RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
16 novembre 2005 
 
 (05-5351) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par la déléga tion de la République du  Kazakhstan, peuvent 
être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus sous forme 
électronique, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org : 
 1. Décret n° 64-p du Premier Ministre de la  République du Kazakhstan sur le règlement 
d'application de la Loi de la Républi que du Kazakhstan, da té du 25 mars 2005; 
2. Décret n° 367 sur la liste des produits et ser vices soumis à une certification obligatoire, daté 
du 20 avril 2005; 
3. Projet de loi de la République du Kazakhs tan sur la compatibilité électromagnétique; 
4. Projet de loi de la République du K azakhstan sur la sécurité des jouets; 
5. Loi n° 331-II sur la protection d es végétaux, datée du 3 juillet 2002; 
6. Loi n° 361 sur la protection sanitaire et ép idémiologique de la population, datée du 
4 décembre 2002; 
7. Loi n° 603-II de la République du Kazakhsta n sur la réglementation technique, datée du 
9 novembre 2004; 
8. Ordonnance n° 98 du Président du Comité de la ré glementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du règlement sur l'élaboration, la coordination, l'enregistrement, l'homologation, 
l'examen, la modification, l'annulation et la  mise en œuvre des normes nationales et des 
classifications de données techniques et économiques, datée du 4 avril 2005; 
9. Ordonnance n° 99 du Président du Comité de la ré glementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du règlement sur l'établissement, le  fonctionnement et la dissolution des comités 
techniques de normalisation, datée du 4 avril 2005; 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
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  10. Ordonnance n° 106 du Président par intérim du Com ité de la réglementation technique et de 
la métrologie du Ministère de l'industrie et  du commerce de la République du Kazakhstan 
portant approbation du règlement sur l'élabora tion et l'approbation des plans et programmes 
de normalisation d'État, datée du 15 avril 2005; 
11. Ordonnance n° 107 du Président par intérim du Com ité de la réglementation technique et de 
la métrologie du Ministère de l'industrie et  du commerce de la République du Kazakhstan 
portant approbation du règlement sur la publica tion et la communication aux utilisateurs des 
normes et des instruments normatifs dans les domai nes de la normalisation, de la métrologie, 
de la certification, de l'accréditation, du catal ogage et de l'établisseme nt de répertoires des 
normes et des renseignements connexes, datée du 15 avril 2005; 
12. Ordonnance n° 118 du Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du règlement sur la formation et l' accréditation des experts-vérificateurs dans les 
domaines de la normalisation, de la  vérification de la conformité et de l'accréditation, datée du 
22 avril 2005; 
13. Ordonnance n° 119, approuvée par le Président du Comité de la réglementation technique et 
de la métrologie du Ministère de l'industrie et du commerce de la Ré publique du Kazakhstan, 
datée du 22 avril 2005: 
a) concernant les règles régissant la susp ension ou l'annulation de la validité des 
certificats de conformité délivrés ou des déclarations de conformité enregistrées; 
b) concernant les règles régissant la condu ite d'inspections par l'organisme d'évaluation 
de la conformité accrédité; 
c) concernant les règles de reconnaissance d es certificats de conformité, des marques de 
conformité, des rapports d'essai et des autres documents étrangers da ns le domaine de 
l'évaluation de la conformité; 
14. Ordonnance n° 135 du Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du règlement sur l'enregistrement et la mise en œuvre des normes internationales, régionales et nationales, des classifications  de données techniques et économiques, des 
règlements et recommandations de pays étrangers  dans les domaines de la normalisation, de 
la vérification de la conformité et de l'accr éditation, sur le territoire de la République du 
Kazakhstan, datée du 13 mai 2005; 
15. Ordonnance n° 136 du Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du règlement sur les activités me nées avec la participation des autorités 
nationales, des comités techniques de normalisati on et des organismes de vérification de la 
conformité dans les doma ines de la vérification de  la conformité et de l'accréditation, datée du 
13 mai 2005; 
16. Ordonnance n° 94 du Président du Comité de la ré glementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan portant 
approbation du formulaire de notification et d es règles de présentation des notifications par le 
Centre d'information sur les obstacles techni ques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, datée du 1er avril 2005;  WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
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  17. Ordonnance n° 166 du Ministre de l'agriculture  de la République du Kazakhstan portant 
approbation de la nomenclature des produits de base soumis à quarantaine  faisant l'objet d'un 
contrôle phytosanitaire dans le cadre du syst ème de phytoquarantaine, datée du 30 mai 2002; 
18. Statut du Comité de la réglementation techni que et de la métrologie du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la République  du Kazakhstan, approuvé par la Résolution 
n° 1237, du 26 novembre 2004; 
19. Ordonnance du Gosstandart n° 156 sur les normes d'État et le "Système de certification 
national de la République du Kazakhstan – procédure de traitement des recours ST RK 
n° 3.10-97", datée du 1er juillet 1999. 
 
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