ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/205/Add.2 
6 février 2009 
 (09-0560) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 2 févr ier 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon
. 
 
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Draft Proposals of "Ministerial Ordinance of Law for Ensuring Safety of Pet Food" and "Ministerial 
Ordinance of Standards and Specifica tions for Safety of Pet Food"  (Avant-projets de décret 
ministériel concernant la Loi visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments pour animaux de 
compagnie et de décret ministériel concernant les normes et spécifications liées à la sécurité sanitaire 
des aliments pour animaux de compagnie ) 
 
Historique :  Le gouvernement japonais a notifié une proposition de loi visant à assurer la 
sécurité sanitaire des aliments pour animaux de compagnie1 (ci-après dénommée la  loi) au moyen du 
document G/SPS/N/JPN/205 daté du 15 janvier 2008 et  une proposition de décret d'application de 
cette loi (ci-après dénommé le  décret d'application ) au moyen du document G/SPS/N/JPN/205/Add.1 
daté du 3 septembre 2008.  La loi et le décr et d'application ont été adoptés respectivement 
le 18 juin 2008 et le 3 décembre 2008.  
Proposition notifiée:   Le gouvernement japonais notif ie, en addition aux documents 
G/SPS/N/JPN/205 et G/SPS/N/JPN/205/Add.1, une propositio n de décret ministériel concernant la loi 
(ci-après dénommé le décret ministériel ) et une proposition de décret ministériel concernant les 
normes et spécifications liées à la sécurité sanitaire des aliments pour animaux de compagnie (ci-après 
dénommé les  normes et spécifications ).  La teneur du décret ministériel et des normes et 
spécifications est en substance la suivante:  A. A
VANT -PROJET DE DÉCRET MINISTÉRIEL  
1. La fourniture d'aliments pour animaux de compa gnie pour la vente et la fourniture d'aliments 
pour animaux de compagnie au grand public par d' autres moyens que la vente sont considérées 
comme de la vente d'aliments pour animaux de compagnie au sens de la loi et doivent satisfaire aux 
prescriptions de celle-ci. 
2. Les fabricants et les importateurs nationaux d'aliments pour animaux de compagnie qui ne 
vendent pas d'aliments pour animaux de compagnie s ont exemptés de l'obligation de notification au 
                                                      
1 Dans la notification initiale (G/SPS/N/JPN/ 205), le titre de la loi en anglais est Law concerning safety 
assurance of pet food  (Loi relative à l'assurance de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux de 
compagnie). G/SPS/N/JPN/205/Add.2 
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  Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche et au Ministre de l'environnement préalablement au 
lancement de leur activité. 
3. Les fabricants et les importateurs nationaux d'al iments pour animaux de compagnie sont tenus 
de notifier au Ministre de l'agriculture, des forêts et  de la pêche et au Minist re de l'environnement les 
éléments suivants avant d'engager leur activité: 
1) nom et adresse des fabricants et/ou importateurs; 
2) dans le cas de fabricants d'aliments pour animaux de compagnie, nom et adresse de 
l'établissement de fabrication; 
3) adresse des locaux de vente et d'entreposage; 
4) type d'aliments pour animaux de compagnie qu'il est projeté de fabriquer, d'importer 
ou de vendre (si les aliments pour anima ux de compagnie fabriqués, importés et/ou 
vendus sont destinés à l'exportation, l' intention d'exporter doit être notifiée); 
5) date du début de la fabrica tion, de l'importation et/ou de  la vente des aliments pour 
animaux de compagnie. 
4. Les fabricants, importateurs et distributeurs na tionaux d'aliments pour animaux de compagnie 
sont tenus de consigner les renseignements suivants  dans leurs registres, lesquels doivent être 
conservés plus de deux ans à compter de la date de la dernière inscription: 
1) dénominations et quantités des alim ents pour animaux de compagnie; 
2) date de fabrication, d'im portation ou de transfert des aliments pour animaux de 
compagnie; 
3) les fabricants sont tenus de cons igner les renseignements suivants: 
a) dénominations et quantités des matières premières utilisées pour la 
fabrication des aliments pour animaux de compagnie; 
b) si les matières premières sont obtenues par cession, date de la cession et nom 
du cessionnaire; 
4) les importateurs sont tenus de cons igner les renseignements suivants: 
a) nom du pays d'exportation et de l'exportateur; 
b) type d'emballage des aliments pour  animaux de compagnie importés; 
c) si les aliments pour animaux de comp agnie importés ont été fabriqués, nom 
du pays de fabrication, du fabricant et des matières premières; 
5) si les aliments pour animaux de compa gnie sont transférés, les renseignements 
suivants doivent être consignés: 
a) nom du réceptionnaire; 
b) type d'emballage des aliments pour animaux de compagnie transférés.  G/SPS/N/JPN/205/Add.2 
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  Les documents pertinents (disponibles en japonais  uniquement) sont publiés sur le site Web 
du Ministère de l'environnement, afin que le public puisse présenter ses observations, à l'adresse 
électronique suivante:  http://www.env.go.jp/press/press.php?serial=10680  
 Date projetée pour l'adoption :  À déterminer. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur :  1
er juin 2009. 
 B. A
VANT -PROJET DE NORMES ET SPÉCIFICATIONS  
1. Valeurs normalisées proposées 
La teneur des aliments pour animaux de comp agnie fabriqués, importés ou vendus au Japon 
en chacune des substances nocives énumérées ci-a près ne doit pas dépasser le niveau indiqué: 
 
1) Mycotoxines 
• Aflatoxine B1  20 parties par milliard 
2) Pesticides 
• Chlorpyrifos-méthyl 10 parties par million 
• Pirimiphos-méthyl 2 parties par million 
• Malathion  10 parties par million 
• Méthamidophos  0,2 partie par million 
• Glyphosate  15 parties par million 
3) Additifs 
• Éthoxyquine*, hydroxyanisole butylé, hydroxytoluène butylé:  150 parties 
par million (quantité totale). 
*  La teneur en éthoxyquine des alimen ts pour chiens ne doit excéder 75 parties 
par million. 
• Propylène glycol: utilisation non auto risée dans les aliments pour chats. 
2. Normes de fabrication proposées 
1) Matières premières et ingrédients 
Les matières premières et les ingrédients ne doivent pas contenir ou être suspectés de 
contenir des substances nocives ni être contaminés ou être suspectés d'être contaminés par des micro-organismes pathogènes. 
2) Micro-organismes pathogènes 
La prolifération de micro-organismes pat hogènes dans les aliments pour animaux de 
compagnie doit être empêchée au moyen de méthodes appropriées, telles que le 
traitement thermique ou la régulation de l'humidité. 
3) Additifs 
Le propylène glycol ne doit pas être utilisé dans les aliments pour chats. 
 3. Normes d'étiquetage proposées 
Les renseignements suivants doivent être étique tés sur l'emballage des aliments pour animaux 
de compagnie vendus au Japon:  G/SPS/N/JPN/205/Add.2 
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  1) Dénomination de l'aliment pour animaux de compagnie 
La dénomination doit préciser s'il s'agit d'un aliment pour chiens ou pour chats. 
2) Pays d'origine 
Le nom du pays dans lequel l'étape finale de  la fabrication a eu lieu doit être indiqué 
sur l'étiquette. 
3) À consommer de préférence avant le [date]. 
4) Nom, adresse et/ou lieu où est située l'entreprise. 
Le nom doit préciser le type d'entreprise, par exemple fabricant, importateur et/ou 
distributeur. 
5) Matières premières 
Les matières premières, y compris les additif s, doivent être indiquées sur l'étiquette.  
L'étiquetage peut indiquer une catégorie, par exemple céréale, poisson ou viande.  La 
fonction des additifs doit être spécifiée pour  les édulcorants, les colorants, les 
conservateurs, les agents épaississants stab ilisants, les antioxydants et les fixateurs de 
colorations. 
 
Les documents pertinents (disponibles en japonais  uniquement) sont publiés sur le site Web 
du Ministère de l'environnement, afin que le public puisse présenter ses observations, à l'adresse 
électronique suivante:  http://www.env.go.jp/press/press.php?serial=10648
 
 Date projetée pour l'adoption :  À déterminer. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur :  1
er juin 2009. 
 
Prière de noter que ces normes et spécifications  sont susceptibles d'être révisées en fonction 
de l'évolution des connaissances scientif iques après leur mise en œuvre. 
 Le présent addendum concerne: 
 
 [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [ X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ X] Autres:  notification de projets de réglementations nouvellement ajoutés à des projets 
de réglementations précédemment notifiés. 
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres circ onstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation des ob servations, le délai prévu dans l'Addendum pour 
la présentation des observatio ns peut être différent.)  
 [X] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  7 avril 2009. 
  G/SPS/N/JPN/205/Add.2 
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   Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et ad resse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
National Notification Authority and National Enqui ry Point of Japan:  Standards Information 
Service, International Trade Division, Economic A ffairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs.  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100- 8919;  Téléphone:  +(81 3) 5501 8344.   
Fax:  +(81 3) 5501 8343.  Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
  
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