. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/177/Add.2 
4 février 2010 
 (10-0604) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Premanufacture Notification Exemption for Polymers;  Amendment of Polymer 
Exemption Rule to Exclude Certain Perfluorinated Polymers (Exemption de la notification avant 
fabrication pour les polymères.  Modification de la règle d'exemption de polymères en vue d'exclure 
certains polymères perfluorés).  
ORGANISME:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection de 
l'environnement).  ACTION:  Règle finale.  
RÉCAPITULATIF:  L'EPA modifie la règle d'exem ption de polymères, qui prévoit une exemption 
des prescriptions de la Loi sur la réglementati on des substances toxiques (TSCA) relatives à la 
notification avant fabrication (PMN), en vue d' exclure du champ de l'exemption les polymères qui 
contiennent, comme partie intégrante de leur com position sous forme autre que d'impuretés, certaines 
fractions perfluoroalkyles consistant en un groupeme nt CF3- ou en une chaîne d'une plus grande 
longueur.  Cette exclusion vise les polymères contenan t une ou plusieurs des substances ci-après:  
sulfonates perfluoroalkyles (PFAS), carboxylates perfluoroalkyles (PFAC), télomères fluorés, ou 
fractions perfluoroalkyles liées par covalence à un atome de carbone ou de soufre avec cet atome 
comme partie intégrante de la molécule polymère (polymères visés).  D'une manière générale, toute 
personne qui envisage de fabriquer (terme défini dans la TSCA comme englobant l'importation sur le 
territoire douanier des États-Unis) l'un quelconque d es polymères susvisés non encore inscrit dans 
l'inventaire ( Inventory ) établi au titre de la TSCA doit mener à bien le processus d'examen des 
notifications avant fabrication prévu par la TSCA av ant d'entreprendre la fabrication ou l'importation 
des polymères en question.  Une autre procédure po ur les fabricants ou les importateurs consiste à 
soumettre une demande d'exemption d'un autre t ype, comme l'exemption pour faible volume (LVE) 
ou l'exemption pour faible émission et exposition (L oREX), pour les polymères visés dont ils estiment 
raisonnablement qu'ils peuvent  bénéficier d'une telle exemption.   Les personnes qui fabriquent ou 
importent actuellement des polymères visés ou qui l'ont fait dans le passé mais ne le font pas en ce moment, en pleine conformité avec la règle re lative à l'exemption de polymères de 1995, pourront 
continuer à fabriquer ou importer ces polymères jus qu'au 27 janvier 2012.  Après cette date, la 
fabrication de ces polymères ne sera plus autorisée dans le cadre de la règle relative à l'exemption de polymères, et la poursuite de la fabrication ou de l'importation devra être autorisée au titre d'une autre 
exemption prévue à l'article 5(h)(4) de la TSCA ou d'une autre disposition de l'article 5 de la TSCA, 
par exemple l'article 5(a)(1) ou l'article 5(e).  Ce tte modification est nécessaire car sur la base de G/TBT/N/USA/177/Add.2 
Page 2  
 
  renseignements récents, l'EPA n'est plus en mesure  de conclure que ces polymères ne présenteront pas 
un risque excessif pour la santé des personnes ou l' environnement au sens de la règle relative à 
l'exemption de polymères, détermination nécessaire  pour l'octroi d'une exemption au titre de 
l'article 5(h)(4) de la TSCA.  
CALENDRIER:  Date de prise d'effet de  la règle finale:  26 février 2010. 
   LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-1477.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-1477.pdf  
   
 
__________