. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/12 
8 mars 2007 
 (07-0965) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   General Directorate of Accreditation  (Direction générale de 
l'accréditation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Accréditation des organismes d'év aluation de la conformité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Law of Council of 
Ministers on approval of the Regulation “On Accreditation of Conformity Assessment 
Bodies in Republic of Albania”  (Projet de loi du Conseil des Ministres portant approbation 
du règlement sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conf ormité en République 
d'Albanie) - 6 pages, en albanais 
6. Teneur:   Le projet de loi notifié régit le fonctionnement du système d'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conf ormité.  Il abroge la Loi no 9024 du 6 mars 2003 et 
effectue la transposition complète des dispos itions aux exigences de la norme harmonisée 
EN ISO/CEI 17011:2004 "Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation des organism es d'évaluation de la conformité". 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à définir les règles régissant l'établissement et le fonctionnement d'un 
système d'accréditation des organismes d'évalua tion de la conformité, les domaines où une 
accréditation sera accordée et le rôle des organismes d'accréditation. 
8. Documents pertinents:   Normes harmonisées  EN ISO/CEI 17011 “Exigences générales 
pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation des organismes d'évaluation 
de la conformité” et EN ISO/CEI 17000:2006 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mars 2007 
30 avril 2007 G/TBT/N/ALB/12 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Direction générale de la normalisation 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone: +355 4 22 62 55 
Fax. +355 4 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al 
  http://www.dps.gov.al