. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IND/19 
16 avril 2012 
 (12-1956) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questions posées à l'INDE par les ÉTATS-UNIS 
  
1. Dans l'une de ses réponses à une question antérieu re des États-Unis concernant la possibilité 
pour les négociants de demander un permis pour import er de l'acide borique (G/LIC/Q/IND/12), l'Inde 
a déclaré que "toute personne pouvant fournir tous l es renseignements demandés dans le formulaire de 
demande peut demander un permis  d'importation".  En réponse à des questions ultérieures 
(G/LIC/Q/IND/16), l'Inde déclare que:  "les pers onnes, entreprises ou institutions peuvent présenter 
une demande de permis d'importation uniquement si elles sont elles-mêmes l'utilisateur final " et que 
"ces permis ne sont délivrés qu'aux utilisateurs finals  effectifs".  Prière d'expliquer les prescriptions 
actuelles sur le point de savoir qui peut demander une  licence d'importation et de préciser dans quelle 
loi ou quel règlement de l'Inde figurent de telles pres criptions.  Prière d'indiquer également la loi ou le 
règlement indiens énonçant les procédures en vigueur  les plus récentes à accomplir pour importer de 
l'acide borique en indiquant, si possible, l'adresse In ternet où l'on peut trouver les lois et règlements en 
question. 
2. Les États-Unis ont déjà demandé une liste exhaustive des organismes officiels indiens 
pouvant délivrer des certificats d'utilisation finale, mais  dans sa réponse, l'Inde a seulement mentionné 
une liste exemplative (G/LIC/Q/IND/14).  L'Inde  pourrait-elle fournir une  liste exhaustive des 
organismes en question et expliquer comment un importateur ou un utilisateur final peut savoir 
précisément à quelle entité il doit s'adresser pour obtenir un certificat d'utilisation finale (par exemple 
dans le cas d'acide borique importé pour des usages autres qu'insecticides)? 
3. Les États-Unis ont déjà demandé à l'Inde des explications pour les aider à comprendre 
pourquoi les renseignements demandés dans la dema nde de licence d'importation sont nécessaires, et 
à comprendre en quoi la procédure indienne fait en  sorte que l'acide borique importé ne soit pas 
affecté à un usage détourné.  Dans sa réponse, l'Inde  a clarifié et réaffirmé la nécessité d'obtenir un 
certificat d'utilisation finale (G/LIC/Q/IND/16), mais  il n'en ressortait toujours pas clairement de 
quelle manière les procédures d'octroi de licences d' importation en Inde permet taient d'éviter un usage 
détourné de l'acide borique et pourquoi les rensei gnements demandés par l'Inde sur la demande de 
licence d'importation allaient dans le sens de l' objectif visé.  Nous apprécierions un complément 
d'explication à ce sujet. 
4. L'Inde a indiqué que les fabrican ts et les négociants nationaux devaient s'en registrer auprès du 
Bureau central des insecticides (CIB) et du Comité  d'enregistrement (G/LIC/Q/IND/12) et que les 
producteurs nationaux devaient teni r un registre de la production et  des ventes (G/LIC/Q/IND/12).  
Quelles mesures spécifiques les producteurs et les négociants nationaux doivent-ils prendre pour satisfaire à ces prescriptions, dans quel texte de loi ces prescriptions sont-elles énoncées et comment 
l'Inde en assure-t-elle le respect? 
5. Les États-Unis croient comprendre qu'il a été établi dans une circulaire de 2007 du Conseil 
central des douanes et accises (CBEC) que l'aci de borique serait classé sous la position 3808 
seulement s'il était importé en tant que pesticide destiné à un usage insecticide et que, dans tous les G/LIC/Q/IND/19 
Page 2  
 
  autres cas, l'acide borique serait classé sous la position 2810.  La position 3808 concerne les 
insecticides, alors que la position 2810 concerne des oxydes de bore. 
6. Les États-Unis croient comprendre que, le 22 juin 2011, le Conseil central des douanes et 
accises a émis des instructions (F. n° 401/101/20 11-Cus.III) selon lesquelles les produits qui figurent 
sur la Liste B de la Loi sur les insecticides de 1968 mais sont "destinés à des usages autres que ceux 
consistant à prévenir, détruire, repousser ou affaib lir les insectes, les rongeurs, les champignons, les 
adventices ou d'autres formes de vie animale ou végéta le non utiles à l'être humain" sont exemptés de 
"l'obligation d'enregistrement/de permis d'im portation à obtenir auprès du Bureau central des 
insecticides (CIB) ou du Comité d'enregistrement".  T outefois, les instructions du Conseil central des 
douanes et accises précisaient que "l'importation d' acide borique continuerait à être régie par les 
instructions spécifiques relatives à ces produits qui sont actuellement en vigueur".  Veuillez préciser 
quelles sont les instructions spécifiques que l'aci de borique à usage non insecticide doit respecter. 
7. Étant donné la décision de 2007 concernant la classification, selon laquelle les importations 
relevant de la position 2810 ne sont pas des insecticides, et les instructions de 2011, pourquoi les 
importations d'acide borique releva nt de la position 2810 sont-elles soumises à l'obligation de licence 
délivrée par le Bureau central des insecticides? 
 
__________