. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/24 
17 juin 2009 
 (09-2974) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy  (Ministère de la politique 
industrielle), State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU 
(Comité national de l'Ukraine pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 1578;  Fax (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines, équipements de remplacement, compo sants de sécurité;  équipement de levage;  
chaînes, câbles et sangles;  dispositifs amovibles de transmission mécanique;  quasi-machines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on safety 
of machinery and mechanisms", the draft  (Règlement technique relatif à la sécurité des 
machines et des mécanismes – Projet ).  67 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit un  cadre juridique pour la mise sur le 
marché ukrainien de machines et équipement s, définit des exigences essentielles communes 
pour la protection de la sécur ité des personnes et des animaux ainsi que de l'environnement 
et fixe la procédure d'évaluation de la conf ormité.  Il établit en outre des prescriptions 
spécifiques pour certaines catégories de machines et équipements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'Union européenne dans le 
domaine des machines G/TBT/N/UKR/24 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié satisfait aux exigences de la 
directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: http://industry.kmu.gov.ua/control/uk/pub lish/article?art_i d=66325&cat_id=42148
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 1578;  Fax (38044) 272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://industry.kmu.gov.ua/control/uk/pub lish/article?art_i d=66325&cat_id=42148  
(en ukrainien)