ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/60 
19 septembre 2005 
 
 (05-4117) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ASPECTS PROCÉDURAUX ET TECHNI QUES DE L'APPROCHE FONDÉE 
SUR DES PROJETS ENVIRONNEMENTAUX 
 
Communication présentée par l'Inde  
 
Paragraphe 31 iii ) 
  
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde
. 
 
_______________ 
  
I. CONTEXTE 
1. Conformément au mandat de Doha et afin d'a tteindre les objectifs de développement durable 
inscrits dans le préambule de l'Accord sur l' OMC et dans les objectifs du Millénaire pour le 
développement, nous avons proposé une autre ap proche des négociations en cours au titre du 
paragraphe 31 iii).  Cette autre approche, dénommée "approche fondée sur des projets 
environnementaux", prévoit des réductions tarifaires pour les marchandises et des concessions 
appropriées pour les services inclus dans des projet s environnementaux spécifiques.  Cette approche 
vise à répondre aux objectifs environnementaux ains i qu'aux objectifs en matière de développement 
du Programme de Doha pour le déve loppement par la libéralisation du commerce.  Elle est fondée sur 
des besoins et axée sur des objectifs,  et fait intervenir des mesures positives telles que le renforcement 
des capacités et le transfert de technologie.  Elle tient également compte de la diversité des normes 
environnementales en prévoyant des responsabilités communes mais différenciées, ce qui laisse une 
marge de manœuvre aux gouvernements nationaux.  Un  tel cadre est particu lièrement important pour 
les pays en développement dans  les négociations en cours. 
2. Selon cette approche, des ga ins environnementaux seront obtenus d'une manière ciblée, 
directe et quantifiable en assurant aux biens et services environnementaux un accès approprié aux 
marchés de façon composite.  L'approche fo ndée sur des projets approfondit et enrichit 
substantiellement le mandat de la Déclaration ministérielle de Doha non seulement pour inclure 
l'accès aux marchés, mais aussi pour ménager aux pa ys en développement la possibilité de développer 
leurs capacités et de respecter leurs priorités nationa les en matière d'environneme nt.  Elle permet aussi 
de dégager une synergie entre biens et services environnementaux, laquelle est essentielle pour les 
économies en développement. 
3. Deux communications expliquant les éléments cl és de l'approche fondée sur des projets ont 
été présentées précédemment à la Session extraordinaire du CCE.
1  Outre qu'elle précise certaines des 
                                                      
1 TN/TE/W/51 et TN/TE/W/54. 
 TN/TE/W/60 
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 mesures positives que cette approche fait intervenir , la présente communication vise à traiter quelques 
aspects techniques et procéduraux de l'approche. 
II. QUELQUES ÉLÉMENTS POSITIFS DE L'APPROCHE FONDÉE SUR DES 
PROJETS 
4. L'un des éléments importants de l'approche fondée sur des projets réside, comme il a été dit 
précédemment, dans la synergie en tre biens et services environnementaux.  L'approche reconnaît cette 
tendance du marché et s'y appuie.  Les produits  environnementaux et les services technologiques 
connexes sont fréquemment fournis de façon intégr ée sur le plan commercia l.  Les entreprises 
réunissent "horizontalement" l'ensemble des matières et des compétences nécessaires pour 
entreprendre un projet environnemental.  Elle s s'associent également "verticalement" avec des 
entreprises spécialisées dans différents secteurs.  Selon l'approche fondée sur des projets, les 
entreprises peuvent acheter les biens et services là où elles peuvent les obtenir à des prix raisonnables, 
sur la base de l'avantage comparatif, ce qui assure  un gain en matière d'acc ès aux marchés pour le 
commerce mondial.  En outre, étant donné que ces biens et services sont achetés pour un projet environnemental particulier, il est répondu aux object ifs de l'avantage environnemental d'une manière 
cohérente, ciblée, directe et intégrée. 
5. L'approche fondée sur des projets repose sur le  renforcement du soutien mutuel du commerce 
et de l'environnement.  La question n'est pas qu'e lle soit axée sur l'importation ou sur l'exportation;  
elle est en fait axée sur les incide nces.  Ces incidences directes sur l'environnement contribueraient 
non seulement à améliorer les performances environne mentales des industries locales, mais aussi à 
accroître l'attrait d'un pays pour d'autres investissement s étrangers directs, tout en se traduisant par des 
avantages pour l'environnement et  la santé de la population. 
6. Un autre aspect important de l' approche fondée sur des projets tient au fait qu'elle fournit un 
cadre pour le transfert de technologie et son ad aptation par les pays en développement.  Le 
développement des capacités technologiques est un facteur déterminant pour renforcer la compétitivité des entreprises dans les pays en déve loppement auquel sont inextricablement liés les 
facteurs managériaux et organisationnels, ains i que la gestion des technologies elles-mêmes.  
L'approche fondée sur des projets fournit un cadre dans  lequel ces outils de transfert de technologie et 
d'adaptation (qui peuvent comprendre la concepti on et la fabrication, l'importation de biens 
d'équipement techniques, des sociétés de gestion,  des fournisseurs de services techniques et autres 
méthodes importantes) pourraient être utilisés pour créer des liaisons en aval et en amont avec les entreprises locales et, partant, accr oître leurs capacités d'accès présent et futur aux marchés.  Cet 
accroissement des capacités locales à pr oduire des biens et à fournir des services dans le cadre de la 
négociation multilatérale en cour s se traduirait par de plus grandes possibilités d'exportation. 
7. Les obstacles non tarifaires sont un point im portant du mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  
Ils sont souvent difficiles à surmonter.  L'approc he fondée sur des projets peut s'avérer être un 
mécanisme efficace pour réduire ou éliminer ces obstacl es pour les biens et services identifiés dans le 
cadre d'un projet approuvé. 
8. Selon l'approche fondée sur des projets, les biens et services requis pour le projet 
environnemental bénéficieraient d'un accès adéquat aux marchés.  Ces biens et services auront une 
utilisation directe et peuvent être reliés à l'objectif  environnemental pour lequel ils bénéficient de 
l'accès aux marchés, et c'est là qu'intervient l'asp ect fondamental de la transparence de l'accès aux 
marchés.  Étant donné que c'est au niveau nati onal qu'il sera déterminé si un projet a un avantage 
environnemental, cette approche tient également co mpte de la diversité des capacités d'absorption 
environnementale des Membres de l'OMC.  En comp araison, l'"approche fondée sur des listes" assure 
l'accès aux marchés à un certain nombre de bien s à double usage ou à usages multiples.  Dans la 
plupart des cas, cet aspect relatif au double usage ou aux usages multiples est inhérent à ces biens et  TN/TE/W/60 
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 ne peut pas être modifié, ce qui rend imprévisible  l'issue des négociations (quant à la question de 
savoir si nous sommes ou non en mesure d'attei ndre l'objectif environnemental des négociations 
menées au titre du paragraphe 31 iii)), de sorte que les résultats ne seraient pas transparents.  Par 
contre, l'approche fondée sur des projets envisage la  réduction ou l'élimination des droits de douane 
applicables aux biens et services requis pour un pr ojet approuvé.  Étant donné que ces biens sont 
requis pour le projet qui vise à répondre à un objectif  environnemental, la question de leur double 
usage ou de leurs usages multiples est sans objet ou, à tout le moins, ne présente qu'un intérêt minime.  
Toute évaluation ultérieure peut également déterminer  dans quelle mesure ces biens ont contribué à la 
réalisation d'objectifs environnementaux, ce qui en soi confère prévisibilité et transparence au processus. 
III. MISE EN PLACE D'UNE AND POUR FACILITER LE COMMERCE ET 
L'ENVIRONNEMENT 
9. L'approche fondée sur des projets envisage la  création d'une Autorité nationale désignée 
(AND) dans chaque pays Membre.  L'AND peut se composer, par exemple, de représentants du gouvernement, du secteur privé, de la société civ ile ou de toutes autres entités jugées appropriées par 
les gouvernements nationaux.  Bien que ce soit à ch aque pays qu'il appartie nne de déterminer le 
fonctionnement effectif de l'AND, nous avons envisagé que le rôle de  l'AND consisterait à évaluer les 
propositions.  Cette évaluation aurait un caractère tec hnique et elle serait effectuée dans un délai 
déterminé.  Parmi les pr écisions qui seraient fournies dans tout e proposition figureraient la quantité et 
la ligne tarifaire de chacun des biens requis pour le  projet.  Des renseignements similaires concernant 
les services peuvent aussi être fournis dans la même proposition.  Le rôle  de l'AND consisterait à 
veiller à ce que les renseignements fournis dans la  proposition soient appropriés pour réaliser les 
objectifs du projet.  En cas de non-approbation d'une  proposition de projet, les raisons en seraient 
communiquées à l'auteur de la proposition, avec les pr écisions appropriées, afin de conférer davantage 
de transparence et de prévisibilité  au processus.  Une procédure d'approbation accélérée pourrait être 
élaborée pour les PME. 
10. Pendant un certain temps, l'AND pourrait remplir les fonctions de point d'information central 
pour tous les aspects du commerce des biens et services environnementaux entrant dans les projets environnementaux.  À cette fin, elle pourrait te nir une base de données des projets environnementaux 
approuvés, comportant une liste complète des biens et services inclus dans ces projets, ce qui non 
seulement donnerait des indications utiles aux auteur s des propositions de projets, mais contribuerait 
également à faciliter le commerce et à constituer une mémoire institutionnelle.  Un mécanisme de 
consultation effectif pourrait être intégré dans le processus.  Du fait qu'elle met l'accent sur les 
objectifs environnementaux, cette approche présente rait à l'évidence de plus grands avantages que 
l'adoption de toutes prescriptions procédurales add itionnelles qui seraient nécessaires pour que l'AND 
puisse s'acquitter de ces fonctions de transparence et de prévisibilité. 
IV. LIEN ORGANISATIONNEL ET  FONCTIONNEL AVEC L'OMC 
11. L'approche fondée sur des projets envisage un rô le précis et bien défini pour la Session 
extraordinaire du CCE.  Celle-ci offre un cadre de  négociation pour convenir  de l'approche qui 
permettra d'exécuter le mandat énoncé au paragra phe 31 iii).  Les responsabilités communes des pays 
Membres peuvent être définies en fonction des objec tifs de l'Accord sur l'OMC et des divers AEM
2, 
afin d'assurer une plus grande cohé rence entre commerce et environnement. 
                                                      
2 Pour des exemples d'objectifs environnementaux, voir le paragraphe 14 du document TN/TE/W/51. 
 TN/TE/W/60 
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 12. Les points et questions abordés plus haut vi sent à clarifier encore le fonctionnement de 
l'approche fondée sur des projets.  Nous estimons  que celle-ci tient compte du mandat d'une manière 
plus appropriée que l'"approche fondée sur des listes" .  Les pays Membres sont invités à débattre à la 
fois de la dimension structurelle et de la dimensi on de fond de l'approche fondée sur des projets afin 
d'exécuter le mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Pour notre part, nous comp tons apporter une plus 
ample contribution à cet égard. 
 
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