ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/91 
2 mars 2010 
 (10-1153) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Palettes de bois usagées et marquées au sens de la NIMP no 15 
(réglementation des matériaux d'emballage en boi s utilisés dans le commerce international).
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Guía Técnica ARF 08.  Requisitos fitosanitarios para la 
importación de productos misceláneos, incluidas  las tarimas de madera nuevas y usadas  
(Guide technique ARF 08.  Exigences phyt osanitaires régissant l'importation de produits 
divers, y compris les palettes de bois neuves ou usagées). 
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CRI/10_0821_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de produits 
divers, y compris les palettes de bois neuves ou usagées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et rais on pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:  L'adoption immédiate de mesures d'urgence a été rendue nécessaire par 
l'augmentation des demandes d'importation de palettes de bois.  Sur la base de la 
déclaration figurant dans le paragraphe "Champ d'application" de la NIMP no 15 de la 
CIPV aux termes de laquelle "Les mesures phytosanitaires décrites dans la présente norme 
n'ont pas pour but d'assurer une protection constante contre les organismes nuisibles 
contaminants ou d'autres organismes", en complément à l'article 5, alinéa e de la Loi sur la protection phytosanitaire n
o 7664 qui dispose que le SFE pourra décider et appliquer les 
mesures techniques, légales et administra tives visant à éviter, prévenir ou retarder G/SPS/N/CRI/91 
Page 2  
 
  l'introduction ou l'établissement de nouveaux or ganismes nuisibles parm i les végétaux, et 
compte tenu des incertitudes quant à l'usage effectué, à l'origine, au matériel emballé et aux mesures prises pour réduire le risque lié à des organismes nuisibles contaminants en 
relation avec les palettes utilisées à l'extérieur du pays, il est estimé nécessaire d'appliquer 
des mesures propres à faire diminuer le risque phytosanitaire, le moyen le plus efficace et le 
plus rapide d'obtenir ce résultat étant la fumigation. 
Il est précisé ce qui suit dans la NIMP n
o 15:  "Il est prouvé que le bois de calage, en 
particulier, présente un risque élevé d'intr oduction et de dissémina tion d'organismes de 
quarantaine.  En outre, les matériaux d'emba llage en bois sont très souvent réutilisés, 
réparés ou refabriqués (voir la section 4.3).  L' origine exacte de tout matériau d'emballage 
en bois est difficile à déterminer et ainsi le statut phytosanitaire du bois peut ne pas être 
facilement connu.  Par conséquent, le pro cessus habituel consistant à procéder à une 
analyse du risque phytosanitaire pour établir la nécessité des mesures et la rigueur de 
celles-ci est souvent impossible pour les matériaux d'emballage en bois.". 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) - NIMP no 15 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reglamento Técnico RTCR:  379:2000 Pr ocedimientos para la aplicación de 
requisitos fitosanitarios para la importac ión de plantas, productos vegetales y otros 
capaces de transportar plagas , Decreto N°29473-MEIC-MAG (Règlement technique 
RTCR 379:2000.  Procédure d'application des exigences phytosanitaires régissant l'importation de plantes, produits végétaux et autres pouvant véhiculer des organismes 
nuisibles.  Décret n
o 29473-MEIC-MAG), publié au Journal officiel ( Diario Oficial La 
Gaceta ) no 93 le 16 mai 2001. 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Immédiatement à partir 
de la date de notification 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/91 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia Costa Rica 
Téléphone: +(506) 2260 8300, Ext. 2065 
Fax:  +(506) 2262 7831 
Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr