. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/219 
25 mai 2005 
 
 (05-2112) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DES LISTES 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie, de la  République slovaque, de la République  
de Finlande, du Royaume de Suèd e aux Communautés européennes  
 
Notification de déclaration d'intérêt présentée par Hong Kong, Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 ma i 2005 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée aux memb res du Conseil du commerce des services. 
 
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1. Hong Kong, Chine prend note de la comm unication présentée par les Communautés 
européennes et leurs États membres au titre de l'article V:5 et de l'article XXI:1 b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), document S/ SECRET/9 daté du 12 avril 2005 tel qu'il a été 
modifié par le corrigendum S/SECRET/9/Corr.1 du 19 avril 2005, notifiant au Conseil du commerce 
des services leur intention de modifier ou de re tirer les engagements spécifiques énoncés dans la 
"Liste des engagements modifiés ou retirés" join te en annexe à cette communication.  Ladite 
communication fait référence aux négociations en c ours engagées conformément à l'article XXI à la 
suite de la précédente communication des Communau tés européennes et de leurs États membres, 
distribuée sous la cote S/SECRET/8.  En particu lier, la communication est décrite comme "complétant 
le document S/SECRET/8, tel qu'il a été modifié par le document S/SECRET/8/Corr.1". 
2. Conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS et  au paragraphe 3 des Procédures pour la mise 
en œuvre de l'article XXI de l'Accord général su r le commerce des services (Modification des Listes) 
(S/L/80), Hong Kong, Chine considère que ses intérêts au titre de l'AGCS peuvent être affectés par les 
modifications ou retraits projetés dans le documen t S/SECRET/9, et notifie par la présente sa 
déclaration d'intérêt et se déclare Membre a ffecté.  Hong Kong, Chine souhaite engager des 
négociations avec les Communautés européennes et leurs États membres en vue d'arriver à un accord 
sur toute compensation nécessaire, afin de maintenir un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui exista it auparavant, conformément à 
l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. Hong Kong, Chine souhaite préciser que, sel on son interprétation, conformément à 
l'article XXI:2 a) de l'AGCS et au paragraphe 3 du document S/L/80, tout Membre qui considère que 
ses intérêts au titre de l'Accord peuvent être affectés
 par une modification ou un retrait projeté pourra 
présenter une déclaration d'intérêt, et le Membre apportant la modification se prêtera  à des 
négociations avec le Membre qui s'est déclaré Membre  affecté, sans autres conditions ni exigences 
préalables. S/L/219 
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 4. Hong Kong, Chine souhaite préciser aussi qu'elle pr ésume que ses intérêts et ses droits dans 
les négociations en cours engag ées conformément à l'article XXI au sujet de la communication 
reproduite dans le document S/SECRET/8 ne sont pas affectés par la dernière  communication en date, 
S/SECRET/9, ni par les éventuels actions, négociations  ou résultats qui pourraient s'ensuivre au sujet 
de cette communication. 
 
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