RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/153 
14 septembre 2005  
 
(05-3870) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
République de Guinée  
 
 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
République de Guinée est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République de Guinée.  Guinée WT/TPR/G/153 
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TABLE DES MATIÈRES 
    P a g e  
I. APERÇU GÉNÉRAL 5 
II.   ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 
III.  ANALYSE DE L'ÉCONOMIE PAR SECTEUR 6 IV.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 7 
 A). O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE  
 DE GUINÉE  7 
 B). O BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  DE LA RÉPUBLIQUE  
 DE GUINÉE   7 
  i) Secteur de l'agriculture 7 
  ii) Secteur de l'énergie 8 
  iii) Secteur de l'industrie 9   iv) Secteur des mines 9 
  v) Secteur de la pêche et de l'élevage 10 
  vi) Secteur des services 11   vii)  Secteur des transports 12 
  viii) Secteur des télécommunications 14 
  ix) Secteur du tourisme 15 
  x) Secteur de l'artisanat 16 
V. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION 16 
 i) Importations 16 
 ii) Exportations  18 
VI. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTA IRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 19 
  i) Lois et règlements nationaux régissant l'application de la politique  
  commerciale 19 
  ii) Mécanisme de formulation et d' examen de la politique commerciale 19 
  iii) Accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux, régionaux     et préférentiels 20 
VII. MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 21 
  i) Les mesures de politique commerciale appliquées en  
   République de Guinée 21 
VIII. PROGRAMME EXISTANT DE LIBÉRALISATION DU COMMERCE EN 
 RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 24 
IX. PROGRAMME DE RÉFORME ÉCONOMIQUE EN GUINÉE 24 
X. TENDANCES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS 25 
 1) I
MPORTATIONS  25 
 2) E XPORTATIONS  25 
XI. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PA R LES PRODUITS GUINÉENS SUR LES 
 MARCHÉS EXTÉRIEURS 26 
XII. CONCLUSION  27Guinée WT/TPR/G/153 
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I. APERÇU GÉNÉRAL : 
1. La République de Guinée est située au Sud-ouest de  l’Afrique Occidentale entre le 7° 05 et le 
12° 51 de latitude Nord et le 7° 30 et le 15° 10 de longitude Ouest, à mi-chemin de l’équateur et du 
tropique du Cancer. Elle est limitée au Sud, par le Libéria et la Sierra Leone, à l’Est par la Côte 
d’Ivoire, au Nord par la Guinée Bissau, le Sénégal et le Mali. 
2. C’est un pays côtier avec 300 kilomètres de litto ral Atlantique Ouest et un relief varié allant 
des plaines du littoral à basse altitude, aux zones montagne uses de l’intérieur du pays atteignant dans  
certains endroits, une altitude de plus de 1500m. Elle a quatre gr andes régions naturelles (Guinée 
Maritime, Moyenne Guinée, Haute Guinée et la Guinée Forestière) différentes par leurs climats, leurs 
topographies et leurs sous-sols. Le climat est tropical avec l’alternance d’une saison sèche et d’une 
saison pluvieuse. Elle couvre une superficie de 245 857 km² avec une popula tion d’environ 8 millions 
d’habitants, soit une densité moyenne de 30 habitants au km².  
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE : 
3. Après son premier passage devant l’Organe  d’Examen des politiques commerciales de 
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en fé vrier 1999, la République de Guinée a poursuivi 
la mise en œuvre des réformes engagées depuis 1986, dans le cadre des différents programmes 
d’ajustement structurel. 
4. Dans ce contexte, un accent particulier a été mis sur la stratégie de réduction de la pauvreté en 
tant que garant de l’amélioration des conditions de  vie des populations et du maintien d’un climat de 
paix sociale et de stabilité politique. 
5. A cet effet, la République de Guinée s’est fixée des objectifs majeurs à travers la mise en 
œuvre de son programme de stabilisation macro éc onomique. Ces objectifs ont été définis dans le 
Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté (DSRP). 
6. Mais en dépit des mesures prises pour assurer la croissance et le développement économique 
du pays, la Guinée a été confrontée au début d es années 2000, à une grave crise économique ayant 
occasionné la dégradation importante des grands équilibres macroéconomiques. Cette crise qui a 
conduit à l’aggravation du déficit des opérations fi nancières de l’État et à une forte accumulation des 
arriérés de paiements internes et externes, a été provoquée principalement par : 
a). la détérioration prolongée de s termes de l’échange imputable  à la chute des cours mondiaux 
des principaux produits d’exportation de la Guinée (café, coton, bauxite notamment), 
b). les conséquences des attaques des rebe lles contre la Guinée, ayant occasionné 
d’importantes dépenses de sécurité, 
c). le poids des réfugiés (plus de 10% de la population guinéenne), d). la grande crise énergétique (eau, électricité ) qui a entraîné une forte réduction des activités 
économiques du pays, 
e). le manque total de concours extérieurs depuis plusieurs années, 
f). la flambée généralisée des prix des denrées de première nécessité notamment le riz, le sucre, 
la farine, l’huile, le ciment et  surtout, des produits pétroliers. WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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7. En vue de mettre un terme à la détérioration persistante de la s ituation économique et 
financière, les autorités guinéennes se sont engagées à partir de 2002, dans un processus de 
redressement économique. Elles ont décidé de mettr e en place des programmes d’ajustement destinés 
à remédier aux déséquilibres économiques et favoriser  la croissance. Ainsi les mesures suivantes ont 
été prises:  
− Adoption d’une politique saine de gestion des finances publiques, 
− Réduction des dépenses de sécurité de l’État rendue possible avec la fin des conflits armés 
aux frontières de la Guinée et la diminution du nombre des réfugiés en provenance des pays voisins désormais pacifiés, 
− Résolution en partie des problèmes d’énergie pa r la mise en place de nouveaux équipements 
(centrales thermiques et forage d’eau), 
− Adoption du Tarif Extérieur Commun harmonisé de l’UEMOA,  
− Accompagnement de la campagne caféière avec la  mise en place d’un organe mixte (public et 
privé) de gestion de la filière, 
− Élargissement de l’assiette fiscale. 
8. Ces mesures, bien qu’ayant produit des effets positifs, n’ont cependant pas suffit à juguler 
complètement la crise étant donné que les indicat eurs ne se sont pas suffisamment améliorés. 
L’inflation a continué à augmenter en atteignant l es deux chiffres à la fin 2004 (29%), l’écart entre le 
taux de change officiel du franc guinéen par rapport au dollar EU et le taux parallèle s’est accentué.     
9. En résumé, dans le contexte socio-économi que, il faut noter que nonobstant les énormes 
efforts fournis par la Guinée pour arriver à des r ésultats relativement encourageants, il reste encore 
beaucoup à faire afin d’arriver à des résultats encore bi en meilleurs en ce qui concerne notamment, 
l’amélioration du niveau des indicateurs macroéconomi ques : inflation, déficit budgétaire, etc, en vue 
de l’amélioration du niveau de vie des guinéens. 
III. ANALYSE DE L’ÉCONOMIE PAR SECTEUR : 
10. Entre 2000 et 2004, le taux de croissance du PIB a été de 2,8% par an en moyenne, avec un 
maximum de 4,2% en 2002 et un minimum de 1, 2% en 2003. Ce taux de croissance moyen inférieur 
au taux de croissance démographique (3,1%), n’a pas permis de faire reculer la pauvreté. Cette situation s’est traduite par un taux moyen de cr oissance du PIB par habitant de – 0,3% avec un 
maximum de 1,1% en 2002 et un minimum de – 1,8% en 2003.  
11. Le secteur primaire qui représente 18,3% du PIB en moyenne a connu une croissance moindre 
de 3,4% en moyenne contre un objectif de 5,8%. Cette croissance est essentiellement due au sous 
secteur de la pêche (5,5%), malgré son poids faible dans la valeur ajoutée du secteur primaire (0,2%).  
12. La valeur ajoutée du secteur secondaire (dont mines incluses) représente en moyenne 30,9% 
du PIB. Son taux moyen de croissance de 3,4%  est dû aux bonnes performances du secteur minier 
(2,4%). Ce sous secteur continu d’occuper une pl ace prépondérance dans l’ économie guinéenne avec 
une contribution moyenne de 16,4% du PIB et e nviron 12 000 emplois permanents (8% de la 
population active). Il contribue près de 78% en mo yenne aux exportations du pays, mais n’assure que 
20,9% des recettes intérieures de l’État. Quant au  secteur manufacturier, son taux de croissance serait 
de 3,5% avec un apport au PIB d’environ 4% en moyenne.  
13. Par ailleurs, la part moyenne du secteur tertiair e demeure prédominante dans le PIB (46,9%) 
avec un taux de croissance moyen de 2% par an. Ce secteur reste dominé par le commerce import-Guinée WT/TPR/G/153 
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export qui représente 63,5% des activités tertiaires et enregistre un taux de croissance moyen de 1,9% 
par an avec un maximum de 2,8% en 2004 contre un minimum 1,1% en 2003. 
IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES : 
A- OBJECTIFS GÉNÉRAUX  DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE  : 
14. La politique commerciale de la Guinée et la stra tégie visant à mettre en œuvre ses directives, 
s’inscrivent dans le cadre de la poursuite des gr andes orientations données à l’économie du pays, par 
les différentes réformes mises en œuvre depuis plus de 15 ans. Cette stratégie qui est clairement définie dans le Document de Stratégie de Réducti on de la Pauvreté de la Guinée, vise à faire du 
commerce, un des éléments moteurs de la croissance. Elle s’appuie sur deux objectifs principaux: 
− La modernisation de l’exercice de la prof ession commerciale pour réduire le poids de 
l’informelle et établir un climat de concurrence saine et loyale, 
− La promotion des exportations guinéennes notamment dans les secteurs non miniers, 
15. Les principaux éléments de la politique commerc iale de la Guinée se résument comme suit : 
−  Assainir le marché intérieur; 
−  Sécuriser l’approvisionnement correct et régu lier du pays en biens de consommation et en 
biens d’équipements ; 
−  Assurer un écoulement permanent des produits na tionaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ;  
−  Contribuer à la création dans le pays, de circuits commerciaux internes débouchant sur des 
produits à haute valeur ajoutée ; 
−  Renforcer le rôle des institutions nationales publiques et privées chargées de l’encadrement et 
la promotion du secteur privé ;  
−  Promouvoir de nouveaux produits recherchés sur le marché extérieur et pour lesquels, 
la Guinée dispose d’un important potentiel ; 
−  Améliorer l’image de marque du commerce ex térieur guinéen sur l’arène internationale 
par la promotion de la qualité des produits;  
−  Poursuivre le processus d’harmonisation de la réglementation nationale avec les règles 
de l’OMC ; 
−  Accroître les exportations à un taux moyen de  15 à 20 % par an durant les cinq prochaines 
années ;  
−  Améliorer le fonctionnement des appareils judiciaires liés au commerce.  
B-
   O BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE DE 
 G UINÉE  
i) Secteur de l'agriculture  
16. La Guinée se caractérise par un important potentie l agricole (agriculture, pêche, élevage et 
forêt) avec plus de 6 millions d’hectares de terre cultivable. Mais seulement 15 % de ces terres 
exploitables sont mises en valeur. Ce secteur empl oie plus de 70 % de la population. La distribution 
des revenus dans le secteur agricole constitue par con séquent, un facteur crucial dans l’éradication de 
la pauvreté.  WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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17. L’agriculture contribue pour environ 20 % au PIB et sa croissance a été le plus souvent 
supérieure à celle des autres secteurs économiques. Ce pendant, elle a été négativement affectée par les 
attaques des rebelles en provenance du Libéria et  de la Sierra Léone. Ainsi en 2000, un taux de 
croissance négatif de 6,1 % a été enregistré pour ce secteur. 
18. L’agriculture constitue le secteur prioritaire de la politique de développe ment retenue par la 
République de Guinée notamment dans le Docume nt de Stratégie de Réduction de la Pauvreté 
(DSRP). Cette priorité a été rendue opérationnelle à travers les différentes éditions de la Lettre de 
Politique de Développement Agricole I (1991) et II  (1998) dont la dernière (LPDA II ), est en 
révision. L’objectif visé est la réalisation d’ un taux de croissance annuel de 6 % dès 2005.  
19. A cette fin, le gouvernement guinéen continue la mise en exécution de son vaste programme 
de développement et de modernisation de l'agricu lture avec la participation active du secteur privé et 
du soutien de ses principaux partenaires au développement. 
20. Ce programme qui est une continuité de celui présenté en 1999, vise à : 
− Améliorer les moyens de production en m ilieu rural pour accroître les rendements des 
paysans; 
− Mettre en place des systèmes de financemen t de l'agriculture en zone rurale; 
− Améliorer le rendement des filières agricoles pa r la création et la gestion de plantations 
pilotes et la production en pépinières des plants sélectionnés au profit des paysans; 
− Réhabiliter et étendre le réseau des pistes ru rales et des aménagements hydro agricoles; 
− Promouvoir l'utilisation des intrants agricoles, 
− Promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources forestières, 
− Améliorer l’efficacité des struct ures d’appui publics et para publi cs ainsi que celle des projets 
et programmes de développement agricole, 
− Faire du secteur de l’agricultu re, un des moteurs du développement économique et social de 
la Guinée, 
− Passer progressivement d’une agriculture de subsistance à une agriculture de marché, 
− Lutter contre la pauvreté rurale par la protecti on de l’environnement et  la gestion rationnelle 
et durable  des ressources naturelles. 
ii) Secteur de l'énergie 
21. La politique du Gouvernement guinéen dans ce sect eur a pour objectif, d'assurer la couverture 
globale de la demande en énergie de l'ense mble du pays, dans les conditions optimales. 
22. Pour réaliser cet objectif, les actions suivantes sont envisagées: 
− La réhabilitation des installations de production, de transport et de distribution existantes et la 
création de nouvelles unités en assurant en mê me temps, un approvisionnement régulier en 
pièces détachées; 
− L'actualisation des études du Plan Directeur de production et de transport en vue de la 
révision du programme national d'investissement dans ce secteur ; 
− L'amélioration de la ges tion technique, commerciale et financière du secteur; Guinée WT/TPR/G/153 
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− L'amélioration du cadre institutionnel actuel en intégrant les conditions juridiques et 
financières nécessaires pour l'implantation des différentes formes de production privée 
d'énergie; 
− La mise au point du programme d'électrification rurale; 
− La poursuite de la campagne de promo tion des énergies nouvelles et renouvelables. 
iii) Secteur de l'industrie 
23. Les objectifs que le Gouvernement s'est fixés pour ce secteur sont axés principalement sur la 
relance de son programme d'industrialisation du pays  avec comme priorité, l'appui aux opérateurs  
économiques privés. 
24. Dans cette politique, il sera question de: 
− Aider à la reprise des activités de certaines unités industrielles déjà privatisées, en cours de 
privatisation ou de rétrocession ; 
− Alléger les formalités de création de nouvelles entreprises ; 
− Créer les zones industrielles viabilisées tant à Conakry que dans les principales villes de 
l’intérieur du pays ; 
− Créer des zones franches en vue de favoriser  la production et l’exportation des produits 
manufacturés ; 
− Créer des plateformes de mise en relation entre les opérateurs guinéens et étrangers. 
iv) Secteur des mines 
25. L’économie guinéenne restera encore pour longtemps, tributaire du secteur minier qui assure 
à lui seul, plus du quart du Produit Intérieur Brut (P IB) et plus de 75% des recettes d’exportation. Les 
ressources minières de la Guinée ainsi que son poten tiel énergétique, prédispose le pays à un véritable 
développement socio économique soutenu, dont la locomotive est sans conteste, le secteur minier. 
26. Suite au programme de libéralisation et de m odernisation de l’économie guinéenne adopté par 
le Gouvernement en 1985, une nouve lle politique minière assortie de reformes hardies  a été initiée. 
Elle visait par le biais de la promotion et de la relance de l’investissement, la valorisation et la 
transformation sur place des matières premières minérales, en vue de  permettre au secteur minier, de 
contribuer plus efficacement au développement so cio économique et à l’accroissement des revenus de 
l’État. 
27. Toutes les réformes opérées dans le secteur, malgré leur pertinence, n’ont pas permis 
d’obtenir les impacts positifs escomptés sur l’écono mie nationale. Le Gouvernement de concert avec 
les partenaires au développement, a été ainsi amen é à élaborer une nouvelle politique minière en 2005 
dont le fondement est et demeure, le libéralisme tel que défini dans la Loi Fondamentale de la 
République de Guinée. 
28. L’objectif principal de la nouvelle politique mini ère est, en conformité avec la stratégie 
nationale de lutte contre la pauvreté, l’améliora tion de la contribution du secteur minier à l’économie 
nationale et à son développement. Il s’inscrit dans un cadre législatif, réglem entaire et concurrentiel 
attractif et stabilisé, minimisant les impacts environnementaux négatifs et favorisant un 
développement durable. WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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29. A cette fin, le Gouvernement mettra en place un système de  publication systématique des 
revenus générés par le secteur minier selon les standards de l’Initiative pour la Transparence des 
Industries Extractives (EITI). 
30. Il veillera dans un cadre concerté avec les pa rtenaires, à la revue des différents accords et 
conventions ainsi qu’à la révi sion du Code miner de 1995. Il veillera également à ce que les 
collectivités avoisinant les exploitations mini ères, bénéficient des retombées de celles-ci. 
31. A court et moyen terme, le Gouvernement guiné en s’attellera avec les partenaires bi et 
multilatéraux, à la réalisation des projets majeurs à valeur ajoutée que sont : 
− L’Usine d’Alumine de Sangarédi dont  la conve ntion est signée  et ratifiée en mai 2005 pour 
une capacité de 2,8 millions de tonnes d’alumine par an ; 
− L’usine d’Alumine de Kamsar pour une capac ité annuelle de 1,5 millions de tonnes, 
extensibles à 4,5 millions par an; 
− L’Usine d’Alumine de Dabola, 
− Le Complexe Bauxite Alumine Aluminium de Dian Dian ; 
− La Fonderie d’aluminium de Fria (240.000 tonn es/an) couplée au Barrage Hydroélectrique de 
Souapiti Kaléta ; 
− L’extension de la capacité de l’Usine d’Alumine de Fria ; 
− Le Barrage Hydroélectrique sur le Cogon ;  
− Le projet d’exploitation des Gisements de Fer du Mont Nimba ; 
− Le projet d’exploitation de Fer de Simandou ; 
− Le projet d’exploitation des gisements de fer et  projet d’usine sidérurgique de Forécariah ; 
− La mise en place de tailleries de diamant ; 
− La production de ciment et / ou de chaux à par tir des gisements de calcaire de Souguéta, de 
Kourouni et de Lébékéré, etc. 
− L’organisation de l’exploitation artisanale des matières précieuses qui occupe plus de 100.000 
guinéens, son encadrement et le drainage de  toute la production notamment du diamant dans 
le circuit officiel de commercialisation et ce,  en application des prescriptions du processus de 
Kimberley. 
32. Une telle politique qui s’adresse à des projet s par essence à forte intensité capitalistique, 
requiert la mobilisation d’importantes ressources financ ières, la revue concertée du cadre législatif et 
réglementaire ainsi que la dynamisation des structur es de régulation de contrôle et de promotion. 
33. Sa mise en œuvre cohérente permettra au secteur minier non seulement de générer de 
substantiels revenus  pour l’État mais aussi et surtout, d’induire  des effets d’entraînement sur les autres 
secteurs socio économiques et contribuer ai nsi à la lutte contre la pauvreté. 
v) Secteur de la pêche et de l’élevage 
34. L'objectif visé pour ce secteur demeure toujour s la maximisation des bénéfices économiques 
et sociaux que la République de Guinée peut tirer  de l'exploitation de ses ressources halieutiques et 
pastorales.  Cet objectif prend en compte la sauvega rde de l'équilibre de l'écosystème et la durabilité 
de l'exploitation des ressources tout en cherchant à accr oître la contribution de la pêche et de l'élevage 
à la sécurité alimentaire, à la création d'emplois, à l'amélioration des revenus des pêcheurs et éleveurs 
et à l'augmentation des recettes de l'État. Guinée WT/TPR/G/153 
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35. Dans ces conditions, le Gouvernement continuera à: 
− Mettre en place un système efficace d'aménagem ent et de gestion rationnelle des ressources 
par le renforcement des moyens de surveillance et  de protection des zones de pêche et par la 
recherche; 
− Renforcer la lutte contre les épizooties et  développer une base alimentaire du cheptel; 
− Consolider les infrastructures de base et améliore r la valeur ajoutée des pr oduits de la pêche et 
de l'élevage; 
− Appuyer l'exportation des produits de la pêche et de l'élevage,  
− Soutenir l'émergence d'opérateurs économiques nationaux en pêche artisanale et en pêche 
industrielle ; 
− Décentraliser et renforcer le contrôle et la  surveillance des eaux territoriales guinéennes. 
vi) Secteur des services 
a) Les banques et les services financiers 
36. Les réformes menées dans ce domaine par le Gouvernement, ont permis  la libéralisation du 
secteur bancaire et financier à travers les mesures ci-après : 
− La restructuration et la réhabilitation de la Banque Centrale dans se s fonctions d’Institut 
d’émission, de contrôleur et surveillant de l’ensemble du système bancaire et financier ; 
− La réforme de l’environnement da ns lequel opèrent  les institutions  bancaires et financières et 
les micro- crédits ; il s’agit notamment de la politique monétaire, du cadre légal de 
l’intermédiation financière, du système fiscal y affé rent et du degré de participation de l’État 
dans le capital et la gestion des in stitutions bancaires et financières; 
− La libéralisation du marché des changes, le développement du ma rché monétaire, des 
institutions d’épargne et de crédits et la mise en place des mécanismes de soutien aux PME et 
aux micro- entreprises. 
37. A ce jour, sept (7) banques commerciales, quatre (4) sociétés d’assurance et sept (7) 
organisations de micro- finance agréées,  forment l’ossature du système bancaire et financier de la Guinée. A l’exception d’une banque et d’une compag nie d’assurance, toutes les institutions bancaires 
et financières sont privées et associent part enaires étrangers et privés guinéens.   
Le code des assurances quant à lui, est entré en vigueur depuis le 12 juin 1995. 
38. Une nouvelle loi régissant le contrôle d es activités des banques a été promulguée le 
04 juillet 2005 et une autre loi sur les Institutions de  micro- finances est en discussion à l’Assemblée 
Nationale. 
39. Tous ces textes de loi confèrent au marché bancai re et financier guinéen, une sécurité et une 
stabilité tant pour les déposants et assurés,  que pour les investisseurs. 
40. Les objectifs majeurs du gouvernement dans ce domaine, demeurent une meilleure gestion 
des réserves de change et la stabilisation de la valeur externe de la monnaie guinéenne. 
Dans ce cadre 
le Gouvernement continuera à assurer :  
− Le contrôle de la circulation monétaire par une bancarisation efficiente de l’économie ; WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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− Le renforcement du contrôle des institutions bancaires et financières par la mise en place 
d’instruments, de procédures et méthodes c onformément aux standards internationaux ; 
− La sécurisation et la modernisation du système et moyen de paiement au niveau des 
institutions bancaires et financières conformé ment aux objectifs fixés par la seconde Zone 
Monétaire de l’Afrique de l’Ouest  (ZMAO) ; 
− Le renforcement des mécanismes destinés à fac iliter l’investissement et son financement ; 
− La poursuite de la libéralisation du marché monétaire et des changes ; 
− La création d’un marché financier comme inst rument de collecte de l’épargne en vue de 
soutenir des investissements publics et privés.     
vii) Secteur des transports 
41. L’objectif principal dans le domaine des tran sports (aériens, maritimes et terrestres), est 
l'amélioration des conditions du trafic en vue de la facilitation et de la sécurisation des voyageurs et de 
leurs bagages.  
a) Des transports aériens : 
42. Dans ce sous secteur, les actions suivantes ont été menées : 
− Privatisation de la compagnie nationale Air Guinée dont les actifs ont été cédés à une société 
privée guinéenne qui a créé la compagnie Air Guinée Express ;  
− Ouverture à la circulation 24h/24, de  l'Aéroport International de Conakry ;  
− Mise en place d'une coordination des services char gés de la sécurité à l'aéroport de Conakry, 
− Amélioration et la  facilitation des formalités de voyage pour les passagers et de passage pour 
les marchandises ; 
− Accroissement de plus 30%, des trafics à l'Aéroport International de Conakry, 
− Mise en œuvre de la Décision de Yamoussokro relative à la libération de l'accès aux marchés 
de transport aérien en Afrique, 
− Multidésignation des instruments pour l'expl oitation des droits de trafic ;  
− Octroi de la possibilité pour les compagnies aériennes d'opérer avec plusieurs fréquences ;  
− Octroi, dans le cadre de la réciprocité, des droits de 5ème   Liberté aux Compagnies de la sous 
région ;  
− Libéralisation des activités de transport aérien commercial ; 
− Élaboration et l’adoption des textes d'app lication du Code de l'Aviation Civile. 
43. A court, moyen et long terme, les objectifs visés dans ce sous secteur sont :  
− Réhabilitation des Aéroports de Ka nkan, de Labé et N'Zérékoré  pour une exploitation de jour 
et de nuit;   
− Révision des Accords aériens devenus caducs; 
− Accroissement des moyens humains , financiers et matériels p our le renforcement de la 
capacité institutionnelle des structures du sous-secteur; 
− Relance des activités des opérateurs nationaux du transport aérien par la promotion des 
compagnies privées locales; Guinée WT/TPR/G/153 
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− Poursuite de la mise en œuvre du Schéma-D irecteur de développeme nt de l'Aéroport de 
Conakry en vue de l’accroissement du trafic au départ et à l’arrivée.  
b) Des transports maritimes : 
44. La République de Guinée dispose de plus de 300 Km de littoral, ce qui la rend tributaire des 
transports maritimes qui assurent près de 95% de son commerce extérieur. 
