ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/COL 
5 septembre 2006 
 
 (06-4267) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
COLOMBIE 
 
  La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  En application de l'engagement de transp arence pris par la Colombie et énoncé aux 
paragraphes 8 et 10 i) des Décisions adoptées le 13 décembre 2002, reproduites dans les documents 
G/SCM/93 et G/SCM/94, et en application des en gagements pris dans les Décisions adoptées le 
8 décembre 2003, reproduites dans les documen ts G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1, nous 
présentons ci-joint la notification annuelle pour 2005 des programmes intitulés Système spécial d'importation-exportation de biens d'éq uipement et de pièces de recha nge – SIEX et Régime de zones 
franches.   La Colombie continue de se conformer strictem ent à l'obligation qu'elle a souscrite de ne pas 
modifier les programmes en question pour les rendre pl us favorables, y compris en ce qui concerne la 
portée, le champ d'application et l'importan ce des avantages, qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001. 
  Comme il ressort des documents G/SCM/N/123/COL et G/SCM/N/128/COL du 5 juillet 2005, la Colombie a adopté les dis positions requises pour la suppression des programmes 
intitulés Système spécial d'importation-exportation de biens d'équipement et de pièces de rechange  
– SIEX et Régime de zones franches.   Le 30 décembre 2005, la Colombie a adopté la Loi n° 1004 en vertu de laquelle elle a établi 
de nouveaux critères pour les zones franches, comme  être un instrument de création d'emplois, 
stimuler l'investissement et mettre en applicati on les engagements internationaux concernant leur 
suppression.   La Colombie continue ainsi de se conforme r aux engagements pris en vertu des Décisions 
adoptées le 8 décembre 2003, qui figurent dans les documents G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1. 
 G/SCM/N/146/COL 
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  A. S
YSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE 
RECHANGE – SIEX 
1. Description du programme 
 Ce mécanisme permet l' importation en franchise de droits de biens d'équipement et de pièces 
de rechange destinés à l'installation, à l'agrandi ssement ou à la réparation des unités de production 
servant à la fabrication de biens d'exportation.  Ce système permet également l'importation en 
franchise de droits des composants utilisés pour la production ou l'assemblage de biens d'équipement 
ou de pièces de rechange servant à la fabrication de biens d'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2005. 
 
3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objectif, au moyen de l'im portation de biens d'équipement, de stimuler 
les exportations colombiennes, d'encourager leur di versification et de contribuer au transfert de 
technologie. 
 
4. Fondement et législation 
 - Article 173c du Décret-loi n° 444 de 1967 
 - Décret n° 688 de 1967  - Décret n° 631 de 1985 
 - Résolution n° 682 de 1995 de l'Institut colombien du commerce extérieur  
– INCOMEX 
 - Résolution n° 1860 de 1999 de l'INCOMEX  - Résolution n° 1964 de 2001 du Ministère du commerce extérieur  - Résolution n° 0143 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Résolution n° 1148 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Résolution n° 011 de 2003 du Ministère du commerce extérieur  - Décret n° 1811 de 2004  - Résolution n° 1914 du 8 septembre 2004 du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme 
 5. Forme de la subvention 
 Exonération totale des droits de douane à l'importation des biens.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles à bénéficier de ces programmes toutes les personnes physiques ou morales 
qui sont des entreprises de production, d'exportation ou de commercialisation, ou bien encore des 
entités à but non lucratif inscrites au Registre nationa l des exportateurs.  La subvention prend la forme 
de l'exonération du paiement des droits de douane liés à l'importa tion des biens d'équipement ou 
pièces de rechange relevant du programme.   G/SCM/N/146/COL 
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  7. Montant unitaire de la subvention 
 Étant donné les caractéristiques et la portée du programme, il n'est pas possible de disposer de 
statistiques relatives au montant unitaire de la subven tion.  Cependant, le montant total des droits de 
douane que le gouvernement a cessé de percevoi r en raison des avantages accordés au titre du 
programme a été de 27,8 millions de dollars EU en 2004 et de 28,4 millions de dollars EU en 2005.  
De même, les exportations effectuées pa r les entreprises bénéficiant du Système 
d'importation-exportation de biens d'équipement  et de pièces de rechange ont représenté 
7 926,5 millions de dollars EU en 2004 et 2 849,1 millions de do llars EU en 2005. 
 
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/94). 
 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Importations de 
biens d'équipement 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Exportations effectuées 
par les entreprises 
bénéficiaires 
(en millions de 
dollars EU) Valeur de la mesure 
d'incitation (sacrifice 
budgétaire) 
(en millions de 
dollars EU) Total des 
exportations de la 
Colombie 
(en millions de 
dollars EU) 
1998 458,8 4 139,1 49,2 10 865 
1999 545,3 5 494,1 60,3 11 617 
2000 512,5 6 340,4 53,0 13 114 
2001 379,8 5 630,2 60,81 13 320 
2002 228,3 5 462,4 34,91 12 902 
2003 387,7 6 350,0 27,92 13 092 
2004 243,3 7 926,59 27,83 16 729 
2005 264,64 2 849,13 28,41 21 187,1 
 
 1 Source:  Service des systèmes d'information du Mini stère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 2 Source:  DIAN. 
 3 Source:  DANE-DIAN;  OEE, Mincomercio. 
 4 Source:  Logiciel d'application SIEX – Importations enregistrées, Mincomercio. 
 
B. RÉGIME DE ZONES FRANCHES – ZF 
1. Description du programme 
 Les zones franches industrielles pour les bien s et services sont des zones géographiques 
délimitées du territoire national, qui ont pour object if de promouvoir et de développer le processus 
d'industrialisation pour la production de biens et la fourniture de services, principalement à destination 
des marchés extérieurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Année 2005. 
 G/SCM/N/146/COL 
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  3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 L'objectif est de promouvoir le commerce extérieur, de créer des emplois, d'obtenir des 
devises et de servir de pôle de développement indus triel dans les régions où se trouvent ces zones. 
 
4. Fondement et législation 
 - Loi n° 7 de 1991 
 - Décret n° 2233 de 1996  - Décret n° 727 de 1997  - Décret n° 918 de 2001  - Loi n° 677 de 2001 
 - Résolution n° 1001 de 2002 du Ministère du commerce extérieur 
 - Loi n° 863 de 2003, article 69  - Loi n° 1004 de 2005  
5. Forme de la subvention 
 Pour les utilisateurs industriels des zones franch es, la part du chiffre d'affaires réalisée sur les 
marchés extérieurs est exonérée de l'impôt sur le re venu et des impositions connexes.  La taxe sur les 
envois de fonds ne s'applique pas aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches.  Les 
biens entrant dans les zones franches sont consid érés comme hors du territoire national aux fins des 
droits de douane applicables aux impor tations et des taxes à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux utilisateurs indus triels de biens, qu'il s'agisse de personnes 
morales nationales ou étrangères, légalement c onstituées en Colombie, et disposant d'un numéro 
d'identification fiscal propre, qui exercent leurs activ ités exclusivement à l'intérieur de la zone franche 
et fabriquent, produisent, transforment ou assemblent  des biens en vue de les vendre sur les marchés 
extérieurs principalement.  La s ubvention prend la forme d'une exoné ration du paiement de l'impôt sur 
le revenu et des impositions conne xes pour la partie du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés 
extérieurs.  
7. Montant unitaire de la subvention 
 Il n'existe pas de statistiques indiquant le m ontant unitaire de la subvention.  Cependant, le 
montant de l'exonération de l'im pôt sur le revenu et des impositions connexes s'est élevé en 2004 
à 42,9 millions de dollars EU et en  2005 à 35,4 millions de dollars EU. 
 
8. Durée de la subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 10 de la Décision adoptée par le 
Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/93). 
  G/SCM/N/146/COL 
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  9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Année Exportations effectuées au 
titre du programme notifié 
(en millions de dollars EU) Valeur de la mesure d'incitation 
(sacrifice budgétaire) 
(en millions de dollars EU) Total des exportations de la 
Colombie 
(en millions de dollars EU) 
1998 341,9 13,0 10 865 
1999 359,0 19,2 11 617 
2000 471,2 40,9 13 114 
2001 329,0 48,21 13 320 
2002 369,7 53,51 12 902 
2003 389,6 13,51 13 092 
2004 132,3 42,91 16 729 
2005 139,01 35,41 21 187,11 
 
 1 Source:  DIAN. 
 
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