ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/NAM 
10 mai 2010 
 
 (10-2661) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
NAMIBIE 
  
 La notification ci-après, datée du 26 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Namibie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et 
à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernem ent de la Namibie communique ci-après ses 
nouvelles notifications complètes de mise à jour concernant ses mesures d'incitation spéciales destinées aux entreprises manufacturières, aux e xportateurs de produits manufacturés et aux 
entreprises de l'industrie d'exportation visées par l'article 1.1 et l'article 2 de l'Accord sur les 
subventions, ainsi que par l'article XVI:1 du GATT de 1994.  La présente notification porte sur la 
période allant de 2002 à 2009.   Aucune statistique concernant les effets de  ces mesures sur le commerce n'est disponible. 
 G/SCM/N/186/NAM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. MESURES D'INCITATION POUR LES ENTREPRISES 
MANUFACTURI ÈRES ...........................................................................................................2  
II. MESURES D'INCITATION POUR LES EXPORTATEURS DE PRODUITS 
MANUFACTURÉS................................................................................................................... 3 
III. ZONES FRANCHES INDUSTRIEL LES D'EXPORTATION............................................4 
ANNEXE......................................................................................................................... ........................6 
 
 
I. MESURES D'INCITATION POUR LES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 
1. Titre du programme  
 
 Mesures d'incitation spéciales destinées aux entreprises manufacturières et aux exportateurs. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002 à 2009.  
3. Objectif général du programme
 
  L'objectif des mesures d'incitation est de stimul er l'industrie manufacturiè re de la Namibie et 
de promouvoir les exportations dans la  région et vers le reste du monde. 
 
4. Fondement et législation
 
  La Loi sur l'investissement étranger constitue le cadre juridique des mesures d'incitation. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Les mesures d'incitation revêtent la forme de  mesures fiscales et non fiscales.  Les entreprises 
manufacturières admissibles ont accès aux mesures suivantes:  
• allégements fiscaux; 
• ensemble de mesures concernant la taxe d'établissement pour les nouveaux 
investissements; 
• déduction spéciale au titre d'une construction; 
• mesures d'incitation fiscales pour les ac tivités de promotion des exportations; 
• déductions supplémentaires pour la rémuné ration du travail dans les chaînes de 
production et la formation; 
• salaires des travailleurs dans les chaînes de production; 
• frais de formation;  G/SCM/N/186/NAM 
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  • subventions et prêts aux exportateurs; 
• études industrielles. 
6. À qui et comment la subvention est accordée1 
  Ces mesures d'incitation sont offertes à toutes les entreprises manufacturières enregistrées en 
tant que telles qui remplissent les conditions établies par le gouvernement de la Namibie. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Aucun budget spécifique n'a été prévu.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les mesures d'incitation sont accordées pour une durée indéfinie.  
II. MESURES D'INCITATION POUR LES EXPORTATEURS DE PRODUITS 
MANUFACTURÉS 
1. Titre du programme
 
  Mesures d'incitation spéciales destinées aux entreprises manufacturières et aux exportateurs. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2002 à 2009. 
 3. Objectif général du programme
 
  L'objectif des mesures d'incitation est de promouvoi r les exportations dans la région et vers le 
reste du monde. 
 4. Fondement et législation
 
  La Loi sur l'investissement étranger constitue le cadre juridique des mesures d'incitation. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les exportateurs de produits manufacturés ont accès aux mesures d'incitation suivantes:  
• abattement de 80 pour cent pour les re venus tirés de l'exportation de produits 
manufacturés. 
                                                     
 
1 Pour un résumé concernant l'admissibilité et les mesures d'incitation offertes, veuillez vous reporter à 
l'Annexe. G/SCM/N/186/NAM 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
2 
  Les entreprises qui exportent des biens manufacturés produits ou non en Namibie.  Ces mesures d'incitation sont offertes à toutes les entreprises manufacturières enregistrées en tant que telles qui remplissent les conditions établi es par le gouvernement de la Namibie. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Aucun budget spécifique n'a été prévu.  
8. Durée de la subvention
 
  Les mesures d'incitation sont accordées pour une durée indéfinie.  
III. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Titre du programme
 
  Régime des zones franches industrielles d'exportation.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2002 à 2009. 
 3. Objectif général du programme
 
  Ce régime a un triple objectif: 
 
• faciliter les importations de capitaux et de t echnologies provenant de l'étranger ainsi 
que le transfert de compétences techniques et  industrielles en faveur des travailleurs 
locaux; 
• contribuer à accroître la part que représente le secteur manufacturier dans la création 
d'emplois, le PIB et les exportations de produits manufacturés; 
• accroître la diversification de l'économie locale. 
4. Fondement et législation
 
 
 La Loi sur les zones franches pour l'industrie d'exportation (Loi n° 9 de 1995) constitue le 
cadre juridique du régime des zones franches industrielles d'exportation.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les entreprises des zones franches industr ielles d'exportation sont exonérées des taxes 
suivantes:  
a) l'impôt sur les bénéfices des sociétés; 
                                                     
 
2 Pour un résumé concernant l'admissibilité et les mesures d'incitation offertes, veuillez vous reporter à 
l'Annexe.  G/SCM/N/186/NAM 
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  b) les droits et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappant les biens intermédiaires et 
d'équipement importés pour des activités manufacturières; 
c) les taxes sur les ventes, les droits de timbre et les droits de mutation sur les 
marchandises et les services nécessaires aux activités exercées dans les zones franches industrielles d'exportation. 
 Autres mesures d'incitation destinées aux entreprises des zones franches industrielles 
d'exportation:  
• les entreprises des zones franches industri elles d'exportation qui investissent dans 
l'amélioration des compétences et de la productivité des travailleurs namibiens reçoivent une subvention destinée à couvrir une  part notable des coûts directs de la 
formation dans l'entreprise et en établisse ment.  Cette subvention est versée par le 
gouvernement après approbation de plans de formation et après achèvement de la 
formation; 
• possession de comptes en devises étrangè res dans des banques commerciales; 
• accès à des locations d'installations i ndustrielles à des tarifs économiques. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
3 
 
 Les investisseurs locaux et étrangers qui re mplissent les conditions du régime des zones 
franches industrielles d'exportation bénéficient d'un tr aitement égal et sont admissibles à bénéficier, 
dans des conditions égales, des m esures d'incitation applicables. 
  Les entreprises qui assurent la fabrication, l'assemblage, le réemballage ou les opérations de 
rupture de charge pour des activités orientées vers l' exportation sont admissibles à bénéficier du statut 
de zone franche industrielle d'e xportation.  Toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier des 
mesures d'incitation des zones franches industriell es d'exportation doivent, en premier lieu, se faire 
enregistrer auprès du Ministère du commerce et de l' industrie et, pour les mesures d'incitation fiscales, 
se faire également enregistrer auprès du Ministère des finances.  
7. Montant de la subvention
 
  Aucun budget spécifique n'a été prévu.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les mesures d'incitation sont accordées pour une période indéfinie. 
                                                      
3 Pour un résumé concernant l'admissibilité et les mesures d'incitation offertes, veuillez vous reporter à 
l'Annexe. G/SCM/N/186/NAM 
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  ANNEXE 
 
 
Résumé des mesures d'incitation spéciales destinées aux entreprises 
manufacturières et aux exportateurs 
 
 ENTREPRISES 
MANUFACTURIÈRES 
ENREGISTRÉES EXPORTATEURS DE 
PRODUITS 
MANUFACTURÉS 
 ENTREPRISES 
SITUÉES DANS UNE 
ZONE FRANCHE 
INDUSTRIELLE 
D'EXPORTATION 
Admissibilité et enregistrement • Entreprises de 
manufacture 
• Demande à adresser au 
Ministère du commerce et 
de l'industrie, avec 
approbation du Ministère 
des finances  • Entreprises exportant 
des produits 
manufacturés, que 
ceux-ci soient ou non 
produits en Namibie 
• Demande à adresser au 
Ministère des finances, 
qui doit donner son 
approbation • Entreprises assurant la 
fabrication, 
l'assemblage, 
l'emballage ou la 
rupture de charge, et qui 
exportent surtout en-dehors des marchés 
de la SACU 
• Demande à adresser au 
Comité EPZ par 
l'intermédiaire de 
l'ODC ou de l'EPZMC 
Impôt sur les sociétés Fixé à un taux de 18% pour 
une période de dix ans, après 
laquelle il reviendra au taux 
général en vigueur Abattement de 80% pour 
les revenus tirés de 
l'exportation de produits 
manufacturés Exemption 
TVA Exemption pour l'achat et 
l'importation de biens d'équipement manufacturiers Régime normal Exemption 
Droit de timbre et 
droit de mutation Régime normal Régime normal Exemption 
Établissement d'un 
ensemble de mesures fiscales Taux négociables et 
conditions fiscales spéciales Non admissible Non admissible 
Déduction spéciale 
de construction Pour les bâtiments 
industriels, déduction à 
hauteur de 20% la première 
année et pour le solde à raison de 8% pendant dix ans Non admissible Non admissible 
Déduction pour les 
transports Déduction pour les transports 
terrestres par voie routière ou 
ferroviaire équivalant à 25% du coût total Non admissible Non admissible 
Déduction pour la 
promotion des 
exportations Déduction supplémentaire du 
revenu imposable à hauteur 
de 25 à 75% Non admissible Non admissible  G/SCM/N/186/NAM 
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   ENTREPRISES 
MANUFACTURIÈRES 
ENREGISTRÉES EXPORTATEURS DE 
PRODUITS 
MANUFACTURÉS 
 ENTREPRISES 
SITUÉES DANS UNE 
ZONE FRANCHE 
INDUSTRIELLE 
D'EXPORTATION 
Soutien à la formation et aux 
salaires des 
travailleurs dans les chaînes de 
production Déduction supplémentaire du 
revenu imposable à hauteur 
de 25% Non admissible Aide substantielle accordée 
par le gouvernement pour 
la mise en œuvre d'un 
programme de formation agréé 
Études industrielles  Disponibles pour la moitié du 
coût Non admissible Non admissible 
Subventions 
financières  50% des coûts directs pour 
des activités agréées de promotion des exportations Non admissible Non admissible 
 
 
__________