ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG182/1 
22 décembre 2004 
 (04-5629) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ALBANIE ET 
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOS LA VE DE MACÉDOINE 
 
  La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE GOUVERNEMENT ALBANAIS 
ET LE GOUVERNEMENT MACÉDONIEN 
 
PRÉAMBULE  
 
 
 Désireux de développer et de renfor cer leurs relations amicales,  en particulier dans les 
domaines du commerce et de la c oopération économique, afin de cont ribuer au développement de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d' intensifier leurs échanges commerciaux mutuels, 
  Le gouvernement albanais et le gouvernement macédonien  (ci-après dénommés "les Parties 
contractantes"), 
  Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations,   Considérant  leur désir commun de prendre une pa rt active au processus d'intégration 
économique international, 
  Prêts à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus,  
  Résolus à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC),   Se déclarant prêts à entreprendre des activités visant à promouvoir le développement 
harmonieux de leur commerce, ainsi qu'à accroître et  à diversifier leur coopé ration dans des domaines 
d'intérêt commun, couverts ou non par le présent ac cord, créant ainsi un cadre et un environnement 
favorable, fondé sur l'égalité, la non-discrimina tion et l'équilibre des droits et obligations, 
 
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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  Fermement  convaincus que le présent accord favori sera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre eux et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne,   Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux, 
notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce,   Sont convenus , pour atteindre ces objectifs, de conclu re l'Accord ci-après (ci-après dénommé 
"le présent accord"): 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Les Parties contractantes établissent progressi vement une zone de libre-échange au cours 
d'une période de transition d'une durée maximum de  six ans, à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord, conformément aux dispositions du présent accord, à la définition du GATT de 1994 (article XXIV) et à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
  a) intensifier la coopération économique entre les deux pays et améliorer le niveau de 
vie de leur population, 
 
 b) éliminer progressivement les restrictions au commerce des marchandises, 
  c) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes, 
  d) contribuer de la sorte, par l'éliminati on des obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, 
  e) promouvoir la coopération entre les Parties contractantes,   f) créer des conditions favorables à l'inve stissement, notamment au développement du 
cofinancement dans les deux pays, 
  g) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les 
marchés des pays tiers. 
  
CHAPITRE I 
 
PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires de l'une 
des Parties contractantes.  Aux fins du présent acco rd, l'expression "produits industriels" s'entend des  WT/REG182/1 
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 produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.  
Article 3 
 
Droits de base
 
 1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la 
République d'Albanie s'applique au classement d es produits destinés à l'importation en République 
d'Albanie.  Le Tarif douanier de la République de  Macédoine s'applique au classement des produits 
destinés à l'importation en République de Macédoine. 
 2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le droit appliq ué par les Parties contractantes à la nation la plus 
favorisée le 1
er janvier 2002. 
 
3. Si, après cette date, des réduc tions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des 
réductions résultant des accords tarifaires conclu s dans le cadre du GATT de 1994, lors du Cycle 
d'Uruguay, et de l'Accord de Marrakech instituant l' OMC, les droits réduits se substituent aux droits 
de base visés au paragraphe 2 à compter de  la date d'application de ces réductions. 
 
4. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués conformément aux 
règles arithmétiques en arrondissant à la deuxième dé cimale pour les produits importés en Macédoine 
et au nombre entier sans décimale pour les produits importés en Albanie.  5. Les Parties contractantes se communiquent mutu ellement des informations sur leurs droits de 
base. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n' est introduit, et les droits déjà appliqués ne 
sont pas majorés dans les échanges entre les Partie s contractantes à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Les droits de douane à l'importation appli qués par la République d'Albanie aux produits 
originaires de la République de Macédoine, spécifiés à l'annexe II, sont progressivement réduits et 
supprimés conformément au calendr ier fourni dans cette annexe. 
 3. Les droits de douane à l'importation appliqu és par la République de Macédoine aux produits 
originaires de la République d'Albanie, spécifiés à l'annexe III, sont pr ogressivement réduits et 
supprimés conformément au calendr ier fourni dans cette annexe. 
 
4. Toute modification des engagements pris à cet égard par l'Albanie et la  Macédoine envers les 
Communautés européennes est communiquée au Comité mixte.  
Article 5 
 
Impositions équivalant à des droits
 
 
1. Aucune nouvelle imposition ayant un effet équivalent à celui des droits de douane à 
l'importation n'est introduite dans les éch anges entre les Parties contractantes. WT/REG182/1 
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2. Toutes les impositions ayant un effet équivalent à celui des dr oits de douane à l'importation 
sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 6 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
  Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
 
Article 7 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exporta tion ni aucune nouvelle imposition d'effet 
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties contractantes.  2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord , les Parties contractantes suppriment tous les 
droits de douane à l'exportation et toutes les impositi ons d'effet équivalent applicables entre elles.   
 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ou à l' importation ni mesure d'effet 
équivalent n'est introduite et les mesures existantes  ne sont pas rendues plus restrictives dans les 
échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 2. Toutes les restrictions quantitatives et les m esures d'effet équivalent visant les exportations 
des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 9 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties cont ractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures qui en découlent sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.  2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, communique des 
informations sur des cas précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.  4. Les Parties contractantes engageront, le cas éch éant, des négociations en vue de la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la confor mité, dans l'esprit des 
recommandations énoncées dans l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce. 
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 5. Les Parties contractantes accepteront de f açon non discriminatoire leurs normes et règles 
nationales respectives régissant la normalisation et la métrologie, applicables aux personnes morales ou physiques résidant dans chacun des deux pays.   
CHAPITRE II 
 
PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
ET PRODUITS DE LA PÊCHE 
 
Article 10 
 
Champ d'application
 
  Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles, aux produits 
agricoles transformés et aux produits de la p êche (ci-après dénommés "produits agricoles"), qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises, et aux produits énum érés à l'annexe I du présent accord originaires de l'une des Parties 
contractantes.  
Article 11 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' exportation ni mesure d' effet équivalent n'est 
introduite et les mesures existantes ne sont pas re ndues plus restrictives dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
 2. Toutes les restrictions quantitatives et les m esures d'effet équivalent visant les exportations 
des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 12 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques agricoles le permettent, le dé veloppement harmonieux du commerce des produits agricoles et à 
examiner périodiquement cette qu estion au sein du Comité mixte. 
 2. À cette fin, les Parties contractantes s'acco rdent mutuellement les concessions mentionnées 
dans le Protocole A, prévoyant des mesures qui  facilitent le commerce des produits agricoles, 
conformément aux dispos itions du présent chapitre et de ce Protocole. 
 
3. Compte tenu: 
  - du rôle de l'agriculture dans leurs économies,   - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes,  
 
 - de la sensibilité particulière des produits agricoles,   - des règles découlant de leurs politiques agricoles,  WT/REG182/1 
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  - des conséquences des négociations comme rciales multilatérales menées sous l'égide 
du GATT et de l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent la possib ilité de s'accorder mutuellement de nouvelles 
concessions. 
 
Article 13 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des concessions accordées au titr e de l'article 12, les dispositions du présent 
chapitre n'empêchent aucunement les Parties cont ractantes de poursuivre leurs politiques agricoles 
respectives ni d'appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
2. Les Parties contractantes notifient au Co mité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles,  comme il est prévu dans le présent accord.  À la 
demande de l'une ou l'autre des Parties contractant es, des consultations se tiennent dans les meilleurs 
délais au sein du Comité mixte afin d'examiner la situation.  
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 20, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie contractante, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement le marché  de l'autre Partie contractante, la Partie concernée engage 
immédiatement des consultations en  vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
solution soit trouvée, la Partie contractante c oncernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires. 
 
Article 15 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines du 
contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire d' une manière qui soit conforme à l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 2. Les Parties contractantes harmonisent entre elle s, sur la base de la législation de l'Union 
européenne, les mesures concernant le c ontrôle vétérinaire et phytosanitaire. 
 
3. Les Parties contractantes s'engagent à ne p as introduire de mesures discriminatoires ou autres 
qui conduisent à réduire indûment la circulation d'info rmations sur le niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire, les animaux, les plantes et les produits.   WT/REG182/1 
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 CHAPITRE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 16 
 
Impositions intérieures  
 1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination à l'encontre 
des produits originaires des Parties contractantes. 
 2. Les produits exportés vers l'une des Parti es contractantes ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne d'impositions intérieures indirectes supéri eure au montant des impositions dont ils ont été 
frappés indirectement. 
 
Article 17 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions  douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties contractantes et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
 2. À leur demande, les Parties contractantes s' informent mutuellement de tout accord établissant 
des unions douanières ou des zones de libre-échange. 
 
Article 18 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limité e dérogeant aux dispos itions de l'article 4 
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties c ontractantes sous forme d'un relèvement des droits 
de douane.  2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.  3. Les droits de douane à l'importation, app liqués au titre de ces mesures par la Partie 
contractante concernée aux produits originaires de  l'autre Partie ne peuvent dépasser 25 pour cent 
ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  
La valeur totale des importations  de produits qui sont soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 
15 pour cent de la valeur totale de s produits industriels importés de l' autre Partie contractante – tels 
qu'ils sont définis à l'article 4 – pendant la de rnière année pour laquelle des statistiques sont 
disponibles.  
4. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle 
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du 
Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient 
appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cet te nature, la Partie concernée communique au 
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du WT/REG182/1 
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 présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimina tion progressive de ces droits à des taux annuels 
constants à partir d'une date se situant au plus tard  deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte 
peut fixer un calendrier différent.  
Article 19 
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires
 
  Aucune disposition du présent accord ne préjuge ni n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping ou compensatoires par l'une ou l'au tre des Parties, conformément à l'article VI 
du GATT de 1994, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  
Article 20 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé dans l'une ou l' autre des Parties contractantes en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région, 
 
la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 23.  
Article 21 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 
1. Lorsque l'application des dispositi ons des articles 7 et 8 donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l' exportation, ou des mesures ou impositions 
d'effet équivalent, ou 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie, 
 
et lorsque les situations précitées causent ou risque nt de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 23.  2. Les mesures prises en raison de la situation visée au paragraphe 1 doivent être appliquées de 
façon non discriminatoire et sont supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. 
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 Article 22 
 
Monopoles d'État  
 1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte qu 'il n'existe plus aucune discrimination entre les 
ressortissants des Parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation 
des marchandises.  2. Le Comité mixte est informé des me sures adoptées pour atteindre cet objectif. 
 
Article 23 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes.  2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de pr oduits susceptibles de provoquer la 
situation évoquée à l'article 20 à une procédure admi nistrative ayant pour objet de fournir rapidement 
des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent arti cle, une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous renseignements util es.  Des consultations entre les Parties contractantes ont lieu sans 
délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
 4. a) S'agissant des articles 19, 20 et 21, le Comité mixte examine la s ituation et peut prendre 
toute décision utile en vue de mettre fin aux di fficultés notifiées par la Partie concernée.  
À défaut d'une telle décision dans un délai de 30 jours à compter de celui où le Comité 
mixte a été saisi de la question, la Partie  contractante concer née peut adopter les 
mesures nécessaires pour remédier à la situation. 
  b) S'agissant de l'article 33, la Partie c ontractante concernée pe ut prendre les mesures 
appropriées une fois les c onsultations terminées ou ap rès que se soit écoulée une 
période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre Partie. 
 
 c) S'agissant de l'article 27, la Partie contractante concernée prête au Comité mixte toute 
l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la pratique incriminée.  Si l'autre Partie contractante ne met pas fin à la pratique incriminée dans le 
délai fixé par le Comité mixt e ou que celui-ci ne parvient pas à un accord dans un délai 
de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi de l'affaire, la Partie 
concernée peut adopter les mesures appropri ées pour remédier aux difficultés résultant 
de la pratique en question. 
 5. Les mesures de sauvegarde qui  sont prises sont notifiées im médiatement au Comité mixte.  
Elles se limitent, dans le ur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pa s au-delà du dommage causé par la pratique ou les 
difficultés en question.  Priorité est donnée aux me sures qui perturbent le moins le fonctionnement du 
présent accord.  WT/REG182/1 
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 6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité mixte en 
vue de leur assouplissement ou de le ur suppression lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. 
 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action i mmédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 19, 20 
et 21, appliquer immédiatement le s mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la 
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantes ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.  
Article 24 
 
Exceptions générales
 
  Le présent accord n'interdit pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'e nvironnement, à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e, à la protection de la propriété intellectuelle, à 
la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'ar gent ou à la conservation des ressources naturelles 
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conj ointement avec des restrictions à la production ou 
à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohib itions ou restrictions ne doivent pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties 
contractantes.  
Article 25 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le Protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative en la matière.  2. Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole B et des articles 3 à 9, 13, 16 et 18 du présent 
accord, réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les di fficultés que peut soulever l'application de ces 
dispositions. 
 
