ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/207 
17 février 2009 
 
 (09-0801) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
24 et 26 novembre 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT..............................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE .................................................................................................................... .....4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR..................................................................................8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES.......................................................................................11  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES.................................................................................24  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................27  
 
 
 
 
     
 
    
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses 
de la République dominicaine figurent da ns le document WT/TPR/M/207/Add.1 et  
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/ 
tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.WT/TPR/M/207 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerciale  de la République dominicaine s'est déroulé 
les 24 et 26 novembre 2008.  Le Président (S.E. M.  Yonov Frederick Agah) a souhaité la bienvenue à 
la délégation de la Répub lique dominicaine, qui était dirigée par S.E. M. Luis Manuel Piantini et 
comprenait S.E. Mme Claudia Hernández Bona, ainsi qu'au présentateur, M. Yi-fu LIN, Représentant 
permanent du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Comme à 
l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre pe rsonnel.  Conformément à la procédure établie, il 
avait fourni à l'avance un aperçu des principa ux points qu'il se proposait de soulever (document 
WT/TPR/D/182). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour les réunions.  Le rapport de la République dominicaine avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/207 et celui du S ecrétariat sous la cote WT/TPR/S/207.  Comme 
indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre  soumis à examen devait, avant le début de la 
réunion d'examen, communiquer des réponses écrites a ux questions soumises au moins deux semaines 
avant la réunion.  Dans la mesure du possible, il devait répondre aux questions posées ultérieurement 
avant le début de la deuxième séance de la réunion.  Il devait répondre par écrit au plus tard un mois 
après la réunion aux questions laissées sans réponse à la fin de la deuxième séance.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été co mmuniquées par écrit au moins deux semaines avant 
la réunion et avaient été transmises à la délégati on de la République domin icaine:  Inde, Mexique, 
Équateur, États-Unis, Pérou, Japon, Argentine, Co lombie, Chili, République de Corée, Canada et 
Communautés européennes.  Des copies de ces questions et des réponses données par la République 
domminicaine étaient mises à disposition dans la  salle.  Des questions écrites du Panama, du 
Costa Rica, du Guatemala et du Brésil, communiquées après expiration du délai de deux semaines, avaient également été transmises à la délégation de la République dominicaine.  Des copies de ces questions et des réponses données étaient mises à di sposition dans la salle de réunion.  Toutes les 
questions communiquées à l'avance, ainsi que les ré ponses à ces questions, étaient reproduites dans le 
document WT/TPR/M/207/Add. 1. 
3. Le Président avait examiné avec un vif inté rêt les rapports établis par la République 
dominicaine et le Secrétariat.  L'un et l'autr e documents signalaient qu'après la grave crise 
économique de la période 2002-200 4, la République dominicaine avait enregistré une croissance 
économique solide et une amélioration de ses indicateurs macro-économiques;  toutefois, son économie restait vulnérable face aux chocs extérieurs .  À cet égard, les Membres souhaiteraient sans 
doute connaître les mesures que la République do minicaine envisageait de prendre pour aider son 
économie à surmonter la crise économique mondiale en cours. 
4. Le rapport du Secrétariat indiquait que les disparités avaient continué de caractériser le 
système d'incitations, et que les déficiences dans le secteur de l'électricité risquaient de devenir des obstacles à une croissance économique soutenue.  À cet égard, le Président souhaitait savoir si la 
République dominicaine souscrivait à l'appréci ation selon laquelle son système d'incitations 
demandait à être rationalisé plus avant;  il souhaita it également connaître les réformes que le pays se 
proposait de mener dans le secteur de l'électricité. 
5. Le Président a signalé que l'ACICI avait de mandé à assister en qualité d'observateur à 
l'examen de la politique commerciale du Liechte nstein/Suisse.  Il n'y avait pas d'objections. WT/TPR/M/207 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE 
6. Le représentant de la République dominicaine
 a remercié le présentateur du travail qu'il avait 
accompli et les Membres de l'intérêt qu'ils avaient mani festé;  il a remercié également le Secrétariat de 
l'excellent rapport qu'il avait établi. 
7. Le représentant a signalé que l'économie domi nicaine avait connu en 2003 la pire crise 
financière de son histoire, dont le coût s'était él evé à 21% du PIB.  Cette crise avait interrompu onze 
années consécutives d'expansion c ontinue des activités productives, pe ndant lesquelles le taux annuel 
de croissance économique avait atteint la moyenne de 6,2% grâce à des politiques macro-
économiques qui avaient permis de maintenir le taux d'inflation à 7, 3% par an en moyenne.  Pendant 
cette période, la dette extérieure  par rapport au PIB et à la valeur des exportations avait été 
sensiblement réduite, le pays avait développé ses éch anges internationaux à un rythme soutenu, à la 
faveur du lancement d'un progra mme dynamique d'ouverture commerc iale, et le taux de chômage 
déclaré était tombé de 20,6% à 13,9%. 
8. À partir du second semestre de 2002, les politiques macro-économiques avaient commencé à 
manifester des faiblesses, avec le ralentissement de  la croissance du PIB et des pertes des réserves de 
change;  ces faiblesses s'étaient a ggravées au début de 2003 par suite de la profonde crise financière 
interne et de la perte totale de confiance engendr ée par l'inexécution, peu après son entrée en vigueur, 
de l'accord financier conclu avec le FMI.  À la fin de 2003, le taux de croissance du PIB, en valeur 
réelle, était tombé à moins de 0,3%, le taux d'in flation annuelle atteignait  42,4%, et le taux de 
dépréciation de la monnaie 7,5%.  La forte contr action de la demande rée lle globale du secteur privé 
avait entraîné une chute importante du volume des importations, au point que la balance des comptes 
courants affichait un excédent équivalant à 6,2% du PI B;  les effets de cet excédent avaient cependant 
été annulés par une fuite des capitaux privés due aux incertitudes économiques croissantes qui 
équivalait à 19% du PIB, de sorte que le pays avait perdu une grande partie de ses réserves de change 
nettes.  Les deux années de crise avaient porté à 19,7%  le taux de chômage, et  plongé dans la pauvreté 
1 200 000 personnes. 
9. Stimulée par l'afflux de capitaux privés dû au ré tablissement de la c onfiance dans la nouvelle 
administration, l'économie avait commencé à se redresser à partir de la seconde moitié de 2004.  À la fin de l'année, le PIB réel avait augmenté de 1, 3%, le taux d'inflation annuel avait chuté, grâce en 
partie à une appréciation de 40% du taux de change  nominal, elle-même due à l'important excédent de 
la balance des paiements, si bien que les réserves de  change perdues l'année précédente avaient pu être 
recouvrées.  À la fin de 2004, la dette extérieure publique, exprimée en dollars des États-Unis, avait 
augmenté de 75% par rapport au solde de l'an 2000. 
10. Pendant la période 2005-2007, l'entrée en vigu eur d'un important ensemble de réformes 
associé à la mise en œuvre de politiques m acro-économiques rigoureuses, adossées à un accord 
financier avec le FMI, avait permis de réduire le  déficit du secteur public de 4,7 points de pourcentage 
du PIB;  cela avait stimulé de nouveau la demande privée et permis d'atteindre un taux de croissance 
économique élevé – 9,8% en moyenne par an penda nt cette période – avec un taux d'inflation moyen 
de 7,1% par an.  Ce taux de croissance ava it été obtenu malgré la forte diminution  
(-36%) de la valeur des exportati ons d'articles de confection, consécutive à la libéralisation des 
contingents dans le cadre de l'Accord sur les textile s et les vêtements de l'OMC, et en dépit de la 
dégradation continue des termes de l'échange de marchandises, sous l'effet de l'augmentation 
accélérée des cours internationaux des produits de  base, dont la République dominicaine était 
importatrice nette.  WT/TPR/M/207 
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  11. Le cas du pétrole illustrait bien les graves réperc ussions de cette dégrad ation sur la balance 
des paiements courants.  Alors qu'en septembre  2002, les entrées de devises dues au tourisme 
s'élevaient à 2,860 milliards de dollars EU, soit tr ois fois plus que les 936 millions de dollars EU 
d'importations de pétrole brut et de dérivés du pé trole, en septembre 2008, la valeur cumulée des 
achats d'hydrocarbures avait quadruplé, atteignant  un montant de 3,604 milliards de dollars EU, 
supérieur de 10% à celui des recettes du tourisme (3, 374 milliards de dollars EU).  En six ans, la seule 
augmentation des cours internationaux des hydroc arbures avait annulé le surcroît de recettes du 
tourisme – principale source de devises de la République dominicaine – obt enu au prix de deux 
décennies d'efforts. 
12. Au cours des neuf premiers mois de 2008,  l'économie dominicaine avait affiché une 
croissance de 5,4%.  À la fin de l'année, cette cr oissance devait tomber à 5%, cette décélération étant 
due aux politiques préventives appliquées pour frein er l'augmentation de la demande globale et 
maintenir ainsi la stabilité macro-économique dans une conjoncture financière in ternationale délicate.  
D'après les estimations, la balance des paiements courants se soldera it par un déficit de l'ordre de 8% 
du PIB, malgré la diminution, évaluée à 800 millions  de dollars EU, de la valeur des importations 
d'hydrocarbures pendant le second semestre de l'anné e;  ce déficit avait été couvert essentiellement 
par une augmentation de 133% de l'investissement étranger privé.  Compte tenu du poids élevé des 
achats d'hydrocarbures dans le total des importatio ns, la chute récente des cours mondiaux pourrait 
sans aucun doute compenser la baisse de la valeur des exportations qui risquait d'être provoquée par la 
récession en cours à l'échelle internationale. 
13. Pendant la période considérée, la République dominicaine ava it réalisé d'importantes réformes 
pour consolider le renforcement de  ses institutions, la simplification des procédures administratives, la 
transparence de la gestion des ressources publiques et  le transfert de la charge fiscale de sources 
externes vers des sources internes.  Avaient été éliminées de même le s commissions et les taxes qui 
grevaient les exportations, tout comme les lourde urs administratives qui empêchaient d'attirer les 
entreprises privées nationales ou étrangères, et qui faisaient obstacle à leur installation ainsi qu'au flux 
de marchandises exportées et importées. 
14. Parmi les principales transformations menées à bien, il convenait de mentionner les réformes 
de la fiscalité qui avaient permis de consolider le budget et de couvrir les dépenses sociales;  la 
réforme du cadre institutionnel régissant la gestion et le  contrôle budgétaires, av ec l'entrée en vigueur 
de la Loi instituant le Secrétariat d'État aux finances,  la Loi de finances, la Loi sur le crédit public, la 
Loi sur les contrôles internes, la Loi sur la trésorerie, la Loi portant création du système 
d'administration financière de l'État , les lois relatives à l'autonomie de l'administration fiscale, la Loi 
relative à la planification et à l'investissement public, la Loi portant création du Secrétariat d'État à l'économie, à la planification et au développement, la Loi monétair e et financière, qui libéralisait 
l'entrée de nouvelles institutions financières sur le ma rché national, renforçait la réglementation et la 
supervision du système financier et unifiait le marché  des changes;  la Loi relative à la recapitalisation 
de la Banque centrale, consécutive à la crise ba ncaire;  les réformes du cadre institutionnel de 
l'investissement étranger;  et les améliorations dans le domaine de la facilitation des échanges, y 
compris l'élimination de la facture consulaire, l'instauration de la déclaration douanière unique 
(DDU), et (disposition sans équivalent en Amérique latine) la fixation d'un délai maximum d'un jour 
pour le dédouanement des marchandise s, le dépassement de ce délai entraînant l'obligation, pour la 
Direction générale des douanes, de renoncer à la facturation de ses services. 
15. Avaient été promulguées aussi la Loi générale su r la défense de la concurrence, destinée à 
renforcer le cadre juridique et institutionnel de mani ère à promouvoir la concurrence, et la Loi sur les 
marchés publics, qui instaurait les principes d'efficaci té, de libre concurrence, d'économie, d'équité, et 
de transparence, et qui fixait les règles de la pa ssation des marchés publics concernant les biens, les 
travaux, les services et les concessions de l'État.  La Loi sur les pratiques commerciales déloyales et 
les mesures de sauvegarde avait été adoptée et éta it entrée en vigueur.  Dans le domaine de la WT/TPR/M/207 
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  propriété intellectuelle, de nouvelles lois, allant au -delà de l'Accord sur l es aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au comme rce (ADPIC) avaient été promulguées en vue 
d'améliorer la protection de ces droits et d'en renforcer  le respect.  Enfin, la promulgation de la Loi sur 
la protection du droit d'obtenteur de variétés végétales – condition requise pour permettre à la 
République dominicaine d'adhérer à la Convention in ternationale pour la protection des obtentions 
végétales (Acte de 1991) – avait été effectuée. 
16. La République dominicaine attachait une impor tance hautement prioritaire à sa politique 
commerciale, qui était pour elle un moyen de prom ouvoir son développement économique et social.  
Cette politique visait à abaisser le niveau de protec tion, en combattant toute tendance défavorable aux 
exportations dans la structure tarifaire, et à en courager la coopération éc onomique régionale.  De 
même, elle tendait à assurer l'insertion de la Ré publique dominicaine dans un système mondialisé, 
grâce à la production de biens et de services compétitifs à l'échelle internationale. 
17. Malgré les effets adverses que  les événements déjà évoqués av aient exercés sur ses comptes 
extérieurs, la République dominicaine avait re doublé d'efforts pour ouvrir ses échanges, en vue 
d'accroître la compétitivité de son économie et de la  dynamiser, en élargissant ses marchés de biens et 
de services, et en les intégrant toujours  davantage aux marchés internationaux. 
18. Depuis trois ans, deux grands accords de lib re-échange avec un ensemble de 47 pays, 
couvrant plus de 80% du commerce extérieur de biens et de services, étaient entrés en application:  
l'ALEAC-RD, auquel participaient cinq pays d'Améri que centrale et les États-Unis d'Amérique, et 
l'Accord de partenariat économique (APE), conc lu par 27 pays d'Europe et 14 des Caraïbes. 
19. De la sorte, et compte tenu du souci de la  République dominicaine d'étendre au reste du 
monde le traitement généralisé a ppliqué dans le cadre de l'ALEA C-RD aux matières premières, aux 
intrants et aux biens d'équipement, la proportion d es lignes tarifaires bénéfici ant de la franchise de 
droits (taux zéro) était passée de 13,4% en 2002  à 54,5% en 2007, et la moyenne des droits 
effectivement appliqués avait diminué de près de la moitié tombant de 9,4% à 5,3%.  Au cours de la 
période 2002-2007, les importations de biens et de services avaient augmenté de 51%, et les 
exportations de 45%. 
20. La République dominicaine espérait que cette po litique d'ouverture, qui avait pour corollaire 
un accès permanent à de nouveaux marchés avec un po uvoir d'achat accru, lui permettrait, à court 
terme, de faire face dans de me illeures conditions aux c ontrecoups de la crise financière mondiale et 
aux tendances à la récession qui touchaient déjà les principales économies développées, et qu'à moyen 
et à long terme, elle deviendrait un des piliers  de son développement économique et social. 
21. Pour une petite économie vulnérable comme cel le de la République dominicaine, l'adoption 
de telles mesures constituait un défi et un risque c onsidérables.  Le pays continuait cependant de 
renforcer le processus d'ouverture et de libérali sation commerciale dans le cadre des négociations 
commerciales en cours avec le Canada et le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu. 
22. La République dominicaine réaffirmait son a ttachement au système commercial multilatéral, 
et le caractère prioritaire des négociations du Cycle de Doha et de leur about issement.  Elle espérait 
que les résultats de ce cycle contribueraient à abaisser les barrières commerciales qui limitaient l'accès 
aux marchés des biens et services en provenance d es pays en développement, et en particulier des 
petites économies vulnérables.  WT/TPR/M/207 
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  23. La République dominicaine avait été Membre du GATT dès 1949, et Membre fondateur de 
l'OMC en 1995.  Elle avait participé activemen t aux négociations du Progr amme de Doha pour le 
développement, participant activement aux trava ux du G-33, du Groupe ACP, du Groupe des petites 
économies vulnérables (pour lequel elle  avait coordonné les négociations agricoles), et du G-90.  Elle 
avait ratifié le Cinquième Protocole (Services fina nciers) annexé à l'AGCS, et avait adhéré en 
juillet 2006 à l'Accord sur les technologies de l'information. WT/TPR/M/207 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
1. Environnement macro-économique 
24. Le présentateur
 a fait observer que l'économie de la République dominicaine avait connu de 
notables fluctuations depuis le dernier examen de  sa politique commerciale, en 2002.  En 2003, le 
pays avait subi l'une des crises économiques et financ ières les plus graves de son histoire.  Trois de 
ses plus grandes banques avaient fait faillite, en par tie à cause de fraudes ban caires, mais peut-être 
aussi en raison de la faiblesse de la demande de  ses produits d'exportation à la suite des événements 
du 11 septembre 2001.  La République dominicaine  était également aux prises avec des taux 
d'inflation élevés, une forte déprécia tion de sa monnaie et la fuite d es capitaux.  Alors que ses réserves 
de devises s'épuisaient, elle avait dû renflouer ses banqu es:  il lui en avait coûté l'équivalent de 20,3% 
de son PIB.  En janvier 2005, elle avait signé  un accord avec le FMI pour un montant de 438 millions 
de pesos, soit quelque 6 65 millions de dollars EU. 
25. La mise en œuvre du programme de stabilisation signé avec le FMI s'était traduite par un 
redressement économique rapide entre 2005 et 2007.   Les principaux indicateurs économiques, tels 
que le PIB, l'inflation, l'équilibre budgétaire et les réserves de devises, s'étaient considérablement 
améliorés. 
26. Les chiffres pour le premier trimestre de 2008 ré vélaient un ralentissement de la croissance du 
PIB, de l'investissement et de la consommation, en raison des pressions inflationnistes dues aux cours 
élevés du pétrole.  On ne savait pas encore quel sera it l'impact sur l'économie dominicaine de la crise 
financière mondiale et de la forte baisse des prix du pétrole intervenues récemment. 
27. Au cours des cinq ou six années écoulées, l'économie de la République dominicaine avait 
enregistré d'importantes fluctua tions.  Au début de 2008, la tenda nce était mauvaise de nouveau, mais 
il était difficile de prévoir comment la situation évoluerait compte tenu de la diminution des prix du 
pétrole, du tassement de la demande extérieure et du resserrement du crédit.  Des Membres avaient posé des questions à propos des perspectives de l'économie et des mesures que la République 
dominicaine comptait prendre à cet égard.  Le présentateur écouterait avec intérêt les réponses 
apportées. 
28. La République dominicaine ayant été confrontée dernièrement à des crises bancaires, elle 
avait l'avantage de savoir comment faire face à la tempête financière présente, qui était plus grave, et comment stabiliser sa balance des capitaux.  Les vé ritables difficultés proviendraient probablement de 
l'affaiblissement de la demande des produits et serv ices dominicains d'exportati on, tels que les textiles 
et le tourisme.  Le présentateur a souligné que la  réussite du Cycle de Doha et un renforcement du 
système mondial des échanges ser aient très utiles à des pays comme la République dominicaine. 
2. Politique commerciale 
29. La République dominicaine s'était employée à lib éraliser ses échanges, participant activement 
aux travaux de l'OMC et à de nombreux accords co mmerciaux régionaux.  Le taux moyen des tarifs 
appliqués était passé de 8,6% en 2002 à 7,5% en 2008 .  Pendant cette même période, la part des lignes 
tarifaires bénéficiant d'une franchise de droits était passée de 13% environ à près de 55%.  Aucune 
mesure antidumping ou compensatoire, aucune sauvega rde n'avaient été mises en place depuis six ans, 
et le régime des services s'ouvrait progressive ment par suite de réformes réglementaires. 
30. La République dominicaine avait cherché à fac iliter la circulation des marchandises par des 
mesures telles que l'élimination de la facture consulaire, l'inst auration d'une déclaration douanière 
unique, et la fixation d'un délai maximum pour le  dédouanement.  Pour ce qui était des mesures 
relatives aux obstacles techniques au commerce et d es mesures sanitaires et phytosanitaires, elle  WT/TPR/M/207 
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  œuvrait au renforcement des capacités pour pouvoir notifier les unes et les autres dans les délais 
convenus à l'OMC. 
31. Il restait pourtant encore des progrès à faire.  La plupart des Membres avaient soulevé des 
questions au sujet des procédures et des évaluations en douane.  Ces questions concernaient en 
particulier la nécessité d'engage r des mandataires ou des courtiers en douane, le calendrier de la 
présentation des documents aux services douaniers et la conformité de l'utilisation de valeurs de 
référence aux règles de l'OMC, ainsi que les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  La République dominic aine était encouragée à améliorer la transparence 
de son activité normative et la fréquence des notifications. 
32. Pour ce qui était du régime des zones franches, la différence entre les entreprises installées 
dans ces zones et les autres avait été estompée par de ux sortes de mesures.  D'une part, les entreprises 
situées dans les zones franches étaient progressiveme nt autorisées à exporter leurs produits sur le 
marché intérieur;  d'autre part, certains avantages fiscaux qui avaient été consentis exclusivement aux 
entreprises des zones franches étaien t accordés également aux exportateu rs installés en dehors de ces 
zones.  Le présentateur se demandait si cet état de choses répondait véritabl ement aux intentions du 
gouvernement, ou s'il était simplement le résulta t de pressions exercées par des groupes de défense 
d'intérêts particuliers.  Dans le  premier cas, le présentateur s ouhaitait savoir quelles en étaient les 
raisons.  Les deux catégories de mesures avaien t probablement pour effet d'accroître les frais 
administratifs puisque les douanes devaient taxer l es produits qui arrivaient des zones franches et 
rembourser les taxes sur les exportations des entr eprises qui n'appartenaient pas à ces zones;  par 
contre, les avantages additionnels de  ces mesures n'étaient pas clairs. 
33. La politique de la concurrence avait égalem ent retenu l'attention des Membres.  La 
République dominicaine venait de se  doter en 2008 d'une Commission nationa le de la conc urrence;  le 
présentateur souhaitait savoir si des progrès avaient été accomplis en matière de politique de la 
concurrence, et il écouterait avec intérêt les répon ses aux questions posées par les Membres à ce sujet. 
3. Politiques sectorielles 
34. D'après le rapport du Secrétariat, les contingents annoncés pour les importations de riz en 
2005-2007 avaient été inférieurs aux niveaux consolidés dans le cadre de l'OMC;  ils étaient compris 
entre 86% et 93% du volume conso lidé de 17 810 tonnes.  Le présentateur était d'avis que les 
Membres souhaitaient sans doute en connaître les ra isons.  Les Membres avaient soulevé d'autres 
questions concernant l'agriculture;  ils avaien t notamment demandé à avoir des précisions sur 
l'administration des contingents tarifaires, et à c onnaître la réaction de la République dominicaine aux 
observations selon lesquelles ses politiques agricoles décourageaient l'exportati on des récoltes, et au 
reproche qui lui était fait de lier les licences d'im portation à l'obligation d'acheter certains produits du 
pays.  Ces interrogations soulevaient des questions de principe en même temps qu'elles touchaient à 
des aspects opérationnels, et il pourrait être opportun de  les aborder dans le cadre de l'examen de la 
politique commerciale agricole de la République dominicaine. 
35. L'énergie, et en particulier le secteur de l'électricité, semblait constituer un important 
problème pour la République dominicaine.  Le pays avait pris des mesures concrètes pour réduire les 
vols d'électricité et renégocier les contrats entre distributeurs et pr oducteurs d'électricité.  Cependant, 
la consommation de certains types d'énergie comme le GPL ou le diesel était fortement 
subventionnée, et il n'était pas impossible que cet te politique nuise aux financ es publiques et aille à 
l'encontre d'une utilisation rationnelle de l'énergie.   Des Membres s'étaient demandé si la République 
dominicaine envisageait d'adopter une politique énergé tique axée sur le marc hé, et auraient aimé 
connaître les possibilités de s'associer aux activités d'exploration et d'exploitation en coopérant avec 
des entreprises locales. WT/TPR/M/207 
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  36. Le rapport du Secrétariat indiquait que, si le secteu r financier s'était redress é depuis la crise de 
2003-2004, l'importance de la marge d'intermédiation semblait poser problème.  Elle tenait peut-être 
au niveau élevé des frais de fonctionnement et des réserves obligatoires, ainsi qu'au caractère  
relativement restreint de la concurrence dans le  secteur.  Les Membres écouteraient avec beaucoup 
d'intérêt toutes informations sur la stratégie su ivie par la République dominicaine pour assurer sa 
stabilité financière. 
37. Les Membres se demandaient aussi quand la Répub lique dominicaine ouvrir ait son marché de 
l'assurance à la fourniture de services des modes 1 et 2, et autoriserait les compagnies d'assurances 
étrangères à ouvrir une succursale dans le pays.  La République dominicaine avait entrepris de 
libéraliser un peu plus ce secteur dans le cadre de l'ALEAC-RD.  Le présentate ur était d'avis qu'il 
serait profitable tant pour la République dominicai ne que pour les autres Membres de l'OMC de 
donner à ces engagements un caractère multilatéral. 
38. Bon nombre de Membres avait posé des questions au  sujet des restrictions pratiquées dans le 
secteur des services professionnels.  Si le Cycle de  Doha se concluait très rapidement, la réponse à 
certaines de ces questions s'en trouverait facilitée, mais d'autres étaient centrées sur la nécessité d'une 
réciprocité dans le cadre de la politique de la Répub lique dominicaine et visaient simplement à obtenir 
davantage d'informations. 
39. L'explosion du secteur des télécommunications ap rès sa libéralisation était remarquable;  les 
chiffres indiqués dans le rapport avaient de quoi en courager les Membres qui limitaient encore la 
concurrence sur leur marché des télécommunicati ons.  Certains Membres souhaitaient en savoir 
davantage sur la nouvelle mesure de "portabilité des numéros", qui intensifiera it vraisemblablement la 
concurrence puisqu'elle abaissera it le coût, pour le consommate ur, du passage d'un opérateur de 
télécommunications à un autre.  Le présentateur s'est enquis des plans du gouvernement pour la mise 
en œuvre de cette mesure, ainsi que de l'expérience éventuelleme nt acquise ou des enseignements qui 
auraient pu en être tirés. 
40. La République dominicaine était célèbre pour la  beauté de ses plages, et l'importance du 
secteur du tourisme pour l'économie était attestée pa r sa part de 7% dans le PIB et de 6% dans 
l'emploi.  Le présentateur a demandé si, compte te nu de la crise financière mondiale, le gouvernement 
envisageait, ou avait déjà entrepris, d'appliquer des mesures destinées à assurer une certaine stabilité à 
ce secteur. 
41. Le présentateur a déclaré qu'un sen timent général de satisfaction se dégageait de l'examen de 
la politique commerciale de la République domin icaine.  Certes, les Membres encourageaient la 
République dominicaine à réduire encore l'écart entre les droits consolidés et ceux qui étaient 
effectivement appliqués, et à consolider la libéra lisation de ses marchés des services au niveau déjà 
atteint, mais ils reconnaissaient aussi son attachemen t  à l'économie de marché, et le fait qu'elle avait 
subi une crise financière interne maje ure seulement quatre années auparavant.  WT/TPR/M/207 
 Page 11 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
42. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délé gation de la République dominicaine dirigée 
par S.E. M. Luis Manuel Piantini.  Ils ont relevé  avec satisfaction la croissance rapide affichée par 
l'économie dominicaine à compter de 2005 et l'amélioration de ses principaux indicateurs 
macro-économiques.  De même, il s l'ont félicitée de poursuivre l' application de sa stratégie de 
libéralisation et ont salué le rôle constructif qu'e lle avait joué dans les négociations du Programme de 
Doha pour le développement;  ils l'ont encourag ée à continuer d'appuyer le système multilatéral 
d'échanges commerciaux.  Ils ont pris note égalem ent de sa participation active à des accords de 
commerce préférentiel.  Ils l'ont remerciée des ré ponses qu'elle avait apportées par anticipation et dit 
attendre avec intérêt de connaître celles qu'elle  donnerait aux questions encore en suspens. 
43. Le représentant de l'Inde  a souligné le redressement vigour eux et rapide de la République 
dominicaine au lendemain de la crise économique et financière des années 2002-2004.  D'après la 
Heritage Foundation, l'économie dominicaine était lib éralisée à 58,5%.  La note globale attribuée au 
pays était supérieure de 0,9 point de pourcenta ge à celle de 2007, ce qui était dû en partie à 
l'amélioration de la liberté commerciale et monéta ire, et à la libéralisation du marché du travail. 
44. Le tourisme et les zones franches étaient devenus des employeurs majeurs et des sources clés 
de recettes.  Dotée de neuf zones écologiques d'une  beauté saisissante, la République dominicaine 
était la première destinati on touristique des Caraïbes. 
45. L'économie de la République dom inicaine suscitait un certain nombre d'inquiétudes en raison 
de la dégradation de l'envir onnement économique extérieur, provoquée par la crise financière 
mondiale, la chute des arrivées de touristes, le ra lentissement de la demande de produits dominicains 
sur les principaux marchés du pays, et les prix encore relativement élevés des produits alimentaires et 
des combustibles.  Sur le plan intérieur, il ne ser ait pas facile de maîtriser l'inflation puisque les 
fabricants avaient refusé d'abaisser les prix, même en cas de fléchissement des cours des 
combustibles.  Les problèmes relatifs à l'énergie et à l'électricité devaient être traités à fond, car 
c'étaient autant d'obstacles à un développement indus triel adéquat et à la promotion du commerce à la 
faveur de l'accès élargi aux marchés ouve rts par l'ALEAC-RD.  Selon le groupe Codopyme , la 
production industrielle avait reculé de près de 30% au cours des mois  écoulés en raison de la crise 
financière mondiale. 
46. En 2008, le chômage officiel était de près de 16%, et un quart environ de la population vivait 
en dessous du seuil de pauvreté.  C'étaient là d es indicateurs préoccupants pour tout gouvernement 
soucieux d'assurer à son pays des progrès rapides,  sur la base d'une croissance économique favorisant 
l'intégration sociale. 
47. Le gouvernement avait fait du redressement économ ique une priorité, réduisant les dépenses, 
restructurant la dette et obtenant des fonds du FMI.  Le Fonds monétaire inte rnational estimait que la 
manière dont la République dominicaine avait ré ussi à atteindre les objectifs macro-économiques 
fixés, d'ordre budgétaire notamment, contribuerait à en tretenir la confiance da ns le court terme;  
néanmoins, la crédibilité serait rapidement ébranlée si les cibles visées n'étaient pas atteintes dans les 
délais prévus.  La croissance du PIB, estimée à 5,5%  en 2008, tomberait en 2009 à 3%, par suite de 
l'aggravation des conditions extérieures et du fléchi ssement de la croissance de la demande intérieure. 
48. Le rapport du Secrétariat signalait que la croiss ance avait été manifestement cyclique et que 
les disparités avaient persisté, le système d'incita tions continuant de favoriser certains groupes au 
détriment d'autres.  Pour s'assurer une croissance économique et un développement social durables, la 
République dominicaine devait formuler et mettre en œuvre des politiques orientées vers la solution 
de ce double problème, qui continuait de nuire aux ré sultats économiques et au développement social 
durable du pays. WT/TPR/M/207 
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  49. Les liens amicaux existant entre l'Inde et la République dominicaine s'étaient doublés ces 
dernières années d'un renforcement des relations économiques et commerciales.  Le commerce bilatéral avait augmenté de 50% depuis 2002. 
50. La représentante du Mexique
 a signalé que l'économie dominicaine avait connu une 
croissance de 5,8% en moyenne par an au cours de la  période 2002-2007.  Après la crise financière de 
2003-2004, l'économie s'était redressée rapidement.  À partir de 2005, la croissance économique avait 
été tirée par la demande interne, si bien que le PI B avait augmenté de 10,7% en 2006.  Cependant, et 
malgré les efforts déployés pour dynamiser la croissance économique, la pauvreté restait forte, 
puisqu'elle frappait environ 40% de  la population.  Faire reculer la pauvreté était une tâche que bon 
nombre de pays, dont la République dominicaine, se de vaient de mener à bien;  les difficultés de la 
situation économique internationale n'en re ndaient la réalisation que plus urgente. 
51. Grâce au programme de stabilisation économique, les finances publiques s'étaient améliorées 
depuis 2004.  Pourtant, le déficit de la balance d es paiements courants en 2007 (5,6% du PIB) était un 
signal qu'il fallait prendre en compte.  Ce déficit n' avait pas pu être compensé par l'excédent de la 
balance des services (recettes du tourisme) et la cr oissance soutenue des envois de fonds des émigrés. 
52. Comme les fonds envoyés par les Dominicains vivant à l'étranger représentaient près de 8% 
du PIB, ces transferts pourraient se ressentir fortement du ralentis sement économique mondial;  aussi 
serait-il bon que la République dominic aine prenne les mesures nécessaires pour parer à leur baisse et 
aux effets de cette dernière sur la balance des paiements. 
53. Pour ce qui était de la libéralisation de son système commercial, la République dominicaine 
avait attaché une importance partic ulière aux accords préférentiels;  depuis 2002, elle avait signé des 
accords de libre-échange avec des pays d'Amérique cen trale, les États-Unis, l'Union européenne et les 
Caraïbes.  Le Mexique et la République dominicaine  étudiaient la possibilité de négocier un accord de 
libre-échange qui stimulerait et diversifierait le commerce entre les deux pays. 
54. À propos de l'agriculture, le rapport signalait que ce secteur ne contribuait que pour 8% au 
PIB, alors qu'il bénéficiait de droits NPF appliqués dont la moyenne simple était de 14,2%, supérieure 
de 7 points de pourcentage à celle du secteur manufact urier.  La moyenne des droits NPF appliqués 
aux produits soumis à des contingents tarifaires avoi sinait les 80% hors contingent et les 20% dans le 
cadre des contingents.  Compte tenu des cours intern ationaux élevés des denrées alimentaires et de la 
crise économique mondiale, il serait bon que la Ré publique dominicaine élimine ces contingents afin 
de protéger les catégories les plus défavorisées de sa population. 
55. Le secteur manufacturier participait pour 29% au PIB.  La moyenne des droits appliqués par 
la République dominicaine aux produits autres qu'agricoles s'était établie à 6,3% en 2008.  Le secteur 
manufacturier était mixte, puisqu'il était axé pour une part sur le marché intérieur et pour une autre 
part sur les zones franches, principal moteur des exportations.  Les subventions contraires aux 
exportations qui étaient accordées dans le cadre du régime des zones franches seraient éliminées en 
2015.  La République dominicaine était encouragée  à adopter les mesures nécessaires pour éliminer 
les distorsions créées par le régime fiscal préférentiel. 
56. Le secteur des services était la principale source d'activité économique et d'emplois en 
République dominicaine.  En 2007, ce secteur avait contribué pour 52% au PIB et employé 60% de la 
population active du pays.  Pourtant, et malgré l'im portance des services, la République dominicaine 
n'avait pris d'engagements spécifiques que pour 37% des secteurs visés par l'AGCS. 
57. Dans le cadre des travaux du Cycle de Doha, la République dominicaine avait présenté une 
offre initiale conditionnelle concernant les servi ces, et une offre révisée.  Depuis 2002, la 
libéralisation des télécommunications, des services financiers et du secteur du tourisme avait  WT/TPR/M/207 
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  grandement progressé.  Le Mexique espérait que l'offr e finale de la République dominicaine traduirait 
les progrès accomplis dans la libéralisation de ces secteurs, ce qui donnerait aux investisseurs une 
sécurité et une confiance accrues. 
58. Les mesures prises par la République domini caine pour simplifier ses procédures douanières 
méritaient également d'être soulignées.  Parmi ces mesures figuraient l'instauration de la déclaration 
douanière unique, l'élimination de la facture cons ulaire et l'élimination des prix minimums pour 
l'évaluation en douane des nouveaux produits.  De mê me, le Mexique saluait les efforts déployés par 
le gouvernement dominicain pour mettre en place une légi slation relative à la concurrence qui jouerait 
un rôle clé dans la promotion de l'efficacité de l'économie.  Il se félicitait aussi de l'adoption de 
différentes réglementations destinées à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, 
parfois même au-delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC. 
59. Le représentant de l'Équateur  a fait observer que, depuis le dernier examen des politiques 
commerciales de la République dom inicaine, l'économie du pays avai t affiché de solides résultats, 
avec une croissance moyenne de 5,8% par an au cour s de la période 2002-2007 .  La coordination des 
politiques monétaire et budgétaire ainsi que les b ons résultats des divers secteurs de production 
figuraient parmi les facteurs à l'origine de ce succès économique. 
60. La République dominicaine avait déployé égalem ent des efforts considérables pour rendre son 
régime commercial plus efficace;  à cette fin, elle avait mis en œuvre diverses mesures tendant à faciliter les échanges:  amélioration des procé dures douanières, élimination d'impositions sur les 
importations et de taxes sur les exportations, et a doption de textes législatifs sur les marchés publics, 
la concurrence et la propriété intellectuelle. 
61. Les importations et les exportations continuaient  d'enregistrer une croissance soutenue;  il y 
avait eu lieu de souligner à ce sujet que la part des produits primaires dans les ventes à l'étranger était 
tombée de 56% en 2002 à 47% en 2006.  Il n'était pas non plus possible de faire abstraction de l'information contenue dans le rapport du Secrétar iat quant à la diminution de la contribution des 
zones franches à la croissance des exportations dominicaines au cours de la période 2002-2007.  Outre 
qu'elles provoquaient des distorsions dans les écha nges, les zones franches obéraient les finances 
publiques en raison des avantages fi scaux qui leur étaient consentis. 
62. La République dominicaine et l'Équateur, pays en développement de la même région, étaient 
confrontés à plusieurs défis communs ;  l'un d'eux était la mise au point de mécanismes efficaces de 
lutte contre la pauvreté.  L'Équateur estimait que  le Programme de Doha pour le développement 
offrait aux pays en développement l'occasion de contribuer à un système multilatéral d'échanges 
efficace qui les aiderait à relever ce défi;  aussi comptait-il poursuivre et renforcer à l'avenir la 
coordination des positions avec la République do minicaine dans les domaines d'intérêt communs. 
63. Les relations commerciales entre les deux pays, mê me si elles ne reflétaient pas encore toutes 
les possibilités offertes par les deux marchés, avai ent manifestement tendance à se développer.  Au 
cours de la période 2002-2007, les exportations de l'Équateur vers la République dominicaine avaient 
doublé, tandis que les importations en provenance de ce pays avaient plus que septuplé. 
64. Le représentant des États-Unis
 a évoqué la libéralisation continue des échanges de la 
République dominicaine depuis le dernier examen de  sa politique commerciale en 2002.  Cela faisait 
des décennies que les États-Unis et la République dominicaine entretenaient d'étroites relations, et 
leurs rapports commerciaux bilatéraux s'inscrivaien t dans le cadre plus large d'une excellente 
coopération sur toute une série de questions d'intérê t mutuel, qui comprenait les efforts en cours en 
matière de sécurité et de lutte c ontre le trafic de drogue.  La Rép ublique dominicaine était le plus 
important partenaire commercial des États-Unis dans  le Bassin caraïbe:  les échanges de marchandises 
dans les deux sens s'étaient élevés à 10,3 milliards de dollars EU en 2007. WT/TPR/M/207 
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  65. Les préférences commerciales unilatérales que les États-Unis offraient de longue date au titre 
du programme "Initiative pour le Bassin caraïbe"  avaient contribué à la croissance et au 
développement économiques de la  République dominicaine.  Toutefois, la base des relations 
commerciales avait changé récemment:  les préfér ences unilatérales avaient été remplacées par un 
système réciproque de libre-échange consacré par l'Accord de libre-échange entre l'Amérique 
centrale, les États-Unis et la République dominicaine (ALEAC-RD). 
66. La République dominicaine menait une stratégi e de libéralisation des échanges aux niveaux 
multilatéral, régional et bilatéral.  Les États-Unis la  félicitaient de l'orienta tion qu'elle avait imprimée 
à sa stratégie de libéralisation commerciale.  À l' échelon multilatéral, elle continuait d'apporter une 
participation active et constructive au Cycle de D oha.  De plus, elle avait ratifié en juin 2003 le 
cinquième Protocole annexé à l'AGCS concernant  les services financiers, et avait accédé en 
juillet 2006 à un accord sur les technologies de l'information. 
67. Aux niveaux régional et bilatéral, la République  dominicaine avait conclu dernièrement, en 
même temps que d'autres nations caribéennes, un accord de partenariat économique avec l'Union 
européenne.  Elle avait également mené à bonne fi n des négociations avec le Panama en vue de la 
conclusion d'un accord commercial bilatéral. 
68. Autre avancée majeure sur la voie de la libéralisation réalisée par la République dominicaine 
pendant la période considérée:  l'ALEAC-RD.  Signé  en août 2004, l'accord était entré en vigueur 
pour la République dominicaine le 1
er mars 2007.  Les parties à cet instrument supprimaient les 
obstacles au commerce et à l'invest issement, ce qui renforcerait l'in tégration économique régionale.  
L'ALEAC-RD comportait des règles importantes c oncernant:  l'administration des douanes et la 
facilitation du commerce, les obstacles tech niques aux échanges, les marchés publics, 
l'investissement, le commerce transfrontalier des services, les services financiers, les 
télécommunications, le commerce électronique, et les droits de propriété intellectuelle, la 
transparence, la protection de la main -d'œuvre et celle de l'environnement. 
69. La République dominicaine avait surmonté la cr ise financière de 2003-2004.  De plus, elle 
avait apporté un certain nombre d'importantes modifica tions à son système commercial intérieur;  les 
bénéfices de ces changements, qui avaient été rendus  nécessaires pour bon nombre d'entre eux par les 
engagements pris au titre de l'ALEAC-RD, avaien t rejailli sur le système multilatéral d'échanges. 
70. La République dominicaine avait pris d'importantes initiatives pour moderniser ses 
procédures douanières, tout en rendant les opérations en  douane plus sûres.  En particulier, elle avait 
éliminé la facture consulaire, instauré une décl aration douanière unique, assuré la transmission 
électronique des déclarations et des documents commerciaux, et réduit le temps nécessaire au 
dédouanement.  Elle avait également participé à la ce rtification des ports dans  le cadre de l'Initiative 
concernant la sécurité des conteneurs.  Pour ce qui ét ait des droits de propriété intellectuelle, elle avait 
apporté des changements significatifs à sa législati on relative aux brevets, aux marques de commerce 
et aux droits d'auteur, dont certains allaient au-d elà des obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC. 
71. Les États-Unis applaudissaient les efforts déployés par la République dominicaine, mais 
certains aspects de son régime commercial leur pa raissaient préoccupants.  Comme le relevait le 
rapport du Secrétariat, le secteur manufacturie r avait encore un "caractère mixte très prononcé", 
comprenant un secteur axé sur le marché intérieu r et un autre qui opérait sous régime de zones 
franches et était orienté vers l'exportation.  Les réformes économiques adoptées récemment n'avaient 
pas résolu convenablement le problème des dive rgences sectorielles entre les zones franches et 
l'économie interne.  De plus, les concessions tarifaires accordées en vertu du régime des zones franches constituaient des subventions à l'exportation.  Selon le rapport du Secrétariat, la République 
dominicaine avait notifié à l'OMC que les avantages ta rifaires et fiscaux accordés au titre de la Loi sur  WT/TPR/M/207 
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  les zones franches incluaient des subventions à l'expo rtation et elle s'était engagée à les supprimer au 
plus tard en 2015.  Dans le cadre de l'ALEAC- RD, la République dominicaine s'était engagée à 
supprimer toutes les exemptions tarifaires assujetties à des prescriptions de résultat pour 2009, c'est-à-dire  pour le 1
er janvier 2010.  Le représentant des États-Unis rappelait à la République 
dominicaine que le moment était venu de se prépar er concrètement à s'acquitter de ses obligations. 
72. Le rapport du Secrétariat avait relevé un manque  de transparence dans l'adoption des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'information y afférente, et le représentant des États-Unis 
souhaitait savoir comment la Républiq ue dominicaine comptait remédier à cet état de choses.  Les 
États-Unis craignaient aussi que la décision de dé livrer un certificat de non-objection se fonde parfois 
sur des considérations non pas strictement sanita ires mais économiques.  Ils rappelaient à la 
République dominicaine qu'elle ét ait tenue d'appliquer les mesur es sanitaires et phytosanitaires 
conformément aux obligati ons contractées dans le cadre de l'Accord SPS. 
73. Les inefficacités persistantes dans le secteur de  l'électricité continuaient d'entraver le 
développement économique de la République domi nicaine.  La consommation restait fortement 
subventionnée, ce qui obérait les finances publiques et  allait à l'encontre d'une utilisation rationnelle 
de l'énergie.  Le représentant des États-Unis en courageait la République dominicaine à s'attaquer à 
cette difficulté existant de longue date, tout en r espectant ses engagements internationaux en matière 
de commerce et d'investissement. 
74. Les États-Unis continueraient de coopérer  avec la République dominicaine pour que les 
négociations du Cycle de Doha débouchent sur des résultats importants, comprenant de nouveaux 
accès aux marchés dans les domaines des services, d es biens industriels et de l'agriculture, ce qui 
offrirait à la République dominicaine d'autres possibilit és encore d'étendre ses exportations et d'élargir 
ses marchés d'exportation. 
75. La représentante du Pérou  a souligné l'amélioration des indicateurs macro-économiques de 
l'économie dominicaine intervenue après la crise tr aversée en 2002, ainsi que l'ouverture commerciale 
du pays.  Elle a rappelé que celui-ci était enco re confronté à d'immenses défis, concernant, 
notamment, la réduction de la pauvreté et l'amélio ration des indicateurs so ciaux et institutionnels, 
ainsi que certains aspects commerciaux spécifiques te ls que le maintien de diverses subventions, à 
l'exportation en particulier. 
76. Les échanges commerciaux entre la République do minicaine et le Pérou avaient enregistré 
une croissance que le Pérou espérait voir se poursuiv re.  Tout comme la République dominicaine, le 
Pérou croyait à la complémentarité des initiativ es bilatérales, régionales et multilatérales de 
libéralisation des échanges;  à cet égard, il espéra it non seulement recueillir le fruit de ses initiatives 
bilatérales et régionales, mais aussi parvenir à de  bons résultats sur le plan multilatéral, grâce à la 
réalisation d'objectifs ambitieux dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
77. Le représentant du Japon  a évoqué la croissance économique enregistrée par la République 
dominicaine depuis le dernier examen de sa politique  commerciale, malgré la  crise de 2003-2004.  La 
République dominicaine avait également obtenu des résultats appréciables, y compris la stabilité du 
taux de change courant et du ta ux d'inflation, grâce à différentes réformes fondées sur l'accord de 
confirmation conclu avec le FMI – réformes de la fi scalité, de la politique budgétaire, de la politique 
monétaire, mesures destinées à renforcer le secteur financier, réforme du secteur de l'électricité, par 
exemple. 
78. Le Japon comptait que la République dominicaine  continuerait de s'employer, notamment, à 
s'assurer un développement macro-économique durable, à améliorer sa situation fi nancière à la faveur 
de la libéralisation des échanges, à accroître sa co mpétitivité et à réduire les taux de pauvreté et de 
chômage. WT/TPR/M/207 
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  79. Membre fondateur de l'OMC, la République  dominicaine prenait une part active aux 
négociations de l'OMC et du Programme de Doha pour le développe ment.  Le rapport du 
gouvernement indiquait que la politique commerciale de  la République dominicaine était guidée par le 
processus de libéralisation économique.  D'après le rapport du Secrétariat, la République dominicaine 
considérait que l'abaissement des droits de douane  débouchait sur une efficacité et une compétitivité 
accrues des producteurs nationaux et facilitait l' obtention d'un taux de croissance économique plus 
élevé.  Le Japon souscrivait également aux obser vations contenues dans le rapport du Secrétariat 
concernant la réduction de l'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués. 
80. Pour ce qui était des interdictions à l'impor tation, le Japon comprenait que les autorités 
fiscales avaient instauré dernièrement une réglemen tation interdisant d'importer des véhicules ayant le 
volant à droite.  Il demandait à la République dominicaine d'expliquer l'objectif de cette 
réglementation, y compris les raisons pour lesquell es elle s'appliquait exclusivement aux véhicules 
dotés d'un volant à droite. 
81. Les zones franches avaient apporté une contributi on appréciable aux exportations et attiraient 
un volume considérable de capitaux étrangers.  Dans le secteur des services, le tourisme jouait un rôle 
crucial, assurant la création d'emplois et des rentrées de devises, et attirant des investisseurs étrangers.  
Dans le secteur financier, la République dominicai ne avait ratifié le cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS en 2003.  Néanmoins, le Japon partageait la conviction exprimée dans le rapport du 
Secrétariat que la République dominicaine pourrait rendr e son régime juridique plus sûr et plus stable 
en étendant ses engagements multilatéraux aux secteurs  qui en étaient exclus et en modifiant les 
engagements souscrits pour les fair e concorder plus étroitement avec le régime appliqué, y compris 
dans le secteur financier et dans celui du transport maritime. 
82. Le représentant de l'Argentine
 a signalé que son pays suivait avec attention différentes 
mesures, touchant principalement le  commerce de produits agricoles. 
83. La représentante de la Colombie  a constaté qu'en dépit des difficultés rencontrées quatre ans 
auparavant, la République dominicai ne avait appliqué des mesures correctives qui avaient donné des 
résultats hautement satisfaisants pui squ'ils s'étaient traduits par une  croissance économique réelle de 
5,8% par an en moyenne et par un taux d'inflation à un seul chiffre. 
84. La Colombie tenait à souligner la gestion av isée du déficit budgétaire et l'application en 2004 
de mesures qui avaient permis de contenir ce déficit et d'en obtenir une importante réduction;  de même, la République dominicaine avait bien géré s on régime tarifaire dans le cadre de sa politique 
d'ouverture du commerce, parvenant à abaisser en 2007 la moyenne simple des droits NPF à 7,4%, et 
la moyenne des droits effectifs à 5,3%. 
85. Les efforts déployés par la République dom inicaine au cours des années écoulées pour 
moderniser son système douanier méritaient d'être  signalés.  Le pays avait éliminé la facture 
consulaire, mis en place la déclaration douanière unique, la transmission électronique des déclarations et autres documents douaniers ainsi que le paiement électronique des impôts, réduit le délai légal de 
dédouanement et instauré la certification des ports.  De même, la République dominicaine continuait 
de lutter par des mesures concrètes contre la c ontrebande et d'autres activités de commerce illicite.  
C'étaient autant de changements importants pour cr éer des services douaniers efficaces et faciliter le 
commerce au moyen d'instruments qui assuraient un c ontrôle accru.  Il pouvait s'agir là d'un modèle 
réussi de modernisation des douanes, si on tenait compte du fait que le dé douanement ne prenait 
normalement pas plus d'un jour. 
86. La Colombie devait toutefois signaler quelques défis que le pays a llait devoir relever pour 
s'assurer un développement soutenu:  les taux de pauvreté, la gouvernance et l'efficacité  WT/TPR/M/207 
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  institutionnelle – autant de sujets dont la Ré publique dominicaine deva it se préoccuper comme il 
fallait. 
87. S'agissant des relations bilatérales entre l es deux pays, la balan ce commerciale penchait 
traditionnellement en faveur de la Colombie, avec des chiffres de 614 millions de dollars EU en 2007 
et de 508 millions de dollars EU  en août 2008.  La Colombie importait principalement de la 
République dominicaine des camions, des appareils mé dicaux, des déchets de carton, du plâtre naturel 
et de la ferraille.  Elle lui vendait essentielleme nt de l'essence, des huiles dérivées du pétrole, du 
charbon, des huiles légères de pétrole et du pétrole. 
88. Le représentant du Chili  a rappelé que son pays entretenait avec la République dominicaine 
des relations solides et profondes dans les domaines de la politique, de la culture, de l'éducation, de la 
coopération et des institutions internationales.  Ce la expliquait l'existence de relations commerciales 
diversifiées et croissantes entre les deux pays.  Les échanges bilatéraux étaient en augmentation depuis le début des années 90.  En 2007, les expor tations du Chili vers la République dominicaine 
avaient atteint 50,8 millions de dollars EU, soit une  augmentation de 87,2% par rapport à 2003.  La 
même année, les importations s'étaient établies à 8, 3 millions de dollars EU, soit une augmentation de 
426,7% depuis 2003.  Bien que modestes, les ch iffres des échanges commerciaux bilatéraux avaient 
augmenté de 25,6% depuis 2006 et de 105,8% de puis 2003.  La République dominicaine mettait en 
place le cadre institutionnel nécessaire à l'applic ation de mesures antidumping, et de mesures 
compensatoires et de sauvegarde.  Le Chili enco urageait la République dominicaine à appliquer 
exclusivement les mesures nécessaires pour réparer le préjudice causé à son industrie, et à le faire 
d'une manière objective et conforme aux disciplines de  l'OMC.  La République dominicaine s'attachait 
à améliorer le cadre juridique relatif aux mesur es sanitaires et phytosanitaires et à renforcer sa 
capacité institutionnelle de notification de ces me sures et des règlements techniques.  Le Chili 
exhortait la République dominicaine à renforcer sa capacité d'appliquer ces mesures au bénéfice des 
consommateurs et des producteurs.  La République dominicaine avait adopté la Loi générale sur la 
défense de la concurrence, qui contribuerait à accro ître l'efficacité de son ma rché.  La réduction de 
quelque 28 points de pourcentage de la différence moyenne entre les droits appliqués et les droits 
consolidés renforcerait la prévisibilité  du système commercial dominicain. 
89. Le représentant de la Corée
 a indiqué que la République dominicaine avait réagi à la crise 
financière de 2004 en adoptant les politiques fina ncières et monétaires nécessaires pour stabiliser 
l'économie.  Celle-ci avait connu un redressement ra pide:  le taux de croissance moyen du PIB était 
proche de 6%, le revenu par habitant s'était élevé régulièrement et l'IED avait atteint le montant sans 
précédent de 1,7 milliard de dollars.  Malgré la cr ise, la République dominicaine était restée ouverte 
au système commercial multilatéral.  Depuis 2002, les exportations et les importations avaient 
augmenté et s'étaient diversifiées, ce qui dé notait les progrès accomplis par le pays dans la 
libéralisation de son système commercial.  Le taux mo yen des droits NPF appliqués avait baissé, et les 
surtaxes à l'importation avaient été éliminées.  La Loi générale sur la défense de la concurrence devait 
entrer en vigueur en 2009, ouvrant la voie à une efficacité accrue du marché.  En vertu d'un accord 
passé avec le Fonds coréen de coopération pour  le développement éc onomique, la République 
dominicaine recevrait des prêts en vue de l'info rmatisation de ses procédures douanières.  Ainsi, 
l'administration des douanes deviendrait plus transpar ente, plus efficace et plus prévisible.  À ces 
initiatives s'était ajoutée une nouvelle législati on qui rationalisait les procédures douanières, 
réglementait les marchés publics et améliorait la prot ection et l'application des droits de propriété 
intellectuelle. 
90. Pour pouvoir répondre aux appels d'offres, les ét rangers devaient avoir conclu un partenariat 
avec une entité locale.  Cela pouvait les décourager de participer aux marchés publics, et l'élimination 
de cette disposition assurerait la non-discrimination.   Membre originel de l'OMC, la République 
dominicaine prenait une part active au PDD.  La République dominicaine et la Corée coopéraient aux 
négociations agricoles en tant que membre du G-33. WT/TPR/M/207 
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  91. Le représentant du Canada
 a signalé que près de 700 000 Canadiens s'étaient rendus en 
République dominicaine en 2007, générant 557 milli ons de dollars EU de recettes.  En 2007, les 
exportations du Canada vers la Ré publique dominicaine s'étaient élevées à 184 millions de dollars EU, 
et ses importations en provenance de ce pays à 105 m illions de dollars EU.  Depuis le dernier examen, 
la République dominicaine avait continué de libéral iser les échanges et avait adopté plusieurs mesures 
pour simplifier les procédures douanières, faciliter le commerce et accroître la prévisibilité.  Malgré la 
période d'instabilité économique qu'elle avait c onnue entre 2002 et 2004, la République dominicaine 
avait fait d'importants progrès.  Le Canada l'enc ourageait à renforcer l'ouvert ure de son économie et 
son intégration à l'économie mondiale.  La République  dominicaine avait donné la priorité au système 
commercial multilatéral.  Membre originel de l'OMC,  elle avait joué un rôle actif dans le système 
multilatéral d'échanges, en partic ulier dans le PDD.  Le Cana da encourageait la République 
dominicaine à adhérer à l'Accord relatif aux marchés publics, comme cela avait été envisagé lors du dernier examen de sa politique commerciale.  Les dro its de douane avaient été abaissés, et les taxes 
sur les exportations ainsi que les surtaxes à l'importa tion avaient été éliminées.  Le Canada souhaitait 
savoir comment la République dominicaine comptait poursuivre la réforme de son secteur agricole, et 
en particulier améliorer la transparence des contingent s tarifaires, à la lumière de la suggestion de la 
Banque mondiale selon laquelle la ré forme devrait s'appuyer sur les ressources naturelles du pays, et 
s'employer à réduire les inefficacités.  Le Cana da encourageait la République dominicaine à prendre 
les mesures nécessaires pour élimin er progressivement les subventions à l'exportation consenties au 
titre de la Loi sur les zones franches à l'horizon 2015,  date fixée par l'OMC, et à redoubler d'efforts 
pour relever le défi du respect des obligations de  transparence en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
92. La République dominicaine avait pris des initiatives pour instaurer un régime ouvert de 
services et d'investissements.  Elle avait également signé différents accords relatifs à la protection et à 
la promotion de l'investissement.  L'investissement étranger était autorisé dans la plupart des secteurs, 
mais sa protection juridique dans les secteurs des mi nes et de l'énergie demandait à être améliorée.  
Certaines politiques et pratiques restreignaient l'ouvert ure de certains secteurs de services;  le Canada 
encourageait la République dominicaine à recourir à des mesures moins restrictives.  En complément 
de sa participation au système commercial multilaté ral, la République dominicaine conduisait un 
programme dynamique de développement des échanges b ilatéraux et régionaux.  La mise en œuvre de 
l'ALEAC-RD et de l'accord de partenariat économique (APE) avec l'UE et la CARICOM avait été bénéfique au commerce intérieur.  Le Canada en courageait la République dominicaine à veiller à ce 
que les accords commerciaux bilatéraux à venir libér alisent sensiblement les échanges et contiennent 
des engagements ambitieux en matière d'accès aux marchés.  Il se réjouissait de poursuivre les 
négociations avec la République dominicaine en vue  de la conclusion d'un accord de libre-échange. 
93. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'économie dominicaine était une 
des plus fortes d'Amérique centrale et des Caraïbes.  Elle s'était rapidement redressée après la crise de 
2004, maintenant des taux de croissance élevés.  Les Communautés européennes engageaient la 
République dominicaine à continuer d'instaure r les conditions nécessaires pour atteindre une 
croissance économique soutenue, qui favorise l'intégr ation sociale.  Il était nécessaire que la 
République dominicaine continue de s'employer à assainir ses finances publiques, en particulier à 
abaisser le niveau de son déficit et à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des dépenses publiques 
et d'austérité financière.  Le cas de la Répub lique dominicaine montrait bien comment les petites 
économies pouvaient tirer parti de la libéralisa tion commerciale et du système multilatéral.  La 
République dominicaine s'est intégrée à l'économie internationale grâce à sa participation active aux 
travaux de l'OMC et à la poursuite et à l'a pprofondissement de l'intégration régionale.  Les 
Communautés européennes encourageaient la Républi que dominicaine à poursuivre la consolidation 
du CARIFORUM, avec les membres duquel elles avaient signé le 15 octobre 2008 un accord de 
partenariat économique (APE).  Elles exhortaient la République dominicaine à continuer d'œuvrer 
pour élargir les perspectives commerciales de la région, y compris par de nouvelles initiatives en faveur de l'intégration régionale.  WT/TPR/M/207 
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  94. La République dominicaine continuait d'appli quer des procédés d'évaluation en douane qui 
n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord  sur l'évaluation en douane, comme le recours à 
un système de valeurs de référence, les contrôles posté rieurs à l'entrée et la vérification de la valeur 
a posteriori .  Les Communautés européennes demandaient  que la République dominicaine revienne 
sur ces pratiques et se conforme rigoureusement à l'A ccord sur l'évaluation en douane.  La République 
dominicaine n'appliquait pas les normes établies par l'OIE  et ne mettait pas en œuvre le système de 
régionalisation.  Les Communautés européennes de mandaient instamment aux autorités dominicaines 
d'appliquer des règles sanitaires et phytosanitaires strictes, qui soient fondées sur les normes et 
principes scientifiques adoptés à l'échelle interna tionale et ne constituent pas des restrictions 
injustifiées au commerce. 
