ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/36 
22 février 2005 
 
 (05-0745) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU CANADA  
 
S'employer à faire en sorte que les petites et moyennes entreprises (PME ) 
des Membres tirent profit de l'AGCS   
 
  La communication ci-après, datée du 22 févrie r 2005 et adressée par la délégation du Canada, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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I. INTRODUCTION  
1. Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial dans l' économie nationale de 
tous les Membres de l'OMC.  Elles sont souve nt affectées de manière disproportionnée par les 
obstacles au commerce.  Un résultat significatif dans  les négociations sur les services, qui encourage 
et facilite la participation des PME au commerce de s services, constitue une priorité pour le Canada.  
Les discussions bilatérales que le Canada a eues à ce sujet ont confirmé qu'il s'agit d'un objectif 
pleinement partagé par d'autres Membres de l'OMC, les pays en développement Membres en particulier. 
2. Alors que les Membres de l'OMC élaborent leurs offres révisées concernant les services et 
que le processus de demandes et d'offres dans le doma ine des services ira en s' intensifiant au fil de 
l'année à venir, nous encourageons les Membres de l'OMC à prendre en considération les besoins des 
PME en rapport avec l'AGCS – considération qui tienne  compte de leur contribution importante, mais 
souvent non reconnue, à notre croissance et à notre prospérité tant nationales que collectives.   
II. L'IMPORTANCE DES PME 
3. Les petites et moyennes entreprises sont le mote ur tant des économies en développement que 
des économies très industrialisées.  Elles sont la source première d'innovation, de croissance et de 
nouveaux emplois.  Au Canada, les PME contri buent pour 43 pour cent au PIB du secteur privé, 
emploient six Canadiens sur dix et ont créé 80 pour cent des nouveaux emplois par an ces 21 dernières années.  Au Canada, la grande majorité  des entreprises de services (86 pour cent) sont de 
petites entreprises qui comptent moins de 50 salariés.   Dans les pays membres de l'Organisation de 
coopération et de dével oppement économiques (OCDE), les PME constituent plus de 95 pour cent des 
entreprises, dont beaucoup sont des entreprises de services.   Dans les pays de l'OCDE, les PME 
représentent 60 à 70 pour cent des emplois et sont à l' origine de plus de 90 pour cent des créations 
d'emplois.  À l'échelle mondiale, l'importance des PME est encore plus marquée.  Une étude récente 
de la CNUCED a révélé que les PME représentent en général 99 pour cent environ de l'ensemble des 
entreprises dans le monde, qu'elles constituent pour 50 pour cent à la production manufacturière, et 
pour 44 à 70 pour cent des emplois, et qu'elles joue nt un rôle particulièrement important dans la 
création d'emplois.   TN/S/W/36 
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 III. LA PARTICIPATION DES PME AU COMMERCE DES SERVICES  
4. Au regard de leur contribution à la croissan ce et au développement économiques, les PME ont 
en général été considérées comme étant sous-repr ésentées dans le commerce mondial.  Il ressort 
cependant de travaux de recherche récents que l es PME sont beaucoup plus actives dans le commerce 
des services qu'on ne le pensait auparavant.  Au Ca nada, par exemple, une étude récente menée par la 
Direction générale de la politique de la petite entreprise d'Industrie Canada révèle que 85 pour cent 
des exportateurs canadiens sont de petites entrepri ses (comptant moins de 100 salariés).  Les PME 
canadiennes participent aussi indi rectement au commerce des servi ces dans des secteurs tels que 
l'entreposage, le transport, la finance, les comm unications et une multitude d'autres activités qui sont 
essentielles pour le commerce.  Une étude récente de la Fédération canadienne de l'entreprise 
indépendante a révélé que la majorité des PME can adiennes sont très favorables à la libéralisation du 
commerce. 
5. Au niveau mondial, une étude récente de l'OCDE a révélé que les PME prédominent 
également dans les services liés aux logiciels inform atiques, au traitement de l'information, à la 
recherche et développement, à la commercialisation, à l'organisation des entreprises et à la mise en 
valeur des ressources humaines.  Par ailleurs, la part  de marché détenue par les PME dans ces secteurs 
a augmenté du fait du développement de l'externali sation au niveau mondial et de l'apparition de 
nouvelles technologies.  Les avancées technologiqu es continueront d'étendre le rayon d'action des 
PME dans le monde.  Le moment est venu de réfléchir à ce que les Membres de l'OMC peuvent faire 
dans les négociations menées dans  le cadre de l'AGCS pour aider les PME de services à avoir accès 
aux marchés internationaux. 
IV. LES OBSTACLES À LA PARTICIPATION DES PME AU COMMERCE DES 
SERVICES  
6. Bien des problèmes rencontrés par les PME ont dé jà été évoqués dans le contexte de l'AGCS, 
par exemple dans les communica tions du Canada, de mars 2001 (S/CSS/W/49), des États-Unis, 
d'octobre 2002 (TN/S/W/5), et de Maurice, d'octobre 2002 (TN/S/W/8).  Par rapport aux grosses 
entreprises, les PME souffrent de handicaps de coût dans l'accès au financement, à l'information et à 
la technologie nécessaires pour exploiter de nouveaux marchés.  Par ailleurs, des environnements 
réglementaires discriminatoires et non transparents créent des obstacles à l'ac cès aux marchés pour les 
entreprises de toute taille, mais ont souvent une in cidence disproportionnée sur les PME.  Le manque 
de ressources financières et humaines fait qu' il est relativement plus onéreux pour les petites 
entreprises que pour les grosses de "franchir" ces obstacles réglementaires pour pénétrer sur de 
nouveaux marchés et s'y maintenir en activité.  Une étude récente de l'OCDE, présentée à la 
Conférence ministérielle d'Istanbul sur les petites et moyennes entreprises qui a eu lieu en juin 2004, a 
révélé que la complexité des systèmes de réglemen tation et de l'environneme nt économique des divers 
pays et les différences qu'il y a d'un pays à l'autr e sont un obstacle majeur à la contribution des PME à 
l'économie mondiale.  Réduire le temps et les ressources financières que les PME consacrent à se 
frayer un chemin dans les environnements réglem entaires constitue l'un des résultats les plus 
importants que les PME puissent obtenir dans les négociations menées dans le cadre de l'AGCS. 
7. Nous ne devons pas perdre de vue que certains des facteurs à l'origine des coûts plus élevés 
supportés par les PME par rapport aux grosses entr eprises, par exemple un accès insuffisant à un 
financement peu coûteux
1, une moindre capacité de tirer profit de l'intégration verticale et des 
économies d'échelle et de gamme, ainsi que des déb ouchés plus restreints sur les marchés nationaux 
pour leurs marchandises et leurs services, sont des difficultés liées à la politique intérieure qui ne 
peuvent pas être résolues directement dans le cadre de l'AGCS.  Il y a toutefois des moyens pratiques 
                                                      
1 Des travaux de recherche ont démontré que ce n'est pas le cas dans tous les pays.  TN/S/W/36 
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 et concrets de faire en sorte que les règles de l' AGCS et les engagements pris dans le cadre de 
l'Accord réduisent les coûts du comme rce des services pour les PME. 
V. MAXIMISER LES AVANTAGES QUE L'AGCS OFFRE AUX PME 
8. Les Membres de l'OMC peuvent créer un environnement plus favorable aux PME 
exportatrices de services en prenant en considér ation les besoins spécifiques de ces entreprises au 
cours du processus de demandes et d' offres dans le cadre de l'AGCS: 
 1) Les Membres devraient s'efforcer d'obt enir un résultat ambitieux dans les secteurs 
offrant le plus fort potentiel d'exportation pour les PME de services, par exemple, les 
services informatiques et connexes, la recherche et développement, la commercialisation et divers services fournis aux entreprises.   
 
 2) Les Membres doivent aussi s'efforcer d'obt enir un résultat ambitieux dans les services 
d'infrastructure essentiels.  Avoir accès à des services d'infrastructure peu coûteux aide les PME à rester concurrentielles.  La communication de Maurice sur les petites économies (TN/S/W/8) expose certaines d es difficultés auxquelles se heurtent les 
PME, notamment dans les petites économies, pour avoir accès à des services 
essentiels tels que les services de transport, les services financiers et les services de télécommunication à des tarifs compétitifs.   
  3) Du point de vue des modes, il ressort de  travaux de recherche que les modes 1 et 4 
sont les modes de fourniture les plus rentables pour les PME.  Comme le Chili, l'Inde 
et le Mexique l'ont soulig né dans leur communication de juin 2004 concernant la 
libéralisation du mode 1 [JOB(04)/87], l'informatisation des services, l'augmentation rapide de la capacité et la forte baisse des prix dans le secteur des télécommunications font qu'il est possible de fournir des services entre pays à plus bas prix.  Comme cette communication l'a relevé, cet avantage de c oût revêt une importance particulière pour 
les PME.  Des engagements additionnels rela tifs au mode 1 aideraient les PME à tirer 
parti des nouvelles technologies.  Le Symposiu m sur la fourniture transfrontières de 
services, prévu pour 2005, est une initiative positive allant dans ce sens. 
   De façon générale, les Membres de l' OMC ont pris des engagements relatifs au 
mode 4 en ce qui concerne les personnes mutées à l'intérieur d'une même entreprise 
(pas nécessairement dans toutes les catégories);  ils ont été moins nombreux à prendre 
des engagements relatifs aux gens d'affa ires en visite, tandis que quelques-uns 
seulement en ont pris en ce qui concerne les professionnels, dont la plupart sont liés à une présence commerciale.  Les PME tireraient avantage à ce que les Membres prennent des engagements additionnels en ce qui concerne les gens d'affaires en 
visite, les prestataires de services contractuels et les personnes exerçant une 
profession libérale.  Les engagements horizont aux actuels relatifs au mode 4 risquent 
d'être compromis du fait de diverses limita tions sous la forme de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques ainsi que de prescriptions non transparentes et 
discriminatoires liées aux formalités de licences et de certification.  Les PME tireraient également avantage d'une plus gr ande transparence des engagements relatifs 
au mode 4.  
 
