. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/548 
28 mai 2010 
 (10-2953) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (565) Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme ou de l'autorité désigné 
pour s'occuper des observations concernant la  notification doivent être indiqués si cet 
organisme ou cette autorité est diffé rent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de consommation (ICS:  CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Conditions and Requirements 
for Testing Component Parts of Consumer Products  (Conditions et prescriptions 
applicables aux essais de composants de produ its de consommation). 15 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la 
Commission") publie un avis de proposition de réglementation concernant les conditions et 
prescriptions applicables aux essais de compo sants de produits de consommation visant à 
démontrer, en totalité ou en partie, la conf ormité d'un produit de consommation à toutes les 
règles, interdictions, normes et réglementations applicables:  pour étayer un certificat de conformité général ou un certificat pour un produit pour enfants au titre de l'article 14 a) de 
la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA);  dans le cadre d'un 
programme d'essais raisonnables au titre de l'article 14 a) de la CPSA;  dans le cadre des 
normes et protocoles relatifs aux essais permanents  de produits pour enfants au titre de la 
section 14 d) 2) de la CPSA;  et/ou pour sa tisfaire aux exigences de toute autre règle, 
interdiction, norme, directive, politique ou de tout autre protocole relatif aux essais de 
produits de consommation qui n'aborde pas dé jà directement les essais de composants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 28208, 20 mai 2010;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1109. G/TBT/N/USA/548 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-11370.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-11370.pdf