ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/79/Rev.3 
2 juin 2006 
 
 (06-2650) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES POSSIBLES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
_______________ 
 
 
1. Le Brésil se félicite de la discussion générale  que le Groupe de négociation sur les règles a 
menée à sa réunion de mai 2006 au sujet de la cont ribution du Brésil au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcher ies.  La présente communication est une version 
améliorée du document TN/RL/GEN/79/Rev.2, qui incorpore les observations faites par les Membres et développe certaines des idées avancées dans les co mmunications précédentes.  Ce projet de texte 
juridique est une étape d'un travail en cours et ne  constitue pas la position définitive du Brésil sur ce 
point. 
ANNEXE VIII DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Préambule 
Les Membres, 
Rappelant l'engagement pris à Doha de renforcer  le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement; 
Prenant acte de la nécessité de re nforcer les disciplines concernant l es subventions dans  le secteur des 
pêcheries;  
Conscients des effets négatifs de la surcapacité et de  la surpêche sur les ressources halieutiques; 
Réaffirmant  que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) font partie 
intégrante des Accords de l'OMC; 
Déterminés à renforcer toutes les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié afin de les 
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles; TN/RL/GEN/79/Rev.3 
Page 2  
 
  Considérant  l'importance sociale et économique du secteur des pêcheries pour les pays en 
développement; 
Conviennent de ce qui suit: 
Article premier 
Définitions et champ d'application 
1.1 Aux fins des subventions aux pêcheries, les di spositions de l'Accord su r les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) seront applicab les sous réserve des dispositions de la présente 
annexe. 
1.2 La présente annexe ne s'appliquera p as aux pêcheries dans les eaux continentales
1 et à 
l'aquaculture2, à condition que la pêche de  capture n'y soit pas associée.3 
1.3 La présente annexe vise toute subvention – te lle qu'elle est définie à l'article premier de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoir es (Accord SMC) – accordée aux intérêts en 
matière de pêche ou en leur faveur (dénommée "subven tions aux pêcheries").  Aux fins de la présente 
annexe, les "intérêts en matière de pêche" sont les intérêts de toute entreprise et/ou personne liées en 
fait ou en droit, directement ou indirectement4, aux activités de pêche des pêcheries de capture.  Les 
subventions aux pêcheries comprendront tout pr ogramme de subventions et/ou des décaissements 
effectués au titre d'un tel programme.  Toute subve ntion aux pêcheries de ce type qui n'est pas 
généralement disponible sera réputée être spécifique  au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 1.3.1 En cas de versement de pouvoirs pub lics à pouvoirs publics pour que les flottes 
nationales aient accès à des p êcheries situées dans des z ones économiques exclusives 
étrangères5 ou à des quotas ou à tous autres droits ét ablis par une organisation régionale de 
gestion des pêcheries, une subvention sera réput ée exister si un avantage est conféré lors du 
transfert ultérieur de ces droits d'accès par les pouvoirs publics ayant effectué le versement. 
 1.3.2 Les "services publics de gestion des ressources halieutiques" ne seront pas considérés 
comme une subvention aux pêcheries.6 
                                                      
1 Les "pêcheries dans les eaux continentales" sont les pêcheries exploitées en eau douce ou dans les 
estuaires, dont les espèces cibles sont celles qui y passent la  totalité ou une partie de le ur cycle de vie, selon la 
définition de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, 
crustacés et plantes aquatiques, se lon la définition de la FAO.  
 
3 Comme la pêche de capture u tilisée pour nourrir les poissons et  crustacés d'élevage ou pour 
l'aquaculture. 
 
4 L'expression "directement ou indirectement" est employée dans la présente annexe dans le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. 
 
5 Telles qu'elles sont définies dans la Partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la 
mer. 
 
 6 Les "services publics" sont tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  Un 
"service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  Les "services publics de 
gestion des ressources halieutiques" sont tout service public gouvernemental fourni dans le but d'améliorer la 
gestion des ressources halieutiques.
  TN/RL/GEN/79/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  Article 2 
Prohibition 
2.1 Toute subvention aux pêcheries ne relevant pas des articles 3 et 4 sera prohibée. 
Article 3 
Exceptions 
3.1 Les subventions aux pêcheries ci-après seront exemptées de la prohibition énoncée à 
l'article 2: 
 a) les subventions assurant une protection sociale aux pêcheurs:   i) programmes de logements;   ii) programmes de retraite anticipée; 
  iii) recyclage, formation ou aide à la recherche d'un autre emploi; 
  iv) sécurité sociale;   v) assurance-vie; et/ou 
vi) soutien du revenu à des fins de s ubsistance en cas de chômage ou de la 
suspension des activités de pêche de capture. 
 b) les subventions aux activités de recherch e visant à améliorer la gestion des pêcheries 
ou la protection de l'environnement; 
 c) les subventions visant des objectifs environnementaux:   i) amélioration des stocks de poissons;   ii) création ou maintien de récifs artificiels;   iii) protection de l'environnement marin. 
 d) les subventions accordées pour l'adoption de normes multilatérales ou le respect de 
ces normes; 
 e) les subventions accordées pour l'équipement des ports de pêche et les installations de 
transformation des produits de la pêche; 
 f) les subventions accordées lors du transfert ultérieur de droits d'accès par les pouvoirs 
publics ayant effectué le versement;  et/ou 
 g) les subventions pour des programmes de réduction de la capac ité des navires, à 
condition que: 
i) les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou ne 
puissent pas d'une autre façon, de façon pe rmanente et effective, être utilisés 
pour la pêche où que ce soit dans le monde; TN/RL/GEN/79/Rev.3 
Page 4  
 
  ii) les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de licences, 
de quotas de poisson ou de toute autre fo rme de droits de pêche, soient 
révoqués de façon permanente et ne pui ssent pas être réattribués;  et 
iii) les propriétaires de ces navires et les détenteurs de ces droits de pêche soient 
tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et droits de pêche qui 
permettrait à ces propriétaires ou détenteurs de pouvoir prétendre 
actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans une pêcherie. 
3.2 En cas de catastrophes naturelles ou environnementales, la prohibition énoncée à l'article 2 ne 
s'appliquera pas temporairement, afin de permettre aux pouvoirs publi cs d'accorder une aide d'urgence 
à court terme et de mettre en œuvre des programmes d'aide à la reprise.  Dans aucun cas cette 
disposition exceptionnelle ne sera utilisée pour accroître le  tonnage brut global, le volume de la cale à 
poisson et/ou la puissance du moteur des navires de pêche du Membre qui accorde la subvention au-delà de ce qu'ils étaient auparavant. 
3.3 Les subventions aux pêcheries visées à l'artic le 3.1 c) à g) ne se traduiront pas par un 
accroissement du tonnage brut, du volume de la cale à poisson et/ou de la puissance du moteur des 
navires de pêche du Membre qui accorde la subvention, au niveau de chaque navire ou au niveau de la 
flotte. 
Article 4 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
4.1 Outre la liste figurant à l'article 3.1, les pays en développement Membres seront autorisés à 
maintenir ou à accorder des subventions aux pêcheries pour: 
 a) les activités de pêche liées à la subs istance des pêcheurs et de leur famille
7, y compris 
la fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics, sous la forme d'une infrastructure, autre qu'une infrastructure générale, dont bénéficient ces pêcheurs et leur famille; 
 b) la construction ou la réparation des navi res de pêche ou la modernisation des navires 
ou l'acquisition ou l'amélioration du matériel;  et/ou 
 c) la fourniture de carburant, d'appâts ou de glace pour les activités de pêche. 4.2 Les navires construits, réparés ou moderni sés relevant des dispositions du point b) du 
paragraphe précédent ne feront pas l'objet de subve ntions réduisant les coûts variables (à l'exclusion 
des subventions accordées pour le carburant) et ne c oncerneront pas des pêcheries "manifestement en 
danger".
8 
                                                      
7 Il s'agit d'activités de pêche côtière pratiquées  avec des systèmes non automatiques de relevage des 
filets, à condition:  a) que les activités soient menées pa r des particuliers, y compris, mais pas nécessairement, 
les membres de leur famille;  b) que le champ des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et c) qu'il n'existe aucune relation majeure employeur-employé 
dans les activités pratiquées. 
 