Article 26 
 
Paiements
 
  Les Parties contractantes, conformément à leurs législations respectives, acceptent tous les 
paiements en monnaies librement convertibles sur le  compte des opérations c ourantes de la balance 
des paiements, dans la mesure où les transactions liées aux paiements affectent le commerce, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.   WT/REG182/1 
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 Article 27 
 
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques  
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionneme nt du présent accord, dans la mesure où ils 
affectent les échanges entre les Parties contractantes: 
  a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont  pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 
 b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties contractantes; 
  c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises. 
 2. Chaque Partie contractante garantit la transpar ence dans le domaine des aides publiques.  À la 
demande de l'une des Parties, l'autre Partie fourn it des informations sur des cas particuliers d'aide 
publique.  
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties 
contractantes prennent les mesures suivant la proc édure et les conditions établies dans leurs accords 
respectifs avec les Communautés eu ropéennes.  En cas de modification de cette procédure et/ou de 
ces conditions, les modifications sont  applicables entre les Parties. 
 
4. Si les Parties contractantes estiment qu' une pratique donnée est incompatible avec les 
dispositions du paragraphe  1 du présent article et: 
  a) que cette pratique n'est pas traitée c onvenablement selon les règles de mise en œuvre 
prévues au paragraphe 3 du présent article;  ou 
 
 b) à défaut de telles règles, si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à sa branche de 
production nationale, y compris à son secteur des services; 
 elles peuvent prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou après un 
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à la quelle le Comité mixte a été saisi de la demande 
de consultation.  5. Les dispositions du paragraphe  1 c) ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II. 
 6. Si des pratiques sont incompatibles avec le  paragraphe 1 c) du présent article, de telles 
mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lo rsque l'Accord sur l'OMC/le GATT de 1994 est 
applicable, qu'en conformité avec les procédures et aux conditions prévues par l'Accord sur l'OMC/le 
GATT de 1994 et par tous autres instruments per tinents négociés sous les auspices du GATT ou de 
l'OMC qui sont d'application entr e les Parties contractantes.  
 
7. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3 du présent 
article, les Parties contractantes échangent des informations en tenant compte des limites imposées par l'obligation de respecter le secret professionnel et le secret d'affaires.  WT/REG182/1 
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 Article 28 
 
Difficultés de balance des paiements
 
  Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, elle peut, dans les conditions établies par 
le GATT de 1994 et l'article VIII des Statuts du Fo nds monétaire internationa l, adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures liées aux impor tations, qui doivent avoir une durée limitée et ne 
peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remé dier à la situation de la balance des paiements.  
Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et  à mesure que la situation de la balance des 
paiements s'améliore et éliminées lorsque la situati on ne justifie plus leur maintien.  La Partie 
contractante concernée informe sans délai l'autre Part ie de l'introduction de me sures de cette nature et 
communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression.  
Article 29 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assu rent une protection adéquate, efficace et non 
discriminatoire des droits de propriété intellect uelle, y compris par des mesures efficaces visant à 
protéger ces droits contre toute atteinte, et en par ticulier la contrefaçon et le piratage.  Les Parties 
contractantes conviennent de respecter les nor mes fondamentales des accords multilatéraux énumérés 
à l'annexe IV.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété  intellectuelle" recouvre, en particulier, le 
droit d'auteur, y compris sur les programmes d'ordina teur, les droits voisins, les brevets, les marques 
de fabrique ou de commerce, les dessins et modè les industriels, les indica tions géographiques, les 
topographies de circuits intégrés, les renseigne ments non divulgués et la concurrence déloyale. 
 3. Conformément aux obligations qui lui incomb ent en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de dro its de propriété intellectuelle, une Partie contractante n'accorde pas 
aux ressortissants de l'autre Partie un traiteme nt moins favorable que celui qu'elle accorde aux 
ressortissants d'un État tiers. 
 4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, des consultations d'experts su r ces questions, notamment 
sur les activités en rapport avec les conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
ainsi que sur les relations des Parties contractan tes avec des pays tiers en  matière de propriété 
intellectuelle.  5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges en re lation avec les droits de propriété intellectuelle, 
l'une ou l'autre des Parties contractantes peut dema nder la tenue d'urgence de consultations afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante.   WT/REG182/1 
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 Article 30 
 
Marchés publics  
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord.  Elles s'efforcen t d'ouvrir l'attribution des marchés publics sur la 
base de la non-discrimination et de la réciprocité.  2. Les Parties contractantes élaborent progressi vement leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics et accordent aux fournisseurs de l'autre Partie contractante 
un accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs qui ne soit pas moins 
favorable que celui accordé aux entreprises de tout pays tiers.  3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application pratiques des 
dispositions du paragraphe 2 de manière à garantir le  libre accès, la transparen ce et le parfait équilibre 
des droits et obligations.  Au cours de l'examen mentionné au présent paragraphe du présent article, le 
Comité mixte peut envisager la possibilité d'élargi r le champ d'application et/ou le degré d'ouverture 
des marchés prévus au paragraphe 2, notamment à la lumière des réglementations internationales en la 
matière.  
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder  aux Accords pertinents négociés dans le cadre 
du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
Article 31 
 
