. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/137 
17 août 2011 
 (11-4106) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Téléfax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures de tourisme 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'ordonnance sur la 
réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme (10 pages, disponible en allemand, 
en français et en italien) 
6. Teneur:  En mars 2011, le parlement su isse a adopté une révision pa rtielle de la loi sur les 
émissions de CO 2 visant à réduire les émissions des voitures de tourisme.  L'ordonnance 
proposée régit la mise en œuvre des articles correspondants de la loi.  Cette ordonnance est 
proche du règlement europ éen correspondant (CE) no 443/2009, avec des modifications 
mineures quand cela est nécessaire.  Les principales différences sont les suivantes:  1) l'importateur d'une voiture es t responsable des émissions de CO
2 de celle-ci, et 2) une 
distinction est opérée entre les grands importateurs (plus de 50 voitures immatriculées pour la 
première fois), pour lesquels  il sera calculé une valeur moyenne des émissions de CO 2à la fin 
de chaque année de référence, et les petits importateurs (moins de 50 voitures) qui devront 
s'acquitter, au titre de la mise en œuvre, d'un e éventuelle sanction avant l'immatriculation de 
toute voiture de tourisme neuve.  Les princi pales spécifications du règlement européen 
(notamment objet, valeurs cibles d'émissions  spécifiques, dérogations pour certains 
constructeurs, bonifications, group ement, niveau de la prime su r les émissions excédentaires 
et éco-innovations) ont été a doptées d'une manière uniforme.  G/TBT/N/CHE/137 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction des émissions de CO
2, lutte contre le changement climatique et réduction de la 
dépendance par rapport aux re ssources énergétiques fossiles  
8. Documents pertinents:  
-  Projet d'ordonnance sur la réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme 
(disponible en allemand, en français et en italien); 
-  Fondement juridique du projet d'ordonnanc e:  Loi fédérale sur la réduction des 
émissions de CO 2 (8 octobre 1999), RS 641.71 (disponible en allemand, en français 
et en italien), modifiée par la Révision du 18 mars 2011 (d isponible en allemand, en 
français et en italien). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:15/12/2011 
01/05/2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  21/10/2011. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2695_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2695_00_X.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2695_00_X2.pdf