RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/32 
16 octobre 2008 
 (08-4969) 
  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2008) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. L'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/836), c'est-à-dire du 9 octobre 2007 au 20 octobre 2008 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 28 avril et 
20 octobre 2008 (G/LIC/M/27 et G/LIC/M/28).  À sa ré union du 28 avril 2008, le Comité a pris note 
de la désignation de M. Marco J. Kassaja (Tanzani e) à la présidence du Comité pour l'année en cours 
et l'a élu par acclamation.  À la même réunion, le Comité a élu Mme Anna Ashikali (Chypre) à la 
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément  au règlement intérieur du Comité, ils ont pris 
leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 96 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la  période considérée, le Comité a reçu neuf 
notifications des huit Membres suivants:  Albanie;  États-Unis;  Inde;  Macao, Chine;  Sainte-Lucie;  
Singapour;  Turquie et Ukraine (voir la figure 1) .  Ces notifications sont reproduites dans les 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/32 
Page 2  
 
  documents de la série G/LIC/N/1/-.  Des copies des publications et des législations présentées avec 
ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'artic le 5:1 à 5:4, huit notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures des six Membres suivants :  Argentine, États-Unis, Honduras, Inde, Maurice et Singapour.  
Ces notifications sont reproduites dans les documents  de la série G/LIC/N/2/-.  Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC, 29 Membres ont pr ésenté des notifications au titre de ces dispositions 
(voir la figure 1).  L'article 5:5 de l'Accord pe rmet aux Membres de présenter des notifications 
inverses quand un Membre considère qu'un autre Me mbre n'a pas notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de licences.  Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçue au 
titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de  remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 92 Membres ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres 
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 
32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Me mbres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres 
en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007 et 23 Membres en 2008.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 27 notifications des 26 Membres suivants:  
Albanie;  Argentine;  Arménie;  Bangladesh;  Co mmunautés européennes;  Costa Rica;  États-Unis;  
Guatemala; Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Jamaïque;  Japon;  Lesotho;  Madagascar;  
Malaisie;  Maurice;  Norvège;  Om an;  Qatar;  Sainte-Lucie;  Singa pour;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  
Ukraine et Zimbabwe (voir la figure 1).  Ces notific ations sont reproduites dans les documents de la 
série G/LIC/N/3/-. 
                                                     
 
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.   G/LIC/W/32 
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  FIGURE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS ET 
NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES PENDANT LA PÉRIODE 2007-2008 
 
8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont  reproduites dans les documents de la série 
G/LIC/Q/-.3  Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été présentées par 
l'Australie à la Chine (G/LIC/Q/CHN/22), par le Canada aux États-Unis (G /LIC/Q/USA/3), par les 
États-Unis à l'Inde (G/LIC/Q/IND/11), aux Philippines (G/LIC/Q/PHL/2), à l'Indonésie 
(G/LIC/Q/IDN/9) et au Viet Nam (G/LIC/Q/ VNM/1).  Des réponses ont été communiquées par 
l'Argentine aux États-Unis (G/LIC/Q/ARG/5), par l es États-Unis au Canada (G/LIC/Q/USA/4) et par 
l'Inde aux États-Unis (G/LIC/Q/IND/12).  
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, s'est amélioré, mais il reste d'importantes 
lacunes.  Le respect, par les Membres, des obligati ons de transparence prévues par l'Accord est le 
principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
10. Au cours de la période considérée, certains Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents articles de l'Accord:  i) au titr e des articles 1:4 et 8:2 
(Albanie, Thaïlande et Ukraine);  ii) au titre de l'article 5 (Honduras, Maurice et Moldova);  et, au titre 
de l'article 7:3 (Honduras, Leso tho et Ukraine).  Néanmoins, à ses réunions du 28 avril et du 
20 octobre 2008, le Président s'est de nouveau inqu iété du fait que de nombr eux Membres n'avaient 
pas communiqué les notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui 
                                                      
3 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4).   
0   5   10   15   20   25   30   
Notif. de   
la série N/1   Notif. de la 
série N/2 Notif.de la 
série N/3 Nombre de Membres     
ayant présenté   des    
notifications    
Nombre de notifications    
    G/LIC/W/32 
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  n'avaient pas encore présenté de notifications, mis à jour leurs notifications ni donné les précisions 
demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible.   
11. À sa réunion du 20 octobre 2008, le Comité a pro cédé au septième examen  transitoire, comme 
le prévoit son mandat, de la mise en œuvre par la  Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession
4, comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/ 28, paragraphes 3.1 à [3.xx]).  Le rapport du 
Comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/[ ]. 
12. Le Comité a aussi procédé, à sa réunion du 20 octobre 2008, au septième examen biennal de 
la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au  titre de l'article 7:1.  Le rapport a été distribué 
sous la cote [G/LIC/   ]. 
                                                      
4 WT/L/432.  G/LIC/W/32 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE  
 
Notifications5 
 
MEMBRE N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
AFRIQUE DU SUD     N/2/ZA F/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/2 30.06.08 N/2/ ALB/1 22.02.02 N/ 3/ALB/2 02.01.08 
ANGOLA             
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31.01. 02     N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE         N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.01.98 N/2/ ARG/13 21.09.07 N/3/ARG/5 10.09.08 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07     N/3/ARM/5 21.09.07 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97     N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05     N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10.96     N/3/BRB/4 27.09.07 
BELIZE             
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97         
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97     N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA             
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA /3 18.10.06 N/3/BRA/6 08.10.07 
BRUNÉI DARUSSALAM         N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97     N/3/BFA/1/A.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01     N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE             
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01     N/3/CMR/2 05.09.07 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96     N/3/CAN/6 08.10.07 
CAP-VERT             
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06     N/3/CHL/3 28.09.07 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06     N/3/CHN/6 08.10.07 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07     N/3/COL/5 08.10.07 
                                                      
5 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
6 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
7 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
8 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). G/LIC/W/32 
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  MEMBRE N/1
6 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
COMMISSION DES CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/11/A.1 02.10.07 
CONGO             
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/1 19.10.06     N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1 12.01.07 N/3/KOR/6 27.09.07 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/ 2/CRI/1 15.03.07 N/3/CRI/5 07.10.08 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08.02. 02     N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04.05     N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96     N/3/CUB/2/A.1 15.09.04 
DJIBOUTI             
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02.01     N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE              
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04         
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97     N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06     N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/4 17.03.08 N/2/ USA/3 14.12.07 N/ 3/USA/5 29.02.08 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04         
GABON N/1/GAB/2 13.03.02         
GAMBIE         N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02     N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04     N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02     N/3/GRD/2 25.09.07 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00     N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE BISSAU             
GUINÉE, RÉP. DE             
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02     N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06     N/3/HTI/4 21.09.07 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/3 12.11.07 N/3/HND/1 12.11.07 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/2 09.02.98 N/3/HKG/12 06.10.08 
ÎLES SALOMON             
INDE N/1/IND/11 22.09.08 N/2/I ND/10 22.09.08 N/3/IND/10 22.09.08 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/ IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/3 27.11.06 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99     N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/3 19.10.06 
 G/LIC/W/32 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04. 01 N/3/JPN/6 25.03.08 
JORDANIE N/1/JOR/2/A. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10. 06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03     N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07         
LESOTHO         N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10.12. 07     N/3/MAC/10 28.09.07 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04.00     N/3/MDG/3 15.09.08 
MALAISIE     N/2/MYS/ 2 06.09.99 N/3/MYS/3 25.03.08 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99     N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES         N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01     N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.2 20.01.05     N/3/MAR/6 08.10.07 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/ 3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE             
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10.06     N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/ 1 22.01.02    N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/ 1 27.04.01     N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE             
MYANMAR             
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02     N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL             
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96         
NIGER N/1/NER/1 12.01.98         
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/3 24.04.07 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97     N/3/NOR/3 01.10.08 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96     N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01     N/3/OMN/3 17.04.08 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96     N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96     
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08. 98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE     N/2/PNG/1 17.02.98     
G/LIC/W/32 
Page 8  
 
  MEMBRE N/1
6 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03         
PÉROU N/1/PER/2/R. 1 31.05.05     N/3/PER/5 21.09.07 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04. 98     N/3/PHL/5 21.09.07 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98     N/3/QAT/5 20.03.08 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE             
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/1 03.09.97     N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE N/1/DOM/1  04.05.04     N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00     N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA         N/3/RWA/1 20.07.06 
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02     N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE             
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/SGP/4 04.04. 08 N/3/SGP/6 10.09.08 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03     N/3/LKA/1 27.05.03 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98         
SAINT VINCENT-ET-LES 
GRENADINES             
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.20
08 
SUISSE N/1/CHE/2 26. 09.00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03         
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96         
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/ 2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE             
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00     N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09.07     N/3/THA/1 22.03.07 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03     N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA             
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98     N/3/TTO/7 19.07.07 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07     N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/7 27.05.08     N/3/TUR/8 20.05.08 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08     N/3/UKR/1 01.10.08 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01     N/3/URY/3 27.07.05 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/ VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM             
 G/LIC/W/32 
 Page 9 
 
 
  MEMBRE N/16 DATE N/27 DATE N/38 DATE 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04     N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09.98     N/3/ZWE/2 18.10.07 
TOTAL:  126 96   29   92   
 
 
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