. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/8 
8 juin 2012 
 (12-3092) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
RECOMMANDATION SUR LA FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS 
 
  Le 8 juin 2012, le Groupe de travail a adopt é la recommandation ci-après pour décision par le 
Conseil du commerce des marchandises. 
 
_______________ 
 
 
1. L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) exigent des Membres 
qu'ils notifient leurs entreprises commerciales d'Ét at au Conseil du commerce des marchandises.  Les 
PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont adopté, le 9 novembre 1962, une décision établissant la 
périodicité des notifications concernant le commerce d'État.
1  Cette décision prévoit que de nouvelles 
notifications complètes concernant les entreprises co mmerciales d'État doivent être présentées tous les 
trois ans, des notifications annuelles de mise à jour  étant présentées dans l'intervalle.  À la suite de 
l'entrée en vigueur de l'Accord  de Marrakech instituant l'OM C et de l'adoption du Mémorandum 
d'accord, le Conseil du commerce des marchandises a décidé de maintenir la périodicité des notifications établie dans la décision de 19 62.  Conformément au Mémorandum d'accord, les 
notifications concernant le commerce d'État sont examinées par le Groupe de  travail des entreprises 
commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises. 
2. Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail a adopté une recommandation concernant la 
fréquence des notifications, qui est reproduite da ns le document G/STR/5.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marchandi ses le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence 
des notifications concernant les entreprises commerciales d'État de manière que les nouvelles notifications complètes ne soient présentées que tous les deux ans.  Auparavant, les nouvelles 
notifications complètes devaient être présentées t ous les trois ans et des notifications annuelles de 
mise à jour étaient requises dans l'intervalle.  La nouvelle fréquence des notifications devait être mise 
en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004. 
3. Au paragraphe 4 de la recommandation G/STR/5 , il était demandé au Groupe de travail de 
réexaminer la situation en ce qui concerne le respec t de l'obligation de notification et la fréquence des 
notifications à la fin de la période d'essai de qua tre ans.  Ce réexamen avait pour objectif de 
déterminer s'il y avait lieu de prolonger l'applicat ion de la recommandation, soit telle qu'elle était 
rédigée soit sous une forme modifiée, pour une no uvelle période ou pour une période indéterminée.  
En conséquence, le Groupe de travail a procédé au r éexamen et a constaté que la période d'application 
de la nouvelle prescription relative a ux notifications avait été trop cour te pour permettre de déterminer 
clairement si la nouvelle fréquence des notifications  constituait une améliorati on.  Le 3 octobre 2008, 
le Groupe de travail a adopté une recommandation, figurant dans le document G/STR/6, dans laquelle 
il concluait qu'il serait souhaitable de prolonger l'a pplication de la recommandation de deux autres 
années, soit jusqu'au 30 juin 2010. 
                                                      
1 IBDD, S11/59-60. G/STR/8 
Page 2  
 
  4. Au paragraphe 5 de la recommandation figuran t dans le document G/STR/6, il était demandé 
au Groupe de travail de réexaminer la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification et la fréquence des notifications à la fi n de la nouvelle pé riode de deux ans.  Le Groupe de 
travail a donc procédé au réexamen et conclu qu'une nouvelle période d'essai de deux ans serait 
souhaitable.  Le 16 juin 2010, le Groupe de tr avail a adopté une recommandation, figurant dans le 
document G/STR/7, dans laquelle il concluait qu'il sera it souhaitable de prolonger l'application de la 
recommandation de deux autres ann ées, soit jusqu'au 30 juin 2012. 
5. Au paragraphe 6 de la recommandation figuran t dans le document G/STR/7, il était demandé 
au Groupe de travail de réexaminer la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification et la fréquence des notifications à la fi n de la nouvelle période de deux ans.  Ce réexamen 
avait pour objectif de déterminer s'il y avait lieu de prolonger l'app lication de la recommandation, soit 
telle qu'elle était rédigée dans le document G/STR /7, qui fait référence à la recommandation figurant 
dans le document G/STR/5, soit s ous une forme modifiée, pour une  nouvelle période ou pour une 
période indéterminée.  Le Groupe de travail a donc  procédé au réexamen et a constaté qu'il serait 
souhaitable de prolonger l'application de  la recommandation pour une durée illimitée. 
6. Compte tenu des considérations précédentes, le  Groupe de travail recommande au Conseil du 
commerce des marchandises que l'application de la recommandation reproduite dans le 
document G/STR/7, qui fait référence au documen t G/STR/5, soit prolongée pour une durée illimitée, 
comme suit: 
a) Cette prorogation pour une durée illimitée entrera en vigueur à compter de 
l'année 2012, de nouvelles notifications complètes devant être présentées pour le 
30 juin 2014. 
b) Les lignes directrices pour remplir le questi onnaire sur le commerce d'État sont celles 
qui sont énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1. 
  
__________