ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/31 
2 mars 2012 
 (12-1178) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
DIX-SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
dix-septième examen annuel de la mise en œuvre et  du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (l 'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine Réunion, du 20 au 22 mars 2012.  Le présent document traite des faits intervenus au Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionneme nt de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2011. 
I.  RÉUNIONS DU COMITÉ ....................................................................................................... 2  
II.  MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC ............................................................ 3  
A.  NOTIFICATIONS  ........................................................................................................................... 3  
B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ....................................................................... 6  
C.  LE SYSTÈME DE GESTI ON DES RENSEIGNEMENTS OTC ............................................................. 12  
III. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
OTC ........................................................................................................................... ............... 12  
IV.  ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 13  
ANNEXES ....................................................................................................................... ..................... 15  
A.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2011  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  ...................................... 15  
B.  APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA PRÉSENTATION 
DES OBSERVATIONS EN 2011 ..................................................................................................... 21  
C.  NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIA LES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2011 ................ 23  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/31 
Page 2  
 
  I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC et au règlement intérieur, a élu 
Mme Denise Pereira (Singapour) à la présidence pour l'année 2011-2012. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2011 (les 24 et 25 mars, 15 et 16 juin, et 10 et 
11 novembre 2011).
2  Au cours de ces réunions, l'attention du Comité a été appelée sur de nouvelles 
communications ou des révisions de communications  existantes concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord, présentées au titre de l' article 15.2.  En 2011, trois Membres ont présenté 
une nouvelle communication au titre de l'article 15.2,  tandis que cinq ont fait distribuer des révisions 
de communications existantes et un a pr ésenté un supplément à sa communication.3 
4. L'attention du Comité a été appelée sur 76 pr éoccupations commerciales spécifiques dont 44 
étaient soulevées pour la première fois, et les po ssibles effets défavorables sur le commerce ou la 
possible incompatibilité de ces mesur es avec l'Accord ont été examinés.4  Les renseignements sur les 
préoccupations commerciales spécifiques sont accessibles au moyen du Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).
5 
5. Pendant la période considérée, le Comité a continué à échanger des données d'expérience sur 
les recommandations convenues lors du cinquième exam en triennal du fonctionneme nt et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4, qui s'est 
achevé le 6 novembre 2009 (G/TBT/26), à savoir:  les bonnes pratiques réglem entaires, les procédures 
d'évaluation de la conformité, les normes, la transparence, l'assistan ce technique et le fonctionnement 
du Comité.  À sa réunion des 24 et 25 mars 2011, le Comité a adopté le seizième examen annuel de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OT C au titre de l'article 15.3 (G/TBT/29).  À cette 
même réunion, il a procédé au seizième examen a nnuel du Code de pratique  pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des norm es ("le Code").  Ce travail a été effectué sur la base des documents 
d'information suivants:  la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code au cours 
de la période considérée (G/TBT/CS/1/Add.16), la liste des organismes à activité normative qui ont 
accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.18) et la seizième édition du Répertoire 
relatif au Code de la normalisation de l'Accord OT C de l'OMC, établie par le Centre d'information 
ISO/CEI. 
6. Pendant la période considérée, un atelier sur la  coopération entre les Membres a eu lieu les 8 
et 9 novembre 2011.  Cet atelier a été organisé conformément au mandat établi à l'occasion du cinquième examen triennal de l'Accord OTC.  Le fi nancement de la particip ation d'un nombre limité 
de fonctionnaires de pays en développement et  de pays moins avancés (PMA) a été assuré par 
l'Institut de formation et de coopération technique, au moyen du Fonds global d'affectation spéciale.  
Le rapport concernant cet atelier fi gure dans le document G/TBT/W/348. 
                                                      
2 G/TBT/M/53 à 55. 
3 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article  15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.10.  Les Membres ayant présenté une nouvelle communication sont le Koweït (G/TBT/2/Add.105), la Zambie (G /TBT/2/Add.106) et le Mozambique (G/TBT/2/Add.107).  Cuba 
(G/TBT/2/Add.13/Rev.1), la Croatie (G/TBT/2/Add.73/Rev.1), l'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.1), la Géorgie 
(G/TBT/2/Add.81/Rev.1) et la Turquie (G/TBT/2/Add.33 /Rev.1) ont présenté des révisions, et Israël 
(G/TBT/2/Add.72/Suppl.1) a présenté un supplément à sa communication. 
4 http://tbtims.wto.org/ . 
5 http://tbtimsadmin/web/pages/search/stc/Search.aspx .  G/TBT/31 
 Page 3 
 
 
  7. En 2011, des représentants du Code x, de l'ISO, de la CEI, de  la CEE/ONU, de l'ITC, de 
l'OIML, de l'UIT et de l'OMS ont informé le Comité OTC de leurs activités en rapport avec ses 
travaux, y compris en matière d'assistance technique.6 
II. MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC7 
A. NOTIFICATIONS  
1. Règlements techniques et procédures  d'évaluation de la conformité 
8. En 2011, les Membres ont présenté 1 217 nouvelles notifications (en incluant les révisions) de 
règlements techniques et de procédures d' évaluation de la conformité, ainsi que 
544 addenda/corrigenda aux notifications.  Entr e l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, et 
le 31 décembre 2011, 14 194 notifications et 2 575 addenda/corrigenda à ces notifications ont été 
présentés par 113 Membres. 
 
Graphique 1:  Nombre de notifications OTC présentées depuis 1995 
 
 
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Notifications Addenda/Corrigenda
 
 
 
                                                      
6 G/TBT/GEN/2/Rev.5. 
7 Les données utilisées dans les graphiques de la prés ente section sont tirées du système TBT IMS.  On 
trouvera de plus amples précisions dans les annexes A et B. G/TBT/31 
Page 4  
 
  Graphique 2:  Notifications présentées en 2011, par article8 
 
 
1 122
27150
4 00 11
02004006008001 0001 200
Article
2.9.2Article
2.10.1Article
5.6.2Article
5.7.1Article
3.2Article
7.2Pas
d'article
mentionné 
 
9. Dans les 1 217 notifications reçues en 2011, les objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres:  protection de la santé ou de la sécurité des pe rsonnes;  prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur;  prescriptions en matière de qua lité;  protection de l'e nvironnement;  adoption de 
nouvelles technologies;  protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux;  
harmonisation;  information des consommateurs et étiquetage;  réduction des coûts et accroissement 
de la productivité;  facilitation des échanges;  et presc riptions en matière de sécurité nationale (voir le 
tableau 1). 
Tableau 1:  Notification s en 2011, par objectif9 
 
OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS NOMBRE DE FOIS OÙ L'OBJECTIF A ÉTÉ 
MENTIONNÉ EN TANT QUE PREMIER, 
DEUXIÈME OU TROISIÈME OBJECTIF DANS LES 
NOTIFICATIONS DISTRIBUÉES EN 2011  
Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 782 
Prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs  253 
Protection de l'environnement 188 
Prescriptions en matière de qualité 154 
Information des consomma teurs et étiquetage 112 
Harmonisation 44 
Réduction ou suppression des obstacles au 
commerce 41 
Adoption de nouvelles lois nationales et de 
nouvelles technologies 32 
Autres 23 
                                                      
8 Une notification peut mentionner plusieurs articles. 
9 467 notifications mentionnaient deux objectifs ou plus.  G/TBT/31 
 Page 5 
 
 
  OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS NOMBRE DE FOIS OÙ L'OBJECTIF A ÉTÉ 
MENTIONNÉ EN TANT QUE PREMIER, 
DEUXIÈME OU TROISIÈME OBJECTIF DANS LES 
NOTIFICATIONS DISTRIBUÉES EN 2011  
Protection de la vie ou de la santé des 
animaux ou préservation des végétaux 22 
Prescriptions en matière de sécurité nationale 15 
Facilitation des échanges 15 
Réduction des coûts et accroissement de la 
productivité 7 
Non spécifié 1 
Total 1 684 
 
10. En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
60 jours pour la présentation des ob servations concernant les règlemen ts techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité notif iés.  En outre, tout Membre qui était en mesure d'accorder un délai 
supérieur à 60 jours, par exemple un délai de 90 jours, a été encouragé à le faire.10  En 2011, le délai 
moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations a été de 58,2 jours dans les 1 126 cas dans lesquels un délai était prévu.  Au to tal, dans 91 notificati ons, le délai n'était pas 
précisé, était indiqué comme non applicable, ou était éc hu.  Le graphique 3 montre l'évolution du délai 
moyen accordé pour la présentation des observations depuis 1995. 
 
Graphique 3:  Nombre moyen de jour s accordés pour la présentation 
des observations depuis 199511 
 
46,9 46,3 47,2 46,549,653,3
49,254,857,860,5 60,9 59,958,1 58,1 58,0 58,2
010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
 
 
                                                      
10 G/TBT/1/Rev.10, page 24. 
11 Les chiffres sont fondés uniquement sur les no tifications qui prévoyaient un délai pour la 
présentation des observations.  Ils ne tiennent pas compte des notifications dans lesquelles le délai n'était 
précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu. G/TBT/31 
Page 6  
 
  2. Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes ("le Code") 
11. En 2011, aucune notification d'acceptation du Code n'a été présentée.  Toutefois, le Japon a 
notifié la dénonciation du Code par la Commissi on japonaise des pratiques commerciales loyales.  
Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et d écembre 2011, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres ont accepté le Code.
12  Le document G/TBT/CS/2/Rev.18 contient la liste, par Membre, 
des organismes à activité normative qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et 
décembre 2011.  Le Centre d'information ISO/CEI a établi la seizième édition du Répertoire relatif au 
Code de pratique de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC13, qui contient la liste de tous les 
organismes à activité normative qui on t notifié leur acceptation du Code. 
3. Notifications au titre de l'article 10.7 
12. En 2011, le Mexique a notifié, au titre de l'artic le 10.7, un accord avec les États-Unis portant 
sur la reconnaissance de l'évaluation de la confor mité des équipements de télécommunication.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres ont présenté 127 notifications au titre de l'article 10.7, ainsi que six corrigenda relatifs à ces notifications. 
B. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
13. Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où examiner les questions liées à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) appli quées par d'autres Membres.  Ces questions sont 
dénommées "préoccupations commerciales spécifiqu es" et elles ont des rapports divers avec des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC conformément aux prescriptions de l'Accord en matière 
de notification, ou avec des mesures actuellement  en vigueur.  Les réunions du Comité ou les 
discussions informelles qui ont lieu entre les Membre s en marge de ces réunions donnent à ceux-ci la 
possibilité d'examiner les préoccupations commercia les dans un cadre bilatéral ou multilatéral et de 
demander de nouvelles précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au 
Comité.  En 2011, 76 préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées (voir l'annexe C).  
Les graphiques ci-après fournissent des renseigne ments sur les 330 préoccupations soulevées à ce 
jour. 
1. Types et nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
14. En 2011, 44 nouvelles préoccupations ont été s oulevées et 32 préoccupations déjà soulevées 
ont été traitées.  Le graphique 4 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques 
examinées chaque année depuis 1995.14 
                                                      
12 Les notifications d'acceptation du Code par de s organismes à activité normative des Membres 
figurent dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 179.  On  trouvera une liste des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code de pratique en 2011 dans le document G/TBT/CS/1/A dd.16.  En outre, les organismes à 
activité normative de neuf pays ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC, soit l'Algérie (2003), l'Azerbaïdjan (2009), le Bélarus (20 01), la Bosnie-Herzégovine (1997), le  Kazakhstan (2006), le Liban (2008), 
la Libye (2009), le Monténég ro (2007) et la Serbie (2 005) ont déjà notifié qu'ils acceptaient le Code au Centre 
d'information ISO/CEI. 
13 http://www.standardsinf o.net/info/inttrade.html . 
14 On trouvera de plus amples renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées dans le cadre du Com ité OTC sur l'interface TBT IMS ( http://tbtims.wto.org/ ).  G/TBT/31 
 Page 7 
 
 
  Graphique 4:  Nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées par année 
 
 
36 4712 12 13 12 121926 2832 32
4 61113 513152015 141224273246
2944
461116
11172232
27 272436465875
6176
01020304050607080
Anciennes  préoccupations Nouvelles  préoccupations
 
 
15. Dans les débats du Comité qui ont eu lieu en tre 1995 et 2011, les préoccupations le plus 
fréquemment soulevées avaient trait à la nécessité  d'avoir davantage de renseignements ou de 
précisions sur la mesure en cause.  Des préocc upations relatives aux obstacles non nécessaires au 
commerce et au manque de transp arence ont souvent été soulevées. 
Graphique 5:  Types de préoccupations soulevées entre 1995 et 201115 
 
713426086111121129165196224
0 50 100 150 200 250Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres, texteTransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
FréquenceQuestions
 
                                                      
15 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  Les "autres questions" qui ont été soulevées comprennent, entre autres, la "complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiques" et la "propriété intellectuelle".  "Temps d'adaptation, "délai raisonnable"" 
s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité et leur entrée en vigueur. G/TBT/31 
Page 8  
 
  16. Pour la seule année 2011, les types de préocc upations soulevées le plus fréquemment ont été 
les mêmes que pendant les années précédentes.  Tout efois, la fréquence a été légèrement plus élevée 
pour ce qui est des préoccupations concernant  l'utilisation des normes internationales. 
 
