RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/163 
12 avril 2006  
 
(06-1685) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
l'URUGUAY 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Uruguay est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Uruguay.  Uruguay WT/TPR/G/163
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE  ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE 5  
 A.  INTRODUCTION  5  
 B.  PERSPECTIVES MACRO -ÉCONOMIQUES POUR 2006-2009 5  
 C.  CADRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE  6  
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET  POLITIQUE COMMERCIALE 9  
 A. É VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENTS  9 
 B. P OLITIQUE COMMERCIALE ET INTÉGRATION  9 
 C. P OLITIQUES CONNEXES  10 
  i)  Régime des investissements 10  
  ii)  Politique de la concurrence et législation en matière de banqueroute 12  
  iii)  Réforme douanière 13  
  iv)  Réforme fiscale 13  
 D. L'U RUGUAY ET L 'OMC 15 
  i) L'Uruguay et le système commercial multilatéral 15   ii) Position de l'Uruguay dans le Cycle du développement de Doha 15 
III.
 CONCLUSIONS 17 
 Uruguay WT/TPR/G/163
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 I. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQ UE ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
A. INTRODUCTION  
1. En 2004, l'économie uruguayenne a consolidé le  processus de reprise engagé au début de 
2003 après que le système financier fut sorti de la crise et qu'une solution fut apportée au problème de 
concentration des échéances de remboursement de la dette publique.  La pr oduction globale de biens 
et de services a augmenté de 12,3 pour cent en  2004, une forte augmentation qui a permis de 
compenser en grande partie le ralentissement de l'activité enregistré entre 1999 et 2002.  Dans ce 
contexte, les recettes fiscales ont connu une forte hausse qui, associée à la maîtrise des dépenses publiques, s'est traduite par une importante au gmentation de l'excédent budgétaire primaire, 
permettant ainsi de dépasser largement les objectifs convenus avec le Fonds moné taire international.  
De son côté, la Banque centrale d'Uruguay a continué à appliquer un système de fixation d'objectifs 
concernant la masse monétaire dans le cadre d'un régime de taux de change flottants, réussissant à 
ramener l'inflation au détail à un taux à un chiffre. 
2. En 2005, l'économie uruguayenne a poursuivi sa croissance (6,6 pour cent de janvier à 
septembre 2005) grâce au maintien d'un environnement extérieur relativement favorable et à la 
stabilisation d'un climat prometteur.  En particulie r, l'accord conclu entre le nouveau gouvernement et 
le Fonds monétaire international, et l'attach ement des autorités au processus d'assainissement 
budgétaire ont contribué à balayer les incertitudes et  à renforcer la confiance des investisseurs 
internationaux dans l'économie uruguayenne.  S'agi ssant de la production, il convient de noter le fort 
dynamisme dont ont continué à faire preuve les i nvestissements en capital fixe, qui sont un élément 
clé dans une économie souhaitant rester sur la voie de la croissance durable.  En ce qui concerne les 
prix, le processus de réduction de l'inflation s'est poursuivi, ce qui a renforcé le climat de stabilité 
macro-économique. 
3. Dans ce contexte, le processus de renforceme nt du système financier engagé en 2003 s'est 
consolidé, donnant lieu à une amé lioration importante des indicateurs de solidité et de liquidité des 
institutions d'intermédiation financière. 
B. P
ERSPECTIVES MACRO -ÉCONOMIQUES POUR 2006-2009 
4. Les perspectives macro-économiques pour les proc haines années restent prometteuses.  En ce 
qui concerne l'activité économique, on prévoit le maintien d'un bon rythme de croissance économique 
entre 2006 et 2009.  En particulier, le produit inté rieur brut devrait augmenter de 4 à 5 pour cent 
en 2006 et la croissance devrait se situer entre 3 et  3,5 pour cent au cours des années suivantes.  Du 
point de vue de la demande, l'augmentation de la  production serait soutenue par l'augmentation des 
dépenses de consommation et des exportations.  De plus, on prévoit une importante reprise des 
investissements en capital fixe, qui sont une vari able fondamentale pour le maintien d'une croissance 
économique continue à moyen terme.   
5. L'augmentation des dépenses de consommation pré vue se fonde sur la hausse du salaire réel 
et du nombre d'emplois, alors que les exportati ons devraient continuer à augmenter dans un 
environnement régional et internati onal favorable.  La reprise des i nvestissements dans des machines 
et des équipements, ainsi que dans la construction, serait principalement soutenue par le secteur privé, 
mais le secteur public s'est lui aussi fixé comme pr iorité, entre autres, de faire augmenter le faible 
niveau des investissements actuels. 
6. En ce qui concerne les prix, on suppose que l'auto rité monétaire atteindra son objectif, qui est 
de maintenir l'inflation sur une trajectoire descenda nte.  Dans ce contexte, et dans une optique de WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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croissance économique, les prix moyens en dollars continueraient à augmenter dans un avenir 
prévisible, à un rythme qui serait plus proche de cel ui de l'inflation internationale à partir de 2006. 
C. CADRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
7. Les incitations à l'investissement sont l'un des axes centraux de la stra tégie de développement 
définie par le gouvernement;  c'est pourquoi il faudr a favoriser la coordination des efforts avec les 
acteurs du secteur privé, en cherchant à établir un climat propice au développe ment des affaires.  Les 
priorités du gouvernement aux fins de la réalisation de cet objectif sont les suivantes:  i) préserver les 
droits de propriété en protégeant les droits d es débiteurs et des créanciers grâce au respect des 
contrats, ii) développer le marché des capitaux, iii) renforcer le cadre  prévu pour la restructuration des 
entreprises en révisant la loi sur les faillites, iv) améliorer la gestion des entreprises publiques, et 
v) réviser les régimes de pr omotion des investissements. 
