ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/35 
1er avril 2008 
 
 (08-1434) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la  
nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 28 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 S'agissant de la section de la notification  de l'Australie consacrée à la foresterie, nous 
souhaiterions connaître le volume des exportations  de bois d'œuvre et de bois sur pied de 
l'Australie avant le lancement des programmes mentionnés et pendant la période où les 
subventions ont été versées.   
 Réponse
 
  Le tableau ci-après indique le volume des exportations de divers produits du bois de 
l'Australie à destination de l'ensemble du monde, en  particulier du Taipei chinois, pour les exercices 
2004/05, 2005/06 et 2006/07.  Comme indiqué dans  le document G/SCM/N/155, les programmes qui 
ont débuté au cours de l'exercice 2005/06 devraient a rriver à leur terme à la fin de l'exercice 2006/07. 
 
Exercice 
2004/05 2005/06 2006/07 
Monde 
(en milliers  
de m3) Taipei chinois 
(en milliers  
de m3) Monde  
(en milliers  
de m3) Taipei chinois 
(en milliers  
de m3) Monde 
(en milliers  
de m3) Taipei chinois
(en milliers  
de m3) 
1 065,8 45,9 1 165,3 91,2 1 597,5 102,2 
 
Source : Australian Forest and Wood Products Statistics  (Statistiques australiennes sur les produits 
forestiers et les produits du bois) – Mars et juin 2007 (1er et 2ème trimestres) (Direction 
australienne de l'agriculture et des ressources, décembre 2007). 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/33.   
2 G/SCM/N/155/AUS et G/SCM/N/155/AUS/Add.1. G/SCM/Q2/AUS/35 
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  Question n° 2
 
  En outre, nous nous demandons s'il existe  des cas où le demandeur reçoit des dons 
représentant plus de 50 pour cent du coût total de son investissement au titre du Programme 
d'aide aux scieries de la Tasmanie .   
 
Réponse
 
  Il n'y a pas de cas où, dans le cadre du Progr amme d'aide aux scieries de la Tasmanie, un 
demandeur aurait reçu un financement représentant plus de 50 pour cent du coût de l'ensemble du 
projet.   
 
Question n° 3
 
  Les renseignements fournis au sujet du Fonds d'ajustement structurel pour 
l'Australie-Méridionale  et du Fonds d'innovation et d'investisse ment pour l'Australie-Méridionale  
sont en grande partie identiques.  Nous so uhaiterions donc savoir s'il existe entre eux de 
quelconques différences.  Si tel est le cas, quelle  est la raison d'être de cette similitude?   
 
Réponse
 
 
 Il n'y a pas de différence fondamentale entre les deux Fonds.   
 
Question n° 4  
  Concernant le Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur 
automobile , il est dit ceci (Forme de la subvention):  "[l]es participants obtiennent des crédits de 
droits qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits  de douane frappant certaines importations 
admissibles.  Les crédits de droits peuvent é galement être vendus ou transférés à un tiers".  
Nous nous demandons si le "tiers" doit être lu i aussi un participant construisant des véhicules 
automobiles, fabriquant des pièces détachées d' automobiles ou des machines-outils destinés au 
secteur de l'automobile ou fourni ssant des services automobiles.  S'il n'existe aucune limitation 
concernant le tiers qui reçoit de tels crédits de droits, nous doutons que ce programme permette 
d'atteindre le but proposé.   
 
Réponse
 
 
 Dans le cadre du Programme pour la compé titivité et l'investissement dans le secteur 
automobile (ACIS), les crédits de droits peuvent être  transférés à n'importe qui mais, dans la pratique, 
ils sont généralement transférés uniquement aux parties qui peuvent les utiliser pour compenser un 
montant dû pour l'importation de produits de l'i ndustrie automobile.  Il s'agit généralement 
d'importateurs de véhicules automobiles et  d'importateurs de pièces détachées.   
 Question n° 5
 
  Pour ce qui est du Programme de développement durable des régions , nous comprenons 
qu'il vise à permettre aux communautés région ales de prendre en main leur propre 
développement en identifiant et examinant des " questions prioritaires " pour leur région.  Nous 
serions très reconnaissants au gouvernement aust ralien s'il pouvait donner des exemples de ce 
que sont ces questions prioritaires.   
  G/SCM/Q2/AUS/35 
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  Réponse  
  Le Programme de développement durable d es régions apporte une aide aux communautés 
régionales pour traiter des questions prioritaires qu'elles ont elles-mêmes identifiées.  On trouvera 
ci-après des exemples de priorités régionales qui ont  été identifiées pour les dix régions bénéficiant du 
programme sur la base de recherches, d'une planif ication stratégique et de consultations avec les 
communautés:    
• accroissement de la valeur ajoutée pour les industries existantes en développement, 
comme l'agriculture, la foresterie, la pêche et l'industrie manufacturière;   
• établissement de nouvelles industries durabl es, respectueuses de l'environnement;   
• identification des besoins des jeunes pour tenter d'y répondre en développant leur 
enthousiasme, leurs compétences et leur optimis me afin de les retenir dans la région; 
• établissement d'un lien stratégique entre l'enseignement et la formation et le 
développement de l'industrie;   
• promotion du développement local du tourisme;   
• amélioration des possibilités d'emploi dans la région pour la population locale;   
• amélioration de certains services relatifs au mode de vie et de certains services 
fournis aux entreprises;   
• développement de l'infrastructure clé liée a ux stratégies et aux besoins de la région, 
par exemple, amélioration des transports et de l'accès;   
• gestion et amélioration des ressources naturelles;   
• amélioration du renforcement des capacit és et des capacités de développement 
régional;   
• utilisation et amélioration de l'attractivité de  la région et des possibilités qu'elle offre 
en matière de mode de vie moderne;   
• amélioration de l'intégration sociale et de  la participation de la communauté, et 
amélioration du bien-être de la communauté;   
• identification et traitement des principa ux problèmes sociaux de la région;   
• développement de capacités d'initiative au niveau local;   
• développement des entreprises et de l'économie locales;   
• identification des conséquen ces du vieillissement de la pop ulation et adaptation à ces 
conséquences;  
• conservation et restauration des ressources na turelles pour que les générations futures 
puissent en profiter.   G/SCM/Q2/AUS/35 
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  Question n° 6
 
  Dans la partie de la notification consacrée aux textiles, aux vêtements et aux chaussures, 
il semble que le Programme d'aide au secteur des textiles, des vêtements et des chaussures pour la 
période postérieure à 2005  comprenait le Programme d'investissement stratégique dans le secteur 
des textiles, des vêtemen ts et des chaussures  (y compris le Programme d'investissement stratégique 
pour la période postérieure à 2005  et le Programme d'aide aux petites entreprises ), le Programme 
d'ajustement structurel du secteur des te xtiles, des vêtements et des chaussures  et le Programme de 
diversification des produits .  Nous souhaiterions avoir plus de précisions sur le Programme 
d'investissement stratégique pour la période postérieure à 2005 , le Programme d'aide aux petites 
entreprises  et le Programme d'aide aux initiatives de restructur ation dans le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures  qui ne semblent pas avoir été inclus dans la notification considérée.   
 
Réponse
 
 
 Nous renvoyons à la notification antérieure  de l'Australie (G/SCM/N/123/AUS/Rev.1) qui 
présentait le Programme d'aide au secteur des textiles,  des vêtements et des chaussures pour la période 
postérieure à 2005 et aux réponses aux questions an térieures sur le fonctionnement du Programme 
(voir, par exemple, G/SCM/Q2/AUS/25, G/SCM/Q2/AUS/22, G/SCM/Q2/AUS/20).     Le Programme d'investissement stratégique dans  le secteur des textiles, des vêtements et des 
chaussures pour la période postérieure à 2005 est  un programme d'un montant de 575 millions de 
dollars qui vise à encourager le développement d'indus tries de fabrication et de conception durables et 
compétitives au plan international dans le secteur des textiles, des vêtement s et des chaussures en 
Australie, en fournissant des incitations à l'inves tissement et à l'innovation.  Le Programme, d'une 
durée de dix ans (de 2005-2006 à 2014-2015) prévoit l'octroi de deux types de dons.  Les dons de 
type 1 sont destinés aux dépenses d'équipement dans  le secteur, notamment aux investissements dans 
de nouvelles usines et installations, à la valorisati on des marques, et, uniquement pour les entreprises 
produisant des vêtements et des textiles finis, aux investissements dans les technologies de 
l'information non liées à la pro duction.  Les dons de  type 2 sont destinés aux dépenses de 
recherche-développement dans le secteur, sauf pour les cuirs et/ou les textiles techniques. 
 
 Le Programme d'aide aux petites entrep rises est un programme de subventions 
concurrentielles, d'un montant de 25 millions de do llars, dont l'objectif est d'améliorer la culture 
d'entreprise dans les petites entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des chaussures qui ne 
peuvent pas bénéficier de l'aide au titre du Progra mme d'investissement stratégique pour la période 
postérieure à 2005.  Le programme de subventions  a une durée de dix ans, de 2006/07 à 2015/16. 
 
 Le Programme d'aide aux initiatives de restru cturation dans le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures fait partie du Programme d'ajustement structurel du secteur, d'un montant de 50 millions de dollars, qui vise à soutenir la cons olidation de l'industrie et l'ajustement du marché 
de l'emploi en Australie.  Dans le cadre de ce programme, des dons peuvent être accordés aux 
entreprises du secteur des textiles, des vêtements et des chaussures qui mènent à bien des projets de 
restructuration approuvés et qui engagent des dépenses pour la modernisation d'usines ou 
d'installations anciennes dans ce secteur ou pour des activités annexes aux projets de restructuration. 
  Des renseignements complets sur les programmes d'aide au secteur des textiles, des vêtements 
et des chaussures sont disponibles à l'ad resse suivante:  www.innovation.gov.au/tcf
.   
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  Question n° 7  
  De plus, nous nous interrogeons sur les critères appliqués par le gouvernement 
australien pour déterminer si une entreprise est une petite entreprise du secteur des textiles, des vêtements et des chaussures.   
 
Réponse
 
  Une petite entreprise du secteur des textiles, d es vêtements et des chau ssures est définie dans 
la Décision de 2005 relative au Programme d'aide aux petites entreprises du secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures  comme étant une entreprise de moins de 20 employés  qui entreprend des 
activités admissibles dans le secteur des textiles, d es vêtements et des chaussures, telles qu'elles sont 
définies dans le Programme d'invest issement stratégique pour la période  postérieure à 2005.  Il s'agit, 
par exemple, d'une entreprise de fabrication ou de  conception pour la fabrication en Australie.   
 Question n° 8
 
  Enfin, il existe un grand nombre de programmes visant à soutenir les initiatives pertinentes qui favorisent le développement région al en Australie pour lesquels sont employés 
des mots ou expressions tels que "stratégique" ( Fonds d'aide aux industries ), "intérêt 
stratégique" ( Programme d'incitations à l'in vestissement du Queensland ), "importance 
stratégique" ( Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement , Programme d'incitations à 
l'investissement et de développement de l'industrie , Programme d'incitations à l'investissement ) et 
"développement industriel stratégique" ( Programme d'incitations à l'investissement ).  Nous 
apprécierions beaucoup que des exemples puissent être donnés quant à l'explication de ces termes et expressions.   
 
