ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/899 
23 octobre 2009 
 
 (09-5251) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE1 
 
Rapport de la Présidente  
  1. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce a procédé au huitième 
examen annuel au titre du mécanisme d'examen transi toire (MET) concernant la Chine à sa réunion du 
16 octobre 2009. 
2. Dans une communication datée du 29 septembre 2009, la Chine a fourni des renseignements 
sur l'Annexe 1A de son Protocole d'accession dans le cadre de  cet examen.  Cette communication a 
été distribuée sous couvert du document G/ TRIMS/W/64, daté du 29 septembre 2009. 
3. Des questions en rapport avec l'examen transito ire concernant la Chine ont été présentées à 
l'avance par écrit par les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis.  Ces communications 
ont été distribués sous couvert des documen ts G/TRIMS/W/69, daté du 5 octobre 2009, 
G/TRIMS/W/68, daté du 5 octobre 2009 et G/TRIMS/ W/67, daté du 2 octobre 2009, respectivement. 
4. On trouvera à l'annexe 1 du présent rapport les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 16 octobre 2009,  dans lesquelles est e xposé le débat de fond 
relatif au huitième examen transitoire concernant la Chine. 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/L/899 
Page 2  
 
  ANNEXE 1 
 
Parties pertinentes du compte rendu de la réunion
  
tenue le 16 octobre 2009  
 
(G/TRIMS/M/29 ) 
  F. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
 1. La Présidente
 a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait exam iner chaque année, pendant une période de 
huit ans après l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  septième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 23 octobre 2008 et le rapport corr espondant avait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/859. 
2. S'agissant de l'examen de l'année en cours,  le huitième, la Présidente a dit que, pour 
s'acquitter de son obligation en matière d'établisse ment de rapports en temps opportun, le Comité 
des MIC devait procéder à l'examen et présente r son rapport avant la réunion suivante du CCM, 
prévue pour le 30 octobre 2009.  Conformément à la  section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le CCM, quant à lui, présenterait un rappor t au Conseil général d'ici à novembre 2009. 
3. La Présidente a indiqué que le Comité avait r eçu une communication de la Chine concernant 
les renseignements qu'elle devait fournir en vertu de  l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.  Ce 
document avait été distribué sous la cote G/TR IMS/W/64.  Elle a ajouté que le Comité avait 
également reçu des communications des Communaut és européennes, du Japon et des États-Unis qui 
contenaient à l'intention de la Chine des observatio ns et des questions en rapport avec cet examen.  
Ces communications portaient les cotes G/TRIMS/W/69, G/TRIMS/W/68 et G/TRIMS/W/67, respectivement. 
4. La Présidente a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  elle donnerait d'abord la parole  aux délégations des Communautés 
européennes, du Japon et des États-Unis, qui avaient posé des questions à la Ch ine, et à toute autre 
délégation qui souhaiterait formuler des observations su r ce point.  Elle inviterait ensuite la délégation 
chinoise à répondre aux questions et à fournir tout renseignement complément aire qu'elle souhaiterait 
communiquer au Comité. 
5. Le Comité en est ainsi convenu
. 
6. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte 
de participer au huitième examen transitoire conc ernant la Chine dans le cadre du Comité.  Il a 
indiqué que, malgré les progrès impressionnants que la  Chine avait réalisés en s'intégrant dans le 
système commercial mondial fondé sur des règles, les Membres de l'OMC avaient encore plusieurs 
sujets de préoccupation importants.  Il estima it que ce mécanisme d'examen constituait un cadre 
important pour traiter ces préoccupations et a encour agé la Chine à y participer activement, de même 
qu'à répondre aux questions des Membres de façon approfondie pendant la réunion et ensuite par 
écrit.  Il a fait référence à la communication dist ribuée sous la cote G/TRIMS/W/69 le 5 octobre 2009 
qui décrivait en détail les préoccupations des Co mmunautés européennes.  Certaines observations  G/L/899 
 Page 3 
 
 
  consignées dans ce document avaient été formulées aux précédents MET au Comité, de même que de 
façon bilatérale, mais elles n'avaient peut-être p as été traitées de façon entièrement satisfaisante. 
7. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la première question clé 
concernait les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale .  Il a indiqué que les 
Communautés européennes avaient pris note de la  position de la Chine selon laquelle elle avait 
respecté les engagements qu'elle avait pris lors de  l'accession en ce qui concerne l'élimination des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Ce pendant, les Communautés 
européennes demeurent préoccupées par les rapports de la branche de prod uction selon lesquels les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale continuent  d'être appliquées dans 
plusieurs secteurs en Chine, en particulier au niv eau local.  Il a demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur les mesures qu'elle envisageait de  prendre pour rectifier cette situation et de 
fournir une évaluation de la faç on dont les différents mécanismes de réexamen à la disposition de la 
branche de production ont donné lieu à une rectifica tion de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d'origine nationale appliquées à l'échelle locale. 
8. La deuxième question clé se rapportait aux préocc upations de longue da te des Communautés 
européennes concernant la politique  de développement de l'industrie  sidérurgique.  Le représentant 
des Communautés européennes a de nouveau invité instamment la Chine à supprimer ses limitations 
de la participation étrangère de façon que les d écisions d'investissement aient un fondement rationnel 
et objectif.  Il a également demandé à la Chine de  fournir des renseignements par écrit sur le critère 
utilisé pour définir les prescriptions énoncées à l'article 23 et de donner des renseignements supplémentaires concernant les éléments figurant à l'article 18 de la politique de développement de 
l'industrie sidérurgique de la NDRC. 
9. La troisième question clé concernait les clauses figurant dans les arrangements contractuels 
qui étaient incompatibles avec les obligations cont ractées par la Chine au titre de son Protocole 
d'accession.  Le représentant des Communautés europ éennes a invité la Chine à fournir des précisions 
sur le processus de demande, en particulier sur la ma nière dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa 
compatibilité avec l'Accord sur les MI C.  Il a également demandé à la Chine d'expliquer comment elle 
faisait en sorte que l'autorisation d'investissement par les autorités nationales et infranationales ne soit 
pas subordonnée à des prescriptions de résultat ou à d es prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine locale de quelque nature que ce soit. 
10. La quatrième question clé se rapportait aux limitations  de la participation au capital social des 
coentreprises.  Lors de précédents examens transito ires dans le cadre du Comité, la Chine avait avancé 
qu'elle avait "légitimement le droit de juger de manière indépendante du niveau de maturité de telle ou 
telle branche de production et de décider du rythme  de libéralisation des investissements".  Le 
représentant des Communautés européennes a dema ndé quels progrès la Chine avait réalisés en 
matière d'ouverture de certains secteurs essentiels à l' investissement étranger depuis le dernier examen 
transitoire en 2008.  Il a également demandé à la Chine de donner des précisions sur les délais prévus 
pour réaliser une plus grande libéralisation de l'i nvestissement, notamment à la lumière de l'allocution 
prononcée par M. le Ministre Chen Deming en septemb re dernier à la foire de Xiamen, qui a rappelé 
le plan de la Chine visant à réduire progressivement  les restrictions que représentent les plafonds de 
participation pour l'investissement étranger. 
11. Enfin, le représentant des Communautés européennes a invité la Chine à fournir de plus 
amples renseignements sur le Règlement d'applicat ion de la Loi de la RPC sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers, notamment su r les dispositions des articles 41 et 43. 
12. La représentante du Japon  s'est félicitée de l'occasion qui lui était offerte de participer 
au MET concernant la Chine conformément à s on Protocole d'accession.  Elle a demandé des 
précisions concernant la question de la prescription de  résultat.  Elle a indiqué que les questions du G/L/899 
Page 4  
 
  Japon étaient déjà distribuées sous couvert du docum ent G/TRIMS/W/68, daté du 5 octobre 2009.  La 
Chine s'était engagée à se conformer pleinement aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les MIC 
et de son Protocole d'accession, en particulier le paragraphe 7.3 de ce dernier.  Il est indiqué au 
paragraphe 7.3 que la Chine "éliminera et cessera d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage 
des échanges et des opérations en devises, les prescrip tions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale et les prescriptions relatives aux export ations ou les prescripti ons de résultat auxquelles 
donnent effet des lois, règlements ou autres mesur es.  En outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescrip tions".  À cet égard, la représentante du Japon a 
demandé si la Chine pouvait confirmer qu'à l'heure act uelle, l'octroi du droit d'importer ou d'investir 
pour les autorités nationales et infranationales n'étai t pas subordonné sur son territoire à l'existence de 
prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine 
nationale, de compensations, de transfert de technol ogie, de résultats à l'exportation ou d'activités de 
recherche et développement et, si tel était le c as, elle a demandé à la Chine de bien vouloir en 
expliquer la raison. 
13. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité de la tenue du huitième examen transitoire 
concernant la Chine, l'antépénultième, et a exp liqué qu'il accordait également beaucoup d'importance 
à ce mécanisme puisqu'il pe rmettait d'étudier certaines questions da ns les divers domaines sur lesquels 
le présent examen porterait.  Il s'associait aux ob servations faites par les Communautés européennes et 
le Japon et a indiqué que les États-Unis avaient d es questions spécifiques à ce sujet, qui se trouvaient 
dans le document G/TRIMS/W/67, daté du 2 oc tobre 2009.  Ces questions portaient sur 
l'investissement dans les établissements médicaux et sur le point de savoir si la Chine prévoyait de 
supprimer les restrictions applicables aux partenai res agréés d'équipementiers;  si elle prévoyait 
d'abaisser le capital social mini mal requis pour la constitution d'une société holding;  et si elle 
prévoyait d'harmoniser les règles régissant la modi fication, la liquidation ou la restructuration 
d'investissements tels que des coentreprises.  En fin, il a demandé des renseignements additionnels 
concernant le fondement juridi que de l'opposition aux fusions et acquisitions au titre du Règlement 
d'août 2006 sur les fusions et acquisitions d'entr eprises nationales par des investisseurs étrangers 
adopté par le Ministère du commerce. 
14. Le représentant du Canada  a salué cette occasion d'examiner les engagements de la Chine au 
titre du paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  Il  a pris note de l'intérêt exprimé par les autres 
Membres concernant l'Accord sur les MIC et, en particulier, les communications écrites.  Il a indiqué que le Canada continuerait de su ivre ces débats avec intérêt. 
15. Le représentant de la Chine
 a indiqué que son pays avait reçu des questions émanant des 
Communautés européennes, du Japon et des États-Unis au titre du point de l'ordre du jour consacré à l'examen transitoire. 
16. Concernant les observations et les questions rela tives aux engagements de la Chine au titre de 
l'Accord sur les MIC tels qu'ils sont énoncés au pa ragraphe 7.3 de son Protocole d'accession, plus 
particulièrement ceux qui ont trait aux prescriptions  de résultat, que ce soit en matière d'éléments 
d'origine nationale, de compensation, de transfer t de technologie, de ré sultats à l'exportation, 
d'activités de recherche et de développement, etc., le  représentant de la Chine a réitéré la déclaration 
faite par sa délégation lors des examens transitoires des années précédentes au Comité.  Il a souligné 
que la Chine avait respecté ces engagements et que l'on pouvait trouver des informations détaillées 
dans les comptes rendus des réunions du Comité con cernant les mesures prises par la Chine après son 
accession pour remplir ces engagements, y compris,  par exemple, les changements apportés à sa 
législation.  Il y avait également de nombreuses explications sur la mise en œuvre de la législation révisée qui, depuis lors, avait été conforme à l'Accord sur les MIC.  De plus, la Chine avait également 
donné des précisions sur les mécanismes de réexamen administratif et de révision judiciaire dont disposaient les citoyens et les entreprises s'ils est imaient qu'ils avaient des problèmes à cet égard.  De 
l'avis de la Chine, les mesures prises et les moye ns mis à disposition dans ce sens avaient déjà permis  G/L/899 
 Page 5 
 