8. La stabilité économique est une condition nécess aire – bien que non suffisante – de la 
croissance équitable.  La consolidation du pro cessus de croissance économique passe par l'application 
de politiques macro-économiques cohérentes et durabl es, ainsi que par l'adop tion de réformes de 
longue haleine destinées à encourager l'investisseme nt et à réduire les vulnérabilités structurelles de 
l'économie uruguayenne.  
9. La stabilité au sens large est elle aussi fonda mentale si l'on veut réduire les niveaux de 
pauvreté et améliorer la répartition des revenus.  L es crises récurrentes ont été le principal mécanisme 
d'extension de la pauvreté et de l'exclusion social e.  L'histoire montre qu'il faut de longues années 
pour réparer les profondes fêlures qui endommagent l es structures sociales pendant une crise.  Pour 
cette raison, il faut non seulement renforcer un réseau  de protection sociale qui s'occupe des secteurs 
les plus vulnérables de la population, mais au ssi mettre en œuvre des politiques économiques qui 
réduisent le nombre des situations de crise.  Sans  stabilité économique, sans croissance durable de la 
production et en l'absence d'une répa rtition plus équitable des fruits de  la croissance, il ne serait pas 
possible d'obtenir un accroissement durable des niv eaux de vie de notre population et la stabilité 
économique et sociale de l'Uruguay pourrait s'en trouver menacée. 
10. Compte tenu de ce qui précède, la politique économique du gouvernement aura pour objectif 
de promouvoir des conditions qui soient favorables à une croissance soutenue du niveau d'activité, de 
consolider la stabilité budgétaire et financière, de diminuer les fragilités structurelles de l'économie et 
de contribuer à relever les niveaux du bien-être social. 
11. La politique d'intégration intern ationale tiendra compte du fait que l'objectif prioritaire des 
négociations extérieures est d'obtenir des conditions  stables et prévisibles d'accès aux marchés au 
niveau régional, bilatéral et multilatéral.  Dans le cas d'une petite économie, l'obtention d'une échelle 
appropriée dépend de l'intégration d es exportations et, partant, de l'accès aux marchés extérieurs.  Les 
négociations extérieures forment un tout et les di fférents processus de négociation en cours seront 
traités comme des éléments compléme ntaires et non comme des éléments s'excluant les uns les autres.  
L'Uruguay a insisté pour que l'Union douanière soit consolidée à l'intérieur du MERCOSUR, et 
rappelle combien la négociation avec le reste des pays et des blocs est importante si l'on veut atteindre 
l'objectif essentiel fixé dans le Traité d'As unción de 1991, à savoir, un régionalisme ouvert. 
12. La politique monétaire et la politique de change auront pour objectif de fixer un cadre stable 
et cohérent aux fins du développeme nt de l'activité économique et de  la prise de décisions par les 
agents.  L'inflation est un impôt auquel sont finalement  soumis les travailleurs et les secteurs les plus 
faibles de la population qui ont des revenus fixes ou qui n'ont pas de revenu monétaire direct.  Il est 
donc utile de maintenir la stabilité obtenue, et même de s'orienter, à l'avenir, vers des objectifs de Uruguay WT/TPR/G/163
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 réduction encore plus forte de l'inflation.  Le ré gime de taux de change fl ottant donne davantage de 
flexibilité à une petite économie ouverte telle que l'éc onomie lorsqu'il s'agit de faire face à des chocs 
venus de l'extérieur, en même temps qu'il permet de réduire les mouvements de capitaux spéculatifs.  
13. Les réformes du système financier sont nécessai res pour garantir une croissance soutenue de 
l'économie.  Le crédit bancaire et les marchés des capitaux sont appelés à jouer un rôle essentiel dans 
le financement de nouveaux investi ssements, qui sont à la base de la création d'emplois et de la 
croissance.  En décembre 2005, le gouvernemen t a présenté au Parlement une proposition visant à 
réformer l'organigramme de la Banque centrale et  à créer la Société de protection de l'épargne 
bancaire, en tant qu'agence indépenda nte de la Banque centrale.  La loi prévoit d'élargir l'autonomie 
de la Banque centrale, de renforcer la surveilla nce financière et de créer une entité chargée 
d'administrer l'assurance des dépôts (indépendante de la Banque centrale). 
14. Au-delà des avancées réalisées au cours des deux de rnières années concernant la surveillance 
et le fonctionnement du système financier, il rest e encore des tâches en suspens auxquelles il faudra 
s'atteler pour réduire la vulnérabilité dudit système:  i) finaliser la r estructuration de la Banque de la 
République et de la Banque hypothécaire;  ii) distingu er clairement les fonctions commerciales et les 
fonctions de promotion de la Ba nque de la République;  iii) faire progresser la restructuration de 
l'endettement intérieur fondée sur le traitement au cas par cas, en distinguant les bons endettés des 
mauvais;  iv) encourager le développement d'instrume nts utilisant des unités indexées;  v) améliorer la 
réglementation et la surveillance du secteur financie r;  vi) mettre en place l'assurance des dépôts. 
15. La politique budgétaire visera à réduire progressivement  le ratio de la dette publique au PIB, 
jusqu'à atteindre des niveaux durables.  Actuellement , la consolidation budgétair e est le principal outil 
permettant de réduire l'incertit ude macro-économique et constitue un facteur clé aux fins de 
l'amélioration des perspectives de  croissance de l'économie uruguayenne à long terme.  Une dette 
publique moins lourde en termes de PIB permettra d' alléger la charge des intérêts, de garantir un accès 
continu aux marchés des capitaux et de diminuer le taux du risque souverain, en même temps qu'elle 
favorisera une augmentation des dépenses d'ordre soci al et du niveau des investissements dans le 
capital physique et humain. 
16. Aujourd'hui, le gouvernement est contraint d'e nvisager une réforme fiscale.  L'Uruguay a une 
charge fiscale relativement lourde par rapport aux pays  ayant un revenu par habitant similaire;  il 
semble donc déconseillé d'augmenter les impôts.  L es modifications prévues dans le régime fiscal 
permettront d'élargir l'assiette fiscale et d'abaisser le niveau élevé de fraude fiscale. 
17. Le gouvernement est aussi en train de réviser l es régimes de promotion des investissements et 
les incitations sectorielles, pour voir s'il est possible d'arriver à une plus grande transparence et à une 
plus grande simplicité du système, et de surveiller la mise en œuvre des enga gements internationaux.  
De plus, le système de remboursement des impôts i ndirects à l'exportation est en cours d'évaluation, 
aux mêmes fins. 
18. Les priorités en matière de dépenses publiques seront subordonnées à l'obtention d'une plus 
grande équité sociale.  La concrétisation du plan  gouvernemental dans le cadre de la restriction 
budgétaire en vigueur passe nécessairement par la  réaffectation des dépenses publiques et la 
hiérarchisation des objectifs.  Du fait de la détéri oration actuelle des conditions sociales, les efforts 
budgétaires doivent avant tout permettre de trouver d es solutions spécifiques et immédiates dans les 
situations d'urgence auxquelles est confrontée une très  grande partie de la population, sans pour autant 
négliger les politiques sociales permanentes en  tant que composantes d'une stratégie de 
développement économique. WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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19. C'est dans ce contexte qu'a été créé le Plan d' attention nationale à l'urgence sociale qui, grâce 
à des actions d'assistance et de  promotion, permettra de répondr e aux besoins fondamentaux des 
secteurs les plus faibles et vulnérables de la so ciété et d'accroître leurs capacités potentielles 
d'intégration économique et sociale. 
20. La politique salariale du secteur public devra être compatible avec les priorités 
susmentionnées.  Les augmentations de salaires des fonctionnaires dépendront  de l'évolution des 
recettes publiques et de la nécessité d'accorder la priorité au Plan d'atten tion nationale à l'urgence 
sociale, aux dépenses sociales (en particulier pour  l'éducation), aux salaires les plus bas de 
l'administration centrale et aux investissement s indispensables en matière d'infrastructures. 
21. Les réformes du système de prévoyance sociale sont également à prendre en considération à 
moyen terme, puisque, en raison des tendances démographiques, les finances publiques seront 
affectées par l'augmentation des demandes de prestati ons.  Il est essentiel de contenir le déficit du 
système de sécurité sociale si l'on veut garantir la viabilité à long terme des finances publiques et 
mobiliser des ressources à des fins sociales définies comme prioritaires. 
22. Il est important d'aller de l'avant dans un processus de réforme de l'État qui permette 
d'accroître le rendement des ressources budgétaires disponibles pour répondre aux besoins sociaux et 
remédier aux insuffisances en matière d'infrastructures .  Les carences en la matière sont aggravées par 
le manque cruel d'efficacité et les malversations  qui caractérisent un cadre institutionnel faible et 
perméable aux intérêts particuliers.  Réformer l'État pour améliorer l' exercice de la fonction étatique 
est un impératif pour toute société qui aspire à gagner en croissance et en équité. 
23. La politique en matière d'emplois est un autre aspect à prendre en considération, surtout 
compte tenu du fait que le chômage est la principale cause d'extension de la pauvreté et de l'exclusion 
sociale.  L'existence d'un taux de chômage élevé contribue à consolider d es relations de travail 
informelles, qui mettent en danger la cohésion sociale.  Afin d'augmenter durablement le nombre d'emplois et d'améliorer progressivement la qualité d es postes de travail, il est indispensable d'opter 
pour une stratégie de croissance soutenue fondée sur des investissements dans les secteurs de 
production, des niveaux d'études plus élevés, la  formation et la promotion de l'innovation 
technologique. 
24. Afin de promouvoir le développement des rela tions de travail, un cadre de négociation 
collective et de participation a été créé, au début de  mai 2005, sous le nom de Conseils des salaires.  
D'autre part, à titre complémentaire, une convocation a été lancée pour permettre d'arriver à un 
compromis national visant à compléter et à élargir le champ des négociations tripartites.  Il est 
essentiel que les parties se mettent d'accord sur des critères équitables concernant la rémunération des facteurs de production que sont le capital et le travail. 
25. À court terme, le gouvernement mettra en  œuvre des programmes de promotion des 
microentreprises, qui viseront à atteindre trois objectifs:  i) une plus grande intégration sociale;  ii) des 
structures plus formelles dans lesquelles pourront s'inscrire les activités économiques; et iii) une 
augmentation des exportations des PME.  À long te rme, il vise à élaborer une stratégie d'innovation, 
de recherche et de développement  technologique orientée vers la cr éation de postes de travail plus 
stables et à plus forte valeur ajoutée.  D'autre part, la promotion d'un me illeur fonctionnement du 
marché du travail sera étroitement liée au renforcement du système éducatif dans son ensemble.  Uruguay WT/TPR/G/163
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 II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ET POLITIQUE COMMERCIALE 
A. ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENTS  
26. La profonde crise économique qui a secoué le pays à partir de 1999 a eu d'évidentes 
répercussions sur les chiffres du commerce extérieur de marchandises et de services et des 
investissements en provenance du reste du monde.  
27. Les exportations comme les importations de marchandises et de services ont amorcé cette 
année-là une chute qui, en 2002, avait fait baisser le s premières de 33,7 pour cent en dollars courants 
par rapport à 1998, et les secondes de 44,3 pour cent environ, toujours en dollars courants, avec une 
légère remontée en 2000. 
28. À partir de 2003, l'économie se ressaisit.  À cet égard, les exportations de marchandises ont 
atteint les 3 404 millions de dollars EU à la fi n de 2005, soit une augmentation de 20 pour cent par 
rapport à leur niveau record de 1998.   
29. La balance commerciale des biens et des services,  dont le solde est resté négatif pendant les 
années 90, est devenue excédentaire à partir de l'aggravation de la cri se en 2002 et de la rapide reprise 
économique amorcée à compter de l'année suivante, qui a eu pour principale cause (entre autres) 
l'importante augmentation des expor tations de marchandises.  Si l'on analyse la composition et la 
destination des exportations, on c onstate que la variation la pl us importante entre 1998 et 2005 
concerne le volume et l'importa nce relative du MERCOSUR en tant que destination des exportations 
(avec une chute de 55,3 à 22,9 pour cent;  soit 751 millions de dollars courants de moins), et 
l'augmentation des ventes réalisées sur le marché des États-Unis, en particulier à partir de son 
ouverture à la vente de viande bovine d'origine ur uguayenne, qui sont passées de 5,8 pour cent des 
exportations de marchandises en 1998 à 22,4 po ur cent en 2005 (soit une augmentation de 
603 millions de dollars courants). 
30. Les flux d'investissements étrangers directs ont également subi les conséquences de la 
récession croissante qui a frappé le pays de 1999 à 20 02, puis se sont rétablis à partir de 2003.   
B. POLITIQUE COMMERCIALE ET INTÉGRATION  
31. La politique commerciale, comprise comme l'en semble des instruments et des mesures qui 
déterminent l'intégration extérieu re d'une économie, est subordonnée aux objectifs et stratégies en 
matière de développement économique .  Une stratégie de croissance soutenue et équitable passe par la 
création de conditions propices à l'expansion des inv estissements dans les secteurs de production, ce 
qui suppose, dans le cas d'une éc onomie telle que celle de l'Uruguay,  une intégration des exportations 
qui permettra d'atteindre une éche lle de production efficace.  En ce sens, l'objectif prioritaire en 
termes d'intégration extérieure est, sur le plan  extérieur, l'améliorati on des conditions d'accès aux 
marchés pour les produits uruguayens, et sur le plan  intérieur, la création d'une offre de produits 
exportables correspondant aux caractéristiques et exigences de la demande extérieure. 
32. En conséquence, l'Uruguay s'est fixé comme objectif essentiel, dans le cadre de ses 
négociations extérieures, l'obtention de conditions stables et prévisibles d'accès aux marchés à tous les 
niveaux:  régional, multilatéral et bilatéral.  En ce sens, le principal aspect des processus d'intégration 
est l'aspect économico-commercial, du point de vue de notre stratégie de croissance, et les différentes 
négociations en cours (OMC, MERCOSUR, UE, ZLEA, etc.) ne s'excluent pas les unes les autres, 
mais sont complémentaires.  La stratégie extérieu re doit viser une intégration compétitive à la fois 
dans les économies de la région et de par le monde, en encourageant la mise sur le marché de produits WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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présentant des avantages comparatifs statiques, ains i que de produits techniquement plus évolués qui 
exploitent nos avantages comparatifs dynamiques. 
33. Dans la droite ligne de cet objectif essen tiel d'intégration exté rieure, le nouveau 
gouvernement s'est fixé comme priorité le renf orcement du MERCOSUR, qui devrait permettre 
d'accéder tant aux marchés régi onaux qu'aux marchés extrarégionaux,  par le biais de processus de 
négociations conjointes avec des tiers pour les derniers .  Cela signifie que la  construction de l'union 
douanière se compose de deux éléments, l'un intérieu r et l'autre extérieur, qui doivent progresser 
simultanément. 
34. L'Uruguay n'a pas pu créer les conditions qui permet tent d'attirer les investissements liés à la 
production du secteur manufacturier, pour laquelle l'échelle détermine l'efficacité.  Ces 
investissements contribueraient à diversifier le s exportations compétitives de l'Uruguay, composées 
traditionnellement de produits à forte intensité de r essources naturelles, et à produire de la valeur 
ajoutée à partir de ses exportations. 
35. Dans ce contexte, il est indispensable d'explorer  aussi de manière individuelle les possibilités 
d'améliorer l'accès aux autres marchés en étab lissant des accords commerciaux bilatéraux qui 
accroissent les possibilités d'attirer les investisseme nts et donc de générer de la croissance et des 
emplois, et de réduire la pauvreté.  De cette  manière, nous assurons aussi un approvisionnement 
compétitif en intrants aux fins de la production nationale, ce qui facilitera l'écoulement de celle-ci 
dans le reste du monde. 
36. Comme exemple d'accord bilatéral récent, il convient de mentionner le Traité de 
libre-échange signé avec les Ét ats-Unis d'Amérique le 15 novembre 2003, puisqu'il a apporté un 
changement qualitatif dans la rela tion bilatérale en introduisant un meilleur accès aux marchés visés 
pour les marchandises. 
37. De même, il convient de souligner que l'Uruguay et  les États-Unis d'Amérique ont engagé des 
pourparlers commerciaux dans le cadre de la Commi ssion conjointe de commerce et d'investissement 
établie en 2002, qui renforce les liens économiques et commerciaux entre les deux pays. 
38. Sur le plan multilatéral, l'Uruguay essaie de pr omouvoir ses intérêts commerciaux offensifs, à 
la recherche d'avantages qui découleront des engage ments en matière de politique des subventions et, 
principalement, de la réduction des obst acles qui entravent l'accès aux marchés. 
39. Pour ce qui est des aspects ne relevant pas directement de la s phère des négociations 
commerciales, des accords de protection et de prom otion des investissements et des accords relatifs à 
la double imposition sont en cours d'élaboration, ét ant entendu qu'ils peuvent contribuer à élargir les 
possibilités de production en facilitant le transfert de technologie entre pays et en permettant à ceux-ci 
de mieux tirer parti des possibilités d'accès aux marchés extérieurs.  
C. POLITIQUES CONNEXES  
i) Régime des investissements 
40. Le régime des investissements se fonde sur la Loi sur l'investissement n° 16.906 du 
7 janvier 1998.  Il a pour objectif principal de pr omouvoir et de protéger les investissements tant 
locaux qu'étrangers, avec l' engagement, de la part de l'État, d'accorder à ces investissements un 
traitement non discriminatoire.  Les dispositions lé gales définissent clairement la liberté d'investir 
sans qu'il soit nécessaire d'enregistre r l'opération, et de transférer librement les capitaux et les 
bénéfices à l'étranger. Uruguay WT/TPR/G/163
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 41. La promotion des investissements des entreprises agricoles et industrielles se fonde sur deux 
lois:  la Loi sur les investisseme nts et la Loi sur la promotion industrielle, Décret-loi n° 14.178 du 
28 mars 1974.  Ces lois s'appliquent aux entreprises agricoles et industrielles assujetties à l'impôt sur 
les revenus industriels et commercia ux (IRIC), à l'impôt sur les revenus agricoles (IRA) et à la taxe 
intérieure sur les transactions porta nt sur des produits agricoles (IMEBA). 
42. Cet objectif général s'accompa gne d'objectifs plus spécifiques, par exemple tendre vers 
l'efficacité de la production, augmenter et divers ifier les exportations, implanter des entreprises 
nouvelles, renforcer les entreprises existantes, contribuer à donner un élan au développement 
technologique et aux services de soutien à l'industr ie, augmenter le nombre des emplois productifs, 
accroître l'intégration des activités, promouvoir les petites et moyennes entreprises et favoriser la 
décentralisation géographique. 
43. Le régime lui-même et d'autres dispositions  légales définissent un ensemble d'avantages 
fiscaux et tarifaires à caractère automatique et généra l en faveur des entreprises.  De plus, dans le 
cadre de ce régime, le pouvoir exécutif peut accorder d' autres avantages.  Enfin, en vertu du régime de 
promotion des investissements, il est habilité à accorder d'autres avanta ges encore, à titre de 
promotion, aux entreprises qui présentent des projet s d'investissement promus  par le pouvoir exécutif, 
pour autant que ces projets contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du régime. 
44. Les entreprises qui souhaitent être promues doivent présenter un projet d'investissement, qui 
sera évalué sur le plan technique, pour obtenir la  déclaration de promotion leur permettant de 
bénéficier des avantages additionne ls.  L'évaluation peut être publi que ou privée, à la discrétion de 
l'entreprise. 
Tableau 1:  Projets bénéficiant d'une déclaration de promotion 
Année Nombre de projets Investissement en millions de dollars EU 
1997 54 311,0 
1998 82 220,7 
1999 82 679,0 
2000 51 286,7 
2001 62 685,8 
2002 25 76,6 
2003 20 77,5 
2004 47 179,6 
2005 50 178,4 
Source : Commission d'application de la  Loi sur les investissements. 
 
45. Un projet d'installation de deux usines de cellu lose est actuellement mis au point;  ces usines 
devraient être opérationnelles à partir de 2007 et représentent à elles deux un investissement de 
1 500 millions de dollars EU. 
46. Il faut tenir compte d'un élément additionnel qui  montre le degré d'ouverture de la politique 
de l'Uruguay en matière d'investissements étrangers et  le traitement non discriminatoire qu'elle réserve 
à ces investissements, à savoir que depuis le dern ier réexamen, l'Uruguay a ratifié trois accords qui 
prévoient le préétablissement des investissements et i nvestisseurs des pays signataires.  Il s'agit, d'une 
part, des Accords d'encouragement et de protection des investissements signés avec le Canada et les 
États-Unis, et d'autre part, du chapitre relatif aux investissements du Traité de libre-échange signé 
avec le Mexique. WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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ii) Politique de la concurrence et législation en matière de banqueroute 
1) Politique de la concurrence 
 
47. Le pouvoir exécutif a présenté un projet de loi sur la concurrence, qui vise à promouvoir les 
pratiques concurrentielles et à réprimer les conduit es anticoncurrentielles en Uruguay;  le nom de ce 
projet parle de lui-même:  "Projet de loi sur la promotion et la défense de la concurrence".   
48. L'Uruguay cherche à atteindre ces objectifs grâce à une meilleure définition des conduites 
prohibées suivies au titre de la règle de raison, et  à l'incorporation directe d'éléments concernant 
l'efficacité économique en vue de leur étude.  Ainsi,  on restitue l'organe d'application, qui sort de 
l'orbite du Ministère de l'économie et des finances pour devenir un organisme décentralisé, ce qui lui 
donnera une plus grande indépendance vis-à-vis du secteur public.  Certes, la concurrence relève 
toujours de la compétence des organes de réglementa tion, mais le champ d'action de chacun est mieux 
défini.  Enfin, une juridiction collégiale est créée aux fins de la prise de décisions. 
49. S'agissant de la promotion de la concurrence, l'organe assume les tâches qui incombaient 
avant à l'Office de la planification et du budget en  ce qui concerne la consultation du pouvoir exécutif 
au sujet des effets anticoncurrentiels possibles d es différentes règles.  L'un des objectifs auxquels le 
projet fait une large place consiste à sanctionne r les conduites entravant ou limitant l'accès aux 
marchés, qui sont finalement, avec la formation de cartels, l'objectif parfois visé par les entreprises 
déjà installées pour empêcher  une concurrence effective. 
50. Ainsi, la législation prévoirait, à l'intention d es agents, un régime de notification préalable des 
fusions et des acquisitions.  Les considérations d' efficacité dans une économie déjà concentrée et où 
l'État intervient en tant que producteur sur l es marchés dans des conditions de monopole naturel, 
incitent à la prudence dans l'application des po litiques structurelles et à redoubler d'efforts pour 
réprimer et décourager tant les pratiques concertées que l'abus de position dominante. 
51. La législation est actuellement examinée par le  pouvoir législatif et l'on espère qu'elle sera 
approuvée l'année prochaine. 
