ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/223/Rev.15 
27 février 2008 
 
 (08-0866) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES À CE TITRE FIGURANT 
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES 
DE NOTIFICATION 
 
Révision
 
  1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et pro cédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notificat ion et des notifications présentées à ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/ 112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2007. 
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne  prend pas en considération les aspects qualitatifs 
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matiè re pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
4. La présente révision incorpore aussi les cha ngements techniques apportés au document qui 
ont été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004.  Comme l'a fait observer le Président
2, les changements suggérés étaient de nature  purement technique et étaient censés tenir 
compte des faits nouveaux survenus depuis que le doc ument sur les notifications avait été distribué 
pour la première fois.  Ce qui avait été convenu su r ce point l'a été formellement à la réunion du CCM 
du 5 juillet 2004.  
                                                      
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/ 112/Add.1 et  Add.2 et 
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5, Rev.6, Rev.7, Rev.8, Rev.9, Rev.10, Rev.11, Rev.12, 
Rev.13 et Rev.14. 
 
2 Dans la note d'Introduction du document modifié, da té du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titres des "Autres questions" (G/C/M/73). 
 G/L/223/Rev.15 
Page 2  
 
NOTES EXPLICATIVES
 
  1. Le présent tableau présente les obligations en  matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennal es ou triennales) et de notifications à présenter 
une seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être 
présentées que si des mesures spécifiques sont pr ises.  Il ne reprend pas les obligations en 
matière de notifications régulières/périodiqu es ou à présenter une seule fois qui sont 
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les 
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée. 
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
 a) "X" indique qu'une notification a été pr ésentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notificati ons ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
 b) Un blanc signifie que le Membre en  question est assujetti à l'obligation mais n'a 
présenté aucune notification à la date limite. 
 c) "s.o." indique que la prescription est abso lument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
 d) "0" indique que le Membre n'a présent é aucune notification et qu'il s'agit d'une 
obligation de notification: 
i) concernant uniquement les Membres qui  appliquent le type de mesure ou 
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se trouve dans ce cas;  
   ou 
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
3. Les intitulés abrégés des A ccords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture  Accord sur l'agriculture 
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Subventions et mesures 
compensatoires  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes 
Commerce d'État  Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'article XVII du GATT de 
1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine 
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition  G/L/223/Rev.15 
 Page 3 
 
 
Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59) 
MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Obstacles techniques au commerce  Accord sur les obstacles techniques au commerce 
SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
 
4. Pour ce qui est des Membres, la Communaut é européenne présente une notification unique 
pour ses 27 États membres au titre de chaque obligation.  Cependant, les dix États3 qui ont 
adhéré à l'UE le 5 janvier 2004 et les deux États qui ont a dhéré à l'UE le 1er janvier 20074 sont 
considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des renseignements sur la 
période précédant le dernier élargissement des CE .  S'agissant de l'Accord sur l'agriculture, les 
notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe. 
5. On trouvera dans les documents ci-après d es renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des orga nes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture Rapport annuel (G/L/828) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce Rapport annuel (G/L/837) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/830) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/833) 
Comité des licences d'importation Rapport annuel (G/L/836) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/831) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/840) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/843) 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/832) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/829) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport annuel (G/L/842) 
G/SPS/7/Rev.2 et et Add.1 et  
G/SPS/GEN/27 
 
6. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques: 
Accord sur l'agriculture  
 a) Les notifications doivent être présentées  en fonction des bases annuelles retenues pour 
la mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes (par exemple année civile, campagne agricole, exercice budgétaire, selon le cas;  voir aussi le document 
G/AG/W/2/Rev.4).  Dans chaque cas, l es notifications annuelles doivent être 
présentées au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de 
l'année, de la campagne ou de l'exercice en question.  Ces délais sont indiqués 
                                                     
 
3 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie. 
 
4 Bulgarie et Roumanie. G/L/223/Rev.15 
Page 4  
 
ci-après entre crochets (pour plus de dé tails, prière de se reporter aux sections 
pertinentes du document G/AG/2). 
  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 
1995-2005 sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées.  Le tableau 
correspondant à l'année de mise en œuvre 2006 n' est fourni qu'à titre d'information et 
il n'en ressort pas nécessairement que les no tifications devraient maintenant avoir été 
présentées. 
 b) Des notifications initiales complètes sous  la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 3 jours) devaient avoir été 
présentées par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la première ouverture d es contingents concernés, soit 30 jours après 
cette date;  tous changements ultérieurs da ns l'administration des contingents devaient 
avoir été notifiés dans les 30 jours.  Lorsque  les notifications initiales complètes sous 
la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, c'est signalé par un 
astérisque dans la colonne correspondante. 
 c) Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste 
pour les produits concernés.  
 d) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 
et 18:2) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause 
de sauvegarde spéciale. 
 e) Les notifications sous la forme du ta bleau DS:1 (soutien interne; article 18:2  
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale  est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les nivea ux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste.  Tous les autres Membres devraient présenter une notification annuelle  sous la forme du tableau DS:1, étant 
entendu que, dans le cas d'un pays en dével oppement Membre, il se peut que seuls les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le 
document G/AG/2, page 12).  Les pays les moins avancés Membres devraient 
présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)). 
 f) Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation  
– article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent 
être présentées chaque année par les Memb res dont les niveaux d'engagement de base 
et annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste.  Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans  leur Liste sont tenus de présenter une 
notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il 
n'existe pas de subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement 
Membres, qui ont recours à certaines subve ntions à l'exportation conformément à 
l'article 9:4, sous la form e du tableau explicatif ES:2. 
 g) Les notifications sous la forme du tableau  ES:2 (exportations totales, en relation avec 
les subventions à l'exportation – articl es 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
présentées par les Membres dont les engagements en matière de réduction des  G/L/223/Rev.15 
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subventions à l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur 
Liste, et par les "exportateurs importants"  dont la liste figure dans le document 
G/AG/2/Add.1. 
 h) Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous  les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné).  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide a limentaire ne sont pas tenus de présenter 
une notification "néant". 
 i) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire 
ni d'autre assistance aux pays concern és ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". 
 Des obligations de notification sont indiqu ées dans 12 tableaux pour les années de mise en 
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, respectivement (la notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif 
à 2006). 
Accord sur les mesures concernant l es investissements et liées au commerce
 
 a) Au titre de l'article 5:1, les Membres de vaient notifier une seule fois toutes les MIC 
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conf ormes aux dispositions de l'Accord dans un 
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un 
modèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le document 
G/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en 
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 
1
er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 j ours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificati ons au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les MIC. 
  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certa ins Membres ont présenté des notifications 
indiquant qu'ils n'appliquaient auc une MIC incompatible avec l'Accord. 
 b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées 
à de nouveaux investissements pendant la pé riode de transition prévue à l'article 5:2 
doivent être notifiées.  Un modèle de pr ésentation de ces notifications a été établi 
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée 
jusqu'ici. 
 c) L'article 6:2 dispose que les publicati ons dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette oblig ation (G/TRIMS/5).  Les documents 
G/TRIMS/N/2/Rev.16 et Rev.16 Add.1 contie nnent une liste des notifications reçues 
au titre de cette disposition. G/L/223/Rev.15 
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 d) Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 
18 décembre 2005 à la sixième session de la  Conférence ministérielle, les pays les 
moins avancés (PMA) sont autorisés à ma intenir temporairement des mesures 
existantes qui dérogent à leurs obligations da ns le cadre de l'Accord sur les MIC.  À 
cette fin, ils doivent notifier ces mesures au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente 
déclaration.  La Décision autorise aussi  les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cad re de l'Accord sur les MIC.  Ces nouvelles 
MIC doivent être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC.  Annexe F).  À ce jour  aucune notification relevant de cette 
Décision n'a été reçue. 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping
) 
 a) Les décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées sous 
la forme de rapports semestriels (article 16.4).  Le Comité a adopté un modèle de 
présentation pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1 
(21 novembre 1995).  Le rapport concernant la  période de janvier à juin d'une année 
donnée doit être présenté pour la fin août de cette année;  celui couvrant la période de 
juillet à décembre d'une année donnée doit être présenté pour la fin février de l'année 
suivante.  Le Secrétariat distribue, en janvi er et juillet de chaque année, des demandes 
de présentation de ces rapports semestriels, en  indiquant les délais applicables pour 
leur présentation. 
 b) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5).  Une décision du Comité précise que les Membres devraient communi quer, dans une langue de travail de 
l'OMC, le texte intégral de ces lois et régl ementations, et que les Membres qui n'ont ni 
lois ni réglementations en la matière devr aient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 
30 janvier 1995). 
Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII du GATT de 1994 (évaluation en douane
) 
 a) Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pa s applicable au Membre en question. 
 b) Au titre du traitement spécial et différenc ié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'applica tion des dispositions de l'Accord pendant 
une période n'excédant pas cinq ans.  En out re, l'article 20:2 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'appli cation de dispositions spécifiques pendant 
une période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III 
prévoient la possibilité pour les pays en dé veloppement de notifier certaines réserves. 
 c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur 
la notification et la communication des lé gislations nationales, conformément à 
l'article 22 de l'Accord (ou les communications  indiquant que la législation notifiée au 
titre du Code de la va leur en douane du Tokyo Round rest e d'application dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une seule fois par tous les 
Membres. 
 d) Pour ce qui est de l'obligation de notifica tion concernant la liste de questions relatives 
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans 
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que  G/L/223/Rev.15 
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leurs réponses restent valables.5  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par 
un espace blanc dans la colonne en question. 
 e) La Décision relative au traitement des mont ants des intérêts lors  de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destin és à des équipements de traitement des 
données prévoient pour les Membres ayant choi si de les appliquer l'obligation de 
présenter une notification une seule fois. 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est p as applicable au Membre en question. Des 
renseignements plus détaillés sur les notif ications figurent dans le dernier rapport 
annuel du Comité des licences d'importation.  
 b) Certains pays en développement Me mbres peuvent différer l'application de 
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est devenu Membre de  l'OMC (note de bas de page 5 relative à 
l'article 2:2). 
 c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (a rticle 7:3).  Le tableau 
indique les années où des modifications ont été reçues. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notif ier le titre des publica tions dans lesquelles 
figurent les règles et tous les renseignement s concernant les proc édures de licences 
d'importation, et de fournir des exemplair es de ces publications.  Tous les Membres 
sont tenus de notifier le texte intégral de  leurs lois et réglementations pertinentes 
(articles 1:4 a)/8:2 b)). 
Accord sur les règles d'origine
 
 a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une 
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et 
l'autre pour les règles d'origine préférentiell es existantes (annexe II, paragraphe 4).  
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
 a) Les notifications annuelles concernant l es subventions doivent être présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin (article 25. 1).  Le Comité est convenu que des nouvelles 
notifications complètes seraient présentées et examinées en 2001 et 2003, et qu'il 
serait accordé moins d'importance à l'examen des notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle.  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé 
pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant êt re notifiée, il doit présenter une notification 
"néant" (article 25.6). 
 b) Les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels conformément  à l'article 25.11.  Le Comité a adopté un 
                                                     
 
5 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1. G/L/223/Rev.15 
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modèle de présentation pour ces rapports (G/S CM/2).  Le rapport concernant la 
période de janvier à juin d'une année donn ée doit en général être présenté pour la fin 
août de cette année;  celui couvrant la  période de juillet à décembre d'une année 
donnée doit en général être présenté pour la  fin février de l'année suivante.  Le 
Secrétariat distribue, en janvier et ju illet de chaque année, des demandes de 
présentation de ces rapports semestriels, en in diquant les délais applicables pour leur 
présentation. 
 c) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SCM (article 32.6).  Une Décision du Comité précise que les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail 
de l'OMC, le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui 
n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité 
(G/SCM/N/1). 
a) Accord sur les obstacles techniques au commerce
 
 a) Chaque Membre doit notifier une seule fo is les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il 
aura prises pour assurer la mise en œ uvre et l'administration du présent accord" 
(article 15.2). 
 b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils 
acceptaient le Code de prati que sont indiqués par un "X".  L'obligation de notification 
s'applique directement aux or ganismes à activité normative. 
Accord sur les sauvegardes6 
 a) Les calendriers pour l'élimination progressi ve de mesures spécifiques devaient être 
notifiés une seule fois par les Membres c oncernés, le 30 juin 1995 au plus tard 
(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié le urs calendriers sont indiqués par un "X".  
Les Membres qui ont présenté des notificati ons "néant" au titre de l'article 11:1 
(voir d) ci-après) sont indiqués par "s.o.". 
 b) Tous les Membres doivent notifier le urs lois, réglementations et procédures 
administratives (article 12:6). 
 c) Les Membres appliquant des mesures sp écifiques (articles 10 et 11:1) doivent les 
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles notifications sont indiqués par un "X" et ce ux qui n'en ont pas présenté sont indiqués 
par un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au 
présent document, pour ce qui est des mesure s préexistantes relevant des articles 10 
et 11:1, le symbole "0" indique que l'oblig ation de notification concerne uniquement 
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les Membres en question n'ont présenté aucune notification sur de telles m esures.  Ce symbole n'indique en aucun 
cas que le Membre en question applique de  telles mesures ou qu'il ne s'est pas acquitté 
de l'obligation de notification.) 
 d) Les Membres qui ont présenté, en appli cation de l'article 12:7, des notifications 
"néant" concernant les mesures préexistantes pr ises au titre de l'article XIX (article 10 
                                                     
 
6 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et  11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient dû 
arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent document.  Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le document G/L/223/Rev.5.  G/L/223/Rev.15 
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de l'Accord sur les sauvegardes) ou des m esures préexistantes de la "zone grise" 
(article 11:1 de l'Accord sur les sauve gardes) sont indiqués par un "*".  Ces 
notifications "néant" ne sont pas obligatoires. 
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article  
 a) L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation 
à tous les Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises.  De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la première fois en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être présentées chaque année dans l'intervalle.  
Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a 
recommandé que la fréquence des notifications soit modifiée de manière que les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées 
tous les deux ans au lieu de tous les troi s ans, et que la prescription relative aux 
notifications de mise à jour soit élimin ée.  Le 26 novembre 2003, le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvé ce ch angement, qui devait prendre effet à 
compter de 2004. 
 b) Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le 
modèle de présentation figurant dans le  questionnaire sur le commerce d'État 
(G/STR/3/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, 
il doit présenter une notification "néant". 
Accord sur l'inspection avant expédition
 
 a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations 
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en rapport avec ce sujet. 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
 
 a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du comme rce des marchandises est convenu que 
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." 
(G/L/59). 
 b) En outre, il est prévu dans la Décision que  les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont 
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de 
l'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de 
notification, avec la cote du document de  l'OMC dans lequel la notification est 
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2). 
Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires
 
 Il y a dans l'Accord SPS deux obligations en matière de notifications à présenter une seule 
fois.  Tous les Membres sont tenus de notifier un "p oint d'information" comme prévu au paragraphe 3 
de l'annexe B, et une "autorité nationale chargée des notifications",  comme prévu au paragraphe 10 de 
l'annexe B.  Le document de réfé rence pour la mise en œuvre de ces obligations par les Membres est 
la dernière révision du document G/SPS/GEN/27. G/L/223/Rev.15 
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Répertoire central des notifications (RCN
) 
 Le Répertoire central des notifications a ét é créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification.  Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregi stre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseigneme nts descriptifs sur chaque notification présentée.  
Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année aux 
Membres et pour réclamer les notifications péri odiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obliga tion de notifier dans un délai donné). 
 Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
Données concernant les notifications ad ressées à l'OMC figurant sur Internet: 
 • Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur 
le site Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne .  
Étant donné que les notifications font l'obj et d'une distribution non restreinte, les 
Membres peuvent consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site 
Web de l'OMC (http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de 
données, à laquelle il n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC (http://members.wto.org/members/
).  Afin de faciliter la 
consultation des notifications, une nouvelle in terface de recherche a été mise au point 
dans Documents en ligne  qui permet de retrouver les documents par prescription en 
matière de notification et par courants d'échanges visés. 
 • Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications 
contient des renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble 
également les sources d'information de b ase sur des obligations  et procédures en 
matière de notification spécifiques.   (http//members.wto.org/WTO_ resources/ notifications/site_ sources_f_htm
) 
 • Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des 
renseignements de base sur les procédur es en matière de notification dans les 
différents domaines, avec la possibilité d'ef fectuer directement des recherches dans 
Documents en ligne  pour des notifications spécifiques.  G/L/223/Rev.15 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X  X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Inde s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X  X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.  (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o.  0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Maroc X X X  X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0  0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua  X X X s.o. 0  0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X  0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 X 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
République démocratique du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X X X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X  X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X 0 X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Maroc X X X  s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. G/L/223/Rev.15 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. X X 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 0 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X  0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 X 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X 0 X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X  X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama  X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
  G/L/223/Rev.15 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X  0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine  s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X     0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique  X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X  0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X     0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.   X 0 0 
  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade  X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique  X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X   0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X   0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X   0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X     0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade  X   s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil  s.o. X   0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X    0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X  X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique  X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège      0 X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X   0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Philippines X X  X X 0 0 
Pologne X X X   0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du       0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
 
  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade     s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil  s.o. X   0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X    0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes   X   0 X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie  s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X 0 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X   0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X X s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X  X   0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique  X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège      0 X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X   0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X X  X X 0 0 
Pologne X X    0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque  X    0 0 
Roumanie X     0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du       0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X   0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade     s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil  s.o. X   0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie      0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes7      0 0 
 Chypre s.o. s.o. s.o.   0 0 
 Estonie s.o. s.o. s.o.  s.o. 0 0 
 Hongrie  X s.o. X X 0 0 
 Lettonie X s.o. s.o. X s.o. 0 0 
 Lituanie  s.o. s.o.  s.o. 0 0 
 Malte s.o. s.o. s.o.  s.o. 0 0 
 Pologne  X s.o.   0 0 
 République slovaque X X s.o. X X X 0 
 République tchèque   s.o.   0 0 
 Slovénie X s.o. s.o. X s.o. 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X  X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X 0 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
                                                      
