ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/SGP/7 
6 octobre 2009 
 (09-4765) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
SINGAPOUR 
   La communication ci-après, datée du 30 septemb re 2009, a été reçue de la délégation de 
Singapour. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Si ngapour s'attache à réduire au minimum le 
champ d'application du régime de  licences d'importation.  Les procédures de licences d'importation 
sont appliquées de manière à perme ttre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité, 
d'environnement et de sécurité nationale. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent les produ its soumis, respectivement, à des procédures 
de licences d'importation automatiques et non automatiques. 
Tableau 1:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation automatique  
 
Produit Lois et régleme ntations autorisant 
la délivrance de licences 
d'importation Organisme réglementaire 
compétent 
• Fruits et légumes frais, plantes et 
produits végétaux • Loi sur le contrôle des végétaux  
• Animaux et oiseaux vivants (y 
compris les poissons d'ornement), 
produits d'animaux et d'oiseaux 
vivants, vaccins et produits 
biologiques vétérinaires • Loi sur les animaux et les oiseaux Service agroalimentaire et 
vétérinaire (AVA), Ministère du 
développement national 
(MND) 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/SGP/7 
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  Produit Lois et régleme ntations autorisant 
la délivrance de licences 
d'importation Organisme réglementaire 
compétent 
• Viandes, aliments, poissons, 
produits carnés et produits à base 
de poisson • Loi sur l'innocuité des viandes et 
des poissons 
• Aliments pour animaux, lait 
écrémé en poudre (coloré, destiné à 
l'alimentation animale) • Loi sur les animaux et les oiseaux 
et Loi sur les aliments pour 
animaux Service agroalimentaire et 
vétérinaire (AVA), 
Ministère du développement national 
(MND) 
• Médicaments vétérinaires • Loi sur les médicaments   
• Produits du tabac et publicités y 
relatives • Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de la vente des 
produits du tabac) et ses 
règlements Direction des sciences de 
la santé (HSA) 
• Films, cassettes et jeux vidéo • Loi sur les œuvres 
cinématographiques et règlements d'application 
• Publications, disques 
phonographiques, peintures et gravures • Loi sur les publications 
indésirables  Direction du 
développement des médias 
(MDA), Ministère de l'information, des 
communications et des arts 
(MICA) 
• Matériel de gravure et de 
reproduction pour: 
- CD (disque compact); 
- CD-ROM (disque compact ROM); - VCD (vidéodisque compact); 
- DVD (vidéodisque numérique); 
- DVD-ROM (vidéodisque ROM) • Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Autorités douanières de 
Singapour 
• Agents biologiques susceptibles 
d'entraîner la mort, des maladies ou 
d'autres dysfonctionnements biologiques chez l'homme 
Certaines toxines microbiennes • Loi sur les agents biologiques et 
les toxines  Service de la biosécurité, 
Ministère de la santé 
 
Tableau 2:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique  
 
Produit Lois et réglementat ions autorisant 
la délivrance de licences 
d'importation Organisme réglementaire 
compétent 
• Édulcorants artificiels, aliments 
contenant des édulcorants artificiels 
et produits alimentaires irradiés • Règlement relatif aux produits 
alimentaires 
• Certains végétaux et produits 
d'origine végétale et autres produits (insectes, micro-organismes et sol) • Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de végétaux) 
• Espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction 
(visées par la CITES) • Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces menacées 
d'extinction  AVA, MND  G/LIC/N/3/SGP/7 
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  Produit Lois et réglementat ions autorisant 
la délivrance de licences 
d'importation Organisme réglementaire 
compétent 
• Machines à sous • Loi sur les loteries privées 
• Armes et explosifs 
• Épées 
• Poignards 
• Baïonnettes 
• Lances 
• Fers de lance 
• Nitrocellulose • Loi sur les armes et les explosifs 
• Menottes 
• Vêtements de protection contre les 
agressions, y compris les gilets pare-balles 
• Casques en acier 
• Armes-jouets, y compris les 
pistolets et les revolvers • Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  
• Jeux automatiques, actionnés par 
des pièces de monnaie ou des 
jetons, y compris les billards 
électriques, les stands de tir et les 
machines cinématographiques • Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Division des licences, 
Police de Singapour, 
Ministère de l'intérieur (MHA) 
• Substances dangereuses • Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et règlement relatif à la protection et à la 
gestion de l'environnement 
(substances dangereuses)  
• Substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et produits en 
contenant, tels que: 
 ○ Extincteurs et systèmes de 
protection contre l'incendie 
utilisant des halons 
 ○ Matériels de climatisation et de 
réfrigération utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) 
 ○ Véhicules automobiles avec 
climatiseur contenant des CFC  • Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et Règlement 
de 2000 relatif à la protection et à 
la gestion de l'environnement (substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone) Service de lutte contre la 
pollution, Agence 
nationale de 
l'environnement (NEA) 
• Pétrole et matériaux inflammables • Loi et règlements sur la sécurité 
incendie (pétrole et matériaux inflammables) Force de défense civile de 
Singapour, MHA 
• Matières radioactives et irradiateurs • Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application Centre de radioprotection 
et de science nucléaire, 
NEA G/LIC/N/3/SGP/7 
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  Produit Lois et réglementat ions autorisant 
la délivrance de licences 
d'importation Organisme réglementaire 
compétent 
• Médicaments contenant des 
produits pharmaceutiques occidentaux, produits biologiques et 
spécialités pharmaceutiques 
chinoises • Loi et règlements sur les 
médicaments 
• Produits toxiques/médicaments 
réglementés • Loi sur les produits toxiques et 
Règlement sur l'abus des drogues 
• Drogues réglementées/substances 
psychotropes • Loi et Règlement sur l'abus des 
drogues Centre pour 
l'administration des 
médicaments, HSA 
• Matériels de télécommunication 
réglementés  • Règlement relatif à la distribution 
de matériel de télécommunication Office de développement 
de l'information et des 
communications (IDA) 
• Produits chimiques visés par la 
Convention pour l'interdiction des 
armes chimiques • Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques  Autorité nationale pour 
l'application de la 
Convention (CIAC) 
• Riz • Ordonnance sur le contrôle du 
prix du riz International Enterprise 
Singapore (IE Singapore) 
• Graines de pavot (kaskas) • Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Bureau central des 
stupéfiants, MHA 
• Matières ou substances 
réglementées servant à la fabrication de médicaments réglementés
 • Loi sur l'abus des drogues  Centre pour 
l'administration des 
médicaments, HSA 
• Marchandises ou produits contenant 
ou imitant une photographie, un dessin ou un motif figurant sur les billets de banque et les pièces de 
monnaie de Singapour • Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour (MAS), 
Ministère des finances 
• Diamants bruts • Règlement concernant la 
réglementation des importations et des exportations (Processus de 
Kimberley) Autorités douanières de 
Singapour 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits me ntionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires 
ou provenant de tous pays. 
 Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation ne 
sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de Montréal et des 
amendements pertinents.  Les im portations en provenance de pays non signataires sont interdites, 
conformément aux obligations découlant du Protocole de Montréal et de ses amendements. 
 Le Système de certification du Processus de  Kimberley ne s'applique qu'aux marchandises 
originaires ou provenant de pays participant au Pro cessus de Kimberley.  La liste de ces participants 
peut être consultée à l'adresse suivante :  http://www.kimberleyprocess.com:8080/site/ . 
4. Les procédures de licences d'importation de Singa pour ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  Elles sont appliqu ées pour permettre à Singapour  de s'acquitter de ses  G/LIC/N/3/SGP/7 
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  obligations en vertu d'accords inte rnationaux ou pour assurer la protec tion de la santé, de la sécurité, 
de l'environnement et de la sécurité nationale.  Par exemple, le régime de licences du Processus de 
Kimberley a pour objet de mettre fin au comme rce des diamants bruts de la guerre.   
5. Les lois, règlements et ordonnances administra tives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et  2 ci-dessus.  Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont re produites dans les publications officielles.   
 Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'acco rder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits de vant être soumis à licence n'est pas laissée à la 
discrétion de l'administration:  elle doit être approuvée par le pouvoir législatif.  De même, le 
gouvernement ne peut abolir aucun régime de li cences sans l'assentiment du corps législatif.   
Modalités d'application  
6. Conformément à la Convention pour l'interd iction des armes chimiques (CIAC), Singapour 
doit limiter à 1 tonne par an le volume total des produits chimiques relevant du tableau 1  de la 
Convention qu'elle fabrique, achète, stocke, transfère ou utilise. 
 Pour faire face aux situations d'urgence, Singa pour constitue des stocks de riz, denrée de base 
qu'elle ne produit pas.  Un régime de licences spéc iales s'applique aux importations de riz de toutes 
origines.  Ce régime distingue deux catégories d'impo rtations de riz, nécessitant soit i) une licence de 
stockage, soit ii) une licence ordinaire.  La licence  de stockage vise à garantir que les importateurs 
stockent les quantités minimales des variétés de riz prescrites, proportionnellement à leurs 
importations totales, afin d'assure r l'approvisionnement régulier et su ffisant du marché intérieur.  Les 
licences ordinaires sont délivrées automatiquement pour  les variétés de riz qui ne sont pas destinées 
au stockage.  La seule condition pour obtenir une  licence ordinaire est que le demandeur soit une 
entité commerciale inscrite au Registre du commerce.  Pour l'importation de variétés de riz destinées 
au stockage, les importateurs doivent signer un acco rd sur le stockage du riz avec le Ministère du 
commerce et de l'industrie (MTI) pour qu'IE Singapour , organisme public relevant du MTI, délivre la 
licence d'importation. 
 Singapour a signé le Protocole de Montréal et ses amendements.  Les m esures de contrôle des 
substances appauvrissant la couche d' ozone qui sont prévues par le Protocole de Montréal exigent des 
parties qu'elles arrêtent progressivement de produi re et de consommer ces substances.  Dans le 
contexte du calendrier d'élimination progressive, des niveaux de base limitant la production et la 
consommation des substances en question ont été fixés à l'intention des parties, qui doivent s'y tenir. 
I. La liste des produits chimiques visés pa r la Convention pour l'interdiction des armes 
chimiques (CIAC) peut être consult ée sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.customs.gov.sg/nacwc .  Des renseignements concernant l'importation de riz sont 
fournis sous la forme d'avis publiés par IE Si ngapour.  Ces avis peuvent  être obtenus auprès 
d'IE Singapour et sur Internet à l'adresse suiv ante:  http://www.traderegister.gov.sg/rice.html.  
S'agissant des questions portant sur les subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
l'importateur peut obtenir des renseignements sur les sites Web du Secrétariat de l'ozone 
(http://ozone.unep.org/index.asp ) et du NEA (http://app2.nea.gov.sg/Ozone_Depleting_  
Substances.aspx ). 
II. Le volume total des produits ch imiques relevant du tableau 1 de  la CIAC s'applique sur une 
base annuelle.  Il n'y a pas de contingent maxima l pour l'importation de riz.  Il n'y a pas non 
plus de régime de contingents pour les impor tations et les exportations de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone à Singapour .  Les licences d'importation/exportation de 
substances qui appauvrissent la couche d'oz one sont valables pour une année ou deux. G/LIC/N/3/SGP/7 
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  III-VI. Voir le paragraphe 6 et les liens indiqués au point I ci-dessus. 
VII. Les demandes de licences pour l'importation de produits chimiques releva nt du tableau 1 de la 
CIAC sont approuvées par le Directeur généra l des douanes.  Les demandes de licences pour 
l'importation de riz sont examinées par IE Singapour.  Les demandes de licences pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche  d'ozone sont approuvées par l'Agence 
nationale de l'environnement.  Dans tous les cas, l'importate ur ne doit s'adresser qu'à un seul 
organe administratif. 
VIII. Les licences pour les produits chimiques re levant du tableau 1 de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées da ns l'ordre chronologique de 
réception des demandes.  Il n'y a pas de mont ant maximum par demandeur ni de dispositions 
spécifiques pour les nouveaux importateurs.  L es demandes sont examinées dès réception.  
Pour les licences pour le riz, voir le paragraphe 6 ci-dessus. 
