. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/66 
9 mai 2006 
 (06-2227) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT) – 3 pages, 
en français 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l' Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  L'a nnexe 2 est modifiée.  Les modifications de 
l'annexe 2 résultent de l'in troduction de nouvelles bandes de fréquences conformément à des 
décisions CEPT/ECC concernant par exemple l'attribution des bandes de fréquences 169.4750 - 169.48750 MHz et 169.587 5 - 169.60000 MHz pour des systèmes 
d'alarme sociaux et l'introduction de la  PMR446 numérique dans la bande de 
fréquences 446.1 - 446.2 MHz;  une  réglementation de l'interface radio pour les systèmes de 
radiodiffusion audionumérique (RAN) et de di ffusion de télévision numérique (DVB) a été 
établie;  introduction de systèmes d'accès hert zien à large bande (BWA) dans la bande de 
fréquences 3.4100 - 3.600 GHz;  introduction de nouvelles bandes de fréquences pour les 
radars de mesure de niveau de c iterne (4.50 - 7.00 GHz, 8.50 - 10.60 GHz, 
57.00 - 64.00 GHz et 75.00 - 85.00 GHz);  intr oduction de la modulati on numérique dans la 
bande de fréquences 863.000 - 870.000 MHz et ré examen de la prescription relative aux 
applications à courte portée (par exemple éme tteurs MP3, systèmes mains libres, etc.) sur la 
base des travaux de l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) G/TBT/N/CHE/66 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'annexe 2 de l'OOIT doit être modifiée aux fins de la prise en compte de la rectification de 
la réglementation existante en matière d'in terface radio et de l'introduction de nouvelles 
bandes de fréquences conformément à des décisions CEPT/ECC 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin  2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) et ses 
modifications du 10 février 2003 (RS 784. 101.21;  RO 2003 335), du 19 mai 2003 
(RS 784.101.21;  RO 2003 1490), du 15 décembre 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 5193), du 20 janvier 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 681), du 19 mai 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 2219), du 7 septembre 2005 (RS 784.101.21; RO 2005 4627) et du 21 novembre 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 5139) (http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/784.101.21.fr.pdf
) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
1er août 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: