ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/20 
31 mars 2011 
 
 (11-1592) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao  
 
 
 
ACCESSION DE LA RDP LAO 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
_______________ 
 
 
 WT/ACC/LAO/20 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
-  Régime de change et sy stème de paiements ............................................................................ 1  
-  Régime d'inv estissement ....................................................................................................... .... 1 
-  Politiques d es prix ........................................................................................................... .......... 2 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES .............. 4  
-  Compétences des pouvoi rs exécutif, législatif et judiciaire ................................................... 4  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 6  
-  Droit de commercialisation .................................................................................................... .. 6 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................... 7  
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................................... 7  
-  Application de taxes intérieures aux importations ............................................................... 10  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences .................................................................................... 10  
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... .... 17 
-  Règles d'origine .............................................................................................................. ......... 18 
-  Inspection avant expédition ................................................................................................... . 19 
B.  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS .................................................................. 20  
-  Restrictions à l'exportation .................................................................................................. .. 20 
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES ......................................................................................................... 21  
-  Politique industrielle, y compri s en matière de subventions ............................................... 21  
-  Obstacles techniques au  commerce, normes et certification ............................................... 27  
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires .................................................................................... 31  
-  Politiques agricoles .......................................................................................................... ........ 41 
a)  Importations .................................................................................................................. .......... 42 
V.  ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ........................................................................................... 43  
-  GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ... 43 
-  Redevances et  taxes ........................................................................................................... ...... 43 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUI SITION ET AU MAINTIEN DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................................................... 43  
-  Droit d'auteur et droits connexes ........................................................................................... 4 3 
-  Indications géographiques, y compris les appellations d'origine ........................................ 51  
-  Brevets ....................................................................................................................... ............... 53  
-  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 55  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 66  
 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime de change et système de paiements Question n° 1 
Nous observons que dans les Éléments d'un pr ojet de rapport du Groupe de travail, il 
apparaît qu'au moins trois versions différentes du Décret-loi n° 1/OP sur la gestion des devises 
et des métaux précieux sont mentionnés, dont celle du 9 septembre 2002 (paragraphe 16), celle 
du 17 mars 2007 (tableau 9) et celle du 17 mars 2008 (paragraphe 69). 
- Nous demandons à la RDP lao de bien vou loir préciser si la version du 17 mars 2008 est 
la plus récente. 
- Dans l'affirmative, nous demandons que les Éléments d'un projet de rapport du Groupe 
de travail soient mis à jour de manière à mentionner la version la plus récente, selon 
qu'il sera approprié. 
- Nous demandons également à la RDP lao de bien vouloir communiquer au Groupe de 
travail, pour examen, la version la plus récente de ce décret-loi. 
Réponse 
La RDP lao confirme que la ve rsion du 17 mars 2008 du Décret-l oi présidentiel n° 01/PC sur 
la gestion des devises et des métaux précieux est celle qui est la plus récente. 
Ce texte est reproduit dans le  document WT/ACC/LAO/20/Add.1 et peut aussi être consulté 
sur le site Web de la Banque de la RDP lao à l'adresse ci-après: 
http://www.bol.gov.la/lawAct lists Update/02/Decree law 01 eng.pdf 
La RDP lao rappelle qu'elle a formellement accepté l'article VIII des Statuts du FMI le 
28 mai 2010 (WT/ACC/SPEC/LAO/4, paragraphe 14).  Elle invite les Membres à proposer un texte 
d'engagement approprié. 
- Régime d'investissement  
Question n° 2 
Paragraphes 19 à 26:  Nous avons eu la possibilité d'examiner  la Loi sur la promotion de 
l'investissement (adoptée en 2009, mais sa v ersion anglaise n'a été mise à disposition que 
récemment).  Nous avons observé que s'il semble que  la RDP lao est généralement ouverte aux 
investisseurs étrangers, la loi leur impose certaines obligations telles que celle de réparer les 
dommages éventuellement causés par l'opération.  Nous saurions gré à la RDP lao de confirmer 
que tel est le cas. 
Réponse 
L'obligation de réparation faite aux investisseurs conformément à l'article 69.5 de la Loi sur la 
promotion de l'investissement est une obligation géné rale qui trouve son fonde ment dans l'article 83 
de la Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur les cont rats et la responsabilité civile, en vertu duquel 
toute personne – qu'elle soit un ressortissant de  la RDP lao ou un investisseur étranger – est 
responsable des dommages causés par son acte.  C'est un motif de réclamation civile qui appelle une WT/ACC/LAO/20 
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  plainte de la part de la partie affectée.  Par con séquent, la réparation menti onnée à l'article 69.5 de la 
Loi sur la promotion de l'investissement n'est p as automatique et doit faire l'objet d'une procédure 
judiciaire en application de la loi de  la RDP lao sur la procédure civile. 
Question n° 3 
Paragraphes 19 à 26:  En outre, il serait utile que la RDP lao précise dans quelle mesure 
son autorité chargée de l'enregistrement est autorisée à suspendre, voire à annuler, 
l'investissement, en l'occurrence si l'opéra tion a de graves incidences négatives sur 
l'environnement ou sur le développement socio économique (voir la Partie VII, article 74, 
"Suspension de l'investissement"). 
Réponse 
Aux termes de l'article 74 de la Loi sur la promotion de l'i nvestissement, l'autorité chargée de 
délivrer les licences peut suspendre l'investissement dans les deux cas ci-après: 
- à la demande de l'investisseur si celui-c i éprouve des difficultés financières;  ou 
- à la demande de l'autorité compétente ou de  l'autorité chargée de délivrer les licences 
elle-même lorsque l'investissement a eu de graves incidences négatives sur 
l'environnement ou la socioéconomie, ou a été effectué de manière non conforme aux 
lois ou règlements applicables. 
S'il n'a pas été remédié à la cause de la suspen sion dans le délai fixé par l'autorité qui a 
ordonné la suspension, l'investissement est a nnulé conformément à la Loi sur les entreprises. 
Le motif de suspension visé plus haut au point 2 ne peut être invoqué par l'autorité que si 
l'opération d'investissement a enfreint les lois ou rè glements applicables de la RDP lao, y compris 
l'obligation en matière d'envir onnement prévue à l'article 70 de la Loi sur la promotion de 
l'investissement. 
Conformément à l'article 40 du Décret n° 112/PM du 16 février 2010 sur l'évaluation des 
impacts environnementaux, l'Autorité détermine la gravité des incidences négatives d'un investissement en appliquant les critères su ivants:  i) degré de gravité des incidences 
environnementales et sociales;  ii) importance de la pollution causée par l'infraction;  iii) absence de 
mesures pour prévenir des inciden ces environnementales et sociales pr évisibles;  iv) antécédents en 
matière d'infractions du promoteur du pr ojet;  et v) antécédents en matiè re d'infractions de l'entreprise 
qui réalise le projet d'investissement. 
- Politiques des prix  
Question n° 4 
Un membre remarque que, d'après le tableau 6 a), Contrôle des prix en RDP lao, des 
mesures en matière de prix minimaux sont a pplicables au riz (SH1006).  Plus loin, le 
paragraphe 33 mentionne ce qui suit:  "Concernant  le riz, le contrôle des prix impliquait 
l'application d'un prix minimal pour soutenir les revenus des agriculteurs". 
- La RDP lao pourrait-elle préciser si ces mesures en matière de prix minimaux 
s'appliquent également aux ventes de riz importé?  WT/ACC/LAO/20 
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  - Il serait utile d'indiquer dans le projet de  rapport du Groupe de travail, avec explication 
à l'appui, si tel est le cas. 
Réponse 
La RDP lao procède en ce moment à la révision de cet instrument afin de s'assurer 
essentiellement que le prix minimal pour le riz est appliqué de manière compatible avec les 
prescriptions de l'OMC. 
Étant donné l'importance socioéconomique du ri z dans la RDP lao, le gouvernement veut 
avoir la possibilité de garantir un prix minimal aux agriculteurs.  Ce prix n'est pas fixé chaque année 
ou chaque campagne et le dernier ajustement a été ap porté en 2002.  Tous les ans ou presque, le prix 
minimal est demeuré inférieur au prix sur le marc hé international et, de ce fait, n'a eu aucune 
incidence sur le régime des importations et des e xportations de la RDP lao.   Cependant, la RDP lao 
procède actuellement à un réexamen de cette mesure, qui vise à garantir un prix minimal aux agriculteurs, afin de déterminer si elle est comp atible avec les dispositions des Accords de l'OMC. 
Le Décret du Premier Ministre n° 474/PMO sur l'administration des prix des marchandises et 
des services, daté du 18 novembre 2010, a ét é adopté dans le but de remplacer l'ancien 
Décret n° 207/PMO de 2001.  Le nouveau Décret énonce les principes selon lesquels les prix en 
RDP lao sont déterminés par les mécanismes du marc hé et le gouvernement respecte le droit des 
entreprises de déterminer leurs prix de manière conc urrentielle conformément aux lois et règlements 
applicables.  Le Décret énonce également les princi pes de non-discrimination et de transparence.  On 
peut se procurer un exemplaire du Décret n° 474/PMO en s'adressant au Secrétariat (voir le document 
WT/ACC/LAO/20/Add.1). 
La liste des produits soumis à l'administration des prix présentée dans les tableaux 6 a) et 6 b) 
du document WT/ACC/SPEC/LAO/4 est toujours valable.   La RDP lao s'apprête à adopter la liste des 
services publics essentiels soumis à l'administration des prix.  Voir le calendrier présenté dans le Plan 
d'action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait en matière de contrôle des prix d es mesures conformes aux règles de l'OMC, et 
prendrait en compte les intérê ts des Membres de l'OMC exportateurs, comme cela était prévu 
à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994, à l'artic le 4 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à 
l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services.  La RDP lao publierait 
également au Journal officiel la liste des marc handises et services assujettis à un contrôle des 
prix, ainsi que toutes modifications apportées à cette  liste.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements." 
Question n° 5 
Nous accueillons avec satisfaction la répon se de la RDP lao à la question n° 7 du 
document WT/ACC/LAO/18, dans laquelle la RDP lao propose d'apporter des révisions au 
texte d'engagement concernant les politiques des pr ix.  Au vu du texte proposé par la RDP lao, 
nous demandons quelques modifications additionnelles: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son 
pays appliquerait en matière de contrôle des prix des mesures un contrôle des prix 
conforme aux règles de l'OMC, y compris à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994, à 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à l'article VIII de l'Accord général sur le WT/ACC/LAO/20 
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  commerce des services, et prendrait en co mpte les intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, comme cela était prévu à l'a rticle III:4 et III:9 du GATT de 1994, à 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à l'article VIII de l'Accord général sur le 
commerce des services.  La RDP lao publierait également au Journal officiel la liste des 
marchandises et services assujettis à un contrô le des prix, ainsi que toutes modifications 
apportées à cette liste.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse 
La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait en matière de contrôle des prix des mesures conformes aux règles de l'OMC et 
prendrait en compte les intérê ts des Membres de l'OMC exportateurs, comme cela était prévu 
à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994, à l'artic le 4 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à 
l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services.  La RDP lao publierait 
également au Journal officiel la liste des marc handises et services assujettis à un contrôle des 
prix, ainsi que toutes modifications apportées à cette  liste.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements." 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  Question n° 6 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 10 du 
document WT/ACC/LAO/18 et les révisions qu'e lle propose d'apporter au texte d'engagement 
concernant son cadre pour les réexamens administra tifs et les révisions judiciaires des mesures 
prises par le gouvernement.  Cependant, nous noto ns que la RDP lao a supprimé les mots "sans 
encourir de pénalités" en ce qui concerne les a ppels.  Nous notons que l'on trouve les mots 
"n'entraînant aucune pénalité" dans certains de s Accords figurant à l'Annexe 1 de l'Accord sur 
l'OMC, par exemple, l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Étant donné cette obligation, nous demandons que les mots "sans encourir de pénalités" 
soient maintenus.  Nous avons également quelq ues révisions additionnelles de pure forme à 
apporter au texte, qui serait désormais ainsi libellé: 
 "Le représentant de la RDP lao confirme que la  Constitution et les lois et règlements en 
vigueur constituent la base institutionnelle  nécessaire à un réexamen administratif et 
une révision judiciaire rapides des mesures admi nistratives.  Il confirme par ailleurs 
qu'à compter de la date d'accession, les lois et  règlements de la RDP lao offriraient aux 
particuliers ou aux entreprises touchés par une quelconque mesure administrative 
soumise aux dispositions de l'OMC le droit d'interjeter appel d'une telle mesure, sans 
encourir de pénalités, auprès des tribuna ux ou d'autres instances judiciaires 
indépendantes, conformément aux obligations  contractées dans le cadre de l'OMC, y 
compris celles qui sont énoncées à l'artic le X du GATT de 1994, à l'article 23 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, à l'article 11 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, à l'article 62 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article VI de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  WT/ACC/LAO/20 
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  Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
Question n° 7 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 11 du 
document WT/ACC/LAO/18, ainsi que les révi sions qu'elle propose d'apporter au texte 
d'engagement concernant la manière dont les auto rités centrales traiteront les plaintes déposées 
par des importateurs ou des exportateurs. 
Nous pouvons généralement accepter ces révis ions, sous réserve que l'expression "dans 
les moindres délais" soit ajoutée au me mbre de phrase "les autorités centrales, […] 
enquêteraient sur ces plaintes".  Le texte serait désormais ainsi libellé: 
"À la question de savoir comment les autorit és centrales pourraient traiter les plaintes 
déposées par des importateurs ou des expo rtateurs concernant des violations des 
dispositions de l'OMC par les entités sous-centrales, le représentant de la RDP lao a répondu qu'à compter de la date d'accession, la  RDP lao appliquerait les dispositions de 
l'OMC, dont le Protocole d'accession de la RDP lao, de manière uniforme sur l'ensemble 
du territoire douanier, y compris les zones économiques spéciales et d'autres régions 
faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et de 
réglementations.  L'article 4 de la Loi n°  07/NA du 9 novembre 2005 portant traitement 
des plaintes du public prévoyait le droit à réparation pour les entreprises victimes d'une violation manifeste, par les autorités sous- centrales, des obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  L'intervenant a par ailleurs confirmé que les autorités centrales, dès 
qu'elles seraient informées d'une situation où, selon les allégations, les dispositions de 
l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaien t appliquées de manière non uniforme, 
enquêteraient sur ces allégations dans les moi ndres délais et, si les plaintes s'avéraient 
valables, agiraient pour faire respecter les dispositions de l'OMC sans que les parties 
affectées aient à adresser une requête par voie ju diciaire.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements." 
Réponse 
La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
"À la question de savoir comment les autor ités centrales pourraient traiter les plaintes 
déposées par des importateurs ou des exportateurs concernant des violations des dispositions 
de l'OMC par les entités sous-centrales, le re présentant de la RDP lao a répondu qu'à compter 
de la date d'accession, la RDP lao appliquera it les dispositions de l'OMC, dont le Protocole 
d'accession de la RDP lao, de manière unifo rme sur l'ensemble du territoire douanier, y 
compris les zones économiques spéciales et d' autres régions faisant l'objet de régimes 
spéciaux en matière de droits de douane, de taxes et de réglementations.  L'article 4 de la Loi 
n° 07/NA du 9 novembre 2005 portant traitement des plaintes du public prévoyait le droit à 
réparation pour les entreprises victimes d'une  violation manifeste, par les autorités 
sous-centrales, des obligations contractées dans  le cadre de l'OMC.  L'intervenant a par 
ailleurs confirmé que les autorités centrales, d ès qu'elles seraient informées d'une situation où, 
selon les allégations, les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient appliquées de manière non uniforme, enquêteraient sur ces a llégations dans les moindres délais et, si les 
plaintes s'avéraient valables, agiraient pour fa ire respecter les dispositions de l'OMC sans que 
les parties affectées aient à adre sser une requête par voie judici aire.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements." WT/ACC/LAO/20 
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  La RDP lao ne conteste pas qu'il faudrait enquê ter sur ces allégations dans les moindres 
délais.  Cependant, elle ne pense pas que cette expression doive être ajoutée au texte d'engagement, 
pour les raisons suivantes: 
- cela n'ajoute rien car c'est implicite.  En outre, ce concept est vague et donne lieu à 
différentes interprétations.  L'expression "dan s les moindres délais" peut ne pas avoir 
le même sens dans un cadre institutionne l solide que dans un PMA tel que la RDP 
lao; 
- cette expression ne figure dans aucun au tre texte de l'OMC hormis l'Accord sur 
l'évaluation en douane;  et 
- d'autres Membres ayant accédé récemment ne l' ont pas inclus dans leurs engagements.  
Le fait de l'inclure dans ceux de la RDP la o pourrait être interprété comme si la RDP 
lao prenait un engagement spécial concerna nt le délai requis pour mener une enquête. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit de commercialisation Question n° 8 
Paragraphes 47 à 52:  Selon le Plan d'action législatif, une modification du Décret sur la 
gestion des importations et des exportations est en  préparation et doit être approuvée pour la fin 
de 2010.  Comme mentionné pendant la réunion du Groupe de travail, la RDP lao a fait savoir 
que la modification en question intégrerait l es dispositions voulues pour être conforme aux 
dispositions de l'OMC sur les droits de comme rcialisation et éliminerait toutes incompatibilités 
avec les règles de l'OMC. 
Nous saurions gré à la RDP lao de bien vouloir communiquer des renseignements précis 
sur la manière dont ce décret permettra l'enregistrement en tant qu'importateurs ou exportateurs d'entreprises ou de particuliers se trouvant en dehors du pays. 
En outre, nous aimerions savoir, à titre indicatif, quand la RDP lao sera en mesure de 
transmettre le texte de ce décret aux membres du Groupe de travail. 
Réponse 
La RDP lao a entrepris de libéraliser ses régi mes d'importation et d'exportation pour les rendre 
conformes aux règles et principes de l'OMC.  En  plus du Décret n° 180/PMO du 7 juillet 2009 sur les 
procédures de licences d'importation, le Décret du Pr emier Ministre sur l'importation et l'exportation 
de marchandises a été rédigé et est sur le point d' être adopté.  Ce nouveau décret, qui reprend des 
éléments de fond des Accords de l'OMC, en pa rticulier les articles II, III, X et XI du GATT, 
remplacera le Décret n° 205/PM de 2001 sur la gest ion des importations et des exportations.  Le projet 
de décret a été soumis à l'approbation du gouvernement et devrait être adopté d'ici à la fin avril 2011.  
Dès qu'il aura été adopté, la RDP lao en communique ra un exemplaire au Secrétariat de l'OMC pour 
qu'il mette à jour les Éléments d'un proj et de rapport du Groupe de travail. 
S'agissant des droits de commercialisation, les "importateurs enregistrés", c'est-à-dire les 
importateurs qui n'ont pas de présence commerciale , seront autorisés à importer des marchandises en 
RDP lao et à les vendre à des entreprises détentrices du droit de les distribuer.  WT/ACC/LAO/20 
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  Question n° 9 
Le paragraphe 52 des Éléments d'un projet de  rapport du Groupe de travail contient le 
passage ci-après: 
"compte tenu des observations formulées par l es membres et à la suite de consultations 
avec les parties prenantes, [le représentant de  la RDP lao] a indiqué que la RDP lao était 
en train de modifier le Décret n° 205/PM du 11 octobre 2001 sur la gestion des 
importations et des exportations, afin de mettre son régime en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC concernan t les droits de commercialisation.  Ces 
modifications devaient être adoptées en 2010 et les règlements d'application seraient 
promulgués avant la fin de 2011". 
Où en sont actuellement les modificati ons du Décret n° 205?  Quand la RDP lao 
prévoit-elle de les adopter? 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 8. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 10 
La RDP lao a fait savoir qu'elle percevait les redevances ci-après à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation: 
Redevances perçues par la RDP lao à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation 
Redevance ou imposition  
pour services rendus Montant de la redevance 
ou de l'imposition Ministère ou organisme 
compétent 
Inspection des médicaments importés 20 000  KN par facture Ministère de la santé 
Produits alimentaires:   
Délivrance de permis d'importation 20 000  KN par facture Ministère de la santé 
Enregistrement biennal des produits 
importés 50 000 KN par produit 
enregistré Ministère de la santé 
Inspection de la qualité des importations 
de carburants, de barres en acier et de ciment 0,01 pour cent de la valeur 
de chaque importation* Autorité nationale de la science 
et de la technologie (NAST) 
Droit de licence d'importation ou d'exportation  (Énumérer les ministères) 
Redevance pour opérations douanières à 
l'importation ou à l'exportation  Service des douanes 
* Nous croyons savoir que ce droit ad valorem  fait l'objet d'un réexamen et sera converti en un droit 
spécifique. 
- Quand, et à quel niveau, le droit perçu par la NAST pour l'inspection de la qualité des 
importations de carburants, de barres en acier et de ciment sera-t-il converti de manière WT/ACC/LAO/20 
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  à correspondre au coût approximatif d es services rendus?  Veuillez corriger en 
conséquence la partie en grisé du tableau. 
- Quelles redevances le Service des douanes de la RDP lao perçoit-il pour le traitement 
des importations et des exportations?  Veu illez inscrire les renseignements appropriés 
dans la partie en grisé du tableau. 
- Quelles redevances les organismes compétents perçoivent-ils pour délivrer des licences 
d'importation ou d'exportation?  Veuillez in scrire les renseignements appropriés dans la 
partie en grisé du tableau. 
- Les redevances énumérées dans le tableau ci -dessus sont-elles les seules que perçoit la 
RDP lao à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation?  Existe-t-il des redevances comparables pour les produits nationaux 
semblables? 
- Les documents officiels néces saires pour l'importation ou l'exportation sont-ils frappés 
d'un droit de timbre? 
- La RDP lao perçoit-elle des redevances portuaires ou des redevances d'entreposage? 
Réponse 
Voir dans le tableau ci-après les redevances et  impositions se rapportant à l'importation et à 
l'exportation de marchandises: 
Redevances perçues par la RDP lao à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importa tion ou de l'exportation 
Redevance ou imposition pour 
services rendus Montant de la redevance 
 ou de l'imposition Ministère ou organisme 
compétent 
Inspection des médicaments importés 20 000 KN par facture Ministère de la santé 
Produits alimentaires:   
Délivrance de permis d'importation 20 000 KN par facture Ministère de la santé 
Enregistrement biennal des produits importés 50 000 KN par produit 
enregistré Ministère de la santé 
Inspection de la qualité des importations de 
carburants, de barres en acier et de ciment 600 000 KN par facture Autorité nationale de la science et 
de la technologie 
Droit de licence d'importation ou d'exportation 
- Licence d'importation pour véhicules et 
leurs parties 
- Licence d'importation pour machines, 
matières premières, produits semi-finis ou 
autres parties destinés à l'installation, à la fabrication, à l'assemblage ou à la 
transformation dans des usines 10 000 KN par unité 
 
40 000 KN par unité Ministère de l'industrie et du 
commerce et autres autorités 
compétentes  WT/ACC/LAO/20 
 Page 9 
 
 
  Redevances perçues par la RDP lao à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importa tion ou de l'exportation 
Redevance ou imposition pour 
services rendus Montant de la redevance 
 ou de l'imposition Ministère ou organisme 
compétent 
Redevance pour opérations douanières à l'importation ou à l'exportation 
1. Certificat de paiement des droits 
frappant les véhicules; 
2. Formulaire de déclaration en douane 
(grand); 
3. Formulaire de déclaration en douane 
(annexe); 
4. Plomb de douane; 5. Étiquettes adhésives (D9); 6. Timbre de douane (gros); 7. Timbre de douane (moyen, petit); 8. Timbre pour alcool en franchise de 
droits, timbre pour cigarettes; 
9. Certificat de paiement des droits pour 
les véhicules produits et assemblés selon le système IKD; 
10. Formulaire de déclaration en douane 
pour les véhicules de tourisme (D53); 
11. Formulaire de déclaration en douane à 
des fins de garantie (grand, D86); 
12. Formulaire de déclaration en douane à 
des fins de garantie (annexe) (D86); 
13. Formulaire de déclaration en douane 
pour les marchandises vendues au 
détail (D44); 
14. Redevance de service pour l'utilisation 
du système de gestion des données 
douanières.  
 
2 000 KN 
 
 
 
500 KN 
250 KN 
 3 000 KN 4 000 KN 600 KN 500 KN 
1 500 KN 
 
2 000 KN  
 
2 000 KN 
 
500 KN 
 
250 KN  
 
 
500 KN  100 000 KN Service des douanes 
 
Redevance d'entreposage  La redevance est non 
ad valorem  et dépend du 
type de marchandises et de la durée de l'entreposage. Autorités responsables de 
l'entreposage 
 
Comme l'indique la réponse à la questi on n° 26 du document WT/ACC/LAO/18, les 
redevances d'inspection ad valorem pour les carburants, les barres en acier et le ciment ont été 
convertis en un droit spécifique (600 000 KN par facture) après l'adoption du Règlement 
n° 1226/PMO-NAST daté du 17 juillet 2009. 
 
La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 "Le représentant de la RDP lao confirme qu 'à compter de la date  d'accession, son pays 
appliquera toutes les redevances et impos itions pour services rendus se rapportant aux 
importations et aux exportations en conformité avec les dispositi ons de l'Accord sur l'OMC, 
en particulier les articles VIII et X du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." WT/ACC/LAO/20 
Page 10  
 
  - Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 11 
Le paragraphe 62 dispose ce qui suit:  "C onformément à l'article 14 de la Loi sur 
l'impôt, la base imposable pour l'impôt sur le chiffre d'affaires applicable aux marchandises 
importées incluait le droit d'importation et le dr oit d'accise, si celui-ci s'appliquait, tandis que 
les marchandises produites localement et distri buées en RDP lao étaient imposées sur la base du 
prix de vente effectif, du montant effectif du contrat pour les marchandi ses produites dans le 
cadre d'arrangements contractuels, et du prix effectivement payé par les consommateurs pour 
les ventes à crédit". 
La RDP lao pourrait-elle préciser si la base imposable pour l'impôt sur le chiffre 
d'affaires applicable aux marchandises importé es inclut aussi l'élément "accise", lorsque 
celui-ci s'applique? 
Réponse 
Selon la directive du MOF n° 2137/MOF, secti on 2, paragraphe 5, la base imposable pour 
l'impôt sur le chiffre d'affaires est calculée de la manière suivante: 
- Pour les marchandises d'origine nationale: 
[Prix de gros sortie usine + droit d'accise (s'il s'a pplique) + redevances (si elles s'appliquent)] x impôt 
sur le chiffre d'affaires 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 12 
Selon le paragraphe 67, est interdite "l'im portation de certains types de marchandises 
considérées comme représentant une  menace sérieuse pour la sécu rité nationale, l'ordre public, 
la santé ou l'environnement".  Le tableau 8 p résente les huit groupes de produits visés par une 
prohibition à l'importation. 
Les prohibitions frappant certains produits énumérés au tableau 8 (par exemple des 
produits tels que les vêtements, les chaussures ou les articles pour la décoration intérieure 
usagés) sont-elles assorties de mesures intern es visant les marchandises produites localement? 
Réponse 
La RDP lao a libéralisé ses restrictions quantitatives à l'importation, y compris les 
prohibitions et régimes de licences, en vue de les mettre en conformité avec les Accords de l'OMC.  Les prohibitions à l'importation sont actuellement tr ansformées en d'autres mesures compatibles avec 
les règles de l'OMC, et celles qui seront maintenues devront être justifiées au regard des règles de 
l'OMC.  En conséquence, la liste révisée des prohi bitions à l'importation (Notification n° 2151) est en 
voie de finalisation et devrait être  adoptée pour la fin de mars 2011.  Les produits usagés seront retirés 
de la liste révisée des marchandises visées par des pr ohibitions à l'importation.  Une fois la liste 
adoptée, la RDP lao en communiquera un exemplaire  au Secrétariat de l'OMC, afin que celui-ci 
actualise les Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. 
Voir le calendrier présenté dans le Plan d' action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5).  WT/ACC/LAO/20 
 Page 11 
 
 
  Question n° 13 
Le tableau 9 (auquel se réfère le paragra phe 68) énumère les produits visés par des 
procédures de licences d'importation non automati ques.  Un membre note que dans le cas du 
riz, la raison d'être de ces procédures est la  lutte contre la contreb ande/le commerce illicite. 
La RDP lao pourrait-elle expliquer les mesu res qu'elle applique pour contrôler les 
importations de riz et en quoi ces mesures permettent de lutter contre la contrebande/le 
commerce illicite? 
Réponse 
Le riz est soumis au régime de licen ces d'importation non automatiques pour des 
considérations socioéconomiques et pour des raisons de sécurité alimentaire.  Voir le calendrier pour 
la révision de la liste des marchandises soum ises au régime de licences d'importation non 
automatiques présenté dans le Plan d'action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
Question n° 14 
Selon le paragraphe 68, la RDP lao est "en train de dresser la liste des marchandises 
soumises au régime de licences automatiques".  No us aimerions que la RDP lao nous dise où en 
est ce processus. 
Réponse 
La RDP lao a entrepris d'aligner son régime de licences d'importation automatiques sur les 
dispositions du Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation, et en particulier sur 
son article 4 (Principes applicables aux procédures de  licences d'importation) et  son article 5 (Régime 
de licences automatiques).  La liste des marchandise s soumises au régime de licences d'importation 
automatiques est en voie de regroupement, en cons ultation avec les entreprises et les ministères 
d'exécution concernés dans le cadre de la révision de la Notification n° 2151/MOIC.DIMEX de 2009.  
Cette liste devrait être adoptée pour la fin de  mars 2011.  Une fois adoptée, la RDP lao en 
communiquera un exemplaire au Secrétariat de l'OMC, afin que celui-ci actualise les Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. 
Voir le calendrier présenté dans le Plan d' action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
Question n° 15 
Nous relevons qu'au paragraphe 70, il est mentionné que "les listes des marchandises 
assujetties à des contrôles étaient en cours de ré vision en vue de leur regroupement".  Nous 
aimerions savoir où en est cette révision. 
Réponse 
La Notification n° 2151/MOIC.DIMEX de 2009 relative à la liste des marchandises 
contrôlées assujetties à des procédures de licences d'importation et d'exportation non automatiques en 
RDP lao en est au stade final de sa révision et devr ait être adoptée pour la fin de mars 2011.  Une fois 
adoptée, la RDP lao en communiquera un exemplaire au Secrétariat de l'OMC, afin qu'il actualise les 
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. 
Voir également les réponses aux questions n° 12 et 14. WT/ACC/LAO/20 
Page 12  
 
  Question n° 16 
En réponse à la question n° 33 du docume nt WT/ACC/LAO/18, la RDP lao indique 
qu'elle est en train d'élaborer une liste de pr oduits, dont des produits agricoles, qu'il est 
envisagé de soumettre au régime de licences d'importation automatiques. 
- Nous demandons à la RDP lao de bien vou loir communiquer cette liste au Groupe de 
travail pour qu'il puisse l'examiner. 
- La Plan d'action législatif mentionne que cette liste sera finalisée pour la fin de 2010.  La 
RDP lao pourrait-elle indiquer où en est l'élaboration de cette liste? 
- Veuillez indiquer les catégories de marcha ndises qui seront soumises au régime de 
licences automatiques. 
Réponse 
La RDP lao a entrepris d'aligner son régime de licences d'importation automatiques sur les 
dispositions du Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation, et en particulier sur 
son article 4 (Principes applicables aux procédures de  licences d'importation) et  son article 5 (Régime 
de licences automatiques).  La liste des marchandise s soumises au régime de licences d'importation 
automatiques est en voie de regroupement, en cons ultation avec les entreprises et les ministères 
responsables concernés dans le cadre de la révi sion de la Notification n° 2151/MOIC.DIMEX de 
2009.  Cette liste devrait être adoptée pour la fin de mars 2011.  Une fois adoptée, la RDP lao en 
communiquera un exemplaire au Secrétariat de l'OMC, afin que celui-ci actualise les Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. 
Voir le calendrier présenté dans le Plan d' action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
Question n° 17 
S'agissant du paragraphe 68 des Éléments d' un projet de rapport du Groupe de travail: 
Quand le système décrit dans le Décret du Premier Ministre n° 180/PM et dans la 
Notification n° 2151/MOIC.DIMEX du Ministère de l'industrie et du commerce sera-t-il mis en 
œuvre? 
Réponse 
Comme le prévoient les dispositions finales du D écret du Premier Ministre n° 180/PM sur les 
procédures de licences d'importation et la Notif ication n° 2151/MOIC.DIMEX du Ministère de 
l'industrie et du commerce (MOIC), le système en tre en vigueur 90 jours après leur signature. 
Pour mettre en œuvre pleinement et systématiquement le Décret n° 180/PM, certains 
ministères d'exécution peuvent en outre élaborer des critères et des procédures, comme cela a été fait 
dans la Notification n° 215 1/MOIC.DIMEX pour le MOIC. 
Question n° 18 
S'agissant du Décret n° 180/PM du Premier Ministre sur les pro cédures de licences 
d'importation, en date du 7 juillet 2009:  WT/ACC/LAO/20 
 Page 13 
 
 
  - L'article 2 se réfère à des "personnes mora les habilitées à importer des marchandises".  
Où se trouve la définition de ces "personnes morales"? 
- La RDP lao applique-t-elle aux particuliers  et aux entreprises des prescriptions en 
matière de licences d'activité ou d' autres restrictions à l'importation? 
- L'article 4 se réfère à "l'autorité chargée de délivrer les licences d'importation".  
S'agit-il du MOIC? 
- L'article 5 dispose que les raisons du refus de leurs demandes de licences seront 
communiquées aux importateurs, s'ils en font  la demande.  Cette explication sera-t-elle 
donnée par écrit?  La loi le prescrit-elle? 
- Les articles 6.4 et 7.4 disposent que le MOIC  dressera la liste des marchandises soumises 
au régime de licences automatiques et non automatiques après coordination et 
consultation avec les ministères compéten ts et après notification aux entités 
commerciales.  Comment les parties prenan tes nationales et étrangères seront-elles 
consultées avant que la liste soit finalisée?  Le  projet de liste sera-t-il notifié et publié un 
certain temps avant la mise en œuvre po ur que le public puisse formuler des 
observations? 
- Veuillez confirmer que la liste définitive d es importations et exportations soumises à un 
contrôle sera publiée à la fois sur le site Web du MOIC et sur les sites Web et dans les bureaux des organes chargés de déliv rer les licences d'importation. 
- Les procédures énoncées dans ce décret so nt-elles d'application pour les licences 
d'importation délivrées par tous les organes compétents? 
- Veuillez confirmer que le MOIC est chargé  de coordonner la liste des marchandises 
soumises au régime de licences d'importatio n ou d'exportation, mais que ce sont les 
ministères d'exécution (les "organes chargés de délivrer les licences d'importation") qui 
délivrent en fait les licences et qui sont chargés de faire connaître aux négociants les procédures de demande de licences. 
- Veuillez décrire le rôle que jouent l es bureaux provinciaux des ministères dans 
l'application des procédures de licences d'impo rtation et d'exportation de la RDP lao. 
Réponse 
Les personnes morales ne sont pas définies dans le Décret n° 180/PM.  Sachez toutefois que 
la RDP lao est sur le point d'adopter un décret su r l'importation et l'exportation de marchandises (qui 
remplacera le Décret n° 205/PM de 2001), dans le quel l'expression "personnes morales" sera étendue 
à celles qui sont enregistrées dans un pays étranger. 
S'agissant de la Loi de 2005 sur les entreprises,  les entreprises enregistrées pour des activités 
commerciales spécifiques, notamment la distributio n de médicaments, de voitures ou de pétrole, 
doivent répondre à des conditions ou des prescr iptions particulières imposées par les organes 
compétents avant d'obtenir leur certification commerciale. 
Les licences d'activité donnent aussi souvent le dr oit d'importer, mais elles n'en sont pas une 
condition. WT/ACC/LAO/20 
Page 14  
 
  À l'instar des autres ministères et organes compétents, qui sont spécifiés dans la Notification 
n° 2151/MOIC.DIMEX relative à la liste des marcha ndises contrôlées soumises au régime de licences 
d'importation et d'exportation non automatiques en RDP lao, le Ministère de l'industrie et du 
commerce est une autorité chargée de délivrer les licences d'importation.  La notification est en cours de révision.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action législatif révisé 
(WT/ACC/LAO/9/Rev.5).  De plus, selon le projet  de décret sur l'importation et l'exportation de 
marchandises, l'autorité chargée de délivrer les licences se compose des "organes gouvernementaux 
habilités à administrer l'importation et l'exportation de  chaque type de marchandises" et à délivrer les 
licences correspondantes.  Autrement dit, l'autorité chargée de délivrer les licences varie selon le type 
de licence demandé.  Par exemple, une licence pour importer des produits pharmaceutiques doit être 
délivrée par le Ministère de la santé publique, au sein duquel il y a une autorité chargée de délivrer 
des licences d'importation pour ces marchandises. 
Veuillez vous reporter à l'article 5.9 du Décret n° 180/PM du 7 juillet 2009 sur les procédures 
de licences d'importation, qui dispose que les raisons du refus de sa demande de licence devraient être 
communiquées par écrit au requérant, s'il en fait la demande. 
Les réunions de consultation avec les parties pr enantes concernées, dont les ministères et les 
entreprises, se sont tenues avant que la liste ne soit finalisée afin d'y inclure des participants de 
l'ensemble du pays.  Parmi les participants figuren t des représentants de divers bureaux provinciaux et 
gens d'affaires locaux. 
La RDP lao confirme que la liste définitive des importations et exportations soumises au 
régime de licences est publiée sur le site Web du MOIC et dans les bureaux des organes chargés de 
délivrer les licences d'importation. 
La RDP lao confirme que les procédures énoncées dans ce décret sont d'application pour les 
licences d'importation délivrées par tous les organes compétents. 
La RDP lao confirme que le MOIC est char gé de coordonner la liste des marchandises 
soumises au régime de licences d'importation ou d' exportation, mais que ce sont les ministères 
d'exécution (les "organes chargés de  délivrer les licences d'importation") qui délivrent en fait les 
licences et qui sont chargés de faire connaître aux négociants les procédures de demande de licences.  
Voir le Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation.  Les deux premières phrases du paragraphe 70 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4 de vraient être prises en compte comme il 
convient. 
Les bureaux provinciaux des ministères ont pour fo nction d'agir en tant qu'autorités chargées 
de délivrer les licences d'importation et d'expor tation, comme spécifié dans la Notification 
n° 2151/MOIC.DIMEX.  Les procédures de licences doi vent être appliquées de manière uniforme tant 
au niveau ministériel qu'au niveau provincial,  comme prévu par le Décret n° 180/PM sur les 
procédures de licences d'importation (articles 1
er et 10).  La Notificati on n° 2151/MOIC.DIMEX est 
en cours de révision.  Voir le calendrier présen té dans le Plan d'action législatif révisé 
(WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
Question n° 19 
L'un quelconque des produits dont l'importatio n ou l'exportation est contrôlée et qui 
sont énumérés dans la Notification n° 2151/MO IC.DIMEX est-il soumis à contingentement?  
Quelles procédures ont été élaborées pour l'attribution des contingents?  WT/ACC/LAO/20 
 Page 15 
 
 
  Réponse 
La RDP lao confirme qu'aucun des produits dont l'importation ou l'exportation est contrôlée et 
qui sont énumérés dans la Notification n° 215 1/MOIC.DIMEX n'est soum is à contingentement. 
Question n° 20 
Veuillez décrire les redevances éventuellement perçues pour obtenir une licence 
d'importation. 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 10. 
Question n° 21 
S'agissant de la prohibition des importations de produits usagés, dont les moteurs, les 
produits électroniques, les appareils  ménagers et le matériel médical: 
Par le passé, nous avons relevé que cette prohibition constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce des produits remanufac turés ou remis à neuf, et nous appelons votre 
attention sur la communication à cet égard rep roduite sous la cote TN/MA/W/18/Add.11:  
"Accès aux marchés pour les produits non agricol es - Négociation des obstacles non tarifaires 
touchant la remanufacturation et la remise à neuf".  Nous estimons qu'un régime de licences 
non automatiques serait plus approprié.  La RDP lao a-t-elle envisagé d'appliquer un tel 
régime? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites par les membres.  Dans le cadre du processus 
d'amélioration du régime de licen ces d'importation et d'exportation, les produits usagés ont été 
transférés de la liste des prohibitions à l'exportati on à la liste des marchandises soumises au régime de 
licences non automatiques. 
Voir également la réponse à la question n° 12.  
Question n° 22 
Il est expliqué au paragraphe 71 des Élém ents d'un projet de rapport du Groupe de 
travail que toutes les marchandises dont l'importat ion n'est pas prohibée sont actuellement 
soumises à licence, qu'il s'agisse de licences non automatiques ou de licences automatiques. 
- Quelle proportion environ des importations et des exportations de la RDP lao sera 
soumise au régime de licences automatiqu es et/ou de licences non automatiques? 
- La RDP lao prévoit-elle de raccourcir la liste des marchandises soumises au régime de 
licences automatiques, de manière que les impo rtations ne soient pas toutes soumises à 
licence sous une forme ou une autre? 
Réponse 
Le paragraphe 71 se réfère à la situation qui existait avant les réformes.  La Notification 
n° 2151/MOIC.DIMEX en est au stade final de sa ré vision et le nombre de marchandises soumises au WT/ACC/LAO/20 
Page 16  
 
  régime de licences serait minime et conforme a ux dispositions du Décret n° 180/PM.  Voir le 
calendrier présenté dans le Plan d'acti on législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.5). 
En outre, le projet de Décret sur l'importati on et l'exportation de marchandises dispose que les 
marchandises qui ne correspondent pas à l'un ou l'autre cas ci-après pourront être dédouanées 
directement au point de contrôle douanier approprié: 
- importation ou exportation de marchandises figurant sur la liste des marchandises 
soumises au régime de licences, après obtention d'une licence d'importation ou d'exportation auprès des autorités chargées de  l'administration des importations et des 
exportations;  ou 
- importation ou exportation de marchandises figurant sur la liste des marchandises 
soumises à des mesures sanitaires ou phytosanitaires ou à des règlements techniques, 
après contrôle ou certification des mesures sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques de la part des autorités chargées de l'administration des importations et des exportations ou de toutes autres autorités compétentes en matière de certification de normes internationales, ainsi que du pays exportateur ou d'un pays 
tiers reconnu par le gouvern ement de la RDP lao. 
Question n° 23 
Nous croyons comprendre d'après les rép onses figurant dans le document 
WT/ACC/LAO/18 que le Décret n° 180/PM du 7 juillet 2009 du Premier Ministre intitulé 
"Décret sur les procédures de licences d'import ation" constitue le fondement du régime de 
licences d'importation de la RDP lao. 
- Veuillez indiquer la loi ou le décret qui constitue le fondement des procédures de 
licences d'exportation de la RDP lao. 
- Le Plan d'action législatif fait mention d'une modification qui doit être apportée au 
Décret sur la gestion des importations et ex portations.  Sur quoi porte ce décret et quel 
est sa relation avec le Décret n° 180/PM? 
Réponse 
Les procédures de licences d'importation sont énoncées dans le Décret n° 180/PM du Premier 
Ministre sur les procédures de licences d'importation.  Selon le projet de Décret sur l'importation et 
l'exportation de marchandises, les procédures de licences énoncées dans le Décret n° 180/PM sont 
également applicables aux licences d'exportation. 
Question n° 24 
Nous demandons que la RDP lao communique au Groupe de travail un projet de 
réponse au Questionnaire sur les procédures de licen ces d'importation, que tous les Membres de 
l'OMC doivent remplir chaque année, éventuelle ment après que la RDP lao aura promulgué sa 
Notification de la liste des marchandises soumis es au régime de licences automatiques et sa 
modification du Décret sur la gestion des importations et exportations.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
La RDP lao prépare actuellement sa réponse au  questionnaire en tenant compte de la 
législation en cours d'élaboration.  Cette réponse devrait être communiquée aux membres pour 
examen d'ici à la fin de 2011. 
- Évaluation en douane 
Question n° 25 
Nous nous félicitons de la communication par la RDP lao d'un décret et de lignes 
directrices sur l'évaluation en douane.  S'agissant  de l'Instruction du Ministre des finances sur 
l'évaluation en douane (datée du 16 juin 2010) et  de la Directive du Ministère des finances 
concernant la mise en œuvre de la Loi do uanière n° 05/NA (datée du 12 mars 2009), nous avons 
les questions ci-après: 
- L'Instruction sur l'évaluation en douane semble ne pas reprendre un certain nombre de 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Comment la RDP lao prévoit-elle d'incorporer les disposit ions manquantes, y compris les Notes 
interprétatives, l'article 10 (confidentialité) , l'article 11 (droit d'appel n'entraînant 
aucune pénalité), l'article 13 (droit de retirer des marchandises en attendant une 
détermination définitive) et l'article 16 (droit à une explication écrite de la manière dont la valeur en douane a été déterminée)? 
- De plus, nous avons des préoccupations en ce qui concerne l'article 11 de cette 
instruction, qui prévoit l'utilisation de prix de référence.  Pendant combien de temps la RDP lao compte-t-elle maintenir de tels prix  de référence?  L'utilisation de prix de 
référence sera-t-elle éliminée progressivement avant l'accession? 
- Quels produits la RDP lao considère-t-elle comm e sensibles et à risque élevé, au point de 
les assujettir à des prix de référence? 
Réponse 
Le droit d'appel est prévu à l'article 29 de la  Loi douanière n° 05/PM, datée du 20 mai 2005, et 
à l'article 9 du Décret du Premier Ministre portant  application de la Loi douanière n° 362/PM, daté du 
19 octobre 2007. 
Avec l'assistance technique fournie par le FMI,  la Banque mondiale et la CNUCED, la RDP 
lao a entrepris de vastes programme s de modernisation et de réform es des douanes.  Les principaux 
progrès accomplis à la fin de 2010 étaient les suivants: 
- création d'une équipe de gestion des ris ques pour recueillir des données sur la gestion 
des risques (profil des entrep rises, statistiques sur les importations et les exportations 
et recouvrement de droits); 
- poursuite des formations dispensées aux agen ts des douanes concernant l'application 
des méthodes de gestion des risques; 
- lancement de la mise en œuvre du projet d'automatisation - SYDONIA World (Phase 
1:  mise au point du prototype) avec l'appui  de la Banque mondial e et de la CNUCED; WT/ACC/LAO/20 
Page 18  
 
  - adoption du Règlement ministériel n° 1398/PM sur l'évaluation en douane le 
16 juin 2010; 
- mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane en commençant par appliquer la 
valeur transactionnelle (et les autres méthodes prévues dans l'Accord) aux 
marchandises importées dans le cadre d'accords de libre-échange (par exemple, 
l'Accord CEPT-AFTA) et pour des projet s gouvernementaux et des organisations 
internationales (a débuté en novembre 2010); 
- l'examen a posteriori de la déclaration en douane a été réalisé pour vérifier 
l'exactitude de la valeur déclarée (conformé ment au plan stratégique et au plan de 
travail en matière de contrôle après dédouanement); 
- poursuite des programmes de formation et de vulgarisation concernant l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane organisés à l'inten tion des fonctionnaires des 
douanes et des négociants; 
- réduction de 2 000 à 800 du nombre de produ its soumis à un prix de référence;  et 
- la Direction des douanes a commencé à rédi ger le Règlement rela tif aux procédures 
de contrôle après dédouanement. 
La RDP lao prend note des observations faite s par les membres concernant d'autres 
dispositions des Notes interprétatives.  En 2011, elle  a commencé à réviser le Décret et le règlement 
d'application de la Loi douanière en vue de les me ttre en conformité avec l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012.  Vo ir le calendrier présenté dans le Plan d'action 
législatif révisé (WT/ACC/LAO/12/Rev.3). 
La RDP lao est en train de supprimer progressive ment les prix de référence.  Le nombre de 
produits assujettis à des prix de référence a été c onsidérablement réduit, tombant de 2 000 lignes 
tarifaires (au niveau du SH à huit chiffres) en 2009 à 800 en 2010, et sera encore réduit et ramené à 
moins de 300 lignes tarifaires d'ici à la fin de 201 1.  Les produits que la RDP lao considère comme 
sensibles et à risque élevé aux fins des prix de ré férence sont les véhicules automobiles et les pièces 
détachées;  les produits de luxe (bière, vins mousseux,  vins, whisky, cigarettes et cigares, et parfums);  
les matériaux de construction (ciment, matériaux de toiture et barres en acier);  et le pétrole et le gaz. 
La RDP lao confirme qu'elle mettra son cadre juridique en conformité avec l'Accord sur 
l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012 et qu e la pleine mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord sera réalisée d'ici à décembre 2015. 
- Règles d'origine 
Question n° 26 
Nous nous félicitons que la RDP lao ait co mmuniqué au Groupe de  travail pour examen 
son Décret d'avril 2010 sur l'origine des marcha ndises importées et exportées.  Étant donné ce 
décret, nous recommandons que les deux engagements ci-après soient insér és dans cette section 
des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé que des certificats d'origine seront exigés 
aux fins du commerce préférentiel seulement et ne seront pas nécessaires pour le traitement NPF."  WT/ACC/LAO/20 
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   "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les 
règles d'origine préférentielles et non préférentielles de son pays seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y compris aux prescriptions de 
l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe  3 d), de l'Accord, en vertu desquelles une 
appréciation de l'origine de l'importation doit être fournie à la demande de 
l'importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Une appréciation doit être 
fournie aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation 
aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués.  Une telle appréciation demeurerait valable troi s ans.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements." 
Réponse 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
- Inspection avant expédition 
Question n° 27 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 54 du 
document WT/ACC/LAO/18;  cependant, nous relevons que la RDP lao a demandé que le 
passage suivant soit retiré du texte de l'en gagement qu'elle prendrait en ce qui concerne 
l'inspection avant expédition: 
 "Il a par ailleurs confirmé que la RDP lao f erait en sorte que les entreprises opérant en 
son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'im portation, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI (antidumping), l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture."  Nous 
tenons à préciser que cet engagement reflète les obligations de la RDP lao au titre de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
Étant donné que la RDP lao devra s'acquitter de ces obligations dès son accession, nous 
demandons le maintien du texte ci-dessus. 
Réponse 
La RDP lao présente de nouveau le texte d'e ngagement qu'elle a proposé en réponse à la 
question n° 54 du document WT/ACC/LAO/18, à savoir: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé que  si des prescriptions en matière d'inspection 
avant expédition étaient instaurées, elles seraie nt temporaires et conformes aux prescriptions 
de l'Accord sur l'inspection avan t expédition et d'autres Accords de l'OMC connexes.  Il a en 
outre confirmé que l'établissement de redevanc es et d'impositions serait compatible avec 
l'article VIII du GATT de 1994 et que la RDP la o ferait en sorte que les prescriptions en 
matière de régularité de la procédure et de transparence figurant dans les Accords de l'OMC, 
notamment l'article X du GATT de 1994, soient appliquées.  L'intervenant a également confirmé que les importa teurs pourraient faire appel des décisions de ces entreprises tout 
comme des décisions administratives prises par le gouvernement de la RDP lao.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements." WT/ACC/LAO/20 
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  Étant donné que la RDP lao accepte l'engagement selon lequel, si des prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition étaient instaurées, ell es seraient conformes aux prescriptions de l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et d'autres Ac cords de l'OMC connexes, nous estimons que ce 
passage additionnel est redondant. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation  
Question n° 28 
Paragraphes 86 à 90:  Pendant la réunion du Groupe de travail, la RDP lao a affirmé 
qu'elle appliquait des droits d'exportation à d' autres produits qui n'étaient pas mentionnés dans 
le tableau 10 des Éléments d'un projet de rappo rt du Groupe de travail.  À cet égard, elle a 
promis de fournir en conséquence une liste révisée et actualisée des produits assujettis à des 
droits d'exportation.  Nous encourageons donc la RDP lao à communiquer une liste complète de 
ces produits avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Réponse 
La liste des produits assujettis à des droits d' exportation est en cours de révision et sera 
adoptée au moyen de l'Édit présidentiel sur les droits  d'exportation d'ici à la fin de 2011.  Le projet 
d'édit présidentiel a été finalisé par le Ministère de s finances et doit être avalisé en mars 2011 par le 
Ministère de la justice.  S'il est avalisé, il sera ensuite transmis au gouvernement et à l'Assemblée 
nationale pour examen et approbation. 
Une fois ce processus achevé, la RDP lao co mmuniquera l'Édit présidentiel au Groupe de 
travail pour examen. 
Question n° 29 
Paragraphes 86 à 90:  Dans ses réponses écrites, la RDP lao a réaffirmé qu'il lui était 
nécessaire "de maintenir des droits d'export ation" (voir la question n° 56 du document 
WT/ACC/LAO/18).  Toutefois, comme elle l'indi que dans sa réponse à la question n° 55, les 
recettes tirées des droits d'exportation ne tota lisent qu'environ 43 milliards de KN par an, "soit 
environ 1 pour cent des recettes publiques".  Compte  tenu de la faible contribution de ces droits 
aux recettes publiques, la RDP lao pourrait-elle  expliquer de manière plus détaillée pourquoi 
elle a absolument besoin  de maintenir des droits d'exportation sur un nombre illimité de 
produits? 
Réponse 
La RDP lao réaffirme la nécessité pour elle de  maintenir des droits d'exportation afin de 
préserver une marge de manœuvre minimale.  Mais elle  confirme par ailleurs qu' elle se conformera à 
toutes les disciplines énoncées dans le GATT de 1994 et dans les Accords de l'OMC en matière de 
droits d'exportation. 
Question n° 30 
Par ailleurs, la RDP lao pourrait-elle envi sager la possibilité d'appliquer d'autres 
mesures susceptibles de stimuler la production  des produits nationaux visés par les droits 
d'exportation?  WT/ACC/LAO/20 
 Page 21 
 
 
  Réponse 
La RDP lao prend note des observations formulées par les membres et en tiendra compte.  
Elle n'a pas l'intention d'appliquer des droits d'e xportation à un grand nombre de produits.  Du point 
de vue du développement, la RDP lao dispose de possibilités limitées d'accroître la production à 
valeur ajoutée et/ou les sources de recettes.  C'es t pourquoi elle compte maintenir la possibilité 
d'imposer des droits d'exportation conformes aux règles de l'OMC à des fins de recettes ou de 
développement. 
Voir également la réponse à la question n° 29. 
Question n° 31 
 Il est indiqué au paragraphe 90 qu'"int erdire l'exportation des grumes et d'autres 
produits sylvicoles provenant des forêts natu relles pouvait être justifié en vertu de 
l'article XX g) du GATT de 1994".  Or, l'article XX g) se réfère à des mesures "se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisa bles, si de telles mesures sont appliquées 
conjointement avec des restrictions à la pro duction ou à la consommation nationales". 
La RDP lao pourrait-elle indiquer quelles restri ctions sont en vigueur dans le pays qui 
accompagnent l'interdiction d'exporter des grumes  et d'autres produits sylvicoles? 
Réponse 
Les restrictions en vigueur dans le pays qui accompagnent l'interdiction d'exporter des grumes 
et d'autres produits sylvicoles sont les suivantes: 
Le gouvernement de la RDP lao interdit l'e xploitation des grumes et d'autres produits 
sylvicoles provenant des forêts naturelles. 
Toute exploitation des forêts naturelles est en  principe interdite.  Lorsqu'il faut déboiser 
certaines zones pour réaliser des projets de développ ement tels que la constr uction de barrages ou de 
routes, le gouvernement détermine la quantité de grumes à abattre et les répartit par voie d'appels 
d'offres. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions  Question n° 32 
Selon le paragraphe 97, "[l]a RDP lao procédait également à l'examen et à la 
modification des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux qui figuraient dans la 
législation régissant les zones franches fronta lières et la zone économique spéciale".  Nous 
aimerions obtenir de plus amples renseigneme nts sur l'état d'avancement de cet examen. 
Réponse 
 Le Premier Ministre a promulgué le Décret n° 443/PM du 26 octobre 2010 sur la zone 
économique spécifique et spéciale de la RDP lao, qui  énonce les principes, des règles, des modalités 
d'établissement et de fonctionnement et d'autr es dispositions concernant les zones économiques 
spécifiques et spéciales dans l'ensemble du pays, et qui développe l es dispositions de l'article 59 de la WT/ACC/LAO/20 
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  Loi sur la promotion de l'investissement.  L'artic le 37 du Décret contient  une liste exhaustive des 
incitations qui peuvent être accordées dans ces zones.  Cette liste est conforme à l'Accord SMC.  Les 
décrets existants concernant certaines zones fr anches frontalières et certaines zones économiques 
spéciales prévoient toujours des incitations fondées su r la teneur en éléments locaux.  La RDP lao est 
en train de réviser ces décrets.  À cet effet, le Décret n° 162 du 8 octobre 2002 sur la zone franche 
frontalière de Boten, Province de Louangnamtha est abrogé, et la RDP lao éliminera dès son accession 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux en vigueur dans les zones restantes (Décret n° 177/PM sur la zone économique spéciale de Savan-Seno, et Décret n° 25/PM sur la zone 
franche frontalière du v illage de Dansavanh). 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations  à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produ its importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à participation étrangère devi endra caduc.  Il a noté que la RDP lao, en 
tant que pays moins avancé, avait droit au traitement spécial et différencié prévu à 
l'article 27.2 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il a aussi 
confirmé que, d'ici à la date d'accession,  une notification relative aux subventions, 
conformément à l'article 25 de l'Accord, sera it présentée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Question n° 33 
Dans certaines parties des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
(paragraphes 25 et 91 à 97), la RDP lao indique qu'elle continue à demander des flexibilités 
pour les PMA en application de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), par exemple, aux paragraphes 25 et 93.  Ailleurs, comme aux 
paragraphes 93 et 97, elle explique qu'elle a dé jà éliminé ou prend des dispositions pour que 
soient éliminées les incitations subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. 
- La RDP lao pourrait-elle confirmer qu'elle éliminera ou modifiera, dès son accession à 
l'OMC, toutes subventions interdites par les règles de l'OMC, y compris les incitations 
qui sont subordonnées  aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés? 
- La RDP lao pourrait-elle également s'engager à ce que, une fois devenue Membre de 
l'OMC, elle ne mettra en place aucune  nouvelle incitation subordonnée  aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, conformément à l'article 3 de l'Accord SMC? 
Réponse 
Prière de noter que même si les incitations qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation 
ou à l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés ont été éliminées dans la 
nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement, la RDP lao réaffirme qu' elle a besoin de se 
prévaloir des droits et flexibilités prévus à l'ar ticle 27 (Annexe VII) de l'Accord SMC en ce qui 
concerne les incitations subordon nées aux résultats à l'exportation. 
Voir également la réponse à la question n° 32. 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après:  WT/ACC/LAO/20 
 Page 23 
 
 
   "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations  à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produ its importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à participation étrangère devi endra caduc.  Il a noté que la RDP lao, en 
tant que pays moins avancé, avait droit au traitement spécial et différencié prévu à 
l'article 27.2 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il a aussi 
confirmé que, d'ici à la date d'accession,  une notification relative aux subventions, 
conformément à l'article 25 de l'Accord, sera it présentée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Question n° 34 
S'agissant du paragraphe 94, la RDP lao indique qu'elle a élaboré un plan de 
développement de l'industrie et de l'artisanat couvrant certains secteurs et que l'encouragement 
des secteurs clés et des exportations figurait parmi les priorités du sixième Plan quinquennal de 
développement, qui portait sur la période allant de 2006 à 2010. 
- La RDP lao pourrait-elle dire quels sont l es secteurs qui constituent les grandes priorités 
du nouveau plan de développement?  Quels typ es d'incitations, autres que ceux dont fait 
état le projet de notification relative aux s ubventions, sont envisagés pour soutenir le 
plan de développement? 
- La RDP lao pourrait-elle s'engager à ce que toutes nouvelles incitations élaborées dans 
le cadre du plan de développement soient no tifiées au Groupe de travail conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC ou aux Membres de l'OMC si elles sont mises en place 
après l'accession? 
Réponse 
La RDP lao tient à répéter que le nouveau plan  de développement social et économique vise, 
de manière générale, à promouvoir les secteurs à va leur ajoutée, en particulier l'industrie de 
transformation.  Il ne comporte pas d'incita tions spécifiques autres que celles que prévoit un 
programme de promotion entrant dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investissement et de son 
décret d'application. 
 Voir également les réponses aux questions n° 32 et 33. 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations  à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produ its importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à participation étrangère devi endra caduc.  Il a noté que la RDP lao, en 
tant que pays moins avancé, avait droit au traitement spécial et différencié prévu à 
l'article 27.2 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il a aussi 
confirmé que, d'ici à la date d'accession,  une notification relative aux subventions, 
conformément à l'article 25 de l'Accord, sera it présentée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." WT/ACC/LAO/20 
Page 24  
 
  Question n° 35 
S'agissant du paragraphe 97, la RDP lao me ntionne qu'elle a établi un comité relevant 
du Cabinet du Premier Ministre pour examiner d'au tres mesures de promotion de la politique 
industrielle nationale. 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer quels ty pes d'autres mesures sont examinés par le 
Comité? 
- La RDP lao pourrait-elle s'engager à ce que to utes nouvelles incitations découlant de ce 
processus soient notifiées au Groupe de trava il conformément à l'article 25 de l'Accord 
SMC ou aux Membres de l'OMC si elles sont mises en place après l'accession? 
Réponse 
Voir les réponses aux questions n° 32, 33 et 34. 
Question n° 36 
Concernant le projet de notification relat ive aux subventions (WT/ACC/LAO/19):  Un 
Membre tient à féliciter la RDP lao d'avoir co mmuniqué au Groupe de travail son projet de 
notification relative aux subventions pour la période allant de 2008 à 2010.  Ce Membre est 
impressionné par la portée et la qualité de ce document.  Pour l'heure, nous aimerions 
demander des précisions additionnelles sur le projet de notification de la RDP lao. 
S'agissant du Programme V:  Mesures d' encouragement de l'investissement non 
subordonnées à des prescriptions relatives à la te neur en éléments locaux ou aux résultats à 
l'exportation - nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement. 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer quand elle prévoit de finaliser le décret d'application 
de la nouvelle Loi n° 02/NA sur la prom otion de l'investissement ("Loi 02/NA")?  
Pourrait-elle également confirmer que le décret sera distribué au Groupe de travail 
pour examen et que toutes mesures d'enco uragement qu'il prévoit seront mentionnées 
dans la notification de la RDP lao relative aux subventions? 
- Veuillez indiquer quels secteurs sont "encou ragés" au titre de l'article 49 de la 
Loi 02/NA.  Existe-t-il des dispositions juridi ques ou administratives dans lesquelles ces 
secteurs sont énumérés ou définis? 
- L'article 52 de la Loi 02/NA décrit diverses incitations douanières et fiscales, telles que 
les exemptions des droits d'importation sur le matériel, les pièces détachées et les 
véhicules qui sont "utilisés pour la production ".  La RDP lao pourrait-elle expliquer en 
quoi ces exemptions respectent les conditions énoncées à l'Annexe I, alinéa i), et à 
l'Annexe II de l'Accord SMC? 
- S'agissant de l'article 58 de la Loi 02/ NA, la RDP lao pourrait-elle indiquer les 
conditions dans lesquelles les investisseu rs seront autorisés à acheter des droits 
d'utilisation de terres et donner de plus amples précisions concernant les modalités de 
ces achats? 
- L'article 59 de la Loi 02/NA dispose que le gouvernement de la RDP lao peut soumettre 
à l'approbation de l'Assemblée nationale des mesures d'encouragement additionnelles.   WT/ACC/LAO/20 
 Page 25 
 
 
  La RDP lao pourrait-elle donner plus de p récisions sur le processus conduisant à la mise 
en place de telles mesures? 
- S'agissant de l'article 99 de la Loi 02/NA,  la RDP lao pourrait-elle indiquer pendant 
combien de temps encore les sociétés pou rront continuer à bénéficier des avantages 
découlant des anciens programmes d'incita tions que la nouvelle loi a annulés?  
Pourrait-elle également indiquer combien de sociétés bénéficient actuellement de ces 
programmes? 
Réponse 
Le décret d'application de la Loi sur la pr omotion de l'investisse ment est en cours de 
finalisation et devrait être adopté pour avril 2011.  Une fois qu'il aura été adopté, la RDP lao le 
communiquera au Groupe de travail pour qu'il l'examine.   Par ailleurs, la RDP lao confirme que toutes 
nouvelles mesures d'encouragement prévues par le nouveau décret seront mentionnées dans la 
notification de la RDP la o relative aux subventions. 
La liste des secteurs bénéficiaires des mesures d'encouragement est en cours d'élaboration par 
le Ministère de la planification et de l'investi ssement en collaboration avec les ministères d'exécution 
et figurera en annexe au Décret d'application de  la Loi sur la promotion de l'investissement. 
Les diverses incitations douanières et fiscales, te lles que les exemptions au titre de l'article 52 
de la Loi 02/NA, des droits d'impor tation sur le matériel, les pièces détachées et les véhicules qui sont 
"utilisés pour la production", ne revêtent pas la form e de ristournes de droits.  La RDP lao tient à 
rappeler qu'elle n'applique aucun système de ristournes de droits.  De ce fait, l'Annexe I, alinéa i), et 
l'Annexe II de l'Accord SMC ne serai ent pas d'application en l'espèce. 
Pour être autorisés à acheter des droits d'utili sation des terres en RDP lao, les investisseurs 
doivent satisfaire à plusieurs conditions.  Ces cond itions seront clairement énoncées dans le décret 
d'application de la nouvelle Loi sur la promotion de l'investissement. 
L'article 59 de la nouvelle loi vise à donner une  marge de manœuvre au gouvernement pour 
qu'il puisse mettre en place à l'avenir des mesures d'encouragement ciblées sans avoir à changer ou 
modifier la loi.  Le gouvernement de la RD P lao fera en sorte que toutes nouvelles mesures 
d'encouragement soient compatibles avec les règles  de l'OMC et notifiera ces mesures aux Membres 
de l'Organisation. 
L'article 99 de la nouvelle Loi n° 02/NA sur la  promotion de l'investissement laisse aux 
investisseurs existants le choix de continue r à bénéficier des avantages ou des mesures 
d'encouragement prévus par les lois antérieures ju squ'à l'expiration de la durée de validité de leur 
licence d'investissement, ou d'être régis par la nouve lle loi.  Il est à noter que les investisseurs 
existants qui relèvent d'une ancie nne loi peuvent continuer à bénéficier des mesures d'encouragements 
que celle-ci prévoit sans avoir à respecter les prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux. 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après:  "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations  à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produ its importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à participation étrangère devi endra caduc.  Il a noté que la RDP lao, en 
tant que pays moins avancé, avait droit au traitement spécial et différencié prévu à l'article 27.2 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il a aussi 
confirmé que, d'ici à la date d'accession,  une notification relative aux subventions, WT/ACC/LAO/20 
Page 26  
 
  conformément à l'article 25 de l'Accord, sera it présentée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Question n° 37 
S'agissant des Programmes VI et VII:  Mesures d'encouragement de l'investissement 
dans la zone économique spéciale de Savan-S eno – Décret n° 177/PM, et Programmes VIII 
et IX:  Mesures d'encouragement de  l'investissement dans la zo ne franche frontalière du village 
de Dansavanh – Décret n° 25/PM. 
- Combien de secteurs et de sociétés bénéficien t actuellement des incitations offertes en 
vertu de ces programmes? 
- Veuillez expliquer pourquoi le Décret n° 148/PM, Décret du Premier Ministre sur la 
zone économique spéciale de Savan-Seno, n'a pas été mentionné dans la notification 
concernant le programme relatif à la zone de Savan-Seno. 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer les prog rès qui ont été réalisés dans l'examen et la 
modification des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et des 
prescriptions à l'exportation figurant dans les Décrets n° 25/PM, 148/PM et 177/PM 
régissant les zones de Savan-Seno et de Dansavanh?  Veuillez également donner une 
indication du moment où la législatio n révisée régissant ces zones sera communiquée 
aux membres pour examen. 
Réponse 
Il y a 29 sociétés exerçant leur activité sous le régime du Décret n° 177/PM sur la zone 
économique spéciale de Savan-Seno et  14 sous le régime du Décret n° 25/PM sur la zone franche 
frontalière du village de Dansava nh qui bénéficient actuellement des in citations offertes dans le cadre 
des Programmes VI/VII et VIII/IX. 
La raison pour laquelle le Décr et n° 148/PM n'a pas été mentionné dans la notification 
concernant le programme relatif à la zone de Savan-Seno tient à ce que  ce décret régit l'organisation, 
les activités et les grandes orientations de cette zone.  Le Décret n° 148/ PM n'a aucun rapport avec 
l'octroi d'incitations à l'investissement. 
Voir également la réponse à la question n° 32. 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après:  "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, le programme accordant des incitations  à l'investissement subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produ its importés pour les entreprises nationales et 
pour les entreprises à participation étrangère devi endra caduc.  Il a noté que la RDP lao, en 
tant que pays moins avancé, avait droit au traitement spécial et différencié prévu à l'article 27.2 a) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires.  Il a aussi 
confirmé que, d'ici à la date d'accession,  une notification relative aux subventions, 
conformément à l'article 25 de l'Accord, sera it présentée au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  WT/ACC/LAO/20 
 Page 27 
 
 
  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 38 
Paragraphes 98 à 105:  La RDP lao a fait pa rt des progrès notables accomplis dans la 
mise en place des points d'information OTC et  SPS, qui doivent être opérationnels dès son 
accession.  Il serait utile qu'elle nous indique avec davantage de précisions quel est l'état 
d'avancement de la législation établissant ces points d'information et où en est la finalisation de 
la législation qui doit encore être adoptée concernant les OTC. 
Réponse 
Le Décret n° 363/PM sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes 
de renseignements en la matière (c i-après dénommé le "Décret n° 363") a été adopté le 19 août 2010.  
Copie en a été communiquée au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/LAO/18/Add.2, ou peut 
être consulté à l'adresse suivante:  www.m-lao.com/ftpd ).  Ce décret constitue le fondement de 
l'établissement de l'Unité charg ée des notifications SPS et OTC au Ministère de l'industrie et du 
commerce, du point d'information SPS au Ministère de l'agriculture et de la sylviculture (MAF), et du 
point d'information OTC à l'Autorité nationale de la science et de la technologie.  Les coordonnées de 
ces organismes sont les suivantes: 
Adresse de l'Unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy Department 
Ministry of Industry and Commerce PO Box 4107, Vientiane, RDP lao Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.m-lao.com/ftpd  
Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning 
Ministry of Agriculture and Forestry 
PO Box 811, Vientiane, RDP lao 
Tél.:  85621-415363 Fax:  85621-412343 
Adresse du point d'information OTC: 
Department of Intellectual Propert y Standardization and Metrology 
National Authority for Science and Technology 
PO Box 2279, Vientiane, RDP lao 
Tél./Fax:  85621-243405 
Afin de renforcer davantage la coordination et l'échange de renseignements entre l'Unité 
chargée des notifications SPS et OTC, le point d'information SPS et le point d'information OTC, un certain nombre de règlements sont en cours d'élabor ation.  Le Ministère de l'industrie et du commerce 
a adopté la Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 su r l'Unité chargée des notifications SPS et OTC 
(document WT/ACC/LAO/18/Add.2, ou peut êt re consultée à l'adresse suivante:  www.m-
lao.com/ftpd ).  Le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture finalise actuellement le Règlement 
sur le point d'information SPS et l'Autorité nationale de la science et de la technologie, le Règlement WT/ACC/LAO/20 
Page 28  
 
  sur le point d'information OTC.  Voir le cale ndrier présenté dans les Plans d'action SPS et OTC 
révisés (documents WT/ACC/LAO/13/Rev.4 et WT/ACC/LAO/14/Rev.4). 
Parallèlement aux évolutions lé gislatives, la RDP lao mène aussi, avec le soutien de la 
Banque asiatique de développement  (BAsD), de l'USAID et du Fonds pour le développement du 
commerce, des programmes de renforcement des cap acités et une campagne de sensibilisation du 
public afin d'assurer le fonctionnement effectif des points de notification et d'information dès 
l'accession.  Le Fonds pour le développement  du commerce est un fonds d'affectation spéciale 
multidonateurs financé par la Banque mondiale, l'Au stralie et l'Union européenne.  La RDP lao 
bénéficie d'une assistance technique pour la réalis ation de diverses activités, dont l'élaboration de 
règlements, l'établissement de manuels pratiques pou r les points d'information et l'Unité chargée des 
notifications, la formation de pe rsonnel, la création de sites Web en vue du partage d'informations 
juridiques concernant les mesures SPS et les OTC, et également pour l'achat du matériel nécessaire.  
À cette fin, elle souhaite que la communication entr e les autorités compétent es en matière SPS et OTC 
et le secteur privé, à la fois dans le pays et à l'extérieur, concernant les pratiques en la matière 
devienne plus effective et plus transparente. 
Voir la réponse à la question n° 40 en ce qui c oncerne les progrès réalisés dans l'adoption des 
règlements d'application de la Loi sur la normalisati on.  Voir également le calendrier présenté dans le 
Plan d'action OTC révisé (WT/ACC/LAO/14/Rev.4) concernant les évolutions législatives devant 
permettre de rendre le cadre juridique pleinement conforme à l'Acccord OTC. 
Question n° 39 
Paragraphes 98 à 105:  S'agissant de l'élabora tion des politiques dans le domaine OTC, 
la RDP lao pourrait-elle donner davantage de pr écisions sur le processus de consultations avec 
les parties prenantes et indiquer si les parties prenantes étrangères participent bien elles aussi à 
ces consultations et, si tel est le cas, de quelle manière? 
Réponse 
Les articles 21 et 29 de la Loi sur la normalis ation énoncent les dispositions applicables pour 
l'adoption de normes et de règlements techniques.  Le Conseil de la normalisation a été établi en 
application du Règlement n° 235/PMO-NAST du 3 fé vrier 2010 sur l'organisation et les activités du 
Conseil national de la normalisation.  Un Com ité technique central a également été établi, 
conformément au Règlement y relatif, afin de f ournir un soutien technique au Conseil de la 
normalisation pour l'adoption de normes et de règlements techniques.  Voir également le 
paragraphe 101 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4.  
De ce fait, les parties prenantes étrangères peuvent participer a ux consultations.  Le 
mécanisme de consultation opère pa r l'intermédiaire du Conseil de la normalisation et du Comité 
technique central.  La mise en place de l'Unité chargée des notifications SPS et OTC et du point 
d'information OTC contribuera également à ce mécani sme.  Aux termes de l'article 3.4 du Décret 
n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes 
de renseignements en la matière, avant l'adoption de mesures constituant des obstacles techniques au 
commerce, il est ménagé à toutes les parties intéressées, tant nationales qu'étrangères, un délai raisonnable (60 jours) pour présenter leurs observations  sur les mesures projetées.  Le décret dispose 
également que, sauf en cas d'urgence, tous les rè glements SPS et OTC adoptés doivent être publiés 
180 jours avant leur entrée en vigueur. 
Voir également la réponse à la question n° 38.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 29 
 
 
  Question n° 40 
La Loi sur la normalisation elle-même co mporte des références à tous les éléments 
pertinents pour la mise en œuvre de l'Accord OTC, bien que certaines références soient très succinctes ou vagues, et il y a des problèmes de cohérence globale.  La manière dont la loi sera 
mise en œuvre sera cruciale, et nous attendons avec intérêt de voir quelles mesures seront prises 
à cet effet.  Nous croyons comprendre qu'il est au ssi procédé actuellement à la "réévaluation du 
cadre institutionnel, juridique et réglementa ire", ce qui pourrait contribuer à la cohérence 
globale. 
Réponse 
À la suite de l'adoption de la Loi sur la normalisation, la RDP lao a entrepris de mettre en 
œuvre les dispositions de fond de l'Accord OTC.  Les principales évolutions législatives sont 
notamment les suivantes: 
- Règlement relatif à l'inspection de la qualité des marchandises, adopté en 2009; 
- Règlement relatif aux principes de base pour  l'application de mesures sanitaires et 
techniques aux fins de la gestion de l'i nnocuité des produits alimentaires, adopté en 
2009; 
- Règlement relatif à l'organisation et aux activités du Conseil national de la 
normalisation, adopté en 2010; 
- Règlement relatif à l'étiquetage des al iments préemballés, adopté en 2009; 
- Règlement relatif au Comité technique central, adopté en 2010;  et 
- Projet de Décret d'application de la Loi sur la normalisation, dont la rédaction a été 
achevée par la NAST en janvier 2011 et qui do it être adopté par le Premier Ministre 
d'ici à décembre 2011. 
En outre, la Loi sur la métrologie a été adopt ée par l'Assemblée nationale en décembre 2010. 
La Liste exemplative de questions relatives aux OTC (WT/ACC/LAO/6/Rev.2) fait le bilan 
des progrès accomplis par la RDP la o en vue de rendre son cadre légi slatif conforme à l'Accord OTC 
sur les points particuliers ci-après:  3) Établisseme nt et fonctionnement du point d'information OTC;  
4) Identification de l'autorité chargée des notifica tions, publications et autres procédures internes pour 
assurer le respect des obligations en matière de tr ansparence;  5) Élaboration et application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluati on de la conformité;  et 6) Élaboration et 
application des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité. 
La RDP lao exprime sa gratitude à ses part enaires de développement pour l'assistance 
technique qu'elle a reçue:  BAsD, FAO, UE, ONUD I, OMS, USAID et Fonds d'affectation spéciale 
multidonateurs (Fonds pour le développement du commer ce).  Voir également le détail dans le Plan 
d'action OTC révisé (WT/ACC/LAO/14/Rev.4). 
La réévaluation du cadre institutionnel, juri dique et réglementaire relatif aux OTC est 
entreprise sous l'égide du Fonds pour le développe ment du commerce.  L'objectif fondamental est 
d'évaluer les lacunes et les chevauchements  des capacités juridiques, réglementaires et 
institutionnelles dans les domaines des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la 
conformité, et de formuler des recommandations visa nt à assurer la mise en œuvre totale et effective WT/ACC/LAO/20 
Page 30  
 
  de l'Accord OTC.  La réévaluation a été entreprise en  janvier 2011 et devrait être achevée en juin de la 
même année. 
Question n° 41 
Nous croyons comprendre qu'une des mesu res de mise en œuvre au titre du 
développement est le "Projet de Décret sur le Ce ntre de notification et les points d'information 
SPS et OTC".  S'agissant de ce décret d'app lication, nous tenons à souligner que le 
fonctionnement effectif des points d'informat ion est essentiel pour faire en sorte que les 
producteurs et les fabricants de la RDP lao aient accès à l'information sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité requise pour les marchés 
d'exportation existants et potentiels. 
Réponse 
La RDP lao souscrit aux observations des memb res et mesure pleinement l'importance pour 
les exportateurs d'avoir accès à l'information sur ces questions.  Pour assurer une mise en œuvre 
rapide, elle sollicite l'assistance technique des donateurs (USAID, Fonds pour le développement du 
commerce et BAsD). 
Voir également les progrès accomplis dans l'établissement de l'Unité chargée des notifications 
SPS et OTC et du point d'information OTC dont fait état la réponse à la question n° 38. 
Question n° 42 
S'agissant de la Liste exemplative de questio ns relatives aux OTC établie par la RDP lao, 
il est indiqué au point 5 e) que la RDP lao a besoin d'une assistance technique pour pouvoir 
procéder à la mise en œuvre.  Nous aimerion s préciser qu'une assistance technique n'est pas 
nécessaire pour pouvoir effectuer un examen systématique de l'équivalence des règlements 
techniques d'autres Membres.  Cette disposition de l'Accord OTC peut être utile dans certains secteurs prioritaires (par exemple les produits  agricoles "biologiques") dans lesquels un 
investissement dans les capacités techniques af in de comprendre les règlements de partenaires 
commerciaux importants peut être une manière d' aider à stimuler le commerce en réduisant les 
coûts de la mise en conformité.  Autrement dit,  il n'est pas nécessaire de disposer de capacités 
"de départ" ou "globales" pour la mise en œuvr e des dispositions de l'Accord OTC relatives à 
l'équivalence. 
Réponse 
La RDP lao fait siennes les observations des membres et fait tout son possible pour mettre en 
œuvre cette disposition progressivement en raison du manque de capacités nationales.  Elle n'a aucun 
intérêt à différer la mise en œuvre de cette disposition. 
La RDP lao a participé activement aux trava ux d'organismes régionaux de normalisation et 
d'évaluation de la conformité me nés dans le cadre du Comité cons ultatif de l'ASEAN sur les normes 
et la qualité (ACCSQ) en vue d'harmoniser les nor mes nationales avec les normes internationales et 
de mettre en œuvre des accords de reconnaissance mutu elle (ARM) de l'évaluation de la conformité, y 
compris la reconnaissance des rapports d'essai émanan t des laboratoires d'essais déjà accrédités par les 
organismes d'accréditation nationaux de l'ASEAN qu i sont signataires des ARM de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d' essais (ILAC).  La RDP lao a adhéré à l'ARM de 
l'ASEAN pour le matériel électrique et électronique en 2002 et apporte sa contribution à l'harmonisation du régime réglementaire dans le secteur électrique et électronique pour 2010.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 31 
 
 
  L'Autorité nationale de la science et de la technologie (NAST) procède actuellement à 
l'adoption des normes internationales de la CEI et, conformément à la norme internationale ISO/CEI 
17011, à l'établissement du Bureau national d'ac créditation (LNAB), dont il sera question dans le 
projet de décret d'application de la Loi sur la nor malisation.  L'objectif à long terme de la RDP lao est 
de participer aux ARM de l'ILAC  et du Forum international d'accr éditation (IAF), moment auquel elle 
acceptera les procédures d'évaluation de la conformi té des pays membres exportateurs qui participent 
également à ces ARM. 
Question n° 43 
Nous recommandons que la RDP lao envisage de participer, dans la mesure du possible, 
et si elle ne le fait pas déjà, au Program me de métrologie Asie-Pacifique (APMP), au 
Programme de métrologie légale Asie-Pacifique (A PLMF) et au Congrès de normalisation de la 
zone du Pacifique (PASC).  Notre expérience mo ntre que des efforts de coopération à long 
terme et un échange de renseignements entre sp écialistes sont essentiels pour aider les experts 
des pays en développement à créer la base de co nnaissances nécessaire au niveau national pour 
évaluer les besoins de leurs pays quant à la mi se en place d'infrastructures techniques, et les 
classer par ordre de priorité.  Ces organisations  régionales peuvent permettre aux spécialistes 
nationaux de la RDP lao d'avoir accès à divers points de vue et à des évaluations techniques indépendantes dans un cadre d'échanges professionnels entre experts. 
Réponse 
La RDP lao est membre correspondant du Fo rum de métrologie légale Asie-Pacifique 
(APLMF).  Elle en a retiré des avantages, en termes de renforcement des capacités, grâce à sa 
participation à des séminaires, des activités de formation et des réunions de groupes de travail 
organisés par l'APLMF. 
La RDP lao a l'intention de participer au PA SC, mais ne dispose pas des ressources humaines 
et financières qui lui permettraient de le faire.   Elle reste un PMA avec des capacités et un budget 
limités et doit donc opérer des choix dans ses adhésions à des organismes régionaux ou 
internationaux, lesquels ont des imp lications humaines et financières. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 44 
Paragraphes 106 à 116:  Un membre salue les efforts que fait la RDP lao pour aligner ses 
réglementations sur les dispositions de l'Accord SPS, y compris celles relatives à la transparence. 
La RDP lao a confirmé que, pour autant qu' elle continue à bénéficier de l'assistance 
technique qui lui est accordée à cet effet, elle pense être en mesure de se conformer pleinement à l'Accord SPS d'ici à 2012.  Ce membre fournit acti vement cette assistance technique – comme la 
RDP lao l'a reconnu dans la Liste exemplative – et nous avons la conviction que cette assistance permettra à la RDP lao de remplir ses obligations  découlant de l'accession en ce qui concerne les 
prescriptions SPS.  Il est important de rappel er que la RDP lao devrait mettre en œuvre les 
nouvelles réglementations peu après leur adop tion.  Nous l'invitons à continuer de faire 
parvenir régulièrement des mises à jour de la  Liste exemplative de questions relatives aux 
mesures SPS. WT/ACC/LAO/20 
Page 32  
 
