. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/139 
30 juin 2010 
 (10-3570) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jaugeurs automatiques et jaugeurs automatiques avec contrôle automatique des paramètres 
métrologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technol ogical requirements for specified measuring 
devices, including test methods for verifying specified measuring devices:  "  automatic level 
gauges and automatic level gauges with autom atic checking of metrological parameters)"  
(Projet – Décision à caractère général établi ssant les exigences métrologiques et techniques 
applicables à des instruments de mesure spéc ifiés, y compris les méthodes d'essai pour la 
vérification de ces instruments.  jaugeurs au tomatiques et jaugeurs automatiques avec 
contrôle automatique des paramètres mé trologiques)).  12 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences métrologiques et techniques applicables 
à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments.  Il s'agit en l'occurre nce de jaugeurs automatiques et de jaugeurs 
automatiques avec contrôle automatique des paramètres métrologiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les jaugeurs automatiques et les jaugeurs au tomatiques avec contrôle automatique des 
paramètres métrologiques sont réglementés au titr e de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 
(J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée, et sont par conséquent soumis au contrôle 
métrologique national, à savoir à une vérifi cation.  À l'heure actuelle, les exigences 
métrologiques et techniques spécifiques appli cables à ces instruments de mesure figurent 
uniquement dans les normes techniques tchè ques et la réglementation interne des 
organismes métrologiques.   G/TBT/N/CZE/139 
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   Il doit être remédié à cette situation par l'in corporation de ces exigences dans une décision à 
caractère général contraignante au sens de l'ar ticle 24C de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée, afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur 
caractère exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
 métrologie, telle que modifiée); 
- Section 171 et seq. of Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  
 (Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004  (J.O.) sur le Code administratif, telle que 
 modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
Après le 13 septembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz