ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/49 
25 janvier 2012 
 (12-0495) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification 
complète du CANADA1 
   La communication ci-après, datée du 23 janvier 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 A. PROGRAMMES INDUSTRIELS 
21. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton  
 La réponse du Canada aux questions des États-Un is au sujet de ce progr amme figurant dans le 
document G/SCM/Q2/CAN/38 a satisfait à pratiqueme nt toutes les prescriptions de notification de 
l'article 25.  Nous remercions le Canada d'avoir apporté ces précisions et d'avoir notifié ce programme 
dans la notification actuelle.  Cepe ndant, ni la précédente réponse du Ca nada ni la notification actuelle 
ne répondent à la préoccupation centrale de la précéden te question des États-Unis.  Il s'agit de savoir 
si le programme est conforme aux engagements cont ractés par le Canada au titre de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions, compte tenu du fait que le rapport du Secrétariat él aboré dans le cadre de 
l'examen de la politique commerciale indique que l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de 
l'aide est que "le marché auquel est destinée la  production doit être axé sur le remplacement des 
importations ou les exportations".  Le Ca nada pourrait-il traiter cette question? 
 
Question n° 2 
 28. PRECARN 
 
Selon la description, l'un des objectifs de ce programme est d'"accroître la productivité, la 
souplesse et la compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en 
appliquant des solutions faisant appel à la roboti que et aux systèmes intelligents pour lesquelles il 
existe une demande sur le marché".  Veuillez pr éciser si l'accès au financement au titre de ce 
programme est limité aux entités qui élaborent et pr oduisent "des solutions faisant appel à la robotique 
et aux systèmes intelligents".  
                                                      
1 G/SCM/N/220/CAN. G/SCM/Q2/CAN/49 
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  Question n° 3 
 
30. Initiative stratégique pour  l'aérospatiale et la défense 
 
En décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait effectué un 
"investissement remboursable" de 300 millions de dolla rs en faveur de Pratt & Whitney dans le cadre 
de ce programme (voir "Le gouvernement Harper a nnonce un important investissement dans le 
domaine de l'aérospatiale qui permettr a de créer des emplois et de garder  le Canada à la fine pointe de 
la technologie", http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/06147.html ).  La notification du Canada 
indique qu'elle porte sur l'exercice budgétaire 200 9/10 sans préciser la période couverte par cet 
exercice.  Le Canada peut-il confirmer que cet inv estissement a été effectué au cours de la période 
visée par la notification?  
Question n° 4 
 
 Selon la description du programme, les contri butions accordées aux bénéficiaires de cette 
initiative peuvent atteindre 40 pour cent des coûts ad missibles de la recherche.  Le Canada peut-il 
expliquer comment fonctionne un "investissement re mboursable" en faveur de la recherche (plutôt 
qu'en faveur d'une entreprise) dans le cadre de ce programme? 
 
Question n° 5 
 C. PÊCHE 
2. Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique 
 
Selon la description, ce programme prévoit des formations en vue de contribuer au 
renforcement des capacités des entreprises de pêch e commerciale des Premières nations Mi'kmaq et 
Malécites.  Veuillez décrire les entités qui reçoivent des aides au titre de ce programme, ainsi que les 
types spécifiques d'activités qui sont financées.  
Question n° 6 
 
3. Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique 
 
Selon la description, ce programme simplifie le tr ansfert de permis et d'allocations retirés, de 
bateaux et d'engins afin de faciliter l'entrée d es entreprises de pêche commerciale des Premières 
nations dans l'industrie de la pêche.  Veuillez f ournir des renseignements sur le nombre et les types 
d'opérations de ce genre qui ont eu lieu au cours de la péri ode visée par la notification. 
 
Question n° 7 
 5. Mesures transitoires à court terme 
 
Selon la description, ce programme a fourni une aide aux pêcheurs de homards qui ont connu 
des difficultés financières du fait de la récession économique mondiale de 2007-2009.  Ces pêcheurs 
devaient "être tributaires des revenus de la pêch e au homard, avoir déclaré, l'année précédente, des 
débarquements dont la valeur n'excéd[ait] pas le  plafond fixé, et avoir connu une diminution des 
revenus de la pêche au homard imputable à la r écession économique".  Veuillez indiquer s'il s'agit des 
seuls critères à remplir afin de pouvoir bénéficier  de ce programme et donner des précisions sur ces 
critères.   G/SCM/Q2/CAN/49 
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  Question n° 8 
 
Crédit d'impôt remboursable du gouvernement du Québec en faveur des navires 
 
 Les États-Unis croient comprendre que les deux programmes cités dans la notification 
actuelle correspondent au programme mentionné dans les réponses du Canada aux questions des 
États-Unis sur ce point dans la précédente notifica tion distribuée sous la cote G/SCM/Q2/CAN/38.  Il 
s'agit du "Crédit d'impôt remboursable pour les construc teurs de navires" et de la "Réduction de la 
taxe sur le capital pour l'acquisition de navires".  Cependant, dans sa réponse aux questions des États-
Unis sur ce programme, reproduite sous la cote G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada n'indique pas si une 
"réduction de la taxe sur le capita l pour l'acquisition de navires construits entièrement au Québec" en 
faveur des entreprises qui acquièrent ces navires est  conforme aux engagements qu'il a contractés au 
titre de l'article 3 de l'Accord sur les subv entions.  Pourrait-il tr aiter cette question? 
 
