. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS360/1 
G/L/817 12 mars 2007 
 
 
(07-1029) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – DROITS ADDITIONNELS ET DROITS ADDITIONNELS 
SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS 
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mars 2007 et adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de l'Inde et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.   
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), au sujet des "d roits additionnels" et des "droits 
additionnels supplémentaires" que l'Inde applique  aux importations en provenance des États-Unis. 
 
Il apparaît que, du fait de ces droits, les importa tions sont soumises à des droits de douane 
proprement dits ou à d'autres droits ou impositions pl us élevés que ceux de la Liste tarifaire OMC de 
l'Inde.  En conséquence, du fait de ces droits, il n'apparaît pas que les prod uits en provenance des 
États-Unis ne sont pas soumis à des droits de douane proprement dits ou à d'autres droits ou 
impositions plus élevés que ceux de la Liste tarifa ire OMC de l'Inde et il apparaît que ces produits 
reçoivent un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste tarifaire OMC de l'Inde.  
Il apparaît donc que ces droits sont incompatibles avec  l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  L'Inde 
applique ces droits aux produits qui font partie, mais pas exclusivemen t, des importations de vins et 
de spiritueux distillés (codes 2204, 2205, 2206 et 2208 du Système harmonisé).   
 Même si ces droits étaient considérés comme de s taxes intérieures appliquées au moment de 
l'importation, il apparaîtrait que, du fait de ces droits, les importations en provenance des États-Unis 
sont frappées de taxes intérieures supérieures à cel les qui frappent les produits nationaux similaires ou 
les produits nationaux directement concurrents ou directement substituables en violation de 
l'article III:2 du GATT de 1994 et les produits import és sont soumis à un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé aux produits nationaux si milaires en violation de l'article III:4 du GATT de 
1994.   
 
Les mesures au moyen desquelles l'Inde a a ppliqué ce traitement sont les suivantes: 
 
• les articles 2 et 3, et le premier tableau,  de la Loi de 1975 sur le tarif douanier 
("droit de douane de base", "droit additionnel" et "droit additionnel 
supplémentaire"); 
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  • l'article 12 de la Loi douanière de  1962 ("droit de douane de base"); 
 
• la notification douanière n° 5/2004 (8 janvier 2004) ("droit de douane de 
base" visant, entre autres, les spiritueux); 
 
• la notification douanière n° 20/1997 (1
er mars 1997) ("droit de douane de 
base" visant, entre autres, le vin); 
 
• la notification douanière n° 32/2003 (1er mars 2003) ("droit additionnel" 
visant, entre autres, le vin et les spiritueux);  et 
 
• la notification douanière n° 19/2006 (1er mars 2006) ("droit additionnel 
supplémentaire" visant, entre autres, le vin et les spiritueux)   
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou autres mesures d'application.   Il apparaît que ces mesures sont incomp atibles avec les dispositions suivantes: 
 
• article II:1 a) et b) du GATT de 1994; 
 
• article III:2 et III:4 du GATT de 1994. 
 
Il apparaît également que les mesures pri ses par l'Inde annulent ou compromettent les 
avantages découlant directement ou indirectemen t pour les États-Unis de l'accord cité.   
 
Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.   
 
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