ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/S/13 
24 janvier 2005 
 
 (05-0294) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
DISCUSSIONS ET NÉGOCIATIONS SECTORIELLES 
CONCERNANT LES MARCHANDISES DANS LE 
 CADRE DU GATT ET DE L'OMC  
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .2 
II. DISCUSSIONS SECTORIELLES ..........................................................................................3  
III. NÉGOCIATIONS SECTORIELLES .....................................................................................5  
A. NÉGOCIATIONS KENNEDY (1964-1967)......................................................................................6  
B. TOKYO ROUND (1973-1979).......................................................................................................7  
C. CYCLE D 'URUGUAY (1986-1994)................................................................................................9  
D. NÉGOCIATIONS SECTORIELLES APRÈS LE CYCLE D 'URUGUAY (DE 1995  À CE JOUR ) ...............11  
E. ACCESSIONS À L 'OMC ..............................................................................................................12  
IV. ÉLÉMENTS D'UNE NÉGOCIATION SECTORIELLE ...................................................14  
ANNEXE 1 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LES NÉGOCIATIONS 
KENNEDY (1964-1967)............................................................................................................ ...........17 
ANNEXE 2 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LE TOKYO ROUND  
(1973-1979).................................................................................................................... ........................19 
ANNEXE 3 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LE CYCLE D'URUGUAY 
(1986-1994).................................................................................................................... ........................22 
ANNEXE 4 – ÉVOLUTION DES NÉGOCIATIONS SECTORIELLES APRÈS LE  
CYCLE D'URUGUAY (DE 1995 À CE JOUR)................................................................................27 
ANNEXE 5 – PRODUITS VISÉS PAR LES NÉGOCIATIONS SECTORIELLES  
PLURILATÉRALES MENÉES À BIEN PENDANT LE CYCLE D'URUGUAY........................29 
 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/MA/S/13 
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 I. INTRODUCTION 
1. À la suite d'une demande présentée à la ré union du Groupe de négociation tenue du 6 au 
8 décembre 2004, le Secrétariat a établi la présen te note d'information qui décrit l'évolution des 
discussions et des négociations sectorielles concernant les marchandises dans le cadre du GATT/de l'OMC.  Cette note n'expose pas en détail les diverses propositions soumises dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement, et e lle est présentée sans préjudice de la position des 
Membres à cet égard.
2  Elle n'examine pas non plus en détail les accords bien connus, comme 
l'Accord sur l'agriculture3 et l'Accord sur les textiles et les vêtements4, ni les accords plurilatéraux 
annexés à l'Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce.5  Toutefois, des 
références générales à ces accords ont été incluses afin  de dresser un tableau complet.  De plus, les 
obstacles non tarifaires faisant l'objet de négociations sectorielles ont été résumés lorsque des 
renseignements étaient disponibles. 
2. Pour ce qui est des sources d'information, il co nvient de rappeler que le Secrétariat a joué un 
rôle relativement modeste pendant les premières conférences tarifaires.  À l'époque, les statistiques 
tarifaires et commerciales – ainsi que les demande s et les offres de consolidation et de réduction 
tarifaire – étaient établies, gérées et communiqu ées par les gouvernements participants eux-mêmes.6  
Dans de nombreux cas, seuls les accords bilatéra ux ou plurilatéraux finals étaient transmis au 
Secrétariat pour information.  Il y a donc peu d' archives officielles disponibles que le Secrétariat 
pourrait utiliser pour décrire bon nombre de ces négocia tions sectorielles bilatérales ou plurilatérales. 
La présente note d'information tente de pallier l'abse nce de documentation officielle en s'appuyant en 
partie sur des notes informelles, des rapports o fficiels des gouvernements participants et des 
publications décrivant l'historique des différe nts cycles de négociations multilatérales.  Les 
renseignements qui y figurent ont donc un caractère indicatif, en particulier en ce qui concerne la description des accords bilatéraux et plurilatéraux. 
3. La présente note est divisée en trois sections.  La première section fait une description 
générale des discussions sectorielles qui ont eu lieu au  fil des ans.  La deuxième section contient des 
renseignements sur les négociations sectorielles menées dans le cadre des cycles de négociations, et 
en dehors.  La troisième section donne un aper çu des principaux éléments des négociations 
sectorielles.  Enfin, les annexes résument les princi paux éléments identifiés dans le cadre de certaines 
négociations sectorielles, et présentent une liste  des produits visés par les initiatives sectorielles 
plurilatérales conclues pendant le Cycle d'Uruguay. 
                                                     
 
2 Voir le document TN/MA/6/Rev.1 pour davantage de renseignements sur ces propositions. 
3 La présente note d'information ne décrit pas intégralement les discussions sur les produits provenant 
des ressources naturelles, la viande bovine, les produits laitiers, les produits tropicau x et les produits agricoles. 
4 Dans le cadre du GATT, le commerce des textiles faisait l'objet d'arrangements spéciaux qui 
équivalaient à des clauses de sauvegarde sectorielles, y compris, entre autres: 
1. L'Accord à court terme concernant le commer ce international des textiles de coton, voir GATT, 
IBDD, S10/19. 
2. L'Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton, voir GATT, 
IBDD, S11/25. 
3. L'Arrangement concernant le commerce intern ational des textiles, voir GATT, IBDD, S21/3. 
5 L'Accord sur le commerce des aéron efs civils, l'Accord international sur le secteur laitier et l'Accord 
international sur la viande bovine.  Ces deux de rniers accords ont été abrogés à la fin de 1997. 
6 Voir Hoda, A., Tariff Negotiations and Renegotiations under the GATT and the WTO:  Procedures 
and Practices , Cambridge, 2001, page 69.  TN/MA/S/13 
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 II. DISCUSSIONS SECTORIELLES 
4. Le GATT de 1947 avait pour obj ectif d'établir des règles d'app lication générale régissant le 
commerce de toutes les marchandises, et, par conséque nt, il faisait très peu référence à des produits ou 
à des secteurs particuliers.7  Malgré cet objectif initial, les ar chives donnent à penser que les parties 
contractantes au GATT ont cherché assez tôt à aborder les problèmes particuliers relatifs à différents 
produits et secteurs, notamment dans le cadre de discussions générales qui ont conduit, dans certains 
cas, à des négociations et à un accord formel.  Par exemple, en 1956, les parties contractantes ont décidé d'examiner, à chaque session, les tendances  et l'évolution du commerce international des 
produits de base, en se fondant sur des rapports ét ablis par le Président de la Commission provisoire 
de coordination des ententes relatives aux produits de base.  Il était envi sagé que ces consultations 
pourraient conduire à une "action collective inte rnationale" qui pourrait inclure l'adoption de 
dispositions en vue d'une réunion intergouvernementale, "dont la composition ne serait pas limitée 
aux seuls pays qui sont parties contractantes à l' Accord général, mais devrait être déterminée en 
fonction de la nature et de l'importance des inté rêts tant des producteurs que des consommateurs".
8 
5. En 1959, une délégation a proposé d'examiner l es questions particulières concernant le 
commerce des produits agricoles9;  les parties contractantes sont convenues, deux ans plus tard, 
d'inclure ce point en tant que thème de négociati on dans le cadre de la Conférence tarifaire de 
1960-1961 (aussi appelée Négociations Dillon).  Il faut noter que, avant même de lancer ce cycle de 
négociations, les parties contractantes au GATT ont examiné les obstacles qui s'opposent à l'expansion du commerce de onze produits considérés comme intéressant les pays en développement 
du point de vue des exportations:  cacao, café, cuivre, coton, articles en coton, articles en jute, thé, 
bois, tabac, et huiles végétales et oléagineux.
10  En appliquant les mesures prescrites par les Ministres 
pour lancer les Négociations Dillon, les parties cont ractantes ont décidé d'apporter une considération 
attentive à la question de l'admission en franchi se des produits tropicaux en tant qu'entrave au 
commerce des pays en développement.11  Plusieurs produits de base ont été examinés par ce qu'il était 
convenu d'appeler le Troisième Comité, ce qui a ensuite donné lieu à la création, en 1962, d'un 
Groupe spécial du commerce des produits tropicaux.12 
6. En 1967, les parties contractantes ont in stitué un Comité du commerce des produits 
industriels dans le cadre du programme de trav ail coordonné du Programme pour l'expansion du 
commerce international, qui a défini les travaux pr éparatoires du Tokyo Round.  Ce comité avait pour 
mandat d'"[e]xplorer, compte tenu d es débats consacrés à cette questi on lors de la vingt-quatrième 
                                                      
7 Il y a quelques exceptions, notamment des références particulières figurant dans les articles suivants 
du GATT:  article IV (films cinématographiques), article XI :2 (produits alimentaires, produits de l'agriculture et 
des pêches), article XVI:4 (produits prim aires), article XX (or et argent) et article XXI (matières fissiles, armes, 
munitions et matériel de guerre). 
8 GATT, IBDD, S05/26. 
9 Proposition de l'Australie.  Voir GATT, IBDD, S08/110, deuxième rapport du Premier Comité adopté 
le 19 novembre 1959. 
10 Deuxième rapport du Troisième Comité adopté le 19 novembre 1959, document du GATT L/1063 
(GATT, IBDD, S08/145-150). 
11 Décision du 7 décembre 1961,  GATT, IBDD, S10/34-35.   
12 Rapport du Troisième Comité sur son programme de travail, document du GATT L/1732, GATT, 
IBDD, S11/183-185 et Annexe du rapport présenté par le Président du Comité des parties contractantes en 
mars 1964, GATT, IBDD, S12/115. TN/MA/S/13 
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 session, les possibilités de réaliser des progrès vers une nouvelle libéra lisation des échanges".
13  Il a 
examiné différentes techniques et modalités de négociation des réductions tarifaires, y compris la franchise de droits, la négociation produit par produit, la réduction lin éaire, l'élimination des droits 
faibles, et les techniques d'harmonisation.  L'un des moyens suggérés pour assurer l'harmonisation 
consistait en "règles d'harmonisati on prévoyant la réduction de la moyenne des droits dans un secteur 
donné".
14  Les parties contractantes ont aussi exam iné une modalité plus ambitieuse, appelée 
l'"approche sectorielle", se lon laquelle tous les facteurs, y compris les mesures non tarifaires, affectant 
le commerce dans un secteur déterminé seraient traités ensemble.15  Il apparaît que c'était le sens 
donné à cette expression pendant plusieurs années (les négociations portant à la fois sur les mesures 
tarifaires et non tarifaires)16, mais qu'il a ensuite évolué pour d ésigner les négociations portant sur les 
droits de douane ou sur les obstacles non tarifa ires dans un secteur particulier (c'est-à-dire les 
initiatives "zéro pour zéro" dans le cadre du Cycle d'Uruguay). 
7. En 1982, les Ministres sont convenus d'institu er un Groupe des restrictions quantitatives et 
autres mesures non tarifaires, ayant pour mandat d'exam iner les restrictions qua ntitatives et les autres 
mesures non tarifaires existantes, et d'éliminer celle s qui n'étaient pas conformes aux règles du GATT.  
Ce groupe a examiné les restrictions quantitativ es affectant les produits présentant un intérêt 
particulier pour les pays en développement sur la  base d'une analyse sectorielle établie par le 
Secrétariat.17  Dans son rapport pour 1986, le Groupe a indiqué que des négociations visant à réduire 
ou à éliminer les mesures non tarifair es pourraient être organisées sur un plan bilatéral, plurilatéral ou 
multilatéral.  À la demande des parties contractantes,  le Secrétariat a établi une note décrivant la façon 
dont ces négociations pourraient être engagées co mpte tenu de l'expérience des négociations 
antérieures.18 
8. En 1984, les parties contractantes ont institué un Groupe de travail du commerce de certains 
produits provenant des ressources naturelles.19  Ce groupe avait pour mandat d'examiner, en vue de 
recommander des solutions possibles, les problèm es affectant le commerce dans trois secteurs 
particuliers:  a) les métaux et mi néraux non ferreux, b) les produits fo restiers, et c) les poissons et 
produits de la pêche.20  Des discussions ont eu lieu, sur la base d'études du Secrétariat du GATT 
portant sur les différents problèmes affectant le commerce dans ces secteurs, y compris les droits de 
                                                      
