. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/67 
11 août 2006 
 
 (06-3869) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis à la Chine dans le cadre du Mécanisme d'examen
 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 août  2006, a été reçue de la délégation des 
États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distribu ée aux Membres, aux fins du cinquième examen 
transitoire devant avoir lieu à la réunion suivante du Comité. 
 
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Mesures en matière de TVA 
 
1. À l'occasion de l'examen de la politique commerc iale de la Chine, qui a eu lieu les 19 et 
21 avril 2006, les États-Unis ont présenté des questions écrites concernant les mesures en matière de 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la Chine appliq uait aux petits agriculteurs.  Plus précisément, les 
États-Unis ont demandé à la Chine a) d'indi quer les lois, réglementations ou autres mesures 
applicables régissant ce programme, b) d'expliquer comment elle définissait les "petits" agriculteurs, 
c) d'indiquer le pourcentage de la production agricole  nationale que représentaie nt les ventes des petits 
agriculteurs, et d) d'expliquer comment elle justif iait ce traitement clairement discriminatoire en 
matière de TVA à la lumière de l'article III du GATT de 1994.  À ce jour, la Chine n'a pas répondu 
à ces questions.  Les États-Unis espèrent qu'elle pr ésentera ses réponses relati ves à l'examen de sa 
politique commerciale avant la prochaine réunion du Comité, à l'ordre du jour de laquelle figure le 
Mécanisme d'examen transitoire.  Ils examineront les réponses de la Chine et poseront peut-être des 
questions complémentaires en rapport avec l'examen transitoire à venir. 
2. La Chine a précédemment fait savoir que la TVA était  perçue sur les importations de 
produits agricoles, y compris les céréales. 
a) La TVA est-elle appliquée à ces importations qu'elles soient effectuées par une 
entreprise commerciale d'État ou une entr eprise commerciale non étatique?  Veuillez 
expliquer. 
 
b) Veuillez indiquer le montant de la T VA perçu pour chaque type d'entreprise. 
 
Contingents tarifaires 
 
3. En 2006, le gouvernement central semble avoir annoncé à temps l'attribution des parts de 
contingents tarifaires pour les produits agricoles.  Toutefois, selon les observations de commerçants 
reçues par les États-Unis, la mise en œuvre effectiv e au niveau des provinces a parfois été retardée et, 
dans certaines provinces, les responsables gouvernementaux n'ont pas délivré les certificats de contingents tarifaires mais se sont bornés à notif ier oralement aux bénéficiaires les parts qui leur G/AG/W/67 
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  étaient attribuées pour l'année en cours.  La Chine peut-elle apporter des précisions quant aux 
politiques applicables aux niveaux central et provi ncial en ce qui concerne la notification aux 
bénéficiaires des parts qui leur sont attribuées? 
4. En ce qui concerne les produits agricoles soum is à des contingents tarifaires, la Chine 
peut-elle confirmer ce qui suit: 
a) la période de présentation des demandes d' attribution de parts de contingents pour 
2007 est fixée du 15 au 30 octobre 2006; 
 b) les prescriptions spécifiques ont été publiées dans l' International  Business Daily  et le 
China Economic Herald  ainsi que sur les sites Web du Ministère du commerce et de 
la Commission d'État pour le développement et la réforme un mois avant le début de 
la période de présentation des demandes;  et 
 c) les montants des contingents tarifaires pour 2007 seront attribués en totalité d'ici au 
1
er janvier 2007, conformément aux engagement s de la Chine dans le cadre de l'OMC 
et au Décret n° 4 portant réglementati on provisoire des contingents tarifaires 
à l'importation de produits agri coles publié le 27 septembre 2003? 
 5. En 2006, les États-Unis ont reçu des observa tions de commerçants qui indiquaient que les 
renseignements demandés "sur les entités qui avaient bénéficié d'une attribution" au titre des contingents tarifaires n'étaient pas toujours fourni s sans retard et qu'il fallait parfois présenter une 
nouvelle demande pour qu'ils soient fournis.  La Chine peut-elle confirmer que, conformément à la 
partie I, section I-B, paragraphe 6.F de la Liste concernant les marchandises jointe à son Protocole 
d'accession, elle a pour politique de fournir ce type d'information dans un délai de dix jours à compter 
de la réception de la demande? 
Coton 
 
6. Les États-Unis notent que, ces dernières années,  la Chine a importé une quantité de coton 
largement supérieure au montant du contingent tari faire inscrit sur sa Liste (qui est actuellement de 
894 000 tonnes métriques), tout en continuant d'applique r le taux de tarif conti ngentaire.  Il apparaît 
que la demande de coton sur le marché excède au jourd'hui régulièrement la somme de la production 
nationale et du montant du contingent tarifaire.  La  Chine a-t-elle envisagé soit de relever ce montant 
à titre permanent, soit de l'éliminer complètement? 
 
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