ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG220/2 
11 août 2009 
 
 (09-3851) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Élargissement de l'Union européenne  
à 27 États membres 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé aux fins de l'examen de l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures c ontenues dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.:  +41 22 739 5640).  WT/REG220/2 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS DEUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES  1  
B. ÉCHANGES DE MARCHANDISES  3  
C. ÉCHANGES DE SERVICES COMMERCIAUX  6  
1. Échanges de services commerciaux entre les CE-25, la Bulgarie et la 
Roumanie 6  
2. Échanges de services commerciaux de la Bulgarie et de la Roumanie 8  
D. OPÉRATIONS DES FILIALES ÉTRANGÈRES ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  10  
1. Statistiques relatives aux filiales étrangères 10  
2. Investissement étranger direct 11  
II. CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTE D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE 14  
A. GÉNÉRALITÉS  14  
1. Membres et dates de signature et d'entrée en vigueur 14  
2. Notification à l'OMC 15  
a) Marchandises 15  
b) Services 16  
3. Accords abrogés 16  
4. Application de l'acquis communautaire dans le domaine de la politique commerciale 17
 
5. Acte d'adhésion – Champ d'application et définitions 18  
III. EFFETS DE L'ADHÉSION SUR LE CO MMERCE DES MARCHANDISES 20  
A. MODIFICATIONS DES MESURES À L 'IMPORTATION  20  
1. Généralités 20  
2. Libéralisation tarifaire entre les parties 20  
a) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires par 
les CE 20  
b) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires de la 
Bulgarie 21  
c) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires de la 
Roumanie 22  
3. Libéralisation des importations en provenance de tiers 23  
a) Libéralisation par la Bulgarie et la Roumanie 23  
b) Libéralisation des importations par les CE-25 26  
4. Règles d'origine 27  
B. MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION DÉCOULANT DE L 'ADHÉSION  28  
1. Règlements techniques, y compris les prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires 28  
2. Sauvegardes 29  
a) Mesures affectant le comm erce intracommunautaire 29  
b) Mesures appliquées au commerce avec des tiers 30  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 30  
a) Suppression des mesures existantes relatives au commerce intérieur 30  WT/REG220/2 
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  b) Suppression des mesures existantes relatives au commerce 
extérieur 31  
c) Extension des mesures existantes aux deux nouveaux États 
membres 31  
4. Procédures douanières 33  
C. CHANGEMENTS DANS LES MESURES RELATIVES À L 'EXPORTATION  34  
a) Droits, impositions et autres restrictions à l'exportation 34  
b) Subventions à l'exportation 34  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES  35  
1. Produits agricoles et produits alimentaires 35  
2. Produits en fer et en acier 36  
3. Textiles et vêtements 36  
IV. EFFETS DE L'ADHÉSION SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET 
 L'INVESTISSEMENT 36  
A. ÉCHANGES DE SERVICES ET INVESTISSEMENT TRANSFRONTIÈRES  36  
1. Libre prestation des services 36  
2. Liberté d'établissement 37  
3. Accès aux marchés, traitement national et principe NPF 38  
4. Mesures transitoires 38  
B. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  39  
1. La directive relative aux services 39  
2. Réglementation intérieure 40  
3. Reconnaissance mutuelle 42  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DU TRAITÉ UE ET DE 
 L'ACTE D'ADHÉSION AFFECTANT LE COMMERCE 42  
1. Exceptions 42  
2. Adhésion 43  
3. Politique de la concurrence et aide d'État 43  
4. Marchés publics 44  
5. Droits de propriété intellectuelle 45  
6. Règlement des différends 45  
ANNEXE I 46 
 ANNEXE II 48 
 
  WT/REG220/2 
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  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 27 ÉTATS MEMBRES 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS DEUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES  
1. Le 1er janvier 2007, suite à l'adhésion de la Bulg arie et de la Roumanie, les Communautés 
européennes formaient une entité co mposée de 27 États membres (CE-27)1.  Les deux nouveaux États 
membres (NEM-2) ont peu majoré le poids économi que des CE-25:  la population a augmenté de 
6,3%, et la superficie de 8%, mais le produit intérieur brut (PIB) ne s'est accru que de 0,9%.  Au total, 
les CE-27 occupent une superficie de 4,1 millions de km2, comptent une population de 489 millions 
d'habitants et ont un PIB de 10 917 milliards d'euros (tableau I.1). 
Tableau I.1 
Indicateurs choisis, 2007 
PIB 
(2005) Part de la valeur ajoutée brute 
(2005)  
(%) Pays/entité Superficie 
(milliers  
de km2) Population 
2005 
(millions) 
Total 
(milliards 
d'euros) Par 
habitanta AgriculturebIndustriecServices Solde des 
transactions 
courantes, 
2006 
(% du PIB) Année 
d'adhésion 
aux CE  
CE-27 4 100 489,0 10 917 22 400 .. .. .. -0,8 s.o. 
CE-25 3 894 459,5 10 817 23 400 1,9 26,5 71,6 -0,7 s.o. 
Allemagne 357 82,5 2 247 25 700 0,9 29,6 69,5 5,0 1999 
Autriche 84 8,2 245 28 700 1,6 29,7 68,7 2,8 1999 
Belgique 31 10,4 298 27 600 1,0 24,0 75,0 5,5 1999 
Bulgarie 111 7,8 21 8 700 8,5 31,5 60,0 -15,7  
Chypre 9 0,7 14 19 500 3,0 20,3 76,7 -5,9 2008 
Danemark 43 5,4 208 29 100 1,8 24,6 73,6 2,6  
Espagne 505 43,0 904 23 100 3,3 29,5 67,2 -8,6 1999 
Estonie 45 1,3 11 13 400 4,0 29,4 66,6 -15,5  
Finlande 305 5,2 155 26 200 2,9 29,6 67,7 5,2 1999 
France 544 60,6 1 710 25 500 2,2 20,9 76,9 -1,3 1999 
Grèce 132 11,1 181 19 200 5, 2 20,8 74,0 -11,0 2001 
Hongrie 93 10,1 81 14 300 3,9d  30,8 65,3 -6,6  
Irlande 70 4,1 160 32 100 2,5d 36,1  60,0 -4,2 1999 
Italie 301 58,5 1 417 24 100 2,3 26,8 70,9 -2,6 1999 
Lettonie 65 2,3 13 11 000 3,8 22,4 73,8 -22,3  
Lituanie 65 3,4 21 12 200 5,7 33,5 60,8 -10,8  
Luxembourg 3 0,5 29 58 000 0,4 16,3 83,3 18,0 1999 
Malte 0 0,4 4 16 200 2,4 23,4 74,2 -6,7 2008 
Pays-Bas 34 16,3 502 28 900 2,1 24,4 73,5 9,3 1999 
Pologne 313 38,2 243 11 700 4,8 30,6 64,6 -3,2  
Portugal 92 10,5 147 16 700 2,9 24,6 72,5 -9,4 1999 
                                                           
1 Cette section est en partie reprise des divers examens de la politique commerciale des Communautés 
européennes. WT/REG220/2 
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  PIB 
(2005) Part de la valeur ajoutée brute 
(2005)  
(%) Pays/entité Superficie 
(milliers  
de km2) Population 
2005 
(millions) 
Total 
(milliards 
d'euros) Par 
habitanta AgriculturebIndustriecServices Solde des 
transactions 
courantes, 
2006 
(% du PIB) Année 
d'adhésion 
aux CE  
République slovaque 49 5,4 38 12 900 3,8 34,1 62,1 -8,2 2009 
République 
tchèque 79 10,2 98 17 100 3,0 37,7 58,3 -3,3  
Roumanie 238 21,7 79 8 100 9,6 34,5 55,9 -10,5  
Royaume-Uni 244 60,0 1 791 27 300 1,0d 24,1d 74,9 -3,2  
Slovénie 20 2,0 28 18 700 2,5d 35,2d 62,3 -2,8 2007 
Suède 411 9,0 288 26 900 1,1 28,2 70,7 7,2  
 
a En parité de pouvoir d'achat de l'euro. 
b Y compris la chasse, la sy lviculture et la pêche. 
c Y compris l'industrie manufacturière, les i ndustries extractives et la construction. 
d 2005. 
 
.. Non disponible. s.o. Sans objet. 
 
Source:  Eurostat.  Adresse consultée:   http://epp.eurostat.cec.eu.int. 
 
2. La Bulgarie affichait le plus faible PIB par ha bitant de tous les États membres des CE.  Il 
représentait le tiers de la moyenne des CE (tableau I.1), mais il enregistrait une croissance soutenue et 
se rapprochait de cette moyenne.  La contribution des services demeure en particulier faible par 
rapport à la moyenne des CE.  Le secteur industrie l compte toujours pour environ 26% de la valeur 
ajoutée brute (contre 20% pour les CE-27), et est dominé par les machines et les métaux, 
l'agroalimentaire, les textiles et vêtements, l es produits chimiques, le bâtiment, les produits 
électroniques et la production d'énergie.  La part de la valeur ajoutée brute correspondant à 
l'agriculture demeure relativement grande, s'établissant à 9%, soit pl us de quatre fois la moyenne des 
CE.  Le commerce extérieur a joué un rôle de plus  en plus important dans la croissance de l'économie 
bulgare:  les échanges de marchandises (exportations  et importations) sont passés de 68% du PIB en 
1998 à 87% en 2002 et à 122% en 2007. 
3. Le PIB par habitant de la Roumanie a égalem ent enregistré une croissance rapide, passant de 
25% environ du PIB des CE-15 en 2000 à 40% du PIB des CE-27 en 2007.  La structure de l'économie roumaine a subi d'impor tantes transformations:  les échang es de textiles, de vêtements et 
de chaussures, qui étaient prédominants, cèdent de plus en plus la place à la production de biens et 
services à grande valeur ajoutée et à forte compos ante technologique.  Par exemple, la valeur des 
exportations nationales de produits  de haute technologie avoisinait les 700 millions d'euros en 2005.
2  
Cependant, d'importants segments de l'économie roumaine demeurent fortement tributaires de 
l'agriculture, de la chasse, de la pêche et de la sy lviculture, qui représentent près de 10% du PIB (alors 
que la moyenne des CE-27 est de 1,9%), et la produc tivité du travail agricole est relativement faible. 
4. La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire depuis leur 
adhésion, même si elles bénéficient d'une dérogation.3  Les deux pays devraient par conséquent 
                                                           
2 Eurostat (2007), Statistiques en bref, Statisti ques générales et régionales, "Les nouveaux États 
membres contribuent à la diminution du chômage en Europe".  Adresse consultée:  http://epp.eurostat.ec.eu ropa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-07 -124/FR/KS-SF-07 -124-FR.PDF. 
3 Article 5 de l'Acte d'adhésion.  Adresse co nsultée:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ 
LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:157:0203:0220:FR:PDF.  WT/REG220/2 
 Page 3 
 
 
  adopter l'euro lorsqu'ils respecteront l es critères de convergence de Maastricht.4  La monnaie 
roumaine, le leu, s'est négociée dans  une fourchette comprise entre 3,1 et 3,5 pour 1 euro en 2007.  Le 
cours face à l'euro de la monnaie bulgare, le le v, était fixe en 2007 (1,9558 pour 1 euro). 
B. ÉCHANGES DE MARCHANDISES  
5. Les Communautés européennes sont le princi pal exportateur et importateur mondial de 
marchandises, avec 16,4% des exportations mondiales  de marchandises et 18,1% des importations en 
2006.5  La part de ces échanges correspondant aux de ux nouveaux États membres est assez petite:  en 
2006, les exportations et les importations extr acommunautaires des CE-25 étaient estimées à 
1 079 milliards et à 1 293 milliards d'euros, respectivemen t (tableau I.2);  la Bulgarie et la Roumanie 
représentaient, respectivement, 0,76% et 2,38% de ces exportations extracommunautaires, et 0,48% et 
1,25% de ces importations extracommunautaires.6 
Tableau I.2 
CE-25:  total des échanges et échanges avec la Bulgarie et la Roumanie, 2000-2006 
Milliards d'euros 
Flux 
commerciaux Partenaire 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Exportations Extra-CE-25 735,65 775,28 783,84 784,07 867,01 957,07 1 079,49 
 Dont:        
 vers la Bulgarie  3,16 3,94 4,16 4,50 5,42 6,51 8,16 
 vers la Roumanie 8,35 10,53 11,44 13,04 16,35 20,22 25,74 
         
 Intra-CE-25 1 687,25 1 745,94 1 781,78 1 786,49 1 966,48 2 129,54 2 394,24 
         
Importations Extra-CE-25 899,12 892,53 860,34 864,01 969,25 1 114,86 1 293,05 
 Dont:        
 en provenance de 
la Bulgarie  2,79 3,18 3,59 3,73 4,34 4,99 6,24 
 en provenance de 
la Roumanie  6,85 8,59 9,72 10,73 12,74 13,94 16,41 
         
 Intra-CE-25 1 622,08 1 672,24 1 691,24 1 714,20 1 901,67 2 053,82 2 295,36 
 
Source: Données soumises par  l'UE tirées de la base de données d'Eurostat. 
 
                                                           
4 http://ec.europa.eu/economy_finance/the_euro/joining_euro9415_en.htm.  Les critères de convergence 
de Maastricht permettant d'adopter l'euro sont les suivants:  la stabilité des prix (le taux d'inflation moyen ne 
doit pas dépasser de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les 
meilleurs résultats);  le caractère soutenable de la situ ation des finances publiques (déficit ne dépassant pas ou 
atteignant un niveau proche de 3% du PIB et un rappor t entre la dette publique et le PIB ne dépassant pas 60% 
ou diminuant à un "rythme satisfaisant" vers cette valeur);  la stabilité du taux de change par la participation au 
mécanisme de change II (MCE II), en respectant les marges normales de fluctuation pendant deux ans au moins 
sans tensions graves;  et des taux d'intérêt bas (le ta ux d'intérêt nominal moyen à long terme ne doit pas excéder 
de plus de 2 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats) 
(OMC (2007), Examen des politiques commerciales – Co mmunautés européennes).  Le Danemark et le 
Royaume-Uni bénéficient d'une clause d'exemption, et la Suède devrait adopter l'euro ultérieurement. 
5 Profils commerciaux de l'OMC.  Adresse consultée:   http://stat.wto.org.  Les données portent sur les 
CE-25. 
6 Cette section décrit les échanges de marchand ises enregistrés par l' Office statistique des 
Communautés européennes (Eurostat) dans sa base de données.  Adresse consultée:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/newxtweb/.   WT/REG220/2 
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  6. La valeur des exportations de marchandises d es CE-25 vers la Bulgarie s'établissait à 
8,16 milliards d'euros en 2006, une augmentation de  plus du double par rapport à 2000.  La croissance 
des exportations destinées à la Roumanie a été encore plus forte, celles-ci ayant triplé pour atteindre 
plus de 25 milliards d'euros.  Cela pourrait s'expli quer par l'importance des investissements effectués 
par les CE-25 dans ces deux pays durant cette péri ode, qui se sont traduits par de forts volumes 
d'achats de biens d'équipement importés.  Les im portations des CE-25 provena nt de ces deux pays ont 
également crû plus rapidement que la moyenne  des importations extracommunautaires totales, 
quoique à un rythme plus lent que celui des exportations. 
Tableau I.3 
Roumanie:  échanges intra-CE-25 et extra-CE-25, 2000-2006 Milliards d'euros 
Partenaire/flux 
commerciaux 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Total des importations 9,06 11,62 12,83 14,73 19,41 24,97 32,62 
CE-25, dont: 5,22 6,75 7,82 9,13 11,57 14,61 19,57 
Italie 0,93 1,27 1,53 1,65 1,98 2,42 3,31 
Allemagne 1,12 1,56 1,88 2,22 2,88 3,53 5,02 
France 0,50 0,64 0,76 1,04 1,34 1,68 2,13 
Reste du monde, dont: 3,84 4,87 5,02 5,60 7,84 10,36 13,05 
Turquie 0,21 0,29 0,43 0,62 0,89 1,35 1,75 
Fédération de Russie  1,13 1,28 1,32 1,54 1,72 2,22 2,84 
Chine  0,17 0,24 0,31 0,47 0,71 1,14 1,52 
États-Unis 0,36 0,47 0,45 0,41 0,64 0,79 0,83 
Total des exportations 4,89 5,09 6,36 6,80 8,93 11,48 14,13 
CE-25, dont: 2,24 2,58 3,37 3,70 4,87 5,72 7,48 
Italie 0,52 0,66 0,99 0,95 1,17 1,33 1,55 
Allemagne 0,42 0,41 0,49 0,64 0,86 1,02 1,51 
France 0,18 0,22 0,34 0,39 0,53 0,72 0,94 
Hongrie 0,50 0,62 0,61 0,70 0,75 0,98 1,22 
Royaume-Uni 0,27 0,32 0,37 0,38 0,48 0,60 0,73 
Reste du monde, dont: 2,65 2,50 2,98 3,11 4,06 5,76 6,64 
Turquie 0,59 0,43 0,53 0,68 1,16 1,67 1,80 
 
Source: Données soumises par  l'UE tirées de la base de données d'Eurostat. 
 
7. Les exportations et les importations de la Roumanie ont respectivement totalisé 
14,13 millions et 32,62 millions d'euros en 2006 (tableau I.3).  Les importations totales ont augmenté 
plus rapidement que les exportations.  Les échanges de la Roumanie sont fortement concentrés sur les 
CE-25, qui représentent presque les deux tiers de  ses importations et plus de la moitié de ses 
exportations.  Les échanges de la Roumanie avec le  reste du monde ont toutefois crû à un rythme 
supérieur à celui du commerce avec les CE-25:  les im portations ont plus que tr iplé pendant la période 
2000-2006 pour atteindre 13,05 milliards d'euros,  sans doute en raison du renchérissement des 
combustibles minéraux.  Les importations provenant des CE-25 ont atteint 19,57 milliards d'euros en 
2006, mais ont augmenté plus lentement durant la  période.  En 2006, la Roumanie a exporté pour 
6,64 milliards d'euros vers le reste du monde, c ontre 7,48 milliards d'euros vers les CE-25. 
8. Au sein des CE, les principaux partenaires co mmerciaux de la Rouman ie sont l'Italie, 
l'Allemagne et la France (tableau I.3).  Le  commerce avec la Hongrie a également connu une 
croissance dynamique, surtout après 2003.  Les importations roumaines provenant de partenaires des 
CE sont diversifiées;  les machines non électriques a rrivent au premier rang, suivies par les véhicules 
et les machines électriques.  Concernant les importati ons provenant de l'extérieur des CE-25, le tiers  
d'entre elles est constitué des combustibles minéraux , suivis des machines élec triques, des machines  WT/REG220/2 
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  non électriques et des véhicules.  La structure d es exportations est très différente selon qu'elles sont 
destinées aux CE ou non:  les exportations vers les partenaires commerciaux membres des CE consistent principalement en des vêtements, suiv is des machines électriques.  En revanche, exception 
faite des machines électriques, les principales exportations hors CE sont très différentes:  produits chimiques inorganiques;  ouvrages en fer ou en acier;  chaussures;  véhicules.  Comme le montre le 
tableau I.3, les principaux fournisseurs hors CE- 25 de la Roumanie sont la Fédération de Russie 
(surtout des combustibles minéraux), la Turquie, la Chine et le Kazakhstan (là encore, principalement 
des combustibles minéraux).  S'agissant des mach ines et des machines électriques achetées hors 
CE-25, le pays s'approvisionne surtout (par ordre d'importance) en Chine et aux États-Unis.  Les 
véhicules fournis par des pays hors CE-25 proviennen t principalement de la Turquie, suivie de la 
Corée du Sud. 
Tableau I.4 
Bulgarie:  échanges intra-CE-25 et extra-CE-25, 2000-2006 
Milliards d'euros 
Partenaire/flux 
commerciaux 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Total des importations 3,70 4,58 4,80 5,75 7,42 9,58 11,88 
CE-25, dont: 2,48 3,16 3,27 3,76 4,79 5,76 7,20 
Allemagne  0,79 1,03 1,00 1,13 1,46 1,76 2,04 
Italie 0,32 0,40 0,50 0,53 0,68 0,86 1,12 
France 0,24 0,35 0,34 0,40 0,48 0,56 0,64 
Extra-CE-25, dont: 1,22 1,42 1,53 1,98 2,63 3,82 4,68 
Turquie 0,13 0,17 0,26 0,38 0,50 0,70 0,85 
Chine 0,06 0,08 0,13 0,22 0,33 0,52 0,72 
Fédération de Russie  0,11 0,13 0,11 0,16 0,16 0,20 0,26 
États-Unis 0,16 0,17 0,14 0,17 0,21 0,33 0,31 
Total des exportations 2,18 2,46 2,49 2,94 3,95 4,95 6,60 
CE-25, dont: 0,97 1,17 1,30 1,45 1,92 2,38 3,41 
Italie 0,16 0,24 0,25 0,29 0,39 0,58 0,61 
Allemagne 0,16 0,18 0,22 0,25 0,31 0,39 0,58 
France 0,08 0,10 0,09 0,12 0,13 0,18 0,26 
Reste du monde, dont: 1,21 1,29 1,19 1,49 2,03 2,58 3,19 
Turquie 0,26 0,18 0,24 0,39 0,58 0,64 0,78 
 
Source: Données soumises par  l'UE tirées de la base de données d'Eurostat. 
 
