. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/195/Corr.1 
6 février 2008 
 
 (08-0572) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
MEXIQUE 
 
Corrigendum
 
   Au chapitre III, il convient d'apporter les ch angements ci-après dans le tableau III.16 
(Récapitulatif de la protection des DPI au Mexique): 
  - s'agissant des marques de fabrique ou de commerce, dans la colonne Durée, il 
convient de remplacer "délai non renouvelabl e" par "délai renouvelable par périodes 
identiques"; 
 
 - s'agissant des renseignements non divulgués, dans la colonne Durée, il convient de 
remplacer "Indéfiniment" par "Aussi l ongtemps qu'ils restent confidentiels". 
 
_______________ 
  
 Au chapitre IV, il convient d'ajouter les para graphes suivants après le paragraphe 20: 
 21. En 2006, le budget consacré par le Ministère de  l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation aux pr ogrammes d'aide au secteu r agricole (y compris 
l'agriculture, l'élevage, la sylviculture et la p êche) s'est élevé à 48,779 milliards de pesos (environ 
4,483 milliards de dollars EU), dont  31 pour cent ont été alloués au Programme d'aides directes aux 
producteurs (PROCAMPO), 13 pour cent environ à Alliance avec toi, et 14,5 pour cent aux 
programmes d'aide à la commercialis ation administrés par l'ASERCA.
1 
22. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Mexique s'est engagé à ramener le soutien financier 
accordé aux producteurs agricoles, tel que défini aux fins des négociations, de près de 29 milliards de 
pesos mexicains de 1991, soit le niveau de la Mesu re globale de soutien (M GS) pour la période de 
base 1986-1988, à un peu plus de 25 milliards en 2004 (aux prix de 1991).2  Pour ce qui est des 
engagements en matière de soutien interne notif iés par le Mexique pour les années 1999 à 2004, on 
observe que la MGS totale a augmenté, passant de 211,3 millions de pesos en 1999 à 488,7 millions 
en 2004.3 
                                                      
1 Exécutif fédéral, Primer Informe de Gobierno (2007), Annexe statistique, page 130. 
 
2 Liste LXXVII – Mexique, Partie IV, section I. 
 
3 Chiffres en prix constants de 1991.  Document de l'OMC G/AG/N/MEX/13/Rev.1 du 27 mars 2007. 
 WT/TPR/S/195/Corr.1 
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  23. Pendant le Cycle d'Uruguay également, le Mexique est convenu de ne pas accorder de 
subventions à l'exportation d'un mont ant supérieur à celui qui était in scrit dans sa liste d'engagements 
pour les produits suivants (le montant maximal d es dépenses en millions de dollars EU est indiqué 
entre parenthèses):  maïs (102,9), haricots (6,1 ), blé (9,0), sorgho (13,3) et sucre (421,8).
4  S'agissant 
de ces subventions, le Mexique a présenté sa derniè re notification à l'OMC en 2000, dans laquelle il 
indiquait avoir subventionné les exportations de su cre et de blé en 1997 et 1998, respectivement.5  
Pour ces deux produits, les dépenses effectuées étai ent inférieures aux engage ments inscrits dans la 
liste.  En octobre 2007, le Mexique  n'avait pas présenté d'autre notifi cation concernant les subventions 
à l'exportation pour les produits agricoles. 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 Liste LXXVII – Mexique, Partie IV, section II. 
 
5 Documents de l'OMC G/AG/N/MEX/8 du 14  septembre 2000 et G/AG/N/MEX/10 du 
30 novembre 2000.