2) Législation en matière de banqueroute 
 
52. La législation en matière de banqueroute des en treprises est un complément nécessaire de la 
politique de la concurrence.  Un environnement compétitif adé quat exige que des mécanismes 
juridiques efficaces soient mis à la  disposition des entreprises, pour le cas où elles rencontreraient des 
difficultés financières.  En Uruguay, ce régime n'a pas connu de modification substantielle depuis 
1926 et est clairement dépassé:  les entreprises qui sont confrontées à des problèmes de liquidité ou de solvabilité y ont recours de manière tardive et dans le but de différer une sortie désormais nécessaire 
du marché. 
53. S'il est vrai que ce problème n'est pas directement lié à la concurrence, on ne peut nier que la 
situation des entreprises en difficulté financière infl ue sur le degré de concurrence des marchés et la 
compétitivité des entreprises qui s'y trouvent.  Ains i, une législation qui empêche la sortie des 
entreprises qui ne sont pas économiquement viab les rend l'accès aux marchés difficile pour de 
nouvelles entreprises plus efficaces, dès lors que ces régimes tendent à accorder aux créanciers des 
avantages qui se traduisent par un certain degr é de concurrence déloyale sur le marché. 
54. À cet égard, des travaux sont en cours pour fa ire en sorte que des solutions juridiques puissent 
être rapidement apportées aux problèmes des entr eprises et, en même temps, qu'il soit possible de 
distinguer les entreprises économiquement viables de celles qui ne le sont pas, et que les secondes Uruguay WT/TPR/G/163
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 soient rapidement liquidées.  Actuellement, le régi me laisse les entreprises s'éteindre dans une longue 
agonie, ce qui rend l'accès aux marchés difficile pour  d'autres entreprises dans différents secteurs de 
l'économie. 
55. En ce sens, le projet contiendrait des éléments qui séparent la propriété des entreprises des 
unités de production et qui, en dernière instance, permettent à celles-ci de survivre à la volonté de 
leurs propriétaires, pour autant que des critères par ticuliers soient respectés.  S'agissant du marché, il 
est prévu de mettre en place des mécanismes permettant de déterminer rapidement si les entreprises sont viables et, si elles ne le sont pas,  d'organiser une sor tie rapide du marché. 
iii) Réforme douanière 
56. La réforme de la Direction nationale des douan es fait partie de la stratégie d'intégration 
internationale et d'amélioration des conditions permettant une plus  grande compétitivité dans la 
production de marchandises.  Elle suppose par l'ad aptation aux tendances du commerce international 
en matière d'accords commerciaux, de sécurité, de niveau de risques des marchandises, de conditions 
sanitaires et environnementales et d'organisation logistique du commerce des marchandises. 
57. Les douanes vont passer du rôle traditionnel de cont rôleur et percepteur à l'importation, à un 
rôle plus important de facilitateur des échanges, au ssi bien pour ce qui est de tirer parti des avantages 
en termes d'approvisionnements pl us compétitifs que de réduire les risques liés aux accès découlant 
des négociations commerciales.  Compte tenu de la  possibilité qu'elles ont de servir de centre de 
distribution et de transit dans la région, les doua nes doivent faciliter le m ouvement et garantir la 
sécurité des flux, dans le respect absolu des règles  douanières et fiscales, et des exigences touchant à 
la santé et à la sécurité, tout en  permettant de créer de nouvelles ac tivités, de nouveaux revenus et de 
nouveaux emplois. 
iv) Réforme fiscale 
58. La réforme fiscale entreprise par le nouveau gouvernement repose sur la justice et favorise 
une répartition plus équita ble de la charge fiscale en attribua nt un rôle plus important aux impôts 
directs, une plus grande efficacité du régime fi scal et une certaine cohérence, grâce à des mesures 
appropriées d'encouragement des investisse ments dans les secteurs de production. 
59. Pour ce faire, le régime fiscal actuel sera simplifié grâce à la réduction du nombre des impôts 
et à l'élimination des impôts ayant des effets de distorsion et représentant un faible recouvrement fiscal;  les exceptions et exonérations existantes seront réexaminées et l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques sera progressivement mis en place.  Ce dernier vise justement à aller dans le sens 
de l'équité:  ceux qui possèdent le plus de richesse paient le plus d'impôts. 
60. De plus, cette réforme s'accompagne d'une modernisation de l'administration fiscale 
actuellement en cours.  Elle permettra une meilleure coordination entre les organismes de 
réglementation, en particulier entre la Direction générale des impôts et la Banque de prévoyance 
sociale et la Direction nationale des douanes.  La  simplicité de la plupart des outils facilite les 
activités de contrôle conjoint et les qualifica tions croisées entre fonctionnaires des différents 
organismes. 
61. Le schéma fiscal proposé, avec des taux d'imposition moins élevés pour certains impôts et 
davantage de simplicité, d'équité sectorielle et de facilité de contrôle, favorise la structuration de 
l'économie et décourage l'évasion, ce qui donne une impulsion au processus de diminution de la WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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charge fiscale individuelle des bons contribuables.  L'équité croissante par secteur et par source de 
recettes fiscales facilite la transparence du régime. 
62. Il a été décidé de considérer la responsab ilité budgétaire dans une optique dynamique, de 
façon à ne pas générer d'interrup tion non souhaitée dans l'établisseme nt des comptes et les fonctions 
de l'État, tout en réduisant la charge fiscale da ns la mesure où le recouvrement des impôts le 
permettra. 
