ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/CHE 
25 juin 2009 
 
 (09-3108) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 2  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page
  
PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE ..................................................................................................3 
I.
 AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT ................3  
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAG NE ET AUX ZONES RURALES ...........................5  
III. AIDE À LA FO RESTERIE .....................................................................................................6  
DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE ..........................................................................................7  
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS...........................................................................................7  
A. BEURRE ............................................................................................................................... ........7  
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE ..............................................................................................8  
C. FROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ...........................................................10  
D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION ......................................................................................10  
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS .....................................................................................................11  
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE ...............................................................................12  
III. CHEVAUX ........................................................................................................................ ......14  
IV. LAINE.......................................................................................................................... ............15  
V. ŒUFS........................................................................................................................... ............16  
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES.....................................................................17  
VII. OLÉAGINEUX ..................................................................................................................... ..18 
VIII.  BETTERAVES À SUCRE .....................................................................................................20  
IX. POMMES DE TERRE ...........................................................................................................21  
X. FRUITS......................................................................................................................... ...........23  
XI. PRODUITS AGRICOLE S TRANSFORMÉS .....................................................................24  
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 3 
 
 
  PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE 
 
 
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT 
1. Titre du programme  
 
Aide en faveur des régions économiques en  redéploiement (jusqu'au 31 décembre 2007). 
Allégement fiscal en application de la nouvelle politique régi onale (depuis le 1er janvier 2008). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutien aux projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois 
dans des régions en redéploiement économique.  4. Fondement et législation
 
  Jusqu'au 31 décembre 2007
 
Loi fédérale du 6 octobre 1995 (éta t le 7 novembre 2006;  RS 951.931). 
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996 (état le 7 novembre 2006;  RS 951.931). 
Ordonnance fédérale du 12 ju in 2002 (état le 2 juille t 2002;  RS 951.931.1). 
  Depuis le 1
er janvier 2008  
Article 12 de la Loi fédéra le du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état le 
1er janvier 2008). 
Ordonnance du 28 novembre 2007 concer nant l'octroi d'allégements fiscaux en application de 
la politique régionale (état du 1er janvier 2008). 
Ordonnance du 28 novembre 2007 relative aux zones de développement (état le 
1er janvier 2008). 
 
5. Forme de la subvention  
  Jusqu'au 31 décembre 2007
 
 
 L'aide financière est allouée sous forme: 
a) d'allégements fiscaux au titre des impôts fédéraux (partiels ou totaux); 
b) de garanties accordées sur les crédits d'équipement; c) de subventions accordées pour des projet s ou des institutions interentreprises. 
  Depuis le 1
er janvier 2008  
 
 Seuls les abattements fiscaux au titre des impôts fédéraux sont accordés. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Un soutien financier est accordé aux entr eprises manufacturières et aux entreprises de 
services dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du crédit 
                                                      
1 RS = Recueil systématique du droit fédéral, www.bk.admin.ch. G/SCM/N/186/CHE 
Page 4  
 
  d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet 
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit et 
le procédé de fabrication doivent être technol ogiquement avancés et permettre à l'entreprise 
d'accroître sa capacité de soutenir la concu rrence en établissant une présence sur les marchés 
nationaux et internationaux. 
 
 Les subventions accordées pour des projets ou des institutions interentreprises sont 
proportionnelles à l'importance du projet pour l'économ ie régionale.  Leur montant maximum est de 
600 000 francs suisses (Confédération plus canton) par an et par projet.  
 Sont réputées être en redéploiement les zones dans lesquelles: 
 
a) un besoin particulier d'adaptation structur elle existe par suite  d'une évolution de 
l'effectif de la population inférieure à ce lle de l'ensemble du pays, d'un niveau de 
revenus nettement plus bas que la moyenne  nationale et d'une part des activités 
industrielles supérieure à la moyenne; 
 
b) le taux de chômage moyen est s upérieure à la moyenne nationale; 
 
c) le nombre d'emplois a évolué de manièr e nettement moins favorable que la moyenne 
nationale;  ou 
 
d) des indices clairs montrent qu'une au  moins des conditions susmentionnées sera 
remplie à brève échéance et, en particulier, que les perspectives d'évolution des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises sont défavorables. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
1,2 million de francs suisses en 2007 et de 2,5 milli ons en 2008, l'ensemble de s engagements fédéraux 
s'élevant, en fin d'année 2007, à 54,5 millions et, en fin d'année 2008, à 45,4 millions de francs 
suisses.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le programme d'aide en faveur des régions de  développement reste en vigueur pour une durée 
indéterminée.   La durée maximale des aides financières était de  huit ans pour les garanties et de dix ans pour 
les allégements fiscaux.  Les subventions accordées pour des projets ou des institutions interentreprises sont examinées chaque année. 
 
 Depuis le 1
er janvier 2008, il n'existe que des allé gements fiscaux accordés pour dix ans au 
maximum.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant.  G/SCM/N/186/CHE 
Page 5 
 
 
  II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE ET AUX ZONES RURALES 
1. Titre du programme  
  Cautionnement et contributions au service de l' intérêt dans les régions de montagne et les 
zones rurales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à permettre la mise à di sposition de prêts de capitaux à long et moyen 
termes en faveur de petits et moyens établissement s situés dans les régions de montagne et les zones 
rurales. 
 
4. Fondement et législation
 
  Cette aide financière se base sur la Loi fédéra le encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'inté rêt dans les régions de  montagne et les zone s rurales (RS 901.2) du 
25 juin 1976.  Ces régions et zones sont défini es dans l'Ordonnance fédérale  du 28 novembre 2007 sur 
la politique régionale (RS 901.021). 
 5. Forme de la subvention
 
  La Confédération encourage l'octroi de cau tionnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et  métiers et en allouant des contributions au 
service de l'intérêt.  La subvention ne port e ni sur un produit ni sur un secteur spécifique. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme s'applique aux cau tionnements et aux contributions au service de l'intérêt en 
faveur de petites et moyennes entreprises rentable s ou susceptibles de se développer, existantes ou à 
créer.  Les prestations ne sont allouées qu'aux établis sements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre 
manière par la Confédération.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
0,3 million de francs suisses en 2007 et de 0,5 milli on en 2008, l'ensemble des engagements fédéraux 
s'élevant, en fin d'année 2007, à 26,1 millions et, en fin d'année 2008, à 20,4 millions de francs 
suisses. 
 
 Les contributions au service de l'intérêt versée s se sont élevées au total à 0,2 million de francs 
suisses en 2007 et à 0,2 million en 2008.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le programme d'aide en faveur des régions de montagne et des zones rurales reste en vigueur 
pour une durée indéterminée.  G/SCM/N/186/CHE 
Page 6  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant.  
III. AIDE À LA FORESTERIE 
1. Titre du programme
 
 
Aide à la foresterie (jusqu'en 2007). Réforme de la péréquation financ ière (RPT, à partir de 2008). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public.  4. Fondement et législation
 
 
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921]. 
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01]. 
 5. Forme de la subvention
 
  Jusqu'en 2007, l'aide a été allouée sous la fo rme d'indemnités et d'aide  financière dans le 
cadre de projets individuels.  En 2008, un changeme nt important est interve nu dans la réorganisation 
de l'ajustement financier et la répartition des r esponsabilités entre la Confédération et les cantons, 
intitulé "réforme de la péréquati on financière" (RPT).  Ce nouveau système touche également l'aide 
dans le domaine de la foresterie.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Jusqu'en 2007, la politique d'aide à la foresterie visait des projets individuels et prévoyait deux types d'aides, l'une et l'autre à titre d'incitations:  
• Des indemnités étaient versées pour l'exécuti on de tâches prescrites par la loi (par 
exemple, mesures de protection contre les risques naturels, entretien minimal pour la 
protection des forêts).  La Confédéra tion finançait le coût de ces mesures à 
concurrence de 70 pour cent. 
• Une aide financière était accordée si le pr opriétaire forestier décidait d'effectuer 
certaines opérations telles que l'entretien et  le débardage, lorsque le coût de ces 
opérations était rendu particulièrement onére ux en raison de restrictions liées à la 
protection de la nature.  Dans ce cas, la Confédération finançait le coût de ces 
opérations à concurrence de 50 pour cent.  Une aide financière était aussi accordée 
pour l'amélioration des conditions de gesti on (par exemple construction de routes 
forestières et autres améliorations structurelles). 
 En 2008, la Confédération a mis en place la ré forme de la péréquation financière (RPT).  Au 
niveau de la mise en œuvre, les décisions individue lles relatives aux projets doivent être remplacées G/SCM/N/186/CHE 
Page 7 
 
 
  par des programmes de quatre ans et des budgets fo rfaitaires (2008-2011) qui sont octroyés par la 
Confédération après que les propositions cantonales ont été présentées.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2007, l'aide à la foresterie s'est élevée à 149 millions de francs suisses.  En 2008, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord sur des programmes qui engagent la Confédération 
pour un montant moyen de 132 millions de francs suisses par année (montant provisoire).  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Jusqu'en 2007, l'aide était acco rdée par projet.  La durée d'un projet était normalement de cinq 
ans.  Depuis 2008, des programmes de quatre ans (2008-2011) remplacent les projets individuels.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (versements 
pour des services environnementaux comme le maintien des forêts de protection [par exemple coupe 
d'arbres adultes dans les forêts protégées pour pe rmettre la régénération tandis que de jeunes arbres 
sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d' un relief accidenté] ou la 
préservation de la biodiversité). 
 
DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE 
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
A. B
EURRE  
1. Titre du programme de subvention  
  Contributions pour le beurre.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Certaines variétés de beurre bénéficient d'une  subvention par unité vendue qui leur permet 
d'être concurrentielles sur le marché inté rieur des matières grasses de toutes sortes. 
 4. Fondement et législation
 
 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). b) Ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 con cernant les mesures de soutien des prix 
(RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
 5. Forme de la subvention
 
  Les subventions consistent en des contributions  financées par l'État pour le beurre de cuisine 
et le beurre fondu.  Le montant total de ces c ontributions atteint 28,9 millions de francs suisses pour 
2007 et 20,5 millions pour 2008. G/SCM/N/186/CHE 
Page 8  
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contributions à la réduction du prix sont octroyées aux fabricants (montant par unité) et 
sont versées tous les mois. 
 
 Toutes ces contributions sont versées pa r l'Office fédéral de l'agriculture. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les subventions pour le beurre varient selon l' emballage (beurre de cuisine) et l'utilisation 
(beurre fondu).  
(en francs suisses par kg) 
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu 
1er janvier-31 décembre 2007 -,-- 0,40-0,80 1,73 
1er janvier-31 décembre 2008 -,-- 0,20-0,60 1,49 
 
 2007:  La contribution moyenne s'élève à environ 0,91 franc suisse par kg.  2008:  La contribution moyenne s'élève à environ 0,63 franc suisse par kg.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les contributions ne sont ni limitées ni di fférenciées selon la saison ou autrement.  Le 
montant total versé se rapporte à l'exercice comptabl e.  En raison de la nouve lle politique laitière, ces 
contributions seront abolies à compter du 1er janvier 2009. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Production, commerce et consommation 
(en tonnes) 
 
Année Production Importations Conso mmation et exportations incorporées 
dans les produits transformés 
2007 36 953 6 877 43 830 
2008 45 763 242 46 005 
 
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE  
1. Titre du programme de subvention  
  Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutien du prix du lait. G/SCM/N/186/CHE 
Page 9 
 
 
  4. Fondement et législation  
 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). b) Ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 con cernant les mesures de soutien des prix 
(RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les subventions consistent en des contributions  financées par l'État pour le lait écrémé et le 
lait écrémé en poudre.  Le montant total des contri butions atteint 30,1 millions de francs suisses pour 
2007 et 22,9 millions pour 2008. 
  Toutes ces contributions sont versées pa r l'Office fédéral de l'agriculture. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits spéciaux tels que la caséine acide, les caséinates ou l es succédanés du lait.  La subvention est versée 
tous les mois.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Lait écrémé: Du 1
er janvier au 31 décembre 2007:  0,06 franc suisse par kg 
Du 1er janvier au 31 décembre 2008:  de 0,06 à 0,04 franc suisse par kg 
 
Lait écrémé en poudre: 
Du 1er janvier au 31 décembre 2007:  0,61 franc suisse par kg 
Du 1er janvier au 31 décembre 2008:  0,61 franc suisse par kg 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Les contributions ne sont ni limitées ni di fférenciées selon la saison ou autrement.  Le 
montant total versé se rapporte à l'exercice comptabl e.  Ces contributions sont abolies à compter du 
1er janvier 2009. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Production totale de lait écrémé et de lait écrémé en poudre de transformation 
(en tonnes) 
 
Année Production de lait écrémé de 
transformation Production de lait écrémé en poudre 
de transformation 
2007 983 554 24 854 
2008 1 114 070 27 509 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 10  
 
  C. F
ROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE  
1. Titre du programme de subvention  
  Cette réduction spéciale de prix pour certa ins fromages à pâte molle ou mi-dure a été 
supprimée en 2002 (le 1
er mai 2002). 
 
D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION  
1. Titre du programme de subvention  
  Contribution à l'exportation pour le fromage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Permettre aux fabricants de fromages de paye r un prix décent pour le lait aux producteurs et 
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs. 
 4. Fondement et législation
 
 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). Ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 concer nant les mesures de soutien des prix 
(RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
 
5. Forme de la subvention
 
  La subvention consiste en une contributi on spécifique pour chaque kg de fromage vendu à 
l'étranger.  Le montant total de cette contribution atteint 5,9 millions de francs suisses pour 2007 et 5,3 millions pour 2008.  
 Toutes ces contributions sont versées pa r l'Office fédéral de l'agriculture. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux commerçants  de fromage sous la forme d'une réduction 
du prix par kg de fromage exporté. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Du 1er janvier au 31 décembre 2007:  de 0,40 à 0,70 franc suisse par kg 
Du 1er janvier au 31 décembre 2008:  de 0,40 à 0,70 franc suisse par kg 
 
8. Durée de la subvention  
  Exercice comptable.  Ces contributions seront abolies à compter du 1
er janvier 2009. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 11 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Production totale et quantités subventionnées 
(en tonnes) 
 
Année Production totale Part subventionnée à l'exportation  
2007 176 280 8 898 
2008 179 338 10 065 
 
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subvention  
  Subvention à l'exportation pour les autres produits laitiers.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention vise à préserver les exportations traditionnelles d'autres produits laitiers.  Elle 
est versée sur la base de la quantité de lait utilisée pour fabriquer ces produits. 
 4. Fondement et législation
 
 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
b) Ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 con cernant les mesures de soutien des prix 
(RS 916.350.2:  Ordonnance sur le soutien du prix du lait). 
 5. Forme de la subvention
 
 
Versement aux exportateurs d'autres produits laitiers. 
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Versements aux exportateurs d'autres produits la itiers sur la base de la quantité de lait entier 
utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution atteint 
6,9 millions de francs suisses pour 2007 et 1,2 million pour 2008.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Une contribution à l'exportation de: 
 
Du 1er janvier au 31 décembre 2007:  0,16 franc suisse par kg 
Du 1er janvier au 31 décembre 2008:  0,11 franc suisse par kg 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 12  
 
   est versée par kg de lait utilisé dans  la fabrication des produits suivants: 
 
a) crème; b) lait écrémé en poudre et lait en poudre; c) yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao; 
d) autres produits laitiers. 
 8. Durée de la subvention
 
  Exercice comptable.  Ces contributions seront abolies à compter du 1
er janvier 2009. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Les chiffres suivants représentent les quantités subventionnées pour les différents produits:  
 Produit Tonnes 
Crème 2 294 
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 4 837 
Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao 5 636 2007 
Autres produits laitiers 497 
 
 Produit Tonnes 
Crème 988 
Lait écrémé en poudre et  lait en poudre 0 
Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao 6 814 2008 
Autres produits laitiers 204 
 
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE 
1. Titre du programme de subvention  
  Subventions à l'exportation.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de  maintenir la production indigène de bétail de 
rente et d'élevage dans les régions de montagne. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  G/SCM/N/186/CHE 
Page 13 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  Contributions (dons).  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Des subventions sont accordées pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux pratiqués 
sur les marchés d'exportation traditionnels.  Les contri butions consistent en un montant de base fixe et 
un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées à concurrence d'un 
montant maximum. 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Total (en milliers de francs suisses) 
 2007 
Subventions à l'exportation 5 000 
 2008 
Subventions à l'exportation 5 000 
 
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail) 
 2007 
Subventions à l'exportation 1 100 
 2008 
Subventions à l'exportation 1 140 
 
8. Durée de la subvention  
  Les subventions à l'exportation s ont en application depuis 1954. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Les primes à l'exportation ont permis de main tenir les exportations traditionnelles de bétail, 
dans l'intérêt de l'élevage des ré gions de montagne principalement. 
 
Production et exportations de  bétail de rente et d'élevage 
 
(Nombre de têtes) 
Année Production de veaux jusqu'à un an 
(reproducteurs) Exportations de génisses, vaches 
et taureaux  
2007 250 000 4 477 
2008 250 000 4 341 
 
 La Suisse a importé 2 240 têtes de  bétail de rente en 2007-2008. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 14  
 
  III. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subvention
 
  Subventions à l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Conseil fédéral prend des mesures pour main tenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture.  Ces mesures s'appli quent aux chevaux de toutes races nés en Suisse. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention
 
  Une aide financière fédérale  à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de 
chevaux appartenant aux races encouragées par la Conf édération.  Le montant total des subventions à 
l'exportation s'est élevé à 550 000 francs suisses en 2007 et à 500 000 francs suisses en 2008.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux éleveurs qui exportent. 
 7. Durée de la subvention
 
  La subvention est en application depuis 1960.  
8. Données statistiques
 
 
Cheptel et commerce2 
(Nombre de têtes) 
Année Cheptel Importations Exportations 
2007 60 000 2 902 1 970 
2008 60 000 3 074 1 518 
 
 La plupart des exportations ne  sont pas subventionnées (les subventions portent sur environ 
160 têtes par an).  
                                                     
 
2 Le recensement est effectué au mois d'avril de ch aque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne 
sont pas inclus. G/SCM/N/186/CHE 
Page 15 
 
 
  IV. LAINE 
1. Titre du programme de subvention  
  Acquisition de laine indigène.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'effectif des moutons se monte actuellement à e nviron 450 000 têtes, dont la grande majorité 
se trouve dans les régions de mont agne.  La subvention accordée permet  à l'industrie lainière suisse 
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contri bution à leurs coûts de 
production. 
 
4. Fondement et législation  
  Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention
 
 
 2007/2008:  La Confédération alloue une contribution annue lle de 0,6 million de francs 
suisses pour le traitement professionnel de la laine de mouton indigène. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 2007-2008:  La subvention est accordée par la  Confédération aux organismes d'entraide 
reconnus regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine.  La contribution est 
versée par kg de laine transformée.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Année Total 
(en milliers de francs suisses) Unitaire 
(francs suisses par tonne)  
2007 0,6 0,95 
2008 0,6 0,90 
 
8. Durée de la subvention  
 
 La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.  G/SCM/N/186/CHE 
Page 16  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Production et commerce de laine 
(en tonnes) 
 
Année Production Importations Exportations 
2007 652 925 590 
2008 650 982 535 
 
V. ŒUFS 
1. Titre du programme de subvention  
  Contributions.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le but de la subvention est de fa voriser l'écoulement des œufs du pays. 
 
4. Fondement et législation
 
 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concerna nt le marché des œufs (RS 916.371:  
Ordonnance sur les œufs). 
 5. Forme de la subvention
 
  Contributions (dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des dons peuvent être accordés pour les mesur es visant à faciliter l'écoulement des œufs du 
pays (œufs cassés et réductions de prix).  
7. Montant de la subvention
 
 
Année Montant total 
(en millions de francs suisses) 
2007 1,7 
2008 1,5 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Les versements sont habituellement effectu és tous les mois au cours d'une année civile. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 17 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Production, commerce et consomma tion d'œufs en coquilles 
(en millions d'unités) 
 
Année Production Importations Consommation 
2007 669 516 897 
2008 686 517 921 
 
 Les exportations sont négligeables. 
 
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subvention  
  Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes à fibres.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les primes de culture pour les protéagineux et  les plantes à fibres constituent une des mesures 
visant à préserver le revenu des producteurs et la sécurité alimentaire.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention
 
  Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles. 
 
 Les primes sont allouées chaque année dans le budget de la Confédération. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  En 2007 et 2008, les montants suivants pa r hectare ont été versés (en francs suisses): 
 
Féveroles et pois protéagineux 1 500 2007 
Plantes à fibres 2 000 
Féveroles et pois protéagineux 1 500 2008 
Plantes à fibres 2 000 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 18  
 
   Les primes de culture par hectare ont été ve rsées, quelle que soit la superficie cultivée. 
 8. Durée de la subvention
 
  La mesure a été introduite en 1951. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Production, commerce et consommation 
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et pois protéagineux 
Année Production 
(en milliers de tonnes) Importations 
(en milliers de tonnes) Consommation 
(en milliers de tonnes) 
2007 19 7 26 
2008 18 15 33 
 
VII. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subvention  
  Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les mesures en faveur de la culture des cham ps visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons  biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention
 
 
Il existe trois types différents de subventions pour les oléagineux: 
a) le versement au producteur (don); b) le versement aux usines de transforma tion d'huiles destinées à la consommation 
humaine; 
c) le versement aux usines de tran sformation d'huiles à usage technique. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol et les fèves de soja.  G/SCM/N/186/CHE 
Page 19 
 
 
   Des primes de culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes.   Le contrat de prestations liant  l'Office fédéral de l'agricu lture à l'organisation sectorielle 
"Swissgranum" est en vigueur depuis 2002.  L'or ganisation reçoit une certaine somme afin de 
maintenir un volume approprié de production et de  transformation d'oléagineux.  Cette somme est 
administrée de façon autonome, mais en accord avec tous les partenaires. 
  Le contrat de prestations concerne la transfor mation à des fins alimentaires et pour un usage 
technique.  Le niveau de soutien pour chaque  culture est adapté aux besoins du marché. 
 
 Depuis 2002, la quantité autorisée dans le contra t de prestations est le facteur qui limite la 
production et la transformation intérieures d'oléagineux.  7. Montant annuel de la subvention
 
 
 En millions de francs 
suisses Mesures de soutien 
 2007 2008 
a) Versement au producteur (1 500 francs suisses 
par hectare) Graines de colza, 
graines de tournesol 
et fèves de soja 38,9 38,6 
(b+c) Organisation sectorielle sous contrat de 
prestations   4,2 4,3 
Montant total Oléagineux 43,1 42,9 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  La subvention a permis de ma intenir une superficie minimum de culture des oléagineux.  La 
production intérieure atteint 20 à 25 pour cent de la  consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse.  
Production et commerce 
(en tonnes) 
 
Année  Production Importations Exportations 
d'huiles 
Graines de colza 61 000 14 247 495 
Fèves de soja 2 584 38 149 140 2007 
Graines de tournesol 13 000 14 372 1 580 
Graines de colza 58 800 11 444 1 184 
Fèves de soja 3 012 30 911 302 2008 
Graines de tournesol 12 300 11 588 1 654 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 20  
 
  VIII.  BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subvention
 
  Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre et mandat de transformation 
pour les sucreries. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les deux sucreries se sont engagées à produire au moins 150 000 tonnes de sucre à partir de 
la betterave à sucre indigène.  Pour s'acquitter de  ce mandat, elles obtiennent une allocation fixe du 
gouvernement fédéral.  Dans le but d'assurer la sécuri té alimentaire, une subvention pour la promotion 
de la culture des betteraves à sucre a été intr oduite en 2008 et remplacera complètement, en 2009, 
l'allocation accordée aux sucreries.  Cette subve ntion vise à maintenir une superficie minimum 
consacrée aux betteraves à sucre dans le pays  afin d'assurer la sécurité alimentaire. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Article 54 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 5. Forme de la subvention
 
  Allocation fixe pour la production de sucre en  2007 et 2008.  Versement au producteur (don) 
en 2008. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'allocation fixe est versée en janvier par la Confédération, c'est -à-dire juste après la récolte et 
la transformation dans les sucreries.  Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie 
cultivée.  Elles sont allouées aux producteurs indi gènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour 
produire du sucre.  Pour recevoir le don, les pr oducteurs doivent avoir un contrat écrit avec une 
sucrerie.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Année Mesures de soutien Total (en milliers de 
francs suisses) Francs suisses par 
100 kg de sucre raffiné 
indigène 
2007 Allocation fixe aux sucreries 
Versement au producteur (don) 
Total 26 000 
0 
26 000 10,36 
0 
10,36 
2008 Allocation fixe aux sucreries 
Versement au producteur (don) 
Total 15 000 
16 751 
31 751 5,97 
6,67 
12,64 
 
8. Durée de la subvention  
  L'allocation fixe aux sucreries a été ve rsée jusqu'à la campagne sucrière 2008. G/SCM/N/186/CHE 
Page 21 
 
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Sucre:  production et commerce 
(en tonnes) 
 
Année Production Importations3 Exportations4 
2007 250 857 305 501 2 319 
2008 251 238 232 389 3 546 
 
IX. POMMES DE TERRE 
1. Titre du programme de subvention  
  Soutien des prix.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La culture de la pomme de terre doit être maintenue pour assurer la sécurité alimentaire. 
  Lorsque les conditions climatiques sont bo nnes, l'excédent de production a une incidence 
négative sur les revenus des producteurs, auquel cas les subventions servent à promouvoir l'utilisation 
des pommes de terre pour l'alimentation humaine ou animale. 
 
4. Fondement et législation
 
  Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention
 
 
 Les subventions revêtent les formes suivantes:   Utilisation des pommes de terre:  subventions pour l'alimentation animale (pommes de terre 
fraîches), le stockage de pommes de terre de table, la transformation des pommes de terre 
(déshydratation) en produits destinés à l'alimentati on animale, ainsi que l'exportation de semences de 
pommes de terre et de différents produits à base de pommes de terre.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les types de subventions sont les suivants: 
 
 La Confédération donne pour  mandat aux organisations inté ressées de trouver des débouchés 
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendu es sur le marché, et accorde des subventions à 
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour écouler  entièrement la production de pommes de terre.  
                                                     
 
3 Positions du tarif douanier:  1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
4 Id. G/SCM/N/186/CHE 
Page 22  
 
  Les subventions et les autres mesures doivent viser à l'adaptation de la produc tion de pommes de terre 
aux possibilités de commercialisation.  
Subventions accordées pour les pommes de terre 
 
Année  Millions de francs 
suisses Francs suisses/ 
tonnes 
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre (d'après le 
budget) 17,5 370 
2. Mandat d'utilisation des semences de pommes de 
terre 1,5 568 
3. Exportation de produits à base de pommes de terre 0,4 180 2007 
4. Exportation de semences de pommes de terre 0,8 458 
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre (d'après le 
budget) 6,2 221 
2. Mandat d'utilisation des semences de pommes de 
terre 1,9 731 
3. Exportation de produits à base de pommes de terre 0,6 180 2008 
4. Exportation de semences de pommes de terre 0,4 537 
 
7. Montant de la subvention  
 
Utilisation des pommes de terre 
(en milliers de francs suisses) 
 
Année Dépenses totales 
2007 10,6 
2008 9,1 
 
Montant par unité 
(francs suisses par tonne) 
 