9. Les exportations et les importati ons de marchandises de la Bulg arie ont totalisé 11,9 milliards 
d'euros et 6,6 milliards d'euros, respectivement, en  2006 (tableau I.4).  L'intégration commerciale avec 
les CE-25 est moins grande que dans le cas de la Roumanie, et les échanges n'ont pas enregistré une 
croissance aussi rapide pendant la  période 2000-2006.  La valeur des importations provenant de 
l'extérieur des CE-25 s'établissait à 4,68 milliards d' euros, et celle provenant des CE-25 à 7,2 milliards 
d'euros (tableau I.4).  Les exportations vers le s CE-25 ont atteint 3,41 milliards d'euros, et les 
exportations extra-CE-25, 3,19 milliards d'euros. 
10. En 2006, les principaux partenaires commerciaux de  la Bulgarie étaient l'Allemagne, l'Italie et 
la Grèce.  Les véhicules, les machines et les m achines électriques (chapitres 87, 84 et 85 du SH), 
suivis des matières plastiques et des produits pharm aceutiques, représentent le gros des importations 
provenant des partenaires membres des CE.  Par c ontre, la Bulgarie a principalement importé des 
CE-25 des minerais de cuivre, des combustibles miné raux, ainsi que des demi-produits en fer et des 
produits en plastique et en aluminium.  Quant à ses exportations vers les CE-25 pour la période 
2004-2006, elles ont, en moyenne, été dominées pa r les vêtements (chap itres 61 et 62 du SH);  
viennent ensuite les produits en cuivre, puis les ma chines lourdes et les produits en fer et en acier. WT/REG220/2 
Page 6  
 
  11. Hors CE-25, la Bulgarie a pour principaux fourni sseurs la Turquie, la Chine, la Fédération de 
Russie et les États-Unis (tableau I.4).  De plus, les livraisons de machines (chapitre 84 du SH) de la 
Chine, de la Turquie et des États-Unis sont égalem ent importantes.  Hors CE-25, le pays s'est surtout 
approvisionné en machines auprès de la Chine, suivie de la Turquie et du Japon.  
12. Les principales exportations extra-CE-25 de la Bulgarie sont, par chapitre du SH, les 
combustibles minéraux, les produits en cuivre (princ ipalement du cuivre non affiné) et les produits en 
acier.  Les tabacs (chapitre 24 du SH) représentent sa principale exportation agri cole hors CE-25.  Les 
boissons et les liquides alcooliques (chapitre 22 du SH) se sont classés au deuxième rang. 
C. É
CHANGES DE SERVICES COMMERCIAUX7 
1. Échanges de services commerciaux entre les CE-25, la Bulgarie et la Roumanie 
13. Le graphique I.1 donne la va leur des échanges de services commerciaux entre les CE-25, les 
NEM-2 et le reste du monde.  Il montre que la  valeur des échanges directement visés par les 
modifications de la législation et de la réglementation découlan t de l'élargissement de 2007 est 
relativement faible.  En effet, le montant to tal des échanges de services commerciaux des NEM-2 
a) entre eux, b) avec les CE-25, et c) avec le re ste du monde n'a pas dépassé les 18 milliards d'euros 
en moyenne pendant la période 2005-2006.8  À titre de comparaison, les échanges à l'intérieur des 
CE-25 en 2004-2006 étaient beaucoup plus important s, ainsi que ceux des CE-25 avec le reste du 
monde (échanges extra-CE-25).  
Graphique I.1
Échanges de services commerciaux entre les CE-25 et les NEM-2, moyenne pour la période 2004-2006
Source:    Eurostat.CE-25X internes = 541,7
M internes = 510,0NEM-2X internes = 0,2
M internes = 0,3
Reste du mondeM = 2,9
X = 2,6X = 5,5
M = 5,8
M = 345,4
X = 398,0Milliards d'euros
X = Exportations     
M = Importations
 
                                                           
7 C'est-à-dire à l'exclusion de la catégorie  des services publics non dénommés ailleurs. 
8 En l'absence de données sur la Roumanie pour 2004, la moyenne de 2005-2006 a été utilisée.   WT/REG220/2 
 Page 7 
 
 
  14. Les CE-25 sont le premier exportateur et importa teur mondial de services:  en 2006, elles ont 
été à l'origine de plus de 27% des exportations mondiales de services et de 24% des importations.9  
Leurs exportations de services commerciaux (extra-CE-25) ont été évaluées à 369 milliards d'euros en 2006 (tableau I.5), en hausse de 6% par rapport a ux exportations de 347 milliards d'euros en 2005, et 
les importations de services ont avoisiné les 376 millia rds d'euros, soit une augmentation de 6,3% par 
rapport à 2005.
10 
Tableau I.5 
CE-25:  échanges de services  commerciaux par secteur, 2004-2006 
Milliards d'euros et pourcentages 
2004 2005 2006 Part en 2006 Secteur Flux 
CE-25  Extra-
CE-25  CE-25  Extra-
CE-25  CE-25  Extra- 
CE-25  CE-25  Extra-
CE-25  
Crédit 503,1 360,6 543,4 396,9 578,7 436,0 100 100 Services commerciaux  
Débit 475,8 320,1 511,4 347,1 543,0 369,1 100 100 
Crédit 93,7 93,6 104,4 104,8 109,2 110,0 18,9 25,2 Services de transports  
Débit 98,6 80,9 107,0 87,9 115,0 96,6 21,2 26,2 
Crédit 163,3 62,7 167,5 66,1 177,8 72,1 30,7 16,5 Services relatifs aux voyages  
Débit 143,4 81,1 149,7 86,0 154,0 87,0 28,4 23,6 
Crédit 14,9 6,5 17,6 7,3 19,8 8,6 3,4 2,0 Services de communication  
Débit 14,4 7,2 16,3 8,6 19,3 10,1 3,5 2,7 
Crédit 8,9 9,6 9,9 11,3 10,3 12,1 1,8 2,8 Services de construction  
Débit 8,2 5,9 8,8 6,2 9,0 6,7 1,7 1,8 
Crédit 15,5 10,7 13,0 6,2 9,9 14,3 1,7 3,3 Services d'assurance  
Débit 13,0 8,4 13,2 8,4 14,6 7,2 2,7 1,9 
Crédit 34,9 29,7 41,7 35,2 53,3 41,9 9,2 9,6 Services financiers  
Débit 19,0 11,9 22,9 14,4 28,7 17,4 5,3 4,7 
Crédit 30,3 16,4 32,2 17,3 33,8 21,1 5,8 4,8 Services d'informatique et 
d'information  Débit 14,5 8,1 17,1 8,7 18,9 9,7 3,5 2,6 
Crédit 14,0 20,4 15,6 23,8 15,8 23,5 2,7 5,4 Redevances et droits de licence  
Débit 18,3 29,4 18,5 32,0 20,2 32,6 3,7 8,8 
Crédit 115,5 102,9 130,1 117,7 142,1 127,8 24,6 29,3 Autres services fournis aux 
entreprises  Débit 129,9 77,9 142,9 86,3 155,5 96,1 28,6 26,0 
Crédit 6,4 5,1 6,6 4,9 6,4 4,6 1,1 1,1 Services personnels, culturels et 
récréatifs  Débit 6,5 6,3 7,3 6,3 7,7 5,8 1,4 1,6 
 
Source:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. 
                                                           
9 Profils commerciaux de l'OMC.  Adresse consultée:  http://www.stat.wto.org.   Toutefois, la présente 
section décrit les échanges de services commerciaux enregi strés par Eurostat dans sa base de données sur le 
commerce international de services.  Adress e consultée:  http://e pp.eurostat.cec.eu.int. 
10 Les exportations et les importations de services des CE sont mesurées, respectivement, à partir des 
crédits et des débits inscrits sur le compte de transact ions courantes de la balance des paiements globale des CE 
avec les pays non membres des CE.  Les données sont extraites des statistiques sur la balance des paiements et 
ne correspondent pas aux définitions que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC donne des secteurs et des modes.  L'AGCS définit quatre modes de fourniture pour les échanges de services 
commerciaux en fonction du lieu où se trouvent le fournisseur et le consommateur.  Outre la fourniture 
transfrontières (mode 1), pour laquelle le fournisseur et  le consommateur restent sur leur territoire national 
respectif, l'AGCS couvre aussi les cas dans lesquels les consommateurs se déplacent hors du territoire national 
pour consommer des services (mode 2 – consommation à l'étranger), ou ceux dans lesquels les fournisseurs vont 
sur le territoire des consommateurs pour fournir leurs se rvices soit en établissant des filiales par le biais d'un 
investissement direct à l'étranger (mode 3 – présence co mmerciale), soit par la présence de personnes physiques 
(mode 4).  Cependant, le compte des services de la balance des paiements peut servir à calculer le volume 
estimatif des échanges de services commerciaux pour les modes 1, 2 et 4. WT/REG220/2 
Page 8  
 
  2. Échanges de services commerciaux de la Bulgarie et de la Roumanie 
15. Les échanges de services commerciaux sont beau coup moins importants en Bulgarie que dans 
les CE-25 et le sont encore moins en Roumanie.  Durant la période 2004-2006,  la valeur moyenne par 
habitant des exportations extracommunautaires de services s'est approchée des 900 euros dans les 
CE-25, et celle des exportations intracommunaut aires a avoisiné les 1 200 euros.  À titre de 
comparaison, la valeur par habitant des services co mmerciaux exportés par la Bulgarie s'est établie à 
environ 162 euros (extra-CE-25) et à 309 euros (int ra-CE-25) pendant la même période.  Pour la 
Roumanie, les valeurs correspondantes s'établissaie nt respectivement à 65 euros et à moins de 
150 euros.  Plus des deux tiers des exportations de services commerciaux de la Bulgarie sont destinées 
aux CE-25, contre plus de 70%  dans le cas de la Roumanie. 
16. La moitié des exportations de services bulgares – en ce qui concerne le commerce tant intra 
qu'extracommunautaire (tableau I.6) sont liées aux voyages et consistent plus précisément en des 
dépenses effectuées par des non-résidents en Bu lgarie (pour des déplacements personnels ou 
professionnels).  Les services de transports représ entent également une pl us grande proportion des 
exportations et des importati ons totales que la moyenne des CE-25 (tableau I.5).  De plus, la Bulgarie 
a enregistré une forte croissance des exportations de se rvices de construction, et est arrivée en tête des 
États membres des CE pour ce qui est de la progression des indices de la production dans le secteur du bâtiment et du génie civil durant la période 2004-2006.
11  Par contre, la part des autres catégories de 
services est bien inférieure à la moyenne des CE-25,  surtout dans les services financiers, les services 
d'informatique et d'information,  les redevances et droits de licence, les autres services fournis aux 
entreprises et les services personnels, culturels et récréatifs. 
17. En 2006, les exportations de services bulgares ont  été principalement destinées à l'Allemagne 
(498 millions d'euros), à la Grèce et au Royaume-Uni. 
18. Les échanges de services commerciaux de la Roumanie avec les CE-25 et ses autres 
partenaires commerciaux sont présentés au tableau I.7.   Si l'on analyse la répartition sectorielle de la 
Roumanie par rapport à la moyenne des CE-25, l'on constate qu'elle importe davantage de services de 
transports, ceux-ci représentant près de la moitié des services fournis par des partenaires hors CE-25 
et 31% des services fournis par les CE-25, contre 26% et 21% dans les CE-25, respectivement (tableau I.5). Les échanges de services de la Rouman ie se distinguent également du fait que la part des 
exportations de services de communication (environ 16% des exportations totales) est supérieure à 
celle des CE-25.  En outre, ses éc hanges de services d'informatique et d'information sont relativement 
importants.  Les échanges de "redevances et droits  de licence" et d'"autres services fournis aux 
entreprises" représentent une part moindre du tota l des échanges avec les partenaires commerciaux 
des CE-25 et du reste du monde. 
19. En 2006, la Roumanie a princi palement exporté des services  en Allemagne (938 millions 
d'euros), en Italie, aux États-Unis et en France. 
                                                           
11 Eurostat (2008), Statistiques en bref, Industrie, Commerce et Services, 129/2007, "Plus d'une 
décennie de statistiques mensuelles sur la construction".  Adresse consultée:   http://epp.eurostat.ec.europa.eu.  WT/REG220/2 
 Page 9 
 
 
  Tableau I.6 
Bulgarie:  échanges de services commerciaux par secteur, 2004-2006 
Millions d'euros et pourcentages 
2004 2005 2006 Part en 2006 Secteur Flux 
CE-25  Extra-
CE-25  CE-25  Extra-
CE-25  CE-25  Extra- 
CE-25  CE-25  Extra-
CE-25  
Crédit 2 183,7 1 045,9 2 345,1 1 206,5 2 636,5 1 504,9 100 100 Services commerciaux  
Débit 1 799,6 788,9 1 858,0 869,5 2 279,8 885,0 100 100 
Crédit 513,7 312,9 593,0 371,8 752,9 488,7 28,6 32,5 Services de transports  
Débit 490,2 381,9 527,2 355,3 639,0 304,6 28,0 34,4 
Crédit 1 240,9 550,0 1 312,9 642,9 1 324,5 737,7 50,2 49,0 Services relatifs aux voyages  
Débit 860,9 239,5 785,3 268,1 892,1 279,3 39,1 31,6 
Crédit 54,3 11,2 98,2 20,1 103,5 20,1 3,9 1,3 Services de communication  
Débit 31,7 10,1 28,2 10,1 48,9 14,8 2,1 1,7 
Crédit 58,5 40,7 52,2 30,8 82,4 55,5 3,1 3,7 Services de construction  
Débit 22,4 31,8 23,7 39,2 16,7 31,5 0,7 3,6 
Crédit 16,1 5,9 17,4 6,6 21,9 10,3 0,8 0,7 Services d'assurance  
Débit 53,3 15,9 57,3 18,0 71,7 21,4 3,1 2,4 
Crédit 26,0 5,3 11,2 3,6 20,3 7,0 0,8 0,5 Services financiers  
Débit 19,8 6,4 20,6 6,2 38,7 19,3 1,7 2,2 
Crédit 12,7 10,0 14,4 11,8 24,9 18,6 0,9 1,2 Services d'informatique et 
d'information  Débit 14,1 4,6 23,6 8,3 32,3 11,2 1,4 1,3 
Crédit 3,6 2,2 2,5 1,6 5,7 2,6 0,2 0,2 Redevances et droits de licence  
Débit 16,6 7,9 41,9 23,5 37,9 17,6 1,7 2,0 
Crédit 238,7 93,0 225,6 103,4 278,9 141,0 10,6 9,4 Autres services fournis aux 
entreprises  Débit 281,9 87,3 340,4 137,3 491,4 181,2 21,6 20,5 
Crédit 19,2 14,8 17,9 13,7 21,2 23,8 0,8 1,6 Services personnels, culturels et 
récréatifs  Débit 8,7 3,4 9,4 3,8 10,8 4,4 0,5 0,5 
 
Source:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. 
 
20. Le total des crédits inscrits par la Roumanie s' établissait à 5,49 milliards d'euros, et le total 
des débits à 5,42 milliards d'euros (tableau I.7).  En 2006, ses exportations (1,6 milliard d'euros) et ses 
importations (1,5 milliard d'euros) de services extra-CE-25 représentaient  0,4% des exportations 
totales et 0,4% des importations totales des CE-25. 
Tableau I.7 
Roumanie:  échanges de services commerciaux par secteur, 2005-2006 
Millions d'euros et pourcentage 
2005 2006 Part en 2006 Flux 
CE-25 Extra- 
CE-25  CE-25 Extra- 
CE-25  CE-25 Extra- 
CE-25  
Crédit 2 884,4 1 190,0 3 872,3 1 622,3 100,0 100,0 Services commerciaux  
Débit 3 140,7 1 225,1 3 944,4 1 479,4 100,0 100,0 
Crédit 905,0 282,5 1129,7 359,4 29,2 22,2 Services de transports  
Débit 985,1 597,1 1204,3 714,2 30,5 48,3 
Crédit 569,5 279,2 721,5 310,0 18,6 19,1 Services relatifs aux voyages  
Débit 577,2 169,8 801,5 230,3 20,3 15,6 
Crédit 389,1 150,8 625,1 257,5 16,1 15,9 Services de communication  
Débit 252,1 36,7 331,0 49,6 8,4 3,4 
Crédit 110,5 46,4 97,0 96,7 2,5 6,0 Services de construction  
Débit 146,1 11,6 158,8 23,3 4,0 1,6 WT/REG220/2 
Page 10  
 
  2005 2006 Part en 2006 Flux 
CE-25 Extra- 
CE-25  CE-25 Extra- 
CE-25  CE-25 Extra- 
CE-25  
Crédit 14,6 7,7 10,2 7,7 0,3 0,5 Services d'assurance  
Débit 85,1 20,2 91,3 21,0 2,3 1,4 
Crédit 59,1 24,6 67,5 26,9 1,7 1,7 Services financiers  
Débit 62,4 66,8 114,3 59,6 2,9 4,0 
Crédit 180,6 87,0 243,9 129,6 6,3 8,0 Services d'informatique et 
d'information  Débit 232,8 50,0 267,7 65,8 6,8 4,4 
Crédit 30,9 9,1 19,0 12,2 0,5 0,8 Redevances et droits de licence  
Débit 101,9 37,6 138,1 42,8 3,5 2,9 
Crédit 576,1 277,3 907,6 408,1 23,4 25,2 Autres services fournis aux 
entreprises  Débit 627,2 219,3 775,1 260,4 19,7 17,6 
Crédit 48,9 25,1 51,1 14,5 1,3 0,9 Services personnels, culturels et 
récréatifs  Débit 70,4 16,3 62,1 12,8 1,6 0,9 
 
.. Les données pour 2004 ne sont pas disponibles.  
Source:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. 
 
D. OPÉRATIONS DES FILIALES ÉTRANGÈRES ET INVESTISSEMENT  ÉTRANGER DIRECT  
21. Les données statistiques disponibles sur les filia les étrangères et l'investissement étranger 
direct confirment que la Bulgarie et la Rouman ie étaient déjà relativement intégrées aux CE avant 
l'élargissement et montrent que cette intégration s'est accrue au cours des quelques années qui ont 
précédé leur adhésion.12 
1. Statistiques relatives aux filiales étrangères 
22. D'après les statistiques sur le commerce des serv ices des filiales étrangères (FATS) sortants 
disponibles des États membres des CE, l'Allemagne, l' Autriche et l'Italie ont  maintenu une importante 
présence commerciale en Bulgar ie et en Roumanie en 2005.13 Les ventes de filiales allemandes en 
Roumanie ont atteint 5,78 milliards d'euros, contre 1,85 milliard d'euros en 2003 (avec 
89 000 employés) et 1,63 milliard d'euros en Bulgarie (avec 22 000 employés). Les filiales autrichiennes ont réalisé des ventes de 1,36 milliard d' euros en Bulgarie (avec 14 000 employés), et de 
5,15 milliards d'euros en Roumanie (avec 74 000 em ployés).  Les ventes des filiales italiennes se sont 
                                                           
12 S'agissant des services, la balance des paiements ne contient pratiquement aucune donnée sur la 
fourniture locale de services par l'intermédiaire de filia les étrangères dont on a besoin pour évaluer l'importance 
du mode 3.  C'est pourquoi il faut utiliser les données fournies par le nouveau cadre relatif aux statistiques du 
commerce des services des filiales étrangères (FATS) pour analyser la présence commerciale.  Dans la pratique, 
il n'est pas rare que les FATS ne soient pas disponibles, de sorte que l'on utilise les flux et les stocks d'investissement étranger direct dans les activités de services, ceux-ci étant une indication de l'attrait d'une 
économie pour les fournisseurs de servi ces étrangers selon le mode 3.  Le  cadre relatif aux FATS analyse la 
situation des filiales étrangères dans lesquelles les inves tisseurs étrangers détiennent plus de 50% des droits de 
vote ou des fonds propres.  Les FATS entrants comprenn ent les activités des filiales appartenant à des étrangers 
dans l'économie déclarante;  les FATS sortants concer nent les activités des filiales étrangères de l'économie 
déclarante qui opèrent à l'étranger.  Des variables comme les ventes, la valeur ajoutée, le nombre d'employés, etc., sont utilisées pour décrire les activités des filiales.  Elles sont ventilées en fonction du pays d'origine ou de 
destination des investissements et aussi en fonction du type d'activité primaire.  Du point de vue de l'AGCS, 
l'importance du mode 3 dans un pays donné peut être dé terminée approximativement sur la base des ventes de 
filiales appartenant à des étrangers. 
13 Source :  http://epp.eurostat.ec.europa.eu, Économie et  finances, Balance des paiements, Bases de 
données, Statistiques des filiales étrangères de l'Union européenne (Outward FATS).  WT/REG220/2 
 Page 11 
 
 
  établies à 5,75 milliards d'euros en Roumanie (avec 137 000 employés) et à 972 millions d'euros en 
Bulgarie (avec 27 000 employés) en 2005.  Le chiffre d' affaires de ces filiales semble en grande partie 
reposer sur des ventes de marchandises.  On ne dis pose pas de FATS sortants pour la Bulgarie et la 
Roumanie. 
23. Les FATS entrants, qui décrivent les activités d es filiales étrangères résidentes dans le pays, 
sont disponibles pour la Bulgarie et la Roumanie.14  Il ressort des statistiques d'Eurostat que les ventes 
totales des filiales de sociétés orig inaires des CE-25 opérant dans les secteurs de l'industrie et des 
services (à l'exclusion de l'intermédiation financière ) de la Bulgarie et de la Roumanie ont doublé 
entre 2003 et 2005.  En 2005, leurs ventes représenta ient, respectivement, 15,2 milliards d'euros (80% 
des ventes des filiales étrangères, contre 70% en 2003) et 27,5 milliards d'euros (82% contre 78% en 
2003).  Les filiales étrangères des CE-25 semblent avoir surtout vendu des marchandises.  En 2005, 
les principales filiales étrangères présentes en Bulgarie, d'après la part des ventes des sociétés sous 
contrôle étranger, appartenaient à des Néerlanda is (4,9 milliards d'euros), à des Autrichiens 
(2,5 milliards d'euros) et à des A llemands (1,6 milliard d'euros).  Les principaux partenaires de la 
Roumanie étaient les Pays-Bas (9,8 milliards d'euros) , la France (3,6 milliards d'euros) et l'Allemagne 
(3,6 milliards d'euros).  En 2005, les filiales de soci étés originaires des CE-25 avaient des effectifs de 
quelque 188 000 personnes en Bulgarie et de 436 000 personnes en Roumanie. 
24. Les statistiques sur le commerc e des services des filiales étrangères entrants relatives aux 
CE-25 montrent que les ventes des filiales étrangères appartenant à des Bulgares et à des Roumains sont négligeables par rapport aux ventes totales des filiales étrangères. 
2. Investissement étranger direct 
25. Les stocks d'investissement étranger direct (IED)  ont plus que triplé aussi bien en Bulgarie 
(graphique I.2) qu'en Roumanie (graphique I.3) durant la période 2003-2006.  L'indicateur de 
l'intensité de l'IED d'Eurostat (la valeur moyenne en  % des flux d'IED entrants et sortants exprimée en 
part du PIB, multipliée par 100) est passé de 5,3 à 9,0 de 2003 à 2006 en Bulgarie, et de 3,3 à 4,8 en 
Roumanie de 2005 à 2006, alors qu'il est passé de 1 à 1,8 dans les CE-27.  Les flux d'investissement 
sortants des deux nouveaux États membres demeuren t très faibles et sont concentrés sur les pays 
voisins. 
                                                           
