ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/237 
12 mai 2009 
 
 (09-2327) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LES NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS 
À LA PÊCHE:  MISE À JOUR ET PRÉSENTATION À 
L'INTENTION DES NOUVEAUX DÉLÉGUÉS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Cette séance d'information et discussion, accueillie par le PNUE et le WWF, s'est tenue le 
1
er avril 2009 à Genève, au siège de l'Organisation mondiale du commerce.  Le dialogue a été organisé 
pour répondre aux multiples demandes des délégations auprès de l'OMC, qui souhaitaient une réunion 
d'information pour aider le grand nombre des nouv eaux délégués auprès de l'OMC à se mettre au 
courant des négociations sur les subventions à la p êche qui se déroulaient dans le cadre du Groupe de 
négociation de l'OMC sur les règles.  Cette réunion, la  dernière en date d'une  série de conférences, 
ateliers et réunions d'information mis sur pied, c onjointement ou séparément, par les organisateurs a 
eu lieu durant une interruption d'une réunion in formelle de trois jours du Groupe des règles. 
2. L'assistance se composait de quelque 70 fonc tionnaires en poste à Genève ou dans les 
capitales, de 32 pays et plusieurs organisations intergouvernementales régionales.  L'atelier a été 
présidé par Mme Anja von Moltke, du PNUE, qui a e xpliqué que, tout en se tenant pour des raisons 
de commodité dans le bâtiment de  l'OMC, cette réunion visait à serv ir de tribune informelle à des 
échanges de vues en dehors du contexte des négociati ons officielles de l'OMC.  Les participants ont 
tous été invités à parler à titre personnel. 
3. Le présent rapport résumé a été établi sous la responsabilité des organisateurs.  Il offre une 
synthèse des principales questions soulevées et disc utées par les participants.  Bien qu'il ne soit pas 
censé être un document de consensus, il a été adres sé à tous les participants pour examen avant sa 
mise en forme définitive.  L'ordre du jour et les documents élaborés par les présentateurs peuvent être 
consultés en ligne à l'adresse suivante:  http ://www.unep.ch/etb/events/2009%20FishSubWorkshop  
WTO1Apr.php . 
II. EXPOSÉS D'ORDRE GÉNÉRAL 
A. PRÉSENTATION DU PNUE  ET DU WWF 
4. À l'intention des nouveaux délégués, Mme An ja von Moltke a brièvement présenté les 
travaux du Service économie et commerce du PNUE, qui est basé à Genève.  Elle a noté que le 
PNUE, travaillant souvent en partenariat avec d'au tres organisations, s'intéressait à la question des 
subventions à la pêche depuis longtemps – depuis 19 97, date de la première Conférence internationale 
sur le sujet, qu'il avait coorganisée avec le WWF.  Depuis lors, le PNUE a produit une multitude TN/RL/W/237 
Page 2  
 
  d'analyses, d'évaluations de projets de pays, de c onsultations et d'ateliers.  Les rapports correspondants 
peuvent être consultés sur le  site Web de l'Organisation, à l'adresse suivante:  
http://www.unep.ch/etb/areas/fisherySub.php
. 
5. Mme Aimee Gonzales, du WWF, a rapidement d écrit la présence du Fonds dans le monde, 
qui compte plus de 80 bureaux da ns divers pays aux quatre coin s du globe.  Le WWF fournit des 
analyses scientifiques et des conse ils axés sur les solutions aux d écideurs.  Ses travaux sur les 
subventions à la pêche ne constituent qu'un élémen t d'une action beaucoup plus vaste visant à freiner 
la dégradation de nos océans et à assurer l'intégrité écologique et l'utilisation durable du poisson et des 
autres ressources de la mer.  Le WWF aura été le premier à faire entendre la voix de la société civile pour demander que l'OMC intervienne pour obteni r l'élimination des subventions à la pêche 
dommageables, et il manifeste depuis le début un pr ofond intérêt technique et politique pour cette 
question. 
B. A
PERÇU DE LA QUESTION DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE ET DES NÉGOCIATIONS DE L 'OMC 
6. Mme von Moltke a présenté un court historique de la question des subventions à la pêche et 
des négociations sur cette question à l'OMC, comme suit: 
7. La gravité des crises qui frappent actuellement la  pêche dans le monde est de plus en plus 
manifeste.  Il ressort des données de la FAO, indiquées dans La situation mondiale des pêches et de 
l'aquaculture 2008, que 80 pour cent des stocks mondiaux de poissons sont pleinement exploités, 
jusqu'à leurs limites biologiques ou surexploités au-delà.  Une étude conjointe que la Banque 
mondiale et la FAO vi ennent d'achever, Les milliards engloutis , révèle que la mauva ise gestion de la 
pêche coûte chaque année 50 millia rds de dollars EU d'occasions ma nquées et de manque à gagner.  
Et d'autres rapports scientifiques donnent à penser que les tendances d'évolution sont très fortement 
négatives, une étude avançant même que les pêch es commerciales du monde pourraient bien être 
entièrement épuisées au milieu du siècle si aucune nouvelle mesure n'est prise. 
8. Depuis les années 90, on sait que les subventions  inappropriées contribuent pour une part 
importante à la surpêche et à la surcapitalisati on des flottilles de pêche.  Des organisations 
internationales gouvernementales ou non gouvernemen tales comme le PNUE ou le WWF ayant attiré 
l'attention sur cette question, plusieurs pays dé veloppés et en développement avaient formé une  
groupe nouveau, celui des "Amis du poisson", pour prendr e la tête des efforts vi sant à faire inscrire les 
subventions à la pêche à l'ordre du jour des négocia tions à l'OMC.  Ces efforts allaient aboutir en 
2001, lorsque la Conférence ministérielle de l'OMC réunie à Doha (Qatar) a appelé les États Membres 
"à clarifier et à améliorer" les règles de l'OMC c oncernant les subventions à la pêche.  C'est ainsi 
qu'ont été lancées les négociations sur ces subventio ns, qui sont devenues l'un des points essentiels de 
l'ordre du jour du Groupe de négociation de l'OMC sur les règles dans le cadre du Cycle de Doha. 
9. Les pressions diplomatiques internationales en faveur d'un résultat solide de ces négociations 
n'ont cessé d'augmenter durant les premières années des discussions.  En 2002, les chefs d'État réunis 
à Johannesburg (Afrique du Sud) pour le So mmet mondial pour le développement durable 
demandaient aux gouvernements d'él iminer les subventions à la pêche dommageables par l'application 
de règles nouvelles efficaces de l'OMC.  En 2004, un grand atelier du PNUE tenu à Genève marquait 
un tournant – le passage des négociations de la ques tion de savoir "si" à celle de savoir "comment" les 
subventions à la pêche pouvaient être réformées pa r le biais des règles de l'OMC.  Et en 2005, les 
Ministres réunis à Hong Kong arrêtaient un ma ndat de négociation très renforcé, qui demandait 
expressément une prohibition des subv entions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, assorti 
d'un traitement spécial et différencié (TSD ) en faveur des pays en développement. 
10. En novembre 2007, le Président du Groupe de négociation sur les règles a diffusé le premier 
projet de texte énonçant des disciplines nouvelles de l'OMC en matière de subventions à la pêche.   TN/RL/W/237 
 Page 3 
 
 
  Bien que ce document ait été très favorablement  accueilli comme base des négociations, il était 
manifeste qu'un grand nombre de ses éléments étaient source de controverse et d'incertitude.  En décembre 2008, le Président a reconnu la nécessité de poursuivre l'examen des problèmes que soulevait le projet de texte et diffusé en con séquence un nouveau document contenant une "feuille de 
route" pour orienter la suite des discussions.  Le texte du Président et les qu estions indiquées dans la 
feuille de route ont servi de point de départ aux éch anges de vues dans le cadre de cet atelier informel. 
C. P
RÉSENTATION DU CD CONTENANT LA COLLECTION DE DOCUMENTS PNUE-WWF 
11. Mme Gonzales a indiqué qu'une nouvelle collecti on de documents du PNUE et du WWF était 
désormais disponible, sur support électronique sous fo rme de CD.  Ce CD, déjà distribué à toutes les 
délégations de l'OMC et toujours à leur disposition à la séance d'in formation, contient beaucoup des 
principaux articles et rapports présentés par le PNUE  et/ou le WWF depuis le début des négociations 
sur les subventions à la pêche.  Cette collection o ffre une ressource, indexée par sujet, unique en son 
genre et très commode aux délégués qui souhaitent se mettre parfaitement au courant de certaines 
questions.  On peut se procurer des copies supplémentaires du CD auprès des organisateurs. 
III. DISCUSSION DES QUESTIONS CLÉS 
12. M. David Schorr a résumé plusieurs des ques tions clés des négociations en cours sur les 
subventions à la pêche.  Il a structuré son exposé par thème, en réservant du temps pour une 
discussion ouverte après la présentation de chacun d'entre eux. 
A. ÉTENDUE DE LA PROHIBITION  
13. L'adoption du passage concernant les subventions  à la pêche de la Déclaration publiée en 
2005 par les Ministres réunis à Hong Kong aura ét é un grand moment politique pour les négociations 
dans le cadre de l'OMC.  En convenant expressément que les règl es de l'OMC devaient comprendre 
une prohibition des subventions à la pêche qui contri buaient à la surcapacité et à la surpêche, les 
Ministres ont fait les gros titres de la presse du monde  entier, y compris l'article principal en première 
page de l' International Herald Tribune .  La présence de plus d'une demi-douzaine de ministres à une 
conférence de presse de haut niveau avalisant un résu ltat fort sur les subventions à la pêche a encore 
accru la visibilité du problème dans l'opinion publique .  La Déclaration de Hong Kong fixe un but très 
ambitieux en la matière, tant du point de vue du r ésultat environnemental que de la nécessité d'un 
TSD effectif pour les pays en développement. 
14. Le texte présenté en novembre 2007 par le Pr ésident, et chaleureusement accueilli par des 
ONG comme le WWF, entre autres, propose la prohibiti on d'une liste "ascendante" mais très large de 
subventions.  Cette liste peut s'analyser en trois catégories: 
i) "Les fondamentales" – c'est-à-dire les subventions fondamentales directes:  celles qui 
sont accordées pour les coûts d'équipement (capacités physiques) et d'exploitation du secteur de la pêche. 
ii) "Les autres subventions essentielles" – c'est -à-dire les autres subventions ayant un 
rapport commercial direct avec la pêche et les produits à base de poisson, qui sont 
accordées pour les activités de transformation,  la commercialisation et le soutien des 
prix. 
iii) "Les subventions indirectes" – c'est-à-d ire celles qui peuvent porter atteinte à 
l'économie de la pêche et au commerce des produits à base de poisson, mais moins 
directement, telles les subventions acco rdées pour les infrastructures ou pour la 
protection sociale. TN/RL/W/237 
Page 4  
 
  15. Les subventions de la première catégorie sont au cœur des am bitions définies dans le mandat 
de Hong Kong.  Néanmoins, quelques éléments ont été controversés.  Plusieurs participants ont relevé 
en particulier le problème des subventions aux co mbustibles, qui sont d'un usage très général (elles 
représentent un pourcentage élevé des subventions to tales à la pêche) et que l'on considère souvent 
comme politiquement sensibles.  Il a été noté qu'elle s posent un problème difficile, précisément parce 
qu'elles ont à la fois une très grande importance pour l'environnement et une action directe sur les 
moyens d'existence et la compétitivité.  Selon l'un de s participants, elles ont parfois des conséquences 
environnementales et sociales complexes, par exempl e lorsqu'elles aident à soutenir des activités qui 
peuvent être préférables pour l'environnement (co mme l'exploitation de stoc ks plus sains en haute 
mer) ou socialement bénéfiques (comme le maintien de la compétitivité d'une flottille sous réserve de 
règles de "retour au port" pour la protection des ma rins pêcheurs).  Les gouvernements ne sauraient 
négliger les réalités sociales, environnemental es et commerciales en étudiant des règles visant à 
limiter les subventions aux combustibles.  D'au tres participants ont relevé que ces subventions 
peuvent directement accroître la pression halieutique  dans la quasi-totalité des cas, et un délégué a 
posé la question de savoir si lesdites subventions devraient être considérées comme légitimes, même 
si elles sont extrêmement répandues.  Aux yeux d'un certain nombre des participants, il faut assujettir 
les subventions aux combustibles aux disciplines de  l'OMC, mais le meilleur moyen d'obtenir ce 
résultat est évidemment très incertain.  Le recours à des périodes de transition, le plafonnement des 
subventions, les accords de statu quo et les démantèlements ou autres limitations de la durée et du niveau relatif du subventionnement seraient des solu tions possibles.  Il a aussi été suggéré que les 
fortes incidences que les subventions aux combustibl es exercent sur l'environnement dans certaines 
situations devraient trouver leur place dans des règles de l'OMC. 
16. Vu l'insistance de la Déclaration de Hong Kong sur la prohibition des subventions qui 
contribuent à la surpêche, la question a été soul evée de savoir comment il serait possible, dans le 
cadre des règles de l'OMC, de déterminer à quel mo ment il y a surpêche ou surcapacité de la flotte 
dans un cas donné, ou si les subventions sont la cause de  cet état de fait.  À cette question, les résultats 
d'études faites par différentes organisations, dont le  PNUE et l'OCDE, répondent en signalant l'effet 
dommageable de la plupart des types de subventi ons accordées à la pêche qui ne sont pas régies par 
des systèmes de gestion efficaces.  On a fait rema rquer que, selon ces analyses, aucun ou presque des 
systèmes de gestion existants n'est suffisamment efficace pour empêcher la surpêche.  Néanmoins, 
ainsi qu'il a été noté, les difficultés techniques que soulève cette question pourraient ou devraient être 
évitées moyennant des règles telles que celles que le Président a proposées.  Dans le cas des 
subventions prohibées – comme des prohibitions exis tantes frappant les subventions à l'exportation en 
vertu de l'article 3 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compen satoires (l'Accord SMC) – 
l'effet ou l'incidence de la subvention, ou l'existe nce de la situation domma geable que la prohibition 
est destinée à prévenir, n'est pas une considérati on juridique pertinente.  En réalité, une prohibition 
relevant de l'Accord SMC est en substance une interdiction ex ante de certaines catégories de 
subventions, indépendamment de leurs effets réels.  Dès lors que les négociateurs auront déterminé 
quelles sont les catégories de subventions qui de vraient être prohibées, le fait que celles-ci 
s'accompagnent ou non, dans des cas particuliers, de  surpêche ou de surcapacité n'entre plus en ligne 
de compte. 
17. De même, l'article I.2 du texte du Président ex ige seulement la constatation qu'il y a "sans 
équivoque surpêche".  Bien qu'en l'état actuel ce te xte n'offre pas d'indications sur les moyens de 
reconnaître cette situation, il a été suggéré que le critère pourrait être semblable à un critère de "la 
base scientifique inversée" – de sorte que l'e xpression "sans équivoque surpêche" pourrait être 
interprétée comme signifiant que l'état de surpêche est manifeste, au-delà de tout débat scientifique 
légitime.  Il a été relevé à cet égard que les gouve rnements conserveraient toute latitude, dans les 
limites de la science légitime, pour établir le ur propre détermination du moment où il y aurait 
surpêche ou surcapacité.  TN/RL/W/237 
 Page 5 
 
 
  18. Au sujet des subventions indirectes, aux infrastru ctures par exemple, plusieurs participants se 
sont dits préoccupés par la portée et les effets potentiels de la mise au ban de ces subventions.  
Comment, par exemple, pourrait-on appliquer la règle proposée dans le texte du Président, qui 
interdirait les subventions aux infrastructures utilisées "exclusivement ou essentiellement pour des 
activités liées à la pêche de capture marine"?  Au surplus, les infrastructures portuaires peuvent avoir 
toutes sortes de fonctions – telles que renforcer la sécurité maritime en cas de tempête –, même si 
elles sont avant tout mises à la disposition des pêch eurs.  D'un autre côté, quelques participants étaient 
d'avis que le texte du Président définissait correct ement le problème de l'"interchangeabilité" des 
subventions, qui peut en fait pe rmettre aux gouvernements de remplacer des subventions prohibées 
par des subventions autorisées produisant des effets commerciaux semblables.  Certains participants 
ont mentionné la notion de "découplage" des subve ntions indirectes de leurs effets dommageables 
potentiels, d'autres soutenant au contraire que le "déc ouplage" opéré dans le contexte de l'Accord sur 
l'agriculture avait été peu satisfaisant.  La ques tion des subventions indirectes soulève des problèmes 
de contournement auxquels les gouvernements devront nécessairement s'attaquer. 
19. Ces préoccupations ont débouché sur une autre ques tion, celle de savoir si l'approche adoptée 
dans le texte du Président constitue le meilleur point de départ pour définir certains éléments de la 
prohibition.  Pour ce qui est des subventions aux infrastructures, par exemple, ce texte adopte ce que l'on pourrait appeler une approche "fondée sur l'utilisati on".  On peut aussi la comparer à la formule 
de "l'emplacement physique" retenue dans le text e du Président pour définir les subventions prohibées 
aux "activités ... de transformation … à proximité des ports" (a rticle I.1 c)).  Les participants se sont 
demandé si au lieu de ces approches on ne pourrait pas examiner plus directement les conséquences 
commerciales des subventions indirectes – c'est-à-dire  leur incidence sur les coûts ou les revenus des 
pêcheurs, ou leurs effets sur la pr oduction ou la vente de produits à b ase de poisson.  La jurisprudence 
relative à l'Accord SMC, a-t-on noté, prête une certaine attention à l'idée d'une subvention "de 
transfert", dans le cas de laquelle la question pertinen te est celle de l'avantage économique effectif qui 
revient au bénéficiaire ultime (en l' occurrence, les entreprises de pêche). 
20. Les participants ont aussi soulevé des questions concernant le rapport entre les règles 
nouvelles applicables aux subventions à la pêche et le code existant concernant les subventions 
(l'Accord SMC) de l'OMC.  Il a été relevé que, dans les premières phases des négociations, il y avait 
eu des échanges de vues sur différentes options en bonne et due forme pour les nouvelles règles, qui 
allaient de la création d'un accord sectoriel autonom e à des remaniements du texte d'articles existants 
de l'Accord SMC.  Formule intermédiaire, le prin cipe d'une annexe de ce t accord s'est dégagé de 
diverses propositions de délégations , ainsi que du texte du Président .  Il apparaît qu'un grand nombre 
de délégations l'acceptent comme une bonne soluti on, mais la discussion n'est pas close sur cette 
question. 
21. Un participant a expressément demandé s'il ava it été question dans les négociations de la 
possibilité d'approches "unilatérales" comme moyen de faire respecter les nouvelles règles applicables 
aux subventions à la pêche, pour refléter le mécanisme régissant les droits compensateurs de la 
Partie V de l'Accord SMC.  Le texte du Président , a-t-on observé, envisage effectivement le recours à 
des droits compensateurs procédant de règles nouvell es applicables aux subventions à la pêche et va 
jusqu'à proposer que les mesures correctives prises sous  cette forme soient complétées par le droit de 
refuser l'accès des installations portuaires aux navires de pêche ou de servitude des pays qui 
maintiennent des subventions pouvant donner lieu à d es mesures compensatoires (voir la note de bas 
de page 11 relative aux révisions  de l'article 4.11 de l'Accord  SMC proposées par le Président). 
