RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/69 
17 juin 2008 
 
 (08-2835) 
Comité sur le commerce et le développement 
Soixante-neuvième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 MAI 2008 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) .....................................4  
- COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) .....................................4  
- COMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) .................................................4  
- COMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PR ÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) .....................................4  
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRA LISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) ...........................................................................................................4  
- COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR LA CHINE 
DE LA MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE LA 
COMMISSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L 'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE 
BANGKOK ) (WT/COMTD/62/A DD.1) ........................................................................................5  
- COMMUNICATION DE LA CHINE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU SUJET DE L 'ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA)  
(WT/COMTD/62/A DD.2) ...........................................................................................................5  
- SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION DE LA NORVÈGE 
(WT/COMTD/N/6/A DD.4) .........................................................................................................6  
- ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE DE L 'ASIE DU SUD (SAFTA)  (WT/COMTD/N/26)......................7  WT/COMTD/M/69 
Page 2  
 
  D.
 DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELO PPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS DE 
PRODUITS PRIMAIRES ..................................................................................................................8  
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................8  
F. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................9  
G. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ..............................................................................12  
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 1er janvier-
31 décembre 2007............................................................................................................... ......12  
ii) Audit de la coopération technique:  rapport pour 2007 (WT/COMTD/W/166) .......................12  
H. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................13  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 69ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD ) figurait dans le document WT O/AIR/3173/Rev.1, distribué le 
30 avril 2008.  Il a attiré l'attention des Membres sur le point G de l'ordre du jour portant sur la coopération technique et la formation.  Bien que ce point de l'ordre du jour fasse référence à deux 
rapports, il a informé le Comité que seul le Ra pport d'audit de la coopé ration technique pour 2007 
serait examiné au cours de la réunion en cours.  Il a expliqué que le Rapport annuel sur l'assistance 
technique et la formation pour 2007 n'avait pas en core été distribué, et qu'il serait par conséquent 
examiné à la réunion suivante du CCD.  Il a demandé si les Membres souhaitaient soulever une 
question au titre du point "Autres questions". 
2. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégati on souhaitait soulever 
une question au titre du point "Autres questions" sur une modification concernant la notification de 
l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe ( CCG), qui avait initialement été présentée au 
titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et dont on demandait qu'elle soit communiquée au titre de la 
Clause d'habilitation. 
3. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
4. Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un nombre d'organisations intergouvernementales, sur une base ad hoc et selon les 
réunions.  Il s'agissait des organisations suivant es:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), le Fonds 
commun pour les produits de base (CFC), la Comm unauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopération économique (ECO), la Société interarabe de 
garantie des investissements, la Banque islamique de développement (BID), l'Union africaine (UA), 
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), le  Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE), l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 
Président a indiqué qu'à la suite de la déci sion adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.   Il a proposé que celles-ci soient invitées à la 
réunion officielle suivante du CDD. 
5. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/69 
 Page 3 
 
 
  ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
6. Le Président  a dit que, aux réunions précédentes, le Comité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur cette question à la réunion suivante. 
7. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
8. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire le point avec les Membres sur un certain nombre de 
questions concernant les récentes notifications d'a ccords commerciaux régionaux (ACR) au titre de la 
Clause d'habilitation et leur examen par le CCD.  Il a rappelé que le Comité ét ait convenu, lors de sa 
67ème session tenue le 4 décembre 2007, qu'il applique rait les procédures utilisées par le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) pour l'examen  des ACR récemment no tifiés, conformément 
aux dispositions du Mécanisme pour la transparence des ACR.  À cet égard, il a informé les Membres 
que le CCD avait prévu d'examiner, en octobr e 2008, en session spécifique, deux ACR, à savoir 
l'accord Égypte-Turquie – dont la notification avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/23 – et 
l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG) – dont la notification avait été distribuée 
sous la cote WT/COMTD/N/25.  Il s'agissait des deux premiers ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation qui seraient examinés dans le cadre du mécanisme pour la transparence des ACR sur la 
base d'une présentation factuelle établie par le Secrétariat. 
9. En ce qui concerne l'accord Égypte-Turquie, le Président a indiqué qu'il croyait comprendre 
que l'établissement de la présentation factuelle pa r le Secrétariat se déroulait conformément au 
calendrier établi.  Cependant, il a informé le Comité que le Secrétariat n'avait toujours pas reçu les 
renseignements demandés aux pays membres du CCG .  Tant qu'il ne disposerait pas de cette 
information, le Secrétariat ne serait pas en m esure d'établir la présentation factuelle sur l'union 
douanière du CCG.  Le Président a exhorté les memb res du CCG à transmettre ces renseignements au 
Secrétariat le plus tôt possible, afin que l'examen de cet ACR respecte bien le calendrier fixé et soit 
achevé dans le délai d'un an prévu par le mécanisme pour la transparence des ACR. 
10. En ce qui concerne l'accord Pakistan-Malaisie ré cemment notifié, il a dit que celui-ci avait été 
notifié à la fois au titre de la Clause d'habilita tion et au titre de l'article V de l'AGCS, comme 
l'indiquaient les documents WT/COMTD/N/24 et S/ C/N/440.  Il était prévu que, en mars 2009, le 
volet marchandises de l'accord Pakistan-Malaisie ser ait examiné par le CCD en session spécifique, et 
le volet services par le CACR. 
11. Le Président a ensuite fait référence à la notification sur l'accord portant création de la Zone 
panarabe de libre-échange (PAFTA).  En complé ment des renseignements fournis à la dernière 
réunion du CCD, il a indiqué que la notification n'av ait toujours pas été distribuée, car elle était 
incomplète.  Tel qu'il l'avait mentionné lors de la dernière réunion, il s'était également mis en contact 
avec la délégation d'Arabie saoudite à ce sujet.  La notification serait distribuée sous peu.  Le 
Président a également fait référence à la procé dure que le CACR suivait pour les ACR auxquels les 
pays non Membres de l'OMC étaient partie, soulig nant en particulier que l'examen de ces accords 
régionaux dans le contexte du mécan isme pour la transparence était actuellement suspendu.  Il a 
expliqué, par conséquent, que l'Acco rd de libre-échange de l'Asie du Sud – dont la notification était 
inscrite à l'ordre du jour de la session ordinaire en cours – ne serait pas examiné dans le cadre d'une WT/COMTD/M/69 
Page 4  
 
  session spécifique du CCD sur la base d'une présenta tion factuelle.  Il en irait de même pour la 
notification de l'accord portant créati on de la PAFTA, une fois distribuée. 
- C
OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) 
- C OMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) 
12. Le Président  a rappelé que les CE avaient notifié leur système généralisé de préférences 
(SGP) révisé à la 57ème session du CCD.  Des communications soulevant des questions concernant ce 
système avaient été reçues du Brésil, de la Chine, de  l'Inde et du Pakistan et avaient été distribuées 
sous les cotes WT/COMTD/57/Add.1 à Add.4, resp ectivement.  Les réponses des CE à ces questions 
avaient été distribuées sous la cote WT/COMTD/57/ Add.5.  Comme convenu lors de la précédente 
réunion, le Président a indiqué qu'il avait poursuivi ses consultations informelles.  Il était ressorti de 
ces consultations qu'il faudrait encore attendre pour que ce point soit supprimé de l'ordre du jour du 
CCD.  Le Président a demandé si des Me mbres souhaitaient prendre la parole. 
13. La représentante du Pakistan  a indiqué qu'en février 2008, les CE avaient fourni à sa 
délégation des réponses à une deuxième série de questi ons soulevées par son pays.  Elle a informé le 
Comité que sa délégation y avait,  depuis, répondu et attenda it une réponse des CE.  Dans cette attente, 
elle souhaitait poser une question aux CE au sujet de l'un des critères d'admissibilité au bénéfice du 
régime spécial d'encouragement en faveur du dé veloppement durable et de la bonne gouvernance 
("SGP+") des CE, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et connaître en particulier la date à 
laquelle les pays bénéficiaires potentiels devaient avoi r ratifié le nombre de conventions indiqué.  Elle 
a également voulu savoir si les CE avaient donné un délai suffisant pour permettre aux pays intéressés 
de ratifier les conventions, et comment elles avai ent diffusé ce renseignement.  Elle a demandé que 
cette question reste à l'ordre du jour  de la prochaine réunion du CCD. 
14. Le représentant du Brésil  a regretté que les CE n'aient p as répondu de façon satisfaisante aux 
questions qui avaient été posées par sa délégation.  Il  a fait remarquer que le Brésil et les CE avaient 
communiqué dans un cadre bilatéral à ce sujet, le de rnier échange ayant eu lieu en janvier 2008.  Sa 
délégation espérait que les CE respecteraient leur vol onté déclarée en matière de transparence.  Pour 
le représentant du Brésil, cela impliquait que les CE  s'engagent à fournir des renseignements complets 
sur les statistiques commerciales – tant sur une b ase bilatérale que multilaté rale.  La délégation du 
Brésil souhaitait que cette question, qui restait selon e lle à résoudre, reste inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion suivante du CCD. 
15. Le représentant de l'Inde  a indiqué que les autorités compéten tes de son pays étaient encore en 
train d'examiner les renseignements co mmuniqués par les CE dans le document 
WT/COMTD/57/Add.5.  Toutefois, un examen préliminaire permettait de conclure que ces 
renseignements ne répondaient pas tout à fait à ce que l'Inde avait demandé.  L'Inde cherchait à  WT/COMTD/M/69 
 Page 5 
 
 
  obtenir quelques éclaircissements, et en ferait la de mande aux CE sous peu.  L'intervenant a lui aussi 
demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
16. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE étaient au courant des 
préoccupations soulevées par certains Membres sur s on système SGP et qu'elles avaient organisé des 
rencontres bilatérales et échangé des renseignements avec ces Membres.  À cet égard, les CE 
attendaient de recevoir d'autr es demandes de données commerciales de la part du Brésil.  
L'intervenante a aussi souligné qu'une rencontre  du sous-groupe bilatéral CE-Pakistan sur les 
questions commerciales était prévue les 15 et 16 ma i 2008, et que le système SGP était inscrit à l'ordre 
du jour de cette réunion.  En ce qui concerne ce nouveau système SGP des CE, qui entrerait en 
vigueur le 1er janvier 2009, elle a informé le Comité que les CE étaient en train de finaliser leurs 
procédures internes.  Une notice serait ensuite transm ise aux importateurs et aux exportateurs pour les 
tenir informés du nouveau système.  Celui-ci serai t également notifié à l'OMC.  L'intervenante a 
indiqué qu'avec le nouvel arrangement SGP+, les pays intéressés devraient soumettre une demande 
d'ici au 31 octobre 2008, fournissant des renseigneme nts complets sur la ratification et la mise en 
place des conventions requises.  Après une évaluation des demandes, une liste de pays admissibles au 
bénéfice de l'arrangement SGP+ serait publiée avant fin 2008.  La délégation des CE informerait au 
niveau bilatéral le Pakistan sur les délais et  les procédures à suivre pour présenter une demande. 
