RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/18 
3 mars 2006 
 (06-0917) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 13 ET 16 FÉVRIER 2006  
 
Note du Secrétariat1 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 13 et 16 février 2006.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par l'Ambassadeur 
Fernando de Mateo (Mexique),  a été distribué sous la cote WTO/AIR/2755. 
2. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour.  Il en a été ainsi convenu . 
A. É VALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
3. Le Président  a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour du Conseil depuis 2000 
conformément à l'article XIX:3 de l'AGCS.  Au titre de ce point, l'évaluation globale et sectorielle avait été discutée sur la base des notes du Secrétariat, des communications des Membres ou d'études soumises par d'autres organisa tions internationales.  Il a noté qu'il n'y avait pas de nouvelle 
communication au titre de ce point pour la réunion en cours.   
4. La représentante de Cuba
 a déclaré que sa délégation était très intéressée par l'évaluation du 
commerce des services, qui était une question en su spens du Conseil.  C'était une condition préalable 
à tout progrès dans les négociations sur l'accès aux marchés.  Elle a indiqué que, pendant des années, 
les Membres n'avaient pas pu établir un dialogue vé ritable et prendre des décisions dynamiques pour 
remplir le mandat.  Faisant référence à la contri bution de sa délégation (TN/S/W/44) à cet exercice, 
ainsi qu'à la déclaration que celle-ci avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de 
septembre 2005 de la session extraordinaire du Con seil, elle a indiqué que sa délégation avait pris 
l'initiative sur cette question.  Elle a suggéré que le Conseil reprenne l'exercice et que le Secrétariat 
prépare une compilation actualisée des contributions que les Membres avaient présentées et, sur la base de cette compilation, présente une évaluation con cernant les résultats globaux et sectoriels de la 
libéralisation.   
5. Le représentant du Mexique
 a confirmé que l'évaluation du commerce des services était très 
importante.  Souhaitant que Cuba donne des éclaircissements sur sa proposition, il s'est demandé si le 
Secrétariat était l'organe approprié pour entrepre ndre l'évaluation, car il croyait comprendre que cette 
tâche incombait aux Membres.  Il a demandé si Cu ba suggérait que le Secrétariat fasse simplement 
une compilation de tous les documents à ce propos.   
6. La représentante de Cuba  a réitéré la proposition de sa délégation qui souhaitait que le 
Secrétariat fasse une compilation de tous les documen ts pertinents et prépare un projet d'évaluation 
contenant tous les renseignements.  Sa délégation restait toutefois ouverte à toute autre suggestion que 
les Membres pourraient avoir.   
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 TN/S/M/18 
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  7. Un représentant du Secrétariat
 a déclaré que le Secrétariat pourrait mettre à jour sans tarder la 
liste des documents communiqués au titre de ce point de  l'ordre du jour.  Il a toutefois invité Cuba à 
clarifier sa demande, qui semblait faire référence à une note d'information.  Il croyait comprendre que 
le Conseil avait abordé ce point à la lumière des Lignes directrices pour les négociations (S/L/93) à titre de processus continu dans les négociations pl utôt qu'à titre de processus limité qui donnerait lieu 
à un ensemble de conclusions finales.  C'était su r la base de cette supposition que l'évaluation du 
commerce des services avait été inscrite de manière pe rmanente comme point de l'ordre du jour au 
titre duquel les Membres étaient libres de faire des contributions.   
8. La représentante de Cuba
 a suggéré que le Secrétariat commence par préparer la compilation 
et que le Conseil examine ensuite la possibilité d'une note d'information.   
9. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des éclaircissements sur la 
compilation.   
10. Un représentant du Secrétariat  a répété que le Secrétariat actualiserait la liste des documents 
communiqués au titre de ce point de l'ordre du jour.   
11. Le représentant des Philippines  a demandé des éclaircissements sur trois questions:  1) la liste 
des documents suggérés par le Se crétariat contiendrait-elle les numéros de référence desdits 
documents;  2) les présentations faites par d'autres organisations internationales au titre de ce point 
seraient-elles incluses dans la compilation;  et 3) cette compilation serait-elle similaire aux compilations préparées dans d'autres groupes de né gociation?  Il a dit qu'étant donné que la 
négociation se trouvait à présent dans sa phase finale , la compilation pourrait être utile pour les 
Membres.   
12. Le Président
 a confirmé que la liste des documents suggérés par le Secrétariat contenait les 
numéros de référence et serait mise à disposition de t ous les Membres au terme de la réunion.  Elle 
inclurait les références aux présentations faites pa r d'autres organisations internationales.   
13. La représentante de Cuba  a dit que sa délégation examiner ait le document suggéré par le 
Secrétariat et reviendrait à sa demande d'une comp ilation et d'une note d'information à un moment 
ultérieur de la réunion.   
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
14. Le Président  a rappelé qu'à ses réunions de juin et de  septembre 2005, le Conseil avait discuté 
de cette question, principalement sur la base de trois communications.  Le document initial avait été 
communiqué en juin par le Groupe des PMA et soulevait un certain nombre de questions pour 
discussion.  Pendant le groupe de réunions de septe mbre dernier, le Groupe des PMA avait distribué 
un document de séance de suivi qui était axé sur l'accès aux marchés spécial prévu pour les PMA Membres dans l'AGCS.  À ce moment-là, une communication avait également été faite par les Communautés européennes, qui portait sur les questions  soulevées par le Groupe de PMA.  Il avait été 
convenu à la réunion de septembre dernier que le Conseil reviendrait sur ce point à la réunion en 
cours.  Conformément au paragra phe 9 de l'Annexe C de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, 
les Membres "élaboreront des méthodes pour assure r la mise en œuvre totale et effective des 
Modalités pour les PMA".  Plus particulièreme nt, les Membres "élaboreront des mécanismes 
appropriés pour accorder une priorité spéciale" aux PMA, conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les PMA, avan t le 31 juillet 2006.  À la réunion informelle du 
7 février 2006, certaines délégations avaient décl aré qu'elles seraient ouvert es à toute initiative sur 
cette question.    TN/S/M/18 
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  15. Le représentant de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, a appelé l'attention des Membres 
sur le document JOB(05)/114 concernant la mise en  œuvre des Modalités pour les PMA.  Le principal 
objectif du document était d'explorer différent es façons dont le groupe, avec le concours des 
Membres, pourrait élaborer  des mécanismes pour accorder une priorité spéciale aux PMA.  Le groupe s'était penché sur les paragraphes 6, 7, 8 et 9 d es Modalités du traitement spécial en faveur des PMA 
et avait posé quelques questions spécifiques sur la manière dont l es Membres entendaient les mettre 
en œuvre.  Le groupe espérait que les Membres continueraient de donner des réponses à ses questions, 
de manière à faciliter cet exercice.  Le groupe voyait dans les réponses à ses questions une plate-
forme sur laquelle les Membres pourraient travailler  en collaboration afin de mettre en œuvre les 
Modalités pour les PMA et l'article IV:3.  Le groupe  espérait que ces questions trouveraient leur place 
dans ses propositions sur la mise en œuvre des Moda lités pour les PMA et particulièrement sur le 
mécanisme accordant une priorité spéciale aux secte urs et modes de fourniture qui présentent un 
intérêt pour les PMA, notamment au mo de 4.  À cet égard, et tout en remerciant les CE d'avoir pris le 
temps de répondre à ses questions (TN/S/W/54), le  groupe a invité les autres Membres à faire de 
même.  Il encourageait les Membres à donner d es réponses à ses questions, partageant ainsi la 
responsabilité dans l'élaboration du processus de mi se en œuvre des Modalités pour les PMA.  Au 
cours des mois à venir, le groupe se concentrera it sur l'élaboration d'un mécanisme accordant une 
priorité spéciale à certains secteurs et modes de fourniture conformément à l'article IV:3 de l'AGCS.  Son intention était de formuler des idées de moye ns juridiques et politiques permettant de mettre en 
œuvre ce mécanisme.   
16. Faisant écho à la déclaration faite par la Zambie, la représentante de l'Ouganda
 a déclaré que 
les principaux défis que les PMA devaient relever à cette étape critique des négociations étaient de 
trouver des moyens de mettre en œuvre les M odalités pour les PMA telles que mentionnées aux 
paragraphes 3 et 9 de l'Annexe C de la Déclara tion de Hong Kong.  Elle a appelé l'attention des 
Membres sur les mesures proposées au paragraphe 9 de  l'Annexe C, qui constituaient une étape vers 
l'élaboration des méthodes pour la mise en œ uvre des Modalités pour les PMA.  Ces mesures 
incluaient, promptement:  d'élabor er des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y 
compris aux secteurs et modes de fourniture qui pr ésentaient un intérêt pour les PMA conformément à 
l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les PMA;  de prendre des engagements 
dans les secteurs et pour les modes de fourniture identifiés par les PMA qui constituaient une priorité dans leurs politiques de développement conforméme nt aux paragraphes 6 et 9 des Modalités pour les 
PMA;  d'accorder une assistance aux PMA pour leur pe rmettre d'identifier les secteurs et les modes de 
fourniture qui constituaient des pr iorités de développem ent;  d'assurer une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés et effectifs;  et d'élaborer un mécanisme d'établissement de rapports 
pour faciliter l'examen requis au paragraphe 13  des Modalités pour les PMA.  Sa délégation 
considérait les paragraphes susmentionnés comme une expression de l'engagement des Membres à 
intégrer les PMA dans le système commercial multila téral.  Aux vues de sa délégation, la prochaine 
étape critique était un dialogue constructif avec de s partenaires sur la meilleure manière dont ce 
mécanisme pourrait être rendu fonctionnel.  L'inte rvenante a exhorté les Membres à examiner les 
propositions du Groupe des PMA qui seraient co mmuniquées prochainement et d'une manière 
constructive, et à les interpréter à la lumière de  la volonté politique dont les Membres avaient fait 
preuve dans la Déclaration de Hong Kong.   
17. Le représentant du Canada
 a déclaré que l'un des résultats importants de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, qui s'inscrivait dans l'équilibre global, éta it le paragraphe 9 de 
l'Annexe C concernant la mise en œuvre des M odalités pour les PMA.  Sa délégation travaillait sur 
des réponses au document JOB(05)/114 qui portait sur d es questions relatives au traitement spécial en 
faveur des PMA  dans le processus de demandes et d'offres.  Certaines des mesures que le Canada 
prenait avaient un rapport avec la mise en œuvre de l' article IV, l'examen du mode 4 et l'examen de la 
relation entre les disciplines sur la réglementation intéri eure et le mode 4.  Sa délégation, qui était en 
faveur d'une réunion informelle sur la ques tion des modalités pour les PMA, distribuerait 
prochainement une communication.   TN/S/M/18 
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  18. Le représentant de la Norvège
 s'est félicité du fait que la plus haute priorité avait été donnée à  
la question de la mise en œuvre des Modalités pour  les PMA, car cette question occupait une place de 
premier plan dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong et l'Anne xe C.  Bien qu'il soit demandé à 
tous les Membres de participer activement aux négociations sur les services, les PMA n'étaient pas tenus de  prendre de nouveaux enga gements compte tenu de leur situ ation économique particulière.  
Comme il avait été annoncé à Hong Kong, la Norvège avait retiré les demandes bilatérales adressées 
aux PMA.  Cela ne voulait pas dire que la volont é de la Norvège d'aider les PMA à s'engager de 
manière significative dans les négociations sur les se rvices était affaiblie.  Au contraire, la Norvège 
pensait que les progrès de la technologie et les liens toujours plus étroits entre les services essentiels et 
les exportations de marchandises faisaient qu'il éta it impératif pour tout le monde, y compris les 
PMA, de décider comment tirer parti de l'interdép endance mondiale et organiser leurs secteurs de 
services d'une manière efficace.  La Norvège souhaitait être à même de s'engager d'une façon constructive dans le processus concernant la mi se en œuvre des Modalités pour les PMA dans les 
mois à venir et de poursuivre activement les autres él éments à cet égard, tels que la considération de 
moyens d'améliorer l'accès aux marchés pour les s ecteurs et les modes qui présentaient un intérêt 
particulier pour les PMA, la fourniture d'une assi stance technique ciblée et le renforcement des 
capacités qui contribueraient à améliorer la compréhension que les PMA et les pays en 
développement avaient du commerce des services.  Tout comme le Canada, la Norvège travaillait à 
l'élaboration d'une communication et espéra it la présenter dans un futur proche.   
19. La représentante de Cuba
 a déclaré que Cuba souhaitait se joindre aux déclarations faites par 
la Zambie et l'Ouganda et a pris note du fait que le Canada et la Norvèg e travaillaient sur des 
contributions.  Cuba a réitéré la demande pour que les Membres fassent des contributions à cet 
exercice le plus rapidement possible.   
20. Le représentant de l'Australie  comprenait le caractère prioritaire que les PMA attachaient à la 
mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  Sa dé légation avait tenu un certain nombre de réunions 
bilatérales avec le Groupe des PMA pour discuter de  certaines questions soulevées dans le document 
JOB(05)/115, notamment les questions liées au mode 4.   Comme le Canada et la Norvège, l'Australie 
préparait par écrit des réponses aux questions et espérait présenter une communication dans un futur 
proche.  L'Australie se réjouissait de trava iller avec les Membres sur cette question.   
21. La représentante de la Tanzanie  s'est associée aux déclarations faites par la Zambie et 
l'Ouganda et a remercié le Canada, la  Norvège, Cuba et l'Australie de leur soutien.  La Tanzanie était 
favorable à un engagement constructif pour fair e en sorte que les Modalités pour les PMA soient 
rendues opérationnelles.  Sa délégation était préocc upée par un éventuel retard dans les réponses et 
demandait donc l'assistance des Membres.   
22. La représentante des États-Unis  a rappelé que sa délégation avait répondu aux questions 
soulevées par le Groupe des PMA, ce qui avait été noté dans le compte rendu.  Craignant que les 
réponses de sa délégation soient perdues dans le compte rendu, elle se demandait si sa délégation 
devait mettre ses réponses par écrit et les distribuer au Groupe des PMA.   
23. Le représentant de Djibouti  s'est associé aux déclarations fa ites par la Zambie, l'Ouganda et 
Cuba et quelques autres délégations.  Il a constaté  que certaines demandes d'assistance technique sur 
les services formulées par des PMA Membres avaient été négligées.  Il a demandé des 
éclaircissements au Secrétariat à ce propos.  Fai sant référence à l'AGCS et à la Déclaration 
ministérielle, il croyait comprendre que l'assistan ce pour les PMA était accordée sans condition.   
24. Le représentant de la Chine  s'est félicité de la disposition détaillée sur la mise en œuvre des 
Modalités pour les PMA incluse dans la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, qui reflétait une 
participation active aux négociations sur les services  par les PMA Membres et la volonté des autres 
Membres de tenir compte des préoccupations d es PMA.  La Chine soutenait pleinement le  TN/S/M/18 
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  paragraphe 9 de l'Annexe C, espér ant qu'il serait mis en œuvre le plus tôt possible pour renforcer la 
participation des PMA Membres aux négociations sur les services, de sorte que ceux-ci puissent  tirer des avantages réels du PDD afin de stimuler  leur propre développement économique.   
25. Faisant écho à la déclaration de la  Chine, le représentant du Mexique
 a dit que la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong contenait un certain nom bre de références importantes qui centraient le 
débat des Membres sur les intérêts des PMA.  Faisant référence aux pa ragraphes 25 à 27 de la 
Déclaration et au paragraphe 9 de  l'Annexe C, il a déclaré que ces paragraphes mettaient l'accent sur 
l'importance de la mise en œuvre des Modalités pour les PMA et donnaient ainsi corps à la Déclaration.  Faisant remarquer que parvenir à un accord dépendrait en partie  de la manière dont les 
préoccupations des PMA seraient prises en compte, il a invité les Membres à mettre en œuvre les 
Modalités pour les PMA le plus rapidement possible.  Tout en appelant l'attention des Membres sur 
l'échéance pour la mise en œuvre des Modalités pour l es PMA et faisant référence au paragraphe 2 de 
la Déclaration, il a dit qu'il était fondamental de re mplir le mandat ministériel en ce qui concernait les 
PMA.  Il a rappelé que les pays développés tout  comme les pays en dé veloppement avaient une 
responsabilité envers les PMA et que cette  responsabilité était différenciée.   
26. La représentante de Madagascar
 s'est associée aux déclarations faites par la Zambie et 
l'Ouganda et a remercié l'Australie, la Norvège et le s autres délégations de leur soutien à la mise en 
œuvre des Modalités pour les PMA.  Sa délégation fa isait des efforts pour remplir ses engagements.  
Elle préparait ainsi son offre avec l'espoir de présen ter ce document dans un futu r proche.  À cette fin, 
elle demandait l'assistance du Secrétariat et des autres Membres.   
27. Le représentant de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, a remercié toutes les délégations 
de leur soutien pour aider les PMA à s'intégrer da ns le système commercial mondial.  Il espérait que 
les Membres pourraient passer à l'étape de la mi se en œuvre des Modalités pour les PMA.  À cet 
égard, il se réjouissait de recevoir des réponses aux questions soulevées par le Groupe des PMA.  Prenant note de la déclaration faite par les États- Unis, il a dit qu'il apprécierait que leurs réponses 
soient distribuées par écrit.   
28. Le Président
 a suggéré que le Conseil prenne no te des déclarations.  Reconnaissant 
l'importance de la question et le temps limité qu'il re stait pour remplir le mandat de la Déclaration de 
Hong Kong, il a suggéré en outre qu'il tienne des c onsultations ouvertes à tous à ce propos et  que le 
Conseil revienne sur ce point à sa réunion suivante.   
29. Il en a été ainsi convenu .   
C. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSITI ONS RELATIVES AU TRATIEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
30. Le Président  a rappelé que ce point avait été discu té par ce Conseil depuis 2003, comme le 
Conseil général l'avait plusieurs fois menti onné.  La délégation du Rw anda, au nom du Groupe 
africain, avait communiqué un document (JOB(05)/151) en juillet 2005 qui rassemblait les réponses aux questions et les observations concernant les propositions en matière de traitement spécial et 
différencié dans le cadre de l'AGCS.  Il avait été convenu, à la réunion de septembre 2005, que le 
Conseil reviendrait sur ce point à la réunion en co urs.  La Déclaration ministérielle de Hong Kong 
exigeait des organes de l'OMC, y compris ce Conse il, qu'ils terminent rapidement l'examen de ces 
propositions et qu'ils fassent régulière ment rapport au Conseil général, dans le but de faire en sorte 
que des recommandations claires en vue d'une décision soient formulées au plus tard en 
décembre 2006.  À la réunion informelle du 7 févr ier 2006, plusieurs Membres avaient souligné que 
c'était là l'une des tâches importantes du Conseil pour l' année en cours.  Afin de faciliter les débats au 
titre de ce point, le Président exhortait les Membres, principalement les demandeurs, à contribuer plus TN/S/M/18 
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  avant à la réflexion et à présenter de nouvelles co mmunications sur la question des propositions en 
matière de traitement spécial et diffé rencié dans le cadre de l'AGCS.   
31. Le représentant du Kenya
, au nom du Groupe africain, a rappelé que les Membres avaient 
soulevé un certain nombre de questions ou avaient fait  certaines observations sur cette question.  Les 
réponses à ces questions et les observations figuraien t dans le document JOB(05)/151.  Il a également 
rappelé que, outre ces réponses, le Groupe africain avait tenu des consultations informelles avec 
certains Membres au sujet de certaines propositions.  Le Groupe africain continuerait de tenir des 
consultations avec d'autres Membres afin de ré duire les divergences sur cette question.   
32. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante, et que lui-même tienne des consultations sur cette question.   
33. Il en a été ainsi convenu . 
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS   
34. Le Président  a suggéré que le Conseil se penche, pour commencer, sur la dernière proposition 
communiquée pendant le mois en cours par un groupe de Membres sur les services du secteur de l'énergie.  Il a également appelé l'attention d es Membres sur deux propositions présentées à la réunion 
du Conseil de septembre 2005, l'une provenant de la  délégation du Pakistan sur des questions liées au 
mode 4, reproduite dans le document JOB(05)/211, l'autre du Chili, de Hong Kong, Chine, de l'Inde et 
du Mexique sur des questions relatives à la fournitu re transfrontières, repr oduite dans le document 
JOB(05)/214.   
35. Le représentant des Communautés européennes
, au nom des coauteurs, a présenté une 
"Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie", reproduite dans le 
document JOB(06)/17.  Il a dit que cette déclarati on faisait suite aux travaux précédemment entrepris 
par certains des coauteurs dans le but de sensibiliser  les Membres à l'importance des services relatifs à 
l'énergie pour le développement et de mieux définir la portée des services relatifs à l'énergie de sorte que des engagements puissent être pris plus facile ment sur la base de la classification CPC.  La 
déclaration en question allait encore plus loin et  identifiait les services qui étaient considérés comme 
essentiels dans la chaîne des activités qui constituai ent les services relatifs à l'énergie.  Par cette 
déclaration, les coauteurs rappelaient l'importance d'un secteur de l'énergie florissant pour le bien-être 
et la croissance économique d'un pays.  Le développ ement des services relatifs à l'énergie permettait 
de rendre disponibles les ressources énergétiques et d'en faire une utilisati on responsable dans des 
conditions optimales.  Il permettait également d'utilis er l'énergie d'une manière plus efficace, ce qui 
avait pour résultat un accroissement de la compétitivité  et du bien-être.  C'était pourquoi les coauteurs 
considéraient qu'il était essentiel que les négociati ons en cours aboutissent à un niveau élevé de 
libéralisation dans la fourniture des services liés au secteur de l'énergie, en tenant dûment compte des 
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres.  Les services 
inclus dans la liste étaient considérés comme e ssentiels et étaient censés former une base commune 
pour les négociations sur l'accès aux marchés pour  les services relatifs à l'énergie.  Ceux-ci 
représentaient un ensemble étroitement interdépendant et l'absence de certains d'entre eux dans l'offre 
d'un pays portait atteinte à la valeur des autres engagements de ce pays dans ce secteur.  Cette liste ne 
portait que sur les services, et non sur la source d'én ergie, la technologie ou le mode de production 
utilisé pour fournir ces services.  La liste était neutre à l'égard de ces éléments.  Les coauteurs reconnaissaient le droit qu'avaient les Membres de  réglementer les services et d'introduire de 
nouvelles réglementations en vue de réaliser les objec tifs de politique nationale.  Les services inclus 
dans la liste faisaient référence à divers secteurs et sous-secteurs.  Les services relatifs à l'énergie 
appartenaient à une vaste gamme de secteurs et le s engagements pris dans ces secteurs pourraient 
avoir un impact direct sur la fourniture des services relatifs à l'énergie.    TN/S/M/18 
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  36. La représentante des États-Unis  a déclaré que sa délégation était l'un de coauteurs de la 
"Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le  secteur de l'énergie".  Sa délégation se félicitait 
de la participation active à ces travaux du Memb re ayant accédé récemment, l'Arabie Saoudite.  La 
déclaration était importante pour le cycle de négociations en cours car elle mettait en lumière l'un des 
domaines les plus importants de l'activité économi que, à savoir l'énergie, et établissait une base 
commune permettant aux Membres de prévoir des engagements significatifs en matière d'accès aux 
marchés pour les services relatifs à l'énergie.  Comme  la déclaration le préci sait clairement, la prise 
d'engagements pour les services relatifs à l'énergie et  les services connexes n'englobait pas la propriété 
des ressources énergétiques, qui continuait de rele ver de la pleine souveraineté et des droits 
souverains de chaque Membre.  Pr endre de tels engagements était toutefois important pour chacun des 
Membres, car un secteur de l'énergie prospère – y compris les services relatifs à l'énergie – était 
aujourd'hui un élément fondamental du bien-être économique.  Il y avait en effet une forte corrélation entre une consommation d'énergie accrue ou plus efficace et la croissance économique.   
37. Le Président
 a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.   
38. Il en a été ainsi convenu . 
E. RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA AU SUJET DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE 
HONG KONG EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES  
39. Le Président  a déclaré que ce point était inclus dans l'ordre du jour à la demande de la 
délégation de Cuba.   
40. Faisant référence à la communication de sa dé légation figurant dans le document TN/S/W/58, 
la représentante de Cuba  a renouvelé les réserves de son gouvern ement au sujet des décisions sur les 
services dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Cuba avait contesté les irrégularités 
commises dans le processus de négociation avant et pendant la Conférence, ainsi que les procédures 
peu transparentes et insuffisamment inclusives employées pour adopter des décisions, qui avaient 
abouti à un texte sur les services qui ne comptait p as avec l'appui de Cuba.  Cuba et le Venezuela 
avaient présenté un document au Conseil général c oncernant ces irrégularités.  Cuba demandait que 
ces irrégularités soient évitées dans l'étape act uelle des négociations, de sorte qu'un résultat 
satisfaisant puisse être obtenu au terme du cycle de né gociations.  Cuba était d' avis que, bien que le 
texte de l'Annexe C ait été modifié à la dernière minute grâce au G-90, les modifications n'étaient pas 
substantielles et, en conséquence, le texte plaçait les intérêts des pays développés au-dessus de ceux 
des pays en développement, qui étaient censés être au cœur de ce cycle de négociations.  L'intervenant 
a indiqué que les services représentaient plus de 60 pour cent du PIB dans les pays industrialisés et 
que ces pays représentaient 70 pour cent du commerce mondial des services.  Une majorité écrasante 
des entreprises fournissant des services dans les pays en développement ne possédaient ni la 
technologie, ni les actifs, ni l'expérience leur perm ettant de contrer la conc urrence des multinationales 
des pays riches.  Faisant référence aux statistiqu es de la CNUCED, il a souligné que les pays en 
développement de niveau moyen et élevé qui avaient ouvert leurs secteurs des services sans restriction 
constataient que les capitaux étrange rs étaient investis non pour renf orcer la concurrence ou permettre 
l'accès à de nouvelles technologies ou de nouveaux services, mais l'étaient dans des fusions, des 
acquisitions, des augmentations de droits, qui avaient conduit à l'inégalité, la pauvreté et l'exclusion.  
Les multinationales du Nord aux actifs importants mo nopolisaient la majeure partie des services dans 
le monde.  Ils tireraient l'essentiel des avantages une fois encore des services dans ce cycle de 
négociations.  Cuba estimait que le  mandat de négociation défini à l'Annexe C était qualitativement 
plus ambitieux que celui qui figurait dans le paragraphe 15 de la Décl aration ministérielle de Doha et 
modifiait l'équilibre entre les intérêts des Me mbres, pénalisant les pays en développement.  
L'Annexe C sur les services avait aussi un caractère plus prescriptif et spécifique que le texte correspondant de l'ensemble de résultats de juille t 2004, ce qui réduisait les flexibilités prévues dans 
l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les né gociations.  La réserve ém ise par la République de TN/S/M/18 
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  Cuba au sujet des paragraphes 1, 2 et 7 de l' Annexe C était fondée sur le fait que les nouvelles 
approches concernant des négociati ons plurilatérales, sectorielles et modales affecteraient dans la 
pratique les mécanismes de flexibilité disponibles qui permettaient aux pays en développement de ne 
libéraliser que les sous-secteurs qu'ils avaient choisi s et dans la mesure qu'ils avaient déterminée, ce 
qui pouvait avoir des incidences sur des secteurs stra tégiques de l'économie de ces pays.  Cuba était 
d'avis que l'Annexe C du texte de  la Déclaration ministérielle établissait des objectifs par mode de 
fourniture qui supposaient des engagements prév oyant une libéralisation plus grande et des 
paramètres qualitatifs pour mesurer le niveau d'ouve rture qui ne correspondaient pas aux objectifs de 
la politique de développement économ ique et social de Cuba.  Il était fait état d'engagements 
concernant l'élimination ou la suppression des ex amens des besoins économi ques et des exemptions 
de l'obligation NPF, sans qu'une dis tinction explicite soit établie entre les pays développés et les pays 
en développement, ce qui ôtait à ces derniers  la possibilité d'utiliser ces mesures comme des 
instruments nécessaires au développement durable.  En outre, des délais peu réalistes avaient été 
imposés pour la présentation de la deuxième série d'offres révisées, des projets de listes finales d'engagements et des demandes pl urilatérales, sans tenir compte du fait que les dates antérieures 
n'avaient toujours pas pu être respectées par la majo rité des pays en développement.  En conséquence, 
pour Cuba, ces délais avaient seulement un caractère indicatif.  Cuba avait toujours considéré qu'une 
condition préalable à la prise de nouveaux engagements devait être la réalisation d'une évaluation des 
résultats de la libéralisation du commerce des services,  afin de mesurer l'impact de cette libéralisation 
sur les économies des pays en développement.  Cuba considérait que, en l'absence d'une telle 
évaluation, les résultats de ce cycle pourraient ne  pas avoir les effets sociaux, économiques et 
commerciaux dont les pays en développement ont b esoin pour parvenir à un développement durable.  
Aussi, il fallait fixer une échéance rapprochée po ur que le Conseil du commerce des services 
s'acquitte de cette obligation.  Par conséquent, Cuba pensait qu'au cun des aspects mentionnés dans les 
paragraphes antérieurs n'obligeaien t son gouvernement à contracter des engagements qui allaient à 
l'encontre des objectifs du pays en matière de développement économique, commercial et social ou 
qui les limitaient.  De même, la participation de Cuba à toutes modalités ou approches antérieures se 
ferait sur une base volontaire et, en conséquence, le pays maintiendrait son droi t souverain de ne pas y 
participer quand il le déciderait. 
41. Le Président
 a suggéré que le Conseil pre nne note de la déclaration. 
42. Il en a été ainsi convenu . 
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
43. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a indiqué que le Comité avait 
tenu une très brève réunion le 7 février 2006.  Il n'avait rien à signaler en ce qui concerne les 
ratifications en suspens du cinquième Protocole anne xé à l'AGCS, qui incorporait les résultats des 
négociations de 1997.  Le Protocole devait toujours êt re accepté par le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Au titre du point de l'ordre du jour con cernant les questions techniques, le Comité était 
convenu que le Président reprendrait ses consulta tions – en temps opportun – sur la possibilité 
d'inviter les organisations internationales à activités normatives à donner un séminaire sur les 
questions liées à la réglementation et à la superv ision des institutions non établies assurant la 
fourniture transfrontières de services financiers.  Le Comité se réunirait à nouveau pendant le groupe 
suivant de réunions sur les services. 
44. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a fait savoir que le Groupe de travail 
avait tenu une réunion formelle le 10 février avec les trois points habituels de l'ordre du jour.  
S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence,  les Membres de l'ANASE, à l'exception de 
Singapour, avaient présenté un document de séance su r certaines questions techniques et procédurales 
relatives à une mesure de sauvegarde d'urgence.  L es questions discutées par les délégations incluaient 
la définition de la branche de pr oduction nationale, les droits acquis,  la déterminati on de l'existence  TN/S/M/18 
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  d'un dommage, les questions relatives aux modes de fourniture, et le traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement.  Les demandeurs avaient également indiqué qu'ils continueraient 
d'examiner ces thèmes dans le cadre d'échanges inform els entre les délégations pertinentes.  S'agissant 
des subventions, la Suisse avait présenté sa répon se au questionnaire sur l'échange de renseignements 
prévu à l'article XV de l'AGCS.  Un certain nombre de questions avaient été soulevées dans le débat 
qui avait suivi, telles que la définition de la subve ntion, les services publics et la portée géographique.  
Le Groupe de travail avait chargé le Secrétariat d'actualiser une note antérieure qui rassemblait les 
vues exprimées sur la question de la définition.  S'agissant de la question des marchés publics, elle 
avait fait l'objet de discussions relativement brèves dans  le contexte de la plus récente communication 
des Communautés européennes sur une annexe de l' AGCS concernant cette question.  Des questions 
concernant les seuils, le traitement spécial et différencié, la non-discrimination et les règles de 
procédure avaient été soulevées.  D'une manièr e générale, les positions adoptées depuis longtemps 
n'avaient pas vraiment changé sur ces questions.  Le Président engagerait des consultations sur les 
diverses questions, de manière à faciliter les échanges informels entre les Membres.   
45. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a fait savoir que, depuis son dernier 
rapport en septembre 2005, le Comité avait tenu une  réunion informelle sur la classification, le 
19 janvier 2006, et une réunion form elle le 8 février 2006, consacrée aux points de son ordre du jour 
ordinaire, à savoir les questions se rapportant à l'établissement des listes et les questions de 
classification, et à la discussion de l'organisati on des travaux futurs.  Au titre du premier point 
permanent de son ordre du jour, les questions se rapport ant à l'établissement des listes, le Comité avait 
continué d'examiner en mode informel un ensemble  de questions générales dans ce domaine sur la 
base d'un document de séance présenté par Hong Kong,  Chine.  Comme dans le premier cycle de 
discussions, seuls quelques Membres avaient particip é à l'échange.  Un fossé subsistait entre le vif 
intérêt exprimé dans les discussions de fond et le niveau de participation des demandeurs dans ces 
discussions.  Dans le contexte des échanges de re nseignements sur le fonctionnement des examens des 
besoins économiques, la Corée avait présenté un doc ument sur les critères qu'elle avait ajoutés à une 
mesure de sauvegarde d'urgence dans son offre révisée.  Les Membres avaient soulevé plusieurs 
questions sur la nature de la spécificité nécessaire de ces tests.  Au titre du point de l'ordre du jour sur 
les questions de classification, seule une intervention formelle avait été faite au sujet de la proposition 
révisée de l'Indonésie sur la classification des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et 
Corr.1).  À part cette proposition, il y avait eu tr ès peu d'activité sur les questions de classification 
dans les réunions formelles pendant l'année écoulée.   Le Comité avait achevé son examen sectoriel 
des questions de classification.  Dans les discussions , au cours desquelles près de 60 questions avaient 
été abordées, le Comité avait examiné un nombre limité de questions qui avaient semblé peu 
controversées pendant la première discussion.  Le  Président espérait que des progrès pourraient être 
faits sur ces questions à la réunion suivante.  Les Membres avaient eu des vues différentes sur le rôle 
du Comité au cours de cette année, notamment pour ce qui était de la nécessité de donner la priorité à 
certains travaux dans les mois à venir.  Il semb lait que, globalement, les Membres trouvaient qu'il 
était utile de discuter des questions générales de  classification et un certain nombre de délégations 
étaient favorables à une poursuite des travaux su r les examens des besoin s économiques.  Quelques 
délégations s'étaient dites intéressées par une discussion des liens entre les anciens engagements et les nouveaux.   
46. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a fait savoir que le Groupe 
de travail s'était réuni deux fois depuis la Conféren ce ministérielle de Hong Kong, une première fois 
en mode informel le 17 janvier 2006, puis formel lement le 6 février 2006.  Aux deux réunions, les 
Membres avaient eu des discussions sur les proposit ions relatives aux disciplines réglementaires au 
titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les discussions  de fond avaient principalement été axées sur la 
proposition révisée du Mexique et de la Suisse concernant les normes techniques.  Comme cela avait 
été fait dans le passé, le Président distribuera it des résumés de ces discussions sous sa propre 
responsabilité.  L'objectif étant de remplir le mandat donné à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, les Membres avaient tenu des discussions su r les questions de procédure et d'organisation TN/S/M/18 
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  relatives aux travaux futurs du Groupe de travail, y compris un calendrier provisoire de réunions pour 
le Groupe de travail, une possible feuille de route pour la négociation et une note d'information sur 
l'état des travaux du Groupe de travail.  Il avait été généralement convenu que le Président 
distribuerait un calendrier provisoire et une feuille de route pour la négociation.  Concernant le 
calendrier, il a été souligné que, bien qu'il soit utile à des fins de logistique de planifier les travaux à 
venir et de leur donner un certain rythme, il fallait re ster flexible.  Les délégations avaient indiqué que 
les réunions du Groupe de travail devaie nt être fonction des besoins effectifs.  La feuille de route, qui 
serait également flexible, déterminerait à titre indicatif  des points de repère pour la négociation.  Par 
exemple, les Membres devraient s'efforcer de so umettre en avril les propositions restantes avec des 
libellés/textes spécifiques.  Les Membres partageaie nt largement la vue sel on laquelle le Groupe de 
travail devait élaborer un premier projet de texte c onsolidé sur les disciplines avant la pause estivale, 
mais pas nécessairement avant juillet.  Une autre vue  consistait à dire qu'il ser ait utile de soumettre 
une première révision du texte avant la pause estival e.  L'impression générale  était que le Groupe de 
travail devait accélérer ses travaux en tenant compte des capacités limitées des pays en développement.  Le Président avait l'intenti on de distribuer très prochainement un calendrier 
provisoire et la feuille de route sous forme de  document intégré, sous sa propre responsabilité.  
S'agissant de la note d'informati on sur l'état des négociations, les Membres avaient indiqué que ce 
document était destiné à contribuer à faciliter les cons ultations intérieures et à réduire l'écart entre 
l'étape actuelle des négociations, axée sur les pr opositions des Membres, et l'étape suivante de 
rédaction.  Le Groupe de travail tiend rait sa réunion informelle suivante le 1
er mars 2006.  Le 
Président espérait pouvoir distribuer la note d'info rmation sous sa propre responsabilité avant cette 
réunion.  En référence à son rapport à la Sessi on extraordinaire du CCS l'année précédente, il a 
indiqué que, compte tenu des questions à examiner, le  Groupe de travail devrait être prêt à travailler 
d'arrache-pied en 2006.  Il était en fait déjà à pi ed d'œuvre et marchait dans la bonne direction.  Les 
Membres étaient attachés à travailler ensemble pour  remplir le mandat énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  En allant de l'av ant, les Membres devaient avoir conscience des 
capacités limitées des pays en développement et enc ourager ceux-ci à participer plus activement aux 
négociations.   
G. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES P OUR LES NÉGOCIATIONS  
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
47. Le Président  a suggéré que le Conseil aborde les points G et H ensemble.  Il a déclaré que le 
point G, l'examen des progrès, avait pour but de promouvoir la transparence dans les négociations et 
permettait au Conseil de remplir sa fonction de surveillance des progrès accomplis dans les 
négociations.  Le paragraphe 12 de l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong avait réaffirmé que le 
Conseil devait examiner les progrès accomplis dans l es négociations et surveiller la mise en œuvre des 
objectifs, approches et échéanciers figurant dans l'A nnexe.  Il a rappelé qu'à la réunion informelle du 
7 février, de nombreux Membres avaient exprimé l'avis selon lequel la Session extraordinaire du 
Conseil avait un rôle important à jouer à cet égard en garantissant la transparence et la participation du 
plus grand nombre au processus de négociation.  Il  a en outre rappelé qu'à la réunion informelle, le 
Conseil avait discuté de la questi on de savoir comment organiser les tr avaux futurs d'une manière plus 
efficace.  Un certain nombre de  Membres avaient suggéré que les prochains groupes de réunions sur 
les services soient organisés de sorte qu'il y ait plus  de temps à disposition pour  tenir des consultations 
bilatérales ou plurilatérale s pendant la durée des ré unions.  Il a noté que les Membres avaient des vues 
divergentes sur la question de savoir s'il falla it ménager plus de temp s à un ou deux organes 
subsidiaires pendant le groupe de réunions.  Il a répété qu'il tiendrait des consultations à cet égard au 
début du mois de mars, lorsque les demandeurs au raient présenté leurs requêtes plurilatérales.   
48. Le représentant de la Corée  a déclaré que sa délégation appréciait les efforts déployés par le 
Président dans la préparation du texte de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, de l'Annexe C en  TN/S/M/18 
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  particulier.  Sa délégation était d'avis que celle-ci avait été motiv ée par l'évaluation de la situation 
menée par les Membres et reflétait leurs souhaits dans le cycle de négociations en cours.  Sa 
délégation souscrivait au paragraphe  7 en ce qui concernait le processu s plurilatéral, car elle pensait 
qu'il contribuerait à réunir les experts des différents se cteurs.  Tout en prenant note des préoccupations 
que certains Membres avaient exprimées à l'égard de  ce paragraphe, sa délégation ne pensait pas que 
ces Membres considéraient le processus plurilatéral comme une situation où certains étaient gagnants 
et d'autres perdants.  Sa délégation croyait compre ndre, au contraire, que les appréhensions de ces 
Membres provenaient d'inquiétudes quant à leurs capacités de réglementation.  Certains Membres  avaient conclu, dans leur évaluati on, qu'il n'y avait pas eu une réelle  négociation sur les services.  Sa 
délégation était d'avis qu'une rée lle négociation commençait lorsqu'il y avait une communication et un 
échange d'idées plus approfondies afin de traiter l es préoccupations d'ordre réglementaire dans le 
cadre d'un processus à deux sens.  Établir une plat e-forme pour cette communication à deux sens entre 
les experts contribuerait à relancer une  réelle négociation.  De plus, le processus plurilatéral n'était pas 
entièrement nouveau, les Membres l'ayant expérime nté avec le Groupe des PMA.  Deux réunions que 
les Membres avaient tenues avec le Groupe des PMA l'année précédente avaient clairement été 
l'occasion d'une meilleure communication.  Outre l'amélioration de la communication entre experts, 
les efforts collectifs déployés par les Membres avaient une autre utilité .  Les offres étant plus larges, 
les Membres abordaient des domaines dans lesquels les parties prenantes nationales avaient construit de solides liens entre les différents intérêts.  Cert ains de ces liens sembla ient être difficiles à 
surmonter isolément, sans l'appui coordonné des Membres.  Par exemple, le gouvernement coréen avait supprimé les restrictions rela tives à l'établissement des gros point s de vente au détail, suite au 
Cycle d'Uruguay.  Depuis lors, le gouvernement coré en avait constamment été pressé de réintroduire 
des restrictions à l'entrée sous la forme d'une mesu re de sauvegarde d'urgence afin de protéger les 
petits points de vente.  Si les engagements de retra it progressif n'avaient pas été pris officiellement et 
les restrictions levées comme prévu, le gouvernement coréen aurait pu être contraint de recourir au 
moyen le plus facile pour protéger les parties prenantes nationales, plutôt que d'essayer d'élaborer des 
mesures plus constructives et plus adaptées au marché afin de les aider à s'ajuster.  Cette expérience 
ne se limitait pas aux pays en développement Memb res.  Dans certains pays développés Membres, il 
existait également des parties prenantes nationales qui étaient tentées d'avoir recours à des actions unilatérales par peur de voir leurs activités éc onomiques sous domination étrangère.  Le processus 
plurilatéral aiderait les experts à échanger des idées constructives afin de faire progresser les négociations, tout en tenant compte des préoccupa tions relatives aux questions de réglementation et 
en surmontant ainsi les conditions nationales diffic iles.  Alliées au processus bilatéral conventionnel, 
les réunions plurilatérales entre experts conduira ient à des possibilités significatives en matière 
d'accès aux marchés dans les négociations.   
49. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
, s'exprimant au nom de son pays  et de la Barbade, de la 
Bolivie, de Cuba, de la Dominique , d'El Salvador, des Fidji, de la Grenade, du Guatemala, du 
Honduras, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Nicaragua, de la Papouasie-Nouvelle-
Guinée, du Paraguay, de la Républiq ue dominicaine, de Sainte-Lucie , de Saint-Kitts-et-Nevis, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la Trinité-e t-Tobago.  Ce groupe de Membres remerciait le 
Président pour le dur travail qu'il avait effectué.  Il s pensaient qu'il y avait une possibilité de tirer le 
meilleur des négociations sur les services pour le s petites économies à la lumière du nouveau mandat 
énoncé dans la Déclaration minist érielle de Hong Kong.  Le résulta t relatif à l'Annexe C permettait 
aux Membres de poursuivre les négocia tions en vue de les mener à terme.  S'agissant de la prise en 
compte des préoccupations des petites économies vul nérables, ce groupe se félicitait du libellé final 
adopté au paragraphe 26 de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong, qui disposait que "les 
négociations prendront en compte la taille de l'économie des différe nts Membres, tant globalement 
que par secteur".  Ce groupe prenait également not e du libellé du paragraphe  8 de l'Annexe C qui 
spécifiait que "les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération".  Ces libellés, te ls que les avaient adoptés les Ministres, donnaient à 
ce groupe de Membres une certaine assurance quant  à la manière dont les négociations tiendraient 
compte de leurs préoccupations et quant à l'objectif qui guiderait leur partic ipation aux négociations TN/S/M/18 
Page 12  
 
  sur les services.  Reconnaissant que ces textes de vaient être rendus opérationnels, ce groupe espérait 
collaborer avec les Membres à cette fin.  Ce tte année serait une a nnée dynamique pour les 
négociations sur les services.  Elle compterait probablement de nombreuses réunions, ce qui représenterait un problème pour les Membres ayant des délégations réduites.  Cependant, compte tenu 
de l'importance des services pour leurs pays, les Me mbres de ce groupe étaient prêts à entreprendre les 
travaux nécessaires en vue de présenter des pro positions relatives aux préoccupations d'ordre 
commercial des petites économies vulnérables.  Il s étaient décidé à contribuer au succès des 
négociations en adéquation avec leur situation particulière.  Ils réaffi rmaient que, pour que le Cycle de 
Doha soit véritablement un cycle du développement, il faudrait tenir compte des préoccupations de 
tous les pays en développement et trouver des soluti ons pour traiter leur situation spécifique.  Les 
petites économies vulnérables espéraient qu'un traiteme nt approprié et significatif soit prévu pour 
répondre à leurs préoccupations afin que leurs obj ectifs se concrétisent.  De plus, ce groupe de 
Membre espérait  que des mesures durables seraient adoptées pour faire en sorte que les priorités de 
ces économies en matière de développement ne so ient pas compromises et que les avantages du 
système commercial multilatéral puissent être partagés par tous. 
50. Le représentant du Brésil
 a dit que l'atmosphère de négoc iation dominante à Genève pendant 
les semaines et les mois précédant la Conférence mini stérielle de Hong Kong av ait laissé peu d'espoir.  
Les résultats de la Conférence, bien que mode stes, n'en étaient pas moins significatifs et 
représentaient un important pas en avant sur le chemin conduisant à une issue positive pour le Cycle 
de Doha.  Un des éléments majeurs de ce résultat était le degré impressionnant de solidarité et de 
collaboration entre les pays en développement Membr es, en dépit de leur diversité et des nombreux 
intérêts qui étaient les leurs – c'était là une a pproche qui pouvait être prise en exemple pour les 
Membres dans leur ensemble.  Cela s'était reflété dans les négociations sur les services dans lesquelles 
les points de repère obligatoires et les objectifs chiffrés avaient été défin itivement abandonnés.  Un 
certain nombre de concepts étaient toutefois énon cés à l'Annexe C afin de donner aux Membres une 
ligne de conduite pendant cette dernière étape des travaux, sans prédéterminer le résultat des 
négociations, qui était fonction des progrès accomplis  dans les autres domaines de négociation.  De 
cette manière, un équilibre délicat avait été trouvé entre l'absolue nécessité de préserver l'architecture 
fondamentale de l'AGCS et l'obligation d'être plus spécifique afin de faire avancer les négociations sur 
les services.  Les discussions qui s'étaient tenu es à Hong Kong avaient profité d'une interaction 
intense avec la société civile – syndicats, mouveme nts sociaux, ONG, parlementaires et représentants 
du secteur privé – qui avait apporté sa contribution aux travaux.  Le Brésil restait d'avis que les 
services n'avaient pas été et ne devaient pas deve nir un obstacle, de quelque sorte que ce soit, au 
Cycle de Doha, car les difficultés se trouvaient a illeurs.  Le Brésil était disposé à continuer de 
s'engager d'une manière constructive pour faire en sorte que les négociations sur les services 
progressent d'une façon harmonieuse, et ainsi contri buer à une issue positive pour le PDD.  Dans la 
dernière ligne droite du marathon,  la concrétisation de la dime nsion développement du Cycle de 
négociations devait être garantie.  Du point de vue du Brésil, la phase postérieure à Hong Kong devait 
être structurée en fonction des paramètres ci-après.   S'agissant du processus, les procédures devaient 
être ouvertes, transparentes, sans ex clusion et démocratiques, afin de  permettre que les intérêts des 
Membres, notamment des pays en développement, soient dûment reflétés  dans le résultat des 
négociations sur les services.  Le processus et le fond étaient indissociables.  Dans ce contexte, la 
méthode de l'inclusion qui avait conduit les Membres à un résultat positif à Hong Kong était 
essentielle pour permettre à tous les Membres de s'appr oprier vraiment les négociations et obtenir, de 
cette manière, un résultat équilibré.  Il restait peu de  temps et le défi que les Membres devaient relever 
en termes d'organisation était énorme.  Il fallait donc une approche simple et pragmatique et ce n'était 
pas le moment de réinventer la roue.  Comme pour  les négociations bilatéra les qui avaient été bien 
utiles aux Membres jusque là, il n'y avait pas de recette toute faite pour organiser des négociations 
plurilatérales.  Il incombait aux Membres qui choi sissaient de participer à chacune des négociations 
plurilatérales de définir les procé dures qui convenaient le mieux à ce groupe en particulier.  Il fallait 
toutefois garder à l'esprit deux éléments:  i)  tout r ésultat issu de ces négocia tions s'appliquerait à tous 
les Membres à la fin du cycle;  ii) bien que l es négociations soient entièrement menées par les  TN/S/M/18 
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  Membres, les participants aux né gociations plurilatérales ne devaie nt succomber à la tentation de 
générer des "faits accomplis" collectifs.  L'AGCS avait un champ d'application bien défini et toute 
tentative d'altérer les éléments fondamentaux de l' Accord serait susceptible de créer des perturbations 
que les Membres ne pouvaient pas se permettre dans la phase actuelle des négociations.  Le Brésil 
était disposé à œuvrer pour un processus plurilatéral tel qu'envisagé au paragraphe 7 de l'Annexe C.  Il 
était clair à la lecture de ce texte que ce mécanisme était un processus purement optionnel et le Brésil 
était prêt à continuer de travailler d'une manière c onstructive sous cette forme et d'examiner toutes les 
demandes collectives qu'il pourrait recevoir.  Cons tatant que l'aspect organisationnel du processus 
représenterait un défi énorme en raison de l'ét ablissement d'un nombre considérable de groupes 
plurilatéraux, l'intervenant a dit qu'il était essentie l d'éviter les réunions redondantes et de planifier 
avec soi le prochain groupe de réunions.  Le Brés il continuerait de participer à des négociations 
bilatérales car elles permettaient de préciser et de définir plus en détail les demandes des Membres 
dans certains secteurs et modes de fourniture.  S'agissant du fond, les négociations sur l'accès aux 
marchés dans le secteur des servi ces avaient débuté pour de bon avec la présentation de listes d'offres 
concrètes, contrairement aux autres domaines du cy cle de négociations.  Afin d'établir un processus 
qui vienne s'ajouter aux offres actuelles, les Membres devaient être sensibles à la fois à la nécessité de 
s'aligner sur les progrès accomplis dans d'autres dom aines et aux principes clés de l'AGCS, tels 
qu'énoncés aux articles IV et XIX.  Dans ce contex te, le PDD visait à accorder un meilleur accès aux 
exportations de services des pays en développement, t out particulièrement en s'attelant sérieusement à 
la libéralisation du mouvement temporaire des pers onnes physiques.  Conformément au mandat de la 
Déclaration de Hong Kong, l'élaboration d'un ensemble  de disciplines sur la réglementation intérieure 
faisait partie intégrante de l'enga gement unique et était parfaitement à la portée des Membres en 2006.  
Un progrès significatif dans ces négociations donnerait aux Membres un sentiment de confiance 
accrue pour établir la liste de leurs engagements en matière d'accès aux marchés.  S'agissant des 
sauvegardes, le Brésil reconnaissait les travaux accomp lis dans les négociations prévues à l'article X 
de l'AGCS et confirmées par la Déclaration de Ho ng Kong.  Le Brésil était convaincu qu'un effort 
sérieux et collectif permettrait aux Membres d'ajouter cet important élément aux résultats à la fin de 
l'année.  Pour terminer, les Membres devaient re doubler d'efforts pour trouver une solution appropriée 
aux questions concernant les propositio ns relatives au traitement spécial et différencié et la mise en 
œuvre des Modalités pour les PMA.   
51. La représentante de la Malaisie  a informé le Conseil que son pays avait présenté son offre 
révisée (TN/S/O/MYS/Rev.1) le 7 décembre 2005.  La Malaisie était ravie d'avoir été en mesure de 
satisfaire à cet engagement partic ulier convenu par les Membres en ju illet 2004.  L'offre révisée de la 
Malaisie incluait plusieurs nouvea ux engagements dans les services professionnels et un certain 
nombre de précisions et d'améliora tions dans les services financie rs.  La Malaisie continuait 
d'accorder une importance à l'amélioration de ses offres relatives aux services, en tenant compte des 
objectifs de politique nationale et du niveau de déve loppement des Membres, tant au niveau général 
que dans les différents secteurs.  Elle admettait, toutefois, que le résultat de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong la plaçait face au défi  permanent d'améliorer encore ses engagements en 
matière de services.  Hong Kong avait fixé une échéance en juillet pour la communication d'une deuxième série d'offres révisées.  Cette fois-ci, le processus d'amélioration des offres par le biais de 
l'approche bilatérale fondée sur les demandes-offre s serait complété par un processus plurilatéral.  
Celui-ci était une autre manière de chercher à amélio rer les offres par le biais de l'approche fondée sur 
les demandes-offres mais au sein d'un plus grand grou pe de Membres.  Ce processus devait être aussi 
simple que possible de manière à ne pas ponctionn er les ressources de Membres déjà surchargés 
pendant la période critique des négociations du Cycle de Doha.  La façon dont les réunions 
plurilatérales seraient organisées serait très importante.   Les réunions devraient être prévues dans une 
période de deux semaines et ne de vraient pas dépasser cette période.   Le chevauchement des réunions 
devait être évité autant que possible.  Afin que  le processus fonctionne, des experts des différents 
secteurs devaient être présents.  Leur présence penda nt une longue période à Genève aurait toutefois 
des conséquences financières énormes.  Les réuni ons devaient être orga nisées d'une manière qui 
n'exige pas la présence de ces experts pendant plus de  deux ou trois jours.  La Malaisie était ouverte à TN/S/M/18 
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  la transparence du processus.  Les renseignements su r la nature des demandes faites aux Membres, la 
liste des Membres demandeurs et les Membres a uxquels les demandes étaient adressées pouvaient être 
communiqués à l'ensemble des Membres.  Le calendrier des réunions devait être distribué afin de permettre aux autres Membres intéressés d'y prendre part.  La Malaisie était d'avis que le processus plurilatéral était un outil utile pour in citer les Membres à s'engager enco re plus en vue de parvenir à 
des résultats plus positifs en termes d'offres amélior ées.  La Malaisie exhortait toutefois les Membres 
demandeurs, lorsqu'ils formuleraient leurs demandes,  à rester réalistes quant à celles-ci.  Demander 
l'absence de toute limitation dans tous  les modes n'était pas réalisable dans les circonstances actuelles.  
Les Membres demandeurs devaient profiter de cette possibilité pour comprendre les problèmes 
existants.  Un processus plurilatéral offrait la po ssibilité d'échanger des renseignements et de mieux 
comprendre la situation de chaque Membre en ce qui concernait un secteur donné dans un contexte 
plus large.  En fin de compte, les demandes seraien t examinées mais la décision d'améliorer les offres 
revenait encore à chacun des Membres.  La délégati on de la Malaisie pensa it que la réglementation 
intérieure et les mesures de sauvegarde d'urgence ap porteraient l'équilibre da ns les négociations.  Un 
accord sur les mesures de sauvegarde d'urgence pourrait servir d'impulsion à une amélioration des 
négociations en donnant aux pays en développement Membres la confiance dont ils avaient besoin 
pour s'engager de manière substantielle dans les né gociations sur l'accès aux marchés.  Les pays de 
l'ANASE, à l'exception de Singapour, avaient dé jà lancé le processus à la réunion précédente du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS en présen tant un nouveau document de séance pour exercer le 
mandat adopté par les Ministres à Hong Kong et pour mettre l'accent sur des discussions ciblées.  Bien qu'il reste un certain nombre de questions, ce gr oupe invitait les Membres à participer à ce débat 
ciblé d'une manière sensible afin de parvenir à une  situation plus positive au terme de la discussion 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence.     
52. Le représentant des Philippines
 a déclaré qu'un fragile équilibre  sur les questions horizontales 
avait été trouvé par les Membres à Hong Kong.  Bien que ni la Déclaration de Hong Kong ni l'Annexe C ne contenaient de nouveaux engagements ou obligations outre ceux qui étaient déjà prévus 
dans l'AGCS et les Lignes directrices pour les négoc iations, les Membres s'étaient entendus, de bonne 
foi, pour faire du document une base complémentai re pour la suite des travaux à Genève.  Les 
Philippines restaient attachées à ce que le Cycl e de Doha pour le développement aboutisse à un 
résultat significatif et positif.  L'intervenant a signalé quelques thèmes généraux que sa délégation 
considérait comme essentiels, en plus des questions relatives à l'accès aux marchés.  Le premier était celui du développement.  Les Membres devaient rest er fidèles à l'objectif commun visant à faciliter la 
participation des pays en développement au commer ce des services, tout en tenant compte de leur 
situation économique et de leur ni veau de développement.  C'était là les principes fondamentaux sur 
lesquels les négociations reposaient.  Il a rappelé  que, dans les négociations de l'année précédente 
avant Hong Kong, le Conseil avait soudainement repris  conscience de l'existen ce de l'article XIX de 
l'AGCS grâce à tous les débats et discussions et avait constaté que toute la flexibilité dont jouissaient 
actuellement les Membres au titre de l'AGCS n'était en rien affectée par l'Annexe C.  Il a rappelé aux 
Membres qu'une autre disposition importante de l'AGCS était l'article IV, qui prévoyait le 
renforcement de la capacité nationale des pays en développement de fournir des services, ainsi que de 
l'efficience et de leur compétitivité dans ce secteu r.  Cet article contenait un alinéa important qui 
plaidait en faveur de la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui intéressaient les pays en déve loppement du point de vue des exportations.  
Deuxièmement, le paragra phe 4 de l'Annexe C prévoyait une inte nsification des efforts pour conclure 
les négociations sur l'élaboration de règles.  La délégation des Philippines continuait de croire à la 
nécessité d'une mesure de sauvegard e d'urgence dans le secteur des services.  Bien qu'elle admette 
qu'il y ait des questions complexes liées à la régl ementation et des vues divergentes concernant 
l'opportunité et la faisabilité, e lle pensait que, grâce à une coopération et un dialogue au niveau 
international, la plupart des qu estions techniques, juridiques ou de politique soulevées n'étaient pas 
aussi insurmontables qu'il y paraissait.  Troisièmem ent, le paragraphe 5 de l'Annexe C prévoyait 
l'élaboration de disciplines relatives à la réglem entation intérieure avant la fin du cycle de 
négociations en cours.  La délé gation des Philippines interprétait également ce mandat particulier à la  TN/S/M/18 
 Page 15 
 
 
  lumière du paragraphe 25 de la Déclaration minist érielle qui réaffirmait le droit des Membres de 
réglementer.  La délégation veille rait à faire en sorte que les né gociations sur la réglementation 
intérieure aboutiraient à un équilibre optimal entr e préserver le droit de réglementer (sur une vaste 
base horizontale) et prévoir les disciplines nécessair es, notamment concernant les prescriptions en 
matière d'admissibilité et les procédures visant à ré duire les obstacles réglementaires inutiles affectant 
le commerce relevant du mode 4, qui était d'impor tance pour les pays en dé veloppement Membres.  
Enfin, il ne serait pas prudent de penser que le processus plurilatéral était la panacée pour pallier la 
déception des Membres vis-à-vis des négociations su r les services.  Il fallait que quelqu'un prenne 
l'initiative dans ces négociations.  La délégation des Philippines s'attendait à ce que les demandeurs de 
la partie des négociations sur les services qui concernait l'accès aux marchés donnent le ton, 
notamment pour ce qui était de leurs attentes vis-à-vis des autres Membres, en montrant la voie et en 
accordant un accès réel aux marchés aux pays en  développement dans les secteurs qui les 
intéressaient.  Faisant référence à la déclarati on conjointe du 29 septembre 2005 de certains États 
membres de l'ANASE, l'intervenant a dit qu'il était encore possible d' améliorer l'engagement entre les 
Membres aux niveaux des experts et des capitales,  ne serait-ce que pour permettre une appréciation 
approfondie des intérêts commerciaux des Membres et susciter un dialogue productif.  C'était une 
vraie question fondamentale, que cela soit dans un cadre bilatéral, plurilatéral ou multilatéral.  Sa 
délégation continuerait d'encourager les Membre s à réfléchir et à trouver des méthodes et des 
approches susceptibles de déboucher sur des discussi ons plus ciblées et plus intenses relativement à 
certaines questions techniques, ce qui n'était généra lement pas possible à Genève pendant les groupes 
de réunions, vu l'absence des experts compétents, et vu le temps limité imparti.  À cet égard, les 
Membres devaient garder à l'esprit les capacités li mitées de nombreuses petites délégations de pays en 
développement.  C'était un fait impor tant reconnu tant dans les Lignes directrices qu'à l'Annexe C, et 
qui devait trouver un écho dans la manière dont le processus plurilatéral évoluerait finalement.  Le 
libellé final du paragraphe 7 de l'Annexe C réaffirmait et ne modifiait pas le pr incipe de la méthode de 
négociation fondée sur les demandes-offres, et l'aspi ration à un niveau plus élevé d'engagements au 
titre de l'article XIX:4 de l'AGCS devait céder le pas à la nécessité de dûment respecter les objectifs 
de politique nationale tel que mandaté à l'article XI X:2 de l'AGCS.  Le para graphe 7 de l'Annexe C 
réaffirmait en outre la primauté de l'élaboration des politiques dans les capitales sur les consultations 
tenues à Genève dans le cadre des négociations.  Compte tenu de ces éléments, la délégation des 
Philippines était disposée à s'impliquer dans la discussion de toutes les options possibles pour faire 
que les travaux des négociations sur les services soient plus dynamiques, mieux gérés et plus 
efficaces.  Pour terminer, l'intervenant a rappelé aux Membres que le temps était compté.   
53. Le représentant de l'Égypte  a déclaré que sa délégation appréciait les efforts déployés par le 
Président pendant la Conférence ministérielle de  Hong Kong et son processus de préparation à 
Genève.  Le professionnalisme dont le Président ava it fait preuve avait contribué de manière tangible 
à ce que les Membres puissent progresser encore d'un p as sur  ce pilier des négociations.  Il a rappelé 
que sa délégation avait travaillé d'une  manière constructive avec le Président et les Membres, avant et 
pendant la Conférence ministérielle, dans le but de parvenir à un résultat consensuel.  Il a relevé que 
l'Annexe C avait été une question controversée pour de nombreux pays en développement.  Dans ce 
contexte, sa délégation avait abor dé Hong Kong avec une attitude vi sant à résoudre les problèmes et 
avec l'objectif principal de sauvegarder la crédibilité  de cet important processus et de préserver le 
niveau d'ambition.  Pour sa délégation, le point de départ avait été d'ôter toute référence à la question 
problématique des objectifs chiffrés.  Sa délégation félicitait le Président pour sa sagesse à cet égard, 
car c'était là une exigence pour de nombreuses déléga tions avant même de considérer l'Annexe C ou 
de contribuer à établir un consensus qui était plus que nécessaire.  Sa délégation était convaincue que 
cette question était désormais totalement écartée.   L'Annexe C représenta it un outil important qui 
allait servir, d'une manière positive, à faire progresser  les négociations, mais sa  valeur dépendrait du 
fait de savoir dans quelle mesure il serait utili sé pour répondre aux aspirations des Membres à 
parvenir à un résultat équilibré concernant les servi ces.  Un tel résultat ne pourrait être obtenu que si 
le processus de négociation se caractérisait, à partir de ce moment, par une prise d'initiative de la part 
des principaux partenaires commerciaux sur la que stion du traitement des déséquilibres dans les TN/S/M/18 
Page 16  
 
  négociations et des préoccupations des pays en déve loppement et des pays les moins avancés.  La 
délégation de l'Égypte ne pouvait se permettre d'avoir des ambitions à propos de modes de fourniture 
ou de secteurs spécifiques et d'en ignorer d'autres qui  intéressaient les pays en développement et les 
pays les moins avancés du point de vue des exporta tions, notamment le mode  4.  Par contre, si 
l'application des objectifs et approches de l'Annexe  C se faisait en contradiction avec les principes 
fondamentaux et les flexibilités prévus par l'AGCS , qui étaient également inscrits à l'Annexe, les 
négociations sur les services ne pourraient donne r des résultats qui refléteraient l'aspect 
développement du Programme de travail de Doha.  Cela risquait tout simplement de conduire à 
l'échec de l'ensemble du processus.  L'Annexe C avait fourni aux Membres un moyen de progresser.  
Les Membres devaient être capabl es d'utiliser au mieux ce moyen pour atteindre la bonne destination.  
Cela valait également pour les négociations sur l' élaboration des règles, qui devaient progresser 
parallèlement au processu s relatif aux engagements spécifiques.  Les disciplines à adopter au titre du 
mandat donné à l'article VI:4 devaient être favorab les au développement et ménager des flexibilités 
appropriées pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  L'intervenant a réaffirmé la position bien connue de sa délégation sur le mand at donné à l'article XIII concernant les marchés 
publics, qui n'incluait pas les questions relatives à l'accès aux marchés et au  traitement national.  
Faisant remarquer qu'il restait moins d'un an avant la fin de ce cycle de négociations et qu'il y avait 
encore beaucoup à faire aux niveaux bilatéral, pl urilatéral et multilatéral, il pensait que l'élément 
organisationnel était d'une importance extrême da ns ce processus aux multip les facettes, gardant à 
l'esprit les problèmes connexes auxque ls de nombreux pays en dével oppement étaient confrontés à cet 
égard.  Ce processus n'était pas mené séparément  des progrès accomplis dans les autres domaines des 
négociations.  L'"engagement unique" créait un lien fort entre les divers piliers, dans le but de garantir 
un ensemble équilibré de droits et d'obligations pour  tous les Membres.  La délégation de l'Égypte 
était persuadée qu'avec une volonté politique fort e et une attitude de bonne foi, les Membres 
pourraient arriver à faire des négociations sur les services un ingrédient posi tif qui contribuerait au 
succès du Cycle de Doha.   
54. Le représentant de la Norvège
 a déclaré que la Déclaration de Hong Kong établissait un plan 
très ambitieux pour les négociations tant en termes de fond qu'en ce qui concerne les échéances.  
Outre l'intensification des efforts dans les négoc iations fondées sur les demandes-offres, la Norvège 
tenait à voir des progrès dans les méthodes pour la mise en œuvre pleine et effective des Modalités 
pour les PMA, les disciplines sur la réglementation in térieure et les règles.  Concernant le processus 
plurilatéral, la Norvège avait participé activem ent à un grand nombre de consultations sur des 
demandes collectives pendant la semaine écoulée.  El le pensait que les demandes collectives seraient 
utiles et compléteraient le processus bilatéral f ondé sur les demandes-offres en simplifiant et en 
recentrant les travaux.  Puisqu'il ne restait que 12 jours pour terminer les demandes plurilatérales, 
conformément au calendrier de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong, les Membres n'avaient pas 
de temps à perdre.  La Norvège était d'avis que les Membres devaient se conformer strictement au 
calendrier s'ils voulaient obtenir un résultat dans les négociations sur les services avant la fin de 
l'année.  La Norvège n'envisageait pas un rôle fo rmel pour la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services dans le proc essus plurilatéral, autre que celui d'enceinte perme ttant d'aborder 
la progression générale des négociations, y compris de renseigner les Membres sur les progrès des 
négociations plurilatérales.  Bien que les PMA ne  soient pas visés par des demandes collectives, il 
était nécessaire que la Session extraordinaire et les PMA donnent des indications quant au meilleur 
moyen de les faire participer au processus des négoc iations en cours et ainsi de contribuer à les 
intégrer dans le système commercial multilatéral.   Le processus fondé sur les demandes-offres se 
devait d'être aussi transparent que possible.  Il ét ait dans l'intérêt de chacun d'avoir connaissance des 
demandes plurilatérales qui avaient été faites, ce qui  donnerait à toutes les délé gations la possibilité de 
s'impliquer même si elles n'avaient pas reçu de de mande.  La diffusion de calendriers indiquant quand 
et où les réunions avaient lieu et quelle déléga tion coordonnait les négocia tions constituerait une 
partie importante de l'effort.  Il fallait rendre public  le plus de renseignements possible sur le contenu 
des demandes collectives et la participation des Me mbres aux négociations plur ilatérales.  La Norvège 
partageait l'idée de faire un bilan des progrès dans les négociations sur les services en avril afin de  TN/S/M/18 
 Page 17 
 
 
  garantir un parallélisme adéquat par rapport aux autres piliers prin cipaux des négociations du Cycle 
de Doha, à savoir l'AMNA et l'agriculture.   
55. Le représentant du Taipei chinois  a tout d'abord remercié le Prési dent pour le dur travail qu'il 
avait fait dans les négociations.  Il a relevé que l'Annexe C donnait aux Membres une feuille de route 
claire pour les travaux futurs afin d'améliorer les engagements en matière de services, en termes de 
qualité et de quantité.  L'approche fondée sur des de mandes-offres et le programme substantiel sur les 
moyens d'élaborer les règles venaient s'ajouter  au fait que les négociations sur les services 
demandaient, par nature, beaucoup de temps et de  ressources.  Il fallait donc que les Membres 
accélèrent leurs travaux s'ils voulaient parvenir à un  niveau élevé d'engagements sur les services avant 
la fin de l'année.  La délégation du Taipei ch inois considérait que plusieurs points avaient une 
importance particulière.  Premièreme nt, s'agissant de l'accès aux marc hés, même s'il y avait plusieurs 
échéances majeures, la première à respecter prochainement était celle concernant les demandes plurilatérales.  Pour sa délégation, l'approche pl urilatérale restait principalement fondée sur la 
méthode habituelle des demandes et des offres et devait être vue simplement comme un instrument 
additionnel ou complémentaire servant à renforcer le  processus de négociation.  Chaque pays avait le 
droit de choisir les secteurs qu'il ouvrirait aux four nisseurs de services étrangers, conformément à ses 
objectifs de politique nationale.  L'un des avantages de l'approche plurila térale était qu'elle était plus 
efficace et qu'elle prenait moins de temps.  À cet ég ard, la délégation du Taipei chinois avait identifié 
les secteurs qui l'intéressaient le plus et avait tr availlé d'arrache-pied pendant les jours précédents aux 
côtés de Membres qui partageaient le même intérêt.   Les Membres devaient essayer d'utiliser le plus 
efficacement qu'ils le pouvaient les réunions à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril.  Il 
était nécessaire que le Secrétariat fournisse un sou tien logistique pour organiser toutes ces réunions.  
Deuxièmement, s'agissant des règles, la délégation du  Taipei chinois traitait les négociations sur la 
réglementation intérieure en priorité dans le programme de travail, estimant qu'elles étaient 
complémentaires de l'accès aux marchés.  Elle se félicitait de la décision prise à la réunion du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure selon laque lle le Président préparerait une feuille de route 
pour l'année à venir.  Si l'on voulait remplir le mandat donné par les Ministres à Hong Kong,  un 
premier texte consolidé devait être préparé et disponible avant la pau se estivale et il fallait au moins 
une réunion pour en discuter.  La délégation du Taip ei chinois souhaitait également discuter de la 
façon dont on pourrait améliorer et préciser des éléments clés tels que la "certitude" et la 
"comparabilité" dans les questions se rapportant à l' établissement des listes.  Les implications des 
critères utilisés dans les examens des besoins économi ques, par exemple, devaient être examinées au 
plus vite.  Troisièmement, ce cycle de négociati ons était un cycle du développement et les Membres 
devaient faire en sorte que la mise en œuvr e des Modalités pour les PMA et la question des 
propositions relatives au traitement spécial et différe ncié soient traitées avec la même importance que 
dans les négociations sur l'accès aux marchés.  La délégation du Taipei chinois tenait à participer aux 
discussions sur ces thèmes.  Notant que des sugg estions avaient été faites sur la manière de 
rationaliser les réunions des organes subsidiaires, e lle souhaitait être incluse dans toutes consultations 
que le Président pourrait tenir à cet égard.  Pour terminer, l'intervenant a souligné que la totale 
transparence et l'inclusion de tous les Membres ét aient des éléments cruciaux à préserver pour aboutir 
à un résultat positif.   
56. Le représentant de la Chine
 a indiqué que les Membres travaillaient dur pendant ce groupe de 
réunions sur la base du mandat et des indications rela tives aux travaux futurs dans les négociations sur 
les services qui étaient énoncés à l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  La Chine 
souscrivait à l'exigence de ladite déclaration qui  voulait que les Membres pa rticipent activement aux 
négociations sur les services, les pays en déve loppement Membres disposant de la flexibilité 
appropriée.  S'agissant des objectifs des négociations, la Chine accordait une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture  qui intéressai ent les pays en développement Membres du point de 
vue des exportations.  La Chine s'intéressait plus  spécialement, entre autres choses, aux nouveaux 
engagements ou aux engage ments améliorés dans le mode 4 et  dans les services de transport 
maritime;  à la suppression ou à la réduction substan tielle des exemptions NPF et aux clarifications TN/S/M/18 
Page 18  
 
  des exemptions NPF restantes.  La Chine exhortait également les Membres à intensifier leurs efforts 
dans les négociations sur l'élabora tion des règles afin d'aboutir à un résultat équilibré pour l'ensemble 
des négociations sur les services.  Notant que les Membres préparaient des demandes plurilatérales pendant la semaine en cours, la Chine cons idérait le processus plurilatéral fondé sur les 
demandes-offres comme une simple approche complé mentaire visant à utiliser d'une manière plus 
efficace le temps et les ressources des négociateurs.  L'exercice plurilatéral des demandes et des offres 
restait un processus dirigé par les Membres, qui pr enait en considération la flexibilité nécessaire aux 
pays en développement Membres, tel que prévu aux articles IV et XIX de l'AGCS.  La situation des 
Membres ayant accédé récemment devait également être  prise en compte dans les négociations.  
L'organisation de ces négociations devait tenir compte des capacités et ressources limitées de 
nombreux pays en développement Membres.  Les ré unions bilatérales et plurilatérales du prochain 
groupe de réunions devaient être bien organisées, d'une manière compacte, afin que la Chine puisse 
assister aux réunions et participer efficacement aux négociations.   
57. Le représentant de la Suisse
 a remercié les délégations qui  avaient récemment communiqué 
des offres ou qui le feraient procha inement.  Sa délégation a constaté que les Membres avaient fait des 
progrès dans la préparation des demandes plurilatéra les et qu'ils continuaient de se rencontrer au 
niveau bilatéral.  Sa délégation avait tenu quelque dix réunions bilaté rales et avait eu des discussions 
constructives.  Notant que la demande collectiv e était un instrument reconnu par les Ministres à 
Hong Kong, sa délégation participerait à ce processus da ns certains secteurs qui intéressaient la Suisse 
du point de vue des exportations.  Elle pensait que les demandes collectives devaient étayer les 
demandes faites l'année précédente et renforcer la  présentation des intérêts bien connus.  L'un des 
principaux avantages de ce processus était l'augmentati on du niveau d'efficacité  et de rationalisation, 
ce qui serait utile pour tout le monde, autant pour  les demandeurs que pour ceux à qui les demandes 
étaient adressées.  La Suisse s'était abstenue de  faire des demandes aux PMA, ou aux Membres ayant 
accédé récemment.  Les PMA ne seraient pas visés par les demandes collectives.  L'intervenant 
croyait comprendre que l'approche plurilatérale ét ait adoptée parce que les progrès accomplis dans les 
négociations sur les services n'étaient pas satisfa isants.  Il espérait qu'avec cet instrument 
supplémentaire et complémentaire, de réels progr ès pourraient être faits avant l'été en termes 
d'engagements.   
58. Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation avait été préoccupée par l'absence de 
progrès dans les négociations sur les services.  Elle était relativement satisfaite des résultats obtenus à 
Hong Kong sur les services.  L'intervenant a noté qu' un ensemble équilibré d'éléments sur les services 
avait été proposé aux Ministres, sur la base des négoc iations d'avant la conférence tenues à Genève, et 
que la conférence avait permis aux Ministres de do nner de nouvelles indicati ons pour améliorer les 
négociations en 2006.  Ces nouvelles indications ét aient pleinement conformes à l'AGCS et aux 
diverses lignes directrices et moda lités sur lesquelles les Membres s'ét aient entendus afin de gérer les 
négociations.  Il fallait espérer qu'elles permettrai ent aux Membres de donner un nouveau souffle au 
processus de négociation.  Le corps du texte et  l'Annexe C représentaient un ensemble complet 
d'engagements de la part des Ministres visant à fair e en sorte que les services restent au cœur du Cycle 
de Doha.  Les Ministres étaient convenus de viser des résultats très positifs pour les PMA et les petites économies, et de se concentrer sur l'assistance t echnique.  Ils étaient également convenus de porter 
leur attention sur les règles et notamment sur la réglementation intérieure.  De plus, ils avaient 
approuvé l'effort visant à améliorer les perspectiv es pour la prise d'engagements significatifs en 
matière d'accès aux marchés.  En outre, ils étai ent convenus de compléter le processus bilatéral 
existant fondé sur les demandes-offres par un proces sus plurilatéral ou collectif également fondé sur 
les demandes-offres.  Les demandeurs d'accès aux ma rchés avaient la responsabilité première de faire 
en sorte que les Membres respectent les échéances et les objectifs.  L'intervenant a constaté que divers 
groupes s'étaient réunis pendant la semaine en cour s en vue de finaliser des demandes collectives 
avant le 28 février.  Des rapports initiaux indiqu aient que ces travaux étaient très productifs.  Ces 
demandes aideraient à clarifier ou cibler les pr iorités dans les négociations et à contribuer à 
rationaliser et faciliter le processus plutôt que de le co mpliquer.  Il était nécessaire d'aller de l'avant et  TN/S/M/18 
 Page 19 
 
 
  il ne restait pas beaucoup de temps à dispositi on.  L'intervenant comprenait que le processus 
plurilatéral restait un processus d'inclusion dirigé pa r les Membres.  L'élaboration et l'utilisation de 
demandes collectives nécessiteraient une certaine flex ibilité de la part de tous les Membres.  Une 
implication intensive sur l'accès aux marchés était nécessaire si l'on voulait respecter les échéances.  
Bien qu'il estime que tous les Membres aient la  motivation pour ce faire, il admettait que cela 
prendrait du temps et que certaines dé légations devaient faire face à d es contraintes à cet égard.  Il 
prenait particulièrement note des déclarations fait es par quelques délégations sur ce point.  Il pensait 
que les Membres devaient trouver les moyens de fa ire le meilleur usage du temps imparti pendant le 
prochain groupe de réunions, ce qui  pourrait impliquer des changements au calendrier habituel.  Sur 
cette question, il convenait que limiter le temps c onsacré à certains organes subsidiaires pendant le 
groupe de réunions pourrait être une option.  Il i nvitait donc le  Président et le Secrétariat à 
commencer à travailler à certaines solutions à cet égar d.  S'agissant de la réglementation intérieure, 
faisant référence à la Déclaration de Hong Kong, il a dit que les travaux techniques nécessaires pour 
élaborer les disciplines, les consultations requises avec les responsables de la réglementation au niveau national et, plus particulièrement, les consulta tions avec la société civile signifiaient qu'il était 
indispensable de faire une évaluation réaliste de ce qui serait effectivement accompli dans ce 
domaine.  Tout en encourageant les auteurs de pr opositions relatives aux Modalités pour les PMA, au 
traitement spécial et différencié et à l'assistance technique à présenter des propositions concrètes, sa 
délégation gardait l'esprit ouvert sur ces questions et attendait avec impatience de les voir figurer à 
l'ordre du jour de la Session extraordinaire pendant l'année en cours.  En conclusion, prenant note de 
l'observation faite par certains selon laquelle les servi ces étaient le secteur orphelin des négociations, 
l'intervenant pensait que les choses seraient différentes si l'engagement  était plus fort parmi les hauts 
fonctionnaires ou les ministres des Membres.  Les négociations sur les services avaient gagné en engagement à Hong Kong et cela serait encore le cas lorsque les Minist res s'attacheraient à déterminer 
le résultat potentiel du cycle de négociations dans  son ensemble.  Le s ouhait de la délégation du 
Canada était de faire en sorte que les services cont ribuent d'une manière positive à cette détermination 
et ne constituent pas un problème.  Cela nécessiterait  l'implication active de chacun.  Il était temps 
que les Membres retroussent collectivement le urs manches et se mettent au travail.   
59. La représentante du Chili
 a déclaré que l'Annexe C établissa it un plan de travail pour l'année 
en cours et reflétait l'aspiration de nombreux Membres en ce qui concernait l'accès aux marchés et l'élaboration des règles.  Elle remerciait ainsi le Président pour la patience dont il avait fait preuve 
durant les négociations sur cette a nnexe.  Constatant que, pendant la  semaine en cours, de nombreux 
groupes travaillant sur des demandes plurilatérale s s'étaient réunis, elle espérait que quelques 
demandes pourraient être présentées à la fin du mois ou ultérieurement.  S'agissant de la transparence, sa délégation estimait que c'était une question importante et elle partagerait ultérieurement ses vues à ce propos avec les autres Membres.  Étant donné l'im portance des règles et disciplines, sa délégation 
souhaitait obtenir des ressources pour participer à la discussion, notamment sur la réglementation 
intérieure.  Tout en remerciant Antigua-et-Bar buda de s'être exprimée au nom des petites économies 
vulnérables, sa délégation était disposée à discuter,  sur le mode formel ou informel, de toute 
proposition que ce groupe aurait à faire.  Consciente que  le temps imparti était limité, l'intervenante a 
demandé au Président de tenir des consultations su r la manière d'organiser le prochain groupe de 
réunions ainsi que les travaux après le prochain gr oupe de réunions.  Elle a souligné qu'il fallait 
accorder du temps aux organes subsidiaires, notamment  au Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, ainsi qu'aux négociations plurilatérales.  À cet égard, e lle souhaitait avoir le soutien du 
Secrétariat pour éviter les chevauchements, étant do nné qu'il fallait que les délégations, et surtout les 
petites délégations, puissent participer aux réunions.  De  plus, le Conseil avait aussi besoin de temps 
pour examiner des questions importantes comme les Modalités pour les PMA.   
60. La représentante de Singapour
 a déclaré qu'un bon résultat dans les négociations sur les 
services était essentiel pour le succès global du PDD.  La Déclaration de Hong Kong établissait le 
processus, en incluant certains modèles, certains critères qualitatifs et certaines échéances afin de 
faciliter les négociations sur les services.  Pour que ces négociations aboutissent à un bon résultat, les TN/S/M/18 
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  Membres avaient besoin de se c oncentrer sur des résultats potentie ls pour les négociations, tant en 
matière d'accès aux marchés qu'en matière de règles.  S'agissant de l'accès aux marchés, la Déclaration 
de Hong Kong énonçait certaines échéances.  Il ét ait important que les Me mbres respectent les 
échéances stipulées dans la Déclaration.  L'un des aspects des résultats de la Déclaration de Hong Kong était l'approche plurilatérale fondée sur les demandes-offres identifiée au paragraphe 7 de 
l'Annexe C.  Cette approche vie ndrait compléter, et non remplacer, le processus bilatéral fondé sur les 
demandes-offres.  La délégation de Singapour, qui croyait comprendre que les groupes se trouvaient à 
diverses étapes de l'élaboration des demandes colle ctives, encourageait ces groupes à diffuser leurs 
demandes le plus tôt possible.  Comme d'autres l' avaient fait remarquer, le processus plurilatéral 
permettrait aux Membres d'examiner  la question de savoir comment organiser les travaux.  Le groupe 
de réunions en cours, qui durait deux semaines, serait-il suffisant pour traiter toutes les négociations 
plurilatérales?  Des réunions entre deux groupes de réunions seraient-elles nécessaires?  Il n'était pas 
impossible que d'autres réunions soient nécessaires, compte tenu de la liste des questions figurant à 
l'ordre du jour des négociations sur les services, tant  pour l'accès aux marchés que pour les règles.  
Néanmoins, ce qui importait n'était pas le nombre de réunions mais plutôt la question de savoir 
comment optimiser ces réunions et les utiliser d'une manière efficace.  L'intervenante a indiqué que, 
dans l'organisation des travaux, les Membres deva ient avoir conscience des capacités limitées des 
pays en développement et de leurs contraintes.  S'agissant des négociations sur les règles, il y avait 
une certaine tension sur la question de la réglementation intérieure.  À cet égard, il fallait œuvrer afin 
de remplir le mandat énoncé par la  Déclaration de Hong Kong.   
61. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré qu'il trouvait encourageante l'atmosphère 
positive en ce qui concernait la progression du plan de travail que les Ministres avaient établie à 
l'Annexe C de la Déclaration de H ong Kong.  Il a toutefois ajouté que l'Annexe C n'était qu'un plan de 
travail et que les Membres devaient y apporter le fond.  Constatant que l es Membres avaient abordé 
des questions comme les Modalités pour les PMA, l es propositions relatives au traitement spécial et 
différencié, les préoccupations des petites économi es, il se concentrerait sur certains domaines qui 
étaient particulièrement importants pour sa déléga tion.  S'agissant des négociations sur l'accès aux 
marchés, sa délégation avait participé à la préparati on de négociations plurilaté rales et envisageait de 
s'allier à quelques délégations pour présenter des de mandes collectives et recevoir des demandes de ce 
type d'autres délégations.  Notant que certaines délé gations avaient insisté sur la nécessité de rendre 
les négociations effectives en organisant les réuni ons d'une manière efficace et en facilitant la 
participation des experts et des délégués, il a suggé ré qu'un calendrier des réunions soit établi le plus 
tôt possible et que les chevauchements de réunions  soient évités autant que possible.  Tout en 
reconnaissant que certains chevauchements ne pourraie nt être évités, il pensait que ceux qui voulaient 
vraiment participer trouveraient t oujours un moyen de le faire.  En écho à la déclaration du Chili, il a 
demandé que le Secrétariat s'occupe de l'aspect l ogistique de la planification des réunions, de la 
réservation des salles et des autres questions d'organi sation.  Il souscrivait également à la suggestion 
selon laquelle le Président devrait tenir des cons ultations sur le meilleur moyen d'organiser le 
prochain groupe de réunions afin d'en maximiser l'efficacité.  Sa déléga tion pensait que le temps 
imparti aux organes subsidiaires pourrait être restreint.   S'agissant des règles, il estimait que la feuille 
de route que devait établir le Président du Groupe de  travail de la réglemen tation intérieure donnerait 
des indications utiles sur ce que les Membres deva ient faire afin d'obtenir des résultats sur 
l'article VI:4.  Il incombait aux auteurs des propos itions ainsi qu'aux autres Membres de faire avancer 
les travaux, tout en gardant à l'esprit la feuille de route et le mandat pour les résultats.  Dans ce 
domaine, il fallait travailler de manière beaucoup plus  intensive.  La délégation de Hong Kong, Chine 
continuerait de s'investir activemen t dans les autres négociations sur les règles.  L'intervenant mettait 
les Membres en garde contre toute perte de temps dans des discussions procédurales.  Rappelant la 
suggestion faite précédemment par le Chili et soutenue  par les États-Unis et par sa délégation, selon 
laquelle le Président devrait teni r des consultations sur la situa tion des documents produits par les 
organes subsidiaires, il a demandé au Président de pro céder aux consultations.  Il a insisté sur le fait 
que l'objectif de ces consultations était de trouver un moyen d'éviter des discussions inutiles dès qu'il  TN/S/M/18 
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  y avait une demande de contributions techniques de la  part du Secrétariat, de sorte que davantage de 
temps soit consacré aux discussions de f ond dans les organes subsidiaires.   
62. Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation attachait de l'importance aux services et 
s'engagerait activement dans les négociations c onformément à la Déclaration de Hong Kong, 
notamment à l'Annexe C.  S'ag issant de l'accès aux marchés, sa délégation convenait que les 
négociations plurilatérales de vaient être menées d'une manière efficace et transparente.  Elle s'était 
activement impliquée dans un certain  nombre de réunions afin d'a ssumer sa responsabilité concernant 
les demandes plurilatérales.  S'agissant du temps et  des ressources limités, l'intervenant a déclaré qu'il 
était important de trouver un moyen efficace de trav ailler.  À cet égard, il s'est fait l'écho de la 
demande pour que le Président tienne  des consultations sur la manièr e d'organiser le prochain groupe 
de réunions, y compris les réunions des organes subs idiaires.  Sa délégation attachait une grande 
importance à l'élaboration des règles et la réglementation intérieure en particulier.  Il encourageait les 
Membres à se joindre à l'effort visant à créer un texte consolidé, si possible pendant l'été, de manière à 
achever les négociations avant la fin de l'année.  Sa délégation continuerait également les négociations 
sur la mesure de sauvegarde d'urgence pour ce qui était de son opportunité et de sa faisabilité.   
63. Le représentant de l'Indonésie  a déclaré que la dynamique constatée à Hong Kong avait 
clairement démontré que les  négociations sur les se rvices seraient une réussite uniquement si les pays 
en développement étaient satisfaits par une ouvertur e des marchés qui serait d'une manière telle qu'ils 
auraient la liberté de libéraliser à leur propre rythme.  De nouvelles méthod es et échéances avaient été 
convenues afin de faire progresser la négociation.  Le droit légitime des pays en développement 
Membres de planifier la libéralisation en conform ité avec leurs priorités en termes de développement 
devait être reconnu.  Une assistance technique et un  renforcement des capacités devaient être assurés 
d'une manière adéquate aux pays en développement , non seulement dans les négociations mais aussi 
dans le processus de mise en œuvre.  À cet égard,  l'Indonésie tenait à souligner que la mise en œuvre 
de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong ne devait pas porter atteinte aux 
flexibilités des pays en développement en ce qui concernait la latitude en  matière de politique 
commerciale qui avait été si soigneusement né gociée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les 
négociations sur les services devaient permettre aux pays en développement d'ouvrir les secteurs à un  
rythme qui convenait à leur niveau de développement.  Comme pour les autres secteurs, la planification était importante.  La libéralisation des services devait être entreprise dans le cadre des institutions et réglementations nationales requises.  Comme le stipulait le ma ndat du paragraphe 7 de 
l'Annexe C, l'Indonésie souhaitait souligner que la  négociation plurilatérale devait se poursuivre en 
conformité avec les principes de l'AGCS et des Lignes directrices pour les négociations, en tenant 
compte des capacités limitées des pays en développeme nt et des plus petites délégations à participer à 
cette négociation.  S'agissant de la réglementation intéri eure, l'Indonésie a indiqué  que le paragraphe 5 
de l'Annexe C exigeait des Membres qu'ils élabor ent des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure conformément au mandat au titre de l'artic le VI:4 de l'AGCS avant la fin de la série de 
négociations en cours.  Notant en outre que le  paragraphe 25 de la D éclaration de Hong Kong 
affirmait le droit des Membres de réglementer, l'Indonésie souhaitait souligner l'importance de la 
réglementation intérieure dans les négociations su r les services.  S'agissant de la mesure de 
sauvegarde d'urgence, l'Indonésie était d'avis qu'étab lir un mécanisme de sauvega rde d'urgence dans la 
négociation sur les règles était un élément clé pour l'équilibre des résultats dans le secteur des 
services.  L'Indonésie continuait de croire à la néces sité d'une mesure de sa uvegarde d'urgence dans 
les secteurs des services afin d'encourager la libéralisation.   
64. La représentante du Pakistan
 a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés dans 
le processus de préparation de l'Annexe C avant Ho ng Kong.  Même si le Pakistan allait participer 
d'une manière effective et constructive aux processus plurilatéral et bilatéral sur l'accès aux marchés, 
il ne voulait pas que les négociations sur les règles soient négligées.  L'intervenante a rappelé la 
position de sa délégation sur l'approc he plurilatérale qui voulait que les flexibilités accordées aux pays 
en développement par l'AGCS et  les Lignes directrices pour les négociations soient clairement TN/S/M/18 
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  maintenues dans le processus plurilatéral.  Le Pakistan adoptait une attitude flexible face à 
l'organisation des réunions, du moment que celle-c i était communiquée suffisamment à l'avance pour 
permettre à des experts des différents secteurs d'être  présents et de participer au processus.  Pour 
terminer, l'intervenante a suggéré que le cours pour les nouveaux délégués proposé par le Secrétariat 
devienne une activité annuelle afin que des nouveau x délégués des capitales puissent être rapidement 
informés des derniers événements.   
65. Le représentant de la Zambie
, au nom du Groupe des PMA, a remercié le Président pour la 
manière constante dont il avait présidé le Conseil.   Le Groupe des PMA continuerait de coopérer et 
d'apporter son soutien.  Le Groupe appréciait que les déclarations faites par les autres délégations 
aient soulevé la question des contraintes auxquelles les PMA étaient confrontés.  Faisant référence 
aux paragraphes 3 et 9 de l'Annexe C, l'intervenan t a déclaré que la prochaine étape critique pour les 
PMA était de trouver un mécanisme approprié pour  la mise en œuvre des Modalités pour les PMA.  
Le Groupe reviendrait sur cette question au Conse il avec des propositions spécifiques.  En référence à 
la déclaration précédente, l'intervenant a dit que  la demande du Groupe des PMA qui avait été 
présentée l'année précédente devait être lue dans le  contexte des ressources limitées dont disposaient 
les PMA mais ne devait pas être considérée comme un e demande plurilatérale au sens de l'Annexe C.  
Les PMA en tant que groupe mettaient leurs r essources en commun en raison de leurs capacités 
limitées.  Le Groupe des PMA restait engagé de mani ère constructive dans les limites des contraintes 
qu'on lui connaissait.   
66. La représentante de la Thaïlande  a déclaré que l'Annexe C contrôlait les négociations en 
termes de format, de portée, d'attentes et d'échéanc es.  Elle a dit que pendant l'année en cours, des 
ressources considérables seraient allouées aux né gociations sur l'accès aux marchés sur trois voies 
parallèles:  la voie multilatérale, la voie plurilatéra le et la voie bilatérale.  Elle pensait que la voie 
plurilatérale devrait bénéficier de la liberté dont avai t profité la voie bilatérale et qu'il n'y avait pas de 
règles prédéterminées que tous les Membres im pliqués dans les groupes plurilatéraux devaient 
respecter.  Les questions concernant le rôle du Secrét ariat et la transparence de la teneur des demandes 
plurilatérales devaient être laissées à la décision de  chaque groupe.  Elle a suggéré que le tableau 
d'affichage électronique pourrait être utilisé à me illeur escient à des fins de transparence et pour 
faciliter les arrangements d'ordre logistique.  Les calen driers des réunions plurilatérales pourraient être 
publiés avec des détails concernant les experts en  poste dans les capitales qui participaient aux 
différents groupes plurilatéraux.  Le processus plurilaté ral serait ainsi plus gérable, en tenant compte 
de la capacité limitée de certains  Membres, dont les pays en développement, à participer à toutes les 
réunions.  L'intervenante a précisé que toutes l es autres questions, y compris les questions de 
l'élaboration des règles, de l'établissement des list es et de la classification, ne devraient pas être 
sous-estimées ou laissées de côté, et que des progrès devraient être faits dans tous les domaines.  Sa 
délégation attendait un résulta t concret dans le domaine  de la réglementation intérieure, qui s'inscrirait 
dans l'ensemble des résultats au terme de ce cycl e de négociations.  S'agissan t de cette question, sa 
délégation souscrivait à l'idée discutée au Groupe de travail sur la réglementation intérieure suggérant 
que le Président offre ses bons offices pour établir à titre indicatif un calendrier pour les différentes phases des négociations.  Quant aux  autres règles, fa isant écho aux déclarations des Philippines, de 
l'Indonésie et de la Malaisie, la  délégation de la Thaïlande att achait une grande importance à la 
mesure de sauvegarde d'urgence et exhortait les Memb res à engager un débat plus ciblé.  Elle estimait 
qu'il était prématuré de décider de prolonger la dur ée du groupe de réunions au-delà de deux semaines 
ou de réduire le temps consacré à certains organes su bsidiaires.  L'intervenante a indiqué que certains 
Membres avaient fait preuve de flexibilité vis-à-vis de cette idée.  Elle a fait remarquer que rien 
n'empêcherait les Membres de fonctionner en mode  informel en dehors des groupes de réunions et 
que la valeur ajoutée serait la prés ence des experts, la dynamique étant alors générée par l'intérêt 
systémique de chacun des Membres, sous réserve de leurs capacités et ressources limitées.  Cela 
nécessiterait à la fois une responsabilité collective et  un sursaut de confiance pour venir à bout, avant 
la fin de l'année, de tous les problèmes qui j onchaient la voie conduisant à un ensemble positif et 
équilibré de résultats pour les services.     TN/S/M/18 
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  67. Le représentant de l'Australie  a remercié la Thaïlande et la Malaisie d'avoir communiqué leurs 
offres révisées.  Il a déclaré que l'Annexe C, bi en qu'elle ne soit pas parfaite, donnait effectivement 
des indications sur la manière d'améliorer la qualité et la portée des offres.  La reconnaissance, par les 
Ministres, du processus plurilatéral dans les né gociations sur l'accès aux marchés était un résultat 
important et conduirait à une amélioration significa tive de l'accès aux marchés dans des secteurs 
d'intérêt.  Il a constaté que de nombreux groupes sectoriels s' étaient réunis pour préparer des 
demandes collectives plurilatérales pendant la semaine en cours.  L'Australie, tout en travaillant avec 
d'autres Membres intéressés sur une demande colle ctive relative aux services juridiques, reconnaissait 
l'importance qu'il y avait à poursuivre le pro cessus bilatéral fondé sur les demandes-offres.  
Convaincue que les négociations plurilatérales et  les négociations bilaté rales se complétaient, 
l'Australie continuerait de s'enga ger dans ces dernières.  Elle avait tenu des réunions bilatérales 
pendant la semaine en cours.  S'agissant de la question de l'élaboration de disciplines sur la 
réglementation intérieure pour soutenir l'accès aux marchés, l'intervenant a déclaré qu'un projet de 
texte consolidé était nécessaire pour commencer de vé ritables négociations sur les disciplines, au plus 
tard avant la pause estivale.  Reconnaissant le défi que représen tait le fait d'entreprendre des 
négociations sur l'accès aux marc hés et des négociations sur les règles, sa délégation insistait 
également sur la nécessité de garantir une utilisa tion efficace et effective du temps imparti.  À cet 
égard, sa délégation soutenait la suggestion invita nt le Président à tenir des consultations.   
68. Le représentant du Maroc  a déclaré que l'Annexe C était sa tisfaisante.  Sa délégation plaidait 
en faveur de la transparence dans le processus plur ilatéral, en tenant compte de la capacité limitée des 
pays en développement Membres.  Il a égalemen t appelé l'attention sur l'importance des autres 
domaines dans les négociations sur les services, co mme la mesure de sauvegarde d'urgence, à propos 
desquels un accord devait être trouvé da ns le cadre du Cycle de Doha.   
69. Le représentant des États-Unis  a déclaré qu'il avait ressenti un regain d'énergie et d'esprit de 
coopération après avoir participé à diverses réunions bilatérales ou plurilatérales pendant la semaine 
en cours.  Sa délégation était totalement attach ée au processus plurilatéral et participait à un grand 
nombre de groupes.  Il pensait que ce processus était largement responsable de cette énergie 
retrouvée.  Sa délégation était pleine d'espoir et avait déjà constaté quelques avantages issus du 
processus en termes d'attentes et de thèmes ciblés  pour les discussions.  Une grande clarté avait 
émergé du processus, qui serait utile non seulement pour les délégations, mais également pour la 
communication au public à l'extérieur de ce qu'étaient les négociations sur les services.  Faisant référence aux déclarations des autres délégations sur la nécessité de mieux organiser les réunions 
futures de manière à éviter les chevauchements, à maximiser le temps imparti et les ressources et à 
tirer profit de la participation d'experts en pos te dans les capitales, sa délégation soutenait la 
suggestion invitant le Président à tenir des consultati ons à cet égard.  Tout en poursuivant avec ardeur 
le processus bilatéral, sa délégation restait engagée dans le processus bilatéral.  Après l'échéance pour 
la présentation des demandes plurilatérales, elle co mmuniquerait directement avec les capitales, ce qui 
lui permettrait de définir plus en détail ou de mi eux cibler ses demandes initiales afin de clarifier ses 
attentes vis-à-vis d'un ensemble positif de résultats sur les services au terme de ce cycle de négociations.  La délégation des États-Unis accueillait avec intérêt l'offre révisée de la Malaisie et se 
réjouissait de rencontrer la Mala isie dans le cadre du processus bilatéral ou plurilatéral.   
70. Le représentant des Communautés européennes
 a déclaré que sa délégation se félicitait de la 
détermination des Ministres, énoncée au paragraphe 27 de la Déclaration de Hong Kong, à intensifier 
les négociations sur les services.  Les Ministres avaient reconnu l'importance des négociations sur les 
services, qui étaient l'un des trois piliers de l'accès  aux marchés dans le cycle en cours et l'un des 
éléments centraux de l'engagement unique.  Pour que le PDD soit une réussite, il fallait une issue 
positive pour les négociations sur les services.  Les CE  étaient attachées à contribuer à l'intensification 
des négociations en utilisant l'Annexe  C comme une plate-forme à cet effet.  Dans ce contexte, les CE 
travaillaient en collaboration avec les autres Memb res à la préparation des demandes collectives.  
Elles avaient eu des réunions constructives pendan t la semaine en cours et espéraient que les TN/S/M/18 
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  demandes collectives seraient fina lisées et envoyées avant l'échéance énoncée à l'Annexe C.  Le 
processus plurilatéral offrait la possibilité de parven ir à des résultats ambitieux et était un outil qui 
permettrait d'avoir des discussions ciblées et de gara ntir la flexibilité prévue dans l'AGCS.  Tandis 
qu'elles s'engageaient dans le processus plurilatéra l, les CE, comme les autres délégations, avaient 
besoin de s'assurer que le temps imparti limité serait utilisé de la meilleure façon.  Ainsi, les CE 
souhaitaient s'impliquer dans les c onsultations que le Président tiend rait à propos de l'organisation du 
prochain groupe de réunions.  L' engagement des CE ne visait pas uniquement les négociations sur 
l'accès aux marchés, mais aussi les autres parties du programme de travail inclus dans la Déclaration 
de Hong Kong, notamment sur la ré glementation intérieure et la mi se en œuvre des Modalités pour les 
PMA.  Tandis que les Membres progressaient vers l' échéance de juillet pour les offres révisées, il était 
nécessaire de dégager une image toujours plus nette de la situation émergeante.  Dans ce contexte, il 
serait important de dresser un bilan en avril d es progrès accomplis et des perspectives.   
71. Le représentant de l'Inde
 a déclaré que l'Annexe C avait instauré un équilibre entre la 
flexibilité, qui était un point important de l'AGCS, notamment pour les pays en développement, et la 
préservation de l'ambition requise dans le secteur des services.  La Déclaration avait donné les 
indications nécessaires en termes de processus et de  fond pour les questions de l'accès aux marchés, 
des règles, ainsi que d'autres questions telles que l es Modalités pour les PMA.  La délégation de l'Inde 
souhaitait souligner l'importance de la réglementa tion intérieure, pour laque lle il y avait un mandat 
clair prévoyant l'élaboration de disciplines.  S'agissa nt de l'accès aux marchés, la délégation de l'Inde 
s'était engagée dans un certain nombre de réunions plurilatérales pendant la semaine en cours, en 
espérant que le processus plurilatéral serait utile et que le processus bilatéral se poursuivrait.  Notant 
que le plus gros problème était celui du temps impa rti, la délégation se réjouissait des consultations 
que le Président tiendrait à propos de l'organisati on du prochain groupe de réunions.  L'intervenant 
reconnaissait que les questions de la transparence, de  l'inclusion et de l'établissement préalable des 
listes étaient très importantes et contribueraient à alim enter le fond général et la teneur du processus.   
72. Le Président  a déclaré que, à propos de la question de savoir comment organiser les travaux 
futurs tant sur l'accès aux marchés que sur les règles, le Conseil tiendra it une réunion informelle 
ouverte à tous au début du mois de mars.  De plus, il commencerait à tenir des consultations 
informelles avec les délégations pendant la semaine suivante.  Il a assuré aux Membres que les consultations incluraient tout le monde.   
I. G
RANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
73. Le Président  a déclaré que, sur la base des discussions  de la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services tenues pe ndant le groupe de réunions en  cours, il ferait un rapport au 
Comité des négociations commerciales en précisant que le Conseil s'était réuni en séance informelle le 
7 février 2006 puis en session formelle les 13 et 17 février 2006.  Son rapport écrit avait été établi sur 
la base des observations orales qu'il avait faites au CNC sous sa propre responsabilité à la réunion du 
7 février 2006 de ce dernier.  Il rapporterait au CN C que les Membres constata ient que la Déclaration 
de Hong Kong donnait les indications essentielles pour  mener à leur terme les négociations sur les 
services avant la fin de l'année, en énonçant un en semble d'objectifs de négociation clairs et un 
échéancier pour les atteindre.  Les Membres re connaissaient également que, étant donné que la 
Déclaration de Hong Kong ne définissait ni ne donnait de formule pour l'issue des négociations, 
beaucoup dépendrait de l'engagement rapide et intense des Membres, en particulier dans le cadre du 
processus de demandes et d'offres.  C'était seulement  par cet engagement que les objectifs concernant 
les services définis dans la Déclaration de Hong K ong pourraient être atteints  et que les négociations 
sur les services pourraient ainsi être menées à bien d' ici à la fin de l'année.  La première échéance 
fixée pour les services dans la Déclaration de Hong K ong était la fin du mois en cours.  D'ici là, les 
Membres qui souhaitaient soumettre des demandes-offres plurilatérales l'auraient fait.  À la réunion 
informelle du 7 février, certains Membres avaient souligné qu'il reviendrait à chacun des Membres de  TN/S/M/18 
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  prendre une décision sur la manière de procéd er avec le processus plurilatéral fondé sur les 
demandes-offres.  Le Président rapporterait en out re au CNC que le Conseil avait poursuivi ses 
discussions au titre du point intitulé "Mise en œuvre des Modalités pour les PMA".  Au titre du point intitulé "Propositions relatives aux négociations au titr e de l'article XIX", le Conseil avait reçu une 
nouvelle proposition de né gociation sur les services liés à l'énergie présentée par un groupe de 
Membres.  De plus, la délégation de Cuba avait émis une réserve sur la Déclaration de Hong Kong 
concernant les services.  Enfin, au titre du point intit ulé "Organisation des travaux futurs", il avait été 
convenu qu'il tiendrait des consultations au début du mois de mars sur le meilleur moyen d'organiser 
les groupes de réunions.  Il était prévu que le proc hain groupe de réunions fo rmelles se tienne du 
27 mars au 7 avril.  D'ici là, un bon nombre de  demandes collectives auraient été communiquées et 
des négociations plurilatérales entr e les demandeurs et ceux auxquels les demandes étaient adressées 
auraient été engagées.  Le Conseil examinerait tout progrès accompli à cet égard.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de  la déclaration qu'il avait faite.   
74. Il en a été ainsi convenu
. 
J. AUTRES QUESTIONS  
75. La représentante de Cuba  a fait référence à la liste des documents sur l'évaluation du 
commerce des services distribuée le lundi 13 février.  Elle a noté qu'il y avait peu de documents et que 
ceux qui avaient été distribués récemment étaient des documents de séance indisponibles sur le site 
Web.  Rappelant la proposition de  sa délégation demandant que le Secrétariat rassemble tous les 
documents ayant trait à l'évaluation du commerce des services, elle a suggéré que la compilation 
établisse deux ensembles:  l'un pour les documents généraux, l'autre pour les documents portant sur 
l'évaluation sectorielle.  L'objectif de cette comp ilation était de faciliter le travail d'analyse des 
Membres et de faire avancer l'évaluation co mmune, afin de remplir l'obligation énoncée à 
l'article XIX:3 de l'AGCS.  L'in tervenante a réitéré l'autre propos ition de sa délégation demandant que 
le Secrétariat prépare une note sur l'incidence de  la libéralisation du commerce des services, sur la 
base des documents distribués, des statistiques dis ponibles et de diverses sources de renseignements 
de la CNUCED et de l'OCDE.  Elle a dit que cette note serait utile pour l'évaluation commune et 
n'avait rien de nouveau.  Elle a rappelé qu'en 1999, le  Secrétariat avait préparé une note informelle sur 
l'incidence sur le développement de la libéralisa tion des échanges au titre de l'AGCS (note reproduite 
dans le document Job 2748/Rev.1, da té du 7 juin 1999).  Elle a répé té que c'était là une question 
d'intérêt vital pour les pays en développement qui avaient besoin de connaître l'incidence de la 
libéralisation du commerce des services sur leur éc onomie.  Sans ces renseignements, il leur serait 
difficile de progresser dans les négociations.  Elle a invité les autres Membres à examiner les 
propositions de sa délégation et a suggéré que le Conseil y revi enne à sa réunion suivante.   
76. Le Président  a suggéré que le Secrétariat compile de ux ensembles de documents ayant trait à 
l'évaluation du commerce des services, l'un de nature gé nérale et l'autre sur les questions sectorielles.  
Concernant la seconde proposition de Cu ba, il tiendrait des consultations.   
77. Faisant référence au rapport de la ré union du Conseil du 31 octobre et des 3 et 
24 novembre 2005, figurant dans  le document TN/S/M/17, le représentant du Venezuela  a déclaré que 
la position de sa délégation n'avait pas été correctemen t reflétée.  En page 16,  le paragraphe 60 était 
ambigu et ne reflétait pas la déclar ation faite par sa délégation.  Par exemple, la personne qui avait fait 
la déclaration n'était pas une fe mme, mais le paragra phe faisait mention du pronom "elle".  En 
référence à l'Annexe II du rapport susmentionné, qui contenait le ré sumé des observations faites par 
certaines délégations à la réunion informelle du 18 novembre 2005,  il a demandé  pourquoi il n'était 
pas fait référence à la déclaration de sa délégati on qui avait fait une demande par la suite.  Sa 
délégation espérait que l'év aluation du commerce des services serait entreprise.  Il a constaté que 
certaines délégations cherchaient à mettre en place des mécanismes pour procéder à cette évaluation 
alors que d'autres semblaient oublier ces questions en  suspens.  Il a rappelé aux Membres que sa TN/S/M/18 
Page 26  
 
  délégation, comme Cuba, avait émis une réserve  à propos de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, qui figurait dans le document WT/MIN(05)/SR/12.   
78. Le Président
 a déclaré que la demande du Venezuela ser ait enregistrée dans le rapport de la 
réunion.  Il a rappelé que seule Cuba avait menti onné sa réserve à propos de l'Annexe C à la réunion 
du Conseil. 
79. Un représentant du Secrétariat  a déclaré que, concernant l'assistance technique, le Secrétariat 
était toujours disposé à répondre aux priorités et au x besoins des Membres.  Il a rappelé que cette 
question avait été abordée à une réunion informelle tenue en 2004, qui avait été très informative et 
très utile au Secrétariat pour affiner son travail.  L'approche de l'assistance technique n'était pas une 
approche "unique pour tous", ma is consistait à examiner les beso ins spécifiques des gouvernements à 
différents stades.  Notant que l'année en cours éta it la dernière année du cycle de négociations actuel 
et que la fourniture d'une assistance technique ét ait incluse dans la Déclaration de Hong Kong, 
l'intervenant a dit qu'il serait utile au Secrétariat d'avoir les observations et  les vues des Membres sur 
cette question, de sorte qu'il puisse répondre aux prior ités et aux besoins des Membres de la manière 
la plus efficace, dans les limites des ressources disponibles.  Il a invité les Membres à contacter le 
Secrétariat à cette fin.  Il a accueilli avec intérêt la suggestion faite par le Pakistan d'informer les 
nouveaux délégués et a dit que le Secrétariat se pe ncherait prochainement sur un arrangement pratique 
pour un cours de ce type et qu'il fe rait une proposition a ux délégations.   
80. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui 
avaient été faites.   
81. Il en a été ainsi convenu .   
__________