. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/37 
31 mars 2006 
 (06-1481) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio 
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Órgano de Reglamentación Técnica 
(Organe de réglementation technique) 
Téléphone:  (+506) 297 1439 ou (+506) 235 2700, poste 265 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio - MEIC Apartado Postal. 10216-1000 Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
  
Site internet: www.reglatec.go.cr   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 67.01.30:06, Alimentos y 
bebidas procesados. Procedimiento para otor gar la licencia sanitaria o permiso de 
funcionamiento a fábricas y bodegas (RTCA 67.01.30:06.  Aliments et boissons 
transformés.  Procédure de délivrance de la licence sanitaire ou du permis de 
fonctionnement aux fabriques ou usines et aux entrepôts) – 6 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Description de la procédure à suivre pour  la délivrance de la licence sanitaire aux 
fabriques ou usines et aux entre pôts d'aliments et de boissons transformés en activité sur le 
territoire des pays d'Amérique centrale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé/sécurité des personnes G/TBT/N/CRI/37 
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  8. Documents pertinents:   Législation nationale de ch aque pays d'Amérique centrale 
concernant la production et le stockage des aliments et des boissons transformés 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506) 235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
  
Site internet: www.reglatec.go.cr