ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/196 
2 juin 2006 
 
 (06-2651) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de huitième rapport annuel
1 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Cette procédure a ensuite ét é révisée par le Comité en octobre 2004.2  Le Comité a 
décidé de prolonger la procédure de surveillance provisoire pour une nouvelle période de deux ans en 
juillet 1999, puis de nouveau en juillet 2001.3  Le 25 juin 2003, le Comité est convenu de prolonger 
une nouvelle fois la procédure provisoire pour une période de 36 mois et d'en réexaminer le 
fonctionnement en juillet 2006, afin  de déterminer alors s'il c onviendrait de poursuivre cette 
procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.4 
2. Le Comité a déjà adopté sept rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes.   
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du septième rapport annuel, de ux nouvelles questions ont été soulevées 
dans le cadre de cette procédure.   L'une porte sur la nécessité d' une norme Codex pour les teneurs 
maximales en résidus de dioxyde de  soufre dans la cannelle et l'autre sur le chapitre du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE consacré à l'influenza aviaire. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/SPS/11/Rev.1. 
 
3 G/SPS/14 et G/SPS/17. 
 
4 G/SPS/25. 
 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31 et G/SPS/37.  
 G/SPS/W/196 
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  Teneurs maximales en résidus de dioxyde de soufre dans la cannelle 
4. À la réunion du Comité du 24 octobre 2005 et  à sa reprise en février 2006, Sri Lanka a 
soulevé la question de l'absence de norme Codex con cernant le dioxyde de so ufre dans la canelle.
6  En 
raison de cette lacune, le pays av ait rencontré des problèmes d'ordre commercial, en particulier en ce 
qui concerne ses exportations vers les Communautés européennes.7  Bien que ces dernières aient 
accepté l'usage du dioxyde de soufre dans certain es herbes et épices qui, comme la cannelle, sont 
employées en tant qu'additifs alimentaires, son usag e dans la cannelle n'était pas autorisé.  Cette 
situation était aggravée par l'absence de norme C odex pertinente.  Une proposition spécifique avait été 
présentée au Codex en vue de l'étab lissement d'une teneur maximale en dioxyde de soufre pour toutes 
les herbes et épices, y comp ris les assaisonnements et condiments comme la cannelle.8   
5. Pendant la réunion du Comité des 29 et 30 ma rs 2006, Sri Lanka a rappelé les pertes 
commerciales qu'elle avait subies en raison de ce prob lème et a demandé que la question soit traitée 
rapidement.  Elle a demandé au Comité de fo rmuler des recommandations appropriées pour que le 
Codex élabore cette norme da ns les plus brefs délais. 
6. Les Communautés européennes ont appuyé la demande de Sri Lanka, faisant observer qu'il 
fallait un certain temps pour qu'une nouvelle teneur  maximale en résidus soit adoptée.  La 
Commission européenne encourageait les États membr es des CE à faire preuve de tolérance en ce qui 
concerne le dioxyde de soufre da ns la cannelle en attendant.   
7. Le Comité est convenu que le Président de vrait immédiatement envoyer une lettre à la 
Commission du Codex pour appeler son attention sur cette question.  Le Codex a indiqué que les 
observations présentées par Sri Lanka seraient exam inées par le Comité du Codex sur les additifs 
alimentaires et les contaminants (CCFAC) à sa réunion suivante, qui se tiendrait en avril 2006. 
8. [Mise à jour du Codex, débats à la réunion de juin.] 
Influenza aviaire 
9. À la réunion du Comité du 24 octobre 2005, le  Canada a rappelé que, conformément aux 
dispositions du chapitre 2.7.12 du Code sanitaire pour  les animaux terrestres de l'OIE, les pays 
indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène ma is qui avaient signalé des cas d'influenza aviaire 
à déclaration obligatoire faiblement pathogène devr aient pouvoir pratiquer le commerce sur la base de 
certificat vétérinaires appropriés.  Toutefois, co mme le Canada en avait fait l'expérience, des 
restrictions commerciales étaient également  impos ées lorsque des cas d'influenza aviaire faiblement 
pathogènes étaient signalés.  Les pays qui avaient pris des mesures de surv eillance et de contrôle 
appropriées, d'une manière transparente et compatible  avec les dispositions de l'OIE, ne devraient pas 
être pénalisés mais plutôt recevoir un traitement comp atible avec les dispositions de l'OIE.  Le Canada 
a également fait observer que plusieurs pays avaien t mis en place des interdictions concernant les 
importations d'oiseaux, de volailles et de produits av icoles en provenance de tous les pays, l'un deux 
exemptant seulement les Communautés européennes.  Vu le contexte international actuel, il était 
important que les Membres agissent sur la base de  facteurs scientifiques quand ils appliquaient des 
mesures, de manière à ne pas dissuader les pays  de faire des investissements appropriés pour la 
surveillance et l'établissement de rapports.  La Colombie a indiqué qu'elle avait rencontré des 
problèmes similaires.   
                                                      
6 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
7 G/SPS/GEN/597. 
 
