ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IDN/11 
G/SG/N/10/IDN/11 
26 janvier 2012 
 (12-0536) 
Comité des sauvegardes  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE  
 
INDONÉSIE 
 
(Ouvrages en fils de fer ou d'acier rele vant de la position 7326.20.90.00 du SH) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 23 janvier 2012,  est distribuée à la de mande de la  délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente les résultats de  l'enquête visant l'importation d'ouvrages en forme 
de boîte, de cylindre ou de treillis fabriqués à partir  de fils de fer ou d'acier d'un diamètre compris 
entre 2 mm et 5 mm, dans lesquels le fil de fer ou d'acier est à enroulement double formant des 
mailles hexagonales larges de 50 mm à 120 mm, galvan isé ou plastifié avec du polychlorure de vinyle 
(PVC) et relevant de la positi on 7326.20.90.00 du SH, et dont la branche de production nationale 
concernée affirme qu'ils sont la cause d'une menace de dommage grave.  
 
A. CONTEXTE
 GÉNÉRAL 
1. Comme notifié dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/15 distribué le 23 août 2011, le 
gouvernement de l'Indonésie a reçu une demande de la part de la 
société PT. Bevananda Mustika (ci-après le "re quérant") concernant l'application de mesures 
de sauvegarde aux importations d'ouvrages en fils  de fer ou d'acier à enroulement simple ou 
double d'un diamètre compris entre 2 mm et 5 mm, tressés en mailles hexagonales larges de 
50 mmà 120 mm, galvanisés ou plastifiés avec du polychlorure de vinyle, en forme de boîte, de cylindre ou de grillage, relevant de la position 7326.20.90.00 du SH, qui, selon ses 
allégations, sont la cause d'une  menace de dommage grave.  
 
 Après avoir analysé la demande susmentionn ée, le Comité indonésien des sauvegardes 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPP I), dénommé ci-après l'"autorité chargée de 
l'enquête", a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour  ouvrir une enquête.  
L'enquête a été ouverte le 22 août 2011.  
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 L'ouverture de l'enquête a été dûm ent annoncée dans un quotidien national 
("Bisnis Indonesia") le 19 août 2011.  La République d'Indonésie a également envoyé une 
notification aux Membres de l'OMC au sujet de l'enquête le 22 août 2011, notification qui a 
été distribuée par le Secrétariat de l'OMC le 23 août 2011 (G/SG/N/6/IDN/15).   
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
  À l'origine, l'enquête a été ouverte au suje t du produit mentionné au premier paragraphe du 
point A.1.  Cependant, au cours de  la procédure, l'autorité charg ée de l'enquête a constaté qu'il 
y avait une légère différence entre la désigna tion du produit telle que mentionnée au premier 
paragraphe du point A.1 et le produit faisant l'objet de l'enquête vérifié sur site.   
 
 En conséquence, l'autorité chargée de l'enquê te a décidé que le produit faisant l'objet de 
l'enquête était celui qui était produit par le re quérant, à savoir les "ouvrages en forme de boîte, 
de cylindre ou de treillis fabriqués à partir de fils de fer ou d'acier d'un diamètre compris entre 
2 mm et 5 mm, dans lesquels le fil de fer ou d'acier est à enroulement double formant des 
mailles hexagonales larges de 50 mm à 120 mm, galvanisé ou plastifié avec du polychlorure 
de vinyle (PVC) et relevant de  la position 7326.20.90.00 du SH".  Le produit faisant l'objet de 
l'enquête est utilisé principalement à des fins de fortification ou pour étayer des travaux de 
construction. 
 
3. Période visée par l'enquête  
 La période visée par l'enquête s'étend gl obalement de l'année civile 2007 à l'année 
civile 2010.  Néanmoins, afin d'avoir des donn ées plus exhaustives, l'autorité chargée de 
l'enquête a décidé d'inclure et d'examiner les renseignements concernant le volume des 
importations et la situation du re quérant durant la période allant  de janvier à octobre 2011.  
Ainsi, toute référence à l'année 2011 se lim ite à la période de janvier à octobre 2011. 
 
4. Proportion majeure  
 D'après les données dont dispose l'autorité ch argée de l'enquête, la part du requérant 
correspondait à 52 pour cent de la production nati onale totale au moment où la demande a été 
déposée. 
 
5. Vues et observations des parties intéressées   
 En conformité avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité chargée 
de l'enquête a offert aux parties intéressées, telles que les importateurs et les gouvernements 
ou représentants des pays exportateurs, ainsi qu' au requérant des possibilités de soumettre par 
écrit des vues, des éléments de preuve et des ob servations au sujet de l' ouverture de l'enquête.  
Des vues et observations ont été communiquées par les représentants du Taipei chinois, de la 
Thaïlande, de la Malaisie et de la Jordanie.  La réponse de l'auto rité chargée de l'enquête a été 
transmise aux pays concernés et figurera dans le rapport final.   
 
