ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/101 
10 juillet 2009 
 
 (09-3404) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
RAPPORTS STATISTIQUES 1996-2006 CONCERNANT LES MARCHÉS  
PUBLICS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XIX:5 DE  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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  L'UE a le plaisir de présenter au Comité des marchés publics ses rapports statistiques pour les années 1996-2006.
1  Elle élabore actuellement son rapport statistique pour 2007. 
 
 Les CE estiment que les rapports statistiques sont un moyen important de faire avancer les 
actuelles négociations concernant les marchés visés.   Les rapports statistiques de l'UE sont structurés de la manière suivante:  
• valeur estimée des marchés adjugés au-dessu s et au-dessous de la valeur de seuil; 
• valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil; 
• ventilation détaillée pour l'Annexe 1 – valeur totale des marchés pour chaque autorité 
contractante mentionnée à l'Annexe 1, ventil ée par type de marché (services, travaux, 
fournitures), type d'achat (par catégorie pr évue dans l'Accord sur les marchés publics 
– voir infra ), nationalité du fournisseur ou du four nisseur de services et circonstance 
visée à l'article XV; 
• ventilation détaillée pour l'Annexe 2 – valeur  totale des marchés pour les autorités 
régionales et locales et les organes régis pa r le droit public, ventilée par type de 
marché (services, travaux, fournitures), ty pe d'achat (par catégorie prévue dans 
l'Accord sur les marchés publics – voir infra ), nationalité du fournisseur ou du 
fournisseur de services et circonstance visée à l'article XV; 
• ventilation détaillée pour l'Anne xe 3 – valeur totale des marchés de services publics 
visés par l'Accord sur les marchés publics (aéroports, ports, transports urbains, électricité et eau), ventilée par type de ma rché (services, travaux, fournitures), type 
                                                     
 
1 Ces rapports statistiques seront ultérieurement distribués sous les cotes suivantes:  GPA/21/Add.4 
(1996);  GPA/22/Add.6 (1997);  GPA/29/Add.6 (1998);  GPA/40/Add.6 (1999);  GPA/62/Add.6 (2000);  
GPA/70/Add.6 (2001);  GPA/76/Add.7 (2002);  GPA/80/Add.7 (2003);  GPA/84/Add.6 (2004);  GPA/88/Add.5 
(2005);  et GPA/91/Add.4 (2006). GPA/101 
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  d'achat (par catégorie prévue dans l' Accord sur les marchés publics – voir infra ), 
nationalité du fournisseur ou du fournisseur de services et circonstance visée à 
l'article XV. 
 Les CE souhaitent souligner qu' elles prennent très au sérieux le urs obligations en matière de 
statistiques.  Elles ont choisi de reporter la pub lication de leur rapport statistique jusqu'à ce qu'un 
niveau satisfaisant de communication de données soit atteint pour tous les niveaux administratifs 
et 
pour les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil , plutôt que d'opter pour la publication d'un 
rapport partiel ou superficiel qui trahirait l'esprit et la  lettre des obligations en matière de statistiques. 
  Les CE reconnaissent qu'il est encore nécessaire de  faire des progrès dans l'enregistrement des 
marchés transfrontières (à savoir la nationalité des f ournisseurs).  Elles sont prêtes à discuter de ces 
questions techniques avec d'autres parties à l'Acco rd sur les marchés publics et à partager les 
difficultés rencontrées dans la recherche de solu tions satisfaisantes permettant une surveillance 
appropriée de l'Accord.  I. VALEUR ESTIMÉE DES MARCHÉS ADJUGÉ S AU-DESSUS ET AU-DESSOUS DE 
LA VALEUR DE SEUIL 
 Les CE estiment que le montant total des achats et de produits et de services (y compris les 
services de construction) par les autorités et servic es publics en Europe s'est élevé à 1 951 milliards 
d'euros en 2006.  Il est donc aisé de déterminer l es marchés dont la valeur est inférieure au seuil en 
déduisant les marchés dont la valeur est supérieure au seuil. 
 
 Les CE estiment les achats en question sur la base des comptes nationaux de leurs États membres, qui sont harmonisés dans le cadre du système ESA95 transposant le système de comptabilité nationale (SCN) adopté par la Commission de statistique des Nations Unies et au moyen 
des tableaux d'entrées-sorties relatifs aux services publics (Annexe 3).  Le premier élément est la 
somme de la formation brute de capital fixe, de la consommation intermédiaire et des transferts 
sociaux.  Depuis l'an 2000 sont disponibles des ventilations de ces données par niveau d'administration (administration centrale, gouvernement d'un État, administration locale et fonds de sécurité sociale).  Les achats des services pub lics sont déterminés à partir des tableaux 
d'entrées-sorties et on les a recoupés en estimant l es marchés par le biais des comptes financiers (en 
additionnant les flux de liquidités relatifs à un investi ssement fixe et le coût des achats de services et 
de produits dans le compte des profits et pertes). 
  Les CE sont d'avis que c'est la méthode la plus fiable pour estimer le volume des marchés 
publics adjugés au-dessous des valeurs de seuil puisque  chaque État membre a mis en œuvre des types 
de législation différents pour ses marchés d'une valeur  inférieure au seuil (les obligations nationales 
en matière de publication s'appliquent à différents seu ils dans chaque État membre).  C'est la méthode 
qui est également utilisée au sein des CE pour estimer les marchés publics ne relevant pas des 
directives communautaires.  
II. VALEUR ESTIMÉE DES MARCHÉS ADJUGÉS AU-DESSUS DE LA VALEUR DE 
SEUIL 
 Les CE estiment les marchés publics dont la vale ur est supérieure aux seuils sur la base du 
nombre d'appels d'offres publiés au Journal officiel.   La valeur estimée des marchés publics dont la valeur est supérieure aux seuils était de 
95 milliards d'euros en 1996, soit 1,6 pour cent du PIB communautaire.  En 2006, cette valeur a 
doublé, passant à 377 milliards d'euros, soit 3,2 pour  cent du PIB.  Pour éviter la question des  GPA/101 
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  déflateurs, les CE proposent de présenter dans le gr aphique ci-après l'évolution de cet indicateur de 
1994 à 2006 en tant que pourcentage de leur PIB.   Outre la multiplication des publications dans l' UE, l'élargissement de cette dernière en 2004 a 
joué un rôle important dans l'au gmentation de la taille de son secteur des marchés publics (qui est 
passé de 9 milliards d'euros en 2004 à 34,2 milliards d'euros en 2006). 
 
 
 
III. VENTILATIONS DÉTAILLÉES 
 Les CE ont fourni des gros efforts pour communiquer des données détaillées pour tous les 
niveaux administratifs  et pour les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil . 
  Le volume de données communiquées dans les ve ntilations est passé de 70,6 milliards en 
1996 à 227 milliards en 2006. 
  Les ventilations sont fondées sur deux sources:  les données fournies par les États membres des CE et/ou par le Journal officiel.  Depuis 2002, les annexes ne figurant pas dans un rapport national 
d'un État membre donné des CE ont été achevées et publiées au Journal officiel. 
 
1. Valeurs de seuil 
 Nombre de marchés relatifs aux travaux publi cs peuvent présenter une valeur inférieure aux 
seuils prévus dans l'Accord sur les marchés publics, puisqu'ils font partie d' un projet plus grand.  
D'une manière plus générale, il se peut égalem ent qu'une autorité contractante ait estimé ex ante  que 
la valeur d'un marché était supérieure au seuil, mais  que la valeur finale à laquelle le marché a été 
adjugé soit inférieure au seuil. 
 
2. Liste des marchés selon la classificati on de l'Accord sur les marchés publics 
 À sa réunion du 4 juin 1996, le Comité des marchés publics a adopté le système de 
classification des produits à 26 catégories de produits.  Le Comité des marchés publics a également 
adopté le système de classification pour les services, tel qu'il avait été modifié par la fusion des 
catégories 71 et 73 en une seule catégor ie intitulée "services de transport". 
 0,00%0,50%1,00%1,50%2,00%2,50%3,00%3,50%1994199519961997199819992000200120022003200420052006Marchés publics annoncés au Journal officiel de l'UE  
(en pourcentage du PIB) – 1994-2006  GPA/101 
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   Conformément à cette décision, l'UE a décidé  de présenter ses rapports au titre de l'Accord 
sur les marchés publics pour 1996-2006 par référence à ces 26 catégories de produits (codes 1 à 26 de 
l'Accord sur les marchés publics) et à la CPC provisoire relative aux services (codes 51 à 94 de 
l'Accord sur les marchés publics).  Toutefois, l es catégories 71 et 73 ont été maintenues distinctes. 
 3. Nationalité des fournisseurs et  des fournisseurs de services 
 Les CE n'ont pas encore trouvé  une méthode cohérente pour suiv re les marchés adjugés à des 
entreprises autres que celles des parties à l'Accord  sur les marchés publics, puisque qu'un grand 
nombre de marchés ont été adjugés à des fournisseurs qui sont des filiales d'entreprises étrangères ou des agents de fournisseurs étrangers. 
 
 De plus, les CE pensent qu'il est extrêmement di fficile de déterminer le bénéficiaire réel de 
telle ou telle transaction.  Dans un cas, il a été consta té qu'une autorité contr actante d'un État membre 
avait adjugé un marché concernant des voitures par le biais d'une filiale locale, mais le modèle de 
voiture était de fait produit dans un autre pays. 
 
 Les CE restent disposées à engager des discussi ons approfondies pour déterminer la façon de 
mieux mesurer la pénétration sur le marché d'en treprises de pays qui sont parties à l'Accord. 
 
4. Valeurs 
 Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA
.  Toute comparaison entre le secteur des 
marchés publics de l'UE et celui de toute autre partie doit être faite sur des bases statistiques 
similaires.  Le taux moyen de la TVA applicable da ns l'UE devrait être de l'ordre de 13 pour cent. 
 
5. Circonstances visées à l'article XV 
 L'UE affine actuellement la méthode de co llecte de données pour pouvoir s'acquitter de ses 
obligations au titre de l'article XIX:5 c). 
 
6. Article XIX:5 d) 
 Les CE n'ont pas encore trouvé une méthode c ohérente pour mesurer les éléments relevant de 
cet intitulé.  Elles sont prêtes à examiner avec les autres parties la façon de procéder à ces mesures. 
 7. Autres remarques 
• Les données de 2004 concernant Chypre, l'Es tonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, la Pologne, la République  tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont 
trait à la période commençant le 1
er mai, date d'adhésion de ces pays à l'Union 
européenne. 
• Une erreur technique empêche l'UE de pr ésenter, à ce stade, des données concernant 
les institutions communautaires pour 2002 et 2006;  des rapports visant ces entités 
pour ces années seront ultérieurement ajoutés. 
• Des marchés cumulés peuvent conduire à des discordances apparentes entre la 
classification de référence indiquée dans  l'Accord sur les marchés publics pour 
décrire une transaction particulière et leur classement dans les catégories "Services", "Travaux", "Fournitures" au titre des Annexes 1a/2a/3a. 
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