ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTDF/W/33 
12 septembre 2005 
 
 (05-3957) 
Groupe de travail du commerce,  
de la dette et des finances  Original:   espagnol 
 
 
INTERVENTION DE L'ARGENTINE À LA RÉUNION DU GROUPE DE  
TRAVAIL DU COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES  
(4 JUILLET 2005) 
 
RAPPORT ENTRE COMMERCE, DETTE ET FINANCES 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les avantages découlant du commerce ont un effet positif sur la position financière extérieure 
des pays en développement et des pays les moin s avancés dans la mesure où les revenus tirés des 
exportations permettent de  surmonter les contraintes financières extérieures et les difficultés de 
balance des paiements.  C'est pourquoi les règles régissant le commerce mondial devraient faire en 
sorte que le commerce permette aux pays en déve loppement de faire face aux pressions auxquelles ils 
sont soumis en raison de leur lourd endettementt extérieur.   
2. Les règles actuelles des Accords de l'OMC pe rmettent aux pays en  développement qui 
rencontrent des difficultés financières extérieures et  des problèmes de balance des paiements d'adopter 
des mesures visant à sauvegarder leur position financière  extérieure et l'équilibre de leur balance des 
paiements, en vue d'assurer un niveau de réserve s suffisant pour l'exécution de leurs programmes de 
développement économique.  Néanmoins, il s'agit dans tous les cas de mesures visant à restreindre les 
importations:   
a) l'article XII:1 du GATT de 1994, relatif aux restrictions destinées à protéger 
l'équilibre de la balance des paiements, pe rmet aux Membres de restreindre le volume 
ou la valeur des marchandises qu'ils importe nt, en vue de sauvegarder leur position 
financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements;   
b) l'article XIV:1 du GATT de 1994 permet aux Membres d'appliquer des restrictions 
aux paiements et transferts relatifs aux tr ansactions internationales courantes;   
c) l'article XVIII, section B.9, du GATT de 1994,  permet aux Membres de régler le 
niveau général de leurs importations en  limitant le volume ou la valeur des 
marchandises, en vue de sauvegarder leur s ituation financière extérieure et d'assurer 
un niveau de réserves suffisant pour l'exécuti on de leur programme  de développement 
économique;   
d) l'article XII:1 de l'AGCS, relatif aux restric tions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements, permet aux Me mbres d'adopter ou de maintenir des 
restrictions au commerce des services et aux paiements ou transferts au cas où leur balance des paiements et leur situation fi nancière extérieure posent ou menacent de 
poser de graves difficultés;   WT/WGTDF/W/33 
Page 2  
 
 e) l'article 4 de l'Accord sur les MIC permet  aux pays en développement de déroger 
temporairement à l'interdiction d'a ppliquer des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce conformément aux règles pertinentes en matière de balance des paiements. 
3. En outre, le Mémorandum d'accord sur les dis positions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements établit des procédures 
uniquement en ce qui concerne les mesures correc tives qui restreignent les importations.   
4. L'emploi de ces mesures n'est pas suffisant car la restriction des importations peut avoir des 
effets négatifs sur le niveau de l'activité économique et peut, par conséquent, aggraver la situation de 
pays qui ne sont précisément pas les mieux à même  de faire face à une diminution de leur activité 
économique.  C'est pourquoi il faut que le syst ème commercial multilatéral offre aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés très e ndettés et confrontés à des difficultés financières 
extérieures, d'autres moyens et instruments a uxquels ils pourraient rec ourir pour surmonter ces 
difficultés.   
5. Étant donné que la croissance et l'obtention d'un solde positif de la balance commerciale sont 
très importants pour surmonter les difficultés financ ières extérieures, l'OMC devrait établir des 
instruments ou des mécanismes appropriés pour perme ttre aux pays en développ ement et aux pays les 
moins avancés confrontés à de telles difficultés d'accr oître leurs exportations et  de dégager les revenus 
nécessaires pour assurer leur stabilité financière.   
II. PROPOSITION PRÉSENTÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DU COMMERCE, DE LA 
DETTE ET DES FINANCES  
6. Dans ce contexte, on pense que les dispositions des Accords de l'OMC qui font référence aux 
difficultés financières extérieures doivent être renf orcées et complétées par d'autres dispositions visant 
à promouvoir les exportations et leur diversification.  En conséquence, les dispositions pertinentes des 
Accords de l'OMC, y compris celles du GATT de 199 4, de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC, 
devraient être révisées afin que les pays en dé veloppement puissent adopter des mesures qui leur 
permettent: 
a) d'accroître leurs exportations de biens et de services de manière à maintenir un flux 
stable de transferts et de paiements pour  protéger l'équilibre de leur situation 
financière extérieure;   
b) de diversifier leurs exportations de biens et de services en r ecourant à des mesures 
spécifiques, en particulier dans les secteurs à forte valeur ajoutée.  La diminution des 
bénéfices que les pays en développement tirent de leurs exportations de produits 
primaires doit être prise en compte sans délai afin de remédier à ses causes, telles que les subventions accordées par les pays développés. 
7. Il s'ensuit qu'il faut établir, dans le cadre de l'OMC, les instruments nécessaires pour aider les 
pays en développement qui sont confrontés à un lourd endettement extérieur ou à des difficultés 
financières extérieures;  il faut notamment:   
a) que les Membres de l'OMC fassent preuve de modération s'ils contestent, dans le 
cadre du système de règlement des différends, des mesures prises par les pays en développement pour restreindre leurs im portations ou d'autres mesures visant à 
promouvoir leurs exportations afin de faire face aux difficultés liées à leur situation financière extérieure ou à le ur lourde dette extérieure;  WT/WGTDF/W/33 
 Page 3 
 
 
 b) que les pays développés offrent de meille ures conditions d'accès aux marchés – par  
exemple, un accès en franchise de droits et sans contingent – pour les principaux produits d'exportation des pays confrontés à de telles difficultés, au moins tant que 
durent ces difficultés.   
8. Pour pouvoir examiner et traiter convenablem ent cette question, il convient d'établir une 
instance institutionnelle appropriée dans le cadre de l'OMC.  C'est pourquoi l'Argentine soutient la 
proposition des pays ACP d'établir un comité régulier du commerce, de la dette et des finances, doté 
du mandat proposé dans les communications WT/WGT DF/W/30 et WT/WGTDF/W/32, qui traitent 
notamment de la question abordée da ns la présente communication.   
__________