ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/188 
29 mars 2010 
 (10-1688) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Instituto Colombiano Agropecuario  – ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bio-intrants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Institu to Colombiano Agropecuario 
– ICA "Por medio de la cual se establecen lo s requisitos para el registro de departamentos 
técnicos de ensayos de eficacia, productores e importadores de bioinsumos de uso agrícola 
y se dictan otras disposiciones" (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et 
de l'élevage (ICA) portant établissement d es conditions régissant l'enregistrement des 
départements techniques d'essai de l'efficacité d es bio-intrants à usage agricole ainsi que de 
leurs producteurs et de leurs importateurs,  et énonçant d'autres dispositions).  Langue:  
espagnol.  Nombre de pages:  26 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_1306_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement des conditions régissant l'enregistrement des départements 
techniques d'essai de l'efficacité, l'enregistrement  de la production et de l'importation, et le 
contrôle de la commercialisation, de l'utilisa tion et de la bonne gestion des bio-intrants à 
usage agricole.  Objet;  champ d'application;  définitions;  enregistrement;  contrôle;  
délivrance de l'enregistrement du producteur, de l'importateur et du département technique 
d'essai de l'efficacité;  obligations;  interdicti ons;  expérimentation;  formalités régissant la 
réalisation de l'essai d'efficacité agronomique ;  enregistrement du produit;  délivrance de 
l'enregistrement du produit;  modification de l' enregistrement;  marquage et étiquetage;  
contrôle officiel;  documents;  dispositio ns transitoires;  sanctions et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/188 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décret 1840 du 3 août 1994, décision no 375 du 27 février 2004 de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevag e, et normes techniques colombiennes NTC 4612 
(Agents biologiques de lutte contre les orga nismes nuisibles.  Agents microbiens à base de 
champignons et de bactéries.  Marquage) et NTC 4422 (Agents biologiques de lutte contre 
les organismes nuisibles.  Agents microbiens à base de champignons et de bactéries.  
Partie 1:  Production.  Partie 2:  Spécifications du produit).  En espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/COL/188 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 juin 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Téléphone: +(571) 606 4775 
Fax:  +(571) 606 4777 
 ou  Instituto Colombiano Agropecuario – ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria 
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales Calle 37 # 8-43 Piso 4 Oficina 411 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(571) 287 2728 
Fax:  +(571) 285 3485 
Site Web: http://www.ica.gov.co/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N°.13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690 
Fax:  +(571) 606 4777