22. Les participants ont aussi brièvement examin é certaines des exceptions à la prohibition qui 
sont suggérées par le texte du Président.  Quelques- uns ont fait remarquer qu'en général les exceptions 
paraissent correspondre à des catégories acceptables, mais qu'il faudrait prendre soin de veiller à ce 
que les exceptions soient définies restrictivemen t.  Ainsi qu'on a observé, par exemple, même des 
groupes environnementaux comme le WWF ont mis en garde contre les abus de l'exception proposée TN/RL/W/237 
Page 6  
 
  en faveur des subventions aux techniques de pêche san s danger pour l'environnement (article II b) 2)).  
Il ne serait pas compatible avec le mandat conf ié à Hong Kong aux gouvernements, par exemple, de 
subventionner des moteurs de bateaux de pêche remis à niveau pour des raisons de rendement du 
combustible, étant donné la hausse directe et peut-être spectaculaire des capacités de la flotte qui en 
résulterait. 
B. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
23. La Déclaration de Hong Kong place la barre très haut pour les subventions à la pêche, en ce 
qui concerne non seulement la prohibition des subve ntions contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche, mais encore le TSD.  Il y est questi on, en particulier, de la nécessité d'un TSD effectif , en 
tant que partie intégrante  des nouvelles règles. 
24. Les discussions, tant formelles qu'informelles,  au sujet du texte du Président révèlent deux 
ensembles de questions autour du TSD:  l'étendue des subventions visées par le  TSD et les conditions 
à attacher au droit d'en bénéficier. 
25. En ce qui concerne le champ d'application du TSD, il a été noté que le texte du Président 
assigne des limites à l'admissibilité au bénéfice de ce traitement, qui peuvent s'analyser en 
trois catégories: 
i) des limites "selon l'objectif", qui déterminent l'admissibilité au bénéfice du TSD selon 
le but ou l'emploi de la subvention; 
ii) des limites "selon le bénéficiaire", qui dé terminent l'admissibilité au bénéfice du TSD 
selon les caractéristiques des bénéficiaires (taille ou type du navire, caractère artisanal de la pêche, par exemple);  et 
iii) des limites "selon la localisation", qui déterminent l'admissibilité au bénéfice du TSD 
selon le lieu d'implantation des activités qui seront subventionnées (à l'intérieur ou à l'extérieur de la ZEE nationale du navire, par exemple). 
26. La question des subventions aux combustibl es a été à nouveau soulevée au cours de la 
discussion sur le TSD, et il a été relevé que le texte du Président limitait sévèrement les subventions 
aux coûts d'exploitation en dehors de la ZEE du pays accordant la subvention.  On a demandé si cette 
limite avait du sens au regard des buts recherchés, en matière d'envi ronnement ou de développement.  
On a observé, par exemple, que le WWF ne s' était jamais opposé pour des considérations 
d'environnement à l'application du TSD aux coûts d'e xploitation, pas plus qu'il n'avait cherché à faire 
assigner des limites géographiques au champ d'application de ce traitement.  Cela dit, l'accessibilité du 
TSD au-delà des limites de la ZEE ne pouvait pa s être dissociée de la question des modalités 
d'application effectives des critère s de durabilité (telles les conditions liées à la gestion des pêches, par 
exemple) aux pêches internationales (lesquelles e nglobent toutes les pêches hauturières ainsi que 
celles qui visent les stocks de poissons migrateurs ou les stocks chevauchants à l'intérieur des ZEE). 
