WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/153/Add.1 
1 December 2005 
 
 (05-5694) 
Trade Policy Review Body 
12 and 14 October 2005 Original:  English/French 
                anglais/français                 inglés/francés 
  
TRADE POLICY REVIEW 
Republic of Guinea  
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. Don Stephenson (Canada) 
 This document contains the written questions , and replies provided by the Republic of 
Guinea.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
12 et 14 octobre 2005 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
République de Guinée 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Présidente:  S.E. Mr. Don Stephenson (Canada) 
 
 Le présent document contient les questions écrites et les réponses fournies par la République 
de Guinée.1 
__________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
12 y 14 de octubre de 2005  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
República de Guinea 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. Don Stephenson (Canadá) 
 
 En el presente documento figuran las preguntas presentadas por escrito, junto con las respuestas facilitadas por la República de Guinea.
1 
 
 
                                                      
1 In French and English only./En français et a nglais seulement./En francés y inglés solamente.  WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 3 
 
 
   QUESTIONS ÉCRITES Á LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 
 
JAPAN  
<Report by Republic of Guinea (WT/TPR/G/153)> 
VII. IMPLEMENTATION OF TRADE POLICIY 
 (i) Trade policy measures applied by Guinea   (Pages 23 to 24, paragraphs 104 to 113) 
  Japan welcomes that the new customs tariff is  based on the 2002 version of the World Customs 
Organization (WCO) harmonized system.  However, it seems to be a complicated system, for 
example, the system of exemptions. 
1. Does Guinea consider further simplification of the tariff system?  
 (Page 23, paragraph 108) 
  According to the Report by the Republic of Guin ea, the DFE applied to mining products are set forth 
in the individual agreements signed with the mining companies.  
2. In this regard, please indicate how Guinea ensure s the transparency of the DFE applied to mining 
products. 
 
<Report by the Secretariat (WT/TPR/S/153)> 
II. LEGAL AND INSTITUTIONAL FRAMEWORK OF THE FOREIGN TRADE AND 
INVESTMENT REGIMES 
(4) TRADE POLICY FRAMEWORK AGREEMENTS  (i) WTO  
 (Page 20, paragraph 55) 
  According to the Report by the Secretariat,  for 627 lines the bound rates have been exceeded. 
3. In this regard, please explain how Guinea will improve such a situation.  
 (Page 20, paragraph 56, and pages 30 to 31, paragraph 25, ref. page 26, paragraph114 in 
WT/TPR/G/153) 
  According to the Report by the Secretariat, th e authorities explain that they are examining the 
question of the implementation of the WTO Customs Valuation Agreement, although at the time of 
the first review in 1999, the authorities had not implemented the Agreement and to date, no steps 
have been taken in the WTO.  The Report by the Secretariat also states that Guinea has prepared 
draft legislation to amend this provision in the Customs Code and adopt the transaction value, 
which is the customs value specified in the WT O Customs Valuation Agreement.  On the other 
hand, the report by the Republic of Guinea states th at instead of the Brussels Definition of Value, 
Guinea now applies as the transaction value. 
4. In this regard, please provide detailed inform ation on the current status of examining the 
implementation of the WTO Customs Valuation Agreement. 
 
IV. TRADE POLICY BY SECTOR 
 (4) SERVICES 
  (Pages 69 to 74, paragraphs 78 to 110) 
5. Please indicate future prospects and specific me asures to be implemented by the Government of 
Guinea for the liberalization of the following services: 
  (a) Maritime transport   (b) Tourism 
 (c) Telecommunications WT/TPR/M/153/Add.1 
Page 4  
 
   (d) Financial services 
  6. Please indicate the specific views of the Government of Guinea on the model schedule on maritime 
transport services. 
  7. Concerning trade in services, such measures as the visa and immigration system are important 
factors for the movement of natural persons.  In this regard, please answer the following questions: 
(a) What are the procedures for a natural person who provides service as a skilled worker to enter 
into Guinea and to start his/her job, includi ng the procedures for obtaining work permission, 
application for a visa and immigration control? 
(b) How is the skill of a worker entering into Gu inea reviewed in the procedure raised in (a)? 
(c) How does each procedure raised in (a) and (b) de al with transparency?  Is the reason for refusal 
notified to the applicant in each procedure? 
 
UNION EUROPÉENNE
 
1.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
 
1.1  ECONOMIE INFORMELLE  
Selon le rapport élaboré par le Gouvernement « Tr ade Policy Review », l’économie informelle en 
Guinée représente 57% du PIB et 86% de l’emploi1. Les opérateurs informels signalent également la 
difficulté d’accès au crédit privé. La raison avan cée par les banques est le risque lié au secteur 
informel ce qui amène les taux d’intérêt à niveaux inaccessibles pour les commerçants. En plus, il faut 
signaler que les banques en Guinée financent princi palement le Trésor, ce qui ne présente aucun 
risque  
Les Autorités n’ont pratiquement pas élaboré de mécanismes efficaces pour une reconversion du 
secteur informel vers le formel, les conséque nces étant très négatives pour l’économie du pays: 
- le non-paiement d’une grande partie des impôts 
- une accumulation non négligeable de dettes au Service des Douanes 
- une corruption régnante, permettant l’enri chissement de certains commerçants et 
fonctionnaires 
- le refus catégorique de coopérer avec certai nes banques, même lorsque certaines d’entre 
elles se sont montrée plus ouvertes 
- une déficience en matière d’or ganisation et de localisation 
 
− Quel est le point de vue du G ouvernement sur cette situation? 
− Est-ce que le Gouvernement de la Guinée compte mettre en œuvre des mesures pour diminuer 
l’économie informelle et faciliter le financemen t aux petits et moyens entrepreneurs qui puissent 
être reconvertis vers l’économie formelle ? 
1.2  FINANCES PUBLIQUES  
a) Organismes de contrôle : la Chambre de Comptes 
Les bailleurs de fonds, notamment la CE, ont relevé à plusieurs reprises l’état pénible de  la Chambre 
de Comptes. En effet, le manque de moyens humains , d’expertise, d moyens matériels et financiers 
l’empêchent d’exercer ses fonctions de contrôle externe. 
 
− Est-ce que le Gouvernement est d’accord avec ce constat ?  
− Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernem ent pour améliorer la Chambre des Comptes du 
point de vue de son orga nisation, fonctionnement et  autonomie financière?  
                                                      
1 « Trade Policy Review, Economic Environment ». Document WT/TPR/G/153. Septembre 2005, p.1.  WT/TPR/M/153/Add.1 
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   b) Recettes publiques  
 
Au niveau des recettes, le Gouvernement Guinée n a engagé des réformes visant à améliorer la 
mobilisation des ressources domestiques, et à c ontribuer à la stabilisation macroéconomique. Les 
opérateurs (54%) considèrent que les procédures administratives en matière d’impôts sont très 
difficiles à remplir, et ils sont obligés à verser des pots-de-vin pour la mise à jour de la situation 
fiscale2.    
 
• Quelles sont les mesures à mettre en œuvre par le Gouvernement pour simplifier les procédures 
administratives et éviter le versement de pots- de-vin aux fonctionnaires de l’administration 
fiscale ?  
• Quelles sont les mesures que le Gouvernement e nvisage pour clarifier les relations financières 
entre l’Etat et les sociétés minières ? 
 
c) Gestion douanière  
Le cadre intégré d’assistance technique à la Guinée avait recommandé la création d’un Comité de 
Réforme des douanes réunissant tous les intervenan ts en douane avec une forte participation du 
secteur privé dont l’objectif était de défini r un programme de modernisation des douanes
3. 
 
Selon l’Enquête Nationale de Lutte  contre la Corruption présentée pa r le Gouvernement en juin 2005, 
en matière douanière, il faut 17 jours pour que l es marchandises soient dédouanées au point d’entrée 
(port et aéroport). En plus, le montant des paiement s officiels et non officiels s’élève à 25% et 6% du 
coût total de l’importation4. 
D’après les informations prises par la CE, le nouv eau tarif douanier aligné sur le tarif extérieur 
commun de la CEDEAO, a été adopté en mars 2005. Le tarif co mprend la nouvelle catégorisation des 
marchandises et la suppression eff ective du système de taxation au fo rfait et des exonérations ad hoc. 
Par contre le Gouvernement n’appliq ue pour le moment le critère de la valeur transactionnelle pour le 
dédouanement des marchandises en attendant l’insta llation du logiciel SYDONIA ++. La CE a montré 
sa disposition à financer ce logiciel. 
• Est-ce que le Gouvernement a crée ce Comité d es Reformes des Douanes recommandé par le 
cadré intégré ?  
 
• Qu’est que le Gouvernement a prévu pour diminuer les délais de dédouanement des 
marchandises ainsi que le montant des paiements officiels et non officiels liés à l’importation? 
 
• Quel est le calendrier établi pour le Gouvernemen t pour l’application du critère de la valeur 
transactionnelle?  
 
1.3 B ONNE GOUVERNANCE  
 
L’enquête citée ci-dessus a mont ré que la corruption est un phénomène très répandu en Guinée, 
notamment dans les ministères de la Fonction Publique , l’Intérieur et la Décentr alisation, la Sécurité, 
                                                      
2  Stat View International : « Enquête Nationale sur la Corruption et la Gouvernance en Guinée ». 
Ministère à la Présidence chargé du Contrôle Economique et Financier. Juin 2005,  Op. cit, page 39 et 44. 
3   Cadre intégré d’assistance technique au commer ce des pays les moins avancés. Etude diagnostique 
de compétitivité de ‘économie guinéenne.  Banque Mondiale, PNUD, OMC, CCI, CNUCED, FMI. Conakry, novembre 2003 
4  « Enquête Nationale sur la Corruption et la G ouvernance en Guinée ». Op. cit.,  p.13 et  53. WT/TPR/M/153/Add.1 
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 la Justice et les Finances.  En particulier,  90% des opérateurs économiques se plaignent des 
procédures longues et complexes en matière d’impôts,  taxes et douanes. Les administrations fiscales 
et douanières sont celles qui réclament les plus fré quemment des pots-de-vin, mais ce sont aussi les 
services qui offrent  la pire qualité de service
5.  
 
Par ailleurs, seulement 13% des ménages et 8% de s opérateurs économiques ont confiance au système 
judiciaire. Les paiements « non officiels » sont troi s fois plus élevés que les paiements officiels aux 
agents de la justice6. 
 Le Gouvernement a considéré la lutte contre  la corruption comme un objectif prioritaire.  
 
• Quelles sont les mesures envisagées par le Gouve rnement pour faire face à cette situation de 
corruption généralisée qui pénalise les opérateu rs économiques et les ménages guinéens ?  
 
• Est-ce que le Gouvernement considère que l’Agence de Lutte contre la Corruption, créée sous la 
tutelle du Ministère de Contrôle Economique peut efficacement remplir sa fonction de lutter contre 
la fraude et la corruption? 
 
• Quelles sont les mesures prévues pour le Gouvernem ent pour garantir l’indépendance de la justice 
et réduire la corruption? 
 
2. POLITIQUES SECTORIELLES  2.1
  AGRICULTURE  
 
Les Autorités guinéennes, ont souligné à plusieurs reprises les difficultés des exportations guinéennes 
pour accéder aux  marchés européens, notamment, la nécessité de se conformer aux exigences de 
qualité (y compris pour l’emballage, les aspects de marketing) des consommateurs. Dans la 
perspective de l’APE avec l’UE, ce sont ces exigen ces et les contrôles qualité qui constituent les 
véritables freins aux exportations guinéennes. Le  café par exemple ne satisfait pas aux normes 
internationales et en particulier aux recommandations  de l’OMC selon lesquelles seul le café calibré 
devrait être autorisé à l’exportation. De même, la société « Nabekam » qui exportait de l’ananas bio a 
perdu sa certification « Ecocert » suite à l’a doption par l’UE des nouvelles limites maximales de 
résidus. 
− Quelles sont les mesures prévues par le Gouve rnement pour améliorer la qualité des produits 
agricoles de façon qu’ils puissent remplir les normes internationales ? 
2.2  EAU ET ELECTRICITÉ  
 
Les services fournis par les sociétés chargées de la di stribution de l’électricité (Electricité de Guinée, 
EDG) et l’eau (Service des Eaux de Guinée, SEG) sont  de très mauvaise qualité  malgré le fait que le 
pays dispose de 6 mois de pluie sans interruptio n. Selon l’enquête mentionnée ci-dessus, 92% des 
ménages ont une très mauvaise perception de la société EDG et 65%, de la SEG7. Il faut également 
constater la grande fraude qui se produit entre les consommateurs, opérateurs économiques et 
Autorités qui ne règlent pas les factures. 
                                                      
5 Op. cit, , page 44 
6 Op. cit. page 98 
7 Op. cit. , page 92  WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 7 
 
 
   − Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvern ement pour lutter contre la fraude, notamment 
sur les branchements illégaux et la poursuite plus  rapide des sanctions contre les non payants des 
services ? 
2.3  TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 Le secteur de télecommunications est très peu perform ant et la qualité du service est également de très 
mauvaise qualité. En effet, la capac ité et le nombre de lignes disponibles sont très au dessous de la 
demande. Récemment un nouvel opérateur  a été bénéficiaire de la 4
ème licence de GSM. Selon les 
informations publiées par la presse locale, suite à l’ appel d’offres, un comité de sélection avait retenu 
un candidat que finalement n’a pas été l’attributaire définitif du marché. 
 Le Gouvernement vient également d’ap prouver la libéralisation des ondes. 
 
− Est-ce que le Gouvernement a prévu la création d’un organe de régulation des 
télécommunications ? 
− Est-ce que le Gouvernement pourrait expliquer la procédure d’attribution de cette quatrième 
licence de GSM. 
2.4
  MINES  
 
Le Gouvernement participe à l’Initiative pour la Transparence des Industri es Extractives (ITIE) et 
adoptera prochainement une nouvelle politique minière en tenant comp te des recommandations de ses 
partenaires.  
• Suite à l’adhésion à l’ITIE, est ce que le Gouvern ement a prévu un audit des revenus miniers des 
années précédentes?  
• Est-ce que le Gouvernement a l’intention de revoi r les conventions minières en vue de leur 
harmonisation aux standards internationaux ? Es t-ce qu’il a prévu une modification du code 
minier, en particulier, des dispositions fiscales? 
2.5 I NFRASTRUCTURES  
 
Les routes de la ville de Conakry se trouvent da ns un état pénible. Des camions chargés des 
marchandises en provenance du port traversent la v ille et causent beaucoup des dégâts aux routes. 
Pendant la saison de pluies la situation devient catastrophique pour le transport urbain. Les 
embouteillages sont terribles et la perte de temps pour tous les opérateurs éc onomiques et citoyens en 
général, est évidente. L’entrée et sortie de la ville prend très souvent 2-3 heures. 
− Quelles sont les mesures que le Gouvernement a pr évu pour faciliter la circulation et le transport 
dans la ville de Conakry ? 
3. CADRE REGULATOIRE 
 3.1
  CONCURRENCE  
 
Selon les informations reprises par la CE, la présence des grands groupes économiques (agriculture, 
transport, infrastructures, commerce), normalement bien connectés au pouvoir, risque de produire des 
pratiques contraires à la concurrence. 
• Est-ce que le Gouvernement a effectué des études ou enquêtes sur la situ ation de concurrence 
dans quelques secteurs de l’économie guin éen (céments, produits pétroliers, etc ? WT/TPR/M/153/Add.1 
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 • Quel est le rôle du Comité National Consultatif Pe rmanent de la Concurrence et des Prix ? Quel 
est sont efficacité vis-à-vis des probables pratiques abusives au marché guinéen? 
 
