. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/17 
3 juillet 2012 
 
 (12-3548) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Communication conjointe présentée par le Canada et les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2012,  adressée par la délégation du Canada et la 
délégation des États-Unis au Président de la section de l'Organe d'appel connaissant du présent 
différend, est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Le Canada et les États-Unis ("les parties au différend") ont reçu la communication datée du 
21 mai 2012, adressée par l'Organe d'appel au Prési dent de l'Organe de règlement des différends.
1  
Dans cette communication, l'Organe  d'appel dit qu'il ne sera pas en mesure de remettre son rapport 
dans l'appel susmentionné dans un délai de 60 jours.  La comm unication indique également que 
l'Organe d'appel estime qu'il ne sera pas en mesure de  distribuer son rapport dans le délai de 90 jours 
fixé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") et expose certaines rais ons expliquant pourquoi il en est ainsi.  
La communication indique par contre que l'Organe  d'appel compte distribuer son rapport pour le 
vendredi 29 juin. 
  Les parties notent que la section connaissant du présent appel ne les a pas consultées sur la nécessité où elle se trouvait de dépasser le délai de 90 jours.  Nous considérons que, conformément à 
la pratique des Membres et de l'Organe d'appel ju squ'en 2011, l'Organe d'a ppel devrait consulter les 
parties et s'assurer qu'elles sont d'accord pour recevoi r des rapports qui doivent être distribués après le 
délai prévu dans le Mémorandum d'accord.
2 
                                                      
1 WT/DS384/14 (23 mai 2012);  WT/DS386/13 (23 mai 2012). 
2 Voir, par exemple, États-Unis – Maintien de la  suspension d'obligations dans le différend CE 
– Hormones (Organe d'appel)  (WT/DS320/AB/R) et  Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones (Organe d'appel) (WT/DS321/AB/R), paragraphe 29 (adoptés le 14 novembre 2008) 
("Après avoir consulté  le Secrétariat de l'Organe d'appel, le Canada, les Communautés européennes et les 
États-Unis ont chacun convenu  qu'il ne serait pas possible à l'Organe d'appel de distribuer ses rapports 
concernant ces appels dans le délai de 90 jour s prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Le Canada, les 
Communautés européennes et les États-Unis sont convenus  qu'un délai additionnel était nécessaire …") (pas 
d'italique dans l'original;  note de bas de page omise);  États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends (Organe d'appel) 
(WT/DS267/AB/RW), paragraphe 14 (adopté le 20 juin 2008) (" Après consultation  avec le Secrétariat de 
l'Organe d'appel, le Brésil et les États-Unis sont convenus , dans une lettre conjointe datée du 19 mars 2008, qu'il 
ne serait pas possible pour l'Organe d'ap pel de distribuer son rapport en l'espèce dans le délai de 90 jours prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.") (pas d'italique dans l'original);  Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre (Organe d'appel)  (WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R), paragraphe 7 (adopté le 19 mai 2005) (" Après avoir consulté  le Secrétariat de l'Organe 
d'appel, les Communautés européennes, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande sont convenus , dans des lettres 
déposées le 19 janvier 2005, qu'il ne serait pas possible à l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant WT/DS384/17 
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   Nous regrettons tout partic ulièrement l'absence de consultation avec la section connaissant du 
présent appel étant donné que les parties auraient été disposées à considérer de manière positive une 
communication de la section indiquant qu'elle avait besoin de plus de temps.
3  Nous croyons 
comprendre que d'autres retards ne seront pas requis da ns les différends à venir étant donné la charge 
de travail attendue de l'Organe d'a ppel dans un futur immédiat, mais si  des retards dans la distribution 
des rapports au-delà du délai de 90 jours devaient à nouveau être jugés nécessaires, nous souhaiterions 
un retour à la pratique antérieu re à 2011 de l'Organe d'appel. 
  Sans préjudice de leurs positions quant à la façon dont les préoccupations exposées ci-dessus 
devraient être traitées par les Membres, l'Organe d'ap pel et l'ORD, afin de rétablir la prévisibilité pour 
les parties au différend et dans les circonstances actuelles le Canada et les États-Unis confirment par 
la présente que chacun d'eux considérera un rapport de l'Organe d'appel distribué dans cette procédure 
le 29 juin 2012 au plus tard comme étant un rapport  de l'Organe d'appel di stribué conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
__________  
                                                                                                                                                                     
le présent appel dans le délai de 90 jours mentionné à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.") (pas d'italique 
dans l'original);  États-Unis – Subventions concernant le coton upland (Organe d'appel)  (WT/DS267/AB/R), 
paragraphe 8 (adopté le 21 mars 2005) (" Après avoir consulté  le Secrétariat de l'Organe d'appel, le Brésil et les 
États-Unis ont noté , dans des lettres déposées le 10 décembre 2004, qu'il ne serait pas possible à l'Organe 
d'appel de distribuer son rapport concernant le présent appel dans le délai de 90 jours mentionné à l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord.  Le Brésil et les États-Unis sont convenus  que plus de temps était nécessaire …") 
(pas d'italique dans l'original) 
3 À cet égard, nous notons que les Membres continuent de démontrer qu'ils sont disposés à coopérer 
avec l'Organe d'appel en ce qui concerne tout délai additionnel qui pourrait être nécessaire.  Voir, par exemple , 
la Communication conjointe présentée par les États-Unis et le Mexique, États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (WT/DS381/13) (19 avril 2012);  
la Communication conjointe des États-Unis et de la Chine, Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières (WT/DS394/14) (13 janvier 2012);  la Communication conjointe présentée par les 
États-Unis et la Chine, États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine (WT/DS379/7) (8 février 2011).