ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/59 
7 novembre 2011 
 
 (11-5689) 
  
  
RAPPORT ANNUEL (2011) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2010
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le 1er mars, le 7 juin, et les 24 et 25 octobre.  Les comptes rendus de ces réunions figurent 
dans les documents IP/C/M/65, IP/C/M/66 et IP/C/M/67.2 
2. La réunion de mars a été présidée par M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) et les réunions 
suivantes par M. l'Ambassadeur Fe derico A. González (Paraguay). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès d es organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Orga nisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Un ies (ONU), l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectue lle (OMPI) et l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil.  
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa 
réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que pour cette réunion et les réunions futures.  À 
sa réunion de juin 2010, le Conseil est c onvenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI) et à l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).  En  application de cette décision, l'ORAPI et l'OAPI 
ont été invitées à assister à chaque réunion forme lle de façon ponctuelle.  Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 15 autres organisations  n'ont encore fait l'obj et d'aucune décision.3 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 128 Membres ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une 
partie de leur législation d'application se rappor tant à toutes les dispositions de l'Accord.  Une 
centaine de Membres ont présenté des réponses à la liste  de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits.  Au cours de la période co nsidérée, certains Membres ont mis à jour leurs 
notifications antérieures concernant les lois et réglementations.  À ce j our, 130 Membres ont notifié, 
conformément à l'article 69, leur point de contact  dans le but de coopére r en vue d'éliminer le 
commerce international des marchandises portant attein te à des droits de propriété intellectuelle.  Un 
                                                      
1 Document IP/C/56. 
2 Document IP/C/M/67 à distribuer. 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.12. IP/C/59 
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  certain nombre de Membres ont mis à jour les renseignements qu'ils avaient communiqués 
auparavant. 
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. À la réunion de mars, les Maldives ont informé le  Conseil de leur radi ation de la liste des 
PMA depuis le 1
er janvier 2011 et de leurs progrès dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
Le Conseil est convenu de revenir sur la ques tion des modalités d'examen de la législation 
d'application des Maldives plus tard au cours de l' année 2011, une fois reçues les notifications des lois 
et règlements nécessaires.  À sa réunion d'oct obre, il est convenu d'examiner la législation 
d'application des Maldives à sa réunion prévue pour les 5 et 6 juin 2012.  Le Conseil a également pris 
note des documents qui lui faisaient encore défaut  pour poursuivre les examens de trois autres 
Membres. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris l' examen transitoire final de la mise en œuvre 
par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans  le cadre de l'OMC au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu que le 
Président, agissant sous sa propre responsabilité, établi rait un rapport factuel sur l'examen à l'intention 
du Conseil général.4 
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
7. Selon la même pratique qu'au cours des réuni ons précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions  des Membres.  À la réunion du Conseil en mars, 
le Japon a fait un exposé sur le "Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le 
partage juste et équitable des avan tages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité 
biologique", lequel avait été adopté le 29 octobr e 2010 à la dixième réunion de la Conférence des 
parties à la CDB, accueillie par le Japon à Nagoya.  Le Conseil a demandé au Président de poursuivre 
ses consultations au sujet de la suggestion qui avait dé jà été faite d'inviter le Secrétariat de la CDB à 
informer le Conseil des résultats de la réunion de  Nagoya, ainsi que sur la suggestion visant à inviter 
le Secrétariat de l'OMPI à inform er le Conseil des travaux menés par le Comité intergouvernemental 
sur la propriété intellectuelle relative aux ressour ces génétiques, aux savoirs traditionnels et au 
folklore.  À la réunion du Conse il d'octobre, le Président a indiqu é que, au vu de ses consultations, il 
n'était plus nécessaire que le Secrétariat de l'OMPI  présente ces informations à la réunion du Conseil.  
Le Conseil lui a demandé de poursuivre ses consultati ons sur la suggestion concernant le Secrétariat 
de la CDB. 
8. À la réunion du Conseil de juin, l'État plurina tional de Bolivie a présenté un document intitulé 
"L'article 27:3 b) et la légalisation de la biopirate rie:  tendances, répercussions et arguments à l'appui 
d'une révision de cet article" (IP/C/W/554), dont il avait déjà été question à la réunion du Conseil 
en mars. 
                                                      
