. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/174 
11 janvier 2008 
 (08-0124) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
- Les produits et équipements de réfrigéra tion qui contiennent des perfluorocarbones ou 
des préparations contenant ces perfluorocarbones; 
- Les produits et équipements de réfrigération et de climatisation (autres que ceux des 
véhicules à moteur), les pompes à chaleur, l es systèmes de protection contre l'incendie et 
les extincteurs, si le type de produit ou d'équipement correspondant contient des hydrofluorocarbones ou des préparations contenant des hydrofluorocarbones; 
- les appareillages de connexion qui contienne nt de l'hexafluorure de soufre ou des 
préparations contenant de l'hexafluorure de soufre; 
- les conteneurs de gaz à effet de serre fluoré. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
establishing, pursuant to Regulation (EC) No  842/2006 of the European Parliament and of 
the Council, the form of labels and additio nal labelling requirements  as regards products 
and equipment containing certain fluorinated greenhouse gases  (Projet de règlement (CE) 
de la Commission établissant, au titre du Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement 
européen et du Conseil, le type d'étiquett es et les exigences add itionnelles en matière 
d'étiquetage applicables aux produits et équi pements contenant certains gaz à effet de serre 
fluorés) - 5 pages, en anglais 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0033_00_e.pdf  G/TBT/N/EEC/174 
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  6. Teneur:   Le texte notifié vise à établir la teneur, le format et l'emplacement des étiquettes 
requises au titre de l'article 7, paragraphe 1, du Règlement (CE) n
o 842/2006, pour certains 
produits et équipements qui contiennent ces gaz à effet de serre fluorés.  
Les étiquettes doivent i ndiquer le type et la quantité de gaz à effet de serre fluorés présents, 
et préciser clairement que ceux-ci relèvent  du Protocole de Kyoto.  En outre, des 
informations indiquant si certains produits et  équipements sont isolés avec de la mousse 
provenant de gaz à effet de serre fluorés doivent figurer sur ceux-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluorure de soufre 
(SF 6) sont des gaz à effet de serre contrôlés en vertu du Protocole de Kyoto.  Le Règlement 
(CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés vise à réduire les émissions de 
ces gaz afin d'aider la Communauté et ses États membres à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto;  il comporte une obligatio n d'étiqueter les produits contenant de tels 
gaz.  
Pour mettre en œuvre le Règlement (CE) n
o 842/2006 et en particulier l'article 7, 
paragraphe 1, la Commission est tenue de préciser  la teneur, le format et l'emplacement des 
étiquettes. 
Étant donné que le projet de règlemen t notifié en vertu du Règlement (CE) no 842/2006 
(notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/38) doit entrer en vigueur le 1er avril 2008 et qu'une 
modification éventuelle pourrait être apportée au  texte au plus tard début février 2008, le 
délai pour la présentation d'observati ons ne peut dépasser 30 jours. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de  serre fluorés, Journal officiel du 14 juin 
2006, L 161, page 1. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1er avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0033_00_e.pdf