RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/44 
21 avril 2010 
 
 (10-2086) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 29 avril 2010 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par un Membre qui 
demandait une prorogation de sa dérogation pour l'in troduction des modifications du SH96 dans sa 
liste.  Ces renseignements sont récapitulés à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a pris note de l'état des communi cations de documentation relative au SH96, qui 
était exposé dans le document G/MA/TAR/2/Rev.44.  Il a aussi pris note du rapport du Président sur l'examen multilatéral qui a été effectué pour étudier  les listes de 64 Membres conformément à la 
Décision concernant les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux list es de 64 Membres (WT/L/756).] 
4. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trava ux concernant l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les listes de concessions au moyen de  la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).] 
5. [Le Comité a examiné la situation en ce qui concernait la procédur e pour l'introduction des 
modifications du SH2007 dans le s listes de concessions au moyen de la base de données LTC, 
conformément au document WT/L/673.] 
6. [Le Comité a pris note de la déclaration du représentant de l'OMD concernant les 
modifications du SH2012 (distribuée sous la cote G/MA/W/100).] 
7. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.31.  Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique.  Le Comité a également pris note du rapport du 
Secrétariat sur la mise en œuvre du "Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière 
de notification à la BDI" (G/MA/239).]  
8. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avan cement des travaux rela tifs à la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  À ce propos, le Comité a examiné les modes de présentation, 
pour les besoins de la base de données LTC, des engagements tarifaires et des engagements 
spécifiques concernant l'agriculture dans la nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13).] 
9. [Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat su r la diffusion de la BDI et de la base de 
données LTC (G/MA/238 et Add.1).] G/MA/SPEC/44 
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  10. [Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations ou les mesures prises 
relativement à la Décision sur les procédures de not ification des restrictions quantitatives (G/L/59) et 
à la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60).]  
11. [Le Comité a pris note des renseignements four nis par le Canada concernant l'élimination 
unilatérale de certains droits  NPF appliqués (G/MA/W/101).] 
12. [Le Comité a élu son Président pour l'année 2010.] 
 [Ce rapport sera complété à la lumière des dé bats tenus par le Comité à sa réunion du 
29 avril 2010.]  
   G/MA/SPEC/44
 Page 3ANNEXE 
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À UNE DÉR OGATION DEMANDÉE AUX FINS DE L'INTRODUCTION 
DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication de la 
documentation concernant 
le SH Nombre et 
dates des 
prorogations Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont 
été achevées État d'avancement des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement du 
processus Demande de dérogation 
et projet de décision 
1. Argentine 13.12.1995  G/SECRET/HS96/30  
(16.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/30/Corr.1  (16.05.2000)
 Dix-neuf: 18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2003 24.07.2003 
20.10.2004 
27.07.2005 28.07.2006 
27.07.2007 
31.07.2008 27.05.2009 
 Quatre Trois Les échanges 
d'informations se 
poursuivent encore 
avec les CE au sujet de toute une série de 
positions tarifaires.
 Une prorogation est 
demandée en vue 
d'achever le processus 
en cours avec les CE.  A demandé un an. G/L/918 
G/C/W/632 
 
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