ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/12 
WT/DS321/12 2 juin 2008 
 
 
(08-2559) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Notification d'un appel présentée par les Communautés européennes au titre de
 
l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum  
d'accord) et de la Règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 29 mai 2008 et adressée par la délégation de la Commission 
européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Notification d'un appel présentée par les Comm unautés européennes au titre de l'article 16:4 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord) et de la Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel .  
 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la Règle 20 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel , les Communautés européennes présentent leur 
déclaration d'appel concernant certaines questi ons de droit couvertes par les rapports des Groupes 
spéciaux dans l'affaire DS320, États-Unis – Maintien de la suspen sion d'obligations dans le différend 
CE – Hormones , et dans l'affaire DS321, Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones , et certaines interprétations  du droit données par ceux-ci. 
2. Les Communautés européennes demandent que l'Or gane d'appel examine les erreurs de droit 
et interprétations du droit ci-après qui figur ent dans les rapports des Groupes spéciaux: 
a) Les Groupes spéciaux ont interprété et appli qué de façon incorrecte le membre de phrase "en 
recourant au règlement des différends conformément aux règles et procédures du présent Mémorandum d'accord" qui figure à l'article 23: 2 a) du Mémorandum d'accord, en présence 
d'une mesure de mise en œuvre dans une s ituation d'après rétorsion.  Cela est dû 
principalement à l'interprétation incorrecte par les Groupes spéciaux de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Les erreurs commis es par les Groupes spéciaux figurent en 
particulier dans les paragraphes 7.246 à 7.249 et 7.346 à 7.359 du rapport du Groupe spécial 
dans l'affaire DS320 et dans les paragra phes 7.239 à 7.242 et 7.344 à 7.357 du rapport du 
Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
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  b) Les Groupes spéciaux ont fait erreur en ne cons tatant pas dûment l'existence d'une violation 
de l'article 23:1 lu conjointement avec l es articles 22:8 et 3:7 du Mémorandum d'accord 
lorsqu'ils ont déclaré "que, pour autant que la mesure jugée incompatible avec l' Accord SPS  
dans le différend CE – Hormones  ... n'a pas été éliminée par les Communautés européennes, 
[les États-Unis et le Canada] n'ont pas cont revenu à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord;  
et que, pour autant qu'il n'y a pas eu infraction à l'article 22:8, les Communautés européennes 
n'ont pas établi l'existence d'une violation d es articles 23:1 et 3:7 du Mémorandum d'accord 
par suite d'une infraction à l'article 22:8".  Cette  erreur est due à l'interprétation incorrecte par 
les Groupes spéciaux de l'article 22:8 du Mémora ndum d'accord et, en particulier, du membre 
de phrase "la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée" qui y figure.  
La conclusion et le raisonnement correspondant  des Groupes spéciaux sont exposés dans les 
paragraphes 7.857 et 7.252 à 7.386 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS320 et dans 
les paragraphes 7.842 et 7.245 à 7.383 du ra pport du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
c) Les Groupes spéciaux ont outrepassé leur mandat et ont exercé la fonction de groupes 
spéciaux établis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord contrairement aux 
articles 7 et 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cela  ressort en particulier du paragraphe 8.3 des 
deux rapports des Groupes spéciaux et des paragraphes 7.150 à 7.182, 7.270 à 7.291 et 7.360 à 7.379 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS320 et des paragraphes 7.137 à 7.164, 7.286 à 7.307 et 7.358 à 7.376 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
d) Les Groupes spéciaux n'ont pas respecté le principe fondamental de la régularité de la 
procédure lorsqu'ils ont choisi des experts scien tifiques et ont pris leur avis au titre des 
articles 13:2 du Mémorandum d'accord et 11:2 de l' Accord SPS , de sorte qu'ils n'ont pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont ils étaient saisis en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Cela ressort  en particulier des paragraphes 7.55 à 7.99 
et 6.21 à 6.25 et de l'analyse ultérieure réalisée par le Groupe spécial au titre de l' Accord SPS  
dans les paragraphes 7.387 à 7.846 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS320 et des 
paragraphes 7.53 à 7.96 et de l'analyse ultérieu re réalisée par le Groupe spécial au titre de 
