. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/217 
28 octobre 2010 
 (10-5675) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR 
LA RÉPUBLIQUE DU NIGER 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a proposé à la République du Niger un plan de paiement 
des arriérés par tranche sur la  base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République du Niger au 31 mars 2010 s'élève à 
CHF 927,862.  Ce montant correspond à 27 années d'arriérés, y inclus le fonds de roulement.   
b) La République du Niger peut bénéficier d'un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 a pprouvé par le Conseil général en 1994
2 qui 
permet de réduire les arriérés à CHF 733,210. Ceci représente une économie de 
CHF 194,652. 
c) La République du Niger s'engage à payer annuellement, à partir de 2010, la somme 
de CHF 46,990 sur une période de quinze ans. 
Nombre 
d'années Années Paiements  Arriérés 
Total arriérés mars 2010 733,210  
Paiement de la contribution due pour 2010 (28,410) 
Total arriérés au 31 décembre 2009 704,800 
Année 1 2010 (46,990) 657,810 
Année 2 2011 (46,990) 610,820 
Année 3 2012 (46,990) 563,830 
Année 4 2013 (46,990) 516,840 
Année 5 2014 (46,990) 469,850 
Année 6 2015 (46,990) 422,860 
Année 7 2016 (46,990) 375,870 
Année 8 2017 (46,990) 328,880 
Année 9 2018 (46,990) 281,890 
                                                      
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. WT/BFA/W/217 
Page 2  
 
  Nombre 
d'années Années Paiements  Arriérés 
Année 10 2019 (46,990) 234,900 
Année 11 2020 (46,990) 187,910 
Année 12 2021 (46,990) 140,920 
Année 13 2022 (46,990) 93,930 
Année 14 2023 (46,990) 46,940 
Année 15 2024 (46,940) 0 
 
d) La République du Niger s'engage en sus à payer la contribution due annuellement à 
partir de 2010. 
e) La République du Niger a effectué un paie ment de CHF 66,558 le 10 août 2010. 
f) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à 
nouveau. 
g) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
le fonds de roulement et ensuite les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 27 octobre 2010 un fax indiquant l'acceptation du plan de 
paiement incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. En accord avec la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République du Niger, qui accepte, et s'engage à respecter un 
calendrier prévoyant le paiement par tranche de tous  les arriérées en vue de leur liquidation sur 
une période de quinze ans à compter du 1er janvier 2010.  Les paiements doivent être reçus au 
plus tard le 31 décembre de chaque année.  Da ns le cas contraire, les mesures administratives 
seront appliquées à nouveau.  
 
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