RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/58 
11 juin 2010 
 
 (10-3206) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 17 ET 18 MARS 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES .........................................3  
a) Renseignements communiqu és par les Membres .......................................................................3  
b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur....................5  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................9  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................12  
d) Renseignements concernant la  résolution des questions...........................................................13  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 4 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................15  
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................15  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................15  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........15  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6....................15  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es mala dies...................................................................................................... .....15  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies .............................................15  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........15  
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................16  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................16  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................17  
c) Renseignements communiqués par les Observateurs ...............................................................18  
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..20 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/58 
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  a)
 Questions découlant du deuxième examen ...............................................................................20  
b) Troisième examen............................................................................................................... ......22  
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........23  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......23  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................23  
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ........................................................................................................................ .........23  
a) Rapport sur les consultations  de la présidence..........................................................................23  
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR.................................................................25  
a) Observateurs ad hoc ..................................................................................................................25  
b) Nouvelles demandes ............................................................................................................. ....25  
c) Demandes en suspens ............................................................................................................ ...26 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT...............................................................................................26  
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................26  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................26  
 
  G/SPS/R/58 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa quarante-septième 
réunion ordinaire les 17 et 18 mars 2010.  L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3525). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que de nouvelles prescriptions et mesures de 
phytoquarantaine régissant l'importation des emballages en bois étaient entrées en vigueur en vertu du 
Décret n° 12/2009 (G/SPS/N/IDN/27/Add.1) du Ministère de l'agriculture.  Celui-ci avait été suivi du Décret n° 295/2009 du Directeur général de l'Agence i ndonésienne de quarantaine  agricole concernant 
des lignes directrices à l'intention des inspecteurs de s services de phytoquarantaine chargés de prendre 
des mesures de phytoquarantaine liées à l'importatio n de matériaux d'emballage en bois.  L'Indonésie 
considérait que ces deux textes étaient conforme s à la Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 15 de 2002 et à sa versio n révisée de 2009.  On tr ouvera de plus amples 
renseignements sur les mesures prises par l'Indonésie dans le document G/SPS/GEN/998. 
3. Le représentant de l'Indonésie a aussi fait ét at de l'adoption du Règlement n° 21/2010 du 
Ministère de l'agriculture levant les restrictions à l' importation de porcs et de produits à base de viande 
de porc liées à la grippe A/H1N1.  Les représentant s du Mexique et de l'Union européenne (UE) ont 
salué les changements apportés au régime  indonésien concernant cette maladie. 
4. Le représentant de la Zamb ie a présenté un rapport sur les activités du service des normes 
phytosanitaires et de la phyto quarantaine dans le domaine SPS (G/SPS/GEN/996) de son pays.  
Celles-ci comprenaient la tenue d'un atelier nationa l destiné à renforcer le Comité SPS national;  
l'organisation d'une réunion régionale  sur les questions SPS à l'intention de certains pays de la région 
du Marché commun d'Afrique orientale et austra le (COMESA) dans le cadre du projet sur la 
Participation des pays africains dans les orga nismes de référence sanitaires et phytosanitaires 
(PAN-SPSO);  la tenue d'un atelier SPS à l'intention d es agriculteurs;  et l'application de programmes 
d'inspection des cultures de semences  et de surveillance des parasit es.  La Zambie a remercié le 
COMESA, le Bureau interafricain des ressource s animales de l'Union africaine (BIRA-UA), la 
Confédération des syndicats agricoles d'Afrique aust rale (SACAU) et l'UE pour  leur soutien constant 
sur les questions SPS. 
5. Le représentant de la Zambie a aussi fait état de la création d'une Auto rité de réglementation 
de la protection des végétaux (ARPV) qui admini strerait la loi zambienne sur la protection des 
végétaux, actuellement en instance de ratification.  L'Autorité nouvellement créée s'inscrivait dans le 
droit fil des réformes du régime de licences commerciales menées par la Zambie en vue de réduire les coûts et la durée des activités commerciales, tout  en protégeant le pays contre l'introduction de 
parasites et en favorisant la sécurité du commerce international. 
6. Le représentant de la République domini caine a communiqué des renseignements sur 
l'amélioration du système nationa l d'utilisation et d'application des pesticides, ainsi que sur 
l'application des bonnes pratiques agricoles et des b onnes pratiques de fabrication.  Cela comprenait 
l'enregistrement de tous les vendeurs de produits agrochimiques, l'enregistrement et l'examen de 
toutes les ventes de pesticides après autorisation d' un spécialiste des questions phytosanitaires, la 
création d'un programme d'exportation des légumes or ientaux et des fruits frais, la rénovation des 
laboratoires qui étudient les résidus de pesticides, et la formation des comités techniques régionaux.  
D'autres informations et prescriptions relatives à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires, la 
santé des animaux et la préservation des végétaux, ai nsi que la législation et les documents techniques G/SPS/R/58 
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  pertinents pouvaient être consultés sur le site Web du Comité national pour l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, à l'adresse suivante:  http://www.cnmsf.gob.do/
. 
7. Le représentant de l'Australie a communiqué d es renseignements sur l'entrée en vigueur, le 
1er mars 2010, des changements apportés à sa po litique relative à l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB), à la viande de bœuf et aux pro duits du bœuf importés (politique relative à l'ESB), 
notifiés dans le document G/SPS/N/AUS/239.  Ces ch angements obligeraient chaque pays fournisseur 
à se soumettre à des processus d'évaluation en vue de garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la santé des animaux.  Les évalua tions des risques liés à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seraient conduites par Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) selon 
des stratégies d'atténuation du risque d'ESB c onformes à celles recommandées par l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE), et selon la  méthode d'évaluation du risque d'ESB utilisée par 
l'OIE.  D'autres documents sur les changements appor tés à cette politique pouvaient être consultés sur 
le site Web de FSANZ.  Les évaluations de la  santé des animaux seraient effectuées par le 
Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts.  L'analyse des ri sques à l'importation devait 
être achevée dans un délai maximal de 24 mois, et el le faisait appel à l'engage ment et la consultation 
d'un groupe d'éminents spécialistes.  D'autres détails  concernant la conduite de l'analyse des risques à 
l'importation seraient communiqués prochainement aux partenaires commerciaux intéressés.  Les 
processus d'évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la santé des animaux 
seraient menés de front.  La nouvelle politique perm ettrait aux pays – y compris ceux qui avaient 
présenté un ou plusieurs cas d'ESB – de solliciter une  évaluation des risques auprès des autorités 
australiennes.  Il était rappelé aux pays pour lesquels  il existait des évaluations de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires réalisées par FSANZ, ou  dont l'accès datait d'avant l'introduction du 
processus d'évaluation de 2001, que le processus les c oncernant se poursuivrait jusqu'au 30 juin 2011, 
date à laquelle ils devraient dema nder une nouvelle évaluation des risques.  Pour le cas où l'ESB 
connaîtrait une évolution notable da ns les pays bénéficiant déjà d' un accès, l'accès transitoire serait 
réexaminé. 
8. Les représentants du Canada, de l'Union europ éenne et des États-Unis ont exprimé leur 
déception face aux changements apportés à la politique australienne relative à l'ESB, en faisant valoir 
qu'un examen indépendant retarderait le processus et qu'il ne prendrait pas en compte les recherches 
approfondies de l'OIE concernant la détermination du statut ESB des pays. 
9. Le représentant de l'OIE a ra ppelé que les normes de cette de rnière en matière d'ESB ainsi 
que la reconnaissance officielle du statut des pays étaient en place depuis plus de 20 ans, et qu'il était 
régulièrement procédé à des mises à jour sur la  base de données scientifiques et d'informations 
nouvellement disponibles.  En outre, tous les memb res de l'OIE étaient associés aux activités de 
normalisation de l'Organisation dans  le cadre d'un processus décisionnel démocratique.  L'OIE restait 
neutre vis-à-vis des changements intervenus dans la  politique australienne relative à l'ESB, mais elle 
encourageait l'Australie à fonder ses mesures sur le syst ème de l'OIE.  Le représentant de l'Australie a 
précisé que l'analyse des risques à l'importation devr ait prendre au maximum 24 mois et qu'elle ferait 
appel à la méthodologie de l'OIE. 
10. Le représentant de Madagascar a indiqué qu'un séminaire national avait été organisé dans le 
cadre du projet PAN-SPSO, avec l'aide du COMESA , pour décider de la création d'un Comité SPS 
national. 
11. Le représentant du Malawi a fait état de plusieurs éléments nouveaux ayant trait aux 
questions SPS dans son pays, dont:  i) des proj ets de la SACAU visant à mieux faire connaître aux 
petits exploitants l'incidence des normes SPS et du commerce international;  ii) l'augmentation des 
exportations de l'Association nationale des petits propriétaires du Ma lawi (NASFAM) due à 
l'augmentation des entrées de devises;  iii) l'or ganisation d'un atelier sur les questions SPS en 2008 
pour examiner des points tels que l'outil d'évaluati on des capacités phytosanitaires;  iv) l'organisation  G/SPS/R/58 
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  d'un atelier financé par la SACAU sur la participa tion des petits exploitants au processus d'élaboration 
des normes, qui a eu lieu en octobre 2009;  v) l'or ganisation d'un atelier financé par la SACAU sur les 
questions SPS à l'intention du Syndicat des agriculteurs du Malawi (FUM) et de la NASFAM;  vi) l'amélioration du respect des normes SPS concerna nt plusieurs produits agricoles par la NASFAM;  
vii) l'aide apportée par ComMark Trust pour permettr e à une délégation de par ticiper au Comité SPS 
de l'OMC;  viii) l'aide apportée par la FAO pour ac tualiser la législation du Malawi dans le domaine 
SPS, y compris la Loi sur la protection des végétaux.   En outre, le gouvernement du Malawi prévoyait 
d'augmenter les exportations de produits agricoles de grande qualité.  Toutefoi s, à cet effet, il fallait 
agréer et moderniser les laboratoires chargés de l'id entification des parasites et des maladies dans le 
pays, et le Malawi avait besoin d'une assistance pour améliorer, entre autres choses, ses capacités 
humaines et ses infrastructures. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
12. Le représentant du secrétariat de la Convention in ternationale pour la pr otection des végétaux 
(CIPV) a présenté un rapport portant sur la pé riode comprise entre novembre 2009 et février 2010 
(G/SPS/GEN/999), et qui comprenait des informations  sur:  la cinquième session de la Commission 
des mesures phytosanitaires (5
ème CMP) et les normes proposées pour adoption;  le programme 
général jusqu'à février 2010;  les questions relatives à l'échange de renseigneme nts (qui portent sur les 
points de contact officiels des pays pour la CIPV;  le portail phytosanitaire international, et le 
signalement d'organismes nuisibles);  le plan et les activités ayant trait au renforcement des capacités;  
les principales activités proposées pour 2010;  ainsi qu'une liste de toutes les normes internationales 
pour les mesures phytosanitaires (NIMP) adoptées. 
13. Le représentant de l'OIE a annoncé que le rappor t de la Commission du Code, qui devait être 
examiné et adopté lors de la 78ème Session générale de l'assemblée mondiale des délégués de l'OIE, 
avait été publié sur le site Web réservé aux délégués de l'OIE.  De plus, la liste de reconnaissance du 
statut des pays établie par la Commission scientif ique pour les maladies animales (SCAD) avait été 
distribuée aux délégués de l'OIE.  Cette liste serait au ssi examinée lors de la session générale suivante.  
Le document G/SPS/GEN/1000 conten ait un rapport actualisé sur les éléments nouveaux intervenus 
dans le travail d'élaboration norma tive de l'OIE pour les animaux terrest res et leurs produits dérivés;  
des informations mises à jour concernant les activité s de l'OIE ayant trait au renforcement des services 
vétérinaires de ses pays membres,  y compris grâce à l'application de son outil pour l'évaluation des 
performances des services vétérinair es (outil PVS);  et le soutien à l'enseignement vétérinaire.  Le 
rapport de l'OIE comportait aussi une section consacrée aux travaux en cours sur les normes privées.  