14 Source :  http://epp.eurostat.ec.europa.eu, Industrie, commerce et services, Statistiques structurelles 
des entreprises, Sujets spéciaux, Entreprises sous contrôle étranger. WT/REG220/2 
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  051015202530
2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.2
Stock d'IED en Bulgarie, 2003-2007
 Milliards d'euros
Source:  Eurostat.En provenance de partenaires des CE-25 En provenance de partenaires hors CE-25
 
26. Si le stock d'IED entrant des deux pays provient surtout d'États membres des CE-25, il a 
enregistré une croissance spectaculaire pendant  la période 2004-2007 (g raphique I.2).  Les 
investisseurs étrangers en Bulgarie sont principaleme nt originaires de l'Autriche (2,2 milliards d'euros 
en moyenne pour la période 2004-2006, et 5,3 millia rds d'euros en 2007), de la Grèce (0,8 milliard 
d'euros, et 2,2 milliards d'euros en 2007) et du R oyaume-Uni (0,5 milliard d'euros et 2,1 milliards 
d'euros en 2007). 
27. En Roumanie, les stocks d'IED sont en grande partie détenus par des partenaires des CE-25;  
l'Autriche (stock d'IED de 7,9 milliards d'euros en 2006) vient en tête, suivie des Pays-Bas 
(5,9 milliards d'euros) et de l'Allemagne (3,5 milliards d'euros).  WT/REG220/2 
 Page 13 
 
 
  051015202530354045
2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.3
Stock d'IED en Roumanie, 2003-2007
Milliards d'euros 
Source:  Eurostat.En provenance de partenaires des CE-25 En provenance de partenaires hors CE-25
 
28. L'investissement a été l'élément le plus dynami que de la demande globale en Bulgarie, après 
que le pays eut pris la décision, en 2000, d'adhérer à l'Union européenne.  Au niveau 
microéconomique, l'accroissement des entrées d'IED peut également être imputable à la privatisation et à l'amélioration du cadre réglementaire et des inci tations offertes aux inv estisseurs étrangers.  Ces 
dernières années, les stocks d'IED les plus importants ont été associés aux services, notamment les transports, les télécommunications, les services bancaires et le commerce de gros (tableau I.8).  Dans 
le secteur manufacturier, l'IED est surtout concentré da ns les produits pétroliers raffinés et les produits 
métalliques.  L'IED en agriculture a ét é négligeable durant la même période.
15 
Tableau I.8 
Bulgarie:  stocks d'IED entrants par grand secteur d'activité, 2003-2006 
Millions d'euros  
2003 2004 2005 2006 
Total  4 948 7 420 10 731 .. 
Services totaux  .. 4 460 6 736 .. 
Fabrication  259 1 921 3 030 .. 
Transport, stockage et communication  32 1 217 1 815 .. 
Télécommunications  455 1 059 1 635 .. 
Intermédiation monétaire  895 1 111 1 503 .. 
Commerce de gros  .. 1 069 1 462 .. 
Électricité, gaz et eau  74 737 489 .. 
Services immobiliers  46 151 439 .. 
                                                           
15 OMC (2003), Examen des politiques commerciales – Bulgarie, Genève. WT/REG220/2 
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  2003 2004 2005 2006 
Conseils pour les affaires et le management  238 296 406 .. 
Construction  68 140 327 .. 
Autres activités d'intermédiation financière  3 115 320 .. 
Activités de conseil pour les affaires et le management  .. 228 305 .. 
 
.. Non disponible.  
Source:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. 
 
29. La répartition des stocks d'IDE entrants en  Roumanie est davantage axée sur le secteur 
manufacturier que la moyenne des CE-25, bien que la part des stocks d'IED correspondant aux 
services soit passée de 45% du total des stocks d'IED en  2003 à 54% en 2006 (tableau I.9).  En 2006, 
les services prédominants en termes d'IED étaient le s services bancaires et les télécommunications, et 
ceux qui ont enregistré la plus forte croissance, les services financiers. 
Tableau I.9 
Roumanie:  stocks d'IED entrants par grand secteur d'activité, 2003-2006  
2003 2004 2005 2006 
Total  9 662 15 040 21 884 34 494 
Services totaux  4 360 6 591 10 909 18 677 
Fabrication  4 917 6 876 8 170 11 776 
Intermédiation monétaire  795 1 540 2 533 6 329 
Télécommunications  1 416 1 586 2 389 2 799 
Commerce de gros  .. .. 1 951 2 312 
Activités extractives  21 1 225 1 602 2 105 
Services immobiliers  328 298 642 1 693 
Électricité, gaz et eau  66 83 916 1 268 
Autres activités d'intermédiation financière  20 62 469 1 037 
Commerce de détail  .. .. 619 999 
Commerce et entretien de véhicules automobiles  .. .. 709 896 
Construction  212 166 180 506 
Location de machines et de matériels sans opérateur  .. .. 282 429 
Transport et stockage  .. .. 289 392 
 
.. Non disponible.  
Source:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu. 
 
II. CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTE D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Membres et dates de signature et d'entrée en vigueur 
30. Le Traité relatif à l'adhésion de  la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à 
l'Union européenne a été signé le 25 av ril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.16  L'Acte 
                                                           
16 Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la 
République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la 
République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le 
Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Ré publique de Pologne, la République portugaise, la 
République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le  WT/REG220/2 
 Page 15 
 
 
  d'adhésion  annexé au Traité d'adhésion énonce les c onditions d'admission de la République de 
Bulgarie et de la Roumanie (les NEM-2) ainsi que  les ajustements d'accompagnement apportés à la 
législation communautaire.  Par voie de conséquence, en vertu de l'ar ticle 2 de l'Acte d'adhésion, les 
dispositions des traités originaires, dont princi palement le Traité in stituant la Communauté 
européenne ("Traité CE ") et le Traité sur l'Union européenne ("Traité UE "), lient désormais la 
Bulgarie et la Roumanie.17 
2. Notification à l'OMC 
a) Marchandises 
31. Les parties ont notifié à l'OMC les dispos itions du Traité d'adh ésion concernant les 
marchandises le 27 septembre 2006, conforméme nt à l'article XXIV du GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, dans le cadre de 
l'élargissement d'une union douanière existante.18 
32. D'après l'article XXIV du GATT, les Membres intéressés auxquels ont été conférés des droits 
spéciaux en vertu de l'article XXVIII (droits de négociateur primitif, principaux fournisseurs et 
Membres ayant un intérêt substantiel) peuvent demander à entrer en négociation en vue d'une 
compensation avec les parties qui ont adhéré ou apporté une modification à une union douanière, 
comme lors des cycles successifs d'élargissement des CE, si cette création ou cet amendement se traduit par un relèvement des droits de douane af fectant ces Membres.  Ce processus est en cours 
depuis 1994, lorsque les CE-15 ont communiqué aux membres du GATT leur désir d'entamer des 
négociations au titre de l'article XXIV après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
19  
Dans cette communication, les CE informent l es Membres que, en attendant l'achèvement des 
procédures énoncées à l'article XXIV du GATT et l'ét ablissement d'une nouvelle liste valable pour les 
CE-15, les engagements tarifaires de la Liste LXXX des CE-12, ainsi que les engagements découlant du Cycle d'Uruguay, seraient pleinement respectés.  Dans cette communication, les CE-15 ont également fait état du retrait des concessions tarifaires de la Liste LXXX des CE-12, et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
20  Ce retrait est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
33. Les CE-15 ont ensuite proposé une nouvelle Liste CXL en mars 1996.21  Certains Membres 
ont formulé des réserves, notamment à l'égard des références aux engagements relatifs aux subventions agricoles dans la liste (prix de déclenchement).
22  Les procédures de certification 
demeurent en suspens. 
34. En janvier 2004, les CE-15 ont notifié l'adh ésion prochaine de dix nouveaux membres et ont 
informé les Membres de l'OMC que, en atte ndant l'achèvement des procédures énoncées aux 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et l'étab lissement d'une nouvelle liste valable pour les 
                                                                                                                                                                                     
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la 
République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.  Adresse consultée pour les informations officielles sur le Traité d'adhésion:   
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=O J%3AL%3A2005%3A157%3ASOM%3AFR%3AHTML.  
17 La version consolidée de ces traités peut être consultée à l'adresse suivante:   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2002/c_325/c_32520021224fr00010184.pdf. 
18 Document de l'OMC WT/REG220/N/1 du 2 octobre 2006. 
19 Document du GATT L/7614  du 16 décembre 1994. 
20 Liste XXXII – Autriche, Liste XXIV – Finlande et Liste XXX – Suède. 
21 Documents de l'OMC G/L/65 du 14 mars 1996;  G/L/65/Rev.1 du 19 mars 1996;  
G/L/65/Rev.1/Add.1 du 10 avril 1996;  G/L/65/Rev.1/Add.2 du 21 octobre 1997;  G/L/65/Rev.1/Add.2/Corr.1 du 10 février 1998;  G/L/65/Rev.1/Add.3 du 23 novembre 1998;  G/L/65/Rev.1/Add.4 du 1
er juillet 1999;  
G/L/65/Rev.1/Add.5 du 22 février 2000. 
22 Voir, par exemple, le document de l'OMC G/AG/R/5 du 5 juillet 1996. WT/REG220/2 
Page 16  
 
  Communautés européennes des 25, les engagements de la Liste CXL allaient être pleinement 
respectés.  La communication mentionnait égal ement que les nouveaux membres de l'Union 
européenne aligneraient leurs listes sur celles des CE le 1
er mai 2004.  Dans le cadre de cette 
notification, les CE ont également retiré les conces sions tarifaires figurant dans la Liste CXL des 
CE-15, ainsi que dans les listes des pays accédant à l'OMC.23  Ce retrait est entré en vigueur le 
1er mai 2004.  Des réserves ont été formulées, notamme nt par les exportateurs de bananes d'Amérique 
centrale, et les procédures de certification demeurent en suspens.24 
35. En septembre 2006, les CE-25 ont informé le s Membres de l'OMC de l'adhésion de la 
Bulgarie et de la Roumanie, mentionnant que les de ux pays allaient être visés par les listes des CE 
(sans préciser lesquelles) à compter du 1er janvier 2007.25  Dans le cadre de cette communication, les 
CE ont retiré les concessions tarifaires énoncées à la Liste CXXXIX de la Bulgarie et à la Liste LXIX 
de la Roumanie.  Ce retrait est entré en vigueur le 1er janvier 2007.  Là encore, des réserves ont été 
formulées, et les procédures sont toujours en suspens. 
b) Services 
36. Le Traité d'adhésion a été notifié au Conse il du commerce des services de l'OMC au titre de 
l'article V:7 a) de l'Accord général sur le  commerce des services (AGCS) en juin 2007.26  Suite à 
l'élargissement des Communautés européennes du fait de  l'adhésion de la République de Bulgarie et 
de la Roumanie, en vertu de l'article V:5 de l'AGCS  et en conformité avec l'article XXI:1 b) de cet 
accord, les CE et leurs États membres ont notifié au Conseil du commerce des services la liste des engagements modifiés inscrits sur les listes AG CS de la Bulgarie et de la Roumanie.
27  E n  
décembre 2007, huit délégations s'étaient identifiées comme étant affectées par les modifications 
proposées et avaient notifié par là même leur déclara tion d'intérêt. Les négociations étaient encore en 
cours. 
3. Accords abrogés 
37. Jusqu'au 1er janvier 2007, le fondement des relations entre les CE et la Roumanie a été 
l'Accord européen, signé le 1er février 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995.  Les dispositions de 
cet accord relatives au commerce des marchandises s ont entrées en vigueur le 31 décembre 1993 au 
moyen d'un accord intérimaire, notifié au GATT en 1994 et examiné par le Comité des accords 
commerciaux régionaux de l'OMC en  2004.  L'Accord européen contient en outre des dispositions 
relatives aux points suivants:  dialogue politique (titre I);  circulation des travailleurs, droit 
d'établissement, prestation de services (titre IV);  paiements, capitaux, concurrence et autres 
dispositions économiques, rapprochement des lé gislations (titre V);  coopération économique 
(titre VI);  coopération culturelle (titre VII);  c oopération financière (titre VIII);  et dispositions 
institutionnelles (titre IX). 
38. De même, l'Accord européen entr e la Bulgarie et les CE a été signé en mars 1993 et est entré 
en vigueur en février 1995;  il vise également un large éventail de questions, notamment la 
coopération politique, juridique et éc onomique.  Un accord intérimair e visant les questions liées au 
                                                           
23 XCII – République tchèque, CXLIV – République d'Estonie, CVII – République de Chypre, XLIII – 
République de Lettonie, CL – République de Lituanie, LXXI – République de Hongrie, CXVII – République de 
Malte, LXV – République de Pologne, XCVI – République de Slovénie, XCIII – République slovaque.   
24 Voir, par exemple, le document de l'OMC WT/GC/M/100 du 27 mars 2006. 
25 Document de l'OMC G/SECRET/26 du 28 septembre 2006. 
26 Document de l'OMC S/C/N/397 du 3 juillet 2007. 
27 Document de l'OMC S/SECRET/11 du 30 octobre 2 007.  Il s'agissait des Listes suivantes:  
GATS/SC/122, GATS/SC/122/Suppl.1 et GATS/SC/122/S uppl.2 pour la Bulgarie, et GATS/SC/72 et 
GATS/SC/72/Suppl.1 pour la Roumanie.  WT/REG220/2 
 Page 17 
 
 
  commerce et le commerce avec les CE est entré en vigueur le 31 décembre 1993.  L'Accord européen 
conclu avec la Bulgarie a été examiné par le Co mité des accords commerciaux régionaux en 2003. 
39. Enfin, en 2006, le commerce entre la Bulgarie et la Roumanie était régi par l'Accord de 
libre-échange d'Europe centrale (ALEAC).  La Rouman ie a adhéré à l'ALEAC en 1997, et la Bulgarie 
en 1999.  Les deux nouveaux États membres ont égal ement cessé de particip er à un certain nombre 
d'accords incompatibles avec l'Ac te d'adhésion ou les ont abrogés.28 
4. Application de l'acquis communautaire dans le domaine de la politique commerciale 
40. Conformément à l'article 3 de l'Acte d'adhésion , les nouveaux États membres adhèrent aux 
décisions et arrangements adoptés précédemment dans le cadre du Conseil des Ministres de l'UE et 
s'engagent à adhérer à tout autre accord conclu par les États membres actuels sur le fonctionnement de 
l'Union européenne ou lié à l'action de cette dernière.  Par voie de conséquence, la Bulgarie et la 
Roumanie mettent en œuvre, depuis le 1er janvier 2007, tous les accords multilatéraux, régionaux et 
bilatéraux conclus par les CE.  Ces a ccords sont indiqués au tableau II.1. 
Tableau II.1 
Communautés européennes:  participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés) en vigueur, juin 2009  
Notification GATT/OMC Partenaire/accord  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CE-Pays et territoires d'outre-mer (PTOM)  01.01.71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
CE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
CE-Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
CE-Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen (EEE) 01.01. 94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
CE-Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
CE-Îles Féroé  01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
CE-Autorité palestinienne  01.07.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
CE-Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
CE-Afrique du Sud  01.01.00 Marc handises 2000 Article XXIV du GATT 
CE-Maroc  01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
CE-Israël  01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
CE-Mexique  01.07.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
CE-Mexique  01.10.00 Services 2002 Article V de l'AGCS 
CE-Ex-République yougoslave de  Macédoine  01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
CE-Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
CE-Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
CE-Chili 01.02.03 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
CE-Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
CE-Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
CE-Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
CE-Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
                                                           
28 La liste des accords abrogés suite à l'élargissement des CE de 25 à 27 États membres se trouve dans 
le document de l'OMC WT/REG/GEN/N/4 du 2 mars 2007. WT/REG220/2 
Page 18  
 
  Notification GATT/OMC Partenaire/accord  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CE-Albanie 01.12.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
CE-Monténégro 01.01.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
CE-Bosnie-Herzégovine  01.07.08 Ma rchandises 2008 Article XXIV du GATT 
CE-États du CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et 
services 2008 Article XXIV du GATT et 
Article V de l'AGCS 
CE-Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
CE-Saint-Marin 01.12.92 Marchandises Non notifié 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
5. Acte d'adhésion – Champ d'application et définitions 
41. La législation de l'adhésion consiste principa lement en deux textes qui se recoupent dans une 
large mesure:  le Protocole d'adhésion  et l'Acte d'adhésion  (tableau II.2).  L'Acte (ainsi que le 
Protocole) énonce les principes et les définitions, et fait état des conventions et des accords (indiqués 
dans les annexes du Protocole et de l'Ac te) qui lient les NEM-2 suite à l'adhésion.29  L'Acte mentionne 
également les accords commerciaux conclus av ec les pays tiers qui lient les NEM-2. 
Tableau II.2 
Législation de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (NEM-2) à l'Union européenne 
Document/section Objet Titre/description des domaines concernant le commerce des 
marchandises et des services 
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Ré publique de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne  
Première partie (articles 1 à 9) Principe s et définitions Accords commerciaux, p êche, textiles, vêtements, sidérurgie  
Deuxième partie (articles 11 à 15) Adaptati ons de la Constitution Adaptations institutionnelles effectuées par les États membre s  
Troisième partie (articles 16 à 19) Dispositions pe rmanentes  Amendements aux textes juridiques  
Quatrième partie (articles 20 à 42) Dispositions temporaires  Mesures d'aide avant l'adhésion  
Cinquième partie (articles 43 à 62)  Dispositions relatives à la 
mise en œuvre  Mise en place des institutions et des organes, amendements à la 
législation 
Annexe I  Conventions et protocoles   
Annexe II Acquis de Schengen   
Annexe III Adaptations des actes Droits de propr iété industrielle, politique agricole, politique des 
transports, fiscalité  
Annexe IV Adaptations des actes  Législati on agricole, vétérinaire et phytosanitaire  
Annexe V Autres dispositions 
permanentes  Droit des sociétés, politique de la  concurrence, agriculture, union 
douanière  
Annexe VI (y compris l'Appendice sur les établissements de production 
de lait et de viande) Mesures transitoires, Bulgarie Libre circulation des personnes, libre prestation des services, libre 
circulation des capitaux, agriculture, politique des transports, 
fiscalité, politique sociale et emploi, énergie, télécommunications et 
technologies de l'inform ation, environnement  
Annexe VII (y compris l'Appendice 
sur les établissements de production 
de lait et de viande) Mesures transitoires, 
Roumanie Libre circulation des personnes, lib re prestation des services, libre 
circulation des capitaux, politique de la concurrence, restructuration 
de l'industrie sidérurgique, agri culture, politique des transports, 
fiscalité, énergie, environnement   
Annexe VIII  Développement rura l  Mesures de développement rural temporaires et supplémentaires, 
aide à l'investissement, aide à la préretraite 
Annexe IX Engagements spécifiques 
contractés par la Roumanie  Sidérurgie, contrôle aux frontières, lutte contre la corruption et la 
criminalité, réforme du systèm e judiciaire, politique de la 
concurrence  
                                                           
29 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2005:157:0029:0045:FR:PDF.  WT/REG220/2 
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  Document/section Objet Titre/description des domaines concernant le commerce des 
marchandises et des services 
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la  Roumanie et aux adaptations d es 
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne  
Première partie (articles 1 à 8) Principes Accords co mmerciaux, pêche, textiles, vêtements, sidérurgie 
Deuxième partie (articles 9 à 19) Adaptati ons des traités  Adaptations institutionnelles effectuées par les États membres  
Troisième partie (articles 20 à 22) Dispositions pe rmanentes  Amendements aux textes juridiques  
Quatrième partie (articles 23 à 42) Dispositi ons temporaires  Dispositions temporaires  
Cinquième partie (articles 43 à 62)  Dispositions relatives à la 
mise en œuvre  Mise en place des institutions et des organes, amendements à la 
législation 
Annexe I  Conventions et protocoles    
Annexe II Acquis de Schengen   
Annexe III Adaptations des actes Droits de propr iété industrielle, politique agricole, politique des 
transports, fiscalité 
Annexe IV Adaptations des actes  Législa tion agricole, vétérinaire et phytosanitaire 
Annexe V Autres dispositions 
permanentes  Droit des sociétés, politique de la  concurrence, agriculture, union 
douanière 
Annexe VI (y compris l'Appendice sur les établissements de production 
de lait et de viande)  Mesures transitoires, Bulgarie Libre circulation des personnes, libre prestation des services, libre 
circulation des capitaux, agriculture, politique des transports, 
fiscalité, politique sociale et emploi, énergie, télécommunications et 
technologies de l'inform ation, environnement 
Annexe VII (y compris l'Appendice 
sur les établissements de production 
de lait et de viande) Mesures transitoires, 
Roumanie Libre circulation des personnes, lib re prestation des services, libre 
circulation des capitaux, politique de la concurrence, restructuration 
de l'industrie sidérurgique, agri culture, politique des transports, 
fiscalité, énergie, environnement 
Annexe VIII  Développement rura l  Mesures de développement rural temporaires et supplémentaires, 
aide à l'investissement, aide à la préretraite 
Annexe IX Engagements spécifiques 
contractés par la Roumanie  Sidérurgie, contrôle aux frontières, lutte contre la corruption et la 
criminalité, réforme du systèm e judiciaire, politique de la 
concurrence 
Acte final  Texte de l'Acte final   
 
Source:  Journal officiel de l'Union européenne , L157, volume 48, 21 juin 20 05, version française, adresse consultée:  http://eur-
lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ %3AL%3A2005%3A157%3ASOM%3AFR%3AHTML . 
 
42. Aucune période de mise en œuvre globale n'est expressément prévue dans l'Acte d'adhésion.  
Toutefois, des périodes de transition sont prévues pour certaines dispositions, par exemple pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la  libre prestation des services entraînant le mouvement 
temporaire de travailleurs.  Ces arrangements tran sitoires sont limités dans le temps et dans leur 
portée.  L'Acte d'adhésion est d'une durée indéterminée et ne renferme pas de clause de retrait ou 
d'abrogation.   
43. Bien que l'Acte d'adhésion ne contienne pas de définitions des personnes physiques ou 
morales d'un État membre, dans le Traité CE, ces définitions font partie du champ d'application des 
dispositions:  le chapitre 2 du titre III ("Le droit d' établissement"), y compris son article 43 (Liberté 
d'établissement), autorise les agents économiques (qu'il s'agisse d'une personne physique 
ressortissante d'un État membre ou d'une personne morale d'un État membre) à exercer une activité 
économique dans un ou plusieurs États membres.   Les personnes physiques ou morales d'un État 
membre sont soit des ressortissants des CE soit des sociétés constituées en  conformité de la législation 
d'un État membre ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté europ éenne.  La nationa lité de la personne  qui détient ou 
contrôle une personne morale n'a au cune incidence sur la déterminati on de l'origine de cette dernière 
dans le cadre du Traité.   
44. Les produits visés par l'Acte d'adhésion sont les produits originaires des États membres (y 
compris la Bulgarie et la Roumanie depuis le 1
er janvier 2007), tels que défi nis dans la législation WT/REG220/2 
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  communautaire sur les règles d'origine (voir ci-dessous ), ainsi que les produits de pays tiers qui se 
trouvent sur le territoire d'un membre de l'Union.
30  Le Traité CE (titre I, chapitre 1) et la législation 
communautaire sur les règles d'origine (voir ci-des sous) disposent que ces produits sont en libre 
pratique. 
45. Les services visés par l'Acte d'adhésion et le Traité CE sont les produits fournis dans la 
Communauté par les agents économiques des CE.  La  liberté d'investir dans la Communauté est 
prévue au chapitre 2 du titre III du Traité CE ("Le  droit d'établissement"), y compris son article 43 
("Liberté d'établissement"), qui autorise les agen ts économiques à exercer une activité économique 
dans un ou plusieurs États membres. 
III. EFFETS DE L'ADHÉSION SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. MODIFICATIONS DES MESURES À L 'IMPORTATION  
1. Généralités 
46. Les effets de l'adhésion sur le commerce s ont doubles:  d'une part, ils sont internes, 
c'est-à-dire que l'adhésion influe sur le marché communautaire, plus exactement sur les conditions des échanges entre les CE-25, la Bulgarie et la Roumanie ;  d'autre part, ils sont externes, puisqu'elle a un 
impact sur les conditions des échanges des nouveaux États membres des CE avec les pays tiers.  Les 
changements internes découlent de la suppression des derniers droits et impositions, ainsi que des 
autres restrictions quantitatives au commerce de ma rchandises au sein de l'union douanière élargie.  
Les changements externes à l'union douanière sont attr ibuables au fait que la Bulgarie et la Roumanie 
ont remplacé leur régime commercial par la politiq ue commerciale des CE, y compris le Code des 
douanes communautaire et le Tarif extérieur commun (TEC).
31  Ces changements ont eu une 
incidence sur le commerce, principalement avec les pays voisins, y compris ceux qui avaient avec la 
Bulgarie et la Roumanie des accords préférentiels qui  ont été remplacés par le régime commercial des 
CE.32 
2. Libéralisation tarifaire entre les parties 
47. Tous les tarifs et les contingents tarifaires app licables au commerce intérieur ont été abolis.  Il 
s'agit là d'une importante libéralisation intérieure car, avant l'adhésion, les CE avaient assujetti les 
importations provenant de la Bulgarie  et de la Roumanie à des contingents tarifaires, et inversement;  
les produits bulgares importés en Roumanie et les produits roumains importés en Bulgarie étaient 
également soumis à des contingents tarifaires dans le cadre de l'ALEAC.   
a) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires par les CE  
48. Le tarif douanier des CE applicable aux produ its importés de Bulgarie et de Roumanie en 
2006 au titre des accords européens c onclus avec ces pays n'accordait p as la franchise de droits à ces 
produits (tableau III.1).  Dans le cas des importations  provenant de la Bulgarie, 600 lignes tarifaires 
ou 6,27% du total des lignes demeuraient passibles de droits en 2006.  La plupart de ces droits (qui 
ont été éliminés après l'adhésion) frappaient les pr oduits agroalimentaires préparés et les animaux 
                                                           
30 Voir le site Internet de la Commission européenne:  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/ 
customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_fr.htm. 
31 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes 
communautaire.  Adresse consultée:  http://eu r-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= 
CELEX:31992R2913:FR:HTML. 
32 Les calculs de l'incidence générale, effectués par le Secrétariat de l'OMC conformément au 
paragraphe 5 a) de l'article XXIV, du TEC des CE-27, ont été diffusés dans le document de l'OMC 
WT/REG220/3.  WT/REG220/2 
 Page 21 
 
 
  vivants et les produits du règne animal (sections IV et I du SH).  Par exemple, les vins étaient 
passibles de droits pouvant atteindre 32 euros/hl ;  les produits laitiers, 221 euros/100 kg;  les 
préparations alimentaires, 303 euros/100 kg (c orned beef) et 12,8 + 303,4 euros/100 kg (bœuf 
désossé);  de plus, les champignons (18,4% + 222 eu ros/100 kg) et les tabacs (jusqu'à 52%) étaient 
assujettis à des droits élevés. 
Tableau III.1 
CE-25:  élimination des droits de douane après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et  valeurs moyennes correspondantes 
des échanges  
Période d'élimination progressive  
des droits  Nombre  
de lignes % du total  
des lignes  
du tarif 
douanier 
des CE Valeur des importations 
communautaires en 
provenance de la 
Bulgarie/Roumanie  
(millions d'euros) 
2004-2006 % de la valeur totale
des importations 
communautaires en 
provenance de la 
Bulgarie/Roumanie 
2004-2006 
Importations communautaires en provenance 
de la Bulgarie      
Exemptes de droits en 2006 9 242 93,9 4 962,6 96,6 
Passibles de droits en 2006 600 6,2 173,7 3,4 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 9 842 100,0 5 136,3 100,0 
Importations communautaires en provenance 
de la Roumanie     
Exemptes de droits en 2006 8 995 91,4 14 067,4 99,0 
Passibles de droits en 2006 847 8,6 139,6 1,0 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 9 842 100,0 14 207 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C fondées sur les données des CE. 
 
49. De même, la plupart des 847 droits imposés par les CE sur les produits importés de Roumanie 
qui ont été éliminés après l'adhésion concernaient les vins (jusqu'à 32 euros/hl), les animaux vivants et 
les produits du règne animal tels que le corned beef  (16,6%), les anchois (15%), les sardines (22,2%), 
les produits laitiers (par exemple le lait en poudre,  jusqu'à 2,2 euros/kg), les céréales, mais également 
les tabacs (jusqu'à 75%) et le sorbitol.    
50. Outre les droits de douane, les CE ont maintenu des contingents tarifair es à l'importation de 
produits originaires de la Bulgarie et de la Roum anie, qui donnaient accès au marché en franchise de 
droits jusqu'à concurrence d'un certain volume, au-d elà duquel les droits NPF s'appliquaient.  Dans le 
cas de la Bulgarie, un total de 167 lignes tarifaires ét ait soumis à ces contingents en vertu de plusieurs 
décisions ou règlements, y compris le Règlem ent du Conseil n° 1676/2004.  Les contingents 
maintenus aux termes de ce règlement sont présentés au tableau AII.1.33  Ils ont été éliminés suite à 
l'adhésion, le 1er janvier 2007.   
51. Avant 2007, les CE maintenaient également d es contingents tarifaires à l'importation d'un 
certain volume de produits agricoles transformés en  provenance de la Roumanie, qui correspondaient 
à 176 lignes tarifaires.  Ceux-ci ont été éliminés suite à l'adhésion, le 1er janvier 2007. 
b) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires de la Bulgarie  
52. Avant l'adhésion, le régime d'importation appliq ué par la Bulgarie aux CE était défini par 
l'Accord européen;  en 2006, le  tarif douanier correspondant comprenait 987 lignes passibles de droits 
(sur 10 043 lignes) au niveau des positions à neuf chiffres du SH, qui visaient uniquement des produits alimentaires (tableau III.2).  La plupart d es droits qui ont été éliminés suite à l'adhésion 
                                                           
33 Règlement (CE) n° 1678/2004 de la Commission du 24 septembre 2004, J.O. L301 du 
28 septembre 2004.   WT/REG220/2 
Page 22  
 
  frappaient les viandes et les produits laitiers, les fru its et les légumes, les céréales, les préparations 
alimentaires, les vins et les tabacs.  Par exemple,  les jambons et les épaules de porc (SH 020322110) 
étaient soumis à des droits de 40% ou de 622 euros/to nne, le montant le plus élevé étant appliqué.  Les 
concombres (SH 070700051) étaient frappés de droits de 80% + 378 euros/tonne.  Les vins importés 
dans un contenant de plus de 2 litres (SH 220890380) étaient assujettis à des droits de 0,75 euro/litre 
d'alcool pur + 4,5 euros/hectolitre, sous réserve d'un pl ancher de 40%.  
Tableau III.2 
Bulgarie:  engagements d'élimination des droits de douane pr is au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges  
Période d'élimination progressive  
des droits Nombre  
de lignes  % du total  
des lignes du 
tarif douanier 
de la Bulgarie Valeur des importations 
bulgares en provenance 
des CE/Roumanie 
(millions d'euros) 
2004-2006 % de la valeur totale des 
importations bulgares 
en provenance des 
CE/Roumanie 
2004-2006 
Importations bulgares en provenance des CE      
Exemptes de droits en 2006 9 056 90,2 5 752,5 97,3 
Passibles de droits en 2006 987 9,8 160,8 2,7 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 10 043 100,0 5 913,2 100,0 
Importations bulgares en  
provenance de la Roumanie     
Exemptes de droits en 2006 9 436 94,0 442,4 99,0 
Passibles de droits en 2006 607 6,0 4,5 1,0 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 10 043 100,0 446,9 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C fondées sur les données des CE. 
 
53. Dans le cadre de l'ALEAC, la Bulgarie per cevait également des droits sur 607 lignes de 
produits importés de la Roumanie, quoi que à des taux généralement plus faibles.  Ces droits relevaient 
des chapitres 20, 21 et 22 (préparations de légumes et de fruits, préparations alimentaires diverses, 
vins) et pouvaient atteindre 55% sur certains vins (tableau III.2).  Par conséquent, l'adhésion s'est 
traduite par une importante libéralisation. 
54. Le système de contingents tarifaires de la Bulgarie, qui englobe environ 72 groupes de 
produits, visait également les importations originaires des CE avant l'adhésion.34  Certains des 
volumes déterminés par ces contingents étaient dans  une large mesure réservés aux CE, par exemple 
en ce qui concerne les carcasses de bovins conge lées, les fromages frais, le riz et les viandes 
préparées.35  Dans le contexte de l'Accord européen, l es contingents tarifaires pour les importations de 
produits agricoles transformés provenant des CE ont été progressivement supprimés depuis 2002.   
55. Avant 2007, le régime commercial de la Bulg arie maintenait également des contingents 
tarifaires sur environ 16 produits provenant de la Roumanie (chapitres 04, 07, 15, 20 et 22).   
c) Élimination des droits de douane et des contingents tarifaires de la Roumanie  
56. Avant l'adhésion, le régime d'importation appliqué  par la Roumanie aux CE-25 était défini par 
l'Accord européen.  En 2006, le tarif douanier correspondant comprenait 1 289 lignes passibles de 
droits (sur 9 512 lignes) au niveau des positions  à huit chiffres du SH.  Le tableau III.3 illustre 
l'élimination des droits de douane imposés par la Roum anie aux CE sous l'angle des lignes tarifaires et 
du commerce.  La plupart des droits éliminés après l'adhésion étaient là encore associés au secteur 
agroalimentaire:  les taux pouvaient atteindre 333%  (jambons et morceaux de porc), 248% (lait et 
                                                           
34 Document de l'OMC G/AG/N/BGR/11 du 14 juin 2004.  Voir également OMC (2003), Examen des 
politiques commerciales – Bulgarie. 
35 Document de l'OMC G/AG/N/BGR/1 du 2 février 2000.  WT/REG220/2 
 Page 23 
 
 
  crème de lait), 140% (fleurs), 240% (froment dur et autres céréales), 170% (fructo se);  des taux élevés 
s'appliquaient également aux noix (88%), aux vins (60%) et aux tab acs (242%).  De plus, des droits 
étaient perçus sur des marchandises telles que les prod uits chimiques et les produits en acier (20%).  
Tableau III.3 
Roumanie:  engagements relatifs à l'élimination  des droits de douane pris au titre de  l'Accord et valeurs moyennes des échanges   
Période d'élimination progressive  
des droits  Nombre de 
lignes % du total des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Roumanie Valeur des importations 
roumaines en provenance 
des CE/Bulgarie 
(millions d'euros)  
2004-2006 % de la valeur totale des 
importations roumaines 
en provenance des 
CE/Bulgarie  
2004-2006 
Importations roumaines en provenance de la 
Bulgarie     
Exemptes de droits en 2006 8 082 85,0 271,72 88,3 
Passibles de droits en 2006 1 430 15,0 36,03 11,7 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 9 512 100,0 307,76 100,0 
Importations roumaines en provenance  
des CE      
Exemptes de droits en 2006 8 223 86,4 13 751 90,2 
Passibles de droits en 2006 1 289 13,6 1 493,17 9,8 
Exemptes de droits le 1er janvier 2007 9 512 100,0 15 244,2 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OM C fondées sur les données des CE. 
 
57. La Roumanie maintenait aussi des continge nts tarifaires à l'importation de produits en 
provenance des CE;  quelque 300 lignes tarifaires, co ncentrées dans les chapitres 02, 04, 18, 19 et 22 
du SH, étaient visées.  De ce fait, pour nombre de produ its des CE, la franchise de droits accordée par 
la Roumanie visait des vol umes d'importation définis.36 
58. Le régime d'importation que la R oumanie appliquait à la Bulgarie  avant l'adhésion était défini 
par l'ALEAC, que la Roumanie avait signé en  1999;  en 2006, son tarif douanier comprenait 
1 430 lignes passibles de droits, là encore au niv eau des positions à huit chiffres du SH (tableau III.3), 
soit 13,6% des lignes totales et 98% des importati ons totales.  Ces lignes visaient des produits 
industriels et des produits agroalimentaires.  En fin, la Roumanie maintenait aussi en 2006 des 
contingents tarifaires sur les importations en proven ance de la Bulgarie, qui ont été éliminés suite à 
l'élargissement.   
3. Libéralisation des importations en provenance de tiers  
a) Libéralisation par la Bulgarie et la Roumanie   
59. L'élargissement a considérablement libéralisé les importations, car les régimes tarifaires de la 
Bulgarie et de la Roumanie, qui accordaient une protection relativement pl us grande aux produits 
nationaux face aux importations de tiers, ont été remplacés le 1er janvier 2007 par le TEC des CE.  En 
2006, le tarif roumain comprenait 480 lignes exemptes de  droits (5% des lignes), et le tarif bulgare 
1 201 lignes (12% des lignes), alors que le tarif des CE pour 2007 en comptait 2 379 (24,5% des lignes).  Par contre, alors que le ta rif roumain de 2006 était entièrement ad valorem , et que celui de la 
Bulgarie n'englobait que 381 droits non ad valorem , le nombre de lignes non ad valorem  (y compris 
les taux de droits spécifiques, composites et mixtes)  est passé à 985, soit plus de 10% des lignes dans 
le TEC 2007, ce qui a diminué la transparence. 
                                                           
36 La liste des contingents tarifaires imposés par la Roumanie aux CE en 2006, qui ont été supprimés 
suite à l'adhésion, se trouve dans OMC (2005), Examen des politiques commerciales – Roumanie. WT/REG220/2 
Page 24  
 
  60. Comme le montre le tableau III.4, l'incidence sur l'accès aux marchés bulgares est grande, les 
droits moyens ayant été réduits de près de la moitié  à 7%.  Les réductions tarifaires sont importantes 
dans tous les secteurs et ont entraîné l'éliminati on de nombreuses crêtes tarifaires (au-delà de 15%), 
notamment dans l'agroalimentaire, les textiles, les vêtements et les chaussures.  Dans le secteur qui 
importe le plus de produits  provenant de pays tiers – les machines – les droits moyens ont été abaissés 
de près du tiers, de 6,6 à 2,5%. 
Tableau III.4 
Bulgarie:  droits NPF avant et après l'adhésion, par section du SH  
2006 2007 Moyenne NPF  
en %  Pour 2004-2006, 
valeur moyenne 
(en millions 
d'euros) des 
importations 
en provenance Section du SH et désignation  
Nombre 
de lignes  Franchise 
de droits  NAVa Nombre 
de lignes Franchise 
de droits  NAV 2006b 2007c des  
CE-25 du 
RDMd 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  822 50 167 803 78 357 22,5 22,7 70,6 98,1
II Produits du règne végétal  585 51 35 531 125 170 19,0 15,4 72,5 91,6
III Graisses et huiles 
animales ou végétales  125 7 124 21 10 12,2 9,3 26,4 12,3
IV Préparations alimentaires, 
etc. 842 4 178 834 93 389 30,0 17,6 180,4 150,8
V Produits minéraux  249 107 244 158 3 3,2 1,0 171,4 605,9
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes  1 320 120 1 1 272 341 27 7,0 4,4 710,1 248,6
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  360 29 351 67 9,0 4,7 442,4 178,9
VIII Peaux et cuirs  155 36 150 43 6,2 3,0 9,8 13,1
IX Bois et ouvrages en bois  188 60 213 99 7,3 2,3 64,3 33,2
X Pâte de bois, papier, et c. 224 75 220 220 7,6 0,0 175,2 66,8
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières  1 242 45 1 190 45 1 16,4 7,9 175,0 165,2
XII Chaussures, coiffures 111  113 2 16,9 8,0 14,3 41,8
XIII Ouvrages en pierre  261 1 258 34 8 13,3 4,0 150,6 86,9
XIV Pierres gemmes, etc. 65 43 63 48 3,6 0,7 1,7 3,3
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  1 001 189 999 511 7,3 1,9 525,8 555,4
XVI Machines 1 554 256 1 477 305 6,6 2,5 1 549,9 906,1
XVII Matériel de transport  314 19 287 32 6,9 4,7 1 347,2 304,6
XVIII Matériel de précision  360 99 339 90 20 4,9 2,5 118,8 83,8
XIX Armes et munitions  28 1 27 5 7,0 2,2 0,0 0,0
XX Marchandises et produits 
divers 230 2 218 55 10,8 2,6 106,5 65,9
XXI Objets d'art, etc. 7 7 7 7 0,0 0,0 0,2 0,1
Total 10 043 1 201 381 9 720 2 379 985 12,3 7,0 5 913,2 3 712,4
 
a NAV:  Taux non ad valorem ;  lorsque les lignes tarifaires comportent des équivalents ad valorem , ils sont inclus dans le calcul 
des droits moyens. 
b D'après le tarif appliqué NPF de la Bulgarie pour 2006.   c D'après le tarif douanier des CE pour 2007.   
d RDM:  Reste du monde. 
 Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données four nies par les autorités des CE/la BDI de l'OMC.  WT/REG220/2 
 Page 25 
 
 
   
61. Abstraction faite des taux non ad valorem  (381 sur 10 043 lignes), le tarif 2006 de la Bulgarie 
comptait 12% de lignes tarifaires en franchise de droits, contre 27% pour le tarif 2007 des CE 
(graphique III.1).  De même, la part des taux (ne béné ficiant pas de la franchise de droits) inférieurs à 
10% est passée de 47 à 60,4%.  Le nombre de droits dans la fourchette supéri eure a considérablement 
diminué.  Le tableau AII.2 fait ressortir l'évolu tion des droits de douane perçus sur certains des 
produits importés que la Bulgarie soum ettait aux taux les plus élevés en 2006. 
Graphique III.1 - Part en pourcentage des lignes tarifaires ad valorem  par fourchette tarifaire
-10.020.030.040.050.060.070.0
Franchise de droits 0 < taux ≤ 10 10 < taux ≤ 15 15 < taux ≤ 20 20 < taux ≤ 50 < 50Part du total des lignesNPF Roumanie 2006
NPF Bulgarie 2006
NPF CE 2007
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par la Commission européenne et la BDI de l'OMC.
 
