ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/JPN/9 
20 octobre 2009 
 
 (09-5152) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification  
complète présentée par le JAPON au titre de l'article XVII2 
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Questions
 
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
 
 En 2007, le Japon a adopté de nouvelles di spositions administratives relatives à la 
détermination du prix intérieur (prix de vente ou  de revente) pour la vente du froment et de 
l'orge importés sur le marché intérieur.  
• Le Japon peut-il expliquer comment ces nouv elles dispositions administratives et les 
autres nouvelles dispositions relatives à la détermination du prix de vente du froment et de l'orge sont appliquées? 
 Réponse
 
 1. Jusqu'en mars 2007, le gouvernement du Japon déte rminait le prix de vente du froment et de 
l'orge importés aux utilisateurs nationaux une fois par année afin de stabiliser les dépenses ménagères 
des consommateurs japonais.  
2. En avril 2007, le gouvernement du Japon a modifi é la Loi sur les denrées alimentaires de base 
(Loi de stabilisation de l'offre, de la demande et des prix des denrées alimentaires de base) et adopté 
les nouvelles dispositions administratives ci-après re latives à la détermination du prix de vente du 
froment et de l'orge:  
 i) Le prix de vente des principales vari étés de blé est déterminé par le gouvernement 
japonais deux fois par année sur la base du prix d'achat moyen appliqué antérieurement pendant un certain temps; 
 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/JPN/7. 
2 G/STR/N/12/JPN. G/STR/Q1/JPN/9 
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   ii) Les prix de vente intérieurs des autres va riétés de blé, telles que le blé Prime Hard ou 
le blé dur, et de toutes les variétés d'orge s ont déterminés d'après le  Régime d'achat et 
de vente simultanés, système permettant à un importateur et à un utilisateur national 
de présenter une soumission conjointe. 
 
• Le Japon pourrait-il expliquer comment les différents contingents en franchise de droits 
(c'est-à-dire non soumis à des droits ni à de s marges) visant les importations de froment 
(conformément à la nouvelle ordonnance port ant application de la Loi sur les denrées 
alimentaires de base, article 13-2, et au no uveau Règlement d'application de la Loi sur 
les denrées alimentaires de base, articl e 25) sont administrés et appliqués? 
 
Réponse
 
 1. L'administration de ces deux contingents ne relève pas du commerce d'État, mais passe par 
des entreprises privées et est soum ise à des prescriptions spécifiques. 
 2. S'agissant du contingent fondé sur les dispos itions de l'article 13-2 de l'Ordonnance portant 
application de la Loi sur les denrées alimentaires de base, le froment importé qui est exempté du tarif 
de 9,8 yen/kg, conformément à la Loi sur certaines dispositions spéciales de la Loi douanière relatives 
à la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article VI du Traité de coopération mutuelle et de sécurité 
conclu entre le Japon et les États-Un is d'Amérique concernant les insta llations, les quartiers et le statut 
des forces armées américaines au Japon, sera aussi  exempté du tarif de 45,2 yen/kg, conformément 
auxdites dispositions de cette ordonnance.  3. S'agissant de l'autre contingent fondé sur les dispositions de l'article 25 du Règlement 
d'application de la Loi sur les denrées alimentaires de base, la farine de froment importée par les 
exploitants d'un hôtel enregistré au titre de l'article  3 de la Loi sur l'exploitation d'hôtels touristiques 
internationaux sera exemptée du tarif de 62,6 yen/kg pour autant que lesdits exploitants soient agréés 
conformément aux dispositions de  l'article 2-1 de la Loi sur les mesures temporaires relatives à 
l'Ordonnance portant application des formalités douanières.  Un tarif ad valorem de 25 pour cent étant 
perçu, les produits visés par ce contingent ne sont pas admis en franchise. 
 
Question complémentaire au Japon
 
  Le Japon se souviendra des questions que l'Australie lui a posées précédemment au sujet de ses dispositions concernant les importations de sucre (G/STR/Q1/JPN/6).  L'Australie croit 
savoir que l'article 5 de la Loi sur l'ajustement des prix du sucre, des amidons et des fécules établit 
des conditions telles que les importateurs sont obligés de vendre leurs importations à l'ALIC pour obtenir un traitement préférentiel. 
 
Question n° 1
 
 
• Le Japon pourrait-il donner des explications  concernant les obligations énoncées dans la 
Loi sur l'ajustement des prix du sucre, des amidons et des fécules (et d'autres lois 
pertinentes) qui exigent des importateurs de sucre qu'ils vendent du sucre importé à 
l'ALIC ou qu'ils lui en achètent pour pou voir bénéficier d'un accès préférentiel aux 
marchés? 
 
Réponse  
  Le Japon aimerait que l'Australie  comprenne que le système d'ajustement des prix du sucre ne 
relève pas du commerce d'État.  G/STR/Q1/JPN/9 
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 La Loi sur l'ajustement des prix du sucre, des amidons et des fécules dispose que tout 
importateur qui importe du sucre désigné doit vendre celui-ci à l'ALIC et le lui racheter simultanément.  
 La quantité sur laquelle le droit primaire est a ppliqué (faible prix de revente) est déterminée 
en fonction des importations réelles effectu ées antérieurement par chaque importateur. 
 
Question n° 2
 
 
• Outre une réponse détaillée à la question ci-d essus, l'Australie demande au Japon de lui 
communiquer des données concernant le " sucre désigné " vendu ou acheté par l'ALIC 
aux importateurs. 
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter aux statistiques sur le dédouanement du sucre, disponibles sur le site 
Web ci-après:  http://sugar.lin.go.jp/japan/data/e.htm
 
 
Question n° 3  
 
 L'Australie souhaiterait également obteni r des données additionnelles qui indiquent 
quand, au cours des cinq dernières années, le " prix moyen à l'importation " a été supérieur au 
"prix correspondant à l'objectif de rationalisation " (prix intérieur). 
 Réponse
 
  Le prix moyen à l'importation n'a jamais été s upérieur au prix intérieur au cours des cinq 
dernières années.  
Question n° 4
 
 
• Le Japon pourrait-il donner des explicatio ns sur les dispositions administratives 
correspondantes, y compris les droits d'importation et de vente ultérieure, ainsi que sur les éventuels arrangements en matière de prix? 
 
Réponse
 
  En ce qui concerne la procédure régissant l'importation de sucre désigné, veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 1. 
 
 Cette procédure ne restreint aucunement les dr oits d'importation et de vente ultérieure des 
importateurs de sucre désigné. 
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