4 Ce rapport sera distribué dans la série de documents IP/C/-.  IP/C/59 
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  VI. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
9. Le Conseil a poursuivi l'examen de ce point.  À la réunion de juin, le Président avait exprimé 
son intention de tenir des consultati ons sur le sujet sous différentes formes avant la réunion du Conseil 
en octobre, afin qu'à cette occasion, le Conseil puisse convenir d'une recommandation pour la 
Conférence ministérielle.  À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu que ce point serait maintenu 
à l'ordre du jour et que le Président poursuivrait ses consultations sur la question.  Le Président a dit 
qu'il espérait pouvoir réunir à nouveau le Conseil un e fois que les travaux supplémentaires auraient 
suffisamment avancé afin qu'il puisse conveni r d'une recommandation pour la Conférence 
ministérielle. 
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
10. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
11. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars  2010, le Conseil avait invité les Membres à 
échanger des renseignements sur les accords bilatéra ux qu'ils avaient conclus dans le domaine de la 
protection des indications géographiques.  Il a enc ouragé chaque Membre qui était partie à un accord 
bilatéral de ce type et qui ne l'avait pas encore fait à communiquer ces renseignements au Conseil.  Il 
a également invité les délégations qui n'avaient pa s encore répondu à sa liste de questions (IP/C/13 et 
Add.1) à y remédier et a indiqué que les Membre s qui avaient déjà fourni des réponses avaient la 
possibilité de les mettre à jour pour autant que des changements substantiels aient été apportés à leur 
manière de protéger les indications géographiques. 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
12. À sa réunion de mars, le Conseil a donné suite au  réexamen annuel au titr e du paragraphe 8 de 
la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, auquel il avait procédé à sa réunion d'octobre 2010.  Pour aider les délégations à se préparer, le Président avait préalab lement faxé aux Membres une liste des questions 
pour lesquelles ils avaient estimé, à la réunion du  Conseil d'octobre 2010, que de plus amples 
discussions ou renseignements étaient nécessaires.  Le Conseil a demandé au Président de tenir des 
consultations sur toute autre suite à donner au réexam en et sur la préparation du prochain réexamen 
annuel. 
13. À la réunion du Conseil de juin, le Président a rendu compte, au titre des "Autres questions" 
de l'ordre du jour, de ses consultations sur les suit es à donner au réexamen annuel de 2010 et sur la 
préparation du prochain réexamen  annuel, prévu pour la réunion d' octobre 2011.  Il a exprimé son 
intention de poursuivre ses consulta tions concernant la préparation du prochain réexamen annuel et la 
tenue possible d'un atelier. 
14. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepri s le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision, du fo nctionnement du système décrit dans  la Décision.  Le débat a fait 
fond sur une liste de sujets et questions que le Pr ésident avait faxée aux Membres avant la réunion.  
Le Conseil a demandé au Président de mener des c onsultations sur les étapes suivantes, y compris IP/C/59 
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  l'organisation éventuelle d'un atelier.  Le rapport du Conseil au Conseil général sur le fonctionnement 
du système décrit dans la Décision sera distribué dans  la série de documents IP/C/-.  Le Conseil est 
convenu de transmettre au Conseil général pour dé cision une proposition visan t à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole par les Membres jusqu'au 31 décembre 2013.
 5 
15. À la demande du Conseil, le Secrétariat a péri odiquement mis à jour la note sur l'état des 
acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.6 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
16. À sa réunion de mars, le Conseil a donné su ite au huitième réexamen annuel au titre du 
paragraphe 2 de la "Déc ision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC"7 qu'il 
avait entrepris à sa réunion d'octobre 2010.  Il a reçu  une mise à jour additionnelle pour la troisième 
série de nouveaux rapports détaillés communiqués par l'Union européenne et plusieurs de ses États 
membres (Allemagne, Autriche, Belg ique, Espagne, Finlande, France,  République slovaque, Suède et 
Royaume-Uni) (IP/C/W/551/Add.7). 
17. À sa réunion d'octobre 2011, le Conseil a en trepris son neuvième réexamen annuel des 
rapports des pays développés Membres sur leur mise  en œuvre de l'article 66:2.  Aux fins de ce 
réexamen, le Conseil a reçu la deuxième série de mises à jour pour la troisième série de nouveaux 
rapports détaillés sur les mesures prises ou pré vues communiquées par les pays développés Membres 
suivants au titre de leurs engagements au titre de l' article 66:2:  Norvège;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  
Australie;  Canada;  Suisse;  États-Unis;  et Un ion européenne et certains États membres, à savoir 
l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande , la Lituanie, la Slovaquie, la 
Suède et le Royaume-Uni.  Ces documents corr espondent au document IP/C/W/558 et ses addenda.  
En outre, l'Angola a présenté deux nouvelles communications au nom du Groupe des PMA, intitulées 
"Modèle proposé pour les rapports présentés par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2" (IP/C/W/561) et "Questions posées par le Groupe des PMA dans le contexte du 
neuvième réexamen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" (IP/C/W/562). 
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
18. À la suite de l'examen annuel des activités de  coopération technique effectué à sa réunion 
d'octobre 2010, le Conseil a reçu, pour sa réunion de  mars, des renseignements additionnels actualisés 
de la part de l'Organisation régi onale africaine de propriété intell ectuelle (IP/C/W/549/Add.6).  Pour 
sa réunion de juin, il a reçu des renseignements additi onnels de l'Union europée nne et de plusieurs des 
États membres et organismes de l'UE:  Allemagne , Autriche, Belgique, Bulg arie, Espagne, Finlande, 
France, Hongrie, Portugal, République tchèque, R oumanie, Royaume-Uni et Suède;  et Office 
européen des brevets (IP/C/W/550/Add.7). 
19. À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel des activités de coopération techni que à la réunion d'octobre.  Les organisations 
intergouvernementales qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil des ADPIC ont été invitées à 
présenter des renseignements sur leurs activités per tinentes et, par ailleurs, il a été demandé au 
Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses acti vités.  Le Conseil a reçu des renseignements 
actualisés des pays développés Membres suivants:  Norvège;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  Australie;  
Canada;  Suisse;  États-Unis  et Union européenne  et certains États membres et certaines agences, à 
                                                      
5 Document IP/C/58. 
6 La dernière version a été distribuée sous la cote IP/C/W/490/Rev.8. 
7 Document IP/C/28.  IP/C/59 
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  savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgar ie, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, la 
Lituanie, le Portugal, la République tchèque, la R oumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ainsi que 
l'Office européen des brevets (distribués dans les documents IP/C/W/560  et addenda).  Des 
renseignements actualisés ont aussi été fournis par l'OMD, l'OMS, la CNUCED et l'OMPI (distribués dans les documents IP/C/W/559 et addenda), ains i que par le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/557). 
20. Le Conseil a poursuivi l'examen des besoins pr ioritaires des PMA en matière de coopération 
technique et financière.  Conforméme nt au paragraphe 2 de  la Décision relative à la "prorogation de la 
période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancé s Membres", le Sénégal a 
présenté des renseignements sur ses besoins prioritaires en matière de coopération technique et 
financière à la réunion du Conseil de  juin (IP/C/W/555).  Le Président a instamment prié les pays les 
moins avancés Membres d'informer le Conseil sur leurs besoins prioritaires respectifs conformément 
au paragraphe 2 de la Décision, s'ils ne l'avaient pas déjà fait. 
 
XII. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
21. Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de  statut d'observateur en attente présentées 
par des organisations internationales intergouvernem entales.  À sa réunion de mars, le Conseil est 
convenu que le Président tiendrait des consultations sur la questi on du statut d'observateur des 
organisations internationales inte rgouvernementales.  À sa réunion de juin, le Conseil a demandé au 
Secrétariat de contacter les organisations intern ationales intergouvernementales dont les demandes de 
statut d'observateur étaient en attente pour leur demander des données actualisées, y compris sur la 
nature de leurs travaux et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur.  
Pour la réunion du Conseil en octobre, ces ren seignements ont été reçus de la Conférence des 
Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest  et du Centre (MA/AOC), le Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe (GCC) et le Centre du Sud.  Le Conseil a demandé que le Président 
poursuive ses consultations sur la question du statut  d'observateur des organisations internationales 
intergouvernementales. 
XIII.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
22. Le Conseil a continué à examiner une lettre qu' il avait reçue, en février 2009, du Président du 
Conseil général lui demandant d'engager des c onsultations avec les Membres sur les moyens 
d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements 
concernant les mesures commerciales relevant de la compétence du Conseil.  Le Secrétariat a fourni des renseignements sur les nouvelles améliorations apportées à ses services en vue d'améliorer la 
transparence et la facilité d'emploi du système de notification. 
XIV.  AUSTRALIE:  PROJET DE LOI DE 2011 SUR LA BANALISATION DES 
EMBALLAGES DES PRODUITS DU TABAC ET SA COMPATIBILITÉ AVEC 
L'ACCORD SUR LES ADPIC 
23. À la demande de la République dominicaine, le  Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion de juin un point intitulé "Aus tralie:  Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages 
des produits du tabac et sa compatib ilité avec l'Accord sur les ADPIC".  À la demande de l'Ukraine, le 
Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réuni on d'octobre un point intitulé "Le projet de loi 
australien de 2011 sur la banalisation des emballages des produits du tabac". IP/C/59 
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  XV. TENDANCE CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
24. À la demande de l'Australie, du Canada, de la  Corée, des États-Unis, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de  l'Union européenne, le Conseil avait inscrit à 
l'ordre du jour de sa réunion d'octobre un point intit ulé "Tendances concernant les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle".
8  Le Conseil a reçu une communication de l'Australie, 
du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de  la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse 
et de l'Union européenne (IP/C/W/563). 
__________ 
 
                                                      
8 À l'origine, ce point était inscrit à l'ordre du jo ur proposé sous l'intitulé suivant:  "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle  (Partie III de l'Acco rd sur les ADPIC)."