Services et investissement
 
 
1. Les Parties contractantes reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'él argir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutu elle de leurs marchés aux investissements et au 
commerce des services, en tenant compte des dispos itions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.  2. Les Parties contractantes examinent les term es de cette coopération au sein du Comité mixte 
en vue de développer et de renforcer leurs re lations, qui sont régies par le présent article. 
 
Article 32 
 
Comité mixte
 
 1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel ch aque Partie contractante est représentée.  Ce 
comité est dirigé par deux coprésidents.  Le coprési dent de chaque Partie est le Ministre chargé du 
commerce.  Le Comité mixte est composé de cinq membres de chaque Partie contractante.  2. Le Comité mixte est responsable de l'admini stration du présent accord et en assure la bonne 
mise en œuvre. 
 
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent des 
informations et, à la demande de l'une ou l'autre d' entre elles, tiennent des consultations au sein du 
Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles 
au commerce entre les Parties contractantes. WT/REG182/1 
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4. Le Comité mixte peut, conformément aux dis positions du paragraphe 3 de  l'article 33, prendre 
des décisions dans les cas prévus par le présent acco rd.  Pour ce qui est des autres questions, il peut 
formuler des recommandations.  
Article 33 
 
Procédures du Comité mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander qu'il se réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord. 3. Si un représentant de l'une des Parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une 
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-m ême une date plus tardive, le jour où la levée de 
la réserve est notifiée. 
4. Le Comité mixte établit son règlement intéri eur, qui contient notamment des dispositions 
relatives à la convocation de ses réunions, à la dési gnation de son président et au mandat de ce 
dernier. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 34 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêch e une Partie contractante de prendre les 
mesures qu'elle estime nécessaires: 
  a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
   i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et 
à tout commerce d'autres articles, matéri el et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou 
   ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou  
 
  iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale 
constituant une menace de guerre. 
  WT/REG182/1 
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 Article 35 
 
Exécution des obligations  
 1. Les Parties contractantes prennent toutes l es mesures nécessaires pour  assurer la réalisation 
des objectifs énoncés dans le présent accord et l' exécution des obligations découlant dudit accord. 
2. Si l'une des Parties contractantes estime que l'autre Partie a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie concernée pe ut prendre les mesures appropriées aux conditions 
et conformément à la procédure établies à l'article 23. 
Article 36 
 
Clause évolutive
 
  Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il sera it utile, dans l'intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, el le soumet à l'autre Partie une demande motivée.  
Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a 
lieu, de leur adresser des recommandations, not amment en vue d'engager des négociations. 
Article 37 
 
Modifications
 
 
 Les modifications du présent accord autres que celles dont il est décidé conformément au paragraphe 3 de l'article 33, qui s ont approuvées par le Comité mixte, entrent en vigueur à la date de 
réception de la dernière note diplomatique conf irmant que toutes les procédures prévues par la 
législation nationale de chaque Partie contractan te pour l'entrée en vigueur de ces modifications ont 
été accomplies. 
 
Article 38 
 
Protocoles et annexes
 
 
 Le procès-verbal d'interprétation, les anne xes et les protocoles du présent accord en font 
partie intégrante.  Le Comité mixte peut déci der de les modifier conformément aux procédures 
internes prévues par la législation des Parties contractantes.  
Article 39 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au  moyen d'une notification écrite 
adressée à l'autre Partie.  La dénonc iation prend effet le pr emier jour du deuxième mois suivant la date 
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.  3. Les Parties contractantes conviennent qu'en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, le présent accord prend fin la veille de  la date d'adhésion à l'Union européenne, sans 
entraîner de compensations pour l'autre Partie contractante. 
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 Article 40 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur à compter de la date de 
réception de la seconde des notes par lesquelles les Parties contractantes se notifient, par la voie 
diplomatique, la ratification du présent accord.   EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
 
 FAIT en deux exemplaires à ............. le ................... en langues albanaise, macédonienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.  En cas de divergence con cernant l'interprétation, 
le texte anglais prévaut.  
 
   Pour le gouvernement Pour le gouvernement  de la République d'Albanie de  la République de Macédoine 
 
 
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