63. En particulier, une mise en œuvre adéquate de la réforme proposée garantira la continuité des 
obligations de l'État et, en fonction de l'évolution des recettes publiques, permettra d'aligner les droits 
et les taux pour arriver à une structure souhaitable à long terme.  En ce sens, il est prévu de mettre en 
place un processus progressif comportant les éléments suivants: 
 a) élimination des droits ayant des effe ts de distorsion et représentant un faible 
recouvrement; 
  b) élimination des droits spécifiques du secteur public qui donnent lieu à des 
inefficacités dans le fonctionnement de l'État; 
 
 c) diminution des transferts des entrep rises publiques jusqu'à ce qu'ils correspondent à 
une distribution équivalente de divide ndes raisonnables dans le secteur privé, 
favorisant ainsi la planification des investissements et la baisse des prix des services publics; 
 
 d) baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.  64. En résumé, on peut classer les éléments fondamentaux de la réforme fiscale selon les critères 
suivants: 
 a) simplification  de la structure fiscale grâce à la solution du problème que pose la 
multitude de droits nés de modifications pa rtielles, elles-mêmes résultant de visions 
conjoncturelles et non pas globales du système; 
  b) rationalisation  grâce à une plus grande cohérence entre les caractéristiques des divers 
droits, à partir de la révision des bases d'imposition et des exonérations qui 
concernent lesdits droits; 
  c) introduction progressive de l' impôt sur le revenu des personnes physiques , en tant 
qu'instrument permettant de donner davant age d'équité au schéma global grâce à la 
prise en compte de la capacité des citoyens  de payer des impôts et à l'inclusion dans 
son champ d'application de revenus  non encore assujettis à l'impôt; 
  d) vision dynamique de la responsabilité budgétaire , qui envisage de manière 
stratégique la nécessité de garantir la fournitu re de biens d'intérêt public de la part de 
l'État et qui permette, en même temps, de consolider le cercle vertueux consistant à 
réduire la charge fiscale à mesure que les impôts perçus le permettent. 
 Uruguay WT/TPR/G/163
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 D. L'U RUGUAY ET L 'OMC 
i) L'Uruguay et le système commercial multilatéral 
65. L'Uruguay est très attaché au multilatéralisme en  général et au multilatéralisme commercial 
en particulier.  En effet, il compte parmi les pr emiers signataires de la Charte de San Francisco, a 
signé la Charte de La Havane et est devenu membre du GATT dès 1953.  Ainsi, il a participé 
activement à tous les cycles de négociations et a joué des rôles importants dans divers comités. 
66. L'Uruguay a défendu le multilatéralisme comme moye n de garantir les droits des pays les 
moins avancés face à ceux des nations les plus puissant es.  Quant à la libéralisation des échanges, il a 
soutenu qu'elle contribuait au développement et au bien-être des peuples. 
67. Au sujet de ce qui précède, l'Uruguay a toujours ouvertement préconisé qu'il fallait inclure 
l'agriculture dans le programme des négociations multilatérales.  D'ailleurs, il convient de rappeler 
que le cycle qui porte son nom avait précisément in clus les négociations sur l'agriculture dans son 
programme et s'était achevé après approbation de disciplines dans ce domaine très sensible pour notre pays, ce qui constituait une première.  Chacun se s ouvient aussi du rôle fondateur du Groupe de 
Cairns des pays exportateurs de produits agricoles, qui a été décisif au moment de conclure le Cycle 
d'Uruguay.  De même, plus récemment, l'Uruguay a décidé de faire partie du G-20, qui aspire à 
donner à l'agriculture un rôle à sa mesure, en tenant compte en particulier des besoins des pays en 
développement. 
68. Même si l'on a dit des accords conclus pendant le Cycle d'Uruguay qu'ils étaient insuffisants 
pour permettre une ouverture effective du monde au commerce des produits agricoles, pour l'Uruguay, 
ils ont constitué un net progrès dans la réalisation de l'objectif qui consiste à doter le commerce des 
produits agricoles de règles assujetties à une accep tation mondiale et à un contrôle multilatéral. 
69. S'agissant du règlement des différends, notre pa ys estime que le mécanisme prévu à l'OMC 
constitue l'une des pierres angulaires du système commercial multilatéral car il confère à ce dernier 
sécurité et prévisibilité, qui sont des postulats s outenus et appuyés depuis toujours par l'Uruguay. 
70. Dans le même temps, on sait que les exerci ces d'examen et de réexamen des politiques 
commerciales des pays et des Accords commerciaux régionaux contribuent à la prévisibilité et à la 
transparence, qui sont des éléments fondamentaux a ux fins de l'entente multila térale.  La délégation 
de l'Uruguay à Genève suit avec attention les réunions de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales.  Cette instance de surveillance est e ssentielle pour la transparence et l'amélioration du 
flux de renseignements concernant le système comme rcial multilatéral.  La Clause d'habilitation, qui 
fixe les droits et obligations des pays en dével oppement, devrait rester inchangée dans son ensemble. 
71. L'Uruguay appuie l'accession de nouveaux Membres à l'OMC, étant entendu que cela 
renforce le système commercial multilatéral et que, dans le même temps, de nouvelles possibilités de 
développement économique et commercial se pré senteront aux pays candidats.  S'agissant des 
procédures d'accès en cours, l'Uruguay a achevé ses négociations avec la Russie, l'Algérie et le 
Viet Nam, entre autres. 
ii) Position de l'Uruguay dans le Cycle du développement de Doha 
72. L'agriculture est le principal centre d'intérêt de notre pays dans le cycle actuel de négociations 
commerciales.  Les négociations sur l'agriculture sont donc le domaine dans  lequel l'Uruguay aspire à WT/TPR/G/163 Examen des politiques commerciales
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obtenir le plus grand nombre d'avantages en matière d'accès aux marchés et l'élimination des 
subventions à l'exportation et des soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges. 
73. Traditionnellement, la position de l'Uruguay a t oujours consisté à rechercher une réforme à 
long terme du secteur agricole, comme le prescrit le mandat approuvé à Doha.  Cette réforme a 
justement été l'objectif prioritaire de la délégation uruguayenne – présidée par le Ministre des affaires 
extérieures – qui a participé à la sixième Conf érence ministérielle de l'OMC organisée du 13 au 
18 décembre 2005 à Hong Kong. 
74. Au niveau national, le bilan de la Confér ence ministérielle de Hong Kong est positif, en 
particulier parce que cette conférence a perm is aux pouvoirs publics de renouveler un soutien 
nécessaire en faveur du processus de négociation du  Cycle du développement de Doha.  En même 
temps, pour l'Uruguay, le résultat le plus marquant a été la détermination d'une date sûre et concrète 
en vue de l'élimination des subventions à l'exportati on et des autres mesures ayant un effet équivalent.  