45. A court terme, les objectifs visés dans le sous –secteur des transports maritimes sont :   
− l’amélioration de la performance et l' extension  du Port Autonome de Conakry (PAC) au 
plan du trafic des marchandises à travers le  3ème Projet Portuaire ; 
− le développement du transbordement, du tran sit international et  du cabotage national; 
− le renforcement de la capacité de gestion du secteur; 
− la restructuration de l'Agence de la Navigation Maritime (ANAM) et privatisation partielle de 
la Société Navale Guinéenne (SNG); 
− la relance du transport fluvial sur les fleuves Niger et Milo; 
− l'implication de l'Armement National dans le  shipping sur la base du partenariat avec une 
compagnie maritime étrangère; 
− la création d'un cadre réglemen taire spécifique approprié. 
− l’élaboration et l’adoption de tous les textes d' application du Code de  la Marine Marchande, 
− Application du Code International pour la Sécur ité des Navires et des In stallations Portuaires 
(Code ISPS) entrée en vigueur le 1er juillet 2004. 
c) Des transports terrestres : 
46. A court et moyen terme, les objectifs géné raux visés sont la meilleure organisation des 
transports terrestres guinéens en vue d’accro ître sa performance et tirer profit des nouvelles 
opportunités créées dans la sous régi on de l’Afrique de l’Ouest. Ains i les activités suivantes seront  
menées : 
− l'organisation et le développement des corridors routiers pour la promotion du transport inter-
États dans une perspective d'intégration sous-régionale; 
− l'amélioration de la fluidité de la circul ation routière dans la  Ville de Conakry; 
− le renforcement des capacités de gestion du sous-secteur; 
− l'informatisation de la gestion du parc auto mobile national et du système de délivrance des 
documents de transports (permis de conduire, car tes grises, autorisations de transport, etc…); 
− le renforcement de la sécurité routière; 
− la définition et la mise en place d'un plan d'ac tion pour l'amélioration progressive de la qualité 
du parc automobile; 
− la mise en place d'un système de collecte et de traitement des données statistiques sur les 
accidents de circulation; 
− la création d'un Observatoire National des Transports;  
− l’Informatisation du système de dé livrance des Permis de Conduire ;  WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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d) Des  transports ferroviaires : 
47. En 1995 le transport ferroviaire sur l’axe Cona kry-Kankan, long de 662 km, a été interrompu 
à cause notamment de la vétusté de la voie et du matériel roulant.  
48. Depuis cette date, l’activité de  l’Office National des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG), 
s'est limitée à la maintenance du patrimoine (bâtiments, locomotives, voie ferrée). La liquidation de 
son passif social est intervenue le 31 décembre 2003. 
49. L’objectif principal visé dans ce secteur  reste la reprise des activités des transports par la voie 
ferrée en vue de faciliter les échanges comme rciaux et les mouvements des populations.  
50. Dans cette optique les activités suivantes seront menées : 
 A court et moyen terme :  
− la réhabilitation des 36 premiers Km dans la perspective de la  construction d'un port sec au 
PK 36/38; 
 A long terme, 
− la réhabilitation du chemin de fer Conakry-Kankan (662 Km) 
viii) Secteur des télécommunications 
51. Dans ce domaine, les objectifs visés par le Gouvernement sont entre autres:  
− Renforcer la diffusion et l’utilisation des outils  de la poste, des Télécommunications et des 
TICS ; 
− Fournir un service public sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée à toutes les 
couches de la population dans la perspec tive du développement économique et social ; 
− Favoriser la politique de libéralisation des ond es en veillant à la réalisation de tous les 
préalables techniques permettant de gérer et de  contrôler l’utilisation des fréquences assignées 
aux opérations de radio et de télévision publiques et privées ; 
− Offrir à l’économie nationale, les moyens de communication basés sur des technologies en 
constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégr ation dans l’économie 
mondiale ;  
− Améliorer l’efficacité des administrations en modernisant leur foncti onnement, en facilitant 
l’établissement des formalités administratives et  en informant d’avantage les citoyens ;  
− Renforcer le système éducatif par le télé ensei gnement et l’enseignement par ordinateur ;   
− Créer des emplois dans les provinces pour freiner l’exode rural vers la capitale en favorisant 
la diffusion des TIC sur l’ensemble du territoire. 
− Accroître et développer l’offre de services télé phoniques, des TIC et de desserte postale et 
faciliter l’accès aux services postaux et de télé communications au plus grand nombre 
d’usagers, en particulier en zones rurales. 
− Développer et diversifier les activités  de la pos te et consolider sa viabilité financière par la 
mise en œuvre d’un programme de réformes appropriées (modernisation des méthodes de 
gestion, développement des partenar iats et des ressources humaines). Guinée WT/TPR/G/153 
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− Favoriser le développement d’une industr ie de services nouveaux des postes et des 
télécommunications basées sur les TIC , capable  de répondre aux besoins de plus en plus 
diversifiés des entreprises pour lesquelles, la qualité de l’offre, ainsi que la disponibilité des 
services innovants, constituent des facteurs de productivité. 
52. Pour cela, il faut réaliser les activités suivantes : 
− Renforcer le service public en  développant l’accès universel qui peut se faire avec : 
Les lignes fixes individuelles  
Les télécentres privés  Les télécentres multiservices communautaires  Les mobiles, en particulier les prépayés Les bureaux de poste dans les Zones rurales. 
− Étendre la couverture du territoire par les infrastructures des réseaux de postes et  
télécommunications en tenant compte de l’évol ution des technologies et des besoins propres à 
chaque catégorie d’usagers ; 
− Numériser et  augmenter la capacité des artères de transmission reliant la capitale aux villes 
de  province. 
− Moderniser les systèmes de télécommunicati ons selon les nouveaux standards internationaux 
pour diffuser une large gamme de service au moindre coût, pour un niveau de performances correspondant aux attentes des clients. 
− Améliorer la qualité de service fourni aux clients des différe nts opérateurs de réseaux et 
fournisseurs de services pour mettre la République  de Guinée, aux niveaux de la plupart des 
services de la région ; 
− Assurer l’interopération des services et la  qualité de service avec le reste du monde ; 
− Augmenter la connectivité inte rnationale de l’internet. 
− Raccorder la Guinée aux autoroutes international es de l’information, y compris par les câbles 
sous marins. 
− Encourager le partage des infrastructures pa r les opérateurs concu rrents pour éviter les 
multiplicités des infrastructures parallèles, de fa çon à réduire l’ensemble des coûts fixes et 
permettre de meilleurs tarifs pour les usagers ; 
− Faire bénéficier les utilisateurs et l’Etat de tous  les avantages de la concurrence en contrôlant 
le  fonctionnement des opérateurs et en assura nt le suivi des performances selon un cahier de 
charges pré établi ; 
− Fournir des services obligatoires de télécommunications et de courrier  accéléré sur tout le 
territoire et dont les tarifs sont libres dans le respect du service public. 
ix) Secteur du tourisme 
53. En plus de son important potentiel minier, éner gétique et agricole, la République de Guinée 
dispose également d'un remarquable patrimoine t ouristique.  Mais, malgré l'importance de ce 
patrimoine, le tourisme reste encore dans le  pays, l'une des activités les moins développées. 
54. C'est pourquoi, le développement du tourisme constitue l'une des priorités du Gouvernement 
guinéen.  Dans ce contexte, les objectifs  majeurs  demeurent le décollage réel de l'industrie 
touristique par le développement d'un produit touris tique intégré avec améliora tion de l'image de la WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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République de Guinée comme une destination et l’amélioration de la contribution du secteur à 
l’accélération de la croissance en Guinée. 
55. Ces objectifs visent à : 
− Améliorer la contribution du tourisme à l’accélér ation de la croissance par la création des 
 emplois et la mobilisation des devises,  
− Inciter les professionnels du secteur à investir en Guinée,  
− Qualifier les ressources humaines 
− Créer des emplois avec une large distribution de revenus 
− Inciter et favoriser l'aménagement des sites touristiques et leurs voies d'accès à travers 
 tout le pays. 
x) Secteur de l'artisanat  
56. L’objectif du Gouvernement dans ce contexte est la mise en œuvre de la Lettre de Politique 
de Développement de l’Artisanat    
Les actions de promotion du gouvern ement dans ce domaine demeurent : 
− L'encouragement des initiatives de création des chambres de métiers; 
− La mise en oeuvre du Code de l'artisanat; 
− La mise en oeuvre d'une politique incitati ve de création de villages artisanaux; 
− L’accroissement de la productivité et de la compétitivité de l’artisanat guinéen, 
− L'organisation des expositions ventes de produits  artisanaux guinéens au ssi bien en Guinée 
qu'à l'extérieur, 
− La création d’emplois productifs stables. 
V. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D'IMPORTATION ET 
 D'EXPORTATION : 
57. Dans le cadre du désengagement  de l'État depuis 1986 de toutes les activités économiques, le 
secteur du commerce reste toujours entièrement libéralisé. Les opérations d'importation et 
d'exportation ont été facilitées et transférées au secteur privé. 
i) Importations 
58. A partir du 31 décembre 2004, le programme de  sécurisation des importations dont la gestion 
avait été confiée à la Société Générale de Surve illance (SGS), a été supprim é. Une nouvelle procédure 
des opérations d’importation et d’exportation, entièrement gérée par les services des douanes 
nationales guinéennes, a été adoptée par Arrêté  N° A/N/2005/00126/MEF/CAB du 31 janvier 2005 du 
Ministre de l’Économie et des Finances et actuellement appliquée. 
59. Ainsi, il est crée au sein de la Direc tion Nationale des Douanes, un service dénommé 
‘’Guichet Demande Descriptive D’importation (DDI)’’.  
60. Toutes les importations de marchandises dont la va leur est supérieure à l’équivalent en francs 
guinéens de deux mille (2000) dollars des État s-Unis, sont subordonnées à la production d’une 
Demande Descriptive d’Importation (DDI). Guinée WT/TPR/G/153 
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61. Le Guichet est chargé de l’émission et du suivi des Demandes Desc riptives D’importations 
(DDI). 
− L’ouverture d’une Demande Descriptive d’im portation donne lieu au paiement d’une 
redevance dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. 
62. Le montant de la redevance pour l’ouverture de la Demande Descriptive d’Importation de 
produits pétroliers, est fixé à 0,5% de la valeur FOB. 
63. Sont exemptés du paiement des frais d’ouvert ure de la DDI, les importations ci- après : 
1. Les explosifs et les articles pyrotechniques ; 
2. Les animaux vivants ; 
3. Les produits du cru et de l’artisanat traditionnel des pays de la CEDEAO ; 
4. Les dons offerts par les gouvernements ét rangers ou organismes internationaux ; 
5. Les sociétés minières ;  
6. Les projets et marchés publics. 
7. Les organisations non gouvernementales (ONG); 
64. Sont exemptés de l’ouverture d’une DDI, les importations ci-après : 
1. Les objets d’art ; 
2. Les journaux et périodiques courants ;   
3. Les effets personnels et objets domestiques ;  
4. Les colis postaux, et les échantillons commerciaux ; 
5. Les dons et fournitures aux Missions Diploma tiques, Consulaires Organismes dépendant 
de l’Organisation des Nations Unies ; 
6. Les pierres précieuses, les métaux précieux. 
65. La validité d’une Demande Descriptive D’importation (DDI) est fixée à six (6) mois. 
66. La procédure  d’ouverture d’une Demande descriptive d’Importation au niveau du Guichet 
DDI de la Direction Nationale des Doua nes est  déterminée ainsi qu’il suit : 
1. Dépôt du formulaire de Demande Descriptive d’Importation :  
67. L’importateur ou son commissionnaire agréé, dépose au Guichet DDI, le formulaire de 
Demande Descriptive d’Importation signé  de l’importateur et appuyé : 
− De la facture pro forma détaillée  
− De la fiche d’immatriculation fiscale de l’importateur (code NIF)  
− Du reçu bancaire de versement des frais d’ouverture. 
2. Recevabilité de la demande  : 
68. Les documents ainsi déposés sont vérifiés par le  chargé d’étude qui, en cas  de recevabilité, 
signe le formulaire et soumet le dossier au Chef  du Guichet pour autorisation d’établissement de la 
DDI. Les demandes non recevables sont restituées au client. 
3. Établissement de la DDI  : WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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69. La DDI est établie en six (6) exemplaires appelés comme suit : 
− L’original 
− L’exemplaire « Importateur » 
− L’exemplaire « Banque » (selon le cas) 
− L’exemplaire « Ministère du Commerce » 
− L’exemplaire « Services des Douanes » 
− L’exemplaire « Archive » 
4. Signature de la DDI :  
70. La DDI établie est signée par : 
− L’importateur ; 
− La banque domiciliataire pour les DDI avec règlement financier ;  
− Le chef du Guichet DDI. 
5. Enregistrement de la DDI et ventilation des exemplaires  : 
71. La DDI signée est enregistrée par le Chargé d'Étude qui remet immédi atement l’exemplaire 
original et l’exemplaire «  Importateur » au client. 
72. L’exemplaire « Ministère du Commerce » est transmis à la Direction Nationale du Commerce 
et de la Concurrence  par courrier. 
73. L’exemplaire «  Services des Douanes » est transmis par c ourrier au Bureau de douane 
d’importation pour imputations et apurement. 
74. L’exemplaire  « Archive » est classé dans le  dossier ouvert à  cet effet au Guichet DDI. 
75. Les DDI sont requises pour les importations de marchandises dont la valeur FOB est 
supérieure à 2 000 dollars EU.  Les marchandises dont  la valeur FOB est supérieure à 5 000 dollars 
EU sont en plus soumises avant embarquement à un contrôle de quantité, de  qualité et de prix. 
76. Comme partout ailleurs, l'importation en Répu blique de Guinée de produits de nature 
dangereuse pour la santé humaine est prohibée.  En outre, l'importation de produits stratégiques liés à 
la sécurité de l'État (armes à feu, munitions, ex plosifs, etc.), est subordonnée à une autorisation 
spéciale.  
ii) Exportations 
77. Comme pour les importations les licences d'exportation, obligatoires dans le passé, ont été 
supprimées et remplacées par les Demandes D escriptives d'Exportation (DDE).  Ainsi, les 
exportations de tous produits guinéens et pour t outes destinations, demeurent libéralisées depuis les 
grandes réformes engagées dans le  pays en 1986. Elles sont exonérées de toutes taxes à l’exception 
des produits miniers qui sont soumis au paiement de  droit  indiqué dans les conventions particulières 
signées avec les sociétés minières. Guinée WT/TPR/G/153 
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78. Pour les produits comme le café, les exportateur s paient à leurs Fédérations, une cotisation de 
13 dollars des États-Unis par tonne. Cette cotisation est destinée à financer les activités de promotion 
de la filière.  
VI. CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIR E DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
i) Lois et règlements nationaux régissant l'a pplication de la politique commerciale 
79. Les réformes économiques menées en Guinée de puis la fin des années 80, ont consacré de 
façon irréversible, la libéralisation totale du co mmerce guinéen. Ainsi les activités d’exportation, 
d’importation et de distribution sont et demeurent libres. 
80. Cette volonté du gouvernement de transférer la totalité des activités commerciales au secteur 
privé est clairement exprimée dans les différents textes juridiques. 
81. En République de Guinée, la constitution est la loi suprême.  Le pouvoir législatif est exercé 
par l'Assemblée Nationale qui vote les lois.  Le Prési dent de la République les promulgue et les ratifie. 
Il est également investi du pouvoir de négocier et de  conclure les accords in ternationaux.  Il peut 
déléguer ce pouvoir à un Ministre ou à tout autre membre de l'Exécutif. 
82. En cas de nécessité de modification de la législ ation en vue de la mettre en conformité avec 
les dispositions d'un accord, c'est l'Assemblée Nationale  qui vote une loi autorisant cette modification. 
83. En République de Guinée comme dans plusie urs autres pays, la politique commerciale est 
appliquée par plusieurs institutions et organes exécutifs du gouvernement. 
84. C'est le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME qui est en charge principalement 
de la politique commerciale de la Guinée. Au besoin , ce Ministère présente des projets de lois en la 
matière. La République de Guinée étant signatair e des actes de l’Organi sation pour l’Harmonisation 
des Droits des Affaires en Afrique (OHADA), toutes  les lois régissant le commerce en Guinée ont été 
harmonisées avec  celles définies par cette organisation. En particulier : 
− Loi sur la libre concurrence et la politique des prix; 
− Loi sur les poids et mesures; 
− Loi sur le tourisme. 
ii) Mécanisme de formulation et d'exam en de la politique commerciale 
85. Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME, est chargé de la conception, de 
l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'admini stration de la politique commerciale de la République 
de Guinée.  Les lois relatives au commerce sont  élaborées par ce Ministère (en collaboration avec 
d'autres Ministères) avant d’être soumises à l'examen et au vote du pouvoir législatif. 
86. Le Ministère du Commerce, de l'Industrie et  des PME, élabore les mesures de politiques 
commerciales en consultation avec: 
− Le secteur privé représenté par ses différents organes d'encadrement et de promotion 
(Chambre de Commerce, d'Industrie et d' Artisanat de Guinée, Chambre Nationale 
d’Agriculture de Guinée, Conseil Nationa l du Patronat Guinéen, Association des 
Commerçants de Guinée, Club des investisseur s étrangers en Guinée, Union Nationale des 
Industriels de Guinée, etc.);  WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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− Les autres institutions compétentes: Ministère de l'Économie et des finances (Direction 
Nationale des Douanes), Ministère du Plan, Ministère de la Coopération, Ministère de l'Agriculture, de l’Élevage , des Eaux et de s forêts, le Ministère de la Pêche et de 
l’Aquaculture et la Banque Centra le de La République de Guinée. 
− Le Comité National guinéen des Négociations Co mmerciales Internationales qui fait office de 
conseiller du Gouvernement en matière de négociations.  
− La Société Civile à travers ses différentes stru ctures : Conseil National des Organisations de 
la Société Civile (CNOSC), les Centr es de Recherche et les Universités. 
iii) Accords commerciaux bilatéraux, multila téraux, régionaux et préférentiels 
87. La République de Guinée ayant opté pour une économ ie de type libéral, continue de créer les 
conditions nécessaires pour son insertion harm onieuse dans l'économie mondiale par le 
développement de ses relations commerciales et la  diversification de ses partenaires commerciaux. 
88. C'est dans ce contexte que la République de Guinée a conclu l es accords suivants: 
− Accords portant création de l'OMC; 
− Traité de la CEDEAO; 
− Union du fleuve Mano ; 
89. La République de Guinée est signataire de l’ Accord de Partenariat Économique de Cotonou 
entre l'Union européenne et les pays ACP.  A ce titre, comme les autres pays de la Région de 
l’Afrique de l’Ouest, elle est entrain de négocier les aspects économiques de cet Accord par le biais des Accords de Partenariat Économique (APE). Les APE prévoient à partir de l’an 2008, 
l’établissement d’une zone de libre échange entre les pays ACP et l’Union Européenne. 
90. Mais en attendant l’entrée en vigueur de cet accord, les exportations guinéennes de produits 
sur le marché de l’UE  ainsi que dans les pays de l’OCDE, continuent  de bénéficier de la franchise des 
droits de douane et d'autres  impositions sans réciprocité. 
91. En tant que Membre originel de l'OMC, la République de Guinée accorde toute l'importance 
requise à son appartenance à cette organisation.  Elle reste convaincue que les accords de l'OMC 
serviront de cadre pour l'augmentation de la part des pays en développement  en général et des PMA 
en particulier, dans les échanges mondiaux. 
92. Eu égard à ce qui précède, la République de Guinée souhaite vivement que les négociations 
du cycle de Doha en cours au niveau de l’OMC et des APE au niveau de l’UE, aboutissent à des 
conclusions profitables à l’amélioration de la part des pays en développement en général et des PMA 
en particulier dans le commerce, seul mo yen de réduire la pauvreté dans ces pays. 
93. Cela suppose que la dimension développement soit mise au centre de ces négociations. De 
même que les partenaires des pays développés honorent tous les engageme nts qu’ils ont pris en faveur 
des pays en développement au titre du Traitement Spécial et Différencié et de la mise en œuvre 
intégrale de tous les Accords de l’OMC. Il c onvient que ces engagements soient profitables aux  
économies des pays en développement et que la tendance à la baisse et  l’érosion de toutes les autres 
préférences acquises par ces pays, soit inversée. 
94. 
Dans cette optique,  la République de Guinée compte, par le biais du projet du Cadre intégré 
d’Assistance Technique au Commerce des PMA,  a dopter une stratégie visant à accroître ses capacités 
d’offres de produits compétitifs et expor tables sur le marché international. Guinée WT/TPR/G/153 
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95. La République de Guinée est également memb re fondateur de la Communauté Économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Mais  cette organisation a depuis plus d’une décennie, 
souffert d'un contexte géographique instable dans la sous-région.  De ce fait, la vocation d'organe 
d'intégration économique de celle-ci a été durant cette période et conti nue d’ailleurs de l’être encore 
avec de nouveaux conflits qui ont éclaté ces derniers temps, reléguée au second plan par rapport au 
souci de stabilité et de maintien de  la paix dans la sous-région. 
96. Ceci est aussi valable pour l'Union du Fleuve  du Mano mais qui progressivement reprend sa 
forme et ses activités avec la fin de la guerre en Sierra  Leone et au Liberia.  L'objectif recherché par la 
Guinée au regard de ces réalités est de faire en sorte que les priorités économiques reviennent de toute 
urgence au devant de la scène sous-régionale.  Pour cela, la Guinée agit dans le sens de la 
réaffirmation d'une volonté politique  qui redonnera à ces deux groupements,  leur raison d'être et leur 
vocation d'organes d'in tégration économique. 
97. Cela est d’autant plus important que les APE en négociation avec l’UE, doivent être conclus 
avec une région Ouest Africaine unie et érigée en  une union douanière avec des politiques communes 
dans tous les domaines d’activités économiques. 
98. Par ailleurs, il convient de signaler que la  République de Guinée a conclu des accords 
commerciaux bilatéraux de type classique avec un cer tain nombre de pays.  Ces accords prévoient le 
traitement de la Nation la Plus Favorisée (NPF) et ne confèrent aucun avantage tarifaire particulier.  Il 
s'agit de: la Guinée-Bissau, Chine, la Tunisie, l’Ég ypte, la Turquie, la Côte-d'Ivoire, le Mali, la 
Gambie, l’Iran et l’Ukraine. 
99. Avec le Royaume du Maroc, la République de Guinée a signé en avril 1997, une convention 
commerciale et tarifaire.  Cette convention prévoit l'exonération tota le des droits de douane et des 
taxes d'effet équivalent pour certa ins produits guinéens et marocains échangés entre eux et repris sur 
les listes "1 et 2".  Les produits visés par cette c onvention sont ceux entièreme nt obtenus dans l'un des 
deux pays ou ayant subi une ouvraison de 40% au moins. 
100. La République de Guinée est également parmi les premiers pays à adhérer au Système Global 
de Préférences Commerciales (SGPC) entre pays en  développement.  Elle a aussi signé l'Accord 
portant création du Fonds Commun pour les Produits de  Base (FCPB) et est membre de l'Accord 
International sur le Café (OIC). Elle fait partie des trente sept (37) pays d’Afrique sub-saharienne 
éligibles à l’AGOA.  
VII. MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE : 
i) Les mesures de politique commerciale appliquées en République de Guinée 
101. Le nouveau tarif douanier guinéen aligné  au  TEC de l’Union Économique et Monétaire 
Ouest Africaine (UEMOA) : 
102. Dans le cadre de l’intégrati on progressive de son économie dans  l’économie de la sous région 
et dans l’économie mondiale, la République de Guinée a adopté en janvier 2005, le Tarif Extérieur 
Commun harmonisé de l’UEMOA. 
103. A la différence de l’ancien tarif de douanes,  le nouveau tarif est basé sur le Système 
Harmonisé, version 2002 de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). 
104. Il comporte  une colonne d’entrée correspondant  aux importations et une colonne de sortie, 
correspondant aux exportations. WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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105. Les prélèvements visés par ces colonnes sont : le Droit Fiscal d’Importation (DFI)  à l’entrée 
et le Droit Fiscal d’Exportation (DFE) 
106. Les marchandises sont groupées en quatre catégories : 
− CATEGORIE 0  : avec une taxation de 0%  et qui concerne les produits essentiels à 
caractère social (santé, éducation, culture et info rmation) ainsi que les matériels et intrants de 
l’agriculture, de l’élevage, et de la pêche; 
− CATEGORIE I  : avec une taxation de 5%  qui porte sur les produits de premières 
nécessités, les matières premières brutes et les biens d’équipement ; 
− CATEGORIE II  : avec une taxation de 10% , concerne les produits semi-finis et les intrants 
industriels ;  
− CATEGORIE III  : avec une taxation de 20%,  porte sur les produits de consommation 
finale non repris dans les catégories précé dentes, tels que les produits de luxe.  
107. Les taux du Droit Fiscal d’Exportation (DFE) sont : 
− 0% pour tous les produits agricoles et industriels récoltés ou fabriqués en Guinée ; 
− 3% pour les exportations d’or et de diamant ; 
− 2% pour les réexportations de marchandises d’ origine étrangère, nationalisées du fait du 
paiement des droits et taxes en Guinée. 
108. Les taux du Droit Fiscal d’Exportation (DFE) appliqués sur les produits miniers sont ceux 
contenus dans les conventions particulières signées avec les sociétés minières. 
109. Le Nouveau Tarif comprend les prélèvements permanents et les prélèvements temporaires. 
− Les prélèvements Permanents  : Indépendamment du Droit Fiscal d’Importation ( DFI ) ainsi 
créé, les marchandises importées en République de Guinée sont passibles des prélèvements 
permanents suivants : 
a).  la Redevance de Traitement d es Liquidations (RTL) au taux de 2% ; 
b). le Centime Additionnel (CA) pour la Chambr e de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de 
Guinée et la Chambre Nationale d’ Agriculture au taux de 0,25% ; 
c). la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  au taux de 18% ; 
d).  le Prélèvement communautaire (PC) de la CEDEAO au taux de 0,50% 
e). Droit d’Accise pour certains produits consid érés comme de luxe ou dont la consommation 
est découragée par l’État, conformément à sa politique de santé publique. L’accise est un impôt à la consommation. Il est exigible aussi bien  à la production sur place, qu’à l’importation. Les 
taux d’accise varient de  5 à 45%. Une liste d es produits passibles de l’accise est dressée et 
communiquée au public. 
