ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/88 
18 novembre 2005 
 
 (05-5447) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBORDINATION DE FACTO AUX EXPORTATIONS 
 
Document présenté par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/291), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Le Brésil est encouragé par l'examen des disciplines applicables aux subventions à 
l'exportation prohibées conformément à l'article 3 de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") auquel pr ocèdent actuellement les Membres de l'OMC au 
sein du Groupe de négociation sur les règles. 
2. Nous rappelons la discussion du Groupe et l es propositions de certains Membres de l'OMC 
visant à clarifier la condition relative à la subordination de facto  aux exportations énoncée à 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Le Brésil partage l'idée qu'il faut faire en sorte que toute 
modification apportée au texte n'aille pas à l' encontre du principe important selon lequel les 
subventions prohibées, de par leur seule existe nce, ont de graves effets sur le commerce. 
3. Dans le contexte des discussions en cours, le Brésil souhaite saisir l'occasion qui lui est 
offerte pour faire part de ses préoccupations spécifiques quant à la subordination de facto  aux 
exportations et proposer certaines modifications à appor ter au texte de l'article  3.1 a) afin de répondre 
à ses préoccupations. 
II. SUBORDINATION DE FACTO AUX EXPORTATIONS 
4. L'article 3.1 a) de l'Accord SMC dispose que  certaines subventions sont prohibées si elles 
sont "subordonnées, en droit ou en fait, soit exclus ivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux 
résultats à l'exportation".  La note de bas de page 4 clarifie la manière dont il convient d'appliquer 
cette condition.  Elle dispose ce qui suit: 
Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, 
sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié 
aux exportations ou recettes d'exportation e ffectives ou prévues.  Le simple fait 
qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette TN/RL/GEN/88 
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 seule raison considéré comme une subve ntion à l'exportation au sens de cette 
disposition. 
 5. L'Organe d'appel de l'OMC, dans l'interprétati on qu'il a donnée de la note de bas de page 4, a 
considéré qu'elle comportait trois éléments fondamenta ux:  1) "octroi d'une subvention";  2) "… est … 
liée aux";  et 3) "exportations ou recette s d'exportation effectives ou prévues".
1  Le deuxième élément 
est fondamental, et l'Organe d'appel a défini l' expression "lié aux" comme signifiant "limiter ou 
restreindre en ce qui concerne les conditions", pui s a indiqué que "les faits doivent "démontrer" que 
l'octroi d'une subvention est lié ou subordonné  aux exportations effectives ou prévues".2  
6. Le Brésil est préoccupé par cette interprétation de la note de bas de page 4.  L'Organe d'appel 
a défini l'expression "lié aux" comme étant é quivalente à l'expression "s ubordonné aux" bien que, 
dans la note de bas de page 4, les rédacteurs  aient explicitement retenu le membre de phrase " lié aux 
exportations ou recettes d'exportati on effectives ou prévues" de préférence au membre de phrase 
"subordonné  aux exportations ou recettes d'exportation effec tives ou prévues".  En fait, en considérant 
que les expressions "lié aux" et "subordonné aux" sont interchangeables, l'Organe d'appel a introduit 
une complexité additionnelle quant à la manière dont il convient d'appliquer la note de bas de page 4 
pour établir une distinction entre subordination de jure  et subordination de facto  aux exportations. 
7. En donnant cette interprétation de la note de bas de page 4, l'Organe d' appel paraît soulever la 
question de la charge de la preuve dont les pa rties doivent s'acquitter lorsqu'elles contestent des 
subventions qui sont subordonnées de facto  aux exportations, ignorant les problèmes importants liés à 
la collecte des éléments de preuve qui permettraient d'étayer ces contestations.  Dans la note de bas de 
page 4, les Membres de l'OMC ont expressément utilisé l'expression "lié aux" et non l'expression 
"subordonné aux" pour sou ligner le fait que la stricte  conditionnalité peut être extrêmement difficile à 
démontrer en cas de subordination de facto .  Dans ces cas, les pouvoirs publics qui accordent la 
subvention sont la source de la quasi-totalité d es renseignements et peuvent ne pas divulguer des 
renseignements factuels essentiels ou en différer la  divulgation pour des raisons  de confidentialité ou 
par manœuvres procédurières.  Du fait de ce problème concernant les éléments de preuve et de la 
tendance des groupes spéciaux de l'OMC à ne pas u tiliser des déductions défavorables pour qu'il soit 
fait droit à leurs demandes de renseignements, l'inte rprétation donnée par l'Orga ne d'appel de la note 
de bas de page 4 est susceptible de nuire considérab lement à la capacité des Membres de contester les 
subventions prohibées qui sont subordonnées, en fait, aux exportations. 
8. L'un des problèmes qui se posent si l'on définit les subventions à l'exportation de facto  comme 
étant "subordonnées aux exportations  ou recettes d'exportation effectives ou prévues" (et non comme 
étant "liées aux exportations ou recettes d'exporta tion effectives ou prévues") est que, selon cette 
approche, une subvention à l'exportation "forfaita ire" peut ne pas être considérée comme une 
subvention à l'exportation de facto  parce que le montant de la subvention accordée peut ne pas être 
fonction  du volume des exportations.  Toutefois, cette  approche ne saurait être conforme aux 
dispositions de l'article 3 et de la  note de bas de page 4 parce qu'e lle pourrait exempter les subventions 
à l'exportation de l'application des disciplines énoncées à l'article 3 selon la manière dont ces subventions ont été versées, même dans les cas où elles ont été accordées à une entreprise qui ne
 fait 
qu'exporter ou à une entreprise pour fabriquer un produit qui sera uniquement exporté.3 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , 
WT/DS70/AB/R, paragraphe 169 (adopté le 8 août 1999). 
 
2 Id., paragraphe 171. 
 
3 En affirmant cela, le Brésil ne prétend pas qu'un e subvention accordée à une entreprise devrait être 
considérée automatiquement comme une subvention à l'exportation de facto  du simple fait que, en raison des  TN/RL/GEN/88 
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 III. MODIFICATION QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
9. À la lumière des considérations qui précèdent, le Brésil aimerait évoquer plus 
particulièrement la situation dans laquelle la subvention est  accordée uniquement pour permettre 
d'honorer les contrats ou accords d'exportation passés avec une entreprise ou les pouvoirs publics d'un 
autre pays.  En d'autres termes, les ventes intérieures sur le territoire du Membre de l'OMC qui 
accorde la subvention ne sont même jamais pr ises en ligne de compte, ce qui pose tout 
particulièrement des problèmes lorsque les Membre s de l'OMC interviennent  pour subventionner une 
entreprise sur leur propre territoire pour la vente de produits personnalisés qui sont destinés à être 
exportés pour être utilisés dans la production d'un autre produit sur le territoire d'un autre pays. 
10. Pour répondre à ses préoccupations et faciliter par ailleurs les discu ssions, le Brésil propose 
d'apporter la modification suivante à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC: 
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur 
l'agriculture, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait
4, soit 
exclusivement, soit parmi plusieur s autres conditions, aux résultats à 
l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I ... 
------------------------------------------- 
4 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à 
l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des 
entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au  sens de cette disposition.  Néanmoins, une 
subvention liée aux exportations effectives ou prévues vers un pays 
particulier qui est accordée uniqueme nt pour permettre d'honorer les 
contrats ou accords d'exportation, ou arrangements similaires, passés 
avec une entreprise ou les pouvoirs publics d'un autre pays sera réputée être en fait une subvention à l'exportation. 
 
11. Le Brésil se réserve le droit de revoir et éto ffer son point de vue et de présenter d'autres 
observations et propositions concernant cette question. 
 
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conditions de concurrence, cette entreprise exporte une  partie de sa production ou est très tournée vers 
l'exportation.