ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/368/Rev.1 
8 février 2006 
 
 (06-0534) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION  
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES ET  
DES OBSERVATIONS QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
 leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
II. VUES GÉNÉRALES EXPRIMÉES SUR LA RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CDB ................................................................................................3  
III. LA BREVETABILITÉ DES MATÉRIELS  GÉNÉTIQUES ET LA CDB........................11  
IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LE CONSENTEMENT PRÉALABLE 
DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUS E/LE PARTAGE DES AVANTAGES..........15  
A. APPROCHE À FONDE MENT NATIONAL .......................................................................................16  
1. Description de l'approche à fondeme nt national par ses partisans....................................16  
a) Consentement préalable donné en connaissan ce de cause et partage des avantages ................16  
b) Effets juridiques du non-respect ............................................................................................... 17 
c) Brevets déliv rés à tort ........................................................................................................ .......18  
d) Avantages invoqués de l'approche à fondement national .........................................................18  
e) Exemples donnés d'expériences relatives à l'approche à fondement national...........................20  
2. Discussion de l'approche à fondement national ...................................................................26  
a) Utilisation transfrontières des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels ....................26  
b) Pouvoir de négociation des parties au contrat...........................................................................29  
c) Coût des transactions .......................................................................................................... ......30  IP/C/W/368/Rev.1 
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  d)
 Efficacité des mesures correctives proposées ...........................................................................31  
B. APPROCHE DE LA DIVULGATION ...............................................................................................32  
1. Description par ses auteurs de l'approche de la divulgation...............................................32  
a) Principales caractéristiques des prescriptions  proposées en matière de divulgation ................32  
b) Avantages revendiqués de l'appr oche de la divulgation ...........................................................39  
c) Exemples donnés d'expériences relatives à l'approche de la divulgation .................................42  
2. Discussion de l'approche de la divulgation...........................................................................46  
a) Divulgation de l'origine et/ou de la sour ce des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels .................................................................................................................. ............46  
b) Obligation d'apporter la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage des avantages.............................................................................................5 1 
c) Mesures correctives en cas de non-respect d es obligations de divulgation, y compris 
la révocation des brevets...................................................................................................... .....55  
d) Déclenchement de l'obligation de divulgation..........................................................................58  
e) Utilisation des termes biopiraterie ou appr opriation illicite, matériel génétique ou 
ressources génétiques et savoirs traditio nnels ou connaissances, innovations et 
pratiques...................................................................................................................... ..............59  
f) Relation avec le Traité de coopération en matiè re de brevets et le Traité sur le droit 
des brevets.................................................................................................................... .............61  
g) Relation avec l'Accord sur les ADPIC......................................................................................62  
h) Relation avec la CDB........................................................................................................... .....64  
i) Incidences en ce qui concerne le consente ment préalable donné en connaissance de 
cause et le partage des avantages .............................................................................................. 66 
j) Incidences pour ce qui est d'empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort ......................70  
k) Incidences sur le syst ème des brevets.......................................................................................72  
ANNEXE  DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE 
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION 
ENTRE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ  BIOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES SAVOIRS  TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ............................................................................80
 
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  I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 17 au 19 septembre 2002, le Con seil des ADPIC a demandé au Secrétariat de 
mettre à jour périodiquement ses notes résumées sur les questions soulevées et les observations formulées durant les travaux du Conseil sur trois points de son ordre du jour:  l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur l es ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) et la protection des savoi rs traditionnels et du folklore.  Il a été demandé 
que cela soit fait non pas après chaque réunion, ma is quand des documents nouveaux et significatifs 
auraient été soumis.  Le présent document, qui remplace la précédente note résumée distribuée sous la cote IP/C/W/368, répond à cette demande en ce qui concerne la relation entr e l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB. 
2. La présente note, comme la note originale, a pour objet de résumer les données pertinentes 
présentées au Conseil des ADPIC, que ce soit sous forme écrite ou orale, et dresse la liste de tous les documents pertinents présentés au Conseil depuis 1 999.  Pour éviter tout chevauchement inutile, des 
renvois aux deux autres notes ou à d'autres sections de la  présente note ont été faits à certains endroits.  
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la  note expose uniquement les questions soulevées et 
les observations formulées par les délégations au  Conseil des ADPIC et ne concerne pas la 
documentation du Comité du commerce et de l'envir onnement et du Conseil général, sauf si le 
document pertinent a également été distribué en ta nt que document du Conseil des ADPIC.  Elle ne 
porte pas non plus sur les discussions qui ont eu  lieu dans le cadre du processus consultatif du 
Directeur général sur les questions de mise en œuvre en suspens. 
3. Les documents du Conseil des ADPIC qui ont à voir avec ses travaux sur les trois questions 
sont énumérés dans l'anne xe de la présente note.  Des documents spécifiques sont aussi indiqués dans 
les notes de bas de page qui indiquent la source des observations mentionnées dans la compilation.  
Dans bien des cas, la même observation a été faite plusieurs fois;  nous n'avons pas cherché à indiquer 
en note la référence de toutes ces occurrences.  Lorsqu'une communication a été présentée par un groupe de délégations, la note de bas de page donne une référence s ous forme abrégée au lieu de la 
liste complète des auteurs, laquelle figure dans l'annexe. 
4. Il convient de souligner que la présente note ne vise pas à résumer les travaux effectués 
jusqu'à présent.  Par sa nature même, elle ne pe ut pas rendre pleinement compte de toutes les 
interventions qui ont été faites et de tous les documents qui ont été présentés.  Elle est articulée autour des questions soulevées plutôt que des positions prises par les différents Membres.  En conséquence, 
tout lecteur désireux de bien saisir la position d' un Membre devra se référer aux déclarations que 
celui-ci a faites et aux documents qu'il a éventuellement présentés. 
5. La présente note est divisée en trois grandes sections.  La première concerne les vues 
générales exprimées sur la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB, la deuxième, la 
brevetabilité des ressources génétiques et la CDB, et  la troisième, l'Accord sur les ADPIC et la 
question du consentement préalable donné en conna issance de cause et du partage des avantages. 
II. VUES GÉNÉRALES EXPRIMÉES SUR LA  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CDB 
6. Deux questions générales ont été soulevées durant les débats au sujet de la relation globale 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB: 
- la question de savoir s'il y a ou non conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB; IP/C/W/368/Rev.1 
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  - la question de savoir si quelque chose doit être fait, du moins en ce qui concerne 
l'Accord sur les ADPIC, pour que les deux in struments soient appliqués sans conflit et 
de manière complémentaire, et, dans l'affirmative, ce qu'il faudrait faire. 
7. Au sujet de ces deux questions, les vues exprimées semblent se répartir en quatre grandes 
catégories: 
- il n'y a pas de conflit entre les deux accords, et les gouvernements peuvent les mettre 
en œuvre de manière complémentaire grâce à des mesures nationales; 
- il n'y a pas de conflit entre les deux accords mais, même si les gouvernements peuvent 
les mettre en œuvre de manière complémentaire grâce à des mesures nationales, il faut des études plus approfondies pour déterminer l'opportunité d'une action 
internationale au sujet du système des brevets; 
- il n'y a pas de conflit inhérent entre les deux accords, mais des éléments militent en 
faveur d'une action internationa le au sujet du système des brevets, afin d'assurer ou de 
renforcer, dans leur mise en œuvre, la complémentarité des deux accords.  Il y a des divergences de vues sur la nature exacte de l'action internationale nécessaire, 
notamment pour savoir s'il faudrait ou non modifier l'Accord sur les ADPIC, pour 
promouvoir les objectifs de la CDB comme on l'indique dans la section IV.B 
ci-dessous; 
- il y a un conflit inhérent entre les deux instrume nts, et il faut modifier l'Accord sur les 
ADPIC pour le résoudre. 
8. Au sujet de la première catégorie de vues, le s principales raisons invoquées pour soutenir qu'il 
n'y a aucun conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et guère ou pas de risque de conflit au 
niveau de la mise en œuvre pratique, sont les suivantes: 
- l'Accord sur les ADPIC et la CDB ont des objectifs et des buts différents et non 
conflictuels et traitent de sujets différents, et ils peuvent et devraient être mis en œuvre de manière complémentaire au niveau national
1;   
- l'application correcte des critères de brev etabilité assurera la délivrance de brevets 
valides pour les inventions utilisant du matériel génétique;  ces brevets n'empêchent pas la conformité avec les dispositions de la CDB rela tives au droit souverain des 
pays sur leurs ressources génétiques, au consentement préalable donné en 
connaissance de cause et au partage des avantages
2;  et 
- aucun exemple précis de conflit n'a été donné.3 
                                                      
1 Australie, IP/C/W/310, IP/C/M/47, paragraphe  55, IP/C/M/46, paragraphe 62, IP/C/M/40, 
paragraphes 100 et 101, IP/C/M/38, paragraphe 236, IP /C/M/36/Add.1, paragraphe 222;  Canada, IP/C/M/47, 
paragraphe 66, IP/C/M/40, paragraphe 115, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 232,  IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 229;  Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/47, paragraphe 69, IP/C/M/39, paragraphe 137, IP/C/M/26, paragraphe 77, IP/C/M/25, paragraphe 93;  Corée, IP/C/M/46, paragraphes 52 et 53, IP/C/M/42, 
paragraphe 104;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257 , IP/C/W/209, IP/C/W/162, IP/C/M/43, paragraphe 55, 
IP/C/M/42, paragraphe 109. 
2 États-Unis, IP/C/W/209, IP/C/W/162, IP/C/M/46,  paragraphe 24, IP/C/M/25, paragraphe 71. 
3 États-Unis, IP/C/W/209, IP/C/W/162, IP/C/M/29, paragraphe 181.  IP/C/W/368/Rev.1 
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  9. Conformément à ces vues, il a été dit qu'il n'y av ait aucune modification à apporter à l'Accord 
sur les ADPIC pour permettre la mise en œuvre de la CDB et que la mise en œuvre de chacun des 
deux accords devrait se faire dans des cadres distincts.4  En fait, la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC appuie l'adoption de mesures qui permettrai ent de mettre en œuvre aussi efficacement que 
possible les obligations découlant de la CDB:  par exemple, les brevets peuvent favoriser le partage 
des avantages et la conservation de la diversité bi ologique sur la base de contrats volontaires;  les 
prescriptions du système des brevets qui concernent la brevetabilité et la qualité d'inventeur peuvent 
aider à empêcher la délivrance de mauvais brevets;  le contrôle sur la production et la distribution 
donné aux titulaires de brevets et de licences peut faciliter le partage de la technologie;  et la 
protection des renseignements non divulgués peut fa voriser l'application des règles relatives à la 
biosécurité et au partage des avantages.5  Les dispositions de la CD B relatives au partage des 
avantages peuvent aussi être mises en œ uvre grâce aux activités de financement public6 et au 
mécanisme financier prévu aux articles 20 et 21 de la CDB.7 
10. Selon certains, les Membres partagent plusie urs objectifs de politique générale, notamment 
assurer un accès autorisé aux ressources génétiques, instaurer un partage équitable des avantages 
résultant de l'utilisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques et empêcher que des 
brevets ne soient délivrés à tort, et le moyen le plus efficace d'atteindre ces objectifs est d'adopter des solutions nationales spécialement conçues, y comp ris des contrats, pour ré pondre aux préoccupations 
pratiques et aux besoins réels.
8 
11. À l'appui de la s econde catégorie de vues, sel on lesquelles il n'y a pas de conflit entre les deux 
accords mais il faut des études plus approfond ies pour déterminer l'opportunité d'une action 
internationale au sujet du système des brevets, il a été dit ceci: 
- aucun conflit n'a été mis en évidence entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et 
aucune crise n'a été constatée touchant le système des brevets9; 
- rien ne semble montrer concrètement en l'état actuel des choses que les systèmes 
nationaux réglementant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages 
seraient en eux-mêmes insuffisants pour parer au problème de ce qu'on appelle 
l'appropriation illicite de ces ressources.  Il fa udrait analyser et partager davantage les 
                                                      
4 Australie, IP/C/W/310, IP/C/M/46, paragraphe 62, IP/C/M/42, paragraphe 118, IP/C/M/40, 
paragraphe 100, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 222;  Japon, IP/C/W/236;  Corée , IP/C/M/28, paragraphe 164;  
Singapour, JOB(00)/7853, IP/C/M/49, paragraphe 147, IP/C/M/29, paragraphe 168;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, 
IP/C/M/43, paragraphe 59;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C/M/47, paragraphe 42, IP/C/M/46, 
paragraphe 23, IP/C/M/45, paragraphe 44, IP/C/M/43, pa ragraphe 55, IP/C/M/40, paragraphe 122, IP/C/M/30, 
paragraphe 154. 
5 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C/M/30, paragraphe 154. 
6 Japon, IP/C/W/236. 
7 États-Unis, IP/C/W/257. 
8 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 62;  États-Unis , IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C/W/209, IP/C/M/46, 
paragraphes 30 à 32, IP/C/M/43, paragraphe 55, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/40, paragraphes 122 
et 124, IP/C/M/39, paragraphes 129 et 130, IP/C/M/38, paragraphe 234, IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 234, 235 et 250, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 231.  
9 Australie, IP/C/M/48, paragraphes 84 et 86, IP/C/M/46, paragraphe 65, IP/C/M/40, paragraphe 101;  
Canada, IP/C/M/47, paragraphe 66, IP/C/M46, paragraphe 55, IP/C/M/40, paragraphe 115;  Nouvelle-Zélande, 
IP/C/M/47, paragraphe 54, IP/C/M/46, paragraphe 61. IP/C/W/368/Rev.1 
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  expériences nationales pour que les Memb res comprennent mieux l'incidence de 
certains concepts juridiques et théoriques,  avant qu'une action soit entreprise au 
niveau international pour assurer la complémentarité des deux accords
10; 
- il y a d'autres moyens de résoudre le problème que de modifier l'Accord sur les 
ADPIC, qui passent par un renforcement des régimes juridique et administratif 
extérieurs au domaine de la propriété in tellectuelle.  Ces moyens sont notamment 
l'échange d'informations entre les offi ces de brevets ou des mécanismes destinés à 
améliorer la divulgation des renseignements pertinents, par exemple la création de 
bases de données11; 
- il faudrait reconnaître qu'il est important de prévenir la biopiraterie et l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels ainsi que d'encourager la 
mise en place d'un système de brevets équilibré qui soit bénéfique pour les déposants et pour l'intérêt public.
12 
12. Les partisans des deux premières catégories de vues ont proposé que les discussions au 
Conseil des ADPIC soient concrètes, passent en revue les expériences nationales passées et les 
situations qui ont donné lie u à diverses préoccupations13 et examinent comment chaque approche 
proposée aurait pu être appliquée pour trouver des solutions adaptées.14  Par exemple, il pourrait être 
utile pour les Membres qui ont actuellement des sy stèmes d'accès et de partage des avantages de 
recenser les problèmes perçus, notamment en ce qui c oncerne la surveillance et la répression dans le 
cadre de ces systèmes, afin d'avoir une discussion concrète à l'OMC.15  Des questions ont été posées 
par certains qui, tout en accueillant favorablement  la discussion sur les propositions faites au sujet du 
rôle que les régimes de pr opriété intellectuelle pourraient jouer pour  soutenir les objectifs de la CDB, 
ont demandé des éclaircissements.16 
13. À l'appui de la troisième catégorie de vues, il a été dit que, même s'il n'y a pas de conflit 
inhérent entre les deux accords, des éléments milite nt en faveur d'une action internationale renforcée 
au sujet du système des brevets, afin d'assurer ou de renforcer, dans leur mise en œuvre, la 
complémentarité des deux accords et d'éviter un éventuel conflit d'application.17 
                                                      
10 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 65, IP/C/M/40, paragraphe 101;  Canada, IP/C/M/47, 
paragraphe 66, IP/C/M/46, paragraphe 55, IP/C/M/40,  paragraphe 115;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, 
paragraphe 54, IP/C/M/46, paragraphe 61. 
11 Australie, IP/C/M/40, paragraphe 101;  Canada, IP/C/M/40, paragraphe 115. 
12 Canada, IP/C/M/48, paragraphe 69. 
13 Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 75. 
14 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 65;  Canada, IP/C/M/46, paragraphe 55;  Japon, IP/C/M/46, 
paragraphe 77;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragr aphe 54, IP/C/M/46, paragraphe 61;  Singapour, 
IP/C/M/49, paragraphe 147;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/48, paragraphe 34, IP/C/M/47, paragraphe 48, 
IP/C/M/46, paragraphe 36. 
15 États-Unis, IP/C/M/48, paragraphe 34. 
16 Taipei chinois, IP/C/M/46, paragraphe 71;  Hong Kong, Chine, IP/C/M/46, paragraphe 88;  Malaisie, 
IP/C/M/45, paragraphe 37, IP/C/M/44, paragraphes 40 et 41, IP/C/M/39, paragraphe 138;  Nouvelle-Zélande, 
IP/C/M/49, paragraphe 119, IP/C/M/47, paragraphe 52, IP/C/M/46, paragraphe 60, IP/C/M/44, paragraphe 45. 
17 Communauté andine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 231;  Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/48, 
paragraphe 35, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/M/29, paragraphes 146, 148 et 234, IP/C/M/28,  IP/C/W/368/Rev.1 
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  14. Ceux qui partagent ce point de vue ont estimé qu'il faudrait une acti on internationale pour 
obliger les déposants de demandes de brevet à divulguer la source et/ou le pays d'origine des 
ressources biologiques ou des savoirs traditionnels ut ilisés dans leurs inventions.  Trois propositions 
ont été examinées à ce sujet: 
- modifier l'Accord sur les ADPIC pour y incor porer certaines prescriptions de la CDB.  
Il a été suggéré en particulier que les déposan ts soient tenus de divulguer la source et 
le pays d'origine de toute ressource bi ologique ou connaissance traditionnelle utilisée 
dans leurs inventions et de démontrer qu'ils ont obtenu un consentement préalable 
donné en connaissance de cause par l'autorité compétente du pays d'origine et ont conclu des arrangements justes et équ itables pour le partage des avantages
18 ou qu'ils 
ont respecté les prescriptions juridiques nationales19; 
- modifier le Règlement d'exécution du Tra ité de coopération en matière de brevets 
(PCT) de l'OMPI, de manière à permettre explicitement aux pays d'exiger que les déposants déclarent la source des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels, si 
les inventions sont fondées directement sur ces ressources ou ces savoirs;  les 
                                                                                                                                                                    
 
paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  Brésil et  coll., IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/356, paragraphe 10;  
Chine, IP/C/M/47, paragraphe 57, IP/C/M/42, paragraphe 119, IP/C/M/39, paragraphe 132, IP/C/M/38, 
paragraphe 239, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 229, IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 227 et 228;  Colombie, 
IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Équateur, IP/C/M/47, paragraphe 49, IP/C/M/25, 
paragraphe 87; CE, IP/C/W/383, IP/C/W/254, IP/C/M/48, paragraphe 62, IP/C/M/39, paragraphe 127, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 226, IP/C/M/35, paragraphe 233;  Égypte, IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 203 
et 204, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 215;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/W/195, IP/C/M/48, paragraphe 53, IP/C/M/38, paragraphe 232, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 212, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C/M/24, 
paragraphe 81;  Indonésie, IP/C/M/47, paragraphe 51, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217, IP/C/M/32, 
paragraphe 135;  Kenya, IP/C/M/47, paragraphe 68, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 233, IP/C/M/28, paragraphe 144;  Norvège, IP/C/W/293, IP/C/M/38, paragraphes 241 et 242, IP/C/M/32, paragraphe 125;  
Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphes 92 et 93, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 203;  Philippines, IP/C/M/47, paragraphes 79 et 80;  Suisse, IP/C/W/433, IP/C/W/423, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/48, paragraphe 16;  Th aïlande, IP/C/M/48, paragraphe 61, IP/C/M/42, 
paragraphe 105, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Turquie, IP/C/M/47, paragraphe 63, IP/C/M/27, paragraphe 132;  
Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208, IP/C/M/32, paragraphe 136, IP/C/M/28, paragraphe 165. 
18 Communauté andine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 231;  Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1, 
IP/C/W/403, IP/C/W/356;  Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M /49, paragraphe 154, IP/C/M/46, paragraphe 81, 
IP/C/M/42, paragraphe 101, IP/C/M/39, paragraphe 126, IP/C/M/38, paragraphe 230, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 237, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219, IP/C /M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128, 
IP/C/M/29, paragraphes 146 et 148, IP/C/M/28, paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  Chine, 
IP/C/M/47, paragraphe 57, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 229, IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 227 et 228;  Colombie, IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/42, paragraphe 119, IP/C/M/40, paragraphe 121, IP/C/M/38, 
paragraphe 239;  Équateur, IP/C/M/47, paragraphe 49, IP/C/M/25, paragraphe 87;  Inde, IP/C/W/198, 
IP/C/W/195, IP/C/M/49, paragraphes 86 à 90 et 134 à 146, IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C/M/42, paragraphe 113, IP/C/M/40, paragraphes 81 et 82; IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 212 et 214, IP/C/M/30, 
paragraphe 169, IP/C/M/24, paragraphe 81;  Indonésie, IP/C/M/49, paragraphe 159, IP/C/M/47, paragraphe 51, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Kenya, IP/C/M/47, paragraphe 68, IP/C/M/46, paragraphe 67, IP/C/M/42, paragraphe 114, IP/C/M/40, paragraphe 107, IP/C /M/37/Add.1, paragraphe 239, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 233, IP/C/M/28, paragraphe 144;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/M/40, 
paragraphe 84, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203;  Philip pines, IP/C/M/47, paragraphes 79 et 80;  Thaïlande, 
IP/C/M/42, paragraphe 105, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Turquie, IP/C/M/47, paragraphe 63, IP/C/M/27, 
paragraphe 132;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208, IP/C/M/32, 
paragraphe 136, IP/C/M/28, paragraphe 165. 
19 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/W/206, IP/C/W/163, IP/C/M/40, paragraphes 76 à 79. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 8  
 
  propositions donneraient en outre  aux déposants la possib ilité de satisfaire à cette 
obligation au moment du dépôt de la demande  internationale ou pl us tard pendant la 
phase internationale.  Cette déclaration de la  source serait incluse dans la publication 
du dépôt de la demande intern ationale afin que le public en ait connaissance au stade 
le plus précoce
20; 
- imposer une obligation de divulgation concer nant uniquement l'origine ou la source 
du matériel génétique à tous les déposan ts aux niveaux national, régional et 
international, avec des sanctions hors du cadre des brevets en cas de non-respect.21  
Des travaux sur ces points devraient être effe ctués dans le cadre de l'OMPI, de la 
CDB et de la FAO et, là où et quand il y a lieu, dans le contexte des ADPIC, afin 
d'assurer une cohérence entre les politiques de  toutes les institutions qui s'occupent de 
l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de faciliter une approche 
intégrée au sein de ces institutions.22 
15. Au sujet de la quatrième catégorie de vues,  deux raisons principales ont été invoquées pour 
étayer l'idée qu'il y aurait un conflit inhérent entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB: 
- l'Accord sur les ADPIC, en exigeant que certains matériels génétiques soient 
brevetables ou protégés par des droits sur les variétés végétales sui generis  et en 
n'empêchant pas la délivrance de brevets pour  les autres matériels génétiques, permet 
l'appropriation de ces ressources génétiques par des parties privées d'une manière incompatible avec les droits souverains des pays sur leurs ressources génétiques 
prévus dans la CDB
23; 
- l'Accord sur les ADPIC permet la délivran ce de brevets ou l'octroi d'une autre forme 
de protection de la propriété intellectuell e pour les matériels génétiques sans garantir 
le respect des dispositions de la CDB, y compris celles qui concernent le consentement préalable donné en connaissan ce de cause et le partage des avantages.
24 
                                                      
20 Suisse, IP/C/W/433, IP/C/W/423, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/49, paragraphe 115, IP/C/M/46, 
paragraphe 22, IP/C/M/45, paragraphes 47 et 48, IP/C/M/44, paragraphe 25, IP/C/M/42, paragraphes 97 et 99, IP/C/M/40, paragraphe 71. 
21 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/49, paragraphes 123 et 124, IP/C/M/46, paragraphes 43 à 49, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228;  Norvège, IP/C/W/293, IP/C/M/47, paragraphes 64 et 65, IP/C/M/36, 
paragraphe 210. 
22 CE, IP/C/W/383, IP/C/W/254, IP/C/M/35, paragraphe 234, IP/C/M/30, paragraphes 144 et 146;  
Norvège, IP/C/W/293, IP/C/M/47, paragraphe 65, IP/C/M/32, paragraphe 125. 
23 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/W/206, IP/C/W/163, IP/C/M/40, paragraphes 76 à 79;  Kenya, 
IP/C/M/47, paragraphe 68, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 233, IP/C/M/28, paragraphe 144. 
24 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/W/206, IP/C/W/163;  Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/48, 
paragraphe 37, IP/C/M/29, paragraphes 146 et 148; IP/C /M/28, paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  
Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/356;  Colo mbie, IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 209;  Équateur, IP/C/M/47, paragraphe 49, IP/C/M/25, paragraphe 87;  CE, IP/C/W/383, 
IP/C/W/254, IP/C/M/48, paragraphe 63, IP/C/M/39, paragraphe 127, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 226, 
IP/C/M/35, paragraphe 233;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/W/195, IP/C/M/48, paragraphe 52, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 212, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C/M/24, paragraphe 81;  Indonésie, IP/C/M/47, paragraphe 51, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphes 18 et 19;  Thaïlande, 
IP/C/M/48, paragraphe 61, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Turquie, IP/C/M/47, paragraphe 63, IP/C/M/27, 
paragraphe 132;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208, IP/C/M/32, 
paragraphe 136, IP/C/M/28, paragraphe 165.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Des observations semblables ont été faites au sujet de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et les 
dispositions de la CDB relatives aux savoirs tr aditionnels des populations autochtones et des 
communautés locales. 
16. Les tenants de la quatrième catégorie de vues ont proposé de modifier l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC, de manière à obliger tous  les Membres à rendre non brevetables les formes 
de vie et leurs parties.25  Si cela n'était pas possible, il faudrait exclure de la brevetabilité au moins les 
inventions fondées sur les savoirs traditionnels ou autochtones et les produits et procédés tirés 
essentiellement de ces savoirs, et l'Accord sur les ADPIC devrait être modifié de façon que des brevets incompatibles avec l'article 15 de la CDB ne puissent être délivrés.
26  Au sujet de la protection 
des variétés végétales, on a proposé d'instaurer un équilib re entre, d'une part, les intérêts de l'ensemble 
de la communauté et, de l'autre, la protection des droits et des savoirs traditionnels des agriculteurs et 
la préservation de la diversité biologique.27  (Ces vues ont été contestées par d'autres.  Voir la 
section III de la présente note et le résumé des discussions sur ces questions dans les documents IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1.)  Les tenant s de cette proposition se sont dits favorables à la 
proposition de divulgation mentionnée au prem ier alinéa du paragraphe 14 ci-dessus. 
17. Sur la question de l'enceinte la plus appropriée pour discuter de cette question, il a été dit que, 
même si l'on reconnaît le mandat donné à l'OMC à Doha, c'est l'OMPI, et notamment le Comité intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore, ou le Gr oupe de travail sur la réforme du PCT
28, qui est l'enceinte la plus 
compétente, car il a plus de connaissances techniques su r ces sujets et il faut éviter les travaux qui font 
double emploi.29  En réponse à cet argument, il a été dit que, compte tenu du mandat figurant au 
paragraphe 19 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, notamment pour ce qui est de tenir pleinement 
compte de la dimension dével oppement, c'était le Conseil des ADPIC qui convenait le mieux pour 
examiner la question de manière plus approfondie, même s'il fallait tenir compte des travaux effectués 
dans les autres organisations internationales compétentes.30  On a aussi estimé que les solutions aux 
préoccupations exprimées à propos de l'Accord sur le s ADPIC devraient être trouvées à l'OMC et qu'il 
                                                      
25 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/W/206, IP/C/W/163, IP/C/M/40, paragraphes 76 et 107, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 233, IP/C/M/28, paragraphe 144;  Bangladesh, IP/C/M/42, paragraphe 103;  
Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147. 
26 Inde, IP/C/W/196, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 224, IP/C/M/25, paragraphe 70. 
27 Groupe africain, IP/C/W/404. 
28 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/47, paragraphe 75, IP/C/M/46, paragraphe 76, IP/C/M/44, 
paragraphe 26, IP/C/M/42, paragraphe 99, IP/C/M/40, paragraphe 73. 
29 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 64, IP/C/M/39, paragraphe 140;  Canada, IP/C/M/47, 
paragraphe 67, IP/C/M/46, paragraphe 54, IP/C/M/4 2, paragraphe 116, IP/C/M/40, paragraphe 116, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 229;  CE, IP/C/W/383, IP/C/W/254, IP/C/M/44, paragraphe 28, IP/C/M/43, paragraphe 41, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 242, IP/C/M/35, paragraphes 238 et 239;  Japon, IP/C/M/48, 
paragraphe 64, IP/C/M/45, paragraphe 46, IP/C/M/43, paragraphe 48, IP/C/M/40, paragraphe 96, IP/C/M/37, 
paragraphe 216, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 226;  Co rée, IP/C/M/46, paragraphe 52;  Nouvelle-Zélande, 
IP/C/M/46, paragraphe 61;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/47, paragraphe 75, IP/C/M/46, paragraphe 76, 
IP/C/M/44, paragraphe 26, IP/C/M/42, paragraphe 99, IP/C/M/40, paragraphe 73;  États-Unis, IP/C/M/40, 
paragraphe 123, IP/C/M/35, paragraphes 241 et 242. 
30 Brésil, IP/C/M/49, paragraphe 155, IP/C/M/42, paragraphe 101, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 199;  
Inde, IP/C/M/49, paragraphe 86, IP/C/M/47, paragr aphe 87, IP/C/M/43, paragraphe 67, IP/C/M/42, 
paragraphe 113;  Pakistan, IP/C/M/42, paragraphe 112;  Venezuela, IP/C/M/44, paragraphe 44, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 10  
 
  fallait éviter de "palabrer sur l'enceinte la plus appropriée".
31  Ce débat est exposé de façon plus 
complète dans la note résumée du Secrétariat sur la  protection des savoirs traditionnels et du folklore 
(IP/C/W/370/Rev.1). 
18. La question des enseignements que l'on peut tir er, pour la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, de la façon dont la CDB fait réfé rence aux questions de pr opriété intellectuelle et 
aux autres accords internationa ux a également été examinée: 
- selon un point de vue, la CDB reconnaît elle-m ême, à l'article 16:5, l'existence d'un 
conflit entre les objectifs consistant à protéger  les droits de propriété intellectuelle et 
ceux de la conservation de la diversité biol ogique lorsqu'il dispose que "[l]es Parties 
contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle 
peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard, 
sans préjudice des législations nationales et  du droit international, pour assurer que 
ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs"32;  par conséquent, 
les droits conférés par les brevets ne doivent pas être exercés au détriment des dispositions des régimes nationaux institués pour mettre en œuvre des objectifs de la 
CDB.
33  D'ailleurs, les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation 
(ci-après dénommées "Lignes directrices de  Bonn"), qui fournissent des éléments 
pour l'élaboration et la rédaction de m esures législatives, administratives ou de 
politique générale sur l'accès et le partag e des avantages, invitent les parties 
contractantes à la CDB à prendre des mesures spécifiques dans ce contexte34; 
- selon un autre point de vue, le simple fa it que la CDB mentionne la possibilité d'un 
conflit ne signifie pas qu'il y en a un.  De plus, la CDB reconnaît elle-même, à 
l'article 16:2, la nécessité d'une protection ad équate et effective des droits de propriété 
intellectuelle.  Cela démontre que les deux instruments ne sont pas en conflit.35  En 
outre, l'article 22:1 de la CDB dit que "[l]es  dispositions de la pr ésente Convention ne 
modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un 
accord international existant, sauf si l'exer cice de ces droits ou le respect de ces 
obligations causait de sérieux dommages à la  diversité biologique ou constituait pour 
elle une menace".36  Loin d'être contradictoires, l es dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC vont même dans le sens des mesur es qui mettraient en œuvre avec la plus 
grande efficacité les obligati ons découlant de la Convention.37 
                                                      
31 Brésil, IP/C/M/47, paragraphes 32 et 86, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219;  Brésil et coll., 
IP/C/W/443, IP/C/W/429;  Pakistan, IP/C/M/42, paragraphe 112;  Pérou, IP/C/M/47, paragraphe 16. 
32 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 84, IP/C/M/26, paragraphe 62;  Chine, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 227;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 49. 
33 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 224. 
34 Brésil et coll., IP/C/W/356;  CE, IP/C/W/383. 
35 États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 193. 
36 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C/M/30, paragraphe 154. 
37 États-Unis, IP/C/W/257.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  III. LA BREVETABILITÉ DES MATÉRIELS GÉNÉTIQUES ET LA CDB 
19. Comme on l'a indiqué dans la section précédente , un avis qui a été exprimé au sujet de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB es t que le fait d'autoriser la délivrance de brevets 
pour du matériel génétique est en soi incompatible avec la CDB parce que ces brevets limitent l'accès 
au matériel génétique en question et peuvent être  en conflit avec les droits souverains des pays sur 
leurs ressources génétiques.38 
20. Il a également été dit que des problèmes de compatibilité avec la CDB pouvaient se poser 
notamment dans les cas où les Membres n'appliquent  pas assez strictement les critères de brevetabilité 
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, à savoir ceux de la nouveauté, de l'activité inventive 
(non-évidence) et de l'application industrielle ( ou utilité) et délivrent des brevets trop étendus.39 
21. À cet égard, des préoccupations ont été exprimées sur les points suivants: 
- la délivrance de brevets pour du matériel gé nétique à l'état naturel.  La crainte a été 
exprimée que l'obligation énon cée dans l'Accord sur les ADPIC de protéger par un 
brevet les micro-organismes n'entraîne la délivrance de brevets pour une série de matériels génétiques à l'état naturel
40, notamment parce que certains Membres 
incluent dans leur définition des inventions la découverte d'un matériel existant dans 
la nature41; 
- la délivrance de brevets pour du matériel génétique qui a été simplement isolé de la 
nature et n'a pas été modifié à d'autres ég ards.  À ce sujet, il a été avancé que pour 
qu'un micro-organisme soit brevetable d' une manière qui évite un conflit avec la 
CDB, il faudrait qu'il ait subi une certa ine modification génétique du fait de 
l'homme42; 
- la délivrance de brevets indus pour d es inventions qui reposent directement ou 
indirectement sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels mais ne répondent pas aux conditions de nouveauté ou d' activité inventive.  Il a été dit que le 
système des brevets tel qu'il fonctionne actue llement crée souvent des situations dans 
lesquelles des inventions sont jugées conf ormes aux critères de la nouveauté ou de 
l'activité inventive alors qu'elles ne devraient pas l'être.
43 
                                                      
38 Groupe africain, IP/C/W/163;  Brésil et coll., IP/C/W/356. 
39 Brésil, IP/C/W/228;  Pérou, IP/C/W/447. 
40 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175. 
41 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141. 
42 Brésil, IP/C/W/228. 
43 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/48, paragraphe 37, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/M/29, 
paragraphes 146 et 148, IP/C/M/28, paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  Brésil et coll., 
IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/356;  Colombie, IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Équateur, IP/C/M/47, paragraphe 49, IP/C/M/25, paragraphe 87;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/W/195, IP/C/M/48, 
paragraphes 57 à 59, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C /M/24, paragraphe 81;  Indonésie, IP/C/M/47, 
paragraphe 51, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Péro u, IP/C/W/447;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78; 
Turquie, IP/C/M/47, paragraphe 63, IP/C/M/27, paragraphe 132;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, 
IP/C/M/32, paragraphe 136, IP/C/M/28, paragraphe 165. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 12  
 
  22. On a également exprimé la crainte que la délivra nce de brevets trop étendus n'entrave l'accès 
et le recours aux ressources génétiques d'une mani ère qui soulève des questions de compatibilité avec 
la CDB.
44  Une préoccupation connexe a été exprimée au sujet des droits de brevet sur les ressources 
génétiques qui restreignent la recherche par des tiers.45 
23. En réponse, il a été dit ce qui suit: 
- la délivrance de brevets pour des inventi ons faisant appel à des ressources génétiques 
n'entrave pas l'application des dispositions de la CDB relatives au droit souverain des 
pays sur l'accès aux ressources génétiques présentes sur leur territoire et au 
consentement préalable donné en connaissan ce de cause en tant que condition d'un tel 
accès46; 
- détenir un brevet pour des matériels génétiques isolés ou modifiés ne revient pas à 
avoir la propriété des matériels génétiques eux-mêmes et ne confère pas non plus des 
droits de propriété sur la source auprès de la quelle le matériel d'origine a été obtenu.  
Un brevet sur un gène isolé, identifié et modifié donne uniquement au titulaire du brevet la capacité d'empêcher des tiers de  produire, de commercialiser et d'utiliser le 
gène modifié.  La source auprès de laque lle le gène a été obtenu ne serait pas visée 
par le brevet
47; 
- les formes de vie à l'état naturel ne sat isfont pas aux critères de brevetabilité énoncés 
dans l'Accord sur les ADPIC.  En revanc he, si l'objet d'un brevet a impliqué une 
intervention humaine suffisante, comme une  opération de production au moyen d'un 
procédé technique ou une opération d'isolation ou  de purification, et si l'objet isolé ou 
purifié n'a pas été antérieurement reconnu comme ayant une existence propre, il peut 
constituer une invention48; 
- lorsque les critères de brevetabilité sont  correctement appliqués, la plupart des 
problèmes qui se posent dans ce contexte peuvent être évités49, mais il peut arriver 
que des brevets soient délivrés pour des inventions qui ne satisfont pas pleinement 
aux critères de brevetabilité énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, notamment en 
raison de renseignements insuffisants mis à la  disposition de l'examinateur.  Même si 
les offices de brevets dans le monde sont effectivement surchargés de travail, le 
système des brevets fonctionne plutôt bien, et les brevets délivrés à tort sont l'exception rare plutôt que la règle
50; 
- les procédures d'opposition après délivrance ou de réexamen peuvent être appliquées 
pour remédier aux rares cas dans lesquels un brevet a été délivré à tort.  Elles sont 
                                                      
44 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Singapour, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 219. 
45 Groupe africain, IP/C/W/206;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141. 
46 CE, IP/C/W/254, IP/C/M/30, paragraphe 143;  États-Unis, IP/C/M/40, paragraphe 122. 
47 États-Unis, IP/C/W/209, IP/C/W/162, IP/C/M/46,  paragraphe 24, IP/C/M/25, paragraphe 71. 
48 CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/29, paragraphe 151. 
49 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164. 
50 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/M/46,  paragraphe 35, IP/C/M/32, paragraphe 131.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  bien moins coûteuses qu'une action en justice et elles peuvent alerter les autorités 
nationales compétentes en matière de brevets sur les informations nouvelles pertinentes pour la brevetabilité de l'inventi on.  Un certain nombre de brevets délivrés 
ont ainsi été contestés avec succès lorsqu'il a été démontré, au cours de la procédure d'opposition, que le brevet n'aurait pas dû être accordé;  c'est arrivé par exemple aux 
États-Unis et en Europe pour des brevets sur le curcuma et le neem.  Les cas 
apparents d'appropriation illic ite souvent invoqués au Conseil des ADPIC comme 
résultant d'une appréciation erronée de la  qualité d'inventeur ou de l'état de la 
technique ont pu être réglés de manière sa tisfaisante par les procédures prévues dans 
le système des brevets
51; 
- pour éviter la délivrance de brevets indu s, l'obligation de donner des renseignements 
pertinents pour la brevetabilité et des bases de données structurées et consultables 
contenant toutes les connaissances, innova tions et pratiques des communautés 
autochtones et locales pourraient être établies;  elles permettraient un meilleur examen des demandes de brevets, de façon à s'assu rer que les inventions pour lesquelles des 
brevets sont délivrés répondent aux critères de brevetabilité.
52  Les examinateurs du 
monde entier pourraient faire des rech erches dans ces bases de données sur les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels, ce qui pourrait les aider à trouver des antériorités dans l'état de la techniqu e et améliorerait l'examen dans les domaines 
concernés
53; 
- les bases de données constitueraient aussi des sources d'information utilisables par les 
demandeurs de licences qui font des recher ches sur les connaissances, innovations et 
pratiques ayant éventuellement un rapport avec leur domaine de travail, et elles indiqueraient quels sont les points de cont act, les critères et les conditions à remplir 
pour obtenir une licence, etc.  Cela répondr ait aux deuxième et troisième objectifs de 
l'article 8 j) de la CDB, qui sont de favoriser l'application,  sur une plus grande échelle, 
des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales 
qui incarnent des modes de vie traditionnel s présentant un intérêt pour la conservation 
et l'utilisation durable de la diversité biol ogique, avec l'accord et la participation de 
ces communautés, et encouragerait le partag e équitable des avantages découlant de 
l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques.
54 
24. Il a été répondu ce qui suit: 
- le fondement de l'affirmation que les brev ets indus sont une "exception rare" n'est pas 
connu, mais le fait d'examiner les no mbreux brevets demandés et délivrés pour 
                                                      
51 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/M/46,  paragraphe 35, IP/C/M/32, paragraphe 131. 
52 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/43, paragraphe 39, IP/C/M/40, paragraphe 94, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 242, IP/C/M/32, paragraphe 137;  Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253;  Japon, IP/C/M/48, paragraphe 76, IP/C/M/29, paragraphe 157, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, 
IP/C/W/284, IP/C/M/42, paragraphe 98, IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, 
IP/C/W/257, IP/C/W/209, IP/C/M/48, para graphe 33, IP/C/M/46, paragraphe 34. 
53 Taipei chinois, IP/C/M/43, paragraphe 58;  CE, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 242;  États-Unis, 
IP/C/W/434;  Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 243 et 244. 
54 États-Unis, IP/C/W/257. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 14  
 
  vérifier s'il y en a qui sont injustifiés, puis d'agir pour les révoquer est un processus 
lourd et coûteux, surtout pour les pays en développement
55; 
- les procédures d'opposition après délivran ce ou de réexamen sont lourdes et 
coûteuses, car les détenteurs de ressour ces génétiques ou de savoirs traditionnels 
doivent les engager auprès de différentes ju ridictions.  En outre, c'est une mesure 
curative pour résoudre le problème des mauva is brevets, alors que l'obligation de 
divulgation proposée serait une mesure préventive56; 
- bien que l'appropriation illicite de savoirs traditionnels résultant de la délivrance de 
mauvais brevets soit un problème tout à fait reconnu, la révocation de ces brevets n'a 
été demandée que très rarement.  Dans les cas du curcuma et du neem, des procédures 
de contestation ont pu être menées à bi en grâce à l'engagement du gouvernement pour 
le premier et à une coalition d'organisa tions non gouvernementales pour le second.57 
25. Au sujet des bases de données, on a répondu ce qui suit: 
- s'il est vrai qu'elles peuvent jouer un rôle  essentiel mais complémentaire pour faciliter 
le travail d'un examinateur58, vu l'étendue et la profondeur de ces connaissances, la 
limite inhérente à une telle documentation est qu'elle ne peut rendre compte de tous 
les savoirs traditionnels existant dans un pays, surtout lorsqu'ils reposent sur des 
traditions orales ou ne sont documen tés que dans une langue locale.59  Les bases de 
données sont encore incomplètes, et leur édification se poursuit.  Ces initiatives n'équivalent toujours pas à un véritable régi me international, de sorte que chaque 
Membre doit, au niveau individuel et collectif, faire respecter les obligations 
internationales tendant à interdire l'appropr iation illicite et à prendre des mesures pour 
l'empêcher
60; 
- on a constaté jusqu'à présent que l'u tilisation de bases de données et l'échange 
d'informations avant la délivrance des brevet s ne permettaient pas de lutter contre les 
cas d'appropriation illicite de ressources géné tiques ou de savoirs traditionnels utilisés 
dans les inventions.61  Dans des cas tels que ceux du curcuma, du neem, de l'hodia ou 
                                                      
55 Bolivie, IP/C/M/48, paragraphe 83;  Brésil, IP/C/M /48, paragraphe 37, IP/C/M/39, paragraphe 126, 
IP/C/M/28, paragraphe 135;  Brésil et coll., IP/C/W/403, IP/C/W/356;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 51, 
IP/C/M/28, paragraphe 126;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211, IP/C/M/28, paragraphe 157;  Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 51, IP/C/M/43, paragraphe 44. 
56 Brésil et coll., IP/C/W/459, IP/C/W/403;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Pérou, 
IP/C/M/46, paragraphe 51. 
57 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 60. 
58 Groupe africain, IP/C/W/404;  Brésil, IP/C/W/ 228, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 255;  Brésil 
et coll., IP/C/W/403;  Chine, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228;  Venezuela, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 243;  Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201. 
59 Groupe africain, IP/C/W/404;  Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil 
et coll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/39, paragraphe 123, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253. 
60 Groupe africain, IP/C/W/404;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 18. 
61 Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 51.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  de l'ayahuasca, l'absence d'antécédents a été invoquée pour justifier une détermination 
incorrecte de la brevetabilité62; 
- les examinateurs sont libres de se référer ou non aux bases de données, et rien ne 
garantit que les examinateurs de différents pays tiendraient compte de ces renseignements dans leurs recherches d'antériorité
63; 
- on peut contester l'opportunité de recourir  à des bases de données, car cette méthode 
est coûteuse et fait disparaître le caractère secret des savoirs traditionnels ne relevant pas du domaine public.
64 
26. Il a été proposé d'établir des obligations, d es directives ou des recommandations permettant 
d'améliorer et de rendre beaucoup plus rigoureux les systèmes de rech erche de l'information relative 
aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels , de façon à évaluer la nouveauté et l'activité 
inventive.  Il a aussi été suggéré d'établir des mécanismes beaucoup plus rigoureux à l'échelon des 
offices de brevets pour la conduite des recherches visa nt à évaluer la nouveauté et l'activité inventive, 
et l'on a estimé que le défaut  d'honnêteté dans la communicati on des renseignements pourrait être 
sanctionné par la non-application du droit concédé.65 
27. Voir aussi les versions révisées des notes résu mées sur le réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) (IP/C/W/369/Rev.1) et sur la pr otection des savoirs traditionnels et du folklore 
(IP/C/W/370/Rev.1). 
IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE/LE PARTAGE DES AVANTAGES 
28. Comme on l'a indiqué à la section II du présen t document, des préoccupations ont été 
exprimées au motif que l'Accord sur les ADPIC permet  l'octroi de brevets pour des inventions qui 
utilisent du matériel génétique sans exiger le re spect des dispositions de la CDB relatives au 
consentement préalable donné en connaissance de cau se et au partage des avantages.  Pour examiner 
ces questions et d'autres questions concernant la complémentarité des deux accords, les Membres ont suivi deux approches qui ne s'excluent pas nécessaire ment.  L'une consiste à recourir à des solutions 
nationales, par exemple en adoptant une législa tion sur l'accès aux ressources et le partage des 
avantages et sur les contrats (ci- après dénommée "approche à fondement national");  le débat sur cette 
approche est présenté dans la sous-section A ci-dess ous.  L'autre approche co nsisterait à imposer aux 
déposants une sorte d'obligation de "divulgation" en plus de la législation nationale et des contrats 
(ci-après dénommée "approche de la divulgation"), y compris dans le cadre d'enceintes internationales 
autres que l'OMC;  le débat sur cette approche est présenté dans la sous-section B ci-dessous. 
                                                     
 
62 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39. 
63 Groupe africain, IP/C/W/404;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 20. 
64 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 225;  Brésil et coll., IP/C/W/403;  Venezuela, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 243 et 244. 
65 Pérou, IP/C/W/447. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 16  
 
  A. A
PPROCHE À FONDE MENT NATIONAL  
1. Description de l'approche à fondement national par ses partisans 
29. Les partisans de l'approche à fondement na tional ont présenté des propositions en vue 
d'atteindre ce qu'ils considèrent comme des objectif s largement partagés, à savoir:  assurer un accès 
autorisé, c'est-à-dire garantir que le consente ment préalable donné en connaissance de cause a été 
obtenu;  instaurer le partage équitable des avantage s résultant de l'utilisation des savoirs traditionnels 
et des ressources génétiques;  et empêcher que des brev ets ne soient délivrés à tort.  Ils estiment que le 
moyen le plus efficace de répondr e aux préoccupations exprimées sur ces sujets serait d'adopter, en 
dehors du système de la propriété intellectuelle , des solutions spécialement conçues au niveau 
national qui réglementent directement et concrèteme nt le comportement en question.  Conformément 
à la CDB, les pays pourraient inclure dans leur législation des prescriptions relatives à la conclusion 
de contrats entre les autorités compétentes pour accorder l'accès aux ress ources génétiques et aux 
savoirs traditionnels qui s'y rapportent et ceux qui s ouhaitent faire usage de ces ressources et de ces 
savoirs.66  Ces régimes nationaux pourraient compor ter de nombreux éléments, notamment des 
permis, des obligations contractuelles, des systèmes de visa et des sanctions civiles ou pénales en cas 
d'infraction.67  Au sujet des préoccupations suscitées par la  délivrance de permis indus, des solutions 
sont prévues dans le système des brevets lu i-même, par exemple l'obligation de donner des 
renseignements pertinents pour la brevetabilité, les procédures d'opposition après délivrance, de 
réexamen et d'annulation, et la création de b ases de données sur les savoirs traditionnels, afin de 
renforcer les ressources offertes aux examin ateurs pour leurs recherches d'antériorité.68 
a) Consentement préalable donné en connai ssance de cause et partage des avantages 
30. Au sujet de la réalisation des objectifs en matière de consentement préalable donné en 
connaissance de cause et de partage juste et équ itable des avantages, il a été dit que l'approche 
nationale proposée pourrait comporter les aspects suivants: 
- instauration de dispositions contractuelles définissant les droits et obligations des 
entités concernées avant l'accès aux ressources génétiques, de façon à garantir le 
consentement préalable donné en connaissance de cause69; 
- établissement d'un système de permis prévoy ant des sanctions civiles et/ou pénales en 
cas de prélèvement non autorisé de ressource s génétiques, système dans lequel le 
permis constituerait la pre uve du consentement préalable70; 
- mise en place d'un système contractuel qui permettrait le transfert des avantages, car il 
pourrait être utilisé pour contrôler de manièr e effective la collecte des ressources et 
garantir le partage des avantag es résultant de leur utilisation71; 
                                                      
66 CE, IP/C/W/383;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C /W/257, IP/C/M/48, paragraphe 26, IP/C/M/42, 
paragraphe 109, IP/C/M/40, paragraphe 122, IP/C/M/39,  paragraphes 129 à 131, IP/C/M/38, paragraphe 234, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 234, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 231. 
67 États-Unis, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/39, paragraphe 129, IP/C/M/38, paragraphe 234. 
68 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/M/46,  paragraphe 35, IP/C/M/32, paragraphe 131. 
69 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
70 États-Unis, IP/C/W/434. 
71 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  - les contrats pourraient comporter des cl auses imposant la divulgation aux autorités 
compétentes de toute application commercial e future utilisant les savoirs traditionnels 
ou les ressources génétiques considérés, qu'un brevet ait ou non été demandé ou 
délivré pour l'application concernée72; 
- établir des points de contact clairement  désignés, par exemple les représentants du 
gouvernement ou des communautés autochtones habilités à donner accès aux 
ressources, avant qu'une partie puisse utiliser  ou recueillir des savoirs traditionnels ou 
des ressources génétiques, car pour obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause, les chercheurs ou co llecteurs doivent savoir où aller, à qui 
s'adresser et qui est compét ent pour donner l'autorisation
73; 
- dans un contrat, une partie  pourrait demander que le chercheur ou l'autre partie qui a 
accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels rende compte régulièrement au point de contact de l'avancement de ses recherches
74; 
- toute partie à un accord d'accès serait tenue de prévenir les autorités compétentes dans 
le cas où une invention utiliserait du matéri el génétique recueilli dans le cadre du 
contrat et de partager les avantages découl ant de l'utilisation des ressources génétiques 
à des fins commerciales ou non75; 
- exiger des déposants qu'ils divulguent le  contrat dans toute demande de brevet 
déposée au sujet d'une invention utilisant des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.
76 
b) Effets juridiques du non-respect 
31. Au sujet des effets juridiques du non-respect des obligations contractuelles ou des mesures 
nationales, les avis suivants ont été exprimés: 
- des dispositions en matière de responsabilité pénale ou civile pourraient être utilisées 
pour réglementer directement et faire appli quer efficacement les régimes d'accès aux 
ressources et de partage des avantages, comme cela se fait pour d'autres systèmes de 
réglementation.  Elles pourraient être inscrites dans des codes civils et pénaux 
spécialement conçus pour faire appliquer les lois en matière d'accès aux ressources et 
de partage des avantages77; 
                                                      
72 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
73 États-Unis, IP/C/W/434. 
74 États-Unis, IP/C/W/434. 
75 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/37/Add.1 paragraphe 235. 
76 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155;  Corée, IP/C/M /30, paragraphe 171;  États-Unis, IP/C/M/30, 
paragraphe 177. 
77 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/40, paragraphe 122, IP/C/M/39, 
paragraphes 130 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 18  
 
  - lorsqu'une action pour rupture de contrat a abouti, le tribunal pourrait ordonner des 
mesures spécifiques ou le paiement de dommages-intérêts, y compris à titre de sanction
78; 
- le choix des dispositions légales pourrait aussi  être mentionné dans les contrats passés 
avec les tierces parties autorisées à utiliser  les ressources génétiques ou les savoirs 
traditionnels, afin que toutes les parties conna issent la loi qui s'appliquera en cas de 
litige.  Les contrats pourraient faire l'objet d'une action en justice dans la juridiction 
désignée, et les décisions j udiciaires pourraient être exécutées au niveau mondial en 
vertu d'accords internationaux concernant la reconnaissance de ces décisions79; 
- les contrats pourraient être jumelés aux systèmes de visas mis en place par les 
Membres, afin que les ressortissants étra ngers qui cherchent à recueillir de telles 
ressources respectent le droit national.80 
c) Brevets délivrés à tort 
32. À propos des préoccupations suscitées par les brev ets délivrés à tort, les avis suivants ont été 
exprimés81: 
- il y a certes des préoccupations valables concernant les brevets délivrés à tort, mais il 
existe des solutions efficaces pour y ré pondre directement, par exemple les 
procédures d'opposition après délivrance, de r éexamen et d'annulation, ainsi que la 
création de bases de données sur les savoirs traditionnels destinées à mettre plus de 
renseignements en matière d'antérior ité à la disposition des examinateurs82; 
- les Membres pourraient envisager d'introdui re dans leur législation une obligation 
pour le déposant de divulguer toute informa tion dont il sait qu'elle est pertinente pour 
la brevetabilité, c'est-à-dire pour déterminer l'état de la technique, établir la qualité 
d'inventeur et empêcher la délivrance de br evets indus.  Par exemple, aux États-Unis, 
le droit des brevets dispose qu'il faut déte rminer qui est l'inventeur pour accorder un 
brevet et les déterminations de la qualit é d'inventeur seraient directement renforcées 
par une telle prescription. 
(Voir les détails donnés dans la section III ci-dessus.) d) Avantages invoqués de l'approche à fondement national 
33. Il a été dit que les avantages de l'approche  à fondement national, outre ceux mentionnés 
ci-dessus, seraient les suivants: 
                                                     
 
78 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/40, paragraphe 122, IP/C/M/39, 
paragraphes 130 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
79 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257, IP/C /M/39, paragraphe 130, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 235.   
80 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/39, paragraphe 129, IP/C/M/38, paragraphe 234. 
81 États-Unis, IP/C/W/434. 
82 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  - un système contractuel offrirait la flexibilité nécessaire pour tenir compte des intérêts 
divers dans les négociations83, et un équilibre serait ménagé entre la valeur imputable 
aux ressources génétiques et la valeur imput able aux efforts des inventeurs et des 
promoteurs.  Il tiendrait compte des situa tions dans lesquelles la valeur économique 
des inventions résultant de l'exploitati on de la ressource biologique tiendrait en 
grande partie aux efforts inventifs déploy és par l'inventeur ainsi qu'aux efforts de 
commercialisation faits par le titulaire du br evet, plutôt qu'à la ressource biologique 
en tant que telle.84  Lorsque des ressources génétiques peuvent être tirées de plusieurs 
sources, la partie souhaitant y accéder chercherait probablement à obtenir les ressources auprès du territoire qui offre les conditions les plus favorables
85; 
- un système d'accès et de partage des avanta ges fondé sur des contrats pourrait être mis 
en place immédiatement, sur la base du dro it contractuel existant, et il ne serait donc 
pas nécessaire d'attendre les résultats d' autres discussions menées au Conseil des 
ADPIC ou dans d'autres organes86; 
- des sanctions seraient prévues à l' encontre de ceux, peu nombreux, qui 
s'approprieraient des ressources génétiques sans  avoir conclu de contrat d'accès avec 
la partie concernée87; 
- le système pourrait être conçu de manière à ne pas avoir d'effets négatifs indésirables 
sur le système de propriété intellectuelle88; 
- les contrats d'accès pourraient préciser la définition de termes qui ne seraient peut-être 
pas très clairs sans cela, tels que "ressources génétiques", ce qui préciserait d'emblée 
les droits et obligations des deux parties et  aiderait à éviter les malentendus et les 
confusions89; 
- les contrats pourraient servir à contrôler de manière effective la collecte des 
ressources et garantir le partage des av antages résultant de leur utilisation90; 
- un système contractuel pourrait être adapté facilement au système juridique de chaque 
pays et lui offrirait la souplesse nécessaire pour protéger ses savoirs traditionnels et 
ses ressources génétiques sans risquer de compromettre les incitations économiques au développement inhérentes à une forte protec tion de la propriété intellectuelle et le 
                                                     
 
83 États-Unis, IP/C/M/47, paragraphe 44, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/39, paragraphe 130. 
84 Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/29, paragraphe 156;  États-Unis, IP/C/W/257. 
85 Japon, IP/C/W/236, IP/C/M/29, paragraphe 156;  États-Unis, IP/C/W/257. 
86 États-Unis, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 234. 
87 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe  31, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/40, 
paragraphe 122, IP/C/M/39, paragraphes 130 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
88 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe  31, IP/C/M/42, paragraphe 109, IP/C/M/40, 
paragraphe 122, IP/C/M/39, paragraphes 130 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
89 États-Unis, IP/C/W/257. 
90 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/39, paragraphe 130. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 20  
 
  partage des avantages dans les cas où les produits basés sur des ressources génétiques 
ou des savoirs traditionnels ne seraient pas couverts par des brevets
91; 
- l'article 19 de la CDB sur la gestion de  la biotechnologie et la répartition de ses 
avantages pourrait aussi être appliqué  très efficacement grâce à des moyens 
contractuels.92 
34. Au sujet des raisons pour lesquelles l'appr oche à fondement national serait le moyen 
souhaitable d'atteindre les objectifs du consentement  préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages, les avis ci-après ont été exprimés: 
- seuls des arrangements contractuels peuvent  définir les droits et obligations des 
entités concernées avant l'accès aux ressources et garantir le consentement préalable 
donné en connaissance de cause93; 
- les contrats peuvent garantir le pa rtage des avantages découlant de la 
commercialisation des résultats de la recherche-développement fondée sur des 
matériels auxquels l'accès a été accordé, que ces résultats fassent ou non l'objet d'un 
brevet.  Autrement dit, les avantages peuvent être partagés indépendamment du 
développement d'une invention admissible à la protection conférée par un brevet ou 
du fait que l'application co mmerciale aboutisse au dépôt d'une demande de brevet94; 
- les arrangements contractuels peuvent pr évoir le partage d'avantages sous forme 
monétaire et non monétaire.  Par exemple, ils peuvent exiger que ceux qui souhaitent 
accéder à des ressources génétiques pour la recherche-développement partagent les 
avantages de tout brevet qui pourrait être délivré pour des inventions mises au point à 
l'aide de ces ressources, y compris en conférant un accès à la technologie95; 
- l'ajout d'une obligation de compte rendu perm ettrait de tenir les autorités informées de 
la façon dont les savoirs traditionnels ou les ressources génétiques sont utilisés et de laisser ouverts les circuits de communication.
96 
e) Exemples donnés d'expériences relatives à l'approche à fondement national 
35. Pour illustrer comment leurs suggestions peuvent être appliquées, les États-Unis ont présenté 
deux documents: 
- l'un décrivant les méthodes appliquées par le Programme de thérapeutique 
développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis (NCI-DTP), qui est 
leur programme de découverte de médicame nts, pour collecter du matériel génétique 
et voir s'il pourrait entrer dans des appli cations thérapeutiques liées au cancer, et 
                                                      
91 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31. 
92 États-Unis, IP/C/W/257. 
93 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
94 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
95 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/48, paragraphe 29, IP/C/M/40, paragraphe 122. 
96 États-Unis, IP/C/W/434.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  décrivant aussi les politiques d es Instituts nationaux de la santé – Bureau du transfert 
de technologie (NIH-OTT)97;  et 
- l'autre décrivant le régime d'accès au maté riel génétique dans les parcs nationaux des 
États-Unis.98 
La présente sous-section expose les principaux points  développés dans ces documents.  Pour plus de 
détails, on se référera a ux documents eux-mêmes. 
36. Selon le premier document, en même temps qu' il examine le potentiel de produits naturels 
pour la découverte et le développement de médi caments, le NCI-DTP s'efforce de promouvoir la 
conservation de la diversité biologique et reconnaît la nécessité de collaborer  avec les organisations 
des pays sources dans le développement de tout  médicament à partir d'un organisme prélevé à 
l'intérieur des frontières du pays source par les organi sations et les populations du pays source et, dans 
l'éventualité de l'exploitation commerciale d' un médicament ainsi développé, de verser une 
compensation ou autres avantages résultant de ce tte exploitation commerciale.  La plupart des 
échantillons de matériel examinés par le NCI-DTP on t été obtenus en vertu de lettres de prélèvement 
ou de mémorandums d'accord négociés avec les pays sources ou faisant intervenir les pays sources.99 
37. Le NCI-DTP sélectionne des composés synthétique s et des produits naturels provenant de 
végétaux, de macro-organismes marins et de  microbes, comme sources possibles de nouveaux 
médicaments anticancéreux.  Depuis 1986, la Dir ection des produits naturels du NCI-DTP a fait 
l'acquisition de 53 000 végétaux et de 13 000 éch antillons d'invertébrés marins, sans compter 
3 000 plantes marines et 25 000 extraits fongueux provenant de plus de 30 pays sources tropicaux ou 
subtropicaux, ou de leur s organisations nationales sources.  Des extraits aqueux et organiques 
(chlorure de méthylène/méthanol) de chacune de ces matières ont été préparés et peuvent aujourd'hui 
subir un tri préliminaire à haut débit dans 1 650 plat eaux à microtitration (88 extraits par plateau).  De 
plus, une taxinomie est disponible pour chaque spéci men.  Le tri préliminaire d'une ressource aussi 
particulière a pour objet premier d'isoler, d'identifie r et de caractériser un composé tête de série dont 
les propriétés puissent être développées davantage par combinaison avec d'autres composés ou 
d'autres méthodes de synthèse.  Les extraits sont à la disposition d'autres laboratoires scientifiques (au 
titre d'un accord de dépôt de produits  naturels et de transfert de matières, NPR/MTA) pour un examen 
au regard de toutes les maladies. 
38. Comme le NCI reconnaît la valeur des ressources naturelles (végétales, marines, 
microbiennes) qui sont étudiées, ainsi que le rôle important joué dans les programmes du NCI par les 
organisations et les populations locales des pays  sources, il a adopté des lignes de conduite qui 
facilitent le concours et la rémunération des pays  prenant part à son programme de découverte de 
médicaments.  La Natural Products Branch du NCI se  conforme aux principes de la Convention sur la 
diversité biologique en prévoyant dans ses accords négociés que les pays sour ces prennent part, d'une 
manière juste et équitable, aux résultats de la r echerche-développement et aux avantages résultant de 
l'utilisation commerciale et autre de leurs ressources génétiques.  Les accords prévoient aussi que les 
populations et les organisations des pays sources ser ont rémunérées si un médicament (provenant de 
matières naturelles ou de composés soumis au NCI)  est exploité commercialement par un éventuel 
titulaire de licence. 
                                                      
97 États-Unis, IP/C/W/341. 
98 États-Unis, IP/C/W/393. 
99 Des copies de l'accord de dépôt de produits nature ls et de transfert de matières, du mémorandum 
d'accord et des lettres de prélèvement figu rent en annexe du document IP/C/W/341. IP/C/W/368/Rev.1 
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  39. Le NCI et les NIH-OTT ont tous deux besoin de titulaires de licences pour négocier, avec les 
pays sources ou leurs organisations, des accords qui pre nnent en compte les intérêts des deux parties, 
en s'assurant entre autres que les institutions co mpétentes et/ou les particuliers concernés reçoivent 
des redevances et autres formes de rémunération, selon les circonstances.  Les redevances dues à un pays source dépendent de la relation entre le médicament  mis sur le marché et la tête de liste originale 
issue de l'extrait.  Pour accroître l'efficacité de la  rémunération des pays sources, le titulaire de licence 
devra généralement engager et c onclure des négociations avec le pa ys source ou son organisation dès 
que possible (en général dans l'année qui suit la si gnature de l'accord de licence).  En aucun cas 
cependant un titulaire de licence ne  peut engager des négociations après le début des essais cliniques, 
ni conclure des négociations après le début de  l'exploitation commerciale ou de la vente d'un 
médicament.  Pour s'assurer que les futurs titula ires de licences comprennent ces obligations, les 
NIH-OTT insèrent la mise en garde suivante lorsqu'ils  publient dans le Registre  fédéral des États-Unis 
des annonces d'attribution de licences portant sur l es produits naturels en question:  "Puisque [le 
composé] a été à l'origine prélevé sur la flore se trouvant principalement à [endroit], les NIH tiennent 
à ce que la collecte et l'utilisation de la matière  naturelle soient conformes à toutes les politiques 
fédérales et [locales] app licables à la biodiversité.  Pour assurer la conformité à de telles politiques, le 
candidat retenu devra aussi négocier et conclure des ententes avec les organismes gouvernementaux 
compétents [de l'endroit]." 
40. Lorsque de nouveaux approvisionnements en maté riel ou composé présent dans la nature 
seront nécessaires, ils devront être obtenus d'abord dans le pays source original, si cela est possible, 
afin de favoriser le développement de l'agent à l' intérieur de ce pays source.  Le NCI-DTP cherche 
aussi à transférer vers les organisations des pays sources les connaissances, l'expertise et la 
technologie liées à la découverte et au développement  de médicaments, sous ré serve que des garanties 
mutuellement acceptables soient o ffertes pour la protection de tout e technologie brevetée.  Le NCI 
parraine un programme qui donne aux scientifiques du pa ys source la possibilité de travailler au NCI 
ou dans d'autres organisations mutuellement acceptabl es, à titre de chercheurs invités, pour une durée 
maximale d'un an.  Dans le passé, les scientif iques du NCI-DTP ont surtout isolé et caractérisé des 
extraits biologiquement actifs, mais, dans le mé morandum d'accord, les organisations compétentes du 
pays source sont encouragées à isoler et caractéris er elles-mêmes des constituants biologiquement 
actifs et à breveter, seules ou conjointement, les agents actifs.  Le NCI-DTP collaborera avec l'organisation du pays source durant le développeme nt préclinique d'un médicament.  En vertu d'un 
mémorandum d'accord, des brevets conjoints pourront  être demandés pour toute invention résultant du 
travail conjoint de l'organisation du pays source et  du NCI, la qualité d'inventeur étant déterminée en 
conformité avec les lois applicables sur les brevets. 
41. Pour les composés dont on juge qu'ils offrent un réel potentiel anticancéreux et qui seront 
donc soumis à des essais cliniques, le gouvernem ent des États-Unis reçoit une licence libre de 
redevances, irrévocable et non exclusive l'autorisan t à fabriquer et/ou utiliser, en son nom ou pour son 
compte, les inventions ou procédés revendiqués dans  tout brevet obtenu ou pouvant être obtenu par 
une organisation d'un pays  source pour tels composés.  Ces licences sont limitées aux composés 
s'appuyant sur les données de filtrage anticancer du NC I-DTP et ne doivent être utilisées qu'à des fins 
de recherche médicale liée ou rattachée à la thér apeutique anticancéreuse, et non à des fins 
commerciales. 
42. Le NCI a conclu des mémorandums d'accord pour une collaboration directe avec les entités 
suivantes:  Afrique du Sud - Conseil pour la rech erche scientifique et industrielle (CSIR), Division 
des technologies alimentaires, biologiques et chim iques (BIO/CHEMTEK), Pretoria - Université 
Rhodes, Grahamstown;  Australie - Institut austra lien des sciences marines, Townsville, Queensland;  
Bangladesh - Université de Dhaka;  Brésil - F undaçao Oswaldo Cruz - FIOCRUZ, Rio de Janeiro 
- Organisation sud-américaine pour  le développement de médicamen ts anticancéreux, Porto Alegre 
- Universidade do Paulista, São Paulo - Universida de Federal do Parana - Un iversidade Federal do 
Ceara, Fortaleza;  Chine - Univ ersité des sciences et de la technologie de Hong Kong - Institut  IP/C/W/368/Rev.1 
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  Kunming de botanique, Yunnan - Univ ersité de Pékin et Laboratoire supérieur d'État, Pékin;  Corée 
- Institut coréen de recherche en technologie chimique (KRICT);  Costa Rica - Instituto Nacional de 
Biodiversidad (INBio);  Fidji - Université du Pacifiqu e Sud, Suva;  Islande - Université de l'Islande, 
Reykjavik;  Mexique - Institut de chimie, Univ ersité nationale autonome du Mexique, Mexico;  
Nicaragua - Université nationale autonome du Nicar agua, Leon;  Nouvelle-Zél ande - Institut national 
de l'eau et de la recherche atmosphérique (NIWA) , Wellington;  Pakistan - Institut de recherche HEJ 
de chimie, Université de Karachi;  Panama - Université du Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée 
- Université de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Port Moresby;  Zimbabwe - Association nationale des 
guérisseurs traditionnels du Zimbabwe (ZINATHA).  Des mémorandums d'accord sont également en cours de négociation avec les organisations suivant es:  Brésil - Centro Pluridisciplinar Pesquisas 
Quimicas, Universidade do Campinas (UNICAMP);  Égypte - Centre national de recherche, Le Caire 
(en négociation);  Jamaïque - (Université des Indes occidentales);  Russie - Centre de la recherche sur le cancer, Académie russe des sciences médicales, Moscou. 
43. Le NCI a signé des lettres de prélèvement pr évoyant une collaboration pour le prélèvement 
d'organismes végétaux et marins avec les organisat ions suivantes:  Bangladesh - Herbier national du 
Bangladesh, Dhaka;  Cambodge - Institut de recherche sur les forêts et la faune sauvage, Département 
des forêts et de la faune sauvage, Phnom Penh;  Équateur - Fédération des peuples AWA;  Gabon 
- Centre national de la recherche scientifique  et technologique (CENAREST), Libreville;  Ghana 
- Université du Ghana, Legon;  Laos - Institut de re cherche sur les plantes mé dicinales, Ministère de 
la santé publique, Vientiane;  Madagascar - Ce ntre national d'applications des recherches 
pharmaceutiques, Antananarivo;  Papouasie- Nouvelle-Guinée - Université de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Port Moresby;  Philip pines - Musée national des Philippines, Manille;  
Malaisie - Gouvernement de l'État de Sarawak, Mini stère des forêts;  Tanzanie - Institut de recherche 
en médecine traditionnelle, Collège universitaire Mu humbili des sciences de la santé, Université de 
Dar-es-Salaam;  Viet Nam - Institut des ressource s écologiques et biologiques, Centre national pour 
les sciences naturelles et la technologie, Hanoi. 
44. Le NCI a également effectué des prélèvements da ns plusieurs autres pays qui n'ont pas encore 
signé des lettres officielles de prélèvement.  Il se considère cependant comme totalement lié par les 
termes de la lettre, même si elle n'a pas été officie llement signée.  Il s'agit des pays suivants:  Bahreïn, 
Belize, Bolivie, Cameroun, Colombie, Dominique, Ét ats fédérés de Micronésie (Chuuk, Yap, etc.), 
Guatemala, Guyane, Honduras, Îles Marshall, Indon ésie, Malaisie, Maldives, Martinique, Maurice, 
Népal, Palaos, Paraguay, Pérou,  République centrafricaine, Républi que dominicaine, Sainte-Lucie, 
Thaïlande et Tonga. 
45. Au sujet du régime institué pour l'accès au ma tériel génétique dans les parcs nationaux 
américains, le second document présenté par les États- Unis explique que le prélèvement de spécimens 
biologiques à des fins de recherche scientifique dans les parcs nationaux des États-Unis n'est pas 
nouveau, puisque le premier permis de recherche, qui autorisait le prélèvement de spécimens de 
microbes dans les sources chaudes du Parc nationa l de Yellowstone, a été délivré il y a plus d'un 
siècle.  Depuis lors, les autorités ont continué d' accorder des permis de recherche autorisant le 
prélèvement de spécimens dans les parcs. 
46. En 1916, le Congrès a adopté une loi portant création du Service des parcs nationaux des 
États-Unis, chargé d'administrer les parcs nationaux et  en particulier de "préserver les paysages et les 
objets du patrimoine national et historique, ainsi que la faune et la flore sauvages qui se trouvent dans 
les parcs, et de permettre au public d'en jouir de telle façon que ce patrimoine  soit conservé intact pour 
la jouissance des générations futures".  Depuis lors, les autorités ont continué d'accorder des permis de 
recherche autorisant le prélèvemen t de spécimens dans les parcs.  La réglementation actuelle du 
Service des parcs nationaux concernant le prélèvem ent de spécimens pour la recherche a été adoptée 
en 1983. IP/C/W/368/Rev.1 
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  47. Pour montrer que l'autorisation d'accéder aux ressources génétiques revêt un caractère d'utilité 
publique, le document présente une étude de cas.  En 1966, Thomas Brock étudiait les 
micro-organismes vivant dans les sources d'ea u chaude du parc du Ye llowstone.  Dans son 
laboratoire, il a baptisé Thermus aquaticus  l'un des curieux organismes qu'il avait découverts et il en a 
remis un spécimen vivant, pour conservation, à l'Am erican Type Culture Collection, institution qui 
collecte et préserve les micro-organismes.  Vingt ans après, cette découverte a débouché sur une 
application pratique que le docte ur Brock n'avait jamais imaginée.  En 1985, une entreprise de 
biotechnologie appelée Cetus Corporation cherch ait à mettre au point une nouvelle méthode de 
duplication du matériel génétique.  À l'époque, il éta it très difficile d'étudier les chromosomes, car ils 
sont composés de gènes, eux-mêmes composés d'ADN,  mais l'ADN était trop petit pour être analysé.  
Le docteur Kary Mullis, chercheur chez Cetus, a inventé une méthode de duplication de l'ADN, 
appelée réaction de polymérisation en chaîne (PCR ), mais cette méthode exigeait une température 
élevée qui détruisait les enzymes de polymérisation, si bien qu'il fallait en rajouter tout au long du 
processus, ce qui le rendait fastidieux et coûteux. 
48. D'autres chercheurs de Cetus ont amélioré  la PCR en ajoutant une enzyme appelée 
polymérase Taq, qui avait été extraite d'un échantillon de Thermus aquaticus  provenant de l'American 
Type Culture Collection.  Cette polymérase présen te la particularité de continuer de fonctionner 
même à des températures élevées.  Le s chercheurs ont réussi à la reproduire en laboratoire si bien qu'il 
n'était plus nécessaire d'employer les spécimens or iginaux.  La PCR assistée par la polymérase Taq 
s'est révélée si efficace qu'elle a donné naissance à un nouveau domaine de recherche scientifique, les 
chercheurs disposant enfin d'un moyen pratique po ur reproduire et étudier l'ADN.  Le processus de 
duplication de l'ADN, rendu possible grâce à l'ét ude d'un micro-organisme provenant du parc de 
Yellowstone, occupe désormais une place majeure dans  l'étude de l'ADN dans tous les laboratoires du 
monde.  La polymérase Taq a permis en partie les a pplications de l'ADN qui nous sont si familières 
aujourd'hui, de l'utilisation des empreintes ADN dans  les enquêtes criminelles aux recherches sur les 
fondements de la vie, en passant par des diagnos tics et des traitements médicaux ou l'épuration 
biologique des déchets toxiques. 
49. Alors que le monde entier a pu exploiter les résultats de ce trava il fait sur un matériel 
génétique prélevé dans les parcs nationaux, il n'y av ait aucune disposition permettant à ces parcs d'en 
partager les avantages.  La Loi générale de 1998 sur la gestion des parcs nationaux autorise 
expressément les "négociations av ec les chercheurs et les industr ies privées en vue d'un partage 
équitable et efficient des avantages"  liés à des travaux de recherche fa its dans les parcs nationaux.  En 
outre, elle prévoit une intensification de la recherche scientifique dans les parcs et de l'utilisation de la 
science pour la gestion de ces parcs.  Elle encourage les parcs nationaux à se transformer en sites de recherche scientifique publics ou privés et institu e des programmes à long terme d'inventaire et de 
suivi qui fournissent des informations de base et pe rmettent de suivre l'é volution de l'état des 
ressources dans les parcs nationaux. 
50. En 1998, la légalité d'un accord de recherch e-développement concertée (CRADA) négocié 
entre le Parc national de Yellowstone et la sociét é Diversa Corporation, entreprise de biotechnologie 
qui met au point de nouvelles techniques pour l'id entification et la modification des gènes, a été 
contestée en justice.  Le juge a donné tort au pl aignant et l'a condamné aux dépens, considérant que 
les CRADA prévoyant un partage des avantages sont conformes à la Loi organi que sur le Service des 
parcs nationaux et à la Loi d'habilita tion du Parc nationa l de Yellowstone. 
51. Parmi les avantages que le parc de Yellowstone a pu retirer du CRADA conclu avec Diversa, 
il y a par exemple le fait qu'en 1999, Diversa a mis au point, sans frais pour le gouvernement fédéral, 
un système de pedigree basé sur l'ADN pour les loup s du Yellowstone, menacés d'extinction; c'était 
une première mondiale.  Ce système, que le Pa rc n'aurait pas eu les moyens de créer, aide à 
comprendre la dynamique de la population des loups,  à évaluer sa santé génétique, à identifier les 
loups abattus illégalement, à détecter l'immigration de  loups venus d'autres régi ons et à établir l'arbre 
généalogique des loups en liberté.  Cela permet au  personnel de mieux préserve r la faune du parc, de 
façon que les générations actuelles et futures puissent en bénéficier.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  52. Les prescriptions appliquées par le Service des parcs nationaux à la collecte de matériel de 
recherche dans les parcs dépendent de l'objectif de la recherche.  Pour les prélèvements destinés 
uniquement à la recherche fondamentale et à l'enseign ement, le directeur de chaque parc national est 
habilité à délivrer des permis de recherche tenant compte des ressources et des besoins du parc.  Pour 
la plupart des activités scientifiques qui nécessitent  un travail sur le terrain ou le prélèvement de 
spécimens, en particulier si ces activités peuvent pe rturber les ressources ou déranger les visiteurs, un 
permis de recherche scientifique et de prélèvement doit être obtenu.  Dans certains cas, le requérant doit présenter, en même temps que sa demande de permis de recherche scientifique et de prélèvement, des autorisations délivrées par d'au tres agences fédérales ou de l'État concerné, faute de quoi le 
directeur du parc national n'examinera pas la demande.   Par exemple, les projets de recherche portant 
sur des espèces menacées d'extinction doivent être accompagnés d'un permis délivré par le Service de la pêche et de la faune des États-Unis et pa r le Service national des pêches marines.  La 
documentation relative aux demandes de  permis de recherche et nota mment les lignes directrices pour 
la présentation des projets de recherche ( Guidelines to Researchers for Study Proposals ) peuvent être 
consultées sur le site Internet (www.nps.gov
) ou obtenues auprès du parc dans lequel le projet de 
recherche doit être réalisé.  Le prélèvement de sp écimens à des fins de recherche scientifique n'est 
autorisé que s'il est nécessaire pour atteindre l es objectifs scientifiques indiqués dans la demande 
écrite.  Le projet de recherche doit décrire en déta il les activités qui seront conduites dans le parc ainsi 
que les analyses qui seront faites ailleurs, par exemple dans les laboratoires ou bureaux des chercheurs. 
53. Les autorités compétentes examinent chaque demande pour s'assurer que le projet est 
conforme à la Loi sur la politique nationale de l'environnement et aux autres lois, règlements et 
directives pertinents.  Selon la complexité et la  sensibilité du projet, le directeur du parc peut 
demander une expertise à des chercheurs internes ou externes.  Les permis ne peuvent être délivrés 
que si le projet n'a pas d'effet nuisible sur la sécu rité et la santé du public, sur l'environnement ou les 
paysages, sur les ressources naturelles ou culturelles,  sur d'autres travaux de recherche scientifique, 
sur les responsabilités des administrateurs des par cs, sur l'utilisation des équipements et sur les 
activités des visiteurs. 
54. Les chercheurs qui ont obtenu une autorisation de travailler dans les parcs nationaux doivent 
présenter chaque année un rapport selon la forme pr escrite, y compris pour la dernière année couverte 
par l'autorisation.  Ce rapport peut être envoyé par la  poste ou par Internet.  Il doit décrire les résultats 
des recherches menées dans les parcs.  Les cherch eurs responsables du projet  doivent se porter garants 
de l'exactitude et de la véracité du contenu des rapports.  En outre, les coordonnateurs de la recherche 
dans les parcs nationaux peuvent exiger une copie d es notes de travail sur le terrain, des données, des 
rapports, des publications et des autres documents lié s aux recherches faites dans les parcs nationaux. 
55. Comme on l'a indiqué ci-dessus, les spécimens et éléments de spécimens prélevés en vertu 
des permis de recherche ne doivent être employés qu' à des fins scientifiques ou éducatives;  le Service 
des parcs nationaux peut prêter des spécimens prélevés dans les parcs à des fins scientifiques, mais ces spécimens ne peuvent pas être vendus, quel que soit l'objet de la vente;  pour employer à des fins 
commerciales ou à d'autres fins rémunératrices les résultats de recherches faites sur des spécimens prélevés dans les parcs nationaux, il faut  obtenir une autorisation supplémentaire. 
56. En vertu de la politique du Service des par cs nationaux, toute personne qui présente une 
demande de permis de recherche scientifique et de prélèvement et qui se propose d'employer les résultats de la recherche à des fins commerciales ou rémunératrices doit conclure avec le Service des 
parcs nationaux un accord de recherche-développe ment concertée (CRADA) ou un autre accord de 
partage des avantages reconnu.  Dans le cadre d'un CRADA, le Service des parcs nationaux fait une 
distinction claire entre la vente ou autre forme de  cession à des tiers des spécimens ou matériels de 
recherche prélevés et la vente ou autre forme de ce ssion des résultats de la recherche faite sur ces 
spécimens ou matériels.  La vente ou autre forme de cession à des tiers de spécimens ou de leurs éléments est strictement interdite.  En revanche, les parties à un CRADA peuvent faire un emploi IP/C/W/368/Rev.1 
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  commercial ou autre emploi rémunérateur des résulta ts de la recherche à condition de reverser une 
partie des bénéfices au Service des parcs nati onaux, conformément a ux dispositions du CRADA. 
57. Les permis de recherche scientifique et de prélèvement délivrés par le Service des parcs 
nationaux définissent les conditions auxquelles l'autr e partie sera autorisée à prélever des spécimens 
ou autres matériels de recherche dans le parc et  les fins auxquelles ces spécimens ou matériels 
peuvent être employés.  Le CRADA ou autre accord de partage des avantages régit l'attribution de la 
propriété des inventions éventuelles et les autres dr oits et obligations des parties, et notamment les 
obligations d'information et les modalités de règl ement des différends.  Cert ains contrats peuvent 
prévoir expressément une indemnisation en cas de violation d'une dispositio n contractuelle par la 
partie qui souhaite prélever des spécimens ou au tres matériels de recherche.  Les obligations 
d'information peuvent porter notamment sur la notifi cation de la mise au point d'une invention fondée 
sur les recherches faites sur des spéci mens prélevés dans les parcs et la mention du contrat dans tout 
dépôt de demande de brevet revendi quant une invention réalisée à la su ite d'une recherche faite sur les 
spécimens ou autres matériels prélevés. 
58. Jusqu'à la présentation du document IP/C/W/ 393, le Service des parcs nationaux n'avait 
négocié qu'un CRADA.  L'arrêt re ndu en 1998 a imposé l'obligation de respecter la Loi sur la 
politique nationale de l'environneme nt, et le Service des parcs nati onaux est en train de mettre au 
point une déclaration sur l'impact environnemental pour examiner les effets  du partage des avantages 
au sein du réseau des parcs nationaux. 
59. Les partisans de cette approche disent qu'un régime similaire, adapté au système juridique et 
aux structures gouvernementales de chaque pays, contribuerait à promouvoir l'utilisation durable des 
ressources génétiques et à faire en sorte que les avan tages découlant de la recherche faite sur la base 
de ces ressources soient partagés avec le détenteur or iginel des ressources.  Ces avantages pourraient 
être la formation de chercheurs, l'application direct e des résultats de la recherche (comme dans le cas 
du pedigree génétique des loups du Yellowst one) ou une participation aux bénéfices.   
2. Discussion de l'approche à fondement national 
a) Utilisation transfrontières des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
60. On s'est demandé si l'approche  à fondement national était suffisante pour prendre en compte 
l'utilisation transfrontières des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  L'avis suivant a été 
exprimé: 
- l'approche à fondement national, y compri s les contrats, est certes utile et même 
nécessaire en vertu de la CDB, puisque celle -ci prescrit, aux paragraphes 4 et 7 de son 
article 15, l'accès aux ressources et le pa rtage des avantages selon des conditions 
convenues d'un commun accord, mais elle ne saurait être la seule solution aux cas de 
brevets délivrés à tort et l'utilisation tran sfrontières des ressources génétiques ou des 
savoirs traditionnels.
100  Étant donné le caractère tr ansfrontières du problème, qui 
                                                      
100 Groupe africain, IP/C/W/404;  Bolivie, IP/C/M/ 37/Add.1, paragraphe 241;  Brésil, IP/C/M/48, 
paragraphe 40, IP/C/M/47, paragraphe 27, IP/C/M/ 46, paragraphes 79 à 81, IP/C/M/40, paragraphe 90, 
IP/C/M/39, paragraphe 126, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe  238, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 220;  Brésil et 
Inde, IP/C/W/443;  Colombie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Chine, IP/C/M/40, paragraphe 120;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 53, IP/C/M/47, paragraphe 34, IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 223;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe  217;  Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 114;  Pakistan, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/W /447, IP/C/W/441/Rev.1, IP/C/M/48, paragraphe 18, 
IP/C/M/40, paragraphes 84 et 85, IP/C/M/36/Add.1, pa ragraphe 203;  Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 75;  
Zimbabwe, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  implique souvent l'acquisition d'un matériel dans un pays et le dépôt d'une demande 
de brevet dans un autre, il n'est pas nécessairement suffisant de s'en remettre à des mesures nationales ou régionales pour accroître la transparence, et il faut imposer des approches multilatérales.
101  Même si de telles actions sont illégales en vertu du droit 
du pays fournissant les ressources génétiques, il se peut que ce droit ne permette guère 
d'intervenir dès lors que le matériel généti que et les savoirs traditionnels sont utilisés 
en dehors de cette juridiction.  Par con séquent, les arrangements contractuels ou les 
mécanismes similaires institués par les législ ations nationales ne peuvent suffire que 
s'ils sont obligatoires et ex écutoires au-delà des frontières102; 
- les contrats ne peuvent suffire à dissuader ceux qui sont décidés à agir de mauvaise 
foi, car ils ne sont pas nécessairement conclus conformément aux régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantages103; 
- rien dans le droit international n'oblige les Membres à légiférer sur la question du 
consentement préalable donné en connaissan ce de cause et du partage des avantages, 
surtout s'ils n'ont pas adhéré à la CDB.104  On ne voit pas clairement comment 
l'approche à fondement national pourrait êt re conciliée avec un engagement vis-à-vis 
des négociations sur un régime d'accès et de partage des avantages qui ont été lancées 
lors du Sommet mondial pour le développe ment durable (SMDD) qui s'est tenu à 
Johannesburg en 2003105; 
- si les contrats volontaires constituent un moyen suffisant d'assurer le respect des 
droits du pays ou de la communauté d'orig ine du matériel génétique ou des savoirs 
traditionnels, pourquoi une logique analogue ne  vaudrait-elle pas pour  la protection de 
la propriété intellectuelle et pourquoi une législation spécifique sur la propriété intellectuelle s'appliquant même en l'absen ce de contrats ne serait-elle pas jugée 
nécessaire?  Une telle approche revie ndrait à prétendre que, pour assurer le 
fonctionnement efficace du système des brevets,  par exemple, seules des législations 
nationales sur les brevets sont nécessaires, à l'exclusion de tout instrument 
international tel que l'Accord sur les ADPIC.
106 
                                                      
101 Groupe africain, IP/C/W/404;  Bolivie, IP/C/M /37, paragraphe 241;  Brésil, IP/C/M/48, 
paragraphe 26, IP/C/M/47, paragraphe 27, IP/C/M/ 46, paragraphes 79 à 81, IP/C/M/40, paragraphe 90, 
IP/C/M/39, paragraphe 126, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 238, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 220;  Brésil 
et coll., IP/C/W/403;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Ch ili, IP/C/M/40, paragraphe 126;  Chine, IP/C/M/40, 
paragraphe 120;  IP/C/M/47, paragraphe 57;  Colombie , IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 209;  Inde, IP/C/M/48, 
paragraphe 49, IP/C/M/47, paragraphe 34, IP/C/M/45,  paragraphe 25, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223;  
Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Kenya, IP/C/M/42, paragraphe 114;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 18, IP/C/M/46, paragraphe 50, IP/C/M/40, paragraphe 84, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203;  Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 78, IP/C/M/46, paragraphe 75. 
102 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
103 Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 50;  Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 75. 
104 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 238, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 220;  Brésil et coll., 
IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223. 
105 CE, IP/C/M/48, paragraphe 65. 
106 Brésil, IP/C/M/32, paragraphe 128;  Brésil et Inde , IP/C/W/443;  Inde, IP/C/M/47, paragraphe 34;  
Pérou, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 28  
 
  61. En réponse à ces arguments, les vues suivantes ont été exprimées: 
- la référence à des "lois nationales" ne si gnifie pas que les normes internationales sont 
dénuées de pertinence, ni que les solutions proposées n'ont pas un caractère international.  En effet, des directives internationales appropriées comme les Lignes 
directrices de Bonn et les indications données par le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI, qui traitent des ques tions de l'accès approprié et du partage des avantages en 
dehors du système des brevets, peuvent être pertinentes et aider les Membres à atteindre leurs objectifs communs
107; 
- un système contractuel national peut avoir une  perspective internationale et contenir 
entre autres des dispositions sur la co mpétence juridictionnelle, la compétence 
législative ou l'arbitrage international qui sont pertinentes pour les questions 
transfrontières relatives aux différends ou aux moyens de faire respecter les droits dans les cas où la commercialisation susceptible de conduire à un partage des avantages a lieu dans un pays différent
108; 
- on ne voit pas pourquoi un régime contract uel qui s'appliquerait à la très grande 
majorité de ceux qui veulent obtenir un accès dans le cadre de lois nationales ne 
fonctionnerait pas tout aussi efficacement.109  Il est possible que quelques personnes 
méconnaissent la loi et emportent simpleme nt une plante dans leur poche, de même 
que certains contrefont des marques ou piratent des œuvres protégées par le droit d'auteur, mais cela ne nie pas la valeur d'un régime contractuel s'appliquant à la 
grande majorité de ceux qui souhaitent accéder  aux ressources, de même que les lois 
sur les marques et sur le droit d'auteur s'appliquent dans leur domaine propre.  
Comme pour la contrefaçon des marques et le piratage des œuvres protégées par le 
droit d'auteur, des dispositions pénal es ou des dispositions en matière de 
responsabilité civile peuvent être incorporées da ns les lois du pays, afin de s'appliquer 
à ceux, peu nombreux, qui s'approprieraient  des ressources génétiques sans passer un 
accord d'accès avec la partie concernée
110; 
- dans les cas où aucun contrat n'aurait ét é conclu, en infraction au régime national 
d'accès et de partage des avantages, les dispositions et les sanctions, civiles ou pénales, prévues dans le ré gime national s'appliqueraient
111; 
- au sujet de la remarque portant sur la déclaration faite au SMDD, un pays pourrait 
promouvoir et encourager au niveau national le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage équ itable des avantages selon des conditions 
convenues d'un commun accord sans avoir adhéré à la CDB.112  Certains pays qui ne 
sont pas parties à la CDB font en sorte d'informer leurs bioprospecteurs et leurs 
                                                      
107 États-Unis, IP/C/W/449. 
108 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/M/49, paragraphe 99. 
109 États-Unis, IP/C/W/449. 
110 États-Unis, IP/C/W/257. 
111 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 100. 
112 États-Unis, IP/C/M/48, paragraphe 25.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  chercheurs des systèmes d'accès et de partage des avantages en vigueur dans les autres 
pays.113 
62. En réponse à la remarque sur l'efficacité d'un système contractuel national ayant une 
"perspective internationale", on a posé la question de  savoir pourquoi les cas de brevets délivrés à tort 
et d'appropriation illicite de ressources augmentaie nt alors qu'un tel système était déjà en place.114  On 
a dit également que la proposition de recourir à des instances privées pour faire appliquer les 
dispositions relatives aux questions de responsabilité  des États était inutile lorsque l'OMC et son 
mécanisme de règlement des différends constituaien t eux-mêmes une instance compétente.  En outre, 
il n'y a aucun intérêt à renvoyer la question de la r esponsabilité des États au droit international privé et 
à des procédures d'arbitrage qui ne lient les Membr es que lorsqu'ils les ont acceptées, en particulier 
quand des questions d'équ ité doivent être réglées.115  En réponse à la comparaison avec les lois sur les 
marques et le droit d'auteur, il a été dit que, si d es sanctions telles que l'annulation du droit lui-même 
étaient effectivement prévues pour remédier aux atte intes portées à une marque ou à un droit d'auteur, 
elles ne pouvaient pas être fixées dans le contrat.116  Au sujet des pays qui n'ont pas adhéré à la CDB, 
tout en reconnaissant qu'ils peuvent prendre certa ines mesures pour favoriser la réalisation des 
objectifs de la Convention, on a dit que ces mesur es étaient insuffisantes, car ils n'ont pas de 
législation permettant de réprimer les infractions  à la législation sur la CDB commises par leurs 
ressortissants dans d'autres pays.117 
b) Pouvoir de négociation des parties au contrat 
63. On a aussi posé la question du pouvoir de négocia tion des deux parties au contrat.  L'avis 
suivant a été exprimé: 
- s'il est vrai que les arrangements contract uels peuvent jouer un rôle, le pouvoir de 
négociation inégal des parties au contrat et  l'absence d'obligation de conclure un 
contrat ou de le faire respecter rendent ces arrangements insuffisants pour ce qui est, 
d'une part, de conclure des c ontrats et, de l'autre, de les faire respecter hors du pays 
d'origine des ressources biologiques ou des savoirs traditionnels qui s'y rapportent118; 
- les communautés autochtones et locales ne  sont pas formées juridiquement à la 
négociation de contrats, et il leur serait di fficile de négocier des modalités équitables 
et avantageuses.119  La majorité des possesseurs de ressources génétiques ne 
connaissent pas les avantages qu'ils peuvent en retirer.120  Ce pouvoir de négociation 
                                                      
113 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 94. 
114 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
115 Brésil et coll., IP/C/W/459;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 52. 
116 Chine, IP/C/M/39, paragraphe 135. 
117 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
118 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 220;  Brésil et coll., IP/C/W/438, IP/C/W/403;  
Inde, IP/C/M/46, paragraphe 38;  Pakistan, IP/C/M/28, paragraphe 158;  Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 50, 
IP/C/M/40, paragraphe 85, IP/C/M/36/Add.1, paragrap he 203, IP/C/M/35, paragraphe 236, IP/C/M/32, 
paragraphe 133. 
119 Pérou, IP/C/M/40, paragraphe 85, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 203. 
120 Kenya, IP/C/M/46, paragraphe 67. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 30  
 
  inégal risque d'aboutir à des résultats inju stes dans la mesure où les pays développés 
peuvent profiter de leur position de force en matière de technologie pour contraindre 
les pays en développement à accepter des contrats inéquitables.
121 
64. En réponse à ces arguments, il a été dit ceci: 
- l'une des souplesses offertes par le système proposé est que les Membres peuvent, au 
besoin, réglementer les modalités d'accord au moyen de lois ou de règles nationales.  
Dans de telles circonstances, le pays d'orig ine déterminerait, pour tous les cas qu'il 
juge nécessaires, certaines modalités de co llecte sans qu'il soit nécessaire de mener 
des négociations entre parties indépendantes au sens habituel122; 
- la recherche d'informations sur les conna issances, innovations et pratiques par des 
personnes extérieures donnerait l'occasion d'inculquer aux communautés qui les 
connaissent mal les rudiments de la négociati on, de la passation des marchés et des 
différentes formes de propriété intellectue lle, etc., qui leur seraient utiles pour 
exploiter commercialement leurs connaissances,  innovations et pratiques, que d'autres 
pourraient utiliser à l'extérieur de ces comm unautés, et pour retirer une part équitable 
des avantages découlant de cette utilisa tion.  De même, elle permettrait aux 
communautés autochtones et locales d'indi quer qu'elles ne souhaitent pas divulguer 
leurs connaissances, innovations et pratiques ou les partager plus largement.  Il serait alors opportun de donner des informations su r le recours à une législation sur les 
secrets commerciaux comme moyen de limiter la diffusion des connaissances, innovations et pratiques.
123 
c) Coût des transactions 
65. Au sujet du coût des transactions dans le cadre de l'approche à fondement national, il a été dit 
ceci: 
- la transparence et la prévisibilité en matiè re d'accès et de partage des avantages, 
y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause, ne peuvent être 
assurées au moyen d'un système national fragmenté  et coûteux, elles ne peuvent l'être 
qu'au moyen d'un système établi et a ppliqué au niveau international124; 
- une myriade de systèmes nationaux séparés et différents sans aucun dénominateur 
commun ne peut réglementer efficacement  les relations entre des entités, des 
personnes et des activités dispersées dans différents pays125; 
- on ne voit pas clairement comment l'approche à fondement national tiendrait compte 
du fait que les activités de recherche-dé veloppement portant sur les ressources 
génétiques s'inscrivent généralement dans la durée.126 
                                                      
