. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/92 
4 octobre 2007 
 (07-4240) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Boissons sans alcool 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft revision of the Ordinance 
of the Department of Home Affairs on alcohol-f ree beverages (in particular tea, herbal tea, 
coffee, juices, syrups, lemonades) (Projet de révision de l'Ordonnance du Département 
fédéral de l’intérieur sur les boissons sans alc ool (en particulier thé, infusions, café, jus, 
sirops, limonades)) - 4 pages, en français et en allemand 
6. Teneur:   Harmonisation des dispositions régissant l' addition de sucres aux jus de fruits avec 
la directive 2001/112/CE du Conseil (Journal officiel L 10/58 du 12 janvier 2002) aux fins de la réduction des obstacles techniques au commerce. Les noms latins correspondants seront ajoutés pour les fruits dont la liste est donnée dans l'annexe par analogie avec la norme pour l es jus et les nectars de fruits du Codex 
Alimentarius (CODEX STAN 247-2005).  L'objectif est de faire en sorte que dans l'avenir, 
les nectars soient évalués d'une manière unifo rme sur la base de leur teneur en fruits 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et protection des consommateurs G/TBT/N/CHE/92 
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  8. Documents pertinents:    
-  Ordonnance du Département fédéral de l’in térieur sur les boissons sans alcool (en 
particulier thé, infusions, café, jus, sirops, limonades) du 23 novembre 2005 
(RS 817.022.111);  allemand/français/italien: 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.111.fr.pdf
 
-  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2008. mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehrung/ 02907/03004/03841 /03843/index.html?lang=fr