RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/136 
3 mars 2006 
 
 (06-0915) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
   WT/ACC/UKR/136 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique en matière de prix ................................................................................................... ..1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................5  
- Droits de commercer............................................................................................................ .....5 
A. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ....................................................................6  
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................... .6 
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..6 
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits..........................................................................6  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................15  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de  licences d'importation ...........................................................18  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..24 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................24  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................27  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................27  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......31  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................34  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..34 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................34  
 
  WT/ACC/UKR/136 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique en matière de prix 
Question n° 1  
 Nous notons, à la lumière de sa réponse à la question n° 1 du document 
WT/ACC/UKR/131, que l'Ukraine est disposée à modifier le tableau 3 de manière à tenir 
entièrement compte de la réglementation en matière de prix pour le sucre produit sur son 
territoire.  Or le tableau 3 qui figure dans le  rapport révisé du Groupe de travail n'a pas été 
modifié conformément aux changements proposés dans le document WT/ACC/UKR/131.  Nous demandons à l'Ukraine de réviser le rapport du Groupe de travail de manière qu'il tienne 
compte des données suivantes: 
 
 Dans le tableau 3 révisé, les entrées concern ant l'Ukraine devraient être les suivantes: 
− "Ex 1701.99", pour le code;  (la mention "ex" est nécessaire parce que l'Ukraine 
applique cette politique en matière de prix uniquement à un sous-ensemble de la position 1701.99 – soit le sucre raffiné produit à partir de la betterave à sucre en Ukraine, et non la totalité du sucre raffiné). 
− "Sucre de betterave raffiné national produit dans les limites du contingent A", 
pour la désignation du produit;  et 
− "Prix de vente minimum", pour la mesure. 
 De plus, dans le tableau 3 révisé, les entrées concernant l'Ukraine devraient être: 
− 1212.91 pour le code (betterave à sucre); 
− "Sucre de betterave national acheté par les entreprises de transformation dans 
les limites du contingent A";  et 
− Prix d'achat minimum. 
Réponse
:  
 Pour éviter les malentendus, qu'il nous soit permis de signaler que  les tableaux ont été 
renumérotés par suite des modifications et ajouts insér és dans le projet de rapport, ce qui fait que le 
tableau intitulé "Marchandises dont les prix (tarifs) sont réglementés par l'État devient le tableau 4 dans le projet de rapport du Groupe de  travail.  Dans ce tableau, l'Uk raine consent à ajouter la mention 
"Ex" au code 1701.99, de manière à ainsi indiquer ex actement à quoi se réfère cette mention;  dans la 
colonne de désignation des marchandises, les mots "S ucre produit à partir de betteraves en Ukraine 
dans les limites du contingent "A"" seront conser vés, mais dans la colonne de description des 
mesures, l'Ukraine insiste pour maintenir le libellé "prix minimums (prix de soutien)" dans un souci 
de cohérence avec la terminologie utilisée dans la loi (prix minimums), de manière que la nature de la 
mesure soit comprise sans ambiguïté.  Ains i, ce tableau sera présenté comme suit:   WT/ACC/UKR/136 
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  Version française du tableau 4 du projet de rapport 
Ex 
17.01.991 
 Sucre 
produit à 
partir de 
betterave sucrière en 
Ukraine dans 
les limites du contingent A Approbation 
de prix 
minimums 
(prix de soutien) Conseil 
des 
ministres 
de l'Ukraine Loi n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la 
vente de sucre, et Résolutions du Conseil des 
ministres de l'Ukraine (ci-après désigné "CMU") n° 868 du 2 juin 2000 sur certaines questions 
concernant la réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre, n° 142 du 15 février 2002 sur certaines questions concernant 
la réglementation par l'État de la production et de 
la vente de sucre et n° 1977 du 25 décembre 2002 
sur la réglementation par l'État de la production et 
de la vente de sucre. 
 
Note :  "Ex" signifie que l'Ukraine applique cette politique en matière de prix uniquement au sucre raffiné 
produit à partir de betterave sucrière d'origine ukrainienne dans les limites du contingent "A" et non à l'ensemble du sucre raffiné relevant de la position 1701.99. 
L'Ukraine accepte les changements proposés pour  les produits relevant de la position 1212.91 
(betterave sucrière) sauf pour ce qui est de modifier le passage "prix minimums (prix de soutien)" en faveur de "prix d'achat minimum" pour les mêmes raisons que ci-dessus. 
12.12.91 Betteraves 
sucrières 
 Betteraves 
sucrières de 
production nationale 
achetées par 
les entreprises de 
transformation 
dans les limites du 
contingent A Approbation 
de prix 
minimums (prix de 
soutien) Conseil des 
ministres 
de l'Ukraine Loi n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la 
vente de sucre, et Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (ci-après désigné "CMU") 
n° 868 du 2 juin 2000 sur certaines questions 
concernant la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre, n° 142 du 
15 février 2002 sur certaines questions 
concernant la réglementation par l'État de la production et de la vente de sucre et n° 1977 du 
25 décembre 2002 sur la réglementation par l'État 
de la production et de la vente de sucre. 
 
Question n° 2  
 Nous avons pris note de l'explication de l'Ukr aine selon laquelle depuis 2000, elle n'était 
pas intervenue officiellement afin d'accord er un soutien au sucre par le biais de prix 
administrés pour le sucre raffiné, et nous nous réjouissons de ce que cette explication figure 
dans la dernière révision du rapport du Groupe de travail.  Toutefois, au paragraphe 58, 
l'Ukraine note également qu'elle se réserve le droit de déclencher des interventions sur le 
marché en vue de soutenir les producteurs ag ricoles nationaux.  Étant donné que ce genre 
d'intervention se traduirait par une nouvelle forme de soutien des prix (que l'Ukraine a 
reconnue comme étant distincte et non liée aux dispositions de l'article 8 de ladite loi concernant les prix d'achat minimum et/ou maximum), nous  recommandons à l'Ukraine d'en faire mention 
dans le tableau 3, dans une form e qui pourrait être la suivante: 
 
− "1701.99", pour le code; 
− "Sucre raffiné", pour la désignation du produit;  et 
− "Prix administré appliqué par le biais d'interventions officielles", pour la 
mesure.  WT/ACC/UKR/136 
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  Réponse :  
 Depuis le 17 juin 1999, le soutien des producte urs sucriers nationaux est réglementé par la 
Loi n° 758 sur la réglementation par l'État de la pr oduction et de la distribution de sucre.  Cette loi 
prévoit, entre autres choses, l'instauration de prix minimums pour le sucre de  betterave raffiné produit 
dans les limites d'un contingent comme mesure de soutien aux producteur s nationaux (conformément 
à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture).  Les di spositions concernant l'institution de prix minimums 
au sens de l'article 4 de la Loi n° 1877 sur le sou tien de l'État à l'agriculture entrée en vigueur le 
1er janvier 2005, et le déclenchement effectif des interv entions au sens de l'article 6 de ladite loi, n'ont 
pas été appliqués en 2005 ni pendant l'année en cours en ce qui concerne le sucre produit à partir de la 
betterave sucrière.  De ce fait, l'ajout proposé au tableau 3 semble hors contexte. 
 Prière de vous référer au texte complet de la  Loi n° 1877-IV sur le soutien de l'État à 
l'agriculture, reproduite dans le  document WT/ACC/UKR/136/Add.1. 
Question n° 3  
 Nous notons, selon des informations pa rvenues récemment d'Ukraine, que le sucre 
raffiné en Ukraine mais produit à partir de suc re de canne brut importé serait acheté par les 
réserves de l'État.  Prière de confirmer: 
 
− si ces achats concernent du sucre raffiné en  Ukraine mais produit à partir de 
sucre de canne brut importé, ou simplement du sucre de canne brut importé; 
− comment le niveau des importations est déterminé – à quels intervalles, et quelle 
proportion des importations totales est destinée aux réserves de l'État; 
− comment le gouvernement s'assure que ces importations s'ajoutent effectivement 
aux réserves de l'État – les pouvoirs publics bénéficient-ils du droit exclusif 
d'acheter ce sucre?;  et 
− comment sont déterminés les prix d'achat et de vente de ce sucre – par exemple, 
comment la Réserve fixe-t-elle le prix de vente sur le marché intérieur?   
Réponse : 
 Le Comité d'État chargé des réserves matérielles nationales (le "Derzhcomreserve") n'importe 
pas directement de sucre de canne brut.  Une fois, et une fois seulement, en 2005, le Service national 
des douanes a fourni au Derzhcomreserve ukrainien 110,6 milliers de tonnes de sucre de canne brut. 
 Cette opération a été effectuée en applica tion de l'article 246 du Code des douanes de 
l'Ukraine;  cet article dispose qu'un propriétaire de marchandises en processus de dédouanement peut 
remettre sans condition lesdites marchandises à l'État, auquel cas il ne paie auc un droit de douane ni 
taxe et n'est soumis à aucune mesure non tarifaire pour les marchandises en question,  dans la mesure 
où la cession de ces dernières à l'État est effectuée en  vertu d'un permis délivré  par l'organe douanier 
conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres d'Ukraine. 
 En vertu de la décision gouvernementale et da ns le but d'assurer la transformation du sucre 
brut reçu par l'État, le Derzhcomreserve ukrainien a été autorisé à vendre le sucre en question par voie de mise aux enchères à participati on limitée prévue dans la Procédure applicable à la vente de valeurs 
matérielles de la Réserve de l'État par le biais des entreprises du système de la Réserve d'État, approuvée par la Résolution n° 1078 du Conseil des mini stres de l'Ukraine en date du 25 août 2004.   
 Ce sucre de canne brut a été raffiné et vendu au prix en vigueur sur le marché intérieur. WT/ACC/UKR/136 
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  Question n° 4
 
 Nous notons également que selon un récen t rapport, le Comité d'État des réserves 
matérielles aurait vendu sur le marché intérieur du sucre raffiné produit à partir de sucre de 
canne, à un prix fixe de 2,8 hryvnias le kilogramme  (environ 25 cents EU la livre), ce qui est le 
double du prix mondial.  L'Ukraine pourrait-e lle confirmer que cela est exact?  Dans 
l'affirmative, pourrait-elle expliquer pourquoi la Réserve de l'État a établi un tel prix, et 
applique-t-elle effectivement un prix de vente intérieur minimum pour ce sucre? 
 
Réponse : 
 Le "rapport" en question est inexact.  Le prix cité est celui du sucre raffiné produit à partir de 
betterave à sucre d'origine nationale et ve ndu par la Réserve alimentaire de l'État. 
Question n° 5  
 Nous notons, dans la réponse fournie pa r l'Ukraine à la question n° 8 du document 
WT/ACC/UKR/131, qu'aucun accord commercial international concernant l'exportation du 
sucre n'a été conclu depuis 1996.  Dans d'autres réponses (WT/ACC/UKR/126, question n° 6), 
l'Ukraine a indiqué que les prix du sucre dans le cadre du contingent B sont déterminés en vertu 
d'accords internationaux.  S'il n'y a pas eu d' accord international sur le sucre depuis 1996, à 
quels prix le sucre raffiné ukrainien est-il ve ndu à l'exportation, et cela implique-t-il que le 
contingent B est inactif?  
Réponse
: 
 Les réponses à la question n° 6 du document  WT/ACC/UKR/126 et à la question n° 12 du 
document WT/ACC/UKR/120 indiquaient que conf ormément à la Loi ukrainienne sur la 
réglementation par l'État de la production et de la di stribution du sucre, les prix à l'exportation pour le 
sucre relevant du contingent B étaient déterminés par des accords internationaux.  L'Ukraine aimerait 
également reconfirmer sa réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/UKR/131, à savoir que 
depuis 1996, elle n'a participé à aucun accord intern ational sur l'exportation de sucre, et donc qu'elle 
n'a ni établi de contingent B ni fixé de prix de ve nte pour les exportations relevant du contingent B.  
D'ailleurs, le paragraphe 195 du projet de rapport (WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.3) mentionne que les 
contingents B et C n'avaient jamais  été établis par le gouvernement. 
Question n° 6  
 Nous nous réjouissons de ce que l'Ukrain e ait clarifié, au paragraphe 58 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.3, qu'aucun prix d' achat minimum et/ou maximum n'avait encore 
été appliqué aux importations ou aux exportatio ns d'un produit conformément aux dispositions 
de l'article 8 de la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture.  Nous nous attendons toujours à ce 
que l'Ukraine abroge toutes les dispositions de ce genre avant la date de son accession.  Si elle 
s'y engage jusqu'à un certain point à la fin du paragraphe 58, elle doit réaffirmer plus 
formellement son engagement à abr oger ces dispositions et cela même si elle n'y a pas recouru à 
ce jour.  Plus précisément, nous proposerion s le libellé suivant pour cette section: 
 
− ajout de l'article III:4 à l'article cité au  paragraphe  57 – qui se lit actuellement 
comme suit  …"pourraient être contra ires à l'article III:9 du GATT de 1994". 
− ajout de l'article III:4 à l'article ci té au paragraphe 59, qui mentionne 
actuellement l'article III:9;  WT/ACC/UKR/136 
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  − ajout du texte ci-après d'engagement au pa ragraphe 59 – "L'Ukr aine a confirmé 
qu'elle abrogerait l'article 8 de la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture, 
prévoyant l'application temporaire de prix minimums à l'importation". 
Réponse : 
 L'Ukraine ne s'oppose pas l'ajout de l'article III:4 du GATT à l'article c ité aux paragraphes 57 
et 59 du rapport.  Toutefois, nous tenons à noter, enco re une fois, que la Loi sur le soutien de l'État à 
l'agriculture ne prescrit pas de prix minimums à l'achat pour les importations.   
Question n° 7  
 Nous aimerions obtenir des explications plus détaillées concernant les dispositions de la 
Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture susc eptibles de déclencher des interventions sur le 
marché visant à soutenir les producteurs agricoles nationaux.  Plus précisément, quelles 
conditions représentent une menace pour le "fon ctionnement concurrentiel du marché" au sens 
du paragraphe 58 du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.3?  
Réponse
:  
 Les articles 6.4, 7.4 et 8.1 à 8.9 de la Loi sur le  soutien de l'État à l'agriculture contiennent des 
dispositions sur la réglementation administrative provisoire.   
 Prière de consulter le texte complet de la Loi n° 1877-IV sur le soutien de l'État à l'agriculture 
(voir le document WT/ACC/UKR/121). 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercer  
Question n° 8  
 Nous appuyons les préoccupations exprimée s par certains Membres au paragraphe 82 
concernant l'importance des redevances imposées à l'importation de boissons alcooliques.  Il 
nous tarde de recevoir de nouvelles informations  de l'Ukraine sur la réforme de cette mesure. 
 
Réponse :  
 Le gouvernement a élaboré et déposé au Parlem ent un projet de loi portant modification de 
certains textes législatifs de  l'Ukraine (Loi n° 8373 du 1er novembre 2005), qui modifie la Loi n° 481 
du 19 décembre 1995 afin de mettre les droits de licences applicables aux boissons alcooliques et au 
tabac en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  (Le projet de loi prévoit une réduction 
substantielle des droits de licence frappant la pr oduction et le commerce de  spiritueux, de boissons 
alcooliques et de produits du tabac, au montant de 15 à 20 [pour cent] du revenu minimum non 
imposable des particuliers, ce qui  correspond à environ 60 euros.  En  plus de cette mesure, il est 
proposé d'introduire un droit annuel pour les mesures de  lutte et les traitements contre la dépendance à 
l'égard de l'alcool ou du tabac, droit dont le m ontant, déduction faite d'une tranche applicable à la 
production de spiritueux à base de rais ins frais ou de fruits frais, sera égal au droit de licence existant.  
Pour les entités commerciales faisant le commerce de détail de boissons alcooliques, le montant de ce 
droit variera en fonction des données démographiques de l'année précédente.  En outre, le projet de loi 
modifie l'article 14 de la Loi sur le régime fiscal, en vertu duquel le droit a nnuel applicable au titre des 
mesures de lutte et les traitements contre la dépe ndance à l'égard de l'alcool ou du tabac doit figurer 
sur la liste des droits et rede vances intérieurs obligatoires.) WT/ACC/UKR/136 
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  A. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS   
- Droits de douane ordinaires  
Question n° 9  
 Nous prenons note du fait que l'Ukraine a indiqué au paragraphe 92 qu'elle fournirait 
un tableau de concordance pour la conversion d es engagements tarifaires de l'Ukraine au SH de 
2002 "dès que la loi pertinente serait entrée en  vigueur".  Nous aimerions savoir quand elle 
communiquera ce tableau, étant donné que nous  comptons pouvoir l'étudier avant l'achèvement 
du processus d'accession. 
 
Réponse :  
 L'Ukraine mettra ces tableaux à disposition en temps opportun. 
- Autres droits et impositions  
Question n° 10  
 Nous appuyons l'invitation à abolir dès l'acc ession le droit de 1 pour cent frappant les 
vins et spiritueux.  Peu importe que ce droit soit appliqué ou non de manière conforme avec 
l'article III du GATT de 1994, tout pays candidat à l'accession doit s'engager à consolider à zéro 
dès son accession l'ensemble de ses autres droits et impositions. 
 
Réponse :  
 Conformément à l'article premier de la Lo i n° 587-XIV du 9 avril 1999 sur la redevance pour 
le développement de la viticulture , de l'horticulture et de la cu lture du houblon, cette imposition est 
payable par les entités commerciales, sans égard à leur forme de propriété ou de gouvernance, qui 
vendent au gros et au détail des boissons alcooliques et  de la bière.  Selon l'article 2 de la même loi, 
les recettes provenant de la vente au gros et au détail de boissons alcooliques et de la bière sont 
imposables.   
 Les recettes provenant de la vente au gros et au détail de boissons alcooliques et de bière de 
production nationale et importées sont taxées au taux de 1 pour cent.   
 Cette taxe de 1 pour cent ne figure pas dans la liste des m esures à la frontière définies à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agri culture comme étant des mesures devant être transformées en droits 
de douane ordinaires. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n° 11  
 Nous prenons note des préoccupations fonda mentales que soulève le fonctionnement du 
mécanisme d'attribution de contingents tarifai res proposé par l'Ukraine pour le sucre de canne 
brut.  À cet égard, nous avons communiqué une liste des questions dé taillées auxquelles nous 
aimerions obtenir des réponses.  En particulier, l'explication qu'a donnée l'Ukraine du fonctionnement de son mécanisme de contingent ement tarifaire ne correspond pas à la teneur 
du projet de règlement qu'elle a soumis.  Dès que l'Ukraine aura répondu à ces questions, nous 
lui ferons de nouvelles suggestions sur les ch angements qu'elle devra apporter pour rendre son 
régime parfaitement compatible avec l'OMC.  WT/ACC/UKR/136 
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 L'Ukraine a déposé son Règlement sur la  répartition du contingent tarifaire à 
l'importation pour le sucre de canne brut, dont la  situation juridique est cependant ambiguë.  
Nous aimerions connaître le statut de ce règleme nt dans la législation ou la réglementation 
ukrainienne.  De plus, la version que nous a co mmuniquée l'Ukraine n'est pas la même que celle 
qui a été déposée formellement en tant qu'Annexe 10 du document WT/ACC/UKR/110/Add.1 
en date du 24 octobre 2002.  Prière d'indiquer quelle  version de ce règlement est la plus récente 
et quel est son statut juridique en Ukraine. 
Réponse :  
 La plus récente révision du règlement concer nant la répartition du c ontingent tarifaire à 
l'importation de sucre de canne brut en Ukraine a fait  l'objet de discussions bilatérales lors d'une visite 
de la délégation ukrainienne à Ge nève le 24 novembre 2005.  À la su ite de négociations avec certains 
membres du Groupe de travail, des modifications mi neures ont été apportées au libellé antérieur pour 
l'harmoniser avec le texte du document WT/ACC/ UKR/110/Add.1 du 24 octobre 2002.  Le règlement 
ainsi modifié en fonction des demandes et des ob servations des membres du Groupe de travail sera 
approuvé par le Conseil des ministres et entrera en vigueur sur l'ensemble du territoire ukrainien après 
l'accession.   
Question n° 12  
 Certains aspects du projet de règlement communiqué par l'Ukraine gagneraient à être 
mieux expliqués, alors que d'autres ne corro borent pas parfaitement l'explication donnée par 
l'Ukraine aux récentes réunions sur son mécanisme proposé de répartition du contingent 
tarifaire.  Munis des réponses aux questions po sées dans le présent document, nous serons en 
mesure de discuter des modifications qu'il conviendra d'apporter à la réglementation 
ukrainienne pour qu'elle soit compatible avec l'OMC.   Concernant le paragraphe 2.1 de son pr ojet de règlement, l'Ukraine note que 
"[p]endant la première année d'appartenan ce de l'Ukraine à l'OMC, les parts respectives du 
contingent tarifaire des pays fournisseurs seront  déterminées en fonction des volumes fournis 
pendant les trois années précédentes".  Toutefoi s, durant l'analyse de ce règlement, l'Ukraine 
s'est référée aux soi-disant "fournisseurs tradit ionnels" ayant droit au moment de l'accession à 
une part du contingent tarifaire global fondée su r leur pourcentage des importations globales au 
cours d'une période de référence antérieure. 
 L'Ukraine est-elle en mesure de confirmer que les "pays fournisseurs" dont fait état la 
première phrase du paragraphe 2.1 s'entendent en fait des "fournisseurs traditionnels" c'est-à-dire les pays qui bénéficiaient d'un accès à une part de "fournisseur traditionnel" du 
contingent tarifaire? 
Réponse
: 
 L'Ukraine confirme que les pa ys fournisseurs au sens du paragraphe 2.1 désignent les pays 
qui ont déjà été présents sur le marché ukrainien et qui bénéficient d'un accès au contingent tarifaire 
en tant que "fournisseurs traditionnels".   
Question n° 13  
 L'Ukraine est-elle en mesure de confirmer que la première phrase du paragraphe 2.1 se 
réfère en réalité au fait que ces "fournisseurs traditionnels" auront droit à une part du bloc de WT/ACC/UKR/136 
Page 8  
 
  80 pour cent du contingent tarifaire global – part fondée sur leur pourcentage historique des 
importations?  
Réponse
: 
 Le droit à une part du bloc de 80 pour cen t du contingent tarifaire global sera accordé aux 
pays fournisseurs qui ont été présents sur le marché ukrainien au sens de la définition du 
paragraphe 2.1. 
Question n° 14  
 L'Ukraine peut-elle expliquer la définition de "fournisseur traditionnel" et indiquer où 
figure cette définition dans son projet de règlement? 
 
Réponse : 
 La réglementation proposée ne contient pas l'expression "fournisseur traditionnel", qui 
désigne les pays ayant été présents sur le marché ukrainien au cours des trois précédentes années au 
sens du paragraphe 2.1.   
Question n° 15  
 L'Ukraine est-elle en mesure de confirmer la  période de référence qui sera utilisée pour 
déterminer les parts attribuées aux "fournisseurs traditionnels" au cours de la première année 
suivant l'accession?  Le paragraphe 2.1 laisse ente ndre que cela pourrait être les "trois années 
ayant précédé" l'accession.  Cependant, dans no s discussions avec l'Ukraine, celle-ci a suggéré 
que les parts soient basées sur le pourcentage d es importations des mêmes pays au cours d'une 
période de référence antérieure (2001-2003).    
Réponse
: 
 La période de référence sera constituée des tr ois années ayant précédé l'accession à l'OMC. 
Question n° 16  
 Aux paragraphes 2.1 à 2.3 du projet de règle ment, l'Ukraine note que "[v]ingt pour cent 
du contingent tarifaire global seront réservés au x nouveaux pays qui souhaitent fournir du 
sucre de canne brut à l'Ukraine".  Le bloc de  20 pour cent mentionné au paragraphe 2.1 est 
présenté uniquement dans le contexte de la "p remière année d'appartenance de l'Ukraine [à 
l'OMC]", tandis que celui qui est mentionné au paragraphe 2.3 se réfère à une offre qui restera en vigueur "jusqu'au 1
er décembre de l'année en cours".   
 
 Toutefois, dans nos discussions avec l'Ukraine, celle-ci a indiqué que ce bloc de 20 pour cent serait également réservé aux nouveaux venus au tant pour la première année d'application 
du contingent tarifaire que pour toutes les autres.   
 L'Ukraine voudrait-elle bien confirmer qu'il est bien ainsi, et nous indiquer les 
dispositions du projet actuel de règleme nt qui donnent effet à cette mesure.   
Réponse
: 
 Vingt pour cent du contingent tarifaire global seront réservés chaque année, conformément au 
paragraphe 2.1 du projet de règlement.  Ayant f ourni du sucre brut la pr emière année, les nouveaux 
fournisseurs relèveront de la catégorie des "pays fournisseurs" pour les années suivantes.  WT/ACC/UKR/136 
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  Question n° 17  
 L'Ukraine voudrait-elle préciser de quelle ma nière les parts seront réparties entre les 
"nouveaux venus" lorsqu'ils auront pour la premi ère fois accès au bloc de 20 pour cent qui leur 
est réservé?  Ces parts seront-elles attribuées selon l'ordre de présentation des demandes ou 
selon une autre méthode? 
 
Réponse : 
 Le bloc contingentaire de 20 pour cent sera ré parti en parts égales entre les nouveaux pays 
fournisseurs.  Après répartition, les parts des différents pays seront attribuées selon l'ordre de présentation des demandes. 
Question n° 18
 
 De la même façon, l'Ukraine nous a indi qué qu'elle se proposait de réserver un bloc de 
80 pour cent du contingent tarifaire aux "fournisseurs traditionnels".     Pourrait-elle préciser les dispositions du projet actuel de règlement qui donnent effet à 
cette mesure?    
Réponse
: 
 Si 20 pour cent du contingent tarifaire to tal sont réservés aux nouveaux fournisseurs 
(paragraphe 2.1), il en reste 80 pour cent pour les fournisseurs traditionnels. 
Question n° 19  
 Que devient la tranche non utilisée d'un "fournisseur traditionnel" – ayant droit à une 
part de la réserve contingentaire de 80 pour cen t des 206 000 [tonnes] – qui ne fournit pas la 
totalité de son volume autorisé?     Continue-t-il de bénéficier de la part à laquelle il avait droit au cours de l'année 
précédente (autrement dit sa part reste-t-elle intacte) ou s'il la perd entièrement? 
 Ou encore sa part est-elle réduite à un niveau correspondant au volume qu'il avait 
réellement fourni l'année précédente? 
Réponse
: 
 Si 20 pour cent du contingent tarifaire to tal sont réservés aux nouveaux fournisseurs 
(paragraphe 2.1), il en reste 80 pour cent pour les fournisseurs traditionnels. 
 Une part contingentaire est accordée à un pays donné pour une année donnée en proportion du 
volume fourni par ce pays l'année précédente.   
 De ce fait, un pays fournisseur qui n'aurait pas utilisé du tout sa part une année donnée 
passerait dans la catégorie des "nouveaux venus". 
 Un pays qui n'aurait pas utilisé une tranche de sa part une année donnée verrait sa part pour 
l'année suivante calculée en proportion du volu me fourni au cours des années précédentes. WT/ACC/UKR/136 
Page 10  
 
  Question n° 20
 
 Donc, à en juger par la description que l'Ukr aine a faite de son système proposé, les 
"nouveaux venus" sur le marché seraient cons idérés, après la première année, comme des 
"fournisseurs traditionnels" et se verraient garantir une part du bloc réservé aux fournisseurs traditionnels (en l'occurrence 80 pour cent du contingent tarifaire ou 208 000 tonnes).  
Autrement dit, le nouveau venu passerait du bloc des 20 pour cent à celui des 80 pour cent.   
  L'Ukraine voudrait-elle bien nous dire si nous comprenons correctement le mécanisme 
proposé? 
 Réponse
: 
 Oui, cela est exact. 
Question n° 21  
 Si tel est bien le cas, l'Ukraine pourrait-e lle indiquer quelle disposition de son projet de 
règlement énonce cette procédure de manière transparente?   
 
Réponse : 
 Si un nouveau pays fournit un certain volume durant la première année, la simple logique 
veut qu'il ne soit plus un nouveau fournisseur l'ann ée suivante.  En conséquence, il tombe dans la 
catégorie des pays fournisseurs, c'est-à-dire ceux qui ont accès au bloc contingent aire de 80 pour cent.  
L'Ukraine modifiera son projet de règlemen t, particulièrement le paragraphe 2.2. 
Question n° 22  
 En particulier, l'Ukraine peut-elle indiquer à quel endroit elle a décrit la manière dont 
les parts attribuées aux "fournisseurs traditionnels" dans le contingent de 208 000 tonnes seraient ajustées pour tenir compte de l'inclusion de "nouveaux venus" dans ce volume de 208 000 tonnes au cours d'une année ultérieure?   
 
Réponse
: 
 À partir de la deuxième année de fonctionneme nt du contingent, un bloc de 80 pour cent du 
contingent est réparti entre les différents pays fournisseurs, y compris ceux qui avaient été des nouveaux venus et qui sont tombés dans la catégorie des pays fournisseurs après la première année de 
participation, en autant de pa rts proportionnelles fondées sur les volumes de fourniture des années 
précédentes. 
Question n° 23
 
 Lorsqu'un "nouveau venu" passe à la caté gorie des "fournisseurs traditionnels", 
reste-t-il dans cette catégorie pour toutes les ann ées ultérieures?  Par exem ple, si en tant que 
"fournisseur traditionnel", il n'a pas fourni to ut son volume autorisé au cours d'une année 
donnée, la part qui lui échoit tombe-t-elle à zéro l'année subséquente ou continue-t-il d'avoir 
droit à la même part qu'initialement?  Si sa part tombe à zéro, comment peut-il avoir de nouveau accès au contingent dans une année ultéri eure – que ce soit au bloc de 80 pour cent ou 
à celui de 20 pour cent?   WT/ACC/UKR/136 
 Page 11 
 
 
  Réponse : 
 Lorsqu'un nouveau pays fournisseur est passé  à la catégorie des "pays fournisseurs 
traditionnels", il y reste pour l'année suivante en tière.  Un pays fournisseur qui n'a pas utilisé 
pleinement sa part contingentaire au sens du para graphe 2.1 retombe dans la catégorie des nouveaux 
fournisseurs (ayant accès à 20 pour cent du conti ngent tarifaire) pour l'année suivante.   
Question n° 24  
 Le paragraphe 2.2 du projet de règlem ent note qu'"un pays fournisseur se verra 
accorder une part du contingent tarifaire qui ne  sera pas inférieure à la part du contingent 
réellement utilisée l'année précédente".    
 Nous aimerions que soit clarifiée la signific ation des mots "un pays fournisseur" dans ce 
paragraphe.  Cette expression se réfère-t-elle uniquement à des pays qui font déjà partie de l'élément "fournisseurs traditionnels" du continge nt tarifaire, ou englobe-t-elle également les 
"nouveaux venus" qui ont effectué une fourniture po ur la première fois sur le marché au cours 
de l'année précédente au sens du paragraphe 2.2? 
 
Réponse
: 
 À partir de la deuxième année de fonctionneme nt du contingent, un bloc de 80 pour cent du 
contingent est réparti entre les différents pays fournisseurs, y compris ceux qui avaient été des nouveaux venus et qui sont tombés dans la catégorie des pays fournisseurs après la première année de 
participation, en autant de pa rts proportionnelles fondées sur les volumes de fourniture des années 
précédentes. 
Question n° 25
 
 Toujours concernant le paragraphe 2.2, l'Ukraine a indiqué qu'après l'année au cours 
de laquelle ils ont eu accès au bloc de 20 pour  cent réservé à eux, les "nouveaux venus" vont 
grossir le bassin des "fournisseurs traditio nnels" (c'est-à-dire ceux qui ont accès aux 
206 000 [tonnes]).   
  Pour faire en sorte que les "nouveaux venus" (de l'année précédente) participent à la répartition du contingent de 206 000 [tonnes] – la  part contingentaire individuelle de tous les 
autres "membres traditionnels" ne doit-elle pas être réduite pour que tout le monde ait une 
part?   
 
Réponse
: 
 Oui, cela est possible dans la mesure où le nombre de pays ira en croissant. 
Question n° 26  
 Si tel est le cas, comme l'Ukraine est-elle en mesure de garantir qu'elle donnera suite à 
l'engagement qu'elle propose au paragraphe 2. 2, selon lequel le "pays fournisseur se verra 
accorder une part du contingent tarifaire qui ne  sera pas inférieure à la part du contingent 
réellement utilisée l'année précédente".  Co mment l'Ukraine s'acquittera-t-elle de cet 
engagement, étant donné qu'au fur et à mesure qu e des nouveaux venus se joindront au groupe 
de fournisseurs traditionnels, la proportion occupée par ces derniers devra diminuer pour 
permettre aux nouveaux pays participants d'obtenir une part de la réserve fixe de 
208 000 [tonnes].   WT/ACC/UKR/136 
Page 12  
 
   
Réponse
: 
 Nous ne parlons pas ici de gara ntir le volume du contingent de  l'année précédente mais plutôt 
de garantir une part pr oportionnelle du contingent. 
 Dans ce contexte, le mot "proportionnelle" signifie que le rapport entre les parts des 
fournisseurs traditionnels demeure inchangé, c'est-à-di re que si, au cours de la première année, le 
contingent attribué au fournisseur traditionnel A est le double de celui qui est attribué au fournisseur traditionnel B, le même rapport existera au cours de la deuxième année, après l'inclusion des 
"nouveaux fournisseurs" de la première année.  Bien sûr, la part en chiffres absolus des deux 
fournisseurs initiaux dans le pourcentage réservé aux fournisseurs traditionnels ira en descendant, 
mais en respectant les proportions de chacun, de sorte que le rapport entre les parts respectives des 
fournisseurs traditionnels demeure inchangé.   
Question n° 27
 
 Étant donné que ce système risque de se traduire par un nombre additionnel de 
"nouveaux venus" qui devront se partager le bloc contingentaire fixe de 208 000 tonnes par 
année à répartir entre les "fournisseurs tradit ionnels", il y a fort à parier que les volumes 
attribués aux titulaires de licence seront ramenés à des quantités qui ne seraient plus viables sur 
le plan économique ou commercial, informatio n que l'article 3:5 i) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation prescrit de fournir.  Que pense l'Ukraine de cette situation? 
 Réponse
: 
 L'article 3:5 i) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation parle de fournir des 
renseignements sur la procédure d'imposition de restri ctions à la demande de tout Membre de l'OMC.  
Un contingent tarifaire n'est pas une restriction mais  plutôt une préférence.  L'Ukraine se conformera à 
l'Accord et répartira équitablement l'ensemble du contingent de manière à en assurer l'utilisation 
pleine et entière, et mettra en place un systèm e d'attribution ouvert, équitable et transparent, 
compatible avec les normes et les conditions en  vigueur dans une économie de marché.   
Question n° 28  
 S'agissant du contingent proposé de 260 000 tonnes mentionné au paragraphe 1.2 du 
projet de règlement, l'Ukraine n'a pas indiqué que l'accès à ce contingent en vertu d'un accord de libre-échange bilatéral ou régional (ainsi que  l'accès des non-Membres de l'OMC) ne devrait 
pas être pris en compte dans le calcul des vol umes contingentaires NPF.  Nous aimerions avoir 
un éclaircissement à ce sujet. 
 
Réponse
: 
 Les 260 000 tonnes contingentaires seront réparties exclusivement entre les Membres de 
l'OMC. 
Question n° 29  
 Nous aimerions également obtenir un éclai rcissement quant au rôle de la réserve de 
l'État en ce qui concerne l'importation de sucre de  canne brut.  La réserve participe-t-elle à 
l'achat de sucre de canne brut importé, et les importations en question entrent-elles dans le calcul du contingent proposé dans le règlement?  WT/ACC/UKR/136 
 Page 13 
 
 
   
Réponse :  
 La réserve de l'État n'importe pas de sucre de canne brut. 
Question n° 30  
 Au paragraphe 2.3, l'Ukraine propose un mécanisme de réattribution de toute part 
contingentaire non utilisée par des "nouveaux venus" dans le bloc des 20 pour cent.  Elle note 
que le contingent restera en vigueur jusqu'au 1er décembre de l'année en cours et qu'en 
l'absence de nouveaux venus, la proportion réserv ée du contingent sera distribuée dans un délai 
d'un mois.  Nous notons qu'une telle procédure suppose une nouvelle répartition du contingent 
pour janvier de l'année suivante (c'est-à-d ire au début de la nouvelle année).   
 
 Étant donné que la réattribution de ce contin gent ne sera pas réalisée à temps pour que 
celui-ci soit utilisé pendant l'année en cours, l'Ukr aine est-elle en mesure de confirmer que la 
part non utilisée sera effectivement ajoutée au x nouvelles parts contingentaires de départ 
attribuées aux différents pays pour l'année suivante ?  Autrement dit, le contingent global serait 
de 260 000 tonnes majoré de la tranche des 52 000 tonnes non utilisée l'année précédente?  Le 
projet de règlement ne dit rien de tout cela. 
Réponse :  
 Le volume contingentaire annuel total est de 260 000 tonnes.  Les parts contingentaires 
inutilisées par des pays fournisseurs au cours d'une  année ne peuvent être reportées sur l'année 
suivante.   
Question n° 31  
 De quel délai disposent les pays exportateu rs pour utiliser ce contingent additionnel une 
fois qu'il a été réparti? 
 
Réponse :  
 Les pays exportateurs peuvent utiliser les part s contingentaires qui leur ont été attribuées 
uniquement au cours de l'année considérée. 
Question n° 32  
 En fixant au 1er décembre la date limite pour l'u tilisation du bloc de 20 pour cent 
réservé aux "nouveaux venus",  l'Ukraine tient-elle compte du fait que des contrats pourraient 
être signés en vue de la livraison de sucre de ca nne au cours du mois de décembre?  Dans une 
telle situation, comment le système de réattribut ion des contingents permet-il de faire en sorte 
qu'une part contingentaire puisse être utilisée plutôt qu'être automatiquement réattribuée?   
 
Réponse :  
 Pour donner le temps nécessaire à la conclusion des contrats, la partie ukrainienne accepterait 
d'avancer la date limite au 1er octobre, ce qui donnerait un déla i suffisant pour permettre la 
réattribution du bloc des 20 pour cent du continge nt, dans la mesure où aucun nouveau fournisseur ne 
se serait manifesté, et la conclusion de contrats additionnels. WT/ACC/UKR/136 
Page 14  
 
  Question n° 33
 
 Nous croyons comprendre des propos de l'U kraine que toute part de contingent 
inutilisée dans la catégorie des "fournisseurs tr aditionnels" serait également réattribuée.  Donc, 
toute tranche inutilisée des 208 000 tonnes serait re distribuée entre l'ensemble des participants – 
nouveaux venus et fournisseurs  traditionnels – selon l'ordre de présentation des demandes, en 
fonction de leurs parts existantes.    
 L'Ukraine pourrait-elle confirmer que c'est ainsi qu'elle entend redistribuer ce 
contingent inutilisé? 
Réponse
:  
 Les parts inutilisées par les importateurs au sen s du paragraphe 2.8 seront attribuées selon 
l'ordre de présentation des demandes.   
Question n° 34  
 L'Ukraine voudrait-elle bien préciser quelle  disposition de son projet de règlement 
donne effet à cet aspect de son régime? 
 