 
  d'aboutir à un système complet et détaillé qui garan tissait que les engagements de la Chine au titre de 
l'Accord sur les MIC avaient été r espectés et continueraient à l'être. 
17. Le représentant de la Chine a fait remarque r que, dans leurs questions, les Communautés 
européennes faisaient généralement référence a ux rapports de la branche de production sur des 
problèmes relatifs à des mesures concernant les inv estissements et liées au commerce.  Cependant, la 
Chine se demandait si ces parties en question avaien t recouru aux moyens dont elles disposaient pour 
traiter les problèmes qu'elles pouvaient éventuelleme nt rencontrer, en demandant par exemple soit un 
réexamen administratif soit une révision judiciaire. 
18. Les Communautés européennes et le Japon ont tous deux demandé si les articles 41 et 43 du 
Règlement d'application de la Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers  posaient 
un problème compte tenu des obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les MIC.  Le 
représentant de la Chine a précisé que même si, selon l' engagement pris par son pays, l'octroi du droit 
d'importer ou d'investir n'était pas subordonné à des pr escriptions de résultat, y compris le transfert de 
technologie, cela n'empêchait néanmoins pas les par ties à un contrat de coentreprise de négocier des 
dispositions sur les transferts de technologie selon le urs propres souhaits.  Si un contrat contenait de 
telles dispositions par suite de  négociations commerciales, les articles 41 et 43 seraient alors 
appliqués, ce qui permettrait de mieux protéger les inté rêts des parties au contrat.  Il convient de noter 
qu'il n'y avait dans la législation chinoise ni dis positions indiquant qu'un contrat de coentreprise 
devrait comporter des accords de transfert de tec hnologie ni dispositions impliquant que l'approbation 
d'un contrat devrait être subordonnée à l'inclusi on dans ce contrat d'accords de transfert de 
technologie.  Les Communautés européennes semblaie nt craindre que le transfert de technologie 
puisse être considéré comme une prescription de facto des contrats de coentreprise.  Si tel était le cas, 
les parties concernées pourraient demander un réexam en administratif ou une révision judiciaire afin 
de revoir ces décisions d'approbation subor données au transfert de technologie. 
19. Concernant les observations et les questions des Communautés européennes et des États-Unis 
sur les limitations de la participation au capital so cial des coentreprises, la  Chine était clairement 
parvenue à ouvrir son marché et avait accepté des investissements étrangers au cours des 30 dernières 
années.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, des faits irréfutables ont montré que le gouvernement 
chinois était fermement résolu à poursuivre une po litique commerciale rationnelle et la libéralisation 
des investissements.  Le Président  Hu Jintao a réaffirmé cette politique d'ouverture fondamentale dans 
le discours qu'il a prononcé à la cérémonie commémorative du 60ème anniversaire de la création de la 
République populaire.  À cet égard, la Chine souha iterait en particulier a ppeler l'attention des 
Membres sur les renseignements écrits qu'elle a four nis au Comité, conformément à l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession pour l'examen transitoire et  qui ont été distribués sous couvert du document 
G/TRIMS/W/64.  Dans ce document, il était indi qué que la Chine avait procédé au début de 
l'année 2009 à la révision de son Catalogue de branches de producti on pour l'investissement étranger 
dans le centre et l'ouest de la Chine  afin d'ouvrir 126 nouveaux domaines industriels spécifiques aux 
investisseurs étrangers dans cette région et d'amé liorer les conditions d'accè s à l'investissement pour 
154 autres domaines industriels spécifiques.  Il c onvient en particulier de noter que cette révision 
s'ajoutait à la révision effectuée un an auparavant seulement, en novembre 2007, du Catalogue de 
branches de production p our l'orientation de l'investissement étranger  qui avait également donné aux 
investisseurs étrangers de plus grandes possibilités d' accès, et qu'elle est intervenue à un moment où le 
monde subissait les conséquences sévères des crises financière et économique et où les pressions 
protectionnistes dans les domaines du commerce et de l' investissement s'intensif iaient partout ailleurs. 
20. Le représentant de la Chine a déclaré qu'en pr océdant à une plus grande libéralisation de 
l'investissement, la Chine pensait que les mesures prises devraient être propor tionnelles au niveau de 
développement d'un pays, de même qu'aux situa tions spécifiques de différents secteurs.  Cela 
répondrait aux questions des États-Unis concernant le  secteur médical et le capital social minimal 
requis.  Le secteur médical resterait généralement dans  la catégorie "faisant l'objet de restrictions".  G/L/899 
Page 6  
 