13 GATT, IBDD, S15/79. 
14 GATT, IBDD, S20/113. 
15 GATT, IBDD, S20/123-125. 
16 Voir le document du GATT L/3886, paragraphes 63 à 69;  et COM.IND/W/109. 
17 Document NTM/W/17, annexe 16. 
18 Rapport (1986) du Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires, adopté le 
26 novembre 1986, GATT, IBDD, S33/189, paragraphe 47 et Annexe 2. 
19 Document C/M/176. 
20 Décision relative aux problèmes du commerce de certains produits provenant des ressources 
naturelles, adoptée à la réunion ministérielle des parties contractantes en 1982 (GATT, IBDD, S29/21).  Un 
groupe de travail, institué en 1984, a établi un rapport qui a été adopté le 17 juin 1986, GATT, IBDD, S33/197.  TN/MA/S/13 
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 douane, les mesures non tarifaires et d'autres mesures.21  Certaines parties contractantes ont noté que 
ces produits continuaient d'être assujettis à des dro its de douane nominaux élevés et à la progressivité 
des droits sur les principaux marché s importateurs.  Les contingents tarifaires et les autres mesures 
non tarifaires ont également été considérés comme des sujets de préoccupation, y compris les 
problèmes relatifs à l'utilisation de prix de référe nce pour l'évaluation, aux prescriptions en matière 
d'étiquetage et d'emballage, a ux subventions à la production et  à l'exportation, aux licences 
d'importation, et à la limitation du nombre de produits visés par cert ains schémas de préférence ou à 
l'exclusion de produits de leur champ d'applica tion pour des fournisseurs SGP.  Certaines parties 
contractantes étaient d'avis que les modalités de né gociation futures devraient être élaborées en tenant 
compte des mesures commerciales identifiées.22  Ces discussions sectorielles ont finalement été 
remplacées par les négociations du Cycle d'Uruguay. 
III. NÉGOCIATIONS SECTORIELLES 
9. L'article XXVIII bis du GATT énonce les principales lignes directrices devant régir la 
conduite des négociations tarifaires.  À cet égard,  il indique que les négocia tions peuvent porter sur 
des produits choisis un à un ou "se fonder sur l es procédures multilatérales acceptées par les parties 
contractantes en cause".23  Le Règlement de la Conférence tari faire de 1960 illustre la façon dont les 
négociations sur des "produits choisis un à un" ont eu  lieu, en indiquant que les parties contractantes 
participant aux négociations pouvaient présente r des demandes de concessions sur ceux de leurs 
produits dont elles étaient ou semblaient devoir êt re, conjointement ou séparément, les principaux 
fournisseurs pour la partie contractante à laquelle  les demandes de concessions étaient présentées.  
Cela n'empêchait pas tout autre participant de pr ésenter une demande, mais la partie contractante 
concernée avait la faculté d'invoquer "la règle du prin cipal fournisseur" si le fournisseur principal du 
produit ne participait pas aux négociations et  n'était pas partie contractante au GATT.24 
10. Les parties contractantes ont décidé, lors d es Négociations Kennedy, que l'approche fondée 
sur des "produits choisis un à un" n'était plus appr opriée pour poursuivre la libéralisation multilatérale 
et ont examiné d'autres modalités de réduction tarifair e, telles que l'approche fondée sur une formule.  
Comme le montre la présente section, les négociations sectorielles ont aussi été envisagées par les 
parties contractantes au GATT comme une modalité de  négociation aux niveaux bilatéral, plurilatéral 
et même multilatéral.25 
11. Compte tenu de l'absence de renseignements sur les premières conférences tarifaires, et du 
fait que la plupart d'entre elles ont porté sur des pr oduits choisis un à un, la présente section se borne à 
décrire les négociations sectorielles qui ont  eu lieu depuis les Négociations Kennedy. 
                                                      
21 GATT, IBDD, S30/15-16.  Les études figurent dans les documents du GATT ci-après:  i) poissons et 
produits de la pêche:  MDF/W/5, MDF/W/33 et Corr.1 et MDF/W/55;  ii) produits forestiers:  Spec(84)13 et 
Add.1 et Corr.1, et Corr.1/Suppl.1.;  iii) métaux et  minéraux non ferreux:  MDF/3, MDF/W/20, MDF/W/21, 
MDF/W/37. 
22 GATT, IBDD, S32/135-144. 
23 L'article XXVIII bis du GATT a été inséré pendant la session de révision de 1954-1955 et est entré en 
vigueur le 7 octobre 1957. 
24 Annexe A du deuxième rapport du Premier Comité, adopté le 19 novembre 1959, GATT, IBDD, 
S08/122. 
25 Voir Hoda, A., op. cit., pages 37 et 38;  44 à 52. TN/MA/S/13 
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 A. N
ÉGOCIATIONS KENNEDY (1964-1967) 
12. Les Ministres ont noté, à une réunion tenue en  1961, que les méthodes de négociation par 
produit et par pays ne répondaient  plus aux exigences de l'évolution du commerce mondial et que de 
nouvelles méthodes de négociation étaient nécessaires.  Ils ont estimé qu'il fallait envisager l'adoption de nouvelles méthodes, et notamment "la formule de réduction linéaire des dro its de douane sous une 
forme ou sous une autre".
26  Ainsi, les parties contractantes ont commencé à examiner la possibilité 
d'appliquer des réductions tarifaires gé nérales à toutes les lignes tarifaires.27  Par la suite, en 1963, les 
Ministres ont décidé de lancer une nouvelle conf érence tarifaire et ont souligné que de telles 
négociations tarifaires "devr[aient] se fonder sur un  plan de réductions linéaires substantielles avec 
des exceptions limitées qui fer[aient] l'obje t d'une confrontation et justification".28  Il a également été 
envisagé que les réductions tarifaires seraient eff ectuées sur la base de règles spéciales d'application 
automatique et générale dans les cas où il existait des disparités sensibles dans les niveaux des tarifs, 
et que les négociations devraient créer des cond itions acceptables d'accès aux marchés mondiaux pour 
les produits agricoles.29  Le Comité des négociations commercia les est convenu, en 1964, d'utiliser un 
taux de 50 pour cent à titre "d'hypothèse de travail" pour la détermination du ta ux général de réduction 
linéaire.  En outre, il a noté que l'accord final sur les réductions tarifaires était lié à la résolution 
d'autres questions, telles que les disparités tarifair es, les problèmes agricoles, les exceptions, les 
problèmes non tarifaires et l'obtention de la réciprocité dans les négociations.30 
13. Outre le Comité des négociations commerciales,  les parties contractantes ont institué des 
organes multilatéraux chargés de traiter de problèmes sectoriels, tels que le Com ité de l'agriculture, le 
Groupe des céréales, le Groupe de la viande, le Grou pe des produits tropicaux, et le Groupe pilote des 
produits laitiers. 
14. En dépit de l'intention initiale d'appliquer une réduction générale d es droits de douane, il 
s'avère que les négociations ont finalement évolué en négociations bilatérale s et plurilatérales par 
produit comprenant des discussions sur des secteurs particuliers, après que les offres initiales eurent 
été effectivement présentées.  Il s'avère en outre que certaines parties contractantes ont présenté des 
offres compatibles avec l'hypothèse de travail de 50 pour cent, mais ont ensuite diminué les réductions 
offertes pour certains produits et secteurs car elles estimaient que les autres principaux participants 
n'offraient aucune réciprocité.31  Une note d'information du Secrétariat de 1975 indique qu'à un 
moment donné il était devenu évident qu'un effort  déterminé était nécessaire pour résoudre les 
problèmes des principaux secteurs considérés, ét ant donné que le retrait d'offres conditionnelles 
pouvait entraîner une réaction en chaîne susceptible de saper la négociation tout entière d'une façon 
                                                      