62. Le régime tarifaire mis en place par la Roumanie à l'égard des tiers a également été remplacé 
par le TEC des CE le 1er janvier 2007.  Comme le montre le tableau III.5, cela a eu une grande 
incidence sur l'accès aux marchés roumains:  la pr otection du secteur agroalimentaire a été réduite de 
plus de la moitié;  dans la plupart des autres secteurs , les réductions tarifaires ont avoisiné les 70%;  la 
protection tarifaire accordée aux machines, le prin cipal produit importé par la Roumanie durant la 
période 2004-2006, est tombée de 13,2 à 2,5%.  Les droits NPF à l'importation de vêtements et de 
textiles ont cédé 14% pour se situer entre 6% et 8%. 
Tableau III.5 
 Roumanie: droits NPF avant et ap rès l'adhésion, par section du SH 
Section du SH et désignation  2006 2007 Moyenne NPF 
en %  Pour 2004-2006, 
valeur moyenne  
(en millions d'euros)
des importations en 
provenance  
 Nombre 
de lignes Franchise 
de droits  Nombre 
de lignes Franchise 
de droits  NAV 2006a 2007b des  
CE-25 du reste du 
monde 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal  470 1 803 78 357 133,4 22,7 340,26 234,81 
II Produits du règne végétal  543  531 125 170 69,6 15,4 224,59 272,30 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 125  124 21 10 86,6 9,3 29,94 28,12 
IV Préparations alimentaires, 
etc. 834  834 93 389 145,8 17,6 480,80 392,05 WT/REG220/2 
Page 26  
 
  Section du SH et désignation  2006 2007 Moyenne NPF 
en %  Pour 2004-2006, 
valeur moyenne  
(en millions d'euros)
des importations en 
provenance  
 Nombre 
de lignes Franchise 
de droits  Nombre 
de lignes Franchise 
de droits  NAV 2006a 2007b des  
CE-25 du reste du 
monde 
V Produits minéraux  247 25 244 158 3 5,8 1,0 349,27 4 017,59 
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes  1 285 108 1 272 341 27 18,3 4,4 1 841,92 569,82 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  351 4 351 67  19,0 4,7 1 229,87 364,23 
VIII Peaux et cuirs  155  150 43  34,3 3,0 101,84 34,21 
IX Bois et ouvrages en bois  188 2 213 99  11,1 2,3 222,67 48,92 
X Pâte de bois, papier, etc.  224 4 220 220  12,9 0,0 470,69 85,87 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières  1 228  1 190 45 1 26,5 7,9 442,85 300,94 
XII Chaussures, coiffures 111  113 2  24,5 8,0 51,74 82,49 
XIII Ouvrages en pierre  251 1 258 34 8 14,7 4,0 443,76 135,20 
XIV Pierres gemmes, etc. 63  63 48  10,9 0,7 - - 
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  998 65 999 511  15,7 1,9 1 590,74 810,33 
XVI Machines 1 537 216 1 477 305  13,2 2,5 4 191,44 1 957,24 
XVII Matériel de transport  280 4 287 32  25,3 4,7 2 562,54 625,12 
XVIII Matériel de précision  357 50 339 90 20 11,4 2,5 338,37 196,43 
XIX Armes et munitions  28  27 5  10,0 2,2 - - 
XX Marchandises et produits 
divers 230  218 55  17,0 2,6 330,89 140,74 
XXI Objets d'art, etc. 7  7 7  3,0 0,0 - - 
Total 9 512* 480 9 720 2 379 985 37,4 7,0 15 244,19 10 296,40 
 
a D'après le tarif douanier de la Roumanie pour 2006. b D'après le tarif douanier des CE pour 2007;  lorsque  les lignes tarifaires comportent des équivalents ad valorem , ils sont inclus 
dans le calcul des droits moyens. 
- Aucune importation. * Comprend 105 lignes tarifaires manquantes. 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées fournies par les autorités des CE. 
 
63. En 2006, le tarif douanier de la Roumanie ne comptait que des taux ad valorem .  Seulement 
5% des taux étaient en franchise de droits, et un pourcentage élevé (56%) de  droits excédaient 15% 
(graphique III.1).  Plus de 1 300 lignes tarifaires (14% du total) comportaient des taux supérieurs à 
50%.  Le tableau AII.3 montre l'évolution de certains de ces taux suite à l'élargissement.   
b) Libéralisation des importations par les CE-25 
64. Le TEC des CE n'a pas subi de modification de fond suite à l'adhésion.  Les CE ont indiqué 
qu'une vingtaine de lignes tarifaires ont fait l'objet de réductions des droits à l'issue des négociations 
sur l'intégration des NEM-2 et qu'il n'y a pas eu d'a ugmentation tarifaire.  Comme indiqué à l'annexe I, 
les droits NPF moyens sont demeurés inchangés en tre 2006 et 2007, alors que la moyenne des taux 
passibles de droits (c'est-à-dire qui ne bénéficient pa s de la franchise de droits) est tombée de 9,4% à 
9,3%.  La part des lignes en franchise de droits  a diminué, tombant de 25,2% à 24,5% du total des 
lignes, principalement en raison de l'adoption de la nomenclature du SH2007, qui s'est traduite par 
une augmentation du nombre total de lignes tarifaires.  WT/REG220/2 
 Page 27 
 
 
  65. En attendant la conclusion des négociations  au titre de l'article XXIV:6 du GATT (voir 
ci-dessus), les droits et impositions appliqués en  vertu du TEC actuel ont été étendus aux nouveaux 
États membres.  En raison du grand nombre de taux non ad valorem  dans le TEC (985 lignes ou plus 
de 10% du total des lignes), ainsi que de la modifi cation apportée à la nomenclature du SH en 2007, il 
n'a pas été possible de déterminer pour quels droits  de douane le taux avait augmenté, le cas échéant, 
suite à l'élargissement.   
66. Les CE ont modifié leur régime de contingents tarifaires, plus précisément les volumes et les 
droits contingentaires afin de faciliter l'adhésion des NEM-2.37  Par exemple, pour le sucre, des 
contingents transitoires additionnels seront app liqués jusqu'à la fin septembre 2009 à certains 
raffineurs qui approvisionnent la Bulgarie et la Roum anie, de manière que les li vraisons ne soient pas 
perturbées.38  Le montant du droit à l'importation, app licable aux importations  dans le cadre des 
contingents tarifaires, a été fixé à un niveau "g arantissant une concurrence loyale" sur le marché 
communautaire du sucre et qui ne soit pas prohib itif pour les importations en Bulgarie et en 
Roumanie.39 
67. D'autre part, afin que la Bulgarie et la Roum anie puissent continuer à importer des fraises, des 
cardes et des cardons en provenance de la Sui sse au titre des accords commerciaux préférentiels 
conclus avec cette dernière, un volume contingentaire  additionnel en franchise de droits a été prévu 
pour chacun de ces produits suisses jusqu'en 2009.40 
4. Règles d'origine 
68. L'Acte d'adhésion ne renferme pas de dispositions  sur les règles d'origine à proprement parler.  
Cependant, suite à l'adhésion, les im portations bulgares et roumaines en  provenance de pays tiers (non 
membres des CE) ont cessé d'être soumises aux rè gles nationales, lesquelles ont été supprimées, et 
remplacées par les règles d'origine communautaires.41 
69. Le Traité CE  (titre I, chapitre 1) et la législation communautaire correspondante relative aux 
règles d'origine assurent la libre circulation des pr oduits originaires des États membres (y compris la 
Bulgarie et la Roumanie depuis le 1er janvier 2007) et des produits provenant de pays tiers qui se 
trouvent sur le territoire d'un des membres de l'Union.42  Les règles d'origine non préférentielle des 
CE, qui sont énoncées aux articles 22 à 26 du Règlement n° 2913/92 du Conseil, déterminent si un 
produit est considéré comme originaire d'un État membre ou d'un pays tiers.43 
                                                           
37 Selon les CE, ces modifications ont été apportées du fait que les raffineurs à temps plein roumains et 
bulgares étaient très dépendants des fournisseurs traditionnels de certains pays tiers pour l'approvisionnement en 
sucre de canne brut. 
38 Règlement (CE) n° 1832/2006 du Conseil et Règlement (CE) n° 508/2007 du Conseil, adresse 
consultée:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:122:0001:01:FR:HTML. 
39 Pour chacune des années de commercialisation 2007/08 et 2008/09, les contingents tarifaires 
totalisent 528 384 tonnes (Bulgarie:  198 748 tonnes, et Roumanie:  329 636 tonnes) d'équivalent-sucre blanc et autorisent l'importation pour raffinage de sucre de canne brut provenant d'un pays tiers (code du SH 17011110), 
moyennant un droit de 98 euros la tonne. 
40 Décision n° 2/2008 du Comité mixte de l'agri culture institué par l'acco rd entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, J.O. L228 du 27 août 2008,  
adresse consultée:  http://eur-lex.europa.eu. 
41 La Roumanie a notifié à l'OMC sa législation relative aux règles d'origine non préférentielle en 1995, 
et la Bulgarie, en 1997 (document de l'OMC G/RO/N/1/Add.1 du 22 juin 1995 et document de l'OMC 
G/RO/N/17 du 10 avril 1997). 
42 Voir le site Internet de la Commission européenne:  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/ 
customs_duties/rules_origin/preferential/article_783_fr.htm. 
43 Ces règlements peuvent être consultés à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ 
LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1992R2913:20070101:FR:PDF. WT/REG220/2 
Page 28  
 
  70. Les règles d'origine préférentielle des CE perme ttent d'établir l'origine des produits négociés 
dans le cadre d'un de leurs régi mes d'importation préférentiels;  ces règles figurent principalement 
dans le Règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission  du 2 juillet 1993, ainsi que dans les différents 
accords conclus avec les partenaires commerciaux préférentiels.
44 
71. S'agissant en particulier des produits non agrico les, depuis janvier 1997, la Bulgarie et la 
Roumanie participaient au système du cumul de l'or igine européen au même titre que les CE et les 
pays membres de l'Association eur opéenne de libre-échange (AELE).45  Par conséquent, les NEM-2 
appliquaient avant l'adhésion les mêmes règles à tous les partenaires commerciaux régionaux qui 
faisaient partie du système, et ces règles étaient déjà pleinement harmonisées avec celles des CE.  Il ne fallait donc pas s'attendre à ce que l'adhésion m odifie beaucoup la réglementation applicable dans 
la pratique aux importations bulga res ou roumaines de produits non agricoles en provenance de la 
plupart des pays tiers européens et méditerranéens.
46 
72. Des changements ont par contre pu se produire  au niveau de l'accès aux marchés dont 
bénéficient les fournisseurs d'autres pays.  Par exemple, si la Roumanie n'a pas notifié de schéma de préférences généralisées (SPG) à la CNUCED, le SPG de la Bulgarie, fondé su r la valeur régionale, 
était différent de celui des CE.
47 
B. MODIFICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION DÉCOULANT DE L 'ADHÉSION  
1. Règlements techniques, y compris les p rescriptions sanitaires et phytosanitaires 
73. L'article 249 du Traité CE  stipule que tout règlement, y compris les règlements techniques, a 
une portée générale.  Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout 
État membre.  En outre, conformément au princi pe du "cassis de Dijon", les produits conformes aux 
prescriptions d'un pays membre des CE peuvent circuler librement entre les pays membres, à moins 
qu'ils ne fassent l'objet d'une exemption spécifique au titre des articles 28 à 30 du Traité CE.  En vertu de l'Acte d'adhésion
, les deux nouveaux États membres (NEM -2) doivent mettre en vigueur les 
mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer,  dès l'adhésion, aux dispositions des directives et 
des décisions au sens de l'article 249 du Traité CE , à moins qu'un autre délai ne soit prévu. 
74. L'Acte d'adhésion  prévoit des arrangements transitoires concernant les règles vétérinaires, 
phytosanitaires et en matière de sécurité des denr ées alimentaires, que la Commission peut adopter 
durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion.  Ces mesures visent à empêcher, par exemple, les établissements non conformes du secteur  alimentaire de vendre leurs produits sur le 
marché intérieur durant la période de transition.  Durant cette période, de tels établissements sont 
uniquement autorisés à produire des marchandises porta nt une étiquette spécifique et seulement pour 
le marché national.  Après cette période transito ire, ils doivent se conformer aux règles de l'UE ou 
alors fermer.  Ces mesures s'appliquent essentiellement à la viande, à la volaille, au lait et aux laiteries 
(voir l'annexe VII de l'Acte). 
75. Dans la pratique, le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires des CE a été l'un des 
principaux défis auxquels la Bulgarie et la Roumanie  ont dû faire face.  Dans son rapport de suivi sur 
le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de  la Bulgarie et de la Roumanie, publié en 
                                                           
44 Ces règlements peuvent être consultés à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ 
LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1993R2454:20080101:FR:PDF. 
45 Document de l'OMC WT/REG1/N/1 du 20 août 1998.  La Bulgarie a de nouveau notifié ses règles 
d'origine préférentielle (appliquées aux CE, à l'AELE, à l'ALEAC, à la Macédoine et à la Turquie) en 2000 
(document de l'OMC G/RO/N/27 du 24 février 2000). 
46 Document de l'OMC WT/REG1/N/1 du 20 août 1998. 
47 Le SPG des CE est décrit sur le site Internet suivant:  http://ec.europa.eu/taxation_customs/ 
customs/customs_duties/rules_origin /preferential/article_781_fr.htm.  WT/REG220/2 
 Page 29 
 
 
  septembre 2006, la Commission des CE a indiqué qu' aucun des deux pays ne se conformait à certains 
aspects du régime communautaire en matière de sécurité des produits alimentaires, notamment à l'acquis en ce qui concerne la peste porcine classique et les encéphalopathies spongiformes 
transmissibles (EST).
48  Une liste des établissements agroalimentaires bulgares et roumains qui 
n'étaient pas autorisés à vendre leurs produits dans les autres États membres durant une période de 
trois ans a été établie sur la base des mesures trans itoires prévues à l'article 42 de l'Acte d'adhésion.  
Ces établissements sont régulièrement réexaminés en vue d'établir la conformité.  En outre, des 
mesures transitoires spécifiques fondées sur l'Acte d' adhésion pourraient être adoptées dans le secteur 
laitier en raison de l'écart entre les capacités de  traitement des établisse ments conformes et la 
disponibilité de lait cru conforme.  Ces mesures empêcheront la vente, dans les autres États membres, 
de certains produits à base de lait cru non conforme. 
76. Dans le domaine de la santé animale, des m esures transitoires ont été prises concernant la 
peste porcine classique, et des plans d'éradication ont été approuvés.  Un réexamen de ces mesures a 
été prévu pour septembre 2007.  La Commis sion a aussi invoqué une mesure de sauvegarde 
supplémentaire pour limiter le commerce intrac ommunautaire des équidés en provenance de 
Roumanie.49 
2. Sauvegardes 
a) Mesures affectant le commerce intracommunautaire 
77. Il n'existe aucune mesure de sauvegarde sur le marché intracommunautaire pour neutraliser 
une poussée des importations.  Bien que les articles  36 à 40 de l'Acte d'adhésion établissent une 
"clause de sauvegarde économique" et une "clause de  sauvegarde relative au marché intérieur" que 
tout État membre peut invoquer pendant les trois a nnées suivant l'entrée de la Bulgarie et de la 
Roumanie dans les CE, la mise en œuvre de ces me sures de sauvegarde transitoires ne peut pas être 
utilisée comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les États membres. 
78. La clause de sauvegarde économique peut être invoquée pour faire face à des difficultés 
économiques graves dans les États membres actu els ou les nouveaux États membres après leur 
adhésion;  les mesures peuvent comporter des dérogations aux règles du Traité CE et à l'Acte d'adhésion, "dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés" 
(article 36).  La clause de sauvegarde relative au  marché intérieur peut être utilisée lorsqu'un nouvel 
État membre provoque, ou risque de provoquer, un dysfonctionnement grave du marché intérieur;  la 
Commission peut alors prendre des mesures appropriées, par exemple exclure l'État concerné du 
bénéfice de certaines législations relatives au marché  intérieur.  Cette clause de sauvegarde s'applique 
au marché intérieur au sens large,  c'est-à-dire qu'elle englobe non seulement les quatre libertés, mais 
aussi les politiques sectorielles (concurrence, agricu lture, transport, télécommunications, énergie, 
protection des consommateurs et de la santé, envi ronnement, etc.) dans la mesure où elles ont des 
effets transfrontières. 
                                                           
48 Commission des Communautés européennes (2006), "Communication finale de la Commission, 
Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie", 
26 septembre 2006, adresse consultée:  http://e ur-lex.europa.eu/LexUriS erv/LexUriServ.do?uri= 
COM:2006:0549:FIN:FR:HTML. 
49 Voir la Décision de la Commission 2007/269/CE du 23 avril 2007 relative à des mesures de 
protection concernant l'anémie infectieuse équine qui touche la Roumanie;  et Commission européenne (2007), "Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie en ce 
qui concerne les mesures d'accompagneme nt depuis l'adhésion", à l'adresse:  http://ec.europa.eu/ dgs/secretariat_ 
general/cvm/docs/romania_report_20070627_fr.pdf. WT/REG220/2 
Page 30  
 
  b) Mesures appliquées au commerce avec des tiers 
79. Le régime communautaire des mesures de sauve garde appliqué conformément à l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes est entré en vigue ur en Bulgarie et en Roumanie au 1
er janvier 2007.50  
L'ensemble des législations nationales existantes en Bulgarie et en Roumanie concernant les mesures 
de sauvegarde ont expiré à cette date.51  Aucune modification n'a été apportée au régime 
communautaire des mesures de sauvega rde par suite de l'élargissement.  À la date de son adhésion, la 
Bulgarie n'appliquait qu'une seule mesure  de sauvegarde de l'OMC concernant les 
bouchons-couronnes, qui est deve nue caduque en conséquence.52  La Roumanie n'appliquait aucune 
mesure de sauvegarde de l'OMC à la  date de son adhésion.  Au 1er janvier 2007, selon les Parties, les 
CE-25 n'appliquaient aucune  mesure de sauvegarde. 
80. Les CE n'ont eu recours, y compris depuis l'adh ésion de la Bulgarie et de la Roumanie, à 
aucune mesure de sauvegarde partic ulière pour les importations en prove nance de Chine en vertu de la 
section 16 du Protocole d'accession de la Chine.   Cependant, des mesures de surveillance des 
importations et de restriction volontaire des expor tations ont été mises en place pour le commerce 
bilatéral des textiles (voir ci-après). 
81. Les mesures de sauvegarde spéciale (SGS) vi sant des produits agricoles spécifiques, 
appliquées conformément à l'article 5 de l'Accord su r l'agriculture de l'OMC, ont aussi été étendues à 
la Bulgarie et à la Roumanie qui, avant cette date , n'avaient pas eu recours au mécanisme de SGS de 
l'OMC.  Selon les Parties, les CE ont mis en pl ace leur système de clause de sauvegarde spéciale 
(SGS) fondée sur les prix pour un certain nombre de pr oduits de volaille, le sucre et les mélasses.  La 
clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume n'a pas été invoquée en 2006/07;  toutefois, le 
système a été mis en place pour certains pr oduits du secteur des fruits et légumes.53 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
82. Au moment de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont abrogé l'intégralité de leur 
législation nationale en matière d'antidumping et de droits compensateurs et elles ont adopté le cadre 
communautaire commun concernant, respectivement, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires visant les importations en provenance de pays tiers.54  Ce cadre s'applique uniquement 
aux pays tiers, car les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne sont pas applicables au commerce intracommunautaire. 
a) Suppression des mesures existantes re latives au commerce intérieur 
83. Seules deux mesures antidumping, appliquées par les CE, étaient en vigueur entre les trois 
parties avant l'adhésion:  la première, qui portait sur les importations d'urée originaire de Roumanie, 
était appliquée depuis 2002
55;  la seconde, relative aux importations de tubes et tuyaux sans soudure, 
                                                           
50 Règlements du Conseil (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994, n° 3285/94 du 22 décembre 1994 et 
n° 452/2003 du 6 mars 2003 (J.O. L69 du 13 mars 2003, page 8), notifiés dans le document de l'OMC 
G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.1 du 14 avril 2003;  et Règlement du Conseil (CE) n° 427/2003 du 3 mars 2003 
(J.O. L65 du 8 mars 2003, page 1). 
51 Document de l'OMC G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.3 du 7 février 2007. 
52 Document de l'OMC G/SG/N/10/BGR/1 du 14 janvier 2003, et suppléments. 
53 Documents de l'OMC G/AG/N/EEC/54 du 14 février 2008 et G/AG/N/EEC/60 du 26 mars 2009. 
54 Règlements du Conseil (CE) n° 384/96 du 22 décem bre 1995 (J.O. L56 du 6 mars 1996, page 1, 
notifié dans le document G/ADP/N/1/EEC/2 du 2 juillet 1996);  n° 2026/97 du 6 octobre 1997 (J.O. L288 du 
21 octobre 1997, page 1, notifié dans le document G/SCM/N/1/EEC/2 du 19 janvier 1998);  et n° 452/2003 du 6 mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne L69 du 13 mars 2003, page 8, notifié dans les documents 
G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.4 et G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.4). 
55 Règlement du Conseil (CE) n°  92/2002 du 17 janvier 2002.  WT/REG220/2 
 Page 31 
 
 
  en fer ou en acier, originaires de Roumanie, était appliquée depuis 2006.56  L'engagement pris par la 
Roumanie en ce qui concerne les prix d'exportation de ces produits vers les CE a également expiré au 
moment de son adhésion.57 
b) Suppression des mesures existantes re latives au commerce extérieur 
84. Aucune mesure n'était appliquée au titre de la  législation nationale en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs de la Bulgarie  ou de la Roumanie à la date de leur adhésion, 
au 1er janvier 2007. 
c) Extension des mesures existantes aux deux nouveaux États membres 
85. Le cadre communautaire commun relatif aux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires pour les importations en provenance de pays tiers s'applique depuis le 1er janvier 2007 
aux deux nouveaux États membres.  Les mesures qui sont devenues applicables aux importations à 
destination de la Bulgarie ou de la Roumanie  à cette date sont énumérées au tableau III.6.58 
Tableau III.6 
Droits antidumping définitifs applicables par la Bulgarie et la Roumanie au 1er janvier 2007 
Origine Produits 
Afrique du Sud Câbles en acier  
Algérie Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium  
Arabie saoudite Fibres discontinues de polyesters  
Australie Polyéthylène téréphtalate  
Bélarus Câbles de filaments de polyesters (extension du droit 
sur les fibres discontinues de polyesters) Chlorure de potassium 
 Fibres discontinues de polyesters Soluti ons d'urée et de nitrate d'ammonium 
  Urée 
Brésil Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) film   
Chine, Rép. pop. de Carbonate de baryum C ontreplaqué d'okoumé 
 Bicyclettes Paracrésol 
 Parties de bicyclettes Sacs et sachets en matières plastiques 
 Pièces moulées Tissus en filaments de polyester (finis) 
 Cuirs et peaux chamoisés Fibr es discontinues de polyesters 
 Appareils récepteurs de télévision en couleurs Polyéthylène téréphtalate 
 Coumarine Charbons activés en poudre 
 Ferromolybdène Mécanismes pour reliure à anneaux 
 Chaussures à tiges en cuir Carbure de silicium 
 Furfural Silicium 
 Alcool furfurylique Cyclamate de sodium 
 Glyphosate Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties 
 Polytétrafluoroéthylène (PTFE)  granuleux Câbles en acier 
 Transpalettes à main et leurs part ies essentielles Acide sulfanilique 
 Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré)  Acide tartrique 
 Mécanismes à levier en forme d'arc eau Acide trichloro-isocyanurique 
 Briquets (non rechargeables et rechargeables) Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
 Magnésie (calcinée à mort) Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu 
                                                           
56 Règlement du Conseil (CE) n° 954/2006 du 27 juin 2006. 
57 http://trade.ec.europa.eu/doclib/ docs/2007/april/tradoc_134456.pdf. 
58 Document de l'OMC G/ADP/N/153/EEC du 20 mars 2007. WT/REG220/2 
Page 32  
 
  Origine Produits 
Briques de magnésie Oxydes de zinc Chine, Rép. pop. de 
(suite) Oxyde de magnésium (magnésite caustique) Oxydes de zinc mélangés à de la silice (extension des 
droits aux oxydes de zinc) 
Corée, Rép. de Appareils récepteurs de télévision en couleurs Réfrigérateurs (côte à côte) 
 PET (polyéthylène téréphtalate)  Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
 Fibres discontinues de polyesters  
Croatie Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier Urée 
États-Unis Éthanolamines Acide trichloro-isocyanurique 
 Produits laminés plats en aciers à grains orientés   
Îles Féroé Truites (grosses truites arc-en-ciel)  
Inde Coumarine  Fil continu texturé de polyester (PTY) 
 Systèmes d'électrodes en graphite Câbles en acier 
 PET (polyéthylène téréphtalate)  Acide sulfanilique 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (P ET) Cordages en fibres synthétiques 
Indonésie Coumarine  Cyclamate de sodium 
 PET (polyéthylène téréphtalate)  Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties 
 Mécanismes pour reliure à anneaux Accessoir es de tuyauterie, en fer ou en acier 
Israël Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET)   
Japon Systèmes de caméras de télévision  
Laos Mécanismes de reliure à anneaux (extension du droit 
appliqué aux mêmes importa tions en provenance de 
Chine)  
Libye Urée Appareils récepteurs de télévision en couleurs 
Malaisie Appareils récepteurs de télévision en c ouleurs PET (polyéthylène téréphtalate)  
 Coumarine  Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
 Glyphosate  
Maroc Câbles en acier  
Moldova Câbles en acier  
Norvège Saumon d'élevage  
 Truites (grosses truites arc-en-ciel)  
Pakistan Linge de lit (coton)  
 Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré)  
Philippines Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré)  
 Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier  
Russie Nitrate d'ammonium  Silicium 
 Produits laminés plats en aciers à grains orientés  Câbles en acier 
 Polytétrafluoroéthylène (PTFE) granuleux So lutions d'urée et de nitrate d'ammonium 
 Chlorure de potassium Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
 Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier Urée 
Sri Lanka Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier  
Taipei chinois Disques compacts pour l'enregistrement (C D-R) PET (polyéthylène téréphtalate)  
 Glyphosate Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties 
 Briquets (non rechargeables et rechargeables) Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
Thaïlande Appareils récepteurs de télévision en couleurs  
 Coumarine   
 Sacs et sachets en matières plastiques Câbles en acier 
 PET (polyéthylène téréphtalate)  Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier 
 Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs 
parties Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié  WT/REG220/2 
 Page 33 
 
 
  Origine Produits 
Turquie Câbles en acier Tubes et tuyaux s oudés, en fer ou en acier non allié 
Ukraine Nitrate d'ammonium Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium 
 Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier Urée 
 Câbles en acier Tubes et tuyaux s oudés, en fer ou en acier non allié 
Viet Nam Bicyclettes Mécanismes de reliur e à anneaux (extension du droit 
appliqué aux mêmes importa tions en provenance de 
Chine) 
 Chaussures à tiges en cuir Éléments de fi xation en acier inoxydable et leurs parties 
 Lampes (fluorescentes compactes à ballast 
électronique intégré) Oxydes de zinc (extension du droit appliqué aux oxydes 
de zinc en provenance de Chine) 
 Source:  Document de l'OMC G/ADP/N/153/EEC du 20 mars 2007. 
86. Comme indiqué précédemment, les importations à destination de la Bulgarie et de la 
Roumanie ont aussi été soumises au mécanisme des CE relatif aux droits compensateurs (tableau III.7). 
Tableau III.7 
Produits visés par les mesures compensatoires des CE au 1er janvier 2007 
Origine Produit 
Brésil Feuilles en PET (polyéthylène téréphtalate) 
 Antibiotiques (à large spectre)  
 Linge de lit (coton) 
 Disques compacts pour l'enregistrement (CD-R)  
 Systèmes d'électrodes en graphite  
Corée, Rép. de DRAM 
PET (polyéthylène téréphtalate)  
Feuilles en PET (polyéthylène téréphtalate)  
Fil continu texturé de polyester  Inde 
Acide sulfanilique  
Indonésie Mécanismes pour reliure à anneaux  
Israël Feuilles en PET (polyéthylène téréphtalate)  
 
Source:  Document de l'OMC G/SCM/N/153/EEC du  1er mars 2007. 
 
4. Procédures douanières 
87. Dans le cadre du marché intérieur, les pro cédures douanières applicables aux échanges entre 
la Bulgarie et la Roumanie et entre ces pays et les CE-25 ont été supprimées le 1er janvier 2007.  
Conformément à l'acquis de l'Union douanière des CE , la Bulgarie et la Roumanie doivent mettre en 
œuvre le Code des douanes communautaire , qui rassemble les règles, régimes et procédures 
applicables aux marchandises faisant l'objet d' échanges entre les CE et les pays tiers.59  En outre, la 
Bulgarie et la Roumanie ont adhéré, lors de l' adhésion, à plusieurs conventions et protocoles sur 
l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.60 
                                                           
59 Des renseignements sur le Code des douanes communautaire sont fournis à l'adresse suivante:  
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l11010.htm. 
60 Annexe I de l'Acte d'adhésion, adresse co nsultée:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ 
LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:157:0221:0223:FR:PDF. WT/REG220/2 
Page 34  
 
  C. C
HANGEMENTS DANS LES ME SURES RELATIVES À L 'EXPORTATION  
a) Droits, impositions et autres restrictions à l'exportation 
88. Comme indiqué précédemment, il n'existe pas de droits ou d'autres restrictions au commerce 
au sein de l'Union européenne.  Lors des préparatif s en vue de leur adhésion, la Bulgarie et la 
Roumanie ont mis leurs procédures douanières en c onformité avec celles des CE dans le cadre des 
accords européens (AE), qui exigeaient la suppressi on de tous droits, taxes ou autres impositions 
visant les biens exportés entre les Parties. 
89. Avant son adhésion, la Bulgarie n'appliquait au cun droit, taxe ou imposition à l'exportation, à 
l'exception de restrictions temporaire s à l'exportation de produits agricoles.61  La Roumanie n'a pas 
maintenu de restrictions à l'exportation, car e lle avait procédé à la suppression par étapes des 
interdictions et des contingents d'exportation ainsi que des mesures de licences au cours des 
années 1990. 
90. Depuis janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie appliquent la  politique commune des CE, qui 
n'imposent pas de taxe, d'imposition ni de prélèvem ent à l'exportation à des fins commerciales.  Des 
interdictions d'exporter et d'autres restrictions peuve nt être mises en place pour des raisons de sécurité 
ou de moralité publique, ou à des fins culturelles.  Elles sont imposées par le Conseil européen, sur 
recommandation de la Commission fondée sur la dema nde d'un État membre.  Actuellement, les CE 
prohibent l'exportation d'armes dans le cadre de la  Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 
qui complète les régimes de licences d'exportation d'armes appliqués par les États membres, et en vertu de leur législation régissant les biens à doubl e usage.  Les exportations d'armes en provenance 
de Bulgarie et de Roumanie sont  maintenant soumises à la PESC. 
b) Subventions à l'exportation 
91. En 2003, la Bulgarie a notifié à l'OMC qu' elle n'avait accordé aucune subvention à 
l'exportation en 2000 et en 2001.
62  On ne dispose d'aucune inform ation concernant les années plus 
récentes.  Les autorités roumain es n'ont pas fait état de subventi ons subordonnées à l'exportation pour 
la période comprise entre 2000 et 2006, qu'il s' agisse de produits agricoles ou non agricoles. 
92. Les CE appliquent un système de restitutions à l'exportation;  la valeur des subventions à 
l'exportation notifiée à l'OMC dépassait 2 milliards d' euros en 2003-2004, soit plus de 90% du total 
des subventions à l'exportation octroyées par les Membres de l'Organisation.  Les subventions 
accordées par les CE pour les exportations de produits  agricoles étaient applicables aux exportations à 
destination de la Bulgarie et de la Rouman ie en vertu du Règlement (CE) n° 800/1999 de la 
Commission jusqu'à l'adhésion.  Quant aux subven tions concernant certains produits agricoles 
transformés exportés vers la Bulgarie, elles ont été supprimées en mai 2006.63 
93. Depuis l'adhésion, les exportateurs de produits ag ricoles de Bulgarie et de Roumanie peuvent 
bénéficier des restitutions à l'exportation accordées pa r les CE sur la base des dispositions concernant 
                                                           
61 En octobre 2003, par exemple, la Bulgarie a instauré une restriction d'un an sur l'exportation de tous 
les produits du blé et du seigle afin de prévenir  les pénuries (document de l'OMC G/AG/N/BGR/10 du 
24 septembre 2003). 
62 Document de l'OMC G/AG/N/BGR/6 du 14 mars 2003. 
63 Rectificatif à la Décision n° 1/2006 (2006/1001/CE) du Conseil d'association UE-Bulgarie du 
31 mai 2006 concernant l'amélioration des régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés prévus au Protocole 3 de l'Accord européen (Journal officiel de l'Union européenne L409 du 
30 décembre 2006) , adresse consultée:  http://eur-lex.eur opa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= 
OJ:L:2007:036:0034:0065:FR:PDF.  WT/REG220/2 
 Page 35 
 
 
  quelque 18 groupes de produits.64  Ces restitutions correspondent à la  différence entre le prix commun 
garanti (fixe) et le prix du marché mondial obtenus pour la vente des produits visés.  Les restitutions à 
l'exportation sont accordées par l'intermédiaire du co mité de gestion du produit concerné.  Au cours 
des dernières années, les produits suivants ont bénéfi cié de la plupart des restitutions à l'exportation:  
les produits laitiers (beurre, lait écré mé en poudre, fromage), le sucre, le blé et la farine de blé, les 
céréales secondaires, le riz, la viande de bœuf, la vi ande de porc, la volaille, les œufs, le vin, les fruits 
et légumes frais et transformés, l'alcool et les "produits incorporés", c'est-à-dire les produits qui sont incorporés aux produits susmentionnés.  Comme indiqué  au chapitre I, la Bulgarie est un exportateur 
relativement important de tab ac et de produits vinicoles. 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES  
1. Produits agricoles et produits alimentaires 
94. Comme pour les autres produits, la Bulgarie et  la Roumanie ont pour l'essentiel appliqué 
l'ensemble des acquis agricoles, y compris la politiq ue commerciale commune, de puis le jour de leur 
adhésion, car aucune période de transition n'avait été fixée pour les produits agricoles.  La politique 
commerciale commune comprend les droits et c ontingents tarifaires, les valeurs forfaitaires à 
l'importation65, les sauvegardes spéciales fondées sur les prix  et sur le volume, et les restitutions à 
l'exportation (voir précédemment). 
95. Depuis 2000, la Bulgarie et la Roumanie bé néficient d'un certain nombre de programmes 
d'ajustement, comme le Programme spécial d'adhési on pour l'agriculture et le développement rural 
(SAPARD).  Le SAPARD a financé l'ajustement struct urel de l'agriculture et le développement rural 
et a aidé la Bulgarie et la Roumanie à mettre en  œuvre l'acquis communautaire en ce qui concerne la 
PAC et les aspects connexes.66 
96. Les dispositions s'appliquant spécifiquement aux produits agricoles et aux produits 
alimentaires qui figurent dans l'Acte d'adhésion concernent les produits et les instruments suivants: 
- les boissons spiritueuses, les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin 
et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; 
- le tabac brut, les fruits et légumes transformés,  le vin, le lin et le chanvre destinés à la 
production de fibres (annexe III); 
- le sucre, le tabac brut, les fibres de graines (annexe IV); - la détention de stocks publics à des fins de soutien au marché, la compatibilité des 
programmes d'aide avec la législati on sur la concurrence (annexe IV); 
- les restrictions à l'achat de terres en Bulgarie;  les critères de production du lait en 
Bulgarie (annexe VI);  et 
                                                           
64 Le Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 porte les modalités communes 
d'application du régime des restitutions à l'exportation pour  les produits agricoles.  Ce règlement (J.O. L102 du 
17 avril 1999) a été consulté à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/LexU riServ/LexUriServ.do?uri= 
OJ:L:1999:102:0011:0052:FR:PDF, page 11.  Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 671/2004 (J.O. L105 du 14 avril 2004, page 5). 
65 Voir Journal officiel L275 du 19 octobre 2007;   et  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ 
LexUriServ.do?uri=CELEX:31994R3223:FR:HTML. 
66 Les informations concernant la  mise en œuvre du SAPARD en Bu lgarie et en Roumanie ont été 
consultées sur les sites Web suivants:  http://ec.euro pa.eu/agriculture/external/enlarge/countries/bulgaria/ 
index_en.htm;  et http://ec.europa.eu/agriculture/external/enlarge/countries/romania/index_en.htm. WT/REG220/2 
Page 36  
 
  - les restrictions à l'achat de terres;  la restructuration et la conversion des vignobles en 
Roumanie (annexe VII). 
2. Produits en fer et en acier 
97. L'Acte d'adhésion comporte des dispositions sector ielles visant la restructuration de l'industrie 
de l'acier en Roumanie.  L'Acte précise la nature  des aides à la restructuration qui peuvent être 
accordées ou versées par l'État à des aciéries roumai nes désignées jusqu'à la fin de la période de 
restructuration le 31 décembre 2008 (annexe VII de l'Acte d'adhésion). 
3. Textiles et vêtements 
98. Depuis le 1
er janvier 2007, la Bulgarie et la Rouman ie appliquent les règlements des CE 
relatifs à l'importation des produits textiles et vêteme nts, qui se composent d'un régime de contingent 
et/ou d'un régime de surveillance des importations de  produits textiles et vêtements en provenance de 
certains pays tiers.67  Dans le cas de la Chine, il s'agit de  "niveaux convenus" par la Chine et de la 
surveillance des importations de certains produits.68  En particulier, la Chine a accepté des niveaux 
d'exportation pour les catégories de produits suivantes, et ce jusqu'à fin 2008:  tissus de coton, T-shirts, pull-overs, pantalons, chemis iers, linge de lit, robes, soutiens -gorge et bustiers, linge de table 
et de cuisine et fils de lin ou de ramie.  En 2008, huit de ces dix catégories ont été soumises à un 
régime de double contrôle pendant une année. 
99. Les contingents appliqués par les CE-25 aux impor tations de produits textiles et vêtements en 
provenance du Bélarus, de la Chine, de l'Ouzbékistan, de la Russie, de la Serbie et de l'Ukraine ont été 
étendus à la Bulgarie et à la Roumanie au 1
er janvier 2008.69 
IV. EFFETS DE L'ADHÉSION SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
100. L'un des principaux effets de l'adhésion du point de  vue de la libéralisation a été l'octroi de 
droits inconditionnels aux entreprises bulgares et roum aines pour l'investissement et la fourniture de 
services dans tout pays membre des CE, et réciproque ment.  Les dispositions pe rtinentes relatives à la 
libéralisation du commerce des services figurent essentiellement dans les annexes VI (mesures 
transitoires – Bulgarie) et VII (mesures tran sitoires – Roumanie) de l'Acte d'adhésion  de la Bulgarie et 
de la Roumanie au Traité CE, en particulier dans  les sections concernant la libre circulation des 
personnes, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.70 
A. ÉCHANGES DE SERVICES ET INVE STISSEMENT TR ANSFRONTIÈRES  
1. Libre prestation des services 
101. Le principe de la liberté de prestation des services est énoncé dans le Traité CE  au chapitre 3 
du Titre III (Les services), et en particulier à l'article 49:  "(...) les restrictions à la libre prestation des 
                                                           
67 Avis aux importateurs, Journal officiel C295, 05/12/2006 , adresse consultée:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:C:2006:295:0002:01:FR:HTML. 
68 J.O. L275 du 8 novembre 1993, page 1.  Règlement tel que modifié en dernier lieu par le Règlement 
(CE) n° 1217/2007 de la Commission (J.O. L275 du 19 octobre 2007, page 16), consulté à l'adresse suivante:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2007:275:0016:0018:FR:PDF. 
69 Voir Règlement (CE) n° 139/2008 de la Commission du 15 février 2008, adresse consultée:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:042:0011:0042:FR:PDF. 
70 Informations consultées à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ 
JOHtml.do?uri=OJ:L:2005:157:SOM:FR:HTML.  WT/REG220/2 
 Page 37 
 
 
  services à l'intérieur de la Communauté sont interd ites à l'égard des ressortissants des États membres 
établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation". 
102. L'article 49 autorise les agents économiques à o ffrir des services à titre temporaire dans un 
autre État membre, sans établissement, et peut être assimilé à la prestation de services selon les modes 1, 2 et 4.
71  Le concept de mode 2 (fourniture d'un service, sur le territoire d'un Membre, à un 
consommateur de tout autre Membre) n' existe pas en tant que tel dans le  Traité CE.  Toutefois, dans la 
mesure où les citoyens des CE (c'est-à-dire les ressortissants d'un État membre) ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États me mbres (article 18), il ne peut leur être interdit de 
consommer des services dans un autre État membre. 
103. L'article 49 s'applique aussi aux personnes qui sont temporairement détachées dans un autre 
État membre pour fournir des services pour le comp te de leur employeur et peut concerner des 
segments importants de la catégorie relevant du mode  4 des "fournisseurs de services contractuels".  
Les travailleurs temporaires détachés dans un État membre sont assujettis aux dispositions en vigueur 
dans le pays d'accueil, à savoir celles qui concerne nt les conditions d'emploi de l'État membre en 
question, telles que le salaire minimal et les congés.
72 
104. En plus des articles 43 et 48, qui sont direct ement applicables et prévoient un traitement 
national intégral, les articles 44, 52, 94 et 95 d onnent aux Communautés la possibilité d'adopter la 
législation nécessaire pour lever d'autres restricti ons au droit d'établissement ou à la fourniture 
temporaire de services, ainsi que d'appliquer pa r approximation les lois, règlements et mesures 
administratives des États membres en ce qui concerne  l'établissement et le fonctionnement du marché 
intérieur.  L'article 46 autorise les États membres à prendre des mesures prévoyant un régime spécial 
pour les ressortissants étrangers d'autres États memb res ou de pays tiers pour des raisons d'ordre 
public, de sécurité publique et de santé publique. 
2. Liberté d'établissement 
105. La notion de "liberté d'établissement" est  l'un des principes fondamentaux du marché 
intérieur.  Le chapitre 2 du Titre III ("Le droit d'établissement"), y compris son article 43 ("Liberté 
d'établissement"), autorise les agents économi ques (qu'il s'agisse d'une personne physique 
ressortissante d'un État membre ou d'une personne morale d'un État membre) à exercer une activité 
économique dans un ou plusieurs États membres:  "(...) les restrictions à la liberté d'établissement des 
ressortissants d'un État membre dans le territo ire d'un autre État membre sont interdites". 
106. Comme l'activité en question peut aller au-delà de la prestation de services, elle a un champ 
d'application plus vaste que le mode 3 prévu par l'AG CS.  L'article 48 étend le traitement défini dans 
les dispositions relatives à l'établisse ment aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un 
État membre ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.  Comme indiqué  précédemment, la nationalité des personnes qui 
détiennent ou contrôlent une personne  morale n'a aucune incidence sur la détermination de l'origine de 
cette dernière dans le cadre du Traité CE.  La Co mmission européenne a indiqué, à cet égard, que la 
définition des sociétés des CE, telle qu'énoncée  à l'article 48 du Traité CE, garantissait la 
compatibilité de ce traité et de l'Acte d'adhésion avec l'article V:6 de l'AGCS. 
                                                           
71 La Cour européenne de justice (CEJ) a caractér isé la notion d'établissement comme comportant 
l'exercice d'une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée (affaire C-221/89 Factortame [1991] , paragraphe 20), et la libre prestation des services comme l'absence de 
caractère stable et continu de la participation de l'in téressé à la vie économique de l'État membre d'accueil 
(affaire C-131/01 Commission contre Italie  [2003] , paragraphe 23). 
72 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le 
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d' une prestation de services (J.O. L18 du 21 janvier 1997, 
page 1).  Les travailleurs indépendants ne sont pas visés par cette directive. WT/REG220/2 
Page 38  
 
  107. Ce principe de l'établissement sans restriction a éliminé, dans les échanges entre les CE-25 et 
la Bulgarie et la Roumanie, et entre ces deux dernières elles-mêmes, les restrictions en matière d'investissement que les États membres des CE pouvaie nt encore appliquer à leurs partenaires de pays 
tiers, comme la limitation du nombre de filiales, les limitations applicables au statut juridique de l'établissement (par exemple aux seules sociétés en  commandite simple) et à la composition du conseil 
d'administration, l'autorisation exigée pour les inv estissements, les prescriptions minimales en matière 
de capital, les restrictions frappant les sociétés appartenant à des personnes physiques ou morales non 
résidentes, etc.
73 
3. Accès aux marchés, traitement national et principe NPF 
108. Le Traité CE  ne renferme pas de disposition rela tive au traitement NPF (c'est-à-dire 
l'extension automatique des avantages aux tierces par ties).  Une telle disposition aurait en effet été en 
contradiction avec le principe fondamental d'un marché intérieur unique appliquant une politique 
commerciale commune. 
109. L'Acte d'adhésion  et, de ce fait, le Traité CE  consolident l'accès aux marchés pour le 
commerce des services entre les CE-25 et la Bulgarie et la Roumanie:  les CE-25 ont consolidé l'accès 
complet aux marchés et le traitement national da ns les quatre modes de fourniture envisagés par 
l'AGCS (avec toutefois des périodes de transition p our la libéralisation du mode 4) pour tous les 
prestataires de services bulgares et roumains, et vice versa;  et la Bulgarie et la Roumanie ont consolidé le même traitement l'une  envers l'autre.  L'adhésion aux CE créait ainsi une situation de 
concurrence sans entrave sur le territoire des 27 Ét ats membres concernés, tant pour ce qui concerne 
l'accès aux marchés que le traitement national,  moyennant quelques exceptions expressément 
spécifiées. 
110. À titre de comparaison, en vertu de l'AGCS, qui s'appliquait à l'essentiel du commerce des 
services entre les NEM-2 et les CE-25 avant 2007, tous  les secteurs de services n'étaient pas visés par 
des engagements spécifiques, et dans de nombreux secteurs, les rubriques relatives aux modes 1 et 2 étaient inscrites sur les listes comme étant "non c onsolidées" ou soumises à des limitations (voir 
ci-dessous).
74 
4. Mesures transitoires 
111. Les annexes VI et VII de l'Acte d'adhésion pr évoient des périodes de transition pour certaines 
dérogations respectivement propres à la Bulgarie et à la Roumanie;  ces dérogations concernent 
principalement la libre circulation des travailleur s et autorisent les CE-15 à appliquer des mesures 
nationales pour une période maximale de sept ans à compter de la date d'a dhésion, pour réglementer 
l'accès des ressortissants bulgares et roumains à le urs marchés du travail.  Une clause de statu quo 
s'applique par laquelle les conditio ns existantes d'accès aux marchés du travail des CE-15 ne peuvent 
pas devenir plus restrictives qu'à la date de la si gnature du Traité d'adhésion.  Les États membres des 
CE-15 sont tenus de donner la préférence aux ressor tissants bulgares et roumains sur les travailleurs 
de pays non membres de l'UE. 
112. En outre, il existe aussi une possibilité de dér oger à la libre prestation des services entraînant 
le mouvement temporaire de travailleurs suiv ant la définition de l'article premier de la 
                                                           
