. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/177 
7 mars 2011 
 
 (11-1125) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
AMENDEMENT DE L'ARTICLE 27.2 ET 27.4 DE L'ACCORD SMC 
CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
VISÉS À L'ANNEXE VII 
 
Communication présentée par l'Inde
 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mars 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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 1. Conformément à l'article 27.2 a) de l'Ac cord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), la prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'applique pas aux pays en développement Membres visés à l'Anne xe VII de l'Accord.  L'Annexe VII contient la 
liste des pays en développement Membres qui ne sont  pas soumis aux dispositi ons de l'article 3.1 a), 
composée de deux parties:  a) les pays les moins avancés désignés comme tels par l'ONU et b) les pays en développement suivants:  Bolivie, Came roun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana, 
Guatemala, Guyana, Honduras
1, Inde, Indonésie, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, 
Philippines, République dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe. 
2. L'alinéa b) de l'Annexe VII dispose que ch acun des pays en développement ci-dessus, qui 
sont Membres de l'OMC, sera soumis aux disposit ions qui sont applicables aux autres pays en 
développement Membres conformément au paragraphe 2 b) de l'articl e 27 lorsque le PNB par habitant 
y aura atteint 1 000 dollars EU par an. 
3. L'article 27.2 b) de l'Accord SMC dispose que  la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne 
s'applique pas aux autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter 
de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OM C, sous réserve que les di spositions de l'article 27.4 
soient respectées. 
4. Le texte de l'article 27.2 b) manque de cl arté quant à son application aux pays en 
développement qui cessent d'être visés à l'Annexe  VII lorsque leur PNB par habitant atteint 
1 000 dollars EU par an.  Le libellé du paragra phe 2 b) et les conditions qui y sont prescrites 
s'inscrivent dans un contexte temporel précis, à savoi r l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il 
est évident que ces conditions ne peuvent pas s'a ppliquer aux pays en développement Membres qui 
relèvent du paragraphe 2 b) ultéri eurement, une fois sortis du champ d'application de l'Annexe VII.  
En outre, aux termes de l' article 27.4, tout pays en développeme nt Membre visé au paragraphe 2 b) 
supprimera ses subventions à l'exportation dans le  délai de huit ans, de préférence de façon 
progressive.  L'article 27.4 prévoit aussi, entre autres , que si un pays en développement Membre juge 
                                                      
1 Le Honduras a été inclus dans cette liste conformément au paragraphe 6.1 de la Décision du Conseil 
général sur les questions et préoccupations liées à la mise  en œuvre (document WT/L/384 ) et à la rectification et 
au procès-verbal de rec tification (documents WT/Let/366 et WT/Let/371). TN/RL/GEN/177 
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  nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un 
an avant l'expiration de ce délai, des consultations  avec le Comité, qui déterminera si une prorogation 
de ce délai est justifiée après avoir examiné tous  les besoins pertinents du pays en développement 
Membre en question en matière d'économie, de fina nces et de développement.  Les dispositions de 
l'article 27.2 et 27.4 doivent être lues harmonieuseme nt en ce qui concerne les pays en développement 
qui cessent de relever de l'Annexe VII.  C'est pourq uoi il convient de préciser i) que les pays en 
développement qui cessent de relever de l'Annexe VII une fois que le ur PNB par habitant a atteint 
1 000 dollars EU par an disposeront d'un délai de huit ans à compter de l'année au cours de laquelle ils 
cessent de relever de l'Annexe VII pour supprimer  progressivement leurs subventions à l'exportation 
visées à l'article 3.1 a), et ii) que ces pays en développement Membres seront également soumis à des 
conditions semblables à celles qui sont é noncées au paragraphe 4 de l'article 27. 
Amendement du texte  
 
5. Ainsi, l'Inde propose d'apporter les deux amendeme nts suivants au texte en ajoutant des notes 
de bas de page relatives à l'article 27.2 b) et 27.4: 
 
i) Note de bas de page relative à l'article 27.2 b) 
 
Note de bas de page x: 
 
"Dans le cas des pays en développement Membres qui sont inclus dans 
l'Annexe VII, le délai de huit ans débutera à compter de l'année au cours de 
laquelle ils cesseront de relever de l'Annexe VII."  
 
ii) Note de bas de page relative à l'article 27.4 
 
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b)
y supprimera ses 
subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de préf érence de façon progressive ... 
 
Note de bas de page y: 
 
"y compris  également les pays en dé veloppement Membres qui pourront cesser de 
relever de l'Annexe VII." 
 
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