IX-X. Sans objet. XI. Équipement de télécommunication non approuvé et prohibé
 
 Il existe deux catégories de licences pour le commerce des équipements de 
télécommunication:  les "licences individuelles" et les "licences globales".  Le titulaire d'une 
licence globale ne peut vendre que de l'é quipement de télécommunication approuvé par 
l'Office de développement de l'information et des communications (IDA) et de l'équipement 
exempté d'approbation.  Les détaillants ayant obt enu une licence individuelle peuvent vendre, 
en plus de l'équipement couvert par la licen ce globale, de l'équipeme nt de télécommunication 
non approuvé.  Toutefois, cet équipement non approuvé (par exemple des téléphones AMCR 
qui ne sont pas compatibles avec les réseaux na tionaux et peuvent créer des interférences) ne 
peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singa pour.  Il peut être exporté ou vendu à des 
touristes.   
 Outre les produits non approuvés, il existe aussi des produits prohibés (par exemple des 
brouilleurs de radiofréquence ou du matériel m ilitaire) qui ne peuvent pas être utilisés 
localement, principalement pour des raisons de sécurité.  Ni le titulaire d'une licence globale, 
ni le titulaire d'une licence individuelle ne pe uvent vendre de l'équipement prohibé, à moins 
qu'une approbation spéciale ait été donnée par l'IDA. 
7. a) Le délai d'examen des différentes de mandes de licences est conforme aux délais 
prescrits à l'article 2:2 a) iii) de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
pour les licences automatiques, et à l'articl e 3:5 f) pour les licences non automatiques. 
  Dans le cas des édulcorants artificiels, des aliments contenant des édulcorants 
artificiels et des produits alimentaires irradiés, les demandes de licences doivent parvenir à l'AVA trois jours avant l'importation des produits, pour qu'elle puisse s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions.   
 b) En général, les licences sont délivrées i mmédiatement si les demandes sont présentées 
de façon adéquate et complète.  Pour les armes
 et les explosifs , les matières 
radioactives  et les irradiateurs , une licence peut être accordée immédiatement si 
l'importateur possède déjà une licence de négocia nt.  Pour les armes et les explosifs, il 
faut également fournir un certificat d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis d'importation délivré par le pays  de destination finale.  Pour les matières radioactives 
et les irradiateurs, les produits importés sont spécifiés dans la licence de négociant qui 
les accompagne.  Si ce n'est pas le cas, l'im portateur doit en informer le Centre de  G/LIC/N/3/SGP/7 
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  radioprotection et de science nucléaire et  doit demander que sa licence de négociant 
soit mise à jour pour inclure les produits  devant être importés.  Les substances 
dangereuses  pour lesquelles une licence d'importation n'a pas été délivrée doivent être 
temporairement entreposées par l'importateur dans la zone portuaire en attendant que 
la licence soit accordée.  Les licences pré vues dans le cadre du Processus de 
Kimberley peuvent être octroyées immédiatement, sur présentation d'une demande en 
bonne et due forme. 
 c) Les demandes de licences peuvent être pr ésentées à tout moment dans l'année et/ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment.   
 d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, 
conformément à la législation pertinente citée en réponse à la question n° 5 ci-dessus.  
L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs.   
8. Les demandes de licences sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères 
prescrits.  En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer 
la raison au requérant qui a, dans la plup art des cas, la possibilité de faire appel. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs ont le droit de dema nder une licence, dans le cadre du régime de 
licences restrictif ou non restrictif.   
