ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/360 
23 novembre 2009 
 (09-5802) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Dir ection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Eaux-de-vie de fruits à noyau (Code  NC 2208 90);  Eaux-de-vie de marc 
de fruits à noyau (Code NC 2208 90) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres des CE et pays exportant les 
produits visés vers les CE  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Recommendation of *** on the prevention 
and reduction of ethyl carbamate contamination in stone fruit spirits and stone fruit marc 
spirits and on the monitoring of et hyl carbamate levels in these beverages " (Projet de 
recommandation *** de la Commission concerna nt la prévention et la réduction de la 
contamination par le carbamate d'éthyle dans  les eaux-de-vie de fruits à noyaux et les 
eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux, ainsi que la surveillance des niveaux de carbamate 
d'éthyle dans ces boissons).  Langue:  anglais Nombre de pages:  8 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4099_00_e.pdf  
6. Teneur:  La recommandation notifiée s'adresse aux États membres des CE.  Elle 
recommande à ceux-ci de veiller à ce que l es recommandations spécifiques relatives aux 
bonnes pratiques de fabrication figurant dans le Code d'usages (annexé à la 
recommandation) soient mises en œuvre par tous les exploitants du secteur alimentaire concernés.  Elle recommande également de ve iller à ce que toutes les mesures appropriées 
soient prises pour que le niveau de carbama te d'éthyle soit limité à 1 mg/l.  Il est 
recommandé aux États membres de surveiller les niveaux de carbamate d'éthyle en 2010, 2011 et 2012 pour permettre à la Commission d' évaluer ultérieurement les effets du Code 
d'usages.  Cette mesure aura pour but de déte rminer s'il est nécessaire d'établir des limites 
maximales de carbamate d'éthyle dans les ea ux-de-vie de fruits à noyau et dans les eaux-
de-vie de marc de fruits à noyau. G/SPS/N/EEC/360 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale p ertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Document SANCO/5396/2009, rev.2 de la Commission européenne (disponible en 
anglais).  Après adoption, publication au Jour nal officiel, accessible à partir de l'adresse:  
http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm  
Un avis scientifique de l'Autorité europée nne de sécurité des aliments concernant le 
carbamate d'éthyle peut être consulté, en anglais, à l'adresse 
http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scie ntific_Opinion/Cont am_ej551_ethyl_carba
mate_en_rev.1,0.pdf?ssbinary=true  
Il est aussi possible d'obtenir une évalua tion des risques concernant les additifs 
alimentaires et les contaminants de la chaîne alimentaire auprès du Comité mixte 
FAO/OMS d'experts intitulée Evaluation of certain food contaminants :  (Soixante-
quatrième rapport du Comité mixte FAO/OMS d' experts des additifs alimentaires, Série de 
rapports techniques de l'OMS, no 930, page 31, 2006). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):   Janvier 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Fin janvier 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Jour de la publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EEC/360 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 janvier 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu