ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/169 
16 septembre 2008 
 
 (08-4303) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES FONDS  
EXTRABUDGÉTAIRES 
 
POUR 2007 
 
ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES 
 WT/BFA/W/169 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  CONFIÉS À L'OMC...................................................................3 
DESCRIPTION ET ACTIVITÉS EN 2007 ....................................................................................................... 3 
TAPF1 et TAPF2 – Forums publics annuels 2006 et 2007.................................................................3 TDDA6 et TDDA7 – Fonds global d'affectat ion spéciale pour le Programme de Doha 
pour le développement.......................................................................................................... .................3 
TDOCS – Conservation et diffusion améliorée des documents du GATT et de l'OMC..................5 TES06 – Espagne – Fonds global d'affectation spéciale – Activités d'assistance technique 
en faveur des pays d'Amérique  latine et des Caraïbes .......................................................................6 
TFR03 – France – Activités liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) .........................6 TIF01 – Cadre intégré – Acti vités de sensibilisation........................................................................... 6 
TIF02 – Cadre intégré – Unité de mise en œuvre du programme .....................................................7 TIF03 – Cadre intégré – Démarrage du Secrétar iat exécutif du Cadre intégré renforcé ...............7 
TIMM1 – Programme de stages pour les missions de certains Membres à Genève........................7 
TJIT2 – JITAP .................................................................................................................. .....................8 
TMI06 – Conférence ministérielle – Participation des pays les moins avancés ..............................8 TNL05 – Programme de fo rmation des Pays-Bas...............................................................................8 
TPS01 – Inspection avant expédition – Examen Alcatel/SGS............................................................9 TTFHR – Facilitation des échan ges – Ressources humaines .............................................................9 
TTFNA – Évaluation des besoins nationaux en matière de facilitation des échanges .....................9 
TTRTA – Examen stratégique des activités d' assistance technique assurées par l'OMC ............10 
TUS03 – États-Unis – Activités relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ..........10 
TWB01 – Fonds pour l'application des norm es et le développement du commerce......................10 
EPSF1 – Fonds de sout ien aux programmes .....................................................................................12 
ES963 – Excédent de 1996 – Services d'experts juridiques..............................................................12 
T0013 – Entité indépendante – Inspect ion avant expédition – Dépôts............................................12 
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – ÉTATS FI NANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ..............13 
État n° 1 – Fonds extrabudgétaires Actif et passif consolidés au 31 décembre 2007 ....................14 État n° 2 – Fonds extrabudgétaires Compte  des recettes et dépenses consolidé au 
31 décembre 2007............................................................................................................... ..................15 
État n° 3 – Fonds extrabudgétaires Modifi cations du montant porté au crédit des 
donateurs au 31 décembre 2007.................................................................................................. ........16 
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – APERÇU DE  LA SITUATION FINANCIÈRE 2007 .........17 
Tableau 1 – Fonds extrabudgétaires – Aperçu de la situation financière – 2007 ..........................18 Tableau 2 – Fonds extrabudgétaires Contributions volontaires reçues en 2007 ...........................19 
Tableau 3 – Fonds extrabudgétaires Intérêts créditeurs en 2007....................................................20 
Tableau 4 – Fonds extrabudgétaires Frais d'administration en 2007.............................................22 Tableau 5 – Fonds extrabudgétaires Détail – Soldes portés au crédit des donateurs  
au 31 décembre 2007............................................................................................................ ................23 
RAPPORT DES VÉRIFICATEURS EXTÉRIEURS DES COMPTES CONCERNANT 
LES COMPTES RELATIFS AUX FO NDS EXTRABUDGÉTAIRES..........................................25 
ANNEXE – DÉFINITION DES PRINCI PES COMPTABLES IMPORTANTS ..........................28  WT/BFA/W/169 
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  FONDS EXTRABUDGÉTAIRES CONFIÉS À L'OMC 
 
Description et activités en 2007  
  TAPF1 et TAPF2 – Forums publics annuels 2006 et 2007 
1. Le Forum public de l'OMC, lancé en 2001,  est maintenant reconnu comme le cadre 
international le plus approprié pour mener un dialogue et une réflexion approfondis sur les évolutions 
passées, présentes et futures et sur les idées qui dé terminent la forme et l'orientation du système 
commercial.  Le Forum public est la plus importa nte opération de communication de l'OMC, qui attire 
chaque année plus de 1 000 participants venus du monde entier,  représentant les Membres de l'OMC 
et les observateurs, les parlementaires, les organisations non gouvernementales, les milieux 
universitaires, les médias et les milieux d'affaires.   
2. Le Forum public 2007 de l'OMC, intitulé "Comme nt l'OMC peut-elle aider à maîtriser la 
mondialisation?" s'est tenu à Genève les 4 et 5 oct obre.  Environ 1 200 personnes y ont participé.  Le 
Forum s'est ouvert par une séance plénière, su ivie de groupes de discussion organisés par le 
Secrétariat de l'OMC, des organisations non gouve rnementales, des organisations professionnelles, 
des universités et des organisations intergouvernemen tales.  Au total, 39 groupes de discussion ont 
tenu leurs travaux pendant les deux journées du Foru m.  La séance d'ouverture a été marquée par une 
défense énergique de la mondialisation et a été l'occasion d'insister vigoureusement sur l'importance qu'il y avait à achever le Cycle de Doha.  Tous le s membres des groupes de di scussion ont souligné la 
nécessité d'un succès des négociations, et plusieurs d' entre eux ont attiré l'attention sur les efforts 
déployés par l'OMC pour devenir le principa l avocat de l'Aide pour le commerce. 
3. Des sommes au crédit de la Norvège qui restai ent dans le fonds créé spécialement pour le 
Forum public 2006 (TAPF1) ont été transférées vers le Fonds destiné à l'édition 2007 (TAPF2), avec 
l'accord du pays donateur.  Les Communautés européennes ont également renouvelé leur contribution 
à cet effet en 2007. 
TDDA6 et TDDA7 – Fonds global d'affectation sp éciale pour le Programme de Doha pour le 
développement 
4. Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement 
(FGASPDD) a été établi en décembre 2001, conformé ment à l'engagement, énoncé au paragraphe 40 
de la Déclaration de Doha, de financer des programmes d'assistance technique et des activités de 
formation à l'intention des pays en développement , des pays les moins avancés et des économies en 
transition.  Un des principaux objectifs de la création d'un fonds global  était de regrouper les 
nombreux fonds extrabudgétaires en un seul fonds général, de manière à disposer d'une base 
financière solide et stable pour l'exécution d'un programme global.  Conformément au mandat donné 
par les Membres, les objectifs du FGASPDD sont les su ivants:  améliorer la ca pacité institutionnelle 
et humaine des pays bénéficiaires de répondre aux questions et aux préoccupations en matière de 
politique commerciale;  aider ces pays à intégrer  le commerce dans les politiques nationales de 
développement et de lutte contre la  pauvreté;  favoriser une participa tion plus pleine des bénéficiaires 
au Système commercial multilatéral;  et encourager une participation effec tive aux négociations.   
5. Les produits d'assistance technique et de formation sont conçus pour assurer un certain 
nombre d'activités de qualité élevée qui soient réa lisables et aient des effets durables.  L'OMC 
entreprend des activités qui présentent un avantage co mparatif pour elle et qui sont de son ressort, à 
savoir, les Accords de l'OMC et les domaines faisant partie intégrante des né gociations dans le cadre 
du PDD.  Dans la mesure du possible, elle coopère et crée des partenariats avec tous les organismes 
internationaux compétents pour fournir l'ATLC de la façon la plus efficace possible, en tenant compte 
des compétences spécifiques de chaque organisation partenaire. WT/BFA/W/169 
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  6. Les activités d'assistance technique et de fo rmation à mettre en œuvre au titre du FGASPDD 
sont inscrites dans les plans annuels d' assistance technique et de formation. 
7. Ces activités ont été classées en six grandes catégories dans le Plan d'assistance technique et 
de formation pour 2 007 (document WT/COMTD/W/151), comme suit: 
 a) Assistance technique et formation liées à l'OMC d'ordre général
:  activités de 
formation destinées aux fonctionnaires ayant des responsabilités générales vastes dans 
le cadre de l'OMC et des connaissances du système commercial multilatéral d'ordre général, et qui sont donc des généralist es.  L'objectif principal est d'initier les 
fonctionnaires aux règles et au fonctionneme nt de l'OMC et/ou d'élever le niveau 
général de connaissances et de permettr e aux participants d'améliorer leurs 
compétences.   
  b) Assistance technique et formation spécialisées et avancées
:  séminaires et ateliers 
nationaux/régionaux et cours spécialisés, destinés aux initiés et aux spécialistes/techniciens.  Ces activités s ont axées sur une formation de qualité et 
approfondie et sur le renforcement de  compétences qui ont un intérêt pratique 
immédiat pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC et l'application des droits et 
des obligations. 
 
