ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1941 
31 juillet 2009  
 (09-3718) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) of the US 
Department of Agriculture (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Plants destinés à la plantation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Rule:  Importation of Plants for Planting;  
Establishing a Category of Plants for Planting Not Authorized for Importation Pending 
Pest Risk Analysis (Docket No.  APHIS-2006-0011)  (Proposition de règle:  Importation de 
plants destinés à la plantation;  établisseme nt d'une catégorie de plants destinés à la 
plantation dont l'autorisation d'importation est subordonnée à l'analyse du risque 
phytosanitaire (dossier de consultation n° APHIS-2006-0011)).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  12 
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose d'établir 
une nouvelle catégorie d'articles réglementés dans la réglementation régissant l'importation 
de matériel de pépinière, ou plants destinés à la plantation.  Cette catégorie inclurait les 
taxons de plants destinés à la plantation dont  l'autorisation d'importation est subordonnée à 
l'analyse du risque phytosanitaire.  S'il est pr ouvé scientifiquement que le taxon des plants 
destinés à la plantation est un organisme de quarantaine potentiel ou un hôte potentiel d'organismes de quarantaine, l'APHIS publierait un avis dans lequel il ferait part de cette 
détermination, en présentant les preuves scientifiques sur lesquelles il s'était appuyé, et 
donnerait au public la possibilité de formuler des observations à ce sujet.  En l'absence 
d'observations visant à contredire les conclusions  de l'APHIS, le taxon serait ajouté dans la 
nouvelle catégorie.  Toute personne serait auto risée à présenter une demande d'analyse de 
risque phytosanitaire concernant un taxon inclus  dans la nouvelle catégorie.  À l'issue de 
l'analyse du risque phytosanitaire, le taxon sera it retiré de cette catégor ie et son importation 
pourrait soit être autorisée sous réserve de la  satisfaction d'exigences générales, soit être 
autorisée mais soumise à des restrictions pa rticulières, soit être interdite.  L'APHIS 
examinerait les demandes de permis pour l' importation, à des fins expérimentales ou 
scientifiques et dans des conditions contrôl ées, de petites quantités de germoplasme de 
taxons dont l'autorisation d'importation est subordonnée à l'analyse du risque G/SPS/N/USA/1941 
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  phytosanitaire.  La nouvelle catégorie permettr ait à l'APHIS d'adopter des mesures dans les 
plus brefs délais en cas de preuve que l' importation d'un taxon de plants destinés à la 
plantation présente un risque, tout en continuant  de permettre la par ticipation du public au 
processus. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Federal Register , 23 juillet 2009, Volume 74, n° 140, Notices  (Avis), 
pages 36403 à 36414.  Texte disponible en anglais via le lien:  
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-17535.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  21 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
- Portail fédéral sur l'élabor ation de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
Suivre le lien http://www.regulations.gov/  et saisir le numéro du dossier de consultation 
(docket ) APHIS-2006-0011 dans la fenêtre de recherche ( Search Documents ) pour 
présenter ou consulter des observations ou pour accéder aux documents complémentaires et 
connexes disponibles électroniquement.  G/SPS/N/USA/1941 
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  - Courrier postal/privé :  Les communications contenant les observations sont à envoyer en 
deux exemplaires à l'adresse:  Docket No. APHIS-2006-0011, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8,  4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 
20737-1238.  Prière d'indiquer que les observati ons portent sur le dossier de consultation 
(docket ) APHIS-2006-0011. 
Pour tout complément d'information, s'adre sser à:  Dr. Arnold Tschanz, Senior Plant 
Pathologist, Risk Management and Plants for Planting Policy, RPM, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231;  +(1 301) 734 0627 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov