ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/896 
13 octobre 2009 
 
 (09-4976) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
 1. Depuis le dernier réexamen
1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu trois réunions formelles 
(28 avril, 13 juillet et 2 octobre 2009), deux sessions informelles spécifiques (26 mars et 
2 octobre 2009) ainsi que plusieur s consultations.  Les comptes ren dus des réunions formelles figurent 
dans les documents G/MA/M/48, G/MA/M/49 et G/ MA/M/50.  En outre, deux rapports périodiques 
donnant un aperçu des questions examinées au Comité  et contenant des renseignements factuels sur 
les demandes de dérogation et de prorogation de dérogation se rapportant au Système harmonisé sont 
reproduits dans les documents G/MA/236 et G/MA/240. 
2. À sa réunion du 28 avril, le Comité a pris note de la nomination de M. Barney Riley 
(Nouvelle-Zélande) à la présidence du Comité pour l'a nnée en cours et l'a élu par acclamation.  À sa 
réunion du 2 octobre, le Comité a élu Mme Juntra  Siriuthaikorn (Thaïlande) à la vice-présidence. 
A. DÉROGATIONS  
3. À sa réunion du 28 avril, le Comité a approuvé  les demandes de dérogation présentées par 
l'Argentine et par le Panama en relation avec l' introduction des modifications du SH96 dans leurs 
listes.  Les décisions adoptées sont reproduit es dans les documents WT/L/757 et WT/L/758 
respectivement.  À sa réunion du 2 octobre, le Co mité a approuvé la prorog ation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/624) et la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2007 (G/C/W/625). 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions formelles de 2009, le Comité  a examiné la situation relative à la 
communication de la documentation concernant le  SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.42 et 43) suivant les 
procédures exposées dans le document L/6905 du GATT.   Également au sujet des modifications du 
SH96, à sa réunion du 28 avril, le Comité a a pprouvé la "Décision relative aux procédures aboutissant 
à la vérification et à la certification des modifi cations du SH96 dans les listes de 64 Membres" 
(WT/L/756).  Concernant la mise en œuvre de cette décision, à sa réunion du 2 octobre, le Comité a 
été informé que le Secrétariat avait affiché les fichiers SH96 de ces Membres sur le site Web et que 
l'avis d'affichage avait été distribué dans le doc ument G/SECRET/HS96/CTS/1 daté du 3 août 2009.  
Conformément à ces procédures, le Comité se réunirait dans un délai de six mois  à compter de la date 
de la notification pour procéder à un examen multilatéral des fichiers. 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
5. À ses réunions de 2009, le Secrétariat a fait ra pport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la 
base de données LTC, ainsi que sur les résultats de s sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers SH2002 des Membres av aient été examinés.  Da ns ses rapports, le 
                                                      
1 G/L/865, daté du 4 novembre 2008. G/L/896 
Page 2  
 
  Secrétariat a fait remarquer que le nombre de fichiers certifiés serait bien plus élevé si davantage de 
Membres notifiaient l'approbation de  leurs propres fichiers.  À la réunion du 2 octobre, il a indiqué 
que l'une des raisons qui faisaient que les fichiers  des Membres restaient à l'ordre du jour de deux 
sessions spécifiques ou plus était l'absence d'activités de  suivi de la part des délégations concernées 
après l'examen multilatéral de leurs fichiers.  Pour remédier à cette situation, le Secrétariat avait 
l'intention de faciliter les échanges entre les délé gations en rappelant à ces dernières ce qu'elles 
devaient faire, par exemple répondre à des ques tions ou préciser des préoccupations spécifiques. 
D. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2007  DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
6. En 2009, le Comité a pris note des rapports du S ecrétariat sur l'état d' avancement des travaux 
concernant l'introduction des modifi cations du SH2007 dans les listes.  À sa réunion du 28 avril, il est 
convenu que les Membres développés aussi bien que les Membres en développement qui établissaient 
leurs propres fichiers SH2007 devraient les présente r avant le 31 octobre 2009.  À cette même 
réunion, le Comité a examiné le document JOB(09)/ 24 et son addendum, dans l esquels le Secrétariat 
avait donné certaines solutions pratiques visant à simp lifier le plus possible la structure des listes des 
Membres, tout en préservant leurs droits et obliga tions dans le processus de transposition.  Cependant, 
des observations ayant été communiquées après cette réunion, le document n'a pas pu être considéré 
comme approuvé.  À sa réunion du 2 octobre, le Com ité a pris note du fait que les listes résultant du 
PDD qui seraient présentées suivant la nomenclatur e du SH2002 devraient aussi être transposées dans 
la nomenclature du SH2007, rendant ainsi l'exercice actuel quelque peu inutile.  Compte tenu de cette 
situation, le Comité a décidé de suspendre l'exer cice de transposition dans le  SH2007 et d'examiner la 
situation à sa prochaine réunion en 2010.  Il est aussi convenu de revenir sur les documents 
JOB(09)/24 et Add.1 ainsi que sur la date limite  applicable aux Membres établissant leurs propres 
listes lorsqu'il déciderait de reprendre l' exercice de transposition dans le SH2007. 
E. BASES DE DONNÉES  
7. À sa réunion du 13 juillet, le Comité a adopté un e nouvelle politique concernant la diffusion 
de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
(G/MA/238 et Add.1), ainsi qu'un cadre visant à amélio rer le respect des prescriptions en matière de 
notification à la BDI (G/MA/239). 
8. En outre, s'agissant de la BDI, à ses réunions formelles de 2009, le Comité a examiné l'état 
des communications destinées à la BDI sur la b ase des documents G/MA/IDB/2/Rev.29 et Corr.1 
et 30.  Le Secrétariat a également fait rapport sur la situation concernant la BDI:  diffusion, utilisation 
des données contenues dans la base, as sistance technique et état d'avancement de la mise au point de 
logiciels (outils pour l'établissement des rapports des tinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet).  
À cet égard, le Comité a noté qu'à la suite à sa d écision (G/MA/238) d'autoriser le public à accéder (à 
certaines conditions) à la BDI et à la base LTC à compter de janvier 2010, le Secrétariat travaillait à l'élaboration d'une version publique de la fonction d'analyse via Internet.  En réponse à une demande, 
le Secrétariat a aussi indiqué que ses rapports futu rs contiendraient davantage de renseignements sur 
la manière dont la décision reproduite dans le document G/MA/239 était mise en œuvre. 
9. S'agissant de la base de données LTC, le Secr étariat a fait rapport pendant l'année sur les 
travaux entrepris.  À sa réunion du 28 avril, le Comité a examiné les modes de présentation 
(JOB(09)/32) qui seraient utilisés dans la nouve lle version des LTC suivant la nomenclature du 
SH2002.  Cependant, des observations ayant été co mmuniquées après cette réunion, le document n'a 
pas pu être considéré comme approuvé.  À sa réunion du 2 octobre , le Comité a été informé que le 
Secrétariat travaillait à la révision de ce document eu égard à ces observations.  Il a également été 
informé qu'entre-temps le Secrétariat avait in clus dans la nouvelle base de données LTC les 
renseignements des Membres n'ayant pas pris d'e ngagements spécifiques concernant l'agriculture,  G/L/896 
 Page 3 
 
 
  étant donné que les observations concernaient pr incipalement le mode de présentation des 
engagements additionnels concernant l'agriculture.  
F. AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QU I CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
10. À la réunion du 28 avril, le Président a pr ésenté un rapport détaillé sur les consultations 
tenues au sujet de la Décision sur la notificati on inverse des mesures non tarifaires (G/L/60), la 
"Décision sur la communication de renseignement s pour la base de données intégrée (BDI) sur 
ordinateurs personnels" (WT/L/225) et la "Décision su r les procédures de notification des restrictions 
quantitatives" (G/L/59).  En particulier, s'agissant de la première décision, il a dit que le Comité était 
convenu que, six mois avant l'examen de ces notific ations (c'est-à-dire comme pour les restrictions 
quantitatives, tous les deux ans), le Président ad resserait une lettre aux Membres appelant leur 
attention sur le fait qu'il existait une instance pour l es notifications de ce type et que le Comité les 
évaluerait à sa réunion devant avoir lieu six mois plus tard.  S'agissant de la communication de 
renseignements destinés à la BDI, à sa réunion du 13 juillet, le Comité a adopté un cadre visant à 
améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à la BDI (G/MA/239).  À sa réunion 
du 2 octobre, le Président a i ndiqué que, conformément à ce qui  avait été convenu au Comité, 
s'agissant de la "Décision sur la notification inver se des mesures non tarifaires ", il adresserait bientôt 
une lettre aux Membres les informant qu'il existait une instance pour les notifications de ce type.  Il a 
aussi rappelé la décision adoptée par le Comité et reproduite dans le documen t G/MA/239, qui visait à 
améliorer l'état des communications destinées à la BD I.  S'agissant de la "Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives", il a indiqué que le Secrétariat collectait toujours les 
renseignements qui avaient été dema ndés.  Une fois les renseignements disponibles, il avait l'intention 
de tenir des consultations. 
G. SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
– MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE  
11. À sa réunion du 2 octobre, le Comité a effectué l'examen transitoire au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la République populaire de  Chine.  Des questions et observations ont été 
présentées par les Communautés européennes (G/MA/W/ 97), les États-Unis (G/MA/W/98) et le Japon 
(G/MA/W/96).  Les renseignements communiqués par la  Chine ont été distribués dans le document 
G/MA/W/99.  Le rapport du Comité au CCM c oncernant cet examen figure dans le document 
G/MA/241. 
H. AUTRES ACTIVITÉS  
12. Le Comité a pris note du document du Secrétariat qui donnait des précisions sur les 
renseignements les plus récents disponibles à la bib liothèque des tarifs et les adresses des sites Web 
où l'on pouvait trouver les tarifs nationaux les pl us récents (G/MA/TAR/3/Rev.13), ainsi que du 
document du Secrétariat intitulé "État des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.6). 
__________