ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/RWA/1 
29 février 2012 
 
 (12-1170) 
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais 
   
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
  La communication ci-après, datée du 28 décemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Rwanda.  
_______________ 
  
"Comme tous les Membres de l'OMC sont tenus de  le faire, nous notifions la législation de 
notre pays concernant la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et sa réponse à la Liste de questions de l'Organisation. Nous tenons aussi à vous informer que notre Direction des douanes a 
commencé à appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane en janvier 2004."  
 
_______________  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  ANNEXE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
 
RWANDA 
 
Loi n° 72/2008 du 31 janvier 2008 déterminant l'ent rée en vigueur de la Loi de la Communauté 
d'Afrique de l'Est du 1er janvier 2008 sur l'administration des douanes. Les dispositions de cette 
loi s'appliquent à tous les pays de la CAE  
LOI DE 2004 DE LA COMMUNAUTÉ D'AFRIQUE DE L'EST SUR 
L'ADMINISTRATION DES DOUANES 
(VERSION RÉVISÉE DE 2009) 
 
Détermination de la valeur 
des 
marchandises passibles d'un droit d'importation ad valorem  "122. 1) Dans les cas où les marchandises importées sont passibles de droits 
d'importation ad valorem , alors la valeur de ces marchandises sera déterminée 
conformément à l'Annexe 4 et un droit d'importation sera acquitté en fonction de 
cette valeur.  2)  Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'agent compétent une explicati on écrite de la manière dont la valeur en 
douane des marchandises importées par lui aura été déterminée. 
 
 3)  Si, au cours de la détermination de la valeur en doua ne des marchandises 
importées, il devient nécessaire, pour l'administration douanière, de différer la détermination définitive de cette valeur en douane, la remise des marchandises, 
pourra être effectuée, à la  demande de l'importateur: 
 
 à condition que, avant d'accorder cet te autorisation, l'agent compétent 
demande éventuellement à l'importateur  de fournir une garantie suffisante 
sous la forme d'une caution, d'un dépô t ou d'un autre instrument adéquat, 
qu'il pourra déterminer, pour couvrir l'acquittement des droits de douane 
dont les marchandises pourront en définitive être passibles. 
 
 4)  Aucune disposition de l'Annexe 4 ne sera interprétée comme restreignant ou 
contestant les droits de l'agent compétent de s'assurer lui-même ou elle-même de la 
véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane." 
 
 5)  Le Conseil publiera au Journal officiel les décisions judiciaires et décisions 
administratives d'application généra le donnant effet à l'Annexe 4. 
 
 6)  Dans l'application ou l'interpré tation de la présente section et des 
dispositions de l'Annexe 4, il sera dûment tenu compte des décisions judiciaires et 
administratives, des opinions, directives et interprétations émanant de la Direction, 
de l'Organisation mondiale du commerce ou du Conseil de coopération douanière. 
 