− Les Prélèvements Temporaires 
: Sous la rubrique des Droits  Temporaires (DT), le Nouveau 
Tarif guinéen comporte la Taxe Dégressive de  Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à 
l’Importation. La TDT est destinée à encourag er et protéger les efforts de production 
industrielle nationale. Ainsi, sur la base des capacités objectives de certaines unités 
industrielles à couvrir dans une certaine prop ortion la demande intérieure, les produits 
fabriqués par ces unités sont frappés à l’importati on, en plus des droits et taxes réguliers, 
d’une taxe dont le taux varie de 10 à 15% selon les produits.  Guinée WT/TPR/G/153 
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110. La liste des produits passibles de la Taxe Dé gressive de Protection,  et de la Taxe 
Conjoncturelle à l’Importation, est également élaborée et publiée  
111. Le nouveau tarif a également tenu compte du tra itement particulier de certains produits qui 
sont exonérés de la TVA à l’importation. Ce  sont : 
− le riz ; 
− la farine de blé ; 
− les huiles végétales alimentaires et industrielles; 
− les matières et intrants de l’agricultu re, de la pêche et de l’élevage ; 
− les fournitures scolaires ; 
− les médicaments ; 
− le blé.  
112. En vertu des dispositions conventionnell es ou contractuelles auxquelles les Etats ont 
souscrits, le nouveau tarif de la République de Gu inée admet l’application de franchises totales ou 
partielles de droits à certaines opérations de dédo uanement A cet égard, les principales catégories 
d’exonérations présentement appliquées en Guinée sont : 
− Les avantages douaniers et fiscaux du Code des  Investissements : La taxation 
 appliquée selon ce Code est la suivante : 
- Matières premières  : droit unique d’entrée 6% ; RTL 2% ; TVA 18% 
- Equipements  : RTL 2% ; Taxe d’enregistrement 0,50% 
− Les avantages fiscaux et douaniers du Code Minier : 
  
113. Là, trois phases sont distinguées à savoir : pros pection, investissement et exploitation.  
Les taxations appliquées sont : 
− Prospection  : exonération totale ou admission temporaire gratuite avec paiement 
simplement d’une redevance pour  prestations administratives. 
− Investissement  : acquittement seulement de la Taxe d’ Enregistrement (TE) de 0,50% et la 
redevance pour prestations administratives. 
− Exploitation  : paiement du Droit Unique d’entrée de 5,6%. 
− Les projets et Marchés Publics sur financement extérieur :  
Dans ce domaine, la RTL (2%) et la TVA (18%)  sont à la charge de l’adjudicataire. Les 
autres droits et taxes, sont payés par l’État par le biais de chèque du Trésor Série Spéciale 
(CTSS). 
− Les Dons à l’Etat ou à ses Collectivités 
Les dons faits en nature à l’État sont totalement exonérés 
− Les Dons faits aux Réfugiés 
Les dons faits aux réfugiés s ont complètement exonérés. 
− Les importations des ONG  
Les ONG ne sont soumises qu’à la RTL ( 2% ) et la TVA ( 18%) ; 
− Les Conventions Commerciales Bilatérales : WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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La Guinée n’a de convention commerciale et tarifaire qu’avec le Royaume du Maroc. En 
vertu de cette convention, les marchandises or iginaires du Maroc et figurant sur la liste 
annexée à la convention, ne supportent à l’im portation en Guinée que la RTL ( 2% ) et la 
TVA ( 18% ). 
− Inspection avant embarquement et évaluation en douanes :  
L’inspection avant embarquement des marcha ndises à destination de la République de 
Guinée qui était effectuée par la Société Gé nérale de Surveillance (SGS) est supprimée. 
114. Les dispositions nécessaires pour l’application en  Guinée de la valeur transactionnelle de 
l’OMC dans le traitement des importations, sont déjà prises par les autorités compétentes. Ces mesures portent  sur la création d’un Bureau de la  Valeur avec un fichier valeur, la formation du 
personnel et l’adaptation de la réglemen tation et de la législation. Ainsi en place et lieu de la valeur de 
Bruxelles (VDB), la République de Guinée appli que désormais la Valeur transactionnelle.   
a. Le Nouveau Tarif Douanier guinéen aligné au TEC de l’UEMOA, aura un impact 
certain tant au plan national (social, éco nomique, budgétaire) qu’au plan régional. 
b. En effet, le Nouveau Tarif donne une primauté  aux secteurs sociaux (santé, éducation, 
information et culture) dont les produits sont  classés à la catégorie 0 avec un DFI de 
0%. 
115. Au plan économique, il permet un développement harmonieux des secteurs de la production 
industrielle et agricole avec une taxe de protecti on en faveur de l’industrie  nationale conformément 
aux dispositions pertinentes de l’OMC en la matière 
116. Les documents exigés pour les opérations de douane  sont le Bordereau de taxation (BDT), la 
facture d'achat, le connaissement ou la  LTA, la DDI et la DDE , le certificat d'origine et le cas échéant, 
le certificat phytosanitaire. 
VIII.  PROGRAMME EXISTANT DE LIBÉRALISATION DU COMMERCE EN 
 RÉPUBLIQUE DE GUINÉE : 
117. Depuis 1986, année des grandes réformes économiq ues en République de Guinée, la politique 
de libéralisation des activités commerciales qui a été parmi les premières mesures prises par le 
gouvernement guinéen, a été poursuivie depuis son pr emier passage devant l’ Organe d’Examen des 
Politiques Commerciales de l’OMC en 1999.  Ainsi, les programmes de privatisation des entreprises 
commerciales publiques se sont poursuivis au point qu e de nos jours, il n’existe pratiquement aucune 
entreprise commerciale dans le porte feuille de l’ État. Cela a entièrement consacré le transfert au 
secteur privé, de toutes les fonctions commerciales jadis exercées par l’État. 
118. Afin de renforcer la libéralisation du comme rce, le gouvernement guinéen a promulgué une 
loi sur la concurrence et la liberté des prix.  Ce tte loi vise à surveiller les formes de manquement aux 
pratiques commerciales libérales comme les ententes, les fusions, les acquisitions, les rétentions de stocks, les monopoles et les oligopoles. 
IX. PROGRAMME DE RÉFORME ÉCONOMIQUE EN GUINÉE 
119. Après son premier passage en 1999 et durant les années qui ont suivi, la République de 
Guinée a poursuivi les réformes économiques en pr ofondeur en collaboration avec ses principaux 
partenaires au développement bi et multilatéraux. Ce la lui a permis de progresser dans l’amélioration 
des résultats macroéconomiques par rapport à la période antérieur à 1999, grâce aux mesures de Guinée WT/TPR/G/153 
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réformes miss en œuvre dans la trajectoire de l’opti on libérale clairement affirmée par le Président de 
la République, le Général Lansana CONTE dans so n historique discours programme du 22 décembre 
1985. 
120.  Ainsi  pour tenter de stabiliser l'économie et  de parvenir à une croissance durable, d'améliorer 
la situation des paiements et d'une manière généra le, d'assurer un niveau de vie élevé aux populations 
guinéennes, pour les années à venir, le Premier Mi nistre dans son discours d’orientation à l’ouverture 
de la session budgétaire de l’année 2005 de l’A ssemblée Nationale, a fixé comme priorité du 
Gouvernement guinéen en matière de politique de développement, le rétab lissement des grands 
équilibres macroéconomiques rompus depuis la grav e crise que la Guinée a connu en 2003 à travers : 
− l’amélioration des performances des services publi cs chargés de la fourniture de l’eau, de 
l’électricité et du téléphone, 
− l’amélioration de la qualité de la gouvernan ce et la lutte contre la corruption, 
− la lutte contre le VIH/SIDA. 
121. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement veillera à assurer: 
− le redressement des finances publiques, par le ré tablissement de la discipline monétaire et 
budgétaire; 
− la prise des mesures nécessaires visant à atte indre le point d’achèvement de l’initiative 
PPTE afin que la Guinée puisse bénéficier de  l’annulation de sa dette extérieure, 
− l’adoption des mesures nécessaires à la re prise des aides budgétaires notamment des 
programmes de coopération avec les Institutions de Bretton Woods, 
− la maîtrise de l’inflation et de la dépréci ation du franc guinéen par rapport aux devises 
étrangères 
X. TENDANCES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS 
1) IMPORTATIONS  : 
122. Concernant ce secteur, il faut reconnaître que  les importations guinéennes de différents 
produits continuent à fortement augmenter depuis la  libéralisation des activités commerciales dans le 
pays.  Cette situation est principalement due au fa it que la plupart des besoins de consommation du 
pays sont satisfaits à partir des importations. E lle est également soutenue par les mesures de 
libéralisation des activités commerciales pri ses par le Gouvernement comme la suppression du 
contrôle des échanges et des licences d'importation. 
2) EXPORTATIONS  : 
123. La poursuite de la politique de promotion et de développement des e xportations de produits 
guinéens, demeure l’un des points forts de la nouvelle stratégie commerciale éla borée dans le cadre de 
la mise en œuvre en Guinée, des activités de la pha se II du Projet pilote du Cadre Intégré d’Assistance 
Technique au Commerce des PMA.  
124. En effet, la République de Guinée a bénéfici é des avantages financiers de ce programme de 
coopération des six Agences Interna tionales que sont : la Banque Mondiale, le PNUD, le FMI, le CCI, 
l’OMC et la CNUCED à travers : WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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a).  la réalisation d’une étude diagnostique su r la compétitivité de l’économie guinéenne qui a 
abouti à l’établissement d’une matrice d’actions prioritaires hiérarchisées permettant d’identifier la chaîne de contraintes à lever en  vue de la promotion et du développement des 
exportations, 
b).  l’identification et la mise en œuvre de trois (3) projets prioritaires portant sur : 
− Le renforcement des capacités de négociati on de la Guinée en vue d’une meilleure 
participation du pays au système commercial multilatéral, 
− L’appui institutionnel pour le développement des exportations, 
− Le développement de produits agricoles d’e xportation à fortes capacités de réduction de la 
pauvreté. 
c).  en plus de ces projets, les partenaires au développement ont déjà entamé le processus de 
financement d’autres projets identifiés dans la matrice d’actions notamment dans les 
domaines de  la facilitation des échanges (appui à la Douane guinéenne  pour l’acquisition de 
Sydonia ++  et au Port Autonome de Conakry pour le renforcement de la sécurité portuaire) et 
de la normalisation. 
125. Ces trois projets constituent actuellement pour  le Gouvernement guinéen en collaboration 
avec ses partenaires au développement, en plus d’autres programmes, des instruments privilégiés 
d’appui à sa politique de lutte contre la pauvreté.  
126. De nos jours, les actions identifiées dans cette matrice d’action, ont été intégrées dans le 
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvret é (DSRP) en vue de permettre au secteur du 
commerce, de contribuer plus efficacement à la lutte contre la pauvreté.  
127. Parallèlement à la mise en œuvre de ces troi s projets, le Gouvernement est en train de 
préparer la tenue d’une Table Ronde  avec les bailleurs de fonds en vue  de la recherche de ressources 
financières pour la réalisation de l’ensemble des actions prioritaires identifiées dans l’Étude 
diagnostique de compétitivité de  l’économie guinéenne du Cadre Intégré élaborée par la Banque 
Mondiale.   
XI. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PRODUITS GUINÉENS SUR LES 
 MARCHÉS EXTÉRIEURS : 
128. Tributaires à plus de 85% des produits mi niers, les exportations guinéennes souffrent 
beaucoup : 
− des fluctuations des prix de ces produits sur l es marchés extérieurs.  Cela est aussi valable 
pour le café et le cacao qui viennent en première position des exportations guinéennes 
après les produits miniers, 
− des réglementations et les normes (sanitaires et phytosanitaires et autres obstacles 
Techniques au commerce) dans certains pays  partenaires commerciaux de la Guinée, 
− de la précarité des infrastructures économiques et des ressources humaines 
129. Dans ce contexte, il faut signaler le  cas particulier du coton pour lequel , en raison de l’impact 
de la chute des prix de ce produit  sur le marché international, on assiste actuellement à une 
paupérisation des populations de la Région de la Haute Guinée,  concernées prioritairement par cette 
culture. Guinée WT/TPR/G/153 
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130. La chute des prix du coton sur le marché mondial a aussi entraîné la baisse de la production 
de coton de la Guinée qui de 2000 à 2004, a chuté de  60%. Cela a entraîné la  disparition de plusieurs 
coopératives de producteurs dont le  nombre est passé de 8000 en 2000, à 1800 environ aujourd’hui. 
On assiste donc à une sorte de mort lente et programmée des cotonculteurs guinéens. 
131. Pire, l’aviculture guinéenne qui vivait en grande partie des s ous produits du coton 
(notamment le tourteau pour l’a limentation de la volaille), a aussi connu à son tour des difficultés. 
132. Les aviculteurs guinéens sont obligés aujourd’hui, de faire venir du tourteau de coton de la 
République du Mali, pour préparer l’aliment de leur volaille, puisque les quantités disponibles sur 
place, sont insuffisantes pour couvrir tous leurs besoins. Ces difficultés ont amené beaucoup de 
fermiers guinéens à abandonner leurs activités les poussant ainsi dans un état de pauvreté. 
133. Malheureusement, il n’est a pas facile de pouvoir reconvertir ces cotonculteurs dans d’autres 
filières parce que les terres de ces régions soudano - sahéliennes, ne se prêtent pas à toutes les cultures 
et le Gouvernement aussi n’a pas les moyens suffi sants pour le faire sans une aide massive de ses 
partenaires au développement. La stratégie de ré duction de la pauvreté en  prend donc du coup.  
134. Ainsi, la matérialisation rapide des engagements pris et des promesses faites par les différents 
partenaires au développement rapport à l’aspect déve loppement de cette question du coton dans les 
négociations commerciales au niveau de l’OMC,  pourrait contribuer à régler durablement cette 
question du coton. 
135. Bien que la République de Guinée bénéficie du tr aitement préférentiel accordé par les pays du 
Nord dans le cadre du SGP, ces avantages n'arrivent  pas souvent à compenser les méfaits de certaines 
mesures restrictives internes prises à l'enc ontre des produits guinéens d'exportation. 
XII. CONCLUSION 
136. Le présent rapport de politique commerciale pr ouve à suffisance que la République de Guinée 
a inlassablement poursuivi son programme de libér alisation économique depui s 1999, année de son 
premier passage devant l’Organe d’Examen d es Politiques Commerciales de l’OMC. Elle est 
déterminée à continuer la mise de cette politique en  vue de réussir son inté gration dans l’économie 
mondiale avec comme objectifs principaux : la reco nquête des parts de marché international jadis 
occupées par les produits guinéens, l’organisation rationnelle du commerce intérieur et l’amélioration 
de l’image de marque du commerce extérieur de la République de Guinée sur l’arène économique 
internationale. Tout cela doit se dérouler dans le  cadre d'un partenariat franc et mutuellement 
bénéfique pour l’ensemble des parties. 
137. A cette fin, elle poursuivra sans relâche l'ex écution des différents programmes élaborés avec 
ses partenaires au développement pour que dans un av enir proche, le niveau de vie du guinéen soit 
parmi les plus élevés de la région. 
138. Le Gouvernement à cet effet, veillera à assure r une bonne gestion de l'économie du pays en 
renforçant la démocratie, le respect des droits de l'homme, la lutte contre la corruption et la bonne 
gouvernance. 
139. Dans cette optique, la Guinée entend profiter pleinement de toutes les opportunités accrues 
d’accès aux marchés des pays développés offertes par les différents accords sur le plan international 
notamment :  WT/TPR/G/153 Examen des politiques commerciales 
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−  les accords et arrangements commerciaux régi onaux et sous régionaux (CEDEAO, Union du 
Fleuve Mano, Organisation pour la mise en  valeur du Fleuve Sénégal, etc.), 
−  l’Accord de Cotonou à travers son volet éc onomique l’Accord de Partenariat Économique 
(APE) avec l’Union Européenne,  
−  le United State African Grouth and Opportunity Act  (AGOA) loi des États-Unis sur le 
développement et les opportunités pour l’Afrique), 
−  l’Accord portant création de l’OMC, 
−  le Système Généralisé de Préférences (SGP), 
−  le Système Global de Préférences Commerciales (SGPC), etc. 
140. Pour ce faire, elle cherche avec l’appui de ses partenaires au développement, à : 
− développer ses capacités de production et d’offres de produits exportables,  
− améliorer ses mécanismes visant à assurer le  respect des normes de qualité et de la 
réglementation en vigueur dans les pays importateurs, 
− mener les réformes économiques conséquentes et qui visent une libéralisation 
adéquate du secteur commerce 
− rechercher les investissements nécessaires au renforcement des capacités en termes de 
compétitivité, 
− éliminer les contraintes pesant sur la croissance commerciale, 
− renforcer les capacités des ressources humai nes et des institutions d’accompagnement, 
− développer les infrastructures socio économiques de base (eau, électricité, routes, 
télécommunications, etc.), 
− agir en concert avec d’autres pays dans le cadre des négociations en cours au niveau 
de l’OMC et des APE  en vue du  maintien et du renforcement des préférences déjà 
acquises. 
141. La réalisation de ces objectifs nécessitera des c oncours financiers importants qui dépassent les 
possibilités actuelles du Gouvernement  guinéen. C’ est pourquoi, la République de Guinée sollicite de 
tous ses partenaires au développement, une assist ance technique liée au commerce en vue de lui 
permettre d’accroître ses capacités d’exportation par la mise en œuvre des activités identifiées dans la 
matrice d’actions prioritaires du Cadre intégré d’ Assistance technique au Commerce des PMA. Cela 
conduira à terme, à l’accroissement de la contribu tion du secteur du commerce à la création de la 
richesse  et de l’éradication de la pauvreté dans le pays.  
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