ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS396/7 
WT/DS403/7 27 septembre 2011 
 
 
(11-4674) 
 Original:   anglais 
  
 
PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Notification d'un appel présentée par les Philippines au titre de l'article 16:4 et  
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
 le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) 
 des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
La notification ci-après, datée du 23 septembre  2011 et adressée par la délégation de la 
République des Philippines, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16 août 2010), la République des 
Philippines (les "Philippines") notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision de 
faire appel de certaines questions de droit et in terprétations du droit figurant dans le rapport du 
Groupe spécial Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés (WT/DS396, WT/DS403) (le "rapport 
du Groupe spécial").  Comme il est indiqué dans la présente déclaration d'appel, et conformément à 
l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, les Philippi nes demandent que l'Organe d'appel infirme ou 
modifie plusieurs constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial, en raison des erreurs 
identifiées ci-après. 
2. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe 
spécial contenant les erreurs alléguées, sans préj udice de la capacité des Philippines de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du Groupe spéci al dans le contexte de leur appel. 
I. APPEL CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
RELATIVES À L'EXISTENCE D'UNE VIOLATION DE LA PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE III:2 DU GATT DE 1994 
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application de l'expression 
"produits similaires" au titre de la première phrase  de l'article III:2 du GATT de 1994 et n'a pas 
appliqué le critère approprié pour évaluer les caractéristiques physiques des produits, les goûts et habitudes des consommateurs et les cl assifications tarifaires des produits. 
4. Les erreurs de droit et d'application du dro it commises par le Groupe spécial comprennent ce 
qui suit: 
a) Le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère correct lorsqu'il a examiné les 
caractéristiques physiques des produits en question et la manière dont ils entraient en concurrence sur le marché philippin. WT/DS396/7 
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  b) Le Groupe spécial n'a pas appliqué le critè re correct lorsqu'il a évalué les goûts et 
habitudes des consommateurs sur le marché philippin. 
c) Le Groupe spécial n'a pas appliqué le cr itère approprié lorsqu'il a examiné si la 
classification tarifaire des spiritueux autres qu'à base de sucre et des spiritueux à base 
de sucre indiquait une  "similarité". 
5. Du fait de ces erreurs, les Philippines de mandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial figur ant aux paragraphes 7.39, 7.40, 7.42, 7.43, 7.45, 7.46, 7.47, 7.59, 
7.60, 7.62, 7.63, 7.71, 7.74, 7.76, 7.77, 7.80, 7.82, 7.83, 7.85, 7.90, 8.2 (en ce qui concerne les allégations de l'Union européenne) et 8.2 a) (en ce qui concerne les allégations des États-Unis) du 
rapport du Groupe spécial. 
II. APPEL CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
RELATIVES À L'EXISTENCE D'UNE VIOLATION DE LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE III:2 DU GATT DE 1994 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application de l'expression 
"directement concurrents ou directement substituables"  au sens de la deuxième phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994, ainsi que de l'expression "de mani ère à protéger".  Par conséquent, le Groupe 
spécial n'a pas non plus appliqué le critère correct pour évaluer la concurrence sur le marché philippin. 
7. Les erreurs de droit et d'application du dro it commises par le Groupe spécial comprennent ce 
qui suit: 
a) Le Groupe spécial n'a pas interprété ni a ppliqué correctement le terme "directement" 
lorsqu'il a constaté l'existence d'une concurre nce sur le marché du fait de la possibilité 
qu'un consommateur achète des spiritueux au tres qu'à base de sucre lors d'"occasions 
spéciales". 
b) Le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère  correct lorsqu'il a constaté qu'il suffisait 
qu'un certain segment de marché a it accès aux deux types de produits. 
c) Le Groupe spécial n'a pas appliqué le critè re correct lorsqu'il a constaté qu'il y avait 
concurrence potentielle sur le marché philippin. 
d) Le Groupe spécial a mal interprété l'application de l'expression "directement 
concurrents ou directement substituables"  lorsqu'il a constaté qu'une certaine 
substituabilité dans un échan tillon non représentatif du marché en question suffisait 
pour indiquer l'existence d'une concurrence directe. 
e) Le Groupe spécial a fait erreur  dans son interpré tation de l'expression conventionnelle 
"de manière à protéger la production nationale " et a mal appliqué cette disposition en 
l'espèce. 
8. Du fait de ces erreurs, les Philippines de mandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial figur ant aux paragraphes 7.118, 7.119, 7.120, 7.121, 7.137, 7.138, 
7.187, 7.188 et 8.2 b) (en ce qui concerne les allégations des États-Unis) du rapport du Groupe 
spécial.  WT/DS396/7 
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  III. APPEL CONCERNANT LE MANQUEMENT DU GROUPE SPÉCIAL À SON 
OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE DE LA QUESTION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
9. Le Groupe spécial a agi d'une manière in compatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en ne procédant pas à une évaluation objec tive de la question lorsqu'il a examiné les éléments 
de preuve relatifs aux caractéristiques physiques des produits en cause, à leur classification tarifaire, au résultat de l'étude économétrique, à l'étude d'Eu romonitor International et à la segmentation du 
marché. 
10. Les erreurs de droit et d'application du dro it commises par le Groupe spécial au titre de 
l'article 11 comprennent ce qui suit: 
a) Le Groupe spécial a substitué à tort son pr opre jugement à celui des experts en ce qui 
concerne les propriétés organoleptiques d es produits et les résultats relatifs aux 
substances organoleptiques. 
 
b) Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu' il a constaté que les éléments de preuve 
concernant la classification tarifaire n'étaient pas concluants. 
 
c) Le Groupe spécial a mal interprété les résu ltats de l'étude économét rique et de l'étude 
d'Euromonitor International et il a substitué son propre jugement à celui des experts, 
en violation de l'article 11. 
 
d) Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le marché  philippin n'était pas 
segmenté et que "de nombreux consommate urs [pouvaient] probablement acheter des 
spiritueux distillés de prix élevé" lors d'"occasions spéciales". 
 
e) Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
indiquant que les produits étaient susceptibles d'être directement concurrents ou directement substituables dans un proche avenir. 
 11. Du fait de ces erreurs, les Philippines de mandent que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial figur ant aux paragraphes 7.39, 7.40, 7.42, 7.43, 7.45, 7.46, 7.56, 7.57, 
7.59, 7.60, 7.62, 7.76, 7.77, 7.80, 7.82, 7.90, 7.113, 7.119, 7.121, 7.127, 7.137, 7.138, 7.188, 8.2 (en ce qui concerne les allégations de l'Union europ éenne) et 8.2 a) et b) (en ce qui concerne les 
allégations des États-Unis) du rapport du Groupe spécial. 
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