ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/232 
2 mars 2012 
 (12-1197) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de 
la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Huiles, graisses et tous aliments emballés ou empaquetés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se establece el Reglamen to Técnico sobre los requisitos que deben 
cumplir los alimentos envasados que cont engan grasas trans y/ o grasas saturadas"  (Projet 
de décision du Ministère de la santé et de la  protection sociale portant établissement du 
Règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les aliments 
emballés contenant des gras trans et/ou des graisses saturées).  Langue(s):  espagnol.  
Nombre de pages:  5 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/COL/12_0846_00_s.pdf 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  exclusions ;  définitions;  principes;  exigences 
applicables aux aliments renfermant des gras trans et des graisses saturées;  étiquetage 
nutritionnel;  inspection, surveillance, contrôle  et sanctions;  révision et actualisation;  
divulgation des procédés;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/232 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi 09 du 24 janvier 1979;  loi 1122 de 2007;  décret 3075 du 
23 décembre 1997;  décision 0333 du 10 févrie r 2012;  Première conférence ministérielle 
mondiale sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles 
(MNT) (textes disponibles en espagnol, documen ts concernant la Première conférence 
ministérielle disponibles en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Six (6) mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  29 mai 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud y Protección Social 
Dirección de Promoción y Prevención Carrera 13 N°. 32 – 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 330 5000 poste 1266 
Fax:  +(57-1) 330 5050 poste 1280 Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/   G/SPS/N/COL/232 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone: +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 606 4775