ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/4/3 
26 juillet 2010 
 
 (10-3985) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL ENTRE 
LE CHILI ET L'INDE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 20 juillet 2010, est distribuée à la demande des délégations du Chili et de l'Inde.  
 Les questions complémentaires
 adressées au Chili et à l'Inde à la suite de la quatrième session 
spécifique du Comité du commerce et du développement sur les accords commerciaux régionaux et les réponses communiquées sont reprod uites dans le présent document. 
 
_______________ 
  
Questions complémentaires de la délégation de l'Union européenne
 
 
1. Le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitatio n dispose que tout traitement différencié et 
plus favorable accordé au titre de la présente clause sera conçu pour promouvoir et faciliter le 
commerce et non pour élever des obstacles ou cr éer des difficultés indues au commerce de toutes 
autres parties contractantes.  Par conséquent, les Parties pourraient-e lles expliquer comment 
l'ACPr peut promouvoir l'expansion du commerce si les marges préférentielles qu'elles s'accordent mutuellement sont négligeables et qu e la plupart des lignes tarifaires ne sont pas 
visées par l'Accord?  La faible portée de ce dern ier et le fait qu'il ne prévoit pas de conditions 
qui favorisent la promotion ou la diversifi cation du commerce bilatéral existant ne 
constituent-ils pas des facteurs suffisants pour cré er des "difficultés indues" à la facilitation et à 
l'expansion du commerce bilatéral?  Si les Pa rties n'étaient pas disposées à s'accorder des 
préférences substantielles et à libéraliser réci proquement leur commerce, pourquoi ont-elles 
conclu cet accord? 
2. De façon plus générale et étant donné que le  Chili et l'Inde sont d es économies solides et 
de grandes puissances commerciales et que ces pays  ont une vaste expérience de la négociation 
d'accords bilatéraux – notamment le Chili qui a conclu de nombreux ALE –, les Parties 
pourraient-elles expliquer pourquoi elles ont jugé  nécessaire de négocier dans un premier temps 
un arrangement commercial de portée très limitée comme première étape de  la conclusion d'un 
véritable ALE? 
3. S'agissant des obligations de notification (Section E.7), nous notons que le Chili et l'Inde 
ont tous deux un certain nombre de notification s en suspens.  Pourraient-ils indiquer le 
calendrier prévu pour la présen tation de ces notifications? WT/COMTD/RTA/4/3 
Page 2  
 
  Questions complémentaires de la délégation des États-Unis
 
 
4. Nous saluons les efforts faits par les Parti es pour répondre à notre question sur le point 
de savoir si l'Accord satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation;  toutefois nous ne trouvons pas to utes leurs réponses adéquates.  En particulier, 
notre interprétation de la présentation fact uelle est que 100 pour cent des 25 principaux 
produits exportés par le Chili et 100 pour cent des 25 principaux produits exportés par l'Inde 
restent passibles de droits en vertu de l'Accord.  Par conséquent, les droits sur les marchandises 
qui constituent la majeure partie  des échanges entre les Parties ne  sont pas éliminés au titre de 
l'Accord.  Nous rappelons que le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation prévoit ce qui suit:  
"Tout traitement différencié et plus favorable a ccordé au titre de la présente clause:  sera conçu 
pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de d éveloppement et non pour élever des 
obstacles ou créer des difficultés indues au co mmerce de toutes autres parties contractantes ."  Si 
les droits sur les marchandises qui constituent la  majeure partie des échanges entre les Parties 
ne sont pas éliminés, nous ne voyons pas en quoi  le traitement accordé au titre de l'Accord 
permet de faciliter ou de promouvoir véritabl ement le commerce des pays en développement. 
i) Nous prions à nouveau les Parties de bien vouloir préciser quels avantages l'une 
et l'autre Partie retirent de cet accord alors que très peu de droits sont éliminés et que, parmi les droits qui sont réduits, la différence entre le droit NPF et le droit préférentiel est dans de nombreux cas extrêmement faible. 
 
5. Compte tenu du dernier examen de l'ACR en tre les États-Unis et le Chili au CACR, 
nous voudrions relever certains des avantag es économiques que le Chili a retirés de la 
libéralisation de ses droits de douane.  En 2007, le s échanges bilatéraux ent re les États-Unis et le 
Chili ont atteint 17,3 milliards de dollars, ce qui  représentait une hausse de 170 pour cent par 
rapport aux niveaux du commerce bilatéral avant l'entrée en vigueur de l'ACR entre les 
États-Unis et le Chili, le 1
er janvier 2004.  De plus, les importations des États-Unis en 
provenance du Chili sont passées de 3,71 milliards de dollars en 2003 à 9,0 milliards de dollars 
en 2007, soit une augmentation de 143 pour cent.   Nous notons également que, d'après le récent 
examen par le CACR de l'ACR entre l'Australie et le Chili, ces pays ont éliminé les droits sur 
100 pour cent des lignes tarifaires.  Étant do nné les avantages économiques avérés que le Chili a 
retirés de la libéralisation totale des échanges dans  le cadre de ses autres ACR et sa volonté de 
conclure des ACR qui permettent de "faciliter et promouvoir" le commerce, nous restons 
perplexes face à l'absence apparente de libéralisat ion des échanges, tant pour le Chili que pour 
l'Inde, au titre de l'ACR existant examiné ce jo ur.  Nous ne souscrivons pas à la conclusion 
formulée par les Parties dans leur réponse, selon  laquelle l'Accord "satisfait […] aux conditions 
énoncées à l'alinéa 3 a)", en particulier pour ce qui est de faciliter et de promouvoir le 
commerce, alors que les droits ne sont pas rédui ts d'une manière significative ni éliminés pour 
les 25 principaux produits exportés par l'une et l'autre Partie.  Dans leur réponse, les Parties 
n'ont pas cherché à apporter la preuve du contraire. 
i) Afin de remédier à cette situation, no us attendons avec intérêt que les Parties 
fournissent par écrit un complément d'info rmation sur la manière dont l'Accord 
permet de faciliter et promouvoir le commerce – étant donné le niveau 
extrêmement bas d'élimination ou de réducti on des droits au titre de cet accord. 
 
6. Nous nous félicitons de la réponse des part ies indiquant qu'elles étaient engagées dans 
"le processus d'approfondissement et d'élargiss ement des concessions" dans le cadre de cet 
accord. 
i) Au vu de ces renseignements, les Parties présenteront-elles ultérieurement une 
notification de cet accord au titre de l'article XXIV?  WT/COMTD/RTA/4/3 
 Page 3 
 
 
  Réponse du Chili et de l'Inde  
  L'Accord-cadre signé en 2005 entre l'Inde et le Chili prévoit la conclusion d'un accord 
commercial préférentiel (ACPr) de portée partielle, comme première étape destinée à accroître les échanges bilatéraux et à créer un environnem ent propice à la négociation d'un accord de 
libre-échange.  Les concessions que le Chili et l'I nde s'accordent mutuellement dans le cadre de 
l'ACPr sont donc limitées, puisque l'ACPr ne représente qu'une étape ve rs l'extension de  l'engagement 
économique bilatéral à l'avenir.   Suite à la mise en œuvre de l'ACPr en 2007 , le pourcentage des échanges bilatéraux totaux 
réalisés dans le cadre de l'AC Pr a été de 87,40 pour cent et de 77,48 pour cent en 2007-2008 et 
2008-2009 respectivement.  Cela démontre qu'un volum e notable d'échanges bilatéraux a eu lieu dans 
le cadre de l'ACPr.   En 2007-2008, sur les 25 principaux produits ayant fait l'objet d'échanges bilatéraux, dix 
produits chiliens et 12 produits indiens étaient visés par l'ACPr.  De même, en 2008-2009, huit 
produits chiliens et onze produits indiens visés par l'ACPr entre l'Inde et le Chili figuraient parmi les 25 principaux produits échangés.  Parmi ces derniers , la part des produits chiliens échangés dans le 
cadre de l'ACPr était de 93,46 pour cent et de  93,49 pour cent en 2007-2008 et 2008-2009 
respectivement.  Au cours de ces mêmes périodes, la  part des produits indien s échangés dans le cadre 
de l'ACPr était respectivement de 26,82 pour cent et de 19,92 pour cent.  Cela montre que les 25 
principaux produits des deux parties qui ont été échangés étaient visés par l'ACPr au cours des 
périodes 2007-2008 et 2008-2009.   Il est mentionné que l'alinéa 3 a) de la Clau se d'habilitation doit être cité en entier et non de 
façon partielle.  L'ACPr est pleinement conforme à l'alinéa 3 a) de la Clause d'habilitation.  Il est 
"conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de déve loppement et non pour 
élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de toutes autres parties 
contractantes".  En outre, aucune disposition de  la Clause d'habilitation ne prescrit que les accords 
négociés par les pays en développement couvr ent "l'essentiel des écha nges commerciaux" comme 
c'est le cas dans l'article XXIV du GATT.  
 L'ACPr prévoit que les deux parties examinent ré gulièrement les progrès réalisés dans la mise 
en œuvre de l'accord pour s'assurer de l'obtention des avantages de l'expansion des échanges.  De 
même, afin d'obtenir des résultats et avantages op timaux de l'ACPr, le pro cessus d'approfondissement 
et d'élargissement de l'accord a déjà commencé.   Des listes de demandes ont été échangées et les 
négociations sont en cours. 
 
 S'agissant des notifications en suspens, il est i ndiqué que les ACPr conclus entre l'Inde et le 
MERCOSUR et entre l'Inde et l'Afghanistan ont déjà été notifiés.  Les travaux sont en cours en ce qui concerne les autres notifications en suspens.  
__________