ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/31 
30 janvier 2008 
 
 (08-0444) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle notification  
complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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1 G/SCM/N/123/USA. 
 G/SCM/Q2/USA/31 
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  Objet: Ressources énergétiques renouvelables, pages 13 et 14 
Objet: Programmes d'économies d'énergie (secteur des transports;  technologie des bâtiments, 
secteurs public (niveau des États) et communautaire;  secteur industriel), pages 15-21 
 
Question n° 1
 
 
Quelles sont les diverses procédures de concour s utilisées pour déterminer la participation à 
ces programmes sur l'énergie?  
Objet: Programmes d'économies d'énergie (secteur des transports;  technologie des bâtiments, 
secteurs public (niveau des États) et communautaire;  secteur industriel), page 21 
 
Question n° 2  
 
Le Canada aimerait plus de détails sur les mont ants accordés dans le cadre de chaque partie 
des sous-programmes, c'est-à-dire pour l'ensemble du secteur industriel et pour chacune des industries 
de demain.   
 
Objet: Programmes d'économies d'énergie – secteur industriel, pages 19-21 
 
Question n° 3  
 
Les objectifs énoncés pour le Programme d'économies d'énergie – Secteur industriel  
comprennent l'amélioration de la  productivité des industries à forte consommation d'énergie en 
élaborant et en offrant des options scientifiques et  techniques de pointe.  Cette assistance serait-elle 
étendue à l'acquisition de machines/équipements de production nouveaux et plus efficients (dont la 
performance environnementale est par conséquent meilleure) destinés aux activités industrielles des 
bénéficiaires?   
 
Objet: Recherche-développement sur l'énergie fossile, pages 21-23  
 
Question n° 4  
 
Les résultats de toute technologie et analyse i ssue de la recherche-développement financée 
par le gouvernement fédéral sont-ils mis à dispos ition du public, ou leur accès est-il limité aux 
branches de production avec lesquelles l'Office de l'én ergie fossile participe à des partenariats?   
 Question n° 5
 
 
Il est indiqué que l'Office de l'énergie fossile participe à des partenariats avec l'industrie grâce 
à des mécanismes, mais aucun détail n'est donné su r les conditions à remplir par les branches de 
production ou sur la façon dont elles se portent candi dates pour ces partenariats?  Veuillez fournir des 
renseignements complémentaires.     G/SCM/Q2/USA/31 
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  Objet: Déduction des coûts d'exploration et de  développement liés au pétrole, au gaz et à 
d'autres combustibles Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour épuisement, selon le plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles  Crédit pour la production de nouveaux combustibles pages 23-26 
 Question n° 6
 
 
Au vu des hausses importantes du coût du pétrole brut ces dernières années, l'un ou l'autre de 
ces programmes a-t-il été renforcé, révisé ou autrement modifié?  
 Objet: Traitement de certaines redevances sur le  charbon comme gains en capital, pages 26 
et 27 
 
Question n° 7
 
 
Veuillez décrire le lien éventuel entre le traite ment fiscal des redevances sur le charbon et le 
Crédit pour la production de nouveaux combustibles, tel qu'il a été notifié par les États-Unis en 1998 et était disponible à l'époque au titre de la Lo i de 1980 sur l'imposition des bénéfices exceptionnels 
tirés du pétrole brut.  Les États-Unis ont-ils des in formations sur l'incidence de ce programme et de 
tout programme antérieur similaire sur les exportations  de charbon des États-Unis en particulier?   
 
Objet: Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP), pages 31-33  
 
Question n° 8
 
 
Il est indiqué qu'en raison des taux d'intérêt re lativement élevés qui sont pratiqués sur ces 
prêts et du ratio relativement bas des prêts non re mboursés, ce programme n'a jamais entraîné de 
débours net de fonds publics.  Si tel est le cas, il apparaît que les bénéficiai res pourraient obtenir des 
prêts auprès d'institutions commerciales de crédit.  En conséquence, a-t-il été mis fin au programme? 
 Question n° 9
 
 
Il est aussi indiqué qu'il est interdit au FFP de financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de to ute pêcherie.  Comment cela est-il défini?   
 
Objet: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy;  recherche-développement sur les 
pêches, pages 33-34  
 
Question n° 10  
 
Ce programme est financé par les droits sur les importations de pr oduits halieutiques.  
Compte tenu de l'abaissement des droits au fil du temps, le financement de ce programme a-t-il été 
complété par d'autres sources?   
 
Objet: Écloseries du fleuve Columbia, pages 36 et 37  
 
Question n° 11  
 
Veuillez décrire les changements dont ont fait l'obj et la Loi Mitchell et ce programme du fait 
de l'application de la Loi concernant les espèc es menacées d'extinction dans le bassin du fleuve 
Columbia?    G/SCM/Q2/USA/31 
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  Objet: Déduction pour épuisement selon le plus élevé d'un pourcentage du revenu ou des coûts 
de production pour les minéraux non combustibles, page 42 Déduction des coûts d'exploration et d'expl oitation des minéraux non combustibles, 
page 43 
 Question n° 12
 
 
Veuillez expliquer la grande différence entre le s pertes de recettes de 2003 et de 2004 pour les 
deux programmes.    Objet: Traitement des gains en capitaux sur le minerai de fer, page 44  
 
Question n° 13
 
 
Pourquoi la perte de recettes est-e lle si faible pour ce programme?   
 
Objet: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier, pages 45 
et 46  
 
Question n° 14  
 
En ce qui concerne le Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier, nous notons que le Conseil n'est plus  habilité à accorder des garanties depuis le 
31 décembre 2005 et qu'il n'y a actuellement pas de demandes en suspens au titre de ce programme.  
Les États-Unis pourraient-ils cependant fournir des renseignements sur tout décaissement en cours prévu dans le cadre des trois garanties déjà approuvées?   
 
Objet: Programme de la Textile/Clothing Tec hnology Corporation (TC2), pages 46 et 47  
 
Question n° 15
 
 
La Textile/Clothing Technol ogy Corporation est-elle un organisme gouvernemental et 
fournit-elle des services à une quelconque entreprise du secteur des textiles et des vêtements des 
États-Unis qui en fait la demande?    
AUTRES 
 
Versements liés au tabac 
 
En novembre 1998, les procureurs généraux de 46 États ont signé un accord (dénommé 
Master Settlement Agreement , MSA (accord-cadre sur le règlement)) avec les entreprises du secteur 
du tabac, qui oblige celles-ci à effectuer des paie ments aux États à perpétuité pour rembourser des 
coûts passés liés au tabac.  Cet accord oblige l es entreprises du secteur du tabac à payer environ 
206 milliards de dollars les 25 premières années de l' accord.  Ces versements s'ajoutent au versement 
de 40 milliards de dollars sur 25 ans aux quatre  autres gouvernements d'États. Les gouvernements 
peuvent dépenser cet argent comme bon leur semble.     G/SCM/Q2/USA/31 
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  Question n° 16  
 
• Le General Accounting Office des État s-Unis rapporte que plusieurs États 
producteurs de tabac consacrent une partie  des versements reçus au titre du MSA à 
l'aide aux cultivateurs de tabac.  Les versements au titre du MSA distribués à des 
cultivateurs de tabac sont-ils inclus da ns la notification des États-Unis?  Les 
États-Unis pourraient-ils préciser les montan ts et l'utilisation de ces versements aux 
cultivateurs de tabac?   
 Question n° 17
 
 
• L'Accord national de fiducie pour les ve rsements au profit des cultivateurs ( National 
Tobacco Grower Settlement Trust Agreement ) (connu communément sous le nom de 
Phase II) est un accord distinct entre les État s producteurs de tabac et les entreprises du 
secteur.  Au titre de cet accord , les cultivateurs sont tenus d'effectuer des versements 
pour un montant total de plus de 5 milliards de dollars à un fonds de redistribution aux 
cultivateurs.  Les paiements de la Phase II distribués aux cultivateurs sont-ils inclus 
dans la notification des États-Unis?  Le s États-Unis pourraient -ils donner plus de 
renseignements sur les montants ve rsés aux cultivateurs de tabac? 
 
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