8 G/SPS/W/187.  G/SPS/W/196 
 Page 3 
 
 
  10. L'OIE a fait observer que la Croatie avait ég alement rencontré un problème similaire et a 
souligné que ce n'était pas compatible avec la norme de l'OIE.  Lorsque la norme avait été élaborée à 
l'OIE, l'objectif était de trouver un équilibre entr e ce que les pays étaient tenus de notifier comme 
étant suffisamment important pour donner lieu à d es restrictions commerciales justifiées et les 
renseignements que les pays devraient notifier pour permettre à l'OIE de mieux comprendre 
l'évolution de la maladie à travers le monde.  L' OIE a vivement encouragé les Membres à suivre ses 
recommandations et à ne pas dissuader les pays d'échanger des renseignements. 
11. Des discussions sur cette questions ont égalem ent eu lieu aux réunions du Comité qui se sont 
tenues en octobre 2005, février 2006 et mars 2006, au  titre du point de l'ordre du jour concernant les 
problèmes commerciaux spécifiques.  Ces discussions s ont résumées dans les rapports pertinents sur 
ces réunions.9 
12. [Mise à jour de l'OIE, débats à la réunion de juin.]  
C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
13. Depuis l'adoption du septième rapport annuel, deux questions soulevées précédemment ont 
été examinées plus avant.  L'une concerne la mise en œuvre de la norme internationale concernant les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois et l'autre porte 
sur la régionalisation. 
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois 
14. À la réunion du Comité des 29 et 30 mars 2006, les États-Unis ont appelé l'attention des 
participants sur des questions relatives à la mise en  œuvre de la norme intern ationale concernant les 
mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d'em ballage en bois (NIMP n° 15).  Ils ont appuyé 
l'approche adoptée par la CIPV pour traiter la ques tion de l'écorçage et toute autre question liée à la 
NIMP n° 15.  L'Argentine a décrit un système qu'elle  avait élaboré pour la mise en œuvre de la NIMP 
n° 15.10  Les États-Unis, le Canada et les Comm unautés européennes ont encouragé les autres 
Membres à faire part de leurs intentions concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15.  Une mise en œuvre non universelle de la NIMP n° 15 pourrait être préjudiciable au commerce de tous les produits.  
Si les pays notifiaient et mettaient en œuvre les directives élaborées par la CIPV et participaient au 
processus de la CIPV pour contribuer à la mise en œuvr e de la NIMP n° 15, des restrictions inutiles au 
commerce pourraient être évitées et l'importance des normes internationales s'en trouverait réaffirmée.   
15. Aux réunions du Comité qui se sont tenues le 24 octobre 2005 et en mars 2006, les États-Unis 
et le Canada se sont dits satisfaits de la déci sion prise par les Communautés européennes de reporter 
au 1
er janvier 2009 la mise en œuvre de la prescrip tion relative à l'écorçage contenue dans la 
Directive 2004/102. 
16. Des discussions sur la NIMP n° 15 ont égalemen t eu lieu pendant les réunions tenues par le 
Comité en octobre 2005, février 2006 et mars 2006, au titre du point de l'ordre du jour consacré aux problèmes commerciaux spécifiques.  Ces discussions s ont résumées dans les rapports pertinents sur 
ces réunions.
11 
                                                      
9 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
10 G/SPS/GEN/653. 
 
11 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 G/SPS/W/196 
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  Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) 
17. Des discussions sur la régionalisation ont eu lieu aux réunions que le Comité a tenues en 
octobre 2005, février 2006 et mars  2006, au titre du point de l'ordre du jour consacré aux problèmes 
commerciaux spécifiques et du point spécifique sur la régionalisation, mais pas au titre du point concernant la surveillance de l'utilisation des normes  internationales.  Ces discussions sont résumées 
dans les rapports pertinents sur ces réunions.
12 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois – Réponse de la 
CIPV 
18. À la réunion du Comité qui a eu lieu en octobr e 2005 et février 2006, la CIPV a informé le 
Comité que la révision de la NIMP n° 15 était une  question hautement prioritaire et qu'un projet de 
norme sur l'écorçage du bois serait présenté pour adop tion à la réunion de 2006 de la Commission des 
mesures phytosanitaires.  Un atelier sur la NIMP n°  15 avait également eu lieu et ses travaux avaient 
été très fructueux.  Pour y donner suite, le secrét ariat de la CIPV surve illait les notifications SPS 
concernant la mise en œuvre de la NIMP n° 15 par le s pays.  À cette date, onze pays avaient notifié la 
mise en œuvre de cette norme. 
19. [Mise à jour de la CIPV à la réunion de juin.]  
Zones exemptes de parasites ou de mala dies (article 6) – Réponse de l'OIE 
20. L'OIE a indiqué que sa Session générale de  mai 2006 examinerait le zonage et la 
compartimentation.13   
21. [Mise à jour de l'OIE à la réunion de juin.]  
__________ 
 
 
                                                      
12 G/SPS/R39 et G/SPS/R40. 
 
13 G/SPS/GEN/646.