ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/103 
6 mars 2006 
 
 (06-0937) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES À LA  
DÉFINITION DE LA "BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE"  
(ARTICLE 4.1), AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA  
REPRÉSENTATIVITÉ (ARTICLE 5.4) ET À L'ANALYSE  
DU DOMMAGE (ARTICLE 3.1) DE L'ACCORD  
ANTIDUMPING  
 
Communication de la Norvège
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.   La délégation qui a présenté la communicati on a demandé que ce document, qui avait été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(06)/42), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
  
1. Introduction 
1. La présente proposition concernant l'expression "branche de production nationale" développe 
des propositions antérieures faites par les Amis des négociations antidumping
1 et Hong Kong, Chine2, 
au sujet des questions suivantes: 
• la définition générale de la  "branche de production nationale " figurant à l'article 4.1, y 
compris la définition de parties "liées"; 
 
• la définition de la branch e de production nationa le aux fins de la prescription relative 
à la représentativité pour l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5.4 de l' Accord 
antidumping ;  et 
 
• la définition de la branche de production nationale aux fins de l'analyse du dommage 
au titre de l'article 3.1 dudit accord . 
 
                                                      
 1 En particulier, la présente proposition reprend les propositions faites dans les documents 
TN/RL/GEN/19 du 15 septembre 2004 et  TN/RL/GEN/27 du 2 décembre 2004. 
 
 2 Proposition présentée dans le document TN/RL/GEN/69 du 13 octobre 2005. 
 TN/RL/GEN/103 
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  2. Définition de la branche de production nationale 
2. Dans le document TN/RL/GEN/27, les Amis  des négociations an tidumping ont proposé 
d'apporter certains changements à la définition de  la "branche de production nationale" figurant à 
l'article 4.1 de l' Accord antidumping .  L'un des buts de cette propos ition était de s'assurer que la 
"branche de production nationale " engloberait les producteurs qui comptent pour au moins 50 pour 
cent de la production nationale totale du produit si milaire.  Dans la pr ésente proposition, nous 
apportons d'autres précisions dans le but de garan tir le caractère représentatif de la "branche de 
production nationale".
3 
3. Il est proposé d'apporter des changements à l'expression "proportion majeure" figurant à 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping parce que nous  estimons que les règles existantes manquent de 
précision.4  Cette expression a même été interprétée par un groupe spécial pour permettre à une 
branche de production nationale d'être définie comm e un groupe de producteurs comptant pour moins 
de 50 pour cent de la production tota le de tous les producteurs nationaux.5  Nous croyons qu'il n'est 
pas approprié de définir la branche de production nationale simplement comme étant constituée d'une 
grande proportion de la production totale.  La branche de produc tion devrait plutôt représenter, au 
moins, la majorité de la production.  Nous sommes donc favorables à l'idée de définir la branche de 
production nationale comme étant constituée des pr oducteurs nationaux qui comptent pour "plus de 
50 pour cent" de la produc tion nationale totale.  
4. L'exclusion des parties "liées" de la bran che de production nationale a d'importantes 
conséquences pour la taille de la branche de pr oduction concernée visée par la définition donnée à 
l'article 4.1.  Actuellement, la définition du terme " lié" dans la note de bas de page 11 met l'accent sur 
le degré de "contrôle" d'une entité sur une autre (dir ectement ou indirectement, l'une contrôle l'autre, 
les deux sont contrôlées par une autre partie ou l es deux contrôlent ensemble une tierce partie).  
L'Accord ne donne toutefois aucune indi cation sur le sens du terme "contrôle".  
5. Dans le présent document, nous nous appuyons sur une proposition antérieure des Amis des 
négociations antidumping concernant les parti es affiliées pour déterminer la valeur normale6 afin de 
proposer d'apporter à la note de bas de page 11 plus ieurs changements qui clar ifient le sens du terme 
parties "liées" pour définir la "branche de produc tion nationale".  Dans la  proposition, nous cherchons 
à assurer l'harmonie entre les dis positions concernant l'affiliation su r le marché d'exportation et le 
marché d'importation.  Les cha ngements proposés introduisent dans l' Accord antidumping  des 
éléments de normes comptables internationales concer nant le "contrôle".  La Norvège est convaincue 
que les changements proposés amélioreront grandement la transparence. 
                                                      
 3 Dans la présente communication, nous ne nous intéressons pas à la question de l'"échantillonnage" 
des producteurs à l'intérieur de la "branche de producti on nationale" aux fins des déterminations de l'existence 
d'un dommage.  Nous nous réservons le droit de revenir plus  tard sur cette question.  Par ailleurs, la question des 
critères relatifs aux exclusions, au titre de l'article 4.1 i), des producteurs qui sont eux-mêmes des importateurs 
du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est examinée dans le document TN/RL/GEN/62, et 
ne fait pas partie de la présente proposition. 
  
4 Document TN/RL/GEN/27  du 2 décembre 2004. 
 
 5 Rapport du Groupe spécial Argentine – Viande de volaille , paragraphe 7.341. 
 
 6 Document TN/RL/GEN/19 du 15 septembre 2004. 
  TN/RL/GEN/103 
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3. Prescriptions relatives à la représentativité pour  l'ouverture d'une enquête (article 5.4)  
6. En raison du jeu combiné des dispositions  des articles 4.1 i) et 5.4 de l' Accord antidumping , 
un pourcentage élevé des producteurs nationaux risquent  d'être exclus de la branche de production 
nationale au moment de déterminer si cette branch e de production soutient l'ouverture d'une enquête.  
En conséquence, une enquête peut être ouverte mê me si les producteurs qui soutiennent son ouverture 
ne représentent qu'une fraction de la  production totale du produit sim ilaire produite par la branche de 
production nationale.  
7. La Norvège propose d'apporter des changements à l'article 5.4 pour prescrire qu'une demande 
d'ouverture d'une enquête doit recueillir le sou tien des producteurs qui comptent pour au moins 
50 pour cent de la production nati onale totale.  À cet égard, la Norvège souscrit à la proposition 
présentée par Hong Kong, Chine, encore qu'elle apporte un léger changeme nt à son libellé pour 
remplacer le membre de phrase "au moins 50 pour cent" par le membre de phrase "plus de 50 pour 
cent".7 
4. Détermination de l'existence d'un dommage (article 3.1) 
8. Tel que l' Accord antidumping  est libellé, l'article 3.1 permet aussi d'établir une détermination 
de l'existence d'un dommage en ce qui a trait aux producteurs comptant pour une part mineure de la 
production totale du produit similaire dans le Membre  importateur.  Nous estim ons qu'en principe, la 
détermination de l'existence d'un do mmage devrait être établie en ce qui a trait à tous les producteurs 
nationaux.  S'il n'est pas possible de le faire, la  détermination devrait se fonder sur le plus grand 
nombre de producteurs qu'il est raisonnablement po ssible de prendre en compte.  En aucune 
circonstance les producteurs nationaux faisant l'objet  d'un examen ne devraient toutefois représenter 
moins de 50 pour cent de la production nationale to tale, y compris les parties liées.  La présente 
proposition permet de faire en sort e que la détermination de l'ex istence d'un dommage se fonde sur 
une analyse qui montre que l'ensemble des producteurs nationaux d'un Membre subissent un 
dommage important. 
 
                                                      
 7 Document TN/RL/GEN/69 du 13 octobre 2005. 
 TN/RL/GEN/103 
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  ANNEXE
 
 
 
A. Changements qu'il est proposé d'apporter à l'article 4 
 
1. L'article 4.1 doit être modifié comme suit8: 
  "Aux fins du présent accord, l'expression "branc he de production natio nale" s'entendra de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits  similaires ou, dans les cas autorisés par 
l'article 3.1.1 , d'une proportion de producteurs dont l es productions additionnées constituent la 
proportion majeure  plus de 50 pour cent  de la production nationa le totale de ces produits, 
toutefois: 
   i )
 lorsque des producteurs sont liés9 aux exportateurs ou aux importateurs, ou 
sont eux -mêmes importateur s du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un 
dumping, l 'expression "branche de production nationale " pourra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs;  
   i) aux fins de l'article 5.4, des produc teurs nationaux peuvent être exclus de la 
branche de production nationale lorsqu'ils sont liés à des exportateurs ou des 
importateurs10, ou qu'ils sont eux-mêmes des importateurs du produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ." 
   ii)  pas de changement  2. Modifier la note de bas de page 11 comme suit
11:  
 
 Aux fins du présent paragraphe, un producteur ne  sera réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que si une entreprise exerce un contrôle sur une autre entreprise par l'un des moyens suivants: 
   a) détention de plus de la moitié du nombre total des voix d'une entreprise; 
 
  b) détention du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un 
accord avec d'autres investisseurs; 
   c) détention d'un tel pouvoir en  vertu d'une dis position ou d'un accord; 
 
  d) détention du pouvoir de nommer ou de  révoquer la majorité des membres du 
conseil d'administration ou de l' organe directeur équivalent;  ou 
   e) détention du pouvoir d'exprimer la majorité des suffrages aux réunions du 
conseil d'administration ou de l'organe directeur équivalent. 
                                                     
 
 8 Voir le document TN/RL/GEN/27, proposition 1. 
 
9 Note de bas de page 11 existante. 
 
 10 Voir la note de bas de page 11. 
  
11 La définition est la même que celle d'une "partie affiliée" donnée dans le document TN/RL/GEN/19 
présenté par les Amis des négociations antidumping et dans le document TN/RL/GEN/72 présenté par le Japon. 
  TN/RL/GEN/103 
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B. Changements qu'il est proposé d'apporter à l'article 5 
 
3. L'article 5.4 doit être modifié comme suit12: 
 
 Une enquête ne sera ouverte conformément au para graphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé13 par 
les producteurs nationaux du produit similaire, que  la demande a été présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom.14  Il sera considéré que la demande a été présentée 
"par la branche de production nationale ou en  son nom" si elle est soutenue par les 
producteurs nationaux dont les pr oductions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la 
production totale du produit simila ire produite par la partie de  la branche de production 
nationale, telle qu'elle est définie à l'article 4.1 . exprimant son soutien ou son opposition à la 
demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d 'enquête lorsque les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25  pour cent de la production 
totale du produit similaire produite pa r la branche de production nationale  Dans le cas d'une 
demande présentée ou soutenue par un grou pement professionnel, seuls les producteurs 
membres qui soutiennent la demande seront pris  en compte pour déterminer le seuil de 
représentativité.  
 
C. Changements qu'il est proposé d'apporter à l'article 3 
 
4. L'article 3.1 doit être modifié comme suit: 
 
 "La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se 
fondera sur des éléments de preuve pos itifs et comportera un examen objectif a) du volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping et de  l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits.  la branche de production 
nationale, telle qu'elle es t définie à l'article 4.1 . 
 
  3.1.1 Les autorités ne ménageront aucun effort pour obtenir des éléments de preuve 
concernant tous les producteurs nati onaux du produit similaire.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, où il ne sera pas possible d'obtenir de tels éléments de 
preuve, les autorités examineront la pr oduction des producteurs nationaux dont les 
productions additionnées du produit constituent le plus grand volume de production 
qui puisse raisonnablement être examiné au-d elà du seuil de 50 pour cent mentionné à 
l'article 4.1. Dans pareil cas, les au torités fourniront une explication motivée 
démontrant les raisons pour lesquelles e lles n'ont pas pu fonder l'évaluation du 
dommage sur des éléments de preuve ay ant trait à tous les producteurs nationaux15, y 
compris une description des efforts qu'elles ont fournis pour obtenir des éléments de 
preuve concernant t ous les producteurs nationaux.  Cette  explication sera incluse dans 
les divulgations faites au titre de l'article 6. 9 et dans les avis au public mentionnés à 
l'article 12.  
__________ 
                                                      
 12 Voir aussi le document TN/RL/GEN/69 sur l'ouverture et la clôture des enquêtes présenté par 
Hong Kong, Chine.  
 
13 Note de bas de page 13 existante :  Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un 
nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique.  
 
14 Note de bas de page 14 existante :  Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de 
certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces 
employés peuvent présenter ou soutenir une demande  d'ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
 
15 Voir le document TN/RL/GEN/27, proposition 2.