121 Chine, IP/C/M/47, paragraphe 57. 
122 États-Unis, IP/C/W/449. 
123 États-Unis, IP/C/W/257. 
124 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
125 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
126 Suisse, IP/C/W/446.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  66. En réponse à ces arguments, il a été dit ceci: 
- un système contractuel n'entraîne pas nécessairement des coûts de transaction élevés 
s'il est mis en œuvre d'une manière efficace et systématique, par exemple en établissant des points de contact clairs et en  formulant des protocoles d'accord clairs 
afin de limiter autant que possible les différends
127; 
- un système contractuel d'accès et de partage des avantages, conjugué à une 
surveillance et une mise en œuvre appropri ées incluant des comptes rendus réguliers 
aux points de contact, contribuerait à centra liser la surveillance et ne serait pas 
"fragmenté"128; 
- un système contractuel offre une souplesse suffisante pour répondre au fait que les 
activités de recherche-développement portant sur les ressources génétiques 
s'inscrivent dans la durée, par exemple l'obligation de présenter des comptes rendus 
réguliers et le partage des avantages en cas d'expiration ou de cession d'un brevet.129 
d) Efficacité des mesures correctives proposées 
67. Au sujet de l'efficacité des mesures correctiv es proposées, il a été dit que les voies de recours 
civiles et pénales prévues dans la législation na tionale du pays fournissant les ressources génétiques 
ne seraient pas suffisamment di ssuasives pour réprimer l'utilisation illicite dans des pays tiers130 dans 
les cas où aucun contrat n'a été conclu au sujet de l'accès et du partage des avantages131 et où il y a 
bioprospection et utilisation de r essources génétiques et de savoirs traditionnels sans la permission des 
autorités nationales compétentes.132 
68. En réponse à cela, il a été dit que, dans la grande  majorité des cas, le respect des obligations 
serait facilité par la coopération entre les détent eurs, ou d'autres autorités compétentes, et les 
utilisateurs des ressources génétiques ou des savoi rs traditionnels.  Les rares cas où une partie 
enfreindrait le régime national ser aient soumis à des dispositions pé nales et civiles, comme pour les 
autres comportements délictueux tels que les infracti ons aux lois sur l'environnement, la santé ou la 
sécurité et les autres domaines dans lesquels les gouv ernements ont un intérêt important en matière de 
réglementation.133 
69. Il a été demandé si ce seraient les autorités nationales ou internationales qui assureraient le 
suivi d'un régime contractuel intern ational relatif à l'accès et au partage des avantages et, dans le 
second cas, quelle juridiction serait compétente.134 
                                                      
127 États-Unis, IP/C/W/449. 
128 États-Unis, IP/C/W/449. 
129 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 101. 
130 Inde, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 212. 
131 Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 75. 
132 Indonésie, IP/C/M/36, paragraphe 217;  Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, 
IP/C/M/35, paragraphe 236, IP/C/M/32, paragraphe 133;  Suisse, IP/C/M/47, paragraphes 77 et 78. 
133 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/257. 
134 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 106. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 32  
 
  B. A
PPROCHE DE LA DIVULGATION  
70. On expose brièvement ci-après les propositions présentées dans le cadre des travaux du 
Conseil sur les obligations de divulgation dans les demandes de brevet, suivies d'une sous-section 
consacrée aux avantages qu'elles offrent selon leur s auteurs.  Après cette description des trois 
propositions, on résume le débat qui a eu lieu à leur sujet. 
1. Description par ses auteurs de l'approche de la divulgation 
a) Principales caractéristiques des prescriptions proposées en matière de divulgation 
Proposition de divulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC 
71. Il a été proposé de modifier l'Accord sur l es ADPIC de manière à obliger les Membres à 
exiger du déposant d'une demande de brevet por tant sur du matériel biologique ou des savoirs 
traditionnels qu'il donne les renseignements suivan ts comme condition pour acquérir les droits 
conférés par un brevet: 
i) la source et le pays d'origine de la r essource biologique et des savoirs traditionnels 
utilisés dans l'invention; 
ii) la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par les autorités 
conformément au régime national applicable;  et 
iii) la preuve du partage juste et équita ble des avantages conformément au régime 
national applicable. 
Cette proposition est dénommée ci-après "proposition de divulgation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC".135 
72. Avec une telle modification, les Membres seraient tenus d'inscrire les prescriptions proposées 
en matière de divulgation dans leur s lois et réglementations national es, et ces prescriptions auraient un 
caractère obligatoire pour les déposants dans ces ju ridictions dans tous les cas où leurs inventions 
utiliseraient des ressources génétiques ou des savoirs  traditionnels s'y rapportant.  Il devrait y avoir 
                                                      
135 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/M/40, paragraphe 76;  Communauté andine, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 231;  Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/46, paragraphe 81, IP/C/M/42, paragraphe 101, IP/C/M/39, 
paragraphe 126, IP/C/M/38, paragraphe 230, IP/C /M/37/Add.1, paragraphe 237, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 219, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128, IP/C/M/29, paragraphes 146 et 148;  
IP/C/M/28, paragraphe 135, IP/C/M/27, paragraphe 122;  Brésil et coll., IP/C/W/403, IP/C/W/429/Rev.1, 
IP/C/W/356;  Chine, IP/C/M/47, paragraphe 57, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 229, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphes 227 et 228;  Colombie, IP/C/M/46, paragraphe 57, IP/C/M/42, paragraphe 119, IP/C/M/40, paragraphe 121, IP/C/M/38, paragraphe 239, IP/C /M/37/Add.1, paragraphe 231, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 209;  Équateur, IP/C/M/47, paragraphe 49, IP/C/M/25, paragraphe 87;  Inde, IP/C/W/198, 
IP/C/W/195, IP/C/M/45, paragraphe 25, IP/C/M/42, paragraphe 113, IP/C/M/40, paragraphes 81 et 82, IP/C/M/36/Add.1, paragraphes 212 et 214, IP/C/M/30, paragraphe 169, IP/C/M/24, paragraphe 81;  Indonésie, 
IP/C/M/49, paragraphe 159, IP/C/M/47, paragraphe 51, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Kenya, IP/C/M/47, 
paragraphe 68, IP/C/M/46, paragraphe 67, IP/C/M/4 2, paragraphe 114, IP/C/M/40, paragraphe 107, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 239, IP/C/M/36/Add.1, para graphe 233, IP/C/M/28, paragraphe 144;  Pakistan, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, IP/C/M/36/ Add.1, paragraphe 203, IP/C/M/40, paragraphe 84;  
Thaïlande, IP/C/M/42, paragraphe 105, IP/C/M/25, paragraphe 78;  Venezuela, IP/C/M/40, paragraphe 102, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 208; IP/C/M/32, para graphe 136; IP/C/M/28, paragraphe 165;  Zimbabwe, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 201.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  une obligation de remettre des rapports sur les qu estions relatives à l'obtention de brevets ou à la 
commercialisation des inventions.136 
73. Le déposant s'acquitterait de l'obligation d'a pporter la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause en jo ignant à sa demande de brevet une déclaration, accompagnée le 
cas échéant d'un certificat délivré par l'autorité na tionale compétente ou d'un contrat dûment certifié 
entre le déposant et les autorités nationales du pays d'origine.137  Il s'acquitterait de l'obligation 
d'apporter la preuve du partage juste et équitable de s avantages avec la source et le pays d'origine ou 
les communautés locales ou autochtones en donnant la  preuve, lors du dépôt de sa demande, qu'un 
accord de partage des avantages just e et équitable à la lumière des circonstances a été ou sera conclu 
selon des conditions convenues d'un commun accord.138  Les conditions du partage des avantages 
comprendraient les conditions, les obligations, les procé dures, les types, l'échéancier, la distribution et 
les mécanismes relatifs aux avantages à partager.  Le déposant devrait aussi indiquer dans sa demande 
comment l'autorité nationale (et, le cas échéant,  la communauté) ferait respecter l'accord en 
question.139  Il serait seulement tenu de fournir les rens eignements et les preuves dont il a ou aurait dû 
avoir connaissance.140  Il a été dit que, comme les communaut és traditionnelles manquent souvent de 
moyens pour négocier, un accord de partage des av antages conclu par elles devrait ensuite être 
complété et confirmé par l'autorité nationale chargée de la réglementation.141 
74. Le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages tels 
qu'ils sont prévus da ns la CDB devraient être respectés, même dans les cas où des régimes spécifiques 
d'accès et de partage des avantages n'auraient  pas été mis en place dans les pays d'origine.142  Lorsqu'il 
n'y aurait pas de régime national, le déposant serait tenu de l'indiquer et de déclarer qu'il a obtenu le 
consentement au moins de l'autorité ou de la  communauté responsable du lieu où il a eu accès aux 
ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels, ou qu'un accord de partage des avantages a été 
conclu ou est prévu avec l'autorité ou la co mmunauté responsable du lieu où il a eu accès aux 
ressources ou aux savoirs, en totale conformité av ec les autres lois, réglementations et pratiques 
applicables du pays d'origine.143 
75. En ce qui concerne les effets juridiques qu'aura ient le défaut de di vulgation ou la divulgation 
insuffisante ou mensongère d'au moins un des trois él éments requis dans le cad re de cette proposition, 
il a été dit ce qui suit144: 
- au stade du traitement de la demande de brevet, ce traitement serait suspendu jusqu'à 
la présentation aux autorités de la déclar ation nécessaire et de la preuve du 
                                                      
136 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 25. 
137 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 29;  Brésil et co ll., IP/C/W/438;  Inde, IP/C/M/46, paragraphe 39. 
138 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/442. 
139 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/442. 
140 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 36. 
141 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 144. 
142 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 85. 
143 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 29;  Brésil et Inde , IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/438;  Inde, 
IP/C/M/46, paragraphe 39. 
144 Brésil et coll., IP/C/W/438, IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/46, paragraphe 40, 
IP/C/M/45, paragraphes 22 et 23. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 34  
 
  consentement préalable donné en connaissance  de cause.  Cette suspension pourrait 
s'accompagner de sanctions et de l'imposition de  délais dans lesquels la déclaration et 
la preuve devraient être produites, faut e de quoi la demande pourrait être réputée 
retirée; 
- au stade postérieur à la délivrance, le br evet serait annulé, notamment si l'intention 
frauduleuse est établie; 
- il y aurait ensuite des sanctions pénales et/ou administratives hors du système des 
brevets pour permettre d'imposer d es dommages-intérêts punitifs ou une 
compensation suffisante; 
- il y aurait également un transfert complet ou partiel des droits afférents à l'invention 
dans les cas où une divulgation complète  aurait montré qu'une autre personne ou 
communauté ou un organisme gouvernemental es t l'inventeur à part entière ou en 
partie; 
- la portée des revendications serait restreinte lorsque certaines de leurs parties seraient 
viciées du fait d'un manque de nouveauté ou d' une intention frauduleuse ou dans les 
cas où une divulgation complète aurait entr aîné le refus d'accepter ces parties des 
revendications; 
- les mesures correctives susmentionnées pou rraient faire l'objet d'une révision 
judiciaire. 
76. Il a aussi été dit que, même si une certaine la titude peut être accordée concernant l'effet 
juridique précis de chaque infraction, les Membres devraient avoir l'obligation de faire en sorte que 
l'effet juridique d'une divulgation insuffisante  ou mensongère ou d'un défa ut de divulgation réponde 
effectivement aux critères de dissuasi on, de compensation et d'équité.
145  Il incomberait aux pays de 
définir dans leur législation les sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions, et les prescriptions susmentionnées sont proposées à titre d'options.
146  Les mesures correctives seraient 
rétrospectives, afin de s'app liquer aux utilisations passées.147 
77. Il a été dit que toute utilisation, même accesso ire, de ressources génétiques ou de savoirs 
traditionnels s'y rapportant dont la di vulgation est nécessaire pour déterminer l'état de la technique, la 
qualité d'inventeur ou le droit à l' invention revendiquée et la portée des revendications ou bien pour 
comprendre ou exécuter l'invention serait suffisante pour déclencher l'obligation de divulgation, c'est-à-dire obliger le déposant à divulguer les rens eignements exigés.  Ces utilisations de ressources 
génétiques ou de savoirs traditionnels pourraient inclure l'utilisation en tant que partie constitutive de 
l'invention revendiquée, l'utilisation dans le processus de mise au point de l'invention revendiquée, 
l'utilisation comme condition préalable à la mise au point de l'invention, ou l'utilisation pour faciliter 
la mise au point de l'invention lorsqu'elle fait pa rtie du matériel de base nécessaire à cette mise au 
point.
148 
                                                      
145 Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 22. 
146 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 22. 
147 Chine, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 228. 
148 Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1;  Inde, IP/C/M/45, paragraphes 22 et 53.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  78. En ce qui concerne la charge de la pre uve en cas de non-respect des obligations de 
divulgation, il a été dit que le déposant devrait être  obligé de prouver qu'il a eu accès de façon légale 
et légitime à la ressource généti que et/ou aux savoirs traditionnels et qu'il y a eu ou qu'il y aurait 
partage des avantages en cas de délivrance d'un brev et concernant l'inven tion pour laquelle les 
ressources biologiques et/ou les savoirs traditionnels ont été utilisés.149  Les déposants seraient censés 
recourir à toutes mesures raisonnables pour détermin er le pays d'origine et la source des données 
utilisées, mais il leur incomberait seulement de divul guer les éléments de preuve qu'ils connaissent ou 
auraient dû connaître.150 
79. Au sujet de la forme juridique que pourrait pre ndre une telle modification de l'Accord sur les 
ADPIC, les suggestions suivantes ont été faites: 
- une modification de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC151 sous la forme d'une 
exception supplémentaire à la brevetabilité, libellée comme suit152: 
[les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité]: "c) les produits ou procédés comprenant directement ou indirectement 
des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui auraient été acquis 
en violation de la législation internati onale et nationale pertinente, notamment 
en cas de non-obtention du consentement  préalable donné en connaissance de 
cause par le pays d'origine ou la communauté intéressée, et sans l'octroi de conditions visant à répartir de manière ju ste et équitable les avantages tirés de 
l'utilisation de ces ressources ou savoirs. 
Nulle disposition de l'Accord sur les APDIC n'empêche les pays Membres 
d'adopter des mesures de mise en œuvre dans leur législation interne, 
conformément aux principes et obligatio ns énoncés dans la Convention sur la 
diversité biologique." 
- une modification de l'article 29
153 consistant à ajouter un paragraphe dont le libellé 
proposé serait le suivant au choix: 
"Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue 
le pays et la région d'origine de to utes ressources biologiques et de tous 
savoirs traditionnels utilisés ou impliqués dans l'invention, et qu'il donne confirmation de la conformité à toutes les réglementations en matière d'accès 
dans le pays d'origine."
154 ou 
                                                      
149 Brésil et coll., IP/C/W/438, IP/C/W/429/R ev.1;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 24. 
150 Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1;  Colombie, IP/C/M/46, paragraphe 57. 
151 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128; Pérou, IP/C/W/447, 
IP/C/M/48, paragraphe 20. 
152 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 20. 
153 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/M/40, paragraphe 76;  Chine, IP/C/M/40, paragraphe 121;  
Colombie, IP/C/M/40, paragraphe 127;  Cuba, IP/C/M/40, paragraphe 117;  Inde, IP/C/W/195, IP/C/M/24, 
paragraphe 81;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 20;  Zimbabwe, IP/C/M/40, paragraphe 76. 
154 Groupe africain, IP/C/W/404. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 36  
 
  "Le cas échéant, les Membres exigeront  la divulgation de l'origine et 
l'indication de la provenance légale, da ns les demandes de brevet qui seront 
déposées."
155 
- l'ajout d'un nouvel article à l'Accord sur les ADPIC.156 
80. On a aussi proposé comme option une interprétation faisant autorité de l'article 29 de l'Accord 
sur les ADPIC.157 
Proposition de divulgation au titre du PCT  
81. Une autre proposition qui a été examinée consis terait à modifier le Règlement d'exécution du 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l'OMPI, afin de donner expressément aux pays 
signataires du PCT la possibilité d'exiger dans leur  législation nationale sur les brevets que les 
déposants déclarent dans leur demande de brevet  la source des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels si une invention repose directemen t sur ces ressources ou savoirs (ci-après dénommée 
"proposition de divulgation au titre du PCT").  Ce tte proposition donnerait en outre aux déposants la 
possibilité de satisfaire à cette obligation au moment  du dépôt de la demande internationale ou plus 
tard, pendant la phase internationale.  Cette décl aration de la source serait mentionnée dans la 
publication internationale de  la demande de brevet.158  
82. Cette obligation de divulgation serait s ouple, de façon que les Membres puissent 
explicitement l'inscrire dans leurs lois et réglemen tations nationales.  Mais, une fois inscrite, elle 
devrait s'appliquer obligatoirement à ceux qui déposen t des demandes de brevet dans la juridiction du 
Membre en question, dans tous les cas où l'inve ntion repose directement sur les ressources génétiques 
ou les savoirs traditionnels.  Il a été dit que le caract ère facultatif de cette prescription permettrait aux 
gouvernements nationaux et à la communauté intern ationale d'acquérir une expérience en matière 
d'application de l'obligation de divulgation, sans préjudice des effort s internationaux futurs.159 
83. Il est proposé que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de déclarer la "source" des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Le terme "source" devrait s'entendre dans son sens 
le plus large.  En effet, conformément à la CDB, aux Lignes directrices de Bonn et au Traité 
international de la FAO, une multitude d'entités peuv ent intervenir quand il s'agit d'accès et de partage 
des avantages.  L'entité compétente  (à déclarer comme source) devr ait d'abord être celle qui donne 
accès aux ressources génétiques et/ou aux savoirs trad itionnels ou celle qui participe au partage des 
avantages résultant de leur utilisation.160 
84. En ce qui concerne les effets juridiques, il a été dit que l'obligation de divulgation devrait être 
une prescription de forme et non de fond.161  D'une manière générale, les effets juridiques d'une 
divulgation mensongère ou du défaut  de divulgation actuellement autorisés en vertu du PCT et du 
                                                      
155 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 21. 
156 Brésil et coll., IP/C/W/403. 
157 Cuba, IP/C/M/40, paragraphe 117. 
158 Suisse, IP/C/W/433, IP/C/W/423, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/49, paragraphe 115. 
159 Suisse, IP/C/W/433, IP/C /M/46, paragraphe 74. 
160 Suisse, IP/C/W/433. 
161 Suisse, IP/C/W/433, IP/C /M/46, paragraphe 22.  IP/C/W/368/Rev.1 
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  PLT devraient s'appliquer en cas de défaut de divul gation ou de divulgation me nsongère de la source 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.162  Si le déposant ne satisfait pas à l'exigence de 
divulguer les renseignements dans le délai fixé, non inférieur à deux mois, la loi nationale pourra 
prévoir que, dans la phase  nationale du PCT, le tr aitement de la demande sera suspendu jusqu'à ce que 
le déposant ait remis la déclaration requise ou c onsidérer qu'elle est retirée pour des motifs de 
non-conformité.  Toutefois, si le déposant présente, avec la demande internationale ou ultérieurement 
pendant la phase internationale, la déclaration proposée relative à la source, l'office désigné doit 
accepter cette déclaration et ne peut pas exiger d'au tres documents ou d'autres éléments de preuve en 
ce qui concerne la source déclarée, sauf s'il a de bonnes raisons de douter de la véracité de la 
déclaration en question.  Sur la base de l'article 10 du Traité sur le droit des brevets (PLT) de l'OMPI, 
auquel, par référence, s'applique rait également une telle modification, s'il est constaté après la 
délivrance d'un brevet que le déposant n'a pas divulgué la source ou a communiqué de fausses 
informations, ce n'est qu'en cas d'intention frauduleu se que la loi pourra prévoir que la validité des 
brevets sera remise en cause par le défaut de déclar ation ou une fausse déclaration de la source.  La 
possibilité d'une révision judiciaire a aussi été suggérée.   D'autres sanctions prévues dans la législation 
nationale, y compris des sanctions pénales te lles que des amendes, peuvent être imposées.163 
85. Pour que l'obligation de divulgation soit appliquée ou déclenchée pour les ressources 
génétiques, la proposition prévoit que l'invention doit être "directe ment fondée" sur "une ressource 
génétique déterminée à laquelle l'i nventeur a eu accès".  Ce libellé indique clairement que l'invention 
doit utiliser directement la ressource génétique, c'es t-à-dire dépendre des propriétés spécifiques de 
cette ressource et que l'inventeur doit avoir eu phy siquement accès à cette ressource, ce qui suppose sa 
possession ou du moins un contact suffisant pour en identifier les propriétés qui sont utiles pour 
l'invention.  En ce qui concerne les savoirs traditionnels, l'inventeur doit avoir conscience que l'invention est "directement fondée" sur ces savoirs, c'est-à-dire qu'il en tire sciemment l'invention.
164  
Selon la terminologie employée dans les instruments internationaux pertinents et compte tenu de leur 
champ d'application, les connaissances traditionne lles en question doivent se rapporter ou être 
associées à des ressources génétiques.165 
86. Il a également été suggéré d'établir une lis te des organismes gouvernementaux compétents 
pour recevoir les informations sur les demandes de brev et qui contiennent une déclaration de la source 
des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.166  Les offices de brevets qui reçoivent ces 
demandes pourraient, au moyen d'une lettre type, informer l'organisme gouvernemental compétent 
d'un autre pays que ce dernier a été déclaré comme la source.  L'organisme gouvernemental compétent 
pourrait être le correspondant national prévu au pa ragraphe 13 des Lignes directrices de Bonn ou les 
autorités nationales compétentes pour l'accès et le pa rtage des avantages qui do ivent être établies au 
titre des paragraphes 14 et 15 des Lignes directrices.  Si cette liste était accessible sur Internet, les 
offices de brevets pourraient la consulter facileme nt et, sans trop de contraintes ou de dépenses 
administratives, fournir les renseignements aux autorit és nationales compétentes, afin que le pays n'ait 
pas besoin de surveiller les demandes de brevet da ns le monde entier pour vérifier s'il a été déclaré 
comme source et, dans l'affirmative, si toutes les prescriptions en matière d'accès et de partage des 
avantages ont été respectées.167  Les deux mesures – prescription oblig atoire de divulgation au niveau 
                                                      
162 Suisse, IP/C/W/423 . 
163 Suisse, IP/C/W/423. 
164 Suisse, IP/C/W/423, IP/C/W/400/Rev.1. 
165 Suisse, IP/C/W/423. 
166 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/46, paragraphe 76, IP/C/M/42, paragraphe 97. 
167 Suisse, IP/C/M/49, paragraphe 115, IP/C/M/46, paragraphe 76.   IP/C/W/368/Rev.1 
Page 38  
 
  national et système d'information – permettraient au signataire d'un contrat sur l'accès et le partage des 
avantages de vérifier que l'autre partie s'acquitte des obligations qui découlent pour elle du contrat et 
simplifieraient ainsi l'ex écution de ces obligations.
168 
Proposition de divulgation obligatoire 
87. Une autre approche évoquée au Conseil et pr ésentée en outre comme proposition au Comité 
intergouvernemental de l'OMPI169 serait que chaque pays accepte l' obligation d'exiger de tous les 
déposants qu'ils divulguent les renseignements qu'ils connaissent ou ont des raisons de connaître sur le 
pays d'origine ou la source des ressources génétique s utilisées dans leur inve ntion (ci-après dénommée 
"proposition de divulgation obligatoire").170   Le déposant pourrait également être tenu de déclarer la 
source spécifique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques s'il sait que l'invention 
est directement fondée sur ces savoirs;  dans ce cont exte, une nouvelle discussion approfondie de la 
définition des "savoirs traditionnels" serait éventuellement nécessaire.171  L'obligation de divulgation 
serait juridiquement contraignante et universelle, et elle s'appliquerait à toutes les demandes de brevet 
nationales, régionales et internationales au stade le plus précoce possible.172 
88. Une telle obligation de divulgation ne devrait pas constituer, de fait ni en droit, un critère de 
brevetabilité formel ou matériel supplémentaire.173  Elle serait seulement formelle.  Si le déposant 
omettait ou refusait de déclarer les renseignements re quis, ou s'il ne remédiait pas à cette omission 
alors que la possibilité lui en est donnée, la demande ne serait pas examinée plus avant, et le déposant 
en serait dûment informé.  Une fois le brevet délivré, les effets juridiques du non-respect de la 
prescription, c'est-à-dire du fait que les renseignements seraient incorrects ou incomplets, s'exerceraient en dehors de la législation sur les brev ets;  ils consisteraient par exemple à infliger des 
sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en droit civil (par exemple des demandes de 
compensation) ou en droit administratif (par ex emple des amendes pour refus de présenter les 
renseignements aux autorités ou pour présentation de renseignements erronés).  Dans ce cadre, chaque 
pays déciderait lui-même comment prévoir des sancti ons dans les cas de non-respect de l'obligation de 
divulgation.
174 
89. Selon cette approche, l'obliga tion de divulgation serait déclenchée lorsque les ressources 
génétiques ou les savoirs traditionnels feraient pa rtie de l'invention re vendiquée ou auraient été 
nécessaires pour la mettre au point.  Autrement dit,  l'invention devrait reposer directement sur les 
ressources génétiques considérées. 
                                                      
168 Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 77. 
169 CE, IP/C/M/48, paragraphe 62, IP/C/M/47, paragraphe 58. 
170 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/49, paragraphe 12 4, IP/C/M/44, paragraphe 29, IP/C/M/42, 
paragraphe 107, IP/C/M/40, paragraphe 95, IP/C/M/37/ Add.1, paragraphe 228, IP/C/M/35, paragraphe 234, 
IP/C/M/30, paragraphes 144 à 146;  Norvège, IP/C/M/40, paragraphe 86, IP/C/M/39, paragraphe 120. 
171 CE, IP/C/M/47, paragraphe 58. 
172 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/42, paragraphe 108,  IP/C/M/39, paragraphe 127, IP/C/M/38, 
paragraphe 247, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228;  Norvège, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 210. 
173 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/42, paragraphe 108,  IP/C/M/39, paragraphe 127, IP/C/M/38, 
paragraphe 247, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228.   
174 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/49, paragraphe 124, IP/C/M/47, paragraphe 58, IP/C/M/44, paragraphe 32, 
IP/C/M/38, paragraphe 247, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  90. La charge de la preuve concernant le respect  des obligations de divulgation incomberait à 
celui qui allègue le non-respect.175  Conformément aux règles usue lles, il appartiendrait à ceux qui 
souhaiteraient contester ces données dans le cadre  d'une procédure administrative ou devant un 
tribunal de produire une preuve contraire.176 
91. Au sujet du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages, il a été dit que l'office des brevets pourra it suivre une simple procédure de notification à un 
organisme central à chaque fois qu'il recevrait une déclaration.177  Une liste des organismes 
gouvernementaux compétents pour recevoir les ren seignements sur les demandes de brevet qui 
contiennent une déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels 
pourrait être établie.178  Elle pourrait être tenue à jour par l'OM PI, en étroite coopération avec la CDB.  
Autrement, le mécanisme de centre d'échange de la CDB pourrait être reconnu comme l'organe 
central auquel les offices de brevets enverraient les renseignements disponibles.179  L e s  
renseignements seraient ensuite mis à la dispositio n de toutes les parties à la CDB ainsi que du 
public.180 
92. En ce qui concerne la forme juridique, on a estimé que son examen serait prématuré, car il 
dépendrait de la solution de fond qui serait adopt ée.  S'il devait y avoir un accord de fond, de 
nombreuses options pourraient être envisagées, par exemple l'ajout d'un article à l'Accord sur les 
ADPIC ou d'une obligation à un article exis tant, à condition qu'elle soit bien calibrée.181  Selon un 
autre point de vue, il devrait y avoir une dis position impérative dans l'Accord sur les ADPIC182;  une 
possibilité serait d'ajouter une telle dispositi on à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.183 
b) Avantages revendiqués de l'approche de la divulgation 
93. On a exprimé l'avis qu'une obligation de di vulguer la source ou l'origine des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels  offrirait les avantages suivants: 
- elle accroîtrait la transparence concernant l'accès aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels et le partage des avantages et aiderait les pays sources à surveiller et à suivre au moindre coût le respect des règles rela tives à l'accès et au 
partage des avantages
184, puisque, de l'avis de certains auteurs de la proposition, l'une 
                                                      
175 CE, IP/C/M/46, paragraphe 47, IP/C/M/44, paragraphe 33. 
176 CE, IP/C/M/44, paragraphe 32. 
177 CE, IP/C/M/47, paragraphe 58. 
178 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/47, paragraphe 59, IP/C/M/46, paragraphe 47, IP/C/M/42, 
paragraphes 107 et 108, IP/C/M/39, paragraphe 127, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228. 
179 CE, IP/C/M/47, paragraphe 58, IP/C/M/49, paragraphe 124. 
180 CE, IP/C/M/44, paragraphes 31 et 35, IP/C/M/42, paragraphe 106. 
181 CE, IP/C/M/46, paragraphe 49, IP/C/M/44, paragraphe 33. 
182 Norvège, IP/C/M/49, paragraphe 120. 
183 Norvège, IP/C/M/39, paragraphe 120, IP/C/M/38, paragraphe 244. 
184 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 38;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/403, 
IP/C/W/356;  CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228, 
IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128;  Inde, IP/C/W/195, IP/C/M/48, paragraphe 52, IP/C/W/368/Rev.1 
Page 40  
 
  des utilisations principales des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels qui 
s'y rapportent passe par le système des brevets
185; 
- elle faciliterait et simplifierait le respec t des obligations prévues dans la CDB en 
incitant les déposants à conclure des contrats186, par exemple des accords de transfert 
de matériel pour le transfert de ressources biologiques et des accords de transfert 
d'informations pour le transfert de savoirs traditionnels.187  D e  l ' a v i s  d e  c e r t a i n s  
auteurs de la proposition, cela vaut surtout lorsque les effets juridiques incluent la révocation du brevet.
188  Elle contribuerait donc à am éliorer le fonctionnement des 
systèmes d'accès et de partage des avantages et à créer des difficultés pour les auteurs 
d'actes d'appropriation illicite, tout en étan t bénéfique pour les victimes de ces 
actes189; 
- elle permettrait aux offices de brevets de délivrer de meilleurs brevets grâce à des 
recherches plus ciblées et il y aurait moins de contestations difficiles à traiter concernant la validité des brevets, ce qui permettrait une application plus efficace de 
la CDB et améliorerait le fonc tionnement du système de brevets.
190  Elle ajouterait des 
renseignements à ceux dont les examinateurs disposent au sujet de l'antériorité des 
savoirs traditionnels191, notamment ceux qui n'existent que sous forme orale ou ne 
sont documentés que dans une langue locale.192  Divulguer la source permettrait donc 
de faire des recherches qui pourraient se situer en dehors des bases de données établies
193; 
- elle constituerait une importante mesure de renforcement de la confiance, qui 
permettrait de rétablir la confia nce de toutes les parties prenantes194 dans le système 
des brevets, afin que celui-ci fonctionne de manière équitable pour tous et, surtout, elle renforcerait la confiance entre ceux qui prélèvent des ressources biologiques et les pays ou les communautés autochtones ri ches en biodiversité.  Les pays ou les 
                                                                                                                                                                    
 
IP/C/M/40, paragraphe 82;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M /48, paragraphe 18;  Suisse, IP/C/W/423, IP/C/M/42, 
paragraphe 98. 
185 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
186 Suisse, IP/C/W/423, IP/C /M/42, paragraphe 98. 
187  Égypte, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 204;  Inde, IP/C/W/195, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223. 
188 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 41;  Brésil et co ll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82. 
189 Pérou, IP/C/M/46, paragraphe 51. 
190 CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30;  Inde, IP/C/M/48, paragraphes 57 et 60. 
191 CE, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228. 
192 Brésil et coll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, IP/C/M/39, paragraphe 123, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253;  Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 98. 
193 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39. 
194 Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 73.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  communautés bénéficiaires seraient incités à instaurer des régimes d'accès et de 
partage des avantages moins complexes ou contraignants et plus efficaces195; 
- elle contribuerait à offri r aux gouvernements, aux inv estisseurs, aux communautés 
traditionnelles et aux chercheurs un envi ronnement prévisible qui permettrait 
d'intensifier la recherche-dé veloppement relative aux biotec hnologies dans les pays en 
développement et créerait une situation où chacun serait gagnant196; 
- elle aiderait en particulier à inculquer le respect à l'égard des croyances et des droits 
des populations autochtones et à sauvegard er les intérêts des pays dans leurs 
ressources génétiques.197 
94. Au sujet de la proposition de divulgation au titre du PCT, les avantages ci-après ont été 
soulignés de façon plus particulière198: 
- elle permettrait explicite ment aux parties contractantes du PCT d'introduire une 
obligation de divulgation dans leur législation nationale.  Elle constituerait donc un 
fondement juridique solide au plan inte rnational, qui perm ettrait aux Membres 
d'inscrire dans leurs lois nationales sur les brevets des mesures relatives à la 
déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels; 
- elle offrirait aux Membres une souplesse suffisante pour mettre en place une 
législation nationale efficace conforme à leurs besoins; 
- elle ne serait pas contraignante pour les déposants au point de les dissuader de 
déposer des demandes de brevets et de les inciter à garder le secret sur leurs inventions; 
- elle permettrait au déposant de déclarer  la ou les sources les plus appropriées 
concernant l'invention en question.  Dans la plupart des cas, les déposants pourraient 
déclarer la source et, dans des cas excepti onnels, déclarer que la source leur est 
inconnue ou est inconnue de l'inventeur.  Il y aurait donc peu de risques que la 
délivrance de brevets pour les inventions résultantes ne soit menacée par une 
méconnaissance de la source des ressour ces génétiques ou des savoirs traditionnels 
utilisés; 
- elle rendrait les mesures conformes à toutes les obligations internationales qui 
découlent des accords internationaux pertin ents, parmi lesquels l'Accord sur les 
ADPIC, la CDB et le Traité interna tional de la FAO sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'ag riculture, et aiderait les Membres à les 
mettre en œuvre de façon qu'elles se renforcent mutuellement; 
                                                     
 
195 Brésil, IP/C/M/46, paragraphes 82 et 85;  CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30;  
Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82;  Norvège, IP/C/M/39,  paragraphe 121;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, 
paragraphe 94. 
196 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe  236;  Brésil et coll., IP/C/W/356;  Indonésie, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217. 
197 Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 18. 
198 Suisse, IP/C/W/423, IP/C /M/42, paragraphe 98. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 42  
 
  - elle représenterait une mesure spécifique pour mettre en œuvre les Lignes directrices 
de Bonn, car elle permettrait à tous ceux qui ont été identifiés comme ayant contribué 
à la gestion de la ressource et au processu s scientifique et/ou commercial de participer 
au partage des avantages, comme l'indique le paragraphe 48 des Lignes directrices. 
95. Au sujet de la proposition de divulgation obligat oire, il a été dit que, tout en facilitant la 
réalisation des objectifs de la CDB, elle ne modifier ait pas l'équilibre des dro its et obligations inscrit 
dans l'Accord sur les ADPIC, ni le droit qu'ont l es Membres d'instaurer un environnement favorable à 
la recherche-développement dans le domaine des biotechnologies.  Le  système des brevets resterait un 
instrument très efficace pour stimuler l'innovati on, le progrès technologique et le développement 
économique, et l'introduction d'une  telle obligation de divulgati on, à condition qu'elle soit 
correctement calibrée, ne serait pas nécessairement lourde pour les offices de brevets ou les 
déposants.
199 
c) Exemples donnés d'expériences relatives à l'approche de la divulgation 
96. On présente ci-dessous les principales inform ations données par les délégations au Conseil 
des ADPIC sur l'expérience de leur pays relative à l' approche de la divulgation.   Pour plus de détails, 
on se référera aux documents indiqu és dans les notes de bas de page. 
97. Le Conseil a été informé que la Norvège avait modifié certaines dispositions de sa Loi sur les 
brevets afin de tenir compte de certaines dispositio ns de la CDB relatives au partage des avantages et 
au consentement préalable donné en connaissance de cause.  En vertu des nouvelles dispositions, les 
demandes de brevet portant sur des matériels biol ogiques doivent contenir des renseignements sur le 
pays d'origine du matériel.  Si la législati on nationale des pays fournisseurs l'exige, des 
renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause doivent également être 
fournis.  Ces dispositions ne s'a ppliquent cependant pas aux demand es internationales de brevet et 
sont sans préjudice du traitement des demandes na tionales.  La présentation de renseignements 
inexacts est passible de sanctions, conformément à l'article 166 du Code péna l général relatif à la 
présentation d'un faux témoignage écrit à une autor ité publique.  La politique norvégienne dans ce 
domaine est en cours de réexamen, et le pays présen tera des vues définitives et des informations plus 
complètes sur son expérience lorsque ce réexamen sera achevé.200 
98. Le Conseil a aussi été informé de la législation mise en place par le Pérou et la Communauté 
andine.201  La réglementation péruvienne relative à la  protection des variétés végétales établit un lien 
direct et explicite entre la propriété intellectuelle  et l'accès aux ressources génétiques et la protection 
des savoirs traditionnels.  Ce régime définit les règles et le cadre institutionnel applicables à la 
protection des droits des obtenteurs de nouvelles variét és.  Le règlement dispose en son article 15 que 
la demande "de certificat d'obtenteur doit être prése ntée à l'Office des inventions et des technologies 
nouvelles [de l'INDECOPI] et doit indiquer les élémen ts suivants, ou en être accompagnée, s'il y a 
lieu: 
e) l'origine géographique du matériel végé tal qui constitue la matière première de 
l'obtention à protéger, y compris, le cas échéant, un document attestant la provenance 
légale des ressources génétiques délivré par l' autorité compétente en matière d'accès 
aux ressources génétiques, 
                                                      
199 CE, IP/C/M/49, paragraphe 123. 
200 Norvège, IP/C/M/48, paragraphe 81, IP/C/M/47, paragraphe 65, IP/C/M/43, paragraphe 54, 
IP/C/M/40, paragraphes 87 et 88, IP/C/M/39, paragraphe 121. 
201 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 93.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  f) l'origine et le contenu géné tique de l'obtention, y compri s tout détail connu concernant 
la source des ressources génétiques utilisées pour l'obtention et, le cas échéant, toute information concernant tout savoir relatif à l'obtention [y compris un savoir traditionnel]." 
Si les informations requises ne sont pas commun iquées, la sanction applicable conformément à 
l'article 16 du Décret suprême est une déclaration d'expiration de la demande. 
99. La Décision n° 391 de la Communauté andi ne relative à un régime commun d'accès aux 
ressources génétiques, approuvée le 2 juillet 1996, régit l'adoption de prescriptions juridiques au 
niveau régional (valables uniquement entre les cinq pays de la Communauté) qui établissent un 
rapport direct entre le régime d'accès aux ressour ces et celui de la propriété intellectuelle, en 
particulier les brevets.  La disposition complémentai re n° 2 de la Décision n° 391 est ainsi conçue: 
"Les pays Membres ne reconnaissent pas de droits, y compris de propriété intellectuelle, sur 
les ressources génétiques, les produits dérivés ou de synthèse et les composants incorporels 
qui leur sont associés [y compris les savoirs tr aditionnels], obtenus ou mis au point  à partir 
d'une activité d'accès non conforme aux dispositions de la présente Décision. 
Le pays Membre affecté pourra demander l'annul ation ou introduire les actions pertinentes 
dans les pays ayant conféré ces droits ou délivré des titres de protection." 
De façon beaucoup plus précise, la dispositi on complémentaire n° 3 dispose ce qui suit: 
"Les offices nationaux compétents en matière de pr opriété intellectuelle ex igeront de l'auteur 
de la demande l'indication du numéro d'enregi strement du contrat d'accès et la copie dudit 
contrat comme condition préalable à la concessi on du droit correspondant, s'ils ont la certitude 
ou des indices raisonnables permettant de croi re que les produits ou procédés dont la 
protection est demandée ont été obtenus ou mis au point à partir de ressources génétiques ou de leurs produits dérivés originaires de l' un quelconque des pays Membres.  L'autorité 
nationale compétente et les offices nationaux comp étents en matière de propriété intellectuelle 
établiront des systèmes d'échange d'information su r les contrats d'accès autorisés et les droits 
de propriété intellectuelle concédés." 
100. La Décision n° 486 de la Communauté andine relative à un régime commun de propriété 
industrielle, datée du 14 septembre 2000, qui établit le  cadre juridique de la propriété industrielle 
(brevets, dessins, modèles d'utilité, marques, etc.) applicable aux pays  de la région andine, consolide 
le principe de la divulgation de l'or igine et de l'indication de la proven ance légale.  L'article 26 h) et i) 
de ce texte dispose que la demande de  brevet d'invention doit contenir: 
"h) le cas échéant, copie du contrat d'accès,  lorsque les produits ou procédés faisant 
l'objet d'une demande de brevet ont été obte nus ou mis au point à partir de ressources 
génétiques ou de produits dérivés origin aires de l'un quelconque des pays Membres; 
i) le cas échéant, copie du document a ttestant la délivrance d'une licence ou 
l'autorisation d'utilisation des savoirs tr aditionnels des commun autés autochtones, 
afro-américaines ou locales d es pays Membres, lorsque les produits ou procédés dont 
la protection est demandée ont été obtenus ou mis au point à partir de savoirs originaires de l'un quelconque des pays Memb res, conformément aux dispositions de 
la Décision n° 391 et de ses modifications et  règlements d'application en vigueur." IP/C/W/368/Rev.1 
Page 44  
 
  L'article 75 g) et h) de la Décision n° 486 sanctio nne par la nullité absolue du brevet le défaut de 
présentation de la copie du contrat d'accès ou du do cument attestant la délivrance d'une licence ou 
l'autorisation d'utilisation des savoirs traditionnels.
202 
101. La Loi péruvienne n° 27811 (Loi portant cr éation du régime de protection des savoirs 
collectifs des peuples autochtones liés aux ressources bi ologiques), datée du 10 a oût 2002, a pour but, 
grâce à un système d'enregistrement, de contrats de licence et de mécanismes compensatoires, de 
conférer une certaine protection juridique aux savoirs  traditionnels des peuples autochtones du Pérou.  
En matière de divulgation de l'origine et d'i ndication de la provenan ce légale, la disposition 
complémentaire n° 2 de la Loi n° 27811 dispose ce qui suit: 
"Le déposant d'un brevet d'invention relatif à un produit ou procédé obtenu à partir d'un savoir 
collectif est tenu de présenter une copie du contrat de licence, condition préalable à la 
concession du droit correspondant, sauf s'il s'agit d'un savoir tombé dans le domaine public.  
Le non-respect de cette obligation entraîne, selon le cas, le refus du brevet ou sa nullité." 
Cette disposition complète sur le plan national les dispositions de la Décision n° 486, notamment en 
ce qui concerne la divulgation de l'origine et l' indication de la provena nce légale des savoirs 
traditionnels qui pourraient fa ire partie d'une invention.203 
102. La Loi péruvienne n° 28216 (Loi sur la prot ection de l'accès à la diversité biologique 
péruvienne et aux savoirs collectifs des peuples autochtones), datée du 1er mai 2004, qui porte création 
officielle d'une Commission nationale pour la pr otection de l'accès à la diversité biologique 
péruvienne et aux savoirs collectifs (couramment  dénommée Commission de prévention des actes de 
biopiraterie), prévoit une série de mesures destinée s à lutter contre la biopiraterie.  La disposition 
complémentaire n° 3 de cette loi définit la "b iopiraterie" comme étant "l'accès par des tiers aux 
ressources biologiques ou aux savoirs traditionnels  des peuples autochtones ou leur utilisation non 
autorisée et sans compensation par des tiers, sans l'auto risation pertinente et en violation des principes 
établis dans la Convention sur la di versité biologique et dans les lo is en vigueur.  Cette appropriation 
peut prendre la forme de contrôle  physique, de droits de propriété sur des produits comprenant ces 
éléments obtenus illégalement ou, dans cer tains cas, l'invocation de ces droits." 
103. Les fonctions imparties à la Commission selon l'article 4 sont notamment les suivantes: 
"c) identifier et suivre les demandes de brevet d'invention présentées ou les brevets 
d'invention délivrés à l'étranger et portant sur des ressources biologiques ou des savoirs collectifs des peuples autochtones du Pérou; 
d) évaluer sur le plan technique les dema ndes déposées et les brevets délivrés visés à 
l'alinéa qui précède; 
e) rédiger des rapports sur les cas étudiés, accompagnés de recommandations aux 
instances compétentes de l'État; 
f) introduire des actions en opposition ou en annulation contre les demandes de brevets 
d'invention ou contre les brevets délivr és à l'étranger et portant sur du matériel 
                                                     
 
202 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 93. 
203 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 93.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  biologique ou génétique du Pérou ou su r les savoirs collectifs de ses peuples 
autochtones."204 
104. Certains travaux de la Commission relatifs à l'analyse des cas éventuels de biopiraterie sont 
décrits dans les documents IP/C/W/441/Rev.1 (a u sujet des ressources hercampuri, camu-camu, 
yacón, caigua, sacha inchi et chancapiedra) et IP/C/W/458 (au sujet du camu-camu). 
105. D'autres obligations de divulgation établi es au niveau national ou régional ont été 
mentionnées au Conseil.  Il s'agit notamment, au nive au régional, de la loi t ype de l'Organisation de 
l'unité africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des 
obtenteurs et de la réglementation de l'accès aux ressources biologiques, ainsi que du paragraphe 27 
du préambule de la directive européenne relati ve à la protection juridique des inventions 
biotechnologiques (Directive 98/44/CE) et, au niveau national, des lois de la Belgique, du Brésil, du 
Costa Rica, de l'Inde, des Philippines et du Venezuela.205 
106. En réponse à la communication du Pérou (IP/C/W/441/Rev.1), il a été noté que la 
brevetabilité des inventions revendiquées dans le s demandes de brevet citées, publiées mais en 
instance n'avait pas encore été déterminée et qu' en ce qui concernait ce point, il n'était pas établi 
clairement de quelle manière le simple dépôt d' une demande de brevet pouvait être assimilé à une 
appropriation illicite.  Au sujet des demandes de brev et concernant le maca, une consultation de la 
base de données des États-Unis avait révélé que tout es les demandes mentionnaient le pays d'origine, 
à savoir le Pérou.  Apparemment, les inventeurs avai ent mis au point, à partir d'un matériel génétique, 
des inventions nouvelles, utiles et non évidentes qui satisfaisaient pleinement aux critères de 
brevetabilité prévus par la loi des États-Unis sur les brevets;  les brevets portaient par exemple sur des 
isolats chimiquement actifs, sur des composés et des compositions chimiques, et non sur la plante 
elle-même.  C'était également le cas pour les de mandes de brevet relatives  au chancapiedra, qui 
portaient sur des compositions inédites utiles dans le domaine des cosmétiques et remplissaient les 
critères de brevetabilité prévus par la loi.  Par c onséquent, le Pérou avait énuméré plus de 30 espèces 
végétales dont pouvaient être tirée s des substances actives et qui étaient disponibles dans d'autres 
endroits de la planète, sans identifier auc un cas d'appropriation illicite ou de biopiraterie.206  Il a aussi 
été dit qu'après une vérification préliminaire des de mandes de brevet japonaises qui avaient été citées, 
il ne semblait pas y avoir de cas de piraterie, car les ressources génétiques mentionnées dans le 
document étaient cultivées dans le monde entier, y compris au Japon, et la connotation négative des 
termes "cas éventuels de biopiraterie" n'était pas justifiée.207 
107. En réponse à ces déclarations, le Pérou a dit qu'il ne cherchait pas à démontrer que le simple 
dépôt d'une demande de brevet c onstituait une preuve d'appropria tion illicite ou de biopiraterie.  
Durant la phase initiale de ses travaux, la Commission de prévention des actes de biopiraterie avait recensé une cinquantaine de produits  pour lesquels des demandes de  brevet avaient été déposées.  
Durant la deuxième phase, elle identifierait les de mandes à propos desquelles les autorités nationales 
estimeraient qu'il pouvait y avoir eu appropriation illic ite, afin d'engager la procédure de refus du 
brevet demandé.  C'était une tâche très complexe, ca r le Pérou ne délivrait que cinq à dix brevets par 
an, ce qui nécessitait des recherches non pas à l'intérieu r de son régime des brevets, qui prévoyait une 
obligation de divulguer l'origine, mais dans les pa ys où la majorité des demandes de brevet étaient 
déposées et où les grandes sociétés faisaient de la recherche-développement en utilisant des ressources 
                                                     
 
204 Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 93. 
205 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 97;  Pérou, IP/C/W/447. 
206 États-Unis, IP/C/M/47, paragraphe 45. 
207 Japon, IP/C/M/49, paragraphe 111, IP/C/M/48, paragraphe 77. IP/C/W/368/Rev.1 
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  génétiques étrangères.  Cela démontrait qu'il fa llait imposer une prescription universelle et 
juridiquement contraignante de divulgation, car il ser ait beaucoup plus facile pour des pays comme le 
Pérou de rechercher des cas spécifiques sans avoir à engager de procédures judiciaires onéreuses.  Au 
sujet des brevets reposant sur l'utilisation de m aca, le gouvernement péruvien n'aurait jamais pu 
demander leur annulation à l'étranger s'il n'avait p as reçu le soutien international de certaines 
organisations non gouvernementales.
208 
108. À propos de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions 
biotechnologiques, il a été dit qu'elle avait été adopt ée le 6 juillet 1998, puis transposée dans le droit 
national des États membres de l'UE.  Son préamb ule, et notamment l'alinéa 27, dit que, si une 
invention porte sur une matière biologique d'origin e végétale ou animale ou utilise une telle matière, 
la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieu 
géographique d'origine de cette matière, si celui-ci  est connu.  Cette disposition est sans préjudice de 
l'examen des demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés.  Elle 
revient à encourager la divulgation de l'origin e géographique des matières biologiques dans la 
demande de brevet, selon les indications figurant à l' article 16:5 de la CDB, car cela peut être utile 
pour le partage équitable des avantages.209 
109. Il a été dit que certains brevets délivrés pour des inventions revendiquées reposant sur 
l'utilisation de curcuma et de neem constituaient des exemples de problèmes qui auraient pu être 
évités s'il avait existé une obligation de divulga tion.  On trouvera plusie urs exemples, ainsi que 
d'autres vues exprimées à leur sujet, dans la section B.2 k) ci-dessous. 
2. Discussion de l'approche de la divulgation 
110. La discussion de l'approche de la divulgation est  divisée en onze sous-sections.  La première 
rend compte du débat  sur la question de savoir comment pou rrait fonctionner une obligation de 
divulguer l'origine ou la source et quels en seraien t les avantages et les inconvénients.  La deuxième 
est centrée sur des questions similaires en rapport avec la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des bénéfices.  La troisième porte sur la question des mesures 
correctives en cas de non-respect des obligations de divulgation, y compris la révocation des brevets.  
La quatrième traite de ce qui déclencherait l'obligati on de divulgation, en partic ulier de la question de 
savoir à quel point la relation entre, d'une part, le s ressources génétiques et les savoirs traditionnels et, 
de l'autre, l'invention elle-même doit être proche po ur que l'obligation de divulgation s'applique.  La 
cinquième concerne la définition des termes utilisés , tels que biopiraterie, ressources génétiques et 
savoirs traditionnels.  Les trois suivantes abordent  la question de la relation entre l'obligation de 
divulgation et le PCT et le PLT, l'Accord sur les AD PIC et la CDB.  Les trois dernières examinent les 
incidences de l'obligation de divulgation sur le consentement préalable donné en connaissance de 
cause, sur l'objectif d'empêcher que des brevets ne soient  délivrés à tort et sur le système des brevets.   
a) Divulgation de l'origine et/ou de la sour ce des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels 
111. Il y a eu une discussion sur la mise en œuvre d'une éventuelle obligation de divulgation 
concernant l'origine géographi que et/ou la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans le cadre des prop ositions présentées.  Les auteurs de  la proposition de l'approche à 
fondement national ont dit que les propositions re latives à de nouvelles exigences de divulgation dans 
le cadre des brevets en ce qui concerne l'origine e t/ou la source n'atteindraient pas l'objectif recherché 
                                                      
208 Pérou, IP/C/M/47, paragraphes 71 et 73. 
209 CE, IP/C/M/49, paragraphe 127.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  qui est d'assurer l'accès approprié et le partage équitable des avantages, ni celui qui consiste à 
empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort .  En outre, les propositions  concernant de nouvelles 
exigences de divulgation dans le cadre des brevet s auraient de nombreuses conséquences négatives, y 
compris celle d'ajouter de nouvelles incertitudes, pou r le système des brevets, imposant aux Membres 
des charges administratives considérables, privant le  système des brevets de son rôle de promotion de 
l'innovation et compromettant le partage éventuel  des avantages.210 
112. En réponse, il a été dit que les nouvelles prescripti ons en matière de divulgation dans le cadre 
des brevets, outre qu'elles aideraient les pays sour ces à surveiller et à suivre au moindre coût le 
respect des règles relatives à l'ac cès et au partage des avantages211, faciliteraient et simplifieraient le 
respect des obligations prévues par la CDB en in citant les déposants à conclure des contrats.212  Selon 
certains auteurs de la proposition, cel a est d'autant plus vrai lorsque les effets juridiques incluent la 
révocation du brevet.213  (Voir également la section B.1.b) ci-dessus.) 
113. Les éclaircissements suivants ont été demandés a ux partisans de l'approc he de la divulgation: 
- Quelle est la définition des termes "source"  et "pays d'origine" dans leurs propositions 
et quel est le lien de ces concepts avec les savoirs traditionnels?  Les déposants 
devraient-ils divulguer les deux éléments , ou la divulgation de l'un des deux 
suffirait-elle?214 
- Que se passerait-il si des déposants ont accès à des ressources génétiques provenant 
d'une source différente du pays d'origine – ca r il y aurait des situations dans lesquelles 
une ressource serait autochtone dans un pays mais librement accessible dans d'autres – et quel serait le pays à divulguer en pareil cas?
215 
 - Pourquoi les partisans de cette approche ne mentionnent-ils que le pays d'origine, 
alors que l'article 15 de la CDB mentionne la partie contractante qui fournit les 
ressources génétiques?216 
 
                                                      
210 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/W/449. 
211 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 38;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/403, 
IP/C/W/356;  CE, IP/C/W/228, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30;  Égypte, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 204;  Inde, IP/C/W/195, IP /C/M/48, paragraphe 52, IP/C/M/40, paragraphe 82;  
Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, paragraphe 18;  Suisse, IP/C/W/423, IP/C/M/42, paragraphe 98. 
212 Suisse, IP/C/W/423, IP/C /M/42, paragraphe 98. 
213 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 41;  Brésil et co ll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82. 
214 Suisse, IP/C/W/446. 
215 Taipei chinois, IP/C/M/48, paragraphe 89. 
216 Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 76. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 48  
 
  - Du fait de la référence au "pays d'or igine", les ressources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture visées par le Tr aité international de la FAO seraient-elles 
exclues de l'obligati on de divulgation proposée?
217 
- Qui déciderait que le déposant ne  connaît pas le pays d'origine?218 
- Si le déposant devait divulguer la source mais pas l'origine, ou vice versa, comment 
résoudre le conflit qui pourrait surgir si l' autre pays venait reve ndiquer une part dans 
le partage des avantages?219 
- Serait-il nécessaire de divulguer l'origin e ou la source lorsque les ressources 
génétiques proviennent d'un pays ex situ  ou peuvent être achetées de façon licite sur le 
marché de nombreux pays?220 
- Comment résoudre un différend portant sur des végétaux existant dans plusieurs 
pays221 et cultivés aussi dans le pays qui délivre le brevet?222 
114. En réponse à ces questions, il a été dit qu'en vertu de la proposition de divulgation au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, les dispositions suivantes s'appliqueraient: 
- bien que la CDB se réfère aussi bien au  "pays d'origine" qu'au "pays fournisseur de 
ressources génétiques", c'est le pays d'origin e qui doit être retenu dans le contexte du 
consentement préalable donné en connaissance  de cause ainsi que de l'accès et du 
partage des avantages au titre de la Convention, car les ressources génétiques 
appartiennent au pays d'origine en raison de la reconnaissance des droits souverains 
découlant de la CDB.223  Le pays d'origine est défini dans la CDB comme celui qui 
possède les ressources génétiques dans des conditions in situ .  Les conditions in situ  
sont les conditions caractérisées par l'existence de ressources génétiques au sein 
d'écosystèmes et d'habitats naturels et , dans le cas des espèces domestiquées ou 
cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs224; 
- toutefois, conformément à l'article 15:5 de  la CDB, le consentement préalable donné 
en connaissance de cause doit être obtenu auprès du pays qui fournit les ressources, 
sauf décision contraire de ce pays.  Dans le dictionnaire juridique Black, le terme 
"source" est défini comme "le lieu où quel que chose est trouvé ou d'où quelque chose 
est pris ou tiré;  ou la personne ou la cho se qui est à l'origine d'une action ou d'un 
résultat ou qui les met en mouvement ou qui est un intermédiaire principal dans leur 
                                                      
217 Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 76. 
218 Suisse, IP/C/W/446. 
219 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82. 
220 Taipei chinois, IP/C/M/48, paragraphe 89. 
221 Canada, IP/C/M/48, paragraphe 74. 
222 Japon, IP/C/M/48, paragraphe 77. 
223 Inde, IP/C/M/49, paragraphes 137 et 138, IP/C/M/45, paragraphe 53. 
224 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 137.  IP/C/W/368/Rev.1 
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  production".225  C'est pourquoi la divulgation à la fois  de la source et du pays d'origine 
est recommandée, afin surtout d'empêcher la délivrance de mauvais brevets qui ne 
répondent pas aux critères de brevetabilité  que sont la nouveauté ou l'activité 
inventive et d'éviter l'appropriation illicite226; 
- dans les cas où le matériel génétique peut  être obtenu auprès de sources multiples, la 
source est le pays d'où le déposant l'a reçu, et  le pays d'origine est le pays dans lequel 
il est autochtone227; 
- il est dans l'esprit de la CDB d'inclure l'origine des savoirs associés aux ressources, 
c'est-à-dire le pays qui possède les r essources génétiques dans des conditions in situ  
et/ou les savoirs qui leur sont associés228; 
- les ressources phytogénétiques pour l'alimenta tion et l'agriculture seraient incluses, et 
les obligations de divulgation applicables se raient celles qui existent dans le champ 
d'application et le contexte du Traité de la FAO, même s'il y a d'autres moyens de 
prendre en compte les préoccupations exprimées à cet égard.229 
115. En réponse également aux questions posées, il a été dit qu'en vertu de la proposition de 
divulgation au titre du PCT, les dispos itions suivantes s'appliqueraient: 
- si le déposant (ou l'inventeur) possède d es renseignements sur la source première, il 
doit les divulguer;  s'il a des renseignements sur la source primaire et une ou plusieurs sources secondaires, la source primaire doit être divulguée, et la divulgation de la 
source secondaire est facultative;  s'il a des renseignements sur une source secondaire, 
mais pas sur la source primaire, cette source secondaire doit être divulguée;  s'il a des 
renseignements sur plusieurs sources seconda ires, mais pas sur la source primaire, 
c'est la source secondaire ayant les liens l es plus étroits avec la source primaire qui 
doit être divulguée, la divulg ation des autres étant facultative
230; 
- le terme "source" doit être compris au sens large, incluant les termes "partie 
contractante qui fournit les ressources généti ques", "origine", "origine géographique", 
"pays d'origine des ressources génétiques", le  système multilatéral établi par le Traité 
international de la FAO et toute autre source qui peut être pertinente231; 
- la définition des sources "premières" et "secondaires" est donnée dans la CDB 
(articles 15, 16, 19 et 8 j)) et dans le Tra ité international de la FAO.  Les sources 
premières sont les parties contractantes qui fournissent les ressources génétiques, les communautés autochtones et locales et le sy stème multilatéral établi par le Traité de 
                                                     
 
225 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 138.  
226 Brésil et coll., IP/C/W/459;  Inde, IP/C/M/49, paragraphe 138. 
227 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
228 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 138.  
229 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 44;  Inde, IP/C/M/49, paragraphe 139. 
230 Suisse, IP/C/W/433, IP/C /M/45, paragraphe 49. 
231 Suisse, IP/C/W/423, IP/C/M/44, paragraphe 25, IP/C/M/43, paragraphe 59, IP/C/M/42, 
paragraphes 97 à 99, IP/C/M/40, paragraphe 71. IP/C/W/368/Rev.1 
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  la FAO.  Les sources secondaires sont les collections ex situ  telles que les banques de 
gènes, les jardins botaniques, les ouvrages ou articles scientifiques,  et les bases de 
données concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels
232; 
- la ou les sources à déclarer doivent être les sources les plus appropriées dans 
lesquelles l'entité est compétente pour acco rder l'accès aux ressources génétiques ou 
aux savoirs traditionnels et pour participer au  partage des avantages découlant de leur 
utilisation.  Si cette source est inconnue, il fa ut faire une déclaration dans ce sens.  En 
effet, des entités multiples peuvent intervenir dans l'accès et le pa rtage des avantages, 
et l'objectif de la divulgation doit être d'accroître la transparence.233  Limiter le 
nombre des sources autorisées qui doivent être  déclarées pourrait entraver les activités 
de recherche et empêcher la réalisation d'innovations234; 
- l'expression "pays d'origine" n'est pas utili sée parce que la CDB, dans le contexte de 
l'accès et du partage des avantages, parle de la "partie contractante fournissant les 
ressources génétiques".  En outre, elle excl ut le Traité international de la FAO 
puisqu'il ne repose pas sur une  approche bilatérale, pays  par pays, mais établit un 
système multilatéral d'accès et de partage des avantages.235 
116. Il a été dit qu'en vertu de la proposition de di vulgation obligatoire, les dispositions suivantes 
s'appliqueraient: 
- le pays d'origine à divulguer devrait être , autant que possible, celui qui possède les 
ressources génétiques in situ .  Toutefois, si ce pays est inconnu, le déposant devrait 
indiquer la source des ressources génétiques spécifiques auxquelles l'inventeur a eu 
physiquement accès et qu'il connaît.236  Cela pourrait être le centre de recherche, la 
banque de gènes ou l'entité auprès desque ls l'inventeur a acquis la ressource237; 
- la définition du "pays d'origine" est fondée sur l'article 2 de la CDB, qui définit ce 
pays comme "le pays qui possède ces re ssources génétiques dans des conditions 
in situ ".  Certes, le "pays d'origine" ne correspond pas au concept plus large de "pays 
fournissant les ressources génétiques" tel qu'il figure à l'article 15 de la CDB, mais la 
proposition en tient compte car, lorsque le pa ys d'origine n'est pas connu du déposant, 
il est possible d'indiquer la "source", qui peut comprendre le "pays fournissant les ressources génétiques"
238; 
- l'expression "divulgation de la source d es ressources génétiques" est préférable à 
"origine géographique", car tous les dépo sants devraient en principe connaître la 
source des ressources génétiques ou des sa voirs traditionnels et, dans certaines 
circonstances, il pourrait être impossible ou trop contraignant pour le déposant de 
                                                      
232 Suisse, IP/C/W/433, IP/C /M/45, paragraphe 49. 
233 Suisse, IP/C/W/433, IP/C /M/45, paragraphe 49. 
234 Suisse, IP/C/W/423, IP/C /M/42, paragraphe 98. 
235 Suisse, IP/C/M/47, paragraphe 76. 
236 CE, IP/C/M/47, paragraphe 58. 
237 CE, IP/C/M/46, paragraphe 45. 
238 CE, IP/C/M/46, paragraphe 45.  IP/C/W/368/Rev.1 
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  remonter toute la chaîne jusqu'à l'origine.   Selon la proposition en question, aucune 
recherche supplémentaire ne serait exigée du déposant239, et ce serait ce dernier qui 
jugerait lui-même s'il connaît le pays d'origine240; 
- les problèmes dus au fait que le matériel génétique est originaire de plusieurs pays 
devraient être réglés par des accords entre les pays d'origine intéressés et dans le cadre 
de la CDB.241  L'un des moyens de faire foncti onner l'obligation de divulgation serait 
de demander aux autorités nationales de délivrer un certificat reconnu au niveau 
international, qui attesterait l'origin e, le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage des avantages dans un même document, comme 
en discute actuellement le Groupe de trava il de la CDB chargé de l'accès et du partage 
des avantages.  Toutefois, de nombreux pays  n'ont pas encore de législation nationale 
sur l'accès et le partage des avantages et  ne sont pas en mesure de délivrer des 
certificats d'origine, et la négociation au Groupe de travail n'en est qu'à ses tout débuts.
242 
117. Il a été demandé comment les avantages seraient  partagés en cas d'accès et d'utilisation de 
ressources génétiques provenant de sources ex situ .243 
b) Obligation d'apporter la preuve du consenteme nt préalable donné en connaissance de cause et 
du partage des avantages 
118. On a discuté de la question de savoir co mment mettre en œuvre l'obligation proposée 
d'apporter la preuve du consentement préalable  donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages.  L'avis suivant a été exprimé: 
- il n'est pas possible d'exiger, en plus de  la déclaration de la source des ressources 
génétiques, la preuve du consentement pr éalable donné en connaissance de cause et 
du partage des avantages.244  En effet, les offices de brevets n'ont pas les moyens de 
vérifier ces renseignements, entre autres parce que les modalités et conditions d'un 
contrat sont confidentielles et qu'ils n'y ont pas accès.245  Elles peuvent varier quant à 
la forme des avantages partagés, aux échéan ces et à d'autres conditions;  ce qui est 
juste et équitable peut différer selon les cas246, et les offices de brevets n'ont aucun 
moyen de juger de la justice ou de l'équité247 (voir l'analyse plus approfondie de ce 
point à l'alinéa k) ci-dessous); 
                                                      