Il s'agissait, pour notre pays, d'un objectif de politi que extérieure prioritaire en matière de commerce 
international, qui s'est maintenant clairement concré tisé.  Il s'agissait aussi de l'un des postulats clés 
des pays du MERCOSUR et du Groupe de Cairns de puis sa création, et de l'élément fondateur 
du G-20. 
75. Le calendrier convenu lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong constitue donc un 
pas en avant essentiel dans le processus de négocia tion, puisqu'il comprend des dates limites pour les 
différentes disciplines qui visent à faire en sorte que le  Cycle puisse être conclu à la fin de l'année en 
cours.  
76. De plus, de l'avis de notre pa ys, le développement – pierre a ngulaire du Cycle de Doha – doit 
continuer à servir de principe directeur pour les différents aspects du cycle de négociations actuel et non pas uniquement pour les questions à caractère hori zontal.  En ce sens, l'accès réel aux marchés 
dans des secteurs de l'économie qui  présentent un intérêt direct pour les pays en développement est la 
première contribution en matière de  développement.  D'après l'Uruguay,  l'agriculture est le champ des 
négociations dans lequel les pays  en développement obtiendront les plus grands avantages.   
77. L'activisme de l'Uruguay dans le  domaine de l'agriculture se traduit par son appartenance à la 
fois au G-20, dont il est devenu membre au débu t de 2005, et au Groupe de Cairns.  Le fait 
d'appartenir à deux coalitions qui pèsent d'un grand poids dans les négociations  en cours a permis à 
l'Uruguay d'appuyer les positions des pays en dé veloppement tout en conservant une attitude 
nettement offensive en matière d'agriculture.   
78. L'Uruguay souligne l'importance de ce qui a ét é convenu au paragraphe 24 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, concernant le maintien de l'équilibre entre les engagements de réduction 
visant les produits agricoles et ceux visant les produits  industriels, pour le juste équilibre des résultats 
de ce cycle.  
79. S'agissant des négociations sur les services, l'Uruguay y a pris part activement, comme le 
montrent les propositions de négocia tion présentées dans le cadre multila téral, après la conclusion du 
Cycle d'Uruguay.  Il a été le coauteur de propositi ons sur les questions suivantes:  l'examen des 
besoins économiques, la libéralisation autonome, les services postaux, les services de distribution, le 
mode 4, le tourisme, l'informatique et les services connexes, les lignes directrices pour les négociations et les négocia tions prévues à l'article XIX de l'AGCS.  Dans le cadre du Cycle de Doha, 
il a également fait part de ses intérêts offensifs en présentant des demandes à 27 pays dans le délai 
prévu (juin 2002).  Dans son offre, présentée en mars  2003, il a ajouté des engagements substantiels à 
sa liste initiale, en incluant divers secteurs.  En mai 2005, conformément à ce qui est prévu dans Uruguay WT/TPR/G/163
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 l'ensemble de résultats de juillet, il a amélioré son offre en élargissant les engagements horizontaux 
relevant du mode 4. 
80. En résumé, l'Uruguay soutient que le Cycle ne pour ra être conclu de manière satisfaisante que 
si des progrès réels sont accomplis dans la libérali sation du commerce des produits agricoles en ce qui 
concerne ses trois piliers, conformément à ce qui est indiqué à l'annexe A du Programme de travail du 
1er août 2004, qui envisageait divers aspects du traitement  spécial et différencié en faveur des pays en 
développement, qu'il s'agisse de marges de tolérance pour le soutien interne ou de valeurs appliquées 
en matière de réduction des droits.  Un accès aux ma rchés largement amélioré, une forte réduction des 
soutiens internes et l'élimination des subventions  à l'exportation restent des objectifs centraux des 
négociations sur les modalités en cours.  Toutefoi s, le maintien d'une institutionnalité multilatérale 
constitue un objectif principal.  
III. CONCLUSIONS 
81. L'Uruguay a connu, au début de ce siècle, ce qui est peut-être la pire crise 
économico-financière de son histoire .  Grâce à certaines réformes mises en place, il a réussi à inverser 
la tendance dans un laps de temps relativement c ourt et son revenu a presque atteint aujourd'hui le 
niveau qu'il avait avant la crise, avec, en pe rspective, une croissance soutenue.  Le nouveau 
gouvernement qui a pris ses fonctions en mars 2005 a entrepris d'examiner et d'évaluer tous les 
aspects de la politique économique pour jeter les bases du développeme nt économique na tional.  Dans 
sa tâche, il ne perd pas de vue les engagements in ternationaux pris par l'Uruguay au niveau mondial 
comme à tout autre niveau.  Ces objectifs sont à l' origine de toutes les réformes qui sont mises en 
œuvre et dont nous avons parlé dans le présent rappor t.  La politique commerciale fait partie de cet 
effort d'amélioration et d'adéquation des objec tifs nationaux et des engagements internationaux 
susmentionnés. 
82. L'Uruguay est attaché au multilatéralisme, comme  le montrent les efforts qu'il déploie à 
l'Organisation mondiale du commerce et, surtout, dans  le cadre du Cycle du développement de Doha 
en cours.  En même temps, il mise sur une liste de priorités extérieures complexe, confirmant ainsi 
son inclination au régionalisme ouvert et cherchant,  dans tous les contextes possibles, à utiliser la 
politique commerciale comme instrument servant à favoriser le développeme nt économique et le 
bien-être de son peuple.   
83. Quant à l'orientation future de sa politique commerciale, l'Uruguay poursuivra son processus 
d'intégration conformément aux règles convenues, en  approfondissant cette intégration dans le cadre 
multilatéral et sur le plan régional, et en essayant de faire progresser de manière accélérée les accords 
en matière de relations préférentielles.  
 
 
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