8 Une pêcherie doit être considérée comme "manifestement en danger" si les stocks de l'exploitation 
sont considérés comme "surexploités", "épuisés " ou "en voie de reconstitution", selon la FAO 
  TN/RL/GEN/79/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  4.3 Les Membres veilleront à ce que chaque navire  construit, réparé ou modernisé relevant des 
dispositions du point b) du paragr aphe 1 ait une licence de pêche va lable et soit immatriculé selon un 
système national d'immatriculation. 
4.4 Les pays en développement Membres seront autorisés à maintenir ou à accorder des 
subventions aux pêcheries destinées à aider les régions défavorisées sur leur territoire respectif au titre 
d'un cadre général de développement régional9 dans les régions y ayant dr oit à condition que la région 
soit considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs indiquant que les 
difficultés de la région sont imputables à des circons tances qui ne sont pas uniquement passagères.  
Ces critères doivent être clairement énoncés dans  une loi, une réglementation ou un autre document 
officiel de manière à pouvoir être vérifiés. 
Article 5 
Notification 
5.1 Une subvention aux pêcheries pour laquelle les dispositions des articles 3.1 et 4.1 seront 
invoquées sera notifiée au Comité des subventions et des mesures compensatoires avant sa mise en 
œuvre.  La notification sera faite, mutatis mutandis , conformément aux dispos itions de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
5.2 En outre, les Membres feront tout leur possible pour informer le Comité sur:  a) l'état de conservation des pêcheries expl oitées par les navires de pêche subventionnés, 
selon les critères établis par la FAO; 
 b) la question de savoir si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation 
régionale de gestion des pêcheries, la na ture de la surveillance et les limites 
quantitatives applicables au Membre; 
 c) les systèmes nationaux de gestion des pêch eries en vigueur ou les mesures de contrôle 
de la gestion des pêcheries adoptées par le Membre pour empêcher la surpêche, tels 
que les systèmes d'admission limitée, les quotas de prises, les limites à l'activité de pêche ou à l'attribution de quotas exclusifs à d es navires, à des particuliers et/ou à des 
groupes. 
5.3 À la demande d'un Membre, toute notification adressée au Comité sera examinée en vue de 
déterminer si les conditions énoncées à l'article 3. 3 ont été respectées.  L'examen sera achevé au plus 
tard à la première réunion ordinaire du Comité suiv ant la notification d'une subvention aux pêcheries, 
sous réserve qu'au moins 2 (deux) mois se soient écoulés entre la notification et la réunion ordinaire 
du Comité. 
5.4 Le fait que le Comité n'est pas parvenu à une conclusion en ce qui concerne l'examen 
mentionné au paragraphe précédent fera l'objet d' un arbitrage contraignant.  L'organe d'arbitrage 
présentera ses conclusions aux Membres dans un déla i de 120 jours à compter de la date à laquelle il 
aura été saisi de l'affaire.  Le Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends s'appliquera aux 
arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
                                                     
 
9 L'expression "cadre général de développement ré gional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement 
applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points 
géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. TN/RL/GEN/79/Rev.3 
Page 6  
 
