. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/72/Add.2 
4 mai 2007 
 
 (07-1860) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 24 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
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Nombreux produits d'origine animale relevant des positions 0201, 0202, 0204, 0206, 0210, 0504, 
0210, 0506, 1502, 1601, 1602 et 2301 du SH  
  Après avoir notifié leur proposition de règlement n° 999/2001  (G/SPS/N/EEC/72 daté 
du 16 avril 1999), les Communautés européennes ont adap té ce texte aux fins de la prise en compte de 
l'évolution du Code sanitaire pour les animaux te rrestres de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE).  La proposition objet du prés ent addendum, publiée dans le document 
SANCO/3748/2006 sous le titre Draft Commission Regulation amending Annexes II, V, VI, VIII and 
IX and deleting Annex XI to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the 
Council laying down rules for the prevention, c ontrol and eradication of certain transmissible 
spongiform encephalopathies  (Projet de règlement de la Commiss ion modifiant les annexes II, V, VI, 
VIII et IX et supprimant l'Annexe XI du règlem ent (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du 
Conseil fixant les règles pour la prévention, le c ontrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies 
spongiformes transmissibles), compta nt 23 pages et disponible en anglais, prend en compte le Code 
de l'OIE pour ce qui est de l'établissement des critères  pour la détermination du statut au regard de 
l'ESB et de la définition des catégories. 
 Les Communautés européennes relèvent qu'elles sont le premier Membre de l'OMC à adapter 
sa législation afin de l'harmoniser avec le chapitre 2.2.13 du Code de l'OIE, et elles encouragent les 
autres Membres à faire de même. 
Les mesures transitoires notifiées au moyen du document G/SPS/N/EEC/133 (daté 
du 3 août 2001) vont cesser de s'appliquer.  Par suite  de l'adoption de cette proposition, les pays tiers 
exportant vers les Communautés européennes devront  satisfaire aux conditions  d'importation définies 
à l'annexe XI du règlement 999/2001, à l'exception d es pays énumérés au point 15 de ladite annexe.  
Une version consolidée (à la  date de juillet 2006) du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement 
européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant l es règles pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalop athies spongiformes transmissibles  est accessible à l'adresse: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2001/R/ 02001R0999-20060709-fr.pdf
 
 G/SPS/N/EEC/72/Add.2 
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  Il existe des différences mineures entre la lis te de matériels à risques spécifiés (MRS) des 
Communautés européennes et les marchandises énumérées à l'article 2.3.13.12 du Code de l'OIE.  Ces différences découlent des avis scientifiques émis par le groupe scientifique sur les risques biologiques 
(BIOHAZ) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) indiqués ci-après: 
BSE risk from bovine tonsil and consumption of bovine tongue  (Infectiosité liée aux amygdales des 
bovins et à la consommation de langue de bœuf au regard de l'encéphalophatie spongiforme bovine 
(ESB)), 4 mars 2004: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/ biohaz/biohaz_opinions/243.html
 
BSE risk from dissemination of brain particles in blood and carcass following stunning  (Risque 
d’infectuosité à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lié à la dissémination de particules du 
cerveau dans le sang et la carcasse après l’étourdissement), 21 octobre 2004: 
http://www.efsa.europa.eu/fr/science/ biohaz/biohaz_opinions/731.html  
Age limit in cattle for the removal of  certain Specified Risk Materials  (SRM) (Limite d’âge pour le 
retrait de certains matériels à risques spécifiés (MRS) chez les bovins), 28 avril 2005: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/ biohaz/biohaz_opinions/938.html
 
Quantitative assessment of risk posed to humans by tissues of small ruminants in case BSE is present 
in these animal populations  (Évaluation quantitative des risques liés à la consommation humaine de 
tissus provenant de petits ruminants lorsque l’ES B est présente chez ces populations animales), 
8 juin 2005: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/ biohaz/biohaz_opinions/990.html
 
Quantitative risk assessment on the residual BS E risk in sheep meat and meat products  (Évaluation 
quantitative du risque résiduel d’ESB dans la viande ovine et les produits à base de viande de cette 
espèce), 25 janvier 2007: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/biohaz/bi ohaz_opinions/ej442_qra_bse_sheep.html
 
Quantitative histological studies and the re-assessment of  the BSE related risk of bovine intestines 
after processing into natural sausage casings  (Études histologiques quantitatives et réévaluation du 
risque d’ESB lié aux intestins de bovins après tran sformation en boyaux naturels pour la fabrication 
de saucisses), 8 mars 2007: http://www.efsa.europa.eu/fr/science/biohaz/ biohaz_opinions/ej464_bovine_casings.html
 
 
Date projetée pour l'adoption:   Fin mai 2007. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2007 (fin des mesures transitoires notifiées dans 
  le document G/SPS/N/EEC/133 daté du 3 août 2001). 
Les observations seront acceptées à tout moment.  
 
 Le document notifié peut être obte nu auprès du point d'information des CE. 
 
 
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