17. Le représentant du Brésil  a précisé que sa délégation avait fait plusieurs demandes aux CE, 
qui n'avaient apporté en réponse que des renseignement s partiels.  Le Brésil s'apprêtait à présenter une 
nouvelle demande bilatérale concernant les donn ées commerciales pour 2007 mais l'intervenant a 
souligné qu'aux yeux de sa délé gation un échange de renseignements au niveau bilatéral ne suffisait 
pas.  Il était de loin préférable d'écha nger des renseignements sur une base multilatérale. 
18. La représentante des Communautés européennes  a précisé, suite à sa précédente intervention, 
que les pays qui souhaitaient mettre en place le  nouvel arrangement SGP+ auraient jusqu'à fin 
octobre 2008 pour ratifier les conventions requises. 
19. Le Président  a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles et en ferait rapport à la 
session suivante du Comité.  La question resterait donc inscrite à l'ordre du jour du CCD. 
20. Il en a été ainsi convenu . 
- C OMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR LA CHINE 
DE LA MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE LA 
COMMISSION 
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L 'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK ) 
(WT/COMTD/62/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE – RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS -UNIS AU SUJET DE L 'ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA)  
(WT/COMTD/62/A DD.2) 
21. Le Président  a rappelé que la Chine, au nom des États parties à l'Accord commercial 
Asie-Pacifique (APTA), avait présenté, à la 65ème session de la CCD, une notification concernant la 
modification du premier accord relatif aux négociations commerciales entre les pays en voie de développement membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Accord 
de Bangkok).  Une communication des États-Unis, soulev ant des questions au sujet de la notification, 
avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/62/Add.1.  Les réponses de la Chine à ces questions avaient maintenant aussi été distribuées dans le  document WT/COMTD/62/Add.2.  Le Président a 
demandé si des Membres souhaitaient prendre la parole. WT/COMTD/M/69 
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  22. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation avait deux questions complémentaires 
concernant le champ d'application de l'APTA.  El le a noté que le paragra phe 3 a) de la Clause 
d'habilitation indiquait que tout tra itement différencié et plus fa vorable accordé serait conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en vo ie de développement.  Or, étant donné que le 
pourcentage d'échanges couvert par l'APTA était asse z réduit, il n'apparaissait pas clairement si 
l'accord était conforme à ce paragr aphe.  En particulier,  la délégation des États-Unis souhaitait obtenir 
des éclaircissements sur la façon dont l'APTA fa cilitait et promouvait le commerce des pays en voie 
de développement, dans la mesure  où il couvrait moins de 15 pour cent de la valeur totale des 
importations de trois des parties à l'accord, et pas plus de 38 pour cent pour l'une quelconque des 
parties.  Elle a aussi demandé confirmation du fait que l'accord concernait des concessions tarifaires, 
mais pas nécessairement l'élimination des droits de douane. 
23. Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation venait juste de recevoir les questions 
complémentaires, et que les réponses ne pourraient donc pas être fournies au cours de la présente 
réunion.  Il a ajouté que sa délégation apprécierait que les États-Unis formulent les questions par écrit.  
Il attendait avec intérêt que la CCD achève son examen  de la notification de l'APTA dès que possible. 
24. Le Président  a proposé que les États-Unis communiquent les questions complémentaires à la 
Chine par écrit.  Le point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
25. Il en a ainsi été convenu . 
- S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION DE LA NORVÈGE 
(WT/COMTD/N/6/A DD.4) 
26. Le Président  a dit que la notification concernant le système SGP de la Norvège figurait dans 
le document WT/COMTD/N/6/Add.4.  Il a invité les représentants de la Norvège à présenter la 
notification. 
27. Le représentant de la Norvège  a dit que la Norvège avait adopté plusieurs modifications à son 
système SGP le 1er janvier 2008.  Ces modifications étaient le  résultat d'un examen global mené par le 
gouvernement, en vue d'accroître les importations de la Norvège en provenance des pays en 
développement et, en particulier, des pays les moins avancés (PMA) et d'autres pays à faible revenu.  
Cet examen reposait sur une étude réalisée par un consultant indépendant, sél ectionné suite à un appel 
d'offres public lancé conformément à l'Accord sur le s marchés publics de l'OMC.  Dans le cadre de 
cet examen, un groupe de travail, composé de représ entants des ministères et des directions concernés, 
avait publié, en avril 2007, un rapport contenant 15 recommandations visant à améliorer le système 
SGP.  Après une audience publique sur ce rapport, à laquelle avaient participé des institutions et des 
organisations de la société civile pertinentes, le gouvernement avait approuvé les recommandations.  
Le Parlement avait ensuite pris les décisions nécessai res dans le cadre du budget de l'État pour 2008. 
