. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/79 
7 décembre 2007 
 (07-5414) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, de 
la prévoyance sociale et des sports). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lits et parcs pour enfants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Regulation by the Minister of Public Health, Welfare and Sport of September 2007, VGP/PSL, amending the detailed rules on the sa fety of children’s beds and playpens in 
childcare facilities and detailed rules for the tes ting methods to be used (Commodities Act 
Regulation on detailed rules for children’s  beds and playpens in childcare facilities)  
(Règlement du Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et des sports de 
septembre 2007, VGP/PSL, portant modification des règles détaillées relatives à la sécurité 
des lits et parcs pour enfants utilisés dans les ga rderies et des règles détaillées relatives aux 
méthodes d'essai à appliquer (Règlement fixant  les règles détaillées applicables aux lits et 
parcs pour enfants utilisés dans les garderies établi au titre de la Loi sur les produits)).  37 
pages, disponible en anglais. 
6. Teneur:   L'annexe du règlement peut contenir des règlements techniques en raison de 
l'établissement d'exigences de sécurité spécifiques pour les lits et parcs pour enfants utilisés 
dans les garderies. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La proposition vise à établir un règlement spécial sur la sécurité des lits et parcs pour 
enfants utilisés dans les garderies et à défini r des méthodes d'essai pour déterminer si ces 
produits satisfont aux exigences de sécurité pr escrites.  L'article 9 du Décret sur les lits et 
parcs pour enfants pris au titre de la Loi sur les produits contient une clause de 
reconnaissance mutuelle. G/TBT/N/NLD/79 
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  8. Documents pertinents:   Commodities Act Decree on Children’s Beds and Playpens  
(Décret sur les lits et parcs pour enfants pris au titre de la Loi sur les produits).  Voir aussi la 
notification G/TBT/N/NLD/74 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 décembre 2007. 1
er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/