. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1339 
20 juin 2006 
 (06-2993) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Solutions d'assainissement de su rface pour contact alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE. Food-Contact 
Surface Sanitizing Solutions;  Proposed Revocati on of Tolerance Exemptions for Sanitizers 
with No Food-Contact Uses in Registered P esticide Products and with Insufficient Data for 
Reassessment  (PROPOSITION DE RÈGLE.  Solutions d'assainissement de surface pour 
contact alimentaire.  Proposition de suppression d' exemptions de l'obligation d'appliquer des 
limites maximales de résidus pour des assainiss ants autorisés pour des utilisations autres 
que pour contact alimentaire, présents da ns des produits pesticides homologués et pour 
lesquels les données requises pour la réévaluation sont insuffisantes) – disponible en 
anglais, 3 pages 
6. Teneur:   
L'EPA propose de supprimer plusieurs exempti ons de l'obligation d'appliquer des limites 
maximales de résidus (LMR) pour des solutions d'assainissement de surface pour contact 
alimentaire car ces exemptions de l'ob ligation d'appliquer des LMR spécifiques 
correspondent à des utilisations qui n'ont plus  cours ou qui ne sont plus homologuées aux 
États-Unis, et que les données qui permettraient d'établir la détermination de sécurité requise par la législation fédérale sont insuffi santes.  En règle générale, l'EPA propose la 
suppression des limites maximales de résidus d'i ngrédients actifs ou inertes de pesticides sur 
les cultures, pour lesquels il n'y a pas d'homol ogation active dans le cadre de la législation 
fédérale, à moins qu'une personne n'indique , dans ses observations concernant la 
proposition, que ces LMR doivent englober les résidus présents dans ou sur les 
marchandises importées ou les marchandises de pr oduction nationale traitées d'une manière 
conforme à la législation.  En outre, la cons tatation concernant la sécurité sanitaire requise 
par la législation fédérale ne peut pas être établie pour certaines exemptions de l'obligation 
d'appliquer des LMR pour des ingrédients anti microbiens, en raison de l'insuffisance de 
données.   
 
 G/SPS/N/USA/1339 
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  Les exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR spécifiques qu'il est proposé de 
supprimer sont les suivantes: 
 1. permanganate de potassium;  n° d'homologatio n CAS 7722-64-7) 
 2. sodium mono- et didodécy lphenoxy-benzène disulfonate 
 3. alkyle (C
12-C15) monoéther de polyalkylèneglycol (éthylène-propylène) 
mélangé, (point de nuage de 70-77 °C  dans une solution aqueuse à 1%, 
poids moléculaire moyen de 807 uma)  
 4. benzènesulfonamide, N-chloro-4-méthyl, sel de sodium 
 5. acide benzènesulfonique, oxybis[dodécyle-  
 6. bromure de calcium   7. oxirane, méthyl-, polymère avec oxirane, éther avec 
(1,2-ethanediyldinitrilo)tetrakis [propanol] (4:1)
 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  9 juin 2006, Vol. 71, n° 111, pages 33416 à 33419 (disponible en 
anglais) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2006/June/Day-09/p8928.htm   
10. Date projetée pour l'adoption:  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
12. Date limite pour la présentation des observations:  7 août 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Antimicrobials Division 
(7510P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Deborah Thompson, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov