ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/310 
22 décembre 2009 
 
 (09-6681) 
Comité des marchés publics 
Négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics  
 
  
MANDAT POUR L'EXAMEN À MI-PARCOURS DES OFFRES 
PRÉSENTÉES CONCERNANT LA PORTÉE 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des participants ni 
de leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur les marchés 
publics. 
 
  Au cours des discussions informelles qui ont eu lieu sur les questions relatives à la portée en juillet, octobre et décembre 2009, un projet de mandat
1 pour un examen à mi-parcours des 
négociations sur la portée a été examiné.  Lors des discussions, il a été indiqué clairement que le but 
de l'examen serait de faciliter de nouveaux progrès  des négociations sur la portée de l'Accord en 
clarifiant la portée des offres présentées à ce jour  et, lorsque c'est possible, en dissipant les 
malentendus sur ce qui est inclus dans cette portée et ce qui ne l'est pas .  L'examen porterait, du 
moins pour commencer, sur cinq dimensions spécifiques de  la portée, à savoir:  i) les entités visées et 
les valeurs de seuil2;  ii) les services et services de construction visés;  iii) les produits visés;  iv) les 
exceptions générales;  et v) les exceptions par pays.  Dans toute la mesure du possible, les 
renseignements pertinents seraient ré sumés sous forme de tableau.  La méthode à utiliser s'inspirerait 
de celle suivie dans les deux analyses antérieures ef fectuées par le Secrétariat, à savoir l'analyse des 
dispositions discriminatoires dans les offres des pa rticipants (Job n° 8747 du 4 décembre 2007) et 
l'analyse des services et services de construction visés dans les offres actuelles des participants 
(Job n° 8935 du 10 décembre 2007). 
 
 Lors des discussions qui ont eu lieu le 9 décembre 2009, il a été convenu  de demander au 
Secrétariat d'effectuer l'examen proposé.  Les ob servations additionnelles suivantes ont été faites3: 
 
• Premièrement, l'examen devrait porter sur les offres initiales et (le cas échéant) 
sur les offres révisées en plus d es engagements existants des parties .  Lorsque les 
                                                      
1 Voir le Job n° 5616 du 7 juillet 2009, le Job n° 5616/Rev.1 (7584) du 22 septembre 2009 et le 
Job n° 5616/Rev .2 (10359) du 4 décembre 2009. 
2 Comme cela a été suggéré lors des discussions plurilatérales informelles du 14 juillet 2009, plutôt que 
de tenter de reproduire des listes d'entités détaillées, le Secrétariat se bornerait à indiquer si une partie avait 
proposé une liste indicative ou une liste exhaustive et comment la portée était défi nie – par exemple par une 
clause générique assortie d'une liste indicative, par réfé rence à la législation nationale, ou d'une autre façon. 
3 Voir aussi le projet de résumé des discussions informelles sur les questions relatives à la portée 
(Job n° 10925 du 22 décembre 2009). GPA/W/310 
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  parties ont clarifié des aspects précis de leurs offres révisées, il conviendrait d'en tenir 
compte. 
• Deuxièmement, le Secrétariat ne tentera pas d'évaluer, lors de l'examen, dans quelle 
mesure les questions relatives à la portée ont été traitées dans les offres des parties.  La liste actuelle de ces questions sera simplement annexée à l'examen à des fins 
d'information des parties. 
• Troisièmement, l'examen sera distribué aux délégations sous forme de projet afin 
qu'elles puissent apporter toutes corrections factuelles avant sa finalisation. 
• Quatrièmement, la plus grande partie po ssible de l'examen, et en particulier les 
projets de sections sur les services et services de construction visés, sera distribuée aux délégations avant les sessions informelles qui auront lieu la semaine du 8 au 12 février 2010. 
• Cinquièmement, avant que l'examen soit eff ectué, les délégations devraient avoir la 
possibilité de faire des corrections ou des observations sur les analyses antérieures du 
Secrétariat concernant:  i) les services et  services de construction visés dans les offres 
actuelles des participants (Job n° 8935 du 10 décembre 2007);  et ii) les dispositions 
discriminatoires dans les offres des participants (Job n° 8747 du 4 décembre 2007), dont les versions révisées constitueraient des éléments importants de l'examen. 
 Lors des discussions qui ont eu lieu, les ob servations additionnelles suivantes ont aussi été 
faites:  i) s'agissant des entités visées, il serait utile  d'inclure une brève note indiquant, pour chaque 
délégation, si les listes utilisées étaient indicatives ou  exhaustives (en tout état de cause, on ne devrait 
pas tenter de reproduire les listes d'entités proposées );  et ii) le document devrait être précis et bien 
structuré, et il faudrait autant que possible éviter les répétitions.  
 Le mandat ci-joint tient compte des deux ob servations susmentionnées.  S'agissant de la 
possibilité demandée de faire des corrections  ou des observations sur les deux documents 
susmentionnés (c'est-à-dire les anal yses antérieures du Secrétariat concernant les services et services 
de construction visés dans les offres actuelles des par ticipants et les dispositions discriminatoires dans 
les offres des participants), il est demandé que ces contributions se limitent à des corrections factuelles.  Toutes corrections à apporter à ces documents devraient être communiquées au 
Secrétariat (robert.anderson@wto.org et cathy.b oyle@wto.org) d'ici au vendredi 8 janvier 2010 
à l'heure de fermeture des bureaux.  
 
