. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/40 
9 juin 2006 
 (06-2774) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et de 
la famille) 
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Fruits et denrées alimen taires, y compris les prép arations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant  vers l'Inde les produits i ndiqués dans la rubrique 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Prevention of Food 
Adulteration (...) Rules, 2006.  Notification no. G.S.R. 298 (E) dated 18 May 2006  (Projet de 
règles (...) sur la prévention de l'altération d es aliments, de 2006.  Notification G.S.R. 298 
(E) du 18 mai 2006) – Disponible en anglais. 
6. Teneur:  Le Projet de règles (Modification ...) sur la  prévention de l'altération des aliments 
de 2006, contient des propositions concernant l'utilisation de certains additifs alimentaires, 
des limites maximales pour l'aflatoxine et pour  des contaminants métalliques dans certains 
aliments, et l'utilisation de cire pour enrober les fruits. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  [ X] Commission du Codex 
Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [  ] Convention 
internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 18 mai 2006 
(disponible en anglais et en hindi). 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer G/SPS/N/IND/40 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  18 juillet 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr. D. Chattopadhya, Asstt. Director General, Department of Health, Ministry of Health and 
Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE).   
Téléphone: 00-91-11- 23062290 Fax:  00-91-11- 23061968 Courrier électronique:  adgpfa@nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement indien:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm  
 Dr. D. Chattopadhya, Asstt. Director General, Department of Health, Ministry of Health and 
Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE). 
Téléphone: 00-91-11- 23062290 
Fax:  00-91-11- 23061968 Courrier électronique:  adgpfa@nic.in