Question n° 9 
 
 Le Canada indique également dans sa réponse que  "la taxe sera abolie le 31 décembre 2010".  
Peut-il confirmer que cela a bien été le cas?  
Question n° 10 
 
Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
 
 Selon certains renseignements publics, les entités du secteur maritime bénéficient d'allègements fiscaux plus important s dans le cadre de ce programme que les entités d'autres secteurs 
bénéficiaires.  Le Canada pourrait-il expliquer co mment ces allègements différenciés sont accordés au 
titre de ce programme fiscal, et préciser l'objectif géné ral et l'objet de cette différence de traitement? 
 
Question n° 11 
 PROGRAMMES DES PROVINCES NON NOTIFIÉS 
 
Selon des sources publiques, les gouvernemen ts provinciaux du Canada administrent 
plusieurs programmes qui ne figurent pas dans la  notification concernée.  Dans de précédentes 
communications, les États-Unis ont demandé au Canada d'expliquer pourquoi certains de ces 
programmes n'avaient pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
Par exemple, le rapport du Secrétar iat élaboré dans le ca dre de l'examen de la politique commerciale 
du Canada de 2011 indique que des "incitations fédérales et provinc iales sont disponibles dans des 
domaines tels que la production cinématogra phique et télévisée; l'investissement; la 
recherche-développement;  la prospection minière;  et les énergies renouvelables" (voir le document 
WT/TPR/S/246, page xi, paragraphe 13).  Les État s-Unis se disent préoccupés par le fait que ces 
programmes n'apparaissent toujours pas dans la  notification actuelle du Canada.  Le Canada 
pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié d es programmes que le Secrétariat a été à même 
d'identifier? 
 
Question n° 12 
 
Investissement Qu ébec;  Stratégie de développement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec 
 
 Dans sa réponse la plus récente concerna nt Investissement Québec (voir le document 
G/SCM/Q2/CAN/38, 9 avril 2010), le Canada re connaît que ce programme octroie des "aides G/SCM/Q2/CAN/49 
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  fiscales" à un nombre limité d'entreprises qui transforment des matières premières.  Pourrait-il 
expliquer pourquoi il n'a pas notifié ce programme conformément à l'article 25?  
Question n° 13 
 
Par ailleurs, veuillez confirmer que ce progr amme est compatible avec les engagements 
contractés par le Canada au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Question n° 14 
 
Au sujet du soutien apporté par le gouvernemen t du Québec à l'industrie aérospatiale, le 
Canada a indiqué, dans une réponse antérieure, que la Stratégie de  développement de l'industrie 
aéronautique "n'[était] pas un programme.  Elle n' [était] donc dotée d'aucune  enveloppe budgétaire" 
(voir le document G/SCM/Q2/CAN/38).  Cependant, de nombreux documents publiés au fil des ans, 
montrent que le gouvernement de la Province de Québ ec a accordé des prêts et des garanties de prêts 
à l'industrie aérospatiale par l'intermédiaire d'Investissement Québec.   Par exemple, en 
décembre 2004, il a été signalé qu'Investissement  Québec avait accordé une garantie de prêt de 
750 millions de dollars à Bombardier pour soutenir l es ventes d'environ 100 je ts régionaux.  De plus, 
en mai 2005, Investissement Québec a accordé à Pratt & Whitney un montant de 75 millions de 
dollars, remboursable par redevances sur les ventes, pour la recherche et le développement.  Cette 
somme devait être versée sur une période de troi s ans, et le remboursement ne devait pas débuter 
avant 2030.  Il a également été signalé qu'Inv estissement Québec avait accordé une somme de 
118 millions de dollars pour financer  la construction, près de Montr éal, d'une usine d'assemblage pour 
le nouvel aéronef de la Série C de Bombardier.  Selon des documents publics du Québec, le premier 
versement a été effectué en juille t 2009 (exercice 2009-2010), c'est-à-di re pendant la période visée par 
la notification actuelle.  Le Canada peut-il exp liquer pourquoi il ne fait pas référence, dans sa 
notification actuelle ni dans la précéden te, à ces activités du gouvernement québécois? 
 
Question n° 15 
 Programme du gouvernement du Québec en faveur de Lab Research Inc. 
 
Dans sa réponse aux questions des États- Unis sur ce programme, reproduite sous la 
cote G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada reconnaît que le gouvernement du Québec a accordé des fonds à 
une entreprise qui fait de la recherche-développement  commerciale sous contra t.  Cependant, il ne dit 
pas pourquoi ce programme n'a pas à être notifié.  P ourrait-il expliquer pourquoi il ne l'a pas notifié 
conformément à l'article 25? 
 
Question n° 16 
 
Par ailleurs, veuillez confirmer que ce progr amme est compatible avec les engagements 
contractés par le Canada au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 Question n° 17 
 
Par ailleurs, veuillez indiquer si des fonds ont  été accordés à Lab Research Inc. pendant la 
période visée par cette notification. 
 
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