ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/W/137 
18 octobre 2010 
 
 (10-5386) 
Comité des règles d'origine Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS DE LA SUISSE S UR LE DOCUMENT G/RO/W/111/REV.5 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse. 
 
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  La Suisse aimerait attirer l'attention du Co mité des règles d'origine sur deux questions 
relatives aux règles d'origine proposées: 
 
1. Marchandises entièrement obtenues – Proposition de la Suisse
 
 
 La culture cellulaire est la culture de cellu les humaines, animales et végétales dans des 
conditions contrôlées,  (température, milieu de cultu re, mélange de gaz, pH définis par exemple) hors 
d'un organisme vivant. 
  La culture cellulaire est un élément fondamental de  la culture de tissus et de l'ingénierie des 
tissus, car elle permet le dével oppement et le maintien des cellules ex vivo .  La production de cellules 
souches constitue la principale applicati on de la culture de cellules humaines. 
 
 La technologie moderne permettant de produire des principes pharmaceutiques actifs peut être 
fondée sur la culture cellulaire. Par exemple, des cultures cellulaires de lignées cellulaires animales 
sont utilisées dans la fabrication de vaccins vira ux (polio, rougeole, oreillons, rubéole, varicelle, 
grippe saisonnière), de nombreux produits de la biotechnologie comme les enzymes, les hormones 
synthétiques, et les produits immunobiologiques (ant icorps monoclonaux, interleucines, lymphokines) 
et des agents anticancéreux.  De nombreux princi pes pharmaceutiques actifs peuvent être  produits à 
partir de cultures bactériennes, mais d'autres principes pharmaceutiques actifs sont actuellement 
produits dans des cellules animales (hormone  érythropoïétine). 
 
 La délégation suisse juge nécessaire d'inclure l es cultures cellulaires  d'origine animale et/ou 
végétale dans  la règle 1 de l'Appendice 1 ("Marchandises entièrement obtenues") du document 
G/RO/W/111/Rev.5 afin de tenir compte de l'é volution rapide de la technologie comme décrit 
ci-dessus.   La délégation suisse propose que la règle 1 de l'Appendice 1 ("Champ d'application") telle 
qu'elle figure  dans le document G/RO /W/111/Rev.5 soit modifiée comme suit: 
 G/RO/W/137 
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  Définitions  Notes  
1. Les marchandises suivantes doivent être 
considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays:  
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce pays; Au x termes des définitions 1 a), b) et c) le terme 
"animaux" comprend toute forme de vie animale, y 
compris les mammifères, les oiseaux, les poissons, les 
crustacés, les mollusques, les reptiles, les cellules, les 
bactéries et les virus. 
b) Animaux provenant de la chasse, du 
piégeage, de la pêche, du ramassage ou de la 
capture pratiqués dans ce pays; La définition 1 b) comprend les animaux obtenus dans 
la nature vivants ou morts, qu'ils soient ou non nés et 
élevés dans ce pays.   
c) Produits provenant d'animaux vivants ou 
obtenus à partir de cultures de cellules 
animales dans ce pays; La définition 1 c) comprend les produits obtenus à 
partir d'animaux vivants et n'ayant pas subi de 
traitement supplémentaire, tels que le lait, les œufs, le 
miel naturel, les poils, la laine, les semences et le fumier ou les produits obtenus à partir de cultures de 
cellules animales dans ce pays. 
d) Végétaux et produits du règne végétal 
récoltés ou cueillis ou obtenus à partir de 
cultures de cellules végétales dans ce pays; La définition 1 d) couvre tous les produits du règne 
végétal, y compris les fruits, les fleurs, les légumes, les 
arbres, les algues, les champignons et les végétaux 
vivants ayant poussé dans ce pays, y compris leurs cellules ou les produits obtenus à partir de cultures de 
cellules végétales dans ce pays. 
e) Minéraux et autres substances naturelles ne 
relevant pas des définitions a) à d), extraits ou prélevés dans ce pays; La définition 1 e) comprend les minéraux bruts et 
autres substances naturelles telles que le sel marin et le sel gemme, le soufre minéral brut tel qu'il existe à l'air 
libre, les sables naturels, les argiles, les roches, le 
minerai de métaux, le pétrole brut, le gaz naturel, les minéraux bitumineux, les terres naturelles, les eaux 
naturelles ordinaires, les eaux minérales naturelles, la 
neige et la glace naturelles. 
f) Déchets et rebuts provenant d'opérations de 
fabrication ou d'ouvraison, ou résultant 
d'une consommation dans ce pays et 
destinés uniquement à être détruits ou à la récupération de matières premières;   La définition 1 f) comprend tous les déchets et rebuts, 
tels que les déchets et rebuts provenant d'opérations de 
fabrication ou d'ouvraison, ou résultant d'une 
consommation dans le même pays, les machines et appareils mis au rebut, les emballages mis au rebut, les 
déchets ménagers et tous les produits ne pouvant plus 
remplir la fonction pour laquelle ils ont été produits, et 
qui sont destinés uniquement à être détruits ou à la 
récupération de matières premières.  On entend par opérations de fabrication ou d'ouvraison tout type de 
traitement, non seulement les traitements industriels ou 
chimiques, mais également les opérations liées à l'exploitation minière, à l'agriculture, à la construction, 
au raffinage, à l'incinération et au traitement des eaux 
usées.  G/RO/W/137 
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  Définitions  Notes  
g) Articles rassemblés dans ce pays qui ne 
peuvent plus y remplir leur fonction initiale, ni être restaurés ou réparés et qui sont 
destinés uniquement à être détruits ou à la 
récupération de parties ou de matières premières;  
h) Parties ou matières premières récupérées 
dans ce pays à partir d'articles qui ne 
peuvent plus remplir leur fonction initiale ni être restaurés ou réparés;  
i) Marchandises obtenues ou produites dans ce 
pays exclusivement à partir des produits 
visés aux alinéas a) à h) ci-dessus.  
 
