. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/67 
19 mars 2007 
 (07-1147) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of the Environment (Ministère de l'environnement) 
Danish Environmental Protection Agency (Agence danoise pour la protection de 
l'environnement) 
Strandgade 29 
DK 1401 København K 
Téléphone: (+45) 3266 0100 
Fax:  (+45) 3266 0479 Courrier électronique:  mst@mst.dk 
Site Web:   www.mst.dk 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages pour les eaux minérales sans dioxyde  de carbone, eaux de source et autres eaux.  
Les emballages pour la bière, les boissons g azeuses alcoolisées (alcopops) ou non et le cidre 
sont déjà couverts. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Statutory Order from the 
Ministry of Environment on deposits and coll ection etc. of packaging for certain beverages  
(Règlement du Ministère de l'environnement relatif  à la consigne et à la collecte, etc. des 
emballages de certaines boissons) - 40 pa ges et 28 pages d'annexes, en danois G/TBT/N/DNK/67 
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  6. Teneur:   Élargissement du champ d'application act uel du règlement sur les emballages afin 
d'y inclure les emballages utilisés pour les eaux minérales sans dioxyde de carbone, eaux de source et autres eaux.  Ces emballages seront in tégrés dans le système de consigne et de 
retour existant concernant les emballages pour  la bière, les boissons gazeuses alcoolisées 
(alcopops) ou non et le cidre.  Par conséque nt, les emballages jetables utilisés pour toutes 
les eaux minérales, etc. devront porter une marque de consigne. 
Dans le même temps, une modification (baisse) de la taxe sur les emballages visés entrera 
en vigueur. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
consommation d'eau non gazéifiée en bouteille a augmenté.  L'inclusion de ces emballages 
dans le système de consigne et de retour rédui ra le volume de déchets et établira une égalité 
de traitement pour les emballages utilisés pour  le conditionnement de toutes les eaux 
minérales, gazéifiées ou non. 
Il est logique pour les consommateurs que  les emballages utilisés pour toutes les eaux 
minérales soient intégrés au système de consigne et de retour. 
8. Documents pertinents:   Statutory Order no. 113 of 1 February 2007 on deposits and 
collection etc. of packaging for certain beverages  (Règlement n° 113 du 1er février 2007 
relatif à la consigne et à la collecte, etc. des emballages de certaines boissons) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 1
er juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Deux mois à compter de la date de la 
présente notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dansk Standard  (Association danoise des normes)