 D'une manière générale, toutes les personnes, en treprises inscrites ou institutions ont le droit 
de demander une licence et aucun droit d'enregistre ment n'est perçu.  Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les requérants doivent rempli r en outre les conditions suivantes: 
 i) pour obtenir une licence en vue de l' importation de films et de bandes vidéo , il faut 
être un exploitant individuel, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme.  Dans le cas d'une société anonyme, il n'y a aucune obligation en  matière de capital libéré minimum; 
 ii) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et 
d'explosifs , il faut avoir un casier judiciaire vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police.  Le demandeur doit avoir plus de 21 ans et doit posséder des notions du maniement des armes et des explosifs; 
 iii) les particuliers n'ont pas le droit d'importer des animaux sauvages
.  Les institutions 
peuvent demander une licence à l'autorité compétente, l'AVA, pour l'importation d'animaux sauvages, à des fins essentielle ment non commerciales;  elles doivent 
prouver qu'elles sont en mesure d'abriter les animaux et d'en prendre soin; 
 iv) pour obtenir une licence en vue de  l'importation de substances dangereuses
, le 
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit savoir comment manipuler en toute sécur ité des substances dangereuses;  il doit 
passer un examen dans le cadre du Cours su r la "gestion des substances dangereuses"  
organisé par l'autorité compétente, à savoir le  Service de lutte contre la pollution de 
l'Agence nationale de l'environnement.  Ce cours porte sur les connaissances 
techniques nécessaires pour la manipulation sans risque des substances dangereuses et 
sur la Loi sur la protection et la ges tion de l'environnement et ses règlements 
d'application; G/LIC/N/3/SGP/7 
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   v) pour obtenir une licence pour le co mmerce de matériel de télécommunication 
réglementé , le demandeur doit connaître les produits  et les conditions d'agrément de 
l'Administration pour le développement de l'information et des communications, afin 
de pouvoir conseiller et guider les consomma teurs;  il doit s'agir d'une société 
constituée en vertu de la Loi singapourie nne sur les sociétés, d'une société à 
responsabilité limitée constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à 
responsabilité limitée, ou d'une entrep rise inscrite auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés de Singapour; 
 vi) les licences pour l'importation de produits contenant des substances toxiques ou de 
médicaments réglementés  doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles 
que des pharmaciens agréés; 
 vii) pour obtenir une licence pour le commerce des poissons ou produits à base de 
poisson , il faut être pêcheur, pisciculteur ou marchand de poisson, ou exercer une 
activité liée à la pêche ou à l'industrie de la pêche; 
 viii) seules certaines institutions ou organisati ons, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines 
espèces menacées d'extinction visées par la CITES , principalement les espèces 
mentionnées à l'Annexe I de la CITES; 
 ix) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent 
importer des produits biologiques vétérinaires .  De même, les importateurs de bétail et 
d'œufs de poule  doivent être agréés par l'AVA.  Pour obtenir une licence pour le 
commerce de produits biologiques vétérinaires,  de bétail et d'œufs de poule, il faut 
disposer d'installations et de locaux adé quats;  pour l'importation et l'exportation de 
poissons d'ornement, le demandeur doit dis poser de locaux agréés et d'installations 
pour l'entretien, l'isolement sanitair e et le conditionnement des poissons; 
 x) les personnes qui demandent une licence pour l'importation de produits cosmétiques 
de catégorie 1  doivent être inscrites au Registre du commerce et des sociétés; 
 xi) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants:  coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du produit, 
quantité, mode de transport, port d'expédition/tran sport, marque du produit/num éro de série/modèle et 
pays d'origine.  Des renseignements sur les procé dures d'importation et les demandes de licences sont 
également disponibles sur les sites Web des organi smes concernés.  Pour les produits mentionnés 
ci-après, des renseignements supplémentaires sont demandés: 
 i) pour l'importation de  substances dangereuses , la demande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central  des bâtiments (CBPU) attestant que 
l'importateur dispose d'insta llations de manutention et de stockage agréées, permettant 
de manipuler des substances dangereuses en toute sécurité, d'un plan des zones de stockage et d'un plan d'action d'urgence dé crivant les mesures de confinement, de 
détoxication et de décontamin ation qui sont prévues en cas de rejet de substances 
chimiques hors de la zone de stockage;  G/LIC/N/3/SGP/7 
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   ii) pour l'importation d'édulcorants artificiels , la demande de licence doit être 
accompagnée d'une déclaration de l'importa teur indiquant l'utilisation envisagée des 
produits ainsi que le nom et l'adresse des utili sateurs.  Les aliments à faible teneur en 
calories, les aliments sans sucre et les alim ents spécialement destinés aux sportifs sont 
les seuls produits pouvant contenir des édulcorants artificiels; 
 iii) pour l'importation de produits alimen taires contenant des édulcorants artificiels , la 
demande de licence doit être accompagnée d'étiquettes des produits et de documents justifiant l'utilisation des édulcorants artif iciels dans ces produits.  Les aliments à 
faible teneur en calories, les aliments sans  sucre et les aliments spécialement destinés 
aux sportifs sont les seuls produits pouvant contenir des édulcorants artificiels.  Le 
produit doit porter une étiquette comportant la mention suivante:  "Ce produit [nom 
du produit] contient un édulcorant artificiel [nom de l'édulcorant]"; 
 iv) pour l'importation de produits alimentaires irradiés
, la demande de licence doit être 
accompagnée d'un certificat attestant que le traitement ionisant a été effectué conformément au Code d'usage internati onal recommandé du Codex pour l'utilisation 
des rayonnements pour le traitement des produits alimentaires, et que les produits 
irradiés respectent les normes Codex généra les pour les aliments irradiés.  Ces 
produits doivent en outre porter une étiquette  avec la mention suivante (en lettres d'au 
moins 3 mm de haut):  "[nom du produit] TRAITÉ PAR IONISATION" ou "IRRADIÉ"; 
 v) pour le commerce du riz, du matériel de télécommunication et des armes et explosifs
, 
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du 
produit.  Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre: 
- que des agents du Service de sécurité  industrielle et commerciale (CISCO) 
seront chargés d'escorter les marchandises, 
- que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Administration du port de Singapour, 
- que les explosifs brisants ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de Tuas; 
 vi) pour l'importation de produits visés par la CITES , la demande de licence doit être 
accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation CITES délivré par 
l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou réexportateur; 
 vii) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un 
dessin ou un motif , ou une partie de ceux-ci, utili sés sur un billet de banque ou une 
pièce de monnaie de Singapour , la demande de licence doit être accompagnée d'un 
croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit;   
 viii) pour la délivrance de licences pour le s produits pharmaceutiques et les produits 
biologiques occidentaux, les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité du produit.  Un dossier techni que comprenant des données cliniques, des 
données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son 
emballage doit être présenté.  Pour les produits  devant être évalués par le biais d'une 
procédure abrégée, un certificat de co mmercialisation ou un certificat de produit 
pharmaceutique doit être fourni.  Pour un produit soumis ou pour lequel la licence 
s'obtient par le biais d'une procédure d'évaluation complète, ces certificats ne sont pas G/LIC/N/3/SGP/7 
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  nécessaires.  Les produits fabriqués à partir  de végétaux n'ayant pas été inspectés et 
certifiés par les autorités compétentes ag réées par les autorités de Singapour seront 
soumis à l'obligation d'audit de  la Direction des sciences de la santé (HSA) en matière 
de bonnes pratiques de fabrication; 
 ix) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises
, il faut présenter la formule complète 
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le 
certificat du fabricant, le certificat de co mmercialisation ou l'équi valent, ainsi que les 
rapports d'essai contenant les résultats d es analyses indiquant l'absence de métaux 
lourds toxiques et de c ontamination microbienne; 
 x) les licences pour l'importation de végétaux,  d'insectes vivants, de micro-organismes, 
de terre de tourbe et d'engrais végétaux  sont valables deux semaines, pour chaque 
cargaison;  le cas échéant, la demande doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire ou d'un document officiel sim ilaire délivré au moins 14 jours avant la 
date d'expédition par un or ganisme gouvernemental compétent ou par les autorités 
agricoles.  Les importations des produits susmentionnés sont également soumises à un 
contrôle phytosanitaire; 
 xi) pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
, il faut d'abord 
obtenir une licence (approbation préalable) de la  NEA.  Au moment de l'importation, 
il faut soumettre le connaissement et la facture à la NEA pour approbation; 
 xii) pour obtenir une licence en vue de l'importation de pétrole et de matériaux 
inflammables , le demandeur doit indiquer dans  quels locaux ces produits seront 
stockés.  Ces locaux doivent être agréés pour  le stockage des produits en question. 