95. Le représentant du Costa Rica  a fait observer que la République  dominicaine était le principal 
partenaire commercial de son pays  dans les Caraïbes.  Depuis l'en trée en vigueur du traité de 
libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine, le volume du commerce entre 
les deux pays était allé en augm entant.  En 2007, la valeur des échanges bilatéraux avait atteint 
324,1 millions de dollars EU, contre à peine 82,7 mil lions en 2002.  Ces écha nges s'étaient soldés par 
un excédent en faveur du Costa Rica, qui avait été de 133,3 millions de dollars EU en 2007.  Le 
nombre des produits exportés était passé de 436 en 2002 à 566 en 2006.  Les produits industriels 
avaient constitué 92% des exportations du Costa Rica vers la République dominicaine.  Celle-ci était 
devenue le principal fournisseur de barres en fer ou en acier sans alliage, de fèves de cacao et de 
profilés de fer et d'acier du Costa Rica.  Celui-ci  était devenu l'un des principaux fournisseurs de 
papier et carton, d'engrais, de boîtes et caisses en  matières plastiques, de produits de nettoyage et 
produits hygiéniques en papier de la République dominicaine.  Le Costa Rica espérait que cette 
tendance serait confortée par l'entrée en vigueur pou r lui de l'ALEAC-RD, et par les résultats des 
négociations commerciale s du Cycle de Doha. 
96. La représentante du Guatemala  a déclaré que la fluidité de leur commerce et leurs bonnes 
relations politiques avaient incité la République do minicaine et le Guatemala à resserrer leurs liens 
commerciaux par un ALE, qui avait évolué ju squ'à devenir l'ALEAC- RD.  La République 
dominicaine avait bénéficié de régimes de préférences  dans le cadre de l'Accord de Cotonou et avait 
conclu récemment un accord de partenariat économi que (APE) avec les Communautés européennes.  
Membre du Groupe des petites économies vulnérables, elle participait activ ement aux négociations 
commerciales multilatérales.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, elle avait 
simplifié ses procédures douanières et adopté la Loi géné rale sur la défense de la concurrence.  Cela 
contribuait à promouvoir l'efficacité du marché domi nicain et à en atténuer la concentration.  La 
République dominicaine avait éliminé la surtaxe provisoire sur les importations, ce qui traduisait l'importance qu'elle attachait aux règles de l'OMC.  Du  fait de sa situation partic ulière de petit pays en 
développement, la République dominic aine avait eu des difficultés à mettre en œuvre les mesures de 
transparence dans l'adoption des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'évaluation en douane. 
97. La représentante du Brésil
 a indiqué que, par suite de la crise économique, le déficit 
budgétaire s'était fortement accru, l'inflation éta it passée à 42,7% en 2003 et les taux d'intérêt 
nominaux et réels avaient augmenté.  Tout cela avait entraîné une contraction de l'activité 
économique, de la consommation privée et de l'inves tissement.  Le Brésil saluait les efforts déployés 
par la République dominicaine pour appliquer de sai nes politiques de rigueur budgétaire, monétaire et 
financière.  Les mesures adoptées avaient exigé un ajustement institutionnel important, mais elles 
avaient porté leurs fruits:  la croissance économique  entre 2005 et 2007 avait atteint 9,5%, l'inflation 
avait été ramenée à un taux à un seul chiffre, le reve nu par habitant avait augmenté, et le chômage et 
la pauvreté avaient régressé.  La République dom inicaine avait rationalisé ses procédures douanières 
en éliminant la facture consulaire, en instaurant une déclaration douanière unique et en fixant un délai 
d'un jour pour le dédouanement.  D' une manière générale, le dédouanement des im portations se faisait 
dans les six heures.  La République dominicaine  était activement engagée dans la négociation 
d'accords de libre-échange comportant d'ambitieux objectifs.  Des pourparlers de ce genre avaient été WT/TPR/M/207 
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  entrepris dernièrement avec le Canada, le Taipei ch inois et Cuba.  Le Brésil se félicitait de l'intention 
de la République dominicaine d'étudier la possi bilité d'ouvrir des négociations avec le MERCOSUR. 
98. Il était nécessaire que la République domin icaine progresse encore sur la voie de la 
libéralisation multilatérale, en particu lier dans le domaine de l'agricultu re.  C'était dans ce secteur que 
les droits consolidés étaient les plus élevés;  les contingents tarifaires, les paiements directs et les 
contrôles des prix y persistaient encore.  Les im portations de poulets avaient été bien en deçà du 
volume contingentaire consolidé, et  les engagements contingentaires concernant le riz n'étaient pas 
encore remplis.  Dans le secteur du sucre, une loi de 2007 interdisait les importations de biocarburants 
tant que la production intérieure répondait à la de mande.  Certaines politiques agricoles avaient un 
effet déstabilisant.  Plusieurs impôts et droits , qui avaient sensiblement gonflé les prélèvements 
appliqués exclusivement aux importations, avaient ét é abolis.  Les relations bilatérales s'étaient 
resserrées ces dernières années;  le Brésil et la République dominicaine avaient des intérêts communs 
dans le secteur de l'énergie.  Des entreprises brés iliennes participaient à la construction du barrage de 
Moncion, qui contribue rait à atténuer la crise du secteur de l'él ectricité.  Il y avait des possibilités de 
renforcer la collaboration bilatérale en matièr e de recherche agricole et de production de 
biocarburants.  La République dominicaine aurait t out à gagner à remplacer les carburants fossiles par 
des sources d'énergies renouvelables. 
99. La représentante du Honduras
 a déclaré que les relations commerciales bilatérales s'étaient 
développées à la suite de l'ALE signé par l'Améri que centrale et la République dominicaine en 1998, 
et entré en vigueur en 2001.  La République dominicaine et le Honduras étaient parties à 
l'ALEAC-RD.  La République dominicaine s'employa it à faciliter le commerce par l'élimination de la 
facture consulaire, l'instauration de la déclaration douanière unique, la transmission électronique de la 
déclaration et des autres documents douaniers, le pa iement électronique des impôts, la réduction du 
délai légal de dédouanement et la  certification des ports.  Elle avait continué de libéraliser son 
commerce en réduisant les droits de douane, en élim inant les surtaxes à l'importation et les impôts à 
l'exportation, et en adoptant de no uveaux textes de loi concernant la passation des marchés publics, la 
politique de la concurrence et le s droits de propriété intellect uelle.  Le Honduras vendait à la 
République dominicaine du tabac, des cigarettes, des huiles brutes, des produits de boulangerie, 
pâtisserie et biscuiterie, et des machines à coudre à usage domestique.  Il lui achetait des fèves de 
cacao, des médicaments, des gruaux, des semoules, d es plaques, des laminés, des feuilles, rubans, 
bandes et autres polymères du propylène, des tubes et accessoires  de tuyauterie.  La République 
dominicaine et le Honduras avaient signé des pr ogrammes de coopération dans les domaines de 
l'éducation, du travail, du tourisme, de l'égalité des se xes, du café, de la santé, de l'aquaculture et de la 
pêche. 
100. Le représentant du Nigéria  a félicité la République dominicaine de la part active et 
constructive qu'elle prenait aux né gociations dans le cadre du PDD.  La République dominicaine avait 
souscrit de nombreux accords de libre-échange et partenariats commerciaux afin de s'intégrer au 
commerce mondial, de s'ouvrir de nouveaux débouchés et  de garantir la durabilité des préférences.  Le 
processus de stabilisation de la République domini caine avait été stimulé par la conclusion d'un 
accord avec le FMI centré sur le rétablissement  de la discipline budgétaire et monétaire, la 
restructuration de la dette publique et la réalisa tion de réformes structur elles.  L'économie avait 
rapidement récupéré de la crise de 2002-2004, par suite de la forte croissance de la consommation 
privée et de l'investissement.  La croissance du PI B avait atteint en 2006 un pic de 10,7%.  La 
République dominicaine continuait de s'attacher  à libéraliser son régime commercial par une 
rationalisation des procédures douanières, un abaisseme nt des droits de douane, l'élimination des 
surtaxes à l'importation et des taxes sur les exporta tions, et par l'adoption de nouvelles lois relatives 
aux marchés publics, à la politique de la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle.  Elle 
continuait de se heurter à des difficultés en matiè re de réduction de la pa uvreté et de gouvernance, 
domaines dans lesquels les indicateurs étaient encore  en dessous de la moyenne régionale.  De plus, 
elle avait d'énormes défis à relever dans le secteu r de l'électricité, toujours en proie à une crise  WT/TPR/M/207 
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  profonde.  La communauté internationale devait soutenir les efforts déployés par la République 
dominicaine pour s'attaquer à ce problème. 
101. Le représentant de la Barbade  a fait observer que le pays av ait manifesté une remarquable 
aptitude à se remettre de la crise économique et  financière de 2003-2004,  affichant un taux de 
croissance réelle du PIB de 5,8% l'an en moyenne au cours de la période considérée, en dépit de fortes 
fluctuations.  Il y était parvenu en grande par tie grâce à des actions rapides et ciblées destinées à 
rétablir la discipline budgétaire, monétaire et fi nancière, et à des réformes structurelles.  La 
République dominicaine était restée tournée vers l'exté rieur et avait continué de participer de manière 
active et spécifique au système commercial mondial pa r une libéralisation autonome et la participation 
à des accords commerciaux régionaux.  De plus, e lle avait pris des mesures pour rationaliser ses 
procédures douanières et renforcer son cadre législa tif dans des domaines clés, dont la passation des 
marchés publics, la politique de la c oncurrence et les droits de propri été intellectuelle.  Le régime de 
l'investissement étranger – qui était ouvert et com portait peu de restrictions  – demeurait un important 
instrument de développement.  La volonté de libéra lisation de la République dominicaine était attestée 
par son ouverture et la part élevée, dans son PIB, des exportations et des importations de biens et de 
services autres que les services des facteurs (quelque  74% au cours de la période considérée).  La 
participation de la République dominicaine à de  vastes partenariats commerciaux, bilatéraux et 
régionaux, était un élément fondamental de sa politi que de développement.  La Barbade reconnaissait 
et appréciait à sa juste valeur la part active pri se par la République dominicaine au PDD, notamment 
en sa qualité de coordonnatrice pour les questions relatives à l'agriculture au sein du Groupe des 
petites économies vulnérables. 
102. La Barbade et la République dominicaine entret enaient de solides relations bilatérales, que 
l'ALE conclu en 1998 avec la CARICOM et l'accord  de partenariat économi que signé, à l'échelle 
régionale, par le CARIFORUM et l'Union européenne en octobre 2008 avaient encore affermies.  La 
République dominicaine était vulnérable aux diffi cultés économiques et sociales en raison de ses 
dimensions relativement restreintes, de son ouverture et de sa sensibilité aux incidences du 
changement climatique.  Depuis le dernier examen  de sa politique commerciale, elle avait subi les 
répercussions de la transformation de l'envir onnement commercial intern ational, y compris le 
renchérissement des denrées alimentaires, des carburants  et des produits de base, et la tempête sur les 
marchés financiers.  Elle avait eu recours à un en semble soigneusement dosé de mesures de politiques 
budgétaire et monétaire, de réformes structurelles et  de renforcements des réglementations bancaires 
pour gérer le redressement et stimuler la poursuite  du développement économique .  Le soutien de la 
communauté internationale serait déterminant pour  promouvoir le développement durable et éviter 
l'effondrement financier des petites économies vulnérables. 
103. Le représentant de Maurice  a déclaré que la République dominicaine et Maurice, en leur 
qualité de membres du Groupe ACP, du Groupe d es petites économies vulnér ables et d'autres 
alliances, n'avaient cessé d'affirmer le caractère prio ritaire d'un renforcement du traitement spécial et 
différencié pour les petites économies en tant que partie intégrante des résultats du PDD.  Les 
difficultés économiques rencontrées par la République  dominicaine avaient débouché sur l'instabilité 
macro-économique des années 2002-2004.  Si ces di fficultés étaient inhérentes aux petites économies 
vulnérables, elle tenait également à des facteurs externes.  Toutefois, l'économie dominicaine s'était 
rapidement redressée.  Le pays était passé d'un défici t à un excédent budgétaire, et le ratio de la dette 
publique avait fortement diminué grâce à des polit iques de rigueur.  Des politiques monétaires 
adéquates avaient permis de contenir les tendances inflationnistes et les pressions sur le marché des 
changes.  Le PIB avait affiché une  croissance de 10,7% en 2006 et de 8,5% en 2007.  Les secteurs qui 
avaient connu la croissance la plus rapide en 2007 étaient ceux des services financiers, des assurances, 
des communications et du commerce.  Le secteur du tourisme n'avait pas grandement souffert des tempêtes tropicales d'octobre 2007. WT/TPR/M/207 
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  104. En même temps qu'elle faisait preuve de disci plines monétaire et budgétaire, la République 
dominicaine avait continué d'ouvrir ses échang es et son système d'investissement par des 
abaissements de droits unilatéraux et la conclusi on d'accords commerciaux.  Elle s'était également 
dotée d'une législation destinée à consolider les réfo rmes et à jeter les bases de la mise en œuvre 
d'engagements multilatéraux, régionaux  et bilatéraux.  Elle avait aussi pris des dispositions pour 
faciliter le commerce en modernisant les procédur es douanières, en renforçant le cadre relatif aux 
OTC et en adoptant des législations concernant la passation des marchés publics, les ADPIC et la 
politique de la concurrence.  Elle  figurait au nombre des dix premie rs pays réformateurs du monde.  
Elle avait mené d'importantes réformes concernant les jeunes entreprises, l'enregistrement des biens 
immobiliers, le paiement de l'impôt et le commer ce.  Du fait de l'expiration de l'Arrangement 
multifibres, le secteur du textile et de l'habilleme nt avait été soumis à d'intenses pressions.  Des 
dérèglements climatiques à répétition avaient eu un impact dévastateur sur certains secteurs cruciaux 
de l'économie, contraignant à divertir des ress ources financières pour la reconstruction.  Ces 
difficultés avaient été exacerbées par la crise intern ationale des denrées alimentaires, de l'énergie et 
des marchés financiers.  La République dominicaine  entretenant des liens économiques étroits avec 
les États-Unis, le ralentissement de l'économie de ce pays pourrait retarder sa croissance par suite 
d'une diminution de la demande des produits qu'elle exportait, et d'une  baisse de l'IED ainsi que des 
transferts familiaux.  La réform e macro-économique en cours perme ttrait à la République dominicaine 
d'atténuer les risques liés à la volatilité économique.  Toutefois, ses efforts devraient être pleinement soutenus par ses partenaires du développement. 
105. Le représentant d'Haïti
 souligne que grâce à des mesures macro-économiques avisées, le taux 
de croissance de l'économie dominicaine a atteint 8%  depuis 2005, tandis que l'inflation est restée en 
dessous de 10%.  Les fruits de la croissance n'ont pa s permis de faire reculer la pauvreté.  Au niveau 
bilatéral, la République dominicaine est le 3ème partenaire d'Haïti.  De 1997 à 2004, le commerce 
bilatéral a accusé une valeur d'e nviron 607 millions de dollars améri cains, soit près de 76 millions de 
dollars par an, dont les exportations de la République  dominicaine représentent en moyenne plus de 
97%.  En marge des échanges officiels, il existe un commerce informel qui revêt un caractère très 
particulier car il porte essentiellement sur les produits  agricoles et d'élevage.  Entre juillet 2004 et juin 
2005, les flux commerciaux informels de produits agricoles ont été comptabilisés à plus de 46 millions de dollars américains.  Ce commerce présente une certaine similitude avec le commerce 
bilatéral formel dans le sens qu' il est largement dominé par les e xportations dominicaines (plus de 
80% des échanges).  Le déficit co mmercial d'Haïti à l'égard de la Ré publique dominicaine est évalué à 
plus de 71 millions de dollars EU par an. 
106. La République dominicaine a une stratégie commerciale globale très active, axée sur des 
accords de libre-échange et des négociations commer ciales avec la CARICOM, l'Amérique centrale, 
l'Union européenne et les États-Unis.  Par contre, la République dominicaine n'a pas encore établi des 
accords de libre-échange avec Haïti.  Les autorités dom inicaines se contentent la plupart du temps de 
maintenir tout simplement les relations diploma tiques.  La République dominicaine attache une 
importance prioritaire au programme multilatéral su r le commerce.  Elle participe activement aux 
négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha pour le dé veloppement.  Elle a présenté de 
nombreuses propositions, en particulier sur les thèmes de l'agriculture, des services (tourisme, services 
financiers et télécommunications de base) et de s subventions à l'exportation.  Elle a également 
présenté des propositions sur la définition des "pe tites économies" et sur les mesures pouvant être 
prises pour mettre au point un traitement spécial et différencié en faveur de  ces économies dans les 
différents domaines de négociation du Cy cle de Doha pour le développement. 
107. Le représentant d'El Salvador
 a constaté que depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, la République dominicaine avait adopté de s lois sur les marchés publics, la politique de 
la concurrence et les droits de propriété intellectuelle .  Le secteur financier s'était remis de la crise de 
2003-2004, grâce en grande partie au système de  surveillance mis en place par la République 
dominicaine.  Les exportations avaient enregistré une croissance modérée.  Les exportations des zones  WT/TPR/M/207 
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  franches constituaient le gros des ventes de marc handises, et les produits manufacturés continuaient 
de dominer le commerce.  Même si la part des éch anges avec l'Europe et l'Asie avait augmenté, les 
États-Unis demeuraient le principal partenaire commercial de la République dominicaine, dont ils 
absorbaient le tiers des exportations (zones franc hes exclues).  La République dominicaine avait 
adopté des lois pour améliorer la protection et le resp ect des droits de propriété intellectuelle.  Dans le 
cadre d'un projet de coopération, des techniciens de  l'Office national de la propriété intellectuelle du 
Centre national d'enregistrement d'El Salvador av aient aidé l'ONAPI à informatiser son service des 
brevets.  Ce projet avait été étendu à d'autres domaines, y compris les marques et autres signes 
distinctifs commerciaux. 
108. Dans le cadre de l'ALEAC-RD, les secteurs  privés de la République dominicaine et 
d'El Salvador avaient opéré un rapprochement qui permettrait de développer les relations 
commerciales bilatérales.  S'agissant du commerc e multilatéral, El Salvador et la République 
dominicaine préconisaient la consolidation et l'intens ification du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement.  Pour ce qui était des subventions et mesures compensatoires, 
El Salvador et la République dominicaine avaient s outenu l'adoption de la d écision du Conseil général 
tendant à reconduire les prorogations de la période de transition prévue  à l'article 27.2 b) de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es.  Cette décision accordait à certains pays en 
développement la possibilité de mieux atteindre leurs objectifs de développement en autorisant le 
maintien de certains programmes d'incitations jusqu' en 2015.  Dans le cadre du Cycle de Doha, la 
République dominicaine avait appu yé des propositions relatives à l'ag riculture, à l'accès aux marchés 
des produits non agricoles, aux services et aux subven tions à la pêche.  Ces propositions prévoyaient 
des aménagements particuliers pour les petite s économies, afin de promouvoir une meilleure 
intégration de ces économies au commerce mondial. WT/TPR/M/207 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
109. Le représentant de la République dominicaine
 a signalé qu'à titre de précaution face à la crise 
des marchés internationaux des capitaux, son pays avait appliqué des politiques de restriction de la 
demande interne afin de ralentir la croissance économi que et de réduire le dé ficit de la balance des 
paiements courants.  Il  avait ajusté sa politique m onétaire par une hausse des taux d'intérêt, et adopté 
un projet de budget dans lequel les dépenses en valeur r éelle étaient en diminution.  Il avait intensifié 
la promotion du secteur touristique, cherchant de nouv eaux marchés.  Pendant les neuf premiers mois 
de 2008, les recettes générées par ce secteur et l es envois de fonds des émigrés avaient progressé de 
4,7% et de 5% respectivement.  L'APE avec l'Uni on européenne avait fait a ugmenter les exportations. 
110. Cela faisait 30 ans que la République dominica ine connaissait des difficultés dans le secteur 
de l'électricité.  Cela était dû aux déficiences fi nancières des distributeurs et aux coûts élevés des 
entreprises de production.  De ce fait, le consomma teur final recevait un service qui laissait à désirer, 
alors que le kilowatt fourni était un des plus ch ers du monde.  Les obstacl es à l'autosuffisance du 
secteur étaient, fondamentalement, le faible taux de  recouvrement du coût de l'énergie fournie par les 
entreprises de distribution et le défaut d'ajustement des tarifs en fonction de critères établis.  Afin de 
réduire les coûts de production, les producteurs privés remplaçaient les combustibles coûteux par 
d'autres, moins chers, comme le gaz naturel.  De  même, la République dominicaine encourageait le 
recours aux énergies non conventionnelles, sa situ ation géographique lui offrant de grandes 
possibilités de développer l'énergie solaire, l'éner gie éolienne et les biocarburants.  L'indice qui 
mesurait l'efficacité du recouvremen t du coût de l'énergie par les en treprises de distribution avait 
enregistré une progression de 4,1% entre janvier et septembre 2008.  La poursuite de l'installation de 
compteurs électriques et l'application de la législati on sanctionnant le vol d'électricité permettraient de 
renforcer cette tendance.  La République dominicaine  espérait éliminer, au cours des mois à venir, 
l'écart entre le tarif théorique et le tarif effectiv ement appliqué.  Selon les estimations, les subventions 
au secteur de l'électricité devaient tomber  de 2,5% du PIB en  2008 à 1% en 2009. 
111. Le système d'incitations en faveur des zones franches avait été un important instrument de 
promotion de ce secteur;  il avait contribué à un développement soutenu des exportations, à la création d'emplois et au transfert de technologie.  La Ré publique dominicaine reconnaissait que ce système ne 
pouvait pas constituer une structure permanente pour les petites économies.  Néanmoins, le 
démantèlement des incitations frappera it de plein fouet le marché de l'emploi, créant des problèmes de 
gouvernabilité.  C'était pour cette raison que la Ré publique dominicaine n'avait pas pu remettre en 
cause le régime fiscal appliqué aux zones franc hes.  Elle réaffirmait cependant sa volonté de 
s'acquitter des obligations contractées dans diffé rents accords bilatéraux et multilatéraux en ce qui 
concernait l'élimination des incitations. 
112. La République dominicaine appliquait plei nement la méthodologie de l'Accord sur 
l'évaluation en douane depuis juillet 2003.  Confor mément à ses engagements, elle dialoguait avec les 
importateurs en cas d'écarts dans les évaluations des marchandises.  Quand les services douaniers 
avaient des doutes au sujet d'une déclaration, ils  appliquaient dans l'ordre les méthodes de 
détermination de la valeur établies par l'Accord.  Lo rsque les évaluations divergeaient et que la valeur 
des marchandises était ajustée, le processus de dé douanement suivait son cours, ce qui évitait les 
pertes dues à d'éventuels retards.  La Dire ction générale des doua nes pouvait demander la 
documentation commerciale à tout moment du processu s.  Lorsque celui-ci risquait de se prolonger, 
les services douaniers, avant le dédouanement des marchandises, exigeaient de l'importateur une lettre 
de garantie sans frais pour lui.   La douane possédait une base de données nationale contenant des 
valeurs de référence, qu'elle utilisait comme instru ment d'évaluation du risque ;  c'était une pratique 
recommandée par l'Organisation mondiale des doua nes.  La base de données servait également 
d'instrument pour évaluer l'application de méthodes des marchandises identiques et similaires, car elle  WT/TPR/M/207 
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  était alimentée par des valeurs que la douane avait vé rifiées.  Le recours à des courtiers en douane en 
République dominicaine était facultatif. 