7 Les CE ont informé le Comité de l'agriculture (paragraphe 20 du document G/AG/R/39) qu'elles 
incluraient des renseignements sur le soutien interne des dix nouveaux États membres pour la période du 
1er janvier au 30 avril 2004 dans leur notification concernant le soutien interne de la période 2003/04 (déjà 
distribué sous la cote G/AG/N/EEC/53).  G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique  X X   0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X  s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X    s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X   0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X     0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X  X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique  X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège      0 0 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X   0 0 
Panama X X X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X X  X X 0 0 
Qatar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie X     0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o.     0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du       0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0  G/L/223/Rev.15 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X     0 0 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X   0 X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade     s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil  s.o.    0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie      0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X    0 0 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie      0 0 
Communautés européennes      0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de     s.o. 0 0 
Costa Rica X X  X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X 0 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique  X X   0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.   s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X    s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X   0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande      0 0 
Israël      0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X  X s.o. 0 0 
Jordanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie      0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique  X    0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua     s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège      0 0 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 0 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X   0 0 
Panama X  X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines      0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine  s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie      0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X    0 X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X  X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o.     0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du       0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2006) 
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 Tableau MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X*      0 0 
Albanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. s.o.    0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X*      0 0 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade X*     s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Botswana s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X  s.o.    0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X      0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X*  X    0 0 
Chili X* X s.o. X X  0 0 
Chine X* X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X*      0 0 
Communautés européennes X*      0 0 
Congo  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X*     s.o. 0 0 
Costa Rica X*  X  X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X*  s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. s.o. X X X X 0 
Djibouti s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X* X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X*     s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X*  X    0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X* X s.o.   s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.15 
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L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2006) 
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 Tableau MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Ghana s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X* X    s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. s.o.    0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde   s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie  X*      0 0 
Islande X       0 0 
I s r a ë l   X *       0  0  
Jamaïque s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X*  X  X s.o. 0 0 
Jordanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie X*      0 0 
Malawi s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X      0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Namibie s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X     s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X*      0 0 
Nouvelle-Zélande X* X X  X X 0 0 
Oman s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. s.o. X   0 0 
Panama X* X    s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.15 
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 AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR  
L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2006) 
 18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2 
 Tableau MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Paraguay s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X*      0 0 
Qatar s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X  s.o.  X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
R o u m a n i e  X *       0  0  
Rwanda s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X* X     0 0 
Suriname s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X* X X  X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X*      0 0 
Togo s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X* X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o. s.o.     0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X *       0  0  
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.    0 0 
  G/L/223/Rev.15 
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 ANTIDUMPING 
 16.4 18.5 
Semestriel  
Juil.- 
déc. 2003 Janv.-
juin 2004Juil.- 
déc. 2004Janv.-
juin 2005Juil.- 
déc. 2005Janv.-
juin 2006Juil.- 
déc. 2006 Janv.- 
juin 2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
Afrique du Sud X X X X X X X X X 
Albanie X X X X X  X X X 
Angola          
Antigua-et-Barbuda         X 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Argentine X X X X X X X X X 
Arménie X X X X X X X X X 
Australie X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de X X X X X X X  X 
Bangladesh  X X X X X X  X 
Barbade  X X X X X X X X 
B e l i z e           
B é n i n          X  
Bolivie X X X X X X   X 
B o t s w a n a          X  
Brésil X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam X  X X X X   X 
Bulgarie X X X X X X X s.o. X 
B u r k i n a  F a s o          X  
Burundi         X 
Cambodge s.o. s.o. s.o.       
Cameroun          
Canada X X X X X X X X X 
CE X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X  X 
Chine X X X X X X X X X 
Chypre  X8 s.o s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X 
Colombie X X X X X X X X X 
Congo          
Corée, République de X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X 
C ô t e  d ' I v o i r e          X  
Croatie X X X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X 
D j i b o u t i           
D o m i n i q u e          X  
Égypte X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis         X 
Équateur  X X X X X X X X 
Estonie X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X 
                                                      
8 La notification de ces pays pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004, transmise par les 
Communautés européennes dans le document G/ADP/N/119/EEC/Add.1, fait état des actions engagées et des 
mesures en vigueur qui ont été abrogées, auxquelles il a été mis fin ou qui sont devenues caduques le 1
er mai 2004. G/L/223/Rev.15 
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 ANTIDUMPING 
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Juil.- 
déc. 2003 Janv.-
juin 2004Juil.- 
déc. 2004Janv.-
juin 2005Juil.- 
déc. 2005Janv.-
juin 2006Juil.- 
déc. 2006 Janv.- 
juin 2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine         X  
F i d j i     X      X  
Gabon          
G a m b i e           
Géorgie X X   X    X 
Ghana X        X 
Grenade         X 
Guatemala X X X X X X X X X 
G u i n é e ,  R é p u b l i q u e  d e           X  
G u i n é e - B i s s a u           
G u y a n a  X          
Haïti         X 
Honduras X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X 
Hongrie X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Î l e s  S a l o m o n           
Inde X X X X X X X X X 
Indonésie X X X X X X X  X 
Islande X   X     X 
Israël X X X X X X X X X 
Jamaïque X X X  X X X  X 
Japon X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X 
Kenya     X    X 
K o w e ï t           
L e s o t h o           
Lettonie X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Liechtenstein X X X X X X X  X 
Lituanie X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Macao, Chine X X X X X X X X X 
Madagascar  X X      X 
Malaisie X X X X X X X X X 
M a l a w i          X  
M a l d i v e s          X  
M a l i          X  
Malte  X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Maroc X X X X X X X X X 
M a u r i c e  X         X  
M a u r i t a n i e           
Mexique X X X X X X X X X 
Moldova  X X  X X X  X 
Mongolie  X       X 
M o z a m b i q u e           
Myanmar  X X X     X 
N a m i b i e          X  
Népal s.o. s.o. s.o.       
Nicaragua X X X X X X X X X  G/L/223/Rev.15 
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 ANTIDUMPING 
 16.4 18.5 
Semestriel  
Juil.- 
déc. 2003 Janv.-
juin 2004Juil.- 
déc. 2004Janv.-
juin 2005Juil.- 
déc. 2005Janv.-
juin 2006Juil.- 
déc. 2006 Janv.- 
juin 2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
N i g e r           
Nigéria X X X X X X X   
Norvège X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X 
Oman X  X  X    X 
Ouganda X X X X     X 
Pakistan X  X X X X X X X 
Panama X X X X X X X  X 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée         X  
P a r a g u a y    X       X  
Pérou X X X X X X X X X 
Philippines X X X X X X X X X 
Pologne X X2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Qatar  X X  X    X 
République centrafricaine          
République démocratique du Congo     X     
République dominicaine X X X X X    X 
République kirghize       X  X 
République slovaque X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
République tchèque X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Roumanie  X X X X X X s.o. X 
R w a n d a           
Saint-Kitts-et-Nevis          
Saint-Vincent-et-les Gren a d i n e s           
Sainte-Lucie X X X X X X X X X 
Sénégal       X  X 
S i e r r a  L e o n e           
Singapour X X X X X X X  X 
Slovénie X X8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
S r i  L a n k a          X  
Suisse X X X X X X X X X 
S u r i n a m e          X  
S w a z i l a n d          X  
Taipei chinois X X X X X X X X X 
T a n z a n i e           
T c h a d          X  
Thaïlande X X X X X X X X X 
Togo          
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X 
Tunisie X X X X X X X  X 
Turquie X X X X X X X X X 
Uruguay         X 
Venezuela, République bolivarienne du X X X      X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Zambie   X X  X X X X 
Zimbabwe       X X X G/L/223/Rev.15 
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SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/71 N/95 N/123 N/155 Semestriel  
Notification 
de mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.2001 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.03 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.05 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.07 Juil.-
déc. 
2004 Janv.-
juin 
2005 Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-
juin 
2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
Afrique du Sud  X   X X X X X X X 
Albanie   X       X X 
Angola            
Antigua-et-Barbuda X X X X       X 
Arabie saoudite         X  X 
Argentine X X X  X X X X X X X 
Arménie   X X X X X X X X X 
Australie X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de            
Bangladesh     X X X X X   
Barbade X X X X X X X X X X X 
Belize X X X X        
Bénin           X 
Bolivie X    X X X X   X 
Botswana X           
Brésil X X X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam     X X X X   X 
Bulgarie X X X X X X X X X s.o. X 
Burkina Faso            
Burundi X          X 
Cambodge     s.o.       
Cameroun         X   
Canada  X X X X X X X X X X 
CE X X X X X X X X X X X 
Chili X X X  X X X  X X X 
Chine s.o. s.o. X  X X X X X X X 
Chypre   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Colombie X X X  X X X X X X X 
Congo            
Corée, République 
de X X X  X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire            
Croatie X X   X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X X X 
Djibouti            
Dominique X X X        X 
Égypte     X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis           X 
Équateur     X X X X X X X 
Estonie X  X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
                                                      
9 Renseignements fournis dans la notification des Communautés européennes.  G/L/223/Rev.15 
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SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/71 N/95 N/123 N/155 Semestriel  
Notification 
de mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.2001 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.03 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.05 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.07 Juil.-
déc. 
2004 Janv.-
juin 
2005 Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-
juin 
2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
États-Unis 
d'Amérique X X X  X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o.        X 
Fidji X X X        X 
Gabon X           
Gambie            
Géorgie   X    X    X 
Ghana X X         X 
Grenade X X X X       X 
Guatemala X X X  X X X X X X X 
Guinée, République 
de   X         X 
Guinée-Bissau            
Guyana            
Haïti           X 
Honduras X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X  X 
Hongrie X X X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Îles Salomon            
Inde X    X X X X  X X 
Indonésie      X X X X  X 
Islande X X X   X     X 
Israël X X X   X X X X X X 
Jamaïque X X X    X X X  X 
Japon X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X 
Kenya       X    X 
Koweït            
Lesotho            
Lettonie X X X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Liechtenstein X X X  X X X X X  X 
Lituanie   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Macao, Chine X X X X X X X X X X X 
Madagascar  X   X       
Malaisie      X X X X  X 
Malawi X          X 
Maldives           X 
Mali X           
Malte   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Maroc  X   X X X X X X X 
Maurice X X X X       X 
Mauritanie            
Mexique     X X X X X X X 
Moldova     X   X X  X 
Mongolie X X         X G/L/223/Rev.15 
Page 52  
 
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/71 N/95 N/123 N/155 Semestriel  
Notification 
de mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.2001 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.03 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.05 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.07 Juil.-
déc. 
2004 Janv.-
juin 
2005 Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-
juin 
2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
Mozambique            
Myanmar X X   X X     X 
Namibie X          X 
Népal     s.o.       
Nicaragua           X 
Niger            
Nigéria    X  X X X X  X 
Norvège X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X 
Oman X X X  X   X   X 
Ouganda   X  X X     X 
Pakistan     X X   X  X 
Panama X X X        X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée X X          
Paraguay X    X      X 
Pérou     X X X X X X X 
Philippines     X X X X   X 
Pologne   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Qatar   X X X  X    X 
République 
centrafricaine            
République 
démocratique du 
Congo            
République 
dominicaine  X X X X X X X X  X 
République kirghize         X  X 
République 
slovaque   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
République tchèque   X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Roumanie   X9 s.o X X X X X s.o. X 
Rwanda            
Saint-Kitts-et-Nevis X X X X        
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X X X X        
Sainte-Lucie X X X X X X   X X X 
Sénégal           X 
Sierra Leone            
Singapour X X X  X X X X X  X 
Slovénie X X X9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Sri Lanka           X 
Suisse X X X X X X X X X X X 
Suriname X X X        X 
Swaziland   X     X X   
Taipei chinois X X X X X X X X X X X 
Tanzanie             G/L/223/Rev.15 
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SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/71 N/95 N/123 N/155 Semestriel  
Notification 
de mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.2001 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.03 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.05 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.07 Juil.-
déc. 
2004 Janv.-
juin 
2005 Juil.-
déc. 
2005 Janv.-
juin 
2006 Juil.-
déc. 
2006 Janv.-
juin 
2007 Lois/ 
Réglemen-
tations 
Tchad           X 
Thaïlande X X X X X X X X X X X 
Togo            
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago     X X X X X X X 
Tunisie X  X  X X X X X  X 
Turquie X X X X X X X X X X X 
Uruguay X X X        X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du     X      X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Zambie X X   X X  X X X X 
Zimbabwe X        X X X G/L/223/Rev.15 
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 SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT 
 N/7  
Mise à jour N/8 N/9 
Mise à jour N/10 
Mise à jour  N/11 
 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure  
de 
sauvegarde10 Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification  
à présenter 
pour le 
30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.04) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.06) 
Afrique du Sud X X X X    
Albanie X     X  
Angola        
Antigua-et-Barbuda        
Arabie saoudite   s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Argentine X X X X X X X 
Arménie X  s.o. s.o.  X X 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de X       
Bangladesh X       
Barbade X       
Belize        
Bénin X       
Bolivie X  X     
Botswana X       
Brésil X X      
Brunéi Darussalam X       
Bulgarie s.o. X X X  X  
Burkina Faso        
Burundi X  X     
Cambodge   s.o. s.o. s.o.   
Cameroun        
Canada  X X X X X X X 
CE X X X X X X X 
Chili X X X X X X X 
Chine X X X X X   
Chypre s.o.  X X X   
Colombie X X X X X X X 
Congo        
Corée, République de X X      
Costa Rica X X X X    
Côte d'Ivoire X       
Croatie X   X X X  
Cuba X       
Djibouti        
Dominique X       
                                                      