11. Au moment de l'importation effective, l'impor tateur doit faire une déclaration d'entrée 
indiquant la désignation précise des marchandises et  les quantités expédiées pour chaque expédition 
effectuée à l'aide du système électronique TradeN et.  Les documents d'e xpédition, notamment le 
connaissement et la facture, sont  également exigés.  L'importation de certains produits est soumise en 
outre aux conditions suivantes: 
 i) pour les publications , la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés; 
 ii) pour les armes et explosifs , les marchandises doivent être présentées pour inspection 
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement; 
 iii) pour la viande et les produits carnés , les produits doivent être expédiés directement et 
doivent provenir de fournisseurs agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences, 
c'est-à-dire l'AVA.  Ils doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur  et ils doivent être inspectés au moment 
de l'importation;  pour certains poiss ons ou produits à b ase de poisson, des 
prescriptions supplémentaires en matière de  quarantaine et de qualité des produits 
sont appliquées; 
 iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'orne ment vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'importateur doit présenter 
le permis d'importation délivré par l'A VA, ainsi que les documents pertinents 
(certificat zoosanitaire, rapport du contrôle de  qualité) fournis par le pays exportateur.  
Les poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun 
signe clinique de maladie au moment de  l'importation;  il est possible que les  G/LIC/N/3/SGP/7 
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  fournisseurs doivent être agréés par l' AVA avant le dépôt de la demande 
d'importation, en fonction du type de produit.  Les espèces menacées d'extinction 
doivent être accompagnées d'un permis CITES; 
 v) pour les fruits et légumes frais , chaque cargaison doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment  de l'importation;  les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), et ils doivent 
être importés dans des conteneurs sur l esquels figurent le nom et l'adresse du 
producteur.  Outre les prescriptions énoncées ci-d essus, la date et l'heure d'arrivée de 
chaque cargaison doivent être indiquées; 
 vi) pour les diamants bruts , un permis d'importation ne ser a délivré que sur présentation 
d'un certificat du Processus de Kimberley délivré par l'autorité chargée des 
exportations dans le cadre dudit processus. 
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes: 
 i) Licences d'importation de produits 
 - un droit de permis de 11 dollars singa pouriens est perçu pour chaque cargaison de 
végétaux, insectes vivants, micro-organi smes végétaux, terre, tourbe ou engrais 
végétaux.  En outre, chaque inspecti on ou examen donne lieu au paiement de 
redevances spécifiées dans le Règlemen t relatif au contrôle phytosanitaire 
(importation de plantes); 
 - un droit de permis de 4,60 dollars sing apouriens par centaine de kg est perçu pour 
l'importation de viandes réfrigérées, congelées et  transformées;  un droit de 77 dollars 
singapouriens par cargaison est perç u pour les viandes en conserve; 
 - un droit de permis de 3 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour 
l'importation de poissons  d'ornement, de poissons comes tibles et de produits à base de 
poisson, ainsi que de fruits et légumes frais; 
 - un droit de permis de 87 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales;  un droit de 62 dollars 
singapouriens par cargaison est perçu pour l' importation d'oiseaux vivants et d'œufs à 
des fins commerciales;  un droit de 50 do llars singapouriens par permis est perçu pour 
les animaux et oiseaux domestiques;  et un droit de 22 dollars  singapouriens par 
permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires.  La durée de validité des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30 jours;  elle peut être 
prolongée sur demande dûment motivée de l'importateur; 
 - un droit de permis de 12 dollars singa pouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum de 60 dollars singapouriens par cargaison, selon l'espèce.  La durée de 
validité des licences est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois; 
 - un droit de licence de 40 dollars si ngapouriens par cargaison est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d' irradiateurs.  Chaque licence d'importation 
est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de la cargaison, si celui-ci 
intervient plus tôt.  La durée de validité pe ut être prolongée si le destinataire prouve 
que la cargaison a été retardée; G/LIC/N/3/SGP/7 
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   - un droit de licence de 16 dollars singapour iens par cargaison est perçu pour les armes 
et les explosifs; 
 - les droits de licence pour les médi caments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmétiques et les médicaments contrôlés peuvent être consultés à l'adresse su ivante:  http://www.hsa.gov.sg/html/cda/ 
fees.html; 
 - un droit de licence d'importation/expor tation de 100 dollars singapouriens par 
cargaison est perçu pour les médicaments réglementés; 
 - un droit de licence annuel de 500 dollars est applicable aux importateurs de produits 
pharmaceutiques, de produits biologiques et de spécialités pharmaceutiques chinoises; 
 - un droit de licence de 250 dollars singa pouriens par cargaison est applicable aux 
négociants non autorisés dans le  cas d'importations parallèles; 
 - un droit de licence annuel de 50 dollars  singapouriens est perçu sur les licences 
prévues dans le cadre du Processus de Kimberley pour les diamants bruts. 
 ii) Licences de négociants 
 - un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais; 
 - un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens  est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
 - un droit de licence annuel de 84 dollars  singapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson; 
 - un droit de licence annuel de 350 dollars  singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement; 
 - un droit de licence annuel de 45 dollars  singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires; 
 - un droit de licence de 280 dollars singapouriens pour un an ou de 560 dollars 
singapouriens pour deux ans est perç u pour les substances dangereuses; 
 - un droit de licence de 210 dollars singapouriens pour un an ou de 420 dollars 
singapouriens pour deux ans est perçu pour les matières radioactives et irradiateurs; 
 - un droit de licence à vie de 50 dollars singa pouriens est perçu pour le riz (avec effet à 
compter du 1
er octobre 2009); 
 - un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation 
de machines à sous;  le droit est ensuite de 30 dollars singapouriens par an pour le 
renouvellement de la licence; 
 - un droit d'enregistrement de 50 dollars si ngapouriens est perçu (une  seule fois) pour le 
commerce d'équipements approuvés par l'ID A avec une licence de négociant globale, 
et un droit de licence annuel de 250 dollars  singapouriens est perçu pour le commerce  G/LIC/N/3/SGP/7 
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  d'équipements de télécommunication approuvés et non approuvés avec une licence de 
négociant individuelle; 
 - une garantie bancaire de 200 000 dollars  singapouriens est exigée pour la diffusion de 
journaux étrangers à Singapour; 
 - les droits de licence pour les médi caments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmétiques et les médicaments contrôlés 
peuvent être consultés à l'adresse su ivante:  http://www.hsa.gov.sg/html/cda/ 
fees.html; 
 - pour les produits biologiques et les produ its pharmaceutiques occidentaux enregistrés, 
le droit de licence annuel est de 300 dollars  singapouriens par produit.  Il doit être 
payé chaque année au moment du renouvelle ment.  Pour les nouveaux produits, des 
frais de traitement des demandes et des frais d'évaluation devront être payés en 
fonction de la procédure d'évaluation suivie.  Ces frais sont affichés sur le site Web de 
la Direction des sciences de la santé (HSA); 
 - un droit de licence annuel de 115 dollars  singapouriens est perçu pour l'importation 
d'édulcorants artificiels et de produits  alimentaires contenant des édulcorants 
artificiels;  le droit est de 95 dollars singapouriens pour les aliments irradiés; 
 - un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la fabrication, 
la détention en vue de la vente ou le  commerce d'irradiateurs ou de matières 
radioactives;  ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la dé tention de matières 
radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente;  il est de 120 dollars 
singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurs et de 
130 dollars singapouriens pour la manipul ation et le transport de matières 
radioactives; 
 - un droit de licence annuel de 280 dolla rs singapouriens ou un droit biennal de 
560 dollars singapouriens est perçu pour l'im portation de substan ces appauvrissant la 
couche d'ozone. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumi se au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.   
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la question 
n° 12.  La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation a été 
effectuée. 
 Elle peut être prolongée par renouvellement de la licence.   15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition pour les produits 
soumis à restriction quantitative.  Pour les produ its non soumis à restriction quantitative, outre les 
prescriptions mentionnées dans les réponses aux questi ons n° 10 et 11, les conditions suivantes sont 
applicables:   G/LIC/N/3/SGP/7 
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   i) pour l'importation de machines à sous, le  demandeur doit garantir que les machines 
seront utilisées dans des clubs agréés; 
 ii) pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions suivantes 
doivent être remplies: 
  - l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle-même le transport.  L'importateur doit veiller 
à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance, 
  - l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type 
et la quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder, une licence 
l'autorisant à utiliser, manipuler et tran sporter des matières radioactives, et 
une licence pour l'utilisation de ces machines; 
 si l'importateur est l'utilisateur final des irra diateurs, son entreprise doit avoir une licence pour 
chacune des machines en sa possession. 
Autres formalités
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de 
Singapour dans la mesure où seuls  les importateurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences. 
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