. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1046 
31 mars 2005 
 (05-1302) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits agricoles destinés à l'alimentation humaine/animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice:  Notice of Filing a Pesticide 
Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food (Avis.  
Avis de dépôt d'une demande pour pesticide vi sant à l'établissement d' une limite maximale 
de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments) – Disponible en 
anglais, 6 pages 
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pesticide visant à l'établissement d'une limite 
maximale de résidus (LMR) de 0,05 par tie par million (ppm) pour l'insecticide zêta-
cypermethrine (±[alpha]-Cyano(3-phenoxyphenyl)methyl (±) cis, trans 3-(2,2-
dichloroethenyl)-2,2- dimethylcyclopropanecarboxylate) et ses isomères inactifs dans ou sur tous les produits destinés à l'alimentati on humaine/animale (autres que ceux couverts 
par une LMR plus élevée en raison d'une utilisa tion sur des cultures en cours de croissance) 
dans les établissements du secteur de l'alimentation humaine/animale 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
DOCID:fr16mr05-66 
Federal Register :  16 mars 2005 (Volume 70, n°50, pages 12874 à 12879) 
Texte accessible en anglais à l'adresse: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/March/Day-16/p5214.htm  G/SPS/N/USA/1046 
Page 2  
 
 10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Linda A. DeLuise, 
Registration Division (7505C), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 Note:  Référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2005-0041 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov