. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/276 
8 janvier 2007 
 (07-0073) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Aminopyralide, Azoxystrobine, Bifénazat e, Boscalide, Chlorhydrate de 
propamocarbe, Chloropicrine, Chlorothalonil, Clomazone, Clopyralid, Cloquintocet-
mexyle, Cyprodinile, Difénoconazole, Diméthén amide, Diquat, Éthamétsulfuron-méthyl, 
Fénamidone, Fenhexamide, Fluazifop-p-butyl , Fludioxonil, Flufenacet, Fluorure de 
sulfuryle, Imidaclopride, Lambda-cyhalothrine, Métalaxyl, Myclobutanil, Pinoxadene, Prohexadione-calcium, Propiconazole, Prothi oconazole, Pymétrozine, Pyraclostrobine, 
Pyridabène, Pyriméthanil, Quinoxyfène, Quizalofop-éthyl, S-métolachlore, Spinosad, 
Spirodiclofène, Thiabendazole, Thiaméthoxame, Trifloxystrobine (ICS: 65.100, 65. 020, 
67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Établissement des limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires plutôt que de la Loi sur les aliments et drogues: Consultation sur les LMR proposées (disponible en anglais, 56 pages et en français, 63 pages) 
6. Teneur:  Les limites maximales de résidus (LMR) s ont actuellement établies en vertu du 
Règlement sur les aliments et drogues (RAD) après une consultation menée par le biais de 
la Gazette du Canada . Les modifications qu’on prévoit apporter au début 2007 à la Loi sur 
les aliments et drogues (LAD) (projet de loi C-28) permettront de fixer des LMR de 
pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)   plutôt que par 
règlement en vertu de la LAD.  
Ce document vise à consulter les parties intéressées sur les LMR qui ont été proposées 
par l'Agence de réglementation de la lutte an tiparasitaire (ARLA) avant l’entrée en vigueur 
de la LPA le 28 juin 2006, mais qui n’on t pas encore été prépubliées pour commentaires 
dans la Gazette du Canada, partie I. Le processus de consultation est entrepris avant 
l’adoption du projet de loi C-28 afin que les LMR énumérées dans le présent document 
puissent être établies dans la loi le plus tô t possible après la mise en application des 
modifications à la LAD.  G/SPS/N/CAN/276 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le 
site web de l'Agence de réglementatio n de la lutte antiparasitaire (ARLA),  document du 
20 décembre 2006   
10. Date projetée pour l'adoption:   Non établie  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   18 février 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.pmra-arla.gc.ca/english/pdf/pmrl/pmrl2006-01-e.pdf   (anglais) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pmrl/pmrl2006-01-f.pdf  (français)