 Outre les vues et observations écrites reçues par l'autorité chargée de l'enquête, une audition a 
été tenue pour donner l'occasion au requéra nt et aux parties intéressées d'échanger 
directement les uns avec les autr es des vues, des observations, des éléments de preuve et des 
éléments à décharge au sujet de l'ouverture de l'enquête.  L'audition en question a eu lieu le 
8 novembre 2011.  Une autre audition est prévue  en rapport avec l'obligation de notification 
énoncée à l'article 12:1 b), principalement  pour ménager aux parties intéressées des 
possibilités adéquates de présenter leurs vues et observations.   
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  B. DONNÉES RELATIVES À L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
1. Volume accru d'importations:  Termes absolus ou relatifs  
 
 Le tableau 1 montre qu'en termes absolus,  le volume des importations du produit faisant 
l'objet de l'enquête a augmenté de 191 pour cent en 2008, où il a atteint 2 118 599 kg, alors 
qu'il n'était que de 726 971 kg en 2007.  De plus, malgré une lé gère baisse en 2009 de 2 pour 
cent par rapport à 2008, le volume des importations  du produit faisant l'objet de l'enquête a 
encore augmenté de 17 pour cent, passant de 2 082 417 kg en 2009 à 2 426 131 kg en 2010, et 
a continué d'augmenter considérablement, de 89 pour cent, en 2011, où il a atteint 
4 582 786 kg.  
 
Tableau 1:  Volume des importations en termes absolus  
 
Description Unité 2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-octobre)  
Importations kg 726 971 2 118 599 2 082 417 2 426 131 4 582 786 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS). 
 
Outre l'accroissement en termes absolus du vol ume des importations mentionné ci-dessus, le 
tableau 2 fait état d'une augmentation si gnificative du volume des importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête par rapport à la production nationale pendant  la période visée par 
l'enquête. 
 
Le volume des importations du produit faisant l' objet de l'enquête par rapport à la production 
nationale a montré une tendance à la hausse de 35,80 pour cent durant la période visée par 
l'enquête.  En 2007, le volume de s importations du produit faisant l'objet de l'enquête était de 
13,46 pour cent par rapport à la production nationa le.  En 2008, il est passé à 35,65 pour cent.  
Bien qu'il ait légèrement reculé de 3,97 pour  cent en 2009, le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête par ra pport à la production nati onale est repassé à 
38,84 pour cent en 2010.  En 2011, il a augmen té de manière substa ntielle, atteignant 
72,17 pour cent.  
 
Tableau 2:  Volume des importations par rapport à la production nationale  
 
Description Unité 2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-octobre) 
Volume des 
importations kg 726 971 2 118 599 2 082 417 2 426 131 4 582 786 
Production nationale kg 5 399 344 5 948 027 6 578 900 6 247 000 6 350 000 
Importations par 
rapport à la production nationale  % 13,46 35,62 31,65 38,84 72,17 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS).   
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En conclusion, il y a eu un accroissement consid érable du volume des importations en termes 
absolus et en termes relatifs durant la péri ode visée par l'enquête, accroissement qui s'est 
poursuivi en 2011, malgré une légère baisse en  2009 en termes absolus et par rapport à la 
production nationale. 
 
2. Évolution imprévue des circonstances  
  Comme l'indique le rapport publié par l'Agen ce nationale pour la gestion des catastrophes 
en 2011, au cours des dernières années, l'Indonésie a connu plusieurs catastrophes et 
calamités naturelles, en termes de fréquence et de type, telles que des tsunamis, des glissements de terrain, des crues éclair, des tr emblements de terre dus à l'activité volcanique 
ou tectonique et des éruptions volcaniques.  Cett e évolution imprévue de la situation s'est 
traduite par un accroissement important de la consommation nationale du produit faisant 
l'objet de l'enquête, qui est utilisé pour des mesures de fortification et des travaux de 
construction préventifs.  L'augmentation de la  consommation nationale a, pour sa part, fait 
fortement augmenter le volume des importati ons du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 C. ÉLÉMENTS
 DE PREUVE  DE L'EXISTENCE  D'UN  DOMMAGE  CAUSÉ  PAR  UN 
ACCROISSEMENT  DES  IMPORTATIONS   
1. Afin de trouver des éléments de preuve de  l'existence du dommage a llégué par le requérant, 
l'autorité chargée de l'enquête a examiné toutes les données et tous les renseignements 
disponibles affectant la situation réelle du requérant et des producteurs nationaux non 
requérants.  Elle a également procédé à des vérifications sur site auprès du requérant.  
 
2. Suite à l'examen et à la vérification sur site , l'autorité chargée de l'enquête a constaté les 
éléments de preuve ci-après:  
 
Tableau 3:  Consommation nationale, volu me des importations, part de marché 
du requérant, part de marc hé des producteurs nationaux 
non requérants et part de marché des importations1 
 
Description Unité Année 
2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-octobre) 
Consommation nationale Indices 100 148 160 143 172 
Volume des importations Kg 726 971 2 118 599 2 082 417 2 426 131 4 582 786 
Part de marché du 
requérant Indices 100 91 94 80 56 
Part de marché des 
producteurs nationaux non 
requérants Indices 100 75 77 77 58 
Part de marché des 
importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête  Indices 100 196 179 234 367 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS), et renseignements vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
                                                      
1 Renseignements donnés sous forme d'indices en raison de leur caractère sensible sur le plan 
commercial.  G/SG/N/8/IDN/11 
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a) Sur la base des données et des renseignements repr oduits dans le tableau 3, l'autorité chargée 
de l'enquête est parvenue a ux conclusions suivantes:  
 
 i) De 2007 à 2009, la consommation nationale  du produit faisant l'objet de l'enquête a 
augmenté, à savoir de 100 points d'indice en 2007 à 148 points d'indice en 2008, puis 
à 160 points en 2009.  Cependant, elle est passée à 143 points d'indice en 2010, soit une baisse par rapport à 2009.  En 2011, e lle est remontée à 172 points d'indice.  
 
 ii) Durant la même période, le volume d es importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête n'a cessé d'augmenter, à l'ex ception d'une légère baisse en 2009.  
L'accroissement a été très important en 2011, à savoir de 89 pour cent par rapport 
à 2010.  
 
 iii) Si le volume des importations a considér ablement augmenté en 2010 et 2011, la part 
de marché du requérant a enregistré quant à elle une forte baisse à la même période.  
 
 iv) Comme le montre le tableau ci-dessus, la part de marché des producteurs nationaux 
non requérants a également reculé en 2010 et 2011.  En revanche, la part de marché 
des importations du produit faisant l'objet de l'enquête s'est renforcée d'année en 
année, de 2007 à 2011.  
 
Tableau 4:  Données concernant les résultats du requérant
2 
 
Description Unité Année 
 2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-octobre) 
Ventes intérieures Indices 100 135 150 114 96 
Production Indices 100 116 135 112 91 
Utilisation de la 
capacité  Indices 100 116 135 112 91 
Stocks Indices 100 79 69 88 94 
Bénéfices Indices 100 83 119 76 66 
Emploi Indices 100 106 104 96 90 
Productivité Indices 100 109 129 117 101 
Source:  Renseignements vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
a) Le tableau 4 ci-dessus indique ce qui suit:   
 i) Les ventes intérieures du requérant ét aient passées de 100 points d'indice en 2007 à 
150 points en 2009; elles ont ensuite chuté sensiblement en 2010, à 114 points d'indice, et la baisse s'est poursuivie en 2011, où elles ont atteint 96 points d'indice.  
 
                                                      
2 Renseignements donnés sous forme d'indices en raison de leur caractère sensible sur le plan 
commercial.   G/SG/N/8/IDN/11 
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 ii) Dans le même mouvement que les ventes intérieures, la production du requérant a 
augmenté entre 2007 et 2009, à savoir de 100 points d'indice en 2007 à 116 points en 2008 puis à 135 points en 2009.  Mais la  production du requérant a ensuite baissé à 
112 points d'indice en 2010 et a continué de reculer, atteignant 91 points en 2011.  
 
 iii) L'utilisation de la capacité du requérant a suivi la tendance des ventes intérieures et de 
la production de 2007 à 2009,  puisqu'elle est passée de 100 points d'indice en 2007 à 
116 points d'indice en 2008, puis à 135 points en 2009.  Tout comme les ventes 
intérieures et la production, qui ont baissé en 2010 et 2011, l'utilisation de la capacité 
a reculé à 112 points, puis à 91 points d'indice, respectivement.  
 
 iv) Du fait de l'incapacité du requérant à a ugmenter les ventes intérieures, ses stocks ont 
augmenté en 2010 et 2011, bien qu'ils aien t enregistré une légère baisse en 2008 
et 2009.  
 
 v) Les bénéfices du requérant n'ont cessé de  reculer, chutant de 100 points d'indice 
en 2007 à 66 points en 2011, exception faite d'une faible augmentation en 2009.  En 
dépit du fait que les ventes intérieures du requérant aient augmenté entre 2008 
et 2010 par rapport à 2007, ses bénéfices ont baissé durant la même période par 
rapport à 2007, conséquence de la réduction de sa marge de bénéfice sur les ventes 
intérieures.   
  vi) L'emploi a baissé en 2010 et 2011 par rapport à 2007, 2008 et 2009.  
 
 vii) Suivant la tendance des ventes intérieures et de la production, le requérant a vu sa 
productivité également augmenter en 2008, 2009 et 2010 par rapport à 2007.  
Cependant, elle a chuté de 16 points  d'indice en 2011 par rapport à 2010.  
 
 Sur la base de l'évaluation des renseignements figurant dans les tableaux 3 et 4, l'autorité 
chargée de l'enquête est parvenue aux conclusions suivantes:   
1. Bien que la consommation nationale n'ait ces sé d'augmenter entre 2007 et 2011, le requérant 
n'est pas parvenu à accroître le volume de ses ventes intérieures, en particulier en 2010 
et 2011.  En revanche, le volume des importati ons du produit faisant l'objet de l'enquête a 
continué d'augmenter considérablement durant la même période, à l'exception d'une légère 
baisse en 2009.  
 
2. Suite à la baisse des ventes inté rieures, la production, l'utilisation de la capacité, l'emploi et la 
productivité du requérant ont également reculé en 2010 et 2011.  
 
3. Comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus,  le fait que la consommation nationale ait 
augmenté entre 2007 et 2011 n'a pas pu être pleine ment exploité par le requérant.  Bien au 
contraire, ses ventes intérieures ont chuté en 2010 et 2011, alors que le volume des 
importations a presque doublé sur la même période .  Cette situation montre que la part du 
requérant sur le marché intérieur a été reprise par les importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  
 4. Comme mentionné au point 2.b.v. ci-dessus, les bénéfices du requérant n'ont cessé de 
s'amoindrir en raison de la décision qu'il a pri se de réduire sa marge de bénéfice dans le but 
d'être concurrentiel face aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête.  
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  5. Compte tenu du fait que le requérant a enregist ré une baisse constante de ses bénéfices et de 
ses ventes sur le marché intérieur, conséquen ce de la perte de parts de marché face aux 
importations du produit faisant l'objet de l'enquête , l'autorité chargée de l'enquête a conclu 
que le requérant avait subi une menace de dommage grave.  
 D. LIEN DE CAUSALITÉ  
Comme expliqué au point C, l'autorité chargée de  l'enquête a constaté que la baisse des ventes 
intérieures a entraîné une perte de parts de marc hé pour le requérant face à l'accroissement du volume 
des importations du produit faisant l' objet de l'enquête.  Le recul c onstant des ventes sur le marché 
intérieur a été suivi par une baisse de la production,  de l'utilisation de la capacité, des bénéfices et de 
l'emploi, et par une augmentation des stocks.  
 
 L'autorité chargée de l'enquête a donc conclu qu'il existe des éléments de preuve solides 
indiquant que l'accroissement du volume des import ations du produit faisant l'objet de l'enquête a 
causé une menace de dommage grave au requérant.  
 
E. AUTRES
 FACTEURS  SUSCEPTIBLES  DE CONTRIBUER  À L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE 
Afin de déterminer l'existence d'autres f acteurs susceptibles d'avoir causé un dommage au 
requérant, l'autorité chargée de l'enquête a ég alement examiné les facteurs connus suivants:  
 
1. Capacité de production   
 Sur la base des données dont elle disposait, l'au torité chargée de l'enquête a confirmé que la 
capacité de production du requérant était adéquate  pour satisfaire la c onsommation nationale.  
Cependant, l'utilisation de la capacité n'éta it pas maximisée du fait de l'incapacité du 
requérant à améliorer ses ventes intérieures.  La capacité de production n'était donc pas un 
facteur ayant contribué à l'existen ce du dommage subi par le requérant. 
 
2. Autres producteurs nationaux   
 Sur la base des données exposées dans le tableau 3, les autres producteurs nationaux qui 
produisent le produit faisant l'objet de l'enquête n'ont pas contribué à l'existence du dommage subi par le requérant, étant donné que la part de marché des producteurs nationaux non 
requérants a également été absorbée par les importations du produit en question.  
 
Les constatations ci-dessus confirment que les au tres facteurs connus de l'autorité chargée de 
l'enquête n'ont pas contribué à l'existence de  la menace d'un dommage grave subie par le 
requérant.  
 F. MESURE PROJETÉE 
1. Étant donné que le requérant se trouve dans une situation cr itique de menace de dommage 
grave, l'autorité chargée de l'enquête propo se au gouvernement de la République d'Indonésie 
l'application d'une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique 
sur les importations du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
2. Le montant du droit spécifique qu'il est proposé d'appliquer est en cours de calcul et sera 
inclus dans la notification au titre de l'article 12:1 c).  
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3. Il est proposé que la mesure soit appliquée pour une période de 3 (trois) ans, à compter de la 
date de la promulgation du règlement pertinent du Ministère des finances.  
 
4. Il est également recommandé que la mesure de sauvegarde soit appliquée en conformité avec 
l'article 2:2 et l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
__________