ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/290 
23 décembre 2009 
 (09-6694) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Département de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point d'information du Canada, 200-270 rue Al bert, Ottawa, Ontario (Canada), K1P 6N7. 
Téléphone: +1 613 238 3222 Téléfax.: +1 613 569 7808 Courrier électronique: C:\Documents and Settings\ferrer\Local Settings\Temp\DropOL\enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de consommation (non compris les alim ents, les produits thérapeutiques et les 
cosmétiques) (ICS 97.020, 97.140, 97.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi C-6:  Loi canadienne 
sur la sécurité des produits de consommation pr oposée (44 pages, disponible en anglais et en 
français). 
6. Teneur:  La Loi canadienne sur la sécurité de s produits de consommation est un texte 
législatif proposé portant sur la sécurité des produits de co nsommation.  Ce texte vise à 
remplacer la Partie I de la Loi sur les produi ts dangereux (LPD) et à mettre en place un 
nouveau régime de réglementation.  
Les actuels règlements visant des produits déterminés (par ex emple produits chimiques grand 
public, jouets, lits d'enfants) adoptés au titre de la LPD resteraient en vi gueur avec la nouvelle 
loi et de nouveaux règlements visa nt des produits déterm inés seraient mis en place au titre de 
la nouvelle loi en cas de besoin afin de c ouvrir les dangers liés à certains produits. 
La Loi canadienne sur la sécurité des pr oduits de consommation  comprend les nouvelles 
dispositions ci-après pour les produits de consommation: 
• interdiction générale de la commercialis ation des produits présentant un danger; 
• interdiction de la commercialisati on des produits visés par un rappel ou par 
d'autres mesures correctives qui n'ont pas été exécutées; 
• interdiction des emballages, étiquetage s ou publicités faux ou trompeurs pour ce 
qui touche à la santé et à la sécurité, y compris les marques de certification 
fausses; G/TBT/N/CAN/290 
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  • possibilité pour le ministre de demander des rapports d'essais ou des études en cas 
de signes de non-respect; 
• obligation pour les professi onnels de tenir des archives concernant l'origine et la 
distribution des produits; 
• obligation pour les professionnels de four nir des rapports sur les incidents graves 
liés à leurs produits; 
• possibilité de communication de rens eignements commercia ux confidentiels à 
d'autres entités exerçant des fonctions en rapport avec la sécurité des produits de 
consommation (en cas d'existence d'accords de confidentialité); 
• possibilité pour les inspecteurs de Sa nté Canada d'ordonner des rappels et des 
mesures correctives;  et 
• système de sanctions administratives en cas de non-exécution d'un ordre d'un 
inspecteur. 
L'inclusion d'un certain nombre de prescriptions visant des produits déte rminés dans le texte 
de la Loi canadienne sur la sécurité de s produits de consommation est à l'étude: 
• proposition de la partie I sur la modernis ation de la législation du Canada sur la 
sécurité des jouets des enfants:  risques mécaniques et électriques; 
• proposition sur le système général harmonisé  de classification et d'étiquetage des 
produits chimiques (SGH); 
• proposition d'interdire des biberons en  polycarbonate contenant du bisphénol A; 
• proposition d'établissement d'une teneur  en plomb maximale pour les produits 
destinés à être placés dans ou près de  la bouche ou susceptibles de l'être; 
• projet de règlement sur les phtalates - jouets pour enfants et articles de 
puériculture en vinyle souple; 
• modification proposée au Règlement su r les produits dangereux (bouilloires); 
• projet de mesure législative concernant les casques de ski et de planche à neige; 
• modifications proposées au Règlement sur les produits dangereux (matelas). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La loi notifiée a pour objet de protéger le public  en remédiant au dange r pour la santé ou la 
sécurité humaines que présentent les produits  de consommation qui se trouvent au Canada, 
notamment ceux qui y circulent et ceux qui y s ont importés, et en prévenant ce danger. 
8. Documents pertinents:    
Des renseignements additionnels et de caractère général sur la Loi canadienne sur la sécurité 
des produits de consommation (Proje t de loi C-6) sont disponible s en anglais et en français 
via les liens ci-après: 
anglais: 
http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISIN FO/index.asp?Language=E&Chamber=N&Star
tList=A&EndList=Z&Session=22&Type=0 &Scope=I&query=5655&List=toc-1  
français: http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISIN FO/index.asp?Language=F&Chamber=N&Star
tList=A&EndList=Z&Session=22&Type=0 &Scope=I&query=5655&List=toc-1%20  
La Partie I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) est accessible en ligne en anglais et en 
français: 
http://laws.justice.gc.ca/eng/H-3/page-2.html  (anglais); 
http://laws.justice.gc.ca/fra/H-3/page-2.html  (français). 
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  Liste des consultations achevées ou en cours su r des propositions de prescriptions visant des 
produits déterminés (textes disponibl es en anglais et en français): 
Consultation - Proposition de la partie I sur la  modernisation de la législation du Canada 
sur la sécurité des jouets des enfants:   risques mécaniques et électriques: 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislati on/consultation/2009toy -jouet/index-eng.php  
Consultation - Le système géné ral harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH): 
http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/intactiv/ghs-sgh/index-eng.php  
Consultation - Proposition d'interdire des biberons en polycarbonate contenant du 
bisphénol A - achevée le 10 septembre 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislat ion/consultation/bisphenol_a-eng.php  
Consultation sur l'établissement projeté d'une teneur en plomb maximale pour les produits 
destinés à être placés dans ou près de la bouche ou susceptibles de l'être -  achevée 
le 3 septembre 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislat ion/consultation/lead_mouth-plomb_bouche-
eng.php  
Consultation - Projet de Règlement sur les phtalates - jouets pour enfants et articles de 
puériculture en vinyle souple - achevée le 3 septembre 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/ consultation/phthalate s-phtalates-eng.php  
Consultation - Modification proposée au Règlem ent sur les produits dangereux (bouilloires) 
- achevée le 6 août 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/ consultation/2009kettles -reg-bouilloires/index-
eng.php  
Consultation - Projet de mesure législative c oncernant les casques de ski et de planche à 
neige - achevée le 1er juin 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislati on/consultation/helmets-casques-eng.php  
Consultation à l'égard de modifications propo sées au Règlement sur les produits dangereux 
(matelas) - achevée le3 avril 2009 : 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/consultation/mattresses-matelas-eng.php  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:Ce projet de loi est actuellement devant le 
Parlement - date d'adoption inconnue à ce jour. À la date d'adoption de la mesure 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
La version électronique du text e notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Bill s/402/Government/C-6/C-6_3/C-6_3.PDF