10 Dans cette colonne, "X" indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier 1995 et le 
31 décembre 2007, un certain type d'ac tion conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification.  Si un Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est-à-dire aucune notification) es t tout à fait compatible avec ses obligations en matière 
de notification.  G/L/223/Rev.15 
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 N/7  
Mise à jour N/8 N/9 
Mise à jour N/10 
Mise à jour  N/11 
 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure  
de 
sauvegarde10 Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification  
à présenter 
pour le 
30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.04) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.06) 
Égypte X X      
El Salvador X X      
Émirats arabes unis X       
Équateur X X      
Estonie s.o. X X X X   
États-Unis d'Amérique X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine X  s.o. s.o.  X  
Fidji X       
Gabon        
Gambie        
Géorgie X  X X    
Ghana X  X   X  
Grenade        
Guatemala X  X X    
Guinée, République de X  X X X   
Guinée-Bissau        
Guyana        
Haïti X       
Honduras X  X     
Hong Kong, Chine X  X X X X X 
Hongrie s.o. X X X X   
Îles Salomon        
Inde X X X     
Indonésie X X X X  X  
Islande X       
Israël  X       
Jamaïque X X X     
Japon X X X   X X 
Jordanie X X X X X   
Kenya X      X 
Koweït        
Lesotho X       
Lettonie s.o. X X X  X  
Liechtenstein X  X X X X  
Lituanie s.o. X X     
Macao, Chine X  X X X X X 
Madagascar X       
Malaisie X       
Malawi X       
Maldives X       
Mali        G/L/223/Rev.15 
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Mise à jour N/8 N/9 
Mise à jour N/10 
Mise à jour  N/11 
 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure  
de 
sauvegarde10 Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification  
à présenter 
pour le 
30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.04) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.06) 
Malte s.o.  X X    
Maroc X X      
Maurice X   X    
Mauritanie        
Mexique X X      
Moldova X X X X X X X 
Mongolie X  X     
Mozambique        
Myanmar X       
Namibie X       
Népal   s.o. s.o. s.o.   
Nicaragua X       
Niger        
Nigéria X  X X    
Norvège X  X     
Nouvelle-Zélande X  X   X  
Oman X  X  X   
Ouganda X     X  
Pakistan X X X X X   
Panama X X X X X X  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée        
Paraguay X       
Pérou X X X X X X  
Philippines X X X     
Pologne s.o. X X X X   
Qatar X     X X 
République 
centrafricaine        
République 
démocratique du Congo        
République dominicaine X       
République kirghize X       
République slovaque s.o. X X X X   
République tchèque s.o. X X X X X  
Roumanie s.o.  X X X X X 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines        
Sainte-Lucie X       
Sénégal X       
Sierra Leone        
Singapour X    X X X  G/L/223/Rev.15 
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 SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT 
 N/7  
Mise à jour N/8 N/9 
Mise à jour N/10 
Mise à jour  N/11 
 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure  
de 
sauvegarde10 Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification  
à présenter 
pour le 
30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.04) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.06) 
Slovénie s.o. X X X X   
Sri Lanka X       
Suisse X  X X X X X 
Suriname X     X  
Swaziland        
Taipei chinois X  s.o. X X X X 
Tanzanie        
Tchad X  X     
Thaïlande  X  X X X X X 
Togo        
Tonga   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago X     X X 
Tunisie X X X X X X  
Turquie X X X X   X 
Uruguay X       
Venezuela, République 
bolivarienne du X X X     
Viet Nam   s.o.  s. o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie X  X X X X X 
Zimbabwe X      X G/L/223/Rev.15 
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 ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III 1) Annexe 
III 2) Annexe  
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différéeAppli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
minimalesRéserves 
article 4 Réserves 
article 5:2Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite       X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s. o. s.o. X  X  X  X X 
Arménie s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, Royaume de  s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Barbade s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.       
Belize s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.       
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Bolivie s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X      
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X 
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.     
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
CE s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X  X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Chine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Corée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
El Salvador s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
États-Unis d'Amérique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine  s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     G/L/223/Rev.15 
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 ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III 1) Annexe 
III 2) Annexe  
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différéeAppli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
minimalesRéserves 
article 4 Réserves 
article 5:2Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Ghana s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée, République de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guinée-Bissau s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X    
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o.  s.o. X s.o. X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Maroc s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. X X X     
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Mozambique   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X      
Myanmar s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X       
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan s.o. s.o. s. o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       G/L/223/Rev.15 
Page 60  
 
 ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III 1) Annexe 
III 2) Annexe  
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différéeAppli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
minimalesRéserves 
article 4 Réserves 
article 5:2Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   X 
Philippines s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X     
Qatar s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X   
République 
centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
démocratique du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Roumanie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Saint-Kitt-et-Nevis  s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o.       
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X  
Sri Lanka s.o. X s.o. X X X     
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. X s.o.     
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Uruguay s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Venezuela, République 
bolivarienne du s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam           
Zambie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  G/L/223/Rev.15 
 Page 61 
 
 
 
 LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 7:3 1:4 a)//8:2 b) 5:1 Annex II 4) 
Réponses au questionnaire 
reçues11  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Publications/ 
Lois/ 
RéglementationsRègles non  
préférentielles Règles 
préférentielles 
Afrique du Sud X X X       X   
Albanie   X      X X X 
Angola            
Antigua-et-Barbuda  X       X    
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X   X  
Argentine   X    X X  X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X 
Australie   X    X  X X X 
Bahreïn, Royaume de X        X    
Bangladesh X     X X X X   
Barbade   X   X X X X   
Belize            
Bénin         X    
Bolivie X        X X X 
Botswana            
Brésil   X X X X X  X X X 
Brunéi Darussalam          X X 
Burkina Faso X        X X X 
Burundi  X       X X X 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Cameroun     X   X X   
Canada   X    X X X X X 
CE X X X X X X X X X X X 
Chili       X X X X X 
Chine s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X 
Colombie X    X X X X X X X 
Congo            
Corée, République de   X  X X X X X X X 
Costa Rica X       X X X X 
Côte d'Ivoire   X     X X  X 
Croatie s.o.  X X  X   X X X 
Cuba  X   X    X X X 
Djibouti            
Dominique  X     X  X X X 
Égypte            
El Salvador         X X X 
Émirats arabes unis X        X X X 
Équateur   X      X  X 
États-Unis d'Amérique X      X  X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. 
     X X X 
Fidji         X X X 
Gabon         X    
Gambie        X    
Géorgie  X   X  X  X X X 
                                                      
11 Faute de place, les renseignements pour la période 1 995-1999 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent 
dans les documents G/L/223/Rev.4 à 12. G/L/223/Rev.15 
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 LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 7:3 1:4 a)//8:2 b) 5:1 Annex II 4) 
Réponses au questionnaire 
reçues11  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Publications/ 
Lois/ 
RéglementationsRègles non  
préférentielles Règles 
préférentielles 
Ghana  X   X    X X X 
Grenade       X X X   
Guatemala X    X  X X X X X 
Guinée, République de            
Guinée-Bissau            
Guyana   X X     X X X 
Haïti X      X X X X X 
Honduras        X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon            
Inde X  X X  X X X X X X 
Indonésie    X   X  X X X 
Islande X    X    X X X 
Israël       X  X X X 
Jamaïque X  X    X  X X X 
Japon   X  X X  X X X X 
Jordanie X        X X X 
Kenya    X     X X X 
Koweït         X    
Lesotho            
Liechtenstein X X X X     X  X 
Macao, Chine  X X  X X X X X X X 
Madagascar   X   X   X X X 
Malaisie       X   X X 
Malawi   X    X  X   
Maldives   X       X X 
Mali  X       X  X 
Maroc    X X X X X X X X 
Maurice   X      X X X 
Mauritanie            
Mexique     X  X  X X X 
Moldova s.o.  X      X X X 
Mongolie    X     X X X 
Mozambique            
Myanmar           X  
Namibie X  X      X X X 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o.        
Nicaragua         X X X 
Niger         X X X 
Nigéria        X X   
Norvège X        X X X 
Nouvelle-Zélande         X X X 
Oman  X  X  X   X X X 
Ouganda X     X   X X X 
Pakistan         X X X 
Panama     X    X X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée    
      X X 
Paraguay         X X X  G/L/223/Rev.15 
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 LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 7:3 1:4 a)//8:2 b) 5:1 Annex II 4) 
Réponses au questionnaire 
reçues11  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Publications/ 
Lois/ 
RéglementationsRègles non  
préférentielles Règles 
préférentielles 
Pérou      X X X X X X 
Philippines X X  X    X X X X 
Qatar      X X X X X X 
République 
centrafricaine            
République 
démocratique du 
Congo       X  X  X 
République 
dominicaine    X X    X X X 
République kirghize X      X  X  X 
Rwanda       X     
Saint-Kitts-et-Nevis         X    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines            
Sainte-Lucie   X  X X X  X   
Sénégal   X      X X X 
Sierra Leone            
Singapour X   X   X  X X X 
Sri Lanka    X     X    
Suisse X X X X     X X X 
Suriname         X X X 
Swaziland         X    
Taipei chinois s.o. s.o. X X X    X X X 
Tanzanie            
Tchad X X       X X X 
Thaïlande        X X X X 
Togo    X     X    
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago  X   X   X X X X 
Tunisie X  X   X X X X X X 
Turquie  X  X   X X X X X 
Uruguay   X   X   X X X 
Venezuela, 
République bolivarienne du   X 
     X X X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie    X X    X  X 
Zimbabwe X X      X X   
 
 G/L/223/Rev.15 
Page 64  
 
 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
 Rapport biennal  
 Lois/ 
Réglemen-
tations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Afrique du Sud X X            
Albanie X s.o. s.o. s.o. s.o.      X   
Angola              
Antigua-et-Barbuda              
Arabie saoudite X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    
Argentine X  X     X      
Arménie X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  
Australie X X            
Bahreïn, Royaume de X  X   X    X    
Bangladesh X           X  
Barbade            X  
Belize              
Bénin X             
Bolivie X  X           
B o t s w a n a               
Brésil X             
Brunéi Darussalam X X X           
B u r k i n a  F a s o  X              
Burundi X      X       
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cameroun              
Canada X             
CE X X  X  X  X      
Chili X X          X  
Chine  s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X  X X 
Colombie X             
Congo  s.o.            
Corée, République de X  X        X   
Costa Rica X   X          
Côte d'Ivoire X             
Croatie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Cuba X             
Djibouti              
Dominique X      X       
É g y p t e               
El Salvador X             
Émirats arabes unis X X X   X        
Équateur X             
États-Unis d'Amérique X    X         
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.  X    
Fidji X  X           
Gabon X      X       
Gambie   X           
Géorgie X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X     
Ghana X         X    
Grenade X              G/L/223/Rev.15 
 Page 65 
 
 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
 Rapport biennal  
 Lois/ 
Réglemen-
tations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Guatemala X    X X        
Guinée, République de X             
Guinée-Bissau              
Guyana X        X     
Haïti X   X X X        
Honduras X  X           
Hong Kong, Chine X X  X  X  X  X   X 
Îles Salomon              
Inde X X  X          
Indonésie X             
Islande X X    X    X    
Israël X             
Jamaïque X   X    X      
Japon X   X  X  X  X X   
Jordanie X s.o. s.o. s.o. s.o. X  X X X    
K e n y a               
Koweït X             
Lesotho              
Liechtenstein X  X    X X    X  
Macao, Chine X X   X  X  X X X   
Madagascar  X      X       
Malaisie X             
M a l a w i               
Maldives X    X         
Mali X             
Maroc   X  X  X X      
Maurice X            X 
Mauritanie              
Mexique X             
Moldova X s.o. s.o. s.o. s.o.   X      
Mongolie X s.o.  X  X        
Mozambique              
Myanmar X X  X  X X       
Namibie X    X         
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      
Nicaragua X             
Niger X             
Nigéria X       X      
Norvège X X   X X        
Nouvelle-Zélande X X            
Oman X      X   X    
Ouganda X X    X  X  X X   
Pakistan X  X           
Panama X s.o.            
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X              
Paraguay X   X          G/L/223/Rev.15 
Page 66  
 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
 Rapport biennal  
 Lois/ 
Réglemen-
tations 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Pérou X X X           
Philippines X X            
Qatar X    X      X   
République 
centrafricaine              
République 
démocratique du Congo X s.o.          X  
République dominicaine X X            
République kirghize X     X        
R o u m a n i e  X             s . o .  
Rwanda              
Saint-Kitts-et-Nevis X             
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines              
Sainte-Lucie X             
Sénégal X             
Sierra Leone              
Singapour X X            
Sri Lanka X        X     
Suisse X  X    X X    X  
Suriname X         X    
Swaziland              
Taipei chinois X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X   
Tanzanie              
Tchad X             
Thaïlande              
Togo              
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago X X  X      X    
Tunisie X    X  X       
Turquie X X  X        X  
Uruguay X X   X         
Venezuela, République 
bolivarienne du X X   X         
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie X X      X  X   X 
Zimbabwe X     X   X    X 
  G/L/223/Rev.15 
 Page 67 
 
 
 
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 5:1 15.2 ANNEXE 3 C) 
 Mesures concernant les investissements
et liées au commerce12 Lois/Règlements Acceptation du code 
Afrique du Sud X X X 
Albanie 0  X 
Angola 0   
Antigua-et-Barbuda 0 X X 
Arabie saoudite 0 X X 
Argentine X X X 
Arménie 0 X X 
Australie 0 X X 
Bahreïn, Royaume de 0 X X 
Bangladesh 0 X X 
Barbade X X X 
Bélize 0   
Bénin 0  X 
Bolivie X X X 
Botswana 0 X X 
Brésil 0 X X 
Brunei Darussalam 0  X 
Burkina Faso 0  X 
Burundi 0   
Cambodge 0   
Cameroun 0   
Canada 0 X X 
CE 0 X X 
Chili X X X 
Chine 0 X X 
Colombie X X X 
Congo 0   
Corée, République de 0 X X 
Costa Rica X X X 
Côte d'Ivoire 0  X 
Croatie 0 X X 
Cuba X X X 
Djibouti 0   
Dominique 0 X X 
Égypte X X X 
El Salvador 0 X X 
Émirats arabes unis 0 X X 
Équateur X  X 
États-Unis d'Amérique 0 X X 
                                                      
12 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux 
ayant notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatib le avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le 
faire.  Il convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que 
les périodes de transition prévues pour l'élimination de s mesures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 
1999, et dans certains cas à la fin de 2003.  La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur. G/L/223/Rev.15 
Page 68  
 
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 5:1 15.2 ANNEXE 3 C) 
 Mesures concernant les investissements
et liées au commerce12 Lois/Règlements Acceptation du code 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0 X  
Fidji 0 X  
Gabon 0   
Gambie 0   
Géorgie 0 X X 
Ghana 0 X X 
Grenade 0 X X 
Guatemala 0  X 
Guinée, République de 0   
Guinée-Bissau 0 X  
Guyana 0  X 
Haïti 0   
Honduras 0 X X 
Hong Kong, Chine 0 X X 
Îles Salomon  0 X X 
Inde X X X 
Indonésie X X X 
Islande 0 X X 
Israël 0 X X 
Jamaïque 0 X X 
Japon 0 X X 
Jordanie 0 X X 
Kenya 0 X X 
Koweït 0  X 
Lesotho 0   
Liechtenstein 0 X  
Macao, Chine 0 X  
Madagascar 0 X  
Malaisie X X X 
Malawi 0 X X 
Maldives 0   
Mali 0   
Maroc 0 X X 
Maurice 0 X X 
Mauritanie 0   
Mexique X X X 
Moldova 0 X X 
Mongolie 0 X X 
Mozambique 0  X 
Myanmar 0   
Namibie 0 X X 
Népal 0   
Nicaragua 0 X X 
Niger 0 X X  G/L/223/Rev.15 
 Page 69 
 
 
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 5:1 15.2 ANNEXE 3 C) 
 Mesures concernant les investissements
et liées au commerce12 Lois/Règlements Acceptation du code 
Nigéria X X X 
Norvège 0 X X 
Nouvelle-Zélande 0 X X 
Oman 0 X X 
Ouganda X X X 
Pakistan X X X 
Panama 0 X X 
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée 0 X X 
Paraguay 0 X X 
Pérou X X X 
Philippines X X X 
Qatar 0 X X 
République centrafricaine 0   
République démocratique du Congo 0 X  
République dominicaine X X X 
République kirghize 0 X X 
Rwanda 0 X X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0   
Saint-Vincent-et-les  Grenadines 0 X X 
Sainte-Lucie 0 X X 
Sénégal 0  X 
Sierra Leone 0 X  
Singapour 0 X X 
Sri Lanka 0 X X 
Suisse 0 X X 
Suriname 0   
Swaziland 0 X  
Taipei chinois 0 X X 
Tanzanie 0 X X 
Tchad 0   
Thaïlande X X X 
Togo 0   
Tonga 0   
Trinité-et-Tobago 0 X X 
Tunisie 0 X X 
Turquie 0 X X 
Uruguay X X X 
Venezuela, République 
bolivarienne du X X X 
Viet Nam 0 X  
Zambie 0  X 
Zimbabwe 0 X X G/L/223/Rev.15 
Page 70  
 
 
SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des notifications 
Afrique du Sud X X 
Albanie  X X 
Allemagne X CE 
Angola X X 
Antigua-et-Barbuda X X 
Arabie saoudite X X 
Argentine X X 
Arménie X X 
Australie X X 
Autriche X CE 
Bahreïn, Royaume de X X 
Bangladesh X X 
Barbade X X 
Belgique X CE 
Belize X X 
Bénin X X 
Bolivie X X 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam X X 
Bulgarie X X 
Burkina Faso X X 
Burundi  
Cambodge  
Cameroun X X 
Canada X X 
Chili X X 
Chine X X 
Chypre X CE 
Colombie X X 
Communautés européennes X X 
Congo  
Corée, République de X X 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire X  
Croatie X X 
Cuba X X 
Danemark X CE 
Djibouti X X 
Dominique X X 
Égypte X X 
El Salvador X X 
Émirats arabes unis X X 
Équateur X X 
Espagne X CE  G/L/223/Rev.15 
 Page 71 
 
 
SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des notifications 
Estonie X CE 
États-Unis d'Amérique X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine X X 
Fidji X X 
Finlande X CE 
France X CE 
Gabon X X 
Gambie X X 
Géorgie X X 
Ghana X  
Grèce X CE 
Grenade X X 
Guatemala X X 
Guinée   
Guinée-Bissau   
Guyana X X 
Haïti X X 
Honduras X X 
Hong Kong, Chine X X 
Hongrie  X CE 
Îles Salomon X X 
Inde X X 
Indonésie X X 
Irlande X CE 
Islande X X 
Israël X X 
Italie X CE 
Jamaïque X X 
Japon X X 
Jordanie X X 
Kenya X X 
Koweït X  
Lesotho   
Lettonie X CE 
Liechtenstein X X 
Lituanie X CE 
Luxembourg X CE 
Macao, Chine X X 
Madagascar X X 
Malaisie X X 
Malawi X X 
Maldives X  
Mali X X 
Malte X CE 
Maroc X X G/L/223/Rev.15 
Page 72  
 
SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des notifications 
Maurice X X 
Mauritanie X X 
Mexique X X 
Moldova X X 
Mongolie X X 
Mozambique X X 
Myanmar X X 
Namibie X  
Népal X X 
Nicaragua X X 
Niger X  
Nigéria X X 
Norvège X X 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman X X 
Ouganda X X 
Pakistan X X 
Panama X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X 
Paraguay X X 
Pays-Bas X CE 
Pérou X X 
Philippines X X 
Pologne X CE 
Portugal X CE 
Qatar X X 
République centrafricaine  
République démocratique du Congo   
République dominicaine X X 
République kirghize X X 
République slovaque  X CE 
République tchèque X CE 
Roumanie X X 
Royaume-Uni X CE 
Rwanda   
Saint-Kitts-et-Nevis X X 
Saint-Vincent-et-les  Grenadines X X 
Sainte-Lucie X X 
Sénégal X X 
Sierra Leone   
Singapour X X 
Slovénie X CE 
Sri Lanka X X 
Suède X CE 
Suisse X X  G/L/223/Rev.15 
 Page 73 
 
 
SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des notifications 
Suriname X X 
Swaziland X X 
Taipei chinois X X 
Tanzanie X X 
Tchad  
Thaïlande X X 
Togo  
Tonga X  
Trinité-et-Tobago X X 
Tunisie X X 
Turquie X X 
Uruguay X X 
Venezuela, République bolivarienne du X X 
Viet Nam   
Zambie X X 
Zimbabwe X X 
 
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