Graphique 6:  Types de préoccupations soulevées en 2011 
 
1231014151922272937
0 5 10 15 20 25 30 35 40PMP non liés à des produitsAssistance techniqueTraitement spécial et différenciéTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationAutres, texteRaison d'être, légitimitéNormes internationalesTransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
FréquenceQuestions
 
 
17. Environ 70 pour cent des mesures examinées da ns le cadre du Comité ont été notifiées.16  
Parmi les mesures notifiées, les règlements techniqu es (article 2.9.2) détienne nt la part la plus 
importante (graphique 7).17 
 
Graphique 7:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
 
 
Article 2.9.2 
Règlement 
technique
86%Article 2.10.1 
Règlement 
technique : 
urgent
2%Article 5.6.2 
Procédure 
d'évaluation 
de la 
conformité
11%Article 5.7.1 
Procédure 
d'évaluation 
de la 
conformité: 
urgent
1%
 
                                                      
16 Cinq préoccupations examinées au Comité OT C ont également été notifiées au Comité SPS. 
17 Certaines mesures ont été notifiées à la fois co mme règlements techniques et comme procédures 
d'évaluation de la conformité.  G/TBT/31 
 Page 9 
 
 
  2. Objectifs déclarés 
18. Les Membres dont les mesures font l'objet de préoccupations commerciales spécifiques 
fournissent des éclaircissements sur ces mesures dans  le cadre des discussions au Comité;  souvent, 
l'objectif est également déclaré dans la notificatio n de la mesure.  Les objectifs déclarés les plus 
courants des mesures examinées concernent la santé et la sécurité ainsi que la protection de 
l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un la rge éventail d'objectifs déclarés, dont la protection 
des consommateurs, l'informati on des consommateurs, le commerce loyal et la facilitation des 
échanges.  Pour un bon nombre de préoccupations  commerciales ayant trait à des mesures non 
notifiées au Comité OTC, et pour lesquelles l'objec tif ne ressortait pas clairement des discussions, 
celui-ci a été déclaré comme "non spécifié". 
 
Graphique 8:  Objectifs décla rés des mesures, période 1995-201118 
 
 
4922294051546774142
05 0 1 0 0 1 5 0Santé des animaux/préservation des végétauxSécuritéHarmonisationQualitéInformation des consommateurs, étiquetageAutresPrévention des pratiques de nature à induire en erreurNon spécifiéEnvironnementSanté/sécurité des personnes
FréquenceObjectifs
 
 
 
19. S'agissant des mesures pour lesquelles des préocc upations ont été soulevées en 2011, la santé 
et la sécurité des personnes continuaient d'être l' objectif dominant.  En outre, par comparaison, en 
moyenne à long terme, les mesures qui concernaient l'information des consomma teurs et l'étiquetage 
étaient plus nombreuses en 2011 que celles relatives à l'environnement, à la prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur et aux autres objectifs. 
                                                      
18 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. G/TBT/31 
Page 10  
 
  Graphique 9:  Objectifs d éclarés des mesures en 2011 
 
0122358101523
0 5 10 15 20 25Santé des animaux/préservation des végétauxSécuritéHarmonisationAutresNon spécifiéQualitéPrévention des pratiques de nature à induire en erreurEnvironnementInformation des consommateurs, étiquetageSanté/sécurité des personnes
FréquenceObjectifs
 
 
3. Répartition des mesures par Membre 
20. Dans l'ensemble, les mesures faisant l'objet de discussions au Comité se répartissent 
également entre toutes les régions, à l'excepti on de l'Afrique et des pays des Caraïbes.19  Aucune 
préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures appliquées par des PMA.   
 
Graphique 10:  Répartition rég ionale des mesures ayant  
fait l'objet d'un examen20 
 
Asie/Pacifique, 
(28), 125, 39%
Europe, (41), 
72, 23%Amérique du 
Nord, (2), 44, 
14%Amérique latine, 
(19), 51, 16%Moyen-Orient, 
(8), 15, 5%Afrique, (42), 
10, 3%Caraïbes, (13), 
0, 0%
 
 
21. Le graphique 11 indique combien de fois l es préoccupations relatives à une mesure donnée 
ont été soulevées lors des réunions du Comité.  La plupart des préoccupations commerciales 
                                                      
19 En d'autres termes, les préoccupations soulevées à l'égard de mesures maintenues par des pays de ces 
deux régions ont été très peu nombreuses ou inexistantes.  Toutefois, en 2011, deux nouvelles préoccupations ont été soulevées à l'égard de pays africains, une à l'ég ard du Kenya et une à l'ég ard de l'Afrique du Sud. 
20 Les données sont présentées dans l'ordre suivant:  Région (nombre de Membres de l'OMC), nombre 
de mesures faisant l'objet de discussions, pourcentage du total des mesures faisant l'objet de discussions.  G/TBT/31 
 Page 11 
 
 
  spécifiques (62 pour cent) sont soulevées une ou de ux fois.  Cependant, certaines (13 pour cent) ont 
été soulevées plus de cinq fois et parmi elles, plus ieurs sont même à l'ordre du jour depuis un certain 
nombre d'années.  
 
Graphique 11:  Nombre de réunions auxquelles la même  
préoccupation est soulevée 
 
 
1 à 2 réunions
62%3 à 5 réunions
25%Plus de 5 
réunions
13%
 
 
 
22. Les mesures appliquées par l'Union européenne, la  Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent examinées au Comité (graphique 12). 
 
Graphique 12:  Membres dont les mesures ont été le plus souvent examinées 
 
66
41
37
26
18 18
11 11 119
010203040506070
 G/TBT/31 
Page 12  
 
  C. L
E SYSTÈME DE GESTI ON DES RENSEIGNEMENTS OTC 
23. Le système de gestion des renseignements OTC (IMS)21 est un système de base de données en 
ligne accessible publiquement, qui permet aux utili sateurs de trouver des renseignements sur les 
notifications OTC et les préoccupations commerc iales spécifiques.  Il fournit en outre des 
renseignements sur les points d'information OTC et sur les communications des Membres concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC présentées au titre de l'article 15.2.  Il est 
également possible d'accéder aux notifications TB T au moyen de l'application "Documents en 
ligne".22  Les utilisateurs peuvent extraire des données du système TBT IMS grâce à la fonction 
"Rapport personnalisé" (en format Excel)23, et ils peuvent aussi extraire une série de "Rapports 
prédéfinis".24  Le système IMS fait actuellement l'objet d' améliorations et de nouvelles mises au point 
y compris en ce qui concerne la comm unication en ligne des notifications. 
III. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
24. Pendant la période considérée, trois rapports  de groupes spéciaux qui concernaient en 
particulier l'Accord OTC ont été distribués: 
a) États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de 
girofle (plaignant:  Indonésie).  Ce rappor t a été distribué le 2 septembre 2011 et a fait 
l'objet d'un appel des États-Unis le 5 janvier 2012.25 
b) États-Unis – Certaines prescriptions en ma tière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) (plaignants:  Canada et Mexique).  Ce rapport a été distribué le 
18 novembre 2011.  Il n'a pas encore été adopté ni fait l'objet d'un appel.26 
c) États-Unis – Mesures concernant l'importa tion, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon (plaignant:  Mexique).  Ce rapport a été distribué le 
15 septembre 2011 et a fait l'objet d'un a ppel des États-Unis le 20 janvier 2012.27 
25. En plus des différends susmentionnés, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 41 autres 
affaires citent l'Accord OTC dans  la demande de consultations.  On  trouvera la liste complète des 
affaires qui concernent l'Accord OTC, ainsi que d' autres détails sur ces différends sur le site Web de 
l'OMC, sous "Indice des différends par Accord".28 
                                                      
21 Voir http://tbtims.wto.org/ . 
22 Voir http://docsonline.wto.org/gen_home.asp?language=2 . 
23 Voir http://tbtims.wto.org/web/pages/report/custom/Report.aspx . 
24 Ces rapports prédéfinis peuvent servir à extraire:  les listes des points d'information;  la liste des 
communications au titre de l'article 15.2;  la liste des publications des Membres concernant les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes (sous "Publications");  la liste des 
organismes à activité normative et le résumé mensuel des notifications. 
25 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop _f/dispu_f/cases_f/ds406_f.htm . 
26 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop _f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm  (plainte du Canada) et 
http://www.wto.org/french/tratop _f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm  (plainte du Mexique). 
27 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop _f/dispu_f/cases_f/ds381_f.htm . 
28 http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp u_agreements_index_f.htm?id=A22#selected 
_agreement .  G/TBT/31 
 Page 13 
 
 
  IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
i) Cours de perfectionnement sur l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce 
26. Un cours spécialisé sur l'Accord OTC, d'une dur ée de deux semaines, a été organisé à Genève 
du 6 au 17 juin 2011.  Les 26 participants retenus  pour cette activité de pe rfectionnement dans le 
domaine des OTC étaient des fonctionnaires de pays en développement et de PMA Membres de 
l'OMC, et de pays observateurs.29  Ce cours visait à améliorer la compréhension de l'Accord et à aider 
les participants à identifier des mesures concrètes qui  permettraient de régler les problèmes de mise en 
œuvre.  Il comprenait une partie théorique et des exercices pratiques relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.  Les participants ont aussi débattu  de différentes questions se rapportant aux OTC 
actuellement discutées au Comité des obstacles techniques au commerce. 
ii) Atelier organisé à Genève 
27. Conformément au mandat établi dans le cinqui ème examen triennal de l'Accord OTC, le 
Comité OTC a organisé les 8 et 9 novembre 2011 un at elier sur la coopération entre les Membres dans 
le domaine de la réglementati on.  Plus de 130 fonctionnaires chargés des questions OTC y ont 
participé.  La participation de  33 fonctionnaires de pays en déve loppement a été financée par l'OMC 
au moyen du Fonds global d'affectation spéciale du PDD.  Cet atelier a été l'occasion pour les 
Membres de partager leur expérience et leur inform ation concernant les problèmes et les perspectives 
en matière de coopération dans le do maine de la réglementation, y comp ris le rôle joué par le Comité 
OTC de l'OMC pour promouvoir cette coopération.
30 
iii) Ateliers régionaux 
28. En 2011, le Secrétariat a organisé deux ateliers  régionaux.  Le premier a eu lieu à Doha 
(Qatar), du 5 au 7 avril 2011.  Le programme de cet  atelier visait à aider les économies participantes à 
consolider leur connaissance des principes et disc iplines de l'Accord OTC.  Le deuxième atelier 
régional a eu lieu à Vienne (Autriche), du 24 au 28 octobre 2011.  Cet atelier visait à aider les 
économies d'Europe centrale et orientale, d' Asie centrale et du Caucase à améliorer leur 
compréhension des principes et disciplin es de l'Accord et son application. 
iv) Ateliers nationaux 
29. À la demande de différents Membres, des at eliers ont été organisés en 2011 au Chili, au 
Costa Rica, au Burundi, en Serbie, au Qatar et au  Nicaragua.  Ils visaient à faire mieux comprendre 
l'Accord OTC et à aborder des questions présen tant un intérêt particulier pour ces Membres. 
v) Cours de politique commerciale 
30. Une formation sur l'Accord OTC a été offe rte dans le cadre des cours de politique 
commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC,  tant à Genève qu'à l'échelon régional.  Des 
sessions de formation consacrées à l'Accord OTC ont été organisées dans le cadre du cours de politique commerciale organisé à Ge nève le 24 février 2011 et des cours de politique commerciale 
régionaux organisés au Swaziland du 12 au 14 juille t 2011 pour l'Afrique anglophone, en Inde du 12 
                                                      
29 Il s'agissait des pays suivants:  Arménie, Azerbaïd jan, Bélarus, Brésil, Chine, Fédération de Russie, 
Géorgie, Guatemala, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Ma lawi, Mexique, Namibie, Nigéria, Oman, Pérou, 
République démocratique fédérale du Népal, Rwanda, Sa moa, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Viet Nam 
et Zimbabwe. 
30 Le rapport de cet atelier figure dans le document G/TBT/W/348. G/TBT/31 
Page 14  
 
  au 14 octobre 2011 pour les pays d'Asie et du Pacifique et au Bénin du 17 au 18 octobre 2011 pour 
l'Afrique francophone. 
vi) Formation en ligne 
31. En 2011, 231 participants de 45 Membres de l' OMC et observateurs ont suivi avec succès les 
cours de formation en ligne sur les OTC.  Ces cour s, destinés à des fonctionnaires de pays Membres et 
de pays ayant le statut d'observateur, portaient sur tous les aspects de l'Accord OTC.  À compter de 
2011, les cours en ligne sur les OTC sont disponibles toute l'année dans les trois langues.
31 
 
  
                                                      
31 Bien que les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC soient librement accessibles sur le site 
Web de la formation en ligne de l'Organisation, les participants doivent s'inscrire et remplir un formulaire de 
nomination pour prendre part à un cours contrôlé par un formateur, accéder aux examens de fin de module et 
obtenir un certificat de l'OMC.  Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante:  http://etraining.wto.org/ .  G/TBT/31 
 Page 15 
 
 
  ANNEXES 
 
A. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2011  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  
Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Afrique du Sud 15  15 0 0 0 0 0 0 193 
Albanie 6  6 0 0 1 0 0 0 48 
Allemagne 1  1 0 0 0 0 0 0 21 
Angola 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Antigua-et-Barbuda 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Argentine 7  7 0 0 1 0 0 0 321 
Arménie 3  3 0 0 0 0 0 0 74 
Australie 5  5 0 0 0 0 0 0 168 
Autriche 0  0 0 0 0 0 0 0 4 
Bahreïn 39  38 1 0 0 0 0 0 258 
Bangladesh 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Barbade 0  0 0 0 0 0 0 0 10 
Belgique 0  0 0 0 0 0 0 0 208 
Belize 4  4 0 0 0 0 0 0 5 
Bénin 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie, État 
plurinational de  0  0 0 0 0 0 0 0 22 
Botswana 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Brésil 39  25 2 0 17 0 0 0 569 
Brunéi Darussalam 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Bulgarie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Burundi 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge 0  0 0 0 0 0 0 0 3 G/TBT/31 
Page 16  
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Cameroun 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Canada 32  31 1 0 17 0 0 0 503 
Cap-Vert 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Chili 31  17 0 0 15 0 0 0 255 
Chine 90  82 0 0 8 0 0 0 862 
Chypre 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Colombie 9  8 0 0 5 0 0 0 208 
Congo 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Corée, République 
de 47  43 0 0 19 1 0 0 444 
Costa Rica 21  19 0 0 0 0 0 2 138 
Côte d'Ivoire 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Croatie 0  0 0 0 0 0 0 0 38 
Cuba 0  0 0 0 0 0 0 0 5 
Danemark 3  3 0 0 0 0 0 0 243 
Djibouti 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Dominique 0  0 0 0 0 0 0 0 11 
Égypte 0  0 0 0 0 0 0 0 34 
El Salvador 8  8 0 0 2 0 0 0 209 
Émirats arabes unis 38  38 0 0 0 0 0 0 94 
Équateur 16  15 0 0 1 0 0 0 81 
Espagne 0  0 0 0 0 0 0 0 72 
Estonie 1  1 0 0 0 0 0 0 8 
États-Unis 63  57 0 0 0 0 0 6 868 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine 0  0 0 0 0 0 0 0 6 
Fidji 0  0 0 0 0 0 0 0 1  G/TBT/31 
 Page 17 
 
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Finlande 3  3 0 0 0 0 0 0 68 
France 13  13 0 0 0 0 0 0 197 
Gabon 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Géorgie 11  0 11 0 0 0 0 0 47 
Ghana 1  1 0 0 1 0 0 0 7 
Grèce 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Grenade 0  0 0 0 0 0 0 0 14 
Guatemala 6  6 0 0 0 0 0 0 79 
Guinée 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Guinée-Bissau 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Guyana 0  0 0 0 0 0 0 0 20 
Haïti 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Honduras 6  6 0 0 1 0 0 0 69 
Hong Kong, Chine 3  1 0 0 2 0 0 0 71 
Hongrie 1  1 0 0 0 0 0 0 24 
Îles Salomon 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Inde 0  0 0 0 0 0 0 0 87 
Indonésie 4  3 1 0 0 0 0 0 56 
Irlande 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Islande 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 59  59 0 0 0 0 0 0 597 
Italie 1  1 0 0 0 0 0 0 23 
Jamaïque 5  5 0 0 0 0 0 0 56 
Japon 27  27 0 0 3 0 0 0 610 
Jordanie 1  1 0 0 0 0 0 0 10 G/TBT/31 
Page 18  
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Kenya 38  36 1 0 1 1 0 0 303 
Koweït 68  68 0 0 0 0 0 0 119 
Lesotho 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0  0 0 0 0 0 0 0 29 
Liechtenstein 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Lituanie 1  1 0 0 1 0 0 0 16 
Luxembourg 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0  0 0 0 0 0 0 0 6 
Madagascar 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie 9  9 0 0 3 0 0 0 189 
Malawi 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Maldives 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Mali 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Malte 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Maroc 0  0 0 0 0 0 0 0 24 
Maurice 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Mauritanie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique 19  19 0 0 0 0 0 0 404 
Moldova 0  0 0 0 0 0 0 0 19 
Mongolie 0  0 0 0 0 0 0 0 5 
Mozambique 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Myanmar 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Namibie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Népal 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Nicaragua 5  5 0 0 0 0 0 0 116 
Niger 0  0 0 0 0 0 0 0 0  G/TBT/31 
 Page 19 
 
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Nigéria 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Norvège 1  1 0 0 0 0 0 0 77 
Nouvelle-Zélande 5  5 0 0 0 0 0 0 86 
Oman 27  27 0 0 0 0 0 0 132 
Ouganda 5  5 0 0 0 0 0 0 191 
Pakistan 6  6 0 0 0 0 0 0 52 
Panama 0  0 0 0 0 0 0 0 37 
Papouasie-Nouvelle
-Guinée 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 20  15 4 0 4 0 0 0 52 
Pays-Bas 1  1 0 0 0 0 0 0 619 
Pérou 8  7 1 0 0 1 0 0 41 
Philippines 29  26 3 0 0 0 0 0 214 
Pologne 0  0 0 0 0 0 0 0 7 
Portugal 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Qatar 44  44 0 0 0 0 0 0 261 
République 
bolivarienne du Venezuela 0  0 0 0 0 0 0 0 35 
République 
centrafricaine 0  0 0 0 0 0 0 0 10 
République 
démocratique du 
Congo 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
République 
dominicaine 47  40 0 0 6 0 0 1 147 
République kirghize 9  8 0 0 0 0 0 1 27 
République 
slovaque 0  0 0 0 0 0 0 0 46 
République tchèque 13  13 0 0 0 0 0 0 268 
Roumanie 0  0 0 0 0 0 0 0 90 
Royaume d'Arabie 
saoudite 59  58 1 0 0 0 0 0 262 G/TBT/31 
Page 20  
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Royaume-Uni 1  1 0 0 0 0 0 0 42 
Rwanda 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Sainte-Lucie 0  0 0 0 0 0 0 0 50 
Saint-Kitts-et-Nevis 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0  0 0 0 0 0 0 0 13 
Sénégal 0  0 0 0 0 0 0 0 12 
Sierra Leone 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Singapour 3  2 1 0 0 1 0 0 29 
Slovénie 3  3 0 0 0 0 0 0 100 
Sri Lanka 0  0 0 0 0 0 0 0 46 
Suède 12  12 0 0 1 0 0 0 209 
Suisse 10  9 0 0 1 0 0 0 218 
Suriname 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Swaziland 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Taipei chinois 22  21 0 0 17 0 0 0 117 
Tanzanie 8  8 0 0 0 0 0 0 44 
Tchad 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Thaïlande 33  31 0 0 1 0 0 1 498 
Togo 1  1 0 0 0 0 0 0 1 
Tonga 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Trinité-et-Tobago 7  7 0 0 0 0 0 0 102 
Tunisie 0  0 0 0 0 0 0 0 26 
Turquie 1  1 0 0 0 0 0 0 10 
Ukraine 13  11 0 0 9 0 0 0 65 
Union européenne 65  63 0 0 13 0 0 0 610 
Uruguay 0  0 0 0 0 0 0 0 7  G/TBT/31 
 Page 21 
 
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2011 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Viet Nam 5  5 0 0 0 0 0 0 18 
Zambie 0  0 0 0 0 0 0 0 44 
Zimbabwe 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
TOTAL 1 217 1 122 27 0 150 4 0 11 14 194 
 
B. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2011 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu ou 
indiqué comme 
étant non 
applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Afrique du Sud 0 7 8 0 0 15 
Albanie 0 0 6 0 0 6 
Allemagne 0 0 1 0 0 1 
Argentine 5 0 1 1 0 7 
Arménie 0 0 3 0 0 3 
Australie 1 2 2 0 0 5 
Bahreïn 0 0 38 1 1 39 
Belize 0 4 0 0 0 4 
Brésil 20 0 3 16 2 39 
Canada 6 9 13 4 0 32 
Chili 3 16 9 3 0 31 
Chine 1 0 88 1 0 90 
Colombie 0 0 9 0 0 9 
Corée, République de 3 1 42 1 0 47 
Costa Rica 0 0 19 2 0 21 
Danemark 0 0 0 3 0 3 
El Salvador 0 0 8 0 0 8 
Émirats arabes unis 0 0 38 0 0 38 
Équateur 0 11 5 0 0 16 
Estonie 0 0 1 0 0 1 
États-Unis 25 16 16 6 0 63 
Finlande 1 1 1 0 0 3 
France 0 0 9 4 0 13 
Géorgie 0 0 3 8 8 11 
Ghana 0 0 1 0 0 1 G/TBT/31 
Page 22  
 
  Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu ou 
indiqué comme 
étant non 
applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Guatemala 0 0 6 0 0 6 
Honduras 0 0 6 0 0 6 
Hong Kong, Chine 0 0 3 0 0 3 
Hongrie 0 0 1 0 0 1 
Indonésie 0 0 4 0 0 4 
Israël 0 0 59 0 0 59 
Italie 0 0 0 1 0 1 
Jamaïque 0 0 5 0 0 5 
Japon 7 3 17 0 0 27 
Jordanie 1 0 0 0 0 1 
Kenya 6 0 30 2 2 38 
Koweït 0 0 68 0 0 68 
Lituanie 0 0 1 0 0 1 
Malaisie 0 0 6 3 0 9 
Mexique 2 14 1 2 0 19 
Nicaragua 0 0 5 0 0 5 
Norvège 0 1 0 0 0 1 
Nouvelle-Zélande 1 0 4 0 0 5 
Oman 0 1 26 0 0 27 
Ouganda 0 0 5 0 0 5 
Pakistan 0 0 6 0 0 6 
Paraguay 0 0 5 15 3 20 
Pays-Bas 0 0 1 0 0 1 
Pérou 0 0 7 1 1 8 
Philippines 8 17 2 2 0 29 
Qatar 0 0 44 0 0 44 
République dominicaine 47 0 0 0 0 47 
République kirghize 0 0 9 0 0 9 
République tchèque 0 4 9 0 0 13 
Royaume d'Arabie 
saoudite 0 0 59 0 0 59 
Royaume-Uni 0 0 1 0 0 1 
Singapour 1 0 2 0 0 3 
Slovénie 0 3 0 0 0 3 
Suède 0 3 9 0 0 12 
Suisse 0 4 6 0 0 10 
Taipei chinois 2 0 20 0 0 22  G/TBT/31 
 Page 23 
 
 
  Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu ou 
indiqué comme 
étant non 
applicable Dont notifiées 
au titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Tanzanie 0 0 8 0 0 8 
Thaïlande 0 0 29 4 0 33 
Togo 0 0 0 1 0 1 
Trinité-et-Tobago 7 0 0 0 0 7 
Turquie 0 0 1 0 0 1 
Ukraine 2 4 3 4 0 13 
Union européenne 0 1 64 0 0 65 
Viet Nam 0 0 4 1 0 5 
TOTAL 149 122 858 86 17 1 217 
 
C. NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIA LES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2011 
1. Le tableau ci-après contient la liste d es 76 préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées au Comité OTC en 2011.  La deuxième colonne contient le nom  de la préoccupation 
commerciale spécifique et, entre parenthèses, son nu méro d'identification unique (IMS ID) sur le site 
Internet du système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).1  Les préoccupations 
commerciales spécifiques sont classées par: 
a) Date:   date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) Fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée. 
 
 Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
1 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques 
(système REACH) (ID 88) 10 novembre 2011 27 34 
                                                      
1 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de  préoccupations commerciales spécifiques du TBT 
IMS ( http://tbtims.wto.org/web/pag es/search/stc/Search.aspx ) pour trouver des renseignements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique. G/TBT/31 
Page 24  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
2 Communautés européennes – 
Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements élect riques et électroniques 
(Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative 
aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) (ID 35) 10 novembre 2011 27 13 
3 Communautés européennes – Règlement 
concernant certains produits vitivinicoles (ID 39) 10 novembre 2011 26 13 
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour 
véhicules automobiles (ID 133) 10 novembre 2011 16 4 
5 Canada – Exigences en matière de composition 
des fromages (ID 162) 10 novembre 2011 14 5 
6 Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et 
les cosmétiques (ID 167) 10 novembre 2011 14 2 
7 Colombie – Projet de décret énonçant des 
dispositions visant à promouvoir l'utilisation de 
biocarburants (ID 216) 10 novembre 2011 9 3 
8 Inde – Certification obligatoire pour les produits 
sidérurgiques (ID 224) 10 novembre 2011 7 5 
9 Thaïlande – Avertissements sanitaires concernant 
les boissons alcooliques (ID 259) 10 novembre 2011 6 9 
10 États-Unis – Matières dangereuses:  Transport des 
batteries au lithium (ID 262) 10 novembre 2011 6 5 
11 Brésil – Boissons alcooliques (ID 263) 10 novembre 2011 6 3 
12 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits pharmaceutiques 
(ID 264) 10 novembre 2011 6 3 
13 Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les 
médicaments traditionnels à base de plantes 
(ID 265) 10 novembre 2011 5 3 
14 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable 
aux panneaux solaires à couche mince (ID 271) 10 novembre 2011 5 2 
15 Colombie – Prescriptions relatives à la durée de 
conservation du lait en poudre (ID 269) 10 novembre 2011 5 1 
16 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.II I (3 décembre 2009);  
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) 
(28 juillet 2010);  Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation ") (ID 274) 10 novembre 2011 4 3 
17 Brésil – Instructions pour l'enregistrement des 
étiquettes de produits importés d'origine animale (ID 273) 10 novembre 2011 4 3  G/TBT/31 
 Page 25 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
18 Indonésie – Réglementation en matière 
d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du Ministère du commerce) (ID 279) 10 novembre 2011 4 3 
19 Italie – Loi relative à la commercialisation des 
produits textiles, des produits en cuir et des chaussures (ID 272) 10 novembre 2011 4 2 
20 Turquie – Communiqué concernant les exigences 
en matière de documentation pour les appareils médicaux (SUT 2010) (ID 276) 10 novembre 2011 4 1 
21 Brésil – Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010;  teneurs maximales en 
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone 
autorisées dans les produits du tabac et interdiction d'additifs (ID 288) 10 novembre 2011 3 22 
22 Chine – Prescriptions applicables aux produits 
relatifs à la sécurité de l'information, (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits 
de cryptage commercial de l'Office national de 
cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS) (ID 294) 10 novembre 2011 3 4 
23 Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel 
n° 406 du 10 août 2010 (ID 290) 10 novembre 2011 3 3 
24 Chine – Dispositions administratives sur le 
contrôle de la pollution causée par les produits électriques et électroniques 
(ID 297) 10 novembre 2011 3 3 
25 Indonésie – Projet de décret du Ministre de 
l'industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux 
tôles d'acier fines zingu ées électrolytiquement 
(ID 303) 10 novembre 2011 3 3 
26 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments (ID 298) 10 novembre 2011 3 2 
27 Corée – Revêtements de sol en polychlorure de 
vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements muraux en linoléum et jouets (ID 302) 10 novembre 2011 3 2 
28 Colombie – Boissons alcooliques (ID 291) 10 novembre 2011 3 2 
29 Chine – Dispositions régissant l'homologation des 
produits cosmétiques (ID 296) 10 novembre 2011 3 2 
30 Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de 
fabrication (ID 292) 10 novembre 2011 3 2 
31 Équateur – Certification des carreaux et dalles 
céramiques (ID 289) 10 novembre 2011 3 1 
32 Australie – Projet de loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des tabacs (ID 304) 10 novembre 2011 2 24 G/TBT/31 
Page 26  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
33 Viet Nam – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les alcools,  les cosmétiques et les 
téléphones mobiles (Avis n° 197/TB-BCT concernant l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6 mai 2011), et Avis 
n° 4629/BTC-TCHQ du Ministère des finances 
concernant l'importation de spiritueux et de 
cosmétiques (7 avril 2011)) (ID 316) 10 novembre 2011 2 6 
34 Malaisie – Projet de protocole applicable aux 
produits de viande et de volaille halal (ID 317) 10 novembre 2011 2 5 
35 Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à 
l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 10 novembre 2011 2 5 
36 Mexique – Mesures concernant l'étiquetage 
énergétique (Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (28 novembre  2008);  Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (11 septembr e 2009);  Programme 
national 2009-2012 pour l'utilisation durable de l'énergie (27 novembre 20 09);  et Catalogue des 
équipements et appareils utilisés par les fabricants, 
importateurs, distributeurs et négociants et pour lesquels l'inclusion d'informations sur la 
consommation énergétique est obligatoire 
(10 septembre 2010)) (ID 314) 10 novembre 2011 2 5 
37 Kenya – Étiquetage des produits alcooliques:  
Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons 
