ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.4 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.3 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.3 
8 février 2007 
 
 (07-0536) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:  espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS CONFORMÉMENT AU 
PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 18,  AU PARAGRAPHE 6 DE 
L'ARTICLE  32 ET AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12 
DES ACCORDS CORRESPONDANTS 
 
MEXIQUE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, daté e du 26 janvier 2007, a été reçue de la Mission permanente 
du Mexique.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord an tidumping, à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l'ar ticle 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai 
l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidum ping, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et au Comité des sauvegardes les modifications qui ont été apportées aux lois mexicaines relatives à ces questions.   À cette fin, je joins ci-après le "Décret modifi ant et complétant diverses dispositions de la Loi 
sur le commerce extérieur", publié au Journal o fficiel de la Fédération du 21 décembre 2006. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  SECRÉTARIAT À L'ÉCONOMIE 
 
  Décret portant modification, addition et abr ogation de diverses dispositions de la Loi sur 
le commerce extérieur 
 
 En marge, un cachet portant l'emblème nati onal, avec le texte suivant:  États-Unis du 
Mexique – Présidence de la République. 
 
 Felipe De Jesús Calderón Hinojosa , Président des États-Unis du Mexique, fait savoir à la 
population   Que le Congrès de l'Union lui a transmis le décret suivant: 
 
DÉCRET 
 
 "Le Congrès des États-Unis du Mexique décrète ce qui suit:  sont modifiées, complétées et 
abrogées diverses dispositions de la  Loi sur le commerce extérieur. 
  Article unique.  Sont modifiés les articles 53, dernie r paragraphe;  64, titre du deuxième 
paragraphe;  68, premier paragra phe;  89 D, alinéa I;  93, avant-dernier paragraphe;  et 97, 
paragraphes II et III;  est ajouté l'article 65 A;  et sont abrogés les articles 68, dernier paragraphe, et 
93, paragraphe V, de la Loi sur le commerce extérieur, qui se présentent désormais comme suit: 
  Article 53.  … 
 
 … 
 
 Il sera ménagé aux parties intéressées auxquelles seront envoyés les formulaires utilisés dans le cadre d'une enquête, un délai de 23 jours pour présenter leurs ar guments, informations et preuves 
conformément à la législation appli cable.  Le délai imparti aux parti es intéressées courra à compter de 
la date de réception du formulaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout de cinq jours à 
compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l' intéressé ou transmis au représentant diplomatique 
approprié du gouvernement du pays exportateur ou, dans  le cas d'un territoire douanier distinct, à un 
représentant officiel du territoire exportateur. 
 
 Article 64.  … 
 
 … 
 
 Le Secrétariat déterminera un droit compensat eur fondé sur la marge de discrimination en 
matière de prix ou la marge de subventions, obtenue sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles à partir des faits dont il aura connaissance, dans les cas suivants:  
 … 
  Article 65 A.  Dans le cas où une discrimination en matière de prix cause un dommage à la 
branche de production nationale, il appartient au Secr étariat de déterminer s'il convient d'imposer un 
droit compensateur définitif sur les marchandises vi sées par l'enquête qui auront été importées au 
cours des trois mois précédant la date d'appli cation des mesures provisoires lorsque, à propos du  G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  produit faisant l'objet d'une discrimination en matiè re de prix et visé par l'enquête, les autorités 
détermineront:  
a) qu'une discrimination en matière de prix causant un dommage a été constatée dans le 
passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur se livrait à une 
discrimination des prix et que cette discrimination causerait un dommage, et 
b) que le dommage est causé par des importa tions massives d'un produit faisant l'objet 
d'une discrimination en matière de prix, effectuées en un temps relativement court et 
que le Secrétariat considère que, compte te nu du moment auquel elles sont effectuées, 
de leur volume ainsi que d'autres circons tances (comme l'accumulation rapide de 
stocks du produit importé), ces importations sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit compen sateur définitif devant être appliqué, à 
condition que les importateurs concernés ai ent eu la possibilité de formuler des 
observations. 
 Dans le cas des subventions qui causent un dom mage à la branche de production nationale, 
lorsque, pour le produit su bventionné en question, les autorités ch argées de l'enquête constatent qu'un 
dommage difficilement réparable, c'est-à-dire dans le cas de circonstances critiques, est causé par des importations massives, effectuées en un temps re lativement court, d'un produit qui bénéficie de 
subventions versées ou accordées de façon incompatible  avec les dispositions applicables, et où, pour 
empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, il ap paraît nécessaire d'imposer  rétroactivement des 
droits compensateurs sur ces importations, il appartie nt au Secrétariat de déterminer s'il convient 
d'imposer des droits compensateurs définitifs sur l es marchandises importées trois mois au plus avant 
la date d'application des mesures provisoires.  
 Article 68.   Les droits compensateurs définitifs pourr ont être réexaminés une fois par an à la 
demande des parties et pourront l'être d'office à tout moment par le Secrétariat, que ces droits soient 
ou non soumis à une autre procédure de règlemen t des différends ou à une procédure administrative 
ou judiciaire.  
 … 
 
 … 
 
 Le dernier paragraphe est abrogé.   Article 89 D.  … 
 
 I.  Qu'ils aient effectué des opérations d' exportation sur le territoire national de la 
marchandise soumise à des droits compensateurs ap rès la période couverte pa r l'enquête ayant conduit 
à imposer les droits compensateurs en question, et   II.  … 
 
 Article  93.  … 
 
 … 
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   V.  …  Abrogé; 
 
 … 
 
 Pour l'imposition des amendes prévues au paragraphe VI du présent article, le Secrétariat prendra en considération la gravité de l'infrac tion, les dommages et préjudices causés, ainsi que les 
précédents, la situation personnelle et la situa tion économique de l'auteur de l'infraction. 
  … 
 
 Article 97.  … 
 
 I.  … 
 
 II.  Ne sera considérée comme finale que la décision rendue par le Secrétariat suite à la 
décision prise dans le cadre des autres mécanismes.  Les parties intéressées qui recourent à un autre mécanisme de règlement des différends ou, le cas échéant, les parties intéressées soumises au 
paiement de droits compensateurs qui pourraient  être modifiés du fait de ce mécanisme, pourront 
fournir une garantie couvrant l'acquittement des droits compensateurs définitifs aux termes du 
paragraphe III de l'article 98 de la  présente loi.  De même, si le droit compensateur fixé lors des 
réexamens administratifs est inférieur au droit en vigueur au moment où est engagée la procédure de 
règlement des différends, elles devront fournir une garantie ou acquitter la différence entre lesdits 
droits en attendant le règlem ent définitif du différend, et 
 
 III.  Les dispositions de l'article 51 de la Lo i fédérale sur les procédures de contentieux 
administratif seront applicables.  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
 Premièrement.   Le présent décret entrera en vigueur le jour suivant sa publication et sera 
applicable à la totalité des importations, indépenda mment de leur origine ou de leur provenance, y 
compris les importations en provenance d es États-Unis d'Amérique et du Canada. 
  Deuxièmement.   Les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur le commerce 
extérieur publié au Journal officiel de la Fédéra tion le 30 décembre 1993 con tinueront de s'appliquer 
pour tout ce qui n'est pas contraire au présent  décret, jusqu'à l'achèvement des réformes 
correspondantes.   Troisièmement.   La Loi sur le commerce extérieur publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 27 juillet 1993, ainsi que les modificati ons de ladite loi publiées au Journal officiel les 
13 mars 2003 et le 24 janvier 2006 s'appliqueront a ux procédures administratives en cours au moment 
de l'entrée en vigueur du présent décret. 
  Mexico, D.F., le 12 décembre 2006.  Manlio Fabio Beltrones Rivera , Président.  
Jorge Zermeño Infante , Président.  Renan Cleominio Zoreda Novelo , Secrétaire.  
Ma. Mercedes Maciel Ortiz , Secrétaire.  Signatures." 
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   En application des dispositions  du paragraphe I de l'article 89 de la Constitution politique des 
États-Unis du Mexique, et afin qu'il soit dûment publié et appliqué, j'ai transmis le présent décret au 
Siège du pouvoir exécutif fédéral, à Mexico (District fédéral), le vingtième jour du mois de décembre 
deux mille six.  Felipe de Jesús Calderón Hinojosa .  Signature.  Le Secrétaire du gouvernement, 
Francisco Javier Ramírez Acuña .  Signature. 
 
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