73 Ces limitations sont décrites dans le projet de liste  codifiée des CE (S/C/W/273 du 9 octobre 2006, et 
Suppl.1). 
74 Leurs listes d'engagements spécifiques étaient les suivantes:  Bulgarie (documents de l'OMC 
GATS/SC/122 du 21 mai 1997, GATS/SC/122/Suppl.1 du 11 avril 1997, GATS/SC/122/Suppl.2/Rev.1 du 
18 novembre 1999);  et Roumanie (documents de l'OMC GATS/SC/72 du 15 avril 1994, GATS/SC/72/Suppl.1 
du 11 avril 1997).  WT/REG220/2 
 Page 39 
 
 
  Directive 96/71/CE pour l'Autriche et l'Allemagne.  Ta nt que ces deux pays appliquent des restrictions 
à la libre circulation des travailleurs bulgares ou r oumains, ils peuvent aussi appliquer – ce qu'ils font 
déjà – des dérogations à la libre prestation des services entraînant le détachement de travailleurs 
originaires de Bulgarie ou de Roumanie, et ce af in de parer à des pertur bations sérieuses ou à la 
menace de telles perturbati ons dans certains secteurs (construction,  nettoyage industriel et activités de 
décoration d'intérieur). 
113. En ce qui concerne la libre circulation des cap itaux, la Bulgarie et la Roumanie se sont 
réservé le droit de maintenir en place pendant cinq ans les restrictions à l'acquisition de terrains pour 
l'établissement de résidences secondaires par des personnes physiques non résidentes ou par des 
personnes morales constituées conformément à la législ ation d'un autre État membre ou d'un État de 
l'Espace économique européen (EEE). 
B. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. La directive relative aux services 
114. Au fil des années, la Cour européenne de jus tice (CEJ) a élaboré une vaste jurisprudence qui 
donne des indications quant à l'interp rétation des dispositions du Traité CE  visant le commerce des 
services, mais ne s'applique qu'à des cas particuliers.  La Directive relative aux services75, adoptée le 
12 décembre 2006, vise à consolider une bonne par tie de cette jurisprudence et à en tirer des 
obligations générales pour les États membre s, avec pour objectif de progresser dans 
l'accomplissement d'un véritable marché intérieur d es services.  De nombreux aspects de la Directive 
relative aux services découlent donc de la jurispruden ce de la CEJ.  La Directive relative aux services 
devra être mise en œuvre par tous les États membres au plus tard le 28 décembre 2009.76 
115. Plusieurs services sont exclus du champ d'app lication de la Directive relative aux services .  Il 
s'agit des services non économiques d'intérêt général;  des services financiers, des réseaux et des 
services de communications électroniques;  des services de transport;  des services d'agences de travail temporaire;  des services de santé et des services pharmaceutiques;  des services audiovisuels 
et de radiodiffusion;  des jeux;  des activités liées à l'exercice de l'autorité officielle;  de certains 
services sociaux;  des services privés de sécurité;  et des services fournis par les notaires et les 
huissiers nommés sur décision officielle des pouvoirs publics.
77  Cependant, certains services majeurs 
tels que les services financiers et les services de télécommunication ont été largement libéralisés par le biais d'autres directives. 
116. La Directive relative aux services
 définit six domaines principaux d'application:  la 
simplification administrative, la liberté d'établissement des prestataires, la libre circulation des 
services, la qualité des services, la coopération admi nistrative et les programmes de convergence.  Le 
chapitre II, consacré à la "simplification administrative", exige que les États membres simplifient les procédures administratives nécessaires à l'accès à une  activité de services ou à son exercice, et qu'ils 
établissent des guichets uniques pour permettre aux prestataires d'accomplir les formalités à distance 
                                                           
75 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, J.O. L376 du 27 décembre 2006, page 36.  
Adresse consultée:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:FR:PDF. 
76 Voir le Manuel relatif à la mise en œuvre de la Directive relative aux services, Commission 
européenne, 2007, à l'adresse http://ec.europa.eu/internal_market/services/docs/services-dir/guides/ 
handbook_fr.pdf. 
77 Voir l'article 2(2) (a)-(l). WT/REG220/2 
Page 40  
 
  et par voie électronique, et pour faciliter l'accès aux informations relatives aux exigences et aux 
procédures nationales.
78   
2. Réglementation intérieure 
117. Le chapitre III de la Directive relative aux services  s'applique à toutes les exigences relatives 
à l'établissement d'un prestataire des CE, qu'elles soient imposées aux niveaux national, régional ou 
local.79  Les États membres doivent réexaminer les régimes d'autorisation existants pour s'assurer 
qu'ils sont non discriminatoires, justifiés par une raison impérieuse d'intérê t général et proportionnels 
à cet objectif d'intérêt général.  Lorsqu'un prestataire  est déjà établi dans un État membre et souhaite 
s'établir dans un autre État membre, les autorit és doivent tenir compte de toutes les exigences 
équivalentes ou fondamentalement comparables a uxquelles l'autorisation initiale a déjà satisfait.80  Les 
autorisations devront généralement être octroyées pour des durées illimitées81 et s'appliqueront sur 
l'ensemble du territoire national, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de 
bureaux.82 
118. La limitation du nombre d'autorisations n'est admiss ible que si elle est justifiée par la rareté 
des ressources naturelles ou des capacités techniques u tilisables, ou par une raison impérieuse d'intérêt 
général.83  Dans de tels cas, une procédure de sélec tion spécifique doit garantir l'impartialité, la 
transparence, et des conditions de libre concurren ce.  Les procédures d'autorisation doivent s'appuyer 
sur des règles objectives et claires, propres à garantir que les candidatures seront traitées avec impartialité.  Les États membres doivent veiller à ce  que les procédures ne soient pas dissuasives ou 
indûment complexes, ni qu'elles ne retardent la  prestation du service.  En outre, les règles de 
procédure devraient être faciles à comprendre et d'un accès aisé. 
119. Les demandes d'autorisation doivent  faire l'objet d'un accusé de réception et être traitées dans 
les plus brefs délais (article 13(3) et (5));  en  cas de demande incomplète, le demandeur doit être 
informé rapidement qu'il doit fournir des docum ents ou des renseignements supplémentaires.  
L'autorisation doit être octroyée dès que les conditi ons pertinentes sont remplies (article 10(5)).  
Lorsqu'une demande est rejetée, le demandeur doit êt re informé des raisons de ce refus dans les plus 
brefs délais.  Conformément à l'article 13(4), l es États membres doivent veiller – dans le cas où un 
demandeur n'a pas reçu de réponse dans le délai prévu – à ce que l'autorisation soit considérée comme 
octroyée au prestataire. 
120. L'article 14 établit la liste des exigences que les États membres ne peuvent imposer pour 
l'accès à une activité de services ou son exercice.  Il interdit toute discrimination fondée directement 
ou indirectement sur la nationalité (CE) ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège 
social, y compris l'exigence de nationalité ou de rési dence pour un prestataire ou son personnel.  De 
plus, les prestataires des CE doivent pouvoir s'établir dans plus d'un État membre et pouvoir être inscrits dans les registres d'associations professi onnelles de plus d'un État membre.  Les exigences 
limitant le choix du prestataire de services entr e un établissement principal et un établissement 
secondaire sont prohibées.  En outre, l'article 14 inte rdit les conditions de réciprocité et les examens 
des besoins économiques;  l'intervention d'opérateur s concurrents dans les décisions des autorités 
compétentes;  l'obligation d'obtenir des garanti es financières ou de souscrire une assurance auprès 
                                                           
78 Voir les articles 5 à 8.  Cette obligation vise les mesures appliquées aux niveaux central, régional, ou 
local. 
79 Il comprend aussi les règles édictées par les ordres professionnels et les autres associations dans 
l'exercice de leur autonomie juridique afin de réglemen ter l'accès à une activité de service ou son exercice, voir 
l'article 4(7). 
80 Voir l'article 10(3). 
81 Voir l'article 11. 
82 Voir l'article 10(4). 
83 Voir l'article 12.  WT/REG220/2 
 Page 41 
 
 
  d'opérateurs établis dans le même État membre;  et l'exigence d'avoir été préalablement inscrit 
pendant une période donnée ou d'avoir exercé pré cédemment l'activité pendant une période donnée 
sur le territoire de l'État membre où le prestataire de services souhaite s'établir. 
121. Outre les interdictions mentionnées précédemment , l'article 15 exige que les États membres 
évaluent certaines exigences qui cons tituent de graves restrictions à la liberté d'établissement, et qu'ils 
examinent si elles peuvent être remplacées par des exigences moins restrictives.  Les États membres 
devront évaluer si chacune des exigences définies dans leur législation est non discriminatoire, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt généra l, et proportionnée.  La liste de ces exigences 
comprend des restrictions quantitatives et territoriales;  l'exigence d'une forme juridique particulière;  
les exigences relatives à la détention de capital;  les exigences qui réservent la prestation de certains 
services à des fournisseurs particuliers;  l'interdicti on de disposer de plus d'un établissement sur le 
territoire d'un même État;  l'obligation d'avoi r un nombre minimum de salariés;  l'obligation 
d'appliquer des tarifs minimum ou maximum;  et l'obligation de fournir d'autres services 
conjointement à ceux proposés par le fournisseur de service. 
122. Le chapitre IV porte sur la libre circulation d es services.  L'article 16 établit la liberté de 
fournir des services transfrontaliers sans restrictions injustifiées, à l'exception des dérogations prévues 
à l'article 17.  Les exigences relatives à la presta tion des services peuvent être imposées uniquement si 
elles sont nécessaires à la protection de l'ordre,  de la sécurité et de la santé publics ou de 
l'environnement. 
123. Ces exigences doivent être appliquées de ma nière non discriminatoire, elles doivent être 
propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuiv i, et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre cet objectif.  Le paragraphe  2 de l'article 16 contient la liste des exigences 
qui, en principe, ne peuvent pas être imposées aux prestataires ou aux destinataires des services.  Les 
exemples incluent l'obligation d'avoir un établisseme nt sur le territoire où le service est fourni;  les 
exigences concernant l'autorisation ou l'inscription;  l'interdiction de se doter d'une infrastructure;  
l'application d'un régime contractuel qui limite la  prestation à titre indépendant;  l'obligation de 
posséder des documents d'identité spécifiques;  les ex igences affectant l'utilisation d'équipements;  et 
les restrictions imposées aux destinataires des services. 
124. L'article 18 permet des dérogations au cas par cas en ce qui concerne la sécurité des services, 
pour des situations concrètes et particulières et eu  égard à la fourniture d'un service spécifique par un 
prestataire;  il s'agit toutefois d'un mécanisme exce ptionnel, et non pas d'une manière générale de 
déroger à l'article 16. 
125. Le chapitre V sur la "qualité des services" stipul e plusieurs obligations d'information pour les 
prestataires de services, et encourage certaines me sures volontaires.  L'article 22 renforce la capacité 
des destinataires des services à obt enir des informations, tout en évitant les contraintes excessives 
pour les prestataires.  L'article 23 encourage le s États membres à exiger  la souscription d'une 
assurance responsabilité professionnelle ou d'une autre fo rme de garantie financière des prestataires 
établis sur leur territoire dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la 
sécurité du destinataire, sa sécurité financière, ou pour un tiers.  Toutefois, cette disposition ne 
s'applique pas lorsqu'un prestataire de services est  déjà couvert par une assurance équivalente ou 
comparable dans un État membre, et que cette assu rance couvre le territoire d'un autre État membre 
dans lequel le prestataire souhaite opérer. 
126. En vertu de l'article 24, les États membres devr ont supprimer "toutes les interdictions totales" 
visant les communications commerciales (comme la publicité) des professions réglementées, mais ils 
devront veiller à ce que ces communications respectent les règles professionnelles qui visent à 
garantir l'indépendance et l'intégrité des professions  ainsi que le secret professionnel.  L'article 25 
exige des États membres qu'ils suppriment les ex igences obligeant les prestataires de services à WT/REG220/2 
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  exercer exclusivement des activités spécifiques et les exigences qui limitent l'exercice conjoint ou en 
partenariat d'activités.  Cependant, les restrictions  visant les activités pluridisciplinaires peuvent se 
justifier lorsqu'elles sont des tinées à garantir l'indépendance et l'impartialité des professions 
réglementées, dans la mesure où ces exigences sont nécessaires au respect des règles de déontologie.  
L'article 26 définit un cadre pour des mesur es volontaires d'amélioration de la qualité. 
127. Enfin, le chapitre VI "Coopération administ rative" oblige les États membres à se prêter 
mutuellement assistance, en particulier pour répondre aux demandes d'information, et à procéder à des 
vérifications, inspections et enquêtes si nécessaire. 
3. Reconnaissance mutuelle 
128. L'article 47 du Traité CE
 prescrit au Conseil d'arrêter des directives en faveur de la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves de qualifications officielles et 
concernant les conditions d'accès de ces personnes physiques aux professions. 
129. En 2005, le Conseil européen et le Parlement européen ont promulgué une 
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.84  La directive 
consolide et modernise l'acquis.  Elle prévoit en  particulier l'harmonisati on des conditions minimales 
de formation pour les médecins, les dentistes, les personnels infirmiers, les sages-femmes, les 
pharmaciens, les vétérinaires et les architectes.  Ces conditions étant remplies, elle accorde à ces 
professions la reconnaissance automatique des diplômes.  La Directive relative aux services  est 
conforme à la Directive 2005/36/CE , sans l'affecter. 
130. En outre, la Directive 2005/36/CE  prévoit des règles générales applicables à toutes les autres 
professions réglementées.  En vertu de ces règles,  un professionnel pleinement qualifié dans un autre 
État membre se verra accorder l'accès à la profession considérée dans un autre.  Toutefois, un migrant 
(ressortissant des CE) qui aurait suivi une fo rmation dont la durée ou le contenu diffère 
substantiellement de la durée ou du contenu exigés dans l'État membre d'accueil peut se voir imposer 
des mesures de compensation, sous la forme soit d' un stage d'adaptation soit d'une épreuve d'aptitude. 
131. Enfin, la Directive 2005/36/CE  facilite la fourniture de services et prévoit une coopération 
administrative plus étroite entre les autorités co mpétentes des États membres.  Elle n'affecte 
cependant pas le fonctionnement des directives  existantes relatives aux avocats (98/5/CE et 
77/279/CEE) et aux agents commerc iaux indépendants (86/653/CEE). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DU TRAITÉ UE ET 
DE L'ACTE D'ADHÉSION AFFECTANT LE COMMERCE 
1. Exceptions 
132. L'article 45 du chapitre 2 du Traité CE qui prévo it le droit d'établissement dispose ce qui suit:  
"Sont exceptées de l'application des dispositions du pr ésent chapitre, en ce qui concerne l'État membre 
intéressé, les activités participant dans cet État, mê me à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité 
publique."  À titre d'exception, cette disposition a ét é interprétée d'une manière restrictive, à savoir 
que ces activités doivent constituer une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité 
publique.85  Conformément à l'article 46, il est possibl e de déroger à la liberté d'établissement 
                                                           
84 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 
reconnaissance des qualifications professionnelles, adre sse consultée:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/ 
LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:255:0022:0142:FR:PDF. 
85 Affaire 2/74 Reyners [1974] European Court reports (ECR) n° 631, paragraphe 45 et affaire C-42/92 
Thijssen [1993] ECR I-4047, paragraphe 8.  WT/REG220/2 
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  intracommunautaire pour des raisons d'ordre public, de  sécurité publique et de santé publique.  Ces 
exceptions sont aussi applicables à la liberté intr acommunautaire de fournir des services au titre de 
l'article 55 du Traité CE. 
2. Adhésion 
133. Le Traité CE est ouvert à l'adhésion par les État s européens (article 49):  "Tout État européen 
qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de 
l'Union.  Il adresse sa demande au Conseil, leque l se prononce à l'unanimité après avoir consulté la 
Commission et après avis conforme du Parlement eu ropéen qui se prononce à la majorité absolue des 
membres qui le composent."  L'article 6(1) dispo se que l'Union est fondée sur les principes de la 
liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de 
l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 
3. Politique de la concurrence et aide d'État 
134. Les principes fondamentaux en matière de lois su r la concurrence au sein des CE sont définis 
aux articles 4, 16, 36, 73 et 81 à 89 du Traité CE.  Suivant l'article 4 du Traité, il est demandé aux 
États membres des CE que les politiques économiqu es soient adoptées "conformément au respect du 
principe d'une économie de marc hé ouverte où la concurrence est  libre".  La politique de la 
concurrence des CE vise à améliorer le bien-être des consommateurs et à renforcer la compétitivité de 
l'industrie européenne.  Cet objectif s'appuie sur quat re piliers principaux:  les règles antitrust, la 
réglementation des concentrations, la libéralisa tion des secteurs économiques monopolistiques et le 
contrôle de l'aide d'État. 
135. Les NEM-2 reprennent et appliquent l'acquis communautaire en matière de politique de la 
concurrence au moment de leur adhésion.  L'Ac te d'adhésion définit comme "aide existante" un 
certain nombre de régimes d'aides en place, qui sont  soumis à l'obligation de communication régulière 
d'informations de la part des NEM-2 (annexe V de  l'Acte d'adhésion).  Toutes les autres mesures qui 
constituent une aide d'État sont considérées comme une aide nouvelle et assujetties à l'application de 
la politique de la concurrence des CE, sauf pour les s ecteurs de la pêche et d es transports et pour les 
zones défavorisées.  Les nouveaux États membres modi fient, le cas échéant, c es mesures d'aide afin 
de se conformer aux orientations données par la Commi ssion, au plus tard à la fin de la troisième 
année suivant la date d'adhésion (soit 2010).  Une fois  ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible 
avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.86 
136. Avant l'adhésion, les accords européens prévoy aient l'obligation, pour la Bulgarie et la 
Roumanie, d'adopter les règles des CE relatives à l'ai de d'État dans leur intégralité.  En vertu de 
l'article 87(1) du Traité CE, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous 
quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de  fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou certaines productions, dans la mesu re où elles affectent l es échanges entre États 
membres, sont incompatibles avec le marché commun.  Conformément à l'article 88(1), la Commission doit, en coopération avec les États membr es, procéder à l'examen permanent de tous les 
régimes d'aides existants.  Cet article stipule pa r ailleurs, au paragraphe 2, que la Commission 
proposera à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.  Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le 
délai imparti, la Commission ou tout autre État  intéressé peut saisir la Cour de justice. 
                                                           
86 La Commission des CE a publié la liste complè te des mesures qu'elle a acceptées comme étant des 
aides existantes au sens de l'article 88(1),  consultée à l'adresse Internet suivante:  
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/. WT/REG220/2 
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  137. L'Acte d'adhésion comporte des mesures spécifi ques applicables à la Roumanie, qui incluent 
la suppression de l'aide fiscale incompatible av ec les règles des CE accordée aux petites et moyennes 
entreprises et aux sociétés offshore;  la conversion de l'aide fiscale incompatible accordée aux grandes 
entreprises en aide à l'investissement régional;  et l'octroi d'une aide d'État pour la protection de 
l'environnement et pour la restructuration du secteur de la construction navale et de la sidérurgie.  Ces 
dispositions transitoires arriveront à expiration en tre 2007 et 2010.  L'Acte d'adhésion exige de la 
Commission des CE qu'elle exerce un suivi consta nt des progrès de la Roumanie en matière de 
politique de la concurrence.  L'autorité de surveilla nce des aides d'État de la Roumanie est chargée de 
veiller à l'exercice du contrôle des aides d'État et à l'application correcte du critère de compatibilité.  
Aucune disposition similaire n'est stipulée pour la Bulgarie. 
4. Marchés publics 
138. Le régime de marchés publics des CE s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie depuis le 
1
er janvier 2007.  Il se compose d'une directive sur les fournitures, les travaux et les services publics, 
ainsi que d'une autre directive qui concerne l es entités chargées de la passation des marchés, y 
compris les entités publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs et opérant dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et  des télécommunications (directive sur les services 
d'utilité publique);  ces directives sont complétées par deux directives sur les recours.87  Les règles 
communes visent:  i) la définition du type d'acheteu r du secteur public et la portée des contrats visés 
par les directives;  ii) la définition du type de pr océdure d'adjudication des marchés que les acheteurs 
du secteur public devraient normalement utiliser;  iii) les spécifications techniques, selon lesquelles la 
préférence devrait être accordée aux normes communautaires et les prescriptions techniques 
discriminatoires devraient être interdites dans les doc uments contractuels;  iv) la publication, à savoir 
que les appels d'offres doivent être publiés dans le  Journal officiel des CE, être conformes à des 
prescriptions spécifiques en matière de délais, et être formulés conformément à des modèles préétablis;  iv) la participation,  avec l'établissement de critères objectifs pour une sélection qualitative 
et pour l'adjudication des marchés;  et v) les oblig ations en ce qui concerne les rapports statistiques 
afin de permettre à la Commission de surveiller l'a pplication de ces règles.  La Bulgarie et la 
Roumanie ont toutes les deux pleinement mis en œuvre la législation des CE sur les marchés publics. 
139. Le champ d'application de chacune de ces directives est déterminé par des valeurs de seuil 
minimales pour les marchés, tandis que les marchés in férieurs aux valeurs de seuil sont visés par les 
dispositions et les principes du Traité CE.  Les valeurs de seuil ont été fixées à 133 000 euros pour les 
marchés de fournitures ou de ser vices par des entités centrales, à 206 000 euros pour les marchés de 
fournitures et de services publics par des entités sous -centrales, et à 5 150 000 euros pour les marchés 
de travaux publics acquis par les entités centrales et  sous-centrales.  Les valeurs de seuil pour les 
entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports  et des services postaux s'élèvent à 
412 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services et à 5 150 000 euros pour les marchés de 
travaux publics.  Ni la Roumanie, ni la Bulgarie n' étaient parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés 
                                                           
