. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/114 
18 mai 2005 
 (05-2019) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (119) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Enduits et assimilés (SH 2710;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Emission Standards for 
Hazardous Air Pollutants: Miscellaneous Coating Manufacturing  (Normes nationales 
d'émissions pour polluants atmosphériques dangere ux.  Fabrication d'enduits et assimilés) – 
3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 11 décembre 2003, l'EPA a promulgué  une norme nationale d'émissions pour 
polluants atmosphériques dangereux (NESHAP) intéressant la fabrication d'enduits et 
assimilés.  Il est proposé de modifier cette NESHAP en y introduisant des options additionnelles pour la démonstration de la conformité et des clarifications.  Plus 
précisément, il est proposé d'introduire une possib ilité de démontrer le respect d'une limite 
d'émissions assortie d'une réduction en pourcen tage en mesurant les composés organiques 
totaux (TOC), une possibilité de démontrer le respect de la limite de polluants 
atmosphériques dangereux (HAP) en pourcentage de poids dans les enduits et produits 
assimilés en se fondant sur des données de formulation, et une modification des normes 
relatives aux cuves de traitement de façon à permettre l'ouverture du couvercle d'une cuve 
de traitement à des fins d'adjonction de matiè re et d'échantillonnage.  D'autres modifications 
proposées consistent dans des clarifications des prescriptions relatives aux opérations de 
nettoyage, de la date d'application aux équi pements ajoutés sur une source existante, des 
conditions dans lesquelles il doit être détermin é si un flux d'émissions est un flux d'évent 
halogéné, et de la terminologie utilisée pour décr ire les limites d'émissions pour les cuves de 
traitement.  Il est aussi proposé une définition révisée des opérations de transfert de 
groupe 2, précisant que toutes les opérations de  chargement de produits se rattachent à la 
source visée de fabrication d'enduits et assi milés et ne sont donc pas assujetties à la 
NESHAP relative à la distribution de liquides organiques (OLD).   G/TBT/N/USA/114 
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L'EPA a décidé de faire paraître dans la section Rules and Regulations  (règles et 
règlements) du Federal Register  cité en référence une règle finale directe concernant les 
modifications proposées car elle estime que ces modifications ne prêtent pas à controverse et elle ne s'attend pas à la formulation d' observations défavorables.  Les motifs de ces 
modifications sont exposés dans le préambule de cette règle finale directe.  Si l'EPA ne 
reçoit pas d'observations défavorables, la pro cédure s'arrêtera là.  Si elle reçoit des 
observations défavorables, elle retirera uniquement les dispositions objet de ces 
observations.  Elle fera alors paraître en temps voulu dans le Federal Register  un avis de 
retrait indiquant quelles dispositi ons prendront effet et quelles dispositions seront abrogées.  
En cas d'abrogation partielle ou totale de la règle finale directe parue dans la section Rules 
and Regulations  du Federal Register  cité en référence, toutes les observations relatives aux 
dispositions abrogées seront prises en compte dans  une règle finale ultérieure fondée sur les 
modifications proposées.  Il ne sera pas prévu de second délai pour la présentation 
d'observations avant l'adoption de cette mesu re finale.  Quiconque souhaite présenter des 
observations doit le faire maintenant 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 25684, 13 mai 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 63.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9486.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-9486.pdf