c) Soutien universitaire en matière de fo rmation et de renforcement des capacités
:  
activités axées sur l'établissement de partenariats avec des universitaires s'occupant de 
politique commerciale dans les pays Memb res (par exemple, des ateliers pour 
professeurs d'université sur les questions  concernant l'OMC, un programme de 
soutien d'études de doctorat, un programme à l'intention d'universitaires invités, la 
collaboration dans le domaine de la recherche et la diffusion de documents pour les 
universités).  
d) Dispositifs de formation de s outien et d'assistance technique :  un certain nombre de 
produits et de dispositifs d'assistance t echnique qui ont pour objet de fournir un 
soutien général ou spécifique a ux délégations et aux bénéficiaires, à la fois sur le 
terrain et à Genève. 
e) Apprentissage en ligne :  la mise au point d'un progra mme complet d'apprentissage en 
ligne consistant en différents types d'ou tils d'assistance technique et de formation 
basés sur les technologies de l'information. 
f) Autres :  les ressources humaines nécessaires pour permettre au Secrétariat de mettre 
en œuvre les activités extrabudgétaires pré vues au titre du FGASPDD, par exemple 
l'apprentissage en ligne. 
8. Le Comité du budget, des finances et de l'admi nistration a recommandé au Conseil général un 
montant cible de 24 millions de francs suisses pour  le FGASPDD en 2007, correspondant au coût 
estimatif des activités prévues par le Plan. 
9. Le transfert des fonds reportés de 2006 (7,5  millions de francs suisses), ainsi que les 
contributions volontaires reçues en 2007 (18,7 millions  de francs suisses) ont doté le Secrétariat des 
ressources nécessaires pour mettre en œuvre les activités prévues tant au niveau national qu'au niveau 
régional.  Le montant total des dépenses a été de 18,7 millions de francs suisses pour la mise en œuvre 
des principales activités indiquées ci-après. 
10. Quatre cours régionaux de politique  commerciale ont eu lieu en 2007.  Ils ont visé les régions 
francophones et anglophones d'Afrique, l'Asie et le Pacifique, les Caraïbes, ainsi que l'Amérique  WT/BFA/W/169 
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  latine.  Organisé en partenariat étroit avec des uni versités et des universitaires locaux de la région, 
chaque cours s'étalait sur une période de trois mois  et fournissait un renforcement des capacités et une 
formation liés à l'OMC aux fonctionnaires des pa ys les moins avancés et des autres pays en 
développement. 
 En outre, les activités suivantes ont été organisées: 
 
 - dix-huit cours régionaux et sous-régionaux de politique commerciale de courte durée; 
  - cinquante et un séminaires régionaux porta nt sur des sujets précis (agriculture, 
règlement des différends, marchés publics, accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, accords commerciaux régionaux, règles, mesures sanitaires et 
phytosanitaires, services, obstacles t echniques au commerce, commerce et 
développement, commerce et environnement,  facilitation des échanges, aspects des 
droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce); 
 
 - douze autres activités de formation spécialisées et avancées; 
  - trois ateliers pour professeurs d'université;  et    - sept symposiums tenus à Genève portant sur des sujets précis.    
 Un grand nombre de ces activités ont été engagées  dans le cadre d'arra ngements de partenariat 
avec d'autres institutions et organismes avec lesquels l'OMC coopère.  11. En 2007, les activités consacrées au développe ment des technologies de l'information ont 
inclus l'établissement ou l'amélioration de 12 centres  de référence ainsi que l'accès et la connectivité 
gratuits à Internet pour les pays les moins avancés. 
12. Le programme d'apprentissage en ligne, qui a débuté en 2005, a été renforcé en 2007.  Outre 
les cours d'introduction, des cours spécialisés por tant sur les obstacles t echniques au commerce, 
l'agriculture, les mesures correctives commerciales,  les mesures sanitaires et phytosanitaires et les 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ont été dispensés en anglais, en français et 
en espagnol.  
13. Cinq stages dont les bénéficiaires assumaient le rô le de coordonnateur de  groupe régional, et 
d'autres projets, sous forme de programmes de s outien aux études doctorales et à la collaboration avec 
des universités en matière de recherche, ainsi que les coûts de personnel directement liés à la 
réalisation des activités d'assistance technique , ont également été financés grâce au FGASPDD. 
14. L'aperçu qualitatif et quantitatif complet des ac tivités d'assistance technique et de formation 
menées chaque année est présenté aux Membres par le  Secrétariat au printemps de l'année suivante. 
TDOCS – Conservation et diffusion améliorée des documents du GATT et de l'OMC 
15. La conservation des documents  du GATT sous forme électronique a commencé en 1988 et les 
documents de l'OMC ont été mis sur Internet pour la pr emière fois en 1996.  À la suite de ces efforts, 
certaines collections du GATT, y compris les doc uments du Cycle d'Uruguay et un certain nombre 
d'autres documents du GATT, certains datant de 1947, sont accessibles sur Documents en ligne.   La 
quasi-totalité des documents de l'OMC sont aussi disp onibles en format Word par le biais de la même 
application. 
16. Ces initiatives représentent un effort notable de  la part du Secrétariat pour offrir un service 
utile à la communauté internationale, mais il reste à accomplir un volume de travail considérable pour WT/BFA/W/169 
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  conserver et diffuser efficacement tous les doc uments existants du GATT/de l'OMC sous forme 
électronique.  Pour en faciliter la conservation et la  consultation, il faut en core scanner, cataloguer et 
vérifier un grand nombre de documen ts du GATT afin de les inclure ultérieurement dans les archives 
trilingues permanentes du Secrétariat. 
17. En 2007, un fonds d'affectation spéciale a été créé pour centraliser les ressources provenant 
des donateurs afin de financer ce projet, lequel concer ne tout particulièrement les centres de référence 
situés dans les pays en développement et les pays les moins avancés car ce sont eux qui seront les principaux bénéficiaires de Documents en ligne  et d'un nouveau service appelé Documents sur disque 
par suite de cette initiative. 
18. En 2007, l'Espagne et l'Italie ont fourni des f onds pour ce projet, dont le  lancement était prévu 
pour le début de 2008. 
TES06 – Espagne – Fonds global d'affectation sp éciale – Activités d'assistance technique en 
faveur des pays d'Amérique latine et des Caraïbes 
19. Depuis la création du FGASPDD, les contribut ions volontaires annuelles de l'Espagne en 
faveur de certaines activités mises en œuvre au titre du Fonds global d'affectation spéciale ont été 
portées sur des fonds d'affectation spéciale distin cts.  En 2007, avec l'accord du pays donateur, le 
solde disponible a été transféré sur le FGASPDD afin de préserver la nature globale du programme.  Les affectations de fonds spécifiques de l'Espagne  en faveur des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes sont maintenues dans le cadre du  Fonds global d'affectation spéciale. 
TFR03 – France – Activités liées aux mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
20. Les fonds fournis par la France en 2005 sont destinés à des activités de renforcement des 
capacités et d'assistance technique liées en vue de fournir une aide a ux pays en développement dans le 
domaine du commerce et des mesures SPS.  À ce jour , il n'a pas été nécessaire d'utiliser les ressources 
de ce fonds d'affectation spéciale. 
TIF01 – Cadre intégré – Activités de sensibilisation 
21. Le PNUD administre le Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré au nom des six 
organisations participant au Cadre intégré (Ba nque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD).  
L'OMC fait fonction de Secrétariat du Cadre intégré. 
22. Le PNUD a mis sur pied un projet spécifique, intitulé Stratégie globale de promotion et 
d'information du Cadre intégré, af in de permettre le transfert de  100 000 dollars EU de ce fonds 
en 2004. 
23. Le projet vise à promouvoir le Cadre intégré en  le faisant mieux connaître au public, par des 
activités axées sur la diffusion et le partage d'in formations, de connaissances et d'enseignements sur 
les expériences d'intégration du commerce dans les PM A partenaires.  Le principal objectif du projet 
est d'assurer une meilleure compréhension commune de la portée, du processus et de la méthode du 
Cadre intégré en vue de l'intégration du commerc e dans les plans de développement nationaux, y 
compris les stratégies de réduction de la pauvreté.  Il doit aussi aider à mieux saisir la dimension 
développement du commerce, en particulier pour les PMA.  À cet égard, le projet complétera et 
appuiera les efforts faits par les pays les moins avancés eux-mêmes pour participer effectivement à 
l'économie mondiale, grâce à un partenariat solid e avec les organismes de développement, les 
donateurs et les autres parties prenantes, qui facilitera  l'intégration et la coopération au niveau mondial 
en meilleure connaissance de cause.  WT/BFA/W/169 
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  24. À ce jour, il n'a pas été nécessaire d'utiliser les ressources de ce fonds d'affectation spéciale.  
À la suite de l'établissement d'un Secrétariat ex écutif du Cadre intégré renforcé à la fin de 2007, on 
s'attend que ces ressources seront utilisées en 2008.  
TIF02 – Cadre intégré – Unité de mise en œuvre du programme 
25. Le Danemark, la Suisse et le Royaume-Uni ont fourni les ressources nécessaires à 
l'établissement de l'Unité de mise en œuvre du Programme du Cadre intégré (UMOP-CI), qui 
permettra de renforcer le Secrétariat du Cadre inté gré.  L'UMOP-CI est composée d'un coordonnateur 
en chef, d'un coordonnateur adjoint et d'un assistant administratif, dont les traitements, ainsi que les 
autres frais de fonctionnement, sont financés sur ce fonds.  Les titulaires de ces postes ont pris leurs 
fonctions au cours de l'année 2007. 
26. On s'attend à ce que l'UMOP-CI soit intégrée dans la nouvelle structure du Secrétariat 
exécutif du Cadre intégré renforcé en 2008. 
TIF03 – Cadre intégré – Démarrage du Secrét ariat exécutif du Cadre intégré renforcé 
27. Les recommandations adoptées par l'Équipe spéci ale du Cadre intégré pour renforcer celui-ci 
(WT/IFSC/W/15 et Corr.1) comprennent un mandat vi sant à consolider le Secrétariat actuel du Cadre 
intégré par la création d'un Secrétariat exécutif du Cadr e intégré, dirigé par un Directeur exécutif.  La 
compilation des documents qui constituent le fonde ment du Cadre intégré renforcé, adoptée par le 
GTCI et le CDCI à leur réunion du 1er mai 2007, comprend, entre autres choses, le mandat du 
Secrétariat exécutif du Cadre intégré et la descrip tion du poste de Directeur exécutif du Secrétariat 
exécutif.  Ces textes précisent que le Secrétariat exéc utif sera installé administrativement à l'OMC et 
que les modalités concernant la fourniture à l'OMC des moyens financiers permettant de couvrir les 
coûts de l'installation administrative du Secrétaria t exécutif seront définies une fois que le futur 
gestionnaire du Fonds d'affectation sp éciale sera entré en fonction.  
28. En attendant, il était nécessaire de mettre en place un mécanisme provisoire pour permettre le 
transfert vers l'OMC, en temps voulu, des ressour ces financières du Fonds d'affectation spéciale pour 
le Cadre intégré existant afin de couvrir les coût s initiaux afférents à l'établissement d'un Secrétariat 
exécutif opérationnel le plus tôt possible. 
29. Le mécanisme provisoire, c'est-à-dire le Projet de démarrage, prévoit le recrutement du 
Directeur exécutif et d'un fonctionnaire de classe 7 ainsi que des dépenses autres que de personnel. 
30. En 2007, le premier versement anticipé de la contribution du PNUD au budget prévisionnel a 
été reçu.  À la fin de 2007, le processus de sélection du Directeur exécutif était en cours. 
TIMM1 – Programme de stages pour les missions de certains Membres à Genève 
31. L'objectif de ce Programme consiste à organi ser des stages à l'intention des missions à 
Genève, ces stages devant leur permettre:  a) d'améliorer leurs connaissances et leur compréhension du système commercial multilatéral et de la politique commerciale en général;  b) de mieux comprendre le processus de négociation à l'OMC;  c)  et de participer plus  activement aux activités 
courantes de l'OMC. 
32. Les stagiaires travaillent pour la mission de le ur pays à Genève, et pas au Secrétariat de 
l'OMC, pour une période de dix mois au plus, et re présentent leur pays au sein de divers comités de 
l'OMC.  Cette approche pratique devrait permette de présenter à ces stagiaires un bilan des activités de 
l'Organisation. WT/BFA/W/169 
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  33. Le Programme est ouvert aux ressortissants des pa ys en développement et des PMA, ainsi que 
des pays en transition, ayant une mission à Genève .  Les candidats doivent avoir les qualifications 
suivantes:  i) diplôme universitaire supérieur en  économie, commerce et/ou droit;  ii) maîtrise d'une 
des langues de travail de l'OMC et, de préf érence, bonne connaissance d'une autre langue;  
iii) expérience professionnelle au sein de l'administ ration nationale dans les domaines se rapportant au 
commerce;  iv) bonne aptitude à rédiger;  et v) connaissance pratique des progiciels courants.  Les 
postes de soutien n'entrent pas dans le cadre du programme.   
34. En 2007, les contributions fournies par le Danemark et l'Irlande ont servi à financer les coûts 
de 21 contrats de stage, 15 stagiaires ayant débu té leur formation en 2006.  Les contrats de cinq 
d'entre eux s'étalent en 2008. 
35. Les stagiaires employés en 2007 venaient du Bénin, du Kenya, du Bangladesh, du Népal, du 
Nicaragua, d'El Salvador (2), du Lesotho (2), du Mali, du Rwanda, du Burundi, du Cambodge, de 
Guinée, du Yémen, de Mauritanie, du Nigéria, de Maurice, de Mongolie, de Bolivie et d'Ouganda. 
TJIT2 – JITAP 
36. L'année 2007 a été la dernière année de mise en  œuvre de la phase II du Programme intégré 
conjoint d'assistance technique (JITAP).  Les activ ités ont donc été centrées sur la consolidation de 
toutes les initiatives entreprises au titre de cette pha se du programme pour la période 2003-2006.  Ces 
initiatives comprenaient:  l'évaluation de la vi abilité des centres de référence et des points 
d'information nationaux qui ont été établis dans les pays bénéficiaires;  des missions de surveillance 
dans tous les pays bénéficiant du JITAP; la f ourniture de documentation relative aux centres de 
référence et aux points d'information nationaux;  et un soutien au point de contact à l'OMC. 
37. Dans le cadre du Programme JITAP II, des semaines portes ouvertes ont été organisées dans 
tous les pays bénéficiaires, afin de mettre l'accen t sur toutes les initiatives entreprises par le JITAP au 
titre de cette phase.  La présentation des centres de ré férence et points d'information nationaux établis 
ou renforcés sous la direction de l'OMC a été l'élém ent marquant de ces manifestations.  Au cours des 
semaines portes ouvertes, d es mesures ont été convenues entre les organisations du JITAP et les pays 
bénéficiaires en ce qui concerne la pérennité des in itiatives lancées dans le cadre du JITAP, y compris 
les centres de référence et les points d'information nationaux.   
38. Parmi les travaux spécifiques menés en 2007, on peut citer l'établissement d'un rapport final 
sur le Programme JITAP II et l'élaboration d'un do cument conceptuel par les trois organisations 
partenaires en vue d'une éventuelle nouvelle phase du programme.  Les rapports de fin de programme 
ont été établis par chaque organisation dans son do maine de compétence respectif dans le cadre du 
JITAP, avant d'être regroupés dans un rapport de programme. 
TMI06 – Conférence ministérielle – Participation des pays les moins avancés  
39. Afin de faciliter la participation des pays les moins avancés aux Conférences ministérielles de 
l'OMC, des fonds d'affectation spéci ale sont établis pour couvrir les frais de voyage des délégués de 
ces pays.  Ce fonds a été établi pour la 6
ème Conférence ministérielle qui s'est tenue à Hong Kong, 
Chine du 13 au 18 décembre 2005. 
40. Le solde restant au crédit des différents donateur s a été reporté afin d' être utilisé aux mêmes 
fins à l'avenir. 
TNL05 – Programme de formation des Pays-Bas 
41. Le Programme de formation des Pays-Bas a été lancé le 1er avril 2005 et prendra fin le 
31 décembre 2008.  WT/BFA/W/169 
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  42. Ce Programme vise à renforcer les capacités af in de favoriser le développement économique 
et social des pays les moins avancés, des pays à faible revenu et des pays pauvres et vulnérables 
comparables, une attention particulière étant accord ée aux pays africains, dans les domaines liés à la 
politique commerciale.  Il donne à de jeunes fonctionnaires la possibilité de s'informer sur les 
questions dont traite l'OMC.  Les stagiaires trava illent sous la supervision de fonctionnaires de l'OMC 
pendant une période de dix mois au plus.  L es candidats choisis se voient confier des tâches 
spécifiques bien définies.  Des tâches concernant leur propre pays leur sont aussi confiées.  Elles comprennent, entre autres, l'évaluation des besoin s nationaux en matière d'assistance technique, la 
participation à la préparation des examens des po litiques commerciales et la fourniture d'un soutien 
dans le cadre du processus d'accession. 
43. Trois stagiaires qui avaient débuté leur form ation en 2006 l'ont achevée en 2007.  Neuf 
stagiaires supplémentaires ont rejoint le programme au cours de l'année, ce qui portait le nombre total 
de stagiaires ayant bénéficié de ce programme à 40 à la fin de 2007. 
44. Les stagiaires ayant pris part à la form ation en 2007 venaient du Mali, de la 
République centrafricaine, de Djibou ti, de Sainte-Lucie, du Burkina Faso, de Gambie, de Madagascar, 
de Guinée-Bissau, du Yémen, du Cambodge et d'Afghanistan. 
TPS01 – Inspection avant expédition – Examen Alcatel/SGS 
45. En 2005, la première affaire relative à l'insp ection avant expédition a été soumise à l'Entité 
indépendante.  Les parties concernées étaient Alcat el et la Société générale de surveillance SA.  
L'examen a été achevé en 2005.  En 2006, la même  affaire a été rouverte pour un deuxième examen, à 
la demande des parties.  Le Groupe spécial a achev é son examen et présenté son rapport en 2006.  Le 
solde restant au crédit des parties a été remboursé et le fonds a été clos en 2007. 
TTFHR – Facilitation des échanges – Ressources humaines 
46. Le programme d'évaluation des besoins nationa ux en matière de facilitation des échanges a 
suscité l'intérêt de plusieurs Membres de l'OMC et a conduit à la décision de créer un fonds 
d'affectation spéciale destiné à financer les activ ités d'assistance technique qui y sont décrites.  
47. En raison du grand intérêt des bénéficiaires et de  l'importance de la réalisation de ces activités 
pour les négociations sur la facilitation des échanges,  le Secrétariat avait besoin d'un personnel de 
soutien supplémentaire pour assumer des tâches admini stratives et logistiques, afin de pouvoir mener 
à bien les activités proposées dans les délais impartis et de la manière la plus efficace. 
48. Le Royaume-Uni a affecté une partie de sa contri bution en faveur de ce projet subsidiaire à la 
couverture du traitement et des coûts salariaux d' un agent de soutien de classe 7 pour la durée du 
projet, c'est-à-dire deux années à plein temps. 
49. Il est prévu que le titulaire du poste entre en fonction au début de 2008. 
TTFNA – Évaluation des besoins nationaux en matière de facilitation des échanges 
50. Le mandat concernant les négociations de l'OM C sur la facilitation des échanges a été adopté 
en juillet 2004.  Le traitement spécial et différencié  ainsi que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités font partie intégrante des négociati ons et sont liés au résultat final.  Le mandat 
encourage les Membres à identifier leurs besoins et pr iorités en matière de facilitation des échanges.  
L'importance de ces évaluations a été en outre ré affirmée dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  C'est pourquoi, en coopération avec les organisations visées à l'annexe D (FMI, OCDE, 
CNUCED, Banque mondiale et OMD), le Secrét ariat de l'OMC propose un programme visant à 
fournir aux Membres et observateurs de l'OMC, qui  en feront la demande, une assistance technique WT/BFA/W/169 
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  pour effectuer une auto-évaluation na tionale de leurs besoins et prior ités en matière de facilitation des 
échanges.  Ce programme est proposé à tous les Membres et observateurs de l'OMC qui sont des pays en développement, des PMA ou des pays qui se dé signent eux-mêmes comme de petites économies à 
faible revenu, ou des économies en transition. 
51. Les évaluations individuelles des besoins et des pr iorités des pays bénéficiaires se font dans le 
cadre d'ateliers d'une durée de cinq jours ouvrables,  à l'aide du guide spécial pour l'évaluation des 
besoins, élaboré par la Banque mondiale avec la participation des autres organisations visées à 
l'annexe D.  
52. L'objectif à long terme du programme est de c ontribuer à une participation plus active des 
Membres et observateurs aux négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges.  L'évaluation 
des besoins devrait fournir des renseignements dé taillés sur les besoins d'assistance technique des 
pays bénéficiaires et constituer une base précieu se pour la mise en œuvre finale des résultats des 
négociations. 
53. La mise en œuvre du programme a débuté en septembre 2007 et doit être passée en revue par 
le Secrétariat de l'OMC, les donateurs et les bénéfici aires dans les six mois de  son lancement et par la 
suite selon les besoins, compte tenu de l'état d' avancement des négociations sur la facilitation des 
échanges et des résultats des premiers ateliers nationaux d'auto-évaluati on qui seront tenus.  Le 
programme est prévu pour une durée de deux an s, afin de répondre à environ 60 demandes.  
Toutefois, le laps de temps nécessaire pour mettre en œuvre les ateliers dépendra du nombre total de 
demandes d'assistance qui seront reçues et du volum e de l'aide en nature et en espèces qui sera 
fournie. 
54. En 2007, neuf ateliers d'évaluation des besoins nationaux ont été menés à bien dans les pays 
suivants:  Mexique, Bangladesh, Maurice, Tanzan ie, Burundi, Paraguay, Ouganda, Jordanie et 
Honduras.  L'atelier prévu au Pakistan a été annul é pour cause d'instabilité politique.  Les ressources 
provenaient des huit donateurs suivants:  Dane mark, Espagne, Irlande, Norvège, Royaume-Uni, 
Suède, Suisse et Taipei chinois. 
TTRTA – Examen stratégique des activités d'assistance technique assurées par l'OMC  
55. Les donateurs contribuant aux activités de l'OMC en matière d'assistance technique et de 
formation ont souligné qu'il importait d'obtenir des av is et recommandations indépendants, qui ne font 
généralement pas l'objet d'une évaluation interne c ontinue, et ont fourni des contributions pour le 
Réexamen stratégique de l'assistance technique liée au commerce en 2005.  Le bureau de consultants 
qui avait été chargé d'effectuer ce réexamen a achevé  ses travaux en 2006.  Le solde restant au crédit 
des donateurs a été soit remboursé, soit tran sféré sur le FGASPDD avec leur accord. 
TUS03 – États-Unis – Activités relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
56. Les ressources mises à disposition par les États-Unis doivent servir à des activités spécifiques 
convenues avec le donateur. 
TWB01 – Fonds pour l'application des norm es et le développement du commerce  
57. Le Fonds pour l'application des normes et le  développement du commerce (FANDC) est une 
initiative conjointe de l'Organisation des Nations Un ies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ), de la Banque mondiale, de l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).   
58. À la Conférence ministérielle de Doha (Qat ar), tenue en novembre 2001, les chefs de 
Secrétariat de l'OMC, de la FAO, de l'OIE, de la Banque mondiale et de l'OMS se sont engagés, au  WT/BFA/W/169 
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  nom de leurs organisations respectives, à œuvrer ense mble au renforcement de la capacité des pays en 
développement de respecter les normes SPS.  Ce t engagement a abouti à l'établissement, en 
septembre 2002, du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC). 
59. La Banque mondiale a assuré le financement initia l.  Le FANDC a ensuite obtenu des fonds  
des donateurs suivants:  Allemagne, Australie, Canada , Danemark, États-Unis, France, Irlande, Italie, 
Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. 
60. Le FANDC aide les pays en développement  à respecter les mesures (sanitaires et 
phytosanitaires ou SPS) concernant la sécurité san itaire des produits alimentaires, la santé des 
animaux et la préservation des végétaux dans le commerce international.  Il a deux principaux 
objectifs:  i) aider les pays en développement à accroître leurs connaissances ainsi que leur capacité 
d'analyse et de mise en œuvre des normes SPS internationales et à améliorer ainsi leur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire, et leur  capacité de s'assurer un accès aux marchés et de le 
conserver;  et ii) faciliter la coordination en tre fournisseurs de la coopération technique, la 
mobilisation de fonds, l'échange d'expérien ces et la diffusion des meilleures pratiques.  
61. Le FANDC est à la fois un méca nisme de coordination et un mécan isme de financement.  Il 
sert de cadre pour la coordination et la communica tion de renseignements concernant les activités de 
coopération technique dans le  domaine SPS.  Il finance l'élaboration et la mise en œuvre de projets.  
Les dons pour l'élaboration de projets perm ettent de concrétiser les bonnes idées.   
62. La mise en œuvre d'une nouvelle stratégie quinquennale à moyen terme pour le FANDC a 
commencé en 2007.  La stratégie à moyen terme détermine trois grands domaines de travail du 
FANDC:  coordination, élaboration de projets et financement des projets.  Elle accorde relativement 
plus d'importance à l'évolution qui doit faire du FANDC un centre de bonne pratique et de 
coordination de l'assistance technique dans le domaine SPS.  Les activités menées en 2007 ont reflété 
ce changement d'orientation. 
63. En matière de coordination, l'année 2007 a vu l'amorce d'un programme de consultations 
régionales afin d'examiner les besoins et les répon ses en matière de renforcement des capacités SPS 
dans trois régions:  Amérique centrale, Communauté de  l'Afrique de l'Est et un sous-groupe de pays 
de l'ANASE (Cambodge, RDP lao et Viet Nam).  La première étape de ce programme a été achevée en 2007 et les études ont été présentées lors des examens régionaux de l'Aide pour le commerce effectués au Pérou, aux Philippines et en Tanzanie  en septembre 2007.  La deuxième action majeure 
en matière de coordination concernait le maintie n du suivi des flux d'assistance technique dans le 
domaine SPS. 
64. S'agissant de l'élaboration de pr ojets, la Stratégie à moyen terme a accordé de l'importance au 
recours aux dons pour l'élaborati on de projets (DEP) afin de jeter les bases des interventions des 
donateurs et de mobiliser ainsi des fonds en vue des projets élaborés dans le cadre du FANDC.  Le 
Secrétariat a commencé à participer plus activement aux missions sur le terrain pour a) améliorer la 
qualité des DEP et des projets qui en résultent, et b) répondre aux demandes de financement non 
satisfaites par des ressources obtenues de donateurs dans  le pays.  Pour stimuler le flux de DEP, les 
liens avec le Cadre intégré renforcé sont également consolidés. 
65. Concernant le financement des projets, le  FANDC recourt aux services d'organisations 
partenaires ou ayant le statut d'observateur pour mett re en œuvre les projets et/ou en assurer le suivi.  
Pour faciliter ce processus, des accords-cadres ont ét é conclus avec la FAO, la Banque mondiale et 
le CCI.   WT/BFA/W/169 
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  EPSF1 – Fonds de soutien aux programmes 
66. Le Fonds de soutien aux programmes reçoit le montant des frais d'administration de 13 pour 
cent perçus sur les coûts directs afférents à tous les fonds d'affectation spéciale administrés par 
l'OMC.  Conformément à son mandat, il doit servir à financer les dépenses de caractère général, 
c'est-à-dire non liées à des projets d'assistance technique  spécifiques, destinées à soutenir les activités 
d'assistance technique de l'OMC dans son ensemb le.  L'OMC partage les 13 pour cent perçus au titre 
des frais d'administration sur les différents fonds  d'affectation spéciale qu'elle gère avec les 
partenaires de la mise en œuvre. 
67. Un montant équivalant à 10 pour cent des dépe nses du Fonds est statutairement recrédité sur 
le budget ordinaire de l'OMC à titre de contribution symbolique, en reconnaissance du fait que ce sont 
des ressources de l'Organisation qui servent à l'exécution des activités d'assistance technique financées 
par les fonds extrabudgétaires. 
68. En 2007, les dépenses du Fonds ont été consacr ées principalement à des contrats pour des 
postes de durée déterminée et à des contrats de courte durée pour des professionnels ou des agents de 
soutien effectuant des tâches administratives liées à l'exécution et à l'administration des activités 
d'assistance technique. 
69. Les contrats de durée déterminée ou de courte durée suivants ont été financés par le Fonds: 
 - six agents de soutien à la Section du budg et et du contrôle financier (Unité des fonds 
extrabudgétaires et Unité de la logistique); 
 - un agent de soutien à la Division des services linguistiques et de la documentation;  - un agent de soutien au Service médical; 
 - un agent de soutien à la Division des ressources humaines; 
 - deux agents de soutien à la  Division de l'informatique;  
 - un agent de soutien à la Section des finances;  - un professionnel à la Division de l'examen des politiques commerciales;  - un agent de soutien à l'Unité des voyages; 
 - quatre agents de soutien à l'Institut de formation et de coopération technique; 
 - deux professionnels à l'Institut de formation et de coopération technique;  - trois agents de soutien à la Division de la recherche économique et des statistiques. 
ES963 – Excédent de 1996 – Services d'experts juridiques 
70. Les fonds provenant de l'excédent budgétaire de  l'OMC de 1996 affectés à la couverture des 
coûts liés aux avis et à l'assistance juridiques four nis aux pays en développement Membres dans le 
domaine du règlement des différends ont été entièreme nt dépensés et le fonds a été clos à la fin 
de 2007. 
T0013 – Entité indépendante – Inspection avant expédition – Dépôts 
71. L'Entité indépendante (EI) est chargée du règlem ent des différends entre les exportateurs et 
les sociétés/organismes d'inspection avant expédition;   elle est constituée par l'OMC, la Chambre de 
commerce internationale (CCI) et la Fédération intern ationale des sociétés d'inspection (IFIA) et elle a 
été établie en vertu de l'article 4 de l' Accord sur l'inspection avant expédition. 
72. Des dépôts ont été effectués par les sociétés d'inspection avant expédition ci-après pour 
couvrir le coût estimatif d'un examen indépenda nt en cas de différend conformément aux modalités 
établies par l'Accord: Bureau Veritas Internationa l, Cotecna International Limited, Inspectorate 
Griffith Limited, Inchcape Testing Services International Limited.  WT/BFA/W/169 
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FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 
 
ÉTATS FINANCIERS 
 
AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 WT/BFA/W/169 
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  ÉTAT N° 1 
Fonds extrabudgétaires 
Actif et passif consolidés 
au 31 décembre 2007  
(en francs suisses)  
 
ACTIF PASSIF 
      
Avance sur indemnités pour frais 
d'études 110 920,00 Réserve pour les engagements de 
2007 non réglés au 31 décembre 2007 2 848 874,18 
     
Avance sur frais de voyage 2 552,40   
     
Avance aux partenaires de la mise en 
œuvre 387 543,22 Montant porté au crédit des donateurs 
Tableau 5 20 675 238,94 
     
Montants à recevoir de débiteurs 
divers 194 722,68   
     
Stocks – Publications 20 087,92   
     
Dépenses réglées par anticipation 105 754,31   
     
OMC – Fonds général 22 702 532,59   
      
ACTIF TOTAL 23 524 113,12 PASSIF TOTAL 23 524 113,12 
 
 
  WT/BFA/W/169 
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  ÉTAT N° 2 
Fonds extrabudgétaires 
Compte des recettes et dépenses consolidé 
au 31 décembre 2007  
(en francs suisses)  
 
DÉPENSES RECETTES   
      
Contrats de durée déterminée – Traitements 3 555 960,30 Contributions année en cours  
– Tableau 2 28 588 959,72 
Contrats de durée déterminée – Dépenses 
communes de personnel 1 477 308,05     
Personnel temporaire – Agents de soutien 1 718 848,94 Remboursement de contributions  (307 556,11) 
Personnel temporaire – Traducteurs  48 651,60     
Personnel temporaire – Interprètes 143 246,52 Intérêts sur investissements  
– Tableau 3 537 680,00 
Personnel temporaire – Consultants  3 107 540,79     
Personnel temporaire – Stages  1 150 506,50 Frais généraux – Tableau 4 2 904 285,37 
Personnel temporaire – Dépenses 
communes de personnel 241 239,95     
Télécommunications 104 189,81 Frais généraux – Partagés avec 
les partenaires (440 127,58) 
Services postaux 238 103,64    
Matériel – Matériel de bureau 27 518,82     
Matériel – Matériel informatique 167 979,11     
Fournitures – Reproduction 33 119,34     
Fournitures – Autres 119 344,96     
Externalisation de la sécurité 27 009,85     
Formation – Personnel 17 900,00     
Assurance 80 149,26     
Publication d'annonces – Avis de vacance 40 683,29     
Location de salles de conférence et de 
matériel audio 277 716,51     
Voyage par avion 6 351 236,18     
Indemnités de subsistance 3 147 795,65     
Hôtels 2 301 103,73     
Frais de réception 9 711,70     
Publications 145 281,88     
Frais de banque 16 683,12     
Réunions 230 525,98     
Autres – Parrainage 218 380,00     
Autres – Divers 32 733,38     
Frais généraux – Imputés 2 904 285,37     
Gains/pertes de change 6 660,72     
      
Dépenses totales 27 941 414,95 Recettes totales 31 283 241,40 
Excédent budgétaire pour l'année  3 341 826,45     WT/BFA/W/169 
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  ÉTAT N° 3 
Fonds extrabudgétaires 
Modifications du montant porté au crédit des donateurs 
au 31 décembre 2007 
(en francs suisses)  
 
    
Solde porté au crédit des donateurs au 1er janvier 2007 17 333 412,49 
Tableau 5   
   
  3 341 826,45 
Excédent budgétaire pour l'année   
    
TOTAL 20 675 238,94 
  
 
  WT/BFA/W/169 
 Page 17 
 
 
  FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 
APERÇU DE LA SITUATION FINANCIÈRE – 2007 
 
 73. Le tableau 1 fait la synthèse de la situation fi nancière de tous les fonds extrabudgétaires au 
31 décembre 2007. 
74. Le Secrétariat établit un état financier détaillé pour chaque fonds d'affectation spéciale.  Les 
rapports, communiqués aux donateurs, contiennent des renseignements factuels, tels que la date, le 
type, le lieu, les bénéficiaires et le thème des événements en rapport avec les activités entreprises ou 
en cours financées par les contributions volontaires. 
75. En 2007, le total des contributions volontaires reçues s'est élevé à 28 588 959,72 FS 
(tableau 2).  Le montant total des intérêts pe rçus a été de 537 680 FS (tableau 3).  Les frais 
d'administration de 13 pour cent imputés sur les coûts directs afférents aux fonds d'affectation spéciale 
se sont élevés à 2 904 285,37 FS, dont 440 127,58 FS ont été partagés avec les autres partenaires de mise en œuvre, ce qui laisse des ressources nettes de 2 464 157,79 FS dans le  Fonds de soutien aux 
programmes (tableau 4). 
76. Les dépenses, à l'exclusion des frais d'administ ration, imputés sur tous les fonds d'affectation 
spéciale, se sont élevées au total à 27 941 4 14,95 FS (tableau 1) pour l'année 2007.   
77. Au 31 décembre 2007, le solde porté au créd it des donateurs dans tous les fonds confiés à 
l'OMC s'élevait à 20 675 238,94 FS (tableau 5).  
78. Les fonds ci-après ont été clos à la fin de 2007 et les soldes non dépensés ont été soit 
remboursés, soit transférés sur d'autres fonds: 
 TAPF1       – Forum public annuel 2006 
  TDDA6     – Fonds gobal d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement 2006 
 
 TES06       – Espagne – FGAS   TPS01       –  Inspection avant expédition – Examen     TTRTA     –  Examen stratégique des activités d'ATLC. 
 
79. Les ressources mises à disposition dans le cadre du fonds ci-après ont été utilisées 
intégralement et le fonds a été clos à la fin de 2007: 
ES963       – Fonds juridique (provenant de l'excédent de 1996).  
  WT/BFA/W/169 
Page 18 TABLEAU 1 
Fonds extrabudgétaires – Aperçu de la situation financière – 2007 
(en francs suisses)  
Fonds Donateurs Fonds Solde au 
1er janv. 2007Transferts 
entre fonds Contributions 
reçues Intérêts Contributions 
remboursées Fonds totaux Dépenses Frais 
d'adminis-
tration Dépenses 
totales Solde au 
31 déc. 2007 Note 
                
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE             
TAPF1 CE/Norvège  Forum public annuel 2006 231 718,59 (183 713,07)     (48 005,52) -        - (1) 
TAPF2 CE/Norvège  Forum public annuel 2007   183 713,07 156 940,00 1 162,70  341 815,77 190 214,16 24 727,84  214 942,00 126 87 3,77   
TDDA6 Membres de l'OMC  FGASPDD – 2006 7 266 603,96 (7 266 603,96)    -  - - - (1) 
TDDA7 Membres de l'OMC  FGASPDD – 2007   7 547 766,47  18 701 870,90 212 821,39  26 462 458,76 16 534 551,03 2 149 491,63 18 68 4 042,66 7 778 416,10   
TDOCS Espagne/Italie  Documents du GATT et de l'OMC    476 560,00 8 886,86   485 446,86  - -  485 446,86   
TES06 Espagne  FGAS  224 767,56 (224 767,56)    -  - - - (1) 
TFR03 France Activités liées aux mesures SPS  79 102,16    2 761,51   81 863,67  - - 81 863,67   
TIF01 PNUD CI pour les activités de sensibilisation 128 165,74    4 474,35  132 640,09  - - 132 640,09   
TIF02 Danemark/Suisse/ 
Royaume-Uni CI – UMOP 1 702 791,40   200 000,00  53 010,69  1 955 802,09  558 861,78  72 652,03  631 513,81  1 324 288,28   
TIF03 Cadre intégré-PNUD  CI – Démarrage du Secrétariat exécutif     418 524,00  4 614,35  423 138,35 37 662,43 4 896,12  42 55 8,55  380 579,80   
TIMM1 Danemark/Irlande  Programme de stages – Missions 705 560,00   200 520,00 9 387,24  915 467,24 496 003,20  64 480,42 560 483,62  354 983,62   
TJIT2 CCI JITAP II  91 465,11   485 216,25 14 182,90   590 864,26 187 149,33 24 329,41 211 478,74  379 385,52   
TMI06 Membres de l'OMC  6ème Conf. ministérielle, Hong Kong 958 183,38     29 687,17 (226 844,39) 761 026,16  - -  761 026,16   
TNL05 Pays-Bas  Programme de formation 155 316,43   850 000,00 5 369,92   1 010 686,35 505 988,47  65 778,50  571 766,97 438 91 9,38   
TPS01 Alcatel/SGS Inspection avant expédition – Examen 16 290,74      (16 290,74) -  - -  - (1) 
TTFHR Royaume-Uni Facilitation des échanges  
– Ressources humaines    59 925,00  527,30  60 452,30  - -  60 452,30   
TTFNA Membres de l'OMC  Facilitation des échanges     1 831 797,63  12 597,95 - 1 844 395,58  213 550,27 27 761,54 241 311,81  1 603 083,77   
TTRTA Membres de l'OMC  Examen stratégique des activités 
d'ATLC 72 810,41 (56 394,95)   (16 415,46) -    - - - (1) 
TUS03 États-Unis   Activités liées aux mesures SPS  4 541,31   12 200,00  584,45    17 325,76   - - 17 325,76   
TWB01 Banque mondiale et  
Membres de l'OMC  FANDC pour les mesures SPS 4 186 525,81  5 177 9 05,94  177 611,22   9 542 0 42,97 3 616 676,00 470 167,88 4 086 843,88   5 455 19 9,09   
                       
TOTAL FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  15 823 842,60  (0,00) 28 571 459,72  537 680,00 (307 556,11) 44 625 426,21 22 340 656,67  2 904 285,37 25 244 942,04 19 380 484,17   
          
AUTRES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES        
EPSF1   Fonds de soutien aux programmes 1 418 363,89 (440 127,58) 2 904 285,37     3 882 521,68  2 675 837,37  2 675 837,37 1 206 684,31  (2)(3) 
ES963   Fonds juridique (provenant  
de l'excédent de 1996)  20 658,74       20 658,74 20 658,74 -  20 658,74 - (1) 
T0013   IE – Inspection avant expédition  70 547,26   17 500,00     88 047,26  (23,20) -  (23,20)  88 070,46   
TOTAL AUTRES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 1 509 569.89 (440 127,58) 2 921 785,37 -  -  3 991 227,68 2 696 472,91 -  2 696 472,91  1 294 754,77   
                       
TOTAL GÉNÉRAL  17 333 412,49 (440 127,58) 31 493 245,09  537 680,00 (307 556,11) 48 616 653,89 25 037 129,58  2 904 285,37 27 941 414,95 20 675 238,94   
 
(1)  Fonds clos en 2007.   (2)  Fonds de soutien aux programmes:  Contributions reçues = ressources provenant des frais d'administration de 13 pour cent i mputés. 
(3)  Fonds de soutien aux programmes:  Les transferts représentent une partie des 13 pour cent partagés avec les partenaires de  mise en œuvre.  WT/BFA/W/169 
 Page 19 
 
 
  TABLEAU 2 
Fonds extrabudgétaires 
Contributions volontaires reçues en 2007 
(en francs suisses) 
 
Fonds Donateur FS 
Forum public annuel Commission européenne   156 940,00 
FGASPDD Autriche  320 780,00   
  Australie  735 875,00   
  Canada 415 000,00   
  République tchèque  87 265,11   
  Allemagne  1 627 000,00   
  Danemark  758 026,50   
  Estonie  32 038,08   
  Espagne  573 650,00   
  Commission européenne 1 669 450,00   
  Finlande  619 500,00   
  Hong Kong 300 000,00   
  Irlande  1 000 700,00   
  Islande  60 000,00   
  Italie  607 840,00   
  Japon  525 913,00   
  Corée  427 000,00   
  Liechtenstein 40 000,00   
  Luxembourg 722 250,00   
  Lettonie  11 200,00   
  Pays-Bas  1 395 349,00   
  Norvège  1 994 414,44   
  Nouvelle-Zélande  234 450,00   
  Roumanie  165 200,00   
  Suède  2 852 720,17   
  Turquie  60 000,00   
  États-Unis  1 123 663,60   
  Lituanie  220 000,00   
  Japon  122 586,00   
      18 701 870,90 
Conservation des documents du GATT et  de l'OMC  Espagne  427 000,00   
  Italie  49 560,00   
      476 560,00 
Cadre intégré – UMOP  Suisse    200 000,00 
Secrétariat exécutif du CI renforcé PNUD   418 524,00 
Programme de stages Irlande    200 520,00 
JITAP II CCI   485 216,25 
Programme de formation des Pays-Bas Pays-Bas    850 000,00 
Facilitation des échanges – Ressources hu maines  Royaume-Uni   59 925,00 
Facilitation des échanges – Évaluation des besoins nationaux Suisse  200 000,00   
  Danemark  442 266,00   
  Espagne  154 782,24   
  Irlande  247 800,00   
  Norvège  308 864,41   
  Suède  356 159,98   
  Taipei chinois  62 000,00   
  Royaume-Uni  59 925,00   
      1 831 797,63 
Activités liées aux mesures SPS États-Unis  12 200,00 12 200,00 
FANDC pour les mesures SPS Canada 415 000,00   
  Allemagne  247 350,00   
  Danemark  758 026,50   
  Irlande  334 200,00   
  Italie  328 700,00   
  Norvège  205 909,61   
  Suède  1 399 219,83   
  Royaume-Uni  1 187 500,00   
  États-Unis  302 000,00   
      5 177 905,94 
      28 571 459,72 
Inspection avant expédition – Compte de dépôt  Société générale de surveillance   17 500,00 
TOTAL     28 588 959,72 WT/BFA/W/169 
Page 20  
 
  TABLEAU 3 
Fonds extrabudgétaires 
Intérêts créditeurs en 2007 
(en francs suisses)  
Fonds Donateur FS 
Forum public annuel Commission européenne 131,80   
  Norvège  1 030,90   
      1 162,70 
FGASPDD Autriche  4 542,85   
  Australie  7 992,44   
  Canada 6 666,62   
  Suisse  29,68   
  République tchèque  811,09   
  Allemagne  25 703,09   
  Danemark  12 516,78   
  Estonie  36,79   
  Espagne  6 927,77   
  Commission européenne 2 692,51   
  Finlande  256,88   
  France 4 306,87   
  Hong Kong 2 621,88   
  Irlande  4 783,19   
  Islande  819,81   
  Italie  2 833,40   
  Japon  8 467,15   
  Corée  4 103,75   
  Liechtenstein 442,72   
  Lituanie  1 761,31   
  Luxembourg 8 228,64   
  Lettonie  2,86   
  Pays-Bas  21 445,50   
  Norvège  27 380,41   
  Nouvelle-Zélande  1 631,63   
  Roumanie  68,50   
  Suède  31 549,35   
  Turquie  409,55   
  Taipei chinois   842,10   
  Royaume-Uni  9 499,36   
  États-Unis  13 446,91   
      212 821,39 
Conservation des documents du GATT et  de l'OMC  Espagne  8 862,25   
  Italie  24,61   
      8 886,86 
Activités liées aux mesures SPS  France 2 761,51 2 761,51 
Cadre intégré – Sensibilis ation PNUD 4 474,35 4 474,35 
Cadre intégré – UMOP Suisse  11 380,40   
  Danemark  17 190,31   
  Royaume-Uni  24 439,98   
      53 010,69 
Secrétariat exécutif du CI renforcé  PNUD 4 614,35 4 614,35 
Programme de stages Danemark  4 829,40   
  Irlande  4 557,84   
      9 387,24 
JITAP II CCI 14 182,90 14 182,90 
Conférence ministérielle – PMA Autriche  770,51   
  Australie  289,44   
  Canada 3 166,92   
  Suisse  339,12   
  Danemark  5 072,09   
  Irlande  1 711,47   
  Islande  494,03   
  Japon  1 083,28   
  Luxembourg 186,88   
  Norvège  1 983,73   
  Suède  10 069,64   
  Taipei chinois  808,60   
  Royaume-Uni  3 711,46   
      29 687,17  WT/BFA/W/169 
 Page 21 
 
 
  Fonds Donateur FS 
Programme de formation des Pays-Bas Pays-Bas  5 369,92 5 369,92 
Facilitation des échanges – Ressources humaines Royaume-Uni  527,30 527,30 
Facilitation des échanges – Évaluation des besoins nationaux  Suisse  560,61   
  Danemark  1 106,87   
  Espagne 3 532,87   
  Irlande  198,46   
  Norvège  340,12   
  Suède  5 419,52   
  Taipei chinois  1 067,56   
  Royaume-Uni  371,94   
      12 597,95 
Activités liées aux mesures SPS États-Unis  584,45 584,45 
FANDC pour les mesures SPS Australie  1 407,95   
  Canada 11 463,69   
  Allemagne  9 621,08   
  Danemark  46 992,03   
  France 744,67   
  Irlande  1 368,44   
  Italie  3 574,52   
  Pays-Bas  17 772,71   
  Norvège  162,71   
  Suède  29 587,30   
  Royaume-Uni  43 881,99   
  États-Unis  7 975,47   
  Banque mondiale 3 058,66   
      177 611,22 
TOTAL     537 680,00 
 WT/BFA/W/169 
Page 22  
 
  TABLEAU 4 
Fonds extrabudgétaires 
Frais d'administration en 2007 
(en francs suisses)  
   
Fonds FS 
      
TAPF2  Forum public annuel 2007 24 727,84 
TDDA7  Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha 
pour le développement   2 149 491,63 
TIF02  Cadre intégré – Unité de mise en œuvre du Programme   72 652,03 
TIF03 Cadre intégré – Démarrage du Secrétariat du CI renforcé 4 896,12 
TIMM1 Programme de stages – Missions 64 480,42 
TJIT2 JITAP II 24 329,41 
TNL05 Programme de formation des Pays-Bas 65 778,50 
TTFNA Facilitation des échanges – Évaluation des besoins nationaux 27 761,54 
TWB01 Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce 470 167,88 
      
Frais d'administration totaux imputés sur les différents fonds 2 904 285,37 
      
Frais d'administration partagés avec les partenaires de mise en œuvre  -440 127,58 
      
Ressources nettes – Fonds de soutien aux programmes  2 464 157,79 
   
 
  WT/BFA/W/169 
 Page 23 
 
 
  TABLEAU 5 
Fonds extrabudgétaires 
Détail – Soldes portés au  crédit des donateurs 
au 31 décembre 2007 
(en francs suisses)  
Fonds Donateur FS 
Fonds de soutien aux programmes Memb res de l'OMC 1 206 684,31 1 206 684,31 
Inspection avant expédition – Compte de dépôt  Bureau Veritas International Ltd. 17 664,52   
  Cotecna International Ltd. 17 570,98   
  Inspectorate Griffith Ltd. 17 665,83   
  Inchcape Testing Services Int. Ltd 17 664,51   
  Société générale de surveillance S.A. 17 504,62   
      88 070,46 
Forum public annuel  Commission européenne 73 221,10   
  Norvège  53 652,67   
      126 873,77 
FGASPDD Autriche  142 264,72   
  Australie  275 754,25   
  Canada  208 482,25   
  République tchèque  36 586,80   
  Allemagne  843 719,61   
  Danemark  352 076,54   
  Espagne  380 929,81   
  Finlande  192 715,85   
  France 116 688,94   
  Hong Kong 94 101,47   
  Irlande  398 953,54   
  Islande  31 591,62   
  Italie  235 246,53   
  Japon  313 291,73   
  Corée  166 995,76   
  Lituanie  55 610,09   
  Luxembourg 240 219,81   
  Pays-Bas  624 907,52   
  Norvège  886 655,67   
  Nouvelle-Zélande  79 857,15   
  Roumanie  51 390,89   
  Suède  1 242 399,65   
  Taipei chinois  22 815,60   
  Royaume-Uni  257 372,38   
  États-Unis  527 787,92   
      7 778 416,10 
Conservation des documents du GATT  et de  Espagne 435 862,25   
l'OMC Italie 49 584,61   
      485 446,86 
Activités liées aux mesures SPS  France 81 863,67 81 863,67 
Cadre intégré – Sensibilisa tion PNUD 132 640,09 132 640,09 
Cadre intégré – UMOP Suisse  359 764,00   
  Danemark  398 279,07   
  Royaume-Uni  566 245,21   
      1 324 288,28 
Secrétariat exécutif du CI re nforcé  PNUD 380 579,80 380 579,80 
Programme de stages Danemark  73 389,29   
  Irlande  281 594,33   
      354 983,62 
JITAP II CCI 379 385,52 379 385,52 
Conférence ministérielle – PMA Autriche  21 166,17   
  Australie  7 951,15   
  Canada 86 996,73   
  Suisse  9 315,84   
  Danemark  139 332,57   
  Irlande  47 014,83   
  Islande  13 571,15   
  Japon  29 758,10   
  Luxembourg 5 133,69   WT/BFA/W/169 
Page 24  
 
  Fonds Donateur FS 
  Suède  276 617,62   
  Taipei chinois  22 212,68   
  Royaume-Uni  101 955,63   
      761 026,16 
Programme de formation des Pays-Bas Pays-Bas  438 919,38 438 919,38 
Facilitation des échanges – Ressources 
humaines  Royaume-Uni  60 452,30 60 452,30 
Facilitation des échanges – Évaluatio n des  Suisse  179 763,74   
 besoins nationaux Danemark  397 397,91   
  Espagne  91 839,18   
  Irlande  222 282,59   
  Norvège  277 141,98   
  Suède  324 085,99   
  Taipei chinois  56 527,85   
  Royaume-Uni  54 044,53   
      1 603 083,77 
Activités liées aux mesures SPS États-Unis  17 325,76 17 325,76 
FANDC pour les mesures SPS Australie  31 600,10   
  Canada 307 496,37   
  Allemagne  290 938,30   
  Danemark  1 079 701,31   
  France 0,00   
  Irlande  192 432,71   
  Italie  240 451,10   
  Pays-Bas  398 891,71   
  Norvège  118 172,78   
  Suède  1 323 553,18   
  Royaume-Uni  1 147 204,37   
  États-Unis  256 108,56   
  Banque mondiale 68 648,60   
      5 455 199,09 
TOTAL     20 675 238,94 
    
 
 
  WT/BFA/W/169 
 Page 25 
 
 
  RAPPORT DES VÉRIFICATEURS EXTÉRIEURS DES COMPTES 
CONCERNANT LES COMPTES RELATIFS AUX 
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES 
 
 
80. Les fonds extrabudgétaires de l'OMC sont administrés dans le cadre du système de 
comptabilité de l'OMC, mais sont séparés des fonds budgétaires ordinaires et sont identifiés en tant que "société 3".  Les donateurs reçoivent des état s de comptes individuels en fin d'exercice pour les 
fonds pertinents fournis. 
81. L'actif et le passif s'élèvent au total à 23 524 113,12 FS et sont inscrits dans l'actif et le passif 
consolidés au 31 décembre 2007 (état n° 1).  Le montant principal de l'actif correspond au fonds 
général de l'OMC et s'élève à 22 702 532,59 FS;  il est administré par l'OMC au nom des donateurs.  
Le montant porté au crédit des donateurs, qui s'élève à 20 675 238,94 FS au 31 décembre 2007, inclut l'excédent budgétaire de 2007, égal à 3 341 826,45 FS et est inscrit dans le  compte de recettes et 
dépenses consolidé (état n° 2). 
82. Au 31 décembre 2007, les dépenses totales s'él èvent à 27 941 414,95 FS.  Les dépenses sont 
couvertes par les contributions volontaires, les intérêts  créditeurs et les frais d'administration s'élevant 
à 31 283 241,40 FS. 
Frais d'administration
 
 83. Dans le document WT/BFA/21, le Comité du budget, des finances et de l'administration 
recommande ce qui suit au Conseil général: 
 • Si l'OMC est la seule organisation d'exécu tion pour un fonds d'affectation spéciale, 
elle percevra des frais d'administration au taux standard de 13 pour cent des dépenses 
de ce fonds d'affectation spéciale. 
 
 • Si des partenaires participent à l'exécution,  l'OMC percevra des frais d'administration 
au taux standard de 13 pour cent des dé penses correspondant à la part du fonds 
d'affectation spéciale pour laquelle elle est chargée elle-même de l'exécution.  Les 
frais d'administration pour le montant restant du fonds d'affectation spéciale seront 
perçus par le(s) autre(s) partenaire(s) participant à l'exécution au taux qui est 
normalement appliqué dans son/leurs systèm e(s) comptable(s) concernant les fonds 
d'affectation spéciale. 
 84. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que les frais d'administration imputés aux 
dépenses effectuées au titre des fonds d'affectation spéciale n'étaient pas toujours répartis de façon 
égale entre les donateurs, un taux réduit des frais  d'administration étant appliqué à un donateur 
particulier.    
Solde de moins de 20 000 FS en faveur d'un donateur 
 
 
85. Le vérificateur extérieur des comptes a noté qu e, pour les fonds en activité constitués par 
plusieurs donateurs, les soldes au crédit des di fférents donateurs étaient répartis en fonction du 
montant apporté par chacun.  Le vérificateur ex térieur des comptes a ét é informé que les fonds 
devaient être considérés comme entièrement dépe nsés lorsque le solde restant pour un donateur 
étaient inférieur à 20 000 FS.  En pareil cas, le so lde restant est réparti entre les autres donateurs. WT/BFA/W/169 
Page 26  
 
  86. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que cette pratique de fait soit dûment 
approuvée et établie (par exemple dans la Définition des principes comptables importants, qui est jointe en tant qu'annexe du rapport du Direct eur général sur les fonds extrabudgétaires).   
Suivi des recommandations des années précédentes
 
Mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS ) 
87. Le vérificateur extérieur des comptes a été in formé qu'un projet IPSAS avait été lancé au 
niveau de l'OMC.  Le champ d'application de ce projet s'étendra aussi à la comptabilité des fonds 
extrabudgétaires.   
Examen stratégique externe des activités d'ATLC menées par l'OMC  
88. Un examen stratégique externe des activit és d'assistance technique liées au commerce 
(ATLC) menées par l'OMC a été réalisé par un consortium.  Cet examen était centré sur la gestion, l'efficacité et la pertinence des activités d'ATLC .  Un rapport (document WT/COMTD/W/152) a été 
présenté à un Comité directeur en 2006, qui met l'ac cent sur un certain nombre de constatations, 
d'enseignements et de recommandations.   
89. Le vérificateur extérieur des comptes a noté qu'aucun plan d'action n'avait été établi pour 
répondre aux questions soulevées dans ce rapport. 
Billets d'avion non utilisés
 
90. Du fait que des participants pour lesquels des b illets d'avion ont été émis ne se présentent pas 
et n'utilisent donc pas ces billets, des coûts irr écouvrables doivent être supportés par les fonds 
extrabudgétaires (en 2006, un tiers de  la valeur d'achat des billets d'avion non utilisés n'était pas 
recouvrable).   
91. Le vérificateur extérieur des comptes a recommandé d'indiquer les montants à recevoir et les 
montants irrécouvrables correspondant aux billets d'avion non utilisés dans les états financiers des 
fonds extrabudgétaires.   
92. Le vérificateur extérieur des comptes a été inform é que le Secrétariat était en train d'établir 
une procédure afin d'indiquer le coût  des billets d'avion non utilisés. 
Formations cofinancées  
93. Lorsqu'une formation est organisée par un part enaire international mais cofinancée par 
l'OMC, les versements sont effectués sur la base des relevés fournis par le partenaire organisateur.  Le 
vérificateur extérieur des comptes a recommandé que  soient fournies des pièces justificatives (par 
exemple des copies des billets d'avion) afin d' attester l'exactitude des coûts imputés aux Fonds 
extrabudgétaires de manière à pouvoir effectuer un contrôle approprié.    WT/BFA/W/169 
 Page 27 
 
 
  94. Le vérificateur extérieur des comptes a ét é informé qu'en 2007 cinq cours de formation 
cofinancés avaient été organisés: 
 • pour un de ces cours de formation, un examen  sur place a été effectué par un membre 
du personnel de l'Unité des f onds extrabudgétaires;  et 
 
• pour un autre de ces cours de formation, des pièces justificatives ont été fournies. 
95. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que des progrès avaient été réalisés en 2007.   
 
 
    
 
 
(signé) 
_________________________________________ 
 
Josef Moser 
 
Président de la Cour des comptes autrichienne 
 WT/BFA/W/169 
Page 28  
 
  ANNEXE 
 
DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS 
 
 
1. Les registres comptables et financiers relatif s aux fonds d'affectation spéciale sont tenus en 
conformité avec les Règles de gestion financière et  le Règlement financier de l'OMC, adoptés par le 
Conseil général (WT/GC/M/82).  2. L'exercice correspond à l'année civile. 
 
3. Les dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues. 
 4. Les comptes sont établis en francs suisses.  Le cas échéant, la conversion des monnaies est 
effectuée conformément aux pratiques de l'OMC. 
 
5. Les gains ou les pertes de change sont  ajoutés aux dépenses ou en sont déduits. 
 6. Une réserve est maintenue pour tous l es engagements de dépenses non réglés en fin 
d'exercice.  
7. Les engagements correspondent au montant total des engagements de dépenses non réglés 
identifiés comme tels.  8. Les frais d'administration équivalant à 13 pour  cent du coût direct de l'activité financée avec 
le soutien d'un donateur sont imputés sur les fonds d'affectation spéciale, conformément à la décision 
du Conseil général figurant da ns le document WT/GC/M/32. 
 9. Les intérêts créditeurs produits par les cont ributions des donateurs sont indiqués dans les 
rapports financiers et les états de compte.   
 
    
(signé) 
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Pascal Lamy 
Directeur général  (signé) 
__________________________________________ 
Robert Luther 
Directeur 
Division de l'administration et des services généraux  
 
 
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