27. À propos des limites selon le bénéficiaire, plusieur s participants se sont dits préoccupés par le 
recours à la taille d'un navire comme critère d'admissibilité au bénéfice du TSD.  Comme un 
participant l'a observé, le problème à traiter suiv ant le mandat de Hong Kong n'est pas un "problème 
de bateau", mais un "problème de pêche".  Autr e remarque encore, même des bateaux de petite 
dimension peuvent être associés à la pêche i ndustrielle par suite du recours aux technologies 
modernes et/ou de la pratique c onsistant à utiliser un grand nombre de  bateaux de petite taille tout en 
opérant des transbordements au large vers d es navires frigorifiques ou des navires usines.  TN/RL/W/237 
 Page 7 
 
 
  28. On a noté qu'au cours des négociations la ques tion des "petites embarcations" avait souvent 
été reliée au problème de la pêche "artisanale" .  Dès les premières déclarations publiques des 
délégations du groupe des Amis du poisson, il était manifeste qu'une forme ou une autre de traitement 
spécial était à la fois souhaitable et nécessaire dans  le cas des communautés traditionnelles pratiquant 
une pêche de quasi-subsistance.  Cependant, deux di fficultés ont surgi.  Tout d'abord, il est très 
difficile de trouver une définition satisfaisante et unive rselle de la pêche "artisanale".  Tant dans les 
écrits consacrés à la gestion de la pêche que dans la  législation nationale de  nombreux pays, le terme 
englobe souvent les pêches présentant des caractéris tiques industrielles et commerciales importantes.  
Deuxièmement, même la pêche "artisanale" traditionne lle à petite échelle s'est révélée dans plusieurs 
cas capable de causer de la surpêche, et des prati ques comme la pêche artisanale à la dynamite sont 
extrêmement destructrices pour les écosystèmes.  De  même, la pêche "artisan ale" peut être très 
compétitive, sur les marchés locaux mais aussi internationaux (on a me ntionné à ce propos l'étude de 
cas du PNUE sur le Sénégal). 
29. Outre les questions liées au champ d'application du TSD, les participants ont eu la possibilité 
d'examiner les conditions à imposer aux fins de ce traitement.  Ainsi qu'on l'a rappelé, de nombreuses 
délégations de pays en développement ont dès le début indiqué qu'elles étaient certes à la recherche 
d'un TSD effectif, mais non d'un "chè que en blanc".  L'un des particip ants a souligné qu'à son sens il 
n'y avait pas un mot de vrai dans les informati ons parues récemment dans la presse selon lesquelles 
trois grands pays en développement voulaient à présen t un chèque en blanc pour bénéficier d'un TSD 
sans conditionnalité sérieuse en matière de durabilité .  Le débat reste donc centré sur le point de 
savoir comment  – et non pas si – il convient de faire une place à des critères de durabilité dans les 
règles nouvelles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche. 
30. Les organisateurs ont brièvement passé en revue les éléments clés des recommandations 
présentées dans l'étude du PNUE et du WWF publiée en 2007, Sustainability Criteria for Fisheries 
Subsidies:  Options for the WTO and Beyond .  Une place particulière y est faite à la distinction entre 
les critères minimaux recommandés pour l'adoption à l' OMC et les critères plus sévères que le PNUE 
et le WWF ont proposés à l'usage unilatéral des décideurs nationaux. 
31. Les participants ont ensuite brièvement examiné la rédaction de l'article V ("Gestion de la 
pêche") dans le texte du Président.  Pour quelqu es-uns, ce texte est d'une complexité telle qu'il est 
difficile de démêler ses éléments qui sont censés  être obligatoires de ceux qui n'ont que valeur 
d'illustration.  De l'avis d'un autre, la rédacti on existante imposerait aux dé légations de supposer que 
tous les éléments de l'article proposé sont obligatoires. 
32. Les critères de durabilité du PNUE-WWF ont ét é comparés aux éléments d'un régime de 
gestion qui figuraient à l'article V proposé.  Les pa rticipants ont été encouragés à passer à la phase où 
ils diraient plus clairement quels éléments étai ent nécessaires à une gestion représentant le minimum 
voulu et lesquels pourraient être à plus juste titre considérés comme des exemples des "meilleures 
pratiques".  L'idée a été avancée qu'on pourrait rendr e l'article V moins ambigu sans pour autant le 
rendre moins ambitieux.  Un certain nombre de partic ipants ont admis que ce serait là une direction 
féconde pour la suite des négociations. 
33. Quelques participants ont continué à faire part de l'inquiétude que leur causaient les exigences 
auxquelles des critères de durabilité comme ceux du te xte du Président soumettraient les pays en 
développement.  Il importait à leur sens de ne pas lier les main s des gouvernements lorsqu'ils avaient 
à évaluer la situation pour agir correctement.  Or , les coûts élevés de la gestion pourraient bien 
constituer de sérieux obstacles, dans les cas, par ex emple, où des technologies comme les systèmes de 
contrôle des navires par satellite coûtaient plus qu'un pauvre pêcheur ne po uvait gagner en un an.  
Pour d'autres, l'existence de difficultés ne pouvait êt re une excuse pour se dérober à la nécessité et à 
l'obligation de pratiquer une bonne gestion de la pê che.  Beaucoup des oblig ations fondamentales de 
la gestion de la pêche étaient désormais inscrites da ns le droit international, et bien des pays en TN/RL/W/237 
Page 8  
 
  développement avaient fait des progrès remarquables  dans le sens d'une me illeure gestion de leur 
secteur de la pêche.  On a fait remarquer que le recours au système de contrôle des navires par 
satellite était précisément le genre de mesure me ntionnée à l'article V du texte du Président qu'il 
convenait de désigner clairement comme une illust ration des meilleures pratiques, par opposition à 
une condition préalable obligatoire du TSD, à la diffé rence, par exemple, de la conduite d'évaluations 
scientifiques des stocks. 
34. Croyant comprendre que les critères de durabilité  pourraient être applicables au-delà du TSD 
(comme condition préalable, par exemple du recours aux exceptions générales de l'article II du texte 
du Président), une délégation a avancé que les cr itères applicables aux pays en développement 
devraient être différents, et plus souples, que ce ux qui s'appliquaient aux pays développés.  Pour 
d'autres, en revanche, rien n'autoriserait à faire une  telle distinction, vu en particulier la puissance 
économique et les très nombreuses activités de pêche de quelques grands pays en développement.  On 
a aussi signalé que la principale distinction entr e pays développés et en développement envisagée 
dans le texte du Président est que les premiers se verraient totalement interdire le recours à de 
nombreuses catégories de subventions, qui seraient en  revanche permises, s ous certaines conditions, 
dans le cadre du TSD. 
IV. CONCLUSION ET MOYENS D'ALLER DE L'AVANT 
35. Le peu de temps imparti à l'atelier n'a ma lheureusement pas permis de discuter des 
deux points restants de l'ordre du jour, à savoir "mécanismes institutionnels" et "notification, examen 
et mise à exécution".  On trouvera quelques remar ques sur ces sujets dans les diapositives PowerPoint 
de David Schorr, accessibles sur le site Web dont l'adresse était indiquée plus haut. 
36. Pour clore la réunion, la Présidente a remercié les participants de cette  discussion franche qui 
montrait bien la nécessité de poursuivre le dialogue  sur quantité de détails t echniques avancés dans le 
texte du Président et dans sa "feuille de route".  E lle les a encouragés à continuer les délibérations en 
s'appuyant sur bon nombre des éléments proposés dans ce texte, en vue d'en réduire la complexité 
sans pour autant le rendre moins ambitieux.  Co rrectement conçues, des règles nouvelles sur les 
subventions à la pêche pourraient êt re le modèle de règles commerci ales favorisant concrètement le 
développement durable et la prot ection de l'environnement, princip es fondamentaux tous deux inscrits 
dans le Préambule de l'Accord sur l'OMC. 
__________