26 Réunion de Ministres, Conclusions adoptées le 30 novembre 1961, GATT, IBDD, S10/27. 
27 Toutefois, ce n'était pas la première fois qu'une réduction linéaire était proposée par une partie 
contractante au GATT.  En 1953, la France avait proposé de  réduire les droits de 30 pour cent "d'une façon plus 
ou moins automatique, afin d'éviter de longues négociations entre les pays participants", alors que des 
exceptions à l'application de la formule étaient aussi envisagées.  Voir le document du GATT L/103, IBDD, 
S02.  En outre, deux parties contractantes (CE à 6 et Royaume-Uni) ont appliqué une réduction de 20 pour cent, avec certaines exceptions, pendant les Négociations Dillon (1960-1961). Voir Hoda, A., op. cit ., page 30. 
28 GATT, IBDD, S12/48. 
29 Ibidem . 
30 GATT, IBDD, S13/115. 
31 Voir le rapport du Président du Conseil du commerce au Parlement du Royaume-Uni, The Kennedy 
Round of Trade Negotiations 1964-67 , Londres, 1967.  TN/MA/S/13 
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 qui ne pouvait pas être traitée dans le cadre des négociations bilatérales.  Des groupes non officiels 
ont donc été institués pour cinq secteurs:  produits chimiques, textiles de coton, pâte à papier et papier, fer et acier, et métaux non ferreux.  Les parties contractantes ayant un intérêt majeur ont pris part aux travaux de ces groupes.  Dans d'autres sect eurs (tels que celui des montres), les négociations 
sectorielles ont été menées sur une base bilatérale.  Il faut noter que, dans certains de ces secteurs, une 
réduction plus faible que la ré duction moyenne a été convenue.
32  L'accord sur des secteurs 
particuliers, ou l'absence d'accord, a ensuite été inscrit dans les Listes de concessions finales 
approuvées par consensus par les parties contractan tes.  L'une des caractéristiques assez nouvelles de 
ce cycle était que des "accords" plurilatéraux form els ayant des effets multilatéraux ont été conclus 
dans deux secteurs:  les céréales et les produits chimiques.33 
15. La note d'information du Secrétariat de 1975 indique  en outre que l'article 211 a) de la Loi des 
États-Unis sur l'expansion du commerce internationa l habilitait le Président des États-Unis à négocier 
des accords sectoriels là où la part des États-Un is et des Communautés européennes dans les échanges 
mondiaux était de 80 pour cent.  Toutefois, cette pos sibilité ne s'est pas pleinement réalisée parce que 
le Royaume-Uni n'était pas membre des CE à l'époque des Négociations  Kennedy, et que les 
États-Unis et les CE à 6 ne contribuaient pour 80 pour cent aux échanges mondiaux que dans très peu 
de secteurs.34  On a estimé que, si le Royaume-Uni av ait adhéré aux CE à cette époque, environ 
25 secteurs auraient pu bénéficier du libre-échange.35 
B. TOKYO ROUND (1973-1979) 
16. La Déclaration ministérielle qui a lancé le Tokyo Round indiquait que les négociations 
devraient avoir pour but de mener des négociations en vue de réductions tarifaires "en utilisant des 
formules appropriées d'application aussi générale que possible".36  Elle soulignait en outre que les 
négociations devraient viser, entre autres, à "c omporter un examen des possibilités de réduction ou 
d'élimination coordonnées de tous les obstacles au  commerce dans des secteurs déterminés, comme 
technique d'appoint" et à "traiter les produits tropicaux comme un secteur spécial et prioritaire". 
17. En plus du Comité des négociations commercial es, qui avait pour mandat de superviser les 
négociations, six groupes de négocia tion et plusieurs sous-groupes ont été établis en tant qu'éléments 
de la structure de négociation, y compris:  i) le  Groupe des produits tropicaux;  ii) le Groupe de 
l'agriculture, qui comprenait des sous-groupes pour les céréales, la viande et les produits laitiers;  et, 
en particulier, iii) le Groupe "Approche sectorielle".37 
18. Le Groupe de négociation "Approche sector ielle" a fondé ses travaux sur une note 
d'information du Secrétariat de 1975, qui décrivait l'expérience de l'utilisation d'approches sectorielles 
multilatérales, dans le passé, ainsi que sur un certain nombre d'études portant sur des secteurs 
                                                      
32 MTN/3C/1, paragraphes 15 et 16. 
33 Il faut cependant rappeler qu'un "accord" formel avait été conclu auparavant pour le commerce des 
textiles de coton.  Voir la note de bas de page 4. 
34 MTN/3C/1, paragraphe 13. 
35 Voir COM.IND/W/109, Note présentée par le Canada – L'approche sectorielle en tant que technique 
de libéralisation multilatérale des échanges. 
36 GATT, IBDD, S20/21. 
37 INF/190. TN/MA/S/13 
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 particuliers.
38  Ces études contenaient des renseignements factuels sur de nombreux secteurs, y 
compris l'aluminium, les produits chimiques, les produits électroniques, les poissons et produits de la pêche, les équipements électriques lourds, le cuir et les articles en cuir, l'acier et plusieurs métaux non ferreux, pour n'en citer que quelques-uns.
39  Les discussions de ce groupe avaient pour but de clarifier 
des questions telles que:  i) le rôle des approches sectorielles dans les négociations, ii) les critères de 
sélection des secteurs devant faire l'objet de né gociations, iii) la définition des produits visés, y 
compris la question de savoir si tous les degrés d' ouvraison devraient être inclus pour traiter de la 
progressivité des droits, iv) la façon d'appliquer les mesures relatives au traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement40, v) l'identification des secteurs pouvant présenter un 
intérêt pour les pays en développement, et vi) la possibilité de traiter les obstacles non tarifaires dans 
un secteur particulier.41  Des propositions visant à libéraliser co mplètement les échanges dans certains 
de ces secteurs, y compris les obstacles non tarifaires affectant ces secteurs42, ont été présentées, mais 
certaines parties contractantes ont préféré concentrer leurs efforts sur l'approche  générale (c'est-à-dire 
la formule), notant que l'appr oche d'appoint devrait alle r au-delà de ces résultats.43  Les travaux 
formels de ce groupe n'ont abouti à aucun résultat c oncret et le Président a noté dans son rapport au 
CNC qu'il estimait que le Groupe avait mené ses travaux "aussi loin qu'il … était possible".44 
19. En ce qui concerne la question de la particip ation, la note d'information du Secrétariat de 
1975 indiquait que la négociation sectorielle pourrait être ouverte à toutes les parties contractantes qui 
se déclareraient intéressées, ou bien que la par ticipation pourrait être déterminée sur la base de 
l'intérêt économique du secteur concerné pour une par tie contractante, démontré par des statistiques 
des échanges, de la producti on ou de la consommation.45 
20. Plusieurs formules de réduction tarifaire ont été examinées par le Groupe de négociation 
"Tarifs"46, dont l'une est restée connue sous le nom de "formule suisse".47  En l'absence d'accord sur la 
formule particulière qui serait utilisée comme modalité  de réduction tarifaire,  plusieurs délégations 
                                                      
38 Note d'information établie par le Secrétariat en 1975, distribuée en tant que document du GATT sous 
la cote MTN/3C/1.  Un résumé des travaux préparatoires figure dans les documents suivants: 
- Rapport de 1973 du Comité du commerce des produits industriels, GATT, document L/3886, 
paragraphes 10 à 13 sur la "franchise de droits" dans les échanges et paragraphes 63 à 69 sur l'"approche 
sectorielle". 
- Rapport de 1974 du Groupe 3 c) au Comité des négociations commerciales - L'approche sectorielle. 
39 Voir la série de documents MTN/SEC/W. 
40 Sur cette question particulière, voir le document du GATT MTN/W/2, Communication du Brésil 
– Procédures spéciales pour les pays en voie de développement, page 4. 
41 MTN/SEC/1-6.  Les études sur les produits pouvant présenter un intérêt à l'exportation pour les pays 
en développement ont été distribuées sous la cote MTN/SEC/W/2 et Add.1, Add.2. 
42 Voir, par exemple, le document MTN/SEC/W/7 - Note du Canada proposant la libéralisation du 
commerce des produits en cuivre. 
43 MTN/SEC/1. 
44 MTN/SEC/6. 
45 MTN/3C/1, paragraphe 43. 
46 Voir MTN/TAR/2 et la série MTN/TAR/W. 
47 MTN/TAR/W/34 et Add.1.  TN/MA/S/13 
 Page 9 
 
 
 ont indiqué, dans une déclaration datée du 14 juille t 1978, qu'elles étaient arrivées à formuler un cadre 
concerté des éléments nécessaires d'une transaction gl obale pour les négociations de Tokyo.  Ce cadre 
indiquait que les délégations s'efforçaient d'arrive r à une transaction tarifaire globale pour les produits 
industriels et précisait ce qui suit:  " [t]out en suivant généralement la formule proposée par la Suisse, 
dont l'objet est de réaliser un abaissement substa ntiel et harmonisé des droits de douane, les 
délégations procèdent à des ajustements réciproques de leurs offres initiales, qui se traduisent par des 
améliorations ainsi que par des exceptions".48  Il indiquait également que:  i) les délégations étaient 
parvenues à s'entendre sur le commerce des aéronefs civils, ii) des discussions sur l'élaboration d'une 
résolution multilatérale concernant l'acier auraie nt lieu dans le cadre de l'OCDE, et iii) les 
négociations se poursuivaient en vue d'élaborer des accords portant sur des produits pour le blé, les 
céréales secondaires, les produits laitiers et la viande. 
21. Malgré l'accord susmentionné, au moins une autr e partie contractante a appliqué une formule 
différente et d'autres ont mené des négociations par produit.49  Comme dans des cycles précédents, les 
parties contractantes ont engagé des négociations bilatérales et plurilaté rales pour effectuer les 
ajustements réciproques jugés nécessai res pour parvenir à l'équilibre.  Il existe aussi des éléments 
indiquant que plusieurs accords bilatéraux ont été c onclus sur les mesures non tarifaires, en particulier 
dans le secteur agricole.50 
C. CYCLE D 'URUGUAY (1986-1994) 
22. À la différence de ce qui s'était passé lors d es deux cycles précédents, la Déclaration lançant 
le Cycle d'Uruguay ne faisait pas référence aux mo dalités qui seraient utilisées pour la réduction des 
droits sur les produits non agricoles.  La Décision indiquait simplement que, dans  le domaine tarifaire, 
"[l]es négociations viseront, par des méthodes appropriées,  à réduire ou, le cas échéant, à éliminer les 
droits de douane, notamment les droits  élevés et la progressivité des droits".51  Des négociations 
multilatérales ont également été lancées dans cert ains secteurs spécifiques, tels que les produits 
tropicaux, les produits provenant des ressources naturell es, les textiles et les vêtements et l'agriculture. 
23. Les parties contractantes ont établi une structure de négociation comprenant un Comité des 
négociations commerciales (CNC) en tant qu'or gane de surveillance, ainsi qu'un Groupe de 
négociation sur les marchandises (GNM) et un Groupe de négociation sur les services (GNS).  En 
outre, 14 groupes de négociation ont été établis dans le domaine du commerce des marchandises, y 
compris les groupes chargés des produits provenant  des ressources naturelles, des textiles et des 
vêtements, de l'agriculture et des produits tropicaux.52  Ces groupes ont ensuite été regroupés dans le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
24. Le Groupe de négociation sur les droits de douane a commencé ses travaux en 1987.  
Plusieurs propositions indiquant les modalités qui  pourraient être utilisées pour les réductions 
tarifaires ont été présentées.53  Tandis que certaines parties contractantes ont proposé d'utiliser une 
                                                      
48 MTN/INF/33, pages 4 et 5. 
49 Hoda, A., op. cit ., page 32. 
50 Glick, L.A., Multilateral Trade Negotiations:  World Trade After the Tokyo Round , États-Unis, 1984, 
page 27. 
51 GATT, IBDD, S33/23. 
52 La structure de négociation qui a été convenue figure dans l'Annexe 2 de la Décision du 
28 janvier 1987, GATT, IBDD, S33/36. 
53 Série MTN.GNG/NG1/W.   TN/MA/S/13 
Page 10  
 
 formule de réduction tarifaire comme dans les cy cles de négociations précédents, d'autres ont estimé 
qu'il était préférable de revenir aux modalités par produit, ce qui permettrait notamment d'avoir une 
approche sectorielle dans les négociations.
54  Toutefois, certains se sont opposés aux négociations par 
produit, estimant qu'elles permettraient de mainteni r une protection dans des secteurs particuliers. 
25. En 1988, les parties contractantes sont convenues,  lors de l'examen à mi-parcours à Montréal, 
d'un ensemble de thèmes qui do nneraient de nouvelles orientati ons pour les négociations.  Cet 
ensemble réaffirmait, entre autres, l'importance de  la réduction ou de l'élim ination des droits de 
douane, "l'objectif étant d'arriver à des réductions  globales au moins aussi ambitieuses que celles 
effectuées par les participants au T okyo Round qui ont appliqué la formule"55, ce qui a été interprété 
comme représentant un objectif de réduction globale de 33,3 pour cent.56  En fin de compte, les 
participants ont renoncé à essayer d'arrêter des modalités communes pour les réductions tarifaires au 
début de 1990 et sont convenus que, pour respecter  l'objectif fixé lors de l'examen à mi-parcours, 
"chaque participant communiquera au secrétariat,  d'ici au 15 mars 1990, une proposition pour la 
réduction, l'élimination et la consolidation de ses dr oits de douane, ligne tarifa ire par ligne tarifaire".57  
Il a également été décidé que les offres seraient périodiquement examinées et évaluées au niveau 
multilatéral.  Les parties contractantes étaient donc  libres d'appliquer les réductions aux produits 
qu'elles souhaitaient et au niveau qu'elles jugeai ent approprié, à condition que  l'objectif de réduction 
globale de 33,3 pour cent soit respecté.  Alors que certaines parties contractantes ont appliqué une formule pour établir leurs offres initiales, d'autr es ont engagé des négocia tions produit par produit.
58 
26. Le 13 juillet 1993, quatre parties contractantes ont annoncé un accord sur un certain nombre 
d'éléments qu'elles jugeaient nécessaires pour parvenir  à un accord final sur un ensemble de résultats 
global et équilibré.  Dans le domaine des "produits industriels", elles estimaient qu'il était essentiel de 
développer les offres existantes en matière d'accès a ux marchés dans le cadre d'une approche globale 
et intégrée.  Les éléments minimaux jugés nécessai res pour parvenir à un ensemble de résultats global 
et équilibré étaient notamment:  i)  la poursuite de l'élimination des mesures tarifaires et non tarifaires 
pour une liste commune de secteurs (produits pharmac eutiques, matériel de construction, matériel 
médical, acier, bière, et, sous réserve de certaines exceptions convenues, meubles, matériel agricole et 
spiritueux), ce qui devrait être fait de manière à ajouter autant de secteurs que possible;  et 
ii) l'harmonisation dans le secteur des produits chim iques des droits de douane à des taux peu élevés, 
y compris, dans certains cas, à des taux nuls.59 
27. Bien que le Président du CNC ait déclaré, à la  fin de 1993, que l'exercice d'évaluation avait 
été effectué, les négociations sur les droits de douane se sont poursuivies.60  La vérification des projets 
de Listes finales concernant les marchandises a eu lie u entre février et mars 1994, après quoi elles ont 
été annexées au GATT de 1994 par le Protocole de Marrakech.61  Certaines des listes finales du Cycle 
                                                      
54 Voir, par exemple, le document MTN.GNG/NG1/W/5 – Note présentée par les États-Unis. 
55 MTN.TNC/7(MIN), page 4. 
56 Hoda, A., op. cit. , page 35. 
57 MTN.GNG/NG1/17. 
58 Hoda, A., op. cit ., page 49. 
59 MTN.TNC/W/113. 
60 MTN.TNC/39. 
61 Paragraphe 1 du Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  TN/MA/S/13 
 Page 11 
 
 
 d'Uruguay reprennent les résultats de ce proces sus de négociation, y compris onze négociations 
sectorielles plurilatérales réussies portant sur le matéri el agricole, la bière, les produits chimiques, le 
matériel de construction, les ea ux-de-vie distillées (brunes), les meubles, le matériel médical, le 
papier, les produits pharmaceutiques, l'acier et les jouets.62  La plupart de ces négociations sectorielles 
ont abouti à ce qu'il est convenu d'appeler des a ccords "zéro pour zéro", les participants ayant 
consolidé dans leurs listes un régime de franchise de droits pour ces produits.  Par ailleurs, l'accord sur 
les produits chimiques est généraleme nt qualifié d'accord d'"harmonisa tion", parce que les participants 
ont inscrit dans leurs listes les mêmes niveaux pour différents groupes de produits.  Il semblerait que 
beaucoup d'autres initiatives aient été proposées pendant le Cycle d'Uruguay, mais qu'elles n'aient pas 
fait l'objet d'un consensus.63  Il faut noter enfin que cinq accords sectoriels sont annexés à l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondi ale du commerce:  deux accords multilatéraux64 et trois 
accords plurilatéraux.65 
D. NÉGOCIATIONS SECTORIELLES APRÈS LE CYCLE D 'URUGUAY (DE 1995  À CE JOUR )66 
28. La Déclaration ministérielle sur le commerc e des produits des technologies de l'information 
(ATI) a été adoptée à la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996.67  À l'époque, 
29 participants représentant 83 pour cent du co mmerce mondial des produits des technologies de 
l'information ont signé cette déclaration.  Mais, l'on ne savait pas encore très bien à ce moment-là si ses dispositions entreraient en vigueur car le paragra phe 4 de l'Annexe stipulait que des participants 
représentant environ 90 pour cent du commerce mondi al devraient avoir notifié leur acceptation au 
plus tard le 1
er avril 1997 pour que l'accord entre en vigueur.  Dans les mois qui ont suivi, plusieurs 
autres pays et territoires douaniers distincts ont déclar é qu'ils souhaitaient participer à l'accord, et ont 
notifié leur acceptation avant la date limite.  Le seuil de 90 pour cent ayant été dépassé, l'ATI est entré 
en vigueur et la première réduction échel onnée des droits de douane a eu lieu le 1er juillet 1997.68  Les 
trois principes fondamentaux que les participants à l' ATI devaient respecter étaient les suivants:  1) 
tous les produits énumérés dans la Déclaration doivent être visés, 2)  les consolidations tarifaires pour 
ces produits doivent être ramenées à zéro dans un délai de trois ans, et 3) tous les autres droits et 
impositions doivent être consolidés à zéro.  Bien que l'accord ne prévoit pas la possibilité d'exceptions 
                                                      
62 Voir l'annexe 3 pour une description secteur par secteur et l'annexe 5 pour une description détaillée 
des produits visés. 
63 Il semblerait que des négociations sectorielles supplémentaires aient été proposées pour les produits 
céramiques, les cigares, les chaussures et les articles en cuir, les ouvrages en verre, les instruments de musique, les 
oléagineux, les films photographiques, le caoutchouc, les instru ments scientifiques, les textiles et les vêtements, et 
les  eaux-de-vie blanches.  Toutefois, le Secrétar iat n'a pas de renseignements précis à leur sujet. 
64 L'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
65 L'Accord sur le commerce des aéronefs civils, l'Acco rd international sur le secteur laitier et l'Accord 
international sur la viande bovine.  
66 Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle en 1999, l'APEC a présenté 
son initiative de "libéralisation accélérée des droits de douane" dans huit sect eurs:  produits chimiques, énergie, 
biens environnementaux, jouets, poissons et produits de la pêche, appareils et instruments médicaux, pierres précieuses et bijoux, et produits forestiers (WT/GC/W/138 /Add.1).  Le Chili et le Mexique ont annoncé, à la 
réunion des dirigeants de l'APEC tenue à Vancouver en 1997, qu'ils ne participeraient pas à l'initiative de 
libéralisation sectorielle volontaire et rapide (WT/GC/W/138).  
67 WT/MIN(96)/16. 
68 Lors de l'évaluation effectuée le 26 mars 19 97, il a été déterminé que les 39 participants 
représentaient 92,5 pour cent du commerce mondial des produits concernés. TN/MA/S/13 
Page 12  
 
 pour ce qui est des produits visés, certains participan ts (en particulier les pays en développement) ont 
bénéficié d'une prolongation du délai de mise en  œuvre pour certains produits.  Les engagements 
contractés au titre de l'ATI ont été consolidés dans la  Liste de chaque participant sur une base NPF, de 
sorte que tous les Membres de l'OMC en retirent des avantages.  
29. Le paragraphe 3 de l'Anne xe de la Déclaration dispose que les participants à l'ATI se 
réuniront périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par con sensus si, compte tenu des progrès technologiques, de 
l'expérience acquise dans l'application des concessi ons tarifaires ou des modifications apportées à la 
nomenclature du SH, la gamme des produits visés devr ait être élargie.  Il indique aussi que les 
participants se consulteront périodiquement au sujet des obstacles non tarifaires au commerce des 
produits des technologies de l'information.  Les négoc iations sur l'extension de la gamme des produits 
visés par l'ATI ont commencé en 1998.
69  Cette question n'a encore fait l'objet d'aucun accord à ce 
jour mais les participants poursuivent leurs consulta tions à ce sujet.  Les progrès accomplis dans le 
cadre du programme de travail relatif aux mesures non tarifaires (G/IT/19), lancé en 2000, ont abouti 
à l'élaboration d'un projet de lignes directrices concer nant les procédures d'évaluation de la conformité 
en matière de compatibilité et de brou illage électromagnétiques (G/IT/W/12/Rev.2). 
 30. L'initiative sectorielle concernant les produ its pharmaceutiques, négociée pendant le Cycle 
d'Uruguay, indiquait que les participants devraient réex aminer tous les trois ans, sous les auspices du 
Conseil du commerce des marchandises, la gamme des produits visés, de façon à y inclure par 
consensus d'autres produits pharmaceutiques.  Deux réexamens triennaux ont eu lieu depuis lors, l'un 
en 1996
70 et l'autre en 1998.71  Ces réexamens ont abouti à l'augmentation du nombre de produits 
pharmaceutiques soumis à un régime de franchise cons olidé dans les Listes des participants.  Un 
troisième réexamen a commencé en 2004.  
31. En 1997, deux Membres ont consolidé à zéro le urs droits de douane sur les spiritueux distillés 
"blancs" suivant les procédures de rectification-mo dification;  cette élimination des droits visait 
probablement à approfondir et à accélérer l'acti on sectorielle du Cycle d'Uruguay concernant les 
spiritueux distillés "bruns".
72 
 E. A
CCESSIONS À L 'OMC73 
32. La plupart des territoires douaniers qui ont accédé à l'OMC conformément à l'article XII de 
l'Accord de Marrakech ont souscrit, par suite d es négociations sur leur accession, des engagements 
correspondant aux initiatives tarifaires sectorielles dites "zéro pour zéro" et d'"harmonisation" 
adoptées lors du Cycle d'Uruguay.  La plupart d'entr e eux ont adhéré formellement à l'ATI.  Les 
engagements de ces Membres pourraient être résumés comme suit: 
 