Réponse :  
 Voir les paragraphes 2.8 à 2.12. 
Question n° 35  
 Nous aimerions obtenir un éclaircissement quant à la date à laquelle ce genre de 
redistribution aurait lieu, et savoir à l'intérieur de quel délai les bénéficiaires de cette part 
contingentaire additionnelle redistribuée seraient en mesure de fournir les volumes établis.  Ces 
volumes devraient-ils être vendus avant la fin de  l'année en cours ou seraient-ils ajoutés aux 
attributions de l'année suivante? 
 
Réponse :  
 Le volume contingentaire additionnel provenant de la redistribution doit être utilisé avant la 
fin de l'année contingentaire. 
Question n° 36  
 Si ce volume contingentaire est attribué à des pays faisant partie de la catégorie des 
"nouveaux venus" – et que ceux-ci sont en mesure de le fournir, comment leur part du contingent global sera-t-elle calculée l'année suivante?  (autrement dit, leur part redistribuée 
utilisée sera-t-elle intégrée à leur part globale dans  le contingent tarifaire et utilisée comme base 
pour déterminer la part qui leur sera attr ibuée lorsqu'ils passeront à la catégorie des 
"fournisseurs traditionnels" l'année suivante?) 
 
Réponse
:  
 Oui, mais il convient de préciser qu'il s'agit de l'attribution d'une part proportionnelle du 
contingent plutôt que d'une  part équivalant au volume fourni l'année précédente.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 15 
 
 
  Question n° 37  
 Nous remercions l'Ukraine de s'être engagée à consolider ses droits de douane au niveau 
des positions à six chiffres pour les fromages (pos ition tarifaire SH 0406) et les vins (position 
tarifaire 2204) indépendamment du lieu d'origine (paragraphe 94). 
 Nous remercions l'Ukraine de s'être conformée aux règles de l'OMC en refusant 
l'adjudication en tant que méthode d'administra tion des contingents tarifaires (paragraphe 108, 
deuxième phrase). 
 Proposition:  Étant donné que le seul produit que l'Ukraine soumettrait à 
contingentement tarifaire est le sucre, nous propos ons, pour clarifier les choses, de libeller ainsi 
qu'il suit la première phrase du paragraphe 108:   
 
108.   Le représentant de l'Ukraine a indiqué qu'à compter de la date de son accession, 
son pays n'attribuerait son unique  contingent tarifaire concernant exclusivement 
le sucre  que conformément à l'Accord sur l'OMC, y compris les articles Ier, II, 
VIII, X, XI et XIII du GATT de 1994, l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et d'autres dispositions de 
l'OMC.  […] 
Réponse :  
 L'Ukraine ne s'objecte pas au texte proposé, mais suggère de le reformuler ainsi qu'il suit: 
108.   Le représentant de l'Ukraine a indiqué  qu'à compter de la date de son accession, son 
pays n'attribuerait son unique  contingent tarifaire concernant exclusivement le sucre 
de canne brut  que conformément à l'Accord sur l'OMC, y compris les articles Ier, II, 
VIII, X, XI et XIII du GATT de 1994, l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les procédures de licences d' importation, et d'autres dispositions de 
l'OMC.  […]. 
- Application de taxes intérieures aux importations  
 - TVA 
Question n° 38
 
 Les deux premières phrases du paragraphe 124 disent:  "Le représentant a ajouté que 
l'article 11.5 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée autorisait les contribuables à émettre des 
billets à ordre pour le paiement de la TVA.  Ce tte disposition ne s'appliquait pas à l'importation 
de marchandises assujetties aux droits d'accise, ni aux produits agricoles." 
 L'émission de billets à ordre uniquement pour des marchandises produites localement 
est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, qui prescrit que les produits importés 
"… ne seront pas soumis à un traitement mo ins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale en ce qui co ncerne toutes lois, tous règlements ou toutes 
prescriptions affectant la vente, la mise en ve nte, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur".  En conséquence, la limitation 
susmentionnée concernant l'utilisation de billets à ordre en tant que moyen d'acquitter la TVA 
est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle a pour effet de priver du 
traitement national les produits importés.  De pl us, la modification de la Loi relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée par la Loi n° 2505 (derni ère phrase du paragraphe 124) n'élimine pas cette WT/ACC/UKR/136 
Page 16  
 
  incohérence, dans la mesure où elle semble uniquement permettre aux sociétés étrangères 
d'utiliser les billets à ordre, sans mentionner le  traitement des marchandises importées et sans 
égard au fait que l'entreprise importatrice appart ienne à des capitaux étrangers ou nationaux. 
 À moins que l'Ukraine ne clarifie ce point, l'art icle 11.5 de la Loi relative à la taxe sur la 
valeur ajoutée devait être modifié de manière à permettre le paiement de la TVA frappant les 
marchandises importées au moyen de billets à ordre. 
 
Réponse
: 
 Conformément à l'article 11.5 de la Loi re lative à la taxe sur la valeur ajoutée, les 
contribuables peuvent, à leur discrétion, au moment  de l'importation de marchandises sur le territoire 
douanier ukrainien, et à condition d'avoir rempli une déclaration en douane, ém ettre à l'intention des 
autorités responsables du contrôle des douanes pour le  paiement de la TVA un billet à ordre ayant une 
date d'échéance fixée au 30ème jour à compter de la date de sa signification aux autorités responsables 
du contrôle des douanes.  Sont exclues de l'applicat ion de cette règle les im portations de marchandises 
assujetties aux droits d'accise et de produits agrico les sur le territoire douanier ukrainien.  Cette 
disposition n'est pas incompatible avec l'article III:4 "Traitement national en matière d'impositions et 
de réglementation intérieures".  Nous suggérons de reformuler  comme suit la première phrase du 
paragraphe 124:  "Le représentant a ajouté que l'article 11.5 de la Loi relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée autorise les contribuables à émettre des billets à ordre pour le paiement de la TVA frappant les 
marchandises importées sur le territoire douanier de l' Ukraine.  Cette disposition ne s'applique pas à 
l'importation de marchandises assujettie s aux droits d'accise ou de produits agricoles sur le territoire 
douanier ukrainien."  
Question n° 39  
 Exemption de la TVA pour le lait et la vi ande produits sur le territoire national:  Le 
paragraphe 130 mentionne que le lait et la via nde produits sur le territoire national sont 
exemptés de la TVA, mais rien n'indique que le la it et la viande importés le seraient.  Un pareil 
traitement moins favorable est incompatible  avec l'article III:4 du GATT de 1994.   
 Cette exemption, ou bien doit être éliminée, ou bien doit être étendue au lait et à la 
viande importés. 
 
Réponse :  
 Le paragraphe 130 du document WT/ACC/SPEC/ UKR/5/Rev.3 ne dit pas que le lait et la 
viande produits sur le territoire nati onal sont exemptés de la TVA.  Il  dit que les producteurs de lait et 
de viande vendaient leur produc tion aux entreprises de transforma tion en estimant un taux de TVA 
nul.  Les entreprises de transformation appliquaient  une TVA de 20 pour cent lors de la vente des 
produits finis, et achetaient tous leurs intrants à d es prix majorés d'une TVA au taux de 20 pour cent.  
Les sommes dues au titre de la TVA, qui devraien t normalement être versées au budget de l'État, 
étaient transférées, sous forme de subvention (recettes sacrifiées), aux producteurs de lait et de viande.   
Question n° 40  
 Subventions prohibées:  Le paragraphe 130 dit que les entreprises de transformation de 
produits agricoles peuvent calculer une TVA sur leurs intrants, même si soit ces produits sont des produits exemptés (lait et viande), soit leur TVA est transférée dans des "comptes spéciaux".  Comme il est noté au paragraphe 131,  ce traitement semble ne pas s'appliquer aux 
produits agricoles importés et donc, exerce une discri mination à l'endroit des intrants importés.   WT/ACC/UKR/136 
 Page 17 
 
 
  De ce fait, il est incompatible, au moins avec l'artic le 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et avec l'article III:4 du GATT de 1994.   
 
 Cette mesure doit être supprimée.   
Réponse :  
 Le mécanisme de cumul de la TVA n'a aucune ment pour effet d'exercer une discrimination à 
l'encontre des intrants importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et de l'ar ticle III:4 du GATT de 1994.  Le ta ux de la TVA (20 pour cent) est 
le même pour les produits importés et pour ceux d'origine nationale.  En fait, l'État octroie aux producteurs agricoles (plutôt qu'aux entreprises de  transformation) une subvention à l'égard des 
intrants, sous la forme d'une TVA cumulée (recettes sacrifiées) au lieu de procéder à des transferts 
directs à partir du budget.  Voilà ce que dit le paragraphe 130.   
Question n° 41
 
 Il nous tarde de savoir comment l'Ukrain e se propose de répondre aux préoccupations 
exprimées par les Membres aux paragrap hes 131 et 134 relativement à l'application 
discriminatoire de la TVA.  À la dernière réuni on du Groupe de travail, nous avons accueilli 
avec satisfaction l'annonce faite par l'Ukraine sel on laquelle elle examinait la possibilité de 
légiférer pour rendre sa taxation sur la valeu r ajoutée conforme à l'OMC.  Nous comptons 
recevoir de l'Ukraine de nouveaux renseignements plus précis sur les réformes qu'elle se propose d'entreprendre à cet égard pour les produits agricoles. 
 Réponse
:  
 Au paragraphe 132, l'Ukraine a donné des explications destinées à apaiser les préoccupations 
exprimées au sujet de l'application du mécanisme de  la TVA sur son territoire national.  Les seuls 
bénéficiaires de la procédure de perception de la TVA dans le sect eur de la viande et des produits 
laitiers sont les producteurs de viande et de la it (et non les entreprises de transformation).  Les 
entreprises de transformation agissent en tant que simples intermédiaires autorisés par le 
gouvernement à transformer les montants qu'ils versen t au titre de la TVA en  subventions destinées 
aux producteurs agricoles.  De ce fait, le mécanisme  existant n'est pas plus avantageux (utile) pour les 
entreprises de transformation qu'il ne l'est pour les producteurs des principaux types de produits agricoles.  Raison pour laquelle ce mécanisme resp ecte les critères énoncés au paragraphe 7 de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  En ce qui  concerne la procédure de perception de la TVA 
applicable à d'autres types de produits agricoles,  un représentant de l'Ukraine a indiqué qu'il ne 
considérait pas le cumul de la TVA comme étan t une distorsion étant donné que les taux de TVA 
(20 pour cent) restent les mêmes, que les produits soient importés ou d'origine nationale.  Essentiellement, l'État accorde une subvention à l'égard des intrants sous la forme de la TVA cumulée 
plutôt que d'effectuer un déboursé budgétaire direct .  Les mécanismes de subventionnement des 
producteurs agricoles nationaux par le biais de la pe rception de la TVA (subven tions pour la viande et 
le lait et cumul de la TVA) seront également d'application en 2006.   
 L'institution d'un régime spécial de perception de la TVA en application de la Loi portant 
modification de certaines lois de l'Ukraine en ce qui  concerne la taxation des entreprises agricoles et 
le maintien des avantages sociaux de leurs employés, qui aurait pour effet d'exercer une discrimination contre les importations de produits agricoles aux sens de l'article III du GATT, a été 
retardée d'un an, soit jusqu'au 1
er janvier 2007 (Loi portant modification de la Loi relativ e à la taxe sur 
la valeur ajoutée applicable aux entreprises agricoles).   WT/ACC/UKR/136 
Page 18  
 
  - Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences d'importation  
Question n° 42
 
 Nous accueillons avec satisfaction l'engageme nt proposé au paragraphe 144 d'abroger la 
disposition de l'article 3.11 de la Loi n° 758-XIV du 17 juin 1996 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre.   Nous invitons l'Ukraine à nous dire où en est 
rendue l'adoption d'un projet de loi visant à supprimer l'exportation obligatoire de sucre de 
canne brut. 
 
Réponse :  
 Ce projet de loi est actuellement à l' étude à la Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
Question n° 43  
 Il paraîtrait que l'Ukraine applique une in terdiction interne de vendre tout sucre issu du 
sucre de canne brut.  Nous aimerions avoir un éc laircissement sur cette mesure, qui pourrait 
être incompatible avec l'article III du GATT.   
 
