ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/CAN/10 
18 novembre 2011 
 (11-5998) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 16 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Introduction 
 Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
quantitatives associées à des mesu res visant à protéger les producteurs nationaux contre des 
importations dommageables, conformément à l'ar ticle XIX du GATT, pour les textiles et les 
vêtements pour lesquels un niveau de préférence ta rifaire (NPT) est demandé au titre de l'ALENA, ou 
au titre d'engagements internationaux (par exemple pour  les stupéfiants et les espèces de faune et de 
flore menacées d'extinction).  Des contrôles à l'im portation qui ne sont généralement pas d'ordre 
quantitatif, sont aussi exigés pour certains produits p our des raisons d'intérêt public ou à des fins de 
surveillance.  Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée.  Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, les 
produits à base de froment, l'orge et les produits à base d'orge, le beurre, le lactosérum en poudre et la 
crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits agricoles par des contingents 
tarifaires;  des licences d'importation sont ex igées pour pouvoir importer les quantités admises à 
bénéficier du taux contingentaire. 
 Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations.  Il est 
cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l' autre.  C'est pourquoi les réponses au questionnaire 
sont présentées suivant les différents instruments législ atifs en vertu desquels les mesures de contrôle 
à l'importation sont appliquées.  En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, des réponses générales ont été données a ux questions n° 5, 8 à 10, 12 à 17 et 19 en ce 
qui concerne les produits laitiers, les poulets, les di ndes et les œufs, les œufs d'incubation de poulet à 
chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, l'orge et leurs produits, ainsi 
que la viande de porc.  Les réponses aux autres qu estions sont présentées par instrument législatif 
concerné en raison des différences que présentent les procédures en question. 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/10 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I.  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES 
SUBSTANCES .................................................................................................................... ...... 3 
II.  RÉGLEMENTATION DES PRODUITS  DE SANTÉ NATURELS .................................... 3  
III. LOI SUR LES EX PLOSIFS .................................................................................................... 6  
IV.  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉG LEMENTATION NUCLÉAIRES ............................. 6  
V.  LOI SUR L'OFFICE NATIO NAL DE L'ÉNERGIE ............................................................ 6  
VI.  LOI SUR LES LICENCES D'EXPO RTATION ET D'IMPORTATION ........................... 6  
A.  R
ÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES 
POULETS , DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES 
POUSSINS , LES VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  LA VIANDE DE PORC ;  
ET LE BLÉ ET L 'ORGE  ................................................................................................................... 6  
B.  AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS  ......................................................................... 9  
1.  Produits laitiers ............................................................................................................. ............ 9 
7.  Viande de porc congel ée importée de l'UE ........................................................................... 12  
8.  Vêtements ..................................................................................................................... ........... 12  
9.  Textiles ...................................................................................................................... ............... 16  
10.  Aciers au carbone et aciers spéciaux ..................................................................................... 19  
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX ................................................................................................. 21  
A.  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  .................................................................................. 21  
VIII. LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPO RTATION DES DIAMANTS BRUTS ......... 24  
  G/LIC/N/3/CAN/10 
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I. LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009 
II. RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS 
Note:   Les renseignements ci-après concernent les licences d'importation et les procédures 
administratives visant les produ its de santé au titre de la Loi sur les aliments et drogues et ses 
règlements connexes.  Les produits de santé visés par  cette loi sont soumis à différents règlements 
énumérés ci-dessous: 
 - Règlement sur les aliments et drogues; 
 - Règlement sur les instruments médicaux; 
 - Règlement sur les produits de santé naturels;  - Règlement sur le traitement et la dist ribution du sperme destiné à la reproduction 
assistée; 
 - Règlement sur la sécurité des cellules,  tissus et organes humains destinés à la 
transplantation. 
Description succincte du régime 
1. L'importation au Canada de drogu es, produits de santé naturels  et instruments médicaux est 
soumise à un régime de licences d'établissement ou  d'exploitation visant à faire en sorte que les 
substances importées respectent les normes canadie nnes de sécurité, d'efficacité et de qualité.  
L'importation de ces produits relève  du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur les 
produits de santé naturels et du Règlement sur l es instruments médicaux respectivement.  Outre une 
licence d'établissement ou d'exploitation autorisan t une personne notamment à importer un produit de 
santé, une licence de mise en marché est exig ée pour la vente de ces produits au Canada. 
 L'importation de sperme destiné à la reproductio n assistée et de cellules, tissus et organes 
humains destinés à la transplantation (CTO) n'est p as soumise au régime de licences, mais les produits 
importés doivent satisfaire aux normes canadiennes de sécurité et de qualité énoncées dans les 
règlements pertinents.  Les établissements CTO can adiens doivent être enregistrés auprès de Santé 
Canada. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une licence d'établissement est exigée pour "l'importation aux fins de vente" de drogues 
(y compris les produits pharmaceutiques et biologiques, les vaccins, le sang total et ses composants et 
les produits radiopharmaceutiques) et d'instruments médicaux. 
 Une licence d'exploitation est exigée pour "l'importation aux fins de vente" de produits de 
santé naturels (y compris les vitamines et sel s minéraux, plantes médicinales, médicaments 
homéopathiques, médicaments traditionnels, probioti ques et autres produits comme les acides aminés 
et les acides gras essentiels). G/LIC/N/3/CAN/10 
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   Tous les établissements CTO canadiens (org anes humains ou cellules et tissus n'ayant fait 
l'objet que d'une manipulation mini male) doivent être enregistrés. 
3. Les régimes décrits ci-dessus s'appliquent a ux produits de santé spécifiés en provenance de 
tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations, mais 
à faire en sorte que les produits de santé respectent les normes canadiennes de sécurité, d'efficacité et 
de qualité.  Il constitue le moyen le plus  rentable de contrôler les importations. 
5. Le régime de licences est prescrit par la Loi sur les aliments et drogues  et ses règlements 
énumérés ci-dessus. 
 L'administration n'a pas la faculté de choisir les produits qui seront soumis au régime de 
licences. 
 L'accord du Législatif serait nécessaire pour ab roger les régimes de licences/d'enregistrement 
décrits ci-dessus. 
Modalités d'application 
6. L'importation de produits de santé  naturels pour les titulaires de licence n'est pas soumise à 
restrictions en termes de quantité ou de valeur. 
7. a) L'importateur doit obtenir une licence ou être en registré avant l'importation.  Non, une licence 
ne peut pas être obtenue dans  un délai plus court lorsque l es produits arrivent au port sans 
licence. 
Le délai nécessaire pour obtenir une licence dépend de divers facteurs et variera selon les cas. 
b) Non, une licence ne peut pas être acco rdée immédiatement sur demande.  Les licences 
d'établissement ou d'exploi tation, l'enregistrement CTO et les licences de mise en marché sont 
accordés si un examen de la demande montre que toutes les prescriptions énoncées dans les règlements applicables ont été respectées. 
c) Non, la période de l'anné e pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Santé Canada est le seul organe compéten t concernant les licences ou l'enregistrement. 
8. Le non-respect des critères spécifiés dans les règlements entraînera le rejet de la demande.  
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé.   Santé Canada est tenu de donner au requérant 
l'occasion d'être entendu.  L'examen de la décisi on est une procédure interne de Santé Canada.  Les 
requérants peuvent faire appel de vant les tribunaux fédéraux. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence 
 Les requérants qui n'ont pas d'adresse au Canada  doivent fournir l'adresse d'un représentant au 
Canada, sauf dans le cas des instruments médicau x où le requérant n'est  pas tenu d'avoir un 
représentant au Canada.  Une redevance est exigée en  ce qui concerne les drogues et les instruments 
médicaux à la fois pour la licence d'établissement et la licence de mise en marché.  Aucune autre  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  redevance n'est perçue.  La liste des drogues, instruments médicaux et établissements CTO est 
publiée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Les demandes de licences varient en fonction du produit, mais toutes les prescriptions à 
respecter sont exposées en détail dans les règlem ents applicables.  Les demandes de licences 
d'établissement ou d'exploitation et d'enregistreme nt d'établissements CTO doivent comporter le nom 
et les coordonnées du requérant;  les activités envisagées;   le type de produit;  l'adresse de chacun des 
bâtiments où une étape de la production se déroulera et la preuve que les prescriptions énoncées dans 
les règlements applicables ont été respectées. 
11. Non, aucun document spécifique n'est exigé à l'importation, il suffit de prouver que les 
licences pertinentes ont été obtenues.  La Direction gé nérale des produits de santé et des aliments de 
Santé Canada peut confirmer qu'elles ont été délivrées. 
12. Il n'est pas perçu de redevance sur le sperme, les CTO ou les produits de santé naturels;  le 
recouvrement des coûts n'est pas prévu pour ces produits.  Des redevances sont perçues sur les 
drogues et les instruments médicaux.  Leur montant est  publié dans le Règlement sur les prix à payer à 
l'égard des drogues et instruments médicaux et dépend du type de licence nécessaire. 
13. Lorsqu'une redevance est exigible, la délivran ce de la licence est subordonnée au versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  Là encore, le montant varie en fonction de la licence et il est 
publié dans les règlements. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'établissement font l' objet d'un examen annuel avant le 1er avril de chaque 
année;  l'enregistrement des étab lissements CTO doit être renouvelé tous  les deux ans;  et les licences 
de mise en marché des drogues et des instruments mé dicaux doivent être notifiées tous les ans.  Les 
licences d'exploitation pour les produits de santé naturels doivent être renouvelées chaque année 
pendant les trois premières années, tous les deux an s pendant les six années suivantes et tous les 
trois ans par la suite;  les licences de mise en ma rché sont délivrées pour une période indéterminée. 
 La durée de validité d'une licence ne peut pas être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence ou d'un 
enregistrement. 
16. Les licences sont délivrées à une personne donnée.   Pour modifier le nom du titulaire, une 
notification ou un amendement sont nécessaires. 
17. Les licences d'établissement c oncernant les drogues peuvent être soumises à des modalités et 
conditions spécifiées par le Ministre sur la licence lo rsqu'elle est délivrée.  Ces conditions variant en 
fonction du type de licence. 
Autres formalités  
18. Les importateurs de drogues doivent communique r l'adresse des bâtiments où les produits 
seront entreposés mais une licence n'est pas exigée pour ces bâtiments. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/10 
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  III. LOI SUR LES EXPLOSIFS 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/8, daté du 16 octobre 2009. 
IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉ GLEMENTATION NUCLÉAIRES 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/9, daté du 18 octobre 2010. 
V. LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE 
 En ce qui concerne cette section, aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/9, daté du 18 octobre 2010 
VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION 
Note:  Le régime de licences d'importation institué au Canada en ce qui concerne la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation (sections B1 -produits laitiers, B7-viande de porc congelée, 
B8-vêtements, B9-Textiles, B10-aciers au carbone  et aciers spéciaux) a subi des changements 
mineurs par rapport à la description donnée dans  le document G/LIC/N/3/CAN/8, Notification au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation.  Les changements 
apportés aux points susmentionnés du questionnaire  consistent en certaines précisions, quelques 
modifications apportées au libellé et des mises à jour d'adresses de sites web.  Par souci de 
commodité, toutes les réponse au questionnaire concer nant ces sections sont reproduites ci-dessous.  
Par ailleurs, la Direction générale  des contrôles à l'exportation et  à l'importation est devenue la 
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques, ce qui s'applique à 
toute la notification au titre de la Loi su r les licences d'exportation et d'importation . 
A. RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES POULETS , 
DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES POUSSINS , LES 
VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  LA VIANDE DE PORC ;  ET LE BLÉ ET L 'ORGE  
Note:  Conformément aux engagements qu'il a contra ctés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de  produits agricoles en un système de contingents 
tarifaires qui a pris effet au 1er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, l'orge et leurs 
produits dérivés, le beurre, le lactosérum en poudre et  la crème).  Dans le cadre de ces contingents 
tarifaires, les importations effectuées dans les lim ites du contingent, c'est-à-dire dans le cadre de 
l'engagement d'accès, nécessitent la délivrance d' un permis par l'intermédiaire de la Direction 
générale de la réglementation commerciale et de s obstacles techniques du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international, pour béné ficier du taux de droit le plus bas.  Les 
importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, pourront être admises sous 
couvert d'une licence générale d'importation.  Pour le froment, l'orge et leurs produits dérivés, le 
contingent tarifaire est administré dans  l'ordre de présentation des demandes. 
 À compter du 1er août 1999, le Canada a établi un conti ngent tarifaire pour la viande de porc 
congelée importée de l'UE en raison des mesures de rétorsion prises par le gouvernement contre l'UE 
du fait du refus de cette dernière de mettre en œ uvre les constatations faites dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC concernant son in terdiction des importations  de viande de bœuf 
canadienne provenant d'animaux tr aités aux hormones de croissance. 
 À compter du 8 septembre 2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importation des 
matières protéiques de lait d'une teneur en poids de  protéines de lait de 85 pour cent ou plus, calculée  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica 
ou d'Israël.  Ces contrôles à l'importation ont ét é établis pour mettre en œuvre une modification 
intervenue dans les obligations du Canada à la suite de la rené gociation d'une concession tarifaire, 
exposée dans des lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les CE au titre de 
l'article XXVIII du GATT.  Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une teneur en 
poids de protéines de lait de 85 pour cent ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent 
pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi à compter du 1
er avril 2009.  La certification de ces modifications  dans la Liste V du Canada a pris effet le 
6 juillet 2011. 
Description succincte du régime 
1. Voir VI.  B). 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2-4. Voir la description des produits à la section VI.  B). 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation et, dans le cas de la viande de porc congelée, conformément aux 
paragraphes 53 2) et 79 du Tarif des douanes, au titre du décret imposant une surtaxe à l'Union 
européenne. 
 Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  Le Gouverneur en Conseil établit par voie réglementaire une Liste des marchandises 
d'importation contrôlée.  Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour l'une quelconque des fins suivantes: 
- assurer, selon les besoins du Canada, le me illeur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou au Canada ou encore soumis à des régies gouvernementa les dans les pays d'origine ou à une 
répartition par arrangement  intergouvernemental; 
- restreindre, dans le but de soutenir une mesu re prise en vertu de la Loi sur les offices 
des produits agricoles, l'importation sous  quelque forme que ce soit d'un article 
semblable à un article produit ou commercia lisé au Canada dont les quantités sont 
fixées ou établies sous le régime de cette loi; 
- mettre à exécution toute mesure prise en ve rtu de la Loi sur la protection du revenu 
agricole, de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, de la Loi sur la 
vente en coopérative des produits agricol es, de la Loi sur l'Office des produits 
agricoles ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, qui a pour objet ou pour 
effet de soutenir le prix de l'article; 
- mettre en œuvre un arrangement ou un e ngagement intergouvernemental;  et 
- lorsqu'à un moment quelconque, le Gouverneu r en Conseil est convaincu, sur rapport 
du Ministre établi à la suite d'une enquête effectuée en vertu des articles 20 ou 26 de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce  extérieur, que des marchandises de tout 
genre sont importées ou seront vraisemblablement importées au Canada à des prix, en quantités et dans des conditions causant ou menaçant de causer un préjudice grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, G/LIC/N/3/CAN/10 
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  toutes les marchandises de même genre peuvent, par décret du Gouverneur en 
Conseil, être incluses dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin de 
limiter l'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période nécessaires, de l'avis du Gouverneur en C onseil, pour empêcher ce préjudice ou pour 
y remédier. 
 Une fois qu'un article a été inscrit sur la Li ste des marchandises d'im portation contrôlée, un 
permis d'importation spécifique ou général est ex igé par la loi pour importer les marchandises en 
question au Canada. 
 Certains produits peuvent être  assujettis, par décision du Mini stre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques. 
 Les prescriptions en matièr e de licences peuvent être s upprimées par le Gouverneur en 
Conseil en excluant un article de la Liste des marc handises d'importation contrôlée.  Seul le Parlement 
peut modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
 Le Ministre peut également décider d'attribue r à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit.  Lorsque ce régime est app liqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteu r de la part attribuée à l'importateur. 
Modalités d'application 
6-7. Voir la description des produits à la section VI.  B). 
8. Les demandes de permis qui sont complètes et  satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées.  Si les critères d'admissi bilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la  demande contient des erreurs, le requérant sera informé;  dans ce 
cas, il peut rectifier la demande  ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le droit 
applicable hors contingent et d'importer les marc handises au titre d'un permis général d'importation 
qui est automatiquement applicable. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout résident du Canada peut  demander un permis.  La citoyenneté n'est pas un critère. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Le requérant est tenu de fournir les renseigneme nts demandés dans le fo rmulaire de demande 
de permis d'importation.  Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes 
de produits. 
11. Voir la description des produits à la section VI.  B). 
12. La demande de permis peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international à Ottawa, auquel cas  il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens selon la valeur des marchandises. 
 Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d' autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que 
de l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dolla rs canadiens (selon la valeur des marchandises).  Ce 
droit ne couvre pas le coût des services suppl émentaires fournis par les bureaux émetteurs.  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis d'importation est  normalement de 30 jours.  Les demandes de 
prorogation présentées avant la date  initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances ex ceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de validité du permis.  Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur 
peut demander son annulation. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisati on de permis d'importation retournés pour être 
annulés. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. Dans des circonstances très particulières, il peut  arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales. 
Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 
B. AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS  
1. Produits laitiers 
Description succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, 
établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation;  à compter du 
1er janvier 1995 (à compter du 1er août 1995 pour le beurre, la crème et le lactosérum en poudre), les 
contrôles à l'importation pour ces produits ont ét é remplacés par des contingents tarifaires. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits laitiers qui figurent sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée et qui 
sont assujettis à un régime de permis individuels s ont les suivants:  toutes les sortes de fromages, 
beurre, crème glacée, yogourt, crème, lait condens é, babeurre en poudre, lactosérum en poudre, 
composants naturels du lait et produits à base de lait relevant de la position tarifaire 1901.90.33.  Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et  d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation.  Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque 
expédition. 
3. Le régime s'applique aux marchandises orig inaires et importées de tous les pays. 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'applica tion des contingents tarifaires pour les produits 
laitiers, conformément aux enga gements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". G/LIC/N/3/CAN/10 
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  Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour l es produits laitiers assujettis au contrôle des 
importations est indiqué ci-après. 
- Le niveau du contingent tarifaire est de 20 411,866 tonnes pour le fromage .  Suite à 
un accord passé entre le Canada et l'Union européenne (UE), 66 pour cent au moins 
en sont attribués à des État s membres de l'UE, les 34 pour cent restants étant attribués 
à n'importe quel autre pays (non membre  de l'UE) du monde.  Les négociants en 
fromage détenant actuellement des parts du contingent tarifaire ont conservé un 
contingent, qui est attribué sur une base annuelle. 
- Le niveau du contingent tarifaire est de 3 274 tonnes pour le beurre .  Suite à un 
accord passé entre le Canada et la Nouvelle -Zélande, il est prévu une réserve de 2 000 
tonnes pour la Nouvelle-Zélande, le reliquat ét ant ouvert à tous les pays fournisseurs;  
les importations en provenance de la Nouve lle-Zélande ne sont imputées sur le solde 
que lorsque la réserve est épuisée.  Le conti ngent tarifaire concernant le beurre a été 
attribué à la Commission canadienne du lait au profit des entreprises de 
transformation et des entreprises de transformation secondaires. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour les crèmes glacées  est de 484 tonnes.  Les 
importateurs traditionnels de crèmes glacées c ontinuent de recevoir leur part initiale, 
ajustée, par exemple, pour cause de sous-u tilisation;  le reliquat est attribué aux 
distributeurs de crèmes glacées. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour les yoghourts  est de 332 tonnes.  Les 
importateurs traditionnels de yoghourts continuent de r ecevoir leur part initiale, 
ajustée, par exemple, pour sous-utilisation;  le solde est attribué aux distributeurs de 
yoghourts. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour la crème  est de 394 tonnes.  Les parts sont 
attribuées en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution bien établis 
et, une fois leurs demandes satisfaites, le reliquat (s'il y en a un) est attribué aux 
requérants qui peuvent démontrer qu'ils dis posent d'un circuit de distribution pour ce 
type de produit. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lait condensé  est de 11,7 tonnes;  le 
contingent est attribué sur une base annuelle  à un détenteur traditionnel du contingent.  
Celui-ci est attribué entièrement à l'Australie. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le babeurre  en poudre est de 908 tonnes;  le 
contingent est attribué sur une base annuelle  à un détenteur traditionnel du contingent.  
Celui-ci est attribué entièrement à la Nouvelle-Zélande. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lactosérum  est de 3 198 tonnes;  les parts 
sont attribuées en priorité aux utilisateurs de lactosérum spécial qui ne peut être 
obtenu de sources nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit 
dans leurs formules de fabrication/production.   Le reliquat éventuel est attribué aux 
entreprises de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer qu'elles ont besoin de  lactosérum dans leurs formules de 
fabrication/production.  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  - Le niveau du contingent tarifaire pour d' autres produits de composants naturels du 
lait est de 4 345 tonnes.  Les parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs de 
concentré de protéines de lait qui peuvent  démontrer qu'ils ont besoin de ce produit 
dans leurs formules de fabrication/production.  Le reliquat, s'il y en a un, est attribué 
aux entreprises de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui 
peuvent démontrer qu'elles ont besoin dans leurs formules de fabrication/production. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait  d'une teneur en 
poids de protéines de lait de 85 pour cent ou plus, calculée sur la matière sèche, qui 
ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou 
d'Israël est de 10 000 tonnes.  Sur ce total, 7 500 tonnes sont attribuées aux résidents 
canadiens qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules 
de fabrication/production.  Les 2 500 tonnes restantes sont attribuées aux résidents 
canadiens qui achètent (c'est-à-dire prennent possession de) ces produits et les revendent. 
- Le niveau du contingents tarifaires pour les préparations relevant de la position 
tarifaire 1901.90.33 est de 70 tonnes.  Les parts sont attribuées aux entreprises de 
transformation de produits alimentaires qui peuvent démontrer qu'elles en ont besoin 
dans leur formule de fabrication/produc tion contenant des produits relevant des 
positions tarifaires 04.01 à 04.04. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents ta rifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Jour nal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations  et aux négociants et peuvent être obtenus 
sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web du Ministère des affaires étra ngères et du commerce international à l'adresse 
suivante:  http://www.international.gc. ca/controls-controles/prod/agri/index.aspx 
II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Si un détenteur d'une part de contingent utili se moins de 90 pour cent de sa part (95 pour cent 
pour les fromages, les produits formés à partir de composants naturels de lait, le lactosérum, 
les matières protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 pour cent ou 
plus, calculée sur la matière sèche, qui ne provi ennent pas d'un pays me mbre de l'ALENA, du 
Chili, du Costa Rica ou d'Israël et la crème) , la part attribuée l'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d'utilisation e ffectif.  Les parts non utilisées pendant une 
année contingentaire ne peuvent pas être re portées sur l'année contingentaire suivante. 
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation comme rciale et des obstacles techniques du Ministère 
des affaires étrangères et du commerce internati onal à Ottawa.  Les dema ndes de permis sont 
acceptées 30 jours avant la date prévue de l'a rrivée des marchandises expédiées au Canada.  
Les permis d'importation sont nor malement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par l es importateurs.  Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être u tilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. G/LIC/N/3/CAN/10 
Page 12  
 
  IX-X. Sans objet. 
XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur. 
7. Voir la section 6. 
8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l' importation effective:  permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers. 
12. La demande de permis peut être présentée di rectement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa, au quel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14-17. Voir les "Réponses générales". Autres formalités 
18-19. Voir les "Réponses générales". 7. Viande de porc congelée importée de l'UE 
Description succincte du regime 
1. À compter du 29 juillet 2011, la viande de por c congelée relevant de la position 0203.29.00 a 
été retirée de la Liste des marchandises d'importati on contrôlée et le décret imposant une surtaxe à 
l'Union européenne a été abrogé. 
8. Vêtements 
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportati on et d'importation.  Les limitations quantitatives  G/LIC/N/3/CAN/10 
 Page 13 
 
 
  (c'est-à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées pour 
les marchandises expédiées après le 31 décembre 20 04, conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
textiles et les vêtements (ATV).  Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de licences générales à vue applicab les à ces marchandises ont été supprimées le 
1
er avril 2005.  Un régime de licences d'importa tion est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadre des dispositions relatives a ux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l'Accord de libre-échange nord-am éricain et aux accords de libre-échange entre le 
Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandi ses d'importation contrôlée et qui sont soumis 
au régime de permis d'importation individuels aux fins de l'applica tion des NPT sont les suivants:  
vêtements et articles confectionnés en coton ou en fi bres synthétiques ou artificielles;  et vêtements et 
articles confectionnés en laine. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États-Unis, du Mexique, du 
Chili et du Costa Rica. 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui 
prévoient l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements 
non originaires à concurrence d'une quantité spéci fiée.  Au-delà de ces quantités spécifiées, les 
produits textiles et les vêtements non originaires sont  assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF).  Le régime de licences d'importati on est en vigueur afin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marcha ndises expédiées dans le cadre des dispositions 
relatives aux NPT établies conformément à ces accords de libre-échange. 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'impor tation prévoit l'établissement d'une Liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental 
ou pour empêcher que de tels arrangements ne so ient contournés ou que leur application ne soit 
entravée.  Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y compris les vêtements, qui 
figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée. 
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres 
carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE.  Les volumes annuels 
des NPT pour chaque ALE sont les suivants: 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica – Vêtements:  
1 379 570 EMC. 
- Accord de libre-échange entre le Cana da et le Chili – Vêtements et articles 
confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  2 252 324 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  112 616 EMC. 
- Accord de libre-échange nord-américain – États-Unis:  Vêtements et articles 
confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  9 000 000 EMC;  et 
vêtements et articles confectionnés en lain e:  919 740;  Mexique:  vêtements et 
articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  6 000 000 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  250 000 EMC. G/LIC/N/3/CAN/10 
Page 14  
 
  - Aucune part n'est attribuée aux importateurs.   Le NPT est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année. 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalité s y afférentes sont publiés dans la Gazette du 
Canada (Journal officiel, dans  le D-Mémorandum de l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importateurs.  Ces renseignements sont mis à la 
disposition des courtiers en douane, des associat ions et des négociants, et peuvent être 
obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international et de 
l'ASFC aux adresses suivantes:  http ://www.international.gc.ca/controls-
controles/textiles/index.aspx?lang=fra&view= d et http://www.cbsa-asf c.gc.ca/publications/ 
dm-md/d11/d11-4-22-fra.html 
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année suivante. 
IV. Les demandes de permis NPT sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des princi pales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation comme rciale et des obstacles techniques du Ministère 
des affaires étrangères et du commerce internati onal à Ottawa.  Les dema ndes de permis sont 
acceptées 30 jours avant la date prévue de l'a rrivée des marchandises expédiées au Canada.  
Les permis d'importation sont nor malement valables pendant 30 jours soit cinq jours avant et 
24 jours après la date de l'arrivée indiquée par les importateurs.  Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être u tilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demand es, c'est-à-dire que des permis 
d'importation sont délivré s aux importateurs sur demande jusqu' à ce que le NPT soit atteint au 
cours d'une année donnée. 
IX-X. Sans objet XI. Non. 7. a) Un permis d'importation est exigé pour cha que expédition de vête ments pour laquelle le 
bénéfice d'un NPT est demandé.  Un importate ur peut demander un permis d'importation 
jusqu'à 30 jours avant la date pré vue de l'arrivée des marchandises. 
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande. c) Voir la réponse à la question n° 7 a). d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Dire ction générale de la 
réglementation commerciale et des obstacles techniques du Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international.  G/LIC/N/3/CAN/10 
 Page 15 
 
 
  8. Normalement, les permis d'importation ne sont  pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis est re fusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans la 
demande sont incomplets, le requérant en est av isé et a la possibilité de rectifier la demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseigneme nts exigés pour remplir une  demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web à l'adresse suivante:   
 http://www.international.gc.ca/controls-cont roles/about-a_propos/impor/permits-licences. 
aspx?lang=fra&view=d et http://www.cbsa-asfc. gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-22-
fra.html 
 11. Des permis d'importation et des formules norma les de déclaration en douane sont exigés. 
12. La demande de permis peut être présentée di rectement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'im portation.  Le droit à acquitter pour le permis 
d'importation est compris entre 10,00 et 26,00 dollars  canadiens (selon la valeur des marchandises).  Il 
ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  Les demandes 
de permis d'importation peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est pe rçu un droit compris entre 15,00 et 31,00 dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis est valable 30 jours;  s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance d'un 
permis de remplacement peuvent se faire sur demande. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subor données à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. G/LIC/N/3/CAN/10 
Page 16  
 
  9. Textiles 
Description succincte du régime 
1. Les produits textiles figurent sur la Liste de s marchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .  Les limitations quantitatives 
(c'est-à-dire les contingents) à l'importation des textiles ont ét é éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31 décembre 2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV).  Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1
er avril 2005.  Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigu eur pour les textiles expédiés dans le cadre des 
dispositions relatives aux niveaux de  préférence tarifaire (NPT) établies conformément à l'Accord de 
libre-échange nord-américain et aux accords de libre- échange entre le Canada et le Chili et entre le 
Canada et le Costa Rica. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandi ses d'importation contrôlée et qui sont soumis 
au régime de permis d'importation individuels aux fins de l'applica tion des NPT sont les suivants:  
tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres  synthétiques ou artificielles;  tissus et articles 
confectionnés en laine (Chili et Costa Rica seulemen t);  et filés en fibres de coton ou en fibres 
synthétiques ou artificielles. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États-Unis, du Mexique, du 
Chili et du Costa Rica. 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui 
prévoient l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements 
non originaires à concurrence d'une quantité spéci fiée.  Au-delà de ces quantités spécifiées, les 
produits textiles et les vêtements non originaires sont  assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF).  Le régime de licences d'importati on est en vigueur afin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marcha ndises expédiées dans le cadre des dispositions 
relatives aux NPT établies conformément aux accords de libre-échange. 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'impor tation prévoit l'établissement d'une Liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental 
ou pour empêcher que de tels arrangements ne so ient contournés ou que leur application ne soit 
entravée.  Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y compris les textiles, qui 
figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée. 
Modalités d'application 
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteu rs de conversion indiqués dans chaque ALE.  Les 
volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont les suivants: 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et articles 
confectionnés en coton ou en fibres synthé tiques ou artificielles:  1 000 000 EMC;  
tissus et articles confectionnés en laine:  250 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles:  150 000 kg. 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés 
en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  du chapitre 60 du SH):  1 000 000 EMC;  tissu s et articles confectionnés en laine:  
250 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  500 000 kg. 
- Accord de libre-échange nord-américain – États-Unis:  tissus et articles confectionnés 
en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  2 000 000 EMC;  et filés en fibres 
de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  1 000 000 kg;  Mexique:  tissus et 
articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  7 000 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  1 000 000 kg. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.   Le NPT est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année. 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalité s y afférentes sont publiés dans la Gazette du 
Canada (Journal officiel), dans le D-Mémora ndum de l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importateurs.  Ces renseignements sont mis à la disposition des courtiers en douane, des associat ions et des négociants, et peuvent être 
obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international et de l'ASFC aux adresses suivantes:   
http://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra& 
view=d et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ publications/dm-md/d11/d11-4-22-fra.html 
 II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année suivante. 
IV. Les demandes de permis NPT sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation comme rciale et des obstacles techniques du Ministère 
des affaires étrangères et du commerce internati onal à Ottawa.  Les dema ndes de permis sont 
acceptées 30 jours avant la date prévue de l'a rrivée des marchandises expédiées au Canada.  
Les permis d'importation sont nor malement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par l es importateurs.  Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être u tilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demand es, c'est-à-dire que des permis 
d'importation sont délivré s aux importateurs sur demande jusqu' à ce que le NPT soit atteint au 
cours d'une année donnée. 
IX-X. Sans objet. XI. Non. G/LIC/N/3/CAN/10 
Page 18  
 
  7. a) Un permis d'importation est ex igé pour chaque expédition de te xtiles pour laquelle le bénéfice 
d'un NPT est demandé.  Un importateur peut  demander un permis d'importation jusqu'à 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises. 
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande. c) Voir la réponse à la question n° 7 a). 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Dire ction générale de la 
réglementation commerciale et des obstacles techniques du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
8. Normalement, les permis d'importation ne sont  pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis est re fusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans la 
demande sont incomplets, le requérant en est av isé et a la possibilité de rectifier l'anomalie. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. On trouvera les instructions et les renseigneme nts exigés pour remplir une  demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web à l'adresse suivante:   
http://www.international.gc.ca/controls-cont roles/about-a_propos/impor/permits-licences. 
aspx?lang=fra&view=d et http://www.cbsa-asfc. gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-22-
fra.html. 
11. Des permis d'importation et des formules norma les de déclaration en douane sont exigés. 
12. La demande de permis peut être présentée dir ectement aux courtiers en douane disposant d'un 
système informatique agréé.  Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et  26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est valable 30 jours;  sa durée de validité peut être prolongée pour 
une nouvelle période de 30  jours si la demande de prolongatio n est présentée avant son expiration. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Non.  G/LIC/N/3/CAN/10 
 Page 19 
 
 
  b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subor données à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
10. Aciers au carbone et aciers spéciaux 
Description succincte du régime  
1. Les aciers au carbone et les aciers spécia ux figurent sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et sont soumis au régime de licences individuelles ou au régime de licences générales. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Les produits en aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation 
contrôlée, avec effet au 1er septembre 1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation, dans  le but de surveiller leur admi ssion au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformé ment à l'article 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation.  Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en  des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits.  Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants:  demi-produits en acier (lingots, blooms, billettes, brames et largets), tôles fo rtes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments  de construction et tuyaux et tubes.  Les produits 
en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 1
er juin 1987 à 
la suite d'une modification apportée à la Loi sur le s licences d'exportation et d'importation, afin de 
généraliser le système de surveillance des produits en acier.  Les produits en aciers spéciaux sont les 
suivants:  produits laminés plats en aciers inoxyda bles (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en 
aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inox ydables, fils et produits tréfilés en aciers 
inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide. 
3. Le système de surveillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers 
spéciaux originaires de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations:  il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des pr oduits en aciers au carbone et en aciers spéciaux. 
5. Les aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition d'aciers au carbone et d'aciers 
spéciaux comme indiqué plus haut au paragraphe 2.   Les demandes de permis peuvent être présentées 
jusqu'à 30 jours avant la date pr évue de l'arrivée des marchandises.  Les licences sont accordées 
automatiquement sur présentation d'une demande dûment remplie, conforméme n t  à  l a  L o i .   L a  G/LIC/N/3/CAN/10 
Page 20  
 
  période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation 
peut être effectuée n'est pas limitée.  Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la réglementation commer ciale et des obstacles techniques du Ministère des 
affaires étrangères et du commerce international. 
 Des exceptions à ce régime, comportant la possibilité d'importer des produits en aciers au 
carbone ou en aciers spéciaux sous un régime de licences générales, sont prévues dans les cas 
suivants: 
i) la valeur imposable totale des marchandises, déterminée conformément à la Loi sur 
les douanes, n'excède pas 5 000,00 dollars canadiens; 
ii) ces marchandises sont classées comme des marchandises canadiennes réexpédiées à 
l'étranger sans avoir subi de transformation. 
8. Voir la section 7. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
10. Néant. 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective: 
i) licence d'importation;  et ii) documents requis par la Loi sur les douanes. 
12. La demande de licence peut être présentée dir ectement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  À compter du 9 novembre 2010, le droit a été supprimé pour 
toutes les importations d'aciers au carbone et d'aciers  spéciaux effectuées au titre de la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation.  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis 
par les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa, au quel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur d es marchandises).  À compter du 9 novembre 2010, le 
droit a été supprimé pour toutes les importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux effectuées au titre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir la section 6. 
Autres formalités  
18. Non.  G/LIC/N/3/CAN/10 
 Page 21 
 
 
  19. Sans objet. 
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX 
Note:  Le régime de licences d'importation institué au Canada en ce qui concerne la Loi sur la 
protection des végétaux (points 2, 3, 4, 12) a subi des changements mineurs par rapport à la 
description donnée dans le document G/LIC/N/3/CAN/ 9, Notification au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord sur les procédures de  licences d'importation.  Les changements apportés aux points 
susmentionnés du questionnaire consistent en cert aines précisions et quelques modifications 
apportées au libellé.  Par souci de commodité, toutes  les réponses au questionnaire concernant la Loi 
sur la protection des végétaux sont reproduites ci-dessous.  En ce qui concerne les autres points 
relevant du chapitre  "Animaux et végétaux", aucun changement  par rapport au document 
G/LIC/N/3/CAN/9, daté du 18 octobre 2010 
A. LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime 
1. Un permis d'importation décrit les conditions ph ytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origin e, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada.  Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propa gation au Canada de pa rasite des végétaux. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à l'article 31 du Règlement sur la  protection des végétaux et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux, tout importa teur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation.  Conformément à l'article 32 du Règl ement sur la protection des végétaux, le Ministre 
de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en se f ondant sur une analyse du risque phytosanitaire, peut 
délivrer un permis pour l'importati on d'une chose qui est un parasite  des végétaux, qui constitue ou 
pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui est ou pourrait être infesté 
par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique  à la lutte antiparasitaire s'il détermine que 
toutes les mesures nécessaires peuvent être prises  et seront prises pour prévenir l'introduction ou 
l'établissement et la propagation au Canada d' un parasite ou d'un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire. 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produ its végétaux et à tout autre article, en  provenance de tous les pays, dont 
l'importation au Canada relève du Règlement et de la Loi su r la protection des végétaux. 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pa s à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et produits 
végétaux et autres articles relevant du Règlement et de la Loi sur la  protection des végétaux, importés 
au Canada, soient conformes aux pr escriptions phytosanitaires applicables à l'importation.  Le régime 
de permis assure une protection contre l'introduc tion ou la propagation au  Canada de parasites 
nuisibles aux végétaux. 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la  protection des végétaux et le Règlement sur la 
protection des végétaux.  Il est imposé par la loi.  En outre, la législation ne permet pas que la 
désignation des produits soit laissée à l'appréciati on des autorités administratives.  Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans l'accord du législatif. G/LIC/N/3/CAN/10 
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  Modalités d'application  
6. L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur. 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d' importation valide avant l'importation.  Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'intégration des programmes de s produits végétaux de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA).  Une fois  qu'ont été reçus et examinés tous les 
renseignements du formulaire de demande de pe rmis, l'ACIA délivre un permis d'importation 
dans les cinq jours ouvrables (modification possible). 
