ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/11/IDN 
G/STR/N/12/IDN 9 février 2009 
 
 
(09-0613) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT
 
de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
INDONÉSIE 
  
 La communication ci-après, datée du 19 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. I
DENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT  
 Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État. B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S) 
CORRESPONDANTE (S)) 
 Riz (SH 10 06). 
II. RAISON ET OBJET 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
• La constitution de Perum BULOG en entrep rise commerciale d'État a pour objet de 
soutenir les producteurs nationaux de riz et de stabiliser le prix du riz à la 
consommation et à la production, ainsi que  d'améliorer la sécurité alimentaire. 
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la  loi, cet organisme s'occupe des achats à 
l'échelle nationale, des ventes et de la  distribution, des importations et des 
exportations, ainsi que des stocks publics. G/STR/N/11/IDN 
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  B. E
XPOSÉ SUCCINCT DU FONDE MENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES , ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 Perum BULOG est régie par la récente Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, les 
dispositions de la Loi n° 7/1996 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction présidentielle 
n° 3/2007.  Elle a été constituée conformément au  Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967;  depuis 
2003, BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une 
entreprise publique, dénommée Perum BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental n° 7/2003, tel que modifié par le Règlem ent gouvernemental n° 61/2003. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
A. A
PERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
• Gérer les importations pour stabiliser les prix et assurer la sécurité alimentaire. 
• Procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public. 
• Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à 
l'intérieur du pays et aux victimes de cat astrophes naturelles et de conflits sociaux. 
• Acquérir et gérer des stocks de sécurité publics. 
• Stabiliser les prix intérieurs du riz. 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
• Accomplir les tâches définies par le gouvernem ent consistant à importer, à exporter et 
à distribuer du riz, ainsi qu'à maintenir des st ocks de sécurité publics de riz au niveau 
national pour le programme de stabilisati on des prix et à des fins de sécurité 
alimentaire. 
• Pour la conduite de ses opérations, Perum BU LOG est financée par le budget de l'État 
et principalement par des crédits commerciaux garantis par l'État. 
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À 
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
 Les entreprises privées et l'entreprise co mmerciale d'État Perum BULOG ont les mêmes 
droits d'importer et d'exporter des produits alimenta ires, sous réserve de restrictions ou directives 
spéciales établies par le gouvernement. 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NI VEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 En règle générale, l'importation et l'exportation de riz sont des activités déterminées en grande 
partie par différents facteurs, entre autres:  le niv eau de la production nationale  de riz, la demande de 
riz, la politique alimentaire du gouvernement, etc.  Perum BULOG n'est qu'un organe d'exécution des  G/STR/N/11/IDN 
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  pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de ri z.  L'importation de riz est nécessaire si la 
production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'o ffre.  Au contraire, si l'offre est abondante du 
fait d'une bonne récolte et que le pr ix du riz atteint un niveau acceptable à la fois pour les vendeurs et 
les acheteurs, des exportations sont possibles. 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION  
 Conformément à la réglementation nationale, les prix peuvent être déterminés sur la base de 
types convenus de transactions entre les deux parti es par voie d'appels d'offres et/ou selon d'autres 
modalités, compte étant tenu de nombreux facteurs. 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
 Les prix de revente des produits importés sont déterminés compte tenu du niveau des prix du 
riz pratiqués dans le pays afin d' éviter une désorganisation du marché. 
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;  
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
 Perum BULOG, en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats à 
long terme ou effectue des opérations pour remplir  les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics;  elle exécute les contrats b ilatéraux à long terme conclus entre gouvernements, 
s'occupe des échanges compensés, de l'aide alimentaire, etc. 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
 Comme le gouvernement maintient le commerc e du riz relativement libre, il y a un certain 
nombre d'entités qui participent au commerce du riz, y compris la commercialisation et la 
transformation.  Le gouvernement encourage aussi  les entreprises privées et  les coopératives présentes 
sur les marchés locaux à être plus compétitives.  Lo rsque le marché fonctionne  mal, notamment en cas 
de prix instables au niveau des producteurs ou d es consommateurs, Perum BU LOG intervient sur le 
marché pour atténuer la fluctuation des prix. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS) 
 Voir les tableaux I, II et III ci-joints. 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT) 
- 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) 
  
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G/STR/N/12/IDN 
Page 4 TABLEAU 1 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Année Désignation du  
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée 
(TM) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(TM) Prix moyen à 
l'importation1 
(dollars EU/TM) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 
(dollars EU/TM) Majoration 
des prix Production 
nationale3 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2004 633 756 29 350 245 262  30 911 559 
2005 446 679 68 800 285 290  30 947 352 
2006 666 220 291 872 297 421  31 120 996 
2007 Riz 
(SH 1006) 
1 705 651 1 293 980 326 480  32 605 035 
Moyenne  863 077 421 001 289 363  31 396 236 
 
Notes: 
1 Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25 pour cent de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport (20 dollars EU/t onne métrique). 
2 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (m arché de gros de Cipinang, Djakarta). 
3 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes. 
 
Sources: 
a) Bulog pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta);  et importations de l'ent reprise commerciale d'État. 
b) Office central des statistiques pour la production nationale. 
  
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 Page 5TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée 
(TM) Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État 
(TM) Prix moyen à 
l'achat 
(dollars EU/TM) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 
(dollars EU/TM) Prix moyen à 
l'exportation 
(dollars EU/TM) Production 
nationale2 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2004 Néant Néant 312 262 Néant 30 911 559 
2005 Néant Néant 287 290 Néant 30 947 352 
2006 Néant Néant 387 421 Néant 31 120 996 
2007 Riz 
(SH 1006) 
Néant Néant 438 480 Néant 32 605 035 
Moyenne  Néant Néant 356 363 Néant 31 396 236 
 
Notes: 
1 Prix du riz (qualité IR III) au PIC (m arché de gros de Cipinang, Djakarta). 
2 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc. 
 Source: 
Office central des statistiques pour la production nationale. 
  
  G/STR/N/11/IDN 
G/STR/N/12/IDN 
Page 6 TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  BULOG 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Année Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur 
(TM) Production nationale1 
(TM) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(TM) Consommation 
nationale 
(TM) 
1 2 3 4 5 6 
2004 2 096 609 30 911 559 2 348 536 30 272 144 
2005 1 529 718 30 947 352 2 233 843 31 269 343 
2006 1 434 127 31 120 996 1 847 437 31 100 343 
2007 Riz 
(SH 1006) 
1 765 987 32 605 035 2 272 707 31 456 941 
Moyenne  1 706 610 31 396 236 2 175 631 31 024 693 
 
Note: 
1 Production totale moins 10 pour cent pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc. 
 Sources: 
1 Bulog pour les achats et les ventes sur le marché intérieur. 
2 Office central des statistiques pour la production nationale. 
3 Ministère de l'agriculture pour la consommation nationale. 
  
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