La représentante du Belize a indiqué que l'analyse des écarts PVS serait conduite dans son pays en 
avril 2010.  Le Belize a demandé que son rapp ort d'analyse soit communiqué aussitôt qu'il serait 
finalisé afin que l'on identifie les secteurs à renforcer et qu'on les communique aux organismes donateurs concernés. 
14. La représentante du Codex a indiqué qu'un rappor t sur les activités les plus récentes du Codex 
serait distribué prochainement (G/SPS/GEN/1010).  En outre, dans la semaine du 7 mars 2010, le 
Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d' échantillonnage avait mis la  touche finale aux 
"Lignes directrices relatives a ux critères utilisés dans le cadr e des méthodes de détection, 
d'identification et de quantification de séquences sp écifiques d'ADN et de protéines spécifiques" aux 
fins d'authentification des produits alimentaires et d' identification des allergènes et pathogènes.  Ces 
lignes directrices se fondaient sur les renseignements scientifiques les plus récents et elles seraient 
proposées, pour adoption, lors de la session suivan te de la Commission du Codex Alimentarius, en 
juillet 2010.  Une méthodologie et des méthodes d'anal yse permettant de traiter l'incertitude inhérente 
aux mesures étaient en cours de révision.  Plus tô t en 2010, le Codex avait demandé l'avis d'un groupe 
spécialisé dans la consultation sur les risques et les avantages de la cons ommation de poisson, en 
particulier eu égard au niveau maximal de méthylmercure.  G/SPS/R/58 
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  15. Le représentant de l'Union européenne a salué les rapports produits par la CIPV, l'OIE et le 
Codex, dont il a rappelé l'utilité et l'importance.  L'examen de ce poi nt de l'ordre du jour avait été 
avancé, comme cela avait été convenu dans les conclu sions de l'atelier d'octobre 2009 sur la relation 
entre le Comité SPS et les organisations internati onales à activité normative.  L'Union européenne a 
souligné l'importance des travaux menés au sein de  ces organisations, comme les évaluations PVS de 
l'OIE et les lignes directrices sur les méthodes de détection élaborées par le Codex.  Le représentant 
de l'Union européenne a aussi attiré l'attention su r un rapport de la Banque mondiale concernant la 
compétitivité dans l'industrie alimentaire et l'inci dence des normes publiques et privées, et il a suggéré 
d'inviter la Banque mondiale à présenter un résumé de ce rapport au Comité SPS. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
16. Le Secrétariat a présenté la 10
ème révision du document G/SPS/GEN/204/Rev.10, publié en 
février 2010, qui recense chaque année les problèm es commerciaux spécifiques.  De 1995 à 2009, un 
total de 290 problèmes ont été soulevés au Comité SPS, dont 40 pour cent concernaient 
principalement la santé des animaux, 28 pour cen t la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
26 pour cent la préservation des végétaux, et les 6 pour cent restants d'autres questions (par exemple 
la certification).  En 2009, 29 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés, dont 13 pour la 
première fois, et 16 l'avaient été pour la première fois avant 2009. 
17. Les pays en développement ont beaucoup utilisé ce mécanisme pour faire face à des 
problèmes commerciaux, et ils ont soulevé 146 pr oblèmes commerciaux spécifiques.  Les pays les 
moins avancés (PMA) ont soulevé trois problèmes commerciaux spécifiques entre 1995 et 2009. 
18. Les Membres ont indiqué au Comité que, sur les 290 problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés, 79 étaient totalement résolus et 18 l'étai ent partiellement.  Il n'a été fait état d'aucune 
solution pour les 193 problèmes restants.  En fait, ce rtains d'entre eux avaient peut-être été tranchés, 
mais le Comité n'en n'avait pas été informé.  On trouverait des renseignements sur les problèmes 
commerciaux spécifiques dans le Systèm e de gestion des renseignements SPS 
(http://spsims.wto.org/ ). 
a) Nouvelles questions 
i) Mesures liées à l'ESB imposées par le Ta ipei chinois – Préoccupations du Canada 
19. Le représentant du Canada a fait part de préoccupations au sujet des mesures liées à l'ESB 
imposées par le Taipei chinois.  En mai 2007, l'OI E a reconnu le Canada comme pays "à risque d'ESB 
contrôlé", et en juillet 2007, le Taipei chinois a repris des relations commerciales partielles avec le 
Canada en autorisant l'accès pour la viande bovi ne désossée provenant d'animaux âgés de moins de 
30 mois.  Cependant, malgré de nombreuses discussions techniques,  une visite d'inspection au 
Canada, la réalisation d'une évaluation des risques et un arrangement formel sur les conditions d'accès 
de la viande de bœuf non désossée issue d'anima ux âgés de moins de 30 mois, aucun autre accès au 
marché n'a été accordé par le Taipei chinois.  En  janvier 2010, ce dernier a approuvé une modification 
de sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires interd isant l'importation d'abats et de certains autres 
produits à base de viande bovine en provenance de  pays touchés par l'ESB.  Le Canada était 
préoccupé par les modifications apportées récemmen t à la législation du Taipei chinois, et il 
demandait que l'on prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d'importation imposées par ce pays soient compatibles avec les recommandations et les directives de l'OIE. 
20. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que le 16
ème et le 17ème cas d'ESB récemment 
détectés au Canada appelaient une nouvelle éval uation des risques liés à la viande de bœuf non 
désossée.  La règlementation en vigueur concernant les importations de tels produits en provenance du  G/SPS/R/58 
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  Canada resterait en vigueur jusqu'à la conclusion de cette nouvelle évaluation.  Le Taipei chinois 
maintenait que sa réglementation relative à l'ESB était conforme à l'Accord SPS. 
ii) Prohibition imposée par les États-Unis sur les plantes ornementales d' une taille supérieure à 
18 pouces – Préoccupations du Costa Rica 
21. Le représentant du Costa Rica a mentionné les restrictions, imposées par les États-Unis à 
l'importation de plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces, basées sur la section 37, 
partie 319, titre 7 du Code of Fede ral Regulation des États-Unis (7 CFR § 319.37).  Le Costa Rica a 
indiqué qu'au début de 2000, il avait mené une évaluation des risques pour fonder la demande qu'il 
avait adressée aux États-Unis concernant la levée de  leurs restrictions.  À la suite d'une demande de ce 
pays, le Costa Rica avait élaboré et appliqué un pr ogramme de matériel de multiplication sain destiné 
à réduire le nombre d'interceptions des exportati ons de plantes ornementales à destination des 
États-Unis.  Ce programme avait été lancé en 2005 pour la Dracaena marginata , et il associait les 
autorités du Costa Rica et des États-Unis.  Les tr avaux au titre de ce programme ont été achevés en 
décembre 2008.  Cependant, plus d'un an après, l es États-Unis n'avaient pas encore engagé de 
processus visant à modifier leur réglementation limitant les importations de plantes ornementales 
d'une taille supérieure à 18 pouces.  Un plan de travail avait été élaboré par les organismes de 
réglementation des deux pays, toutefois le Costa Rica était préoccupé par le fait que les États-Unis prenaient trop de temps pour revoir leurs restri ctions, malgré l'accord conclu sur les aspects 
techniques dudit plan. 
22. Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités des deux pays avaient coopéré sur 
les questions ayant trait à l'importation de pl antes tropicales à feuillage, en particulier la dracaena spp .  
Les travaux en cours portaient sur l'élaboration de protocoles approfondis de surveillance et de 
contrôle permettant de réduire le  grand nombre d'interceptions.  Le Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA) œuvrait avec le Costa Rica à la définition d'un plan de travail et d'une proposition 
de règle autorisant l'entrée sans danger des dracaena spp  surdimensionnées.   L'USDA attendait une 
réponse du Costa Rica à propos du projet de plan  de travail pour pouvoir achever le processus 
d'examen scientifique, afin d'étendre le programme  de matériel de multiplication sain en vigueur. 
iii) France – Risques découlant de la mouche des fr uits de la carambole en Guyane française  
– Préoccupations du Brésil 
23. Le représentant du Brésil a exprimé des préo ccupations au sujet des retards pris pour 
éradiquer la mouche des fruits de la carambole dans la région proche de la frontière entre la Guyane 
française et le Brésil.  La mouche  des fruits de la carambole prés entait un risque réel de propagation 
dans le pays, et elle pouvait être lourde de conséquences pour de no mbreux producteurs.  Le Brésil et 
la France avaient signé un protocole de coopération en  matière de contrôle et  d'éradication de cette 
mouche en 2002.  Cependant, la France l'avait suspendu en 2005 sans fournir de justification 
suffisante.  Une réunion rassemblant des spécialist es des deux parties et un expert indépendant devait 
encore être planifiée.  Le Brésil craignait surt out que le retard pris  pour résoudre ce problème 
n'entraîne des pertes importantes pour ses producteurs de fruits. 
24. Le représentant de l'Union européenne a rapporté  que les autorités françaises attendaient une 
réponse du Brésil à une lettre datée du 10 novembre  2009 pour pouvoir traiter la situation en 
conséquence. 
iv) Restriction à l'importation imposée par la Mala isie sur les végétaux et produits végétaux  
– Préoccupations du Brésil 
25. Le représentant du Brésil a exprimé des pr éoccupations au sujet des restrictions à 
l'importation imposées par la Malaisie sur les végétaux et les produits végétaux en raison d'un G/SPS/R/58 
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  règlement relatif à la brûlure he lminthosporienne en Amérique du S ud.  Le Brésil considérait que ce 
règlement n'avait pas de fondement scientifique.  Les restrictions à l'im portation imposées par la 
Malaisie étaient apparemment basées sur une  disposition du texte instituant la Commission 
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique  (APPPC) sur la brûlure helmint hosporienne en Amérique du 
Sud.  Cependant, les autres parties à l'APPPC n'a ppliquaient pas cette disposition au Brésil.  Un 
représentant de la FAO avait réalisé une analyse du risque phytosanitaire pour vérifier si la brûlure 
helminthosporienne d'Amér ique du Sud représentait un risque pour  la Malaisie, mais aucun risque 
n'avait été décelé.  Par conséquence, le Brésil de mandait à la Malaisie d'autoriser l'importation de 
végétaux et de produits végétaux en  provenance de son territoire. 
26. Le représentant du Japon a observé que cette r estriction commerciale était aussi source de 
préoccupation pour son pays.  Le Japon reconnaissait les efforts déployés par l'APPPC pour modifier 
sa réglementation afin de la mettre en conformité avec l'Accord SPS. 
27. Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il n' avait pas reçu de renseignements de la part du 
Brésil avant la réunion et que, par conséquent, il n'avait pas pu consulter ses responsables techniques.  
La Malaisie a invité le Brésil à adresser ses préo ccupations par écrit pour pouvoir obtenir une réponse. 
v) Étiquettes de mise en garde de l'UE sur les colorants artificiels – Préoccupations des 
États-Unis 
28. Le représentant des États-Unis a soulevé des préoccupations au sujet du Règlement (CE) 
n° 1333/2008 de l'UE sur les add itifs alimentaires.  L'article 24 dud it Règlement prévoyait la mention 
d'avertissements sur les produits alimentaires contenan t un ou plusieurs colorants sur une liste de six:  
Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104), Carmoisine  (E122), Rouge allura (E129), 
Tartrazine (E102), et Ponceau 4R (E124).  Les État s-Unis étaient particulièrement préoccupés par la 
base scientifique de ce règlement, ses éventu elles répercussions négatives sur le commerce 
international, et la transparence de son adoption.  La plupart de ces six colorants étaient largement 
utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons.  Lorsque le 
règlement avait été notifié au Secrétariat de l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de 
disposition relative aux avertissements, et les État s-Unis n'avaient pas connaissance d'un addendum à 
la notification originale.  Les statistiques émanant de l'University of Southhampton et de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'établissa ient pas de lien entre les divers colorants et de 
possibles effets comportementaux chez les nourrissons.  Les États-Unis étaient aussi préoccupés par le fait que l'Union européenne prévoyait de me ttre en œuvre cette mesure en juillet 2010. 
29. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et  du Mexique souscrivaient aux préoccupations 
soulevées par les États-Unis et notaient que la mesure ne semblait pas reposer sur des preuves 
scientifiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a souligné  que la question des colorants était complexe 
et délicate, surtout s'agissant des confiseries et  des boissons consommées par les enfants et les 
nourrissons.  Les additifs recensés suscitaient des préoccupations par rapport aux problèmes de santé 
chez les enfants, comme les troubles d'hyperactivité et  de défaut d'attention.  L'étude réalisée par 
l'University of Southhampton soulevait des préocc upations et suscitait l'intérêt des médias, ce qui 
poussait les boutiques et les détaillants à retirer progr essivement de la vente les produits contenant ces 
additifs alimentaires.  Le nouveau régime réglementa ire de l'UE sur les additifs et les colorants ne 
constituait pas une prohibition à l'importation, il avait seulement introduit certaines dispositions 
spécifiques pour l'étiquetage.  Selon un avis remis par l'EFSA, si les changements de comportement 
observés chez les enfants étaient minimes, ils ét aient statistiquement significatifs.  L'Union 
européenne a aussi expliqué qu' un addendum à la notification originale avait été présenté au 
Secrétariat de l'OMC (G/SPS/N/EEC/291/Add.1).  La nouvelle mesure ménageait une période 
transitoire de 18 mois avant son entrée en vigueur .  Elle n'était pas discriminatoire puisqu'elle  G/SPS/R/58 
 Page 9 
 
 
  s'appliquait de la même manière aux producteurs européens et aux importations en provenance de 
pays tiers. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Système pour l'application des limites maximal es de résidus (LMR) de pesticides du Japon 
(PCS n° 267) – Préoccupations de la Chine 
31. Le représentant de la Chine a rappelé les pr éoccupations de son pays au sujet des limites 
maximales de résidus (LMR) et du système d'app lication correspondant mis en œuvre par le Japon, 
qui devraient reposer sur des preuves scientifiques et  s'appliquer de manière à avoir le moins d'effets 
de restriction des échanges.  D'ap rès la Chine, sur quelque 50 000 LMR existant au Japon, plus de 
40 000 étaient des normes "temporaires" qui ne s'appu yaient ni sur des preuves scientifiques, ni sur 
des évaluations des risques, comme  cela était prescrit par l'Accord  SPS.  Moins de 50 pour cent des 
normes "temporaires" avaient été réexaminées à la fin de 2009 alors qu'elles étaient appliquées depuis 
près de cinq ans, créant de graves obstacles pour l es exportations chinoises de produits alimentaires à 
destination du Japon.  De plus, la "norme unifo rme" de 0,01 ppm LMR appliquée par le Japon sur 
plusieurs produits n'était pas fondée sur des preuv es scientifiques.  Les LMR devraient être fixées en 
fonction des différents niveaux d'exposition aux di fférents produits alimentaires, des évaluations 
toxicologiques et des doses journalières admissibles (DJA), conformément à la pratique internationale.  En outre, le système japonais pour  l'application des LMR n'était ni raisonnable, ni 
transparent, car le Japon inspectait parfois 100 pour cent des exportations chinoises de produits 
alimentaires dans le cadre d' "inspections ordonn ées".  À titre d'exemple, le Japon avait fixé une LMR 
de 2 ppm pour pyriméthanil dans la ciboule, tandis qu'il appliquait la "norme uniforme" de 0,01 ppm 
pour les échalotes.  Il appliquait cette même norme pour  le chlorpyrifos dans le matsutake, tandis que 
la norme du Codex pour le chlorpyrifos dans les champignons comestibles était de 0,05 ppm.  La 
Chine affirmait aussi que le Japon appliquait un trai tement moins favorable aux produits alimentaires 
importés qu'aux produits nationaux. 
32. Le représentant du Japon a indiqué en réponse que  les "limites uniformes" avaient été établies 
à la suite de consultations et d'avis remis par des sp écialistes de la santé, qui s'appuyaient sur:  i) les 
niveaux d'exposition acceptables déterminés par le s évaluations conduites par le Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA),  et les évaluations sur les additifs indirects 
effectuées par l'USDA;  ii) la dose journalière admissible pour les pesticides et les médicaments 
vétérinaires évaluée par le JECFA;  et iii) le niveau par défaut de 0, 01 ppm fixé par l'Union 
européenne.  Selon le système japonais, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale 
procédait à une évaluation avant d'autoriser des produits alimentaires présentant des résidus de 
pesticides.  Cette évaluation se basait sur les données concernant les résidus de chaque pesticide pour 
chaque produit de base.  Tout exportateur pouvait s'adresser au Ministère susmentionné pour 
demander l'évaluation de données spécifiques ayant trait aux LMR. 
ii) Restrictions à l'importation de produits de vi ande de volaille cuits en provenance de Chine 
imposées par les États-Unis (PCS n° 257) – Préoccupations de la Chine 
33. Le représentant de la Chine a réaffirmé que la section 743 de la Loi portant ouverture de 
crédits à l'agriculture adoptée par les États-Unis en 2010 imposait des prescriptions discriminatoires 
aux produits transformés de viande de volaille en provenance de son pa ys.  La Chine avait soulevé des 
préoccupations similaires au sujet des sections 733 et 727 des lois portant ouverture de crédits 
adoptées par les États-Unis en 2008 et 2009 respectivem ent.  La section 743 était discriminatoire par 
nature et elle exigeait une augmentation significativ e des réinspections aux points d'entrée, la création 
d'un programme de partage de renseignements avec d' autres pays, des audits des systèmes d'inspection 
et des examens sur site d'installations d'aba ttage et de transformation.  Ces prescriptions 
spécifiquement applicables à la Chin e n'étaient pas conformes aux articles 2.2 et 2.3 de l'Accord SPS.  G/SPS/R/58 
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  Même si les États-Unis affirmaient que la sec tion 743 entraînait uniquement des engagements de la 
part du Secrétariat à l'agriculture envers le Congrès, les nouvelles prescriptions créeraient des 
obligations importantes pour la Chin e lors de l'exportation de produits  à base de viande de volaille à 
destination des États-Unis.  À la fin de 2007, l'USDA  avait achevé le processus de reconnaissance de 
l'équivalence dans le cadre des systèmes d'insp ection et de contrôle des volailles chinoises.  
Cependant, la seule tâche qui restait à accomplir, à savoir la conclusion du processus législatif 
américain, n'avait jamais été terminée.  La Chine était consternée par les observations récemment formulées par les États-Unis, selon lesquelles il fa udrait recommencer le processus de reconnaissance 
de l'équivalence des volailles chinoises. 
34. Le représentant des États-Unis a répondu en e xpliquant que la Loi de 2010 portant ouverture 
de crédits pour l'agriculture, le développement rura l, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et des organismes connex es permettait à l'USDA d'utiliser des fonds pour 
élaborer et mettre en œuvre des règles d'équivalence concernant les volailles chinoises.  Le Service de 
la sécurité sanitaire et de l'inspection des alim ents (FSIS) de l'USDA poursuivait le processus 
d'équivalence pour la Chine et il avait demandé  des renseignements sur la nouvelle loi chinoise 
relative à la sécurité sanitaire des produits alimen taires applicable aux systèmes d'inspection de la 
volaille, ainsi que sur tous les autres changements appor tés aux lois et règlements chinois ayant trait à 
ces systèmes.  Ce type de demande était présenté à tout pays ayant notablement modifié son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires au cours d'un processus de détermination de 
l'équivalence. 
iii) Restrictions à l'importation en raison de l'ES B (PCS n° 193) – Préoccupations de l'Union 
européenne 
35. Le représentant de l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC 
maintenaient toujours des restrictions injustifiées à l'importation, sans doute pour se prémunir contre 
les encéphalopathies spongiformes transmissibles (E ST).  L'Union européenne exhortait les Membres 
à lever toutes les restrictions inutiles, dispropor tionnées ou discriminatoires qui avaient une incidence 
négative sur ses exportations.  Les recommandations  de l'OIE relatives à l'ESB, qui avaient été 
réexaminées en mai 2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même des animaux 
vivants, en provenance de pays ayant un statut "n égligeable", "contrôlé" ou "indéterminé" au regard 
du risque d'ESB, dans la mesure où les règles de l'OIE relatives à la surveillance et au contrôle étaient 
respectées.  En outre, pour certains produits, dans certaines conditions, comme dans le cas des viandes 
désossées issues des muscles du sque lette des animaux, du lait et des produits laitiers, du sperme et 
des embryons, il ne devrait pas y avoir de prescri ptions à l'importation concernant l'ESB, quels que 
soient le risque d'ESB ou l'âge du cheptel du pays , de la zone ou du compartiment d'exportation. 
36. Le représentant de la Suisse a souscrit aux préoccupations soulevées par l'Union européenne 
en déclarant que les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et 
les données disponibles de l'OIE concernant l'ESB. 
iv) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (PCS n° 185)  
– Préoccupations des États-Unis 
37. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'Inde était le seul pays, parmi ses grands 
partenaires commerciaux dans le monde, à imposer des prescriptions rigoureuses à l'importation en rapport avec la grippe aviaire, qui n'étaient pas conformes à celles définies par l'OIE.  L'Inde 
continuait d'appliquer des mesures d'urgence interd isant un large éventail de produits issus du porc et 
d'origine aviaire.  De plus, l' Inde n'avait pas adressé de notification de mesures d'urgence au 
Secrétariat de l'OMC en temps voulu puisqu'elle avait appliqué ses mesures relatives à la grippe 
aviaire le 28 août 2009, al ors qu'elle ne les avaient pas encore no tifiées.  Pendant plusieurs années, les  G/SPS/R/58 
 Page 11 
 
 
  États-Unis avaient demandé de manière répétée une c opie de l'évaluation des risques de grippe aviaire 
menée par l'Inde, mais ils ne  l'avaient jamais obtenue. 
38. Le représentant de l'Union européenne a soute nu les préoccupations des États-Unis au sujet de 
l'interdiction imposée par l'Inde à l'importation d'un certain nombre de produits et d'animaux vivants 
qui, d'après l'OIE, ne devraient pas faire l'objet de restrictions.  L' Union européenne a souligné qu'il 
était important que l'Inde utilise le système de notification SPS.  Elle avait aussi demandé à de 
maintes reprises l'évaluation des risques de l'Inde co ncernant ses mesures relatives à la grippe aviaire, 
mais ne l'avait pas obtenue.  En outre, l'Inde ne  reconnaissait pas le principe de régionalisation 
appliqué dans l'Union européenne à chaque  nouvelle épidémie de grippe aviaire. 
39. Le représentant de l'OIE a encouragé les Membres de l'OMC a mettre en œuvre ses normes 
relatives à la grippe aviaire, car elles avaient un fondement scientifique et avaient été approuvées de 
façon démocratique.  Ces normes n'avaient pas subi de changement récemment. 
40. Le représentant de l'Inde a rapporté que, comme son pays l'avait notifié, il imposait une 
interdiction à l'importation de porcins et volailles vivants et de produits à base de volaille en 
provenance de pays signalant les souches H5 ou H7 de la grippe aviaire.  Il n'y avait pas d'interdiction 
à l'importation de porcins et volailles vivants ou de produits à base de volaille en provenance des pays 
faisant état de cas de grippe aviaire chez les oiseaux sauvages autres que les volailles.  Cette 
interdiction était imposée aux pays touchés tant pa r l'influenza aviaire faib lement pathogène (IAFP) 
que par l'influenza aviaire haut ement pathogène (IAHP), car le virus IAFP pouvait muter et se 
transformer en virus IAHP.  L'Inde procédait à une analyse des risques détaillée pour l'importation d'animaux et de produits issus du règne animal;  ce tte analyse était conduite par un comité d'experts, 
sur la base de la situation actuelle de la grippe  aviaire au niveau mondial, de la documentation 
scientifique disponible et des normes de l'OIE.  L' imposition de l'interdiction concernant les porcins 
vivants était justifiée par le fait que les porcins  étaient connus pour permettre une recombinaison 
virale de virus humains, animaux, et d'autres virus de la grippe.  L'interdiction visant les porcins serait 
réexaminée à l'issue de certaines études techniques. 
v) Suspension par le Venezuela de l'inspection et de l'émission des certificats phyto et 
zoosanitaires (G/SPS/GEN/983) (PCS n° 290) – Préoccupations de la Colombie 
41. Le représentant de la Colombie a présent é le document G/SPS/GEN/983 qui portait sur la 
suspension des inspections et de l'émission des ce rtificats phyto et zoosanitaires pour les produits 
colombiens importés en République bolivarienne du Venezuela.  La Colombie considérait que les 
mesures adoptées par le Venezuela enfreignaient de manière flagrante les dispositions de base de 
l'Accord SPS, en particulier l'article 2, l'annexe  C et l'article 13 (Mise en œuvre), et qu'elles 
entraîneraient de graves pertes pour son économie. 
42. Le représentant du Venezuela a répondu en indi quant que les renseignements présentés dans 
le document G/SPS/GEN/983 n'étaient pas fondés sur des documents officiels ou un refus réel de 
certification, mais plutôt sur des renseignements émanant de la presse.  La demande d'approbation 
pour le Lendormin ne devrait pas être considér ée comme une question SPS, mais comme un problème 
de licence d'importation ne relevant pas du champ d'application de l'Accord SPS.  Le Venezuela 
suggérait que les questions soulevées par la Colomb ie fassent l'objet de discussions bilatérales. 
43. Les représentants de l'Équateur, de la Bolivie  et de Cuba ont encouragé les deux pays à 
essayer de résoudre leurs différends  dans le cadre bilatéral. G/SPS/R/58 
Page 12  
 
  vi) Règle concernant l'importation de produits de  l'artisanat en bois imposée par les États-Unis 
(G/SPS/N/USA/1921 – PCS n° 284) – Préoccupations de la Chine 
44. Le représentant de la Chine a réitéré ses préo ccupations concernant les restrictions imposées 
par les États-Unis aux produits de l'artisanat en  bois en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  
Le projet de règlement notifié s'a ppliquerait à tous les produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine, même si les risques qui ét aient à l'origine de cette interdic tion d'importer étaient associés 
uniquement aux produits de l'artisanat en bois d' un diamètre supérieur à 1 centimètre.  La Chine 
espérait que les États-Unis limiteraient la portée de  cette mesure aux produits présentant des risques 
réels.  Aux termes du projet de rè glement, tous les produits de l'artisanat en bois en provenance de 
Chine subiraient une fumigation ou un traitement  thermique et devraient être accompagnés d'un 
certificat de phytoquarantaine, ce qui augmenterait i nutilement les coûts pour l'industrie de l'artisanat 
et les autorités de phytoquarantaine chinoises.  La Chine avait fait valoir ces arguments dans ses 
observations écrites concernant la notification des Ét ats-Unis, et elle invitait les États-Unis à tenir 
compte de ces observations lorsqu'ils finaliseraient le  règlement.  À ce jour, la Chine n'avait reçu 
aucune réponse des États-Unis.  Elle était dis posée à continuer de coopérer et espérait que les 
États-Unis prendraient des mesures c oncrètes pour répondre à ses préoccupations. 
45. Le représentant des États-Unis a expliqué qu'une proposition de règle visant à autoriser de 
nouveau l'importation des produits de l'artisanat en bois d'origine chinoise, selon des prescriptions 
spécifiques, avait été publiée en avril 2009 et notifiée sous la cote G/SPS/N/USA/1921.  Cette 
proposition permettrait la reprise du commerce d'un large éventail de prod uits de l'artisanat, tout en 
continuant de protéger les États-Unis contre l' introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux, 
comme les parasites xylophages.  La période pour la présentation d'observations  sur cette notification 
s'était terminée le 8 juin 2009, et les États-Unis av aient reçu huit observations, y compris de la part de 
la Chine.  Le Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire de l'USDA promulguerait une 
proposition de règle supplémentaire qui  répondrait aux préoccupations de la Chine et, par la suite, une 
règle finale, après évaluation des observations formulées par le public. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
i) Mesures à l'importation d'animaux et de produ its d'origine animale imposées par l'Ukraine 
(G/SPS/N/UKR/3/Rev.2 et Add.1 – PCS n° 288)  – Préoccupations de l'Union européenne 
46. Le représentant de l'Union européenne a souligné  l'importance de la notification distribuée le 
7 janvier 2010, selon laquelle l'Ukraine retirait des mesures notifiées précédemment, imposées aux 
animaux et aux produits d'origine animale à cause de  l'ESB et d'autres infections à prion.  L'Union 
européenne accueillait avec satisfac tion le retrait de ces mesures, qui auraient entraîné l'imposition 
soudaine d'une obligation d'inspection pour tous les ét ablissements exportateurs.  Le projet de mesure 
concernait une vaste gamme d'animaux et de pr oduits d'origine animale et il aurait causé des 
perturbations inutiles des échanges.  À l'instar d' autres partenaires commerciaux, l'Union européenne 
avait exprimé des préoccupations au sujet de ce projet  de mesures au Comité SPS, et elle avait aussi 
tenu des discussions bilatérales avec l'Ukraine.  L'Union européenne considérait qu'il s'agissait d'un 
bon exemple de l'importance des obligations en matiè re de transparence et du système de notification 
SPS.  Elle était disposée à continuer de collaborer étroitement avec l'Ukraine pour faire évoluer son 
système d'importation, qui devrait continuer de fonc tionner de manière transparente afin d'éviter de 
perturber les échanges. 
47.
 Les représentants du Canada et de la Norvège ont aussi salué la décision de retirer la mesure 
notifiée, et ils ont remercié l'Ukraine pour sa réactivité.  Le Canada avait aussi soulevé des 
préoccupations concernant cette question et soumis  des observations écrites détaillées.  C'était un bon 
exemple de l'utilisation efficace du processus de notification de l'OMC pour éviter des problèmes 
commerciaux.  G/SPS/R/58 
 Page 13 
 
 
  48. Le représentant de l'Ukraine a expliqué que le s inspections faisaient partie des procédures 
normales.  L'Ukraine avait tenu compte des préocc upations exprimées lors de la précédente réunion 
du Comité SPS et au niveau bilatéral.  Il importa it de veiller à ce que les mesures se fondent sur des 
données scientifiques et sur les normes de l'OIE.  L'Ukraine continuerait de coopérer avec ses 
partenaires commerciaux. 
ii) Limite maximale de résidus (LMR) pr oposée par le Canada pour la teneur en 
1-méthylcyclopropène des bananes (G/SPS/N/CAN/413 et Corr.1) – Préoccupations de l'Équateur 
49. Le représentant de l'Équateur a fait part de pr éoccupations au sujet de la notification présentée 
par le Canada le 22 décembre 2009 concernant la pr ésence de 1-méthylcyclop ropène dans ou sur les 
bananes.  Ce produit était utilisé pour empêch er le mûrissement précoce des fruits exposés à 
l'éthylène.  Il n'était pas enregistré auprès de l' organisme d'assurance qualité des produits agricoles de 
l'Équateur, AGROCALIDAD, et le Codex n'avait pas établi de LMR le concernant.  Les consultations 
avec le secteur privé avaient montré que les entreprises exportatrices affiliées à l'association 
équatorienne des exportateurs de bananes n'utilisaien t pas ce produit.  Toutefois, l'Équateur était 
préoccupé par la réglementation notifiée, qui proposait une LMR extrêmement basse et pouvait par 
conséquent devenir un obstacle au commerce.  En conséquence, l'Équateur demandait des précisions 
quant à la base scientifique de la LMR proposée. 
50. Les représentants de la Colombie et du Costa Rica partageaient les préoccupations de 
l'Équateur, tandis que le représentant du Venezuela a déclaré qu'il s'intéressait à cette question pour 
des raisons d'ordre systémique. 
51. Le représentant du Canada a re connu la préoccupation de l'Équate ur et indiqué que son pays 
respectait les obligations en matière de transparen ce pour éviter d'imposer des obstacles inutiles au 
commerce.  Le délai prévu pour la présentation des observations sur la notification avait expiré le 
2 mars 2010, et le Canada n'avait pas reçu d'ob servations, ni de demande de prolongation du délai 
imparti.  S'il recevait une demande de l'Équate ur concernant une telle prolongation, le Canada 
repousserait le délai. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions 
i) Mesures de l'UE relatives aux matériaux d'emballage à base de bois (PCS n° 81)  
– Renseignements communiqués par le Canada 
52. Le représentant du Canada a annoncé la réso lution de ses préoccupations concernant les 
prescriptions phytosanitaires de l'UE pour les emballages en bois massif non manufacturés, qui 
avaient été soulevées pour la première fois en novemb re 2000.  À cette époque, le  Canada et d'autres 
pays avaient œuvré à l'élaboration d'une norme inte rnationale pour les matéri aux d'emballage à base 
de bois.  En 2002, la CIPV avait adopté la NIMP n° 15 concernant la réglementation des matériaux 
d'emballage en bois utilisés dans le commerce interna tional.  Le Canada souscrivait à cette norme et 
convenait maintenant qu'il n'y avait pas de différen ce notable entre la NIMP n° 15 et la prescription 
phytosanitaire de l'UE en ce qui concernait les emba llages en bois.  Le Canada n'avait pas d'objection 
à la législation de l'UE relative aux emballages en  bois massif et il souhaita it clore cette préoccupation 
commerciale. 
53. Le représentant de l'Union européenne a ra ppelé que cette question avait été soulevée par 
plusieurs Membres, qui avaient demandé le report de l'entrée en vigueur de la mesure concernée.  
L'Union européenne considérait que la résolution de cette question avait aussi été une réussite 
s'agissant de l'octroi d'un tra itement spécial et différencié. G/SPS/R/58 
Page 14  
 
  ii) Restrictions à l'importation imposées par le Mexique sur le riz (PCS n° 270)  
– Renseignements communiqués par le Mexique 
54. Le représentant du Mexique a indiqué que, le  21 janvier 2010, son pays avait supprimé les 
restrictions absolues imposées pour les importations de  riz à cause du dermeste des grains et les avait 
remplacées par des restrictions partielles.  Cette mesure avait été notifiée sous la cote 
G/SPS/N/MEX/184/Add.1.  Le Pakistan et d'au tres pays qui se conformaient aux nouvelles 
prescriptions phytosanitaires devraient pouvoir exporter du riz à destination du Mexique. 
55. Le représentant du Pakistan a remercié le Mexi que d'avoir résolu la question et il espérait que 
cela permettrait de développer la  coopération économique et les éc hanges commerciaux entre les deux 
pays. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
56. La Présidente a fait remarquer que la liste la plus récente des autorités nationales responsables 
des notifications figurait dans le document SPS/NNA/ 15, et que la liste la plus récente des points 
d'information nationaux figurait da ns le document SPS/ENQ/25.  Elle a rappelé au Comité que les 
copies papier de ces listes étaient mises à jour une seule fois par an, mais que les listes électroniques 
étaient constamment actualisées et pouvaient être c onsultées par le biais du Système de gestion des 
renseignements SPS (système IMS).  La Préside nte a demandé aux Membres de communiquer au 
Secrétariat les coordonnées les plus récentes des pe rsonnes à contacter, afin qu'elle puisse les inclure 
dans le système IMS. 
