COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/426 
6 décembre 2005 
 
(05-5808) 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Les Membres approuvent un am endement visant à rendre 
permanente la flexibilité en matière de santé publique 
Le 6 décembre 2005, les Membres de l'OMC ont ap prouvé des modifications de l'Accord sur la 
propriété intellectuelle qui confèrent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la 
santé publique adoptée en 2003.  La présente décision du Conseil général signifie que, pour la 
première fois, un accord fondamen tal de l'OMC va être modifié. 
 
La décision transforme directement la "dérogation" du 30 août 2003 en un amendement 
permanent de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (ADPIC).  La dérogation permettait aux pays pauvres d'obtenir plus facilement les 
versions génériques bon marché de médicaments brevetés en n'appliquant pas une disposition de 
l'Accord sur les ADPIC qui pouvait entraver les exportations de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire vers les pays qui n'avaient pas la capacité de les produire.  
 
Cette mesure sera forme llement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC une fois que les deux tiers 
des Membres de l'OMC auront ratifié la modification.  Les Membres se sont donné jusqu'au 
1
er décembre 2007 pour la ratifier.  La dérogation reste en vigueur jusqu'à cette date.  
 
Cette dernière décision intervient une semaine après que les Membres de l'OMC sont convenus de 
proroger la période de transition pour les pays les moins avancés, en leur laissant jusqu'au 
1er juillet 2013 pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce, du droit 
d'auteur, des brevets et des autres droits de prop riété intellectuelle conformément à l'Accord de 
l'OMC.  Les pays les moins avancés avaient déjà obtenu une prolongation jusqu'en 2016 pour 
assurer la protection des produits pharmaceutiques par des brevets.  
 
"L'accord sur l'amendement des dispositions de l' Accord sur les ADPIC confirme une fois encore 
que les Membres sont résolus à faire en sorte que le système commercial de l'OMC contribue à la 
réalisation d'objectifs humanitaires et de développement, alors qu'ils se préparent pour la 
Conférence ministérielle de Hong Kong", a déclaré le Directeur général, M. Pascal Lamy.  
 
"C'est pour moi une satisfaction personnelle particulière car cela fait des années que je m'emploie 
à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de la solution au problème de l'accès des 
pauvres aux médicaments", a dit M. Lamy.  
 
L'amendement est conçu de manière à correspondre le mieux possible à la dérogation de 2003.  
D'autres procédures utilisées en 2003 sont également reprises, notamment la présentation d'une déclaration par le Président du Conseil général.  Pour parvenir à ce résultat, les délégations ont PRESS/426 
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 participé à des discussions juridiques complexes visant à préserver aussi exactement que possible 
la signification et la valeur juridiques ainsi que la hiérarchie des dispositions.  
 
L'amendement parachève un processus amorcé avec la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, faite par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001.  Le délai accordé aux pays les moins avancés pour assurer la protection des produits 
pharmaceutiques par des brevets a été révisé en juin 2002.  Cela a été suivi par la dérogation 
décidée en août 2003, qui demandait elle-même l'amendement de l'Accord.  
 
La décision  
 
L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la production dans le cadre de licence 
obligatoires doit être principalement destinée au marché intérieur.  On craignait que cela limite la 
capacité des pays qui ne peuvent pas fabriquer des produits pharmaceutiques d'importer des 
génériques meilleur marché depuis des pays où les produits pharmaceutiques sont brevetés.   
Comme la dérogation de 2003, l'amendement permanent permettra à tout pays Membre 
d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire à cette fin.  Pour ce 
faire, ils peuvent être amenés à modifier leur propre législation.  
 
Jusqu'à présent, la Norvège, le Canada et l'In de ont informé l'OMC que leur législation était 
achevée tandis que la République de Corée et l'Union européenne ont indiqué que leurs nouvelles 
lois étaient sur le point d'entrer en vigueur.  
 
Un certain nombre de pays développés so nt mentionnés comme ayant annoncé qu'ils 
n'utiliseraient pas le système pour importer.  
 
Plusieurs autres pays ont annoncé séparément que, s'ils utilisaient le système en tant 
qu'importateurs, ils le feraient uniquement dans des situations d'urgence ou d'extrême urgence.  Ces pays sont les suivants:  Corée;  Émirats arab es unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Koweït;  
Macao, Chine;  Mexique;  Qatar;  Sing apour;  Taipei chinois et Turquie.  
 
Une déclaration distincte du Président du Conseil général, Mme Amina Mohamed, Ambassadeur du 
Kenya, est destinée à rassurer ceux qui craignaient que la décision puisse être utilisée de manière 
abusive et compromettre la protection conférée par les brevets.  
 
La déclaration expose les "points convenus" par les Membres concernant la manière dont la 
décision sera interprétée et mise en œuvre.  Elle indique que la décision sera utilisée de bonne foi 
pour traiter des problèmes de santé publique et non pour atteindre des objectifs de politique industrielle ou commerciale, et que des questions comme le souci d'éviter que les médicaments ne 
tombent entre de mauvaises mains sont importantes.  
 
L'amendement  
 
L'amendement lui-même se divise en trois parties.  Cinq paragraphes relèvent de l'article 31" bis" 
(article supplémentaire inséré après l'article 31).  Le premier paragraphe dispose que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires doivent être exportés vers les 
pays dont la capacité de fabrication est insuffisante.  
 
Les autres paragraphes traitent de la nécessité d'éviter la double rémunération du titulaire du 
brevet, des accords commerciaux régionaux auxquels participent des pays moins avancés, des situations de non-violation et du maintien de toutes les flexibilités prévues dans l'Accord sur 
les ADPIC.  PRESS/426 
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Sept autres paragraphes figurent dans une nouv elle annexe de l'Accord sur les ADPIC.  Ils 
énoncent les modalités d'utilisation du système et traitent de questions telles que les définitions, la 
notification, les mesures à prendre pour éviter que les produits pharmaceutiques ne soient 
détournés vers d'autres marchés, la mise en place de systèmes régionaux permettant des économies d'échelle et le réexamen annuel du sy stème dans le cadre du Conseil des ADPIC.  
 
Un appendice de l'annexe traite de l'évaluation de l'insuffisance des capacités de fabrication dans 
le pays importateur.  C'était initialement  une annexe de la Décision de 2003.  
 
Le nouvel article 31 bis et l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC sont annexés à un protocole portant 
amendement de l'Accord, qui est lui-même annexé à une décision du Conseil général, par laquelle 
le protocole est adopté et ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007.  
 
 
 
Des renseignements supplémentaires fi gurent sur le site Web de l'OMC:   
 
Les textes du 6 décembre 2005 et la décision de 2003:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm 
ADPIC: http://www.wto.org/french /tratop_f/trips_f/trips_f.htm 
 
 
FIN