. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/608/Rev.1 
18 janvier 2011 
 (11-0292) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Agricultural Marketing Service (AMS, USDA) (Service de la 
commercialisation des produits agricoles – AMS, du Département de l'agriculture des 
États-Unis – USDA) (625) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences végétales (Chapitre 12 du SH;  ICS 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Seed Act Regulations  
(Réglementation au titre de la Loi fédérale  sur les semences).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'AMS propose de réviser la réglementation prise au titre de la Loi fédérale sur 
les semences (FSA).  Il serait procédé à la m odification de la liste d es graines d'adventices 
nuisibles interdites aux fins de la prise en comp te de l'ajout récent de quatre espèces, de la 
radiation de deux espèces et du changement de nomenclature de quatre espèces dont la liste 
est donnée dans la Loi fédérale sur les adventi ces nuisibles (FNWA);  à l'actualisation de la 
réglementation sur l'étiquetage des semences;  à l'actualisation de la réglementation sur 
l'essai des semences;  à l'actualisation des limites maximales en matière de graines d'adventices;  à l'actualisati on de la réglementation sur la certification des semences;  et à 
l'apport de rectifications mineures, y compri s à l'actualisation de la nomenclature de 
nombreuses variétés agricoles et maraîchères aux fins de sa mise en conformité avec la terminologie actuelle du Code international de  nomenclature botanique.  La liste des 
graines d'adventices nuisibles serait modifiée afin  d'aider à prévenir la dissémination de ces 
adventices hautement destructrices. G/TBT/N/USA/608/Rev.1 
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   La mise à jour des règles d'étiquetage et des limites maximales en matière de graines 
d'adventices nuisibles préviendrait d'éventuels conflits avec la réglementation d'États et permettrait la prise en compte des termes couramment employés ainsi que des pratiques actuelles de la branche.  La mise à jour des ré glementations relatives à l'essai des graines et 
à la certification des graines a pour objet d'in corporer les dernières connaissances dans ces 
domaines et de prévenir d'éventuels conflits avec la réglementation d'État.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement;  mise en conformité avec les normes internationales 
8. Documents pertinents:  75 Federal Register  (FR) 78932, 17 décembre 2010;  7 CFR, 
Partie 201. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-31573.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-31573.pdf