. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG292/N/2 
29 juillet 2011 
 (11-3898) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Albanie et Norvège 
2. Date de la notification: 
28 juillet 2011 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
L'Albanie et les États de l'AELE (Isla nde, Liechtenstein, Norvège et Suisse) 
5. Date de signature:  
17 décembre 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er août 2011 (pour l'Albanie et la Norvège) 
Pour le Liechtenstein et la Suisse, l'accord est entré en vigueur le 1er novembre 2010.1  Pour 
l'Islande, l'accord entrera en vigueur une fois  que les procédures de ratification seront 
achevées. 
7. Description succincte de l'accord: 
L'accord couvre le commerce des produits i ndustriels, y compris les produits à base de 
poisson et d'autres produits de la mer, et des produits agricoles transformés.  En outre, les 
différents États de l'AELE et l'Albanie ont conclu des accords bilatéraux portant sur les 
produits agricoles de base, qui font partie des instruments établissant la zone de 
libre-échange entre les Parties. 
 L'accord vise à libéraliser et faciliter le co mmerce des marchandises.  Tous les produits 
industriels, y compris les produits à base de poisson et d'autres produits de la mer, bénéficieront d'un accès en franchise de droits a ux marchés respectifs dès l'entrée en vigueur 
de l'accord.  Les tarifs frappant certains pr oduits agricoles de base et produits agricoles 
transformés visés par l'accord seront réduits ou éliminés. 
                                                      
1 WT/REG292/N/1. WT/REG292/N/2 
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   L'accord renferme aussi des dispositions c oncernant l'élimination d'autres obstacles au 
commerce ainsi que des disciplines liées au co mmerce, y compris des règles relatives à la 
concurrence.  Les dispositions concernant les subventions, les droits antidumping, les 
entreprises commerciales d'État et les march és publics font référence aux obligations en 
vigueur dans le cadre de l'OMC.  L'accord c ontient des dispositions relatives à la protection 
des droits de propriété intellectuelle, aux servi ces, à l'investissement et aux marchés publics. 
 
L'accord établit un Comité mixte chargé de veille r à son application et prévoit un arbitrage 
contraignant. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
AELE: 
http://www.efta.int/free-trade/free- trade-agreements/albania.aspx 
 
Albanie: 
http://www.mete.gov.al/doc /20110120104859_efta.pdf 
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105157_efta-
albania__bilateral_agreement _on_agriculture_switzerland.pdf" 
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105105_efta-
albania__bilateral_agreemen t_on_agriculture_norway.pdf" 
"http://www.mete.gov.al/ doc/20110120105015_efta-
albania__bilateral_agreemen t_on_agriculture_iceland.pdf" 
 
 
 
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