Réponse : 
 L'Ukraine n'a pas appliqué ce genre d'interdiction interne. 
Question n° 44  
 Il paraîtrait que l'Ukraine administre l'ach at et la vente de sucre brut importé par 
l'intermédiaire d'une réserve de l'État.  Nous vous saurions gré de nous communiquer tous les 
renseignements pertinents relatifs au fonctio nnement de cette réserve en ce qui concerne les 
importations, y compris: 
 
− comment sont prises les décisions quant au moment de vendre ou d'acheter; 
− comment sont déterminés les volumes de ventes et d'achats; 
− sur quelle base la réserve de l'État détermine les prix de vente ou d'achat;  et 
− si cette réserve s'est vu octroyer par le gouvernement des droits spéciaux ou 
exclusifs en rapport avec ses activités – et quels sont-ils? 
Réponse : 
 Le Comité d'État des réserves matérielles n'importe pas directement de sucre de canne brut ni 
n'en détermine le prix de vente ou d'achat. 
 Voir également la réponse à la question n° 3. 
Question n° 45  
 Nous demandons à l'Ukraine de fournir au Gr oupe de travail le texte de tout règlement 
régissant spécifiquement l'octroi de licences pour  l'importation de sucre de canne brut.  Nous 
souhaitons obtenir toute l'information disponible sur le fonctionnement de ce régime et sur sa 
conformité avec l'Accord sur les procédures de lic ences d'importation.  Nous posons également 
les questions suivantes concernant ce régime et la façon dont il est décrit au paragraphe 2.7 du  WT/ACC/UKR/136 
 Page 19 
 
 
  projet de règlement de l'Ukraine sur la réparti tion du contingent tarifaire à l'importation pour 
le sucre de canne brut: 
 
 Quels documents un importateur doit-il présente r pour obtenir une part de contingent?   
Réponse : 
 Conformément au Règlement sur les licences d'importation approuvé par décret annuel du 
ministère, un importateur qui sollicite une licence doit déposer des documents ci-après auprès du Ministère de l'économie: 
− demande de licence remplie conformément au formulaire figurant da ns une annexe du 
règlement; 
− lettre attestant du dépôt d'une caution pour acquitter le droit de délivrance de la 
licence; 
− copie de contrat, toutes pièces jointes et spécifications pertinentes, le tout certifié par 
un administrateur de l'entité commerciale requérante; 
− copie du certificat d'enregistrement nationa l signé par un administrateur de l'entité 
commerciale requérante et portant son sceau;  et 
− original du rapport d'examen par un expert confirmant le code du produit selon le 
Code ukrainien de classification des marc handises de l'activité économique étrangère 
(UFEACC) par la Chambre de commerce et d'industrie d'Ukraine ou par une Chambre de commerce régionale. 
 En plus des documents mentionnés dans la liste  ci-dessus, le requérant doit déposer une copie 
du certificat d'enregistrement d'entité étrangère du pays vendeur. 
 Il convient de noter que le régime de licences ukrainien est pleinement compatible avec les 
règles et principes de l'OMC (article 16 de la Loi sur les activités économiques extérieures).   
Question n° 46
 
 Les attributions sont-elles déterminées en  fonction des renseignements communiqués 
par un importateur à partir d'un contrat ou d'une série de contrats à venir?   
 
Réponse :  
 Le contingent est réparti de manière propor tionnelle entre les pays conformément au 
règlement.  Après l'attribution de sa part continge ntaire, l'importateur désireux d'importer du sucre de 
canne brut dans le cadre du contingent dépose, conformément à la procédure établie, une demande 
ainsi qu'un ensemble de documents requis, y compris le contrat d'approvisionnement ainsi que le nom 
du pays d'où proviendra le sucre.   
Question n° 47  
 Les importateurs doivent-ils spécifier le ou les pays à partir desquels ils prévoient 
d'importer du sucre avant de recevoir une attribution?    
Réponse
: 
 Voir la réponse à la question n° 46. WT/ACC/UKR/136 
Page 20  
 
  Question n° 48
 
 Doivent-ils spécifier des volumes particuliers pour le sucre qu'ils importeront de pays 
spécifiques? 
 
Réponse : 
 Oui, les volumes doivent être spécifiés dans un contrat. 
Question n° 49  
 En combien d'exemplaires l es licences sont-elles délivrées? 
 
Réponse : 
 Les licences sont délivrées en un seul exemplaire.   
Question n° 50  
 Les contingents sont-ils pleinement transférables entre entreprises, étant donné que les 
restrictions relatives à la transférabilité rendent  plus probable leur sous-utilisation?   
 Réponse
: 
 Non, ils ne le sont pas.  Voir le paragraphe 2.8. 
Question n° 51  
 L'Ukraine note qu'un importateur qui ne fournirait pas l'ensemble des volumes du 
contingent tarifaire attribué devra re ndre les montants en question avant le 1er septembre, et 
qu'avant le 1er octobre, le gouvernement accepte les demandes de délivrance de licences pour 
des parties de contingent non utilisées.  Nous aimerions avoir un éclaircissement quant à la date 
à laquelle ces licences seront délivrées, et savoi r à l'intérieur de quelle période ce contingent 
pourra être utilisé aux conditions mentionnées dans la licence. 
 
Réponse : 
 Les licences correspondant à des conti ngents inutilisés retournés avant le 1er septembre seront 
délivrées en fonction de l'ordre de présentation des demandes.  Les pays sont tenus de fournir les 
volumes additionnels correspondant aux parts non uti lisées des contingents avant la fin d'une année 
contingentaire. 
 Les licences correspondant à une année continge ntaire seront délivrées en cours d'année.  
L'Ukraine apportera les modifications voulu es aux dispositions pertinentes du règlement.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 21 
 
 
  Question n° 52  
 Combien doit coûter et coûte effectivement une demande de licence? 
 
Réponse : 
 Selon la Résolution n° 362 du Conseil des mini stres sur la détermination des droits à payer 
pour la délivrance de licences d'importation (d'e xportation), en date du 18 mai 2005, le droit 
applicable à une licence non automatique a été fixé à 780 hryvnias.   
Question n° 53  
 Au paragraphe 2.6 du règlement, l'Ukrai ne mentionne que "[p]endant 75 jours à 
compter de la date de publication de l'annonce de l'introduction du contingent tarifaire pour 
l'année suivante, le Ministère de l'économie et  de l'intégration européenne de l'Ukraine 
acceptera les demandes de licence présentées par des importateurs afin de fournir la part du 
contingent établie pour chaque pays fournisseu r".  Étant donné que la publication de l'annonce 
de l'introduction du contingent tarifaire pour l'a nnée suivante intervient au plus tard 90 jours 
avant le 1er janvier (paragraphe 2.4 du règlement), cela signifie que les importateurs ont 
seulement le droit de solliciter  des licences de contingent jusqu'à 15 jours avant le début de la 
nouvelle année.     L'Ukraine pourrait-elle confirmer que les importateurs n'auraient pas le droit de 
demander de nouvelles licences d'importation penda nt la saison en cours (c'est-à-dire après le 
1
er janvier de chaque année)? 
 Si tel est le cas, ce genre de régime emp êcherait les importateurs de solliciter de manière 
légitime des droits à de nouveaux contingent s (qui pourraient ne pas avoir été pleinement 
utilisés) durant la saison en cours, ce qui créerait un obstacle non nécessaire à l'importation du volume contingentaire.  Les importateurs de vraient être libres de solliciter des licences 
d'importation non seulement avant la saison comm erciale mais aussi pendant l'entièreté de la 
saison.  Nous demandons à l'Ukraine de prendre l'engagement de répondre à cette 
préoccupation. 
Réponse
: 
 Les licences correspondant à une année continge ntaire seront délivrées en cours d'année.  
L'Ukraine apportera les modifications voulu es aux dispositions pertinentes du règlement. 
Question n° 54  
 En vertu de son régime de licences, l'U kraine exige la restitution de la part 
contingentaire non utilisée le 1er septembre pour les "pays fournisseurs", et le 1er décembre 
pour les "nouveaux venus".  En exigeant cette restitution, l'Ukraine tient-elle pleinement en 
compte du fait que les fournisseurs/importateurs  pourraient avoir signé par anticipation des 
contrats contraignants pour la livraison de sucre en Ukraine au  cours de la période comprise 
entre septembre et décembre.  Dans l'éventualité où des fournisseurs auraient signé de tels 
contrats, le contingent devrait être considéré comme ayant été utilisé étant donné l'existence de cette demande de livraison pour la période de  l'année en question.  En pareil cas, comment 
l'Ukraine s'assure-t-elle que le volume contingent aire peut être effectivement fourni plutôt que 
redistribué automatiquement?   WT/ACC/UKR/136 
Page 22  
 
  Réponse
: 
 L'Ukraine n'exige pas la restitution avant le 1er septembre de la part contingentaire non 
utilisée, mais plutôt la confirmation de son utilisatio n effective avant la fin d'une année contingentaire. 
Question n° 55  
 Nous aimerions avoir la possi bilité d'examiner le règlement sur la procédu re de licences 
d'importation qui établit en partie le cadre de la répartition des contingents tarifaires pour le 
sucre.  L'Ukraine en communiquera-t-elle le te xte au Groupe de tr avail pour qu'il puisse 
l'étudier?   
 
Réponse :  
 L'Ukraine mettra à disposition en temps opportun le texte de ce règlement. 
 Les procédures en question sont énoncées en déta il dans la partie du projet de rapport intitulée 
"Restrictions quantitatives à l'importation, y compris l es prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences d'importation". 
Question n° 56  
 En réponse à la question n° 28 du docume nt WT/ACC/UKR/131, l'Ukraine a indiqué 
que les échanges commerciaux effectués dans le ca dre de ces accords de troc étaient assujettis 
aux mêmes droits de douane, redevances et impositi ons et autres taxes intérieures que les autres 
produits similaires importés en Ukraine.  Nous  avons demandé que cette réponse soit consignée 
dans le rapport du Groupe de travail. 
 Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à l'introduction de cet éclaircissement dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 57  
 L'Ukraine a indiqué, en réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/UKR/131, 
que les références mentionnées dans le tableau 12 b) concernant les métaux précieux et les 
pierres précieuses seraient remplacées par l'expression "or et argent", et que la Loi sur les activités économiques extérieures serait modifiée en conséquence avant la date de l'accession.  
Nous lui demandons de clarifier les motifs qu' elle a donnés pour appliquer aux importations 
d'or et d'argent les prescriptions relatives à l'octroi ou à l'approbation de licences d'importation.  Quel est l'objet envisagé de ce  règlement, comment serait-il appliqué et avec 
quels moyens?    
Réponse
: 
 L'Ukraine apportera certaines modifications à la Loi sur les activités économiques extérieures 
avant la date d'accession, et ces modifications seront  conformes aux dispositions  de l'article XX c) du 
GATT.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 23 
 
 
  Question n° 58  
 Nous demandons également à l'Ukraine de faire le point en ce qui concerne la 
modification de sa législation destinée à abrog er les prescriptions juridiques liées à l'octroi de 
licences pour l'importation de débris métalliques. 
 Réponse
: 
 Il n'existe actuellement aucune prescrip tion en matière d'octroi de licences pour les 
importations de débris métalliques. 
Question n° 59  
 Nous aimerions que l'Ukraine fasse le point sur l'examen des prescriptions en matière de 
licences d'activité pour ce qui concerne l'imp ortation des produits énumérés dans le 
tableau 8 a).  Nous souhaiterions que la date de suppression de cette obligation soit incluse dans 
une version révisée et actualisée du tableau 8 a). 
 
Réponse :  
 Les prescriptions en matière de licences visant les produits énumérés dans le tableau 8 a) sont 
nécessaires pour protéger les droits de propriété in tellectuelle, prévenir les pratiques de nature à 
induire en erreur, et protéger la santé des personn es, comme l'indique le tableau en question.  Toutes 
ces mesures peuvent se justifier au regard de l'article XX du GATT. 
Question n° 60  
 Il nous tarde de recevoir de l'informatio n sur l'examen des prescriptions associées aux 
activités d'importation.  Nous aimerions conna ître la date à laquelle ces prescriptions seront 
éliminées, y compris dans une version  révisée et actualisée du tableau 14 b). 
 
Réponse : 
 Les prescriptions en matière de licences visant les produits énumérés dans le tableau 14 b) 
sont nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle, prévenir les pratiques de nature à 
induire en erreur, et assurer la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, comme l'indique le tableau en question.  Toutes ces mesures peuvent se justifier au regard de l'article XX du GATT. 
Question n° 61
 
 Nous accueillons avec satisfaction l'engageme nt proposé au paragraphe 144 d'abroger la 
disposition de l'article 3.11 de la Loi n° 758-XIV du 17 juin 1996 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la vente de sucre.   Nous demandons à l'Ukraine de nous dire où en 
est rendu le processus d'adoption d'un projet de loi visant à supprimer l'exportation obligatoire 
de sucre de canne brut.  
Réponse
: 
 Voir la réponse à la question n° 42. WT/ACC/UKR/136 
Page 24  
 
  - Évaluation en douane 
Question n° 62
 
 Nous prenons acte d'informations parues ré cemment selon lesquelles le Service national 
des douanes de l'Ukraine a signé un protocole de coopération (devant entrer en vigueur le 7 novembre) avec des importateurs nationaux de viande.  Nous croyons comprendre qu'en vertu 
de ce protocole, les prix mentionnés dans l es accords passés avec les importateurs en question 
peuvent servir de référence pour déterminer la valeur en douane de la viande importée par 
d'autres importateurs.  Nous croyons comprend re qu'un arrangement similaire est en place 
pour le poisson.  Ces mesures violeraient apparemment l'article VII:2 a) du GATT.   
 Réponse
: 
 Des protocoles de coopération ont été signés le  5 novembre 2005 entre le Service national des 
douanes de l'Ukraine et les intervenants des march és d'importation de la viande, des produits carnés et 
des animaux domestiques, et ont pris effet le 7 novembre 2005.  Ces protocoles n'ont pas été 
enregistrés auprès du Ministère de la justice comme rè glements juridiquement contraignants, et ils ne 
rendent pas obligatoire la détermin ation de la valeur en douane des produits susmentionnés.  Ils visent 
à simplifier la procédure douanière et à améliorer la  coopération.  La valeur  en douane des produits 
importés est déterminée conformément aux articl es 266 à 273 du Code des douanes de l'Ukraine, 
tandis que celle des produits exportés l'est en a pplication de l'article 274 du Code des douanes de 
l'Ukraine. 
Question n° 63  
 La seconde option du paragraphe 164 est préférable. 
 
