. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/256 
12 janvier 2012 
 (12-0154) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
SUSPENSION DES MESURES ADMINISTRATIVES POUR 
LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a proposé à la République du Tchad un plan de paiement 
des arriérés par tranche sur la  base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la Républi que du Tchad au 30 novembre 2011 s'élève à 
CHF 1 460 410.  Ce montant correspond à 43 a nnées d'arriérés et votre participation 
au Fonds de roulement.   
b) La République du Tchad peut bénéficier d' un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 a pprouvé par le Conseil général en 19942 qui 
permet de réduire les arriérés à CHF 1 16 3 269.  Ceci représente une économie de 
CHF 297,141. 
c) La République du Tchad s'enga ge à payer annuellement, à partir de 2012, la somme 
de CHF 77 551 sur une période de quinze ans. 
 
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1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. WT/BFA/W/256 
Page 2  
 
  Plan de paiement 
 
Nombre 
d'années Années Paiements Arriérés 
Total arriérés au 30 novembre 2011 1,460,410 
Réduction des arriérés pré-1988 (297,141) 
Montant total du plan   1,163,269 
Année 1 2012 (77,551) 1,085,718 
Année 2 2013 (77,551) 1,008,167 
Année 3 2014 (77,551) 930,616 
Année 4 2015 (77,551) 853,065 
Année 5 2016 (77,551) 775,514 
Année 6 2017 (77,551) 697,963 
Année 7 2018 (77,551) 620,412 
Année 8 2019 (77,551) 542,861 
Année 9 2020 (77,551) 465,310 
Année 10 2021 (77,551) 387,759 
Année 11 2022 (77,551) 310,208 
Année 12 2023 (77,551) 232,657 
Année 13 2024 (77,551) 155,106 
Année 14 2025 (77,551) 77,555 
Année 15 2026 (77,555) 0 
 
d) La République du Tchad s'engage en sus à payer la contribution due annuellement à 
partir de 2012.  Par conséquent, pour l'année 2012, la République du Tchad devra 
verser à l'OMC un montant total de CHF 124 183. Ce montant correspond à l'annuité 
du plan de paiement de CHF 77 551 et  la contribution 2012 de CHF 46 632. 
e) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à 
nouveau. 
f) Les paiements seront enregistrés sur les arriérés les plus anciens. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 20 déce mbre 2011 l'acceptation du plan de paiement 
incluant les modalités énoncées ci-dessus ainsi qu'un paiement de CHF 140 344. 
4. En accord avec la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République du Tchad, qui accepte, et s'engage à respecter un 
calendrier prévoyant le paiement par tranche de tous  les arriérées en vue de leur liquidation sur 
une période de quinze ans à compter du 1 janv ier 2012.  Les paiements doivent être reçus au 
plus tard le 31 décembre de chaque année.  Da ns le cas contraire, les mesures administratives 
seront appliquées à nouveau. 
 
 
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