. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/179 
4 février 2008 
 (08-0494) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
SH (OMD) 8526 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
harmonised conditions of spectrum use for th e operation of mobile communication services 
on aircraft (MCA services) in the Community  (Projet de décision de la Commission fixant 
des conditions harmonisées d'utilisation du spectre pour l'exploitation de services de communication mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent rendre disp onibles sur une base non protégée et de 
non-interférence les bandes des 1710-1785 MHz et des 1805-1880 MHz pour les 
communications mobiles à bord des aéronefs qui respectent les normes GSM publiées par 
l'ETSI, en particulier les normes EN 301 502, EN 301 511 et EN 302 480, ou des 
applications équivalentes.  Les terminaux m obiles qui reçoivent dans certaines bandes de 
fréquences doivent être empêchés de tenter de s'enregistrer auprès de réseaux mobiles au sol comme déterminé par la décision.  Le projet de décision indique des paramètres techniques 
et énonce des exigences opérationnelles. G/TBT/N/EEC/179 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Cette décision est adressée aux États membres de l'UE.  Elle vise à harmoniser les 
conditions techniques en vue d'assurer la dis ponibilité et l'utilisation rationnelle du spectre 
radioélectrique pour les services de communication mobiles à bord des aéronefs dans la Communauté. 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et à l'adresse: http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0299_00_e.pdf