Année Utilisation des excédents 
2007 197 
2008 262 
 
8. Durée de la subvention  
  Subventions pour la campagne. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 23 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Production, commerce et consommation 
(pommes de terre de table, de semence et fourragères) 
 
(en milliers de tonnes) 
Année Récolte Importations Exportatio ns Part de la récolte destinée à 
l'alimentation humaine  
en Suisse 
2007 489 800 56 942 5 354 290 
2008 408 300 40 149 5 303 340 
 
X. FRUITS 
1. Titre du programme de subvention  
  Mise en valeur de la production nationale.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement 
rural.  D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un eff ondrement des prix des produits 
nationaux.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 5. Forme de la subvention
 
  L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature: 
 
 Subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  Ces subventions sont avant tout 
destinées aux fabricants de jus de fruits concentr és et couvrent les frais supplémentaires occasionnés 
par la prise en charge des excédents.  Par ailleur s, des subventions sont accordées aux exportateurs 
pour permettre l'exportation de quantités excédentaires de cerises et de certains produits à base de 
fruits, en particulier les concentrés de jus de fruits à pépins, vers les débouché s traditionnels.  Il s'agit 
de sommes fixes par unité qui sont déterm inées en fonction des conditions du marché. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Voir les réponses à la question n° 5. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 24  
 
  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
Montant total 
(en millions de francs suisses) 
 
Année Total 
2007 4,0 
2008 16,1 
 
Montant par unité  
 
 Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur importance variant trop selon les c onditions et la situation du marché. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Pour les mesures au cours de la période sur la quelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les subventions ont principalement pour objet de garantir et de préserver les revenus des 
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes les formes étant très élevée en 
Suisse, la production nationale de fruits ne couvre,  selon les années, qu'environ la moitié des besoins 
du pays.  
Production et commerce 
(en milliers de tonnes) 
 
Production Importations Année 
Total5 Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809
2007 211 155 456 55 
2008 175 136 476 63 
 
 Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à: 
  2007:  5 467 tonnes.  2008:  4 976 tonnes.  XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subvention
 
  Contributions à l'exportation.  
                                                     
 
5 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies. G/SCM/N/186/CHE 
Page 25 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Afin de placer l'industrie alimentaire sui sse sur un pied d'égalité avec la concurrence 
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des 
produits agricoles transformés, la loi mentionn ée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des 
contributions à l'exportation. 
 
4. Fondement et législation  
  La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'impor tation et l'exportation de produits agricoles 
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1
er juin 1976;  et l'Ordonnance du 
22 décembre 2004 réglant les contributions à l' exportation de produits agricoles transformés 
(RS 632.111.723).  5. Forme de la subvention
 
  Les contributions sont accordées pour l'exporta tion de certains produits agricoles de base 
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sous 
forme de produits agricoles transformés.  Elles so nt calculées suivant la différence entre les prix 
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivan t la quantité de produits agricoles 
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contributions sont versées aux fabri cants après l'exportation.  Les demandes de 
contributions peuvent comprendre les exportations  effectuées durant une période de un à 12 mois. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Le montant total des contributions versées a ét é de 79,2 millions de francs suisses en 2007 et 
de 75,0 millions en 2008.  
 Les contributions à l'exportation sont calculées  et fixées chaque année (et sont adaptées 
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs suisses ou étrangers) pour 
chacun des principaux produits agricoles de base u tilisés par l'industrie alimentaire sur la base de la 
différence entre prix représentatifs suisses et étrange rs.  Leur montant par unité de produit transformé 
dépend, en outre, des quantités de produits agrico les de base entrant dans la fabrication des 
marchandises exportées. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1
er juin 1976.  Le budget est 
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre. 
 G/SCM/N/186/CHE 
Page 26  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Les contributions à l'exportation permettent  de placer, sur les marchés extérieurs, les 
entreprises suisses dans les mêmes conditions de conc urrence que les entreprises étrangères en ce qui 
concerne les coûts d'acquisition, sur le marché intérieur, d'une certaine quantité des principaux 
produits agricoles de base. 
 
__________