28. Le représentant de la Norvège a expliqué que l' idée essentielle de l'examen était d'élaborer un 
schéma SGP cohérent fondé sur des critères objectifs en  vue de sélectionner les pays qui étaient inclus 
dans ce schéma et de distinguer les pays béné ficiant de l'accès aux marchés FDSC des pays 
bénéficiant du régime SGP ordinaire.  La solution qu i avait été retenue consistait à établir la liste des 
pays inclus dans le schéma SGP d'après la liste  des pays bénéficiaires de l'aide publique au 
développement (APD) établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.  Sur la base 
de la liste établie par le CAD, onze nouveaux pays  avaient été inclus dans le schéma SGP de la 
Norvège à compter du 1er janvier 2008.  Il avait aussi été décidé que la marge préférentielle pour les 
pays bénéficiaires du régime SGP ordinaire serait a ccrue de 20 points de pourcentage à l'intérieur des 
contingents de l'OMC assurant l'accès minimal pour les produits agricoles.  De plus, l'accès aux 
marchés FDSC avait été étendu à de nouv eaux pays.  Auparavant, depuis le 1er juillet 2002, l'accès 
aux marchés FDSC pour toutes les marchandises de t ous les PMA faisait partie du schéma SGP de la  WT/COMTD/M/69 
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  Norvège.  Cependant, depuis le 1er janvier 2008, cette disposition avait été étendue pour y inclure 
14 pays à faible revenu ne faisant pas partie du gr oupe des PMA.  Ainsi, 64 pays avaient désormais 
accès aux marchés FDSC en Norvège pour toutes leurs marchandises. 
29. Il avait également été décidé qu'un pays qui co ncluait un accord de libre-échange (ALE) avec 
la Norvège conformément à l'article XXIV du GATT serait en principe exclu du schéma SGP de la 
Norvège à l'entrée en vigueur de l'ALE.  De plus, afin de simplifier le système, les deux clauses de 
sauvegarde incluses dans le schéma SGP de la Norv ège avaient été réunies en une seule disposition.  
L'intervenant a, par ailleurs, ajouté que des efforts seraient faits pour aider les pays bénéficiaires du 
schéma SGP, et en particulier les pays qui bénéfi ciaient de l'accès aux marchés FDSC, à respecter les 
prescriptions relatives au régime SGP.  Des effo rts d'information seraient faits au moyen d'une 
amélioration des pages Internet et d'une meilleure accessibilité à ces pages, de la distribution de 
documents imprimés et de l'organisation de réunions/séminaires da ns les PMA et autres pays à faible 
revenu.  Le Plan d'action sur l'Ai de pour le commerce lancé par la No rvège contribuerait à favoriser le 
recours aux possibilités offertes par l'accès aux ma rchés FDSC.  D'autres renseignements sur le 
schéma SGP de la Norvège étaient disponibles sur le site Web du gouvernement norvégien. 
30. Le représentant du Brésil  a dit que la notification de la Norvège avait été distribuée assez 
récemment.  Sa délégation souhaitait disposer de davantage de temps pour l'examiner et avoir la 
possibilité d'y revenir à la prochaine réunion du CCD si des questions étaient soulevées. 
31. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de la notification de la Norvège.  Il a 
également proposé que le Secrétariat reste en cont act avec la délégation du Brésil au cas où le Brésil 
aurait des questions sur la notification.  Si cela devait être le cas, ce point serait inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du CCD. 
32. Il en a ainsi été convenu . 
- A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE DE L 'ASIE DU SUD (SAFTA)  (WT/COMTD/N/26) 
33. Le Président  a dit que la notification concernant l'Ac cord de libre-échange de l'Asie du Sud 
(SAFTA) – qui figurait sous la cote WT/COMTD/N/26 – avait été distribuée à la demande de l'Inde.  
Il a invité le représentant de l' Inde à présenter la notification. 
34. Le représentant de l'Inde  a indiqué que l'Inde, qui occupait actuellement la présidence de la 
Coopération de l'Association sud-asi atique de coopération régionale (ASACR), avait notifié l'Accord 
SAFTA au titre de la Clause d'habilitation conf ormément à la décision du Conseil général du 
14 décembre 2006 établissant un mécanisme pour la transparence des ACR – contenu dans le 
document WT/L/671.  Il a précisé que le SAFTA ava it été signé le 6 janvier 2004, et était entré en 
vigueur le 1er janvier 2006.  Les États contractants de l'accord étaient le Bangladesh, le Bhoutan, 
l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka.  L'Afghanistan – qui appartenait au groupe des 
PMA – était sur le point de les rejoindre.  Le  SAFTA devrait donner un élan au renforcement des 
économies de l'ASACR.  Dans l'accord, il était indi qué que les PMA de la ré gion devaient bénéficier 
d'un traitement spécial et différencié en accord av ec leurs besoins de développement.  Le Programme 
de libéralisation des échanges (PLE) du SAFTA était entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans tous les 
États contractants, sauf au Népal et à Sri Lanka où il avait pris effet le 1er août 2006 et le 
16 septembre 2006, respectivement.  L'article 7 de l'accord prévoyait un PLE échelonné visant à 
ramener les droits de douane à un taux compris en tre zéro et 5 pour cent dans un délai de dix ans à 
partir de l'entrée en vigueur de l'accord.  Le PLE viserait toutes les lignes tarifaires à l'exception des 
produits figurant sur la liste des produits sensibles de chaque État contractant. 
35. L'intervenant a poursuivi en affirmant que l es objectifs de l'accord, tels qu'énoncés dans 
l'article 3, étaient de promouvoir et de renforcer  les échanges mutuels et la coopération économique WT/COMTD/M/69 
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  entre les États contractants, notamment:  i) en élim inant les obstacles au commerce et en facilitant le 
mouvement transfrontières des marchandises entre l es territoires des États contractants;  ii) en 
favorisant la concurrence loyale da ns la zone de libre-échange et en assurant des avantages équitables 
à tous les États contractants, compte tenu de leur s niveaux et modèles respectifs de développement 
économique;  iii) en créant un mécanisme efficace pour la mise en œuvre et l'application de l'accord, 
pour son administration conjointe et pour le règlement des différends;  et iv) en établissant un cadre 
pour le renforcement de la coopéra tion régionale en vue d'étendre et d'accroître les av antages mutuels 
découlant de l'accord.  L'Inde accordait beaucoup d'importance au SAFTA et pensait qu'il stimulerait 
la coopération économique régionale  et concrétiserait les aspirations communes d'une Asie du Sud 
plus prospère. 
36. Le Comité a pris note
 de la notification concernant l'Acco rd de libre-échange  de l'Asie du Sud 
(SAFTA). 
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
37. Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu, à la précédente réunion du CCD, qu'il 
poursuivrait ses consultations informelles avec les Membres pour se faire une meilleure idée de la 
manière dont le Comité pourrait continuer à ajouter de la valeur à son exam en de la question des 
matières premières.  À cet égard, il a informé le Comité que certains Membres s'étaient efforcés de trouver comment le Comité pourrait contribuer à faire avancer la question des produits primaires, en 
particulier au vu des résultats de la récente conf érence de la CNUCED XII.  Le coordinateur du 
Groupe africain l'avait également contacté pour dema nder que le point en question reste à l'ordre du 
jour du CCD.  Le Président a ajouté qu'il encour ageait généralement les Membres à faire des 
propositions à ce sujet, que ce soit durant ou après la réunion en cours. 
38. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation souhaitait réactiver le 
point de l'ordre du jour du CCD consacré aux produi ts primaires.  Elle a constaté que beaucoup des 
hypothèses qui étaient à l'origine derrière l'inclusi on de ce point à l'ordre du jour du CCD étaient 
susceptibles d'avoir changé.  En ce qui concerne la récente augmentation des prix des produits 
alimentaires, sa délégation avait suivi avec intérêt la  récente réunion, à Berne, du Conseil des chefs de 
secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination.  Selon l'intervenante, il pouvait 
être utile pour le CCD d'examiner l'évolution récente du prix des matières premières – et d'en 
améliorer la compréhension. 
39. Le Président  a proposé de poursuivre ses consultations informelles, afin de trouver un moyen 
concret pour que le CCD progresse sur cette question. 
40. Il en a été ainsi convenu . 
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
41. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements commerciaux préfér entiels", reproduite dans le document WT/L/672, 
invitait le CCD à examiner la question de la transp arence des arrangements préférentiels relevant du 
paragraphe 2 de la Clause d'hab ilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en 
vue d'une action appropriée du Conse il général.  Le Conseil avait pr orogé le délai ju squ'à sa réunion 
de juillet 2008.  WT/COMTD/M/69 
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  42. Le Président a rappelé qu'à la dernière réuni on du CCD, il avait informé le Comité que les 
proposants avaient établi un projet de texte sur la question de la transparence des arrangements commerciaux préférentiels.  Ce projet avait été ré visé en fonction des observations faites par certains 
Membres lors de diverses consulta tions informelles.  Un nouveau text e révisé était selon lui prêt – ou 
sur le point de l'être.  Son inten tion était d'examiner, le plus rapide ment possible, de façon informelle 
en réunion ouverte le projet de texte des proposan ts.  Il a demandé si des Membres souhaitaient 
prendre la parole. 
43. Le représentant de la Chine
 a dit que la transparence était l'un des principes fondamentaux de 
l'OMC et que la Chine y attachait beaucoup d'importa nce, et prenait des mesu res dans les limites de 
ses capacités pour assumer ses responsab ilités à cet égard.  Il a informé le Comité, qu'après l'examen 
de la proposition faite par le Brésil, l'Inde et les États-Unis sur le mécanisme de transparence pour les 
arrangements commerciaux préférentiels, la Chine av ait décidé de se porter coauteur.  Il a exprimé 
son souhait que le CCD accélère ses travaux sur cette  question et obtienne un résultat satisfaisant le 
plus rapidement possible. 
44. Le représentant du Brésil  s'est félicité de la décision de la  Chine de se porter coauteur de la 
proposition.  Il a confirmé qu'une version révisée de la proposition de texte était actuellement en cours 
de finalisation par les proposants.  Il s'est aussi félic ité de l'initiative du Président en vue d'examiner le 
projet de texte lors d'une réunion ouverte suivant un mode informel dès que possible.  Enfin, il a 
encouragé l'ensemble des Membres à adopter les obj ectifs légitimes de transparence envisagés par le 
mécanisme proposé, qui s'appliquerait à tous les t ypes de systèmes préférentiels excepté les ACR. 
45. Le représentant de l'Inde  s'est félicité de la décision de la Chine de se porter coauteur de la 
proposition en faveur d'un mécanisme de tran sparence pour les arrangements commerciaux 
préférentiels.  Ceci permettrait d'étendre le nombr e des coauteurs, qui comptaient déjà parmi eux 
quelques-uns des principaux bénéficiaires de schémas SGP, mais aussi un pays ayant l'un des principaux schémas SGP.  Sa délégation était certain e que la proposition à l'étude n'en aurait que plus 
de poids et d'intérêt.  Il faudrait encore du temps et du travail – dans un cont exte aussi bien formel 
qu'informel – avant que le CCD puisse prendre une décision sur cette question.  Le représentant a 
remercié les Membres de leur enga gement constructif lors des cons ultations informelles qui avaient 
été sollicitées par le Président, et conservait l' espoir de rapprocher rapidement les positions.  Sa 
délégation se félicitait de l'initiative du Président du Comité en vue d'examiner la proposition lors 
d'une réunion ouverte, et avait hâte de trava iller avec les Membres pour mettre en place très 
rapidement un mécanisme de transparence appropr ié pour l'examen des arrangements commerciaux 
préférentiels. 
46. La représentante des États-Unis
 s'est également félicitée que la Chine se porte coauteur de la 
proposition.  La délégation des États-Unis avait hâte  de poursuivre le travail sur cette question pour 
obtenir un résultat positif. 
47. Le Président  a encouragé les proposants à accélérer la révision du texte, pour que l'on puisse 
l'examiner le plus rapidement possible en réunion ouverte.  Il a dit que ce point resterait inscrit à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCD. 
48. Il en a ainsi été convenu . 
F. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
49. Le Président  a dit qu'un point concernant la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les moins avancés 
(PMA) figurait à l'ordre du jour du CCD depuis début  2006.  Au titre de ce point, les délégations WT/COMTD/M/69 
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  avaient communiqué des informations sur les mesur es que prenaient, ou qu'avaient déjà prises leurs 
pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux marchés FDSC.  Des communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour effectué deux de ses examens annuels de la mise en  œuvre de la Décision ministérielle de Hong Kong 
conformément à son mandat. 
50. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que sa délégation avait fa it part au Comité lors de sa 
63ème session de l'intention de son pays de mettre en  place progressivement un régime en faveur des 
PMA, conformément au mandat énoncé au paragr aphe 47 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong relatif à la mise en œuvre d'un accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC) pour les produits originaires des pays les mo ins avancés (PMA).  À cet égard, il a évoqué le 
discours inaugural du Premier Mi nistre de l'Inde prononcé lors  du Sommet Inde-Afrique de 
New Delhi du 8 avril 2008, où la mise en place d'un régime de tarif préférentiel hors taxes pour les 
PMA a été annoncée.  Ce régime devait s'appliquer à tous les PMA, qu'ils soient ou non Membres de 
l'OMC.  L'objectif de ce régime est de garan tir un tarif préférentiel aux exportations de produits 
originaires des PMA pour leur permettre d'améliore r leurs possibilités commerciales et d'utiliser le 
commerce au service du développement. 
51. Les concessions tarifaires commenceraient par la  fixation d'une marge de préférence dès la 
mise en place du régime couvrant 92,5 pour cent des exportations globales des PMA.  Il était envisagé 
que 85 pour cent du total des lignes tarifaires au nive au des positions à six chiffres de la nomenclature 
du Système harmonisé (SH) bénéficieraient de la fra nchise de droits de douane  dans un délai de cinq 
ans.  Les règles d'origine dans le cadre de ce régime avaient été élaborées de manière à être simples, et 
des sauvegardes préférentielles bénéficiaient d'un appui suffisant pour les pays d'exportation.  Une 
assistance technique permettrait de maximiser l'u tilité du régime.  Le po int nodal du gouvernement 
indien avait déjà été notifié et des consulta tions pourraient avoir lieu pour répondre à certains 
problèmes spécifiques.  Bien que mis en place de façon unilatérale et envisagé avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, le régime était confor me aux sections pertinentes de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Le 16 avril 2008, la délégation de l'Inde ava it fait une présentation du 
régime en question au groupe des ambassadeurs de s PMA.  Des copies de cette présentation avaient 
été mises à disposition des délégations lors de la réun ion.  Pour conclure, le représentant a exhorté les 
pays développés et les autres pays en développe ment n'ayant toujours pas annoncé leurs régimes 
d'accès aux marchés FDSC en faveur des PMA à le faire sans plus tarder. 
52. Le représentant du Lesotho
 a dit, au nom du Groupe des PMA, que le commerce était devenu 
un instrument de développement important pour la  plupart des PMA, y compris pour réduire la 
pauvreté au sein de sa population.  Pour garantir  le succès du Cycle de Doha, les intérêts des PMA 
devaient être pris en compte.  L'octroi d'un accès réel et significatif aux marchés pour les produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA serait l'indicateur des progrès réalisés en ce sens.  Les PMA continuaient, par conséquent, d'enjoindre l es pays développés à respecter l'engagement pris 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong d'accorder aux PMA un accès aux marchés FDSC, ce qui 
constituait l'un des résultats attendus de ce Cycle.  Les PMA ont reconnu les efforts de certains pays 
pour concrétiser leurs engagements, en particulier les mesures pratiques prises pour garantir aux PMA 
un meilleur accès aux marchés.  À cet égard, la notif ication faite par la Norv ège à la réunion en cours 
avait été appréciée, de même que les renseignement s communiqués par l'Inde au sujet de son régime 
FDSC en faveur des PMA.  Il espérait que ce gest e de l'Inde non seulement encouragerait d'autres 
pays en développement à présenter un ensemble comple t de mesures, mais aussi permettrait d'envoyer 
un message approprié aux pays développés les informant qu'il était temps pour eux de mettre des offres concrètes sur la table des négociations.  Il a ajouté que la clarté du contenu et le calendrier de 
mise en œuvre étaient essentiels pour  donner tout son sens à ces offres. 
53. Les PMA ont également prié instamment les Membres de faire en sorte que des progrès 
parallèles soient réalisés au niveau  de la simplification des règles d'origine préférentielles, sans quoi  WT/COMTD/M/69 
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  les avantages attendus de l'accès aux marchés FDSC ne pourraient se concrétiser.  À cet égard, les 
PMA se félicitaient d'annoncer que les consultati ons bilatérales se poursuivaient avec les Membres 
concernés pour accompagner l'accès aux marchés FDSC de règles d'origine simples et transparentes, en vue de parvenir à un accord sur des modalités pour faciliter la mise en œuvre de l'engagement pris 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong sur les rè gles d'origine.  Il était à espérer que d'autres 
obstacles non tarifaires ne viendraient pas comprome ttre les résultats.  Le représentant du Lesotho a 
souligné que, pour que l'offre d' un accès aux marchés FDSC soit vraiment utile aux PMA, il fallait 
agir rapidement.  Autrement, la valeur de cet accès serait minime et insuffisante pour déboucher sur 
les avantages espérés, en particulier étant donné l'ér osion des préférences et la concurrence des pays 
économiquement plus forts.  C'était sur cette ba se que les Ministres du commerce des PMA – réunis à 
Maseru (Lesotho), en février 2008 – avaient exhorté  les pays développés à garantir un accès aux 
marchés FDSC à au moins 97 pour cent des exportations des PMA d'ici la fin de l'année, et à définir 
en outre comment ce même accès serait ensuite acco rdé aux lignes tarifaires restantes.  Pour obtenir 
un résultat mutuellement bénéfique, il fallait que la transparence et la prévisibilité soient les moteurs 
de ce processus. 
54. Tout en soutenant l'intervention du Lesotho, le représentant du Bénin
 s'est félicité de 
l'initiative de l'Inde consistant à offrir aux PMA un meilleur accès aux marchés, et a noté que les 
questions concernant les règles d'origine et le renforcement des capacités productives des PMA étaient 
traitées dans cette initiative.  Sa délégation a encouragé d'autres pays Membres de l'OMC – 
développés et en développement – à suivre l'exemple de l'Inde. 
55. Le représentant du Bangladesh  a appuyé l'intervention du Lesotho, et s'est félicité de la 
décision annoncée par l'Inde d'offrir aux PMA un meilleur accès aux marchés.  L'accès aux marchés 
FDSC n'était utile aux PMA que dans la mesure  où celui-ci s'accompagnait de règles d'origine 
simples, transparentes et réalistes.  Il a encour agé le gouvernement indien à s'assurer que les règles 
d'origine respectent bien ces critères dans le régime indien en faveur des PMA.  En ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour l es PMA, il a souligné qu'il fallait aller vite.  
Lorsque le Cycle de Doha serait terminé, les dro its de douane des Membres seraient très rapidement 
réduits, de sorte que pour bénéficier aux PMA, ce régi me devrait être mis en œuvre rapidement.  Il a 
exhorté l'Inde et d'autres délégations à accorder l'accès aux marchés FDSC aux PMA au plus vite, et 
sans procéder par étapes.  Il a aussi invité les au tres pays en développement à suivre l'exemple de 
l'Inde en accordant l'accès FDSC aux PMA.  En fin, il a demandé aux pays développés Membres 
n'ayant pas encore mis en œuvre la Décision de  Hong Kong d'achever leurs procédures internes dès 
que possible pour que l'accès aux marchés FDSC accordé aux PMA soit vraiment un accès FDSC 
digne de ce nom. 
56. La représentante de la Zambie  a elle aussi soutenu l'intervention du Lesotho.  Elle s'est 
félicitée de l'annonce faite par l'Inde et la Norv ège concernant l'accès a ux marchés FDSC pour les 
PMA, et a encouragé ces deux pays à adopter des règles d'origine qui permettent aux PMA d'accéder 
effectivement aux marchés.  Sa délégation attendait avec impatience la poursuite des discussions avec 
eux dans le cadre de rencontres bilatérales. 
57. La représentante des Communautés européennes  s'est félicitée des mesures prises par l'Inde 
pour assurer aux PMA un meilleur accès aux march és.  Elle a demandé aux pays développés 
Membres, et aux pays en développement Membres en mesure de le faire, de  respecter l'engagement 
pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Elle a rappelé qu'à la de rnière réunion du CCD sa 
délégation avait salué l'annonce faite par la Chine de l'octroi d'un accès FDSC aux PMA d'Afrique.  À 
cette réunion, les CE avaient également soulevé un certain nombre de questions sur l'initiative de la 
Chine qui lui avaient été transmises, à la demande de  sa délégation, au niveau bilatéral.  Une réponse 
avait été reçue par la suite, mais les CE esp éraient néanmoins qu'il y aurait d'autres occasions 
d'obtenir des clarifications sur les préféren ces accordées par la Chine aux PMA africains. WT/COMTD/M/69 
Page 12  
 
  58. Le représentant de la Chine
, rappelant le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, a dit que les pays développés devraient donner l'exemple en ce qui concerne l'octroi d'un 
accès aux marchés FDSC, en particulier en honorant san s tarder les engagements pris à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Il s'est aussi félicité  du nouveau régime en faveur des PMA annoncé par 
l'Inde.  La Chine, en tant que pays en déve loppement, avait fait tous les efforts possibles pour 
améliorer l'accès des PMA à son marché.  En partic ulier, l'accès aux marchés FDSC était accordé à 
41 PMA, couvrant 92,5 pour cent du volume des exportati ons vers la Chine.  La Chine s'était engagée 
à poursuivre ses efforts d'assistance aux PMA, dans les limites de ses moyens. 
59. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
G. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 1er janvier-31 décembre 2007 
ii) Audit de la coopération technique:  rapport pour 2007 (WT/COMTD/W/166) 
60. Le Président  a rappelé qu'il avait précisé au début de  la réunion que le Rapport annuel de 
2007 sur l'assistance technique et la formation ne serait pas examiné à la réunion en cours.  Il a 
proposé que le Comité passe à l'examen du Rapport d' audit de la coopération technique pour 2007, qui 
avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/166.  Il a invité le Secrétariat à présenter le rapport. 
61. Le Chef de l'Unité d'audit de la coopération technique (UACT ) a indiqué que deux 
importantes évaluations avaient été menées a posteriori en 2007, en l'occurren ce, l'une sur les cours 
de politique commerciale organisés à Genève, et l'au tre sur le Programme de centres de référence de 
l'OMC, dont les détails figuraient dans le rapport.   L'annexe 1 du rapport donn ait une liste de toutes 
les évaluations – sur place et a posteriori – qui avaient été menées pendant l'année.  On espérait que 
les résultats d'une évaluation a posteriori des cours régionaux de politiq ue commerciale figureraient 
dans le rapport de l'année prochaine. 
62. Le représentant du Bénin  a dit qu'il voyait dans le rapport d'audit des signes positifs et 
encourageants.  Les évaluations et les commentaires indiquaient que les activités d'assistance technique de l'OMC étaient utiles et pertinentes, et devaient être poursuivies.  Sa délégation soutenait 
pleinement ces activités.  Il constatait qu'il y avai t eu 19 000 bénéficiaires, et que les fournisseurs 
comme les bénéficiaires de l'assistance technique s'étaient déclarés très satisfaits.  Il se félicitait également de la participation accrue des femmes – dont la proportion était passée de 37 pour cent 
en 2006 à 39 pour cent en 2007 – et était certain que  ce taux de participation féminine continuerait à 
croître. 
63. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait pris note du 
taux de satisfaction élevé des participants aux activ ités d'assistance technique de l'OMC.  Dans le 
même temps, sa délégation partageait certaines des préoccupations soulevées dans le rapport d'audit.  
Elle a cité en exemple les questions concernant le nombre d'activités et le nombre de participants par 
activité.  Comme le rapport d'audit n'avait été di stribué que récemment, sa délégation souhaiterait 
avoir plus de temps pour l'examiner.  Elle a aj outé qu'il serait utile d'exam iner le rapport d'audit 
conjointement avec le Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2007. 
64. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait cons taté l'efficacité des activités 
d'assistance technique conduites par l'OMC, mais  souhaitait aussi étudier plus avant certaines 
questions, comme par exemple la possibilité de fair e plus pour mettre en œuvre les recommandations 
des précédents rapports d'audit, comme cela était suggé ré au paragraphe 78.  Il pensait aussi que les 
Membres devraient être tenus au courant de l'évol ution des types d'activités d'assistance technique 
mentionnés au paragraphe 77.  Sa délégation n'avait pas encore eu la  possibilité d'examiner en détail  WT/COMTD/M/69 
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  le rapport d'audit, et pourrait donc être amenée à fo rmuler d'autres observati ons à la prochaine réunion 
du CCD. 
65. Le Président  a invité le Secrétariat à répondre aux observations formulées. 
66. Le Chef de l'UACT  a dit que les Membres souhaiteraient pe ut-être disposer de plus de temps 
pour examiner le Rapport d'audit de 2007.  Il ser ait en mesure de répondre plus en détail aux 
observations et aux questions formulées au sujet du rapport à la prochaine réunion du CCD. 
67. Le Président  a noté que les Membres souhaitaient p oursuivre leur discussion sur le Rapport 
d'audit de 2007 à la prochaine ré union du CCD, lorsque le Rapport annue l sur l'assistance technique et 
la formation de 2007 serait aussi examiné.  Il a pr oposé que le Comité prenne note des interventions 
faites à la réunion en cours au sujet du Rapport d'audit pour 2007. 
68. Il en a été ainsi convenu . 
H. AUTRES QUESTIONS  
69. La représentante des Communautés européennes  s'est référée à la communication de 
l'Arabie saoudite distribuée dans le document WT /REG222/N/1/Corr.1, demandant la modification du 
statut de la notification de l'union douanière du C onseil de coopération du Golfe (CCG) initialement 
présentée au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 afin qu'elle soit communiquée au titre du 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  L'intervenante a demandé à la délégation de 
l'Arabie saoudite d'expliquer les ra isons de cette demande, et a égal ement indiqué qu'elle aimerait que 
ladite délégation explique la jus tification juridique d'une union douani ère au regard du paragraphe 2 c) 
de la Clause d'habilitation, et le fondement su r lequel elle se basait pour considérer qu'une union 
douanière relevait de ce paragraphe. 
70. La représentante des États-Unis  a appuyé l'intervention des CE .  D'après sa délégation, la 
notification sur l'union douanière du CCG soulevait des questions qui méritaient un examen plus 
approfondi. 
71. Le représentant du Japon  a appuyé l'intervention des CE. 
72. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait également certaines des 
préoccupations exprimées par les CE. 
73. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation se félicitait  de la demande de clarification 
faite par les CE.  Il a ajouté toutefois qu'il in combait aux Membres de notifier les accords qu'ils 
avaient conclus au titre des dispositions qu'ils jugeaient les plus appropriées. 
74. Le Président  a constaté qu'il n'y ava it aucun représentant du CCG dans la salle et a par 
conséquent proposé que le Comité revienne sur cet te question à la prochaine réunion, à laquelle il 
espérait qu'un représentant du CCG serait présent. 
75. Il en a ainsi été convenu . 
76. La réunion a été déclarée close . 
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