Les liens existant entre les différents mode s de fourniture, en particulier avec le 
mode 3, méritent également d'être pris en considération.  Une étude de l'OCDE 
réalisée en 2004 a constaté que l'investi ssement étranger direct (IED) est, pour les 
PME, un moyen important d'avoir accès aux marchés internationaux.  L'IED favorise 
aussi l'insertion des PME dans les chaîn es d'approvisionnement internationales, TN/S/W/36 
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 beaucoup d'entre elles étant des fournisseu rs nationaux d'intrants intermédiaires 
entrant dans la composition de produits exportés par les grosses entreprises. 
  4) Les Membres de l'OMC doivent aussi s'employer à éliminer des "mesures" 
réglementaires spécifiques qui posent par ticulièrement problème aux PME.  Les 
règlements prescrivant une présence commerciale ou un partenariat local pour la 
fourniture de services sont quelques-unes des mesures les plus ostensiblement discriminatoires à l'égard des PME.  Ces types d'exigences obligent à remplacer un 
mode par un autre, ce qui limite l'accès a ux marchés pour les petites entreprises, pour 
lesquelles une présence commerciale n'est pas envisageable financièrement.  Parmi les 
autres restrictions énumérées dans les listes des Membres annexées à l'AGCS et 
susceptibles d'affecter de manière disproportionnée les PME de services, figurent les taxes visant spécifiquement les fournisseurs de services étrangers, les restrictions imposées aux envois de fonds, aux transferts  de capitaux et à la conversion des 
monnaies, les prescriptions en matière de résidence et de nationalité, les prescriptions 
et droits en matière d'enregistrement vi sant spécifiquement les entreprises étrangères, 
ainsi que les prescriptions relatives au transfert de technologie. 
  5) Enfin, les Membres de l'OMC doivent s'employer à faire en sorte que l'AGCS joue le 
rôle qui lui revient et favorise la mise  en place d'un environnement réglementaire 
simple, transparente et stable, les PME ne disposant pas d'autant de ressources pour se 
frayer un chemin dans des environnements réglementaires compliqué.  Les Membres 
devraient s'employer à promouvoir la transp arence des réglementations dans les listes 
des pays en énumérant clairement et sans ambiguïté les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national.  Ils devraient également s'employer à rendre les informations concernant les cadres réglementaires nationaux les moins chères, les 
plus accessibles et les plus à jour possible.   La proposition initiale en vue des 
négociations sur la transparence et la prév isibilité de la réglementation (S/CSS/W/47), 
faite par le Canada en mars  2001, exposait les éléments de transparence essentiels de 
la politique de réglementation du gouverne ment du Canada.  Ce pays encourage 
l'étude des meilleures pratiques actuelles pour déterminer les cas dans lesquels les 
dispositions existantes de l'AGCS relatives à la transparence peuvent être améliorées 
afin de favoriser des pratiques réglementaires plus transparentes.   
 
VI. CONCLUSIONS 
9. Les PME constituent la base d'une économie fort e et dynamique.  L'évolution technologique 
(le commerce électronique via Internet en particulier) continuera d'accroître la capacité concurrentielle 
des PME sur le plan international.  Alors que no us passons à un stade plus élaboré du processus de 
demandes et d'offres et que les négociations vont s' intensifier jusqu'à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, le Canada encourage les Membres de l' OMC à étudier les moyens d'éliminer les mesures 
réglementaires qui limitent d'une manière non nécess aire le rayon d'action des PME de services dans 
le monde.  Le Canada espère  en outre que la présente communication favorisera un dialogue 
constructif quant aux autres dispositi ons qui peuvent être prises dans  le cadre de l'AGCS afin de 
promouvoir un environnement réglementaire plus tran sparent et plus favorable pour les PME de 
services.   
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