ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS415/1 
G/L/930 
G/SG/D37/1 
21 octobre 2010 
 (10-5454) 
 Original:   espagnol 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE SACS EN POLYPROPYLÈNE  
ET DE TISSU TUBULAIRE 
 
Demande de consultations présentée par le Costa Rica
 
 
  La communication ci-après, datée du 15 oc tobre 2010 et adressée par la délégation du 
Costa Rica à la délégation de la République dominicaine et au Présid ent de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République dominicaine, conformé ment à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées 
par la République dominicaine sur le s importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire et au 
sujet de l'enquête qui a donné lieu à l'imposition de ces mesures. 
 A. C
ONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
 Les mesures en cause ont été imposées à la suite de l'enquête menée par la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales dé loyales et des mesures de sauvegarde (la 
"Commission") de la République dominicaine. 
 
1. Ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes 
 À la demande de la société Fersan S.A. ("Fersan"), la Commission a déclaré, le 
15 décembre 2009, l'ouverture d'une enquête en vue de  l'application de mesures de sauvegarde visant 
les importations de toutes provenances de sacs en pol ypropylène et de tissu tubulaire relevant des 
positions 5407.20.20, 6305.33.10 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la République 
dominicaine (la "résolution portant ouverture de l'enquête").1  Le 17 décembre 2009, la Commission a 
publié un avis d'ouverture d'enquête.2 
  La Commission a indiqué, dans le rapport technique initial
3, que durant la phase initiale de 
l'enquête, elle observerait le com portement dans son ensemble des sacs en polypropylène et du tissu 
                                                      
1 Résolution CDC-RD-SG-046-2009 de la Commission datée du 15 décembre 2009. 
2 Avis du 15 décembre 2009, enquête générale en matière  de sauvegardes concernant le tissu de fils de 
filaments synthétiques et les sacs en polyéthylène et polypropylène. 
3 Rapport technique initial de la Commission daté du 20 novembre 2009. WT/DS415/1 
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  tubulaire étant donné que, selon la société requéra nte, ces deux produits constituaient un seul et même 
produit final.  En outre, elle a indiqué que la  branche de production nationale serait constituée 
uniquement des fabricants qui produisaient à la fois  des sacs en polypropylène et du tissu tubulaire au 
cours du même processus de production.   Par la suite, elle a aussi est imé que la circons tance imprévue 
à l'origine de l'accroissement des importations était l'exonération de droits ré sultant de l'Accord de 
libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine.  S'agissant de l'analyse du dommage grave, au sens d'un dommage général et  notable, la Commission a constaté une perte de 
profits et un accroissement des stocks.  Enfin, elle mentionne l'existence de facteurs autres que les 
importations (par exemple, l'augmentation des coûts,  des investissements et l'endettement bancaire) 
qui auraient apparemment eu une incidence sur la  situation de la branch e de production nationale. 
 
2. Détermination préliminaire 
 Le 16 mars 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde provisoire de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypropy lène et de tissu tubulaire relevant des positions 
5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douanier général de la Républ ique dominicaine.
4  La durée de la 
mesure de sauvegarde provisoire est de 200 jours.   Le 25 mars 2010, la Commission a publié un avis 
relatif à l'application de mesures provisoires aux importations de sacs en polypropylène et de tissu 
tubulaire.5  Dans cet avis et dans la résolution préliminaire, il est indiqué que les mesures de 
sauvegarde provisoires ne s'appliqueront pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de Colombie et d'Indonésie conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le Costa Rica est préoccupé par divers aspects relatifs à la détermination préliminaire, y compris mais pas exclusivement l es suivants.  En se fondant sur le rapport technique préliminaire
6, la 
Commission a déterminé que, pendant la phase prélim inaire de l'enquête, elle continuerait à observer 
dans son ensemble le comportement des sacs en polyp ropylène et du tissu tubulaire.  Elle a également 
indiqué que la société Fersan représentait la totalité  de la branche de production nationale étant donné 
qu'elle était la seule entreprise à effectuer tout es les étapes du processus de production du produit visé 
par l'enquête.  En outre, il apparaît que la Commis sion a considéré que la circonstance imprévue qui 
devait être à l'origine de l'accroissement supposé des importations était l'exonération de droits 
résultant de l'Accord de libre-échange entre l'Amér ique centrale et la République dominicaine et de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis, l' Amérique centrale et la République dominicaine 
("ALEAC-RD").  En ce qui concerne l'analyse du dommage grave causé à la branche de production 
nationale, au sens d'un dommage général et notable, la  Commission a constaté une  perte de profits et 
un accroissement des stocks.  Enfin, la détermination préliminaire identifie certains facteurs qui auraient eu une incidence sur la situation de la branche de production nationale (par exemple,  
l'augmentation des coûts et l'endettement bancaire). 
 
3. Détermination finale 
 Le 5 octobre 2010, la Commission a décidé d'im poser une mesure de sauvegarde définitive de 
38 pour cent sur les importations de sacs en polypr opylène et de tissu tubulaire relevant des 
                                                     
 
4 Résolution CDC-RD-SG-061-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 16 mars 2010 ("résolution 
préliminaire"). 
5 Avis du 25 mars 2010, enquête générale en matière de  sauvegardes visant le tissu tubulaire et les sacs 
en polypropylène. 
6 Rapport technique préliminaire de la Commission (non daté).  WT/DS415/1 
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  positions 5407.20.20 et 6305.33.90 du Tarif douani er général de la République dominicaine.
7  Elle a 
publié un avis concernant l'application de m esures définitives aux importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire.8  Dans cet avis et dans la réso lution finale, il est indiqué que la 
mesure de sauvegarde définitive ne s'appliquera  pas aux importations en provenance du Mexique, du 
Panama, de Colombie et d'Indonésie conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le Costa Rica est préoccupé par divers aspects relatifs à la détermination finale, y compris mais pas exclusivement les suivants.  En  se fondant sur le rapport technique final
9, la Commission a 
considéré que les sacs en polypropylène et le tissu tubulaire constituaient un seul et même produit visé 
par l'enquête.  Elle a aussi réaffirmé son point de  vue selon lequel la société Fersan représentait la 
totalité de la branche de production nationale étant donné qu'elle était la  seule entreprise à fabriquer le 
produit visé par l'enquête à partir de résine.10  En outre, il apparaît que la Commission a de nouveau 
considéré que la circonstance imprévue qui deva it être à l'origine de l'accroissement supposé des 
importations était l'exonéra tion de droits résultant de l'Accord  de libre-échange entre l'Amérique 
centrale et la République dominicaine ainsi que de l'ALEAC-RD.  Elle a aussi considéré que l'accession de la Chine à l'OMC était un fait que "la branche de production nationale ne pouvait pas 
prévoir au moment [où] la République dominicaine  a adopté les mesures prévues à l'article XIX du 
GATT de 1994".
11  Enfin, en ce qui concerne l'analyse du dommage grave causé à la branche de 
production nationale, il est indiqué que celle-ci "a s ubi des pertes financières importantes pendant la 
période couverte par l'enquête, comme en témoignent  l'accroissement des stocks, la réduction du flux 
de liquidités ainsi que les fortes ba isses de son niveau de production".12 Par ailleurs, il est fait 
référence à l'existence de certains facteurs autres que les importations qui auraient eu une incidence 
sur la branche de production nationale (par exem ple, l'augmentation des coûts et l'endettement 
bancaire). 
 
B. FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 Conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Memb re ne prendra ni ne 
cherchera à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures sont conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appli quées conformément aux dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 
 À cet égard, le Costa Rica est très préoccupé  par certains aspects des mesures de sauvegarde 
et de l'enquête correspondante , y compris entre autres, les méthodes, calculs, comparaisons, 
déterminations, procédures ou pratiques utilisés par la République dominicaine dans le cadre de 
l'enquête et de l'imposition des sauvegardes. 
 
 En particulier, le Costa Rica considère que:  
a) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne les déterminations relatives au 
                                                     
 
7 Résolution CDC-RD-SG-089-2010 de la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine, datée du 5 octobre 2010 ("résolution 
finale"). 
8 Avis du 6 octobre 2010, enquête générale en matièr e de sauvegardes visant le tissu tubulaire et les 
sacs en polypropylène. 
9 Rapport technique final de la Commission daté du 13 juillet 2010. 
10 Rapport technique final, page 47. 
11 Rapport technique final, page 66. 
12 Résolution finale, paragraphe 38. WT/DS415/1 
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  produit visé par l'enquête, au produit national similaire et à la branche de production 
nationale.  Il apparaît que ces omissions sont  incompatibles avec les dispositions des 
articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
b) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates étayant l'évolution imprévue des circonstances et 
expliquant comment cette évolution aura it eu pour conséquence un accroissement des 
importations des produits spécifiques visés par la  mesure de sauvegarde.  Il apparaît 
que ces omissions sont incompatibles avec les dispositions des articles 3:1, 4:2 a), 
4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
c) En outre, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et adé quates sur l'effet présumé des obligations 
découlant du GATT de 1994, ni sur la façon dont cet effet aurait eu pour conséquence 
un accroissement des importations des produits  spécifiques visés par la mesure de 
sauvegarde.  Il apparaît que ces omissions sont incompatibles avec les dispositions 
des articles 3:1, 4:2 a), 4:2 c), 6 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
d) Les déterminations préliminaire et fi nale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'accroissement présumé des 
importations des produits spécifiques ayant fait l'objet de l'enquête, en termes absolus 
ou relatifs par rapport à la production nationale .  Il apparaît que ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
e) En outre, bien que la situation favorable de  la branche de production nationale y soit 
constatée, les déterminations préliminai re et finale ne comprennent pas de 
constatations et conclusions motivées et ad équates sur l'existence du dommage grave 
présumé, au sens d'une dégradation générale et  notable de la situation de la branche 
de production nationale.  De surcroît, la dé termination préliminaire ne comprend pas 
de constatations et conclusions motivées et  adéquates au sujet des circonstances 
critiques qui justifieraient la mesure provisoir e, ni au sujet de tous les facteurs qu'il 
faut analyser pour déterminer l'existence d'un dommage grave.  Il apparaît que ces 
omissions sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 
6 de l'Accord sur les sauvegardes et av ec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
f) Par ailleurs, les déterminations préliminaire  et finale ne comprennent pas non plus de 
constatations et conclusions motivées et adéquates sur le lien de causalité entre 
l'accroissement présumé des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.  En particulier, il n'es t pas démontré que le dommage causé à la 
branche de production nationale par d'au tres facteurs n'a pas été imputé aux 
importations des produits visés par l'enquête .  Il apparaît que ces omissions sont 
contraires aux articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
g) Les mesures en cause s'appliquent unique ment aux produits importés d'origines et/ou 
de provenances déterminées.  De plus, le pa rallèle qui doit exister entre, d'une part, 
l'évaluation au fond des déterminations et, d'autre part, le champ d'application des  WT/DS415/1 
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  mesures en cause n'a pas été observé.  Ce s omissions sont incompatibles avec les 
articles 2:1, 2:2, 4:2, 5:1, 6 et 9:1 de l'A ccord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) 
du GATT de 1994. 
h) Les déterminations préliminaire et finale  ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ont été considérés comme confidentiels sans que des résumés non confidentiels aient été exigés ou qu'il ait ét é expliqué pourquoi ces renseignements ne 
pouvaient pas faire l'objet de résumés non confidentiels.  Il apparaît que ces 
omissions sont contraires à l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
i) Il apparaît que les résolutions et l es rapports rendus publics, relatifs aux 
déterminations préliminaire et finale, ne comprennent pas de constatations et 
conclusions motivées et adéquates sur tous les points de fait et de droit à l'appui de l'imposition des mesures en cause.  Il apparaît que cette omission est incompatible 
avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
j) Enfin, la République dominicaine n'a p as ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable à l'adoption de la mesure définitive aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits en cause.  Il apparaît que cette 
omission est incompatible avec l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT de 1994. 
 Outre ces aspects, le Costa Rica se réserve le  droit de soulever d'autres questions qui 
pourraient se poser au cours des consultations au suje t des mesures en cause et de leur application au 
regard de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.   Compte tenu de ce qui précède, j'espère que vous me ferez parvenir dès que possible votre 
réponse à la présente demande.  Je propose que nos de ux missions fixent d'un commun accord la date 
et le lieu des consultations.  
__________