 7) Le taux de change à utiliser pour déterminer l'équiva lent d'une devise 
quelconque dans la monnaie d'un État partenai re sera le dernier taux vendeur notifié 
par la Banque centrale de cet État partenaire au moment où l'importation est 
présentée et acceptée par l'agent compétent. 
   G/VAL/N/1/RWA/1 
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  ANNEXE 4 
PARTIE I 
Valeur des marchandises importées passibles de droits d'importation ad valorem  
1.  1) Dans la présente annexe: 
l'expression "valeur en douane des marchandi ses importées" s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la  perception de droits de douane ad valorem  sur les marchandises 
importées; 
l'expression "marchandises iden tiques" s'entend des marchandise s qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect 
mineures n'empêcheraient pas des marchandises c onformes par ailleurs à la définition d'être 
considérées comme identiques; 
l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques sembla bles et sont composées de matières semblables, ce 
qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La 
qualité des marchandises, leur réputation et l'existenc e d'une marque de fabrique ou de commerce sont 
au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires; 
les expressions "marchandises identiques" et "m archandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art 
ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesque ls aucun ajustement n'a été fait par application 
des dispositions de l'alinéa 1 b) iv) du paragraphe 9 du fait que ces travaux ont été exécutés dans les 
États partenaires; 
le terme "produites" signifie égalem ent cultivées, fabriquées ou extraites; 
2)  Aux fins de la présente annexe: 
a)  des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou "marchandises 
similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
b)  des marchandises produites par une personne di fférente ne seront prises en considération que 
s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, 
produites par la même personne que  les marchandises à évaluer. 
3)  Aux fins de la présente annexe, d es personnes ne seront réputées être liées que: 
a)  si l'une fait partie de la di rection ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
b)  si elles ont juridiquement la qualité d'associés; c)  si l'une est l'employeur de l'autre; 
d)  si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement, 5% ou 
plus des actions ou parts émises avec dro it de vote, de l'une et de l'autre, 
e)  si l'une d'elles contrôle l' autre directement ou indirectement; 
f)  si toutes deux sont directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne;  
g)  si, ensemble, elles contrôlent directement une tierce personne; ou 
h)  si elles sont membres de la même famille. G/VAL/N/1/RWA/1 
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  4)  Une personne qui s'associe en affaires avec une  autre personne du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'au tre, quelle que soit la désignation employée, sera 
réputée lui être liée aux fins de la présente a nnexe si ces personnes répondent à l'un des critères 
énoncés à l'alinéa 3). 
VALEUR TRANSACTIONNELLE 
2. 1)  La valeur en douane des marchandises impor tées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marc handises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination de l'État partenaire, après ajusteme nt conformément aux dis positions du paragraphe 9, 
pour autant: 
a)  qu'il n'existe pas de restrictions concerna nt la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
i)  sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de l'État partenaire, 
ii)  limitent la zone géographique dans la quelle les marchandises peuvent être revendues, 
ou 
iii)  n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
b)  que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
c)  qu'aucune partie du pr oduit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient direct ement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du paragraphe 9; et 
d)  que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est 
acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions de l'alinéa 2). 
2) a)  Pour déterminer si la valeur transact ionnelle est acceptable aux fins d'application de 
l'alinéa 1), le fait que l'achete ur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 1 ne constituera 
pas en soi un motif suffisant pour considérer  la valeur transactionnelle comme inacceptable. 
Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'agent compétent a 
des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, il communiquera ses motifs à 
l'importateur et lui donnera une  possibilité raisonnable de répon dre et, si l'importateur le 
demande, les motifs lui seront communiqués par écrit; 
b)  Dans une vente entre personnes liées, la  valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément a ux dispositions de l'alinéa 1) lorsque 
l'importateur démontrera que lad ite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se 
situant au même moment ou à peu près au même moment: 
i)  valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportati on à destination de l'État partenaire; 
ii)  valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions du paragraphe 6; 
iii)  valeur en douane des marchandises identiques ou similaire, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions du paragraphe 7. 
Dans l'application des dispositions des alinéas 2) a) et 2) b) du présent paragraphe, il sera 
dûment tenu compte des différences démontrées en tre les niveaux commerciaux, les quantités, les  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  éléments énumérés au paragraphe  9 et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
Les critères énoncés à l'alinéa 2) b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de 
comparaison seulement. Des valeurs de substituti on ne peuvent pas être établies en vertu de 
l'alinéa 2) b). 
VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES 
3. 1) a) Si la valeur en douane des marchandises im portées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions du paragraphe 2,  la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues pour l'exportati on à destination de l'État partenaire et 
exportées au même moment ou à peu près au mê me moment que les marchandises à évaluer. 
b)  Lors de l'application du pré sent paragraphe, la valeur en douane  sera déterminée en se référant 
à la valeur transactionnelle de marchandises si milaires, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marc handises à évaluer. Et, en l'absence de telles 
ventes, on se référera à la valeur transacti onnelle de marchandises si milaires, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une  augmentation ou une diminution de la valeur, 
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
2)  Lorsque les coûts et frais visés à l'alinéa 2)  du paragraphe 9 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux 
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport. 
3)  Si, lors de l'application du présent para graphe, plus d'une vale ur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera  à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES 
4. 1) a) Si la valeur en douane des marchandises im portées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des paragraphes 2 et 3, la valeur  en douane sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues pour l'exportati on à destination de l'État partenaire et 
exportées au même moment ou à peu près au mê me moment que les marchandises à évaluer. 
b)  Lors de l'application du pré sent paragraphe, la valeur en douane  sera déterminée en se référant 
à la valeur transactionnelle de marchandises id entiques, vendues au même niveau commercial 
et sensiblement en même quantité que les marc handises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, on se référera à la valeur transacti onnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une  augmentation ou une diminution de la valeur, 
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
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  2)  Lorsque les coûts et frais visés à l'alinéa 2)  du paragraphe 9 seront compris dans la valeur 
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour teni r compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de 
transport. 
3)  Si, lors de l'application du présent para graphe, plus d'une vale ur transactionnelle de 
marchandises similaires est constat ée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
INVERSION DE L'ORDRE D'APPLICATION DE LA VALEUR DÉDUCTIVE ET DES 
VALEURS CALCULÉES 
5.  Si la valeur en douane des ma rchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la va leur en douane sera déterminée par application des 
dispositions du paragraphe 6 ou, lorsque la valeur en douane ne  pourra pas être déterminée par 
application de ce paragraphe, par application des dispositions du paragraphe 7; toutefois, à la 
demande de l'importateur, l'ordre d'applica tion des paragraphes 6 et 7 sera inversé. 
VALEUR DÉDUCTIVE 
6. 1) a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont 
vendues dans l'État partenaire en l'état où e lles sont importées, la valeur en douane des 
marchandises importées, déterminée par appli cation des dispositions du présent paragraphe, 
se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées to talisant la quantité la plus élevée, ainsi 
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous  réserve de déductions se rapportant aux 
éléments ci-après: 
i)  commissions généralement payées ou co nvenues, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux relatifs a ux ventes, dans ce pays, de marchandises 
importées de la même espèce ou de la même nature; 
ii)  frais habituels de trans port et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans 
l'État partenaire; 
iii)  le cas échéant, coûts et frais vi sés à l'alinéa 2) du paragraphe 9; et 
iv)  droits de douane et autres taxes national es à payer dans l'État partenaire en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
 
b)  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au mo ment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane se fondera, s ous réserve par ailleurs des dispositions de 
l'alinéa 1) a), sur le prix unitaire auquel  les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, sont vendues da ns l'État partenaire en l'état où elles sont 
importées, à la date la plus proche qui su it l'importation des marchandises à évaluer, mais 
dans les 90 jours suivant cette importation. 
2)  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans l'État partenaire en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si 
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées 
totalisant la quantité la plus élevée, faites ap rès ouvraison ou transformation ultérieure, à des 
personnes, dans l'État partenaire, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur 
ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues à l'alinéa 1) a).  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  VALEUR CALCULÉE 
7. 1)  La valeur en douane des marchandises impor tées, déterminée par application des dispositions 
du présent paragraphe, se fondera sur une valeur calculée, qui sera égale à la somme: 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre 
pour produire les marchandises importées; 
b)  d'un montant pour les bénéfices et frais généraux,  égal à celui qui entre généralement dans les 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à 
évaluer, qui sont faites par des producteur s du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination de l'État partenaire; 
c)  du coût ou de la valeur de toute autre dépen se dont il y a lieu de tenir compte pour prendre en 
considération les coûts ajoutés en vert u de l'alinéa 2) du paragraphe 9). 
 
2)  Une personne ne résidant pas sur le territoir e de l'État partenaire pourrait être tenue ou obligée 
de produire, pour examen, une comptabilité ou d' autres pièces, ou de permettre l'accès à une 
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la dé termination d'une valeur calculée. Néanmoins, les 
renseignements communiqués par le producteur des marc handises aux fins de la  détermination de la 
valeur en douane par application des dispositions du présent paragraphe  pourront être vérifiés dans un 
autre pays par un agent compétent, avec l'accord  du producteur et à la condition qu'un préavis 
suffisant soit donné au gouvernement du pays en qu estion et que ce dernier ne fasse pas opposition à 
l'enquête. 
VALEUR DE DERNIER RECOURS 
8. 1) Si la valeur en douane des marchandises impo rtées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7, elle sera déterminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions générales de la présente annexe et sur la base des 
données disponibles dans l'État partenaire. 
2)  La valeur en douane ne sera pas déterm inée par application des dispositions du présent 
paragraphe en se fondant: 
a)  sur le prix de vente, dans l'État partenaire , de marchandises produites dans cet État partenaire; 
b)  sur un système prévoyant l'acceptation, à de s fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
c)  sur le prix de marchandises sur le  marché intérieur du pays d'exportation; 
d)  sur le coût de production, autre que les va leurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires confor mément aux dispositions  du paragraphe 7; 
e)  sur le prix de marchandises vendues pour l'e xportation à destination d'un pays autre que l'État 
partenaire; 
f)  sur des valeurs en douane minimales; ou g)  sur des valeurs arbitraires ou fictives.  3)  Si l'importateur/l'importatrice en fait la de mande, il ou elle sera informé(e) par écrit de la 
valeur en douane déterminée par application des dis positions du présent paragraphe et de la méthode 
utilisée pour la déterminer. 
AJUSTEMENTS DE LA VALEUR 
9. 1)  Pour déterminer la valeur  en douane par application des dispositions du paragraphe 2, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: G/VAL/N/1/RWA/1 
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  a)  les éléments suivants, dans la mesure où ils  sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i)  commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat, 
ii)  coût des contenants traités, à des fi ns douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise, 
iii)  coût de l'emballage, comprenant aussi  bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
b)  la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis 
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la 
production et de la vente pour l'exportation d es marchandises importées, dans la mesure où 
cette valeur n'a pas été incluse dans le  prix effectivement payé ou à payer: 
i)  matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées, 
ii)  outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
iii) matières consommées dans la pr oduction des marchandises importées, 
iv)  travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que 
dans l'État partenaire et nécessaires pour la production des marchandises importées, 
c) les redevances et les droits de licence rela tifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectem ent, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
d)  la valeur de toute partie du produit de t oute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient dir ectement ou indirectement au vendeur. 
2)  Lors de la détermination de  la valeur en douane de toute marchandise importée, les éléments 
suivants seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
a)  frais de transport des marchandises importé es jusqu'au port ou lieu d'importation sur le 
territoire de l'État partenaire, à condition que, en cas d'importations effectuées par voie 
aérienne, aucun frais de transport ne soit ajouté au prix payé ou à payer; 
b)  frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation sur le territoire de l'État 
partenaire; et 
c)  coût de l'assurance. 3)  Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent paragraphe au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusiv ement sur des données objectives et quantifiables. 
4)  Pour la détermination de  la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ce ux qui sont prévus par le présent paragraphe.  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  PARTIE II 
NOTES INTERPRÉTATIVES 
Notes générales Application successive des méthodes d'évaluation 
1.  Les paragraphes 2, 3, 4 5, 6, 7 et 8 dé finissent la manière dont la valeur en douane des 
marchandises importées doit être déterminée par app lication des dispositions de la présente annexe. 
Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première 
pour l'évaluation en douane est définie au paragra phe 2, et les marchandises  importées doivent être 
évaluées conformément aux dispositions de ce paragr aphe chaque fois que l es conditions prévues sont 
remplies. 
2.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas êt re déterminée par applica tion des dispositions du 
paragraphe 2, il y a lieu de passer successivement aux paragraphes suivants jusqu'au premier de ces 
paragraphes qui permettra de déterminer la vale ur en douane. Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 5, c'est seulement lors que la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions d'un paragr aphe donné qu'il est loisible de recour ir aux dispositions du paragraphe qui 
vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application. 
3.  Si l'importateur ne demande pas que l'ordr e des paragraphes 6 et 7 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté, et si l'im portateur fait cette demande , mais qu'il se révèle 
ensuite impossible de déterminer la  valeur en douane par application des dispositions du paragraphe 7, 
la valeur en douane doit être déte rminée par application des dispositi ons du paragraphe 6, si cela est 
possible. 
4.  Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
d'aucun des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7, elle  doit l'être par application des dispositions du 
paragraphe 8. 
Application de principes de comptabilité généralement admis 
1.  Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans l'État 
partenaire et à un moment donné, d'un consensus re connu ou d'une large adhésion de sources faisant 
autorité et qui déterminent quelles sont les ressour ces et les obligations économiques à enregistrer à 
l'actif et au passif, quels sont les changements inte rvenant dans l'actif et le passif qui devraient être 
enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, 
quels renseignements devraient être divulgués et de que lle manière, et quels états financiers devraient 
être établis. Ces normes peuvent consister en grand es lignes directrices d'application générale aussi 
bien qu'en pratiques et procédures détaillées. 
2.  Aux fins de la présente annexe, l'agent co mpétent utilisera les renseignements établis d'une 
manière compatible avec les principes de comptabilité  généralement admis dans l'État partenaire qui 
convient selon le paragraphe dont il s'agit. Par exempl e, les bénéfices et frais généraux habituels, au 
sens des dispositions du paragraphe 6, seraient dé terminés en utilisant des renseignements établis 
d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans l'État 
partenaire. Par contre, les bénéfices et frais gé néraux habituels, au sens des dispositions du 
paragraphe 7, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière compatible 
avec les principes de comptabilité généralement admi s dans le pays de production. Autre exemple: la 
détermination d'un élément visé à l'alinéa 1) b) ii) du  paragraphe 9, qui serait effectuée dans l'État G/VAL/N/1/RWA/1 
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  partenaire, utiliserait les renseignements d'une mani ère compatible avec les pr incipes de comptabilité 
généralement admis dans cet État. 
Note relative au paragraphe 1 
Alinéa 3) e) 
Aux fins de la présente annexe , une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle 
sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer su r celle-ci un pouvoir de cont rainte ou d'orientation. 
Alinéa 4) 
Aux fins du paragraphe 1, le  terme "personne" s'applique, le cas échéant, à une personne 
morale. 
Note relative au paragraphe 2 
Prix effectivement payé ou à payer 
1.  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au béné fice de celui-ci, pour les marchandises importées. Le paiement ne 
doit pas nécessairement être fait en argent. Il pour ra être fait par lettres de crédit ou instruments 
négociables. Il pourra s'effectuer directement ou i ndirectement. Un exemple de paiement indirect 
serait le règlement total ou partiel, pa r l'acheteur, d'une dette du vendeur. 
2.  Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu au paragraphe 9, ne sont pas considérées comme un paiement 
indirect au vendeur et, par conséquent, pour la déterm ination de la valeur en douane, leur coût ne sera 
pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
3.  La valeur en douane ne comprendra pas les fra is ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
a)  frais relatifs à des travaux de construction, d'installation,  de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'im portation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
b)  coût du transport après l'importation; c)  droits et taxes de l'État partenaire. 
4.  Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. Ainsi, les 
transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qu i ne se rapportent pas aux 
marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane. 
Alinéa 1) a) iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substa ntiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait 
