ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/742 
29 avril 2011 
 (11-2209) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Allégations nutritionnelles dans l'étiquetage des aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Resolution that Establishes Nutrition Claims on Food 
Labelling  (Projet de décision portant établisse ment d'allégations nutritionnelles pour 
l'étiquetage des aliments).  Langue:  portugais.  Nombre de pages:  14 
6. Teneur:  Le projet de décision du MERCOSUR no tifié s'applique aux allégations 
nutritionnelles figurant dans l'étiquetage des aliments, y compris les marques apposées sur 
les emballages d'aliments produits et commercia lisés sur le territoire des États parties au 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).  Il couvre les produits échangés entre ces États et les produits importés depuis des pays tiers. 
Les allégations nutritionnelles indiquées dans ce projet de décision sont à utiliser dans 
toutes les formes de publicité faite dans le s médias et dans chaque message transmis 
oralement ou par écrit. 
Ce règlement technique s'applique sans préjudice des dispositions prévues par la 
réglementation du MERCOSUR relative à l'é tiquetage des aliments emballés ou des 
exigences spécifiques établies pour les aliments. 
Il ne s'applique aux aliments à usages sp éciaux (tels que définis dans le règlement 
MERCOSUR relatif à l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés), aux eaux minérales 
ou autres eaux en bouteille destinées à la c onsommation humaine ou au sel.  Des règles 
spécifiques doivent aussi être respectées. G/SPS/N/BRA/742 
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   Il n'est pas permis d'utiliser des allégati ons nutritionnelles sur les produits suivants: 
1 - boissons alcooliques; 2 - additifs alimentaires et auxiliaires technologiques; 3 - épices; 4 - vinaigres; 
5 - café, yerba maté, thé et autres herbes non  additionnées d'autres ingrédients apportant de 
la valeur nutritionnelle. 
Dans le cas des vitamines et des minéraux, des allégations nutritionnelles ne peuvent être 
utilisées que pour les substances pour lesquell es une dose journalière de référence est 
établie dans le cadre du MERCOSUR. 
Le projet de décision notifié s'appuie sur des références FAO/OMS ( FAO/WHO/ UNU 
Expert Consultation on Protein and Ami no Acid Requirements in Human Nutrition  
(Consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU su r les besoins en protéines et en acides 
aminées dans l'alimentation humaine)) - Série de rapports techniques OMS n° 935, 
Organisation mondiale de la santé, Genève (Suisse) (2007). 
Le projet de décision notifié a été harmonisé par la Commission des aliments du Groupe de 
travail n° 3 (SGT n° 3) du MERCOSUR.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 FAO/WHO/ UNU Expert Consultation on Pr otein and Amino Acid Requirements in 
Human Nutrition  (Consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU sur les 
besoins en protéines et en acides aminées dans l'alimentation humaine) - Série de 
rapports techniques de l'OMS n° 935, Or ganisation mondiale de la santé, Genève 
(Suisse) (2007) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 12 avril 2011, Section 1, 
page 40.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 21 du 6 avril 2011, émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA);  publication prévue au Journal officiel 
brésilien à l'adoption (disponible en portugais).  G/SPS/N/BRA/742 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Octobre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Octobre 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 CEP:  71.205-050 Brasilia – DF (Brésil) 
Téléphone:  (55 61) 3462 5402 
Fax:  +(55 61) 3462 5414 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible directement via le lien:  
"http://websphere.anvisa.gov.br/wps/wcm /connect/41153c0046791 d7b864bf7cb5bc36d3f/
CP+N+21+GGALI_novo.pdf?MOD=AJPERES "