. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/17 
20 avril 2007 
 (07-1642) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Environment, Forests and Administration of Water  
(Ministère de l'environnement, des fo rêts et de la gestion de l'eau) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Liste verte des déchets qui pourront être transférés à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté européenne 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of Council of 
Ministers on approval of the Regulation  “The green list of waste that will be allowed to be 
imported for the purpose of using, recycling and processing”  (Projet de décision du Conseil 
des Ministres portant approbation du Règlement sur la liste verte des déchets qui pourront 
être importés à des fins d'utilisation, de recyclage et de transformation) – 11 pages, en 
albanais 
6. Teneur:   Établissement de l'autorisation d'importer d es déchets inclus dans la "liste verte" à 
des fins de recyclage, conformément à la d écision 94/721/CE concernant la surveillance et 
le contrôle des transferts de déchets à l'intéri eur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté 
européenne.  Indépendamment de leur inclusion dans cette liste , les déchets ne peuvent être 
déplacés en tant que déchets sujets aux contrôl es de niveau vert s'ils sont contaminés par 
d'autres matières dans une mesure:   
a) qui accroît les risques associés avec les d échets de manière suffisante à justifier leur 
inclusion dans la lis te orange ou rouge, ou 
b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisés de manière écologiquement 
rationnelle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de décision prévoit la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à 
l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. G/TBT/N/ALB/17 
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  8. Documents pertinents:   Le projet de décision transpose la décision 94/721/CE. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   16 avril 2007 15 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
 
Téléphone:  +(355) 4 22 62 55 Fax:   +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al 
Site Web:  http://www.dps.gov.al