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur dema nde à un acheteur d'automobiles de ne pas les 
revendre ou les exposer.  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  Alinéa 1) b) 
1.  Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pa s être déterminée , la valeur transactionnelle ne sera 
pas acceptable à des fins douanières. Il pourra s' agir, par exemple, des situations suivantes: 
a)  le vendeur établit le prix des marchandi ses importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
b)  le prix des marchandises importées dépe nd du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marc handises au vendeur desdites marchandises 
importées; 
c)  le prix est établi sur la base d'un mode  de paiement sans rapport avec les marchandises 
importées: par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoi r une quantité déterminée de produits finis. 
2.  Toutefois, des conditions ou prestati ons qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation des marchandises importées n'entraîner ont pas le rejet de la valeur transactionnelle. 
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vende ur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés 
dans l'État partenaire n'entraînera pas le rejet de  la valeur transactionnelle aux fins du paragraphe 2. 
De même, si l'acheteur entrep rend pour son propre compte, mê me dans le cadre d'un accord 
avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la 
valeur de ces activités ne fait pas partie de la vale ur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas 
non plus le rejet de la  valeur transactionnelle. 
Alinéa 2) 
1.  Les alinéas 2) a) et 2) b) prévoient différe nts moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur 
transactionnelle. 
2.  L'alinéa 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et  le vendeur sont liés, les circonstances propres à 
la vente seront examinées et la valeur transactionne lle admise comme valeur en douane pour autant 
que ces liens n'ont pas influencé le prix. Il ne faut  pas entendre par là que les circonstances de la vente 
devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et  le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé 
que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix. Lorsque l'agent compétent n'a aucun doute 
quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que le propriétaire soit tenu de fournir 
des renseignements complémentaires. Par exem ple, l'agent compétent peut avoir examiné 
précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de renseignements détaillés concernant 
l'acheteur et le vendeur, et être  déjà convaincu, sur la base de cet  examen ou de ces renseignements, 
que les liens n'ont pas influencé le prix. 
3.  Lorsque l'agent compétent n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle sans 
complément d'enquête, il devrait donner au propriétaire la possibilité  de fournir tous les autres 
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les 
circonstances de la vente. À cet égard, l'agent co mpétent devrait être prêt à examiner les aspects 
pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports 
commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont 
influencé le prix. S'il pouvait être prouvé que l'ac heteur et le vendeur, bien que liés au sens du 
paragraphe 1, achètent et vendent l'un à l'autre comm e s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré 
que les liens n'ont pas influencé le prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible 
avec les pratiques normales de fixation des prix dans  la branche de production en question, ou avec la 
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les vent es à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela 
démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix . De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est G/VAL/N/1/RWA/1 
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  suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bé néfice global réalisé par 
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes de 
marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été 
influencé. 
4.  L'alinéa 2) b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de dé montrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critè re" précédemment acceptée par l'agent compétent et 
qu'elle est par conséquent acceptable selon les disp ositions du paragraphe 2.  Lorsqu'il est satisfait à 
l'un des critères prévus à l'alinéa 2) b), il n'est pas nécessaire d'exam iner la question de l'influence 
visée à l'alinéa 2) a). Si l'agent compétent est déjà en possession de renseignements suffisants pour 
être convaincu, sans recherches plus approfondies,  qu'il est satisfait à l'un des critères prévus à 
l'alinéa 2) b), il n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte  la démonstration. Dans 
l'alinéa 2) b), l'expression "acheteurs non liés" s'en tend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans 
aucun cas particulier. 
Alinéa 2) b) 
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en  considération pour déte rminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur. Il s'agit notamme nt de la nature des marchandises importées, de la 
nature de la branche de production considérée, de  la saison pendant laquelle les marchandises sont 
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial. 
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre,  il serait impossible d'appliquer dans tous les cas 
une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour déterminer si la valeur 
transactionnelle est très proche des valeurs "critères"  énoncées à l'alinéa 2) b) du paragraphe 2, une 
petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, 
tandis qu'une différence importante serait peut-être ac ceptable dans un cas concernant tel autre type de 
marchandise. 
Note relative au paragraphe 3 
1.  Lors de l'application du para graphe 3, l'agent compétent se référera, chaque fois que cela sera 
possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et portant 
sensiblement sur la même quantité que la vente de s marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, il sera possible de se référer à une vent e de marchandises identiques réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
a)  vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente; 
b)  vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; ou 
c)  vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque  de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas, 
a)  uniquement du facteur quantité; 
b)  uniquement du facteur niveau commercial; ou c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus. 
4.  Aux fins du paragraphe 3,  la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispos itions des alinéas 1) b) et 2), qui a 
déjà été acceptée en vertu du paragraphe 2.  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  5.  Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une di minution de la valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'él éments de preuve produits, établi ssant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes. Par exem ple, si les marchandises importées à évaluer 
consistent en un envoi de 10 unités, que les se ules marchandises importées identiques pour lesquelles 
il existe une valeur transactionne lle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que 
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajuste ment nécessaire pourra être opéré en invoquant le 
prix courant du vendeur et en utilisant le prix ap plicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas 
nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de 
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix  courant est sincère et véritable. Toutefois, en 
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la  valeur en douane selon les dispositions du 
paragraphe 3 n'est pas appropriée. 
Note relative au paragraphe 4 
1. Lors de l'application du paragraphe 4, l'agen t compétent se référera, chaque fois que cela sera 
possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant 
sensiblement sur la même quantité que la vente de s marchandises à évaluer. En l'absence de telles 
ventes, il sera possible de se référer à une vent e de marchandises similaires, réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
a)  vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente; 
b)  vente à un niveau commercial différent, mais  portant sensiblement sur une même quantité; ou 
c)  vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
2.  S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque  de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas: 
a)  uniquement du facteur quantité; 
b)  uniquement du facteur niveau commercial; ou c)  à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
3.  L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus. 
4.  Aux fins du paragraphe 4,  la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajus tée conformément aux alinéas 1) b) et 2) dudit paragraphe, qui a 
déjà été acceptée en vertu du paragraphe 2. 
5.  Une condition de tout ajuste ment effectué en raison de di fférences de quantité est qu'un tel 
ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une dimi nution de la valeur, ne soit opéré que sur la 
base d'éléments de preuve produits, établissant clai rement qu'il est raisonnable et exact, par exemple 
de prix courants en vigueur où figurent des prix  qui se rapportent à des niveaux différents ou à des 
quantités différentes. Par exemple, si les marchandi ses importées à évaluer consistent en un envoi de 
10 unités, que les seules marchandises importées si milaires pour lesquelles il existe une valeur 
transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 un ités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde 
des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pou rra être opéré en invoqua nt le prix courant du 
vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités. Il n'est pas nécessaire pour cela 
qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des 
quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable. Toutefois, en l'absence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispos itions du paragraphe 4 n'est pas 
appropriée. G/VAL/N/1/RWA/1 
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  Note relative au paragraphe 6 
1.  L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus gr and nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne 
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achèt ent les marchandises en question, au premier 
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
2.  Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix 
unitaires favorables pour les achats en  relativement grandes quantités.  
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale 
vendue à chaque prix 
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités 65   5 ventes de 3 unités   11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55 
plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités 
1 vente de 50 unités 80 
 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix 
unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
3.  Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités 
monétaires chacune. Dans cet exempl e, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 
500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est 
de 95. 
4.  Troisième exemple: dans la situation suiv ante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents. 
a)  Ventes  
Quantité par vente  Prix unitaire 
40 unités 100 30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 25 unités 105 35 unités 90 5 unités 100   
b)  Totaux   
Quantité totale vendue Prix unitaire 
65 90 50 95 60 100 
25 105 
 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d' unités vendues à un prix donné est de 65; en 
conséquence, le prix unitaire co rrespondant aux ventes totalisant la  quantité la plus élevée est 90.  G/VAL/N/1/RWA/1 
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  5.  Une vente effectuée dans l'État partenaire, dans les conditions décrites à l'alinéa 1 ci-dessus, à 
une personne qui fournit, directement ou indirectem ent et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé 
dans la production et dans la vente pour l'e xportation des marchandises importées, l'un quelconque 
des éléments précisés à l'alinéa 1) b) du paragraphe 9 ne devrait pas être pri se en considération pour 
établir le prix unitaire a ux fins du paragraphe 6. 
6.  Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés à l'alinéa 1) du paragraphe 6 
devraient être considérés comme un tout. Le chiffre  retenu pour cette déduction devrait être déterminé 
sur la base des renseignements fournis par l'importa teur ou en son nom, à moins que les chiffres de 
l'importateur ne soient incompatibles avec ce ux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans  l'État partenaire. Lorsque les 
chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces  derniers chiffres, le montant à retenir pour les 
bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont 
été fournis par le propriétaire ou en son nom. 
7.  Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question. 
8.  Les impôts locaux à payer en raison de la ve nte des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déduction en vertu des dispositions de l'alinéa 1)  a) iv) du paragraphe 6 devront être déduits 
conformément aux dispositions de l' alinéa 1) a) i) du paragraphe 6. 
9.  Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions de l' alinéa 1) du paragraphe 6, la question de savoir si certaines marchandises sont 
"de la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il devrait être pro cédé à un examen des ventes, dans l'État partenaire, 
du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de ma rchandises importées de la même espèce ou de la 
même nature, comprenant les marchandises à évalue r, sur lesquelles les renseignements nécessaires 
peuvent être fournis. Aux fins du paragraphe 6, les "marchandises de  la même espèce ou de la même 
nature" englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays. 
10.  Aux fins de l'alinéa 1) b) du paragraphe 6, la "date la plus proche" sera la da te à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi. 
11.  Lorsqu'il est recouru à la méthode de l'alin éa 2) du paragraphe 6, les déductions opérées pour 
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou  la transformation ultérieure se fonderont sur des 
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce  travail. Les calculs s'effectueront sur la base 
des pratiques admises dans la branche de production. 
12.  Il est reconnu que la méthode d'évaluati on visée à l'alinéa 2) du paragraphe 6 ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur identité. Tout efois, il peut y avoir des cas où, bien que les 
marchandises importées aient perdu leur iden tité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive. À l'inverse, il peut se 
présenter des cas où les marchandises importées conserve nt leur identité, mais constituent un élément 
tellement mineur des marchandises vendues dans l'Ét at partenaire que le recours à cette méthode 
d'évaluation serait injustifié. Étant donné les consid érations qui précèdent, les situations de ce type 
doivent être examinées cas par cas. G/VAL/N/1/RWA/1 
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  Note relative au paragraphe 7 
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu de la présente annexe, sur la 
base de renseignements immédiatement disponibles dans l'État partenaire. Toutefois, afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être né cessaire d'examiner les coûts de production des 
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de l'État 
partenaire. En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la 
juridiction des autorités de l'État partenaire. L'utili sation de la méthode de la valeur calculée sera, en 
général, limitée aux cas où l'acheteur et le vende ur sont liés et où le producteur est disposé à 
communiquer les données nécessaires concernant l'établi ssement des coûts aux autorités de l'État 
partenaire et à accorder des f acilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être 
nécessaires. 
2.  Le "coût ou la valeur" visé à l'alinéa 1) a) du pa ragraphe 7 est à déterm iner sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marc handises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom. Il se  fondera sur la comptabilité co mmerciale du producteur, à condition 
que cette comptabilité soit compatible avec les princi pes de comptabilité généralement admis qui sont 
appliqués dans le pays de production des marchandises. 
3.  Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés aux alinéas 1) a) ii) et iii) du 
paragraphe 9. Il comprendra aussi la valeur, im putée dans les proportions appropriées conformément 
aux dispositions de la note relative au paragraphe 9, de tout élém ent spécifié à l'alinéa 1) b) dudit 
paragraphe qui aura été fourni directement ou indir ectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la 
production des marchandises importées. La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1) b) iv) du 
paragraphe 9 qui sont exécutés dans l'État partenaire  ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux 
sont mis à la charge du producteur. Il devra être en tendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments 
visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fo is dans la détermination de la valeur calculée. 
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