à 
son administration centrale et suivrait l'évolution de la situation dans le tribunal de ce pays.  Si le 
Japon avait des observations ou des questions à formuler  à cet égard, il les soumettrait aux États-Unis 
au niveau bilatéral.  L'intervenant avait aussi une  observation à faire à titre préliminaire au sujet du 
point soulevé par les États-Unis à savoir que la procéd ure judiciaire en cours dans leur pays n'était pas 
visée par ce différend.  Il a dit que ce différend co ncernait l'allégation relative à la Loi antidumping 
de 1916 en tant que telle et que toute mesure ayant trait à l'application de cette loi, qui était jugée 
incompatible en tant que telle, serait visée par le s recommandations et décisions formulées dans ce 
différend.  Il ne pouvait donc pas souscrire à la déclar ation faite par les États-Unis à ce sujet.  Il 
comptait rendre compte des débats tenus à la réunion  en cours à Tokyo et, si nécessaire, la délégation 
japonaise reviendrait sur ce point. 
59. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur (WT/DS335/6) 
60. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 19 juin 2006 et 
était convenu d'y revenir.  À la réunion en cours,  il a appelé l'attention sur la communication de  WT/DSB/M/217 
 Page 17 
 
 
  l'Équateur figurant dans le document WT/DS335/6 et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
61. Le représentant de l'Équateur  a rappelé que le 8 juin, son pays avait présenté à l'ORD une 
demande d'établissement d'un groupe spécial afin de  régler le différend qui l'opposait aux États-Unis 
concernant la politique suivie par le Départemen t du commerce des États-Unis qui pratiquait ce qu'il 
était convenu d'appeler la "réduction à zéro" des marges de dumping négatives au cours d'enquêtes 
antidumping initiales.  Cette demande avait été bloqu ée par les États-Unis à la réunion du 19 juin de 
l'ORD.  Le 6 juillet, l'Équateur avait présenté  une deuxième demande d'établissement d'un groupe 
spécial pour régler ce différend.  Comme il avait été indiqué précédemment, les États-Unis avaient 
pratiqué la "réduction à zéro" au cours de l'e nquête antidumping concernant certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de l'Équateur.  Si les États-Unis n'avaient pas suivi cette politique, 
le Département du commerce n'aurait pas rendu d'or donnance en matière de droits antidumping en 
février 2005 puisqu'il n'aurait pas constaté qu'un expor tateur de crevettes équatorien pratiquait le 
dumping. 
62. L'ordonnance en matière de droits antidumpi ng avait eu des incidences extrêmement 
négatives sur le secteur de la crevette équatorien.  La crevette était le principal produit d'exportation 
du secteur privé équatorien vers les États-Unis et  venait au deuxième rang des exportations globales 
du secteur privé, représentant plus de 10 pour cent d es exportations totales du pays en 2005, pour une 
valeur de plus de 450 millions de dollars EU.  Le secteur de  la crevette offrait d'importantes 
possibilités d'emploi dans de nombreuses régions dé favorisées du pays où il était difficile de trouver 
du travail.  L'Équateur a donc demandé à l'ORD d'ét ablir un groupe spécial à la réunion en cours, car 
il était fermement convaincu que la pratique de la "réduction à zéro" était incompatible avec l'Accord 
antidumping, compte tenu du fait que l'Organe d'appe l avait déjà constaté à deux reprises que la 
"réduction à zéro" était incompatible avec l'article 2.4. 2 de l'Accord antidumping.  Il s'agissait dans le 
premier cas de la plainte déposée par le Canada concernant le bois d'œuvre résineux et dans le 
deuxième d'un recours formé par les CE concernant divers produits en acier.  L'Équateur était donc 
certain que sa position était juste et que le groupe  spécial le confirmerait.  Il avait tenu des 
consultations avec les États-Unis à plusieurs reprises  les mois précédents.  Ces consultations avaient 
été utiles pour réduire leurs divergences.  Toutefois, les parties n'avaient pas en core été en mesure de 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant et c'était pourquoi l'Équateur présentait sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que comme il l'avait mentionné à la réunion du 19 juin de 
l'ORD, son pays avait collaboré avec l'Équateur en vue du règlement du différend en question.  Les 
États-Unis espéraient poursuivre leur collaboration avec l'Équateur à cet égard, même si un groupe 
spécial était établi à la réunion en cours. 
64. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait e xprimer son plein appui à la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur pour ce différend.  La  
Thaïlande était convaincue que l'Accord antidumpi ng n'autorisait en aucun cas la pratique de la 
"réduction à zéro" et, plus important encore, que cette  méthode était dans son principe même injuste.  
En effet, l'Organe d'appel avait dénoncé à juste titr e cette pratique, tout récemment dans l'affaire 
"États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping".  En conséquence, 
compte tenu de l'intérêt s ubstantiel qu'elle avait dans cette affair e, la Thaïlande a s ouhaité réserver son 
droit de participer à la procédure de règl ement du différend en qualité de tierce partie. 
65. Le représentant de l'Inde  a dit que, comme la Thaïlande, s on pays souhaitait aussi réserver ses 
droits de tierce partie. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord un groupe spécial qui serait doté du mandat type. WT/DSB/M/217 
Page 18  
 
  67. Les représentants du Brésil
, de la Chine , des Communautés européennes , de la Corée , de 
l'Inde , du Japon  et de la Thaïlande  ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial 
en qualité de tierces parties. 
6. États-Unis – Mesures visant la fourniture tr ansfrontières de services de jeux et paris 
a) Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS285/18) 
68. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on d'Antigua-et-Barbuda figurant dans le 
document WT/DS285/18 et il a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
69. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a dit que son pays demandait l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour faire 
le point sur les mesures prises par les États-Unis  pour donner suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'affaire DS285 et établir si ell es étaient suffisantes.  De l'avis de son pays, les 
États-Unis n'avaient fait aucun effort pour se confor mer aux décisions, dans la mesure où ils venaient 
juste de soumettre la déclarati on d'un fonctionnaire à titre d'acte de mise en conformité après avoir 
insisté près d'un an auparavant sur le fait qu'ils aura ient des difficultés à se mettre en conformité, qu'il 
leur faudrait prendre des dispositions législativ es et que cela prendrait au moins 15 mois.  
Effectivement, Antigua-et-Barbuda avait reçu une déclaration émanant d'un fonctionnaire, en tous 
points identique à une déclaration antérieure faite  par un autre fonctionnaire qui avait été jugée peu 
convaincante par le Groupe spécial et l'Organe d'appe l.  Dans l'intervalle, les États-Unis s'étaient 
activement employés à promulguer des dispositions  législatives qui étaient directement et 
incontestablement contraires aux décisions de l'ORD c oncernant cette affaire, et dans tout l'ensemble 
des services de jeux à distance offerts aux Améric ains non seulement à l'échelle mondiale mais 
licitement depuis le territoire des États-Unis au cours des mois précédents le Département de la justice 
des États-Unis venait de décider d'inculper les détenteurs de deux licences d'Antigua, la dernière 
inculpation étant intervenue à peine deux jours a uparavant.  Dans le cadre  des procédures convenues 
entre les États-Unis et Antigua-et-Barburda, les États-Unis avaient accepté de ne pas s'opposer à 
l'établissement d'un groupe spécial et Antigua-e t-Barbuda demandait donc respectueusement à l'ORD 
d'établir un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
70. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait expli qué dans son rapport de situation 
d'avril et à la réunion de l'ORD du 21 avril, de mê me qu'au cours des consultations bilatérales avec 
Antigua-et-Barbuda au cours des c onsultations bilatérales, qu'il s'ét ait conformé aux recommandations 
et décisions de l'ORD.  La question de la mise en conformité dans ce différend était limitée, claire et 
sans ambiguïté.  Conformément aux recommandations et décisions de l'ORD, la seule question en 
suspens consistait à savoir si le dr oit pénal fédéral des États-Unis, qui  interdisait les jeux à distance, 
comportait une disposition discriminatoire qui au torisait les paris à distance sur les courses de 
chevaux.  Plus précisément, l'ORD avait constaté que les États-Unis n'avaient pas montré que les 
interdictions légales en vigueur sur leur territoire s' appliquaient à la fois aux fournisseurs étrangers et 
nationaux de services de paris à distance pour les c ourses de chevaux.  Le principal organisme des 
États-Unis chargé de l'application de la loi, le Dé partement de la justice, avait expliqué que les lois 
pénales fédérales des États-Unis interdisaient eff ectivement la transmission à distance de paris ou de 
mises pour les courses de chevaux et qu'une loi civile  sans lien avec elles, connue sous le nom de Loi 
sur les courses de chevaux inter-États, n'avait p as modifié les lois pénales pertinentes.  En 
conséquence, les États-Unis se trouvaient désormai s en mesure de montrer que les interdictions 
légales en vigueur sur leur territoire s'appliquaient à la fois aux fournisseurs étrangers et nationaux de 
services de paris à distance pour les courses de chevaux.  Ils comprenaient aussi 
qu'Antigua-et-Barbuda puisse penser que la seule faç on pour eux de se mettre en conformité était de 
modifier leur législation.  L'adoption de mesures législatives étaient l'un des moyens possibles de se 
mettre en conformité, mais les États-Unis n'étai ent jamais convenus, comme Antigua l'avait laissé  WT/DSB/M/217 
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  entendre, qu'il n'y en avait pas d'autre.  C'éta it la raison pour laquelle les États-Unis jugeaient 
décevant qu'Antigua demande malgré tout l'établisse ment d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord.  Toutefois, conforméme nt à l'accord concernant les procédures qu'ils 
avaient conclu avec Antigua, dont le texte avait été distribué à l'ORD sous la cote WT/DS285/16, ils 
accepteraient l'établissement d'un grou pe spécial à la réunion en cours. 
71. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
Antigua-et-Barbuda dans le docum ent WT/DS285/18.  Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
72. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et du Japon  ont réservé leur 
droit de participer aux travaux du Groupe  spécial en qualité de tierces parties. 
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/325) 
73. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/325, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Sauf objection, il a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans  le document WT/DSB/W/325. 
74. L'ORD en est ainsi convenu . 
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