l'Accord SPS  dans les paragraphes 7.384 à 7.831 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire 
DS321. 
e) Les Groupes spéciaux n'ont pas déterminé ni a ppliqué correctement le critère d'examen au 
titre en particulier de l'article 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS  en violation de cette disposition et en 
violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Les Groupes spéciaux ont présenté et 
interprété de façon gravement erronée les élém ents de preuve sur lesquels les Communautés 
européennes se fondaient et ont procédé à un examen de novo  de la question dont ils étaient 
saisis et, entre autres choses, n'ont pas pris  en compte ou dûment évalué le fondement 
scientifique de la mesure des Communautés eu ropéennes.  Ils n'ont pas non plus attaché 
l'importance juridique qui convenait aux incer titudes et controverses scientifiques réelles 
concernant la question dont ils étaient saisis et  ont arbitrairement fait un choix entre les avis 
des experts et ceux d'autres parties aux diffé rends.  Les Groupes spéciaux se sont aussi 
appuyés de façon incorrecte sur les avis du Code x Alimentarius et du JECFA.  Cela ressort 
entre autres des paragraphes 7.412 à 7.427 et des paragraphes 7.435 à 7.846 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS320 et des paragraphes 7.403 à 7.418 et des 
paragraphes 7.426 à 7.831 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
 f) Les Groupes spéciaux n'ont pas déterminé ni appliq ué correctement la charge de la preuve au 
titre de l' Accord SPS  et en particulier de l'article 5:1 et 5:7 dudit accord.  Les Groupes 
spéciaux ont attribué aux Communautés europée nnes la charge de prouver la compatibilité de 
leur mesure avec l' Accord SPS  et en particulier l'article 5:1 et 5:7 dudit accord.  Cela ressort 
en particulier des paragraphes 7.380 à 7.386 et des paragraphes 7.435 à 7.846 du rapport du  WT/DS320/12 
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  Groupe spécial dans l'affaire DS320 et des paragraphes 7.377 à 7.383 et des 
paragraphes 7.426 à 7.831 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
 g) Les Groupes spéciaux ont interprété et app liqué de façon incorrecte l'article 5:1 de 
l'Accord SPS  et n'ont pas procédé à une évaluation objective de la question dont ils étaient 
saisis en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Les Groupes spéciaux ont adopté à tort une approche trop restrictive d'"une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction 
des circonstances, des risques" au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS  tel qu'il est éclairé par 
l'article 5:2 dudit accord, ont fait abstraction du fait que les évaluations des risques des CE 
avaient essentiellement visé et avaient examin é le risque particulier en question et ont 
demandé que le risque soit quantifié.  L es évaluations erronées des Groupes spéciaux 
s'expliquent par le fait qu'ils  ont appliqué un critère d'ex amen inapproprié, comme il est 
indiqué au paragraphe e) ci-dessus.  En particu lier, ils ont arbitrairement fait un choix parmi 
les avis des experts scientifiques lorsqu'ils ont examiné la question dont ils étaient saisis.  
Cela ressort en particulier des paragraphes 7.435 à 7.579 du rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire DS320 et des paragraphes 7.426 à 7.549 du rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
 h) Les Groupes spéciaux ont interprété et app liqué de façon incorrecte l'article 5:7 de 
l'Accord SPS  et n'ont pas procédé à une évaluation objective de la question dont ils étaient 
saisis en violation de l'article 11 du Mémo randum d'accord.  Les Groupes spéciaux ont 
interprété de façon incorrecte la relation entr e l'article 5:7 et les autres dispositions de 
l'Accord SPS  et en particulier les articles 3:2, 3:3 et 5:1 dudit accord et ont adopté et appliqué 
un critère erroné voulant qu'il y ait une masse critique de preuves scientifiques et/ou de 
renseignements nouveaux aux fins de l'application de l'article 5:7.  Les évaluations erronées 
des Groupes spéciaux s'expliquent par le fait qu'ils ont appliqué un critère d'examen 
inapproprié, comme il est indiqué au paragraphe  e) ci-dessus.  En particulier, ils ont 
arbitrairement fait un choix parmi les avis des experts scientifiques lorsqu'ils ont examiné la 
question dont ils étaient saisis.  Cela ressort en particulier des paragraphes 7.580 à 7.837 du 
rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS320 et des paragraphes 7.550 à 7.823 du rapport 
du Groupe spécial dans l'affaire DS321. 
 
i) Les Groupes spéciaux ont fait erreur en fa isant une suggestion qui ne clarifie pas 
suffisamment les incidences de leurs constatati ons contrairement aux articles 3:7 et 19:1 du 
Mémorandum d'accord.  Cela ressort en particu lier des paragraphes 8.2 et 8.3 des rapports des 
Groupes spéciaux. 
 
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