ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/11/Rev.1 
17 février 2012 
 (12-0933) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce à 
examiner dans le cadre des accessions 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 15 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/11/Rev.1 
Page 2 Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS.  1. Principe généralement reconnu dans 
les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de l'Accord 
SPS.  En tant que petit État insulaire, les Seychelles sont conscientes du fait qu'elles 
auront besoin de ressources financières et techniques pour assurer le niveau de respect 
requis. 
Les Seychelles auraient besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre de la 
coopération commerciale. 
2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 
 2. Article 7 et annexe B, paragraphe 3 Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des fins 
d'information. 
Ses coordonnées sont les suivantes:   Ministère des finances  Division commerce  B.P. 313  Victoria  Mahé  Seychelles   Tél: (+248) 382000  Fax: (+248) 225791   Courriel:  enquirywto@finance.gov.sc  Site web:  non disponible 
3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser 
les notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière 
de transparence soient constamment 
respectées;  a) Annexe B, paragraphes 5 b) et 
10 L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la Division 
commerce du Ministère des finances. 
 b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, paragraphe 5 a) La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.  
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 Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du 
texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC;  et  c) Annexe B, paragraphe 5 c) La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux 
Membres et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les observations sans 
discrimination.  d) Annexe B, paragraphe 5 d) La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition.  
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 Loi sur les animaux (maladies et importations), Loi sur les maladies des végétaux, Loi 
sur la santé publique et Loi sur la quarantaine.  Ces lois prévoient des mesures à n'appliquer que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la 
santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Les lois mentionnées au point 4 ci-dessus ne comprennent pas de dispositions 
explicites qui établissent ou indiquent que la santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire des produits  alimentaires sont ou  doivent être fondées 
sur des preuves scientifiques. 
6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les 
normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Les Seychelles sont membre du Codex Alimentarius, de la CIPV, et, depuis mai 2010, 
de l'OIE, et appliquent les normes interna tionales établies par ces organisations.  Cette 
disposition est actuellement examinée dans le cadre du projet de la loi sur la biosécurité 
dont est saisi le bureau du Procureur général. 
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront 
les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4 La législation en vigueur impose un ex amen pour l'incorporation de cette disposition.  
8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées 
et ne sont appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 La législation en vigueur impos e un examen pour l'incorporation de cette disposition.   
  WT/ACC/SYC/11/Rev.1 
Page 4 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers. 10. Article 2:3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) La législation en vigueur dans le domaine SPS indiquée au point 4 ci-dessus ne prescrit 
pas de mesures établissant une discrimination entre pays Membres ou non Membres de l'OMC ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments 
pour animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette disposition. 
  
   WT/ACC/SYC/11/Rev.1
 Page 5Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techni ques au commerce à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations 
techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être pleinement compatibles 
avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à 
l'OMC Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de 
l'Accord OTC.  En tant que petit État insulaire, les Seychelles sont 
conscientes du fait qu'elles auront besoin de ressources financières et 
techniques pour assurer le niveau de respect requis. 
Les Seychelles auraient besoin du soutien de leurs partenaires dans le cadre 
de la coopération commerciale. 
2. Présentation de communications concernant la 
mise en œuvre. 2.  Article 15.2 et décision du Comité OTC 
(G/TBT/1) La Division commerce du Ministère des finances sera chargée, en 
coopération avec le Bureau des normes  des Seychelles, de mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord OTC. 
3. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 3. Article 10 Les Seychelles ont établi un point de contact unique qui fonctionne à des 
fins d'information. 
 Ses coordonnées sont les suivantes:   Ministère des finances  Division commerce  B.P. 313  Victoria  Mahé  Seychelles   Tél:  (+248) 382000  Fax:  (+248) 225791   Courriel:  enquirywto@finance.gov.sc  Site web:  non disponible 
4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres procédures 
internes pour faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1   
  WT/ACC/SYC/11/Rev.1 
Page 6 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
 a) identification de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de procédures d'évaluation de 
la conformité projetés;  a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 
10.1.5 Toutes les normes sont publiées dans le quotidien national "Nation" et sur 
le site web du Bureau des normes des Seychelles, à l'adresse suivante:  www.seychelles.net/sbsorg. 
 b) identification de l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC;  b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 L'autorité chargée d'adresser les notifications des Seychelles à l'OMC est la 
Division commerce du Ministère des finances. 
 c) directive/loi visant à garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte 
de manière non discriminatoire par les 
autorités réglementaires;  c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 53.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 Les dispositions en vigueur de la Loi et des Règlements sur le Bureau des 
normes des Seychelles fournissent cette garantie. 
 d) directive/loi visant à garantir que les 
autorités réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et leur entrée 
en vigueur afin que les fournisseurs puissent s'adapter;  d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 
7.1 Les dispositions en vigueur de la Loi et des Règlements sur le Bureau des 
normes des Seychelles fournissent cette garantie. 
 e) publication et notification d'un programme 
de travail concernant les normes et les procédures non gouvernementales 
d'évaluation de la conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des 
observations.  e) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, 0);  
article 8.1 Les projets de normes sont soumis au public pour examen pendant 60 jours, 
conformément au Code de pratique, pour que les parties intéressées puissent les examiner et présenter des observations. 
5. Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques 
et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des 
dispositions relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits.  
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 Page 7Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international et la prise en compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes;  b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette 
disposition. 
 c) l'examen suivi des règlements techniques 
pour garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime souhaité;  c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette 
disposition. 
 d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité;  d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en 
considération dans le cadre de la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
 e) la prise en compte des règlements 
techniques équivalents des autres Membres;  e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette 
disposition. 
 f) l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par les organismes d'un pays Membre exportateur;  f) Articles 6, 7.1 Les dispositions en vigueur prévoi ent l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les organismes d'un pays exportateur, qui doivent cependant faire l'objet d'un accord. 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 La législation en vigueur prévoit un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts. 
6. Élaboration et application des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le 
cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et annexe 3, article 8  
 a) la non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits;  a) Annexe 3 D), article 8.1 Les règlements techniques actuellement en vigueur comprennent des 
dispositions relatives à la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits. 
 b) l'interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international;  b) Annexe 3 E), article 8.1 La législation en vigueur impose un examen pour l'incorporation de cette 
disposition.  
  WT/ACC/SYC/11/Rev.1 
Page 8 Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel (au 30 avril 2010) 
 c) la prise en considération des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration des normes;  c) Annexe 3 F), article 8.1 Les normes prescrites par le CODEX, l'ISO et la CEI sont prises en 
considération dans le cadre de la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de l'élaboration 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
 d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts.  d) Annexe 3 M), annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4 La législation en vigueur prévoit un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts. 
 
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