 L'ACIA ne délivrera pas de pe rmis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada.  En effet, les permis  d'importation ne sont pas rétroactifs. 
b) Non.  Les permis ne peuvent pas être ac cordés immédiatement sur demande car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire. 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) Oui.  Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci.  Toutes les demandes sont adressées au Bureau des permis, Division de l'intégration des progra mmes des produits végéta ux, Direction de la 
protection des végétaux et de la biosécurité de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
8. Le permis d'importation peut êt re refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite  des végétaux.  Un pe rmis peut aussi être refusé ou abrogé si une 
personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement.  L'importateur est avisé du refus ou de l'abrogation.  La 
Loi sur la protection des végétaux ou le Règlement sur la protection des végétaux ne prévoit pas de 
procédure d'appel en cas de re fus ou d'abrogation d'un permis. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation tout e personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes:  1) être citoyen canadien ou résident pe rmanent;  2) être autorisée, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada penda nt une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer;  3) da ns le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le manda taire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. 
Note:  L'ACIA n'acceptera plus les demandes de p ermis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courtage.  L'importateur  canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
10. La demande de permis est faite par écrit, est si gnée et datée par le demandeur et contient les 
renseignements suivants: 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur;  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à 
importer, si ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur; d) la description et les noms commun et scientifique de la chose; e) la quantité de la chose; 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada; 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada; 
h) les moyens de déplacement de la chose; i) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu 
d'où elle a été expédiée au Canada; 
j) le nombre de colis, si la chose est e xpédiée par la poste ou par messager;  et 
k) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à 
l'égard de la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite ou de tout obstacle biol ogique à la lutte antiparasitaire pendant le 
déplacement. 
11. Les documents (par exemple certificat phytosan itaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation. 
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'im portation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire. 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versem ent d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Cependant, le paiement inté gral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis  
14. La durée de validité d'un permis d'importati on est spécifiée sur le permis.  Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs e nvois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire.  Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an  au maximum.  Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présente r une nouvelle demande de permis. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-ut ilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'a ux dispositions de la Loi sur la protection 
des végétaux et du Règlement su r la protection des végétaux. G/LIC/N/3/CAN/10 
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  Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autr es formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de  permis d'importation. 
19. Sans objet. 
VIII.  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS 
Description succincte du régime  
1. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts (S.C., 2002, c.25) a reçu la 
sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.  La Loi prévoit le 
contrôle de l'exportation, de l' importation et du transit au Canada  des diamants bruts et établit un 
processus de certification pour leur exportation en vu e de l'exécution par le Canada de ses obligations 
découlant du Processus de Kimberley.  Dans le cadre  de ce système, l'exportateur de diamants bruts 
doit veiller à ce que, lors de l'exportation, ceux-ci  soient dans un contenant conforme aux normes 
établies par le Règlement sur l'exportation et l'impor tation des diamants bruts (SOR/2003-15) et soient 
accompagnés d'un certificat canadien.  Sur récepti on d'une demande de certificat canadien présentée 
par un résident canadien pour l'expor tation de diamants bruts, le Mi nistre des Ressources naturelles 
délivre le certificat canadien si la demande satisfait  aux exigences réglementaires.  Le Ministre ne 
délivre le certificat canadien que s'il est convaincu que l'exportation se fait vers un participant, que les 
renseignements qui figurent dans la demande sont ex acts, et que les diamants bruts visés proviennent 
du Canada, ont été extraits au Canada de concentr és de minéraux, ont été importés d'un participant ou 
se trouvaient au Canada avant le 1er janvier 2003. 
L'importateur de diamants bruts do it veiller à ce que, lors de l'impo rtation, ceux-ci soient dans un 
contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du Processus de 
Kimberley qui remplit les conditions suivantes:  le cer tificat a été délivré par un participant;  il n'a pas 
été invalidé par le participant l'ayant délivré;  l es renseignements qu'il contient sont exacts.  Pour 
l'application de la loi, les diamants bruts en tr ansit sont réputés ne pas être importés ou exportés. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. La Loi a pour objet le contrôle de l'exportation,  de l'importation et du transit au Canada des 
diamants bruts en vue de l'exécution par le Cana da de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley.  Le Processus de Kimberley est une ente nte internationale entre les participants reconnue 
par la Résolution 55/56 adoptée par l'Asse mblée générale des Nations Unies le 1er décembre 2000.  Il 
établit les exigences minimales relatives à un système international pour la certification des diamants 
bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.  Un 
"diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé  ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure 
aux sous-positions 7102 .10, 7102.21 ou 7102.31 de la  liste des dispositions tarifaires du Tarif des 
douanes.  Cette définition ne s'applique pas aux diamants des catégories exclues par règlement. 
3. Ce système vise les diamants bruts originaires d' un participant et provenant d'un participant.  
Un "participant" est défini comme un État, une dé pendance d'un État, une organisation internationale 
d'États ou un territoire douanier dont le nom figure à l'annexe de la Loi. 
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle  des diamants bruts afin d'en réglementer 
l'exportation, l'importation et le transit au Canada en vue de l' exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberley.  Le Processus de Kimberley établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour  la certification des diamants bruts qui vise à 
scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce illicite des diamants bruts en vue de 
contribuer à prévenir et à régler les conflits.  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  5. L'article 8 de la Loi prévoit l'applicati on aux exportations d'un régime de licences 
conformément auquel un certificat du Processus de  Kimberley est nécessaire pour pouvoir exporter 
des diamants bruts du Canada.  Conformément à l' article 12, si le Ministre des Ressources naturelles 
détermine que les renseignements fournis par un de mandeur pour obtenir un certificat canadien ou les 
renseignements figurant sur le certificat ne sont pas exacts ou ont changé, il peut invalider le 
certificat. 
 L'article 14 de la Loi exige que les diamants  bruts importés au Canada soient accompagnés 
d'un certificat du Processus de Kimberley délivré par un participant, qui n'a pas été invalidé et qui 
contient des renseignements exacts.  Conformément à l'article 15 1), si les diamants bruts importés 
arrivent au Canada accompagnés d'un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions 
prévues à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le Ministre peut ordonner à la 
personne les ayant importés de les renvoyer au  participant qui a délivré le certificat. 
 Conformément à l'article 35 a), le Ministre des Ressources naturelles peut prévoir, pour 
l'application de la définition de "diamant brut", les catégories de diamants exclues. 
 L'accord du Législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime. Modalités d'application  
6. Sans objet.  Les restrictions en termes de valeur et de quantité, au-delà des exigences 
minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats, énoncées à l'Annexe I du document du système de certification du Processus de Kimberley, ne s'app liquent pas aux importations de diamants bruts. 
7. Le système de certification du Processus de Kimberley est mis en œuvre par la législation 
nationale des participants.  L'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les licences 
d'exportation.  Les régimes de licences des partic ipants sont conformes aux exigences minimales du 
Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent  varier d'un participant à l'autre s'agissant des 
prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais pour la délivrance des licences. 
 La délivrance d'une licence canadienne pre nd normalement un jour ouvrable pour les 
exportations de diamants bruts du Canada.  Pour les demandeurs ayant des équipements de 
téléimpression, quelques heures seulement peuvent s' écouler entre le dépôt de la demande et la 
délivrance d'un certificat canadien pour l'exportati on.  Les licences canadiennes d'exportation sont 
délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du  Ministère des ressources naturelles à Ottawa.  
Aucune autre autorisation émanant d'un e autre administration n'est nécessaire. 
8. Si une demande de licence d'exportation canadienne  ne satisfait pas aux critères définis à 
l'article 9 2) de la Loi, l'article 9 1) c) prévoit qu e le Ministre rejette la demande et avise par écrit le 
demandeur des motifs du rejet.  L'article 10 prévoit que le Ministre peut re jeter la demande si le 
demandeur ne remédie pas à la situati on dans un délai qu'il estime raisonnable. 
9. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants.  Les 
licences d'exportation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles au titre de la Loi sur l'exporta tion et l'importation des diamants bruts.  Seuls les 
résidents canadiens peuvent demander une licence d'e xportation de diamants bruts.  Le régime de 
licences n'exige pas pour l'instant que les personnes ou les entreprises soient enregistrées, mais le 
Ministre peut prendre des règlements concernant la  manière de présenter une demande, et spécifier les 
renseignements qui doivent y être inclus ainsi que les documents qui doivent l'accompagner. G/LIC/N/3/CAN/10 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'exportation de diamants bruts au titre de l'article 9 de la Loi doit 
comporter les renseignements énumérés à l'article 2 du Règlement: 
a) les nom et adresse du demandeur au Canada  et, s'agissant d'une personne morale, le 
nom du particulier qui fait la demande en son nom; 
b) dans le cas où le demandeur n'est pas l'e xportateur des diamants bruts, les nom et 
adresse de celui-ci; 
c) les nom et adresse du destinataire des diamants bruts; d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants bruts; 
e) l'origine des diamants bruts, y compris: 
i) le nom et l'emplacement de la mine, s'ils ont été extraits d'une mine au 
Canada, 
ii) la latitude et la longitude du site d' exploration, s'ils ont été récupérés au 
Canada lors de l'exploration, ains i que le nom et l'emplacement des 
installations d'où ils ont été extraits, 
iii) le nom et l'emplacement des installations  d'où ils ont été extraits, s'ils ont été 
extraits au Canada de concentrés de  minéraux provenant de l'étranger, 
iv) toute preuve documentaire établissant qu'ils  se trouvaient au Canada à la date 
de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi, s'il y a lieu, 
v) le numéro de série de chaque certificat du Processus de Kimberley 
accompagnant les diamants bruts, s'ils ont été importés au Canada après 
l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi; 
f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en carats; g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars américains; 
h) la sous-position de la liste  des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes 
dans laquelle sont classés les diamants bruts; 
i) le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d'un sceau apposé sur 
chaque contenant; 
j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements 
fournis dans la demande sont exacts. 
 Conformément à l'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d'une licence 
canadienne pour l'exportation de diamants bruts vi sée à l'article 11 de la  Loi obéit aux conditions 
suivantes: 
a) elle est faite avant l'exportation des diamants bruts;  G/LIC/N/3/CAN/10 
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  b) elle rectifie ou met à jour tout rensei gnement visé à l'article 2 qui figure sur le 
certificat canadien et qui est inexact ou a changé; 
c) elle est accompagnée de la licence canad ienne à l'égard de laqu elle la demande de 
remplacement est faite. 
 Au titre de l'article 4 du Règlement, toute dema nde faite à l'intention du Ministre en vertu des 
articles 9 ou 11 de la Loi est remise en main propre ou envoyée par courrier, service de messagerie, 
télécopieur ou autre mode de transmission électronique. 
11. Conformément à l'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par 
un participant doit accompagner les importa tions de diamants bruts au Canada. 
12. Actuellement il n'est perçu au Canada au cun droit de licence ni aucune redevance 
administrative pour la délivrance d'une licence d' exportation de diamants bruts.  Cependant, 
l'article 34 de la Loi prévoit que le Gouverneur en  conseil peut prendre des règlements fixant les 
droits à payer pour la délivrance ou le  remplacement d'une licence canadienne; 
13. La délivrance d'une licence d'exportation n'est  pas subordonnée au versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'article 6 du Règlement prévoit qu'un certificat canadien est valide jusqu'à 24 h, heure de 
Greenwich, le soixantième jour qu i suit sa délivrance.  La durée de validité d'une licence ne peut pas 
être prolongée, cependant, conformément à l'article  35 b), le Ministre des ressources naturelles peut 
modifier la durée de validité par règlement. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Sans objet. 
b) Le Ministre des ressources naturelles peut pr endre des règlements pr écisant le contenu des 
licences canadiennes.  En outre, conformément à l'article 7 du Règlement, l'exportateur doit 
signaler l'exportation pour att ester que les renseignements figurant sur la licence canadienne 
sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant l'exportation. 
Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registr es et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procé dure administrative n'est prévue. 
19. Sans objet. 
__________