  Une des raisons à cela est que ce secteur a été largem ent réformé en Chine.  Cependant, l'orientation 
générale de la Chine en faveur d' une plus grande libéralisation était toujours claire et ferme, et le 
secteur médical ne ferait pas exception.  En fa it, des études sur l'assouplissement du plafond de 
l'investissement étranger dans ce secteur ont été engagées et, dans un premier temps, selon le 
Catalogue de branches de production pour l'investissem ent étranger dans le centre et l'ouest de la 
Chine  récemment révisé, l'investissement étranger dans le secteur médical de sept provinces du centre 
et de l'ouest du pays serait désormais classé dans la catégorie "encouragée". 
21. S'agissant des questions des Communa utés européennes concernant la Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique , les précisions et réponses apportées par la Chine dans le 
cadre des précédents examens avai ent été assez détaillées et étaient toujours valables.  Pour compléter 
ces réponses, la Chine pourrait fournir des renseignement s additionnels.  Tout d'abord, concernant la 
disposition selon laquelle "en principe, les investis seurs étrangers qui investissent dans l'industrie 
sidérurgique chinoise ne détiendraient pas de partic ipation majoritaire", la Chine était d'avis, comme 
cela venait d'être dit, que les mesures prises en faveur de la libéralisation devraient être 
proportionnelles au niveau de développement d'un pays, d'une économie et d'un secteur. 
22. En ce qui concerne la prescription selon laquelle  les investisseurs devraient avoir des capitaux 
propres d'au moins 40 pour cent du capital total nécessai re, elle était due au fait que la capacité de 
production de la branche en Chine était déjà excédentaire.  Les Comm unautés européennes ont 
indiqué que cette limitation éta it contre-productive et qu'elle fe rait obstacle à un développement 
rationnel de l'industrie sidérurgique.  Toutefois, de l'avis de la Chine, si les investissements 
continuaient d'être dirigés vers le secteur pour augmenter la capacité de production qui était déjà 
excédentaire, la branche n'en tirerait aucun bénéfi ce et ne se développerait pas rationnellement.  Cette 
prescription des 40 pour cent du capital devrait être un des critères visant à établir si une entreprise 
remplit les conditions énoncées à l'article 23.  D'autr es, par exemple ceux ayant trait au niveau de 
développement technologique , figuraient dans le Catalogue d'orientation de l'ajustement de la 
structure industrielle  et dans les Orientations sur les principaux domaines de développement de 
l'industrialisation de haut e technologie prioritaire .  Quant à la question de savoir s'ils étaient 
identiques pour les investisseurs étrangers et nationa ux, le représentant de la Chine a indiqué que les 
autorités compétentes de son pays ne l'avaien t pas informé de quelconques prescriptions ou critères 
additionnels applicables aux investisseurs étrangers seulement. 
23. Concernant les questions re latives à l'article 17 de la Politique , le représentant de la Chine a 
fait savoir que, tout en adhérant à une ouverture du commerce et de l'investissement, son pays estimait 
que le développement de ses propres équipements et technologies était également important.  Ces 
deux points ne devraient pas être contradictoires mais, au contraire, être complémentaires ou se 
renforcer mutuellement dans le cadre du développeme nt de l'économie d'un pays.  Il y avait toujours 
eu des choses que les autres ne vendraient jamais, ou qu'un pays devait payer au prix fort simplement 
parce qu'il ne pouvait pas les produire lui-même.  C'était la raison pour laquelle les pays en 
développement Membres de l'Or ganisation, y compris la Chine, avaient toujours souligné 
l'importance de questions comme celle du transfert de technologie.  Bien sûr, la Chine était consciente 
de ses obligations dans le cadre de l'Organisation et s'assurerait que les mesures dans ce domaine, si 
elles étaient prises, seraient mises en œuvre conformé ment aux prescriptions de l'Accord sur les MIC. 
24. Quant à la question des États-Unis concernant  les partenaires agréés d'équipementiers, les 
autorités compétentes res ponsables des politiques d'investissement  étranger n'avaient pas pu identifier 
le problème visé.  La Chine serait donc très heureu se si les États-Unis pouvaient fournir le document 
d'orientation spécifique auquel ils faisaient ré férence, par exemple un décret, un avis, etc. 
25. Concernant la question relative aux règles ré gissant la modification, la liquidation ou la 
restructuration d'investissements tels que des co entreprises, la Chine ava it eu des difficultés à 
comprendre quels étaient les problèmes rencontrés pa r les États-Unis.  À des fins d'information  G/L/899 
 Page 7 
 
 
  générale, elle souhaiterait toutefoi s faire savoir aux Membres qu'une rè gle spécifique à cet égard – les 
Mesures relatives à la liquidation d' entreprises à participation étrangère – adoptée en 1996 avait été 
supprimée en janvier 2008.  La dissolution et la  liquidation d'entreprises à participation étrangère 
seraient désormais régies par les dispositions de la Loi sur les sociétés  ainsi que, s'il y a lieu, par des 
dispositions spécifiques des lois et règlemen ts relatifs à l'investissement étranger. 
26. S'agissant de la question concernant le Règlement sur les fusions et acquisitions d'entreprises 
nationales par des investisseurs étrangers , publié en août 2006 par le Ministère du commerce, le 
représentant de la Chine a indiqué que cette règle particulière avait été révisée en 2009 afin d'être 
compatible avec la Loi antimonopole .  Lorsqu'une demande de fusion et acquisition serait rejetée, un 
exposé des motifs ainsi que le fondement juridique  de ce refus seraient normalement fournis. 
27. Enfin, s'agissant de la demande de réponses écrites aux questions soulevées au titre de ce 
point de l'ordre du jour, le représentant de la Chin e a dit que la position de la délégation chinoise avait 
été très claire à ce sujet et qu'il ne la répéterait donc  pas.  Cependant, afin de faciliter l'établissement 
du compte rendu de la réunion par le Secrétariat, sa dé légation enverrait au Secrétariat, à la fin de la 
réunion, la déclaration qui venait d'être faite et qui pourrait ainsi être mise à la disposition des 
Membres. 
28. La représentante du Japon  a remercié la Chine pour ses explications détaillées et s'est félicitée 
de la déclaration claire et ferme par laquelle cette  dernière indiquait qu'elle avait fidèlement respecté 
ses engagements au titre du paragraphe 7.3 de son Pr otocole d'accession.  Elle partageait également 
l'avis de la Chine selon lequel cette question n'éta it pas nouvelle et avait été traitée à de précédentes 
réunions.  Cependant, le Japon s'était senti obligé de la soulever à nouveau car il n'avait pas reçu de 
document écrit de la Chine indiqua nt que celle-ci respecterait bien ses engagements.  Dans ce 
contexte, elle a accueilli favorablement le fait que la  Chine a indiqué, dans la dernière partie de sa 
réponse, que les Membres pourraient disposer d'une copie de sa déclaration.  Elle attendait avec 
intérêt de pouvoir examiner en détail ce document. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses réponses et a 
indiqué qu'il attendait avec intérêt de lire la version écrite de la décl aration faite pendant la réunion 
afin de pouvoir l'analyser et de voir si toutes les qu estions soulevées avaient effectivement été traitées.  
Il a indiqué que la Chine avait mentionné qu'elle se demandait si une branche avait réellement suivi 
les différentes procédures de révision judiciaire et  de réexamen administratif.  La question posée par 
les Communautés européennes avait en fait pour but d' obtenir une évaluation du nombre de fois où les 
différents mécanismes de réexamen dont pouvaient disposer les branches de production avaient donné 
lieu à une rectification de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale appliquées 
à l'échelle locale. 
30. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine de ses réponses et a indiqué que son pays 
examinerait avec soin les renseignements qu'elle avait fournis à la réunion. 
31. Le représentant de la Chine  a pris la parole pour faire des observations sur la question posée 
par le représentant des Communautés européennes.  Il  a indiqué que le Département des traités et de 
la législation du Ministère du commerce était chargé de certains réexamens administratifs de décisions qui seraient liées dans une certaine mesure à l'Accord sur les MIC.  Il a indiqué que même si, à sa connaissance, il n'existait pas de statistiques complè tes à ce sujet, il lui semblait également que le 
Département n'était pas saisi de b eaucoup de cas demandant un réexamen. 
32. La Présidente
 a dit que, pour ce qui était de l'obliga tion du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est-à-dire que la Présidente présenterait un rapport factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de G/L/899 
Page 8  
 
  l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Elle a expliqué qu'elle avait pris la liberté  de demander au Secrétariat d'établir un avant-projet 
de rapport pour qu'il soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote 
G/TRIMS/W/65.  Si les Membres approuvaient cet avan t-projet, et une fois que les parties pertinentes 
du compte rendu auraient été jointes en anne xe, elle transmettrait le rapport au CCM. 
33. Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
__________