3.2
  PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  
 
Selon une étude menée par la Banque Mondiale8 la création d’une entreprise en Guinée exigerait un 
délai de 49 jours et 13 procédures, et l’exécution juridique d’un contrat 44 procédures. Tout cela 
montre que l’environnement juridique et régulateu r guinéen n’est pas favorable au développement 
d’un secteur privé et de qualité, par contre il perm et l’augmentation constante du secteur informel. 
Selon l’enquête de lutte contre la corruption, il fa ut en moyenne 9 mois pour inscrire une entreprise à 
la Chambre de Commerce9. 
En ce qui concerne le respect des droits de propriété , il faut mentionner le cas d’un important 
investisseur étranger du secteur de l’hôtellerie en Guinée qui a racheté au Gouvernement la gestion 
d’un hôtel important de Conakry (Hôtel Camayenne) après le départ de l’opérateur précédant10. Il a 
décaissé la somme établie dans l’appel d’offre. Su ite à des différends et disputes entre la nouvelle 
direction et les travailleurs, la police est intervenue  provoquant qu elques blessés. Les travailleurs ont 
demandé une audience avec le Président de la Ré publique pour se plaindre du comportement de la 
police et du nouveau gestionnaire de l’hôtel. Le Préside nt les a reçu et, ensuite, il a décidé expulser du 
pays à  l’entrepreneur et annuler l’attribution du  marché sans lui verser une indemnité. L’hôtel est 
maintenant géré par les propres travailleurs.  Cet entrepreneur a déjà retourné au pays mais  il n’a pas récupéré la g estion de l’hôtel et on ne connaît 
pas si l’Etat a payé ou pas une indemnité à cause de la résiliation du cont rat. Cet épisode concret 
montre, dans quelque sorte, le manque de sécurité juri dique qui existe dans le monde des affaires et la 
possibilité d’intervention arbitraire de l’Administra tion à plus haut niveau, sans possibilité de se 
défendre. 
• Est-ce que le Gouvernement a prévu des mesure s pour simplifier la création d’entreprises ? 
• Quelles sont les mesures prévues par le Gouvern ement pour faire exécuter les contrats ? Est-ce 
que le Gouvernement pourrait clarifier dans que lle situation se trouve l’affaire de l’hôtel 
Camayenne ? 
 
3.3
  PASSATION  DES MARCHES  
 
Les formes de corruption les plus répandues  en Gu inée sont les pots-de-vin payes lors de la  
négociation de marchés publics ou pour l’obtention de services publiques.  Plus de la moitié des 
opérateurs économiques interrogés dans l’enquête men tionnée (59%) affirment que lorsqu’ils traitent 
avec l’Etat, ils payent l’équivalent de 20%  de la valeur du c ontrat en pots-de-vin11.  Les opérateurs 
affirment qu’ils sont soumis à une  compétition déloyale de la part  des entreprises fictives créées par 
les fonctionnaires responsables de la passa tion des marchés publics et la contrebande12. 
 
− Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernemen t pour garantir la transparence en matière de  
 
 
 
                                                      
8 « Doing business in 2005 ». Banque  Mondiale, 2005. 
9  Op. cit., page 53 
10  Cet opérateur économique a contacté la Délégation de la CE pour expliquer cette affaire. Le cas a 
été également largement diffus é dans la presse locale. 
11  Op.cit, pages 40-41. 
12 Op. cit., page 53  WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 9 
 
 
   4. GOVERNMENT PROCUREMENT  
 
Referring to the WTO secretariat’s report page 51, Th e EC welcomes Guinea's intention to become an 
observer to the WTO Agreement on Government Procurement (Paragraph 114).  
− When does Guinea believe that it w ill materialize this intention? 
− Further to Table III.8, page 53, could Guinea provi de statistics regarding awards of contracts for 
year 2004 or 2003, or for years 2000 and 2001 detaile d statistics by type of contracts (works, 
supplies, services), tendering procedure (open, sel ective) and origin (international, local). 
The report of the WTO Secretariat page 52, para 120, notes that a preferential margin and items 
restricted to craftsmen, professional associations  and enterprises under Guinean law may be included 
in the notice of tender. 
− Does Guinea have any intention to reduce the 15% price preference in the future, and if yes, 
according to which time-line (Paragraph 120). 
5. TRADE POLICY STRATEGY
 
 
− To what extent is the Government in the pro cess of mainstreaming trade in its own development 
strategy to ensure the maximum benefits derivi ng from trade and to exploit all the potential? 
Guinea is participating actively in several inte rnational initiatives and organisations, including 
ECOWAS) and the WTO.  
− Could Guinea explain how it sees the relationship betw een the national, sub-re gional, regional and 
global initiatives? 
Both the report of Guinea and that of the WTO Se cretariat noted that Guinea seeks more technical 
assistance, including in the capacity building, in fa vour of developing count ries. Experience shows 
that the effectiveness trade rela ted assistance can be significantly maximised through a comprehensive 
trade needs assessment.  
Have the authorities thought about carrying out a sy stemic trade needs assessme nt to enable identify 
and prioritise needs in this area? The EC notes from the report by the WTO Secretaria t and the government of Guinea that measures 
have been taken to increase investments and prom ote trade as well as competition. The EC has 
advocated for addressing some of these issues in the context of the Doha Development Agenda. 
− How does Guinea assess the po ssibility for enhancing development through establishing 
disciplines on the multilateral level, and which disciplines does Guinea believe could enhance 
development? 
The importance of linking trade with sustainable dom estic policies, and in particular employment-
related matters and core labour sta ndards, was confirmed last year by the Final Report of the World 
Commission on the Social Dimension of Globali sation. The important link between trade and 
environment has been highlighted in a number of reports.  
− Is sustainable development, and in particular its  social and environmental pillar, an objective of 
Guinea's trade policy?  
Regional trade arrangements  
 Like Guinea and ECOWAS, the EC has progressively deepened its internal integration and sought 
closer economic relations with other regions in the wo rld, in parallel with playing an active role in the WT/TPR/M/153/Add.1 
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 multilateral trading system. The EC believes that an ever more deeply integrated and outward looking 
ECOWAS, with a common external tariff and trad e regime, would produce large benefits both for the 
its members and for its trading partners. The EC therefore sympathises with Guinea and the ECOWAS countries’ efforts to promote economic integr ation - in the region, on the African continent 
and globally. 
As a member of ECOWAS, Guinea should be already implementing the free trade area, and has 
committed itself to complete application in January 2007
 of the CET as well as of a number of other 
common provisions. This would be a major step to wards simplifying, rationalizing and liberalizing 
Guinea’s trade regime. 
− What is the current situation in this respect, wh at measures are to be adopted and what are the 
difficulties encountered by Guinea? 
UNITED STATES  
Trade Policies by Measure 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Valuation  
 
1. The Secretariat Report advises in paragraph 25 on  page 30 and 31 that Guinean authorities have 
drafted legislation to amend the customs valuation provision in the Customs Code by adopting the transaction value procedure.  We note the request  for technical assistance in updating the customs 
computer system, including the acquisition of ASYCUDA++.  
What are Guinea’s plans for implementing this legislation? 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Levies – Other Duties and Taxes
 
 2. The Secretariat Report points out that Guinea h as reduced overall import taxes, including abolition 
of a few levies like the Fiscal Import Duty and turnover tax.  However, according to paragraphs 34-35 
on page 35 of the Report, Guinea has also adopted some new charges, such as the RTL (clearance fee) 
and TDP (Digressive Protection Tax).  
Please explain the application and purpose of these new import taxes in more detail.  Are they meant to be temporary? 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Levies – Relationship between MFN Duties and 
Bound Duties  
 3. The Secretariat Report mentions in paragraph 40 on page 36 that Guinea levies a 2% ad valorem 
customs clearance fee on imports. 
 
 How does this fee relate to the cost of the service being rendered?  Measures Directly Affecting Imports – Customs Levies – Internal Taxes
 
 
4. In paragraph 46 on page 38, the Secretaria t Report notes that VAT only applies to goods and 
services in the “modern sector.”  
Please describe what products are included in the “modern sector.” 
  WT/TPR/M/153/Add.1 
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   5. The Secretariat Report advises in paragraph 49 on  page 38 that imported alcoholic beverages face a 
higher excise tax rate than similarl y domestically produced beverages. 
 
Does Guinea have plans to equa lize excise taxes assessed on im ported and domestic alcoholic 
beverages? 
 
Measures Directly Affecting Imports – Sanitary and Phytosanitary Measures  
 6. According to paragraphs 59-65 on pages 40-41, the Secretariat Report indicated that Guinea has yet 
implemented the WTO Agreement on Sanita ry and Phytosanitary Measures.   
A. In light of Guinea’s request for technical assistance on SPS, please provide more information 
on the government’s plans for implementing the agreement and the areas where technical 
assistance is most needed.  
B. When does Guinea plan to est ablish its SPS enquiry point? 
 
Internal Measures – Protection of Intellectual Property Rights
 
 7. The Secretariat Report states in paragraph 102 on pa ge 49 that Guinea is facing serious problems of 
illegal and massive imports of soun d and audiovisual media but lacks the resources and legal basis to 
combat piracy effectively.    
How is the government trying to address this? 
 
Trade Policy by Sector 
 
8. The Secretariat Report mentioned, in paragraph 78  on page 69, that Guinea’s services sector grew 
more slowly than the rest of the economy during the period of the review. 
 
What plans does Guinea have for further servi ces sector liberalization, including in key 
infrastructure sectors such as telecommunications and financial services? 
CANADA
 
Report by the Secretariat (WT/TPR/S/153)  
 
Part II. Legal and Institutional Framework of th e Foreign Trade and Investment Regimes, (3) 
Trade and Investment Policy, Paragraph 17: 
  
1. Could Guinea clarify what is meant by and the rationale behind the phrase "a tax system that 
favors imported over domestic products"  as one of the constraints on the private sector 
identified by the Round Table on Private Sector Funding in May 2002?  
  
Part II. Legal and Institutional Framework of th e Foreign Trade and Investment Regimes, (3) 
Trade and Investment Policy, Paragraph 19: 
  
2. The Diagnostic Trade Integration Study (DTIS) highlights a number of internal factors that 
discourage investment and consequently impede the expansi on of exports. Could 
Guinea outline what is being done to address thes e "internal issues"? In Guinea's opinion, are 
these efforts leading to a more stable investment environment?  
 WT/TPR/M/153/Add.1 
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 Part III. Trade Policy by Measure, (4) Internal Measures, (i) Protection of intellectual property 
rights, Paragraphs 91-93. 
 
3. It is noted in paragraph 93 that the revised  Bangui Agreement (1999) includes an annex 
covering geographical indications (Annex V). Has Guinea implemented the provisions of this 
annex? If so, please elaborate.  
 
Part III. Trade Policy by Measure, (4) Internal Measures, (i) Protection of intellectual property 
rights, Paragraph 92: 
 
4. Canada notes that “Guinea has benefited fro m the transitional arrangements under Article 66 
of the TRIPS Agreement (…) in order to de fer full implementation of the Agreement until 
2006”. Canada would like to know what legislation Guinea plans to modify in order to fully comply with its TRIPS obligations.  
 
Part III. Trade Policy by Measure, (4) Internal Measures, (i) Protection of intellectual property 
rights, Paragraph 100:  
5. Canada notes that “the scope of rights, the te rms of protection and the penalties and fines for 
infringement are not consistent with Annex VII to the Bangui Agreement (1999)”. Canada 
would like Guinea to provide details on the differences between its current copyright 
legislation and the obligations set out in TRIPS. 
 
Part III. Trade Policy by Measure, (4) Internal Measures, (i) Protection of intellectual property 
rights, Paragraph 101:  
6. Canada notes that the Radio Télévision Guin éenne did not pay “any retransmission royalties 
for over 10 years”. However, “it would appear that this problem is being resolved by the 
State”. Could Guinea provide more details on this situation? 
 
Part III. Trade Policy by Measure, (4) Internal Measures, (i) Protection of intellectual property 
right, Paragraph 102: 
 
7. Canada notes that Guinea “is facing a serious problem of illegal and ma ssive imports of sound 
and audiovisual media…from Sierra Leone and Nigeria”. How does Guinea plan to address intellectual property rights enforcement? 
 BRASIL
 
WT/TPR/G, IV, paragraph 5 
 
1. According to the Government Report, “special emphasis was placed on the poverty reduction 
strategy as a means of ensuring improved living standards for the country's populations and the 
maintenance of a climate of social peace and politi cal stability. To that end, Guinea set itself a number 
of major objectives to be attained through its m acroeconomic stabilization program. These objectives 
were set out in its Poverty Reduction Strategy Pa per (PRSP).” What is the Government’s assessment 
of the work undertaken within the Integrated Framework (IF) in terms of achieving the PRSP`s 
objectives? 
   WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 13 
 
 
   WT/TPR/S, I, (3), (iii) paragraph 23 and 24 
 
2. The Secretariat Report highlights that the rate of  inflation has been rising annually due to a recent 
credit expansion. Moreover, the Government has cr eated an autonomous institution (BCRG) in order 
to control the progressive increase of wholesale prices. How does the newly established BCRG intend 
to deal with the growing rate of inflation? 
 
WT/TPR/S, II, (1), Paragraph 2 
 
3. The Secretariat Report states in paragraph 2 th at “a Diagnostic Trade Integration Study (DTIS) 
conducted in the context of the Integrated Fram ework (IF) identified the many obstacles hampering 
development of the private sector, in particul ar, a legal and regulatory framework for private 
transactions that is still unstable, not very clear a nd thus of little incentive, the poor quality of public 
services, insufficient access of loans and inadequate investment in infrastructure (transport, water, 
electricity).” What are the long-term plans envisaged in order to remove the structural, regulatory and 
institutional constraints on the private sector activities? 
 
WT/TPR/S, II, (3), (iii), Paragraph 38 
 
4. The Secretariat Report states, in paragraph 38, that “the regulatory frameworks for banking and for 
insurance have not changed since the first review . The authorities have, however, prepared a draft 
new banking law to comply with the 25 basic prin ciples of the Basel Committee.” Could the Republic 
of Guinea highlight some of the elements of  this new legislation under elaboration? 
 
WT/TPR/S, II, (4), (i), Paragraph 56 
 5. The Secretariat Report states in paragraph 56 that “Guinea is experiencing problems in 
implementing the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994 (Customs 
Valuation Agreement). At the time of the first re view in 1999, the authorities had not implemented the 
Agreement and had not sought the deferred app lication provided for developing countries under 
Article 20 of the Agreement.” Could the Republic of  Guinea give more details about the obstacles 
faced in the implementation of the Agreement? 
 
WT/TPR/S, IV, (1) paragraph 3 
 
6. According to the Secretariat Report, the Repub lic of Guinea “has withdrawn from the management 
of some mining companies, handing it over to privat e partners... and the lack of infrastructure is the 
main obstacle to the processing of bauxite into aluminum...” Did the privatization of the mining sector 
contribute to reduce the infrastructure problems in the country? 
 
REPUBLIC OF KOREA
 
Question 1 (WT/TPR/S/153, page 5, paras 16-17)  
 
Tax incentives for foreign investors in the mining sect or helped facilitate foreign investment in the 
short run, but may produce negative effects in the l ong run such as reducing the tax base.  Also, these 
confidential tax incentives negotiated by each mining co mpany can serve as barriers against potential 
new foreign investors, especially small- and medium-s ized mining enterprises that generally have less 
negotiating leverage, and therefore undermine fair competition.  Please explain what progress has 
been made in terms of abolishing the tax exemptions not covered by legislation, codes, agreements or 
grants, and reforming the confidential tax incentives schemes.    WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 15 
 
 
   RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE AUX QUESTIONS POSÉES 
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE:  
  
Après son premier passage en février 1999, devant  l’Organe d’Examen des Politiques commerciales 
de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la  Guinée a poursuivi la mise en œuvre des 
réformes engagées notamment dans le cadre de sa  stratégie de réduction de la pauvreté élaborée en 
2002. Ainsi grâce aux réformes engagées dans ces dom aines la Guinée a obtenu avec le concours de 
ses partenaires au développement, des résultats appr éciables notamment par la maîtrise l’inflation qui 
se chiffrait à 3% avec une croissance du PIB de 4% par an.  
Malheureusement au moment où ces efforts étaient engagés, la Guinée a été confrontée à une grave 
crise économique due à une conjonction de facteurs dont :la chute du cours mondial de ses principaux 
produits exportés, les attaques rebelles, le poids des réfugiés, la crise énergétique, la flambée des prix des produits pétroliers, le tout sur fond d’un manque total de concours extérieur sur une longue 
période. 
 
Pour sortir de cette crise éc onomique, le Gouvernement guinéen a adopté une série de mesures 
(réduction du train de vie de l’Etat, meilleure ges tion des finances publiques, réformes tarifaires, lutte 
contre la corruption, libéralisation des ondes) dont l’application a permis à la Guinée de reprendre le 
dialogue (économique et politique) avec les bailleur s de fonds et ses principaux partenaires au 
développement.  
 
Aujourd’hui ce programme spécial de stabilisati on macroéconomique engagé depuis janvier 2005 est 
en phase d’achèvement. La dernière mission d’év aluation du Gouvernement et des Institutions de 
Bretton Woods a permis de constater un bon achèvem ent de ce programme. Cela devra permettre à la 
Guinée à partir de 2006 d’obtenir des concours financiers nécessaires à la poursuite de son 
programme de redressement économique. 
 
Economie informelle :
 
 
Une des conséquences de la libéralisation de l’économ ie guinéenne à partir de 1985 en général et dans 
le domaine du commerce en particulier, est incontest ablement la prolifération du secteur informel qui 
représente aujourd’hui, plus de 60%  de l’activité commerciale du pays. 
 Or, ce secteur informel qui est par ailleurs le plus grand employeur du pays, est insaisissable et 
souvent allergique à toute réglementation de so rte que son activité freine celle des entreprises 
formelles.  
 
 C’est pourquoi à partir de l’an 2000, le Gouvernement a mis en œ uvre une série d’initiatives visant à 
la promotion du secteur privé avec en toile de fond la  réduction du poids de l’informel sur l’économie. 
 Ces initiatives se sont traduites entre autres par la mise en oeuvre: 
• D’un programme cadre de promotion et de développement du secteur privé dont l’objectif est 
d’assainir l’environnement de l’entreprise,  
• D’un programme pilote de crédit de Deux cent millions de dollars  avec plusieurs partenaires 
au développement et ayant pour but, d’encourag er les Associations de Petits et Moyens 
Commerçants, à muter vers le secteur formel, 
• Le développement des Institutions de micro cr édits (Crédit Rural de Guinée, PRIDE, Agence 
Autonome d’Assistance aux Entreprises - 3AE, etc.), WT/TPR/M/153/Add.1 
Page 16  
 
 • D’un programme de modernisation de la prof ession commerciale à travers la formation, 
l’information et  la sensibilisation des opérat eurs économiques, l’adoption de mesures visant à 
encourager et à faciliter l’application de la Lo i sur la Concurrence et la politique des prix. 
 
Transparence du cadre réglementaire des investissements – Régime des Investissements
 
 Comme dans la plupart des pays en développement, la corruption et le manque de transparence dans 
les affaires, est une problémati que de la promotion des investissements en Guinée. Tout en 
reconnaissant qu’il s’agit là d’un problème de société qui requiert l’engagement à la fois de l’Administration, de la société civile et du sect eur public, le Gouvernement guinéen pour sa part, a 
engagé la lutte contre la corr uption sur plusieurs formes dont : 
 
1. La création d’un Ministère en charge du Cont rôle Economique. Ce Ministère a réalisé une 
étude exhaustive sur le phénomène de la corruptio n en Guinée. Cette étude a fait l’objet d’une 
restitution nationale dont les recommandations fer ont bientôt l’objet d’un programme national 
contre la corruption et des crimes économiques. 
2. La création par Décret, d’une Agence de lutte contre la corruption dotée des pouvoirs 
nécessaires,  
3. La mise en œuvre d’un programme de réforme judiciaire avec entre autres actions, la 
formation des Magistrats et Auxiliaires de ju stice. Cette reforme envisage également, 
l’indépendance des Magistrats et l’équipement  des Cours et Tribunaux toutes choses dont la  
réalisation requiert des moyens financiers maté riels et une assistance technique qui font 
cruellement défaut à la Guinée, 
4. La signature de Conventions et Accords de  Protection et de Garantie réciproques des 
Investissements avec plusieurs pays. 
 
La République de Guinée au sei n du système commercial multilatéral 
: 
 
Depuis plus de deux décennies, la République de Gu inée a opté pour une économie de type libéral. 
C’est ainsi qu’elle s’est attelée à créer les cond itions nécessaires pour son insertion harmonieuse dans 
l’économie mondiale, par le développement de ses re lations commerciales et la diversification de ses 
partenaires commerciaux extérieurs.   
L’objectif principal recherché par le Gouvern ement dans ce cadre, étant la création d’un 
environnement propice au développement de la participation de la République de Guinée aux 
échanges internationaux en assurant des débouchés plus importants aux produits guinéens sur les 
marchés extérieurs.   
C’est dans ce contexte que la République de Guin ée a conclu et/ou conservé son appartenance aux 
accords suivants :  
 
 Accords portant création de l’OMC.  
 Convention ACP-UE de Lomé et le nouvel Acco rd de partenariat ACP/UE dit Accord de 
Cotonou ;  
  Traité de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;  
 Union du Fleuve Mano. 
 Accord portant création d’une deuxième Zone Monétaire en Afrique de l’Ouest (ZMAO). 
 La République de Guinée est signataire de la quatrième Convention de Lomé entre l’Union 
Européenne et les pays ACP. A ce titre, ses exportations de produits sur les marchés des pays 
membres de l’Union Européenne bénéficient de la franchise des droits de douane et d’autres  WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 17 
 
 
   impositions sans réciprocité. Le nouvel Accord de  partenariat ACP/UE, prévoie le maintien en 
vigueur des préférences commerciales pour une  période transitoire de huit (8) ans.  
 En tant que membre originel de l’OMC, la Répub lique de Guinée accorde toute l’importance requise à 
son appartenance à cette organisation. Elle espère que les accords de l’OMC serviront de base pour 
l’augmentation de sa part  dans les échanges mondi aux dans le cadre du nouveau système commercial 
multilatéral basé sur des règles.   Déjà, en tant que PMA, la République de Guinée bé néficie du traitement préférentiel et  différencié 
accordé à tous les pays de sa catégorie. Tout en se conformant à ses obligations dans le cadre de 
l’OMC, la Guinée participe déjà et pleinement, aux négociations commercial es multilatérales afin de 
mieux défendre ses intérêts.  Mais dans un contexte économi que international particulière ment difficile, caractérisé par 
l’aggravation de la tendance au protectionnisme et de  la détérioration des termes de l’échange,  il reste 
entendu que la Guinée en tant que PMA, ne maîtrise pas tous les paramètres. C’est pour cela, qu’elle 
sollicite une assistance technique accrue de ses partenaires, pour lui permettre d’assurer sa présence active à ces négociations et de tirer le  meilleur parti possible pour son économie. 
 Dans ce contexte, la Guinée souhaite vivement que  le Programme de développement de Doha, soit 
réellement l’occasion propice pour tous les membres de l’OMC, particulièrement pour ceux les plus 
pauvres, de s’assurer une certaine part des é normes opportunités créées par le nouveau système 
commercial multilatéral basé sur des règles. Autremen t, si cela n’est pas garanti pour les pays en 
développement en général et les PMA en particu lier, les énormes opportunités dont on parle, se 
transformeront malheureusement et très rapidement en des énormes goulots d’étranglement qui viendraient s’ajouter aux autres obstacles qui cont inuent d’hypothéquer les chances de développement 
de ces pays. 
  Ainsi pour ces pays pauvres déjà confrontés à pl usieurs catégories de difficultés qui sont : les 
maladies, l’analphabétisme, les dett es, le manque d’eau potable, etc l’OMC et le système commercial 
multilatéral, n’auront aucun sens.  
 
Une des attentes des PMA dans la cadre de ce syst ème commercial transparent et non discriminatoire 
tant sollicité par les membres, est le dénouement  heureux de la question du coton au sein des 
négociations commerciales de l’OMC.  Toute la priorité doit être accordée à cette questi on afin de lui trouver très rapidement une issue 
favorable à la sauvegarde des intérêts des pays les moins avancés producteurs de coton. 
 En raison de l’impact de la chute des prix du co ton sur le marché mondial, on assiste actuellement à 
une paupérisation des populations d’une partie de  la Guinée concernées prioritairement par cette 
culture.  Le Cadre intégré :
 
 
La République de Guinée se rappelle bien du fait que l'objectif du Cadre intégré se justifie par le fait 
que les membres de l'OMC et des autres Institutions internationales participant à ce projet, sont liés 
par un engagement permanent à faire des efforts pour que les pays en développe ment en général et les 
PMA en particulier, s'assurent une part de la croissance du commerce international correspondant aux 
nécessités de leur développement économique.  WT/TPR/M/153/Add.1 
Page 18  
 
 Ainsi, la participation des PMA aux échanges inte rnationaux apparaît donc à la fois comme l’un des 
objectifs de l'OMC et des autres Institutions  et co mme la raison logique d'être de toutes les activités 
de coopération technique de ces dernières avec ces PMA.  Partant de ce qui précède, il faut reconnaître que la coopération technique est un des moyens d'action 
fondamentaux pour atteindre l'objectif de particip ation accrue des PMA au commerce international.  
 C’est ce qui a conforté la position des PMA d’avoir le  droit d'attendre de leurs partenaires de l'OMC 
et des autres organisations internationales, que la  coopération technique, donc  le cadre intégré entre 
autres, réponde effectivement et au mieux, à leurs be soins, qu'il soit de qualité et qu'il ait un impact 
maximal sur le développement de leurs échanges extérieurs. 
 Dans le contexte du Cadre intégré, la République de Guinée avait depuis 1987, fait une évaluation de 
ses besoins d'assistance technique liée au commerce. Cette évaluation a été transmise aux six institutions participant au cadre intégré.  
 
A ce jour, la Guinée fait partie des PMA, ayant réalisé des progrès sensibles dans la mise en œuvre des activités du Cadre intégré.    Ainsi les actions suivantes ont été réalisées :  
 La création d’un Comité National des Négocia tions Commerciales Internationales et 
du Cadre intégré composé des représentants des secteur public, privé et de la société civile :  
 
 La réalisation et la validation de l’ét ude diagnostique d’in tégration du Commerce 
(EDIC), qui a permis d’identifier la chaîne de contraintes à lever en vue de   participer 
plus activement aux échanges commerciaux mondiaux, 
 
 L’intégration  des résultats de l’EDIC dans le DSRP  
 
 L’exécution des activités de trois projets pr ioritaires retenus pour la Guinée. portant 
respectivement, sur: 
1. le renforcement des capacités nationales de la Guinée, pour une meilleure 
compréhension du système commercial mult ilatéral, en vue d’une participation 
proactive aux négociations commerciales pour mieux défendre les intérêts nationaux et 
répondre aux besoins du secteur privé,. 
2. le renforcement des capacités  des institutio ns guinéennes chargées de la promotion et 
du développement des exportations. 
3. le développement des exportations de produi ts agricoles a fort potentiel de réduction 
de la pauvreté. 
 De nos jours, la mise de ces projets a favorisé,  une meilleure intégration de l’économie guinéenne 
dans le système commercial multilatéral, à travers la promotion et le déve loppement soutenus des 
exportations guinéennes non traditionnelles.   
Ils constituent également pour le Gouvernement guin éen, des moyens importants pour la réalisation 
des objectifs de sa politique de lutte contre la pauvreté.    WT/TPR/M/153/Add.1 
 Page 19 
 
 
   En plus de ces projets financés par les ressources du Guichet II du Cadre intégré, certains partenaires 
au développement bilatéraux, notamment l’Union Européenne,  au vu certes des succès que la Guinée 
a remportés dans la mise en œuvre des activités du Cadre intégré, a exprimé son intérêt à s’associer à ce processus en s’engageant à financer deux autres projets importants pour la Guinée. 
Ces dernier projets portent sur la facilitation d es échanges par l’appui aux Services des Douanes 
guinéennes en vue de leur migration vers le systèm e Sydonia ++, et le renforcement de la sécurité 
portuaire au Port Autonome de Conakry. 
Egalement le Japon a aussi accepté de co pa rrainer la Guinée dans cet exercice.  
En fin le PNUD  et la CNUCED ont financé l’étude pour l’élaboration d’une stratégie nationale de la 
qualité et les normes.  
II. POLITIQUE COMMERCIALE :
 
 
La nouvelle politique commerciale de la République de Guinée est bâtie autour de deux axes 
fondamentaux à savoir :  
• La modernisation de l’exercice de la profession commerciale en vue de réduire le poids de 
l’informel, et adapter la législation nationa le aux règles du système commercial multilatéral, 
• La promotion des exportations surtout non mi nières par l’accroissement de la capacité 
d’offres du pays en vue de lui permettre de profiter des multiples avantages que lui procure 
son appartenance à l’OMC en tant  que PMA. 
 Toutes les autres politiques sectorielles se fondent sur ces deux axes principaux.  
Pour atteindre cet objectif, la Guinée, à l’instar  d’autres PMA, s’appuie sur le mécanisme du  
Cadre intégré qui devrait permettre une meilleure intégration du commerce dans la stratégie de 
réduction de la pauvreté dans le pays.  Or l’Etude Diagnostique de Compétitivité de l’Economie guinéenne et d’intégration du 
Commerce (EDIC)  réalisée à cet e ffet par la Banque Mondiale, a pe rmis à la Guinée de découvrir 
qu’en terme d’accès aux marchés, la sous région Ou est africaine présentait dans l’immédiat, plus 
d’opportunités pour elle.  L’étude a surtout permis à la Guinée, de découvr ir des potentialités énormes en terme de filières 
où elle dispose des avantages comparatifs par rapport à d’autres pays de la sous région. 
 Enfin elle également permis d’identifier une chaîne  de contraintes sur plusieurs filières dont la 
levée conditionne la relance des exportations guinéennes.  Ceci a abouti à l’élaboration d’une matrice hi érarchisée d’actions prioritaires pour lever ces 
contraintes avec des domaines d’assistance technique nécessaires à la Guinée.  
 C’est ce qui justifie aujourd’hui en grande partie , les réformes entreprises par la Guinée pour hâter 
son intégration dans l’économie s ous régionale (réformes tarifair es, adhésion à la deuxième Zone 
Monétaire de l’Afrique de l’Ouest, suspension de plusieurs entraves à la mise en application du 
schéma de libéralisation des échanges d la CEDEAO, etc.) 
 Cet exercice a amené le Gouvernement à e ngager d’autres mesures ainsi qu’il suit : WT/TPR/M/153/Add.1 
Page 20  
 
 Concurrence :
 
  
L’une des conséquences de la libéralisation anarch ique de l’économie guin éenne en plus de la 
prolifération du secteur informel est l’émergence de  situations de monopoles de fait généralement 
créées par des grandes sociétés (notamment les  mu ltinationales) dans les secteurs manufacturiers 
(ciment, fer à béton, fari ne, exportation du café)  et le plus s ouvent avec des complicités jusque dans 
l’administration  ou des exonérations fantaisistes étaient accordées.  Cela a conduit à des dérapages tels que la fixati on des marges bénéficiaires exorbitantes (sans rapport 
avec les prix de revient) au détriment des conso mmateurs dont le pouvoir d’achat est déjà très bas  , 
des ententes délictuelles, des ventes à pertes  etc …, toutes choses qui ont fini par fausser la 
concurrence  tout en occasionnant la mort de plusieurs entreprises surtout  les PME et poussant 
d’autres vers le secteur informel , la fraude et l’évasion fiscale.  Mais, à partir de  Novembre 2004, et ce conformé ment  aux recommandations de l’étude diagnostique 
du Cadre Intégré et dans le cadre de la modernis ation de l’exercice de la profession commerciale, le 
Gouvernement a décidé d’appliquer effectivement et  intégralement, la Loi L 40/94/CTRN/SGG du 28 
Décembre 1994 relative à la concu rrence et la liberté des prix. 
 Cette loi qui réaffirme la libre fixation des prix sans intervention de l’Etat , édicte des normes de 
conduite et donne à l’Etat (dans son article 2), la la titude d’intervenir pour rétablir les règles du jeu de 
la libre concurrence chaque fois que celles-ci sont faussées. 
 Mais pour éviter toute intervention intempestive et arbitrai re de la part de l’Etat, ladite loi a institué un 
Comité consultatif  permanent de  la concurrence et des prix comme une sorte de garde fous. 
 
Ce comité dont l’avis préalable est obligatoire avant toute intervention de l’Etat, comprend les 
représentants de l’administration, du secteur privé, et  de la société civile. Il est compétent sur toutes 
les questions liées à la concurrence et aux prix ;  Aujourd’hui ce Comité a été mis en place au niveau national. La mise en place des comités au niveau 
des trente trois (33) Préfectures du pays quant à elle , devrait s’achever d’ici à la fin de l’année 2005. 
 
De même un corps de surveillants assermentés a ét é crée. Ces surveillants suivent actuellement une 
formation dans les domaines en  liaison avec la concurrence. 
 Parallèlement, le Gouvernement a él aboré et proposé aux partenaires au développement de la Guinée 
un projet d’assistance visant à la révision de la légi slation sur la concurrence, la formation des cadres, 
l’appui institutionnel pour le renforcement des capacités du comité consultatif et des services 
techniques spécialisés du commerce, etc.  
Douanes et fiscalités :
 
 Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandati ons en matière de facilitation des échanges et des 
différents Accords de l’OMC, la République de  Guinée a engagé d’importantes réformes de son 
système douanier jusque là dominé par des préoccupa tions de recettes budgétaires au point d’avoir la 
réputation de devenir une sorte d’obstacles  à la r éalisation du progrès économique et social véritable 
du pays. 
 
C’est ainsi que conformément aux indications don nées par le Cadre intégré, le Gouvernement a 
immédiatement créé des l’année 2000, un Comité des reformes des douanes, alors chargé avec l’appui  WT/TPR/M/153/Add.1 
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   du FMI, de revoir non seulement les structures et l’or ganisation des services, mais aussi et surtout les 
procédures douanières en vue de leur allègeme nt pour une meilleure facilitation du commerce 
international licite.  Ainsi, de nouveaux bureaux douaniers ont été créés.  Ces derniers fonctionnent aujourd’hui à la 
satisfaction des usagers.   
 De même, les procédures de transit de marchandises on t été à leur tour simplifiées. Le traitement des 
cas d’exonération a été aussi rationalisé pour contrecarrer les abus dans ce domaine. 
 
En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 7 de  l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, 
certaines mesures préalables sont maintenant r éalisées au niveau des Douanes guinéennes. IL 
s’agit de :  
•  la formation du personnel et des  transitaires 
• la mise en place d’un Bureau de la valeur, 
• la création de structures adéquates de  contrôle douanier à posteriori. 
 
Au plan de la modernisation de la douane, le projet de migration du système informatique vers le 
Sydonia ++ sera réalisé grâce au financement de l’Union Européenne.  De plus dans le but d’accélérer les opérations douani ères, le Gouvernement guinéen a déjà signé avec 
une société privée, un contrat pour l’installation de  matériels de scanographie des conteneurs au port 
de Conakry. 
 Ainsi, l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en do uane sera effectivement mise en œuvre en Guinée 
dans les mois à venir et au plus tard dur ant le premier trimestre de l’année 2006. 
  L’alignement de la taxation douani ère guinéenne à celle de l’UEMOA est devenu effectif depuis mars  
2005. La codification des marchandise s contenue dans ce nouveau tarif est celle de la version 2002 du 
système harmonisé de l’OMD.   Les quelques divergences qui peuvent être consta tées dans la catégorisation des marchandises  par 
rapport à celle de l’UEMOA, seront aplanies d’ici la fi n de la période transitoire fixée au 31 décembre 
2007. Ces divergences concernent pour l’essentiel les pr oduits de l’agriculture, de l’élevage, de la 
pêche, de l’éducation, de l’information et de la sa nté. Exemple les insecticides  et les cahiers scolaires 
sont classés dans la catégorie 0 en Guinée contre la catégorie 3 dans l’UEMOA.  
 De toutes les façons l’harmonisation des po litiques douanières demeure une des contraintes 
incontournables de toute véritable politique d’in tégration économique ré gionale. De même, le 
commerce licite mondial en tant que moteur du déve loppement économique et social des pays, exige 
absolument des mesures de sécurité et de facilitation de toute la ch aîne logistique internationale. C’est 
à ce titre que la Guinée est disposée à engager avec tous les pays, les négociations nécessaires pour la promotion des échanges économiques internationaux.  
Au plan des délais des dédouanements, il faut noter  que ce délai est présente ment de 48 heures contre 
plus de deux semaines il y a environ un an. Ce déla i sera encore plus raccourci lorsqu’il sera mis en 
place le système de guichet unique du commerce extérieur.  WT/TPR/M/153/Add.1 
Page 22  
 
 Cette importante réduction du délai de dédouanement et du montant des paiements non officiels a été 
possible grâce à l’informatisation d es opérations et l’élimination dans les circuits de dédouanement de 
plusieurs services qui interféraient anormale ment dans les attributions douanières. 
 La réalisation du port sec de Débélé à 80 km de Conakry contribuera sûrement à désengorger le port 
et les rues de Conakry. 
 Dans la structure des droits et taxes en Guinée, la Redevance pour traitements de Liquidations (RTL) 
au taux de 2%, est l’équivalent de la re devance statistique perçue de l’UEMOA. 
 
La Taxe Dégressive de Protection (TDP) est un pr élèvement temporaire institué par l’UEMOA pour 
une durée de cinq (5) ans et qui est adoptée par la Guinée pour quinze (15) produits seulement et pour une durée de quatre (4) ans. Cette taxe vise, à protéger pour un  temps, certaines branches de production nationales.    
Les Droits d’Accise sont un impôt à la conso mmation institué sur une vingtaine de produits 
considérés comme produits de luxe. Le taux appliq ué est le même indifféremment du fait que le 
produit soit importé ou fabriqué localement.    Les produits exclus du champ d’application de la TVA sont :   
• riz (10 06 20 00 00 à 10 06 40 00 00) 
• farine de blé (11 01 00 00 00), 
• huiles végétales alimentaires (15 07  à 15 15) du SH, 
• fournitures scolaires (48 20 20 ; 48 20 90 ; 49 01 91 ; 49 01 99 ; 96 09 90 ; 96 10 00), 
• médicaments (30 01 10 à 30 06 60), 
• blé (10 01 10), 
• matériels et intrants de l’agricultu re de l’élevage et de la pêche 
 Qu’il s’agisse de droit fiscal d’importation qui n’a que quatre (4) taux à savoir 0, 5, 10 et 20% (selon 
que la marchandise est classée dans la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième catégorie 
du nouveau tarif) de TDP ou d’Accise, il faut noter qu e la nouvelle taxation douanière est le reflet de 
la politique économique et sociale actuellement pour suivi par le Gouvernement guinéen en harmonie 
avec l’UEMOA en prélude à l’adoption du TEC pour toute l’Afrique de l’Ouest au sein de la 
CEDEAO.  En fin la mise en œuvre de certains accords pose le problème fondamental de la transition fiscale dans les pays en développement qui tirent l’essentiel de leurs revenus des prélèvements douaniers sur les 
transactions commerciales internationales. La comple xité de cette question qui repose sur le principe 
de l’ouverture totale des marchés des pays partenaires, tient au fait que la plupart des pays de 
l’Afrique de l’Ouest font au moins 45% de le ur commerce extérieur av ec l’Union Européenne. 
 C’est pourquoi, il serait nécessaire d’appuyer les effort s des pays de la Région dans la mise en œuvre 
des mesures devant permettre l’amélioration de la fiscalité  intérieure à la place de la fiscalité de porte.    
     
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   III POLITIQUE SECTORIELLE :  
 Agriculture :
 
 
La problématique de la qualité est omniprésente dans tous les secteurs productifs de l’économie 
guinéenne, y compris l’agriculture qui occupe pl us de la majorité de la population active. 
 A cause de leur faible compétitivité due à la médi ocrité de leur qualité, pl usieurs produits agricoles 
guinéens rencontrent des difficultés pour accéder a ux marchés, surtout ceux des pays de l’Union 
Européenne. 
 
Cette situation résulte de plusieurs facteurs : 
• L’absence d’une stratégie nationale cohérente de normes et de qualité, 
• Les faiblesses des infrastructures de base exista ntes, ainsi que des ressources humaines et des 
moyens financiers  
• La complexité de plus en plus accrue de s normes imposées par les pays partenaires, 
• La faiblesse de l’assistance technique obtenue par la Guinée dans le cadre du renforcement 
de ses capacités dans le domaine des normes par rapport aux pays de l’UEMOA. 
 
C’est pourquoi dans le cont exte de la mise en œuvre du Cadre in tégré, la Guinée vient d’élaborer avec 
l’assistance technique du PNUD, une stratégie nationale  de la qualité et des normes à court moyen et 
long terme dont le document sera validé lors d’ un atelier national prévu le 28 octobre 2005. 
 Cette stratégie assortie d’un plan de mise en œuvre sera soumise au cours d’une table ronde qui sera 
organisé au courant du 1
er trimestre de l’année 2006 aux principaux partenaires de la Guinée dont 
l’Union Européenne.  Le Gouvernement guinéen compte sur la compréhens ion des partenaires au développement  à travers 
une assistance technique conséquente pour une mi se en œuvre rapide de cette stratégie. 
  Infrastructures de transports :
 
 
Dans le cadre de la facilitation de  la circulation des transports dans la ville de Conakry, le 
Gouvernement mettra en œuvre les mesures et actions ci après :  
1. La relance des services des chemins de fer sur les trente six premiers kilomètres
 : 
  L’objectif principal de ce projet est de :   
•  Mettre sur ce tronçon d’un triait de transports  de voyageurs, de marchandises et d’ordures 
ménagères pour non seulement combler le déficit du transport actuel, mais aussi pour assurer 
une plus grande mobilité urbaine à Conakry,  
• contribuer à la réduction de la pauvreté en offrant des services de transport accessible à la 
couche la plus vulnérable de la population, 
• préserver l’environnement à travers l’évacuation par la voie ferrée des ordures ménagères 
jusqu’à la future décharge dont l’aménagem ent est prévu à Kagbèlen à 40 kilomètres de 
Conakry, 
• préserver la voirie urbaine ou réduire son coût d’entretien du fait de l’usure provoquée par les 
camions de gros tonnages. 
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 2. Le réaménagement et l’élargissement des carrefours des principales artères de Conakry, 
3. l’ouverture et l’aménagem ent des voiries secondaires, 
4. la construction et le réhabilitation des infr astructures et équipements de transports 
(signalisation, abris bus, aires de stationnement), 
5. la création d’une société privée et/ou mixte de transport public à Conakry. 
 
Transports maritimes 
: 
 Dans le cadre des transports maritimes, la politi que de l’Etat est son désengagement progressif des 
activités portuaires et para portuaires. De nos jour s la presque totalité des activités des transports 
maritimes sont libéralisées et assurées par les sociét és privées. Le rôle de l’Etat consiste à mettre en 
place le rôle légal et réglementaire du secteur.  Les perspectives du Gouvernement en la matière sont entre autres/  
• le développement des transports maritimes par la création de société privée et/ ou mixte de 
cabotage et de transport maritime international, 
• la facilitation de la mobilité des personnes et de leurs biens, 
• l’amélioration de la compétitivité de  la place portuaire de Conakry, 
• la modernisation des infrastructures portuaires, 
• le désenclavement des Iles en  favorisant le transport par Fe rry par les privés nationaux et/ou 
étrangers 
 
Les Télécommunications
 
 S’agissant du secteur des télécommunications la Ré publique de Guinée vient de promulguer la Loi 
L/2005/019/AN du 8 septembre 2005 portant modification des dispositions de la Loi L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant réglementation des radios comm unications en République de Guinée. Cette loi 
institue le principe de création d’un orga ne de régulation des télécommunications. 
 
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