ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/104 
11 avril 2008 
 
 (08-1695) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les obstacles non tarifaires
 
dans le secteur des produits et substances chimiques  
 
Communication de l'Argentine 
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
 
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I. INTRODUCTION 
 En vertu du paragraphe 16 du programme de tr avail adopté à la Conférence ministérielle de 
Doha et du paragraphe 22 de la décision prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les pays 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires, en particulier pour les prod uits dont l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement.  La République argen tine présente ci-après une proposition de négociation 
spécifique sur les obstacles non tarifaires dans le secteur des produits chimiques. 
 Les obstacles non tarifaires créent des distor sions du commerce international en entravant 
l'accès à des marchés qui revêtent une importance cruciale pour les pays  en développement et les pays 
les moins avancés, en faisant au gmenter les coûts de transaction liés aux exportations, et en 
désavantageant clairement les branches de prod uction nationales au détriment des producteurs des 
autres Membres de l'OMC.  Il est par conséquent primordial d'éliminer les obstacles non tarifaires 
pour permettre une répartition plus équitable d es avantages résultant de l'ouverture du commerce 
international. 
 Dans le secteur des produits chimiques, la persistance des obstacles non tarifaires a un effet 
dissuasif sur la participation au commerce internationa l au point d'empêcher tout échange.  Cela altère 
gravement l'environnement concurrentiel internati onal dans un secteur d'une importance cruciale pour 
les pays en développement, dans lesquels l'industr ie chimique est constituée principalement de petites 
et moyennes entreprises. 
 L'industrie mondiale des produits chimiques joue un rôle essentiel pour un large éventail 
d'activités manufacturières et agricoles, presque tous  les produits contenant des intrants chimiques.  
L'industrie chimique est capable d'assurer la migra tion de technologies de pointe à l'échelle mondiale, 
de sorte que les entreprises chimiques peuvent avoi r une compétitivité internationale quel que soit le 
stade de développement du pays d'implantation.
1  À l'échelle mondiale, la production de ce secteur en 
2006 était évaluée à 3 milliards de dollars EU, et  41 pour cent de cette production – 1,2 milliard de 
                                                      
1 Voir la communication des États-Unis concernant les négociations sur l'AMNA (TN/MA/W/58). TN/MA/W/104 
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  dollars EU – faisaient l'objet d'échanges interna tionaux.  Les exportations de produits chimiques 
représentent 10,6 pour cent des exportations mondial es totales de marchandises et 15,1 pour cent du 
commerce mondial de produits manufacturés.  En outre, ce secteur emploie plus de 7 millions de personnes dans le monde.  La part des pays en développement dans le commerce mondial des produits 
chimiques a considérablement augmenté ces dern ières années, passant de 16,5 pour cent en 1990 à 
22 pour cent en 2006.
2 
 La proposition de négociation e xposée ci-après vise à corriger les distorsions du commerce 
international des produits chimiques.  Une ligne d'action cohérente et rais onnable garantirait les 
échanges commerciaux de ces produits, ce qui perme ttrait à d'autres secteurs industriels de se 
diversifier et de réduire leurs coûts de production. 
II. PRODUITS VISÉS 
 Compte tenu de la complexité de ce secteu r, la présente proposition vise uniquement les 
substances et préparations chimiques sur lesque lles on dispose de connaissances suffisantes et qui 
présentent un risque minime pour la santé humaine et  l'environnement.  La liste de ces substances 
devrait recueillir le consensus des Membres de l'OM C et le risque minime associé à ces substances 
devrait être étayé par des rapports techniques étab lis sur la base de données scientifiques pertinentes. 
III. PRINCIPAUX OBSTACLES IDENTIFIÉS AUX FINS DES NÉGOCIATIONS SUR 
LES OBSTACLES NON TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'AMNA 
 Une analyse effectuée pour le secteur des produ its chimiques a permis d'identifier plusieurs 
obstacles que l'Argentine juge per tinents aux fins des négociations sur les obstacles non tarifaires dans 
le cadre de l'AMNA. 
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Si l'étiquetage des substances et préparati ons chimiques a pour fonction d'informer les 
consommateurs et/ou les utilisateurs des caractéristi ques essentielles du produit, les prescriptions en la 
matière peuvent souvent être excessives.  Ce probl ème est aggravé par la disparité des exigences de 
certains Membres qui ne sont pas fondées sur les nor mes convenues au niveau international.  À cela 
s'ajoutent les modifications successives des normes re latives à l'étiquetage de ce type de substances, 
ce qui accroît considérablement les coûts de production. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les procédures d'évaluation de la conformité jouent un rôle important en permettant de 
garantir que les produits ne présentent aucun ris que pour la santé humaine ou pour l'environnement.  
Cependant, elles peuvent créer des obstacles non nécessaires au commerce en rapport avec:  
i) l'utilisation de normes qui ne sont pas reconnues au niveau international;  ii) la non-reconnaissance 
de la certification et des essais effectués par des tiers;  iii) le gaspillage d'échantillons dû à des 
échantillonnages excessifs;  et  iv ) les processus d'essai et de certification non nécessaires.  
L'ensemble de ces prescriptions constitue un obstacle important au commerce, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substances et préparations chimiques peut se traduire par 
une procédure complexe et onéreuse pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Si l'on ajoute au coût de 
                                                      
2 D'après les statistiques de l'OMC.  TN/MA/W/104 
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  l'enregistrement les coûts afférents à la procédur e d'évaluation de la conformité, à l'agrément du 
laboratoire et à l'étiquetage, la possibilité d'ac cès aux marchés se trouve quasiment réduite à néant. 
4. Agrément des laboratoires 
 Dans certains cas, les laboratoires sont tenus de respecter des normes nationales qui sont 
souvent plus strictes que la nor me internationale en la matière, ce qui crée une obligation 
additionnelle pour les entreprises, qui doivent de ce fait assumer des coûts supplémentaires pour 
accéder aux marchés.  Dans le même temps, l' agrément des laboratoires devient une condition 
sine qua non  de l'accès de leurs produits à ces marchés. 
IV. PARAMÈTRES POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS CHIMIQUES 
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Les prescriptions en matière d'étiquetage devraient être limitées au minimum requis pour 
permettre d'atteindre l'objectif de politique générale recherché.  Les Membres devraient convenir de la 
portée maximale des prescriptions obligatoires en mati ère d'étiquetage.  En outre, en ce qui concerne 
le contenu des prescriptions en question, les Me mbres devraient s'engager à utiliser les normes 
convenues au niveau internationa l et à entamer des négociations en vue de définir de nouvelles 
normes dans les cas où il n'en existe pas. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les Membres devraient s'engager: 
- à s'entendre sur la nature des risques minimaux pour lesquels une déclaration du 
fournisseur pourrait être considérée comme suffisante.  Comme indiqué dans la 
section II intitulée "Produits visés", la liste des produits considérés comme présentant 
un risque minime doit reposer sur des données scientifiques éprouvées; 
- à éliminer progressivement les procédures d'évaluation de la conformité pour les 
produits qui ne présentent pas de risque grave pour la santé humaine et/ou l'environnement; 
- à utiliser des méthodes d'essai reconnues au niveau international pour l'évaluation de 
la conformité; 
- à reconnaître les méthodes d'essai de pays tie rs, sous réserve qu'elles soient conformes 
aux normes internationales; 
- à éliminer toute obligation de certifier et de déclarer à nouveau un produit qui n'a pas 
substantiellement changé. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substa nces et préparations chimiques devrait être 
normalisée, de telle sorte que les normes nationales de chaque Membre soient conformes aux normes admises au niveau international.  Dès lors qu'il a été accepté dans le pays d'origine du producteur, un 
enregistrement devrait être valable au niveau inte rnational et un nouvel enregi strement ne devrait pas 
être exigé dans des pays tiers.  Cela permettra it de supprimer les surcoûts qui pèsent sur le commerce 
international de ces produits. TN/MA/W/104 
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  4. Agrément des laboratoires 
 Il conviendrait d'imposer aux laboratoires le respect des normes convenues au niveau 
international et de supprimer les prescriptions fondées sur des normes nationales.  À cet égard, les 
Bonnes pratiques de laboratoire (BPL), approuvées par l'OCDE (Organisation pour la coopération et 
le développement économiques) s ous couvert de la Décision C(97)/114 (Final), constituent un point 
de référence utile aux fins de l'harmonisation des procédures d'ag rément des laboratoires avec les 
procédures établies dans le cadre de la norme ISO:17025. 
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