Réponse
 
  Bien que les critères d'admissibilité spécifiqu es diffèrent entre les programmes, les types 
d'industries ou de projets qui sont considérés comme "stratégiques" sont ceux qui contribuent au développement, à l'expansion et à la diversifica tion de l'économie régionale , par exemple, par la 
création d'emplois, l'accroissement des investissements et l’amélioration de la compétitivité.  En 
d'autres termes, l'aide est destinée aux industries et les projets qui sont jugés importants pour la réussite économique future de la région.  On tr ouvera ci-après quelques exemples d'industries ou de 
projets qui sont considérés comme "stratégiques" ( ou d'"importance stratégique") dans le cadre des 
programmes régionaux spécifiques.   
 
Nouvelle-Galles du Sud:  F onds d'aide aux industries  
 
 L'objectif du Fonds d'aide aux industries est  de soutenir le dé veloppement économique 
stratégique de la Nouvelle -Galles du Sud.  Le soutien est accordé aux entreprises ou aux initiateurs de 
projets qui peuvent démontrer que l'activité procurera des avantages à la communauté en termes de 
création d'emplois, d'accroissement de la valeur ajoutée économique ou de correction des lacunes de 
la chaîne de valeur dans les secteurs industriels  stratégiques.  Le gouvernem ent de la Nouvelle-Galles 
du Sud a fait de l'innovation dans l'Ét at une priorité stratégique.  Il met l'accent initialement sur les 
services de logistique et de transaction, les services financiers, les loisirs, la création et les médias, le secteur manufacturier et les secteurs basés sur les ressources.   
Queensland:  Programme d'incitations à l'investissement   
 
 Le gouvernement du Queensland s'est engagé à créer un cadre d'activité pour les entreprises 
qui permettra d'attirer des investissements importa nts dans l'économie et de promouvoir sa stratégie G/SCM/Q2/AUS/35 
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  d'État intelligent.  Le Programme  d'incitations à l'investissement  du Queensland accorde une aide 
financière aux entreprises qui mettent en œuvre le s priorités de cette stratégie du point de vue de 
l'innovation, des secteurs industr iels clés et du développement ré gional.  Le développement des 
secteurs industriels clés est une priorité majeure de gouvernement du Queensland.  À l'heure actuelle, 
ces secteurs clés sont notamment les biotechnologies, l es industries de création, l'industrie alimentaire 
et l'agro-industrie.   
 
Australie-Méridionale:  Fonds d'investissem ent et d'incitations à l'investissement  
 
 Le Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement  (IIAF) a cessé d'exister en 
juillet 2005.  Ses engagements financ iers restants seront ramenés à zér o dans les prochaines années.  
Les secteurs qui ont bénéficié d'une aide étaient notamment (mais pas exclusivement) la défense et 
l'aérospatiale, les services financiers, les services administratifs, l'industrie automobile et le secteur 
manufacturier.    Tasmanie:  Programme d'incitations à l'investis sement et de développement de l'industrie 
 
 Les projets bénéficiant d'une aide au titre du Pr ogramme d'incitations à l'investissement et de 
développement de l'industrie sont notamment les suiv ants:  aide au développement des usines de pâte 
à papier;  programme de développement des fourni sseurs de pâte à papier;  programme d'aide aux 
jeunes agriculteurs;  amélioration de l'incubation pour l'industrie des technologies de l'information. 
 
Australie-Occidentale:  Programme  d'incitations à l'investissement  
 
 Le gouvernement de l'État a pour objectif de di versifier l'économie de l'Australie-Occidentale 
pour aller au-delà de l'expansion actuelle des ressour ces, en renforçant les cap acités dans les secteurs 
des biotechnologies, des TIC et des énergies renouvelables,  et dans le secteur de la marine et de la 
défense.  Dans ce contexte, le Pr ogramme d'incitations à l'investis sement adopte une approche fondée 
sur des incitations ciblées comme outil de développ ement des industries stratégiques dans le but 
d'attirer des investissements en Australie-Occidentale pour accroître la valeur et la diversité de la base 
économique de l'État en tirant parti de ses avantages compétitifs et comparatifs.  
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