87 Voir Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la 
coordination des procédures de passation des marchés pub lics de travaux, de fournitures et de services;  
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des 
procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 févrie r 1992 portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives re latives à l'application des règles communautaires sur les procédures de 
passation des marchés des entités opérant dans les secteu rs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications;  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives  relatives à l'application des procédures de recours en 
matière de passation des marchés publics de fournitures et  de travaux;  et Direc tive 2007/66/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 11 décembr e 2007 modifiant les Directives 89 /665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en 
ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procé dures de recours en matière de passation des marchés 
publics (à mettre en œuvre par les États membres dans leur législation nationale avant le 20 décembre 2009).  WT/REG220/2 
 Page 45 
 
 
  publics (AMP) avant leur adhésion à l'UE.  Depuis leur adhésion au 1er janvier 2007, et compte tenu 
du fait que l'UE est partie à l'AMP88, les marchés publics roumains et bulgares sont désormais 
assujettis aux disciplines de l'AMP.89  Par conséquent, les fournisseurs de biens et de services des pays 
parties à l'Accord peuvent soumissionner en Rouman ie et en Bulgarie pour des marchés d'un montant 
supérieur aux valeurs de seuil spécifiées90, conformément aux engage ments pris par les CE.  
Réciproquement, depuis l'adhésion, les biens, l es services et les prestataires en provenance de 
Roumanie et de Bulgarie ont acquis le caract ère originaire des CE aux fins de l'AMP. 
5. Droits de propriété intellectuelle 
140. Le régime de la propriété intellectuelle des CE est régi à la fois par la législation 
communautaire et par la législation des États me mbres.  Réciproquement, la législation des États 
membres tient compte de la législation communautai re ainsi que des engagements pris dans le cadre 
d'accords internationaux, comme la Convention sur le  brevet européen, les conventions et traités de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI), et l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. 
141. Du fait de leur adhésion, les NEM-2 doivent f ournir un niveau de protection des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale identique à celui ex istant dans les CE-25, en usant 
de moyens efficaces pour faire respecter ces droits.  Les deux pays ont adhéré à toutes les conventions 
et tous les traités pertinents de l'OMPI, y compris le  Traité sur le droit d'auteur, la Convention pour la 
protection des producteurs de phonogrammes cont re la reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes, et la Convention internationale pour  la protection des nouvelles obtentions végétales. 
142. L'annexe III de l'Acte d'adhésion adapte les dis positions existantes des CE relatives aux droits 
de propriété industrielle pour tenir compte de l'adhésion des NEM-2.  Elle étend en particulier la 
protection des marques, dessins et modèles communaut aires à la Bulgarie et à la Roumanie, et elle 
crée des certificats complémentaires de prot ection pour les médicaments et les produits 
phytopharmaceutiques pour les territoires des NEM-2. 
6. Règlement des différends 
143. La Cour de justice des Communautés européenn es a compétence pour examiner la légalité des 
décisions-cadres et décisions prises dans le cadre d'actions engagées par un État membre ou par la 
Commission (article 35 du Traité CE), y compris pour statuer sur tout différend entre les États 
membres.  La Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes 
assureront le respect du droit dans l'interprétation et  l'application du Traité CE (article 220).  Toute 
personne physique ou morale  peut former, dans les mêmes conditi ons, un recours contre une décision 
(article 230). 
 
                                                           
88 Décision 94/800/CE du Conseil du 23 décembre 1994.  Les engagements des CE couvrent les entités 
contractantes figurant aux annexes 1, 2 et 3 de l'Appendice I de sa liste.  Celles-ci comprennent les entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux et d'autres entités telles que celles 
fournissant des services d'utilité publique.  Les marchés sont assujettis à des valeurs de seuil minimales.  Des 
produits et des services sont spécifiés dans des listes positives (annexes 4 et 5 de l'Appendice I).  Voir document de l'OMC GPA/W/35/Rev.1 du 8 juillet 1999. 
89 Document de l'OMC GPA/90 du 11 décembre 2006. 
90 GPA/W/299/Add.4 du 29 janvier 2008. WT/REG220/2 
Page 46  
 
  ANNEXE I 
 
 1. On trouvera dans les tableaux AI.1 à AI.3 ci-a près une comparaison des droits NPF et des 
droits préférentiels appliqués entre les parties av ant l'élargissement des CE-25 aux CE-27, et des 
droits NPF appliqués après l'élargissement pour to us les produits, les produits agricoles (selon la 
définition de l'OMC) et les produits non agricoles,  respectivement pour la Roumanie, la Bulgarie et 
les CE-25. 
2. Les droits NPF appliqués par la Roumanie en 2006 s'établissaient globalement à 37,4%, avec 
une moyenne beaucoup plus élevée pour les produits agricoles (121,1%), que pour les produits non 
agricoles (16,4%).  La moyenne globale des droits sur les importations en provenance de la Bulgarie 
était inférieure (13%), dont 66,2% pour les produits ag ricoles et 0,3% pour les produits non agricoles.  
Les droits appliqués par la Roumanie vis-à-vis d es CE-25 étaient encore moins élevés, à 3,8%, dont 
22,1% pour les produits agricoles et 0,4% pour les produits non agricoles.  En devenant un État membre des CE, la Roumanie a vu la moyenne globale de ses droits NPF tomber à 7,0%;  s'il subsiste 
une différence entre les droits appliqués aux impor tations agricoles (18,8%) et ceux appliqués aux 
importations non agricoles (4,2%), l'élargissement  a tout de même instauré une libéralisation 
importante. 
Tableau AI.1 
Roumanie:  indicateurs des taux de droits sur les impo rtations en provenance de la Bulgarie et des CE-25  
TOUS LES PRODUITS Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) 
NPF pour 2006  37,4 39,4 5,0 121,1 121,2 0,1 16,4 17,5 6,3 
CE-25 3,8 49,4 86,4 22,1 72,7 49,8 0,4 11,2 95,7 
Bulgarie 13,0 98,0 85,0 66,2 109,5 36,9 0,3 13,3 97,2 
NPF pour 2007 
(CE 2007)  7,0 9,3 24,5 18,8 23,3 17,4 4,2 5,7 26,3 
 
Note: Pour les lignes tarifa ires ayant des équivalents ad valorem,  ces derniers sont inclus dans le calcul des moyennes des droits. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données  fournies par les autorités des CE/OMC-la BDI de l'OMC. 
 
3. Avant de devenir un État membre des CE, la Bu lgarie appliquait globale ment des droits NPF 
de 12,3%, les droits NPF appliqués moyens sur l es produits agricoles (24,2%) étant plus élevés que 
sur les produits non agricoles (9,1%).  Les droits appliqués globalement sur les importations en provenance des CE-25 étaient considérablement moin s élevés, à 2,6%, et encore inférieurs pour la 
Roumanie, à 1%.  Par comparaison, la moyenne de s tarifs appliqués sur les importations agricoles 
s'établissait à 12,3% pour les importations en provena nce des CE-25, et à 4,6% pour les importations 
en provenance de la Roumanie;  la moyenne des droits appliqués sur les produits non agricoles 
vis-à-vis de ces deux partenaires était de zéro.  En devenant un État membre des CE, la Bulgarie a vu 
ses droits NPF globaux tomber à 7,0% en 2007, dont  18,8% pour les produits agricoles et 4,2% pour 
les produits non agricoles.   WT/REG220/2 
 Page 47 
 
 
  Tableau AI.2 
Bulgarie:  indicateurs des taux de droits sur les impo rtations en provenance de la Roumanie et des CE-25  
TOUS LES PRODUITS Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(en %) 
NPF pour 2006  12,3 13,9 12,0 24,2 26,3 8,1 9,1 10,5 13,00 
CE-25 2,6 28,0 90,2 12,3 29,5 54,0 0,0 15,0 99,97 
Roumanie 1,0 16,4 94,0 4,6 16,4 71,8 0,0 5,0 99,97 
NPF pour 2007 
(CE 2007)  7,0 9,3 24,5 18,8 23,3 17,4 4,2 5,7 26,3 
 
Note: Pour les lignes tarifa ires ayant des équivalents ad valorem,  ces derniers sont inclus dans le calcul des moyennes des droits. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données  fournies par les autorités des CE/OMC-la BDI de l'OMC. 
 
4. Avant l'élargissement à 27 États membres, les CE-25 appliquaient des droits NPF qui 
s'élevaient globalement à 7%, avec un tarif moyen de 18,4% sur les produits agricoles, soit le double 
des droits sur les produits non agricoles (4,2%).  La  moyenne des droits appliqués sur les importations 
en provenance de Bulgarie et de Roumanie était c onsidérablement moins élevée et s'établissait à 0,1% 
et 0,23%, respectivement.  Les tarifs appliqués moyens sur les produits agricoles étaient aussi 
beaucoup moins élevés, à 0,6 et 0,7%, respectivem ent, pour la Bulgarie et la Roumanie;  par 
comparaison, la moyenne des droits sur les impor tations de produits non agricoles en provenance de 
ces pays était négligeable (zéro pour la Bulgarie et  0,1% pour la Roumanie).  La moyenne globale des 
taux de droits NPF appliqués par les CE est rest é inchangée à 7% en 2007, les droits sur les 
importations agricoles et non agricoles atteignant, respectivement, 18,8 et 4,2%. 
Tableau AI.3 
CE-25:  indicateurs des taux de droits sur les importat ions en provenance de la Bulgarie et de la Roumanie 
TOUS LES PRODUITS Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué  
moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) Globa-
lement Sur  les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits  
(en %) 
NPF pour 2006  7,0 9,4 25,2 18,4 23,3 19,0 4,2 5,7 26,9 
Bulgarie 0,10 13,04 93,9 0,6 13,0 70,9 0,0 - 100,0 
Roumanie 0,23 7,3 91,4 0,7 14,2 69,8 0,1 5,0 97,1 
NPF pour 2007 
(CE 2007)  7,0 9,3 24,5 18,8 23,3 17,4 4,2 5,7 26,3 
 
Note: Pour les lignes tarifa ires ayant des équivalents ad valorem,  ces derniers sont inclus dans le calcul des moyennes des droits. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données  fournies par les autorités des CE/OMC-la BDI de l'OMC. 
 WT/REG220/2 
Page 48  
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableaux annexes  
 
Tableau AII.1 
CE:  contingents tarifaires en franchise de droits pour les impo rtations en provenance de la Bul garie conformément au Règlement  
n° 1676/2004 du Conseil, 2006 
Tarif SH Désignation Droit NPF Volumes annuels des 
contingents tarifaires 
(en tonnes) 
0405.20.30 Pâtes à tartiner laitières 9% + EA 240 
1704.90 99 Sucreries sans cacao 9% + EA (MAX 18,7%) + ADSC 140 
1806.10.90 8% + 41,9 €/100 kg 
1806.20.80 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant 
du cacao 8,3% + EA (MAX 18,7%) + ADSC 
1806.20.95  8,3% + EA (MAX 18,7%) + ADSC 60 
1806.90.90 Chocolat, autres 8,3% + EA (MAX 18,7%) + ADSC 60 
1901.90.99 Extraits de malt;  préparations alimentaires  7,6 + EA 120 
1905.90.90 Produits de la boulangeri e, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie et autres  9% + EA (MAX 20,7%) + AD F/M 240 
2106.90.98 Préparations alimentaires n. d. a. 9% + EA 600 
2202.90.91 Eaux 6,4% + 13,7 €/100 kg 
2202.90.95  5,5% + 12,1 €/100 kg 
2202.90.99  5,4% + 21,2 €/100 kg 3 000 
2905.43.00 Alcools acycliques 9,6% + 125,8 €/100 kg 
2905.44.11  7,7% + 16,1 €/100 kg 
2905.44.19  9,6% + 37,8 €/100 kg 
2905.44.91  7,7% + 23 €/100 kg 
2905.44.99  9,6% + 53,7 €/100 kg  120 
3505.10.10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés  9% + 17,7 €/100 kg  
3505.10.90  9% + 17,7 €/100 kg  3 000 
3505.20.10 Colles 8,3% + 4,5 €/100 kg (MAX 11,5%) 
3505.20.30  8,3% + 8,9 €/100 kg (MAX 11,5%) 
3505.20.50  8,3% + 14,2 €/100 kg (MAX 11,5%) 
3505.20.90  8,3% + 17,7 €/100 kg (MAX 11,5%) 120 
3809.10.10 Agents d'apprêt ou de finissa ge 8,3% + 8,9 €/100 kg (MAX 12,8%) 
3809.10.30  8,3% + 12,4 €/100 kg (MAX 12,8%) 
3809.10.50  8,3% + 15,1 €/100 kg (MAX 12,8%) 
3809.10.90  8,3% + 17,7 €/100 kg (MAX 2,8%) 600 
3824.60.11 Sorbitol 7,7% + 16,1 €/100 kg 
3824.60.19  9,6% + 37,8 €/100 kg  
3824.60.91  7,7% + 23 €/100 kg  
3824.60.99  9,6% + 53,7 €/100 kg  120 
 
Note: EA:  composante agricole du droit;  ADSC:  droit additionnel sur la composante sucre.  MAX:  composante spécifique qui ne  
dépasse pas le droit ad valorem  indiqué entre parenthèses. 
 Source:  Règlement n° 1676/2004 du Conseil, J.O. L 301 du 28 septembre 2004, et BDI de l'OMC.  WT/REG220/2 
 Page 49 
 
 
  Tableau AII.2 
Bulgarie:  sélection de droits supérieurs à 50% et changements correspondants après l'élargissement 
En pourcentage, sauf mention contraire 
Bulgarie 2006 CE 2007 LT Désignation 
Taux de droit AV Taux de 
droit AV  Taux de droit spécifique 
040410020 Lactosérum  64  7 €/100 kg 
040410040 " 64  135,7 €/100 kg 
040410060 " 64  167,2 €/100 kg 
040410260 " 64  0,07 €/kg + 16,8 €/100 kg 
040410280 " 64  1,31 €/kg + 22 €/100 kg 
040410320 " 64  1,62 €/kg + 22 €/100 kg 
040210110 Lait et crème  64  125,4 €/100 kg 
040210910 " 64  1,19 €/kg + 27,5 €/100 kg 
040221110 " 68  135,7 €/100 kg 
040510110 Beurre 68  189,6 €/100 kg 
040510300 " 68  189,6 €/100 kg 
040510500 " 68  189,6 €/100 kg 
040690291 Fromage 74  151 €/100 kg 
040690292 " 74  151 €/100 kg 
040690299 " 74  151 €/100 kg 
040690310 " 74  151 €/100 kg 
040690991 " 74  221,2 €/100 kg 
070190100 Pommes de terre 60 5,80  
070190900 " 60 11,50  
070310192 Oignons 55 9,60  
070320002 Ail 68  9,6 + 120 €/100 kg 
070960101 Poivres 75 7,20  
080610101 Raisins 74  Voir l'annexe 2 
080711001 Pastèques 74 8,80  
160231110 Viande de dinde 55 8,50  
160232110 Viande de poulet 75  86,7 €/100 kg 
160232300 " 75 10,90  
160239210 Plats préparés 75  86,7 €/100 kg 
180620101 Chocolat 74  8,3 + EA MAX 18.7  
+ AD S/Z 
190219100 Pâtes 60  7,7 + 24,6 €/100 kg 
190531110 Biscuits 60  9 + EA MAX 24,2 + AD S/Z 
190590450 " 56  9 + EA MAX 20,7 + AD F/M 
210210100 Levures de culture 63 10,90  
210320000 Tomato ketchup et autres sauces tomate 74 10,20  
220300010 Bière 55 0,00  
220300100 " 55 0,00  
220900110 Vinaigre 55  6,4 €/hl 
230990310 Aliments pour animaux 64  23 €/t 
240110600 Tabac 60  11,2 MIN 22 €/100 kg  
MAX 56 €/100 kg 
240310100  74,9 74,90  
240310900  74,9 74,90  
 AV: Ad valorem . 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, données fondées sur les données communiquées par la Commission européenne. WT/REG220/2 
Page 50  
 
  Tableau AII.3 
Roumanie:  sélection de droits supérieurs à 50% et changements après l'élargissement 
En pourcentage, sauf mention contraire 
Roumanie 
2006 CE 2007 Roumanie 
2006 CE 2007 Ligne 
tarifaire 
Taux de 
droit  
ad valorem  Taux de 
droit  
ad 
valorem  Taux de  
droit  
non ad valorem  Ligne 
tarifaire 
Taux de 
droit  
ad valoremTaux de droit  
ad valorem  Taux de  
droit  
non ad valorem  
01029090 270 0  15060000 160 0  
01039290 270 0  15079090 160 9,6  
01041030 225  80,5 €/100 kg 15099000 160  134,6 €/100 kg 
01063990   75 0  15100090 160  160,3 €/100 kg 
02013000 288  12,8 + 303,4 €/100 kg 15122990 180 9,6  
02023090 315  12,8 + 304,1 €/100 kg 15149990 160 9,6  
02032990 333 0  15159099   85 9,6  
04013099 128  182,8 €/100 kg 15179099 170 16  
04029999 128  1,81 €/kg + 18,5 €/100 kg 16010099 180  100,5 €/100 kg 
04039099 100  8,3 + 26,6 €/100 kg 16029098 180 16,6  
04049089 120  1,62 €/kg + 22 €/100 kg 17019990 180  41,9 €/100 kg 
04059090 200  231,3 €/100 kg 17029099 170  0,4 €/100 kg 
04069099 270  221,2 €/100 kg 17039000 170  0,35 €/100 kg 
04070090 135 7,7  17049099 120  9 + EA MAX 18,7  
+ AD S/Z 
04089980 120  35,3 €/100 kg 18069090 206  8,3+ EA MAX 18,7 
+ AD S/Z 
04090000 160 17,3  19024090 248  6,4 + 9,7 €/100 kg 
04100000   90 7,7  19049080 160  8,3 + 25,7 €/100 kg 
05040000 100 0  19059090 200  9 + EA MAX 20,7  
+ AD F/M 
05059000   85 0  20019099   75 16  
05069000 100 0  20029099 225 14,4  
06039000 140 10  20039000 135 18,4  
07019090 180 11,5  20049098 128 17,6  
07039000   90 10,4  20057090 128 12,8  
07052900   60 10,4  20060099 106 20  
07070090   80 12,8  20079998 200 24  
07129005 135 10,2  20089999 88 18,4  
07142090 128  6,4 €/100 kg 20099098 150 17,6  
08024000   60 5,6  21023000 120 6,1  
08030090   70 16  21039090 120 7,7  
08061010 200  Voir l'annexe 2 21042000 120 14,1  
08071900   90 8,8  21050099 220  7,9 + 54 €/100 kg 
MAX 17,8  + 6,9 €/100 kg 
08082090 200 7,2  21069020 220  17,3 MIN 1 €/% 
vol./hl 
08094090   90 12  22019000 98 0  
08104090   80 9,6  22029099 120  5,4 + 21,2 €/100 kg 
08119095   85 14,4  22030010 280 0  
08129010 120 12,8  22043098 315  Voir l'annexe 2 
08134030 200 6.4  22059090 247  0,9 €/% vol./hl 
10019099 240  95 €/t 22060089 298  5,76 €/hl 
10020000 240  93 €/t 22072000 234  10,2 €/hl  WT/REG220/2 
 Page 51 
 
 
  Roumanie 
2006 CE 2007 Roumanie 
2006 CE 2007 Ligne 
tarifaire 
Taux de 
droit  
ad valorem  Taux de 
droit  
ad 
valorem  Taux de  
droit  
non ad valorem  Ligne 
tarifaire 
Taux de 
droit  
ad valoremTaux de droit  
ad valorem  Taux de  
droit  
non ad valorem  
10030090 240  93 €/t 22089099 220  1 €/% vol./hl 
10040000 120  89 €/t 22090099 105  3,84 €/hl 
10059000 240  94 €/t 23025000 105 5,1  
10064000 120  128 €/t 24013000   80  11,2 MIN 22 €/ 
100 kg MAX 56 €/ 
100 kg 
11010090 240  172 €/t 24029000 100 57,6  
11029090 240  98 €/t 24039990 120 16,6  
11032090 135  98 €/t 29054499   60  9,6 + 53,7 €/100 kg 
11043090 135  75 €/t 33013000   60 2  
11052000 135 12,2  33021010 220  17,3 MIN 1 €/% 
vol./hl 
11063090   75 8,3  35019090 150 6,4  
11072000 200  152 €/t 35029090   75 7,7  
11081990 135  166 €/t 35030080   75 7,7  
11090000 160  512 €/t 35040000   75 3,4  
12060099 160 0  35052090   75  8,3 + 17,7 €/100 kg 
MAX 11,5 
12102090 170 5,8  38091090   85  8,3 + 17,7 €/100 kg 
MAX 12,8 
12129920 105  4,6 €/100 kg 38246099   70  9,6 + 53,7 €/100 kg 
12130000   80 0  41019000 175 0  
14012000   80 0  41022900 175 0  
15010090 225 11,5  41033000 150 0  
15020090 120 3,2  50010000   60 0  
15030090 120 6,4  51013000 270 0  
15050090 160 0  51033000 270 0  
 
Source: Secrétariat de l'OMC, données fondées sur les donn ées communiquées par la Commission européenne. 
 
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