  Réponse 
Le Décret n° 363/PM sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes 
de renseignements en la matière (c i-après dénommé le "Décret n° 363") a été adopté le 19 août 2010.  
Copie en a été communiquée au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/LAO/18/Add.2, ou peut 
être consulté à l'adresse suivante:  www.m-lao.com/ftpd ).  Ce décret constitue le fondement de 
l'établissement de l'Unité charg ée des notifications SPS et OTC au Ministère de l'industrie et du 
commerce, du point d'information SPS au Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, et du point 
d'information OTC à l'Autorité nationale de la sc ience et de la technologie.  Les coordonnées de ces 
organismes sont les suivantes: 
Adresse de l'Unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy Department 
Ministry of Industry and Commerce PO Box 4107, Vientiane, RDP lao Tél.:  85621-450065 Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.m-lao.com/ftpd  
Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning 
Ministry of Agriculture and Forestry PO Box 811, Vientiane, RDP lao Tél:  85621-415363 
Fax:  85621-412343 
Adresse du point d'information OTC: 
Department of Intellectual Propert y Standardization and Metrology 
National Authority for Science and Technology PO Box 2279, Vientiane, RDP lao 
Tél./Fax:  85621-243405 
Afin de renforcer davantage la coordination et l'échange de renseignements entre l'Unité 
chargée des notifications SPS et OTC, le point d'information SPS et le point d'information OTC, un certain nombre de règlements sont en cours d'élabor ation.  Le Ministère de l'industrie et du commerce 
a adopté la Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 su r l'Unité chargée des notifications SPS et OTC 
(document WT/ACC/LAO/18/Add.2, ou peut êt re consultée à l'adresse suivante:  www.m-
lao.com/ftpd ).  Le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture finalise actuellement le Règlement 
sur le point d'information SPS, et l'Autorité nationa le de la science et de la technologie le Règlement 
sur le point d'information OTC.  Voir le cale ndrier présenté dans les Plans d'action SPS et OTC 
révisés (documents WT/ACC/LAO/13/Rev.4 et WT/ACC/LAO/14/Rev.4). 
Parallèlement aux évolutions lé gislatives, la RDP lao mène aussi, avec le soutien de la 
Banque asiatique de développeme nt (BAsD), de l'USAID et d'un fonds d'affectation spéciale 
multidonateurs (le Fonds pour le développement du commerce), des programmes de renforcement des 
capacités et une campagne de sensibilisation du public  afin d'assurer le fonctionnement effectif des 
points de notification et d'information dès l'accessi on.  Elle bénéficie d'une  assistance technique pour 
la réalisation de diverses activités, dont l'élabor ation de règlements, l'ét ablissement de manuels 
pratiques pour les points d'information et l'Unité ch argée des notifications, la formation de personnel, 
la création de sites Web en vue du  partage d'informations juridiques concernant les mesures SPS et les  WT/ACC/LAO/20 
 Page 33 
 
 
  OTC, et également pour l'achat du matériel nécess aire.  À cette fin, la RDP lao souhaite que la 
communication entre les autorités co mpétentes en matière SPS et OTC et le secteur privé, à la fois 
dans le pays et à l'extérieur, devie nne plus efficace et plus transparente. 
La RDP lao fera en sorte que son cadre ju ridique en matière d'innocuité des produits 
alimentaires, de santé des animaux et de préserva tion des végétaux soit rendu conforme à l'Accord 
SPS d'ici au 31 décembre 2012.  L'Accord SPS sera pleinement mis en œuvre d'ici au 
31 décembre 2014, compte étant tenu des capacités na tionales et de la fourniture de l'assistance 
technique susmentionnée. 
Voir la Liste exemplative mise à jour de qu estions relatives aux mesures SPS reproduite dans 
le document WT/ACC/LAO/6/Rev.2.  Voir également le calendrier des futurs programmes législatifs 
présenté dans le Plan d'action SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.4). 
Question n° 45 
Paragraphes 106 à 116:  Nous remarquons que la  Loi sur les produits alimentaires a été 
complétée par le Règlement n° 518/MOH en mars 2009.  S'agissant du Plan d'action, nous prenons note du fait que la RDP lao a l'intention de promulguer de nouveaux décrets ou 
règlements sur le contrôle des produits alimenta ires, les additifs alimentaires, l'inspection des 
animaux vivants (importation et transit), la quarantaine zoosanitaire, la lutte contre les zoonoses et l'inspection et la certification des végétaux, d'actualiser le Règlement sur la 
quarantaine phytosanitaire et d'achever les travau x sur la désignation des zones exemptes de 
parasites et de maladies.  À cet égard, nous l'invitons à fournir une mise à jour du calendrier 
prévu pour l'achèvement de cette législation. 
Réponse 
 Grâce à l'assistance technique qu' elle reçoit de la part de ses partenaires de développement, la 
RDP lao fait des progrès notables dans la mise en œuvr e de l'Accord SPS.  Les évolutions législatives 
sont les suivantes: 
Innocuité des produits alimentaires 
 Aux fins de la mise en œuvre de la Loi de 2004 sur les produits alimentaires, les textes ci-après 
ont été élaborés et adoptés: 
- Politique nationale n° 028/PM en matière d' innocuité des produits alimentaires de la 
RDP lao, adoptée le 3 février 2009; 
- Règlement ministériel n° 518/MoH relatif a ux principes de base pour l'application de 
mesures sanitaires et techniques aux fins de  la gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires, adopté le 18 mars 2009; 
- Règlement relatif aux additifs alimentaires, en cours de rédaction par le Ministère de 
la santé et dont l'adoption est prévue pour mars 2011;  et 
- Règlement relatif à l'inspection des produits alimentaires, en cours de rédaction par le  
Ministère de la santé et dont l'adoption est prévue pour décembre 2011. WT/ACC/LAO/20 
Page 34  
 
  Santé des animaux 
 Aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur l' élevage et les questions vétérinaires et de la Loi 
relative à la pêche, les textes ci-après ont été élaborés et adoptés: 
- Décret relatif à l'inspection des animaux vivants importés ou en transit (modification), 
projet élaboré par le MAF en janvier  2011 et dont l'adoption est prévue pour 
décembre 2011; 
- Décret relatif aux épizooties (modificati on), projet élaboré par le MAF et dont 
l'adoption est prévue pour décembre 2011;  et 
- Décision ministérielle relative à l'abattage des animaux et à l'inspection de la viande, 
projet élaboré par le MAF et dont l' adoption est prévue pour décembre 2011. 
Préservation des végétaux 
 Aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur la préservation des végétaux, les textes ci-après ont 
été élaborés: 
- Décret d'application de la Loi sur la préservation des végétaux, projet en cours 
d'élaboration par le MAF et dont l'adop tion est prévue pour décembre 2011;  et 
- Instruction relative aux principes devant régir l'application des mesures SPS dans 
l'administration des plantes et des animaux, projet en cours d'élaboration par le MAF 
et dont l'adoption est prévue pour décembre 2011. 
 Ces textes nouvellement adoptés sont en cours de  traduction en anglais et seront communiqués 
au Secrétariat de l'OMC une fois traduits.  Pour d es renseignements plus détaillés, voir le Plan d'action 
SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.4). 
Question n° 46 
En réponse à la question n° 70 du document WT/ACC/LAO/18, la RDP lao mentionne 
que "[l]es réglementations relatives à l'innocuité des produits alimentaires et à la santé des 
animaux ont tenu compte des prescriptions de l'OMC, à savoir que les normes doivent reposer 
sur des raisons scientifiques et être fonction de la nécessité, avec une équivalence des normes et 
le respect du principe de la non-discrimination". 
Que signifie cette phrase et la RDP lao pourrait-elle donner un exemple? 
Réponse 
Toutes les normes et tous les règlements techni ques sur l'innocuité des produits alimentaires, 
la santé des animaux et la préservation des végétaux, tels que les normes et règlements sur les additifs 
alimentaires, les contaminants, les toxines et la lu tte contre les maladies des animaux et les parasites 
ainsi que leur gestion, qui sont en vigueur en  RDP lao sont conformes aux normes pertinentes du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV.  S'agissant de l' innocuité des produits alimentaires, les dispositions 
pertinentes de l'Accord SPS ont été reprises dans les réglementations nationales (voir le document 
WT/ACC/LAO/6/Rev.2) sur la santé des animaux et la préservation des végétaux;   l'incorporation de 
ces prescriptions de l'Accord SPS dans les réglemen tations nationales est en cours et devrait être 
achevée pour 2011.  Voir le Plan d'action SPS révi sé (WT/ACC/LAO/13/Rev.4) ainsi que la Liste 
exemplative (WT/ACC/LAO/6/Rev.2).  WT/ACC/LAO/20 
 Page 35 
 
 
  Question n° 47 
Nous demandons à la RDP lao de bien voulo ir communiquer au Groupe de travail pour 
examen copie de sa Politique nationale en mati ère d'innocuité des produits alimentaires et de 
son Règlement relatif aux principes de base pour l'application de mesures sanitaires et 
techniques.  Quel est l'objet de ce règlement?  S'applique-t-il également à la santé des animaux 
et à la préservation des végétaux? 
Réponse 
Le Règlement n° 518/MoH relatif aux princi pes de base pour l'application de mesures 
sanitaires et techniques vise à ce que la Loi de 2004 sur les produits alimentaires soit mise en œuvre 
en pleine conformité avec l'Accord SPS, en prescr ivant que toutes les mesures liées à l'innocuité des 
produits alimentaires soient conformes aux prescr iptions en matière de nécessité, de fondement 
scientifique, d'équivalence, d'harmonisation, de  transparence, d'évaluation des risques et de 
non-discrimination. 
Le Règlement n° 518/MoH relatif aux princi pes de base pour l'application de mesures 
sanitaires et techniques ne s'applique pas à la san té des animaux ni à la préservation des végétaux 
(article 2, champ d'application). 
Voir également le Plan d'action SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.4) en ce qui concerne 
l'application des principes SPS à la préservation des végétaux et à la santé des animaux.  La Politique 
nationale en matière d'innocuité d es produits alimentaires et le Règlem ent relatif aux principes de base 
pour l'application de mesures sanitaires et tec hniques ont déjà été communiqués au Secrétariat de 
l'OMC (WT/ACC/LAO/17/Add.1), ou peuvent être consultés à l'adresse suivante:  www.m-
lao.com/ftpd . 
Question n° 48 
La RDP lao pourrait-elle expliquer ce qu'elle envisage en matière de réglementations sur 
l'inspection des aliments? 
- Envisage-t-elle des réglementations différente s selon qu'il s'agit de produits nationaux 
ou de produits importés? 
- Comment fera-t-elle pour savoir d'où proviennent  les produits et s'ils sont sans danger? 
- Avec quelle fréquence les produits nationaux sont-ils inspectés? 
Réponse 
La RDP lao procède actuellement à la rédaction d'un règlement définissant les procédures 
applicables à l'inspection de l'innocuité des produ its importés et des produits nationaux, qui se fonde 
sur les normes, directives et recommandations du Codex et qui tient compte du principe de 
non-discrimination entre fournisseurs nationaux et f ournisseurs étrangers ainsi que des prescriptions 
de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS.  Ce règlement devrait être adopté en 2011. 
Pour s'assurer de l'innocuité des produits al imentaires qui entrent dans la RDP lao, les 
produits en question doivent être accompagnés d es documents suivants délivrés par l'autorité 
compétente du pays exportateur:  certificat d'anal yse, certificat sanitaire, certificat de bonnes pratiques 
de fabrication (GMP) et certificat HACCP, ainsi que d'échantillons pour les essais.  Afin d'être en mesure de mettre en œuvre l'Accord SPS, la RDP la o reçoit une assistance technique de la FAO, de WT/ACC/LAO/20 
Page 36  
 
  l'OMS et de l'ONUDI pour l'él aboration d'un cadre juridique, le  renforcement des capacités et 
l'équipement d'un laboratoire. 
En raison du manque de personnel et de ressources financière s limitées, l'inspection des 
produits alimentaires est normalement effectuée à la suite d'une alerte émanant des consommateurs ou 
d'autres sources. 
Question n° 49 
Dans son Plan d'action SPS (document WT /ACC/LAO/13/Rev.3), la RDP lao indique 
que "[d]es normes prioritaires [du CODEX] ont été sélectionnées".  De quelles normes s'agit-il et sur la base de quels critères les "priorités" ont-elles été établies? 
Réponse 
Pour ce qui est des importations, la RDP lao accepte toutes les normes CODEX 
internationales.  Elle a pour pratique d'a ppliquer les mêmes normes CODEX pour les produits 
nationaux.  Toutefois, disposant de ressources limitées et de capacités insuffisantes pour appliquer toutes ces normes sur le plan intérieur, la RDP lao a dû dresser une liste de normes essentielles prioritaires pour la protection des consommateur s et la gestion de la production nationale. 
Le classement des normes par ordre de prior ité ne vaut que pour la production locale. 
La Loi de 2004 sur les produits alimentaires et le Règlement n° 518/MoH relatif aux principes 
de base pour l'application de mesures sanitaires et  techniques disposent que toutes les mesures liées à 
l'innocuité des produits alimentaires doivent être conformes à l'Accord SPS, en particulier les 
prescriptions en matière de nécessité, de fondement  scientifique, d'équivalenc e, d'harmonisation, de 
transparence, d'évaluation des risques et de non-discrimination. 
Question n° 50 
Ne disposant pas d'un laboratoire d'essa is des produits alimentaires qui soit 
indépendant, comment la RDP lao s'assure-t-elle  que ses décisions sont fondées sur des 
principes scientifiques?  Collabo re-t-elle avec d'autres laboratoires? 
Réponse 
La RDP lao a besoin de capacités de laboratoire  additionnelles pour vérifier et certifier que les 
produits importés, les produits nationaux et les pr oduits destinés à l'exportation respectent les normes 
internationales.  Le Centre de contrôle de la qualité des produits alimentaires et des médicaments 
(FDQCC) est le laboratoire d'essais des produits alimentaires.  Il relève du Ministère de la santé.  Depuis novembre 2009, il travaille en collaboration avec l'Association nationale australienne des 
organismes d'essai (NATA) pour procéder à une éval uation de l'accréditation de la norme ISO 17025.  
Le processus d'évaluation est en cours avec l'a ppui de l'ONUDI.  Le FDQCC collabore également 
avec les laboratoires de référence de l'ASEAN (LRA ), notamment en participant aux essais d'aptitude 
avec le Quatest 3 (Centre 3 d'assurance qualité et d'es sai), qui est le LRA en matière de microbiologie.  
Dans le prolongement de cette activité, le FDQCC a collaboré av ec ses homologues thaïlandais et 
sri-lankais pour dispenser au personnel une fo rmation en matière d'essais et d'analyses 
microbiologiques des produits alimentaires.  Lorsque d es essais ne peuvent être effectués en RDP lao, 
des échantillons sont envoyés à des laboratoires tha ïlandais (Département de la science médicale du 
Ministère de la santé et Département de l'agricultu re du Ministère de l'agriculture), par exemple pour 
l'ochratoxine, et à un laboratoire  vietnamien pour la mélamine.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 37 
 
 
  Question n° 51 
Comment la RDP lao communique-t-elle avec les producteurs agricoles nationaux et 
étrangers au sujet des pratiques SPS? 
Réponse 
Pour ce qui est des pratiques SPS, la RDP lao communique avec les producteurs agricoles 
nationaux et étrangers par l'intermédiaire des médias et  à l'occasion de séminaires et d'ateliers.  Elle a 
besoin d'améliorer cette communication si elle veut devenir plus efficace et respecter le principe de 
transparence énoncé dans l'Accord SPS. 
À cette fin, la RDP lao procède à l'établisseme nt de l'Unité chargée des notifications SPS et 
OTC et du point d'information SPS conformément au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la 
notification des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière.  
Selon l'article 3.4 dudit décret, avant l'adoption de mesures SPS, il est ménagé à toutes les parties 
intéressées, tant nationales qu'étrangères, un dé lai raisonnable (60 jours) pour présenter leurs 
observations sur les mesures projetées.  Le décret dispose aussi que, sauf en cas d'urgence, toutes les 
mesures SPS adoptées doivent être publiées 180 jours avant leur entrée en vigueur. 
Voir également la réponse à la question n° 44. 
Question n° 52 
S'agissant des questions concernant la santé des animaux: 
- La RDP lao est-elle membre de l'OIE?  Que lle est sa politique à l'égard de l'ESB?  
Autorise-t-elle l'application de traitements de réduction des agents pathogènes pour la 
viande de volaille afin de limiter la co ntamination par la salmonelle, et dans 
l'affirmative, y a-t-il des restrictions à l'app lication de ces traitements?  La RDP lao 
a-t-elle une politique de tolérance à l'égard de la salmonelle, et dans l'affirmative, prière 
de la décrire. 
- Comment un exportateur sait-il qu'un animal vivant a fait l'objet de mesures 
quarantenaires en RDP lao?  D'où proviennent les résultats des essais?  La législation ou 
réglementation de la RDP lao prévoit-elle d es déterminations en matière d'équivalence 
et de régionalisation? 
Réponse 
La RDP lao est membre de l'OIE depuis 1954 .  Elle a une politique générale pour les 
zoonoses, mais n'a pas encore de politique spécifique  pour l'ESB.  Ses mesures de lutte contre les 
maladies sont généralement élaborées au cas par cas.  En cas d'apparition d'un foyer d'ESB, la 
RDP lao suivrait les recommandations et directives de l'OIE et prendrait des mesures quarantenaires 
contre l'ESB et/ou imposerait des restrictions au commerce. 
La RDP lao autorise l'application de traiteme nts de réduction des agents pathogènes pour la 
viande de volaille, y compris sur la base des lignes directrices de l'OIE en matière de réduction de la 
contamination par la salmonelle.  P our l'heure, il n'y a pas de "restrictions" spécifiques à l'application 
de ces traitements.  Toutefois, la RDP lao suit généralement les pratiques recommandées par l'OIE 
pour réduire au minimum les intoxications alimen taires causées par la salmonelle présente dans les 
produits à base de viande et d'œufs de volaille.  De  ce fait, à ce jour, elle n'a pas de politique de 
tolérance officielle à l'égard de la salmonelle. WT/ACC/LAO/20 
Page 38  
 
  La RDP lao prévoit d'adopter une  réglementation relative à l'ESB  élaborée par son Comité des 
maladies contagieuses;  cette réglementation devrait suivre les lignes directrices de l'OIE concernant 
l'ESB. 
Ses ressources financières et humaines étant limitées, la RDP lao n'a pas actuellement de 
locaux de quarantaine pour les animaux à ses points de contrôle aux frontières.  Aux points de 
contrôle, l'importateur est essentiell ement tenu de présenter les documents  pertinents et de soumettre 
les animaux à une inspection physique conformément  aux renseignements fournis.  En outre, le 
contrôle sanitaire est normalement effectué par les pays exportateurs.  La Loi n° 03/NA sur l'élevage 
et les questions vétérinaires (articles 45, 46 et 47)  énonce des dispositions générales concernant la 
zooquarantaine.  Pour mettre le cadre juridique zoo sanitaire en plus grande conformité avec l'Accord 
SPS, la RDP lao est en train de modifier le Décret  relatif à l'inspection des animaux vivants importés 
ou en transit.  Fondamentalement, des dispositions  en matière de transparence y seront insérées, qui 
prescriront que tous les règlements projetés soient no tifiés et publiés avant leur adoption et leur entrée 
en vigueur. 
Les résultats des essais peuvent être obtenus a uprès du Laboratoire nati onal de diagnostic des 
maladie des animaux du Centre nationa l pour la santé des animaux (NAHC). 
La RDP lao est en train d'in corporer le concept d'équivalence dans sa réglementation 
nationale.  À cet effet, un projet d'instruction re lative aux principes devant régir l'application des 
mesures SPS dans l'administration des plantes et des animaux est en préparation et devrait être adopté 
pour décembre 2011.  Voir également le Plan d'action SPS révisé. 
S'agissant des déterminations en matière de régionalisation, la RDP lao respecte 
scrupuleusement les normes, directives et recommanda tions de l'OIE.  Dès que l'OIE fait une annonce 
concernant une maladie spécifique ou une zone  exempte de maladies, la RDP lao ajuste 
automatiquement sa réglementation et la mi se en œuvre de celle-ci en conséquence. 
Question n° 53 
S'agissant des questions liées à la préservation des végétaux: 
- La RDP lao applique-t-elle les directives de la CIPV? 
- Dans le document WT/ACC/LAO/14/Rev.3, il est dit que la RDP lao suit les "pratiques 
des pays voisins".  Qu'est-ce que cela signifie et de quels pays s'agit-il? 
- Que recherche la RDP lao lorsqu'elle inspecte un établissement?  Avec quelle fréquence 
effectue-t-elle des essais sur les végétaux na tionaux et importés et quel en est l'objet? 
- L'an prochain, la RDP lao prévoit de rédiger un règlement sur l'inspection et la 
certification des végétaux – qu'est-ce qui devra être certifié? 
- À quoi s'applique le règlement de la RDP l ao sur la gestion des pesticides?  Comment la 
RDP lao contrôle-t-elle les LMR?  Établit-e lle ses propres LMR ou applique-t-elle les 
normes du CODEX?  Que se passe-t-il lorsque  vous constatez une violation de LMR 
pour un produit spécifique?  Quels moyens d'exécution sont prévus en la matière? 
- Les points d'information de la RDP lao seront opérationnels dès l'accession.  Comment 
un partenaire commercial est-il actuellement informé des prescriptions réglementaires 
de la RDP lao?  WT/ACC/LAO/20 
 Page 39 
 
 
  Réponse 
La RDP lao est membre de la CIPV (G/SPS/49/Rev. 9);  elle en applique donc les directives. 
Les termes "les pratiques des pays voisins" ne figurent pas dans le document 
WT/ACC/LAO/14/Rev.3. 
Les végétaux sont inspectés pour diverses raisons, entre autres pour déceler la présence de 
pesticides, de mycotoxines, etc., et pour rechercher les parasites réglementés dont la liste figure en 
annexe à la Loi sur la protection des végétaux afin  d'empêcher leur entrée dans le pays;  les 
inspections sont effectuées conformément aux direc tives de la CIPV, en particulier les NIMP n° 15, 
20, 23 et 25.  La Loi sur la protection des végéta ux est en cours de traduction en anglais et sera 
communiquée au Secrétariat de l'OMC.  L'inspectio n des végétaux requiert une analyse de la qualité 
des végétaux visant à déceler la présence de résidus chimiques, de parasites ou de maladies, afin 
d'assurer la préservation des végétaux et leur innoc uité pour les consommateurs.  La RDP lao ne 
procède pas à l'inspection des végétaux importés,  mais un importateur doit produire le certificat 
phytosanitaire délivré par l'organisme compétent du pays exportateur. 
La RDP lao encourage la production végétale biologique pour laquelle une certification est 
donc nécessaire. 
Le Règlement relatif à la gestion des pesticid es de la RDP lao a été adopté en 2010 avec 
l'assistance technique du Fonds pour le développement  du commerce.  Il couvre les aspects suivants:  
1) enregistrement des pesticides;  2) gestion de la  production, de l'importation,  de l'exportation, de la 
distribution, du transport, du stockage et du transit de pesticides;  3) utilisation et élimination des 
pesticides;  4) conditionnement, étiquetage et publicité  des pesticides;  et 5) gestion et inspection des 
pesticides. 
En ce qui concerne les LMR, la RDP lao appli que les normes du CODEX, dont le processus 
d'adoption est achevé.  Voir le Plan d'action SPS révisé. 
Conformément au Décret n° 363/PM du 19 août  2010 sur la notification des renseignements 
liés au commerce et les demandes de renseignements en  la matière, la RDP lao est en voie d'établir 
l'Unité chargée des notifications SPS et OTC et le  point d'information SPS, qui constitueront pour ses 
partenaires commerciaux le mécanisme d'informatio n sur ses prescriptions réglementaires SPS.  Les 
coordonnées du point d'information SPS sont les suivantes: 
Department of Planning 
 
Ministry of Agriculture and Forestry 
PO Box 811, Vientiane Capital, RDP lao  
Tél.:  85621-415363 Fax:  85621-412343 
Le Département de l'élevage et de la pêche, le  Département de l'agriculture et le Département 
des produits alimentaires et des médicaments sont ch argés de soutenir le point d'information SPS dans 
ses fonctions en fournissant des réponses à toutes les demandes de renseignements émanant des 
partenaires commerciaux. 
Voir également la réponse à la question n° 44. WT/ACC/LAO/20 
Page 40  
 
  Question n° 54 
S'agissant de la question de la "date de pére mption presque expirée" dont fait état la 
question n° 71 du document WT/ACC/LAO/18, il se mblerait que cette mesure aille au-delà des 
prescriptions du CODEX et qu'elle soit impérative. 
- Est-ce exact? 
- Quelle est la justification scientifique de cette mesure et comment déterminez-vous une 
date pour tous les produits périssables? 
Réponse 
Comme le prescrit le Règlement n° 519/MoH relatif  à l'étiquetage des aliments préemballés, 
la RDP lao applique les prescriptions en matière d'étiquetage définies dans les normes du CODEX.  
Ce règlement donne effet à la Loi n° 04/NA du 15 mai 2004 sur les produits alimentaires, selon 
laquelle l'expression "date de péremption" ou la mention "à consommer avant" est définie comme 
étant la fin de la période, dans les conditions d' entreposage indiquées, après laquelle le produit aura 
perdu les propriétés recherchées par les consommateurs. 
Le concept de "date de péremption presque e xpirée" est utilisé uniquement pour mettre en 
garde les consommateurs contre les aliments emballés, fréquemment importés en RDP lao à prix 
réduits dont la date de pé remption est presque expirée et qui arri ve souvent à expiration au moment où 
ils sont consommés en RDP lao, ce qui constitue un danger pour la santé.  La définition de ce concept 
doit être améliorée.  La RDP lao procède actuellement à la révision de cette définition et adaptera son 
règlement en conséquence. 
Question n° 55 
S'agissant de la Politique nationale en ma tière d'innocuité des produits alimentaires, 
abordée à la question n° 72 du document WT/ACC/LAO/18: 
- La RDP lao publiera-t-elle ses projets de méthodes d'évaluation des risques afin 
d'assurer la participation des parties prenantes? 
- De quelle manière la RDP lao fait-elle pa rt des risques aux parties prenantes? 
Réponse 
La RDP lao n'a pas encore commencé à élaborer ses méthodes d'évaluation des risques.  Elle 
identifie actuellement le type d' assistance technique dont elle aurait besoin pour élaborer ces 
méthodes, qui seront soumises au groupe de travail te chnique de l'innocuité d es produits alimentaires, 
composé, entre autres, de représentants du secteur privé. 
La RDP lao fera part des risques aux parties prenantes grâce à un système d'alerte rapide au 
sein de l'ASEAN ainsi que par le réseau INFOSAN de l'OMS.  L'établissement de l'Unité chargée des 
notifications SPS et OTC et du point d'information SPS facilitera également ce travail. 
Question n° 56 
Qu'est-ce qui constitue "un cadre raisonnabl e d'évaluation des risques", évoqué à la 
question n° 73 du document WT/ACC/LAO/18?  WT/ACC/LAO/20 
 Page 41 
 
 
  - Quels partenaires de développement collaborent avec vous pour ce qui est de la 
caractérisation des risques? 
- Le principe de précaution et/ou l'opinion d es consommateurs jouent-ils un rôle dans la 
"caractérisation des risques"? 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 55. 
Ces temps derniers (2009-2010), la RDP lao a dispensé une série de formation sur l'analyse 
des risques et a entrepris l'élaboration de profils  de risques et proposé des options de gestion aux 
responsables, avec l'assistance d'experts de la FAO:   celle-ci et la NZAID ont financé un projet sur 
l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits alimentaires en RDP lao, au Viet Nam et au 
Cambodge. 
Question n° 57 
Il est indiqué dans la réponse à la question n° 74 du document WT/ACC/LAO/18 que la 
RDP lao rejette les normes qui ne sont pas conformes à celles du CODEX, mais il y est ensuite expliqué que les normes du CODEX représentent les normes minimales requises. 
- Quelle est la pratique de la RDP lao en la matière? 
- Si un pays impose une norme différente de ce lle du CODEX, quelle est la pratique de la 
RDP lao de manière générale? 
Réponse 
La RDP lao a généralement pour pratique de  suivre les recommandations énoncées dans les 
normes et directives internationales (Loi sur les produits alimentaires, articles 13). 
Si un pays impose une norme qui se traduit par un degré plus élevé de protection sanitaire ou 
phytosanitaire que ce que permettrait d'atteindre la norme du CODEX, la RDP lao accepte cette 
norme.  Toutefois, lorsqu'un pays adopte des normes différentes de celles du CODEX, il doit en fournir une justification scientifique. 
- Politiques agricoles 
Question n° 58 
Nous observons que dans sa dernière offre concernant l'accès au marché, la RDP lao a 
signalé à l'aide d'un indicateur de sauvegarde spéciale plusieurs produits agricoles (soit la 
viande, les volailles, les légumes et le riz). 
- Veuillez expliquer pourquoi la RDP lao a l'intention de recourir à des mesures de 
sauvegarde spéciale pour ces produits. 
- Dans le passé, la RDP lao a-t-elle dû relev er ses droits de douane ou mettre en place 
d'autres mesures en vue de restreindre les importations de ces catégories de produits?  Veuillez expliquer. WT/ACC/LAO/20 
Page 42  
 
  Réponse 
Dans le passé, la RDP lao maintenait des obstacles non tarifaires à l'importation de ces 
produits qui consistaient en rest rictions quantitatives telles que d es prohibitions ou des régimes de 
licences.  Dès lors qu'elle libéralise son régime de commerce dans le cadre de l'OMC, elle applique 
des mesures de sauvegarde spéciale pour certains produits  afin de limiter les risques imprévus et de 
protéger contre tous effets négatifs ses agriculte urs pauvres et vulnérables, qui constituent plus de 
30 pour cent de la population vivant sous le seuil de pauvreté. 
a) Importations 
Question n° 59 
Il est expliqué au paragraphe 131 que le ri z était soumis à des prescriptions en matière 
de licences d'importation non automatiques.  En  outre, "[c]onformément à la Notification 
n° 0100/MOC, chaque province était tenue de préparer un plan annuel pour équilibrer la demande de riz" et, en cas de pénurie, "le gouverneur de la province pouvait approuver 
l'importation de riz". 
- Nous observons que ce qui est dit dans cette section ne cadre pas avec l'explication qui 
est donnée au paragraphe 68 (et au tabl eau 9) au sujet du régime de licences 
d'importation non automatiques applicable au riz. 
- Quelles dispositions la RDP lao prévoit-elle  de prendre pour faire en sorte que les 
mesures concernant le riz soient conformes aux prescriptions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture? 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 4. 
Question n° 60 
Nous remarquons que la RDP lao a présenté une notification concernant le soutien 
interne et les subventions à l'exportation pour la période allant de 2001 à 2003.  Nous l'encourageons à élaborer une notification des dépenses pour une période plus récente. 
Réponse 
La RDP lao prend note du fait que les Membres l'encouragent à mettre à jour sa notification 
concernant le soutien interne et les subventio ns à l'exportation dans le secteur agricole 
(WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1), selon laquelle l'ensemble  de son soutien interne était bien inférieur 
au seuil de minimis  de 10 pour cent.  La situation n'a pas changé depuis lors.  La RDP lao présentera 
la notification mise à jour dès l'accession.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 43 
 
 
  V. ASPECTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS - Redevances et taxes Question n° 61 
Nous observons que la première phrase du para graphe 148 des Éléments d'un projet de 
rapport du Groupe de travail doit être remaniée. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et demande au Secrétariat de 
l'OMC de tenir compte des changements en conséquence. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITI ON ET AU MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes Question n° 62 
S'agissant du paragraphe 153 des Éléments  d'un projet de rapport du Groupe de 
travail: 
Nous demandons que la RDP lao donne des p récisions supplémentaires sur la manière 
dont la propriété collective fonctionnerait po ur les expressions culturelles traditionnelles. 
Réponse 
La protection des expressions culturelles traditi onnelles sous le régime  de la Loi de la 
RDP lao sur la propriété intellectuelle vise à perme ttre la préservation des valeurs traditionnelles de la 
culture lao et le maintien des droits moraux de  la communauté sur ces expressions.  La RDP lao 
prévoit d'expliciter davantage la propriété collectiv e au moyen du décret et du règlement d'application 
de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 63 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 83 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Toutefois, nous restons préoccup és par le libellé de l'article 2 selon lequel la 
propriété intellectuelle doit avoir "une valeu r économique et présen te[r] des avantages en 
matière de développement social".  Nous croyon s comprendre que d'autres dispositions de la 
Loi sur la propriété intellectuelle ne contiennent pas ces termes restrictifs, mais le fait que ces 
termes figurent dans les dispositions générales de  la loi pourrait être interprété comme limitant 
les autres descriptions de la propriété intellectuelle que contient la loi. 
Du fait de cette incohérence, nous demando ns que ces termes restrictifs soient retirés de 
l'article 2. WT/ACC/LAO/20 
Page 44  
 
  Réponse 
La RDP lao prend note des observations fait es par les Membres et tient à souligner de 
nouveau que cette disposition ne vise aucunement à lim iter les droits des détent eurs légitimes de DPI 
(articles 13, 14, 15 et 16 de la Lo i sur la propriété intellectuelle). 
Question n° 64 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 84 du document 
WT/ACC/LAO/18. 
- Toutefois, nous demandons que la mention "quels que soient la manière ou le mode 
d'expression" soit ajoutée à l'article 3.25 directement et non au moyen du décret d'application comme cela est expliqué. 
- Nous demeurons préoccupés par le fait que l'absence de cette mention pourrait étendre 
la protection du droit d'auteur à des idées ou à d'autres œuvres qui ne sont pas "exprimées" et par le fait que la clarificatio n au moyen du décret d'application peut être 
insuffisante car cela limiterait les protections  accordées par la loi et conduirait à des 
interprétations prêtant à confusion. 
- Aux fins de l'accession et de la mise en œuvre de l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
nous suggérons à la RDP lao d'apporter cette clarification dans sa Loi sur la propriété 
intellectuelle. 
Réponse  
En exigeant un mode d'expression, la protection des DPI ne s'étendrait qu'aux œuvres qui sont 
"exprimées".  Cependant, la RDP lao prend note d es observations faites par les Membres;  elle 
clarifiera ces termes dans le projet de décret d'a pplication de la Loi sur la propriété intellectuelle et 
tiendra également compte de ces observations dans la révision de la loi.  Voir le calendrier présenté 
dans le plan d'action révisé concer nant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 65 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 85 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Toutefois, nous demeuron s préoccupés quant au point de savoir si 
l'article 3.26 s'applique aux programmes cryptés et  non cryptés transmis tels quels par satellite.  
Nous demandons donc que l'article 3.26 ainsi que l'article 78 3) et 4) du projet de loi soient 
révisés de manière à mentionner à la fois les programmes cryptés et les programmes non 
cryptés. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de l'article 3.26 de la Loi sur la propriété  intellectuelle en ce qui concerne à la fois les 
programmes cryptés et les programmes non cryptés transmis par satellite.  Voir le calendrier présenté 
dans le Plan d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 66 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 86 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Toutefois, dans son libellé actuel, le texte des articles 3.28 et 75 de la Loi sur  WT/ACC/LAO/20 
 Page 45 
 
 
  la propriété intellectuelle pourrait être interprét é comme signifiant que les actes consistant à 
adapter, modifier, transformer, compiler, int erpréter ou élucider des œuvres ne s'appliquent 
qu'aux œuvres traduites mentionnées pour la première fois aux articles 3.28 et 75. 
Afin de clarifier cette mauvaise interprétat ion éventuelle, nous suggérons la révision 
ci-après:  "Par œuvres dérivées, on entend la traduction, l'adaptation, la modification, la 
transformation, l'interprétation, l'élucidation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur." 
Par œuvres  dérivées, on entend une œuvre traduite d'une langue quelconque en lao 
ou toute autre langue ou encore de lao en une autre langue, adaptée, modifiée, transformée, 
compilée, interprétée, élucidée, sélectionnée ou choisie.  
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites par les membres et tiendra compte de la 
clarification suggérée dans la révision des articles 3. 28 et 75 de la Loi sur la propriété intellectuelle.  
Voir le calendrier présenté dans le Pl an d'action révisé concernant les ADPIC 
(WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 67 
L'article 3.30 de la Loi sur la propriété intellectuelle définit la reproduction comme 
étant la "copie d'une œuvre ou d'un phonogramme en plusieurs ou de nombreux exemplaires".  L'acte de reproduction d'une œuvre ne devrait pas être défini par le nombre de copies qui en est 
fait, étant donné qu'une seule copie suffi t pour considérer qu'il y a reproduction. 
C'est pourquoi nous suggérons la révision ci -après:  "Par reproduction, on entend la 
copie d'une œuvre ou d'un objet de droits conne xes par quelque méthode que ce soit, y compris 
la copie permanente ou temporaire de l'œuvre ou de l'objet de droits connexes." 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de l'article 3.30 de la Loi sur la proprié té intellectuelle en fonction des prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Voir le calendrier présen té dans le Plan d'action révisé concernant les 
ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 68 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 87 du document 
WT/ACC/LAO/18.  L'article 5.4 dispose que toute utilisation d'un objet de propriété 
intellectuelle à des fins commerciales doit être autorisée par le détenteur du droit, mais celui-ci a le droit d'empêcher toute utilisation de son œu vre protégée par le droit d'auteur et pas 
seulement les utilisations à des fins commerciales. 
Comme la RDP lao l'a expliqué dans sa répon se à la question n° 87, étant donné que tous 
les types d'utilisations doivent être autorisés pa r le détenteur du droit, nous suggérons de 
supprimer la référence aux utilisations "à d es fins commerciales" dans l'article 5.4. WT/ACC/LAO/20 
Page 46  
 
  Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de l'article 5.4 de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le 
Plan d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 69 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 88 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Toutefois, aux fins de l'accession et de la mise en œuvre de l'article 9:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, nous suggérons d'insérer à l'a rticle 76 du projet de loi, le terme "idées" 
en tant que constituant un autre objet non admissible au bénéfice de la protection par le droit d'auteur. 
Réponse 
La RDP lao précisera le terme "idé es" dans le projet de décret d'application de la Loi sur la 
propriété intellectuelle.  Elle tiendra aussi compte de cette suggestion dans la révision de la loi.  Voir 
le calendrier présenté dans le Plan d'action ré visé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 70 
Le paragraphe 1 de l'article 76 du projet de loi de la RDP lao dispose que "l'information 
destinée uniquement à communiquer des nouvell es" n'est pas admissible au bénéfice de la 
protection par le droit d'auteur. 
Veuillez clarifier cette disposition, en tenant co mpte de l'article 2(8) de la Convention de 
Berne (incorporé dans l'article 9:1) de l'Accord sur les ADPIC), de manière à préciser que les "nouvelles du jour ou [les] faits divers qui ont le  caractère de simples informations de presse" 
ne sont pas admissibles au bénéfice de la protection par le droit d'auteur. 
Réponse 
La RDP lao précisera davantage la men tion "l'information destinée uniquement à 
communiquer des nouvelles" dans le projet de décr et d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  Elle tiendra aussi compte de cette ob servation dans la révision de la loi.  Voir le 
calendrier présenté dans le Plan d'action ré visé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 71 
Nous prenons note de la réponse de la RDP lao à la question n° 89 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Toutefois, l'article 78 de la Lo i sur la propriété intellectuelle ne semble pas 
étendre la protection aux exécutions, aux produc teurs de phonogrammes et aux organismes de 
radiodiffusion qui appartiennent à des ressorti ssants étrangers ou à des étrangers résidant en 
RDP lao. 
Veuillez préciser quelles dispositions du projet de loi étendent aux ressortissants 
étrangers la protection des droits connexes.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 47 
 
 
  Réponse 
La RDP lao confirme que l'artic le 78 (1.2, 1.3, 2.2 et 3.2) confère bien une protection aux 
ressortissants étrangers qui sont protégés en vert u des conventions internationales auxquelles la 
RDP lao est partie. 
La RDP lao adhérera à la Conve ntion de Berne d'ici à septembre 2011.  Elle bénéficie de 
l'assistance technique de partenai res de développement comme le me ntionne le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 72 
Nous remercions la RDP lao de sa rép onse à la question n° 91 du document 
WT/ACC/LAO/18.  La RDP lao explique que les personnes mentionnées à l'article 85.2 sont les 
titulaires légaux des droits, et que ces droits peuvent s'étendre aux personnes visées à 
l'article 85.1 s'il existe un accord entre ces personn es.  Cependant, le texte de la loi n'indique pas 
clairement qu'un accord entre les parties est néce ssaire pour que les droits cités à l'article 85.2 
soient étendus aux personnes visées à l'article 85.1. 
C'est pourquoi nous suggérons que soit révisé le texte de l'article 85 à des fins de clarté 
et de compatibilité avec l'article 14 bis(2) de la Convention de Berne,  tel qu'il est incorporé dans 
l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse  
La RDP lao prend note des observations faites par les Membres;  elle clarifiera ce texte dans 
le projet de décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle et tiendra également compte de 
ces observations dans la révision de la loi.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 73 
L'article 86 du projet de loi définit les term es "compilation de données".  Nous nous 
félicitons des efforts que fait la RDP lao pour  mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, mais 
nous lui demandons d'envisager de clarifier davan tage la définition figurant à l'article 86 de 
manière qu'elle soit davantage conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
Nous suggérons le texte ci-après:  "Par comp ilation de données, on entend la collecte de 
données ou d'autres éléments, qu'elle soit repro duite sur support exploitable par machine ou 
sous toute autre forme qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue des créations 
intellectuelles.  La protection des compilations de  données par le droit d'auteur ne s'étend pas 
aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice pour les titulaires du droit d'auteur 
sur les données ou éléments eux-mêmes." 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites par les Membres;  elle clarifiera ce texte dans 
le projet de décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle et tiendra compte de ces 
observations dans la révision de la loi.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . WT/ACC/LAO/20 
Page 48  
 
  Question n° 74 
L'article 89 3) du projet de loi accorde aux artistes interprètes ou exécutants le droit 
d'"enregistrer leurs exécutions directes sur disques audiovisuels".  La portée de cette 
disposition semble plus étroite que celle de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC du fait qu'elle limite la fixation des œuvres aux disques a udiovisuels et élimine ainsi les fixations sur des 
supports uniquement audio ou uniquement visuels. 
Nous suggérons que la RDP lao révise l'article  89 3) du projet de loi de manière qu'il soit 
conforme à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui accorde aux artistes interprètes ou exécutants le droit à la "fixation de leurs exécutions non fixées", quel que soit le support sur lequel l'exécution est fixée. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur le propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 75 
L'article 89 4) du projet de loi accorde aux artistes interprètes ou exécutants le droit de 
"reproduire directement ou indirectement leurs ex écutions directes sur disques audiovisuels".  
La portée de cette disposition semble plus étroite que celle de l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC du fait qu'elle limite la fixation des œuvres aux disques audiovisuels et élimine ainsi les fixations sur des supports uniquement audio ou uniquement visuels. 
Nous suggérons que la RDP lao révise l'article  89 4) du projet de loi de manière qu'il soit 
conforme à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui accorde aux artistes interprètes ou 
exécutants le droit à la "reproduction directe ou  indirecte de leurs exécutions fixées", quel que 
soit le support sur lequel l'exécution est fixée. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 76 
Nous remercions la RDP lao de sa rép onse à la question n° 93 du document 
WT/ACC/LAO/18 concernant l'artic le 92 du projet de loi.  La RDP lao pourrait-elle indiquer 
qui serait considéré comme un "investisseur" aux fins de l'article 92? 
Réponse 
Le terme "investisseur" s'entend, de manière gé nérale, de la personne physique ou morale qui 
a financé l'exécution.  À cet égard, la RDP lao pr end note des observations faites par les Membres;  
elle clarifiera ce terme dans le projet de décret d'a pplication de la Loi sur la propriété intellectuelle et 
tiendra compte de ces observations dans  la révision de la Loi.  Voir le calendrier présenté dans le Plan 
d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) .  WT/ACC/LAO/20 
 Page 49 
 
 
  Question n° 77 
L'article 93 2) du projet de loi dispose que "lorsque l'auteur est une organisation, la 
durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans à compter de la date de la première publication de l'œuvre.  Lorsque l'œuvre est publiée,  la durée de la protection du droit d'auteur 
est de 50 ans à compter de la date de la première publication de l'œuvre". 
Nous suggérons que la RDP lao révise l'article  93 2) du projet de loi de manière qu'il soit 
conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADP IC, lequel prévoit une durée de protection de 
50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 78 
L'article 94 1) et 2) du projet de loi prévoit la durée de la protection pour les artistes 
interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. 
Nous suggérons que la RDP lao révise l'article 94 du projet de loi de manière que cette 
durée soit conforme à la durée de la protection po ur les artistes interprètes ou exécutants et les 
producteurs de phonogrammes prévue à l'article  14:5 de l'Accord sur les ADPIC, soit:  une 
période de 50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution. 
Réponse 
La RDP prend note des observations faites par les membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 79 
S'agissant de l'article 95 1) du projet de loi: 
- La RDP lao pourrait-elle expliquer la limit ation énoncée à l'article 95 1) autorisant 
l'utilisation d'œuvres publiées par des organis mes de radiodiffusion pour réaliser des 
programmes de radiodiffusion avec parrainage? 
- Qu'entend-on par "programmes de radiodiffusion avec parrainage"? 
Réponse 
Cette disposition établit que, lorsqu'une émis sion bénéficie d'un parrainage, l'utilisation 
d'œuvres protégées est soumise à rémunération et la diffusion de ces œuvres ne requiert pas 
d'autorisation. WT/ACC/LAO/20 
Page 50  
 
  Question n° 80 
Nous suggérons que la RDP lao restreigne davantage les limitations énoncées à 
l'article 96 pour qu'elles soient conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Il est, entre autres, suggéré: 
- de restreindre la portée de l'article 96 1.1) à une reproduction unique d'une œuvre 
littéraire ou artistique à partir d'une copie obtenue de manière licite; 
- d'autoriser l'acte énoncé à l'article 96 1.2), 1.3)  et 1.4), à condition que la citation soit 
compatible avec une pratique loyale et que so n champ n'excède pas celui qui est justifié 
par l'objectif à atteindre; 
- de restreindre la portée de l'article 96 1.5) à la reproduction d'une copie unique d'une 
œuvre à des fins de préservation (par opposition à des fins de recherche); 
- de restreindre la portée de l'article 96 1.6) uniquement à des types spécifiques de 
rassemblements à des fins non-commerciales ou lorsqu'aucun droit d'admission n'est 
perçu;  et 
- de restreindre la portée de l'article 96 1.10) en limitant le nombre de copies pouvant être 
importées pour un usage personnel. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier la limitation du nombre de copies 
autorisées pour les cas spéciaux qui ne portent pas atte inte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne 
causent un préjudice injustifié aux intérêts lég itimes du détenteur du droit, comme le prévoit 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 81 
S'agissant de l'article 97 1.1) et 1.2) du projet de loi: 
La RDP lao pourrait-elle expliquer les limitat ions énoncées à l'article 97 1.1) et 1.2) et 
indiquer en quoi ces limitations sont compatibl es avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier la limitation du nombre de copies 
autorisées pour les cas spéciaux qui ne portent pas atte inte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne 
causent un préjudice injustifié aux intérêts lég itimes du détenteur du droit, comme le prévoit 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4) . 
Question n° 82 
Nous suggérons que la RDP lao restreigne davantage les limitations énoncées à 
l'article 98 pour qu'elles soient conformes à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Il est, entre autres, suggéré:  WT/ACC/LAO/20 
 Page 51 
 
 
  - de restreindre la portée de l'article 98 1.1) et 1.2) à une reproduction unique d'une copie 
obtenue de manière licite;  et 
- d'autoriser l'acte énoncé à l'article 98 1.3), à condition que la citation soit compatible 
avec une pratique loyale et que son champ n'excède pas celui qui est justifié par 
l'objectif à atteindre.  En outre, la RDP lao peut envisager de restreindre davantage les 
cas dans lesquels cette limitation s'app lique dans son libellé général actuel. 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites pa r les membres et en tiendra compte dans la 
révision de l'article 98 1.1), 1.2) et 1.3) de la Lo i sur la propriété intellectuelle, en conformité avec 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 83 
Paragraphes 159 à 161:  S'agissant du par agraphe 161, la RDP lao a répondu qu'une 
indication géographique postérieure ne pouvait pa s être enregistrée si elle était susceptible de 
"créer un malentendu quant à l'origine desdites ma rchandises", mais qu'elle pouvait l'être si 
"son utilisation ne risquait pas d'induire le co nsommateur en erreur".  En outre, la RDP lao a 
répondu que lorsqu'une marque avait acquis la prot ection avant la date de dépôt de la demande 
d'enregistrement d'une indication géographique, le titulaire de cette indication géographique ne 
pouvait pas empêcher son usage.  La RDP lao po urrait-elle indiquer en quoi ces explications 
sont compatibles les unes avec les autres? 
De manière générale, il serait utile que la RDP  lao donne davantage de précisions sur la 
coexistence de marques de fabrique ou de co mmerce antérieures et d'indications géographiques 
postérieures. 
Réponse 
Le projet de décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que toutes 
mesures visant à mettre en œuvre ce décret ne  préjugeront la recevabilité ou la validité de 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le dro it de faire usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce, au motif que cette ma rque est identique ou similaire à une indication 
géographique, dans les cas où la marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi: 
- avant la date d'entrée en vigueur de la Lo i sur les droits de propriété intellectuelle;   
ou 
- avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine. 
Question n° 84 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 99, dans 
laquelle la RDP lao explique que sa législation en vigueur n'aborde pas actuellement certains 
aspects de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, mais que son projet de décret d'application de 
la Loi sur la propriété intellectuelle comprendr a toutes les dispositions visant à préserver les 
droits des titulaires de droits de propriété indus trielle, en conformité tout particulièrement avec 
les articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les AD PIC s'agissant des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications géographiques. WT/ACC/LAO/20 
Page 52  
 
  - Nous demandons à la RDP lao de bien vouloir communiquer ce projet de décret au 
Groupe de travail pour examen, dès qu'il sera disponible. 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer quand ce pr ojet de décret sera disponible pour 
examen? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observations faites par les Membres. 
Pour l'heure, un avant-projet de décret d'appli cation de la Loi sur la propriété intellectuelle a 
été achevé par l'Autorité nationale de la science et de la technologie et a été soumis pour observations 
et suggestions aux ministères d'exécution et aux pa rtenaires de développement, dont l'OMPI, l'UE et 
l'USAID.  Une fois qu'il aura été adopté, la RDP la o le communiquera au Secrétariat de l'OMC et le 
mettra à la disposition des Membres pour examen d'ic i à la fin de 2011, comme le prévoit le Plan 
d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4).  
Question n° 85 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 100.  La 
RDP lao pourrait-elle indiquer si elle envisage  une procédure selon laquelle une partie qui 
estime que l'enregistrement d'une indication géographique lui causera un préjudice peut 
s'opposer à cet enregistrement. 
Réponse 
C'est dans le but de se conformer aux article s 16 et 17 de l'Accord sur les ADPIC que la 
RDP lao prévoira une procédure selon laquelle une  partie qui estime que l'enregistrement d'une 
indication géographique lui causera un préjudice peut s'opposer à cet enregistrement.  Voir le 
calendrier de mise en œuvre du règlement d'applica tion dans le Plan d'action révisé concernant les 
ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 86 
Nous accueillons avec satisfaction la répon se de la RDP lao à la question n° 102.  
L'Autorité nationale de la science et de la t echnologie permettra-t-elle aux parties qui estiment 
que l'enregistrement d'une indication géographiqu e leur causera un préjudice de s'opposer à cet 
enregistrement si, par exemple, si elles sont titulaires de droits de marque antérieurs? 
Réponse 
La RDP lao prend note des observa tions faites par les Membres et confirme que le projet de 
décret d'application de la Loi sur la propriété inte llectuelle comportera des di spositions permettant aux 
parties qui estiment que l'enregistrement d'une indication géographique leur causera un préjudice de 
s'opposer à cet enregistrement si elles sont titulaires de  droits de marque antérieurs.  Voir le calendrier 
présenté dans le Plan d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 87 
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la RDP lao à la question n° 104, selon 
laquelle la définition figurant à l'article 3.17 de la Loi sur la propriété intellectuelle doit être lue 
conjointement avec le dernier paragraphe de l'article 19.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 53 
 
 
  - Nous suggérons que la RDP lao donne la définition complète à l'article 17. 
- Cela permettrait d'éviter que les lecteurs de l'article 17 pensent que le libellé actuel 
constitue une définition complète  des indications géographiques. 
 
Réponse 
La RDP prend note des observations faites par les Membres et en tiendra compte dans la 
révision de l'article 17 de la Loi sur la proprié té intellectuelle, afin d'éviter les possibilités de 
confusion dans la défin ition d'une indication géogra phique.  Voir le calendrier présenté dans le Plan 
d'action révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 88 
L'article 49 du projet de loi, intitulé "Durée de la protection des marques de fabrique ou 
de commerce", fixe comme début de la prot ection la date de dépôt de la demande 
d'enregistrement, ce qui semble incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, qui fixe le début de la protection à la date d'enregistrement ou de renouvellement. 
La RDP lao pourrait-elle indiquer s'il y a une raison de faire débuter la protection avant 
que celle-ci ne soit conférée? 
Réponse 
Dans le cas de la RDP lao, la date de dépôt est la même que celle de l'enregistrement.  La 
RDP lao accorde une durée de protection plus longue  que ce que requiert l'article 18 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
- Brevets 
Question n° 89 
Selon le paragraphe 168 des Éléments d'un pr ojet de rapport du Groupe de travail, le 
représentant de la RDP lao a indiqué que plusieur s dispositions avaient été ajoutées dans la Loi 
de 2007 sur la propriété intellectuelle afin d'o ffrir au détenteur du droit une possibilité de 
révision judiciaire de toute décision concernant la  révocation ou la déchéance d'un brevet, et de 
permettre le renversement de la charge de la preuve dans les procédures en contrefaçon de 
brevets de procédé. 
Veuillez communiquer une copie de ces nouvel les dispositions ou les reproduire dans 
leur intégralité. 
Réponse 
La RDP lao aimerait demander que soit reformulé le passage pertinent des Éléments d'un 
projet de rapport du Groupe de travail de manièr e à y inclure comme il convient les dispositions de la 
législation laotienne relatives à la révision judiciai re et à la charge de la preuve qui figurent à 
l'article 3 (Droit de déposer une requête et dro it de demander une déclaration du tribunal) et à 
l'article 20 (Obligations des parties à un litige de co llecter et de présenter des éléments de preuve) de 
la Loi sur la procédure civile. WT/ACC/LAO/20 
Page 54  
 
  Question n° 90 
S'agissant du paragraphe 167 des Éléments  d'un projet de rapport du Groupe de 
travail, si une licence obligatoire est octroyée, le ti tulaire du brevet ou du petit brevet dispose de 
60 jours pour déposer une requête contre to ute ordonnance ou toute rémunération qu'il 
considère comme déraisonnable.  À quelle entité le titulaire peut-il s'adresser pour obtenir la 
révision de cette décision? 
Réponse 
Le titulaire peut déposer une requête contre  toute ordonnance ou toute rémunération qu'il 
considère comme déraisonnable, conformément aux voi es de recours prévues à l'article 119 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle. 
Question n° 91 
S'agissant de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle:  L'article 21 de ladite loi 
dispose que les inventions ou les innovations qui sont contraires à la "culture et aux traditions 
raffinées du pays ne sont pas admissibles au bénéfice d'une protection.  Veuillez donner un 
exemple d'une invention ou d'une innovation qui ne serait pas admissible au bénéfice d'une 
protection en vertu de ces critères. 
Réponse 
Cette disposition correspond, dans la législation de la RDP lao, à l'article 27:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui autorise l'exclusion de la protect ion conférée par un brevet lorsque, entre autres 
choses, il est "nécessaire [de] protéger l'ordre publ ic ou la moralité", par exemple l'utilisation de 
manière obscène de l'image du Bouddha, et les méth odes/formules de fabrication de drogues illicites. 
Question n° 92 
S'agissant de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle:  Les procédés non biologiques 
ou microbiologiques sont-ils admissibles au bénéfi ce de la protection conférée par un brevet en 
vertu de la loi de la RDP lao sur les brevets? 
Réponse 
Oui, les procédés non-biologiques ou microbiologiques sont admissibles au bénéfice de la 
protection conférée par un brevet en vertu de la Loi de la RDP lao sur la propriété intellectuelle.  De 
plus amples précisions à cet égard seront données dans le décret d'application de la Loi.  Voir le 
calendrier présenté dans le Plan d'action révi sé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 93 
S'agissant de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle:  L'article 20 de la loi dispose 
que l'une des conditions auxquelles doit satisfai re un secret commercial est qu'il doit s'agir de 
renseignements "auxquels les personnes concernées  ne doivent pas avoir eu accès".  On ne sait 
pas très bien qui sont les "personnes concernées". 
Pour clarifier cette expression et pour assurer la conformité avec l'article 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, nous suggérons le texte ci-après:  "qui ont été gardés secrets par les 
personnes qui en ont le contrôle".  WT/ACC/LAO/20 
 Page 55 
 
 
  Réponse 
La RDP lao prend note de l'observation faite par les Membres et des conditions énoncées à 
l'article 39:2 a) de l'Accord sur les ADPIC.  Elle  en tiendra compte dans la rédaction du décret 
d'application de la Loi sur la propr iété intellectuelle.  Voir le calendr ier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 94 
S'agissant de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle:  L'article 100 2) 2.3) de la loi 
dispose que le propriétaire d'un secret commercial n'a pas le droit d'empêcher des tiers d'utiliser "des renseignements confidentiels en rapport avec des produits pharmaceutiques ou 
des produits chimiques pour l'agriculture ne  répondant pas à des fins commerciales". 
Veuillez indiquer les types de renseigneme nts confidentiels qui relèvent de cette 
disposition et donner un exemple. 
Réponse 
L'article 100 2) ou 100 2.3) de la Loi de 2007 su r la propriété intellectuelle devrait être lu 
conjointement avec l'article 111.5 de la même loi.  Ces dispositions visent à protéger le public et 
tiennent compte de l'article 39:2 et  3 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, afin d'en améliorer la 
clarté, la RDP lao prend note des observations faites par les membres et en tiendra compte dans la révision de l'article 20 de la Loi sur la propriété in tellectuelle et dans la rédaction de son règlement 
d'application.  Voir le calendrier présenté dans  le Plan d'action révisé concernant les ADPIC 
(WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 95 
La RDP lao pourrait-elle expliquer en quoi elle  se conforme à l'article 39:3 de l'Accord 
sur les ADPIC, aux termes duquel les données confidentielles communiquées aux pouvoir publics, auxquelles est subordonnée l'approbatio n de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour  l'agriculture, doivent être protégées contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce.  Veu illez citer les lois et règlements pertinents. 
Réponse 
La RDP lao se conforme à l'article 39:3 de l'Ac cord sur les ADPIC en faisant appliquer les 
lois ci-après: 
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la pr opriété intellectuelle (articles 111.5 et 
130 à 135);  et 
- Loi pénale n° 09/NA du 12 novemb re 2005 (articles 104 et 153). 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  Question n° 96 
Veuillez indiquer quelles dispositions de la législation de la RDP lao permettent une 
action efficace contre les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que des mesures correctives qui constituent un moyen de  dissuasion contre toute atteinte ultérieure 
sans créer d'obstacles au commerce légitime ni de risques d'usage abusif. WT/ACC/LAO/20 
Page 56  
 
  Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao permettent une ac tion efficace contre les actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ainsi que des mesures correctives qui constituent un moyen de 
dissuasion contre toute atteinte ultérieure sans crée r d'obstacles au commerce légitime ni de risques 
d'usage abusif: 
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (articles 130 à 135); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
Question n° 97 
Veuillez indiquer quelles dispositions de la législation de la RDP lao  prévoient des 
procédures destinées à faire respecter les droits qui sont loyales et équitables, qui ne sont pas 
inutilement complexes ou coûteuses, et qui ne  comportent pas de délais déraisonnables ni 
n'entraînent de retards injustifiés. 
Réponse 
Les textes réglementaires ci-après de la RDP lao prévoient des procédures destinées à faire 
respecter les droits qui sont loyales et équitables,  qui ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses, 
et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraî nent de retards injustifiés: 
- Loi n° 02/NA du 19 mai 2005 sur le règlement des différends économiques 
(médiation et arbitrage), modifiée en décembre 2010; 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le tr aitement des requêtes (articles 16 à 20 
pour les mesures administratives); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile); 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale); 
- Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur l es frais de justice (frais de justice); 
- Édit présidentiel n° 03/PO du 17 mars 2008 sur les redevances et les impositions pour 
services rendus (redevances administratives);  et 
- Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur l'exécution des jugements (exécution des 
jugements). 
Question n° 98 
Quelles dispositions précises de la législation de la RDP lao prescrivent que les décisions 
au fond doivent s'appuyer sur les éléments de pr euve présentés par les parties à la procédure? 
Réponse 
La RDP lao applique une "procédure inquisitoir e" selon laquelle le tribunal ou une partie du 
tribunal participe activement à l'enquête sur les faits de  la cause.  De ce fait, les décisions au fond 
s'appuient sur les éléments de preuve présentés par les parties à la procédure ainsi que sur ceux que 
découvre le tribunal.  Les lois pertinentes sont les suivantes:  WT/ACC/LAO/20 
 Page 57 
 
