ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SG/M/40 
20 janvier 2012 
 (12-0382) 
Comité des sauvegardes   
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 27 OCTOBRE 2011 
 
Présidente:  Mme Lillian Bwalya 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 27 octobre 2011. 
2. S'agissant du point "Autres questions", la délé gation du Costa Rica a indiqué que, de concert 
avec les délégations du Guatemala, d'El Salvador et du Honduras, elle souhaitait faire une déclaration 
relative à une enquête menée par la  République dominicaine sur les sacs en polypropylène et tissu 
tubulaire.  La Présidente a indiqué qu'elle désira it faire une déclaration relative aux notifications. 
3. Cela étant, l'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A.  LÉGISLATIONS NATIONALES  ....................................................................................................... 2  
1.  Chili – Examen d'une nouvelle notification de législation ..................................................... 2  
2.  Koweït – Examen d'une nouvelle notification de législation ................................................. 2  
3.  Équateur – Examen d'une nouvelle notification de législation ............................................. 2  
B.  NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  ............................... 3  
1.  Inde – N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphénylènediamine ........................................... 3  
2.  Inde – Anhydride phtalique .................................................................................................... . 4 
3.  Indonésie – Ouvrages en fils de fer ou d'acier relevant de la position 7326.20.90 
du SH ......................................................................................................................... ................. 4  
4.  Indonésie – Bâches de fibres synthétiques, à l'exception des stores d'extérieur ................. 4  
5.  Indonésie – Polypropylène sous forme de granulés ............................................................... 4  
6.  Indonésie – Fils de coton au tres que les fils à coudre ............................................................ 4  
7.  Malaisie – Rouleaux laminés à chaud ..................................................................................... 5  
8.  Philippines – Carton testliner ................................................................................................ .. 5 
9.  Thaïlande – Briques de verre .................................................................................................. . 5 
10.  Turquie – Polyéthylène téréphtalate ....................................................................................... 5  
11.  Turquie – Fils de coton ....................................................................................................... ...... 6 
12.  Ukraine – Véhicules automobiles ............................................................................................ 7  
13.  Ukraine – Ferromanganèse et ferro-silico-manganèse .......................................................... 7  
C.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  ............ 7  G/SG/M/40 
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  D.  D
EMANDE AU TITRE DE L 'ARTICLE 13:1  B) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ) ................................................................................ 8  
E.  DEMANDE AU TITRE DE L 'ARTICLE 13:1  B) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'INDE) .......................................................................................... 14  
F.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 19  
1.  Déclarations du Costa Rica, du Guatemala, d'El Salvador et du Honduras ..................... 19  
2.  Déclaration de la Présidente ..................................................................................................  20 
G.  RAPPORT ANNUEL  ..................................................................................................................... 20  
H.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  .......................................................................... 21  
 
 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES  
1. Chili – Examen d'une nouvelle notification de législation  
4. La Présidente a indiqué que la notification de  législation du Chili figurait dans le document 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1.  Elle a fait remarque r que des questions écrites concernant cette 
notification avaient été reçues des États- Unis dans le document G/SG/Q1/CHL/1. 
5. Le Chili a répondu oralement aux questions.1 
6. Cette notification n'a pas fait l'objet d'autres observations ou questions. 
2. Koweït – Examen d'une nouvelle notification de législation  
7. La Présidente a indiqué que la notification de législation du Koweït figurait dans le document 
G/SG/N/1/KWT/1.  Elle a fait remarquer que des questions écrites concernant cette notification 
avaient été reçues des États-Unis dans le document G/SG/Q1/KWT/1. 
8. La Présidente a noté que la délégation du Koweït n'était pas présente dans la salle.2 
3. Équateur – Examen d'une nouvelle  notification de législation  
9. La Présidente a indiqué que la  notification de législation de  l'Équateur figurait dans le 
document G/SG/N/1/ECU/5.  Elle a fait remarque r que des questions écrites concernant cette 
notification avaient été reçues des États-Unis dans le document G/SG/Q1/ECU/5. 
10. L'Équateur a répondu oralement aux questions.3 
11. La Présidente a rappelé aux Me mbres que la date limite de communication des questions 
écrites concernant une législati on examinée durant la réunion était le 17 novembre 2011.  La date 
limite de communication des réponses écrites à toutes les questions écrites, y compris aux questions soumises par écrit avant la réunion, était le 8 d écembre 2011.  La Présidente a rappelé au Comité 
l'importance qu'il y avait à fournir des réponses écr ites aux questions écrites qui avaient été posées, 
car l'échange de questions écrites et de réponses écr ites constituait pour le Comité l'unique dossier sur 
l'examen des législations.  Les dossiers du Comi té demeuraient incomplets lorsqu'il n'était pas 
                                                      
1 Ses réponses ont été fournies ultérieurement par écrit.  Voir le doc ument G/SG/Q1/CHL/2. 
2 Les réponses écrites ont été présent ées dans le document G/SG/Q1/KWT/2. 
3 Ses réponses ont été fournies ultérieurement par écrit.  Voir le document G/SG/Q1/ECU/6.  G/SG/M/40 
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  répondu à des questions écrites, ou qu'il n'y éta it répondu que bien après la réunion à laquelle 
l'examen avait eu lieu.  Afin que les Membres de meurent au fait des questions posées et des réponses 
communiquées, les questions restées sans réponse seraie nt mentionnées dans le projet d'ordre du jour 
annoté de la réunion suivante du Comité. 
12. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente a informé le Comité que 
27 Membres n'avaient pas encore prése nté de notification de législation.4  Elle a précisé qu'elle ne 
donnerait pas lecture des noms des Membres en question,  mais a souligné qu'il s'agissait là de l'une 
des obligations importantes découlant de l'Accord sur les sauvegardes ("l'Accord").  Il suffisait aux 
Membres qui n'avaient pas encore de législation de  présenter une simple notification "néant".  La 
Présidente a indiqué que si des délégations avaien t des interrogations sur les procédures relatives aux 
notifications, il leur était loisible de se mettre en rapport avec le Secrétariat ou avec elle-même. 
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
1. Inde – N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphénylènediamine  
13. La Présidente a indiqué que l'Inde avait présen té deux notifications c oncernant une enquête 
sur le N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphény lènediamine – également appelé Px-13 ou 6-Ppd – 
reproduites dans les documents G/SG/N/8/IND /21-G/SG/N/10/IND/12-G/SG/N/11/IND/7 et 
G/SG/N/8/IND/21/Suppl.1-G/SG/N/10/IND/12/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/7/Suppl.1. 
14. Les États-Unis ont expliqué que, dans une lettr e envoyée à l'Inde en da te du 3 juillet 2011, ils 
avaient demandé la tenue d'une consultation sur cet te enquête.  Cependant, l'Inde n'avait pas accusé 
réception de cette demande.  La mesure a été impo sée le 30 août 2011.  Les États-Unis souhaitaient 
que l'Inde fournisse des explications à cet égard. 
15. La délégation de l'Inde a indiqué qu'elle s oumettrait la question à la capitale du pays. 
16. L'Union européenne ("UE") a formulé trois observations en rapport avec cette enquête.  
Premièrement, elle s'est réjouie que certaines de ses remarques antérieures aient été prises en compte 
dans cette enquête, notamment sur la question du non-cumul des droits  antidumping et des droits de 
sauvegarde.  Deuxièmement, elle a noté que cet te mesure de sauvegarde remplaçait la mesure 
antidumping existante, apparemment parce qu'elle n'était pas efficace.  L'UE ne jugeait pas nécessaire 
de recourir à l'instrument de sauvegarde en l'esp èce.  Les mesures antidumping qui étaient absorbées 
ou contournées et qui s'étaient avérées inefficaces devaient faire l'objet d'un réexamen et non être remplacées par un droit de sauvegarde, la solutio n qui semblait avoir été retenue dans ce cas.  
Troisièmement, s'agissant des constatations propr ement dites, l'UE a fait quatre observations:  
a) l'Inde n'avait pas communiqué la méthodologie employée pour calculer le niveau recommandé du 
droit de sauvegarde;  b) les facteurs à l'origin e du dommage dont faisait mention l'Accord n'avaient 
pas tous été analysés;  c) l'analyse du lien de causalité n'était pas convaincante du fait que l'augmentation des importations et le dommage grave qu' aurait subi le requérant ne coïncidaient pas;  
et d) l'impact des autres facteurs ayant une influe nce sur la situation de la branche de production 
nationale n'avait pas été analysé suffisamment. 
17. L'Inde a demandé que les questions  lui soient soumises par écrit. 
                                                      
4 Il s'agissait des Membres suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Cameroun, Cap-Vert, 
Congo, Djibouti, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Îl es Salomon, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, 
Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent- et-les Grenadines, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo et Tonga. G/SG/M/40 
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  2. Inde – Anhydride phtalique  
18. La Présidente a indiqué que l'Inde avait présen té deux notifications c oncernant une enquête 
sur l'anhydride phtalique – reproduites dans les documents G/SG/N/6/IND/29 et 
G/SG/N/7/IND/9-G/SG/N/8/IND/22. 
19. Ces notifications n'ont pas fait l'obj et de questions ou d'observations. 
3. Indonésie – Ouvrages en fils de fer ou d'acier relevant de la position 7326.20.90 du SH  
20. La Présidente a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les ouvrages en fils de fer ou d'acier relevant de la  position  7326.20.90 – reproduite dans le 
document G/SG/N/6/IDN/15. 
21. Cette notification n'a pas fait l'obj et de questions ou d'observations. 
4. Indonésie – Bâches de fibres synthétiques,  à l'exception des stores d'extérieur  
22. La Présidente a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les bâches et stores d'extérieur de fibr es synthétiques – reproduite dans le document 
G/SG/N/8/IDN/10. 
23. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
5. Indonésie – Polypropylène sous forme de granulés  
24. La Présidente a indiqué que l'Indonésie avait présenté deux notifications concernant une 
enquête sur le polypropylène sous forme de  granulés – reproduites dans les documents 
G/SG/N/6/IDN/14 et G/SG/N/9/IDN/9-G/SG/4. 
25. Le Japon s'est déclaré satisfait que l'enquête ait pr is fin sans qu'une mesure ne soit prise, mais 
a ajouté que le simple fait d'ouvrir une enquête su r des mesures de sauvegarde avait perturbé le 
marché, et a demandé que la décision d'ouvr ir une enquête soit mûrement réfléchie. 
6. Indonésie – Fils de coton autres que les fils à coudre  
26. La Présidente a indiqué que l'Indonésie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur les fils de coton autres que les fils  à coudre – reproduite dans le document 
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2-G/SG/N/11/IDN/9. 
27. L'UE a fait une déclaration générale concernant  l'ensemble des notifications de l'Indonésie 
inscrites à l'ordre du jour.  Premièrement, elle était préoccupée par le nombre de procédures de 
sauvegarde récemment entamées par l'Indonésie.  L' UE avait fait cette observation à maintes reprises 
dans le passé.  Elle désirait inviter les autorité s indonésiennes à faire preuve de la plus grande 
prudence et à respecter à la lettre les règles de  l'OMC.  Les mesures de sauvegarde visaient à 
remédier, non pas à un comportement déloyal, mais uniquement à une augmentation subite des 
importations.  Il ne fallait donc pas y recourir lorsque les importati ons de certains pays semblaient être 
la seule cause des problèmes de la  branche de production nationale. 
28. L'Indonésie a indiqué qu'elle se conformait aux rè gles de l'OMC.  L'augmentation du nombre 
d'enquêtes s'expliquait du fait que la possibilité de recourir à cet instrument était bien connue dans la 
branche de production nationale.  G/SG/M/40 
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  7. Malaisie – Rouleaux laminés à chaud  
29. La Présidente a indiqué que la Malaisie ava it présenté deux notifications concernant les 
rouleaux laminés à chaud – reproduites dans le document G/SG/N/6/MYS/1, y compris son 
corrigendum, et le document G/SG/N/9/MYS/1. 
30. Le Japon s'est déclaré satisfait que  l'enquête ait pris fin sans qu 'une mesure ne soit prise, 
ajoutant que cette décision était raisonnable. 
8. Philippines – Carton testliner  
31. La Présidente a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur le carton testliner – reproduite dans le document 
G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1-G/SG/N/10/PHL/7-G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1. 
32. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
9. Thaïlande – Briques de verre  
33. La Présidente a indiqué que la Thaïlande  avait présenté deux notifications  
concernant une enquête sur les briqu es de verre – reproduites dans les  
documents G/SG/N/8/THA/1/Suppl.2-G/SG/N/10/THA/1-G/SG/N/11/THA/1/Suppl.2 et 
G/SG/N/8/THA/1/Suppl.3-G/SG/N/10/THA/1/Suppl.1-G/SG/N/11/THA/1/Suppl.3. 
34. L'UE a fait remarquer que la Thaïlande a pro cédé au cumul du droit de sauvegarde et du droit 
antidumping existant sur les importations de brique s de verre provenant de la République tchèque.  
Les exportations déjà soumises au droit antidum ping étaient donc frappées d'un droit combiné de près 
de 90 pour cent.  Selon l'UE, ce droit était non seulement excessif, mais également dénué de 
fondement juridique.  Elle a rappelé que la Thaïlande avait imposé un droit antidumping de 
54,33 pour cent, qui correspondait à la marge de dommage.  En théorie, il n'était pas indiqué 
d'imposer un droit supplémentaire de 35 pour cent à titre de mesure de sauvegarde, car, en vertu de 
l'article 5 de l'Accord, le droit de sauvegarde devait être établi au niveau nécessaire pour faire 
disparaître le dommage.  L'UE a vivement recomma ndé à la Thaïlande d'imiter les pays qui étaient 
beaucoup plus prudents dans le cumul des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping.  L'UE 
a invité de façon pressante les autorités thaïlanda ises à examiner de toute urgence le niveau des 
mesures. 
35. La Thaïlande a demandé que les ques tions lui soient soumises par écrit. 
10. Turquie – Polyéthylène téréphtalate  
36. La Présidente a indiqué que la Turquie avait pr ésenté une notification concernant une enquête 
sur le polyéthylène téréphtalate – reproduite dans le document 
G/SG/N/8/TUR/13-G/SG/N/10/TUR/13-G/SG/N/11/TUR/16. 
37. L'Inde a fait part de sa préocc upation relativement à la constata tion de l'autorité chargée de 
l'enquête, à savoir que la branche de production nationale était exposée à une menace de dommage 
grave.  Cette menace n'était pas étayée par les statis tiques fournies dans la notification.  D'après ces 
chiffres, la production, l'utilisation de la capacité et  les ventes intérieures av aient augmenté durant la 
période 2006-2010.  Les chiffres relatifs à la producti on, à l'utilisation de la capacité et aux ventes 
intérieures en 2010 étaient supérieurs aux chi ffres correspondants de 2006.  Une diminution a été 
enregistrée uniquement au premier trimestre de 20 11.  L'Inde a indiqué qu'il n'était peut-être pas 
approprié d'évaluer le dommage uniquement à part ir des données d'un trimestre, alors que l'enquête G/SG/M/40 
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  menée par la Turquie portait sur la période 2006-2 010.  De plus, la rentabilité de la branche de 
production nationale s'était accrue au cours de cette  période.  L'Inde avait donc du mal à comprendre 
comment la Turquie pouvait prétendre que sa branch e de production nationale était confrontée à une 
menace de dommage grave.  L'Inde a demandé à la  délégation turque de fournir des explications. 
38. La Turquie a fait remarquer que cette mesure reposait sur une "menace de dommage grave".  
Pour s'assurer qu'il y avait une "menace de dommage grave", on avait analysé les données des 
premiers trimestres de 2011 et de 2010, en plus des données de la période du dommage, soit 
2006-2010.  La Turquie a fait valoir que la "menace de dommage grave" était manifeste sur la base 
des chiffres correspondants aux indicateurs de dommage et aux importations.  S'agissant des 
indicateurs de dommage, la Turquie a fait ressortir  nettement une diminution considérable de la 
production de la branche de production nationale au premier trimestre de 2011 par rapport à la même 
période de l'année précédente.  De plus, les stocks  de la branche de production nationale avaient 
augmenté de façon significative au premier trimestre  de 2011 par rapport à la même période de 2010.  
S'appuyant sur les chiffres indiqués dans la notific ation, la Turquie a ajouté que les importations 
s'étaient accrues entre 2006 et 2010, ainsi qu'entre le  premier trimestre de 2010 et le premier trimestre 
de 2011.  Le rapport importation sur la production nati onale et la part de marché des importations 
avaient augmenté entre 2006 et 2010, de même qu'en tre le premier trimestre  de 2010 et le premier 
trimestre de 2011.  Les chiffres absolus sur les impo rtations mensuelles figurant dans la notification 
indiquaient clairement que les importations avai ent fait un bond important.  Sur la base de ce qui 
précède, la Turquie estimait que la "menace de dommage  grave" ne faisait aucun doute.  Enfin, elle a 
dit souhaiter que les questions lui soient soumises par écrit. 
11. Turquie – Fils de coton  
39. La Présidente a dit que la Turquie avait présenté  deux notifications concernant une enquête 
sur les fils de coton – reproduites dans le document 
G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1-G/SG/N/7/TUR/10-G/SG /N/11/TUR/17 et son corrigendum.  Elle a 
également noté que des questions écrites concernant ce tte notification avaient été reçues de l'Inde dans 
le document G/SG/Q2/TUR/3. 
40. La Turquie désirait examiner cette questi on au titre du point E de l'ordre du jour. 
41. L'Inde a dit attendre avec impatience cet examen. 
42. L'UE a indiqué que l'imposition de mesures provi soires visait à prendre le relais des mesures 
définitives arrivées à expiration d'ici à ce que la nouve lle enquête soit achevée.  Selon l'UE, cela allait 
manifestement à l'encontre des règles de l'OMC.  Premièrement, la décision relative à la prorogation 
des mesures devait être prise avant qu'elles n'arrivent à expiration.  Deuxièmement, des mesures 
provisoires pouvaient être adoptées uniquement da ns des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  À l' évidence, tel n'était pas le  cas, puisqu'une mesure 
avait déjà été en vigueur. 
43. Les États-Unis ont déclaré que si cette question ne présentait pas un grand intérêt pour eux en 
tant qu'exportateurs du produit en cause, ils prenaien t au sérieux leur obligation de participer à son 
examen en leur qualité de membre du Comité, et se réjouissaient à cette perspective.  Les États-Unis 
ont également demandé que la Turquie communique la constatation original e ou la détermination 
visant le produit en cause. 
44. En réponse à l'observation formulée par les État s-Unis, la Turquie a indiqué que le résumé 
non confidentiel de la détermination avait été publié dans le Journal officiel du pays et pouvait être 
consulté sur Internet.  G/SG/M/40 
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  12. Ukraine – Véhicules automobiles  
45. La Présidente a indiqué que l'Ukraine avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur les véhicules automobiles – reproduite dans le document G/SG/N/6/UKR/9. 
46. L'UE a indiqué que cette enquête ne respect ait pas les règles de base de l'OMC.  
Premièrement, s'agissant des importations, même  en supposant qu'elles avaient effectivement 
augmenté entre 2009 et 2010, cette hausse était ma rginale par rapport à la diminution enregistrée 
précédemment en raison de la crise économique.  D'après l'UE, les importations de 2010 demeuraient 
bien inférieures à celles de 2008, ce qui ne respectait pas les critères énoncés à l'article 2:1 de l'Accord.  Deuxièmement, de l'avis de l'UE, la situ ation difficile des fabricants de véhicules ukrainiens 
était liée à l'effondrement subit de la consomma tion observé en 2008 dans la foulée de la crise 
économique générale.  Si ce facteur avait été bien an alysé, l'Ukraine aurait été obligée de conclure que 
les conditions de l'Accord n'avaient pas été resp ectées.  L'UE a demandé  l'arrêt de l'enquête. 
47. Le Japon a dit partager l'avis de l'UE, nota mment quant à l'augmentation négligeable des 
importations. 
48. L'Ukraine a demandé que les questi ons soient formulées par écrit. 
13. Ukraine – Ferromanganèse et ferro-silico-manganèse 
49. La Présidente a indiqué que l'Ukraine avait pr ésenté une notification c oncernant une enquête 
sur le ferromanganèse et le ferro-silico-manganèse – reproduite dans le document G/SG/N/9/UKR/5. 
50. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
51. La Présidente a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations, questions et réponses 
concernant les diverses notifications d'actions liées à des mesures de sauvegarde.  Elle a rappelé aux 
délégations que les questions pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devaient être 
communiquées au Membre concerné et au Secrétaria t au plus tard le 17 novembre 2011.  Les réponses 
écrites aux questions, y compris aux questions présen tées par écrit avant la réunion, devaient être 
communiquées au Secrétariat au plus tard le 8 décembre 2011.  Comme pour les notifications de 
législation, il serait indiqué dans le projet d'ordr e du jour annoté de la réunion suivante du Comité si 
des questions étaient restées sans réponse. 
52. Le Comité a pris note des déclarations. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
53. La Présidente a indiqué que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine prévoyait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Comité des sauvegardes, "dont le mandat couvre les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord su r l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un 
délai d'un an à compter de l'accession […], selon qu' il conviendra compte tenu de  leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du présent protocole".  La 
Chine devait, avant cet examen, fournir des rensei gnements pertinents, y compris les renseignements 
spécifiés à l'annexe 1A du Protocole.  La Chine pouv ait aussi soulever des questions relatives à toutes 
réserves formulées au titre de la section 17 ou à t ous autres engagements spécifiques contractés par 
d'autres Membres dans le cadre du Protocole au  sein des organes subsidiaires qui ont un mandat 
correspondant. G/SG/M/40 
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  54. La Présidente a dit que le Comité devait rendre compte promptement des conclusions de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  Cet examen avait eu lieu depuis l'accession de 
la Chine chaque année pendant huit ans, et cette année étant la dixième, il s'agissait de l'examen final.  
Elle a ajouté que le Protocole n'établissait aucune procédure pour la conduite de l'examen transitoire 
mais indiquait seulement que la Chine était tenue de fournir des renseignements pertinents avant 
l'examen.  Conformément à la section IV.6 de l' annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de 
notifier au Comité la mise en œuvre de son Règl ement sur les sauvegardes.  La Présidente a indiqué 
au Comité que la Chine avait fourni les renseigne ments le 20 octobre 2011 et qu'ils figuraient dans le 
document G/SG/W/217. 
55. Aucun Membre n'a fait d'observations sur les renseignements communiqués par la Chine. 
56. La représentante de la Chine a, à l'occasion de cet examen final, remercié toutes les 
délégations pour l'attention et l'in térêt soutenus dont elles avaient fait preuve pendant toute la durée 
des discussions dans le cadre du MET.  Elle a d éclaré que la Chine avait multiplié les efforts pour 
respecter ses engagements au titre du Protocole d'a ccession et progressivement mis en place le cadre 
juridique de l'instrument de sauvegarde conforméme nt au Protocole d'accession ainsi qu'à l'Accord sur 
les sauvegardes, comme l'indiquaient les dernie rs renseignements figurant dans le document 
G/SG/W/217.  La Chine avait fait preuve de sérieux et de prudence dans l'utilisation des sauvegardes, 
comme des autres instruments correc tifs commerciaux.  Elle n'avait e ngagé qu'une seule enquête en 
matière de sauvegarde qui avait ét é dûment notifiée au Comité.  La Chine continuerait de participer 
activement aux travaux du Comité et attendait avec  intérêt l'échange de vues sur les mesures de 
sauvegarde prises par les divers Membres au titre des points ordinaires de l'ordre du jour. 
57. La Présidente a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas 
d'instructions sur le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Elle a proposé que le 
Comité suive la même procédure que la fois précéd ente, à savoir que la Présidente prépare sous sa 
propre responsabilité, un court rapport factuel faisan t référence aux documen ts pertinents, auquel 
serait joint l'extrait du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
58. Le Comité est convenu que la Présidente établira it le même type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
D. DEMANDE AU TITRE DE L 'ARTICLE 13:1  B) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ) 
59. La Présidente a indiqué que le point suivant à l'ordre du jour était une demande présentée par 
la Colombie au titre de l'article 13:1 b) de l'Acco rd, relativement à l'enquête sur les pare-brise menée 
par l'Équateur.  Elle a rappelé que la Colombie avait soumis oralement ce tte demande lors de la 
dernière réunion du Comité tenue en mai, mais qu' il s'agissait de la première réunion à avoir lieu 
depuis la diffusion officielle de la demande.  Elle a également rappelé qu'il s'agissait de la première 
demande présentée au titre de l'article 13:1 b). 
60. La Colombie a rappelé au Comité qu'elle demanda it, au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord, 
que le Comité vérifie si les prescriptions de procédure établies dans l'Accord avaient été respectées 
par l'Équateur, notamment les dis positions de l'article 12 relatives à la nécessité d'organiser des 
consultations préalables, lors du processus d'étab lissement d'une mesure de sauvegarde définitive 
visant les marchandises en question.  La Colomb ie a fourni les explications suivantes. 
61. La Colombie désirait saisir cette occasion pour r éaffirmer l'intérêt syst émique qu'elle portait à 
la protection du cadre institutionnel de l'Organisation et  des règles établies au sein de cette dernière.  
Elle s'est dite préoccupée par l'augmentation d es mesures de défense commerciale adoptées par  G/SG/M/40 
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  l'Équateur et se demandait si cela n'était pas l' expression des tendances protectionnistes qui avaient 
émergé depuis peu.  Elle a demandé que les mesures adoptées, le cas échéant, répondent 
véritablement aux motifs justifiant leur établisseme nt et respectent les prescriptions de procédure de 
l'OMC.  Elle était d'avis que la mesure spécifique  visée par la demande qu'elle avait présentée au titre 
de l'article 13:1 b) n'était pas pleinement c onforme aux prescriptions de fond.  Cependant, 
l'article 13:1 b) ne faisant référence qu'aux aspects de  procédure, la Colombie se concentrerait sur ce 
point. 
62. Le 8 mars 2010, l'Équateur a ouvert une enquê te sur les importations des marchandises en 
question afin de déterminer l' existence ou non d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale de pro duits similaires ou directement concurrents.  Le 
11 octobre 2010, l'Équateur a ordo nné l'application d'une mesure de  sauvegarde définitive pour trois 
années civiles, consistant en "l'imposition d'un dro it spécifique de 12,72 dollars EU s'ajoutant au tarif 
en vigueur appliqué aux importations de pare-brise relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00.00 du Tarif national d'importation" .  Le 15 octobre 2010, après l'imposition de 
la mesure de sauvegarde, il a présenté à l'OMC une notification concerna nt la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations, comme il était indi qué dans le document G/SG/N/8 /ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4.  Le 
25 octobre 2010, après l'imposition de la mesure défi nitive, l'Équateur a tenu des consultations avec la 
Colombie pour discuter de la mesure de sauvega rde.  Une réunion additionnelle a ensuite été 
organisée le 23 novembre 2010 de cette même année.  Au cours de ces réunions, à aucun moment 
l'Équateur n'a tenté d'examiner les renseignements sur l'application de la sauvegarde ou d'échanger des 
vues concernant tout moyen adéquat pour compenser la  mesure au plan commercial, en vue d'arriver à 
un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énon cé à l'article 8:1 de l'Accord.  Ces deux réunions 
n'ont pas été l'occasion d'échanger des vues au sujet de la mesure ou d'examiner les renseignements 
pertinents conformément aux dispositio ns de l'article 12:3 de l'Accord. 
63. Le fait que l'Équateur n'a pas tenu de consultations préalableme nt à l'imposition de la mesure 
de sauvegarde constituait une violation manifeste de la procédure établie à l'article 12 de l'Accord.  
Comme l'a indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Produits laitiers , les consultations 
devaient avoir lieu avant l'applicati on de la mesure, c'est-à-dire lorsqu'elle en était encore au stade de 
simple projet.  Cela n'a pas été le cas puisque l es consultations avec la Colombie se sont déroulées 
après l'imposition de la mesure de sauvegarde défin itive.  En outre, l'Équateur n'a pas ménagé de 
"possibilité adéquate" de consultation préalable, da ns la mesure où les renseignements relatifs à la 
constatation de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une men ace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations n'ont pas été communiqués avant l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive, contrairement à ce que prévoyait l'article 12:2 de l'Accord. 
64. En effet, comme l'indiquait le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment , les renseignements mentionnés à l'article 12:2 de  l'Accord – à savoir les éléments de preuve 
de l'existence d'un dommage grave – auraient dû être  fournis avant la tenue des consultations et, de 
toute façon, avant l'imposition de la mesure de sauve garde définitive.  Tel n'a pas été le cas, raison 
pour laquelle les droits de la Colombie ont de nouveau été affectés.  Les actions de l'Équateur dans le 
cadre de ce processus enfreignaient les engagement s que ce pays avait contractés dans le cadre du 
GATT de 1994 et des accords visés, en particulier l' Accord sur les sauvegardes.  Compte tenu de ce 
qui précède, la Colombie a insisté dans sa demande afin que le Comité exécute la fonction que les 
Membres lui avaient attribuée à l'article 13:1 b) de l' Accord et rende compte de la situation considérée 
au Conseil du commerce des marchandises, dans les meilleurs délais.  Elle continuerait à déployer 
tous les efforts nécessaires, aux niveaux bilatéral et multilatéral, pour que l'Équateur supprime cette 
mesure. 
65. Pour conclure, la Colombie a déclaré être unie,  avec l'Équateur voisin, par des liens d'amitié 
solides que le deux pays œuvraient à renforcer conti nuellement.  Pour cette raison, elle cherchait à G/SG/M/40 
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  préserver ses bonnes relations avec l'Équateur tout  en défendant sa branch e de production, deux 
objectifs qui n'étaient pas nécessaireme nt incompatibles.  La Colombie  a demandé que l'intégralité de 
cette déclaration soit incluse dans le  compte rendu de la réunion en cours.
5 
66. L'Équateur a exprimé son profond désaccord avec les faits présentés par la Colombie dans sa 
demande.  Il a expliqué que les faits étaient les su ivants.  Le 24 février 2010, la branche de production 
nationale avait demandé l'ouverture d'une enquête.  Le 19 avril, par la Résolution n° 10061 publiée au 
Journal officiel n° 174, l'autorité chargée de l'e nquête avait décidé d'ouvrir une enquête.  Dans cette 
résolution, il était disposé, entre autres choses, que l'autorité chargée de l'enquête "recueillera[it] des 
informations en rapport avec l'enquête dans les 45 j ours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, 
"... des auditions [auraient] lieu en présence de toutes les parties intéressées dans un délai de 45 jours 
à compter de la date de l'ouverture de l'enquête";  … (et) si elle le  juge[ait] appropriée, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra[it] organiser des a uditions séparées, ce dont les parties intéressées 
[seraient] informées préalablement";  et "l'autor ité chargée de l'enquête "examiner[ait] tous les 
renseignements et documents pertinents présentés par les parties intéressées"".  Ces dispositions 
visaient à garantir aux parties intéressées le rôle ce ntral qui leur était dévolu dans le déroulement de 
l'enquête, ces parties étant du reste la principale s ource d'information.  Le 22 avril, l'Équateur avait 
notifié au Comité l'ouverture d'une enquête rela tive aux marchandises en question.  Dans cette 
notification, il était indiqué que l'Équateur avait enregistré une hausse massive des importations, 
chiffrée à 209 pour cent en volume et à 174 pour cent en valeur c.a.f., laquelle avait nui à la branche de production nationale, dont la part sur le marché équatorien avait diminué, malgré une hausse de la 
demande intérieure de pare-brise.  Le 27 mai,  par la Résolution n° 565 publiée au Journal 
officiel n° 214, le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement avait rejeté la demande 
présentée par la branche de producti on nationale en vue de l'applica tion d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, faute d'avoir pu établir l'existence de "circonstances critiques" risquant de causer un tort 
difficile à réparer.  Le 4 juin, suite à une a nnonce préalable faite le 26 mai, conformément aux 
dispositions de l'article 3:1 de l'Accord, avait eu lieu une audition publique p our que "les importateurs, 
les exportateurs et les autres parties intéressées puisse nt présenter des éléments de preuve et leurs vues 
et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux expo sés d'autres parties et de faire connaître leurs 
vues, entre autres choses, ...".  Des représentants des entités suivantes ont participé à l'audition 
publique:  le Ministère colombien de l'industrie et  du tourisme, l'Ambassade du Chili, l'Ambassade du 
Pérou, l'Association colombienne des producteurs de pièces d'automobiles (ACOLFA), les entreprises 
équatoriennes CRILAMYT S.A., Quito Motors SA CI, VITEMCO Ecuador et CRISTALAUTOS, et 
la Chambre de l'industrie automobile équatorienne  (CINAE).  Ils ont eu des possibilités amples et 
suffisantes de présenter des éléments de preuve, et de répondre aux éléments de preuve et aux 
arguments avancés par les autres participants.  Lors de cette audition, entre autres, les représentants 
des Ambassades du Chili et du Pérou ont demandé que  les importations en provenance de leurs deux 
pays soient exclues du champ d'application de la mesure de sauvegarde, conformément aux 
dispositions de l'article 9:1 de l' Accord.  Le représentant du Minist ère colombien de l'industrie et du 
tourisme a en outre demandé que les importations de "pare-brise blindés" soient exclues du champ 
d'application de la mesure de sauvegarde.  À la fin de l'audition publique, toujours animée par l'idée 
que les parties intéressées devaient être la princi pale source d'information, l'autorité chargée de 
l'enquête les a invitées à soumettre des observations  supplémentaires et/ou à fournir des informations 
complémentaires dans les 15 jours.  Le 11 octobr e, par la Résolution n° 587 publiée au Journal 
officiel n° 297, le Conseil du co mmerce extérieur et des investissements a déte rminé, entre autres 
choses, a) qu'il existait une menace claire de domma ge du fait de l'accroissement des importations, et 
b) que la hausse de ces importations avait déjà entr aîné une diminution des ventes, de la production, 
de l'utilisation des capacités et de la productivité de la branche de production na tionale, ainsi que de sa 
part du marché intérieur.  En vertu de la Réso lution n° 587, il a donc été décidé d'appliquer une 
mesure de sauvegarde définitive visant les importati ons des produits relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00, sans considération de leur origine.   La Résolution n° 587 n'a pas fixé la date 
                                                      
5 La déclaration de la Colombie est reproduite intégralement dans le document G/SG/W/219.  G/SG/M/40 
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  d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde,  mais son article 7 disposait expressément que 
l'autorité chargée de l'enquête déte rminerait ultérieurement la date d' entrée en vigueur de la mesure et 
son calendrier de libéralisation progressive.  Par la  Résolution n° 587, il a en outre été décidé:  
a) d'exclure du champ d'application de la mesure  de sauvegarde les impor tations de "pare-brise 
blindés", et b) d'exclure du champ d'application de la mesure de sauvegarde les importations en 
provenance du Chili et du Pérou, conformément aux di spositions de l'article 9:1 de l'Accord.  La 
Résolution n° 587 disposait expressément, en son ar ticle 6, que "le gouvernement colombien sera[it] 
invité à participer à" des consultations sur les mesures proposées, comme le voulait l'article 12:3 de 
l'Accord.  La résolution précitée a été notifiée au Comité par la communication G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4 datée du 15 octobre et diffusée le 21 octobre.  Cette notification 
(en ses paragraphes 4 et 5) décrivait la mesure envi sagée en termes clairs et précis ("application d'un 
droit de douane spécifique de 12,72 dollars EU pa r pare-brise") et indiqua it la date d'introduction 
proposée de la mesure ("le 1
er novembre 2010").  Le paragraphe 8 de la résolution précitée fixait en 
outre le calendrier de libéralisation progressive de la mesure.  Par la Note verbale n° 25734 datée du 
18 octobre, le gouvernement colombien était invité à participer à des consultations, une fourchette de 
dates raisonnable lui étant proposée.  En outre, plusieurs communications électroniques portant sur 
cette affaire ont été adressées immédiatement (par l'intermédiaire de l'ambassade de l'Équateur à Bogota) à la Direction de l'intégration du Minist ère colombien du commerce, de l'industrie et du 
tourisme.  Les consultations ont eu lieu en fin de compte à Quito le 25 octobre, soit plusieurs jours 
après la publication de la Résolution n° 587 dans le Journal officiel et, entre autres, après la 
communication au Comité de renseignements détaill és sur la mesure envisagée.  Au cours de ces 
consultations, il a été fourni des renseignements su r l'enquête, sur ses conclusions et sur les mesures 
proposées.  L'objectif était de réviser les renseignements contenus dans le 
document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4, de pro céder à un échange de vues sur la mesure, de 
dissiper les préoccupations d'ordre technique pouvant  exister, et d'essayer de trouver un accord.  Ces 
consultations ayant échoué, il a été décidé de ma intenir la date proposée initialement, à savoir le 
1
er novembre, comme indiqué dans la notif ication adressée au Comité (document 
G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4).  L'Équateur a notifié la non-application de la mesure aux 
importations en provenance du Chili et du Pérou c onformément à l'article 9:1 dans le document 
G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1-G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G /SG/N/11/ECU/1.  Dans le souci de ne 
négliger aucun effort pour trouver un accord, il a été convenu de mener une nouvelle série de 
consultations, le 23 novembre.  Certains points ont pu être éclaircis à cette occasion, mais les 
positions étaient demeurées divergentes au sujet de  certains aspects.  À aucun moment durant cette 
série de consultations, ni durant la précédente, la  délégation colombienne n' a mentionné ou dénoncé 
de vices de procédure ou de manquements aux prescriptions de procédure.  De surcroît, les consultations ont amplement donné à la Colombie la possibilité de soulever toutes préoccupations 
pertinentes liées à des questions en rapport avec l es mesures, ainsi que d'évoquer une éventuelle 
compensation commerciale, de sorte que ses intérêts  et son droit de se défendre n'ont cessé d'être 
préservés.  Face à l'impossibilité de s'entendre sur un texte commun, l'Équateur a notifié 
unilatéralement les résultats de cette série de consultations au moyen du document G/L/946-G/SG/92. 
67. L'Équateur a expliqué comme suit les consid érations juridiques relatives à la demande 
G/L/957.  Premièrement, aux termes de l'article 13:1 b) de l'Accord, le Comité avait pour fonction de 
vérifier si les règles de procédure de l'Accord avaient été respectées.  Selon l'Équateur, la seule 
manière d'effectuer pareille vérification consistait à établir correctement les faits et à procéder à une 
évaluation objective et impartiale de ces faits.  L'établissement des faits et leur évaluation ne 
pouvaient s'effectuer correctement que dans le cadre d'une procédure déterminée;  or le Comité n'était 
pas encore parvenu à s'entendre sur une procédur e spécifique pour l'examen des demandes présentées 
au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord.  Pour s'acquitter de cette fonction, le Comité devait par 
conséquent adopter des règles de procédure y rela tives.  En l'absence de telles règles, l'Équateur 
estimait qu'il ne saurait y avoir la garantie d'une procédure régulière  par laquelle passait une 
vérification appropriée et raisonnée en l'espèce.  Deuxi èmement, s'agissant de la portée de la fonction 
dont le Comité était investi en vertu de l'article 13:1 b), il était manifeste que les constatations ne G/SG/M/40 
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  pouvaient porter que sur le respect des prescripti ons de procédure.  Le Comité devait être 
extrêmement prudent afin de prévenir tout risque d'usurper les compétences dont étaient investis les 
organes chargés du règlement des différends à l' OMC, à savoir les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel, en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Respecter rigoureusement la portée de la fonction assignée au Comité en 
vertu de l'article 13:1 b) était également fondamental .  Il fallait éviter que ce recours ne soit détourné 
en vue d'obtenir des déterminations concluant à des violations des prescrip tions de fond énoncées 
dans l'Accord.  Pareille démarche irait directemen t à l'encontre des dispositions de l'article 23 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Troisièmement, le Comité, dans tous ses 
actes, y compris l'établissement de la procédure susmentionnée, devait procéder selon la règle du 
consensus (article 33 du Règlement intérieur du Comité).
6 
68. Eu égard à ce qui précède, l'Équateur a tiré l es conclusions suivantes.  Premièrement, il a 
pleinement respecté les prescriptions de procédure énoncées dans l'Accord.  Toutes les notifications 
ont été faites en temps voulu et en se conformant aux modes de présentation adoptés par le Comité, ce 
qui signifie que l'Équateur a assuré la transparence requise et a fourni les renseignements nécessaires.  
Dès le début du processus et durant tout son déroulem ent, tout le possible a été fait pour ménager aux 
parties intéressées des possibilités effectives et adéquates de fournir des renseignements et de 
présenter et défendre leurs intérêts.  L'affaire a donné  lieu à des consultations avant l'entrée en vigueur 
de la mesure.  De plus, dans le respect du principe  de bonne foi, dans le s ouci de réduire autant que 
possible les effets sur les exportateurs colombiens , une nouvelle série de consultations a eu lieu le 
23 novembre.  Deuxièmement, l'É quateur considérait que la dema nde de la Colombie était sans 
fondement car elle reposait sur des prémisses fact uelles inexactes.  Troisièmement, il estimait que 
l'exercice par le Comité de la fonction prévue à l'article 13:1 b) de l'Accord avait pour condition 
sine qua non l'adoption de règles de procédure s'y rapportant  par le Comité, et ce, par consensus.  
Pour conclure, l'Équateur a réaffirmé qu'il était es sentiel de respecter pleinement la portée de la 
fonction assignée au Comité en vertu de l'article 13:1 b).7 
69. Cuba s'est dite favorable à un processus perme ttant aux Membres d'approuver au préalable la 
procédure prévue à l'article 13:1 b).  Elle était d'av is que le Comité serait ainsi en mesure de s'assurer 
que les faits étaient établis correct ement et évalués de façon objectiv e.  Pareille procédure devait être 
approuvée par consensus.  Enfin, Cuba a encour agé les deux parties à trouver un terrain d'entente 
favorable sur le point en litige. 
70. Le Japon s'est dit disposé à participer à d'autres discussions sur cette question. 
71. Les États-Unis ont dit prendre au sérieux la  responsabilité qui incombait aux Membres du 
Comité de participer à l'examen des demandes présent ées au titre de l'article 13:1 b).  S'ils avaient pris 
connaissance avec intérêt des précisions apportées par la Colombie et l'Équateur dans leur déclaration 
orale, les États-Unis estimaient qu'il était diffi cile d'assimiler sur le champ l'ensemble des 
renseignements, et ils ont demandé que l'information soit présentée par écrit.  Ils étaient disposés à 
participer aux discussions jugées nécessaires par la  Présidente.  Étant donné que la mesure de 
sauvegarde était une action devant être prise rapide ment, ils souhaitaient que le Comité tranche la 
question assez promptement.  Comme ils l'avaient in diqué en rapport avec l'enquête menée par l'Inde 
sur le N1, 3-Diméthyl Butyl-N Phényl-Paraphénylè nediamine, les États-Unis jugeaient notamment 
que la consultation était un élémen t important du processus d'enquête. 
72. L'Inde a indiqué qu'elle avait également présenté  une demande au titre de l'article 13:1 b) et 
qu'elle jugeait cette disposition importante.  À son av is, il s'agissait là d'un instrument utile pouvant se 
substituer au mécanisme de règlement des différends.  Si elle était disposée à discuter de la procédure 
                                                      
6 G/SG/4. 
7 La déclaration de l'Équateur est reproduite intégralement dans le document G/SG/W/220.  G/SG/M/40 
 Page 13 
 
 
  à suivre pour traiter de telles demandes, l'Inde estimait qu'elle devait être transparente.  Cette 
procédure devait permettre d'obtenir davantage de renseignements et êt re assortie d'un délai.  L'Inde 
ne tenait pas à ce que la discussion sur la procédure s'éternise.  Si elle privilégiait une décision par 
consensus, l'Inde a fait remarque r que, en vertu de la règle 33 du Règlement intérieur du Comité, 
"[d]ans les cas où il ne sera[it] pas possible d'arriver à une décision par consensus, la question 
considérée sera[it] renvoyée au Conseil du commerce des marchandises". 
73. La Norvège a dit accueillir avec intérêt les dema ndes de la Colombie et de l'Inde et être 
disposée à participer aux discussions sur la question, le cas échéant. 
74. La Colombie a rappelé que c'était le fait que les consultations avaient eu lieu après 
l'imposition de la mesure qui posait problème.  À son avis, ce problème avait deux dimensions.  
Premièrement, il importait de protéger les intérêts de la branche de production colombienne visée par 
cette enquête.  Deuxièmement, il fa llait trancher la question systémique de savoir comment le Comité 
devait traiter les demandes présentées en vertu de l'ar ticle 13:1 b).  La Colomb ie souhaitait poursuivre 
la discussion et a demandé que ce point soit inscr it à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 
printemps 2012.  Elle a également demandé que la déclar ation qu'elle avait faite pl us tôt au cours de la 
réunion soit officiellement distribuée.  La Colombie  a réaffirmé que l'Équate ur n'avait pas tenu de 
consultations conformément à l'Accord, précisant qu'elle n'avait pas été informée de l'entrée en 
vigueur de la mesure, le 1er novembre 2011.  Cela devait s'exp liquer du fait que différentes autorités 
équatoriennes avaient des positions  divergentes sur la question. 
75. Le Canada a dit que si différentes délégations  avaient apparemment des positions divergentes 
sur la procédure, il souhaitait que l'intégrité de l'article 13:1 b) soit préservée et était disposé à 
participer aux discussions sur la question avec un esprit ouvert. 
76. L'UE a dit ne pas avoir de point de vue pa rticulier sur les faits exacts débattus par la 
Colombie et l'Équateur.  En re vanche, l'UE partageait l'avis du Canada quant à la nécessité de 
préserver l'intégrité de l'article 13:1 b) et était di sposée à participer à de nouvelles discussions sur la 
question, le cas échéant. 
77. L'Australie s'est dite disposée à participer aux discussions sur la question, le cas échéant.  Elle 
a également fait remarquer que le Comité avait décidé en 1996 qu'il "traite[rait] ces questions 
[c'est-à-dire établirait une procédure pour traiter, entre autres choses, les demandes présentées en vertu 
de l'article 13:1 b)] au coup par coup, lorsqu'il re cevrait une demande d'assistance dans ce domaine".8 
78. La Chine a indiqué qu'elle portait un intérêt systémique à cette question et souhaitait 
participer aux discussions qui y seraient consacrées.   Elle a également demandé que la transcription 
des renseignements transmis oralement soit distribuée. 
79. L'Équateur a dit partager l'avis des intervenants qui considéraient que l'article 13:1 b) était un 
outil important et utile.  Il jugeait également impor tant de mettre en place une procédure adéquate, car 
il était impossible d'obtenir des résultats en l'absence d'un contexte.  La procédure devait être objective, impartiale et assortie d'un délai.  Quan t à la date d'imposition de la mesure, l'Équateur a 
expliqué que c'était après l'échec des consultations  menées auprès de la Co lombie que les autorités 
avaient décidé de s'en tenir à la date prévue à l'origine. 
80. Le Brésil a dit qu'il pourrait être utile d'abor der séparément les questions de fond et les 
questions de procédure dans ce débat. 
                                                      
8 G/SG/M/3, paragraphe 63. G/SG/M/40 
Page 14  
 
  81. La Présidente a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole et a confirmé que les 
déclarations de la Colombie et de l'Équateur seraient distribuées dans des documents de la série 
G/SG/W… .9  Elle a dit souhaiter aborder le point suivant à l'ordre du jour pour ensuite revenir à la 
question de la procédure à suiv re à l'égard des deux demandes. 
E. DEMANDE AU TITRE DE L 'ARTICLE 13:1  B) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'INDE) 
82. La Présidente a rappelé que le point suivant à l'ordre du jour était une demande présentée par 
l'Inde au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord, en rapport avec l'enquête sur les fils de coton menée par 
la Turquie.  Elle a ajouté que comme pour le point précédent, ce serait la délégation à l'origine de la 
demande, en l'occurrence l'Inde, qui aurait la possi bilité d'intervenir en premier pour la présenter. 
83. L'Inde a déclaré que le maintien par la Turqui e des mesures de sauvegarde appliquées aux fils 
de coton soulevait de graves questions concernant  la mise en œuvre adéquate des dispositions de 
l'Accord.  La mesure a été imposée avec effet à compter du 15 juillet 2008 pour une période de trois 
ans.  La notification était datée du 23 juin 2011 (G /SG/N/6/TUR/14/Suppl.1).  L'Inde avait mené des 
consultations sur cette question auprès de la Tu rquie à Ankara le 18 août 2011.  Durant les 
consultations, l'Inde avait été informée du fait que des mesures provisoires av aient été instaurées le 
4 août 2011 avec effet rétroactif.  Elle a noté que  les mesures initiales étaient arrivées à expiration 
avant cette date.  Elle regrettait que la plupart de  ses préoccupations n'aient pas été prises en compte 
durant les consultations.  À cette occasion, l'Inde av ait posé 20 questions à la Turquie.  La plupart de 
ses questions étant restées sans réponse, elle avait dû les présenter au Comité.  Elle n'avait pas obtenu 
de réponse à ses questions durant la réunion en cours.  Si elle avait obtenu des réponses, elle aurait pu 
se concentrer davantage sur des points spécifiques afin de les clarifier.  Elle estimait que les mesures 
prises par la Turquie étaient incompatibles avec se s obligations au titre de l'Accord pour diverses 
raisons.  L'Inde a mis en relief neuf observations , chacune étant formulée sans préjudice des autres. 
84. Premièrement, bien que la Turquie ait ouvert une  enquête dans le cadre d'un réexamen avant 
la date d'expiration des mesures, c'est-à-dire le 14 juillet 2011, elle n'avait pas déterminé avant cette 
date qu'il était nécessaire de proroger les mesure s en question et a attendu qu'elles arrivent à 
expiration.  Conformément à l'article 7, une fois qu'une mesure était arrivée à expiration, elle ne 
pouvait pas être prorogée.  Aux termes de l'article 7:1, des mesures de sauvegarde ne pouvaient être 
appliquées que pendant la période nécessaire pour pr évenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement.  La période mentionnée à l'article  7:1 pouvait être "prorogée" conformément à 
l'article 7:2.  L'expression utilisée dans cet article n'était pas "remise en vigueur" mais "prorogée", ce 
qui renvoyait à l'idée de "continuation".  La péri ode d'application d'une mesure ne pouvait être 
continuée ou prorogée que si la me sure en question était en vigueur.  Une fois que la mesure était 
arrivée à expiration, elle devait être remise en  vigueur, mais ne pouvait pas être prorogée.  Le 
réexamen prévu à l'article 7 de l'Accord sur l es sauvegardes ne pouvait pas conduire à l'application 
d'une nouvelle mesure.  Ainsi, si les droits n'étai ent pas prorogés avant l'e xpiration des mesures de 
sauvegarde existantes, il ne s'ag issait pas d'une "continuation" de ces mesures, car celles-ci 
n'existaient plus.  En l'occurrence, la Turquie n' avait pas prorogé les mesures pendant qu'elles étaient 
en vigueur.  De ce fait, toute prorogation accordée après l'expiration du droit était contraire à l'article 7:2 de l'Accord. 
85. Deuxièmement, si les droits n'étaient pas prorogés avant l'expiration des mesures de 
sauvegarde existantes, toute prorogation desdits dro its intervenant après la date d'expiration des 
mesures initiales constituait une application rétr oactive ou une prorogation rétroactive.  Or, 
conformément à l'article 7:2, la  prorogation d'une mesure de sauve garde ne pouvait pas avoir d'effet 
                                                      
9 Les déclarations ont été ultérieurement distribuées dans les documents G/SG/W/219 et G/SG/W/220, 
respectivement.  G/SG/M/40 
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  rétroactif.  C'est pourquoi une mesure de sauvegard e ne pouvait pas être prorogée sous couvert d'une 
mesure provisoire appliquée de façon rétroactive. 
86. Troisièmement, la Turquie n'av ait pas déterminé, conformément  à l'article 7:2 de l'Accord, 
que les mesures arrivées à expiration devaient être prorogées.  Selon l'Inde, comme la Turquie avait 
engagé un réexamen pour proroger les mesures de sauve garde au-delà de trois ans, il lui incombait, en 
vertu des dispositions de l'article 7:2, de déte rminer, conformément aux procédures énoncées aux 
articles 2, 3, 4 et 5, que la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave causé à sa branche de production nati onale et qu'il existait des éléments de preuve 
selon lesquels cette branche de production procédait à des ajustements.  À ce jour, la Turquie n'avait 
pas établi de détermination et, par conséquent , elle ne pouvait pas proroger les mesures de 
sauvegarde. 
87. Quatrièmement, aucune mesure provisoire au titre de  l'article 6 de l'Accord n'était prévue dans 
une enquête dans le cadre d'un réexamen.  En cas de prorogation d'une mesure de sauvegarde 
existante, la question de l'application de mesu res provisoires ne se posait pas.  Conformément à 
l'article 7:3, la période d'application totale d'une mesure de sauvegarde incluait "la période 
d'application de toute mesure provisoire" et "la période d'application initiale et sa prorogation 
éventuelle".  L'ordre dans lequel les dispositions de l'article étaient énoncées indiquait clairement que 
lorsqu'il était envisagé de proroger des mesures défin itives, il n'était prévu d'appliquer aucune mesure 
provisoire au titre de l'Accord.  Ainsi, une mesure  provisoire faisant suite à l'établissement d'une 
détermination préliminaire ne pouva it être instaurée qu'au cours de l' enquête initiale, et non dans le 
cadre d'un réexamen.  Au vu de ce qui précède, l' Inde considérait que l' application de mesures 
provisoires dans le cadre d'un réexamen mené en vertu de l'article 7 était incompatible avec les 
obligations de la Turquie au titre de l'Accord. 
88. Cinquièmement, lorsqu'elle avait fait état des mesures provisoires, la Turquie avait fait 
observer qu'"étant donné qu'une hausse soudaine et significative des importations du produit 
considéré en 2010 pourrait avoir un effet négatif sur la période de reprise que connaît la branche de 
production nationale, il est proposé d'appliquer une m esure de sauvegarde provisoire afin d'éliminer 
l'incertitude que pourrait entraîner l'enquête en cour s concernant la nécessité de proroger la mesure 
actuelle".  À cet égard, l'Inde a noté que l'app lication de mesures de sauvegarde provisoires était 
autorisée par l'article 6, qui énonçait les condi tions préalables nécessaires, c'est-à-dire des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu 'il serait difficile de ré parer.  La raison donnée 
par la Turquie, à savoir que l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire visait à éliminer 
l'incertitude que pouvait entraîner l'enquête en cour s, n'était pas une rais on valable pour justifier 
l'application de mesures provisoires au titre de l'article 6. 
89. Sixièmement, d'après les documents disponi bles, la Turquie n'avait établi aucune 
détermination préliminaire au titre de l'article 6 avan t d'instaurer les mesures provisoires.  Aux termes 
de cet article, un Membre pouvait prendre une mesure  de sauvegarde provisoire après qu'il aurait été 
déterminé à titre préliminaire qu'il existait des él éments de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.  L'Inde croyait comprendre que la Turquie n'avait établi aucune détermination préliminaire.  La Turquie avait 
uniquement ouvert une enquête pré liminaire sur la nécessité d'e ngager un réexamen.  Après avoir 
engagé le réexamen en question, la Turquie n' avait pas déterminé à titre préliminaire qu'il était 
nécessaire d'instaurer une mesure de sauvegarde pr ovisoire.  Les mesures ac tuelles existaient donc 
sans même qu'une détermination préliminaire ait ét é établie.  Toutefois, lors de cette réunion, la 
Turquie avait apparemment précisé qu'elle avait déso rmais établi une telle détermination.  L'Inde a 
demandé une copie du document faisan t état de ladite détermination. 
90. Septièmement, la Turquie avait adopté les m esures provisoires le 4 août 2011, mais ces 
mesures avaient pris effet le 15 juillet 2011, date à laquelle les m esures alors existantes étaient G/SG/M/40 
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  arrivées à expiration.  Ainsi, la Turquie avait a ppliqué les mesures provisoires de manière rétroactive 
à compter du 15 juillet 2011.  Rien dans le texte de l'article 6 n'autorisait l'application rétroactive des 
mesures provisoires. 
91. Huitièmement, une mesure ne pouvait pas être de  nouveau appliquée avant l'expiration de la 
période de non-applicatio n prévue à l'article 7:5.   Tel qu'on l'avait fait observer précédemment, la 
mesure de sauvegarde initiale était arrivée à expiration le 15 juillet 2011.  Si les mesures avaient été 
instaurées avec effet à compter du 4 août 2011, cela reviendrait à instaurer une nouvelle mesure ou au 
moins à "appliquer de nouveau la mesu re".  Aux termes de l'article 7:5, aucune mesure de sauvegarde 
ne pouvait être de nouveau appliquée au même pr oduit pendant une période égale à celle durant 
laquelle cette mesure aurait été antérieurement  appliquée, à condition que la période de 
non-application soit d'au moins deux ans.  Étant donné que les mesures de sauvegarde définitives 
imposées à la fin de l'enquête initiale étaient arrivé es à expiration le 15 juillet 2011, l'imposition de 
toute mesure après cette date reviendrait à appli quer de nouveau une mesure au même produit.  Cela 
serait contraire à l'article 7:5. 
92. Enfin, le réexamen en cours devrait prendre fin.  Étant donné que les mesures étaient déjà 
arrivées à expiration, toute détermination établie à l'issue dudit réexamen interviendrait longtemps 
après l'expiration des mesures.  Une telle dé termination pourrait donner lieu à une application 
rétroactive ou à l'application, une nouvelle fois, d'une mesure appliquée antérieurement au même 
produit.  Or, l'article 7:2 ne permettait pas d'applique r une mesure de façon rétroactive et l'article 7:5 
ne permettait pas d'appliquer de nouveau une mesure  au même produit avant l'expiration d'une période 
de non-application d'au moins deux ans.  Dans le  cas présent, toute détermination de la nécessité 
d'instaurer une quelconque mesure établie à l' issue du réexamen serait incompatible avec les 
obligations de la Turquie au titre de l'Accord.  La décision de proroger la durée des mesures alors 
existantes aurait dû être prise avant l'expiration de ces  mesures.  Comme la Turquie n'avait fait aucune 
détermination avant l'expiration desdites mesures, il était inutile de poursuivre  l'enquête, car le délai 
légal était écoulé. 
93. Pour conclure, l'Inde a déclaré ce qui suit.  E lle avait également soulevé d'autres questions de 
fond durant les consultations avec la Turquie et se rése rvait le droit d'y revenir ultérieurement.  L'Inde 
s'était concentrée uniquement sur les aspects procédur aux, en gardant à l'esprit la nature de la 
demande présentée au titre de l'article 13:1 b).  Toutefois, elle était d'avis que les arguments 
susmentionnés suffisaient à prouver qu'il y avait ici eu une violation grave des prescriptions procédurales de l'Accord.  L'Inde espérait que le Comité examinerait toutes les questions soulevées de 
manière objective et impartiale, prendrait une décisi on juste et rendrait compte de ses constatations au 
Conseil du commerce des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 13:1 b).  Elle a 
demandé une action rapide de manière à ne pas re ndre inopérantes lesdites dispositions, en gardant à 
l'esprit le fait que les mesures de sauvegarde restaien t contraires à l'Accord et avaient des effets de 
distorsion des échanges dans les secteurs visés par ces mesures.  L'Inde a également demandé à la 
Turquie de supprimer immédiatement les mesures en question, car elles constituaient des violations 
flagrantes des dispositions de l'Accord.
10 
94. La Turquie a indiqué que l'examen de la demande présentée par l'Inde au titre de 
 l'article 13:1b) étant en cours, elle ne s'étendrait p as sur les détails durant la réunion.  Elle n'avait rien 
à ajouter à sa notification qui avait été examinée et  discutée à la séance du matin.  En fait, elle 
souhaitait préciser plusieurs points soulevés par l'Inde.  La Turquie a annoncé l'ouverture d'une 
enquête sur les fils de coton da ns son Journal officiel daté du 11 juin 2011.  Sa détermination 
préliminaire et l'imposition d'une mesure proviso ire avaient également été annoncées dans le même 
communiqué.  La mesure provisoire était entrée en vigueur le 14 juillet 2011.  La notification de sa 
détermination préliminaire avait été distribuée le 24  juin 2011.  Un résumé non confidentiel de la 
                                                      
10 La déclaration de l'Inde est reproduite intégralement dans le document G/SG/W/221.  G/SG/M/40 
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  demande était également disponible sur le site Web du Ministère de l'économie.  Toutes les règles et 
procédures établies par l'Accord avai ent été respectées au cours de l'enquête.  Les mesures provisoires 
n'étaient pas des prorogations définitives de la mesu re de sauvegarde initiale.  L'enquête était toujours 
en cours.  Le droit provisoire était perçu à titre de garantie et serait remboursé si l'autorité chargée de 
l'enquête déterminait qu'il n'était pas nécessaire de proroger la mesure.  La Turquie a ensuite fait des 
observations sur la mise en œuvre effective de l'arti cle 13:1 b).  Elle a rappelé  que le Comité n'avait 
pas de données d'expérience concernant la mise en œuvr e de l'article 13:1 b) et qu'il n'existait pas de 
règles et procédures ni de lignes directrices en la matière.  De même, il n'ex istait pas de disposition 
similaire dans l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Ayant écouté avec attention la discussion qui avait eu lie u le matin dans le contex te de l'examen de la 
demande présentée par la Colombie, la Turquie a fo rmulé trois observations.  Premièrement, d'après 
les interventions, elle croyait percevoir la volonté, dans le Comité, de trai ter cette question et de 
satisfaire aux prescriptions de l'artic le 13:1 b).  La plupart des Membres qui étaient intervenus avaient 
fait état de leur intérêt systémique pour la question et s'étaient dits disposés à l'examiner.  Comme les 
autres Membres, la Turquie avait un intérêt systémique dans l'établissement de règles et de procédures 
pour la mise en œuvre effective de l'article 13: 1 b).  Elle était prête à coopérer d'une manière 
constructive avec les autres Membres pour atteindr e cet objectif.  Deuxièmement, rappelant que 
certains Membres avaient demandé des faits et des renseignements additionnels en plus des 
déclarations de la Colombie et de l'Équateur, la dé légation turque a dit ne pas être sûre de saisir la 
teneur de cette demande et a de mandé aux Membres concernés de bi en vouloir préciser quels types de 
données et de faits ils souhaiteraient obtenir.  La Turquie a ajouté qu'il fallait garder à l'esprit que 
l'article 13:1 b) portait seulement sur le respect des "règles de procédure", et a fait remarquer qu'il ne 
semblait pas y avoir de consensus entre les Membr es sur l'interprétation de l'expression "règles de 
procédure".  Enfin, en rapport avec la déclaration faite par l'Inde au sujet de la relation entre le 
mécanisme de règlement des différends et cet artic le, la Turquie a dit qu'il ne s'agissait pas d'une 
procédure de règlement des différends et que ce tte disposition ne devait pas se substituer à ce 
mécanisme.  Les représentants des délégations au  Comité des sauvegardes n'étaient ni des membres 
de groupes spéciaux, ni des membres de l'Organe d'appel.  À cet égard, la Turquie a noté que l'Inde avait dit que l'article 13:1 b) pouvait se substituer au mécanisme de règlement des différends, et a 
demandé à l'Inde de préciser sa déclaration.  Pour co nclure, la Turquie a réaffirmé qu'elle était prête à 
travailler avec les autres Membres afin d'établir de s règles et des procédures pour une mise en œuvre 
effective de l'article 13:1 b). 
95. El Salvador a demandé que la transcription des d éclarations de l'Inde et de la Turquie soit 
distribuée.  Il a également indiqué qu'il convenait d'établir une procédure pour le traitement des 
demandes présentées en vertu de l'article 13:1 b). 
96. L'Argentine a également demandé que la transcrip tion des déclarations de l'Inde et de la 
Turquie soit distribuée.  Rappelant que le Brésil avait proposé de débattre séparément des questions 
de fond et des questions de procédure, elle s'est dite favorable à cette idée. 
97. Le Japon a indiqué que la question du traiteme nt des demandes présentées en vertu de 
l'article 13:1 b) était nouvelle et qu'il n'était p as certain qu'une procédure puisse convenir à toutes les 
situations.  Par exemple, le Japon a noté que la Co lombie avait exprimé le souhait de poursuivre la 
discussion à la réunion ordinaire suivante, tandis que l'Inde avait demandé que l'on agisse rapidement.  
Il convenait d'élaborer une procédure pe rmettant de répondre à chaque demande. 
98. L'Inde s'est dite déçue de l'absence de réfutation su r le fond dans la déclaration de la Turquie.  
Répondant à la question de la Turquie, elle a e xpliqué qu'en disant que l'article pouvait se substituer 
au mécanisme de règlement des différends, elle v oulait dire que lorsque les violations étaient 
flagrantes, comme dans le cas présent, le Membre concerné pouvait en être informé par l'entremise du 
Comité et pouvait revenir sur les mesures. G/SG/M/40 
Page 18  
 
  99. L'Équateur a dit que l'article 13:1 b) portait sur la question de savoir "si les règles de 
procédure du présent accord [avaient] été respectées", et que cette question avait une portée limitée.  Il 
a également fait remarquer que, en vertu de l'ar ticle 23 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, lorsque des Membres cherchaient à obtenir réparation en cas de violation d'ob ligations résultant des accords visés, ils "[auraient] recours et se 
[conformeraient] aux règles et procédures du" Mémo randum d'accord.  Il ne fallait pas confondre la 
procédure prévue par l'article 13:1 b) de l'Acco rd avec celle prévue par le Mémorandum d'accord. 
100. La Turquie partageait l'avis de l'Équateur sel on lequel l'article 13:1 b) portait sur la question 
de savoir "si les règles de procédure du présent accord [avaient] été respectées" et cette question avait 
une portée limitée.  Toute "constatation" faite par le Comité aux termes de l'article 13:1 b) devait être 
faite par consensus. 
101. La Présidente a remercié les Membres de le urs observations et a rappelé que plusieurs 
Membres avaient demandé que la transcription des d éclarations de l'Inde et de la Turquie soit 
distribuée.  Elle a pris bonne note des observations et a souligné l'absence de position commune au 
sein du Comité relativement à ces deux demandes, tant  sur le fond que sur la procédure.  Dans ce 
contexte, elle entendait procéder da ns un avenir proche à des consultations informelles ouvertes à tous 
les Membres afin d'examiner ces questions, et fe rait rapport au Comité en temps voulu.  Dans 
l'intervalle, les Membres qui le désiraient pouvaient  la contacter pour lui exposer leurs points de vue 
sur la question. 
102. Le Brésil s'est dit favorable à la procédure décrite par la Présidente, mais a fait deux 
observations supplémentaires.  Premièrement, le Com ité ne disposait toujours pas de tous les faits 
nécessaires pour prendre une décision sur les deux demandes.  D'autres éléments devaient être 
présentés par écrit.  Deuxièmement, il pouvait être utile que le Secrétariat produise un document. 
103. L'Équateur a dit que la procédure décrite par la  Présidente était appropriée, mais a formulé 
deux observations supplémentaires.  Premièrement, une bonne prépara tion, qui serait transparente, 
inclusive et qui serait conduite par les Membres, était nécessaire.  Deuxièmement, s'agissant de la 
nécessité de fournir des renseignements additionnel s dont avaient fait état certains Membres, il 
convenait d'abord d'établir une procédure à cet égard. 
104. La Colombie s'est dite favorable à la tenue  de consultations informelles proposées par la 
Présidente, mais a précisé qu'elle  souhaitait toujours que la demande qu'elle avait présentée en vertu 
de l'article 13:1 b) figure à l'ordre du jour de la  réunion ordinaire du printemps 2012.  Quant à la 
production d'un document par le Secrétariat qui ava it été évoquée par le Brésil, la Colombie jugeait 
nécessaire d'examiner l'idée plus à fond. 
105. L'Inde a fait savoir qu'elle tenait à ce que sa dema nde présentée au titre de l'article 13:1 b) soit 
également inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du printemps 2012. 
106. La Turquie a indiqué qu'il convena it d'abord d'établir une procé dure, et qu'elle comprenait 
difficilement pourquoi il fallait four nir des renseignements additionnels. 
107. Les États-Unis ont indiqué que si la rédaction du compte rendu de la réunion en cours devait 
prendre un certain temps, il faudrait envisager une procédure accélérée afin que les Membres puissent 
l'obtenir rapidement.  G/SG/M/40 
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  108. La Présidente a reconfirmé que la transcription des déclarations de la Colombie, de 
l'Équateur, de l'Inde et de la Turquie serait distribuée.11  Elle a remercié toutes les délégations de leurs 
déclarations et a dit qu'elle inform erait les Membres de la date exacte  des consultations en temps utile. 
109. Le Comité a pris note des déclarations faites au titre des points D et E de l'ordre du jour. 
F. AUTRES QUESTIONS  
1. Déclarations du Costa Rica, du Guatemala, d'El Salvador et du Honduras  
110. La Présidente a rappelé que le Costa Rica, le  Guatemala, El Salvador et le Honduras 
souhaitaient faire des déclarations  concernant une enquête menée pa r la République dominicaine sur 
les sacs en polypropylène et tissu tubulaire. 
111. Le Costa Rica s'est reporté aux discussions  du Comité sur une enquête menée par la 
République dominicaine sur les sacs en polypropylène et tissu tubulaire, qui s'étaient tenues lors de 
ses réunions de l'automne 2010 et du printemps 2011, et il a indiqué que les autorités de la République 
dominicaine avaient décidé, en vertu d'une résolu tion adoptée le 17 octobre 2011, de ne pas réduire 
comme prévu les droits de sauvegarde le 20 oct obre, mais plutôt de les proroger jusqu'au 
20 avril 2012.  Aux termes de ladite résolution, les autorités détermineraient, avant le 20 avril 2012, si 
le processus de suppression de la mesure devait être  modifié ou non.  Le Costa Rica était étonné de 
cette résolution, car la notification antérieure fais ait état de la suppression progressive de la mesure 
d'ici le 20 avril 2012.  De l'avis du Costa Rica, le refus de supprimer progressivement cette mesure 
constituait une violation de l'article 7:4.  De plus , cette décision ajoutait à l'incertitude entourant la 
mesure.  Le Costa Rica s'attendait à ce que la République dominicaine supprime la mesure en 
avril 2012, comme prévu. 
112. Le Guatemala a rappelé que la mesure en questi on avait une durée de 18 mois et que, en vertu 
de l'article 7:1 de l'Accord, un e mesure de sauvegarde n'était a ppliquée "que pendant la période 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grav e et faciliter l'ajustement".  Le Guatemala a 
également rappelé qu'aux termes de  l'article 7:4, dans le cas où la durée prévue d'une mesure de 
sauvegarde dépassait un an, le Membre "la libérali sera[it] progressivement, à intervalles réguliers, 
pendant la période d'application".  Il a également rappelé que l'article 12:3 prévoyait la tenue d'une 
consultation.  L'annonce de la prorogation du droit de sauvegarde par la Républ ique dominicaine dans 
sa résolution datée du 17 octobre 2011 posait deux pr oblèmes.  Premièrement, cette décision allait à 
l'encontre de l'article 7:4 de l'Accord.  Deuxièmem ent, le pays n'avait pas motivé sa décision.  Le 
Guatemala a ajouté qu'une procédure de groupe spécial était en cours relativemen t à cette enquête.  Le 
Guatemala a dit souhaiter que la mesure soit supprimée  si le groupe spécial arrivait à la conclusion 
que la mesure allait à l'encontre des accords de l'OMC, et il réservait ses droits advenant que la 
République dominicaine ne respecte pas ses obligations. 
113. El Salvador a réitéré les préoccupations expr imées par les deux intervenants précédents et a 
posé deux questions à la République dominicaine.  Pr emièrement, la mesure de sauvegarde serait-elle 
supprimée d'ici avril 2012 comme il avait été pr évu à l'origine?  Deuxièmement, comment la 
République dominicaine allait-elle concilier sa récente décision – l'interruption de la libéralisation de 
la mesure existante – avec son obligation au titre de l'article 7:4 de l'Accord? 
114. Le Honduras a répété les préoccupations exprimée s par les deux intervenants précédents et 
indiqué que, à son avis, les actions de la Républi que dominicaine étaient contraires à ses obligations 
                                                      
11 Les déclarations des délégations colombienne, équatorienne et indienne ont été distribuées 
ultérieurement dans les documents G/SG/W/219, 220 et 221, respectivement.  La déclaration de la délégation 
turque a été transmise aux Membres par télécopie le 9 novembre 2011. G/SG/M/40 
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  en vertu de l'article 7:2 de l'Accord.  Le Hondur as a demandé que la République dominicaine précise 
si la mesure serait supprim ée d'ici le 20 avril 2012. 
115. La République dominicaine a demandé que l es questions lui soient soumises par écrit. 
116. Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Déclaration de la Présidente  
117. La Présidente a dit vouloir tout d'abord attirer l'attention des Membres sur les notifications 
effectuées lorsque l'autorité chargée de l'enquête concluait qu'une mesure de  sauvegarde finale était 
justifiée, mais qu'il convenait d'attendre la décision o fficielle d'autres organes.  Dans nombre d'États 
Membres, c'était à ce stade que l'imposition d'une m esure était recommandée.  À ce jour, la plupart 
des Membres avaient notifié la recommandation d'impo ser une mesure au titre de l'article 12:1 c), qui 
faisait mention de "la décision d'appliquer [...] une mesure".  Cependant, certains Membres avaient 
récemment choisi de notifier la recommandation d'im poser une mesure en vertu de l'article 12:1 b), 
qui faisait mention de "la constatation de l' existence d'un dommage grave", plutôt que de 
l'article 12:1 c).  Ce choix avait des répercussions d'ordre pratique sur la diffusion des documents.  La 
cote attribuée aux documents par le Secrétariat variait selon que la notification portait sur la 
constatation d'un dommage grave – documents de la série G/SG/N/8  – ou l'imposition d'une mesure 
finale – documents de la série G/SG/N/10.  Ces cotes tenaient lieu d'indicateurs pour les Membres 
dans leurs recherches axées sur des actions sp écifiques et étaient également utilisées pour la 
compilation de statistiques.  Deuxièmement, la Prés idente a abordé la question des notifications de 
l'ouverture d'une procédure pour déterminer si une m esure existante devait être prorogée.  Le point F 
du document intitulé "Modes de présentation de certa ines notifications au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes" indiquait le mode de  présentation des renseignements que le Membre devait fournir 
lorsqu'il notifiait l'engagement d'un réexamen au titr e de l'article 7:2.  Certains Membres avaient 
cependant choisi de notifier la décision d'ouvrir un e telle procédure aux termes de l'article 12:1 a) 
("l'ouverture d'une enquête"), au lie u de l'article 7:2.  La Présidente a fait remarquer qu'il était 
important de faire preuve de c ohérence dans l'attribution des co tes des documents reproduisant les 
notifications des actions spécifiques, en particulie r dans l'optique de la compilation de statistiques 
fiables.  Elle souhaitait se pencher sur la solution op timale qui permettrait d'assurer cette cohérence.  
Le Comité pourrait procéder comme suit pour clarifie r la situation:  i) modifier les modèles de 
notification;  ii) prendre une décision relative à la co te devant être attribuée aux documents aux fins de 
la diffusion des actions spécifiques;  ou iii) autorise r le Secrétariat à déterminer quelle cote devrait 
correspondre aux différentes notifications.  La Préside nte a fait valoir qu'elle ne proposait pas au 
Comité d'établir la portée juridique des diverses prescr iptions de l'Accord en matière de notification.  
Elle estimait simplement que le Comité devait te nter de trouver une solution pragmatique pour 
s'assurer que certains types de mesure étaient toujours diffusés dans des documents de la même série.  Elle a dit vouloir tenir des discussions informelles sur la question en temps utile, une fois que le 
Comité aurait tranché des questions plus urgentes,  par exemple le traitement des demandes présentées 
en vertu de l'article 13:1 b) dont il avait été question précédemment. 
118. Le Comité a pris note de la déclaration. 
G. RAPPORT ANNUEL  
119. La Présidente a indiqué que, aux termes de l'ar ticle 13:1 a) de l'Accord, le Comité devait 
suivre la mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer.  
Elle a rappelé au Comité qu'un projet de rapport av ait été élaboré par le Secrétariat et avait été 
transmis aux Membres par télécopie le 18 octobre 2011.  G/SG/M/40 
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  120. La Présidente a proposé que le Comité exam ine le projet de rapport paragraphe par 
paragraphe et qu'il examine ensuite les annexes.  E lle a suggéré en outre que le Comité procède à cet 
examen en mode informel. 
121. Après avoir procédé à des rectifications sur plus ieurs questions factuelles, le Comité a adopté 
son rapport annuel de 2011 au Conseil du commer ce des marchandises (voir le document G/L/972). 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
122. La Présidente a proposé que le Comité se réuni sse la semaine du 23 avril 2012.  La date 
exacte serait confirmée en temps utile. 
123. Le Comité en est ainsi convenu. 
__________