                                                      
69 Voir les documents G/IT/SPEC/1 à 14.  Le Secrétariat a établi une compilation des propositions dans 
le document G/IT/SPEC/15. 
70 G/MA/W/10. 
71 G/MA/W/18. 
72 G/MA/TAR/RS/18, Corr.1, Corr.2 et Corr.3, et G/MA/TAR/RS/30. 
73 Cette section est fondée sur le document WT/ACC/10/Rev.2.  TN/MA/S/13 
 Page 13 
 
 
  a. Albanie :  matériel agricole, bière, produits chimiques, matériel de construction, 
spiritueux distillés, meubles, la plupart des appareils médicaux, papier, produits 
pharmaceutiques, la plupart des produits en acier, jouets et ATI; 
  b. Arménie
:  matériel agricole, produits chim iques, la plupart du matériel de 
construction, appareils médi caux, la plupart des papiers, produits pharmaceutiques, 
acier et ATI; 
  c. Bulgarie
:  ATI (est devenue participant après son accession); 
 
 d. Chine :  bière, meubles, certains papiers et jouets, et ATI; 
  e. Croatie
:  la plupart des matériels agricoles, bière, produits chimiques, la plupart du 
matériel de construction, spiritueux distill és, la plupart des appareils médicaux, la 
plupart des papiers, certains produits en acier, jouets et ATI; 
 
 f. Estonie :  matériel agricole, bière, produits chimiques, aéronefs, matériel de 
construction, spiritueux distillés, meubles, appareils médicaux, produits chimiques, 
papier, produits pharmaceutiques, acier, joue ts et ATI (est devenue participant avant 
son accession); 
 
 g. Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM ):  matériel agricole, bière, la 
plupart des produits chimiques, matériel de construction, spiritueux distillés, appareils 
médicaux, la plupart des papiers, jouets et ATI; 
  h. Géorgie
:  matériel agricole, la plupart des pr oduits chimiques, la plupart du matériel 
de construction, ATI, meubles, la plupart des appareils médicaux, papier, acier et 
jouets; 
  i. Jordanie
:  matériel agricole, la plupart des produ its chimiques, la plupart des appareils 
médicaux, ATI, la plupart des produits en acier et jouets; 
 
 j. République kirghize :  matériel agricole, produits chimiques, la plupart du matériel de 
construction, ATI, la plupart des appare ils médicaux, produits pharmaceutiques, 
papier, acier, jouets et la plupart des meubles; 
  k. Lettonie
:  bière, produits chimiques, spiritueux distillés, meubles, ATI, papier, jouets, 
la plupart du matériel agricole, matériel de construction, la plupart des appareils 
médicaux, et produits en acier; 
  l. Lituanie
:  matériel agricole, bière, la plupart des produits chimiques, matériel de 
construction, spiritueux distillés, appareils mé dicaux, la plupart des papiers, produits 
en acier, jouets et ATI; 
 
 m. Moldova :  produits chimiques, la plupart  des appareils médicaux, produits 
pharmaceutiques, jouets et ATI; 
  n. Mongolie
:  produits chimiques; 
 
 o. Oman :  produits chimiques, matériel de c onstruction, produits pharmaceutiques et 
ATI; 
  p. Panama
:  ATI; TN/MA/S/13 
Page 14  
 
  q. Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
:  la plupart du 
matériel agricole, bière, la plupart des pr oduits chimiques, matériel de construction, 
spiritueux distillés, meubles, la plupart des appareils médicaux, papier, la plupart des 
produits en acier, jouets et ATI (est devenu participant avant son accession). 
 
33. Le Népal et le Cambodge, les deux premiers  PMA ayant accédé à l'OMC, n'ont pris aucun 
engagement correspondant à l'initiative "zéro pour  zéro" ou à l'initiative d'"harmonisation". 
 
IV. ÉLÉMENTS D'UNE NÉGOCIATION SECTORIELLE 
34. Comme le montrent les sections précédentes, les négociations sectorielles ont pris des formes 
très diverses au cours des différents cycles de négo ciations commerciales.  Cette grande diversité 
s'explique probablement par la variété des problèmes  traités dans chacune de ces négociations et par 
l'évolution du processus de négociation proprement dit. 
 35. Les paragraphes ci-après donnent une vue d'ensemble des principaux éléments des 
négociations sectorielles passées: 
 
a. Participation
:  Bien que la plupart des négociations sectorielles passées aient eu un 
caractère volontaire et aient abouti à des accords bilatéraux/plurilatéraux, il convient 
de noter que deux d'entre elles au moins étaient obligatoires et se sont déroulées au niveau multilatéral;  ce sont celles qui ont abouti à l'Accord sur l'agriculture et à 
l'Accord sur les textiles et les vêtement s.  Dans certains cas, les négociations 
sectorielles ont eu lieu séparément (dans le cas de l'ATI), tandis que dans d'autres, 
elles faisaient partie d'un "ensemble" dans  le cadre de cycles de négociations (les 
Négociations Kennedy).  En ce qui concer ne le niveau de développement des 
participants aux négociations  plurilatérales, il semblerait que les pays les moins 
avancés n'y aient jamais participé.  Quant aux autres, les pays développés comme les 
pays en développement ont participé aux né gociations sectorielles plurilatérales, mais 
apparemment, les premiers ont joué un rô le plus actif que les seconds.  L'accord 
de 1967 sur les céréales et l'a ccord sur les aéronefs civils sont deux des premiers cas 
où des pays en développement ont particip é à ce type de négociations.  Aujourd'hui, 
l'ATI est l'initiative sectorielle plurilatérale à laquelle participe le plus grand nombre 
de pays en développement. 
 b. Produits visés
:  La désignation des produits visés a évolué depuis les premières 
actions sectorielles, où il n'était fait réfé rence aux produits qu'en  termes généraux, 
sans aucune indication précise des positions tarifaires dans une nomenclature 
particulière (céréales, par exemple).  Cepe ndant, il est intéressant de noter que cette 
approche "générique" de la définition d es produits visés a été adoptée également par 
les participants à l'ATI pour les produits de l'"Appendice B", dont la classification 
faisait l'objet de divergences entre eux.  La  mention de positions tarifaires précises est 
apparue ultérieurement et a été facilitée par l'adoption généralisée du Système harmonisé, qui a permis pour la première fois de définir les produits visés au moyen 
d'une nomenclature commune à tous les partic ipants.  Outre la mention des positions 
spécifiques du SH, les participants ont utilisé d'autres méthodes pour décrire la 
gamme des produits visés, allant de l'in scription de positions ex (indiquant une 
couverture partielle au-delà de la sous-pos ition à six chiffres) à la référence à des 
nomenclatures non liées au commerce, telles que le CAS et la DCI dans l'initiative 
sectorielle sur les produits pharmaceutiques dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
74  En 
                                                      
74 Voir l'annexe 3.  TN/MA/S/13 
 Page 15 
 
 
 ce qui concerne le nombre de lignes tarifa ires visées, les initiatives sectorielles ont eu 
une portée très variable, allant d'une négociation sectorielle sur un seul produit 
relevant d'une seule sous-position du SH (l a bière, par exemple) à des négociations 
sectorielles portant sur plusieurs chapitres du SH (produits chimiques, papier, par exemple).  Enfin, il convient de noter que les participants ont aussi cherché, dans 
certaines initiatives sectorielles, à englober t ous les stades de transformation ainsi que 
les produits de substitution et les produits  similaires, probablement pour éviter le 
détournement des échanges et l'aggravat ion de la progressivité des droits. 
 c. Objectif de la réduction tarifaire
:  Certaines des premières négociations sectorielles 
ont abouti à un degré de libéralisation moindre que celui qui avait été obtenu dans le 
cadre des règles générales, ce qui tient principalement à ce qu'elles portaient sur des secteurs considérés comme sensibl es (agriculture et textiles, par exemple).  Alors que 
les premières négociations sectorielles étaient destinées à faire en sorte que les négociations tarifaires aboutissent à un résulta t équilibré, la notion d'"harmonisation" 
est apparue peu après.  Suivant cette moda lité, les participants étaient convenus de 
ramener leurs droits consolidés à un même  niveau dans un secteur donné afin de 
garantir des conditions similaires d'accès a ux marchés.  Ce concept a ensuite évolué 
pendant le Cycle d'Uruguay pour débouche r sur des négociations sectorielles "zéro 
pour zéro", visant à obtenir l'harmonisation pa r la franchise de droits.  Au cours du 
Tokyo Round, il a été suggéré de recourir aussi aux initiatives sectorielles pour traiter 
de la progressivité des droits, de la protection effective et des disparités tarifaires. 
 d. Mise en œuvre des résultats (échelonnement
):  Les premières initiatives sectorielles 
ont simplement abouti à l'adoption du cadre général pour l'échelonnement de la mise 
en œuvre des résultats globaux du cycle (N égociations Kennedy, par exemple), mais 
des délais différenciés n'ont pas tardé à être adoptés par la suite.  Certaines des 
initiatives sectorielles les plus récentes pré voient même la mise en œuvre immédiate 
des nouveaux engagements (aéronefs civ ils et produits pharmaceutiques, par 
exemple).  Enfin, il est intéressant de noter qu'une certaine forme de traitement spécial et différencié a aussi  été accordée dans au moins une négociation sectorielle 
(l'ATI), dans laquelle des délais de mi se en œuvre additionnels ont été accordés à 
certains pays en développement pour certains produits. 
 e. Mesures non tarifaires
:  Alors que certaines initiatives sectorielles portaient 
exclusivement sur des réductions tarifaires (la plupart des initiatives sectorielles "zéro 
pour zéro" du Cycle d'Uruguay), d'autres ont été axées presque uniquement sur les 
obstacles non tarifaires affectant un secteur  donné (céréales, viande bovine, produits 
laitiers).  Certaines visaient même ex pressément des obstacles spécifiques à un 
secteur qui devaient être éliminés pa r certains participants (Accord de 1967 
concernant principalement les produits chimiques).  D'autres initiatives sectorielles visaient à la fois les obstacles tarifaires et les obstacles non tarifaires ou prévoyaient 
la création de mécanismes de consultati on sur les obstacles non tarifaires, comme 
dans le cas de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et de l'ATI. 
 f. Arrangements institutionnels
:  Certains accords sectoriels ont institué des organes 
formels sous les auspices du GATT et de l'OMC (Accord sur le commerce des 
aéronefs civils, Accords sur la viande bovine  et sur le secteur laitier, et ATI) alors que 
d'autres ne prévoyaient pas de cadre ins titutionnel.  Dans ce dernier cas, l'accord 
sectoriel a généralement été remplacé pa r la "multilatéralisation" des nouveaux 
engagements, par son incorporation dans  les Listes finales des participants. 
 TN/MA/S/13 
Page 16  
 
 g. Conditions d'entrée en vigueur
:  Dans certains cas, l'entrée en vigueur d'une initiative 
sectorielle était subordonnée à l'adoption ulté rieure, par les participants, d'une ou 
plusieurs mesures.  Par exemple, l'Accord  de 1967 concernant principalement les 
produits chimiques prévoyait plusieurs me sures subordonnées à l'élimination d'une 
mesure donnée par l'un des participants.  De  même, le concept de "masse critique" a 
été utilisé dans l'ATI pour subordonner son en trée en vigueur à la participation de 
pays et de territoires douaniers distincts représentant au moins 90 pour cent du commerce des produits des technologies de l'information. 
h. Actions futures
:  De nombreuses initiatives sectorielles ont servi, dans le passé, à 
négocier des concessions tarifaires pendant un cycle donné.  Autrement dit, c'était 
simplement un moyen de modifier les Listes de concessions ou de supprimer un 
obstacle non tarifaire spécifique.  Elles ne prévoyaient expressément aucune action future au-delà de la mise en œuvre des con cessions tarifaires.  En revanche, d'autres 
initiatives sectorielles ont défini des objec tifs à long terme ou des "programmes de 
travail" prévoyant, entre autres, l'extension de la gamme des produits visés (ATI et 
initiative concernant les produits pharmace utiques) ou l'évaluation permanente des 
obstacles non tarifaires affectant le secteur ou la tenue de consultations à leur sujet 
(secteur laitier, aéronefs civils, ATI, par exemple). 
  
  TN/MA/S/13
 Page 17ANNEXE 1 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LES NÉGOCIATIONS KENNEDY (1964-1967) 
 
Secteur Produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaire Échelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
1. Aluminium Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible. Harmonisation 
partielle  Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
2. Produits 
chimiques 12 chapitres de la 
Nomenclature douanière de 
Bruxelles 8 parties 
contractantes au 
GATT Un certain degré 
d'harmonisation doit 
être obtenu moyennant 
une réduction de 
50 pour cent, plus un 
plafond de 20 pour 
cent (certaines 
exceptions sont 
applicables). Certaines parties de l'Accord étaient 
subordonnées à l'abrogation par les 
États-Unis du système du prix de vente 
américain. 
Le Royaume-Uni, les CE à 6 et la Suisse 
ont proposé de supprimer certaines 
mesures non tarifaires en échange de 
l'abrogation du système  du prix de 
vente américain. - Les résultats ont été repris dans 
l'Accord concernant principalement 
les produits chimiques (voir IBDD, 
S15/8). 
- Conversion requise des droits en 
équivalents ad valorem  afin 
d'appliquer le plafond de 20 pour 
cent. 
3. Céréales Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. 12 parties 
contractantes au 
GATT Aucun Il a été débattu des méthodes de soutien 
et des autres méthodes de protection. 
Les contributions à un programme d'aide 
alimentaire ont été fixées. 
Des prix minimaux et maximaux ont été 
fixés pour le commerce international de 
certaines céréales. Les résultats ont été repris dans le 
Mémorandum d'accord sur les 
éléments de base pour la 
négociation d'un Arrangement 
mondial sur les céréales (IBDD, S15/19). 
4. Textiles de coton Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible.   Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
5. Produits laitiers (*) Aucun renseignement 
particulier n'est disponible.    Il a été débattu des aides publiques et 
des autres méthodes de protection. Aucun accord n'a été trouvé dans ce 
secteur pendant les Négociations 
Kennedy. 
6. Poisson (*) Aucun renseignement 
particulier n'est disponible.    Une propositio n d'engager des 
négociations sur les mesures non 
tarifaires affectant ce secteur n'a pas fait 
l'objet d'un consensus. Aucun accord n'a été trouvé dans ce 
secteur pendant les Négociations 
Kennedy. 
7. Viande (*) Aucun renseignement 
particulier n'est disponible.    Les participants 
pouvaient choisir entre 
les deux possibilités 
suivantes pour 
l'échelonnement global 
des engagements (y 
compris sectoriels):   
- Si les réductions 
commençaient le 
1er janvier 1968, cinq 
réductions annuelles 
égales, ou 
- Si les réductions 
commençaient le 
1er juillet 1968, une 
réduction initiale 
représentant 2/5 de la 
réduction totale la 
première année, aucune 
réduction dans la 
deuxième année et des 
réductions annuelles 
égales de la troisième à 
la cinquième année. 
Il a été débattu des aides publiques et 
des autres méthodes de protection. Aucun accord n'a été trouvé dans ce 
secteur pendant les Négociations 
Kennedy.  
 TN/MA/S/13 
Page 18 Secteur Produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaire Échelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
8. Véhicules 
automobiles Automobiles Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible. Réduction de 50 pour 
cent  Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
9. Métaux non 
ferreux Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible. Un certain degré 
d'harmonisation  Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
10. Pâte à papier et papier Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible. Un certain degré 
d'harmonisation 
  Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
11. Fer et acier 1 chapitre de la 
Nomenclature douanière de 
Bruxelles.  Aucun 
renseignement 
particulier n'est 
disponible. Un certain degré 
d'harmonisation doit 
être obtenu par des 
réductions en 
pourcentage 
différenciées selon les 
participants.  
 Les résultats ont été repris dans les 
Listes de concessions des 
participants. 
 
Note:  Il se peut que d'autres négociations sectorielles aient eu li eu mais n'aient pas abouti à un c onsensus.  Comme les négociation s en vue de l'établisse ment de la Convention sur le SH ont été 
achevées en 1988, il n'est pas possible d'obtenir un indi cateur commun des produits visés pour tous les participants. 
 
(*) Secteurs où les participants ne sont parvenus à aucun accord. 
  
  TN/MA/S/13
 Page 19ANNEXE 2 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LE TOKYO ROUND (1973-1979)  
 
Secteur Produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
1. Automobiles Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun renseignement 
particulier n'est 
disponible.    Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
2. Aluminium Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun renseignement 
particulier n'est 
disponible.    Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
3. Viande bovine 1 position à quatre chiffres de 
la NCCD et 3 positions ex 27 participants 
pendant le Tokyo 
Round Disposition 
générale visant à 
promouvoir la 
libéralisation accrue 
et la stabilité du 
marché 
international de la 
viande et des 
animaux sur pied.  
Aucun engagement 
spécifique en 
matière de réduction tarifaire n'a été 
inclus dans 
l'Accord. Sans objet Mandat permanent:  au cas où le Conseil 
international de la viande constaterait un 
grave déséquilibre du marché susceptible 
d'affecter le commerce international, il 
s'attacherait à définir des solutions 
éventuelles qui seraient examinées par les 
gouvernements participants. - Les résultats de ces négociations 
ont été incorporés dans 
l'Arrangement relatif à la viande 
bovine (voir IBDD, S26/93). 
- Un Conseil international de la 
viande pouvant élargir la gamme 
des produits visés a été institué. 
- Les produits visés ont ensuite été 
transposés dans le Système 
harmonisé (voir IBDD, S36). 
- L'Accord a expiré le 
31 décembre 1994 et a été remplacé par un accord révisé en 
date du 21 mars 1994.  Celui-ci a 
été inclus en tant qu'accord 
plurilatéral de l'OMC, mais il a 
pris fin à la fin de 1997 (voir 
IMA/8). 
4. Produits 
chimiques Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun renseignement 
particulier n'est 
disponible.    Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants.  
 TN/MA/S/13 
Page 20 Secteur Produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
5. Aéronefs 
civils Les produits visés étaient 
définis comme suit: 
a) tous les aéronefs civils, 
b) tous les moteurs d'aéronefs 
civils, leurs parties et pièces et 
leurs composants, 
c) toutes les autres parties et 
pièces, et tous les composants 
et sous-ensembles, d'aéronefs civils,  
d) tous les simulateurs de vol 
au sol, leurs parties et pièces 
et leurs composants qu'ils 
soient utilisés comme 
matériel originaire ou de 
remplacement dans la 
construction, la réparation, 
l'entretien, la réfection, la 
modification ou la 
transformation d'aéronefs 
civils. 18 participants 
pendant le Tokyo 
Round;  4 participants 
supplémentaires 
depuis le Tokyo 
Round Élimination des 
droits de douane Mise en œuvre 
immédiate Les dispositions du nouvel Accord relatif 
aux obstacles techniques au commerce 
s'appliquaient au commerce des aéronefs 
civils.  Cet accord comportait également 
des engagements en matière de marchés 
publics;  il prévoyait l'élimination de 
toutes les restrictions quantitatives et des 
prescriptions en matière de licences 
d'importation visant à limiter les importations d'aéronefs civils d'une 
manière incompatible avec les 
dispositions applicables du GATT, et il 
contenait des dispositions relatives aux 
aides publiques, aux crédits à l'exportation 
et à la commercialisation des aéronefs. - Les résultats de ces négociations 
sectorielles ont été incorporés 
dans l'Accord relatif au commerce 
des aéronefs civils  
(voir IBDD, S26/178). 
- Tous les autres droits et 
impositions ont été éliminés. 
- Un Comité du commerce des 
aéronefs civils a été institué. 
- La gamme des produits visés a 
ensuite été élargie en 1984 (voir 
IBDD, S31/308). 
- Les produits visés ont été 
transposés dans le SH au moyen 
du Protocole (1986) portant 
modification de l'annexe de 
l'Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils (voir IBDD, 
S34/24). 
6. Céréales 
secondaires Aucun renseignement 
particulier n'est disponible. Aucun renseignement 
particulier n'est 
disponible.    Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants.  
  TN/MA/S/13
 Page 21Secteur Produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
7. Produits 
laitiers 4 positions à quatre chiffres 
de la NCCD et 1 position ex 16 participants 
pendant le Tokyo 
Round Disposition 
générale visant à 
promouvoir la 
libéralisation accrue 
et la stabilité du 
marché des produits 
laitiers.  Aucun 
engagement 
spécifique en matière de réduction 
tarifaire n'a été 
inclus dans 
l'Accord. Sans objet Au cas où le Conseil international des 
produits laitiers constaterait un grave 
déséquilibre du marché susceptible 
d'affecter le commerce international, il 
s'attacherait à définir des solutions 
éventuelles qui seraient examinées par les 
gouvernements participants.   
Des prix minimaux ont été établis dans 
des protocoles spéciaux pour certains produits laitiers. Les résultats de ces négociations 
sectorielles ont été incorporés 
dans l'Arrangement international 
relatif au secteur laitier (voir 
IBDD, S26/101). 
- Un Conseil international des 
produits laitiers pouvant élargir la 
gamme des produits visés a été 
institué. 
- L'Arrangement a expiré le 
31 décembre 1994 et a été 
remplacé par un nouvel Accord 
international sur le secteur laitier 
en date du 15 avril 1994 (voir 
IBDD, S41).  Celui-ci a été inclus 
en tant qu'Accord plurilatéral de 
l'OMC, mais il a pris fin à la fin 
de 1997 (voir IDA/8). 
8. Acier Non définis Membres de l'OCDE Aucun Sans objet Les objectifs du Comité consistaient 
notamment à encourager la réduction des 
obstacles au commerce, à faciliter 
l'ajustement structurel dans le secteur et à 
ne pas encourager des investissements 
économiquement non justifiés dans ce 
secteur. Certaines Parties contractantes ont 
décidé d'établir un Comité de 
l'acier sous les auspices de 
l'OCDE.  Le mandat du Comité 
figurait dans une annexe du 
document MTN/INF/33. 
 Note : Il se peut que d'autres négo ciations sectorielles ai ent eu lieu mais n'aient pas abouti.  Comme les négociations en vue de l' établissement de la Convention sur le SH  ont été achevées 
en 1988, il n'est pas possible d'obtenir un indicateur commun des produits visés pour une période antérieure.  
 TN/MA/S/13 
Page 22 ANNEXE 3 – NÉGOCIATIONS SECTORIELLES PENDANT LE CYCLE D'URUGUAY (1986-1994) 
 