113. Les règles régissant l'attribution, l'administration et l'utilisation des contingents tarifaires 
avaient été dûment notifiées à l'OMC.  Le taux moyen d'utilisation des contingents de riz pendant la période 2004-2007 avait été de 216,3%.  Dans le sy stème commercial de la République dominicaine, 
il n'y avait pas de produits dont l'importation était lim itée.  Le pays avait entrepris de renforcer ses 
mécanismes de diffusion de l'information et d' adapter son cadre juridique relatif aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires, afin d'en améliorer l'institutionnalisation et de pouvoir adresser à ses 
partenaires des notifications adéquates en temps opportun.  La République dominicaine disposait en 
matière sanitaire d'une base juridique accessible par le site Internet du Ministère de l'agriculture.  Le 
point de contact et service national d'informati on du Ministère de l'agriculture travaillait à une 
amélioration de la notification des mesures.  De pl us, le pays avait fait appel à des consultants pour 
l'aider à créer, concevoir et promouvoir un portail SPS,  qui servirait à diffuser l'information auprès 
des secteurs intéressés et faciliterait la liaison av ec les organismes nationaux et internationaux.  Ce 
portail servirait également de centre de référence pour les recherches concernant la législation et les 
documents relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les notifications de caractère 
bilatéral ou multilatéral. 
114. Pour ce qui était des obstacles techniques au co mmerce, la République dominicaine avait fait 
des progrès au cours de la période considérée;  e lle avait notamment mis en place en 2006 un Comité 
national pour l'application de l'Accord OTC.  Ce Comité suivait l'application et l'administration de 
l'Accord, et recommandait les mesures et procédures  les plus adéquates compte tenu des engagements 
multilatéraux et régionaux pris par le pays.  De même, la Républiq ue dominicaine avait pris des 
initiatives pour renforcer le système institutionnel et adresser en temps opportun des notifications 
adéquates à ses partenaires commerciaux.  Ainsi, le  nombre des notifications faites par la République 
dominicaine depuis le dernier examen de sa politiq ue commerciale était passé de zéro à 55.  Des 
limitations demeuraient cependant;  elles avaient tr ait surtout au cadre institutionnel et aux capacités 
du personnel.  La République  dominicaine poursuivrait ses efforts en la matière. 
115. Le système financier présentait des niveaux él evés de capitalisation, de provisionnement, de 
liquidité et de rentabilité, associés à de faibles niv eaux de défaillance et d'expos ition dans le cadre des 
investissements réalisés sur les marchés financiers internationaux.  En conséquence, les indicateurs 
demeuraient solides face à d'éventuel s tests de résistance.  L'importance de la marge d'intermédiation 
était due au manque de diversification et à l'ex iguïté du marché.  Dans la mesure où de nouveaux 
intermédiaires et de nouveaux produ its financiers prendraient place sur le marché, cette marge se 
réduirait, le cadre juridique ne restreignant pas l' entrée de nouvelles entités.  S'agissant des assurances, 
la République dominicaine procédait à une révision de sa législation afin de permettre l'installation de 
succursales d'entités à capitaux étrangers quelle que soit leur origine.  Pour ce qui était de la 
différence entre les engagements pris à l'échelle multila térale et le régime juridique appliqué dans le 
secteur des services, la République dominicaine ava it témoigné de sa volonté de participer activement 
aux travaux de l'OMC et d'autres instances commerc iales.  Elle œuvrait fermement au succès du Cycle 
de Doha;  la qualité de ses offres serait fonction de  la flexibilité manifestée par les autres Membres. 
116. Le présentateur
 a noté que des Membres avaient des préoccupations concernant le respect par 
la République dominicaine de l'Accord SPS, la suppression progressive des subventions à 
l'exportation à l'horizon 2015, l'utili sation de valeurs de référence pour l'évaluation en douane, la 
réduction des droits consolidés, l'élargissement des engagements en matière de services, les initiatives 
destinées à stabiliser le secteur de l'électricité et la stratégie visant à faire face à la crise financière 
mondiale.  La République dominicaine avait apporté  des réponses très détaillées aux questions posées 
par les Membres;  sa Mission à Genève pourra it utilement servir d'intermédiaire pour des 
éclaircissements ou des informations supplémentaires. WT/TPR/M/207 
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  117. Le représentant des États-Unis
 a demandé si la République dominicaine avait pris un 
engagement bilatéral de mettre fi n aux subventions à l'exportation av ant 2015 et si, en vue de faciliter 
l'adaptation, elle avait commencé à échanger des vues avec les parties prenantes intéressées au sujet 
de son engagement de mettre fin à ces subventions en 2015 au plus tard. 
118. Le représentant du Japon  a indiqué que les dispositions de l'article XX b) du GATT étaient 
appliquées à la nouvelle réglementation dominicaine in terdisant les importations de véhicules ayant le 
volant à droite.  Il a demandé comment cette réglem entation était compatible avec les dispositions de 
l'article XX b) du GATT.  La mise en place de cette réglementation, qui avait été assortie d'une 
période préparatoire de 30 jours seulement, avai t suscité l'inquiétude de certaines entreprises 
japonaises. 
119. Le représentant des Communautés européennes  a signalé que celles-ci  présenteraient des 
questions complémentaires sur le déficit budgétair e, le recours à la méthode de la valeur 
transactionnelle pour l'évaluation en douane, les inci dences et la mise en œuvre du plan national de 
compétitivité systémique, et l'applicabilité de l'A ccord sur les mesures san itaires et phytosanitaires 
aux produits en provenance d'Haïti. 
120. Le représentant de l'Inde  a déclaré que son pays étudierait les réponses de la République 
dominicaine et poserait des questions complémentaires si nécessaire. 
121. Le représentant du Canada  a fait savoir que son pays présenterait par écrit quelques questions 
complémentaires, relatives essentiellement à l'instauration et à la notification des normes. 
122. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays respecterait tout engagement 
pris bilatéralement à propos de l'él imination des incitations tarifaires et qu'il s'attacherait ensuite à la 
mise en œuvre des obligations multilatérales.  La  règle 0208, qui interdisait la circulation et 
l'importation de véhicules ayant le volant à droite, avait été adoptée parce que le réseau routier de la 
République dominicaine était conçu pour les véhicu les munis d'un volant à gauche.  Les véhicules 
avec volant à droite étaient modifiés de manière artis anale, ce qui avait provoqué des accidents.  Cela 
nuisait à la santé et la sécurité des personnes.  Cela posait également des problèmes de circulation:  
selon l'Autorité métropolitaine des transports, les virages n'étaient pas pris de la même manière 
lorsque le volant était situé à droite, car l'angl e de visibilité n'était pas le même, ce qui avait 
occasionné des accidents.  S'il était démontré qu'un véhicule avait été acquis avant l'entrée en vigueur 
de cette règle, son propriétaire di sposait d'un délai de 30 jours pour  présenter les documents attestant 
la transaction, et cela même si le véhicule n'avait pas été embarqué.  De la sorte, il n'était pas porté 
atteinte aux droits acquis des personnes ayant déjà procédé à la transaction.  WT/TPR/M/207 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
123. Ce troisième examen de la politique commercia le de la République dominicaine a été très 
instructif et a permis à cet organe d'évaluer en détail l'évolution des politiques commerciales de ce 
pays depuis 2002.  Cela a été possible en grande  partie grâce à la participation constructive des 
Ambassadeurs Piantini et Hernández Bona, ainsi que de leur équipe.  J'aimerais également saluer la 
contribution précieuse à cet exercice du présentateur M. Yi-fu Lin et remercier les Membres pour leur 
participation.   
124. Les Membres se sont félicités de la reprise rapide de l'économie dominicaine après la crise 
financière de 2002-2004, qui a été rendue possible da ns une large mesure par la mise en œuvre d'une 
saine politique budgétaire et monétair e et de réformes structurelles.   Cependant, certains Membres ont 
noté que l'économie demeurait sujette à des fluctuat ions cycliques et ont instamment demandé à la 
République dominicaine de persister dans ses efforts de réforme afin d'être mieux préparée à affronter 
les chocs externes.  À ce sujet, la République domin icaine a exposé les mesures qu'elle prenait pour 
répondre à la détérioration des cond itions de l'économie mondiale.   
125. Les Membres ont reconnu le rôle actif de la  République dominicaine dans le système 
commercial multilatéral, en particulie r dans les négociations dans le cad re du PDD, et se sont félicités 
qu'elle ait ratifié le cinquième Protoc ole annexé à l'AGCS et adhéré à l'ATI.  Ils ont pris note de la 
grande importance que la République dominicai ne attachait à sa participation aux accords 
commerciaux régionaux, dans le cadre de ses ef forts pour s'intégrer davantage dans l'économie 
mondiale.   
126. Les Membres ont félicité la République dominicai ne pour son attachement à la libéralisation 
des échanges, dont témoignent les réductions unila térales des droits NPF qu'elle a opérées depuis 
2002.  Ils l'ont vivement encouragée à réduire se s taux consolidés pour qu'ils reflètent les droits 
appliqués et rendre ainsi son régime d'importation plus sûr.  Ils ont également reconnu les efforts 
déployés par la République dominicaine pour facilite r les échanges et moderniser les douanes, mais 
ont posé des questions sur certaines pratiques d'évaluation en douane.  Ils ont aussi mis en question la 
transparence de l'adoption des règlements te chniques et des mesures SPS.  La République 
dominicaine a noté que des travaux étaient en cours, qui permettraient de mettre en place les infrastructures et les mécanismes nécessaires pour ga rantir que les notifications soient présentées en 
temps utile.  
 
127. Les Membres ont félicité la République domini caine pour le renforcement de son cadre 
juridique et institutionnel, y compris dans les domain es de la politique de la concurrence, des marchés 
publics et des droits de propriété intellectuelle .  Plusieurs Membres ont engagé la République 
dominicaine à continuer de prendre des dispositio ns pour éliminer les distorsions découlant des 
incitations fiscales et respecter ses engagements internationaux en la matière.  La République 
dominicaine a redit sa volonté de respecter ces engagements.   
128. Certains Membres ont considéré que des politiqu es plus libérales étaient nécessaires dans le 
secteur agricole et ont mis en question l'administration des contingents tarifaires.  La République 
dominicaine a dit qu'aucune limite n'était fixée à l'importation de quelque produit que ce soit, y 
compris le riz.  Elle a décrit les dispositions qu'elle  prenait pour remédier au manque d'efficacité dans 
le secteur de l'électricité.  Elle a aussi indiqué qu'elle était en train de revoir son régime des 
biocarburants pour en assurer la compatibilité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.   
129. Les Membres ont pris note des réformes entr eprises par la République dominicaine pour 
moderniser et libéraliser son secteur des services.  Ils l'ont encouragée à poursuivre dans cette voie et 
à élargir ses engagements au titre de l'AGCS pour qu' ils correspondent au cadre juridique actuel.  La 
République dominicaine a répondu à de nombreuses questions posées par les Membres sur des aspects WT/TPR/M/207 
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  spécifiques de son régime des services.  Elle a en outre noté que des modifications de sa 
réglementation sur les assurances étaient à l'étude pour faire en sorte que ladite réglementation soit en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
 
130. En conclusion, les Membres ont salué l'att achement de la République dominicaine à la 
libéralisation des échanges et sa conviction que ce tte libéralisation doit être l'un des piliers du 
développement.  Les réformes considérables entr eprises depuis 2002 ont montré que la République 
dominicaine était capable de faire face à la c onjoncture économique mondiale défavorable et de 
poursuivre la restructuration de son économie afin  de pérenniser son déve loppement économique et 
social.   
131. J'aimerais clore cet examen en remerciant une  fois encore les Ambassadeurs Piantini et 
Hernández et leur délégation, ainsi que le présen tateur et les Membres qui ont participé à cette 
réunion.  J'aimerais aussi exprimer ma gratitude à la délégation de la Répub lique dominicaine pour les 
nombreuses réponses apportées et j'attends avec in térêt de recevoir des réponses aux questions 
demeurées en suspens, dans un délai d'un mois.  Enfi n, je remercie les interprètes pour leur travail 
intensif.   
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