ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/92 
5 mars 2008 
 
 (08-0988) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
  
TEXTE DES PROPOSITIONS DU GROUPE AFRICAIN POUR LES  
NÉGOCIATIONS SUR LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Communication de la Côte d'Ivoire
 
   La communication ci-après, datée du 4 mars 2008, a été reçue de la délégation de la 
Côte d'Ivoire qui l'a présentée au nom du Groupe africain. 
 
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I. TIERCES PARTIES 
 Il faudrait modifier l'article 10 comme suit: 
 
 1. Tout Membre pourra participer en tant  que tierce partie à la procédure d'un groupe 
spécial en informant l'ORD de son intérêt à cet effet  et aura la possibilité de se faire entendre par ce 
groupe spécial et de lui présenter des communicati ons écrites.  Ces communications seront également 
remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport. 
 
 Il faudrait modifier encore l'article 10 en  remplaçant le paragraphe 3 par ce qui suit: 
  3. Sans préjudice des dispositions du paragra phe 2 de l'article 18, les tierces parties 
recevront tous les documents relatifs au différend communiqués par les parties et les autres tierces parties.  Les tierces parties seront autorisées à assister aux travaux et auront la possibilité de poser des 
questions écrites et orales aux parties et aux autres tierces parties au cours de la procédure. 
  Il faudrait modifier l'article 17:4 en le remplaçant par ce qui suit:   4. Seules les parties, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un 
groupe spécial.  Tout Membre qui s ouhaitera participer en tant que participant tiers pourra informer 
l'ORD et l'Organe d'appel de son intention.  Les tierces parties seront autorisées à assister aux travaux 
et auront la possibilité de se faire entendre et de présenter des communications écrites à l'Organe 
d'appel.  Leurs communications seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport de l'Organe d'appel. 
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  II. COMMUNICATIONS NON DEMANDÉES AUX GROUPES SPÉCIAUX ET À 
L'ORGANE D'APPEL 
 Il faudrait modifier l'article 13 en y ajoutant le paragraphe 3 ci-après: 
  3. Dans l'exercice du droit de demander des renseignements et des avis techniques, le 
groupe spécial n'acceptera pas ni ne prendra en  considération les renseignements ou les avis 
techniques fournis par une personne ou un organism e à qui il n'aura pas demandé d'en fournir. 
  Il faudrait modifier l'article 17.4 en y ajoutant la dernière phrase suivante:  
 L'Organe d'appel ne prendra en considéra tion que les communications des parties et des 
tierces parties, et n'acceptera ni ne prendra en  considération aucune communication en dehors de 
celles qui sont communiquées par les parties et les tierces parties. 
 
III. EXÉCUTION COLLECTIVE DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS 
 Il faudrait modifier l'article 22:6 en faisant de  la disposition actuelle l'alinéa a) et en ajoutant 
les alinéas b) et c) ci-après:   b) Lorsqu'il aura été démontré que la su spension de concessions ou d'autres obligations 
aurait des conséquences négatives pour l'économie d'un  Membre qui est un pays en développement ou 
un pays moins avancé, l'ORD pourra, sur demande, autoriser un Membre ou un groupe de Membres à 
suspendre des concessions pour le compte du Membre affecté.  Les principes et procédures ci-après 
s'appliqueront à de telles demandes: 
 
  i) Avant de formuler une telle demande , le pays en développement ou le pays 
moins avancé Membre soumettra la question à ar bitrage pour que soit déterminé le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avantages, ce qui se ra fait en tenant compte des attentes légitimes du 
pays en développement ou du pays moins avancé Memb re.  L'arbitrage tiendra par ailleurs compte des 
effets de la suspension de concessions su r l'économie du pays en développement.   
   ii) L'arbitre examinera si la suspension de concessions ou d'autres obligations dans d'autres secteurs par le pays en dével oppement ou le pays moins avancé Membre serait 
appropriée pour encourager effectivement le retra it de la mesure jugée incompatible avec un accord 
visé, compte tenu des effets éventuels sur le pays en développement ou le pays moins avancé Membre 
concerné.    iii) Lorsque l'ORD accordera aux Me mbres l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations au titre du paragraphe  7, le niveau de la suspension pour chaque 
Membre ainsi autorisé sera tel qu'il garantira la co mpensation intégrale du dommage subi par le pays 
en développement ou le pays moins avancé Membre , la protection de ses intérêts en matière de 
développement, et la mise en œuvre effective et  en temps utile des recommandations et décisions. 
  c) S'il s'agit d'un recours déposé par un pays  en développement ou un pays moins avancé 
Membre contre un pays développé Membre et si la si tuation décrite au paragraphe 2 se produit, et afin 
de faciliter la mise en œuvre effective et en te mps utile des recommandations et décisions, l'ORD 
accordera, sur demande, au pays en développement ou au pays moins avancé Membre et à tout autre 
Membre, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours. 
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  IV. FONDS POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 Il faudrait insérer un nouvel article 28 libellé comme suit: 
 
Article 28 
 
Fonds de l'OMC pour le règlement des différends 
 
1. Il sera créé un fonds pour le règlement des diffé rends afin de faciliter l'utilisation effective du 
présent Mémorandum d'accord par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
dans le cadre du règlement des di fférends relevant des accords visés. 
2. Le fonds établi conformément au paragraphe 1 du présent article sera financé sur le budget 
ordinaire de l'OMC.  Pour qu'il di spose de ressources suffisantes, il pourra être financé en outre par 
des fonds extrabudgétaires, qui pourront provenir des contributions volontaires des Membres. 
3. Dans le cadre du fonds, les décaissements ser ont effectués suivant des critères qui seront 
adoptés par l'ORD et communiqués aux Membres. 
4. Le Conseil général examinera chaque année l'ad équation et l'utilisation du fonds afin d'en 
améliorer l'efficacité et à cet égard, il pourra ad opter les mesures et les amendements au présent 
Mémorandum d'accord qu'il jugera appropriés. 
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