. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS406/2 
11 juin 2010 
 
 (10-3223) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE 
CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2010  et adressée par la délégation de l'Indonésie 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 7 avril 2010, la République d'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 11 de l' Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") et à l'article 14 de l' Accord sur 
les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC") au sujet de la mesure adoptée par les 
États-Unis qui interdit les cigarettes aromatisées, y compris les cigarettes aux clous de girofle.  La 
République d'Indonésie et les États-Unis sont conve nus de tenir les consultations le 13 mai 2010.  
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
 La mesure qui a fait l'objet des consulta tions est prévue dans  l'article 907 de la Loi sur le 
contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial1 ("la Loi"), qui interdisait la production ou la 
vente aux États-Unis de toutes les cigarettes ayant un  "arôme caractérisant" autre que le menthol ou le 
tabac avec effet 90 jours après la signature de la Loi.  L'Indonésie estime que la mesure établit une 
discrimination à l'encontre des cigarettes aux cl ous de girofle importées compte tenu du fait que les 
cigarettes aux clous de girofle qui étaient vendues aux États-Unis étaient importées (essentiellement 
d'Indonésie), alors que pratiquement toutes les cigarettes mentholées vendues aux États-Unis sont 
produites dans le pays (les importa tions sont négligeables).  L'Indonésie estime aussi que la mesure 
crée un obstacle non nécessaire au commerce dans la mesure où les États-Unis disposent de moyens 
moins restrictifs pour le commerce pour réaliser les objectifs de la Loi. 
 Le gouvernement indonésien soutient que frappe r les cigarettes aux clous de girofle d'une 
interdiction aux États-Unis tout en exemptan t les cigarettes mentholées de l'interdiction est 
incompatible avec les dispositions suivantes du GATT de 1994: 
• L'article III:4 du GATT de 1994 parce que la  mesure soumet un produit importé, les 
cigarettes aux clous de girofle, à un traitement qui est "moins favorable" que le traitement accordé à un produit national similaire, les cigarettes mentholées. 
• L'article XX du GATT de 1994 parce qu'au cune donnée scientifique ou technique 
n'indique que les cigarettes aux clous de girofle présentent un risque pour la santé 
                                                     
 
1 Loi générale n° 111-31. WT/DS406/2 
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  plus élevé que les cigarettes mentholées et, par voie de conséquence, la mesure 
aboutit à une discrimination arbitraire et injustifiable, à une restriction déguisée au commerce, et est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, s'il y en a un. 
 L'Indonésie considère aussi que la mesure est incompatible avec les dispositions suivantes de 
l'Accord OTC: 
• L'article 2.1 de l'Accord OTC, parce que la mesure aboutit à soumettre les cigarettes 
aux clous de girofle importées à un traite ment "moins favorable" que celui qui est 
accordé à un produit national similaire, les cigarettes mentholées. 
• L'article 2.2 de l'Accord OTC, parce qu'aucune donnée scientifique ou technique 
n'indique que les cigarettes aux clous de girofle présentent un risque pour la santé 
plus élevé que les cigarettes mentholées ou que les jeunes fument davantage de 
cigarettes aux clous de girofle que de ci garettes mentholées.  Par conséquent, la 
mesure est plus restrictive pour le comme rce qu'il n'est nécessaire et constitue un 
obstacle non nécessaire au commerce international. 
• L'article 2.5 de l'Accord OTC, parce que les États-Unis n'ont pas répondu aux 
questions visant à obtenir une explication et  une justification de l'interdiction, que 
l'Indonésie a posées pendant les discussions  bilatérales du 27 août 2009 et par 
l'intermédiaire du Comité OTC le 20 août 2009 (G/TBT/W/323). 
• L'article 2.8 de l'Accord OTC, parce que l'interdiction d'arômes caractérisants est 
fondée sur des caractéristiques descriptives. 
• L'article 2.9 de l'Accord OTC, parce que les États-Unis n'ont pas satisfait aux 
prescriptions de l'article 2.9.1, 2.9.2, 2.9. 3 et 2.9.4, lorsqu'ils ont adopté un règlement 
technique qui a un effet notable sur le commerce de l'Indonésie. 
• L'article 2.10 de l'Accord OTC, parce que  dans l'éventualité où les États-Unis 
pensaient qu'il était justifié de ne pas suiv re les procédures prévues à l'article 2.9, ils 
n'ont pas fourni au Secrétaria t de notification indiquant la mesure et la nature urgente 
du problème. 
• L'Accord 2.12 de l'Accord OTC, parce que mo ins de six mois se sont écoulés entre la 
date d'entrée en vigueur et la  promulgation de l'interdiction. 
• L'article 12:3 de l'Accord OTC, parce que l'interdiction créait un obstacle non 
nécessaire aux exportations des pays en développement. 
 Dans le cas où les États-Unis affirmaient que l'interdiction des cigarettes aromatisées est une 
mesure SPS, l'Indonésie est d'avis que la mesure es t incompatible avec les articles 2, 3, 5 et 7 de 
l'Accord SPS. 
 En outre, la mesure indiquée dans la présen te demande a annulé ou compromis des avantages 
résultant pour l'Indonésie directement ou indirectement des accords cités. 
 En conséquence, le gouvernement indonésien a l'honneur de demander que, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, 
doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémo randum d'accord, pour examiner la question. 
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