ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/18 
9 juin 2008 
 
 (08-2700) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PO UR LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président
 
  
1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux est 
présenté sous ma propre responsabilité et sans préjudi ce de la position d'une délégation quelle qu'elle 
soit ni de l'issue des négociations. 
2. Le mandat de la Session extraordinaire est é noncé dans la première phrase du paragraphe 18 
de la Déclaration de Doha, qui est ainsi libellée: 
"En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (C onseil des ADPIC) sur la mise en œuvre 
de l'article 23:4, nous conv enons de négocier l'établisse ment d'un système multilatéral 
de notification et d'enregistrement des i ndications géographiques pour les vins et les 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle." 
Le mandat mentionne les travaux déjà en cours au Conseil des ADPIC sur la base de l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui dispose ce qui suit: 
 
"[a]fin de faciliter la protection des i ndications géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le s Ministres ont pris note d'un rapport sur l'état 
d'avancement des négociations men ées dans le cadre de la Session extraordinaire et sont convenus 
d'intensifier ces négociations afin  de les achever dans le déla i global pour la conclusion des 
négociations qui étaient prévues dans la Déclar ation ministérielle de Doha (WT/MIN/05/DEC, 
paragraphe 29).  
 
3. Comme il a été indiqué précédemment, trois propositions formelles ont été présentées.  Le 
document TN/IP/W/12 présente côte à côte les élém ents des trois propositi ons qui, de l'avis des 
auteurs de chaque proposition, sont pertinents  pour le mandat de la Session extraordinaire:  
proposition de Hong Kong, Chine, re produite dans l'annexe A du doc ument TN/IP/W/8;  proposition 
conjointe de l'Argentine, de l'Australie, du Ca nada, du Chili, du Costa Rica, d'El Salvador, de 
l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Hondu ras, du Japon, du Mexique, du Nicaragua, de la 
Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de la République dominicaine et du Taipei chinois ("Groupe auteur 
de la proposition conjointe"), reproduite dans le document TN/IP/W/10 et Addenda 1, 2 et 3;  et TN/IP/18 
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  proposition des Communautés européennes, reproduite da ns l'annexe du document TN/IP/W/11.  Plus 
récemment, les Communautés européennes ont fait part a ux participants à la Session extraordinaire de 
nouvelles idées qu'elles ont présentées comme étant un effort de leur part pour réduire les divergences;  lorsqu'il est fait référence à la pos ition des Communautés européennes dans le présent 
rapport, il s'agit de ces nouvelles idées.  On trouve ra dans le document TN /IP/W/12/Add.1 de mai 
2007 une compilation détaillée des points soulevés et  des vues exprimées concernant les propositions, 
établie par le Secrétariat.
1 
4. Les éléments d'un système d'enregistrement dont il a été question au cours des travaux 
peuvent être rangés dans trois catégories:   
a) Premièrement, il y a les deux questions clés de la participation et des 
conséquences/effets juridiques des enre gistrements, au sujet desquelles des 
divergences fondamentales demeurent, même  s'il y a eu une certaine évolution ces 
derniers mois.  Pour ce qui est de ces él éments, je reproduis ci-après la position des 
participants telle qu'elle ressort des propositions qui ont été présentées et des 
discussions qui ont eu lieu à la Session extraordinaire. 
b) Il y a une deuxième catégorie d'éléments au  sujet desquels des travaux détaillés assez 
importants ont déjà été faits.  Ils concerne nt les domaines de la notification et de 
l'enregistrement.  Ces travaux ne sont pour la plupart pas très récents et il faut à l'évidence en effectuer d'autres, en partic ulier parce que les positions sur ces questions 
sont liées au traitement de la participation et des conséquences/effets juridiques;  je présente cependant ci-après ce que je crois savoir être les points de convergence et de 
divergence. 
c) Troisièmement, il y a un certain nombre d'au tres éléments qui dépendent beaucoup 
des choix décisifs devant être opérés, en particulier sur les questions de la 
participation et des conséquences/effets juri diques, et qui ont été discutés de manière 
moins approfondie jusqu'ici.  Il s'agit des points suivants:  les taxes, frais et charges 
administratives, du point de vue en particu lier de leur incidence pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres, et le traitement spécial et 
différencié;  la durée des enregistrement s et les procédures en vue de leur 
modification et retrait;  les arrangements en matière d'examen;  et les points de 
contact.  Il s'agit là de points qui doivent être examinés plus avant. 
5. Il n'y a pas encore d'accord sur la forme juridique que devrait avoir le résultat final ni sur les 
arrangements institutionnels destinés à en assurer la gesti on et le secrétariat.  S'agissant de la première 
question, les suggestions qui ont été présentées prévoient une décision du Conseil des ADPIC et l'adjonction d'une annexe à l'Accord sur les ADP IC par voie d'amendement.  S'agissant de la 
deuxième question, les délégations n'excluent pas la  possibilité d'inviter le Secrétariat de l'OMPI à 
jouer un rôle.   
6. Les vues divergent sur le point de savoir si les travaux de la Session extraordinaire devraient 
être inscrits dans le contexte de la décision su r les modalités.  Certains Membres estiment que la 
question du registre des indications géographiques devrait faire partie du processus horizontal de 
manière à avoir des textes sur les modalités qui reflèt ent l'accord ministériel concernant les paramètres 
clés de la négociation d'un projet de texte juridiqu e final dans le cadre de  l'engagement unique.  
Certains autres Membres estiment que de nouvelles i ndications ne sont pas nécessaires car le mandat 
                                                     
 
1 Les positions et les vues les plus récentes exprim ées par les Membres seront consignées dans le 
document TN/IP/M/19 (compte rendu de la réunion de la Session extraordinaire du 29 avril 2008).  TN/IP/18 
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  existant est suffisamment clair et les travaux techniques peuvent et devraient se poursuivre d'une 
manière intensive sur cette base pour respecter le  mandat de Doha auquel ils demeurent attachés. 
7. Le présent rapport ne décrit pas les différents points de vue qui ont été exprimés sur les 
questions des liens entre les travaux de la Session extraordinaire et les travaux sur le rapport entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique et sur l'extension des indications 
géographiques, y compris en ce qui concerne le ch amp d'application du registre des indications 
géographiques et le parallélisme du point de vue de la  procédure entre ces trois questions touchant les 
ADPIC.  La raison en est que les questions se rappor tant à l'extension des indications géographiques 
et à l'Accord sur les ADPIC/la CDB concernent des points qui vont au-delà du mandat de la Session 
extraordinaire, y compris le fait qu'il est limité aux indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux. 
Participation 
 
8. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"En conformité avec le paragraphe 4 de l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC, la 
participation au système établi par la présente décision est strictement volontaire, et 
aucun Membre ne sera tenu d'y participer.  
Pour participer au système, un Membre notifiera par écrit au Secrétariat de l'OMC 
son intention de participer." 
9. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"En conformité avec le paragraphe 4 de l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC, le 
système est multilatéral, c'est-à-dire applicable à tous les Membres de l'OMC. 
Les Membres participants sont les Membres détenant plus qu'une certaine part du 
commerce mondial." 
Suivant l'approche des CE, tous les Membres de l'OM C auraient le droit de présenter des notifications 
dans le cadre du système. 
 
10. Hong Kong, Chine a proposé ce qui suit: 
"La participation au système est volontaire, ce qui signifie que: a) Les Membres devraient être libres de participer et de notifier les indications 
géographiques protégées sur leur territoire. 
b) L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements effectués 
dans le cadre du système ne ser a impérative que pour les Membres 
choisissant de participer au système." 
Selon une autre proposition de Hong Kong, Chine, "la qu estion de l'étendue de la  participation devrait 
être réétudiée à l'occasion de [l']examen" du systèm e de notification et d'enregistrement qui, d'après 
cette proposition, devrait avoir lieu "[quatre] ans après sa mise en place". 
 
11. Les diverses positions exprimées sur le point de savoir si, et le cas échéant, de quelle façon 
l'enregistrement devrait avoir des conséquences/ef fets juridiques dans les Membres non participants 
sont décrites aux paragraphes 25 à 28 du présent rapport. TN/IP/18 
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  Notification  
 
12. S'agissant de la notification par les Membres d es indications géographiques à inclure dans le 
registre, les discussions antérieures ont montré qu'il y avait une assez grande convergence de vues sur 
certains aspects, mais que des divergences importantes s ubsistaient sur d'autres.  En ce qui concerne la 
teneur des notifications, les Membres semblaient largement s'accorder à penser que le Membre 
notifiant devrait être tenu: 
a) de spécifier le nom du Membre notifiant; 
b) de spécifier si le produit pour lequel l'indication géographique est utilisée est un vin 
ou un spiritueux; 
c) d'identifier l'indication géographique telle qu' elle figure sur le vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant ou telle qu'elle y est protégée; 
d) dans les cas où l'indication géographique est en caractères autres que latins, d'inclure 
une translittération en caractères latins su ivant le système phonétique de la langue 
dans laquelle la notification est présentée; 
e) de spécifier le territoire du Membre notifia nt, ou la région ou localité sur ce territoire, 
dont le vin ou le spiritueux doit être orig inaire pour pouvoir être identifié par 
l'indication géographique dans ce Membre; 
f) d'inclure, si elle est disponible, la date  à laquelle l'indication géographique a reçu 
pour la première fois une pr otection dans le Membre notifiant et, s'il y a lieu, toute 
date d'expiration de la prot ection actuellement accordée. 
En ce qui concerne le point d), les vues divergeaien t sur la question de savoir s'il devait être spécifié 
que les translittérations ne seraient fournies qu'à titre d'information et, en ce qui concerne le point f), 
sur la question de savoir si l'inclusion de la date de la première protection devait être obligatoire ou 
volontaire.  
13. Les vues divergeaient sur le point de savoir si les Membres devraient être tenus d'identifier la 
manière dont l'indication géographique est protégée sur le territoire du Membre notifiant, y compris, 
le cas échéant, l'instrument juridique qui constitue la base de cette protection;  ou, comme il a été 
suggéré dans une proposition, à titre d'option, au  moyen d'une déclaration sous forme d'acte 
authentique confirmant la protecti on de l'indication géographique dans le pays notifiant.  Il convient 
peut-être de noter également qu'il y avait encore de s divergences sur le point de savoir s'il devait ou 
non y avoir une prescription explicite  voulant qu'un Membre notifiant ne notifie que les indications 
géographiques qui, sur son territoire, sont confor mes à la définition d'une  indication géographique 
figurant au paragraphe 1 de l'artic le 22 de l'Accord sur les ADPIC et sont protégées et ne sont pas 
tombées en désuétude. 
14. D'importantes divergences subsistent égalemen t en ce qui concerne le traitement des 
traductions dans les notifications.  Ces divergences por tent, entre autres, sur la question de savoir si le 
Membre notifiant devrait fournir toute traduction disponible de l' indication géographique dans la 
langue dans laquelle la notification est présentée da ns les cas où la langue dans laquelle l'indication 
géographique telle qu'elle figure sur le vin ou le sp iritueux dans le Membre notifiant n'est pas cette 
langue;  s'il faudrait explicitement ménager au Membre notifiant la possibilité de fournir les 
traductions suggérées de l'indicati on géographique dans d'autres langu es;  et si, dans le cas où des 
dispositions régissant ces questions sont incluses, il  faudrait établir clairement que ce ne serait qu'à 
titre d'information.  TN/IP/18 
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  15. Les autres questions qu'il reste à régler en ce qui concerne les notifications sont celles de 
savoir si les notifications: 
a) devraient, à titre obligatoire ou volontaire , comprendre des renseignements identifiant 
les producteurs du vin ou du spiritueux ayant le droit d'utiliser l'indication géographique dans le Membre notifiant et/ ou le titulaire de l'indication géographique;  
et 
b) peuvent comprendre d'autres renseignements que le Membre notifiant juge pouvoir 
être utiles pour faciliter la protection de l'indication géographique, tels que: 
i) des renseignements concernant la qu alité, la réputation ou d'autres 
caractéristiques du vin ou du spiritueux essentiellement imputables à son 
origine géographique; 
ii) à titre d'information uniquement, tout  accord bilatéral, régional et/ou 
multilatéral en vertu duquel l'indi cation géographique est protégée. 
16. J'ai l'impression qu'il y a dans une large mesure communauté de vues entre les Membres en ce 
qui concerne les questions suivantes: 
a) la notification sera présentée dans une langue officielle de l'OMC; 
b) la notification, à l'exception de l'indicati on géographique elle-mêm e, sera traduite par 
l'organe administrant dans les autres langues officielles de l'OMC; 
c) les notifications seront présentées suivant un modèle devant être adopté par le Conseil 
des ADPIC avant l'entrée en application du système, qui sera tel que les notifications seront limitées, chaque fois que cela sera  possible, à un maximum de deux pages, 
sans compter tous les textes annexés ou dont il sera fait mention. 
Enregistrement  
 
17. S'agissant de la question de l'enregistrement des indications géographiques dans le système, 
j'ai le sentiment que les Membres sont la rgement d'accord sur les éléments suivants: 
a) après avoir reçu une notification concerna nt une indication gé ographique, l'organe 
administrant inscrira l'indication géographique notifiée au registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux; 
b) l'inscription de l'indication géographique notif iée au registre consistera à consigner 
les renseignements figurant dans la notification;  et 
c) l'organe administrant notifiera à tous l es Membres de l'OMC l'enregistrement de 
chaque indication géographique notifiée. 
18. Les Membres semblent également s'accorder à penser que le registre devra avoir la forme 
d'une base de données consultable en ligne, disponibl e dans les trois langues de l'OMC et accessible 
sans frais à tous les Membres de l'OMC et au public , et qu'il permettra d'avoir accès à la notification 
originale concernant chaque indication géogr aphique présentée par le Membre notifiant. 
19. Des vues divergentes ont été exprimées au su jet d'une proposition prévoyant un examen quant 
à la forme de chaque notification par l'organe  administrant avant l'inscription au registre. TN/IP/18 
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  20. Il a été dit que la question de savoir s'il convenait d'avoir un système prévoyant 
l'enregistrement des indicati ons géographiques notifiées par des Membres sans que les autres 
Membres ne puissent au préalable manifester le ur opposition ou formuler des réserves après avoir 
examiné ces indications géographiques au niveau in terne dépendait des conséquences/effets juridiques 
qu'aurait l'enregistrement. 
Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement 
 Dans les Membres participants  
 
21. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"Chaque Membre participant s'engage à faire en sorte que ses procédures 
comprennent une disposition prévoyant la c onsultation de la b ase de données lorsque 
des décisions sont prises concernant l'enregi strement et la protection de marques de 
fabrique ou de commerce et d'indicati ons géographiques pour les vins et les 
spiritueux, conformément à son droit interne."  
22. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"Engagement de consulter le registre lors  de la prise de décisions concernant 
l'enregistrement et la protection des marques et des indications géographiques conformément à la législation intérieure. 
Présomption réfragable établissant que l'indication géographique notifiée: 
i) est une indication géographi que conforme à la définition 
figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC; 
ii) n'est pas générique (article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC); iii) ne donne pas au public une représentation fausse de l'origine 
véritable des produits (article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC)." 
23. Hong Kong, Chine a proposé ce qui suit: 
"L'inscription d'une indication au Registre sera admise à titre de preuve prima facie : 
a) de la propriété de l'indication;  b) du fait que l'indication satisfait à la définition donnée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC en tant qu'indication géographique;  et 
c) du fait que l'indication est protégée dans le pays d'origine 
(c'est-à-dire que l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable) 
devant tout juge, tribunal ou organe admini stratif national des Membres participants 
dans le cadre de toute procédure judiciai re, quasi judiciaire ou administrative se 
rapportant à l'indication géographique.  Les faits seront réputés établis à moins que la 
preuve du contraire ne soit produite pa r l'autre partie à la procédure."  TN/IP/18 
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  24. Il a aussi été dit qu'il ne devrait pas y avoir d' effets juridiques au niveau interne par suite de 
l'inscription d'indications géographiques au registre. 
Dans les Membres non participants  
 
25. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encouragés à consulter la base 
de données lorsqu'ils prennent des décisions en  vertu de leur droit interne concernant 
l'enregistrement ou la protection de ma rques de fabrique ou de commerce ou 
d'indications géographiques pour les vins et le s spiritueux, mais ils ne sont pas tenus 
de le faire." 
26. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"Engagement de consulter le registre lors  de la prise de décisions concernant 
l'enregistrement et la protection des marques et des indications géographiques conformément à la législation intérieure." 
27. Selon la proposition de Hong Kong, Chine, il n'y aurait pas d'effets juridiques pour les pays 
non participants. 
28. Les positions suivantes ont également été exprimées: 
– les effets juridiques proposés par les Communautés européennes pour les Membres 
participants devraient également s'a ppliquer aux Membres non participants; 
 – il ne devrait pas y avoir d'effets juridiques au niveau interne par suite de l'inscription 
d'indications géographiques au registre. 
 
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