. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1869 
22 septembre 2008 
 (08-4441) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  SH 2201.  Eau en bouteille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Beverages;  Bottled Water 
(Proposed rule)  (Boissons.  Eau en bouteille – Proposition de règle).  Disponible en anglais, 
19 pages 
6. Teneur:  La règle proposée vise à modifier la régl ementation de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA)  des États-Unis relative à l'eau en bouteille 
de façon à garantir que celle-ci soit exem pte de contamination fécale (révélée par 
l'indicateur fécal E. coli ).  Dans le cadre de la réglementation révisée, de l'eau de source 
contenant E. coli.  ne serait pas considérée comme étant d'une qualité sanitaire sûre et serait 
interdite d'utilisation dans la production d'eau  en bouteille.  Les produits finis à base d'eau 
en bouteille contenant E. coli  seraient considérés altérés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Les normes internationales pertinentes sont la norme du Codex Alimentarius pour les eaux 
minérales naturelles (CODEX STAN 108 - 1981, Rev. 1 – 1997) et le Code d'usages en 
matière d’hygiène pour l'eau potable en bout eille/conditionnée (autre que l'eau minérale 
naturelle) du Codex Alimentarius  (CAC/RCP 48-2001).  Le texte réglementaire proposé est 
compatible avec ces deux normes du Codex en  ce qui concerne la tolérance zéro pour 
E. coli . G/SPS/N/USA/1869 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 17 septembre 2008, Vol. 73, pp. 53775 à 53793. 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E8-21619.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2009 
12. Date limite pour la présentation des observations:  17 novembre 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations sur papier ou sous form e électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées de la référence [FDA-2008-N- 0446], par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov .  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM): Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630  Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées telles quelles sur le site: 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision, Stop 1014, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +( 1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte intégral du document est également accessible via le lien: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (saisir le numéro de dossier de 
consultation ( Docket No. ) FDA-2008-N-0446).  Pour accéder au dossier de consultation 
(docket ) afin de prendre connaissance des documents de base ou des observations reçues, 
aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de 
recherche ( Search ) le numéro de dossier de consultation [FDA-2008-N-0446], puis suivre 
les liens proposés.