ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.10 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.10 20 avril 2012 
 
 
(12-2106) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Supplément 
  
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient ci-après la Loi (Public Law) n° 112-99 
(126 Stat. 265), qui modifie la Loi douanière de 1930 en ce qui concerne l'appli cation de la législation 
des États-Unis sur les droits compensateurs aux importations subventionnées en provenance de pays 
désignés comme des économies autres que de marché  aux fins des procédur es antidumping engagées 
par les États-Unis.  [112
ème Congrès, Public Law n° 99] 
[Extrait de de l'Imprimerie nationale des États-Unis]  
[[Page 126 STAT. 265]] 
 Public Law n° 112-99 112
ème Congrès 
 
Loi 
 Prévoyant l'application des dispositions en matière de droits compensateurs de la Loi douanière de 
1930 aux pays à économie autre que de marché, et  à d'autres fins.  NOTE:  13 mars, 2012 –  
[H.R. 4105] 
 
promulguée par le Sénat et la Chambre des repr ésentants des États-Unis d'Amérique, réunis en 
Congrès,  ARTICLE 1. APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS AUX PAYS À ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ 
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   a) Disposition générale.–  L' article 701 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1671) est 
modifié par l'adjonction à la fin de l'article du texte suivant:  "f) Applicabilité aux procédures impliquant d es pays à économie autre que de marché.– 
 
1) Règle générale.– Sous réserve des dis positions du paragraphe 2), la marchandise sur 
laquelle seront imposés des droits compensateur s en vertu du paragraphe a) inclut une 
catégorie ou un type de marchandise importée,  ou vendue (ou qui ser a probablement vendue) 
en vue de l'importation aux États-Unis en provenance d'un pays à économie autre que de 
marché. 
 2) Exception.– L'imposition d'un droit comp ensateur n'est pas requise en vertu du 
paragraphe a) dans le cas d'une catégorie ou d'un type de  marchandise, importée ou vendue 
(ou qui sera probablement vendue) en vue de l' importation aux États-Unis en provenance d'un 
pays à économie autre que de marché si l'au torité administrante est dans l'incapacité 
d'identifier et de mesurer les subventions  accordées par les pouvoirs publics du pays à 
économie autre que de marché ou par une entité publique située sur le territoire du pays à 
économie autre que de marché parce que l'économie dudit pays est constituée essentiellement 
d'une seule entité."  
 b) NOTE: 19 U.S.C 1671 note.  Date d'entrée en vigueur.– Le paragraphe  f) de l'article 701 de 
la Loi douanière de 1930, tel qu'il est ajouté par le  paragraphe a) du présent article, s'applique   
 1) à toutes les procédures engagées en vertu du sous-titre A du titre VII de ladite Loi (19 
U.S.C. 1671 et suiv.) le 20 novembre 2006 ou après cette date; 
 
2) à toutes les actions en découlant entreprises par le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis;  et  3) à toutes les actions civiles, procédures pénales et autres procédures engagées devant un tribunal fédéral en relation avec les procédures vi sées au paragraphe 1) ou les actions visées 
au paragraphe 2). 
 
ARTICLE 2. AJUSTEMENT DU DROIT ANTIDUMPING DANS CERTAINES PROCÉDURES 
RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS À ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ 
 
 a) Règle générale.– L'article 777A de la  Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677f-l) est 
modifié par l'adjonction à la fin de l'article du texte suivant:  [[Page 126 STAT. 266]]  
 f) Ajustement du droit antidumping dans certa ines procédures relatives aux importations en 
provenance de pays à économie autre que de marché.–  
l) Règle générale.– Si l'autorité administrante détermine, en ce qui c oncerne une catégorie ou 
un type de marchandise en provenance d'un pays à économie autre que de marché pour lequel 
un droit antidumping est déterminé au moyen de la valeur normale conformément à 
l'article 773 c), – 
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  "A) que, conformément à l'article 701 a) 1l), une subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire (autre qu' une subvention à l'exportation visée à 
l'article 772 c) 1) C)) a été accordée pour la catégorie ou le type de marchandise,  
B) qu'il a été démontré que cette subve ntion pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire avait réduit le prix moyen d es importations de la catégorie ou du type 
de marchandise pendant la période considérée, et  
 C) que l'autorité administrante peut ra isonnablement estimer la proportion dans 
laquelle la subvention pouva nt donner lieu à une mesure compensatoire visée à 
l'alinéa B, conjointement avec l'utilisation de la valeur normale déterminée selon l'article 773 c), a augmenté la marge de dumping moyenne pondérée pour la catégorie ou le type de marchandise, que l'autorité  administrante réduira, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2, le droit an tidumping du montant de l'augmentation de la 
marge de dumping moyenne pondérée estimée par l'autorité administrante en vertu du 
paragraphe C)." 
 
"2) Réduction maximale du droit antidumping.– L' autorité administrante ne pourra pas réduire 
le droit antidumping applicable à une catégorie  ou un type de marchandise en provenance d'un 
pays à économie autre que de marché, au titre du présent paragraphe, d'un montant supérieur à 
la part du taux de droit compensateur imputable  à une subvention pouvant faire l'objet d'une 
mesure compensatoire qui est accordée pour la catégorie ou le type de marchandise et qui 
satisfait aux conditions décrites aux alin éas A), B) et C) du paragraphe 1." 
 
 b) NOTE:  applicabilité. 19 U.S.C 1677f-1 note.  Date d'entrée en vigueur.– Le paragraphe f) 
de l'article 777A de la Loi douani ère de 1930, tel qu'il est ajouté par le paragraphe a) du présent 
article, s'applique –  
1) à toutes les enquêtes et tous les réexamens engagés conforméme nt au titre VII de ladite Loi 
(19 U.S.C. 1671 et suiv.) à la date de promulga tion de la présente loi ou après cette date;  et 
 
2) sous réserve du paragraphe c) de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
(19 U.S.C. 3538), à toutes les déterminations  
 [[Page 126 STAT. 267]]  
Établies au titre du paragraphe b) 2) dudit article à la date de promulgation de la présente loi 
ou après cette date.  Approuvée le 13 mars 2012.  
HISTORIQUE DE L'ÉLABORATION DE LA LOI – H.R. 4105 (S. 2153): 
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 COMPTE RENDU DES SÉANCES DU CONGRÈS, vol. 158 (2012):   6 mars, examen et adoption par la Chambre des représentants. 
 7 mars, examen et adoption par le Sénat. 
 
<en totalité> 
 
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