Réponse :  
 L'Ukraine propose de supprimer les crochets du texte d'engagement suivant, sauf pour ce qui 
est du passage "ou appliquer des droits et taxes": 
Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession, son pays 
appliquerait les dispositions de l'OMC concerna nt l'évaluation en douane, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994 et l'annexe I (Notes interprétatives) et 
du paragraphe 2 de la Décision sur l'évalua tion des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données (Décision 4. 1) disposant que la valeur 
en douane des logiciels serait déterminée en fonc tion de la valeur des supports.  Il a dit que 
son pays n'aurait plus recours aux prix de ré férence, aux prix minimaux ou à un barème 
d'évaluation uniforme, sous quelque forme que ce  soit, pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes  et que toutes les méthodes 
d'évaluation employées étaient conformes aux dis positions de l'Accord de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS   
Question n° 64  
 Nous notons avec satisfaction que le pr ojet de loi sur les droits appliqués aux 
exportations des déchets et des déchets de méta ux non ferreux et d'alliage d'acier prévoit la 
suppression de l'interdiction d'export er des déchets de métaux non ferreux.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 25 
 
 
   
 Nous aimerions des éclaircissements sur ce passage de la Loi. 
 L'Ukraine pourrait-elle préciser si cette loi supprimera également les interdictions 
d'exporter les catégories de ferraille répert oriées à la question n° 103 du document 
WT/ACC/UKR/130 – en l'occurrence les déchets métalliques provenant d'unités militaires, 
d'institutions militaires et d'établissements d'éd ucation militaire des Forces armées de l'Ukraine 
et d'autres organisations militaires, et les export ations, en l'état ou en partie, des machines, 
navires, bateaux, machines et maté riels militaires et matériel roul ant de chemin de fer, à l'état 
monté et déclassés en déchets métalliques? 
 Nous souhaiterions également reformule r notre requête concernant une entrée 
appropriée du tableau 19 révisé du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2 qui comprend les 
détails de ces mesures et inclut la date de leur suppression. 
Réponse : 
 Le projet de loi portant réduction du dro it d'exportation sur les déchets non ferreux a été 
adopté par la Verkhovna Rada;  il prévoit les droits suivants: 
SH 96 Désignation Après l'accession 
7202 99 80 00 Ferro-chrome-nickel 30%, mais non < 0,4 euro/kg 
720421 Déchets et débris d'aciers alliés et d'aciers 
inoxydables 30%, mais non < 0,4 euro/kg 
7204 29 00 00 Autres déchets et débris d'aciers alliés  30%, mais non < 0,4 euro/kg 
7204 50 10 00 Déchets lingotés d'aciers alliés 30%, mais non < 0,45 euro/kg 
7218 10 00 00 Aciers inoxydables en lingots et autres 
formes primaires 30%, mais non < 1 euro/kg 
7401 Mattes de cuivre, cuivre de cément (précipité 
de cuivre) 30%, mais non < 0,7 euro/kg 
7402 00 00 00 Cuivre non affiné, anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique 30%, mais non < 1 euro/kg 
7403 12 00 00 Barres à fil (wire-bars) 30%, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 13 00 00 Billettes de cuivre affiné 30%, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 19 00 00  Autres cuivres affinés 30%, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 21 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre-zinc 
(laiton) 30%, mais non < 1 euro/kg 
7403 22 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre-étain 
(bronze) 30%, mais non < 1 euro/kg 
7403 23 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre-nickel 
(cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc 
(maillechort) 30%, mais non < 1,6 euro/kg 
7403 29 00 00 Autres alliages de cuivre (à l'exception des 
alliages mères du n° 7405) 30%, mais non < 1 euro/kg 
7404 00 Déchets et débris de cuivre 30%, mais non <1 euro/kg 
7405 00 00 00 Alliages mères de cuivre 30%, mais non < 1 euro/kg 
7406 Poudres et paillettes de cuivre 30%, mais non < 1 euro/kg 
7414 90 00 00 Grillages et treillis, en fils de cuivre  30%, mais non < 1 euro/kg 
7415 29 00 00 Autres articles de cuivre, non filetés (y 
compris les rondelles destinées à faire 
ressort) 30%, mais non < 1 euro/kg 
7415 39 00 00 Autres articles de cuivre, filetés (sauf les vis 
à bois, autres vis et boulons et écrous) 30%, mais non <1 euro/kg 
7418 19 00 00 Autres articles de ménage ou d'économie 
domestique en cuivre et leurs parties 30%, mais non < 1 euro/kg WT/ACC/UKR/136 
Page 26  
 
  7419 Autres articles de cuivre 30%, mais non <  1 euro/kg 
750300 Déchets et débris de nickel 30%, mais non <  5,5 euro/kg 
7602 00 Déchets et débris d'aluminium 30%, mais non < 0,4 euro/kg 
7802 00 00 00 Déchets et débris de plomb 30%, mais non < 0,3 euro/kg 
7902 00 00 00 Déchets et débris de zinc 30%, mais non < 0,32 euro/kg 
8002 00 00 00 Déchets et débris d'étain 30%, mais non < 1,6 euro/kg 
8101 91 90 00 Déchets et débris de tungstène  30%, mais non < 10 euros/kg 
8108 10 90 00 Déchets et débris de titane 30%, mais non < 4 euro/kg 
 
 Quant aux exportations de déchets métalliqu es provenant d'unités militaires, d'institutions 
militaires et d'établissements d'éducation militaire des Forces armées de l'Ukraine et d'autres 
organisations militaires, et aux exportations, en l'état  ou en partie, des machines, navires, bateaux, 
machines et matériels militaires et matériel roulant de chemin de fer, à l'état monté et déclassés en 
déchets métalliques, nous tenons à vous informer que conformément à l'article 9 de la Loi n° 619-XIV 
du 5 mai 1999 sur les débris métalliques, il est in terdit d'exporter des déchets métalliques provenant 
d'unités militaires, d'institutions militaires et d'étab lissements d'éducation militaire des Forces armées 
de l'Ukraine et d'autres organisations militaires ét ablies conformément aux lois ukrainiennes, dont la 
liste est approuvée par le Conseil des ministres de l' Ukraine.  Est également interdite l'exportation de 
parties de machines, navires ou bateaux, matériels flo ttants, matériels militaires et matériel roulant de 
chemin de fer, à l'état non démonté et déclassés en déchets métalliques. 
Question n° 65  
 L'Ukraine mentionne que les taux de droits  à l'exportation frappant actuellement les 
déchets de métaux ferreux seront progressivement  libéralisés.  Nous voudrions obtenir des 
détails sur la manière dont cette libéralisation sera  effectuée, et nous espérons que le résultat 
final sera l'élimination des droits à l'exportation.   
 
Réponse : 
 Le projet de loi portant réduction du droit d'exportation sur les déchets ferreux a été adopté 
par la Verkhovna Rada;  il prévoit les droits suivants: 
Code du SH 96 Désignation des produits Au moment de 
l'accession 1 an après 
l'accession 
7204  Déchets de métaux ferreux et ferraille, sauf 
les alliages;  déchets en fer ou en acier à lingoter, sauf les alliages   
7204 10 00 00  - Déchets et débris de fonte 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 30 00 00  - Déchets et débris de fer ou  d'acier étamés 25 euro s/tonne 18 euros/tonne  
  - Autres déchets et débris   
7204 41  -- Tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets   
7204 41 10 00  --- Tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures et limailles 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  --- Chutes d'estampage ou de découpage   
7204 41 91 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 41 99 00  ---- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne 
7204 49  -- autres   
7204 49 10 00  --- déchiquetées 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  --- Autres   
7204 49 30 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  ---- autres    WT/ACC/UKR/136 
 Page 27 
 
 
  7204 49 91 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 49 99 00  ---- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 50  - déchets lingotés   
7204 50 90 00  -- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
 
Question n° 66  
 Dans sa réponse à la question n° 40 du document WT/ACC/UKR/131, l'Ukraine a noté 
qu'aucun prix à l'exportation indicatif minimum n'était appliqué, et qu'un décret présidentiel de novembre 1994 n'était plus valable.  Nous sa urions gré à l'Ukraine de prendre l'engagement 
qu'à compter de son accession, elle n'appliquerait  aucun prix à l'exportation indicatif minimum 
ni n'imposerait d'obtenir une autorisation d'impo rtation en rapport avec les prix à l'exportation 
ne satisfaisant pas aux prescriptions en matièr e de prix à l'exportation indicatifs minimums. 
 
Réponse
:  
 L'Ukraine prend note de ce point.   Question n° 67
 
 Nous savons gré à l'Ukraine de son intention de supprimer les contingents B et C pour le 
sucre raffiné national, et attendons avec impati ence un résultat positif pouvant être mentionné 
dans le rapport.  Nous notons que l'Ukraine a indiqué, au paragr aphe 272, que les contingents B 
et C n'avaient jamais été établis par le gouvern ement.  Nous notons également que selon un 
récent article de presse (1er novembre), le Ministère de l'économie envisageait de mettre en place 
un contingent A de 1,8 million de tonnes et un co ntingent B de 255 000 tonnes pour la prochaine 
campagne de commercialisation.  L'Ukraine pou rrait-elle confirmer que tel est le cas et 
indiquer quand elle répondra à nos préoccupation s relatives à la restriction de la quantité 
vendue en interne par des propriétaires de sucre individuels dans les limites du contingent A et 
celles relatives à l'utilisation du contingent B par ceux-ci. 
 Réponse
:  
 La question de l'établissement de conti ngents internes relève du gouvernement sur la 
recommandation du Ministère de la politique ag ricole.  Conformément à la résolution 
gouvernementale, la taille du contingent A imposée pour la période comprise entre le 
1er septembre 2005 et le 1er septembre 2006 est de 1 790 000 tonnes.  Aucun contingent B n'a été créé, 
pas plus qu'aucune décision n'a été prise en ce qui concerne la prochaine campagne de 
commercialisation.    
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 68  
 Modification du paragraphe 243.  L'object if est de rendre la législation nationale 
conforme à l'Accord SPS.    
243.   En application du Décret présidentiel n° 797 du 5 septembre 2001 sur les 
mesures additionnelles en vue de l'accélération de l'accession de l'Ukraine à 
l'OMC, les principaux textes législatifs te ls que la Loi sur la sécurité de la WT/ACC/UKR/136 
Page 28  
 
  population en matière sanitaire et épidém iologique, la Loi sur la qualité et la 
sécurité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires, la Loi 
sur la protection de la population contre les maladies infectieuses, la Loi sur la 
médecine vétérinaire, la Loi sur la respo nsabilité des entrepris es portant atteinte 
à la Loi sur la médecine vétérinaire, la  Loi sur la phytoquarantaine et la Loi 
portant modification des autres lois en relation avec l'adoption de la Loi sur la 
quarantaine ainsi que la législation seco ndaire dans ce domaine étaient en cours 
d'examen et de modification, selon que de besoin, pour rendre la législation nationale conforme aux droits et obligations prévus dans l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires ". 
Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à cette proposition. 
Question n° 69  
 Modification du paragraphe 248.  La formul ation doit être conforme à celle de l'Accord 
SPS: 
 
− L'harmonisation se réfère aux normes internationales et non à la 
"terminologie". 
− La traçabilité ne figure pas dans l'Accord SPS.   
248.   La nouvelle Loi sur la médecine vétéri naire traiterait de tout ce qui concernait la 
santé animale.  Les dispositions applicables aux produits alimentaires d'origine animale seraient incluses dans la Loi su r la sécurité et la qualité des produits 
alimentaires.  En plus des dispositions de l'Accord SPS qui y seraient 
explicitement ajoutées, la Loi sur la médecine vétérinaire prévoirait une 
harmonisation avec la terminologie internationale, l
'inclusion de  [les] normes, 
recommandations et directives internatio nales concernant la lutte contre les 
maladies, la responsabilité du producteur au regard de la production et de la circulation d'animaux et de produits sains, les prescriptions en matière 
d'accréditation et d'autorisation des la boratoires de contrôle des animaux du 
pays et importés, un contrôle des animaux et aliments pour animaux visant à détecter les résidus de substances nocives, des disposi
tions permettant la 
traçabilité des produits d 'origine animale non comestibles , la transparence des 
procédures d'importation ainsi que des contrôles aux frontières fondés sur les 
risques.  En l'absence de normes, de directives ou de recommandations 
internationales, des mesures zoosanitai res seraient établies sur la base d'une 
évaluation des risques effectuée suivant la méthodologie appliquée par les organisations internationales compéten tes.  Si les preuves scientifiques 
nécessaires pour effectuer l'évaluation des risques étaient insuffisantes, les 
mesures zoosanitaires seraient établies sur la base des renseignements obtenus 
des organisations internationales co mpétentes ou des mesures utilisées par 
d'autres Membres de l'OMC.  Les critères régissant la reconnaissance de l'équivalence des mesures s'inspireraient des directives énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres pub lié par l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE).   
Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à cette proposition.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 29 
 
 
  Question n° 70  
 Modification du paragraphe 249.  Nous ne contestons pas la présence de la phrase "En 
outre, la qualité des produits alimentaires serait déterminée en fonction de normes (volontaires) 
et, le cas échéant, d'un niveau de qualité mini mal défini par des règle ments techniques", mais 
elle relève de l'Accord OTC et devrait être placée dans la section correspondante. 
 
249.   La nouvelle Loi sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires couvrirait 
tous les produits alimentaires indépe ndamment de la forme et du stade de 
transformation.  Elle entraînerait d'im portants changements de politique quant 
à la production et au traitement des produits alimentaires en accordant une 
place aux meilleures pratiques suivies dans le monde pour garantir la sécurité de 
la chaîne alimentaire et en rendant  obligatoire l'application des systèmes 
HACCP dans les entreprises de production alimentaire.  Il incomberait donc au 
producteur de s'assurer que les aliments  étaient propres (sûrs et acceptables) à 
la consommation humaine, l'État n'ayant plus pour rôle que de vérifier si les 
conditions et méthodes de production d'aliments étaient sans risques.  En outre, 
la qualité des produits alimentaires serait  déterminée en fonction de normes 
(volontaires) et, le cas échéant, d 'un niveau de qualité minimal défini par des 
règlements techniques .  La Loi sur la sécurité et la qualité des produits 
alimentaires comporterait également une séparation claire des pouvoirs entre le Département vétérinaire et le Service sanitaire, une limitation des documents 
requis à l'importation de produits alimen taires, une simplification des contrôles 
aux frontières sur la base du risque présenté  par tel ou tel produit alimentaire, 
l'établissement de prescriptions en matière d'accréditation valables pour tous les 
laboratoires de contrôle de produits a limentaires et une large acceptation des 
normes et recommandations internatio nales devant être adoptées par la 
Commission nationale du Codex Alimentarius de l'Ukraine.  Les légers 
changements apportés aux lois sur la sécurité de la population en matière 
sanitaire et épidémiologique, sur la protection de la population contre les 
maladies infectieuses et sur les pesticides et les produits agrochimiques auraient pour conséquence que la nouvelle loi serait le seul texte législatif en Ukraine qui 
régirait l'importation de produits alimentaires.   
Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à cette proposition. 
Question n° 71  
 Seules les mesures sanitaires ou phytosanita ires fondées sur les normes des organisations 
internationales reconnues par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, soit celles du Code x Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV, bénéficient de la 
présomption de compatibilité avec l'Accord SPS (artic le 3:2 de l'Accord).  De ce fait, l'adoption 
de mesures fondées sur les normes d'autres or ganisations régionales (paragraphe 250) ou 
d'autres Membres (paragraphe 248) ne dispense pa s l'Ukraine de s'acquitter de son obligation 
de mener l'évaluation des risques prévue à l'article 5 de l'Accord.    
 Paragraphe additionnel 250 bis:   
 
250bis Le représentant de l'Ukraine est conve nu que seules les mesures sanitaires et 
phytosanitaires fondées sur les normes  internationales élaborées par la WT/ACC/UKR/136 
Page 30  
 
  Commission du Codex Alimentarius, l'OIE et la CIPV bénéficieraient de la 
présomption énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord SPS.   
Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'oppose pas à l'ajout du paragraphe 250 bis.   
Question n° 72  
 Modification du paragraphe 253:   
  i)  L'expression "mesures sanitaires et  phytosanitaires" doit être utilisée, de 
préférence à "prescriptions sanitaires"; 
 ii)  La compatibilité ne doit pas se limiter à l'Accord SPS et à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation; 
 iii)  Qu'est-ce qu'un "organisme étranger  ou international reconnu"?  Si cette phrase 
est vraiment nécessaire, elle devrait s'appliquer à n'importe lequel de ces organismes, sans préjudice de l'Accord  SPS, de manière à prévenir toute 
pratique discriminatoire. 
253.   [
Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'à compter de la date d'accession à 
l'OMC, son gouvernement appliquerait toutes ses prescriptions  mesures  
sanitaires et phytosanitaires  de façon conforme aux prescriptions des Accords de 
l'OMC, et en particulier les Accords  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et sur les procédures de licences d'importation, sans recourir à 
des dispositions transitoires.  Il a aj outé que l'Ukraine [n'exigerait pas une 
certification additionnelle ni un enregistrement sanitaire pour les produits qui 
avaient été certifiés sans danger pour l'ut ilisation et la consommation humaines 
par des  tout organisme étranger ou international reconnus , sans préjudice des 
dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires , 
et] ferait en sorte qu'à compter de la  date d'accession, les critères régissant 
l'octroi d'une autorisation préalable ou l'obtention d'un certificat pour les 
produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a 
confirmé que les prescriptions sanitaires et les autres prescriptions en matière de 
certification étaient appliquées de manière transparente et avec diligence et que 
son gouvernement serait disposé à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de ces prescriptions sur leu rs échanges commerciaux dans le but de 
résoudre des problèmes spécifiques.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces 
engagements.]
 
Réponse : 
 Le texte susmentionné d'engagement pour la  section SPS a été proposé par des Membres de 
l'OMC.  La partie ukrainienne n'était pas d' accord avec le libellé "organismes étrangers ou 
internationaux reconnus".  C'est pourquoi, dans la dernière versio n du texte d'engagement, le passage 
"organismes étrangers ou internationaux rec onnus" a été remplacé par "organismes nationaux 
compétents" de manière à éliminer l'ambiguïté asso ciée au terme "reconnus".  Les autres suggestions 
sont acceptables pour l'Ukraine.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 31 
 
 
  - Politiques agricoles  
Question n° 73  
 Document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.10: 
  Période de base:  L'Ukraine propose de ret enir la période 1994-1996 comme période de 
base pour la détermination de la MGS.  Elle devrait utiliser une période plus récente. 
Réponse
:  
 La position de l'Ukraine demeure inchangée.   La période de base retenue pour la 
détermination de la MGS devrait être 1994-1996.  Le calcul de la MGS en fonction d'une période de 
base plus rapprochée du début des négociations sur leur accession que de l'achèvement de ces mêmes 
négociations a été ainsi effectué pour un certain nombre de pays ayant r écemment accéd é à l'OMC, 
ayant un passé similaire et considérés comme des éc onomies en transition.  De plus, en raison de 
circonstances spéciales liées à la transition de l'Ukraine à une économie de marché, les niveaux 
récents de soutien pour l'agriculture ne donnent pas la  mesure exacte des besoin s actuels et futurs de 
l'Ukraine en matière de soutien. 
Question n° 74  
 Tableau DS:9, qualification erronée de certai ns programmes comme "ne visant pas des 
produits déterminés".  L'Ukraine a classé les prog rammes suivants dans la catégorie de la MGS 
autre que par produit:  
− Remboursement partiel des dépenses des producteurs au titre des achats de 
semences d'élite. 
− Programme d'État pour la sélection d'animaux. 
− Avantages découlant des prêts budgétaires po ur les achats de produits agricoles 
qui n'ont pas été remboursés dans les délais impartis.   
 Les deux premiers programmes ne bénéfi cient pas aux producteurs agricoles "en 
général", mais seulement à ceux qui produisent  les semences ou qui utilisent les animaux 
d'élevage.  De ce fait, ils ne doivent pas être classés en tant que programmes ne visant pas des 
produits déterminés, au sens de l'article 1 a) de  l'Accord sur l'agriculture, mais devraient l'être 
en tant que programmes visant des produits dé terminés, et faire état des produits qui en 
bénéficient.  Si ces renseignements ne sont  pas disponibles (question n° 8 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.5), une mesure a pproximative pourrait être utilisée pour 
désagréger ses subventions, telle que la superficie  cultivée ou le nombre de têtes de bétail.  
Jamais un manque d'information ne devrait servir à justifier le non-respect de dispositions de 
l'Accord. 
 Le programme de prêts pour l'achat de pr oduits agricoles est, par définition, lié à la 
production agricole, auquel cas le type de prod uction doit être connu et classé en tant que 
soutien par produit. 
Réponse
: 
 L'Ukraine va désagréger les deux programmes ci-après, soit le programme "Remboursement 
partiel des dépenses des producteurs au titre des achat s de semences d'élite" et le "Programme d'État 
pour la sélection d'animaux" selon la valeur de la production pour les produits visés.  Les deux WT/ACC/UKR/136 
Page 32  
 
  programmes passeront donc du tableau DS:9 au tableau  DS:7 en tant que "sou tien par produit" et la 
MGS totale fera l'objet d'un nouveau calcu l tenant compte de ces changements.   
 En ce qui concerne le troisième programme, la  Note technique du Secrétariat en date du 
18 mars 1996, document WT/ACC/4, "Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture", préci se que le soutien autre que par produit comprend, 
entre autres choses, les subventions aux intrants, l'aide en matière de crédit et d'autres aides 
financières.  Conformément à ce qui précède et au paragraphe a) de l'article premier de l'Accord sur l'agriculture, le septième type de mesure du tabl eau DS:9 "Avantages découlant des prêts budgétaires 
pour les achats de produits agricoles qui n'ont pas ét é remboursés dans les déla is impartis" indique la 
valeur de l'avantage pour les producteurs agricol es résultant de l'utilisation de prêts budgétaires non 
remboursés à l'État dans les délais impartis.  Il s' agissait de prêts de nature générale, non liés à des 
produits déterminés, qui ont servi à l'achat d'intrants  pour la production agricole.  Au départ, ces prêts 
étaient destinés à bénéficier aux producteurs agrico les de manière générale;  de plus, les avantages 
découlant du non-remboursement da ns les délais impartis ont c onstitué un soutien autre que par 
produit.   
Question n° 75
 
 Récente loi concernant l'agriculture (document WT/ACC/UKR/121).  L'article 6 de la 
Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture, se rapport ant à l'intention de l'État dans le commerce des 
produits de base, dispose ce qui suit:     "Dans des cas exceptionnels, le Fonds agr icole peut intervenir sur le marché des 
produits de base si, au cours d'une séance, le prix d'équilibre risque de s'établir à un niveau 
supérieur au prix d'achat maximal ou si le Conseil des ministres adopte un règlement concernant la vente de biens dont le prix est réglementé par l'État, qui n'a pas de lien avec la 
réglementation des prix par l'État (y compris la vente de biens provenant des réserves de 
l'État)." 
 Quels sont les éléments à prendre en compte pour considérer un cas comme 
exceptionnel?   
 
Réponse
:  
 Conformément à l'article 6 d) de la Loi sur l'ai de de l'État à l'agriculture, le Fonds agricole 
peut intervenir sur le marché des produ its de base dans les cas suivants:   
− au cours d'une séance, le prix d'équilibre ri sque de s'établir à un niveau supérieur au 
prix d'achat maximal;  et 
− le Conseil des ministres adopte un règlement concernant la vente de biens dont le prix 
est réglementé par l'État, qui n'a pas de lien avec la réglementation des prix par l'État (y compris la vente de biens provenant des réserves de l'État). 
Question n° 76
 
 Quel organisme est habilité à faire cette détermination?   
 
Réponse :   
 Le Fonds agricole de l'Ukraine.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 33 
 
 
  Question n° 77  
 Sur la base de quel critère peut-il être déterminé qu'une condition exceptionnelle 
entraîne des achats excessifs au prix maximum?   
 
Réponse :   
 Ces conditions exceptionnelles sont énumérées dans  la réponse à la première partie de la 
question.  Elles ne débouchent pas sur d es achats excessifs au prix maximum.   
Question n° 78  
 L'Annexe 1 du document WT/ACC/SPEC/UKR/ 6/Add.6 donne des informations sur le 
budget projeté de l'Ukraine.  L'Ukraine pourra it-elle donner des précisions sur la monnaie 
utilisée pour quantifier ces informations?  
Réponse
:   
 Les renseignements fournis à l'Annexe 1 du document WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.6 sont 
exprimés en milliers de hryvnias de l'Ukraine.  Le  taux de change de la monnaie ukrainienne au 
1er décembre 2006 était de 5,05 hryvnias pour 1 dollar EU.   
Question n° 79  
 Subventions à l'exportation et mesure de sauvegarde spéciale:  Nous saluons 
l'engagement pris par l'Ukraine ne pas appliquer de telles mesures.   Paragraphe 310:  Ce paragr aphe devrait, lui aussi, rendre compte de l'engagement 
exprimé par l'Ukraine de se conformer à l'Accord sur l'agriculture.  La modification suivante 
est proposée:   
310. Le représentant de l'Ukraine est conv enu qu'au moment de l'accession, son pays 
consoliderait à zéro ses subventions aux exportations agricoles dans sa Liste de 
concessions et d'engagements pour les marchandises et ne maintiendrait ni 
n'accorderait de subventions aux exportations agricoles telles qu'elles étaient 
définies aux paragraphes 1 a) à f) de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture.  Il a également confirmé que l'Ukraine ne recourrait pas aux mesures de sauvegarde spéciales énoncées à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, et qu'elle se 
conformerait à toutes les autres dispositions  de l'Accord sur l'agriculture ainsi que 
de tous les autres Accords de l'OMC.  
Réponse
:  
 L'Ukraine ne s'oppose pas au libellé proposé mais  suggère de le reform uler de la manière 
suivante pour bien rendre compte du contexte précis de l'agriculture: 
310.   Le représentant de l'Ukraine est c onvenu qu'au moment de l'accession, son pays 
consoliderait à zéro ses subventions aux e xportations agricoles dans sa Liste de 
concessions et d'engagements pour les marchandises et ne maintiendrait ni 
n'accorderait de subventions aux exportations agricoles telles qu'elles étaient définies aux paragraphes 1 a) à f) de l'article 9 de l'Accord sur l'agricultu re.  Il a également 
confirmé que l'Ukraine ne recourrait p as aux mesures de sauvegarde spéciales 
énoncées à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, et qu'elle se conformerait à toutes WT/ACC/UKR/136 
Page 34  
 
  les autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture ainsi que de tous les autres 
Accords de l 'OMC . 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- GÉNÉRALITÉS  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 80  
 Quelles sont les conditions qu'une indication  d'origine doit remplir pour être considérée 
comme "qualifiée"? 
 
Réponse :   
 Conformément à la Loi sur la protection des dr oits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, une indication qua lifiée de l'origine des marcha ndises s'entend d'une indication 
englobant (incorporant):   
− une appellation d'origine de marchandises;  ou 
− une indication géographique de l'origine de marchandises. 
 Une appellation d'origine de marchandises dési gne un nom de lieu géogr aphique permettant 
de reconnaître des marchandises originaires de ce  lieu et possédant des propriétés particulières 
découlant exclusivement ou essentiellement des c onditions naturelles propres à ce lieu ou de la 
combinaison de ces conditions naturelles et d'un facteur humain spécifique pour ce lieu. 
 Une indication géographique de l'origin e de marchandises désigne un nom de lieu 
géographique permettant de reconnaître des marchandi ses originaires de ce lieu et possédant certaines 
propriétés, une réputation ou d'autres caractéri stiques découlant essentie llement des conditions 
naturelles propres à ce lieu, du facteur humain propre à ce lieu, ou de la combinaison de ces 
conditions naturelles et de ce facteur humain. 
 La protection juridique de l' appellation d'origine est accordée aux marchandises qui satisfont 
aux conditions suivantes: 
− l'appellation représente le nom du lieu géogra phique d'où sont originaires les 
marchandises; 
− l'appellation est utilisée pour désigner en tout ou en partie les marchandises; 
− dans le lieu géographique correspondant  à ce nom existent objectivement les 
conditions naturelles spécifiques ou la comb inaison de ces conditions naturelles et 
d'un facteur humain conférant aux marcha ndises leurs propriétés particulières par 
comparaison avec des marchandises similaires provenant d'autres lieux géographiques; 
− les marchandises désignées par ce nom présentent des propriétés qui découlent 
exclusivement ou essentiellement des c onditions naturelles propres à ce lieu 
géographique ou de la combinaison de ces conditions et d'un facteur humain propre à 
ce lieu géographique;  et 
− la production (ou l'extraction ou la transf ormation) des marchandises caractérisées par 
ce nom est réalisée dans le lieu géographique désigné.  WT/ACC/UKR/136 
 Page 35 
 
 
   La protection juridique d'une indication géogra phique d'origine de marchandises est accordée 
aux marchandises qui satisfont  aux conditions suivantes: 
− l'indication géographique représente le  nom du lieu géographique d'où sont 
originaires les marchandises; 
− l'indication géographique est utilisée pour désigner en tout ou en partie les 
marchandises; 
− dans le lieu géographique correspondant à ce nom sont présentes les conditions 
spécifiques et/ou le facteur humain conférant aux marchandises leurs propriétés particulières ou d'autres caractéristiques; 
− les marchandises désignées par ce nom présentent des propriétés, une réputation ou 
d'autres caractéristiques découlant essentielle ment des conditions naturelles et/ou du 
facteur humain propres à ce lieu;  et 
− au moins l'élément essentiel des marcha ndises caractérisées par ce nom est produit 
et/ou transformé à l'intérieur des frontières du lieu géographique désigné. 
Question n° 81
 
 Existe-t-il deux catégories de protection, l'une pour les "indications qualifiées d'origine" 
et l'autre pour les indications géographiques? 
 
Réponse :   
 Conformément à la Loi sur la protection des dr oits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, le concept de l'"indication qualifiée de  l'origine de marchandise s" englobe l'expression 
"indication géographique".  Essentiellement, le con cept de l'"indication qualifiée de l'origine de 
marchandises" et celui de l'"indi cation géographique" sont identi ques, d'où le régime unique de 
protection juridique pour les indications qualifiées de  l'origine de marchandises et pour les indications 
géographiques. 
Question n° 82  
 Si la réponse à la question précédente est "o ui", veuillez expliquer la différence entre les 
deux. 
 
Réponse :   
 Voir la réponse à la question précédente. Question n° 83
 
 Quelles sont les prescriptions auxquelles doivent répondre les "indications qualifiées de 
l'origine" pour pouvoir être enregistrées?   
 
Réponse :   
 Une indication doit non seulement répondre à la définition d'"indication qualifiée de l'origine 
des marchandises" (selon ci-dessus), mais aussi ne pas tomber dans l'une ou l'autre des catégories 
d'indications irrecevables.  En effet, l'enregist rement d'une indication considérée autrement comme 
recevable peut être refusé si l'indication est cont raire à l'ordre public, aux principes humanitaires ou à 
la moralité;  si elle est un nom générique de ma rchandises;  si, malgré le fait qu'elle indique 
correctement le nom du lieu géographique associé à la production de marchandises, elle risque 
d'induire en erreur les consommateurs quant au vé ritable lieu d'origine des marchandises;  ou encore, WT/ACC/UKR/136 
Page 36  
 
  si elle est un nom de variété végétale ou de race animale et de ce fait risque de tromper les 
consommateurs quant à l'origine réelle.  L'enre gistrement suppose également qu'une demande à cet 
effet soit dûment remplie et présentée par la ou les pa rties admises à faire enregistrer l'indication.   
Question n° 84
 
 Quels motifs justifient l'annulation de l'e nregistrement d'une "indication qualifiée de 
l'origine"?  
Réponse
:   
 L'enregistrement d'une indication qualifiée de l' origine peut être annulé s'il est démontré que 
l'indication est irrecevable, ou il peut être invalidé s'il est démontré qu'il enfreint les dispositions 
législatives portant sur la recevab ilité, l'irrecevabilité ou l'enregistrement des indications.  En outre, 
l'enregistrement d'une indication qualifiée de l'orig ine peut devenir caduc si les caractéristiques qui 
l'avaient rendu recevable sont perdues;  si l'indica tion devient générique;  ou encore si l'indication, 
associée à un lieu géographique dans un État étranger , cesse d'être protégée dans cet État.  Le droit 
d'utiliser une indication qualifiée de l'origine peut  être retiré dans d'autres circonstances, dont la 
liquidation d'une entité, le décès d' une personne titulaire de l'enregi strement, le non-paiement des 
droits de maintien de l'enregistrement par un titulaire, etc.   
Question n° 85  
 Les pays tiers peuvent-ils faire protéger leurs indications géographiques en Ukraine? 
 
Réponse :   
 Conformément à la Loi sur la protection des dr oits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, les étrangers et les apatrides ont des obligations et des droits égaux à ceux des ressortissants ukrainiens en ce qui concerne les tra ités internationaux que l'Ukraine a signés et dont la 
Verkhovna Rada a rendu l'application obligatoire. 
 S'agissant de leurs relations avec l'autorité  du pouvoir exécutif central chargée d'assurer la 
protection juridique en matière de propriété inte llectuelle, les étrangers et les apatrides peuvent 
exercer leurs droits en recourant à des représentants (agents de brevets). 
 Conformément aux dispositions de la loi préc itée, la protection juridique d'une indication 
qualifiée de l'origine pour des marchandises associée s à un lieu géographique dans un État étranger est 
accordée pour peu que les conditions suivantes soient remplies: 
− l'Ukraine a conclu avec l'État étranger un tra ité sur la protection mutuelle de ce genre 
d'indication d'origine de marchandises;  et 
− l'indication en question est protégée dans l'État étranger concerné. 
 Il convient de noter que la partie ukrainie nne a élaboré un projet de loi introduisant des 
modifications à la législation en matière de proprié té intellectuelle, qui tient compte des prescriptions 
du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juille t 1992, relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine des pro duits agricoles et des denrées alimentaires.  Ce 
projet de loi contient la règle suivante:   
"Ne peuvent bénéficier des droits attachés à l' indication géographique les indications liées à 
un lieu géographique situé da ns un pays étranger si:  WT/ACC/UKR/136 
 Page 37 
 
 
  − ces droits ne sont pas protégés dans le pays concerné; 
− la législation du pays étranger ne prot ège pas les indications géographiques de 
l'Ukraine." 
Question n° 86  
 Paragraphe 329:  Prière de fournir des éclai rcissements additionnels sur l'"indication 
qualifiée de l'origine".  Se peut-il que certains éléments des marques appartenant à des 
titulaires de droits d'utiliser de telles indications ne soient pas protégés? 
 
Réponse :   
 Conformément à la Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce de biens ou de services, des signes ne pe uvent être enregistrés comme des marques s'ils 
sont identiques ou trompeusement similaires à des i ndications qualifiées de l'origine de marchandises 
protégées par la Loi.  Les signes en question peuvent  être utilisés uniquement en tant qu'éléments non 
protégés des marques des ayants droit.   
Question n° 87  
 Paragraphe 330:  Que se passerait-il si une indication géographique présentée pour 
enregistrement était identique ou similaire à une marque déjà enregistrée? 
 
Réponse :   
 Conformément à la Loi sur la protection des dr oits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, le fait qu'une marque de marcha ndise ou de service enregistrée en Ukraine soit 
composée uniquement d'une indication, ou comprenne  telle indication en tant qu'élément de la 
marque, ne peut être considéré comme un motif ju stifiant le refus de la protection juridique 
revendiquée pour l'appellation d'origine ou l'indicati on géographique de l'origine de la marchandise. 
Question n° 88  
 Paragraphe 330:  Les deux marques coexist eront-elles ou l'enregistrement de la seconde 
sera-t-il annulé?   
 Réponse
:   
 Il a été noté ci-dessus que le fait qu'une marque  de marchandise ou de service enregistrée en 
Ukraine soit composée uniquement d'une indication, ou comprenne telle indicati on en tant qu'élément 
de la marque, ne peut être cons idéré comme un motif justifiant le refus de la protection juridique 
revendiquée pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique de l'origine de la marchandise.   
 Il convient de signaler que la législation uk rainienne en matière de protection des droits 
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce ou  aux indications de l'or igine de marchandises ne 
prévoit pas que ce motif suffit pour faire invalider  les droits à une marque de fabrique ou de 
commerce en tant qu'enregistrement d'une indica tion géographique similaire ou identique à cette 
marque. 
 Cependant,  conformément à la partie 6 de l'ar ticle 16 de la Loi sur la protection des droits 
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de  biens ou de services, le droit exclusif du 
détenteur d'un certificat d'interdire à d'autres pers onnes d'utiliser sans son consentement la marque 
déposée ne s'étend pas, entre autres choses, à l'utilis ation d'une indication quali fiée de l'origine de la WT/ACC/UKR/136 
Page 38  
 
  marchandise protégée en vertu de la Loi sur la protect ion des droits relatifs aux indications de l'origine 
des marchandises.   
Question n° 89
 
 Paragraphes 331 à 333:  Les qualifications additionnelles doivent répondre aux critères 
suivants: 
 
− Comment le traitement national sera-t-il appliqué si les prescriptions en matière 
d'enregistrement des indications géographiques sont différentes pour les ressortissants ukrainiens et ceux de pays tiers?   
− Application du traitement NPF. 
Réponse
:   
 Le principe général de la loi en matière d' indications géographiques, énoncé à son article 5, 
veut que les étrangers et les apatrides bénéficient de droits égaux auprès des entités ukrainiennes.  Les 
différences spécifiquement liées aux prescriptions en  matière d'enregistrement sont limitées à 
l'obligation, énoncée à l'article 10,  faite aux requérants étrangers d'inclure des documents sur la 
protection accordée dans l'État étranger à l'indicati on considérée, et au droit accordé au requérant 
d'utiliser cette indication, tandis que l'obligation d' un requérant ukrainien est de présenter la preuve 
qu'il produit les marchandises faisant l'objet de l' indication;  une conclusion émanant d'un organe 
autorisé relative aux caractéristiques particuliè res des marchandises et leur lien avec l'origine 
géographique spécifiée;  et une conclusion émanant d'un organe autorisé concernant les frontières du 
lieu géographique concerné.   
 Les lois ukrainiennes en matière de propriété intellectuelle ne restrei gnent d'aucune manière 
l'application du traitement NPF. 
__________