 Les modifications proposées conféreraient une certitude juridique et constitueraient un cadre 
commercial moderne adapté à un envi ronnement international compétitif. 
 
2. Règles de chapitre  "Modification de la ta ille des particules"/"Réduction de la taille des 
particules" – Proposition de la Suisse  
 
 La délégation suisse fait observer que la règle principale 4 ("Modification de la taille des 
particules") n'a pas été introduite dans les chapitres 31 et 33.  La délégation suisse propose donc 
d'introduire la règle principale 4 ("Modification de la taille des particules") dans les chapitres 31 et 33 
comme suit:  
Chapitre 31
 
 Règle principale 4:  Modification de la taille des particules
 
 
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par 
un simple concassage, débouchant sur une marchandise pr ésentant une taille de particules définie, une 
répartition de la taille des partic ules définie ou une aire de surface définie propres aux fins de la 
marchandise et dont les caractéristiques physiqu es ou chimiques diffèrent de celles des matières 
initiales, doit être considérée comme conférant l'origine.  Règle principale 5:  Matières titrées
 
 
On entend par matières titrées (y compris solutions  titrées) les préparations utilisées à des fins 
d'analyse, d'étalonnage ou de référence possédant d es degrés de pureté ou des proportions garantis par 
leur fabricant.  L'élaboration de matières titrées doit être considérée comme conférant l'origine. 
 Règle principale 6:  Séparation des isomères
 
 
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d' un mélange d'isomères doivent être considérés 
comme des opérations conférant l'origine.  G/RO/W/137 
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  Chapitre 33
 
 
Règle principale 3:  Réduction de la taille des particules  
 Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par 
un simple concassage, débouchant sur une marchandise pr ésentant une taille de particules définie, une 
répartition de la taille des partic ules définie ou une aire de surface définie propres aux fins de la 
marchandise et dont les caractéristiques physiqu es ou chimiques diffèrent de celles des matières 
initiales, doit être considérée comme conférant l'origine.  Chapitre 34 et 35
 
 
La délégation suisse fait observer que la règle principale 4 des chapitres 34 et 35  ("Réduction de la 
taille des particules") n'est pas compatible avec la règle principale 4  des chapitres 28 à 30, 32, 38 et 39  
("Modification de la taille des particules").  Afin d' harmoniser le libellé de la  règle principale 4 dans 
les chapitres 28 à 39, la délégation suisse propose donc les modifications ci-après:  
 Règle principale 4:  Modification de la taille des particules
 
 
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par 
un simple concassage, débouchant sur une marchandise pr ésentant une taille de particules définie, une 
répartition de la taille des partic ules définie ou une aire de surface définie propres aux fins de la 
marchandise et dont les caractéristiques physiqu es ou chimiques diffèrent de celles des matières 
initiales, doit être considérée comme conférant l'origine.   
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