  5.5 D'ici la fin de la période de transition pr évue à l'article 11.2 de la présente annexe, les 
Membres auront mis en place un système national d'immatriculation de tous les navires dûment 
autorisés à battre leur pavillon et notifieront au Com ité le tonnage brut, le volume de la cale à poisson 
et la puissance du moteur de chaque navire de pêche dûment autorisé à battre leur pavillon.  
L'obligation de notification énoncée dans le présent paragraphe ne s' applique pas à l'article 4.1 a). 
Article 6 
Surveillance 
6.1 Une fois qu'une subvention aux pêcheries notifi ée au titre de l'article 5.1 aura été appliquée, 
elle restera une exception à la prohibition prévue à l'article 2 à moins que so n application n'entraîne 
une violation des conditions énoncées aux articles 3 et 4.  L'existence de violations alléguées desdites 
conditions sera démontrée par tout Membre qui a d es raisons de penser que le programme a conduit à 
ces violations.  Si les violations alléguées sont le fait d'un pays développé  Membre accordant une 
subvention, il incombe au gouvernement de ce pays développé Membre de démontrer que la 
subvention aux pêcheries n'est pas contraire auxdites conditions. 
Article 7 
Règlement des différends 
7.1 Si un différend relevant de la présente a nnexe soulève des questions scientifiques ou 
techniques en rapport avec les pêcheries, le groupe  spécial pourra demander l'avis d'experts des 
pêcheries choisis par lui en consultation avec les pa rties au différend. À cette fin, le groupe spécial 
pourra, lorsqu'il le jugera approprié, établir un grou pe consultatif d'experts techniques des pêcheries, 
ou consulter la FAO ou une autre organisation intern ationale compétente, à la demande de l'une ou 
l'autre partie au différend ou de sa propre initiative. 
7.2 Aucune disposition de la présente annexe ne  portera atteinte aux droits que les Membres 
tiennent d'autres accords internationaux, y compri s le droit de recourir aux bons offices ou aux 
mécanismes de règlement des différends  d'autres organisations interna tionales ou établis dans le cadre 
de tout accord international. 
Article 8 
Prévention du contournement 
8.1 Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'accès, en tre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
Article 9 
Examen 
9.1 Le Comité examinera la mise en œuvre et le  fonctionnement de la pr ésente annexe 5 (cinq) 
ans à compter de la date de son entrée en vigueur,  en tenant compte des objectifs énoncés dans le 
préambule.  À cet égard, le Comité, selon qu'il sera approprié, demandera des renseignements à des 
personnes et à des organisations ayant des comp étences techniques en matière de gestion des 
pêcheries, de préservation et d'évaluation des stocks , comme la FAO et les organisations régionales de 
gestion des pêcheries.  TN/RL/GEN/79/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  Article 10 
Pays les moins avancés Membres 
10.1 Pour les pays les moins avancés Membres, les prohibitions prévues à l'article 3 de l'Accord 
SMC et à l'article 2 de la présente annexe ne s'app liqueront pas pendant une période de 10 (dix) ans.  
Si un pays moins avancé Membre juge nécessaire d'a ppliquer de telles subventions au-delà du délai de 
dix ans, il engagera, au plus tard un an avant l'e xpiration de ce délai, des c onsultations avec le Comité, 
qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les besoins 
pertinents du pays moins avancé Membre en qu estion en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Si le Comité dé termine que la prorogation est justifiée, le pays moins avancé 
Membre concerné tiendra des consultations annue lles avec le Comité pour déterminer s'il est 
nécessaire de maintenir les subventions.  Si une telle  détermination n'est pas établie par le Comité, le 
pays moins avancé Membre retirera progressivement ces subventions aux pêcheries dans un délai de 
3 (trois) ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. 
Article 11 
Dispositions transitoires 
11.1 Toute subvention aux pêcheries qui a été mise en place sur le territoire d'un Membre avant la 
date d'entrée en vigueur de la présente annexe sera notifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours. 
11.2 À compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe, les pays développés Membres 
disposeront d'un délai de 3 (trois) ans et les pays  en développement Membres disposeront d'un délai 
de 5 (cinq) ans pour retirer progressivement et élimin er les subventions aux pêcheries qui ne sont pas 
visées par les articles 3 et 4.  Le point de dé part de la réduction sera le montant moyen pour 
2003-2005 des subventions aux pêcheries prohibées au titr e de l'article 2.  Les Membres ne seront pas 
autorisés à adopter de nouvelles subventions pr ohibées ni à étendre la portée d'un quelconque 
programme de subventions prohibées existant. 
__________