Secteur Positions tarifaires 
correspondant aux 
produits visés1 Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
1. Matériel agricole 3 positions du SH et 
1 position ex 10 participants 
pendant le Cycle 
d'Uruguay2;  
11 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 5 ans Aucune Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
2. Bière 1 sous-position du SH 6 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2; 
8 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 8 ans 
 Aucune Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
3. Produits chimiques Les chapitres 28 à 39 du 
SH, sauf les lignes 
tarifaires indiquées à 
l'annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture 10 participants 
pendant le Cycle 
d'Uruguay
2;  
14 participants supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Harmonisation 
comme suit: 
-1 chapitre du SH et 
3 positions du SH au taux de 0% 
-1 chapitre du SH et 
13 positions du SH 
au taux de 5,5% 
-9 chapitres du SH 
et 27 positions du 
SH au taux de 6,5%Échelonnement 
différent en fonction 
du niveau de base, 
comme suit:   
10% ou moins:  5 ans  
>10% - 25%:  10 ans 
>25%:  15 ans Aucune - La réduction doit se faire à partir 
des taux NPF appliqués.  
- Les taux appliqués actuellement 
inférieurs aux niveaux d'harmonisation doivent rester les 
mêmes ou être réduits davantage.  
  TN/MA/S/13
 Page 23Secteur Positions tarifaires 
correspondant aux 
produits visés1 Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
4. Aéronefs civils 26 sous-positions du SH 
si les produits sont 
destinés à être utilisés 
dans un aéronef civil et à 
y être incorporés.  Élimination des 
droits de douane Application immédiate Voir l'annexe 2 relative au Tokyo Round - La liste des produits visés par 
l'Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils, négocié pendant le 
Tokyo Round, a été élargie. 
- Tous les autres droits et 
impositions ont été éliminés. 
- Les produits visés ont été 
transposés dans le SH 2002 au moyen du Protocole (2001) 
portant modification de l'annexe 
de l'Accord relatif au commerce 
des aéronefs civils (voir TCA/4). 
5. Matériel de 
construction 5 positions du SH, 
3 sous-positions et 
1 position ex 9 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
11 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 5 ans Aucune Les résultat s ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
6. Eaux-de-vie 
distillées (brunes) 3 sous-positions du SH 7 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
7 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 10 ans Aucune Les résultat s ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
7. Électronique (*) Aucun renseignement 
particulier n'est 
disponible.  L'élimination des 
droits de douane a 
été proposée.  Certains participan ts ont subordonné leur 
participation aux résultats de l'Accord sur 
les marchés publics. Aucun accord n'a été trouvé sur 
cette action sectorielle pendant le 
Cycle d'Uruguay. 
8. Pêches (*) 1 chapitre du SH, 
4 positions du SH (avec 
certaines exceptions) et 1 sous-position du SH  L'élimination des 
droits de douane a 
été proposée.  Il a été débattu des engagements 
concernant les obstacl es non tarifaires et 
des programmes d'aides publiques, y compris de leur réduction. Aucun accord n'a été trouvé sur 
cette action sectorielle pendant le 
Cycle d'Uruguay.  
 TN/MA/S/13 
Page 24 Secteur Positions tarifaires 
correspondant aux 
produits visés1 Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
9. Meubles 17 sous-positions du SH 
et 1 position ex 9 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
7 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 5 ans Aucune Les résultat s ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
10. Matériel médical 6 positions du SH, 
6 sous-positions du SH 
et 3 positions ex 9 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
12 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 5 ans Aucune Les résultat s ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
11. Métaux non ferreux (*) 8 chapitres du SH  L'élimination des 
droits de douane a 
été proposée.  Certains obstacles non tarifaires propres 
au secteur ont été examinés. Aucun accord n'a été trouvé sur 
cette action sectorielle pendant le 
Cycle d'Uruguay. 
12. Papier 3 chapitres du SH 7 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
10 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 10 ans Certains obstacles non tarifaires propres 
au secteur on été examinés au niveau 
bilatéral. Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants.  
  TN/MA/S/13
 Page 25Secteur Positions tarifaires 
correspondant aux 
produits visés1 Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
13. Produits 
pharmaceutiques75 Les produits visés sont 
définis comme suit:  
1 chapitre du SH;  
4 positions du SH;  tous 
les ingrédients actifs 
portant une 
dénomination commune 
internationale (DCI) de l'Organisation mondiale 
de la santé;  et les autres 
produits décrits dans 4 
annexes, y compris les 
produits utilisés pour la 
production et la 
fabrication de produits 
pharmaceutiques finis. 10 participants 
pendant le Cycle 
d'Uruguay
2;  
1 participant 
supplémentaire 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane Premier jour de la 
mise en œuvre Il y a une disposition générale relative 
aux obstacles non tarifaires. - Les participants sont convenus 
de réexaminer la gamme des 
produits visés tous les trois ans, 
sous les auspices du Conseil du 
commerce des marchandises, de 
façon à y inclure, par consensus, 
d'autres produits 
- Tous les autres droits et 
impositions doivent être 
éliminés. 
- Les autorités douanières de 
chaque pays peuvent demander 
aux importateurs de fournir un ou 
plusieurs des re nseignements ci-
après: 
i) classification à 6 chiffres du 
SH; 
ii) désignation du produit 
chimique; 
iii) DCI; 
iv) numéro du registre du 
Chemical Abstracts Service 
(CAS); 
v) préfixe ou suffixe du 
sel/ester/hydrate (le cas échéant). 
- À ce jour, il y a eu deux 
révisions.76 (voir annexe 4.) 
                                                      
75 Communication des CE, document du GATT L/7430. 
 
76 Voir les documents G/MA/W/10 et G/MA/W/18.  
 TN/MA/S/13 
Page 26 Secteur Positions tarifaires 
correspondant aux 
produits visés1 Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction tarifaireÉchelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
14. Acier 33 positions du SH et 
3 positions ex 8 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
9 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 5 ans Les subventions et les autres obstacles 
non tarifaires ont été examinés. Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
15. Ouvrages en bois 
(*) 1 chapitre du SH avec 
quelques exceptions   L'élimination des 
droits de douane a 
été proposée.  Certains obstacles non tarifaires propres 
au secteur ont été examinés au niveau 
bilatéral. Aucun accord n'a été trouvé sur 
cette action sectorielle pendant le 
Cycle d'Uruguay. 
16. Jouets 5 positions du SH 5 participants pendant 
le Cycle d'Uruguay2;  
11 participants 
supplémentaires 
depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay Élimination des 
droits de douane 10 ans  Les résultats ont été repris dans 
les Listes de concessions des 
participants. 
 Note : Il semblerait que d'autres négociations sectorielles aient été proposées pour les pr oduits suivants:  produits céramiques, ci gares, chaussures et articles de  maroquinerie, ouvrages en verre, 
instruments de musique, oléagine ux, pellicules photographiques, caoutchouc, instrume nts scientifiques, text iles et vêtements et  eaux-de-vie blanches.  Toutefois, le Secrétariat n'a aucun 
renseignement précis à ce su jet.  Les définitions suivantes s ont utilisées dans le tableau:  le  terme "position" s'entend d'une  position à quatre chiffres du SH,  le terme "sous-position" d'une 
position à six chiffres du SH et l'expression "position ex" d'un s ous-ensemble de produits relevant  d'une position à plus de si x chiffres du SH.  Il faut no ter enfin que le nombre de 
participants à certaines de ces actions sectorielles pourrait augm enter en raison de l'élargissement de l'Union européenne à 25  États membres et de l'étab lissement d'une nouvelle liste, 
proposé par les CE dans le document G/SECRET/20. 
 
(*) Secteurs où les participants ne sont parvenus à aucun accord. 
 
1Le Secrétariat de l'OMC ne peut garantir que le résumé des produits visés est exact ou complet.  Voir l'annexe 5 pour la liste des produits visés. 
 
2Les CE à 15 comptant pour un.  
  TN/MA/S/13
 Page 27ANNEXE 4 – ÉVOLUTION DES NÉGOCIATIONS SECTORIELLES  APRÈS LE CYCLE D'URUGUAY (DE 1995 À CE JOUR) 
 
Secteur Positions tarifaires et 
produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction 
tarifaire Échelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
1. Accord sur les 
technologies de 
l'information (ATI) L'ATI comprend deux 
parties: 
- L'Appendice A est divisé 
en deux sections 
comprenant en tout dix 
positions du SH, 98 sous-positions du SH et 
95 positions "ex".   
- L'Appendice B énumère 
15 produits spécifiques 
devant être couverts par une 
liste annexée à l'ATI, où 
qu'ils soient classés dans 
le SH, en vue de 
l'élimination des droits de 
douane.  Ainsi,  la gamme 
des produits visés, en 
termes de lignes tarifaires, 
peut varier d'un participant 
à l'autre. 41 participants, la 
Suisse et le 
Liechtenstein 
étant comptés 
séparément et les 
CE à 25 comptant 
pour un. Élimination 
des droits de 
douane 3 ans.  Un délai 
supplémentaire a 
été accordé aux 
pays en 
développement 
participants pour 
certains produits. L'accord dispose que les 
participants se réuniront 
périodiquement sous les auspices 
du Conseil du commerce des 
marchandises pour se consulter au 
sujet des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits des 
technologies de l'information. - Le texte de l'ATI figure dans le document 
WT/MIN(96)/16. 
- L'entrée en vigueur de l'ATI était 
subordonnée à son acceptation par des 
participants représentant environ 90 pour 
cent du commerce mondial. 
- Les participants se sont engagés à éliminer 
tous les autres dro its et impositions. 
- Les participants se réuniront 
périodiquement sous les auspices du Conseil 
du commerce des marchandises pour 
examiner les produits visés, en vue de 
déterminer par consensus si, compte tenu des 
progrès technologiques, de l'expérience 
acquise dans l'application des concessions 
tarifaires ou des modifications apportées à la 
nomenclature du SH, il conviendrait d'élargir la gamme des produits visés.   
2. ATI II (*)  n.d. n.d. Élimination 
des droits de douane n.d. Voir ci-dessus. Les négociations en vue de l'extension de la 
gamme des produits visés par l'ATI ont commencé en 1997.
77 
Actuellement, les participants ne sont 
parvenus à aucun accord sur l'extension de la 
gamme des produits visés.  Ils poursuivent 
cependant leurs consultations à ce sujet. 
                                                      
77 Voir le document G/IT/SPEC/1 à 14.  Le Secrétariat a établi une compilation des propositions, qui figure dans le document G/IT /SPEC/15. 
  
 TN/MA/S/13 
Page 28 Secteur Positions tarifaires et 
produits visés Nombre de 
participants Objectif de la 
réduction 
tarifaire Échelonnement Mesures non tarifaires Autres/Résultats 
3. Produits 
pharmaceutiques 
- Premier réexamen  Les annexes établies lors du 
Cycle d'Uruguay ont été 
remplacées par une version 
révisée.  
Les participants ont ajouté 
de nouveaux produits dans 
les différentes annexes.    Voir ci-dessus1 Élimination 
des droits de 
douane Mise en œuvre 
immédiate Voir ci-dessus. Entre le 30 novembre 1995 et le 
11 juillet 1996, les participants se sont réunis 
pour négocier l'extension de la gamme des 
produits visés.  Le résultat de ces 
négociations a été communiqué aux 
Membres de l'OMC dans le document 
G/MA/W/10. 
4. Produits pharmaceutiques - Deuxième 
réexamen
 Environ 639 produits ont été 
ajoutés dans les annexes (pas de lignes tarifaires). Voir ci-dessus
1 Élimination 
des droits de douane Mise en œuvre 
immédiate Voir ci-dessus. Entre le 3 avril et octobre 1998, les 
participants se sont réunis pour négocier l'extension de la gamme des produits visés.  
Le résultat de ces négociations a été 
communiqué aux Membres de l'OMC dans le 
document  G/MA/W/18. 
5. Alcools 
distillés (eaux-de-vie 
blanches)
 Environ 35 positions ex pour 
un participant et 50 pour l'autre
2 Deux Élimination 
des droits de douane   Les résultats ont été repris dans les Listes de 
concessions des participants au moyen d'une procédure de rectification-modification.   
L'élimination des droits  sur les eaux-de-vie 
brunes a été accélérée. 
 
 Note:   Les définitions suivantes sont utilisées dans le tableau:  le terme "position" s' entend d'une position à quatre chiffres du S H, le terme "sous-position" d'une position à six chiffres du SH et 
l'expression "position ex" d'un sous-ensemble de produits relevant d'une position à plus de six chiffres du SH. 
 
 (*) Secteurs où les participants ne sont parvenus à aucun accord. 
 
 1 Le nombre de participants pour ce secteur a été modifié en rais on de l'élargissement de l'Union européenne.  Il est actuelleme nt de 30, les 25 États membres des CE étant comptés 
individuellement. 
 2 La différence dans le nombre de lignes ta rifaires est due à l'utilisati on, par les participants, de subdivisions différentes a u niveau national, au-delà des positions à six chiffres.  TN/MA/S/13 
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 ANNEXE 5 – PRODUITS VISÉ S PAR LES NÉGOCIATIONS  
SECTORIELLES PLURILATÉRALES MENÉES À  
BIEN PENDANT LE CYCLE D'URUGUAY 
 
Position du SH 
de 1992 
 Désignation des marchandises 
1. Matériel agricole (élimination des droits) 
8432 Machines, appareils et engins  agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le 
travail du sol ou pour la culture;  rouleaux pour pelouses ou terrains de sport;  leurs parties 
8433 Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des produits agricoles, y compris 
les presses à paille ou à fourrage;  tondeuses à gazon et faucheuses;  machines pour le 
nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 8437;  leurs parties 
8434 Machines et appareils à trier,  cribler, séparer, laver, concas ser, broyer, mélanger ou malaxer 
les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et 
les pâtes);  machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les 
pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte;  
machines à former les moules de fonderie en sable;  leurs parties 
ex8701.90 Tracteurs agricoles 
2. Bières (élimination des droits) 
2203 Bières 
3. Produits chimiques (harmonisation) 
Chapitres 28 à 39 
du Système harmonisé La gamme des produits visés ne comprend pas les positions du SH mentionnées dans 
l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. 
5. Matériel de construction (élimination des droits)  
8425 Palans;  treuils et cabestans 
8426 Bigues;  grues et blondins;  ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cava liers et chariots-grues 
8428 Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention 
(ascenseurs, escaliers mécaniques, transp orteurs, téléphériques, par exemple) 
8429 Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs biais ( angledozers ), niveleuses, décapeuses ( scrapers ), pelles 
mécaniques, excavateurs, chargeuses et char geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux 
compresseurs, autopropulsés 
8430 Autres machines et appareils de terrasseme nt, nivellement, décapage, excavation, compactage, 
extraction ou forage de la terre, des minéra ux ou des minerais;  sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des pieux;  chasse-neige 
ex8431 Parties reconnaissables comme étant exclusiv ement ou principalement destinées aux machines 
ou appareils des n° 8425 à 8430, à l'exclusion des parties du n° 8431.20 (parties des 
chariots-gerbeurs du n° 8427) 
8479.10 Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues 
8701.30 Tracteurs à chenilles 
8704.10 Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier 
6. Alcools distillés (eaux-de-vie brunes) (éliminat ion des droits)  
2208.20  Brandy 
2208.30  Whisky 
2208.90 Eaux-de-vie de fruits TN/MA/S/13 
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 Position du SH 
de 1992 
 Désignation des marchandises 
7. Meubles (élimination des droits)  
ex9401.10  Sièges pour véhicules aériens, qui ne sont  pas déjà visés par l'Accord sur les aéronefs civils 
9401.30 Sièges pivotants, ajustables en hauteur 
9401.40 Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits 
9401.50 Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires 
9401.61 Autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés 
9401.69 Autres sièges, avec bâti en bois, non rembourrés 
9401.71 Autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés 
9401.79 Autres sièges, avec bâti en métal, non rembourrés 
9401.80 Autres sièges 
9401.90  Parties 
9403.10 Meubles en métal pour bureaux 
9403.20 Autres meubles en métal 
9403.30 Meubles en bois pour bureaux 
9403.50 Meubles en bois pour cuisines 
9403.60 Autres meubles en bois 
9403.70 Meubles en matières plastiques 
9403.80 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires 
9403.90  Parties 
8. Matériel médical (élimination des droits)  
2844.40 Éléments radioactifs et isotopes radioactifs et leurs composés 
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire se composant de plus d'un seul constituant, autres que 
ceux des n° 3002 ou 3006 
8419.20 Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires 
ex8419.90 (Parties d'appareils du n° 8419.20) 
ex8543.80 (Stimulation nerveu se électrique -- t.e.n.s.) 
8713 Véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion 
8714.20 Parties et accessoires des véhicules de s n° 8711 à 8713 (véh icules pour invalides) 
9018 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y 
compris les appareils de scintigraphie et autr es appareils électromédicaux ainsi que les 
appareils pour tests visuels;  leurs parties et accessoires 
9019 Appareils de mécanothérapie;  appareils de massage;  appareils de psychotechnie;  appareils 
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie resp iratoire;  leurs parties et accessoires 
9021 Articles et appareils d'orthopédie;  attelles;  articles et appareils de prothèse;  appareils pour 
faciliter l'audition aux sourds;  leurs parties et accessoires 
9022.11 Appareils à rayons X à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 
9022.19 Appareils à rayons X pour autres usages 
9022.21 Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma à usage médical, chirurgical, dentaire 
ou vétérinaire 
ex9025.11 Thermomètres médicaux ou vétérinaires 
9402 Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire;  parties 
  TN/MA/S/13 
 Page 31 
 
 
 Position du SH 
de 1992 
 Désignation des marchandises 
 
9. Papiers (élimination des droits)  
Chapitres 47, 48, 
et 49 Note:  Aucune autre désignation n'a été communiquée.  
10. Acier  (élimination des droits)  
7206.10 Note:  Aucune autre désignation n'a été communiquée.  
7207  
7208  
7209  
7210  
7211  
7212  
7213  
7214  
7215  
7216  
7217  
7218  
7219  
7220  
7221  
7222  
7223  
7224  
7225  
7226  
7227  
7228  
7229  
7301  
7302  À l'exclusion du n° 7302.30.00 
7303  
7304  
7305  
7306  
ex7307.22 Raccords 
ex7307.92 Raccords 
7308  
7312  
7313  TN/MA/S/13 
Page 32  
 
 Position du SH 
de 1992 
 Désignation des marchandises 
7314  
7317  
11. Jouets (élimination des droits)  
9501 Note:  Aucune autre désignation n'a été communiquée.  
9502  
9503  
9504  
9505  
12. Produits pharmaceutiques (Note:  Dé signation partielle des produits visés)78 
Chapitre 30  
2936 À l'exception de la dihydrostreptomycine et de ses sels, esters et hydrates 
2937 À l'exception de la dihydrostreptomycine et de ses sels, esters et hydrates 
2949 À l'exception de la dihydrostreptomycine et de ses sels, esters et hydrates 
2941 À l'exception de la dihydrostreptomycine et de ses sels, esters et hydrates 
 
Note: Liste établie sur la base de documents non officiel s.  Le Secrétariat de l'OMC n'a fourni aucune 
assistance aux participants pour la négociation de ces initiatives sectorielles plurilatérales;  et, de ce fait, il ne peut pas garantir l'exactitude absolue de la désignation des produits visés indiquée ici.  La 
présente annexe devrait être considérée comme purement indicative. 
                                                      
78 La liste complète des produits visés par l'initiative sectorielle concernant les produits 
pharmaceutiques figure dans le document du GATT L/7430 et  dans le document de l'OMC G/MA/W/10. Elle 
comprend tous les ingrédients actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation 
mondiale de la santé, ainsi que d'autres produits visés da ns les quatre annexes, y compris les produits utilisés pour 
la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis. 
  TN/MA/S/13 
 Page 33 
 
 
 Liste des sources non officielles  
 
  Alting Von Geusau, F., Economic Relations After the Kennedy Round , John F. Kennedy 
Institute, Centre for Atlan tic Studies, Pays-Bas, 1969. 
 Casodio, G. P., Transatlantic Trade: USA – EEC Conf rontation in the GATT Negotiations , 
Saxon House ed., Angleterre, 1973 
 European News Agency, The Tokyo-Round: Trade Issues at Stake , 2 volumes, Belgique, 1975 
 Glick, L.A ., Multilateral Trade Negotiations: Wo rld Trade After the Tokyo Round , 
USA, 1984 
 Hoda, A., Tariff Negotiations and Rene gotiations under the GATT and the WTO: Procedures 
and Practices , Cambridge, 2001 
 Preeg, E., Traders and Diplomats: An analysis of th e Kennedy Round of negotiations under 
the General Agreement on Tariffs and Trade , The Brooking Institution, Washington DC, 1970. 
 Report by the President of the Board of Trade to the Parliament of the United Kingdom, The 
Kennedy Round of Trade Negotiations 1964-67,  Londres, 1967 
 Secrétariat du GATT, Les négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round , 
Genève, 1979 
 
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