239 CE, IP/C/M/46, paragraphe 45. 
240 CE, IP/C/M/48, paragraphe 66. 
241 CE, IP/C/W/383. 
242 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/48, paragraphe 64, IP/C/M/47, paragraphe 61, IP/C/M/46, paragraphe 45, 
IP/C/M/44, paragraphes 35 et 36. 
243 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 107. 
244 CE, IP/C/M/44, paragraphe 34;  Norvège, IP/C/M/38, paragraphe 244;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1. 
245 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/W/400/Rev.1. 
246 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/W/400/Rev.1. 
247 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/W/400/Rev.1. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 52  
 
  - une détermination par l'autorité qui déliv re les brevets ou par d'autres autorités 
nationales concernant le consentement préal able donné en connaissance de cause et le 
partage des bénéficies n'est pas facile à concilier avec l'autonomie contractuelle, 
notamment au titre de la CDB, qui dispose que le partage doit s'effectuer selon des 
conditions convenues d'un commun accord en tre le fournisseur et l'utilisateur des 
ressources génétiques
248; 
- si le pays d'origine n'a pas mis en place une infrastructure pour le partage des 
avantages résultant de l'utilisation d es savoirs traditionnels ou des ressources 
génétiques, les entités gardiennes de ces sa voirs ou ressources ne recevront pas de 
contrepartie, même si l'on découvre un br evet portant sur ces savoirs ou ressources249; 
- il est prématuré d'envisager une obligati on relative au consentement préalable donné 
en connaissance de cause et au partage d es avantages car, pour l'instant, de nombreux 
pays n'ont pas de régime national relatif à la mise en œuvre de l'accès et du partage 
des avantages, et ceux qui en ont un ne l'ont pas rendu pleinement opérationnel et efficace, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure de délivrer des certificats de preuve
250; 
- l'obligation d'apporter la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de 
cause dans les demandes de brevet est pa rticulièrement problématique en ce qui 
concerne les ressources phytogénétiques pour  l'alimentation et l'agriculture visées par 
le Traité international de la FAO, car ce traité ne prévoit pas que le consentement 
préalable donné en connaissance de cause doit être obtenu.  Si cette obligation était 
adoptée, elle devrait s'appliquer uniquem ent aux ressources génétiques visées par la 
CDB et non par le Traité.  En pareil cas, les organismes chargés de délivrer les 
brevets devraient non seulement vérifier si  les preuves produites sont correctes, mais 
également si les ressources génétiques en question ont été obtenues selon les 
dispositions de la CDB ou selon celles du Traité de la FAO251; 
- les partisans de la proposition de divulgation au titre du PCT reconnaissent 
apparemment qu'une obligation de divulga tion serait insuffisante pour atteindre les 
objectifs de la CDB, puisqu'ils suggèrent de l'appliquer conjointement avec un 
système de notification apparemment multilaté ral, dans lequel les offices de brevets 
nationaux désigneraient et notifieraient les points de contact chargés de recevoir cette 
information dans les autres pays.252  Au sujet de cette proposition, on a demandé qui 
déterminerait quels sont les organismes  publics désignés et quel serait leur rôle253; 
- dans la proposition de divulgation au titr e de l'Accord sur les ADPIC, il y a une 
certaine incohérence entre le fait de "prescrire, comme condition de l'acquisition de droits de brevets, que le déposant de la demande apporte la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause" et le fait d'"exiger du déposant d'une 
                                                     
 
248 Suisse, IP/C/W/446. 
249 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 31. 
250 Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 222;  CE, IP/C/M/47, paragraphe 62, IP/C/M/44, 
paragraphes 33 et 37;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragraphe 53. 
251 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1. 
252 États-Unis, IP/C/W/434. 
253 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 109.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  demande qu'il fournisse une information don t il a ou devrait raisonnablement avoir 
connaissance".254 
119. Les questions suivantes ont également été posées: 
- Qui déterminerait si le déposant s'est conformé aux obligations de partage des 
avantages:  l'organisme chargé de délivrer l es brevets ou l'autorité nationale d'où sont 
originaires les ressources génétiques?255  Si c'est l'organisme, ou même les tribunaux 
du pays où il est situé, comment serait-il en mesure de juger du respect de lois applicables en dehors de sa propre juridiction?
256 
- La législation du pays d'origine serait-elle aussi applicable aux savoirs traditionnels, 
ou bien serait-ce à la communauté autochtone ou locale de déterminer si le partage des avantages a été "juste et équitable en l'espèce"?
257  Qui déciderait si le 
consentement préalable donné en connaissan ce de cause des communautés locales et 
autochtones est nécessaire et comment les dé posants appliqueraient-ils ces procédures 
en pratique?258 
- Au sujet des systèmes de certification de la  conformité appliqués au niveau national 
ou international, qu'adviendrait-il dans le s cas où les bénéficiaires ne seraient pas 
clairement identifiables ou lorsque l'origine serait inconnue?259 
- Si le partage des avantages ne peut se fa ire, la demande de brevet pourrait-elle se 
poursuivre?260 
- L'existence de trois obligations signifierait- elle qu'il faudrait reme ttre trois documents 
distincts à l'office des brevets?261 
- La preuve du partage des avantages devr ait-elle être donnée au sujet du fournisseur 
des ressources génétiques ou de leur provenance?262 
- Comment les déposants pourraient-ils s' acquitter concrètement de l'obligation 
d'indiquer de quelle façon les autorités nationales pourraient faire respecter un 
arrangement visant à assurer le futur partag e des avantages sans avoir à intenter de 
coûteuses actions en justice?263 
                                                      
254 CE, IP/C/M/47, paragraphe 60.   
255 Suisse, IP/C/W/446. 
256 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 108;  Malaisie, IP/C/M/47, paragraphe 81. 
257 Suisse, IP/C/W/446. 
258 CE, IP/C/M/48, paragraphe 65;  Suisse, IP/C/W/446. 
259 Malaisie, IP/C/M/47, paragraphe 81. 
260 Malaisie, IP/C/M/47, paragraphe 81. 
261 CE, IP/C/M/48, paragraphe 63. 
262 Malaisie, IP/C/M/44, paragraphe 40. 
263 Suisse, IP/C/W/446. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 54  
 
  120. En réponse à ces questions, il a été dit ceci: 
- ce seraient les lois et pratiques du pays  d'origine qui constitueraient le cadre 
permettant de déterminer si des accords a ppropriés de partage des avantages ont été 
conclus.  Ce seraient les autorités na tionales chargées d'appliquer ces lois qui 
détermineraient ce qui est juste et équitable selon la CDB
264; 
- la charge imposée aux offices de brevets serait raisonnable car, pour invoquer des 
responsabilités et appliquer des sanctions, le pays qui donne accès aux ressources devrait prouver que les preuves produites s ont fausses ou que le partage des avantages 
n'a pas été juste et équitable.  Si elles sont fausses, la partie adverse devrait produire devant l'office des brevets des éléments qui le prouvent.  L'office des brevets prendrait 
une décision définitive en la matière, comme dans le cas de tout autre document faux 
qui lui aurait été présenté, conformément aux dispositions de la Loi sur les brevets.  S'il est allégué que le partage des avantages n'a pas été juste et équitable, la partie adverse devrait prendre les mesures nécessaires au titre du régime national d'accès et de partage des avantages dans la juridicti on nationale concernée et en présenter le 
résultat à l'office des brevets, lequel devrait l'accepter.  L'office des brevets n'aurait 
donc pas besoin d'interpréter les lois étrangères relatives à l'accès
265; 
- la personne qui demande l'accès serait li ée par une obligation de faire rapport, afin 
d'informer les communautés ou les autorités nationales de tous les cas de commercialisation et de délivrance de brevets.  Si ces informations ne sont pas données et si les avantages découlant de cette  utilisation ne sont pas partagés, il est 
clair qu'il n'y a pas de partage juste et équ itable des avantages.  Tout différend à ce 
sujet serait renvoyé devant l' autorité nationale compétente au titre des lois sur l'accès 
et le partage des avantages, et non devant l'office des brevets
266; 
- l'autonomie contractuelle prévue dans la CDB est assujettie  au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et  au partage juste et équitable des 
avantages et elle ne peut être invoquée comme argument pour ne pas appliquer les 
dispositions de la Convention267; 
- la question de savoir si les savoirs traditi onnels font partie du régime d'accès et de 
partage des avantages relève de la politi que nationale.  De même, la question de 
savoir si le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés 
locales et autochtones est nécessaire dépend de la politique nationale du pays 
d'origine ou du pays qui fournit les ressour ces génétiques, ainsi que du point de savoir 
s'il y a des savoirs traditionnels associés aux ressources en question et si les communautés indiquées sont la source des ressources.  Si les savoirs ou les ressources appartiennent aux communautés et si la loi du pays impose d'obtenir d'elles un consentement préalable donné en connaissance  de cause, les personnes qui souhaitent 
                                                     
 
264 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 97. 
265 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Inde, IP/C/M/49, paragraphes 141 et 142. 
266 Inde, IP/C/M/49, paragraphes 141 et 142. 
267 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 144.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 55 
 
 
  accéder aux ressources ou aux savoirs traditi onnels devront veiller à obtenir d'elles un 
consentement préalable donné en connaissance de cause268; 
- s'il est vrai qu'il serait possible d'améliorer la mise en œuvre de l'approche de la 
divulgation grâce à la mise en place de meilleurs réseaux de communication entre les points d'information désignés dans les divers pays et à des mécanismes d'échange 
d'informations établis au niveau internationa l, cela ne remet pas en cause la nécessité 
d'imposer des obligations de divulgation, p as plus que le fait qu'elles contribueraient 
de manière fondamentale à l'amélioration du système d'accès et de partage des 
avantages et du système des brevets.
269 
c) Mesures correctives en cas de non-respect des obligations de divulgation, y compris la 
révocation des brevets 
121. La question des mesures correctives en cas de non-respect des obligations de divulgation, y 
compris la révocation ou l'invalidation, a été discutée .  On s'est interrogé sur la nécessité d'une telle 
mesure, et des préoccupations ont été exprimées quant à ses incidences sur le bon fonctionnement du 
système des brevets.270  L'un des avis exprimés a été le suivant: 
- au lieu d'essayer d'isoler les demandes de brevet et de tenter de les traiter au moyen 
d'une nouvelle obligation de divulgation qui pourrait avoir une incidence négative sur 
le développement technologique, il serait pl us judicieux de renforcer les régimes 
nationaux en dehors du système des brevets afin  de suivre une approche globale et de 
traiter tous les cas de commercialisation de  ressources et/ou de savoirs traditionnels 
ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, qui  doivent de toute façon être réglés en 
dehors du système des brevets271; 
- il n'a pas été démontré que les conséque nces juridiques autres que celles prévues par 
le système des brevets n'auraient pas un e ffet dissuasif suffisant sur les demandeurs de 
brevets qui ne respecteraient pas les obligations de divulgation272; 
- on ne voit pas clairement quelles circonstances justifieraient les sanctions proposées 
consistant à révoquer le brevet ou à transférer en tout ou partie les droits à l'invention 
dans le cadre de la proposition de divu lgation au titre de l'Accord sur les ADPIC273, ni 
quels droits il pourrait être prévu de transf érer partiellement et qui en serait le 
bénéficiaire approprié.274 
                                                      
268 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 144. 
269 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39. 
270 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/44, paragraphe 32, IP/C/M/38, paragraphe 247;  Corée, IP/C/M/49, 
paragraphe 121;  Japon, IP/C/M/49, paragraphe 110;  Suisse, IP/C/W/423;  États-Unis, IP/C/W/449. 
271 États-Unis, IP/C/W/449. 
272 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/44, paragraphe 32, IP/C/M/38, paragraphe 247. 
273 Taipei chinois, IP/C/M/46, paragraphe 71;  Suisse, IP/C/W/446. 
274 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 108. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 56  
 
  122. En réponse à ces arguments, il a été dit ceci: 
- les conséquences d'une divulgation omise ou mensongère devraient être traitées à 
l'intérieur du système des brevets, car le fait de les laisser en dehors de ce système viderait de son sens l'obligation de di vulgation et la réduirait à une simple 
formalité.
275  En effet, il n'y aurait pas de mesure corrective efficace en cas de 
non-respect délibéré du régime d'accès et de partage des avantages par un déposant, et 
il n'y aurait aucun autre moyen efficace de faire en sorte que les fournisseurs reçoivent une part des bénéfices pour la c ontribution qu'ils ont apportée à la valeur 
commerciale de l'invention revendiquée
276; 
- s'il est vrai que l'imposition d'amendes ou de sanctions en dehors du système des 
brevets dans les cas de non-respect de l'ob ligation de divulgation n'influerait pas sur 
l'issue concrète des demandes de brev et, les objectifs poursuivis grâce à cette 
obligation ne seraient pas atteints, car elles n'auraient pas l'effet dissuasif nécessaire 
concernant l'appropriation illicite.277  Toutefois, dans les cas où l'on constaterait qu'il 
y a eu consentement préalable donné en  connaissance de cause et partage des 
avantages, même lorsque la divulgation re quise n'a pas été faite, d'autres sortes de 
sanctions pourraient être prévues en dehors du système des brevets278; 
- la révocation ou l'invalidation ne seraient applicables que dans les cas où, pour des 
raisons de fraude, la preuve  du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage des avantages n'a p as été donnée.  Cette procédure serait 
semblable à celles qui existent dans le système des brevets au sujet des cas de 
révocation dans lesquels une intention frauduleuse est établie pour la divulgation 
insuffisante ou mensongère ou l'absence de divulgation et où il est déterminé que la 
divulgation correcte des renseignements aurait en traîné le refus de délivrer le brevet, 
soit au motif d'un manque de nouveauté du fait de l'état de la technique, soit pour 
atteinte à l'ordre public ou à la moralité279; 
- les formes de commercialisation autres que par des brevets seraient traitées dans le 
cadre des régimes nationaux d'accès et de part age des avantages.  Cela ne voudrait pas 
dire que, comme une obligation de divulgati on ne couvrirait pas tous les exemples de 
commercialisation, elle ne serait pas nécessaire280; 
- il ne serait pas raisonnable que les Membr es délivrent ou maintiennent des brevets si 
une invention a porté atteinte aux droits de populations locales et si les ressources 
génétiques correspondantes ont été obtenues par piraterie.281  Il se peut néanmoins que 
certains pays n'aient pas de réglementation na tionale limitant l'utilisation des droits de 
                                                      
275 Brésil et coll., IP/C/W/403;  Chine, IP/C/M/39, paragraphe 135;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, 
IP/C/M/39, paragraphe 138, IP/C/M/38, paragraphe 232. 
276 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 145. 
277 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 41. 
278 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 41. 
279 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 4;  Brésil et coll., IP/C/W/459. 
280 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
281 Chine, IP/C/M/39, paragraphe 135.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  brevet acquis en violation des obligations découlant de la CDB, si ce n'est pas le biais 
de procédures de révocation coûteuses dans le cadre du système des brevets.282 
123. Les conséquences sur le partag e des avantages d'une révocation du brevet pour non-respect 
des obligations de divulgation ont été discutées.  Se lon un avis, cela réduirait les avantages à partager, 
pour les raisons suivantes: 
- si un brevet était délivré, puis invalidé, ou si une demande de brevet était publiée mais 
que le brevet n'était jamais délivré, l'inve ntion aurait été divulguée au public, et des 
tiers pourraient utiliser les savoirs ou re ssources divulgués et les commercialiser, sans 
avoir aucune obligation d'en  partager les avantages283; 
- une telle obligation pourrait dissuader un i nventeur de demander un brevet et, si le 
brevet n'était jamais délivré et l'informat ion jamais publiée, l'inventeur pourrait encore 
commercialiser l'invention sans la divulguer au public et sans aucune obligation de 
partager les avantages284; 
- si le déposant a conclu un accord valabl e de partage des avantages avec l'entité 
gardienne des savoirs traditionnels ou des ressources génétiques mais que, à cause des 
incertitudes du droit, cette divulgation est jugée non valable, ou si une divulgation 
incorrecte entraîne la révocation du brevet  à l'issue d'un procès avec un tiers n'ayant 
pas de liens juridiques avec le détenteur d'un savoir traditionnel ou d'une ressource génétique, cela pourrait réduire à néant l'accord  préexistant de partage des avantages. 
La mesure corrective proposée pourrait donc réduire à néant l'avantage recherché ou avoir des effets 
très néfastes sur lui.
285  Le rejet de la demande de brevet ou l' invalidation du brevet ne seraient ni dans 
l'intérêt de l'innovation ni dans l'intérêt de ceux qui comptent en  retirer une part des avantages.286  En 
revanche, les brevets, conjugués à un régime nationa l efficace d'accès et de partage des avantages, 
pourraient constituer un instrument précieux pour créer des avantages qui seraient ensuite partagés.287 
124. Il a été répondu que les avantages résultant d'une  invention seraient certes diminués si aucun 
brevet n'était délivré ou si le br evet délivré était révoqué et que l' invention était commercialisée, mais 
que cette situation serait la même pour toute inven tion ou tout brevet et ne se limiterait pas aux 
brevets requérant la divulgation du pays et de la s ource d'origine.  De telles situations pourraient être 
traitées hors du système des brevets, grâce à d'autr es moyens juridiques de remédier au dommage.288  
Par exemple, le produit pourrait être commercialisé par les communautés elles-mêmes (en cas 
                                                      
282 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 53. 
283 États-Unis, IP/C/M/40, paragraphe 122, IP/C/M/39, paragraphe 131. 
284 Canada, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 232;  CE, IP/C/M/48, paragraphe 63;  Japon, IP/C/M/48, 
paragraphe 75, IP/C/M/40, paragraphe 97, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Corée, IP/C/M/46, paragraphe 53, 
IP/C/M/32, paragraphe 140;  États-Unis, IP/C/W/434 , IP/C/W/209, IP/C/M/46, paragraphe 28, IP/C/M/45, 
paragraphe 44, IP/C/M/39, paragraphes 128 et 129 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
285 États-Unis, IP/C/W/449. 
286 États-Unis, IP/C/W/434. 
287 Australie, IP/C/M/47, paragraphe 55;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/47, paragraphe 47, 
IP/C/M/46, paragraphes 24 et 25, IP/C/M/40, paragraphe 122. 
288 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Inde, IP/C/M/47, paragraphe 36. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 58  
 
  d'invalidation), ou une concurrence pourrait être faite  sur le marché à ceux qui le commercialisent (en 
cas de commercialisation sans droits de brevet).
289  Ces situations devraient être résolues dans le cadre 
des régimes nationaux en tenant compte des autres règles internationales extérieures au système des 
brevets, y compris, le cas échéant, en réglant des qu estions relatives aux lois sur les secrets d'affaires 
ou aux lois sur la concurrence.290 
d) Déclenchement de l'obligation de divulgation 
125. La question de savoir à quel point la relation entr e, d'une part, les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels et, de l'autr e, l'invention elle-même doit être  proche pour que l'obligation de 
divulgation s'applique a été posée (dénommée "déclenche ment de l'obligation de divulgation").  L'avis 
suivant a été exprimé: 
- il serait difficile de déterminer quel doit êt re le degré de relation entre l'invention 
revendiquée et les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels concernés pour 
que l'origine ou la source doive être divulguée291; 
- l'idée, mentionnée dans la proposition de divulgation au titre de l'Accord sur 
les ADPIC, selon laquelle "toute utilisation", même "accessoire", serait suffisante 
pour déclencher l'obligation de divulgation va trop loin292; 
- les ressources et les savoirs qui se rapportent à une invention peuvent être très divers, 
et le processus d'invention fait parfois inte rvenir différentes matières premières, parmi 
lesquelles des composés extraits de certaines plantes.  Par conséquent, certains termes employés dans la demande de brevet comme "tiré de", "utilisé dans" ou "reposant sur" 
peuvent avoir des incidences spécifiques et juridiques involontaires liées au 
déclenchement de l'obligation de divulgation.
293 
126. Les précisions suivantes ont été demandées: 
- Le terme "directement" employé dans la proposition de divulgation au titre du PCT, 
selon laquelle la divulgation serait exig ée dans les cas où l'invention "utilise 
directement" les ressources génétiques, traduit-il une idée de temps ou renvoie-t-il 
simplement à l'utilisation d'une propriété  spécifique de la ressource génétique?294 
- Si la déclaration proposée de la source peut être faite à l'une quelconque des entités 
qui s'occupent d'accorder l'accès aux ress ources génétiques et aux savoirs traditionnels 
ou à toutes celles qui peuvent être identifi ées, quelles conséquences aurait le fait d'en 
omettre par inadvertance quelques-un es dans la demande de brevet?295 
                                                      
289 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
290 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
291 États-Unis, IP/C/M/46, paragraphes 27 et 28. 
292 CE, IP/C/M/46, paragraphe 47. 
293 Taipei chinois, IP/C/M/48, paragraphe 89. 
294 Malaisie, IP/C/M/44, paragraphe 41. 
295 Malaisie, IP/C/M/44, paragraphe 41.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  127. Il a été répondu ce qui suit296: 
- il faudrait que l'invention ait utilisé dir ectement la ressource génétique et que 
l'inventeur ait eu physiquement accès à cette ressource, c'est-à-dire qu'il l'ait eue en sa 
possession ou au moins ait pu en disposer dans une mesure suffisante pour pouvoir 
déterminer les propriétés de la ressource qui  présentent un intérêt pour l'invention.  
Ainsi, la source d'une plante devrait être  déclarée dans la demande de brevet si 
l'invention correspondante a trait à un composé chimique que l'inventeur a extrait de cette plante; 
- au sujet des savoirs traditionnels, la nouve lle règle proposée exigerait que l'inventeur 
sache que l'invention est "directement fond ée" sur ces savoirs, c'est-à-dire qu'il ait 
sciemment réalisé l'invention à partir de ceux-ci.  Étant donné que les savoirs 
traditionnels sont de nature intangible, l' accès physique est impossible et n'est donc 
pas exigé.  Il s'agit d'éviter les cas dans l esquels, par exemple, l'inventeur utiliserait un 
composé chimique tiré d'une plante pour mettre au point un nouveau produit pharmaceutique, sans savoir qu'une comm unauté autochtone détient des 
connaissances concernant l'utilisati on pharmaceutique de cette plante; 
- le terme "directement" ne doit pas traduire une idée de temps; - conformément à la CDB, aux Lignes directri ces de Bonn et au Traité international de 
la FAO, une multitude d'entités peuvent être impliquées dans l'accès et le partage des 
avantages.  Pour tenir compte de cette multitude d'entités, il est proposé d'exiger que 
les déposants déclarent la source des ress ources génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevet, le terme "sour ce" étant entendu dans son sens le plus 
large afin d'inclure tant les sources pr imaires que les sources secondaires.  C'est 
seulement si le déposant (ou l'inventeur) n'a pas de renseignements sur la source 
primaire ni sur la source secondaire qu'il peut  déclarer que cette source est inconnue.  
Vu l'acception large du mot "source", les cas da ns lesquels ni la source primaire, ni 
une source secondaire n'est connue seront vraisemblablement rares.
297  ( V o i r  
également la section IV.B.2 a) ci-dessus.) 
e) Utilisation des termes biopiraterie ou appropria tion illicite, matériel génétique ou ressources 
génétiques et savoirs traditionnels ou connaissances, innovations et pratiques 
128. Il y a eu quelques discussions sur l'emploi des te rmes.  La question de la définition des termes 
"piraterie" et "appropriation illicite" a été posée.298  Il a été répondu que  ces termes étaient utilisés de 
diverses manières pour désigner des actes illégaux ou illégitimes concernant l'acquisition et 
l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs tr aditionnels provenant des pays en développement.  
Dans le dictionnaire juridique Black, le terme "p iraterie" est défini comme suit:  "Reproduction ou 
diffusion non autorisée et illégale de matériels protég és en vertu d'une loi sur le droit d'auteur, d'une 
loi sur les brevets ou d'une loi sur les marques".  Dans l'ouvrage A Treatise on the Law of Property in 
Intellectual Productions , d'Eaton S. Drone, il est dit ceci:  "Pour établir s'il y a piraterie, il ne convient 
pas de vérifier si un langage identique ou les mêmes mots sont utilisés, mais si la substance de la 
production fait l'objet d'une appropria tion illicite".  Il a été dit que le terme "biopiraterie" était à 
maints égards analogue au terme "piraterie" et im pliquait une appropriation illi cite.  La définition de 
                                                      
296 Suisse, IP/C/W/423, IP/C /M/45, paragraphe 48. 
297 Suisse, IP/C/W/433. 
298 Suisse, IP/C/W/446, IP/C /M/47, paragraphe 76. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 60  
 
  ces termes n'est pas une condition préalable à l'impo sition d'une obligation de  divulgation, de même 
que l'absence de définition convenue à l'OMC du te rme "piraterie" n'a pas empêché les Membres 
d'intégrer dans l'Accord sur les ADPIC des dispositio ns détaillées sur les moyens de faire respecter les 
droits.
299  En réponse à la question de savoir pourquoi la définition des termes "biopiraterie" et 
"appropriation illicite" était limitée aux actes commis dans les pays en développement300, on a précisé 
qu'il s'agissait d'un constat et non d'un élément de la définition.301 
129. Il a également été dit que la  Loi du Pérou sur la protection de l'accès à la diversité biologique 
péruvienne et aux savoirs collectifs des peuples au tochtones (Loi n° 28216) contenait une définition 
de la biopiraterie (voir la section IV.B.1.c) du pr ésent document).  Par ailleurs, sur le site Web 
www.biopirateria.org, il y a une autre définition de la  biopiraterie qui est la suivante:  "l'accès illégal 
ou non autorisé à des composantes de la biodiversité (essentiellement des ressources génétiques et 
biologiques) et aux savoirs traditionne ls qui leur sont associés, ainsi que leur utilisation, dans le cadre 
d'activités de recherche-développement et d'applic ation de la biotechnologie".  La biopiraterie est 
également associée à des innovations protégées par des dr oits de propriété intell ectuelle (en particulier 
des brevets) dans lesquelles ces composants sont incorporés, ou à des savoirs autochtones obtenus 
directement ou indirectement sans le consentement préalable ou l'autorisation de leurs détenteurs".302 
130. Il a été dit en outre que l'Action Group on Erosion, Technology and Concentration 
(Groupe ETC) a défini la biopiraterie comme "l'appr opriation des savoirs et des ressources génétiques 
de communautés agricoles et auto chtones par des personnes ou des in stitutions cherchant à obtenir un 
contrôle monopolistique exclusif (généralement par le biais de brevets ou de droits d'obtention 
végétale) sur ces ressources et savoirs".  L'OMPI  définit l'appropriation illicite comme suit:  "Toute 
acquisition, appropriation ou utilisation de savoirs traditionnels par des moyens déloyaux ou illicites 
constitue un acte d'appropriation illicite.  L'appropria tion illicite peut également recouvrir les actes 
suivants: tirer un avantage commercial de l'acquis ition, de l'appropriation ou de l'utilisation d'un 
savoir traditionnel lorsque la personne utilisant ce savoir a conscience qu'il a été acquis ou qu'on se 
l'est approprié par des moyens déloyaux, ou fait pr euve de négligence en l'ignorant;  et tirer des 
avantages inéquitables de savoirs traditionnels en se livrant à d'autres activités commerciales 
contraires aux usages honnêtes."  Par conséquent , ces deux expressions sont utilisées de manière 
interchangeable.  303 
131. Il a été demandé de préciser pourquoi les pr opositions présentées parlaient de "ressources 
biologiques" et de "matériel biologique" et non de "ressources génétiques", selon la terminologie 
employée dans la CDB, les Lignes directrices de Bonn et le Traité international de la FAO dans le 
contexte de l'accès et du partage des avantages.304 
132. Sur la question de savoir s'il faudrait employer  les termes "ressources génétiques", "matériel 
génétique" ou "matériel biologique",  il a été dit que les termes "ressources biologiques" et "ressources 
                                                      
299 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 42. 
300 Canada, IP/C/M/48, paragraphe 74. 
301 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 42. 
302 Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 93. 
303 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 136. 
304 Suisse, IP/C/W/446, IP/C/M/49, paragraphe 139.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 61 
 
 
  génétiques" étaient utilisés de façon interchangeable  dans la législation nationale, les instances 
internationales et certains accords régionaux.305 
133. Il a aussi été dit que, dans la CDB, les ressources génétiques sont définies comme le matériel 
génétique ayant une valeur effectiv e ou potentielle, alors que le matériel  génétique désigne le matériel 
d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.  
Par contre, les ressources biologiques sont plus larg es et sont définies comme incluant les ressources 
génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des 
écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité.  Par 
conséquent, les ressources biologiques peuvent d ésigner les ressources qui existent sous forme 
naturelle ou brute et les organismes entiers, y compris les êtres humains, tandis que les ressources 
génétiques ne sont obtenues qu'après l'ajout d'une cer taine valeur, en étant par exemple isolées d'une 
ressource biologique particulière.  La plupart des pays en développement, qui sont riches en 
biodiversité, n'ont pas les moyens d'isoler les co mposants précieux et donnent donc accès à leurs 
ressources biologiques à l'état brut ou naturel ainsi qu'aux connaissances associées à leur utilisation.  Comme la définition des ressources biologiques inclut les ressources génétiques, il ne faut pas que ces 
termes créent de confusio n dans le cadre des nouvelles obligations de divulgation.
306 
134. Au sujet des termes "connaissances, innovations et  pratiques" et "savoirs traditionnels", il a 
été dit qu'il fallait les considérer comme synonymes, dans un souci de cohére nce avec la CDB, les 
Lignes directrices de Bonn et le Traité international de la FAO.  D'après les instruments internationaux, les connaissances, innovations et  pratiques concernées doivent se rapporter ou être 
associées à des ressources génétiques.  On a suggé ré que, comme la mesure proposée relève du droit 
des brevets, l'accent soit mis sur les connaissan ces, innovations et pratiques susceptibles de donner 
naissance à une invention technique.  Les autres form es de connaissances ne devraient pas relever de 
cette mesure.
307 
f) Relation avec le Traité de coopé ration en matière de brevets et le Traité sur le droit des 
brevets 
135. On a posé la question des incidences de l' Accord sur les ADPIC et des propositions de 
divulgation obligatoire sur le PCT et le PLT de l'OMPI.308 
136. Il a été répondu ce qui suit: 
- il pourrait y avoir plusieurs possibilités concer nant le PCT et le PLT, notamment celle 
préconisée par les partisans de l'approche  du PCT dans leur proposition, et elles 
pourraient être débattues dans les organes compétents de l'OMPI309; 
- au Conseil des ADPIC, la question est l'exécution d'un mandat au titre du programme 
de travail de l'OMC, et non ce qui se passe a illeurs.  Il est prévu que la mise en œuvre 
de l'obligation de divulgation, une fois a doptée et définie au titre de l'Accord sur 
                                                      
305 Suisse, IP/C/W/423. 
306 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 139. 
307 Suisse, IP/C/W/423. 
308 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 107;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/M/48, paragraphe 16, IP/C/M/47, 
paragraphe 76. 
309 CE, IP/C/M/49, paragraphe 128, IP/C/M/48, paragraphe 66. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 62  
 
  les ADPIC, facilite les actions ailleurs.  Toutefois, des changements mis en place 
ailleurs sans les changements qu'il est proposé d'apporter à l'Accord sur les ADPIC ne 
suffiront pas pour répondre au mandat qui a été conféré ou au problème qu'il faut régler, car une obligation de divulgation ne  peut être imposée aux Membres de l'OMC 
par des instruments extérieurs à l'OMC.
310  La modification proposée du Règlement 
d'exécution du PCT devrait donc être consid érée non pas comme un substitut de celle 
de l'Accord sur les ADPIC mais comme un complément311; 
- une solution consistant uniquement à in stituer des mesures de transparence ne 
répondrait pas à l'objectif d'établir des droits  et obligations exigeant le consentement 
préalable donné en connaissance de cause, le  partage des avantages et la divulgation 
de la source ou de l'origine des ressour ces génétiques ou des savoirs traditionnels 
utilisés dans les inventions.312 
137. On a aussi estimé que la proposition consistant à modifier le Règlement d'exécution du PCT 
ne serait pas très utile pour les Membres qui n'appartiennent pas à l'OMPI.313 
g) Relation avec l'Accord sur les ADPIC 
138. Au sujet de la compatibilité d'une obligation de divulgation avec l'Accord sur les ADPIC, 
l'avis suivant a été exprimé: 
- des critères matériels de brevetabilité sont indiqués dans l'article 27:1 et l'article 29 
prévoit des obligations pouvant ou devant être imposées au titulaire du brevet pour 
vérifier que ces critères ont été respectés.  Les règles sur la divulgation énoncées à l'article 29 visent directement à déterminer si une invention remplit les critères de 
brevetabilité et à divulguer les techniques pour  lesquelles une protection par brevet est 
demandée, afin que d'autres puissent la re produire et en tirer des enseignements.
314  
Les nouvelles obligations de divulgation pr oposées au titre de l'approche de la 
divulgation obligatoire ne doivent pas constitu er un critère matériel supplémentaire de 
brevetabilité315, car aucune, y compris l'obligation de donner des renseignements sur 
le pays d'origine, n'a pour but de garan tir le respect des critères de brevetabilité 
concernant par exemple la qualité d'invent eur, la nouveauté ou l'activité inventive316; 
- une obligation de divulgation applicable seulement à quelques domaines de la 
technologie risquerait aussi d'entrer en conflit avec l'article 27:1, selon lequel il ne 
                                                      