alcooliques (octroi de licences):  Avis n° 206, 2010 (ID 311) 10 novembre 2011 2 3 
38 Corée – Proposition de directive concernant 
l'étiquetage des cosmétiques et la publicité faite à leur égard;  Proposition de directive de la KFDA concernant l'emploi des nanomatériaux dans les 
cosmétiques 
(ID 313) 10 novembre 2011 2 2 
39 Colombie – Règlement concernant les émissions 
des camions utilitaires à moteur diesel (Résolution n° 2604, 24 décembre 2009) (ID 318) 10 novembre 2011 2 1 
40 Corée – Modification de la Loi n° 1/2011 sur les 
ondes radio (RRA) (ID 312) 10 novembre 2011 2 1 
41 Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les spiritueux 
(ID 315) 10 novembre 2011 2 1 
42 Pérou – projet de D écret suprême portant 
approbation du Règlement sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés (ID 320) 10 novembre 2011 1 6 
43 Union européenne – Question du miel contenant 
du pollen issu de maïs génétiquement modifié du 
type MON 810, arrêt de la CJUE (ID 322) 10 novembre 2011 1 6 
44 Mexique – Projet de décret portant modification 
des dispositions applicables aux boissons 
caféinées (ID 319) 10 novembre 2011 1 2  G/TBT/31 
 Page 27 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
45 Corée – Avis n° 17/2011 du Service fiscal national 
(Prescriptions applicables aux marqueurs d'identification par radiofréquence des whiskys importés) (ID 329) 10 novembre 2011 1 2 
46 Argentine – Résolution n° 453/2010 portant 
établissement de mécanismes de suppression des risques liés à l'utilisation d'encres à forte teneur en 
plomb dans les produits graphiques (ID 325) 10 novembre 2011 1 2 
47 Chine – Spécification en ma tière d'inspection, de 
quarantaine et de surveillance des additifs 
alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) – 
Divulgation des formules pour les additifs alimentaires importés (ID 326) 10 novembre 2011 1 2 
48 Chine – GB/T xxxx-xxxx, Technologie de sécurité 
de l'information -- Sécurité des équipements de bureau et YD/T xxxx-xxxx, Prescriptions 
techniques applicables aux réseaux locaux sans fil 
à haut débit et grande efficacité spectrale (ID 327) 10 novembre 2011 1 1 
49 Indonésie – Lignes directrices techniques pour 
l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets (ID 328) 10 novembre 2011 1 1 
50 Mexique – Refus de la Commission nationale de 
l'eau de certifier de nouveau que les tubes et tuyaux en polyéthylène haute densité satisfont aux 
prescriptions de qualité/sécurité applicables aux 
canalisations énoncées dans les normes NOM 001 et NMX 241 (ID 330) 10 novembre 2011 1 1 
51 El Salvador – Loi sur la production hygiénique du 
lait et des produits laitiers et sur la réglementation de leur vente (ID 331) 10 novembre 2011 1 1 
52 États-Unis – Prescriptions du deuxième projet de 
programme ENERGY STAR 6.0 applicables aux téléviseurs – Engagements des partenaires (projet) 
(ID 323) 10 novembre 2011 1 1 
53 États-Unis – Modifications apportées aux 
exigences en matière d'essais de stérilité pour les produits biologiques (ID 324) 10 novembre 2011 1 1 
54 Union européenne – Projet de règlement de la 
Commission portant modalités d'application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les exigences 
relatives à l'écoconception des climatiseurs et des ventilateurs de confort (ID 321) 10 novembre 2011 1 1 
55 Communautés européennes – Règlement relatif à 
la classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (A TP et CLP) (ID 165) 15 juin 2011 13 26 G/TBT/31 
Page 28  
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
56 Norvège – Projet de réglementation concernant 
certaines substances dangereuses dans les produits de consommation (ID 178) 15 juin 2011 7 5 
57 Communautés européennes – Accréditation et 
surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (ID 238) 15 juin 2011 7 4 
58 Chine – Règlement appliqué par la République 
populaire de Chine en matière de certification et d'accréditation (promulgué par le Décret n° 390 du Conseil d'État de la République populaire de 
Chine le 3 septembre 2003) 
(ID 270) 15 juin 2011 4 1 
59 Union européenne – Proposition de Règlement du 
Conseil sur l'indication du pays d'origine sur 
certains produits importés de pays tiers 
(SEC(2005)1657) (ID 285) 15 juin 2011 3 2 
60 Ukraine – Projet de règlement technique sur 
l'étiquetage des produits alimentaires (ID 293) 15 juin 2011 2 1 
61 Inde – Ordonnance sur les jouets et produits 
connexes (enregistrement obligatoire) (ID 309) 15 juin 2011 1 3 
62 France – Loi n° 2010-788 portant engagement 
national pour l'environnement (Loi Grenelle II) (ID 306) 15 juin 2011 1 2 
63 Union européenne – Directive sur les énergies 
renouvelables (DER-UE) (ID 307) 15 juin 2011 1 2 
64 Brésil – Mise en appli cation par l'ANVISA des 
avis techniques de la CATEC n° 4, 5, 6 et 7 du 
21 décembre 2010 (ID 308) 15 juin 2011 1 2 
65 Inde – Règles relatives à la gestion et au traitement 
des déchets électriques et électroniques, 2010 (ID 310) 15 juin 2011 1 1 
66 États-Unis – Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (ID 208) 24 mars 2011 7 1 
67 Canada – Projet de loi C-32 portant modification 
de la Loi sur le tabac (ID 249) 24 mars 2011 5 29 
68 Italie – Produits laitiers (ID 261) 24 mars 2011 4 2 
69 Communautés européennes – Jouets (ID 187) 24 mars 2011 4 2 
70 Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif 
à la certification halal (ID 253) 24 mars 2011 4 1 
71 Chine – Textiles (ID 266) 24 mars 2011 3 1 
72 États-Unis – Code des règlements de la Californie.  
Chapitre 53:  Solutions de remplacement plus sûres à des produits de consommation (ID 284) 24 mars 2011 2 1 
73 Chine – Dispositions relatives à la gestion 
environnementale de nouvelles substances chimiques (modifications) (ID 301) 24 mars 2011 1 2  G/TBT/31 
 Page 29 
 
 
   Préoccupations commerciales spécifiques 
(IMS ID) Date Fréquence Membres 
74 Brésil – Règlement (Portaria) n° 371 du 
9 décembre 2009 et Annexe;  approbation par l'Inmetro des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité applicables à la sécurité des 
appareils électroniques (ID 299) 24 mars 2011 1 1 
75 États-Unis – Loi n° 111-353 sur la modernisation 
des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (ID 300) 24 mars 2011 1 1 
76 Chine – Dispositifs d'éclairage et de signalisation 
lumineuse des motocycles (ID 295) 24 mars 2011 1 1 
 
 
__________