57. La Présidente a indiqué que les notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité 
SPS étaient résumées une fois par mois dans les documents G/SPS/GEN/977, G/SPS/GEN/986, 
G/SPS/GEN/990, G/SPS/GEN/993 et G/SPS/GEN/1005.  Un e liste de tous les documents SPS publiés 
en 2009 par les Membres, les Observateurs et le Secrétariat figurait dans le document G/SPS/GEN/991.  Le Secrétar iat avait aussi mis à jour la liste des Membres qui n'avaient 
pas encore mentionné d'autorité nationale r esponsable des notifications et/ou de point 
d'information SPS dans le document G/SPS/GEN/27/Rev.20. 
58. Le Secrétariat a rappelé au Comité qu'il était en train d'organiser un atelier sur la transparence, 
qui se tiendrait le lundi 18 octobre 2010, immédi atement avant les réunions du Comité SPS prévues 
pour cette semaine.  Tous les Memb res et Observateurs ainsi que les organisations ayant le statut 
d'observateur étaient cordialement invités à prendre part à cet atelier.  L'OMC serait en mesure de 
financer la participation d'une cinquantaine de fonctionnaires des points d'information ou des autorités 
nationales responsables des notifications de pays en  développement et de PMA.  De plus amples 
renseignements concernant les conditions à remplir, le  financement et les formulaires de candidature 
figuraient dans le document G/SPS/GEN/997 du Secrétar iat, qui décrivait en détail toutes les activités 
d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS prévues en 2010.  Le délai pour le dépôt des 
demandes de financement de la participation à l'ate lier sur la transparence était fixé au 9 juillet 2010. 
59. Le Secrétariat distribuerait un projet de programme  concernant l'atelier aux fins d'examen par 
le Comité à sa réunion de juin.  Ce programme inclurait probablement des sessions d'introduction 
portant sur:  i) les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence, ii) les statistiques et 
l'analyse concernant le niveau de mise en œuvre des obligations en matière de transparence, et iii) les 
outils utiles déjà disponibles pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la transparence et pour 
en tirer avantage.  L'atelier comprendrait aussi quelques sessions pratiques de démonstration du Système de gestion des renseignements SPS, qui ét ait important au regard  du grand nombre de 
documents et de notifications en circulation.   En outre, des séances en petits groupes seraient 
consacrées à des thèmes ou des questions spécifiques.  Le Secrétariat accueillait avec bienveillance les 
suggestions et les contributions des Membres concernant le programme de  l'atelier.  Il distribuerait un  G/SPS/R/58 
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  questionnaire aux participan ts dans le cadre du mécanisme de ment orat des points d'information et des 
autorités nationales responsable des notifications.  Les expériences en matière de mentorat seraient 
aussi examinées lors de l'atelier sur la transparence. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
60. La Présidente a rappelé qu'à sa dernière réuni on, le Comité avait adopté ad referendum la 
procédure révisée permettant de répondre aux demand es de traitement spécial et différencié.  Étant 
donné qu'aucune objection n'avait été soulevée à l' échéance convenue, cette décision a été confirmée 
et distribuée sous la cote G/SPS/33/Rev.1. 
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
61. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
62. Aucune organisation ayant le statut d' observateur n'a donné de renseignements. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
63. Le représentant de l'Argentine a appelé l' attention sur le document G/SPS/GEN/994, qui 
donnait des renseignements sur les mesures prises depuis novembre 2009 suite à la détection de 
mouches ravageuses des fruits dans une localité de Pa tagonie.  Les mesures de contrôle comprenaient 
des dispositifs de piégeage supplémentaires, des in secticides du sol et la libération de grandes 
quantités d'insectes stériles dans la nature.  En outre , la circulation des fruits hôtes avait été suspendue 
et s'était accompagnée de campagnes de communicati on et de diffusion.  Ces mesures ont été adoptées 
conformément au plan d'urgence pour les zones exemptes de mouche des fruits approuvé par le 
SENASA en 2006.  Par suite de ces mesures, la zone  en cause a retrouvé son statut de zone exempte 
de mouche ravageuse des fruits en novembre 2009. 
64. Le représentant de Madagascar a informé le Co mité que son pays avait notifié une épidémie 
de Varroose (maladie des abeilles) à l'OIE.  Cette maladie avait été observée et identifiée dans l'une 
des régions des hauts plateaux, et des mesures avaien t été prises.  En outre, la surveillance avait été 
renforcée dans les autres régions productrices de miel. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
65. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
66. Le représentant de la CIPV a rappelé au Comité les changements apportés au portail 
phytosanitaire, qui comportait maintenant un lien pe rmettant de fournir des mises à jour concernant 
les zones déclarées ou reconnues exemptes de parasit es.  Les utilisateurs autorisés, c'est-à-dire les 
points de contact pour la CIPV et les éditeurs du PPI, pouvaient accéder à ce lien par la page 
correspondant à leur pays après avoir ouvert une session.  On trouverait le lien sous "Communication G/SPS/R/58 
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  optionnelle".  Les autres utilisateurs du site de la CIPV pouvaient faire une recherche avancée et 
choisir, dans la boîte de dialogue intitulée "Type d' information", le lien vers les zones indemnes, sous 
"Communication optionnelle" pour visualiser les zon es exemptes de parasites signalées par les parties 
contractantes. 
67. Le représentant de l'OIE a indiqué que la Commi ssion scientifique de l'OIE avait élaboré ses 
listes annuelles de pays exempts des quatre maladies pour lesquelles l'OIE accordait une 
reconnaissance officielle.  Actuellement, ces listes ét aient au stade des consultations;  elles seraient 
présentées pour adoption à la session générale de l' OIE en mai.  Il existait une procédure accélérée 
permettant aux pays de recouvrer leur statut i ndemne de maladie après une épidémie.  Le Swaziland 
avait regagné son statut de pays indemne de fi èvre aphteuse (FA) sans vaccination immédiatement 
après la réunion de la Commission scientifique.  Les renseignements sur cette procédure accélérée et 
les mises à jour concernant le statut des pays eu  égard aux maladies pouvaient être consultés sur le 
site Web de l'OIE. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
68. Le Secrétariat a présenté deux documents, dont le  premier était consacré aux futures activités 
d'assistance technique, et le second résumait les services d'assistance technique fournis entre 1994 et 2009.  Le document G/SPS/GEN/997 donnait un aper çu des activités d'assistance technique prévues 
en 2010, qui s'inscrivaient dans le cadre d'une nouvelle approche sy stématique visant à faciliter la 
planification et l'organisation de telles activités.  Ce document fournissait des renseignements détaillés 
concernant i) les cours de formation en ligne sur l'Accord SPS, ii) les modalités de demande de 
séminaires nationaux sur les questions SPS, iii) l'ate lier sur la transparence qui devait avoir lieu en 
octobre, juste avant la réunion du Comité SPS, iv) les ateliers régionaux qui de vaient être organisés à 
l'intention des régions de l'Asie et du Pacifique;  de l'Amérique latine;  et de l'Europe centrale et de 
l'Est, de l'Asie centrale et du Caucase, et v) un cours avancé sur l'Accord SPS (auparavant appelé 
cours "spécialisé").  Le document contenait un tabl eau chronologique et des fiches de renseignements 
pour chaque activité, avec les dates, lieux, conditions préalables et critères d'admission pertinents.  La 
date limite pour les inscriptions à l'atelier sur la transparence, aux ateliers régionaux et au cours 
avancé était fixée au 9 juillet 2010;  il était néce ssaire d'avoir préalablement achevé un cours de 
formation en ligne pour pouvoir assister aux ate liers régionaux et au cours avancé.  Ces 
renseignements étaient récapitulés dans un prosp ectus, de manière à ce que les délégués puissent 
facilement les transmettre à leurs collègues des capitales. 
69. Le document G/SPS/GEN/521/Rev.5 donnait un aperçu des activités d'assistance technique 
dans le domaine SPS pour la période  allant de 1994 à 2009.  En 2009, le  Secrétariat avait organisé, ou 
pris part à, 21 activités de cette nature, dont 13 séminaires nationaux, cinq ateliers infrarégionaux, un 
cours spécialisé et deux conférences PAN-SPSO. 
70. De plus, le Secrétariat a indiqué qu'il procéda it à l'actualisation du cédérom interactif conçu 
pour aider les fonctionnaires des pays en développe ment à se familiariser avec l'Accord SPS.  Le 
Secrétariat attendait avec intérêt les suggestions d es délégations concernant les questions à aborder 
dans cette mise à jour et le matériel pédagogique à inclure.  Il a aussi annoncé qu'il distribuerait un document qu'il avait reçu de l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international 
(ACICI), une organisation qui aidait les pays les moins favorisés à participer plus efficacement aux 
activités de l'OMC (G/SPS/GEN/1009).  G/SPS/R/58 
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  ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
71. Le Secrétariat a fait le point sur le fonctionne ment du Fonds pour l'application des normes et 
le développement du commerce (G/SPS /GEN/1002).  Dans le cadre de ses activités de coordination et 
de diffusion de renseignements, le FANDC avait organisé un atelier sur le recours à l'analyse 
économique pour la prise de décisions  dans le domaine SPS.  Ce type d'analyse n'avait jusqu'alors eu 
qu'une application limitée par manque de données et de connaissances, mais elle pouvait constituer un 
outil utile pour étayer les processus de prise de décisions, accroître la transparence et aider à 
convaincre les responsables des orientations politiques et les décideurs de la nécessité d'investir dans 
le renforcement des capacités SPS, en démontrant l es avantages financiers et les économies que cela 
permettait.  Des renseignements complémentaires sur l'atelier, y compris des présentations, des 
podcasts, une note d'information de deux pages sur les conclusions de l'atelier ainsi qu'un rapport 
d'information intitulé "Lignes directrices sur l'utili sation de l'analyse économique", figuraient sur le 
site Web du FANDC (http://www.standardsfacility.org/ fr/index.htm).  Des notes d'information sur les 
risques SPS et le changement climatique et sur la lutte contre la mouche des fruits en Afrique de 
l'Ouest, ainsi qu'une nouvelle lettre d'informati on du FANDC étaient également disponibles.  En 
juin 2009, le Comité SPS avait visionné la vidéo du FANDC, qui avait été largement distribuée et 
utilisée dans des activités de formation.  Cette vi déo pouvait être téléchargé e depuis le site Web du 
Fonds et sur YouTube;  des supports physiques pouvaien t être demandés au Secrétariat.  En outre, une 
version de huit minutes de cette vidé o ainsi qu'un clip pouvaient être téléchargés, et il y avait des liens 
vers d'autres films et vidéos. 
72. En décembre 2009, le Groupe de travail du FANDC  et le Comité directeur avaient adopté un 
nouveau Plan de fonctionnement pour 2010-2011, c onsultable sur le site Web.  Deux activités 
thématiques étaient prévues pour 2010.  Une réunion de  travail au niveau technique sur les indicateurs 
SPS, organisée en coopération avec l'OCDE, aurait lieu le 1er juillet, juste avant la réunion du Groupe 
de travail du 2 juillet.  Les délégués ayant des co mpétences dans ce domaine qui souhaitaient y 
participer étaient invités à se mettre en relation avec le secrétariat du FANDC avant le 30 avril.  La 
deuxième activité, un atelier sur les partenariats public-privé pour le  renforcement des capacités SPS, 
devait avoir lieu plus tard dans l'année.  Durant le second semest re de 2010, un projet pilote du 
FANDC expérimenterait diverses approches de l'an alyse économique dans au moins deux pays en 
développement.  Le FANDC prévoyait de poursuivre  ses activités de collaboration et de coordination 
avec les programmes de l'Aide pour le commerce et du Cadre intégré renforcé, et de participer à 
d'autres activités et initiatives aux niveaux mondial et régional.  Le FANDC poursuivrait les travaux 
qu'il menait avec ses partenaires en Afrique, et une étude exploratoire des mécanismes nationaux de 
coordination SPS était actuellement en cours.  En décembre 2009, le Groupe de travail du FANDC 
avait approuvé quatre projets et un don pour l'él aboration d'un projet.  L'échéance suivante pour le 
dépôt des demandes de financemen t était fixée au 9 avril 2010. 
73. Le représentant du Paraguay a remercié le FAND C pour le transfert des droits au portail SPS 
créé au titre du projet n° 19 du Fonds.  Le projet était désormais achevé. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
74. Le représentant des Philippines a communiqué d es renseignements au sujet de la deuxième 
phase d'un projet d'assistance technique liée au commerce mis en œuvre dans les secteurs de 
l'agriculture et de la pêche depuis plus de quatr e ans, d'un coût de 7,5 millions d'euros, financé 
conjointement par l'Union européenne et les Phili ppines.  Plus de détails étaient donnés dans le 
document G/SPS/GEN/995. 
75. Le représentant de l'Union européenne a indiqué  que le projet était couronné de succès.  Il 
avait contribué à résoudre et éviter les perturbati ons des échanges dans des secteurs d'exportation 
importants aux Philippines. G/SPS/R/58 
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  76. Le représentant du Canada a annoncé qu'un doc ument comportant des renseignements sur 
l'assistance technique fournie en 2007 serait distri bué sous peu (G/SPS/GEN/ 1008).  Le Canada avait 
soutenu 29 projets représentant plus de 48 millions  de dollars canadiens, y compris la fourniture 
d'informations, de formations et d'infrastructures de  services à plus de 24 pays.  Il convenait de noter 
en particulier le versement d'une  contribution de 11 millions de dollars canadiens au Programme 
mondial de maîtrise et d'éradication de la grippe aviaire hautement pathogène .  Le Canada prévoyait 
de faire le point sur l'assistance technique fourni e en 2009 lors de la réunion suivante du Comité. 
77. Le représentant de l'Arabie saoudite a remercié  la Nouvelle-Zélande et tous les autres pays 
qui avaient apporté leur aide en ce qui con cernait le nouveau système d'autorités nationales 
responsables des notifications et de points d'information. 
78. Le représentant du Malawi s'est félicité de l'aide reçue de la part des donateurs.  Il a demandé 
au Canada quels étaient ses plans pour l'avenir;  le Malawi avait en core besoin d'aide en raison de 
l'apparition de parasites et de maladies préoccu pants Le représentant du Canada a promis de 
communiquer les renseignements pertinents directement au représentant du Malawi. 
79. Le représentant du Kenya a fait état des initia tives sur le renforcement des capacités menées 
dans son pays, en remerciant les donateurs qui œuvraient dans le sect eur horticole.  Un projet financé 
par les Pays-Bas dans le cadre du partenariat su r l'accès aux marchés établi par le Sommet mondial 
pour le développement durable avait permis d'accroître l'efficacité des contrôles phytosanitaires après 
l'apparition de problèmes liés aux exportations de fleurs coupées.  Il avait aussi contribué au 
renforcement des capacités en matière de détection rapide des parasites, et à la conception de systèmes propres à assurer la cohére nce de la certification des export ations.  Ce projet avait débouché 
sur la mise au point de systèmes d'alerte rapide, il avait conduit les acteurs du secteur privé à partager 
leurs informations sur le dépistage, et il avait ob ligé les autorités à renfor cer la surveillance et à 
constituer des bases de données sur les nuisibles.  Un projet financé par l'Union européenne, destiné à 
renforcer les infrastructures matérielles et immatériel les dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, était consacré au renforcement  des capacités d'analyse chimique en vue d'aider 
à contrôler le respect des LMR et des niveaux maxima ux de toxines et de contaminants;  à la détection 
rapide de nuisibles ayant une importance économique ;  au développement des capacités des personnes 
et des institutions;  à la révision des systèmes de bonnes pratiques de laboratoire;  aux systèmes de 
surveillance des parasites et de certains contaminants  alimentaires;  et aux plans de surveillance des 
résidus.  Ces projets avaient contribué à accroître la confiance des pays importateurs dans les systèmes kenyans.  Le Kenya prévoyait d'utiliser ces  ressources pour continuer de fournir des produits 
horticoles de grande qualité, en pa rticulier à l'Union européenne. 
c) Renseignements communiqués par les Observateurs 
80. La représentante du Codex a annoncé qu'un document complet portant sur l'assistance 
technique serait disponible pour la réunion suivan te du Comité.  Elle a mis en évidence quelques 
activités qui avaient eu lieu depuis la réunion pr écédente, dont un atelier régional à l'intention du 
Proche-Orient financé par le Fonds fiduciaire du Co dex.  Des ateliers infrarégionaux avaient eu lieu 
au Tadjikistan en février avec la collaboration de l'OMS/Europe, au Monténégro en mai, également 
avec l'OMS/Europe, et au Moldova (atelier organisé par la FAO/Europe).  Un atelier sur l'évaluation 
des risques serait organisé parallèlement à la ré union suivante du Comité des contaminants en 
Turquie. 
81.
 Le représentant de la CIPV a rappelé qu'il av ait déjà fait le point sur trois projets du FANDC 
précédemment au cours de la présente réunion.  La CIPV travaillait avec un groupe d'experts 
russophones appelés à devenir des facilitateurs de l'as sistance technique dans la région, y compris en 
ce qui concernait l'application de l'outil d'évaluati on des capacités phytosanitaires.  Un nouveau cadre 
stratégique pour le renforcement des capacités dans ce domaine visait les secteurs stratégiques  G/SPS/R/58 
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  suivants:  la planification et la gestion des questions  phytosanitaires au plan na tional, la participation à 
l'élaboration et la mise en œuvre des normes, la  communication et la coordination, l'information 
relative aux parasites, la mobilisation des ressourc es, la sensibilisation, ainsi que le contrôle et 
l'évaluation.  Ce cadre définissait le renforcement  des capacités phytosanitaires;   les cadres logiques, y 
compris les indicateurs;  et un plan de travail sur six ans, avec le détail des activités prévues pour les 
secteurs stratégiques dans lesquels les partenaires co ntribueraient au renforcement des capacités.  Ce 
document pouvait être consulté sur le site Web de la CIPV, à l'adresse suivante:  
(https://www.ippc.int/index.php?id=capacity_str ategy&no_cache=1&L=2&t x_publication_pi1[show
Uid]=217665). 
82. Le représentant de l'OIE a indi qué qu'une réunion d' experts avait été consacrée à la révision 
de l'outil pour l'évaluation des performances des ser vices vétérinaires (outil PVS), qui serait présenté 
au Comité après son avalisation lors de la session gé nérale de l'OIE en mai.  Des séminaires avaient 
été organisés à l'intention des nouveaux délégués et des points focaux, avec l'appui de l'Union 
européenne et d'autres instances.  D'autres renseignements pouvaient être obtenus auprès des 
représentants régionaux et infrarégionaux de l'OIE. 
83. Le représentant de l'ITC a rapporté que le programme de soutien à la qualité pour le 
Bangladesh avait été achevé en décembre 2009.  Ce pr ogramme avait permis de former les formateurs 
locaux qui adaptaient le matériel didactique SPS de l'ITC.  Le Centre avait mené à terme le projet 
n° 69 du FANDC destiné à renforcer les capacités pour garantir la qualité et la sécurité sanitaire des 
produits de la mer yéménites.  L'ITC participait aussi à un projet multi-organismes sur les mesures non tarifaires, en coopération avec la  CNUCED, en vue de recueillir des données sur ces mesures.  Un 
autre projet sur le commerce au service du dévelo ppement durable assurait la  création d'un outil Web 
sur les normes facultatives en rapport avec la durabilité.   D'autres informations sur ces activités et sur 
d'autres projets figuraient dans le document G/SPS/GEN/1006. 
84. Le représentant de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et des 
animaux (OIRSA) a indiqué que l'OIRSA élaborerait de nouveaux programmes phytosanitaires pour 
soutenir certaines chaînes de production agricole.  Des renseignements sur d'autres projets et activités 
d'assistance technique spécifiques étaien t donnés dans le document G/SPS/GEN/1007. 
85. Le représentant de l'Institut interaméricai n de coopération pour l'agriculture (IICA) a 
communiqué des renseignements sur trois activités d'assistance technique dans le domaine SPS, qui étaient décrites plus en détail dans le document G/ SPS/GEN/1003.  Dans le cadre du projet n° 108 du 
FANDC, on avait mis au point une méthodologie pour définir les types de risques phytosanitaires au 
niveau des postes frontière.  Un deuxième projet, mené en coopération avec l'USDA, avait été axé sur 
la participation effective à certains comités du Code x.  Il avait donné lieu à la création d'un fonds 
concurrentiel qui avait permis de financer la participation de 13 pays aux réunions du Codex.  En 
outre, l'IICA avait élaboré des manuels de bonnes prati ques de participation aux travaux de l'OMC, du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV.  Ces manuels étai ent mis à disposition sur le site Web de l'IICA et 
seraient transmis au Secrétariat de l'OMC en vue de leur incl usion sur le cédérom pédagogique. 
86. Le représentant de la Banque mondiale a e xpliqué que beaucoup d' activités de la Banque 
étaient consacrées à l'étude secondaire des questi ons SPS.  La Banque mondiale avait participé au 
programme du FANDC sur la lutte contre la mouche des fruits en Afrique de l'Ouest.  S'agissant de la 
santé des animaux, dans le contex te de la pandémie d'IAHP, la Ban que avait débloqué 500 millions de 
dollars EU pour améliorer les services vétérinaires, les capacités des laboratoires et les infrastructures 
de service public aux personnes.  Après l'épidémie de  grippe A/H1N1 au Mexique, elle avait mis des 
fonds à disposition pour aider ce pays à gérer l'épidémie.  À la suite de la pandémie d'influenza 
A/H1N1, l'OIE, la FAO et la Banque mondiale avaien t élaboré un projet conjoint de document sur la 
biosécurité, que les Membres pourraient bientôt utili ser.  S'agissant de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, des projets agricoles menés en Asie centrale étaient dotés d'une importante G/SPS/R/58 
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  composante sur ce thème.  L'un des plus grands pr ojets agroalimentaires en Chine comportait aussi un 
volet consacré à la sécurité sanitaire des produits alimen taires.  Après la crise alimentaire, lors de la 
dernière réunion des pays du G-8, les donateurs av aient promis 20 milliards de dollars EU pour la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Pour l'heure, la Banque mondiale créait en son sein un 
fonds fiduciaire mondial pour l'agriculture et la sécu rité sanitaire des produits alimentaires chargé de 
faire face à ces problèmes.  L'intervenant encourag eait les pays en développement à surveiller ce 
fonds et à faire appel à ses ressources. 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations spéciales 
87. Le Secrétariat a rappelé que, dans le cad re du deuxième examen du fonctionnement de 
l'Accord SPS, le Comité avait encouragé les Me mbres à "utiliser la possibilité de consultations 
spéciales".  L'Argentine et les États-Unis avaient présenté des propositions en 2008, et une proposition 
commune au début de 2009.  Cette dernière av ait constitué la base de la première version du 
document G/SPS/W/243 du Secrétariat, distribué en sep tembre 2009.  La révision en cours prenait en 
considération les observations reçues lors de  la réunion d'octobre 2009 et ultérieurement 
(G/SPS/W/243/Rev.1).  Certains Membres étaien t préoccupés par la manière dont la procédure 
proposée était reliée à une procédure similaire utilisée  pour résoudre les préoccupations ayant trait aux 
mesures non tarifaires, parfois désignée comme le  "mécanisme horizontal", qui était en cours 
d'examen dans le cadre des négociations de l' AMNA.  Dans ce contexte, une nouvelle proposition 
(TN/MA/W/106/Rev.1) et des observations formul ées par les États-Unis (Job/MA/4) avaient été 
examinées au début de février 2010.  Il restait un cer tain nombre de question en suspens, y compris la 
question de savoir si les mesures SPS seraient vi sées par le mécanisme proposé par l'AMNA.  Les 
réunions de l'AMNA avaient lieu durant la même se maine que la réunion du Comité SPS, tout comme 
les discussions sur le mécanisme proposé. 
88. Au sujet du document révisé (G/SPS/W/243/Rev.1), le Secrétariat a expliqué que le Brésil 
(G/SPS/W/248) et le Mexique (G/SPS/GEN/989) av aient fourni des documents comportant des 
observations sur le projet du Secrétariat;  en out re, le Mexique avait formulé des observations à 
propos du document du Brésil (G/SPS/GEN/988).  Six Membres avaient formulé des observations par 
écrit.  Certaines comportaient des suggestions visan t à améliorer la formulation, d'autres préconisaient 
des changements portant plus sur le fond.  Dans ce rtains cas, les observations allaient dans des sens 
opposés, de sorte qu'il avait été impossible de rendre compte de toutes. 
89. Le représentant du Brésil a mis en évidence cer taines observations figur ant dans le document 
G/SPS/W/248.  Le Brésil considérait qu'il était im portant qu'une première réunion soit organisée entre 
les parties aux consultations spéciales.  Ces consulta tions ne devraient pas être la première solution 
choisie pour résoudre une préoccupa tion commerciale, mais elles devr aient contribuer à faire avancer 
l'examen des questions difficiles.  Le Brésil av ait proposé d'adopter un délai de 180 jours pour la 
conclusion des consultations.  Il avait aussi suggéré de distribuer au Comité SPS la demande de tenue 
de consultations et la réponse correspondante.  Ces changements n'avaient pas été retranscrits dans le 
document révisé du Secrétariat, et le Brésil suggéra it d'inclure toutes les suggestions entre crochets. 
90. Le représentant de l'Inde a souligné la n écessité d'adopter une procédure constructive pour 
résoudre les préoccupations commerciales, comme le  mécanisme horizontal en cours de négociation 
dans le contexte de l'AMNA, qui serait aussi pert inent pour les mesures SPS.  Le mécanisme ainsi 
proposé recevait le soutien de plus  de 100 Membres, et les négociations y relatives étaient à un stade 
avancé.  Ce mécanisme renforcerait les comités concer nés, y compris le Comité SPS, et l'Inde estimait  G/SPS/R/58 
 Page 21 
 
 
  qu'il ne serait pas approprié d'élaborer une procédure parallèle au Comité SPS.  L'ajout de valeur de 
l'approche du recours initial au Comité était mal défini;  il était pe u probable qu'une réunion du 
Comité SPS conduise à une solution.  En outre, le mécanisme proposé par l'AMNA comportait d'autres aspects, comme le droit des tierces parties. 
91. Le représentant de l'Argentine était d'accord avec l'Inde quant à la nécess ité de disposer d'un 
moyen flexible et efficace de résoudre les préoccu pations commerciales, tant  dans le contexte de 
l'AMNA que dans celui des mesures SPS.  L'Ar gentine était l'un des coauteurs du mécanisme 
horizontal dans le cadre des négociations de l'AM NA;  ce mécanisme faisait l'objet de discussions 
depuis longtemps, et il ne relevait pas du champ d'ac tivités du Comité SPS.  Il n'appartenait pas à ce 
dernier de décider si le mécanisme horizontal devrait s'appliquer aux mesures SPS ou aux produits 
agricoles.  En revanche, l'article 12 faisait partie intégrante de l'Accord SPS, de sorte que le Comité 
SPS avait un mandat à cet égard, et l'Argentine ne comprenait pas la réticen ce de certains Membres à 
examiner le document du Secrétariat.  Si l'Argentin e était prête à adopter le projet de document à la 
réunion en cours, elle était aussi disposée à envisager  des améliorations si l'Inde et d'autres Membres 
faisaient des suggestions spécifiques.  Il sembl ait que tous les Membres poursuivaient le même 
objectif, ils devaient donc œuvrer de manièr e constructive pour apporter des améliorations. 
92. Le représentant du Pakistan partageait les préo ccupations soulevées par le Brésil et l'Inde.  
Même si le mécanisme horizontal demandait un ce rtain temps, tout mécanisme adopté devait être 
efficace.  Cela impliquait de suivre des étapes oblig atoires et de respecter certains délais.  Après un 
certain laps de temps, les préoccupations non résolu es devraient être retirées de l'ordre du jour du 
Comité SPS pour être soumises à un mécanisme de résolution différent. 
93. Le représentant de l'Union européenne souscriva it aux vues exprimées par l'Inde.  Si le texte 
du Secrétariat était un bon projet, de nombreux Memb res préféraient faire porter l'accent sur le 
mécanisme horizontal. 
94. Le représentant des Philippines a noté que les de ux propositions avaient le même objectif.  
Toutefois, le Comité SPS ne devrait pas préjuger d' une décision prise dans le contexte de l'AMNA, 
dans lequel le mécanisme horizontal recueillait déjà l'appui de plus de 100 Me mbres.  Le Comité SPS 
pourrait revoir la proposition lorsqu'il aurait une vi sion claire des conclusions de l'AMNA, afin de 
garantir une certaine cohérence. 
95. Le représentant du Chili a rappelé que les discussions du Comité SPS avaient commencé 
avant les discussions de l'AMNA sur le mécanisme hor izontal, en vertu de l'article 12.2 de l'Accord 
SPS.  Toutes les directives adoptées par le Com ité SPS pourraient être révisées pour assurer la 
cohérence avec un mécanisme qui aurait été adopté par l'AMNA. 
96. Le représentant de Hong Kong, Chine, a i ndiqué que la proposition du Secrétariat pourrait 
contribuer à garantir une application plus efficace et  plus rationnelle de l'Acco rd SPS.  À la réunion de 
l'AMNA qui avait eu lieu le matin même, les avis  sur la question de savoir si les mesures SPS 
devraient être incluses dans le mécanisme de l' AMNA étaient restés très divergents.  La proposition 
de mécanisme horizontal émanait de 100 coauteurs, mais certains estimaient qu'elle ne devrait pas 
viser les mesures SPS à cause de leur technicité.  Il  n'était pas certain que les négociations de l'AMNA 
permettraient d'aplanir les divergences entre les Memb res concernant le champ d'application.  Puisque 
le Comité SPS avait consacré plusieurs années à l'exam en de cette question, l'intervenant a invité les 
Membres à apporter une contribution plus construc tive et à donner une suite plus favorable à la 
proposition en cause.  Le Comité pourrait améliore r la proposition et adopter sans attendre les 
conclusions de l'AMNA puisque les positions sur le  mécanisme horizontal restaient très tranchées. 
97. Le représentant des États-Unis a fait ob server que, puisque plus  de 190 préoccupations 
commerciales spécifiques avaient été soulevées au Co mité SPS, les Membres devraient focaliser leur G/SPS/R/58 
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  attention sur la manière d'aller de l'avant pour les résoudre.  En ce qui concernait les observations de 
l'Argentine selon lesquelles il fallait introduire une certaine flexibilité dans ce mécanisme, les 
États-Unis ont relevé que les directives figurant dans le document G/SPS/W/243 étaient conçues pour 
ménager une flexibilité suffisante pour  permettre aux Membres appelés en consultation d'adapter leurs 
débats à leurs besoins particuliers.  Les États-Unis étaient disposés à collaborer avec le Brésil pour 
trouver un moyen d'avancer.  Certains Membres semb laient réticents à réso udre ces préoccupations 
commerciales sur une base scientifique, comme le de mandait cette instance, et ils préféraient une 
tribune qui soit moins axée sur la science. 
98. Le représentant du Japon convenait que l'articl e 12.2 relevait du Comité SPS et que ce denier 
devrait clore la question qui avait été soulevée lors du deuxième examen. 
99. La Présidente a rappelé au Comité qu'elle me ttait ses bons offices à disposition, même pour 
résoudre cette affaire relative aux bons offices.  Les Membres multiplieraient leurs efforts en vain si la 
question n'était résolue ni au Comité SPS, ni dans le cadre de l'AMNA.  Le Comité travaillait sur la 
question depuis que le deuxième examen avait été ac hevé, en 2005.  À ce jour, en 2010, il n'y avait 
toujours aucun résultat pour une question qui ava it fait l'objet de nombreuses discussions, même si 
une proposition tenant  compte des observations des Membres avait été présentée.  S'agissant de la 
question du délai, la Présidente était conscien te que les Membres souhaitaient parvenir à une 
conclusion.  Les efforts du Comités seraient justif iés si l'on trouvait une solution.  La Présidente a 
invité les Membres qui avaient des opinions différ entes à collaborer pour tenter de résoudre la 
question, et elle a demandé au Secrétariat de tenir compte des observations qu'ils avaient formulées dans le projet de documen t.  Le Comité tiendrait des consultations informelles sur cette question avant 
la réunion ordinaire suivante, dans le but de trouver un consensus. 
b) Troisième examen 
i) Rapport sur la réunion informelle 
100. La Présidente a indiqué qu'à la réunion inform elle du 16 mars 2010 du Comité SPS relative à 
l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, les Memb res avaient débattu du 
projet de rapport révisé du troisième examen, portant la cote G/SPS/W/237/Rev.2, et des 
recommandations qui y figuraient. 
101. La Présidente avait rappelé que, conforméme nt au calendrier convenu pour l'examen, le 
Comité était censé avoir achevé le troisième examen  en 2009.  Cela n'avait malheureusement pas été 
le cas à sa réunion d'octobre 2009.  La Présidente av ait donc fait part de son intention d'examiner le 
projet de rapport révisé du troisième examen lors de  la réunion informelle, en vue de l'adopter à la 
réunion ordinaire. 
102. La Présidente a indiqué que, lors des discussi ons tenues pendant la réunion informelle du 
16 mars consacrée à l'examen, les Membres n'avai ent pas soulevé d'objection pour la plupart des 
recommandations figurant dans le projet de rapport révisé.  Lorsque les Membres avaient suggéré des 
révisions qui semblaient recueillir un consensus, le Secrétariat avait proposé d'élaborer un document 
de séance comportant tous les changements qu'il était suggéré d'apporter au document 
G/SPS/W/237/Rev.2.  La Présidente avait conclu les discussions informelles en faisant observer 
qu'elle proposerait que le Comité adopte le projet de rapport révisé portant la cote 
G/SPS/W/237/Rev.2, sous réserve des changements i ndiqués dans le document de séance, lors de sa 
réunion ordinaire.  G/SPS/R/58 
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  ii) Adoption du rapport 
103. Le Secrétariat a appelé l'attention sur un document de séance qui présentait les propositions 
de modifications du projet de rapport de l'examen  (G/SPS/W/237/Rev.2), comme cela avait été exposé 
pendant la réunion informelle du 16 mars.  La discussion sur le proj et de rapport révisé de l'examen 
s'était concentrée sur les recommandations présentées da ns le cadre de chaque section du rapport.  Les 
Membres n'avaient formulé aucune objection spécifi que pour la plupart des recommandations figurant 
dans le projet de rapport révisé, ou pour la plupart des changements proposés qui avaient été consignés dans le document de séance. 
104. Les débats du Comité avaient porté essentiellement sur les normes volontaires privées liées 
aux questions SPS et sur certains changement s qu'il était proposé d'apporter au texte des 
recommandations correspondantes.  À l'issue des débats, un accord provisoire avait été trouvé 
concernant plusieurs modifications finales à apporter au rapport.  Le  rapport sur le troisième examen 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS avait été adopté ad referendum , et le délai 
pour la présentation des objections fixé au 15 av ril 2010.  Aucune objecti on à l'adoption du rapport 
convenu à la réunion de mars 2010 n' avait été reçue à cette date. 
105. Le texte final adopté du Rapport de l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS est reproduit dans le document G/SPS/53. 
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
106. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Projet de norme régionale NAPPO:  directives pour la réglementation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la 
spongieuse asiatique (NRMP n
o 33) 
107. Le représentant de la Corée a indiqué que le Ca nada, la Corée et les États-Unis avaient tenu 
des consultations techniques sur cette question en Cor ée en février 2010.  Il espérait que les pays de la 
NAPPO poursuivraient leurs discussions avec les pays concernés en vue de limiter le plus possible les 
répercussions négatives de cette nor me régionale sur le commerce. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
a) Rapport sur les consultations de la présidence 
108. La Présidente a informé le Comité que le gr oupe de travail spécial sur les normes privées 
avait tenu une réunion fructueuse le mardi 16 mars.  Au  début de cette réunion, elle avait rappelé les 
conclusions de la réunion précéden te du groupe de travail, tenue en octobre 2009, et elle avait 
communiqué des renseignements complémentaires.  Premièrement, le groupe de travail avait décidé de poursuivre ses travaux sur les normes privée s et, par conséquent, il avait tenu sa cinquième 
réunion.  Deuxièmement, neuf Membres et un observateur avaient présenté des observations écrites au sujet du document G/SPS/W/247, intitulé Actions po ssibles du Comité SPS en ce qui concerne les 
normes SPS privées, avant l'échéance fixée au 16 déce mbre 2010.  Troisièmement, le Secrétariat avait 
distribué une version révisée dudit document sous la cote G/SPS/W/247/Rev.1 le 5 mars 2010.  
Quatrièmement, le Secrétariat avait, comme cela avait été demandé, révisé les titres de ce que l'on 
avait désigné comme le "rapport descriptif" et le "rapport analytique".  Le 10 décembre 2009, le G/SPS/R/58 
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  Secrétariat avait publié une version actualisée et révisée du document G/SPS/GEN/932 intitulé "Effets 
des normes privées liées aux mesures SPS – Compil ation des réponses", basée sur les observations 
formulées par les Membres. 
109. Le Secrétariat avait expliqué que certain es des 12 recommandations figurant dans le 
document sur les actions possibles avaient été modifiées à la lumière des observations des Membres, 
et qu'elles avaient été regroupées avec celles présentées en premier dans le document, qui avaient reçu 
le meilleur appui.  En outre, il avait été procédé à cer taines mises à jour factuelles, par exemple en ce 
qui concernait les travaux du Codex, de l'OIE et du Comité OTC. 
110. Le représentant de l'Argentine avait présenté le document du MERCOSUR publié en 
décembre 2009 (G/SPS/W/249), en indiquant que l es deux domaines d'action prioritaires devraient 
être un mécanisme d'examen des préoccupations co mmerciales spécifiques découlant, d'une part des 
normes privées liées aux questions SPS, et d'autre pa rt des directives données à l'article 13 de l'Accord 
SPS. 
111. Les membres du groupe de travail avaient eu  une discussion très constructive à propos des 
recommandations et des textes d'accompagnement, et  ils étaient pratiquement parvenus à un 
consensus sur certaines de ces recommandations, tandi s que leurs avis étaient restés divergents sur 
d'autres. 
112. Il avait été convenu que le Secrétariat publierait une version révisée du document 
G/SPS/W/247/Rev.1 après d'autres consultations avec le groupe de travail, à temps pour la réunion 
suivante du Comité SPS, en juin.  La Présidente espér ait que le groupe de travail serait en mesure de 
soumettre certaines recommandations à l'ex amen du Comité à sa réunion de juin. 
113. À la fin de la réunion du groupe de travail, le Secrétariat avait aussi fait référence à un 
document reçu de l'Initiative mondiale de la sécur ité alimentaire (GFSI), distribué sous la cote 
G/SPS/GEN/1004, et il avait informé le groupe de trav ail que la réunion annuelle de la GFSI avait eu 
lieu à Washington, D.C. en février 2010.  Le S ecrétariat avait indiqué que les Membres pouvaient 
avoir accès à une comparaison de plusieurs normes privées avec les normes du Codex par le biais du 
site Web de la GFSI. 
114. Le représentant d'El Salvador, intervenant au nom des membres du GRULAC, avait exprimé 
leurs préoccupations quant à l'incidence des nor mes privées sur les exportations des pays en 
développement.  L'article 2 de l'Accord SPS institu ait le droit de mettre en œuvre des mesures de 
protection de la santé des personnes et des animau x ou de préservation des végétaux, qui devaient 
toutefois avoir un fondement scientifique et non commercial.  Comme stipulé à l'article 13, les 
Membres devaient élaborer et mettre en œuvre d es mesures et des mécanismes positifs pour favoriser 
le respect des dispositions de l'Accord SPS par les institutions autres que celles du gouvernement 
central, et prendre des mesures raisonnables pour fa ire en sorte que les entités non gouvernementales 
de leur ressort territorial se conforment aux dispos itions pertinentes de l'Accord.  Les normes privées 
s'écartaient des normes internationales définies pa r les organismes intern ationaux de normalisation 
mentionnés dans l'Accord SPS.  Le Comité avait en core du travail à faire pour identifier les mesures 
prioritaires à prendre pour limiter l'incidence négative des normes privées, et le GRULAC était prêt à poursuivre les discussions sur la base du document du Secrétariat portant la cote G/SPS/W/247/Rev.1. 
115. Le représentant du Kenya, renvoyant au para graphe 8 de la communication du MERCOSUR, 
a suggéré que le Comité s'attache à clarifier l'arti cle 13 de l'Accord SPS.  Le processus de certification 
des normes privées compliquait la conduite des in spections par les entités gouvernementales.  
Certains pays en développement qui avaient déjà de la peine à respecter les normes internationales 
connaissaient maintenant des difficultés encore  plus grandes à cause des normes privées.  G/SPS/R/58 
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  XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Observateurs ad hoc  
116. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris la réunion informel le sur les consultations spéciales. 
b) Nouvelles demandes 
117. La Présidente a fait remarquer que de nouvelles de mandes de statut d'observateur avaient été 
reçues de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD),  de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de la Communauté de développement de l'Afrique 
australe (CDAA).  Les documents G/SPS/GEN/ 121/Add.5, Add.4, et Add.6 respectivement 
comportaient des renseignements d'ordr e général sur ces trois organisations. 
118. Le Secrétariat a expliqué que ces demandes ét aient présentées dans le contexte du projet 
d'assistance technique PAN-SPSO destiné à élargir la participation des pays africains au Comité SPS grâce à l'engagement actif des secrétariats régionaux.  Le Comité SPS pouvait envisager d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc  à ces organisations, comme cela avait été le cas pour l'IICA et l'OIRSA. 
119. Le représentant du Kenya a déclaré que les communautés économiques régionales d'Afrique 
avaient développé leurs activités dans le domaine SPS, ce qui les obligeait à suivre de près les faits 
nouveaux intervenus au Comité SPS.  En consé quence, le Kenya souhaitait que leurs demandes 
fassent l'objet d'un examen favorable.  Le représentant de la Zambie était aussi favorable à l'octroi du 
statut d'observateur à ces entités. 
120. Le représentant de la Namibie a informé le Comité que son pays avait récemment créé un 
Comité SPS national et qu'il était favorable à l' octroi du statut d'observateur à la CDAA, qui 
renforcerait l'efficacité de la  coopération dans la région. 
121. Le représentant du Malawi a dit qu'il y ava it un nombre appréciable d'échanges commerciaux 
entre les membres de la CDAA et que certaines ques tions SPS pourraient être correctement traitées, 
en premier lieu dans le cadre de  la CDAA, puis au Comité SPS. 
122. Le représentant du Zimbabwe a appuyé les demandes de la CEDEAO et de la CDAA, qui 
œuvraient à l'harmonisation des mesures SPS au niv eau régional et qui pouvaient rendre compte des 
faits intervenus au Comité dans la région. 
123. Les représentants de Madagascar et de l'Afrique  du Sud ont aussi soutenu la demande de la 
CDAA. 
124. Le représentant de l'Union européenne a dit que celle-ci avait contribué au projet PAN-SPSO 
et qu'elle était favorable à l'octroi du statut d' observateur à ces organisations, puisqu'elles avaient pu 
expérimenter la manière dont l'intégration régiona le favorisait le commerce.  L'Union européenne 
travaillait activement avec les communautés éc onomiques régionales pour promouvoir le commerce 
infrarégional sur la base des normes internationales. 
125. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à la CEN-SAD, à la 
CEDEAO et à la CDAA, et il les a invitées à participer à la réunion suivante du Comité. G/SPS/R/58 
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  c) Demandes en suspens 
126. Les Membres n'avaient pas cha ngé de position pour ce qui était des demandes de statut 
d'observateur en suspens émanant de  la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique 
(APCC), de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de l'Office international de la vigne et 
du vin (OIV) et de l'Organisation de normalisation du Conseil de c oopération du Golfe.  Le Comité 
est convenu de revenir sur ces demandes en suspens à la réunion ordinaire suivante. 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
127. La Présidente a expliqué que le Président  du Conseil du commerce des marchandises avait 
mené des consultations concernant une liste de  candidats aux postes de présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandis es conformément aux lignes directrices établies 
pour la désignation des membres des organes de l'OMC (reproduites dans le document WT/L/31).  
Ces consultations n'étaient toutefois pas encore term inées.  En conséquence, le Comité est convenu de 
reporter l'élection de son président à sa réunion suivante, en juin. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
128. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
129. La Présidente a rappelé que la réunion su ivante était provisoirement fixée aux 29 et 30 juin
.  
Une réunion informelle sur les consultations spéciales serait fixée au 28 juin . 
130. Le Secrétariat a ajouté qu'une réunion du grou pe de travail technique du FANDC sur les 
indicateurs aurait lieu le 1er juillet, et que le FANDC tiendrait sa  réunion le 2 juillet.  La Commission 
du Codex Alimentarius se réunirait à Genève la semaine suivante. 
131. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Adoption de l'ordre du jour 
  2. Élection du Président  
 3. Renseignements sur les activités pertinentes 
   a) Renseignements communiqués par les Membres   b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
 
 4. Problèmes commerciaux spécifiques 
   a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment   c) Examen des notifications spécifiques reçues 
  d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.10 
  5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence   6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié  G/SPS/R/58 
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 7. Équivalence – Article 4    a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences   b) Renseignements communiqués par le s organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
  8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6    a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones ex emptes de parasites ou de maladies 
  c) Renseignements communiqués par le s organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
 
 9. Assistance et coopération techniques    a) Renseignements communiqués par le Secrétariat   b) Renseignements communiqués par les Membres   c) Renseignements communiqués par les observateurs 
 
 10. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS    a) Questions découlant du deuxième examen  
   i) Utilisation des consultations  spéciales – Rapport sur la réunion 
informelle 
  11. Surveillance de l'utilisation des normes internationales    a) Nouvelles questions 
  b) Questions soulevées précédemment 
  c) Adoption du rapport annuel   12. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées  
  a) Rapport sur les consultations de la Présidente 
  13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur   14. Autres questions  
 15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
 132. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 i) pour présenter des objections à la décision ad referendum  d'adopter le Rapport du 
troisième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS:  
jeudi 15 avril
; 
  ii) pour présenter des observations au sujet de la procédure recommandée proposée pour 
les consultations spéciales:  jeudi 15 avril
; G/SPS/R/58 
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 iii) pour soumettre des suggestions concer nant l'atelier sur la transparence:  
jeudi 15 avril
; 
  iv) pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le ca dre de la procédure 
de surveillance ET pour la demande d'inscription de points à l'ordre du jour:  
jeudi 17 juin
;  et 
  v) pour la distribution de l'aérogramme et d es documents à examiner lors de la réunion 
de juin:  vendredi 18 juin
. 
 
 
__________