. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/6 
6 octobre 2008 
 
 (08-4743) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
RECOMMANDATION SUR LA FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS 
 
  Le 3 octobre 2008, le Groupe de travail a adopté la recommandation ci-après pour décision 
par le Conseil du commerce des marchandises. 
 
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1. L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) exigent des Membres 
qu'ils notifient leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises.  Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont adopté, le 9 novembre 1962, une décision établissant la 
périodicité des notifications concernant le commerce d'État.
1  Cette décision prévoit que de nouvelles 
notifications complètes concernant les entreprises co mmerciales d'État doivent être présentées tous les 
trois ans, des notifications annuelles de mise à jour étant présentées dans l'intervalle.  À la suite de 
l'entrée en vigueur de l'Accord  de Marrakech instituant l'OM C et de l'adoption du Mémorandum 
d'accord, le Conseil du commerce des marchandises a décidé de maintenir la périodicité des 
notifications établie dans la décision de 1962.   Conformément au Mémorandum d'accord, les 
notifications concernant le commerce d'État sont examinées par le Groupe de  travail des entreprises 
commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises. 
2. Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail a adopté une recommandation concernant la 
fréquence des notifications, qui est reproduite da ns le document G/STR/5.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marchandi ses le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence 
des notifications concernant le commerce d'État de sorte que les nouvelles notifications complètes 
concernant le commerce d'État doivent  maintenant être présentées tous les deux ans au lieu de tous les 
trois ans.  La recommandation éliminait aussi la prescription relative aux notifications de mise à jour 
dans l'intervalle.  La nouvelle fréquence des notifi cations devait être mise en œuvre pour une période 
d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004. 
3. Au paragraphe 4 de la recommandation, il était demandé au Groupe de travail de réexaminer 
la situation en ce qui concerne le respect de l'obliga tion de notification à la fin de la période d'essai de 
quatre ans.  Ce réexamen avait pour objectif de dé terminer s'il y avait lieu de prolonger l'application 
de la recommandation, soit telle qu'elle était ré digée dans le document G/ STR/5 soit sous une forme 
modifiée, pour une nouvelle période.  En conséquence, le Groupe de travail a procédé au réexamen et 
a constaté que la période d'app lication de la nouvelle prescription re lative aux notifications avait été 
trop courte pour permettre de déterminer clairement si la nouve lle fréquence des notifications avait 
permis d'améliorer le respect de l' obligation de notification.  Le Gr oupe de travail a donc conclu qu'il 
serait souhaitable de prolonger l'application de la recommandation de deux autres années, soit 
jusqu'au 30 juin 2010. 
                                                      
1 IBDD, S11/59-60. G/STR/6 
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  4. Compte tenu des considérations précédentes, le  Groupe de travail recommande au Conseil du 
commerce des marchandises que l'application de la  recommandation reproduite dans le document 
G/STR/5 soit prolongée de deux autres années, comme suit: 
a) Cette prorogation entrera en vigueur à compter de l'année 2008, de nouvelles 
notifications complètes devant être présentées le 30 juin 2010. 
 
b) Les lignes directrices pour remplir le questi onnaire sur le commerce d'État sont celles 
énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1. 
 5. Après une période d'essai de deux ans, commen çant le 30 juin 2008, le Groupe de travail 
réexaminera la situation, en ce qui concerne le r espect de l'obligation de no tification et la fréquence 
des notifications, en vue de déterminer s'il y a lieu de prolonger l'application de la présente 
recommandation, soit telle qu'elle est actuellement rédigée soit sous une forme modifiée, pour une 
nouvelle période. 
 
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