RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/26 
12 janvier 2009 
 
 (09-0055) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 13 au 17 octobre 2008  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3233/Rev.1.  Comme indiqué dans celui-ci, l'objet de la réunion était de 
poursuivre les travaux axés sur des textes pour tous les éléments du mandat, mais également dans les 
domaines de l'assistance technique et du renforcement  des capacités, ainsi que du TSD.  En outre, les 
Membres aborderaient le point permanent de l'ordre du jour relatif à la participation des organisations 
citées à l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté.  
3. Le Président  a brièvement décrit ses projets pour la semaine de négociations.  La session était 
structurée de manière semblable à la dernière réunion.  Elle l'était en fonction des objectifs fixés, avec 
pour principal objet de faire avancer les trava ux axés sur les textes concernant les propositions à 
l'examen.  Les communications individuelles seraient abordées dans l'ordre où elles figuraient dans le 
document de compilation, en commençant là où les Me mbres avaient laissé le débat en juillet.  Le 
mardi avait été réservé aux activités entre les Me mbres.  L'intervenant croyait comprendre que 
plusieurs délégations s ouhaitaient mener des échanges bilatéra ux et plurilatéraux, façon dont ils 
avaient procédé au cour s des séances précédentes. 
4. Les questions concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que le 
TSD seraient traitées le jeudi après-midi.  Vendredi, les Membres aborderaient des questions supplémentaires, notamment le travail concernant l'évaluation des besoins en matière de facilitation 
des échanges, avant de co nclure en séance plénière. 
5. S'agissant du mode opératoire, les Membres con tinueraient, comme ils l'avaient toujours fait, 
à procéder aux échanges en mode ouvert informel.  C es séances de travail sera ient complétées par des 
discussions en séance plénière au début et à la fin de la semaine. 
6. La séance plénière d'ouverture a été déclarée close
 et les séances de travail informelles ont 
commencé . 
A. PROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
7. Cette partie de la réunion s' est déroulée en mode informel , sauf pour les interventions 
suivantes: TN/TF/M/26 
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  8. Le représentant de la Suisse
 a introduit la proposition TN/TF/W/133/Rev.2 présentée par 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine, la République de Mo ldova, le Rwanda, la Suisse et le 
Swaziland, expliquant que des modifications, importantes ou mineures, avaient étaient apportées à la version précédente reproduite dans  le document TN/TF/W/133/Rev.1.  Certaines modifications 
concernaient simplement le libellé.  Les auteur s de la proposition avaient pris en compte les 
observations faites à la dernière séance du Groupe  de négociation sur la facilitation des échanges 
(GNFE) tenue en février et avaient restructuré leur texte en conséquence. 
9. Avant d'examiner les modifications effectuées, l'intervenant a souhaité signaler aux Membres 
trois corrections apportées au texte que les Membres ve naient de recevoir.  La première avait trait au 
paragraphe 9, qui était le paragraphe  concernant le traitement avant et après transit.  Dans la version 
anglaise, à la quatrième ligne du paragraphe, le mot "wouldn't" devrait être remplacé par "would not" 
de sorte que la phrase soit ainsi libellée:  "Each  Member shall accord to products and means of 
transport which had been or would be in transit through the territory of any other Member treatment 
no less favorable than that which would be accorded to  such products and means of transport if they 
hadn't traveled or would not travel from their pl ace of origin to their destination without going 
through the territory of such other Member." (Cha que Membre accordera aux produits et aux moyens 
de transport qui sont passés ou passeront en transit pa r le territoire de tout autre Membre un traitement 
non moins favorable que celui qui leur aurait été ou leur  serait accordé s'ils n'av aient pas transité ou ne 
devaient pas transiter par le territoire de cet autr e Membre entre leur lieu d'origine et leur lieu de 
destination.) 
10. La deuxième correction visait le  paragraphe 18, qui traitait de la coopération entre les 
autorités.  À la sixième ligne, l'expression " opérateurs économiques" devrait être remplacée par 
"négociants" aux fins de la cohérence avec la  proposition TN/TF/W/109.  La même modification 
devrait être effectuée au paragraphe 20, alinéa iii). 
11. Enfin, au paragraphe 21, quelques formes au pl uriel manquent.  Le texte devrait être ainsi 
libellé:  "de tels accords devront être raisonnables eu égard aux conditions du trafic" et "Les accords 
ou arrangements devront être conçus et appliqués".  Les termes considérés ont toujours été censés être 
au pluriel.  Les auteurs demanderaient au Secrét ariat de publier une correc tion de la proposition le 
plus rapidement possible pour que les Membres dispo sent de ces modifications officiellement et par 
écrit. 
12. L'intervenant souhaitait présenter ses excuses pour le très bref délai dans lequel la révision de 
la proposition avait été publiée.  L'une des raisons éta it que depuis la pause estivale, les auteurs de la 
proposition avaient travaillé assidûment avec les auteurs du document TN/TF/W/146/Rev.1 pour 
tenter de présenter une proposition commune fusi onnant les documents TN/TF/W/133/Rev.1 et 
TN/TF/W/146/Rev.1.  D'excellents progrès avaient été enregistrés en ce sens et il y avait tout lieu de 
penser qu'il serait possible de présenter une propositi on conjointe à la réunion en cours du Groupe de 
négociation.  En conséquence, la présentation de la  proposition révisée concernant le transit avait été 
retardée.  Malheureusement, le temps avait fi nalement manqué pour résoudre une petite question 
délicate, ce qui avait obligé les auteurs de la proposition à publier une révision du document 
TN/TF/W/133 au lieu d'une nouvelle proposition conjointe. 
13. Les progrès accomplis au cours des dernières se maines n'avaient néanmoins pas été vains.  
Certains avaient effectivement été pris en compte dans l'actuelle ré vision de la proposition et certains 
constitueraient une base utile pour les travaux à venir. 
14. Le nouveau texte distribué contenait un certain  nombre de modifications apportées à la 
version antérieure.  Dans la défi nition du trafic en transit, les "r éseaux de distribution d'électricité" 
avaient été explicitement inclus dans l'infrastruct ure, comme cela avait été suggéré à la dernière 
réunion du GNFE.  Cependant, la liste restait une lis te exemplative et était censée n'être en aucune  TN/TF/M/26 
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  façon exhaustive.  Une note de bas de page ava it été ajoutée pour indiquer qu'il fallait examiner plus 
avant les conséquences de l'incorporation du t ype d'infrastructure susmentionné.  Les Membres 
pourraient souhaiter examiner le texte et s'assurer qu'il n'y avait pas de conclusions paradoxales.  Il 
fallait se rappeler que la majeure partie du texte ava it été écrite compte tenu uniquement du transit de 
marchandises par des moyens de transport mobiles. 
15. Il y avait une nouvelle phrase à la fin de la se ction relative à la définition qui précisait dans 
quelle mesure la définition du trafic en transit couvra it les moyens de transport.  Par exemple, si un 
camion transportait des marchandises exclusivement des tinées à un pays étranger, d'un pays A vers le 
port d'un pays voisin B où les marchandises quittaient  le pays voisin par bateau, les marchandises 
étaient manifestement en transit.  Cependant, le camion lui-même n'était pas en transit selon la 
définition de l'actuel article V du GATT car il ne traversait pas deux frontières.  Il traversait 
simplement une seule frontière.  Par conséquent, il était proposé d'établir des règles spécifiques pour 
les moyens de transport en transit.  Ces rè gles devraient s'appliquer aux camions lorsqu'ils 
transportaient des marchandises en transit. 
16. Il y avait un nouveau paragraphe (le paragraphe 2) sur les entreprises d'État.  Le libellé avait 
pour objet de faire en sorte que les disciplines régiss ant la liberté de transit ne soient pas contournées 
par des entreprises d'État ou des entreprises privées  jouissant de monopoles ou de privilèges spéciaux 
ou influant sur la liberté de transit.  Comme exempl e type, on pourrait citer les chemins de fer, routes, 
ports ou aéroports gérés par le secteur privé ou lui appartenant et jouissant d'un monopole de droit ou 
de fait.  Le texte s'appuyait vaguement sur l'artic le XVII du GATT.  Au moment de la rédaction de 
l'article V du GATT, la majeure partie de l'infrast ructure pertinente pour le transit appartenait aux 
pouvoirs publics, de sorte que ce problème n'était pa s particulièrement significatif.  La situation avait 
changé.  Il semblait utile de faire en sorte que la liberté de transit et les disciplines y afférentes ne 
soient pas contournées par des entreprises privées ou publiques. 
17. Au paragraphe 3, le libellé avait été clarifié pour mieux rendre compte de l'intention de ne pas 
modifier la portée des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges pour ce qui est des 
aéronefs en transit. 
18. S'agissant de la section visant la liberté de transit ainsi que les exceptions et règlements 
connexes, une partie du libellé existant avait été remaniée pour énoncer tout d'abord le principe 
général et imposer ensuite les prescriptions ayant tra it à la réglementation du trafic en transit.  Il 
s'agissait simplement d'un remaniement des textes existant s.  Dans la définition de la liberté de transit, 
l'incorporation explicite du libre choix d es moyens de transport dans le document 
TN/TF/W/133/Rev.1 avait été supprimée.  Le texte avait été reformulé en fonction du libellé de 
l'article V initial du GATT.  Cela avait été fait pa rce que certains Membres avaient besoin de recevoir 
l'assurance que leurs politiques en matière de transpor t, qui consistaient à favoriser certains moyens de 
transport par rapport à d'autres, en particulier par le biais de mécanismes du marché, pourraient être 
maintenues.  Comme exemples des politiques en questi on, citons la préférence accordée à certains 
moyens de transport pour des raisons écologiques,  par exemple en assujettissant les moyens de 
transport plus polluants à des impositions plus élevées que celles qui frappaient les moyens de 
transport moins polluants.  Les Membres voulaien t s'assurer que ces mesures pourraient être 
maintenues. 
19. En ce qui concerne les règlements, il y avait un nouve au paragraphe 6.  De  fait, celui-ci n'était 
pas nouveau, mais contenait des termes de l'article V du GATT, paragraphe 4, et avait été inclus pour 
s'assurer qu'aucun texte de l'article actuel n'était per du.  Il reproduisait le libellé relatif au caractère 
raisonnable des règlements appli qués au trafic en transit. 
20. L'ancienne disposition, qui commençait par én umérer les exceptions possibles, avait été 
supprimée car il ne semblait pas judicieux de comme ncer par une liste explicite et exhaustive de TN/TF/M/26 
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  toutes les mesures que l'on pourrait prendre puisque cel a exclurait d'autres mesures qui pourraient être 
appropriées pour les objectifs généraux poursuivis, mais qui n'étaient pas incluses dans la liste.  La 
proposition essayait de prendre en compte les discip lines générales sans établir une longue liste de 
toutes les mesures possibles qui étaient permises. 
21. Il existait un lien solide avec le paragraphe suiv ant concernant le traitement national du fait 
que le traitement national assurerait une certaine flexib ilité.  Il ferait en sorte que tout règlement visant 
la liberté de transit aux fins d' objectifs généraux valables soit limité car il toucherait aussi le trafic 
intérieur. 
22. Une modification importante avait été apportée au paragraphe ayant trait au traitement 
national.  Une référence aux marc handises nationales et à leur transport avait été supprimée pour ce 
qui est du traitement national.  Le point de repère  était maintenant juste le trafic d'importation et 
d'exportation.  La raison tenait au  fait que, dans certains pays, les règlements ou les redevances et 
impositions appliqués à certains transports locaux étaient liés à des subventions.  Certaines régions 
étaient éloignées des centres et les auteurs de la  proposition ne voulaient pas que les subventions 
accordées aux fins des politiques régionales soient éte ndues partout à l'ensemble du trafic.  La base de 
comparaison équitable était le trafic d'importation et  d'exportation en ce qui concerne le traitement du 
transit.  Cela pouvait généralement s'appliquer aux limitati ons de poids, aux heures de trafic et autres 
aspects similaires. 
23. Avec cette modification, il était utile d'exam iner ce qu'englobait exactement le traitement 
national.  C'était pourquoi l'expression "lois … règl ements et … formalités" avait été réinsérée entre 
crochets dans le cadre du traiteme nt national.  Les auteurs de la  proposition avaient sollicité les vues 
des Membres à propos de cette question, après a voir pris le trafic intérieur comme base de 
comparaison.  Ils voulaient savoir si les Membres pou rraient accepter les lois, règlements et formalités 
dans la définition du traitement national, ce qui ne figurait pas dans l'article V existant. 
24. Pour ce qui est du traitement de la nation la plus favorisée, suite aux remarques faites à la 
séance tenue par le GNFE en février, il y avait une n ouvelle phrase à la fin du texte qui indiquait que 
le traitement NPF était appliqué aux "produits sim ilaires transportés par le même itinéraire dans des 
conditions analogues", comme le GATT l'avait déjà indiqué.  Cela av ait été fait pour des raisons de 
cohérence. 
25. Concernant le traitement avant et après transit, il a été proposé d'étendre la protection offerte 
par l'article V, paragraphe 6 du GATT, pour couvrir non seulement le traitement des marchandises 
importées qui étaient en transit, mais aussi cel ui des marchandises destinées à l'exportation qui 
transiteraient à l'avenir par un pays particulier, ainsi que des moyens de transport respectifs.  Un 
exemple pratique où ce point pourrait devenir per tinent serait celui d'un pays qui était fortement 
tributaire du trafic de transit en provenance d'un pa ys enclavé voisin.  Le trafic sortant pourrait servir 
de moyen de pression politique sur les pays voisins du pays enclavé.  Il était utile d'envisager 
d'étendre au traitement avant transit la protection déjà prévue dans le GATT pour le traitement après 
transit. 
26. S'agissant des redevances et impositions, de pe tites modifications avaient été apportées pour 
faire en sorte que le texte soit plus cohérent avec le libellé de l'actuel article V du GATT.  Une précision avait été ajoutée concernant les redevances  et impositions relatives au transport, indiquant 
qu'elles étaient censées couvrir également les "péag es et autres redevances analogues".  Le caractère 
raisonnable était déterminé, entre autres choses, en  fonction des conditions du trafic, au moyen du 
libellé du paragraphe 4 de l'article V existant du GATT.  L'intention avait été d'améliorer la 
cohérence.  De même, le texte avait été restru cturé pour préciser les disciplines se rapportant aux 
redevances et impositions.  L'obligation d'info rmer les autres Membres de l'endroit où les 
renseignements pouvaient être obtenus avait été supprim ée car elle ne semblait plus nécessaire.  La  TN/TF/M/26 
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  question serait probablement réglementée dans le ch apitre de l'Accord sur la facilitation des échanges 
traitant de la publication. 
27. Quant aux formalités de transit et prescriptions  en matière de documents pour le transit 
(paragraphes 14 et suivants), les auteurs de la  proposition avaient voulu clarifier le libellé de 
l'article V du GATT, qui, au troisième paragraphe, pr escrivait ce qui suit:  "sauf lorsqu'il y aura défaut 
d'observation des lois et réglementations douanières a pplicables, les transports de cette nature en 
provenance ou à destination du territoire d'autres pa rties contractantes ne seront pas soumis à des 
délais ou à des restrictions inutiles".  Cela voulait dire que, s'il y avait défaut d'observation des lois 
applicables, les délais pourraient atteindre des niv eaux totalement inutiles.  Cela ne correspondait pas 
à l'intention initiale des rédacteurs, mais à ce qui pouvait se trouver dans le texte.  Les auteurs de la 
proposition se demandaient par consé quent si l'on ne pourrait pas supprimer la partie figurant 
actuellement entre crochets sans changer l'intenti on.  Un camion pourrait toujours être arrêté s'il y 
avait un problème.  Les auteurs de la proposition vo ulaient s'assurer que des infractions mineures à la 
loi comme un feu arrière cassé d'un camion n'aboutir aient pas des arrêts prolongés.  Cela ne 
semblerait pas raisonnable. 
28. En ce qui concerne les régimes de transit sous  douane, le texte avait été entièrement révisé, 
compte tenu des préoccupations exprimées à la ré union du GNFE tenue en février 2008.  L'intention 
était de faire en sorte qu'il ne soit prescrit à personne d'instituer un nouveau régime de transit sous 
douane.  Cela dit, si un Membre instituait un régime de transit s ous douane, les disciplines concernées 
seraient d'application. 
29. Pour ce qui est de la coopération et de la coor dination entre les autorités, les auteurs de la 
proposition avaient explicitement mentionné la rec onnaissance mutuelle des systèmes d'accréditation 
des négociants comme étant un domaine de coopérati on possible.  Il semblait nécessaire d'en faire 
explicitement état dans le texte puisque la re connaissance mutuelle des sy stèmes d'accréditation des 
négociants était particulièrement importante pour un système de transit efficace au niveau régional. 
30. Le modèle de présentation avait été légèrement modifié en ce qui concerne la promotion des 
accords ou arrangements de transit régionaux, le but étan t de clarifier le texte.  Un paragraphe avait 
été inséré pour indiquer que la su rveillance était un domaine qu'il était recommandé d'englober dans 
de tels accords ou arrangements.  La reconnai ssance mutuelle des syst èmes d'accréditation des 
négociants avait été introduite en tant  que domaine de coopération recommandé. 
31. Enfin, il y avait deux nouveaux paragraphes (les paragraphes 21 et 22) qui étaient censés faire 
en sorte que les accords ou arrangements de tr ansit bilatéraux et régionaux ne soient pas 
discriminatoires et ne finissent pas par restreindre le  commerce international.  L'intention n'était pas 
de promouvoir une coopération régionale en matière de transit qui aboutissait à plus et non à moins de 
discrimination.  Le paragraphe concernant la transparence avait été déplacé à la fin du texte pour 
réduire la surcharge.  Les auteurs de la propositio n comptaient que ce paragr aphe serait visé par les 
propositions concernant l'article  X dans l'Accord final sur la facilitation des échanges. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a présenté une communication sous la cote 
TN/TF/W/149/Rev.1, expliquant qu'elle contenait une mise à jour des programmes des CE en matière d'assistance technique et de renforcement des ca pacités dans le domaine de la facilitation des 
échanges. 
33. Le document indiquait le bilan le plus récent des programmes d'aide au développement très 
variés et très complets mis en œuvre par les CE dans le domaine de la facilitation des échanges.  
C'était un aperçu des projets existants et des proj ets en préparation pour les deux à trois prochaines 
années.  Il y avait différents instruments d'aide au développement.  Les CE avaient jugé utile de 
présenter ces renseignements à ce stade des négoci ations, au premier chef pour démontrer leur TN/TF/M/26 
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  détermination persistante à accorder une aide à l ong terme et sur une base durable, comme l'exigeait 
l'Annexe E de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong. 
34. Les négociations sur la facilitation des échang es elles-mêmes avaient donné un puissant coup 
d'accélérateur et imprimé un grand élan politique p our l'octroi d'une aide et d'une assistance au 
développement dans le domaine de la facilitation des échanges.  Sans  les négociations menées dans le 
cadre de l'OMC, une attention aussi soutenue n'aurait pas été prêtée à l'octroi d'une assistance dans ce 
domaine.  Heureusement, le processus de Genè ve offrait aux CE et à leurs partenaires de 
développement un ensemble additionne l d'excellentes raisons pour donner la priorité à ce domaine de 
l'aide au développement. 
35. Les CE avaient jugé utile de communiquer une mi se à jour de ce qu'elles faisaient dans ce 
domaine non seulement pour démontrer que c'était très  important pour elles et pour leurs partenaires, 
mais aussi pour dissiper les craintes qu'il puisse y avoir,  compte tenu de la crise financière et de la 
récession économique mondiale, une réduction ou un ralentissement des flux d'aide au développement.  Tel n'était pas le cas.  L'aide  accordée par les CE dans ce domaine continuait à 
croître en fonction des demandes de leurs partenaires de développement. 
36. Le document montrait que les programmes des CE couvraient toutes les régions du monde.  
Ces programmes avaient une portée plutôt mondiale pour ce qui est de l'aide et de l'assistance au développement.  Ils visaient surtout, mis à part les régions immédiatement voisines, les pays en développement pauvres et les PMA.  Les décisions c oncernant l'attribution de l'aide étaient fondées 
sur le besoin et la réduction de la pauvreté.  Par c onséquent, l'aide était géné ralement accordée là où le 
besoin était le plus important, à savoir aux PMA, à l'Afrique subsaharienne et à un certain nombre 
d'autres économies et pays particulièrement vulnérables. 
37. L'un des thèmes récurrents des négociations sur la facilitation des échanges était que les petits 
pays en développement craignaient d' être exclus de l'aide et qu'ils  craignaient qu'il y ait une certaine 
sorte d'écart en matière de financement et que l'aide aille aux Membres de l'OMC qui étaient commercialement plus intéressants du point de vue d es pays donateurs.  L'in tervenant pouvait insister 
sur le fait que cela n'était assurément pas vrai en  ce qui concerne les principes des CE en ce qui 
concerne l'aide.  Celle-ci était destinée aux pays qui en  montraient le besoin le plus urgent.  Lorsque le 
chapitre de l'Accord sur la facilitation des échanges concernant l'assistance technique et le rôle du 
Comité de la facilitation des échanges et des Membre s prendraient davantage forme, le libellé devrait 
être prévu de manière à faire en sorte que, dans l'octroi d'une assistance, un Membre s'attache en 
priorité à répondre aux besoins des PMA et des pays les plus pauvres. 
38. Dans le domaine de la facilitation des échanges,  le principe voulait que l'assistance soit 
induite par la demande.  Si un pays partenaire ne demandait pas à bénéficier d'une assistance 
technique en matière de facilitation des échanges, les Communautés ne la lui imposeraient pas.  Il 
appartenait toujours aux partenaires de développe ment des CE de demander une aide dans ce 
domaine. 
39. Une préoccupation avait été exprimée, à savoir que  demander une aide dans le domaine de la 
facilitation des échanges entraînerait une réduction de l'aide dans un autre domaine comme la santé ou 
l'éducation.  Cette crainte était également infondée.   Les CE avaient relevé de 32 pour cent le budget 
global attribué à l'aide au déve loppement dans leurs programmes d' aide actuels afin de répondre aux 
nouvelles demandes et aux nouveaux besoins.  Cela ne supposait pas le transfert de l'assistance 
d'autres domaines tout aussi importants. 
40. Le document donnait une vue d'ensemble de troi s catégories d'assistance technique.  La 
première comprenait les programmes mis en œuvre pa r les CE et certains sous-traitants.  Le plus  TN/TF/M/26 
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  important était le Fonds européen de développement destiné aux pays ACP, mais il y en avait bien 
d'autres.  Le document énumérait les projets en cour s et à venir appliqués au niveau communautaire. 
41. La deuxième catégorie avait trait à des programmes analogues de certains États membres des 
CE.  L'un des faits marquants de ces trois ou quatre dernières années avait été la très rapide expansion 
des activités menées par les départements et organi smes d'aide liée à la facilitation des échanges en 
réponse à l'importance accrue accordée à ce domaine.  C'était également un résultat des négociations 
de l'OMC. 
42. La troisième catégorie comportait des exemples  importants de projets d'infrastructure qui 
étaient pertinents pour le programme de facilita tion des échanges.  L'on avait constaté quelques 
hésitations à cet égard car les CE n'avaien t pas voulu donner l'impression que des projets 
d'infrastructure essentiels tels que les projets visant des ports ou des routes faisaient en soi partie des 
négociations sur la facilitation des échanges et du mandat du GNFE.  Les infrastructures ne faisaient 
pas partie du mandat de négociation, mais les CE seraient les premières à re connaître que le soutien 
en matière d'infrastructure était absolument primordial.  Il était moins utile de disposer d'un système douanier moderne très simplifié en l'absence d' une infrastructure de base qui permette aux 
marchandises de traverser les pays et les frontières.   Les CE reconnaissaient qu'en parallèle à l'octroi 
d'une assistance pour la réforme et la modernisati on des douanes, il fallait continuer à déployer de 
grands efforts en matière d'aide aux infrastructur es.  Ainsi, l'on pourrait maximiser les avantages 
découlant de la simplification des procédures d'importa tion et d'exportation.  Les CE avaient jugé utile 
et équilibré de communiquer à leurs partenaire s des renseignements sur certains des projets 
d'infrastructure qu'elles menaient, en raison de leur importance pratique. 
43. Le représentant de Cuba
 a fait une déclaration officielle.  S'agissant de la proposition 
TN/TF/W/136/Rev.1 présentée par le Canada et la Suisse, il convenait de noter que l'utilisation de 
cautions et de garanties financières pour la livra ison des marchandises en attendant l'achèvement du 
dédouanement définitif n'était pas applicable à Cuba.  Pour cette raison, Cuba ne saurait accepter la 
proposition telle qu'elle était énoncée da ns le texte actuel.  Toutefois, elle appliquait des techniques de 
contrôle avancées comme le dédouanement préalable à l'arrivée des marchandises, le contrôle après 
dédouanement et des techniques de pointe de gesti on des risques.  Il était également possible de 
régulariser l'admission de 10 pour cent des marchandises avant leur arrivée dans le pays et l'importateur pouvait recourir à des moyens tels qu'une déclaration incomplète ou provisoire des 
marchandises. 
44. Cuba appliquait également des procédures perme ttant une rapide mainle vée des expéditions.  
Il existait aussi des arrangements avec certaines entités en vue de l'admission des marchandises au 
nom de l'autorité douanière dans les propres entre pôts de l'importateur/exporta teur, en raison de sa 
fiabilité dans l'accomplissement de ses obligations .  Cuba apprécierait un autre texte qui tiendrait 
compte de sa position. 
45. Cuba avait une suggestion pour la rédaction de  la proposition TN/TF/W/133/Rev.2.  À la fin 
de la phrase traitant des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, il faudrait 
ajouter "de façon justifiée et sans que cela constitue une restriction déguisée au commerce international". 
46. Pour ce qui est du document TN/TF/W/123/Rev. 2 présenté par l'Inde, Cuba éprouvait de 
sérieuses difficultés à accepter la proposition tell e qu'elle était, pour diverses raisons.  Cette 
proposition supposerait une contrainte  économique et une charge de travail colossales pour les pays 
en développement en termes de pers onnel et de temps consacrés au tr aitement de toute demande.  La 
communication de renseignements sur les contrats, l es marchandises et leur valeur, les ports, etc., 
aurait des répercussions commerciales.  Comme il était notoire que certains pays développés 
appliquaient des mesures coercitives unilatérales à carac tère extraterritorial à l'encontre de pays en TN/TF/M/26 
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  développement d'une manière totalement discriminatoi re et contraire au libre-échange et à tous les 
Accords de l'OMC, ce qui englobait également une persécution au niveau de toutes les opérations 
commerciales et financières effectuées par ces pays, y compris Cuba, Cuba était d'avis que ce n'était 
pas l'unique façon d'établir une coopération e fficace entre les administrations douanières. 
47. À la reprise
 de la plénière, les discussions se sont  poursuivies en mode informel à l'exception 
des points ci-après: 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
48. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
49. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
50. Le Président  a abordé la question de la réunion suivan te du Groupe, en suggérant qu'elle ait 
lieu au cours de la première semaine de décembre.  Des informations détaillées sur les dates et l'ordre 
du jour seraient communiquées ultérieurement. 
51. Il en a été ainsi convenu . 
52. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
53. La réunion a été déclarée close . 
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