 
  - Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les tribunaux populaires (article 12); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (articles 20 et 78);  et - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
Question n° 99 
Quelles dispositions précises, le cas échéant,  de la législation de la RDP lao prescrivent 
que les décisions au fond concernant une affaire particulière doivent être écrites et motivées? 
Réponse 
La Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure ci vile, en particulier son articles 85, exige 
indirectement que les décisions en matière civile so ient écrites.  L'article 105 de la même loi exige 
indirectement que ces décisions soient motivées.  On  trouve des prescriptions similaires en matière 
pénale aux articles 80 et 93 de la Loi n°  01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale. 
Question n° 100 
Quelles dispositions précises de la législatio n de la RDP lao prévoient la possibilité de 
faire appel, devant des organes judiciaires, des déci sions administratives finales et au moins des 
aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond? 
Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao prévoient la possibilité de faire appel, devant des organes 
judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond: 
 - Loi no 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (article 117); 
 - Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes (en particulier 
l'article 6.6); 
 - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
Question n° 101 
Quelles dispositions précises de la législation de la RDP lao prévoient une procédure 
permettant aux plaignants d'intenter une acti on pour atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle couverts par les articles 9 à 40 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao prévoient une procédure générale perm ettant aux plaignants 
d'intenter une action pour atteinte  aux droits de propriété intellect uelle couverts par les articles 9 à 40 
de l'Accord sur les ADPIC: 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le  traitement de requêtes (mesures 
administratives); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et WT/ACC/LAO/20 
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  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
Question n° 102 
Quelles dispositions précises de la législation de la RDP lao exigent que les défendeurs 
soient avisés par écrit de cette procédure? 
Réponse 
La loi ci-après de la RDP lao exige que les défendeurs soient avisés par écrit de cette 
procédure: 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 40). 
Question n° 103 
Quelles dispositions précises de la législation de la RDP lao permettent aux deux parties 
à la procédure de présenter des éléments  de preuve à l'appui de leur position? 
Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao permettent a ux deux parties à la procédure de présenter des 
éléments de preuve à l' appui de leur position: 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 20);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
Question n° 104 
Quelles dispositions précises de la législation de la RDP lao prévoient des moyens de 
protéger les renseignements confidentiels dans cette procédure? 
Réponse 
 Les lois ci-après de la RDP lao prévoient des moyens de protéger les renseignements 
confidentiels dans cette procédure: 
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la  propriété intellectuelle (article 107.3); 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes (article 33); 
- Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les tribunaux populaires (articles 13 et 56.5);  
et 
- Loi pénale n° 09/NA du 12 novemb re 2005 (articles 104 et 153). 
Question n° 105 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner que 
soient produits les éléments de preuve nécessai res pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir les éléments de preuve qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse?  WT/ACC/LAO/20 
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  Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao habilitent indirectement les juges à ordonner que soient 
produits les éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir les éléments de preuve qui se trouvent s ous le contrôle de la 
partie adverse: 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 20);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
Question n° 106 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à rendre des 
ordonnances ou des injonctions prescrivant à une partie de cesser de porter atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle? 
Réponse 
 Les lois ci-après de la RDP lao habilitent l es juges à rendre des ordonnances ou des injonctions 
prescrivant à une partie de cesser toute atteinte (y compris à un droit de propriété intellectuelle): 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 71);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 59 à 68). 
Question n° 107 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner le 
paiement de dommages-intérêts pécuniaires adé quats en réparation du dommage subi par le 
détenteur du droit du fait de l'atteinte portée à son droit? 
Réponse 
La loi ci-après de la RDP lao habilite les j uges à ordonner le paiement d'un dédommagement 
pécuniaire pour les torts causés par une personne à une autre personne (y compris les torts causés par 
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle): 
- Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les c ontrats et la responsabilité délictuelle 
(articles 83, 91 et 101). 
Question n° 108 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner aux 
contrevenants de payer les frais engagés par le  détenteur du droit pour faire respecter son 
droit? 
Réponse 
 Les lois ci-après de la RDP lao habilitent l es juges à ordonner aux cont revenants de payer les 
frais engagés par le détenteur du dro it pour faire respecter son droit: 
- Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur les frais de justice (articles 26 et 33);  et 
- Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur l' exécution des jugements (article 35). WT/ACC/LAO/20 
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  Question n° 109 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner que 
des marchandises dont il a été constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux? 
Réponse 
 L'article 71 de la Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile confère aux juges des 
pouvoirs très étendus pour rendre de s injonctions de faire cesser t oute atteinte à un droit.  Ces 
pouvoirs leur permettent d'or donner que les marchandises dont il a été constaté qu'elles portent 
atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux. 
Question n° 110 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner que 
des matériaux et instruments ayant servi à la créa tion ou à la fabrication des marchandises en 
cause soient écartés des circuits commerciaux de  manière à réduire au minimum les risques de 
nouvelles atteintes? 
Réponse 
 L'article 71 de la Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile confère aux juges des 
pouvoirs très étendus pour rendre de s injonctions de faire cesser t oute atteinte à un droit.  Ces 
pouvoirs leur permettent d'ordonner que des matériaux et instruments ayant servi à la création ou à la 
fabrication des marchandises en cause soient écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes. 
Question n° 111 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à ordonner le 
paiement d'un dédommagement adéquat à une pa rtie ayant subi un dommage du fait qu'elle a 
été injustement requise de faire ou de ne pas fai re, y compris les honoraires d'avocat et les frais, 
dans les cas où la partie qui a demandé des mesu res destinées à faire respecter les droits a utilisé 
abusivement cette procédures? 
Réponse 
La loi ci-après de la RDP lao habilite les j uges à ordonner le paiement d'un dédommagement 
pécuniaire pour les torts causés par une personne à une autre personne (y compris les torts causés par 
le recours abusif à une injonction):  Loi n° 1/NA du 8 décembre 2008 sur les contrats et la 
responsabilité délictuelle (articles 83, 91 et 101). 
Question n° 112 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao dégagent les autorités et les agents 
publics de leur responsabilité pour ce qui est de l'administration de la loi sur la propriété 
intellectuelle dans les cas où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi?  WT/ACC/LAO/20 
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  Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao dégagent les autorités et les agents publics de leur 
responsabilité pour ce qui est de l'administration de la  loi sur la propriété intellectuelle dans les cas où 
ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi: 
- Loi n° 1 du 8 décembre 2008 sur les c ontrats et la responsabilité délictuelle 
(article 83);  et 
- Loi pénale n° 09/NA du 12 novembre 2005 (articles 22 et 23). 
Question n° 113 
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de 
procédures administratives, quelles sont les disp ositions de la législation de la RDP lao qui 
garantissent que ces procédures administratives sont conformes aux principes énoncés aux 
articles 42 à 49? 
Réponse 
Le droit de la RDP lao ne prévoit pas que des mesures correctives civiles puissent être 
ordonnées à la suite de procédures administratives. 
Question n° 114 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao  habilitent les juges à rendre des 
ordonnances d'interdiction temporaire et à prendre des mesures provisoires pour empêcher tout acte portant atteinte à un droit de propriét é intellectuelle et pour sauvegarder les éléments 
de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée? 
Réponse 
La Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (articles 71, 76 et 119) et la Loi 
n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (ar ticles 59 à 68) confèrent aux juges des pouvoirs 
très étendus pour rendre des injonctions de faire c esser toute atteinte à un droit.  Ces pouvoirs leur 
permettent de rendre des ordonnances d'interdiction te mporaire et de prendre des mesures provisoires 
pour empêcher tout acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et pour sauvegarder les 
éléments de preuve pertinents re latifs à cette atteinte alléguée. 
Question n° 115 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à adopter des 
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue ( ex parte )? 
Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao habilitent les juges à adopter des mesures provisoires ex parte : 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (articles 71, 76 et 119);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 59 à 68).  WT/ACC/LAO/20 
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  Question n° 116 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao habilitent les juges à exiger de la 
partie plaignante qu'elle constitue une cautio n ou une garantie équivalente pour protéger le 
défendeur et prévenir les abus? 
Réponse 
La législation de la RDP lao n'habilite pas sp écifiquement les juges à exiger de la partie 
plaignante qu'elle constitue une cautio n ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur et 
prévenir les abus.  Toutefois, la RDP lao élabore actuellement une Instruction ministérielle sur la 
protection douanière des droits de propriété intell ectuelle, en vertu de laque lle le requérant d'une 
suspension de la mise en libre circulation de  marchandises importées ou exportées devra constituer 
une caution auprès de la Direction des douanes afin de protéger le défendeur et de prévenir les abus.  
Cette instruction devrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 117 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao prévoient qu'il faut aviser les parties 
affectées par l'adoption de mesures provisoires ex parte ? 
Réponse 
La RDP lao n'a pas de disposition spécifique prév oyant qu'il faut aviser les parties affectées 
par l'adoption de mesures provisoires ex parte , mais applique une règle générale énoncée au deuxième 
paragraphe de l'article 13 de la Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile, en vertu de 
laquelle les tribunaux doivent informer les parties de leurs droits et obligations , les mettre en garde et 
leur ordonner de se conformer aux lois et règlemen ts.  De ce fait, si un tribunal impose une obligation 
ou une mesure à une partie, il doit lui en donner notification. 
Question n° 118 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao prévoient le droit d'être entendu, 
dans un délai raisonnable après réception de la notification de l'adoption des mesures 
provisoires, sur la question de savoir si ces mesures devraient être modifiées, abrogées ou 
confirmées? 
Réponse 
L'article 72 de la Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la  procédure civile prévoit le droit d'être 
entendu sur la question de savoir si les mesures provisoires devraient être modifiées, abrogées ou 
confirmées. 
Question n° 119 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao prévoient la suspension par les 
autorités compétentes de la mise en libre ci rculation de marchandises soupçonnées d'être des 
marchandises de marque contrefaites ou des ma rchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur à la demande du détenteur d'un droit?  WT/ACC/LAO/20 
 Page 63 
 
 
  Réponse 
 La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle, en  vertu de laquelle le détenteur d' un droit peut demander à l'autorité 
douanière de suspendre la mise en libre circula tion de marchandises suspectes.  Cette instruction 
devrait être publiée d'ici à la fin de 2011.  E lle tiendra compte des prescriptions énoncées aux 
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir le calendrier présenté dans le Plan d'action révisé 
concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
Question n° 120 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao  prescrivent au détenteur du droit 
engageant les procédures pour l'adoption de mesu res à la frontière de fournir des éléments de 
preuve selon lesquels il est présumé y avoir atteinte  à son droit de propriété intellectuelle, ainsi 
qu'une description des marchandises qui soit suffisante pour que les autorités douanières 
puissent les reconnaître? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 121 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao exigent que l'autorité compétente 
fasse savoir au détenteur du droit, dans un délai ra isonnable, si elle a ou non fait droit à sa 
demande? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 122 
Conformément aux termes restrictifs contenus à l'article 53:2, quelles dispositions de la 
législation de la RDP lao autorisent les auto rités compétentes à exiger du propriétaire, de 
l'importateur ou du destinataire ayant la facult é de faire mettre en libre circulation des 
marchandises comportant des d essins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de 
configuration ou des renseignements non divulgu és, et dont la mise en libre circulation a été 
suspendue, qu'il constitue une caution suffisante pour protéger le détenteur du droit de toute 
atteinte à son droit? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. WT/ACC/LAO/20 
Page 64  
 
  Question n° 123 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao prescrivent que le détenteur du droit 
et l'importateur doivent être avisés dans les moi ndres délais lorsqu'une action est engagée au 
titre de l'article 51? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 124 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao prévoient la mise en libre circulation 
des marchandises ayant fait l'objet d'une suspension  dans les cas où les autorités compétentes 
n'ont pas été informées qu'une procédure condui sant à une décision au fond a été engagée, 
comme le prescrit l'article 55? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 125 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao habilitent les autorités compétentes à 
ordonner au détenteur du droit de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire des marchandises un dédommagement en réparation de tout dommage qui leur a été causé du fait 
de la rétention injustifiée de marchandises et/o u de la rétention de marchandises mises en libre 
circulation conformément à l'article 55? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 126 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao confèrent au détenteur du droit le 
droit de faire inspecter les marchandises retenues af in d'établir le bien-fondé de ses allégations? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011.  WT/ACC/LAO/20 
 Page 65 
 
 
  Question n° 127 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao confèrent aux importateurs le droit 
de faire inspecter les marchandises retenues? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 128 
Quelles dispositions, le cas échéant, de la législation de la RDP lao confèrent aux 
autorités compétentes le droit d'agir de leur pr opre initiative pour suspendre la mise en libre 
circulation des marchandises qui sont soupçonnées de  porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 129 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao habilitent les autorités compétentes à 
ordonner la destruction ou la mise hors circui t de marchandises portant atteinte à un droit, 
conformément aux principes énoncés à l'article 46? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 130 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao prévoient que les autorités 
compétentes ne permettront pas la réexport ation en l'état des marchandises de marque 
contrefaites, ni ne les assujettiront à un aut re régime douanier, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles? 
Réponse 
La RDP lao élabore actuellement une Instructi on ministérielle sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle qui tiendra comp te des prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette instruction de vrait être publiée d'ici à la fin de 2011. 
Question n° 131 
Quelles dispositions de la législation de la  RDP lao prévoient des procédures pénales et 
des peines, suffisantes pour être dissuasives, pour  les actes délibérés de contrefaçon de marque WT/ACC/LAO/20 
Page 66  
 
  de fabrique ou de commerce ou de piratage po rtant atteinte à un droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale? 
Réponse 
Les lois ci-après de la RDP lao prévoient des procédures pénales et des peines, suffisantes 
pour être dissuasives, pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale: 
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (article 134);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la pr océdure pénale (procédure pénale). 
Question n° 132 
Quelles dispositions de la législation de la RDP lao  prévoient que dans les cas 
appropriés, les sanctions pénales incluront égalemen t la saisie, la confiscation et la destruction 
des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit? 
Réponse 
Conformément aux lois ci-après, la RDP lao pr évoit de manière générale que, dans les cas 
appropriés, les sanctions pénales incluront également la saisie et la confiscation des marchandises en 
cause et de tous matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit: 
- Loi pénale n° 09/NA du 12 novembre 2005 (article 34); 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale;  et - Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la  propriété intellectuelle (article 135). 
 La RDP lao va incorporer la prescription de destruction des marchandises en cause dans le décret 
d'application de la Loi sur la propr iété intellectuelle.  Voir le calendr ier présenté dans le Plan d'action 
révisé concernant les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.4). 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 133 
Paragraphe 186:  Il est indiqué dans les Élém ents d'un projet de rapport du Groupe de 
travail que "[l]e secteur public était depuis longte mps le principal fournisseur de services, mais 
[que] grâce aux réformes orientées vers le marché et la privatisation, le secteur privé gagnait en 
importance". 
- Pourriez-vous donner davantage de précisions et indiquer en quoi et dans quelle mesure 
le secteur privé a gagné en importance? 
- Dans quels secteurs observe-t-on la plus forte croissance du secteur privé? 
- Quels secteurs sont toujours domin és par un fournisseur public de services? 
Réponse 
Le secteur privé a gagné en importance dans des secteurs de services tels que les services 
informatiques, les services de courrier, les services de télécommunication, les services de construction, les services de distribution, les servi ces d'éducation, les services environnementaux, les  WT/ACC/LAO/20 
 Page 67 
 
 
  services d'assurance, les services bancaires et les ser vices relatifs au tourisme.  En 2009, le secteur des 
services a représenté 26 pour cent du PIB.  Les exportations de services s'accroissent à un rythme de quelque 6,6 pour cent par an depuis 1990, cette croi ssance étant en grande partie due à une expansion 
significative de l'industrie touristique.  Pour l'he ure, on ne dispose d'aucune donnée qui permette 
d'évaluer la croissance des sect eurs spécifiques de services. 
Les secteurs de services qui sont toujours dominés par des fournisseurs publics sont les 
services hospitaliers, l'approvisionnement en eau, la di stribution d'électricité et les services postaux. 
Question n° 134 
Paragraphe 187:  Il est indiqué dans les Élém ents d'un projet de rapport du Groupe de 
travail que "[l]e cadre juridique et la capacité ré glementaire dans plusieurs secteurs de services 
étaient toujours en voie d'établissement".  Pour quels secteurs en particulier le cadre juridique 
et la capacité réglementaire sont-ils toujours en  voie d'établissement, et où en est ce processus? 
Réponse 
À la faveur du processus de réforme qui est en cours en RDP lao, le cadre juridique est en 
voie d'établissement et les capacités de réglementa tion et de surveillance sont également renforcées 
dans la plupart des secteurs de services.  Par exemple, dans le secteur des télécommunications, le 
projet de loi sur les télécommunications est en c ours de finalisation et remplacera la loi de 2001, 
tandis que dans le secteur des assurances, la Loi su r les assurances appelée à remplacer la loi de 1990 
est à l'état d'avant-projet.  Dans le secteur ban caire, la Loi sur les banques commerciales a été adoptée 
en 2006 et a été suivie, en 2009, de son décret d'application.  Toutefois, un nouveau cadre réglementaire doit être élaboré pour tenir compte de l'ouverture de nouveaux secteurs d'activité dans 
les services bancaires compte tenu des besoins de développement de la RDP lao.  Les évolutions 
législatives récentes dans d'autres secteurs de servic es ont été, notamment, l'adoption de la Loi sur les 
postes (2004), de la Loi sur le tourisme (2005), de la  Loi sur l'aviation civile (2005), de la Loi sur les 
soins de santé (2005), de la Loi comptable (m odification, 2007), de la Loi sur l'éducation 
(modification, 2007), de la Loi sur les médias (2008), de la Loi sur l'approvisionnement en eau (2009) 
et de la Loi sur la construction (2008). 
Conformément à l'obligation en matière de tran sparence qui incombe à la RDP lao au titre de 
l'AGCS, un point d'information unique a été établi au  sein du Ministère de l'industrie et du commerce 
à la suite de l'adoption du Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements 
liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière et de la Décision n° 0349/MOIC.FTPD du 22 février 2011 concernant le point d'information AGCS.  Les copies de 
textes ont été communiquées au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/18/Add.2 et 
WT/ACC/LAO/20/Add.1). 
L'adresse du point d'information AGCS est la suivante: 
Foreign Trade Policy Department 
Ministry of Industry and Commerce 
PO Box 4107, Vientiane, RDP lao 
Tél.:  85621-450065 Fax:  85621-450066 Site Web: http://www.m-lao.com/ftpd  WT/ACC/LAO/20 
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  Question n° 135 
Paragraphe 193:  Il est indiqué dans les Élém ents d'un projet de rapport du Groupe de 
travail que même s'il existe quelques monopoles na turels, un certain nombre de secteurs ont été 
ouverts à la concurrence.  Ce document pourra it-il donner davantage de précisions et indiquer 
les secteurs où il existe toujours des monopo les naturels et ceux qui ont été ouverts à la 
concurrence?  Bien que les exemples présentés da ns les Éléments d'un projet de rapport du 
Groupe de travail soient utiles, un dénombrement  plus précis des secteurs concernés serait 
appréciable. 
Réponse 
Les renseignements figurant au paragraphe 193 des Éléments d'un projet de rapport du 
Groupe de travail sont toujours valables.  Les sec teurs qui faisaient antérieurement l'objet d'un 
monopole naturel et qui sont désormais ouverts à la  concurrence sont, notamment, les suivants:  
services de courrier et de télécommunication (a vec l'admission de nouvelles entreprises étrangères et 
coentreprises après 2000) ainsi que les services ban caires et les services d'assurance (après 2007).  
Voir également la réponse à la question n° 133. 
Question n° 136 
Il est indiqué ce qui suit au paragraphe 188 des Éléments d'un projet de rapport du 
Groupe de travail: 
"La Loi n° 03/94/NA du 18 juillet 1994 sur le commerce, qui réservait antérieurement 
certaines activités aux ressortissants lao,  notamment les services annexes à la 
sylviculture et aux industries manufacturières,  les services de commerce de détail, les 
services administratifs et de secrétariat, les services de guides touristiques, les services 
de transports routiers, l'enseignement de la langue lao, les services de sécurité et de 
gardiennage, les services de nettoyage de bâ timents et les services postaux, avait été 
remplacée par la Loi n° 11/NA du 9 novembre 2005 sur les entreprises, qui visait à offrir aux investisseurs étrangers et nationaux la possibilité de mener leurs activités sur un 
pied d'égalité." 
- On ne sait pas exactement quelles activités demeurent réservées aux ressortissants lao.  
La RDP lao pourrait-elle communiquer une liste  des activités, le cas échéant, qui ne 
peuvent être menées que par des ressortissants lao? 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer si les services annexes à la sylviculture et aux 
industries manufacturières, les services de commerce de détail et  les services de 
transports routiers demeurent réservés aux ressortissants lao? 
Réponse 
Les activités commerciales ne font l'objet d'aucune restriction, si ce n'est quelques services 
répondant à une sensibilité culturelle, tels que les ser vices de guides touristiques.  Cependant, la Loi 
sur le travail prévoit certaines restrictions, confor mément à la politique en matière l'immigration. 
 
 
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