 Dans un souci d'exhaustivité, et comme cela a ét é indiqué clairement lors des discussions qui 
ont eu lieu en octobre et décembre 2009, la réalisation de l'examen à mi-parcours des négociations 
sur la portée ne diminue en rien l'importance d es aspects des négociations qui ne se rapportent 
pas à cette portée (par exemple, le texte révisé provisoirement convenu de l'AMP et les projets de 
décisions connexes sur les procédures d'arbitrage et le s critères indicatifs).  L'exercice est effectué sur 
cette base.  
_______________ 
  GPA/W/310 
 Page 3 
 
 
  EXAMEN À MI-PARCOURS DES OFFRES PRÉSENTÉES 
CONCERNANT LA PORTÉE 
 
Mandat  
 
Version finale  
  A. D
ONNÉES SOURCE  
 Comme les délégations l'ont demandé lors des discussions qui ont eu lieu le 7 octobre et le 
9 décembre 2009, l'examen portera sur les offres initiales et (le cas échéant) les offres révisées 
présentées par les parties dans les négociations sur la portée, en plus de leurs engagements existants. 
  La liste exhaustive des offres qui ont été di stribuées est la suivante:  GPA/O/ABW/1 du 
9 décembre 2008 (Pays-Bas pour le compte d'Aruba );  GPA/O/CAN/2 du 24 janvier 2006 (Canada);  
GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006, GPA/O/CHE/2/Add. 1 du 19 juillet 2006 et GPA/O/CHE/2/Rev.1 du 
7 novembre 2008 (Suisse);  GPA/O/EEC/2 du 14 novembre 2005 et GPA/O/EEC/2/Rev.1 du 26 février 2008 (Union européenne);  GPA/O/ISL/1 du 1
er octobre 2007 (Islande);  GPA/O/ISR/1 du 
23 mars 2006 (Israël);  GPA/O/JPN/2 du 4 janvier  2006 et GPA/O/JPN/2/Rev.1 du 16 novembre 2006 
(Japon);  GPA/O/JOR/2 du 31 octobre 2006 et offre ré visée concernant les entités reproduite dans le 
Job n° 5761 du 10 juillet 2009 (Jordanie);  GPA/O/KOR/2 du 31 janvier 2006 et 
GPA/O/KOR/2/Rev.1 du 13 avril 2007 (Corée);  GPA/O/NOR/2 du 30 mars 2006 et 
GPA/O/NOR/2/Rev.1 du 19 septembre 2008 (Norvè ge);  GPA/O/SGP/2 du 23 mars 2006 et 
GPA/O/SGP/2/Rev.1 du 14 mai 2009 (Singapour);  et GPA/O/USA/2 du 22 décembre 2005 et GPA/O/USA/2/Rev.1 du 3 octobre 2006 (États-Unis) .  Dans le cas du Taipei chinois, l'offre à 
examiner serait constituée par les engagements c oncernant la portée énoncés dans le document 
WT/Let/647/Add.1, modifiés par le document WT/Let/657.
4 
 B. P
ORTÉE DE L 'EXAMEN ET MÉTHODE D 'EXAMEN  
 L'examen portera sur les cinq dimensi ons spécifiques suivantes de la portée: 
  i) méthodes d'établissement des list es d'entités et des valeurs de seuil; 
 ii) services et services de construction visés; 
 iii) produits visés;  iv) exceptions générales;  et  v) exceptions par pays.  
 Pour chacune de ces dimensions, il sera fait ré férence aux engagements existants des parties 
ainsi qu'à la façon dont ils seraient modifiés par les o ffres présentées à ce jour.  Dans toute la mesure 
du possible, les renseignements pertinents seront présen tés sous forme de tableau.  L'examen fera fond 
sur deux analyses antérieures du Secrétariat, à savoi r l'analyse des dispositions discriminatoires dans 
les offres des participants (Job n° 8747 du 4 décemb re 2007) et l'analyse des services et services de 
construction visés dans les offres actuelles des partic ipants (Job n° 8935 du 10 décembre 2007).  
Toutefois, les renseignements figurant dans ces documents seront actualisés s'il y a lieu et les 
corrections proposées par les délégations pourront aussi être incorporées.   S'agissant du point i), plutôt que de tenter de reproduire des listes d'entités détaillées, le 
Secrétariat se bornera à indiquer si une partie a proposé une liste indicative ou une liste exhaustive et 
                                                     
 
4 Voir le document GPA/O/TPKM/2 du 6 novembre 2009. GPA/W/310 
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  comment la portée est définie – par exemple par une clause générique assortie d'une liste indicative, 
par référence à la législation na tionale, ou d'une autre façon. 
  Au début de l'examen, il sera fait référence au mandat de négociation initial, à savoir étendre 
la portée existante et s'efforcer d'éliminer les mesures discriminatoires. 
 
 Comme cela a été décidé lors des discussions qui ont eu lieu le 9 décembre, le Secrétariat ne tentera pas d'évaluer, lors de l'examen, dans que lle mesure les questions horizontales relatives à la 
portée ont été traitées dans les offres des parties.  La liste actuelle de ces questions sera simplement 
annexée à l'examen à des fins d'information des parties. 
 
 Avant sa finalisation, l'examen sera distribué aux délégations sous forme de projet afin 
qu'elles puissent apporter toutes corrections factuelles.  C. D
ATE 
 La plus grande partie possible de l'examen, et  en particulier les projets de sections sur les 
services et services de construction visés, sera distri buée avant les sessions informelles qui auront lieu 
la semaine du 8 au 12 février 2010.  GPA/W/310 
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  PIÈCE JOINTE 
 
QUESTIONS HORIZONTALES RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
À NÉGOCIER PAR LE COMITÉ DANS SON ENSEMBLE AU TITRE 
DE LA DÉCISION SUR LES MODALITÉS1 
 
 1) Le niveau des valeurs de seuil et leur harmonisation possible; 
2) les logiciels visés; 3) l'annexe sur les marchandises proposée; 
4) le point de savoir s'il devrait y avoir une portée uniforme en ce qui concerne les entités visées 
par l'Accord; 
5) le point de savoir si l'annexe 1 devrait être  établie suivant une approche fondée sur des listes 
positives ou négatives, ou sur la base d'une description générique; 
6) le point de savoir s'il faudrait une plus gra nde harmonisation dans la  manière dont les entités 
sont décrites, en particulier si les annexes 2 et 3 devraient être structurées sur la base de 
catégories d'entités, par exemple telles qu'elles sont  définies dans la législation des différentes 
parties ou suivant des listes des différentes entités; 
7) le point de savoir, s'agissant des services visés aux annexes 4 et 5, si une plus grande 
cohérence dans la présentation est souhaitable et  faisable, compte tenu du champ d'application 
et des engagements au titre de l'AGCS; 
8) le point de savoir si les Notes générales figur ant dans les annexes peuvent être simplifiées et 
rendues plus facilement compréhensibles; 
9) les modifications à apporter à la structure et au contenu des annexes de l'Appendice I; 10) la description uniforme des entités visées aux annexes 1 à 3;  et 11) le traitement des petites et moyennes entreprises (PME). 
 
 
__________ 
                                                     
 
1 Ce texte est une version modifiée de la liste des questions horizontales relatives à la portée de 
l'Accord figurant dans la décision sur les modalités des négociations (document GPA/79, daté du 
19 juillet 2004).  Il tient compte des suggestions faites au cours des discussions plurilatérales informelles 
ultérieures.