ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/54 
5 octobre 2007 
 
 (07-4245) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chin e au sujet des mesures concernant
 
les investissements et liées au commerce  
  I. RÉGLEMENTATION DES FUSIONS-ACQUISITIONS 
1. Peu de temps avant l'examen transitoire de l' année dernière dans le cadre du Comité, en 
août 2006, un nouveau règlement concernant les fusions-acquisitions (Règlement sur les 
fusions-acquisitions) a été publié conjointement par le Ministère chinois du commerce (MOFCOM), 
la Commission de contrôle et d'administration des actifs de l'État, l'Administration fiscale nationale, 
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce, la Commission chinoise de réglementation 
des valeurs mobilières et l'Administration nationale du contrôle des changes.  Ce règlement renforce 
le rôle de surveillance du MOFCOM en ce qui conc erne l'investissement étranger, notamment parce 
qu'il prévoit que les fusions-acquisitions qui, selon le MOFCOM, ont une incidence sur la sécurité 
économique de l'État ou qui impliquent des marques chinoises connues doivent faire l'objet d'une 
autorisation du MOFCOM.  Le règlement confie en outre au MOFCOM le soin de déterminer si 
l'entreprise nationale visée par l'acquisition a été correctement évaluée.   
2. Par souci de transparence et pour que les État s-Unis et les autres Membres de l'OMC puissent 
mieux comprendre en quoi le Règlement de la Chin e sur les fusions-acquisitions est pertinent ou non 
au regard de l'Accord sur les MIC ou des engagement s que la Chine a contractés dans le cadre de son 
Protocole d'accession à l'OMC, les États-Unis dema ndent à la Chine d'apporter les éclaircissements 
suivants:   
a) L'article 12 du Règlement sur les fusions- acquisitions prévoit que toute transaction 
concernant un "secteur essentiel", qui a une "incidence sur la sécurité économique de 
l'État" ou porte sur des "marques de commerce ou de fabrique connues ou des 
marques traditionnelles chinoises" doit être approuvée par le MOFCOM.  La formulation est très vague et semble ex iger l'approbation du MOFCOM pour la 
plupart des opérations d'investissement ét ranger.  Veuillez expliquer la signification G/TRIMS/W/54 
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  des expressions citées.  La Chine a-t-elle l'intention de les définir dans les 
dispositions d'application? 
b) L'article 14 du Règlement sur les fusions- acquisitions dispose que l'évaluation de 
toute fusion-acquisition doit être approuvée par le MOFCOM.  Quelles qualifications 
et quelle expérience devront avoir les personnes qui détermineront la justesse de 
l'évaluation?  Sur quelle base déterminer ont-elles la valeur de la transaction? 
c) Le chapitre 5 du Règlement sur les fusions-acquisitions exige la notification de toute 
opération de fusion-acquisition répondant à certains critères ou portant sur une "très 
grande part de marché" ou mettant en jeu "d 'autres facteurs importants" qui influent 
sur la concurrence.  La Loi antimonopole promulguée récemment va-t-elle supprimer 
cette obligation de notification et l'exam en antimonopole prévu dans le Règlement 
pour les opérations de fusions-acquisitions ét rangères?  Si ce n'est pas le cas, quel 
sera le rapport entre les examens antimonopoles au titre du chapitre 5 et de la Loi antimonopole? 
d) Un examen antimonopole des fusions sera-t-il e ffectué séparément de l'examen relatif 
à la sécurité économique nationale pré vu à l'article 12 du Règlement sur les 
fusions-acquisitions?  Prière d'expliquer. 
e) Les organismes chinois compétents ont-ils l'intention de publier les dispositions 
d'application du Règlement sur les fusions -acquisitions, en plus des directives 
publiées en mars 2007 concernant les prescr iptions relatives à la présentation de 
rapports au titre de l'article 51?  Le public  aura-t-il des possibilités de présenter des 
observations au sujet des projets de dispositions d'application? 
II. POLITIQUE INDUSTRIELLE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE 
3. Lors des examens transitoires antérieurs dans le cadre du Comité, les États-Unis ont évoqué 
l'article 47 de la politique industrielle de la Ch ine concernant le secteur automobile, publié le 
1
er juin 2004 et intitulé "Politique de développement de l'industrie automobile", où il est dit qu'une 
nouvelle usine de construction d'automobiles nécessite  un investissement d'au moins 2 milliards de 
RMB, dont au moins 800 millions de RMB de fonds propres.  D'après cet article, la nouvelle usine 
devrait aussi comprendre un service de recherche-dé veloppement nécessitant un investissement d'au 
moins 500 millions de RMB.  L'article 47 prévoit aussi la créat ion d'un service de 
recherche-développement pour la fabrication d'un nouveau moteur. 
4. Les États-Unis ont expliqué précédemment que, dans son Protocole d'accession à l'OMC, la 
Chine s'était engagée à ne pas subordonner le dr oit d'investir à la réalisation d'activités de 
recherche-développement.  Ils ont fait référence à la  section 7.3 du Protocole d'accession de la Chine 
("Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord  sur les MIC, sans recourir aux dispositions de 
l'article 5 dudit accord [...].  Sans préjudice des dis positions pertinentes du présent  Protocole, elle fera 
en sorte que l'octroi des licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous 
autres moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les autorités 
nationales et infranationales ne soit pas subor donné à l'existence de fournisseurs nationaux 
concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit, par 
exemple en matière d'éléments d'origine nationale, de compensations, de transfert de technologie, de 
résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et  développement en Chine .") et au paragraphe 203 
du rapport connexe du Groupe de travail ("L'attributi on des autorisations ou droits d'investir ne sera 
pas subordonnée aux prescriptions de résultat établi es par les autorités nationales ou infranationales, 
ni à des conditions secondaires portant, par exemple, sur les activités de recherche , les opérations de 
contrepartie ou d'autres formes de compensation indust rielle, y compris en ce qui concerne des types  G/TRIMS/W/54 
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  ou volumes spécifiés de débouchés commerciaux, l'u tilisation d'intrants locaux ou le transfert de 
technologie."). 
5. Les États-Unis ayant demandé à la Chine d'e xpliquer si l'article 47 était conforme aux 
engagements énoncés à la section 7.3 de son Protoc ole d'accession et au paragraphe 203 du rapport du 
Groupe de travail chargé de son accession de ne pas subordonner le droit d'inv estir à l'obligation de 
mener des activités de recherche-développement en Ch ine, le représentant de la Chine a indiqué, lors 
de l'examen transitoire de l'année dernière dans le cadre du Comité que  "[p]our autant qu'il le sache, le 
gouvernement chinois n'avait jusque-là promulgué auc une règle d'application sur l'administration des 
investissements dans le secteur automob ile pour mettre en œuvre la politique". 
a) L'année dernière, la Chine a-t-elle publié  des mesures ou engagé d'autres actions 
quelconques pour mettre en œuvre la prescrip tion de l'article 47 exigeant que les 
nouvelles usines de production d'automobiles disposent d'un service de recherche-développement?  Prière d'expliquer. 
b) L'année dernière, la Chine a-t-elle publié  des mesures ou engagé d'autres actions 
quelconques pour mettre en œuvre la prescrip tion de l'article 47 exigeant que les 
nouvelles usines de fabrication de moteurs d'automobiles disposent d'un service de 
recherche-développement?  Prière d'expliquer. 
III. POLITIQUE SIDÉRURGIQUE 
6. Lors des examens transitoires antérieurs dans le  cadre du Comité, les États-Unis ont évoqué la 
politique sidérurgique de la Chin e, annoncée par la Commission nationa le pour le développement et la 
réforme, le 8 juillet 2005, qui impose certaines pres criptions comme conditions de l'investissement.  
L'une de ces prescriptions, énoncée dans l'article 22, exige que les entreprises sidérurgiques étrangères 
détiennent une technologie et/ou des droits de propriété  intellectuelle exclusifs dans le domaine de la 
sidérurgie pour pouvoir investir dans une entrep rise sidérurgique chinoise.  Étant donné que les 
investisseurs étrangers n'ont pas le droit de prendr e une participation majoritaire dans les entreprises 
sidérurgiques, les États-Unis estiment que cette  prescription semble constituer une obligation de 
transfert de technologie de facto . 
7. Les États-Unis ayant demandé à la Chine d'exp liquer en quoi cette obligation est compatible 
avec les engagements pris par la Chine dans la  section 7.3 de son Protocole d'accession et au 
paragraphe 203 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine, le représentant de la Chine 
a indiqué, lors de l'examen transitoire de l'année de rnière dans le cadre du Comité qu'"il s'agissait d'un 
critère de qualification de l'investisseur, différe nt par nature d'une obligation de transfert de 
technologie". 
a) Prière d'expliquer en quoi un "critère de qualification" diffè re d'une "obligation".  Par 
exemple, est-il possible pour une entreprise si dérurgique étrangère d'investir dans une 
entreprise sidérurgique chinoise si elle ne détient pas une technologie et/ou des droits 
de propriété intellectuelle exclusifs dans le domaine de la sidérurgie? 
b) À supposer qu'une entreprise sidérurgique étrangère doive détenir une technologie 
et/ou des droits de propriété intellectuelle ex clusifs dans le domain e de la sidérurgie, 
la position de la Chine est-elle que l'entrep rise sidérurgique étrangère n'est pas tenue 
de partager cette technologie et/ou ces droits  de propriété intellectuelle exclusifs avec 
l'entreprise sidérurgique chinoise dans laquelle  elle investit?  Prière d'expliquer.   
c) La Chine a-t-elle publié des mesures ou e ngagé d'autres actions pour mettre en œuvre 
la prescription de l'article 22 exigeant que  les entreprises sidérurgiques étrangères G/TRIMS/W/54 
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  détiennent une technologie et/ou des droits de propriété intellectuelle exclusifs dans le 
domaine de la sidérurgie pour pouvoir i nvestir dans une entreprise sidérurgique 
chinoise?  Prière d'expliquer. 
IV. CATALOGUE RELATIF À L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 
8. La Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et le Ministère du 
commerce ont publié, en novembre 2004, le Catalogue indicatif des branches de production aptes à 
recevoir l'investissement étranger , qui a pris effet en janvier 2005.  Les États-Unis croient savoir que 
ce catalogue fait actuellement l'objet  d'une nouvelle révision.  Le pub lic aura-t-il la possibilité de 
présenter des observations sur le projet de catalogue révisé? 
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