. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/551 
10 juin 2010 
 (10-3183) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  – OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique  et des énergies renouvelables), Department of Energy  – 
DOE (Département de l'énergie) (569). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs (SH 8418;  ICS 13.020, 19.020, 
97.040, 97.130) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Conservation Program 
for Consumer Products:  Test Procedures fo r Refrigerators, Refr igerator-Freezers, and 
Freezers;  Proposed Rule  (Programme d'économie d'énergie pour les produits de 
consommation:  Procédures d'essai applicables aux réfrigérateurs, aux 
réfrigérateurs-congélateurs et a ux congélateurs.  Proposition de règle).  54 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis publie ce jour un avis de 
proposition de réglementation (NOPR) visant à modi fier la procédure d'essai applicable aux 
réfrigérateurs, aux réfrigérate urs-congélateurs et aux congéla teurs.  Ce NOPR se compose 
de deux parties.  Premièrement, il propose de modifier le dispositif actuel en ajoutant des 
procédures d'essai prenant en compte les réfri gérateurs-congélateurs équipés d'un système 
autonome d'élimination du suintement par chauffa ge, en modifiant la procédure d'essai du 
dégivrage automatique long de façon à perm ettre d'appréhender toute la consommation 
d'énergie associée au cycle de dégivrage pe ndant l'essai, en établissant des procédures 
d'essai pour les réfrigérateurs-congélateurs co mportant plus de deux compartiments, en 
introduisant des modifications rédactionnelle s mineures aux fins de l'élimination 
d'éventuelles ambiguïtés sur la façon de condui re les essais, et en prescrivant la présence 
dans les rapports de certificati on de précisions sur la façon dont  certains produits sont testés 
aux fins de la détermination de leur caract éristiques énergétiques.  Deuxièmement, il est 
proposé des procédures d'essai modifiées dont l' application serait requise pour mesurer la  
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  consommation d'énergie des réfrigérateurs,  des réfrigérateurs-congélateurs et des 
congélateurs une fois que le DOE aura  promulgué les nouvelles normes d'économie 
d'énergie applicables à ces produits.  Ces nouvelles normes sont actuellement en cours 
d'élaboration dans le cadre d'une  procédure réglementaire distin cte.  Conformément à la Loi 
de 1975 modifiée sur la politique énergétique et les économies d'énergie, ces nouvelles 
normes devraient s'appliquer aux pr oduits fabriqués à partir du 1
er janvier 2014.  La 
procédure d'essai modifiée, fondée en grande  partie sur la méthodologie actuellement 
utilisée, incorporerait aussi des révisions  importantes concernant la mesure des 
températures des compartiments et des volumes des compartiments, afin de rendre compte 
de façon plus complète de la consommation d' énergie des produits visés.  Enfin, la nouvelle 
procédure d'essai pour 2014 prévoirait une mesure  de la consommation d'énergie associée à 
la fabrication de glace pour les produits équip és d'un dispositif de fabrication automatique 
de glaçons.  Le NOPR notifié couvre aussi le traitement proposé pour les appareils 
combinant une cave à vins et un congélateur qui  ont récemment fait l' objet d'une dérogation 
en matière de procédure d'essai, l'essai des a ppareils de réfrigération avec le commutateur 
d'élimination du suintement par chauffage en position arrêt, le tra itement des fonctions 
auxiliaires utilisées dans les appareils de réfri gération, le traitement des dispositifs de 
chauffage électrique dans les procédures d'essai actuelles et les procédures d'essai proposées, et l'incorporation de la consomma tion d'énergie associée à la fabrication de 
glace dans la procédure d'essai. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 29823, 27 mai 2010;  Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 430 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-11957.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-11957.pdf