310 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 45. 
311 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 83;  Colombie, IP/C/M/45, paragraphe 39. 
312 République dominicaine, IP/C/M/40, paragraphe 110. 
313 Taipei chinois, IP/C/M/46, paragraphe 71. 
314 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/44, paragraphe 29, IP/C/M/43, paragraphe 37, IP/C/M/42, 
paragraphes 107 et 108, IP/C/M/39, paragraphe 127, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228;  Japon, IP/C/M/46, 
paragraphe 77, IP/C/M/40, paragraphe 97, IP/C/M/39,  paragraphe 137, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 216, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 225, IP/C/M/29, paragraphe 155;  Norvège, IP/C/M/39, paragraphe 120;  États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 177. 
315 CE, IP/C/M/42, paragraphe 108, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228. 
316 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 26.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  doit pas y avoir de discrimination entre les domaines technologiques pour ce qui est 
de la jouissance du droit de brevet317; 
- de telles obligations de divulgation seraien t également contraires à l'article 62:1 de 
l'Accord, qui prévoit seulement des "procédures et formalités raisonnables318", et 
modifieraient l'équilibre des droits et  obligations prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC319; 
- on ne voit pas clairement si les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'Accord 
sur les ADPIC au sujet de la divulgation af in de permettre la révocation d'un brevet 
auraient une incidence sur les autres obligations imposées aux Membres par cet accord.
320 
139. Il a été répondu ce qui suit: 
- l'Accord sur les ADPIC offre aux Memb res une souplesse suffisante et permet la 
divulgation de la source ainsi qu'il es t proposé dans le contexte du PCT321 ou une 
exigence de divulgation de l'origine322 pour autant que le défaut de divulgation 
n'entraîne pas l'invalidation du brevet; 
- l'article 29 n'empêche pas d'imposer des prescriptions supplémentaires en matière de 
divulgation, pour autant qu'elles soie nt "raisonnables", comme l'indique 
l'article 62:1323; 
- plusieurs pays ont déjà incl us de telles prescriptions dans  leur législation nationale 
pour appliquer la CDB, et la sécurité ju ridique serait renforcée si l'Accord sur 
les ADPIC était modifié dans le même esprit.324  L'OMC a reconnu qu'il fallait 
concilier les normes relatives à la santé, à la sécurité et à d'autres réglementations 
avec les règles commerciales, comme on le vo it avec l'Accord SPS et l'Accord OTC.  
Il n'y a aucune raison pour qu'une harmonisa tion similaire n'ait pas lieu entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB325; 
- la modification proposée de l'Accord sur les ADPIC ne serait pas contraire au principe 
de la non-discrimination entre les domaines technologiques énoncé à l'article 27:1 car, 
du fait de la différence inhérente aux dema ndes de brevet reposant sur des ressources 
                                                      
317 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155. 
318 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 155. 
319 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/48, paragraphe 25. 
320 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 108. 
321 Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 99. 
322 Norvège, IP/C/M/40, paragraphe 86. 
323 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 224, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 214. 
324 Inde, IP/C/W/198, IP/C/W/195, IP/C/M/29, paragraphe 165. 
325 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 53. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 64  
 
  biologiques et des savoirs traditionnels associés, il faut imposer aux déposants des 
conditions supplémentaires afin  de mieux évaluer ces demandes
326; 
- les objectifs énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC justifieraient  la 
nécessité d'intégrer dans le système des brevets la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, afin d'instau rer une relation de complémentarité et 
d'harmonie entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
327  Cela encouragerait le 
développement du secteur des biotechnologies, tout en tenant compte des objectifs de l'Accord sur les ADPIC consistant à promouvoir l'innovation biotechnologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie à l'avantage mutuel de ceux qui 
produisent et de ceux qui utilisent les connaissances techniques.
328  E n  o u t r e ,  l a  
Déclaration de Doha donne pour mandat aux Me mbres de tenir pleinement compte de 
la dimension développement.329  Au sujet du partage des avantages, la proposition de 
divulgation offre un moyen d'éviter la créa tion de monopoles, alors que le système 
des brevets n'en envisage pas;  elle perm et donc aux forces du marché de jouer leur 
rôle330; 
- il ne suffit pas d'avoir la possibilité d'exiger la divulgation requise au niveau national 
ou régional331, il faut aussi relier ces éléments a ux obligations de divulgation existant 
dans l'Accord sur les ADPIC.332  L'incorporation d'une telle  obligation dans l'Accord 
sur les ADPIC et sa mise en œuvre dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC constitueraient un mécanisme qui favoriserait le respect des règles de la CDB relatives au consentement  préalable donné en connaissance de cause 
et au partage des avantages.
333 
h) Relation avec la CDB 
140. Au sujet de la relation entre l'obligation de divulgation et la CDB, il a été dit ce qui suit: 
- la proposition de divulgation va au-delà des obligations prévues par la CDB, en ce 
sens que la CDB laisse chaque pays libre d'établir son propre système pour contrôler 
l'accès aux ressources génétiques et le partag e des avantages, sans établir d'obligations 
strictes quant à la manière dont ce contrôle doit être effectué.334  Elle ne contient 
même pas de prescriptions en matière de divulgation.  Elle demande seulement aux 
                                                      
326 Brésil et coll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 224. 
327 Brésil et coll., IP/C/W/438;  Pé rou, IP/C/M/46, paragraphe 50. 
328 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 236. 
329 Brésil, IP/C/M/43, paragraphe 61;  Inde, IP /C/M/47, paragraphe 40;  Pérou, IP/C/M/47, 
paragraphe 72, IP/C/M/43, paragraphe 45. 
330 Inde, IP/C/M/46, paragraphe 42. 
331 Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 92. 
332 Brésil et coll., IP/C/W/438;  Inde, IP/C/M/46, paragraphe 42. 
333 Groupe africain, IP/C/W/404, IP/C/W/206, IP/C/M/40, paragraphe 78;  Brésil, IP/C/W/228;  Inde, 
IP/C/M/29, paragraphe 160;  Norvège, IP/C/W/293, IP/C/M/35, paragraphe 237;  Pakistan, IP/C/M/42, 
paragraphe 112;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 92. 
334 CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/W/236;  Singapour, JOB(00)/7853, IP/C/M/29, paragraphe 168.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  parties de subordonner l'accès aux ressources génétiques au consentement préalable 
donné en connaissance de cause et d'encourag er le partage équitable des avantages 
résultant de l'utilisation des ressources génétiques, selon des conditions convenues 
d'un commun accord335; 
- la CDB a pour objet l'élaboration et la  négociation d'un régime international en 
matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.  Les Lignes 
directrices de Bonn sont l'un des résultats de ce processus.  Une fois que les parties à la CDB auront tiré des enseignements de leur mise en œuvre, elles auront une meilleure idée de la façon d'encourager  le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, l'accès aux ressour ces génétiques et aux savoirs traditionnels 
connexes, et le partage équitable des avantages
336; 
- l'approche de la divulgation ne tient pas compte du fait que, pour permettre le partage 
des avantages, il faut une infrastructure d'accès aux ressources et de partage des avantages au niveau national, ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.  
Les Membres semblent d'accord pour dire que des systèmes nationaux contractuels en 
matière d'accès et de partage des avantages sont des éléments essentiels de toute 
solution
337; 
- pour mettre en œuvre efficacement les objectifs de la CDB, il faut associer des 
approches législatives et/ou réglementaires établissant des règles générales, y compris 
la divulgation et des approches contractuelles.338 
141. Il a été répondu ce qui suit: 
- la CDB ne crée pas d'obligations relatives aux prescriptions de divulgation, car elle 
n'est pas un accord sur la propriété intellectuelle339; 
- la production obligatoire par les déposants de la preuve du cons entement préalable 
donné en connaissance de cause faciliterait la surveillance de l'accès et du partage des 
avantages et, en combinaison avec d'autres lo is sur l'application des dispositions de 
la CDB, assurerait la transparence des pr océdures administratives de délivrance d'un 
brevet340; 
- la question de la complémentarité de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC revêt une 
dimension internationale importante.  L'ar ticle 5 de la CDB prévoit une coopération 
avec les organisations internationales compétentes.  L'OMC, qui fixe des normes minimales pour les brevets reposant sur des ressources biologiques ou des savoirs 
                                                     
 
335 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/M/48, paragraphe 25, IP/C/M/47, paragraphe 42. 
336 Suisse, IP/C/M/45, paragraphe 47;  États- Unis, IP/C/W/449, IP/C/M/49, paragraphe 94. 
337 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 65; États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 25, 
IP/C/M/39, paragraphe 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
338 CE, IP/C/M/47, paragraphe 60;  Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 75. 
339 Inde, IP/C/W/459, IP/C/M/49, paragraphe 87, IP/C/M/48, paragraphe 49. 
340 Inde, IP/C/M/47, paragraphe 35. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 66  
 
  traditionnels, est donc l'organisation internati onale compétente en ce qui concerne la 
biopiraterie et l'appropriation illicite à travers les frontières.
341 
142. Voir aussi les vues exposées au paragraphe 18 du présent document. 
i) Incidences en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause et le 
partage des avantages 
143. La question de savoir si une obligation de di vulgation visant à ce que soit produite la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de  cause ou du partage des avantages est nécessaire 
ou souhaitable pour garantir l'exis tence d'un consentement préalable donné en connaissance de cause 
et du partage des avantages a été discutée.  Les ra isons ci-après ont été invoquées pour soutenir l'idée 
qu'une telle obligation n'est ni nécessaire ni souhaitable342: 
- des obligations de divulgation ne permettrai ent pas en soi de garantir l'existence d'un 
consentement préalable donné en connaissance  de cause ou le transfert des avantages, 
car elles conduiraient uniquement à communi quer les renseignements requis, sans être 
assorties d'un mécanisme de transfert des avantages entre les parties343; 
- des obligations de divulgation ne permettrai ent pas de faire respecter le régime d'un 
pays en matière d'accès et de partage des avantages lorsque ceux qui utilisent des 
ressources génétiques ou des savoirs traditio nnels dans leurs produits commerciaux ne 
demandent pas d'abord un brevet.  Cela peut  arriver, car il y a de nombreux autres 
moyens de protéger des idées autrement que par des brevets pour aboutir à commercialiser des produits, notamment les lois sur les secrets commerciaux et la concurrence déloyale.
344  Cela peut aussi venir du fait qu'il est impossible de protéger 
le produit dans le pays source.  Il se peut par exemple que ni les remèdes à base de 
plantes ni les variétés végétales ne soient brevetables dans un pays donné345; 
- seules des obligations contractuelles défini ssant les droits et obligations des entités 
concernées avant tout accès aux ressources génétiques peuvent garantir l'existence d'un consentement préalable donné en connaissance de cause.
346  Les pays pourraient 
établir des systèmes de consentement préal able donné en connaissance de cause tels 
qu'un système de permis prévoyant des sanc tions civiles et/ou pénales en cas de 
prélèvement non autorisé de ressources géné tiques, système dans lequel le permis 
constituerait la preuve du consentement préalable347 (voir des détails dans la section A 
ci-dessus); 
                                                      
341 Inde, IP/C/M/47, paragraphe 35. 
342 Australie, IP/C/M/47, paragraphe 55;  États- Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/40, paragraphe 124. 
343 États-Unis, IP/C/M/40, paragraphe 122. 
344 États-Unis, IP/C/W/434. 
345 États-Unis, IP/C/W/449. 
346 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/39, paragraphe 130. 
347 États-Unis, IP/C/W/434.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  - les déposants qui sont décidés à agir de mauvaise foi ne se laisseront pas arrêter par 
des obligations de divulgation348; 
- ces obligations de divulga tion constitueraient une charge injustifiée pour les 
déposants qui feraient en sorte de les resp ecter et elles pourraient les décourager de 
demander une protection et les inciter à garder leurs inventions secrètes, ce qui 
risquerait de compromettre un futur partage des avantages et ne permettrait donc pas 
d'en atteindre l'objectif349; 
- ces obligations de divulgation, surtout lors que la sanction serait la révocation du droit 
conféré par le brevet, constitueraient une cause de litige supplémentaire et créeraient 
des incertitudes qui affaibliraient le rôle du système des brevets, ce qui aurait là 
encore un effet néfaste sur tout partag e des avantages suscep tible d'en découler350; 
- il vaudrait mieux axer les travaux intern ationaux sur un nombre limité de sujets 
susceptibles de rallier un consensus, telle la di vulgation de la source ou de l'origine, et 
non sur la preuve du consentement préala ble donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages.351  L'action au niveau international devrait mettre l'accent sur 
les initiatives visant à encourager la mi se en place de systèmes appropriés d'accès et 
de partage des avantages qui 1) améliorent le respect des obligations en donnant aux 
utilisateurs des règles claires sur la collecte de ressources gé nétiques, et 2) contribuent 
à faire en sorte que, dans les cas où des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sont utilisés, les avantages s ont partagés de façon équitable avec les 
parties concernées.
352 
144. Il a été répondu ce qui suit: 
- les trois éléments de la proposition de di vulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sont importants pour assurer la complémentar ité entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et ne peuvent être isolés l'un de l'autre.353  L'obligation d'apporter la preuve du 
consentement préalable donné en connaissan ce de cause et du partage des avantages 
est essentielle au respect et à la mise en œuvre efficace des régimes nationaux d'accès 
et de partage équitable des avantages, car  elle prévoit, grâce à l'Accord sur les 
ADPIC, des mesures correctives au niveau mondial contre la violation des lois 
nationales par les bioprospecteurs.354  Il se peut en effet que certains pays n'aient pas 
de réglementation nationale li mitant l'exercice de droits afférents à des brevets 
                                                      
348 États-Unis, IP/C/W/434. 
349 Canada, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 232;  CE, IP/C/M/48, paragraphe 63;  Japon, IP/C/M/48, 
paragraphe 75, IP/C/M/40, paragraphe 97, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Corée, IP/C/M/46, paragraphe 53, 
IP/C/M/32, paragraphe 140;  États-Unis, IP/C/W/434 , IP/C/W/293, IP/C/W/209, IP/C/M/46, paragraphe 28, 
IP/C/M/45, paragraphe 44, IP/C/M/39, paragraphes 128, 129 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
350 États-Unis, IP/C/W/449. 
351 CE, IP/C/M/43, paragraphes 37 et 64;  Nouvelle -Zélande, IP/C/M/46, paragraphe 58, IP/C/M/45, 
paragraphe 52. 
352 États-Unis, IP/C/W/449. 
353 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 237;  Inde, IP/C/M/38, paragraphe 233. 
354 Brésil et coll., IP/C/W/459;  Inde, IP/C/M/38, paragraphe 233. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 68  
 
  obtenus sans que soient respectées les obligations découlant de la CDB, si ce n'est par 
le biais de procédures de révocation coûteuses dans le cadre du système des 
brevets
355; 
- le système de divulgation n'est pas destiné à être indépendant et ne pourrait constituer 
à lui seul une garantie satisfaisante de part age des avantages déc oulant de l'utilisation 
des ressources génétiques.  Au contraire,  il compléterait le principal instrument 
juridique existant à cet égard, à savoir l'a pplication d'une législation nationale solide 
et efficace relative à l'accès, au partage d es avantages et à la protection des savoirs 
traditionnels356 grâce à un système de contrats et au droit civil et pénal.357  Les lois 
nationales pourraient imposer les normes minimales relatives au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et  au partage des avantages, et leur 
application pourrait être facilitée par des accords types relatifs au transfert de 
matériel, qui ne devraient pas être contraires au cadre de la CDB.358  Les obligations 
proposées en matière de divulgation ont donc pour but d'inciter efficacement les déposants à se conformer aux obligations na tionales en matière d'accès et de partage 
des avantages
359; 
- s'il est vrai que l'obligation de divulgati on ne suffirait pas à dissuader ceux qui sont 
décidés à agir de mauvaise foi, les con séquences juridiques du non-respect de cette 
obligation dans le cadre du régime interna tional proposé pourraient les décourager – à 
condition d'être convenablement ét ablies, comme cela a été proposé.360  Elle servirait 
donc de mécanisme d'autosurveillance et perm ettrait ainsi de réduire le nombre de cas 
d'utilisation sans autorisation.361  Les déposants animés de bonnes intentions et résolus 
à accéder de manière licite aux ressources génétiques des pays riches en biodiversité n'auraient rien à craindre de l'obligation de divulgation proposée
362; 
- cette obligation serait utile même en l' absence d'un système national d'accès et de 
partage des avantages.  Dans les nouveaux dom aines réglementés tels  que la propriété 
intellectuelle, certains pays n'ont pas jugé nécessaire de mettre en place des systèmes 
nationaux avant la fixation de normes internationales363; 
                                                      
355 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 53. 
356 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 26, IP/C/M/46, paragraphe 81, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219;  
CE, IP/C/M/44, paragraphe 30, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 227, IP/C/M/30, paragraphe 144;  Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Chine, IP/C/M/39, paragraphe 133;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 212. 
357 Groupe africain, IP/C/W/404;  Brésil, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 219;  CE, IP/C/W/383, 
IP/C/W/254, IP/C/M/46, paragraphe 45, IP/C/M/44, paragraphe 30;  Inde, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 212;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/46, paragraphe 60. 
358 Inde, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223. 
359 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 36, IP/C/M/46, paragraphe 81;  Pérou, IP/C/M/48, paragraphe 19. 
360 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
361 CE, IP/C/W/383, IP/C/M/44, paragraphe 30, IP/C /M/37/Add.1, paragraphe 228;  Inde, IP/C/M/40, 
paragraphe 82, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 223. 
362 Brésil, IP/C/M/46, paragraphe 81. 
363 Brésil et coll., IP/C/W/459.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 69 
 
 
  - le fait que le partage des avantages ne  puisse avoir lieu qu'aprè s la délivrance d'un 
brevet et la commercialisation de la technologie correspondante ne pose pas de 
problème pour ce qui est d'apporter la pre uve d'un accord de partage des avantages364; 
- certes, s'il n'y a pas de brevet, on ne pe ut réclamer des avantages découlant d'un 
brevet, mais il est toujours possible d'obtenir des avantages découlant de la 
commercialisation ou de l'octroi de l'accès lui-même.365 
145. Il a été répondu ce qui suit: 
- comme on a considéré que l'obligation de di vulgation viendrait en complément et non 
en remplacement des systèmes nationaux, la question plus précise est de savoir si elle peut être justifiée par le fait qu'elle est à même de garantir le  fonctionnement efficace 
des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages, malgré ses effets négatifs 
sur le système des brevets, le dével oppement technologique et le partage des 
avantages
366; 
- les exemples d'appropriation illicite donnés dans le cadre des discussions au Conseil 
se rapportent apparemment à la collecte ou à l'utilisation abusives de ressources 
génétiques ou de savoirs traditionnels et non à l'obtention d'un brevet en soi, qui n'est 
pas une appropriation illicite.  Ces exemples montrent que les brevets ont été délivrés pour des inventions nouvelles, utiles et  non évidentes fondées sur du matériel 
génétique et pour sur le matériel lui-même.
367  Comme il a été précisé que 
l'"appropriation illicite" n'est pas l'acte de demander ou de délivrer un brevet, mais 
bien l'accès à des savoirs traditionnels ou à des ressources génétiques en violation 
d'un régime national d'accès et leur explo itation sans avoir obtenu un consentement 
préalable donné en connaissance de cause  ni prévu un partage équitable des 
avantages, ce n'est pas une obligation de di vulgation qui peut garan tir le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages, mais bien le fait 
de mettre en place un régime complet et efficace d'accès et de partage des avantages 
réglementant directement les comportements inappropriés368; 
- on ne voit pas bien comment des obligations de divulgation pourraient être conçues en 
complément d'une législation nationale qui n'existe pas, comme c'est le cas dans la 
majorité des Membres.  Il est essentiel d'établir des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages et d'en  évaluer le fonctionnement afin de les renforcer, avant 
d'envisager des obligations de divulgation supplémentaires qui ne concerneraient que 
les applications commerciales impliquant des brevets et qui risqueraient donc de nuire 
au développement technologique
369; 
- un pays peut favoriser et encourager le  consentement préalable donné en connaissance 
de cause et le partage équitable des av antages selon des modalités convenues d'un 
                                                      
364 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 28. 
365 Brésil et coll., IP/C/W/459. 
366 États-Unis, IP/C/W/434. 
367 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/47, paragraphe 44, IP/C/M/46, paragraphe 24. 
368 États-Unis, IP/C/W/449. 
369 États-Unis, IP/C/M/48, paragraphe 30. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 70  
 
  commun accord au niveau national sans être partie à la CDB.
370  Même les pays qui 
n'ont pas adhéré à la CDB font en sorte que  leurs bioprospecteurs et leurs chercheurs 
soient informés des systèmes nationaux d' accès et de partage des avantages qui 
existent dans les autres pays.371 
j) Incidences pour ce qui est d'empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort 
146. La question de savoir si une obligation de divulgation serait nécessaire ou souhaitable pour 
empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort a été discutée.  L'un des avis exprimés est que les nouvelles obligations de divulgation dans le cadre d es brevets ne permettraient pas d'atteindre cet 
objectif pour les raisons suivantes: 
- l'information concernant la source et/ou le pays d'origine n'est généralement pas 
pertinente pour la brevetabilité.  Même san s cette divulgation, les examinateurs de 
l'office des brevets peuvent comprendre correct ement l'invention dans l'application et 
examiner l'application afin de se prononcer sur la brevetabilité.
372  Une démarche plus 
efficace pour empêcher que des brevets ne so ient délivrés à tort consisterait à mettre 
l'accent sur les renseignements pertinents  pour la brevetabilité.  Cette démarche 
présente un avantage important, à savoir que les renseignements requis se rapportent 
uniquement aux questions de brevetabilité et  qu'elle n'introduirait donc pas dans le 
système des brevets de nouvelles incertitudes dues à des lois sans rapport ou ayant un 
rapport lointain avec l'invention373; 
- la détermination de la qualité  d'inventeur repose généralement sur le droit des brevets 
d'un pays et sur l'activité inventive.  Les renseignements concernant le pays d'origine 
ou la source (c'est-à-dire les empl acements nationaux ou les collections ex situ ) ne se 
rapportent généralement pas à ces considér ations et seraient donc peu utiles dans ce 
processus374; 
- réduire la norme de divulgation aux rensei gnements que le déposant connaît ou aurait 
dû connaître n'avancerait à rien, car cette divulgation serait toujours hors de propos.375 
147. Il a été répondu ce qui suit: 
- l'une des raisons de l'exis tence de brevets mauvais ou contestables est la divulgation 
insuffisante des connaissances existantes et le fait que le système des brevets ne 
permet pas de vérifier correctement les détails pertinents.376  L'obligation de 
divulgation donnerait à l'office des brevets de s indications utiles pour enquêter sur la 
nouveauté et l'activité inventive revendiquées dans l'invention, car des renseignements 
sur la source et le pays d'origine en ra pport avec les détenteurs des ressources ou des 
                                                      
370 États-Unis, IP/C/M/48, paragraphe 25. 
371 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 94. 
372 Japon, IP/C/M/48, paragraphe 75;  États-Unis, IP/C/W/449. 
373 Japon, IP/C/M/49, paragraphes 110 et 111;  États-Unis, IP/C/W/449. 
374 États-Unis, IP/C/W/449. 
375 Japon, IP/C/M/48, paragraphe 75. 
376 Brésil et Inde, IP/C/W/443.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 71 
 
 
  connaissances qui leur sont associées pourraient  être utiles en cas de contestation de 
brevets délivrés, que ce soit devant les offices des brevets ou devant les tribunaux377, 
comme dans le cas du brevet sur le curcuma.378  De plus, si la divulgation est 
obligatoire, l'examinateur peut demander au  déposant, durant le traitement de la 
demande, de donner plus de renseignements af in d'éviter de délivrer des brevets pour 
des inventions qui n'y ont pas droit379; 
- s'il est vrai que la simple divulgation de la source et du pays d'origine peut ne pas 
suffire pour vérifier la qualité d'inventeu r ou la brevetabilité, elle serait néanmoins 
utile dans la mesure où l'information di vulguée contribuerait à déterminer si des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels ont été utilisés en tant que partie 
constitutive de l'invention revendiquée, lors du processus de mise au point de 
l'invention revendiquée, comme condition préalab le à la mise au point de l'invention, 
pour faciliter la mise au point de l'invention et/ou comme matériel de base nécessaire à cette mise au point.  Ladite information sera it pertinente pour déterminer l'état de la 
technique et la non-évidence de l'invention revendiquée, la qualité d'inventeur ou le 
droit au brevet et la portée des revendica tions, ainsi que pour comprendre ou exécuter 
l'invention
380; 
- lorsque des inventions reposent sur d es ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels associés à des telles ressources, la  source et l'origine de ces ressources et 
savoirs sont essentielles pour déterminer si  le déposant a vraiment inventé ce qu'il 
revendique ou s'il l'a simplement trouvé da ns la nature ou se l'est procuré auprès de 
sociétés traditionnelles, surtout si les savoirs ne sont pas documentés et existent sous 
forme orale ou sont documentés dans une langue locale381; 
- la divulgation de la source proposée dans le  contexte du PCT faciliterait l'appréciation 
de l'état de la technique en ce qui c oncerne les savoirs traditionnels car elle 
simplifierait la consultation des bases de données sur les savoirs traditionnels, qui 
commencent à se multiplier aux niveaux local, ré gional et national, et favoriserait des 
mesures de transparence.  Le portail interna tional sur Internet concernant les savoirs 
traditionnels proposé à l'OMC et à l'OMPI c onstituerait une mesure additionnelle et 
complémentaire.  Ces mesures de transparence permettraient également de déterminer plus facilement l'état de la technique en ce qui concerne les savoirs traditionnels 
existant uniquement sous forme orale car la  source déclarée constituerait un point de 
départ important pour la suite de l'examen.
382 
148. Les incidences sur le système de brevets sont  examinées plus avant à l'alinéa k) ci-dessous. 
                                                      
377 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragraphe 52. 
378 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 55. 
379  Brésil et coll., IP/C/W/459. 
380  Brésil et coll., IP/C/W/459. 
381 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 37. 
382 Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 98. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 72  
 
  k) Incidences sur le système des brevets 
149. Trois questions ont été discutées, à savoir:  les obligations de divulgation impératives 
constitueraient-elles une charge pour les offices de brevets, constitueraient- elles une charge pour les 
déposants, et quel serait leur effe t sur le fonctionnement du système des brevets?  En réponse à la 
première question, l'avis suivant a été exprimé: 
- les offices de brevets auraient des difficu ltés à la fois juridiques et administratives 
pour déterminer l'origine géographique de s ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels
383; 
- les examinateurs ne pourraient pas vérifi er l'existence d'un consentement préalable 
donné en connaissance de cause et d'un part age des avantages, non seulement parce 
qu'ils n'auraient pas nécessairement les compétences juridiques et techniques 
nécessaires pour déterminer si les éléments de preuve fournis sont corrects384, mais 
aussi parce que les modalités et conditions du contrat resteraient confidentielles et que l'autorité chargée de délivrer le s brevets n'y aurait donc pas accès.
385  Même si elles 
étaient accessibles, cette vérification surcharg erait les offices de brevets et créerait des 
problèmes d'interprétation juridique, surtout  pour l'obligation de respecter les lois 
étrangères.386  Les offices de brevets n'auraient aucun moyen de juger si elles sont 
justes ou équitables.387  Ce sont les parties aux contrats sur l'accès et le partage des 
avantages qui seraient le mie ux à même d'exécuter ces tâches388; 
- ces obligations pourraient se traduire par une augmentation importante des frais 
administratifs, y compris pour la formation et la mise au point de systèmes dans les 
offices de brevets.389  Rien ne prouve que les obligations de divulgation ne se 
traduiraient pas par des coûts supplémentaires390 ni qu'un système contractuel ne 
permettrait pas de réglementer efficacement ce domaine391; 
- il semble important de déterminer appr oximativement le nombre de demandes de 
brevet déposées par an dans lesquell es des données concernant des ressources 
génétiques et/ou les savoirs traditionnels qui leur sont associés devraient être 
                                                      
383 États-Unis, IP/C/W/216, IP/C/W/209. 
384 Australie, IP/C/M/47, paragraphe 55;  Taipei chi nois, IP/C/M/46, paragraphe 71;  CE, IP/C/W/383, 
IP/C/M/44, paragraphe 35;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1. 
385 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/W/400/Rev.1. 
386 CE, IP/C/M/47, paragraphe 59;  Suisse, IP/C/W/400/Rev.1;  États-Unis, IP/C/M/46, paragraphes 27 
et 28. 
387 Malaisie, IP/C/M/48, paragraphe 82;  Suisse, IP/C/W/446, IP/C/W/400/Rev.1. 
388 CE, IP/C/M/47, paragraphe 59. 
389 Australie, IP/C/M/47, paragraphe 55, IP/C/M/46, paragraphe 65;  CE, IP/C/M/47, paragraphe 59, 
IP/C/46, paragraphe 65;  Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Corée, IP/C/M/46, paragraphe 53, IP/C/M/32, 
paragraphe 140;  États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 28, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
390 Australie, IP/C/M/46, paragraphe 65. 
391 États-Unis, IP/C/W/434, IP/C/M/46, paragraphe 32.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 73 
 
 
  divulguées si une telle obligation était mise en place.  Cela permettrait d'évaluer 
l'impact d'un régime de divulgation en fo nction de la situation de chaque pays.392 
150. Il a été répondu ce qui suit: 
- le rôle des offices de brevets consisterait essentiellement à faire en sorte que les 
demandes soient complètes.  La propositi on n'exigerait pas que les examinateurs 
déterminent la validité des renseignement s donnés au sujet de ces arrangements pour 
délivrer le brevet.393  Les examinateurs confirmeraie nt que la demande contient une 
déclaration en bonne et due forme indiquant qu'un consentement préalable donné en connaissance de cause a été obtenu et que les avantages ont été partagés et/ou qu'un accord a été conclu en vue d'un futur partage conformément au droit national 
applicable
394; 
- s'il y a allégation de fraude, l'évaluation des preuves fournies serait une tâche banale 
pour l'office de brevets, car les prescriptions envisagées ne seraient pas plus lourdes que toute autre prescription relevant de la procédure de demande de brevet 
existante.
395  Les offices de brevets auraient à prendre des décisions en fonction des 
documents prouvant l'existence d'un consen tement préalable donné en connaissance 
de cause et d'un partage des avantages unique ment lorsque la validité du brevet serait 
contestée dans le cadre d'une opposition anté rieure ou postérieure à la délivrance ou 
d'une procédure de révocation.  En pareil cas,  l'office disposerait des preuves émanant 
des deux parties à la procédure et pourrait se prononcer comme il le ferait sur tout 
autre motif d'opposition ou de demande de révocation396; 
- les obligations de divulgation pourraient mê me être appliquées de façon sélective, par 
exemple seulement dans les cas où un Membre aurait des motifs suffisants de soupçonner qu'un déposant a enfreint la lé gislation nationale sur la biodiversité
397; 
- les obligations de divulgation proposées ét offeraient les moyens dont disposent les 
offices de brevet pour examiner les dema ndes portant sur des ressources biologiques 
et des savoirs traditionnels associés398; 
- les contraintes et les dépenses administ ratives qu'entraînerait éventuellement la 
proposition de divulgation devraient être c onsidérées par rapport au coût élevé de 
collecte de preuves dans les procédures de révocation en l'absence d'obligation de 
                                                      
392 Canada, IP/C/M/48, paragraphe 72. 
393CE, IP/C/M/47, paragraphe 59;  Inde, IP/C/M/47, paragraphe 38. 
394 Inde, IP/C/W/198, IP/C/M/29, paragraphe 166. 
395 Brésil et coll., IP/C/W/459;  Brésil, IP/C/W/356 , IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 214, IP/C/M/29, paragraphes 165 et 166;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217;  Thaïlande, IP/C/M/29, paragraphe 173;   Pakistan, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 211;  Pérou, 
IP/C/M/36, paragraphe 203. 
396 Brésil et Inde, IP/C/W/443. 
397 Brésil, IP/C/W/228;  Thaïlande, IP/C/M/29, paragraphe 173. 
398 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 36. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 74  
 
  divulgation.
399  De plus,  s'agissant de la mise en œuvre dans le cadre du système de 
brevets en vigueur aux États-Unis, l'ob ligation de divulgation proposée ne serait 
nullement contraignante, puisqu'elle pourrait être couverte par l'obligation actuelle de 
divulguer toute information pertinente pour  la brevetabilité.  Il suffirait donc de 
prouver en plus l'existence d'un consente ment préalable donné en connaissance de 
cause et d'un partage des avantages400; 
- il est paradoxal que certains pays fassent va loir que le mécanisme de divulgation ne 
devrait pas être adopté car il serait trop lourd, alors que l'Accord sur les ADPIC lui-même s'est déjà révélé passablement lour d pour les pays en développement et les 
consommateurs de technologies en général.
401  Le système de brevets actuel ne 
constitue pas une garantie de sécurité pour t outes les parties prenantes, en particulier 
les pays riches en biodiversité, qui sont  lésés par l'appropriation illicite de leurs 
savoirs traditionnels et de leurs ressources génétiques.402 
151. La question de la charge qu'une obligation de divulgation imposerait au déposant a été 
discutée.  L'avis suivant a été exprimé: 
- ces obligations de divulgation constitueraient  une charge indue pour les déposants qui 
feraient en sorte de les respecter et elle s pourraient les décourager de demander une 
protection et les inciter à garder leurs inventions secrètes403; 
- les déposants seraient tenus de présenter en double, voire en triple, des 
renseignements qui n'apporteraient guère d'avantages aux Membres.404 
152. Il a été répondu ce qui suit en ce qui concerne la proposition de divulgation au titre de 
l'Accord sur les ADPIC: 
- le déposant serait seulement tenu de fournir des renseignements et de produire des 
preuves concernant des éléments dont il a ou aurait dû avoir connaissance, de sorte que la charge administrative et le coût qui lui seraient imposés seraient minimes
405; 
- la collecte et l'archivage des renseignements nécessaires pour remplir les obligations 
de divulgation ne devraient pas exiger des déposants des efforts importants en dehors 
de ceux qu'il faut faire pour élaborer une demande de brevet pour une invention, 
                                                      
399 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Hong K ong, Chine, IP/C/M/46, paragraphe 88. 
400 Inde, IP/C/M/47, paragraphe 38. 
401 Brésil, IP/C/M/47, paragraphe 26. 
402 Brésil, IP/C/M/46, paragraphe 82. 
403 Canada, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 232;  Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142, IP/C/M/40, 
paragraphe 97;  Corée, IP/C/M/46, paragraphe 53, IP/C/M/32, paragraphe 140;  États-Unis, IP/C/W/434, 
IP/C/W/209, IP/C/M/46, paragraphe 28, IP/C/M/45, paragraphe 44, IP/C/M/39, paragraphes 128 et 129 et 131, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 235. 
404 Suisse, IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/M/46, paragraphe 73. 
405 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 36.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 75 
 
 
  c'est-à-dire que ces contraintes existeraie nt même en l'absence d'obligation de 
divulgation406; 
- en ce qui concerne la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de 
cause, c'est seulement si les connaissances ou les ressources se trouvent dans les communautés et si le droit intérieur exige qu'elles donnent leur consentement 
préalable en connaissance de cause que la personne qui souhaite accéder aux 
ressources ou aux savoirs traditionnels devrait faire en sorte d'obtenir ce 
consentement.  Cela ne crée pas de contra inte supplémentaire pour le déposant car, 
dans la plupart des pays, la preuve du c onsentement préalable donné en connaissance 
de cause est une condition préalable à l'octr oi de l'accès aux ressources biologiques et 
aux savoirs traditionnels
407; 
- la charge imposée aux déposants serait raisonnable compte tenu de la gravité du 
problème auquel on cherche à remédier.  Une telle obligation de divulgation ouvrirait 
la voie à des solutions internationales qui  se traduiraient par des économies pour les 
pays victimes de la biopiraterie, lesquels  n'auraient pas besoin de dépenser des 
ressources pour demander la révocation de brevets fondés sur des ressources ou des 
savoirs traditionnels obtenus de façon illicite.408 
153. S'agissant de la proposition de divulgation au titre du PCT et de la proposition de divulgation 
obligatoire, il a été dit que la divulgation de la s ource était jugée préférable, car tous les déposants 
sont censés connaître la source auprès de laquelle  ils ont obtenu les ressources génétiques ou les 
savoirs traditionnels.  Une telle ob ligation n'imposerait pas de contra intes et ne dissuaderait pas de 
déposer des demandes de brevet.409  En vertu de la proposition de divulgation obligatoire, des 
renseignements sur le pays d'origine seraient au ssi demandés, mais seulement s'ils peuvent être 
fournis sans recherche supplémentaire de la part du déposant410, et ce serait au déposant lui-même de 
juger s'il connaît le pays d'origine.411 
154. La question de savoir quelles con séquences l'approche de la di vulgation pourrait avoir sur le 
fonctionnement du système des brevets et si elle permettrait d'atteindre les objectifs de politique 
générale qu'elle vise a été discutée.  L'avis suivant a été exprimé: 
- les renseignements découlant des nouvelles obligations de divulgation concernant la 
source ou le pays d'origine ne se rapportent  généralement pas aux considérations 
relatives à la qualité d'inventeur ou à l'état de la technique et seraient donc peu utiles 
aux examinateurs qui procèdent à de telles évaluations412; 
                                                      
406 Brésil et coll., IP/C/W/459, IP/C/W/429/Rev.1;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 21;  CE, IP/C/M/46, 
paragraphes 45 à 47. 
407 Inde, IP/C/M/49, paragraphe 143. 
408 Brésil, IP/C/M/46, paragraphe 83;  Brésil et co ll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 21, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 214;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217. 
409 CE, IP/C/M/46, paragraphe 45;  Suisse, IP/C/W/423, IP/C/M/42, paragraphe 98. 
410 CE, IP/C/M/46, paragraphe 45. 
411 CE, IP/C/M/48, paragraphe 66. 
412 États-Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 76  
 
  - les nouvelles obligations de divulgation, surtout lorsque la sanction serait la 
révocation du droit conféré par le brevet, constitueraient une cause de litige supplémentaire et créeraient des incertitudes qui empêcheraient le système des brevets 
de jouer son rôle de promotion de l'i nnovation et du développe ment technologique, 
car elles pourraient décourager les candidats  de demander une protection et les inciter 
à garder leurs inventions secrètes, ce qui risquerait de compromettre un futur partage 
des avantages et ne permettrait donc pas d'en atteindre l'objectif
413; 
- le droit des brevets n'a pas vocation à réglementer ou réprimer des comportements 
délictueux comme l'appropriation illicite de  savoirs traditionnels ou de ressources 
génétiques, mais à encourager le progrès des techniques utiles.  De ce fait, il n'admet 
ni ne légitime l'appropriation illicite de ressources génétiques ou de savoirs 
traditionnels, pas plus que la violation des lois sur l'environnement, la santé ou la 
sécurité.414  Les brevets ne donnent pas aux détenteu rs de droits le droit d'utiliser leurs 
inventions, et des restrictions sont imposées quant à l'utilisation de certaines 
inventions brevetées.  Ainsi, il y a des lois  et des réglementations sur l'utilisation des 
produits pharmaceutiques ou des armes à feu et sur les émissions de moteurs 
automobiles, qui sont mises en œuvre et appliquées en dehors du système des brevets.  De la même façon, un système contractuel d'accès et de partage des avantages pourrait se révéler efficace et suffisant pour réaliser les objectifs de politique intérieure liés à la conservation et à l' utilisation durable des ressources génétiques
415; 
- selon des études récentes, les systèmes d'ac cès et de partage d es avantages basés sur 
les brevets auraient des effets très néfast es sur le développement de certains secteurs 
tels que les biotechnologies, tandis qu'il y aurait de larges inci dences sur d'autres 
secteurs416; 
- il est douteux que les obligations de divulga tion puissent être justifiées par le fait 
qu'elles permettent d'assurer un fonctionnement e fficace des régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantages malgré leurs effets néfastes sur le système des 
brevets, le développement technologique et le partage des avantages.  Il se peut qu'on 
surestime la valeur de l'"or vert" que p ourraient rapporter les avantages susceptibles 
de découler de la délivrance de brev ets pour des inventions reposant sur des 
ressources génétiques.417 
155. Il a été demandé quelle serait l'incidence sur le système international des brevets dans le cas 
où des sanctions pour divulgation mensongère ou défa ut de divulgation seraient imposées en dehors 
du système des brevets.418 
                                                      
413 Canada, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 232;  Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Corée, IP/C/M/46, 
paragraphe 53, IP/C/M/32, paragraphe 140;  États- Unis, IP/C/W/449, IP/C/W/434, IP/C/W/209, IP/C/M/46, 
paragraphe 28, IP/C/M/45, paragraphe 44, IP/C/M/ 39, paragraphes 128, 129 et 131, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 235. 
414 États-Unis, IP/C/M/48, paragraphe 28, IP/C/M/46, paragraphe 32. 
415 États-Unis, IP/C/M/47, paragraphe 48, IP/C/M/46, paragraphes 28, 32, IP/C/M/42, paragraphe 109, 
IP/C/M/40, paragraphe 124. 
416 États-Unis, IP/C/W/49, paragraphe 95. 
417 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragraphe 54. 
418 Canada, IP/C/M/49, paragraphe 107.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 77 
 
 
  156. Il a été répondu que les nouvelles obligations de divulgation proposées contribueraient à 
améliorer le fonctionnement du système des brevets, car: 
- elles aideraient à déterminer si l'invention revendiquée est brevetable.  Le processus 
d'examen serait facilité par l'introduc tion d'obligations de divulgation419, car ces 
obligations ajouteraient des renseignements à ceux dont les examinateurs disposent au 
sujet de l'antériorité des savoirs traditionne ls, y compris ceux qui n'existent que sous 
forme orale ou ne sont documen tés que dans une langue locale.420  Divulguer la 
source permettrait donc de faire des recherch es qui pourraient se situer en dehors des 
bases de données établies.421   Grâce à des recherches plus ciblées, les offices de 
brevets pourraient délivrer de meilleurs brevets et il y aurait moins de contestations 
lourdes relatives à la validité des brevets422; 
- s'agissant de la proposition de divulgation au titre du PCT, les conditions ne seraient 
pas lourdes au point de dissuader les déposants de les respecter423 (voir les détails 
donnés au paragraphe 94 du présent document); 
- s'agissant de la proposition de divulgation obligatoire, elle ne constituerait pas une 
charge pour les offices de brevets ou les déposants et, grâce à elle, le système des 
brevets continuerait d'être un instrument efficace au service de l'innovation, du progrès technologique et du développement économique (voir aussi le paragraphe 95 
du présent document); 
- elles n'entraîneraient pas de risques inaccepta bles et renforceraient la légitimité et la 
sécurité du système des brevets pour ce qui est de ne protéger que les inventions qui 
doivent l'être.  Du fait que les sanctions ne concerneraient que  les revendications 
frauduleuses, sans créer d'incertitude supplémentaire comme on l'a allégué
424, elles 
amélioreraient le fonctionneme nt du système des brevets, de façon à en garantir la 
solidité, la viabilité et la pertinence au re gard des objectifs véritables du système de 
propriété intellectuelle425; 
- elles seraient utiles dans les cas de contesta tion de brevets délivrés, que ce soit devant 
les offices des brevets ou devant les tribunaux.426  Ainsi, dans le cas du brevet sur le 
curcuma,  le déposant de la demande de br evet n° 5401504 avait, à la date du dépôt 
(28 octobre 1996), admis mais sans les divulguer les connaissances existantes 
                                                      
419 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  CE, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228;  Inde, IP/C/M/48, 
paragraphe 60. 
420 Brésil et coll., IP/C/W/403;  Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82, IP/C/M/39, paragraphe 123, 
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 253. 
421 Brésil, IP/C/M/48, paragraphe 39. 
422 CE, IP/C/M/44, paragraphe 30, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 228. 
423 Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 98. 
424 Brésil et coll., IP/C/W/459;  Inde, IP/C/M/48, paragraphe 57;  Suisse, IP/C/M/42, paragraphe 98. 
425 Brésil, IP/C/M/46, paragraphe 83;  CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44 paragraphe 30;  Inde, 
IP/C/M/45, paragraphe 20, IP/C/M/40, paragraphe 82. 
426 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/47, paragraphe 52. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 78  
 
  concernant les vertus thérapeutiques du curc uma.  L'Office des brevets et des marques 
des États-Unis (USPTO) n'avait pas franchi l' étape suivante consistant à vérifier ces 
connaissances et avait délivré un brevet .  Ces mêmes connaissances – et même 
davantage – avaient dû être invoquées dans la procédure d'opposition, ce qui avait 
motivé la révocation prononcée le 21 avril 1998 pour absence de nouveauté et 
non-évidence.  Les renseignements cachés pa r le déposant étaient donc pertinents 
pour la brevetabilité, et le déposant les aurait fournis s'il y avait eu une obligation de divulgation.  Cela démontre la sécurité que l'obligation de divulgation introduirait 
dans le système des brevets
427; 
- elles constitueraient une importante mesure de renforcement de la confiance, qui 
permettrait de rétablir la confia nce de toutes les parties prenantes428 dans le système 
des brevets, afin que celui-ci fonctionne de manière équitable pour tous429; 
- elles offriraient aussi un avantage importa nt aux chercheurs et aux bioprospecteurs 
qui utilisent le système des brevets, en  facilitant l'accès futur aux ressources 
génétiques et en rendant moins probables et moins coûteux les procès sur la validité 
des brevets ou le droit au brevet.430  Les pays ou les communautés bénéficiaires 
seraient incités à instaurer des régimes d' accès et de partage des avantages moins 
complexes ou contraignants et plus efficaces.431  Cela contribuerait à offrir aux 
gouvernements, aux investisseurs, aux comm unautés traditionnelles et aux chercheurs 
un environnement prévisible qui  permettrait d'intensifier la recherche-développement 
relative aux biotechnologies dans les pays en  développement et créerait une situation 
où chacun serait gagnant432; 
- divers types d'obligations de divulgation constituent déjà une norme admise dans la 
pratique du droit international des brevets.433 
157. En réponse à l'exemple du brevet sur le curcuma aux États-Unis, il a été dit que, bien qu'il n'y 
ait aucun moyen d'éviter entièrement la délivran ce de brevets indus, les déposants étaient en 
l'occurrence deux Indiens qui avaient révélé que l'Inde  était le pays d'origine du curcuma.  Or, cette 
information n'était pas pertinente pour la brevetab ilité et n'avait pas aidé à éviter la délivrance du 
brevet.  En revanche, s'il s'était avéré que  les déposants avaient refusé de divulguer des 
renseignements pertinents pour la brevetabilité qu'ils connaissaient au sujet des propriétés de 
cicatrisation du curcuma, le brevet aurait été inappli cable selon le droit des États-Unis.  En l'espèce, le 
                                                      
427 Inde, IP/C/M/48, paragraphe 55. 
428 Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 73. 
429 Brésil, IP/C/M/46, paragraphes 82 et 85;  CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30;  
Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82;  Norvège, IP/C/M/39,  paragraphe 121;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, 
paragraphe 94. 
430 Brésil et Inde, IP/C/W/443;  Brésil et coll., IP/C/W/438;  Inde, IP/C/M/46, paragraphe 39. 
431 Brésil, IP/C/M/46, paragraphes 82 et 85;  CE, IP/C/M/46, paragraphe 46, IP/C/M/44, paragraphe 30;  
Inde, IP/C/M/40, paragraphe 82;  Norvège, IP/C/M/39,  paragraphe 121;  Pérou, IP/C/W/447, IP/C/M/48, 
paragraphe 94;  Suisse, IP/C/M/46, paragraphe 73. 
432 Communauté andine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 231;  Brésil et coll., IP/C/W/356;  Brésil, 
IP/C/W/228, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 236;  Indonésie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 217. 
433 Brésil et coll., IP/C/W/429/Rev.1;  Inde, IP/C/M/45, paragraphe 20.  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 79 
 
 
  brevet a été annulé parce qu'un antécédent a été invoqué  et pris en compte dans la procédure de 
réexamen et non en raison d'un comportement inéquitable qui aurait consisté à cacher des 
renseignements connus.434  Selon ce point de vue, cela conduit à la conclusion que les obligations de 
divulgation proposées en ce qui concerne, entre autres choses, la source et/ou l'origine des ressources 
génétiques ou des savoirs traditionnels, ne seraient pas efficaces pour répondre aux préoccupations 
relatives aux brevets délivrés à tort et qu'il convie ndrait d'envisager d'autres solutions répondant plus 
directement à cet objectif et n'ayant pas de c onséquences négatives sur le système des brevets. 
 
_______________ 
  
   
                                                     
 
434 États-Unis, IP/C/M/49, paragraphe 160. IP/C/W/368/Rev.1 
Page 80  
 
  ANNEXE 
 
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES 
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE ET LA PROT ECTION DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
 Les rapports des réunions tenues par le Conse il des ADPIC pendant la période allant de 
janvier 1999 à octobre 2005 (IP/C/M/21 à 35, 36/Add.1,  37/Add.1, 38 à 40 et 42 à 49) reflètent les 
travaux accomplis à ce jour par le Conseil des ADPI C au titre de trois points de l'ordre du jour, à 
savoir le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folk lore (liste A).  
Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu  lieu sur ces questions au Conseil des ADPIC dans 
les rapports des réunions tenues d'août 1999 à oc tobre 2005 (IP/C/M/24 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 
38 à 40 et 42 à 49). 
  D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité:  
- Communications des Membres sur des questions  spécifiques.  Au cours de la période 
allant de décembre 1998 à novembre 2005, 51 communications ont été présentées par 
des Membres ou groupes de Membres (liste B). 
 - Renseignements fournis par huit Membres sur le ur législation, leurs pratiques et leur 
expérience des pays (liste C).   
 
- Réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b) communiquées par 25 Membres 
(liste D). 
 - Renseignements fournis sur les travaux des organisations intergouvernementales 
(liste E). 
 
- Notes du Secrétariat sur des questions pe rtinentes examinées au Conseil des ADPIC 
(liste F). 
  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 81 
 
 
   
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC 
IP/C/M/21 à 35, 36/Add.1, 37/Add.1, 
38 à 40 et 42 à 49 Comptes rendus des réunions du Conseil 
des ADPIC 22 janvier 1999- 
31 janvier 2006 
 
LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, 
Inde et Pakistan IP/C/W/459 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique, 
et protection des savoirs traditionnels  – Observations techniques concernant la 
communication des États-Unis portant la 
cote IP/C/W/449 18 novembre 2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique  7 novembre 2005 
États-Unis IP/C/W/449 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore  10 juin 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 juin 2005 
Suisse IP/C/W/446 Relation entr e l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection des savoirs 
traditionnels et du folklore et examen de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
au titre de l'article 71:1 30 mai 2005 
Brésil, Inde IP/C/W/443 Relation en tre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels:  
observations techniques sur les questions 
soulevées dans une communication des États-Unis (IP/C/W/434) 18 mars 2005 
Bolivie, Brésil, 
Colombie, Cuba, 
Équateur, Inde, Pérou, 
République 
dominicaine, Thaïlande IP/C/W/442 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) et protection des savoirs traditionnels - Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du partage des 
avantages conformément au régime national applicable 18 mars 2005 
Pérou IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 19 mai 2005 IP/C/W/368/Rev.1 
Page 82  
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du 
folklore 8 mars 2005 
République 
dominicaine IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.3 Demande de la République dominicaine 
en vue d'être ajoutée à la liste des auteurs 
du document IP/C/W/429/Rev.1 10 février 2005 
Colombie IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.2 Demande de la Colombie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 20 janvier 2005 
2004 
Bolivie, Brésil, 
Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, 
Pérou, 
Thaïlande, Venezuela IP/C/W/438 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (CDB) et protection des savoirs 
traditionnels - Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause 
conformément au régime national 
applicable  10 décembre 2004 
États-Unis IP/C/W/434 L'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 26 novembre 2004 
Suisse IP/C/W/433 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur les propositions qu'elle a 
présentées à l'OMPI concernant la 
déclaration de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels 
dans les demandes de brevets  25 novembre 2004 
Bolivie IP/C/W/429/Rev.1/ 
Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document 
IP/C/W/429/Rev.1 14 octobre 2004 
Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, Pakistan, Pérou, 
Thaïlande et 
Venezuela IP/C/W/429/Rev.1 Version révisée du document IP/C/W/429 
et demande de Cuba et de l'Équateur en vue d'être ajoutés à la liste des auteurs 27 septembre 2004 
Brésil, Inde, 
Pakistan, Pérou, 
Thaïlande et 
Venezuela IP/C/W/429 Éléments de l'obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources 
et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans 
une invention 21 septembre 2004 
Suisse IP/C/W/423 Observations supplémentaires de la Suisse 
portant sur ses propositions présentées à 
l'OMPI concernant la déclaration de la 
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de 
brevet 14 juin 2004  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 83 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
Bolivie IP/C/W/420/Add.1 Demande de la Bolivie en vue d'être 
ajoutée à la liste des auteurs du document IP/C/W/420 5 mars 2004 
Brésil, Cuba, 
Équateur, Inde, 
Pérou, Thaïlande 
et Venezuela IP/C/W/420 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
(CDB) - Liste de questions 2 mars 2004 
2003 
Groupe africain IP/C/W/404 Comment faire progresser l'examen de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC26 juin 2003 
Bolivie, Brésil, 
Cuba, Équateur, 
Inde, Pérou, 
République dominicaine, 
Thaïlande, 
Venezuela IP/C/W/403 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
et protection des savoirs traditionnels  24 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400/Rev.1 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 18 juin 2003 
Suisse IP/C/W/400 L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, et la protection des 
savoirs traditionnels 28 mai 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des 
États-Unis 28 janvier 2003 
2002 
Communautés 
européennes et 
leurs États 
membres IP/C/W/383 Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC, et relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore 17 octobre 2002 
Pérou IP/C/W/356/Add.1 Demande du Pérou en vue d'être ajouté à 
la liste des auteurs du document 
IP/C/W/356 1er novembre 2002 
Brésil, Chine, 
Cuba, Équateur, 
Inde, Pakistan, 
République dominicaine, 
Thaïlande, 
Venezuela, Zambie et 
Zimbabwe IP/C/W/356 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique 
et protection des savoirs traditionnels 24 juin 2002 IP/C/W/368/Rev.1 
Page 84  
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du Programme de thérapeutique développementale de 
l'Institut national du cancer des États-Unis25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  réexamen de 
l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
de l'Accord sur les ADPIC:  Communication 
des Communautés européennes et de leurs États membres 13 juin 2001 
Norvège IP/C/W/293 Communication de  la Norvège:  réexamen de 
l'article 27:3 b) de l'Acco rd sur les ADPIC:  le 
lien entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique 29 juin 2001 
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  réexamen de 
l'article 27:3 b):  point de vue de la Suisse 15 juin 2001 
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Vues des 
États-Unis sur le rapport entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les 
ADPIC  13 juin 2001 
2000 
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b) - Communication 
du Brésil 24 novembre 2000 
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000 
Inde JOB(00)/6091 Note inform elle présentée par l'Inde:  
Questions à débattre dans le cadre du 
réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
de l'Accord sur les ADPIC 5 octobre 2000 
Japon IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Point de vue du Japon 11 décembre 2000 
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du 
Groupe africain 20 septembre 2000 
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour 
- Article 27:3 b) 11 décembre 2000 
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Vues complémentaires des États-Unis 
- Communication des Etats-Unis 3 octobre 2000  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 85 
 
 
  LISTE B – Communications des Membres concerna nt les trois points de l'ordre du jour  
1999 
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Proposition concernant la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux 
connaissances traditionnelles des 
communautés locales et autochtones 
- Communication de la Bolivie, de la 
Colombie, de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou 3 novembre 1999 
Canada, CE, 
États-Unis et 
Japon IP/C/W/126 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication du Canada, des 
Communautés européennes, du Japon et des Etats-Unis 5 février 1999 
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication du Brésil 29 octobre 1999 
Cuba, Honduras, 
Paraguay et Venezuela IP/C/W/166 Examen de la mise  en œuvre de l'Accord au 
titre de l'article 71:1:  Proposition concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle afférents aux connaissances 
traditionnelles des communautés locales et indigènes 5 novembre 1999 
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication de l'Inde 3 novembre 1999 
Groupe africain IP/C/W/163 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication du Kenya au nom du Groupe africain 8 novembre 1999 
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication de la Norvège 3 novembre 1999 
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication des États-Unis 29 octobre 1999 
1998 
Mexique Job n° 6957 Document informel du Mexique:  Application 
de l'article 27:3 b) 8 décembre 1998 
 
LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
2006 
Norvège IP/C/M/49, 
paragraphe 120 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC 31 janvier 2006 
Pérou IP/C/M/49, 
paragraphes 81 à 84 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC 31 janvier 2006 
2005 
Pérou IP/C/W/458 Analyse de cas éventuels de piratage 
biologique 7 novembre 2005 
Inde IP/C/M/48,  
paragraphes 57 à 59 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005 IP/C/W/368/Rev.1 
Page 86  
 
  LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
Norvège IP/C/M/48, 
paragraphe 81 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 15 septembre 2005 
Pérou IP/C/W/447 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique, la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 8 juin 2005 
Pérou  IP/C/W/441/Rev.1 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore 19 mai 2005 
Pérou IP/C/M/47, 
paragraphes 16 à 23 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 3 juin 2005 
Pérou IP/C/W/441 Paragraphe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique, la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 8 mars 2005 
Australie IP/C/M/46, 
paragraphe 63 Compte rendu de la réunion du Conseil des 
ADPIC  11 janvier 2005 
2004 
Pérou IP/C/M/45, paragraphe 31 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 27 octobre 2004 
Taipei chinois IP/C/M/43, paragraphe 58 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/43, paragraphe 39 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
Norvège IP/C/M/43, paragraphe 54 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 7 mai 2004 
CE IP/C/M/42, 
paragraphe 108 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
États-Unis IP/C/M/42, 
paragraphe 110 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 4 février 2004 
2003 
Norvège IP/C/M/40, 
paragraphes 87 et 88 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 22 août 2003 
Norvège IP/C/M/39, 
paragraphe 121 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 21 mars 2003 
Pérou IP/C/M/38, 
paragraphe 245 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 5 février 2003 
États-Unis IP/C/W/393 Le régi me d'accès aux ressources 
génétiques des parcs nationaux des Etats-
Unis 28 janvier 2003 
2002 
Inde  IP/C/M/37/Add.1,  
paragraphe 253 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002 
Nouvelle- 
Zélande IP/C/M/37/Add.1,  
paragraphe 248 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 8 novembre 2002  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 87 
 
 
  LISTE C – Renseignements sur la législatio n, les pratiques et l'expérience des pays 
Pérou IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphe 204 Compte rendu de la réunion du Conseil 
des ADPIC 10 septembre 2002 
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de 
technologie du programme de 
thérapeutique développementale de 
l'institut du cancer des États-Unis 
- Communication des États-Unis 25 mars 2002 
2001 
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  
Réexamen de l'article 27:3 b) 2 octobre 2001 
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience 
péruvienne en matière de protection des 
connaissances traditio nnelles et d'accès 
aux ressources génétiques 14 mars 2001 
2000 
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des 
connaissances traditionnelles - Expérience de l'Inde 14 juillet 2000 
 
LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
2004 
Moldova IP/C/W/125/Add.24 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 26 janvier 2004 
2002 
Lituanie IP/C/W/125/Add.23 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 22 juillet 2002 
2001 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8/ 
Suppl.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres 
- Supplément 18 septembre 2001 
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) -  Renseignements reçus 
des Membres - Addendum 10 août 2001 
Hong Kong, Chine IP/C/W/125/Add.21 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres –
 Addendum 10 juillet 2001 
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 2 juillet 2001 IP/C/W/368/Rev.1 
Page 88  
 
  LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
2000 
Islande  IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements fournis 
par les Membres - Addendum 17 juillet 2000 
1999 
République 
slovaque IP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  - Addendum 27 juillet 1999 
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements reçus 
des Membres - Addendum 19 mai 1999 
Afrique du Sud IP/C/W/125/Add.16/ 
Corr.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum - Corrigendum 25 mai 1999 
Afrique du Sud IP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 21 avril 1999 
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 13 avril 1999 
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 20 avril 1999 
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements des 
Membres - Addendum 16 mars 1999 
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres –
 Addendum 12 mars 1999 
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements reçus 
des Membres - Addendum 12 mars 1999 
Slovénie IP/C/W/125/Add.10 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres –
 Addendum 16 février 1999 
Corée IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres –
 Addendum 16 février 1999  IP/C/W/368/Rev.1 
 Page 89 
 
 
  LISTE D - Renseignements sur l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
République 
tchèque IP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements communiqués par les Membres –
 Addendum 16 février 1999 
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres –
 Addendum 12 mars 1999 
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres –
 Addendum 16 février 1999 
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 20 avril 1999 
Communautés 
européennes IP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 10 février 1999 
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 10 février 1999 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres  
- Addendum 12 février 1999 
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres - Addendum 16 février 1999 
Bulgarie IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
communiqués par les Membres 3 février 1999 
 
LISTE E - Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
2002 
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et du folklore  11 juin 2002 
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore  10 juin 2002 IP/C/W/368/Rev.1 
Page 90  
 
  LISTE E - Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
CDB IP/C/W/347/Add.1 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 10 juin 2002 
 
FAO IP/C/W/347 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Rapport entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore 7 juin 2002 
2001 
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, la biodiversité 
et les savoirs traditionnels 6 février 2001 
2000 
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de 
la CNUCED pour la réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des pays 
en matière de protection des 
connaissances traditionnelles, de l'innovation et des pratiques, qui a eu lieu 
à Genève du 30 octobre au 
1
er novembre 2000:  les conclusions et 
recommandations de la réunion d'experts 14 décembre 2000 
Bureau 
international de 
l'OMPI IP/C/W/218 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la réunion 
sur la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques qui a eu lieu les 
17 et 18 avril 2000 à Genève:  propriété intellectuelle et ressources génétiques  
- Situation générale 18 octobre 2000 
Bureau 
international de l'OMPI IP/C/W/217 Document établi par le Bureau 
international de l'OMPI pour la table ronde sur la propriété intellectuelle et les 
savoirs traditionnels qui a eu lieu les 
1
er et 2 novembre 1999 à Genève:  la 
protection des savoirs traditionnels:  un 
enjeu mondial pour la propriété 
intellectuelle 18 octobre 2000 
1999 
CDB IP/C/W/130/Add.1 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Renseignements 
d'organismes intergouvernementaux  
- Addendum 16 mars 1999 
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Informations reçues 
d'organisations intergouvernementales  - Addendum 12 avril 1999  IP/C/W/368/Rev.1 
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  LISTE E - Renseignements sur les travaux des organisations intergouvernementales 
UPOV IP/C/W/130 Examen des dispositions de 
l'article 27:3 b) - Information émanant d'organisations intergouvernementales 17 février 1999 
 
LISTE F - Notes du Secrétariat 
2003 
IP/C/W/273/Rev.1 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Liste 
exemplative de questions établie par le Secrétariat  
- Révision 18 février 2003 
2002 
IP/C/W/370 Protection des savoirs traditionnels et du folklore 
- Résumé des questions qui ont été soulevées et des vues 
qui ont été formulées 8 août 2002 
IP/C/W/369 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) - Résumé 
des questions qui ont été soul evées et des observations 
qui ont été formulées 8 août 2002 
IP/C/W/368 Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique - Résumé des questions qui ont été soulevées et des observations qui ont été 
formulées 8 août 2002 
JOB(02)/60 Protection des savoirs traditionnels et du folklore 
- Résumé des questions qui ont été soulevées et des vues qui ont été formulées 18 juin 2002 
JOB(02)/59 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) - Résumé 
des questions qui ont été soul evées et des observations 
qui ont été formulées 18 juin 2002 
JOB(02)/58 Relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB 
- Résumé des questions qui ont été soulevées et des 
observations qui ont été formulées 18 juin 2002 
2001 
Job n° 2689 
IP/C/W/273 Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux 
synoptiques de renseignements communiqués par les Membres - Note informelle du Secrétariat 5 juin 2001 
2000 
JOB(00)/7517 Relations entre la Convention sur la diversité biologique 
et l'Accord sur les ADPIC:   Liste récapitulative des 
questions soulevées - Note du Secrétariat 23 novembre 2000 
1999  
Job n° 2627 Colloque UPOV-OMPI-OMC sur la protection des 
variétés végétales  prévue à l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC:  Textes des exposés 7 mai 1999 
1998 
IP/C/W/122 Liste exemplative de  questions:  Réexamen des 
dispositions de l'article 27:3 b) 22 décembre 1998 
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