. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ESP/29 
27 mars 2006 
 (06-1366) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESPAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Generalitat Valenciana  
2. Organisme responsable:   Presidencia. Dirección General de  Cooperación al Desarrollo y 
Relaciones Externas  (Présidence.  Direction générale de  la coopération au développement et 
des relations extérieures). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:    
Article 3.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines récréatives et pour jeux de hasard 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de Máquinas 
Recreativas y de Azar  (Règlement relatif aux machines récréatives et pour jeux de hasard) – 
37 pages, en espagnol 
6. Teneur:    
− Objet:  réglementation des activités de je u utilisant des machines récréatives et pour 
jeux de hasard. 
− Champ d'application du règlement:  Communauté de Valence. 
− Exclusions du règlement. 
− Définition, caractéristiques et classificati ons des machines:  type A, type B et 
type C. 
− Enregistrement des modèles. 
− Régime de fabrication, d'impor tation et de commercialisation. 
− Régime d'exploitation:  identification de la machine. 
− Entreprises opératrices:  définition,  enregistrement et exigences. 
− Exploitation et installation de machines. 
− Locaux autorisés pour l'exploitation et l'installation de machines. 
− Documents en rapport avec les machines et régime d'utilisation. 
− Régime de sanctions:  compétence, procédure et facultés de l'administration G/TBT/N/ESP/29 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Les changements constants intervenant dans le sous-secteur des machines récréatives et 
pour jeux de hasard en raison des innovations t echnologiques et de l'évolution de la réalité 
des entreprises, joints au souci d'une plus  grande sécurité juridi que, rendent souhaitable 
l'adoption de nouvelles règles 
8. Documents pertinents:    
− Ley de la generalidad valenciana 4/1988, de 3 de junio, del juego en la Comunidad 
Valenciana  (Loi de la Généralité de Valence n°  4/1988 du 3 juin sur le jeu dans la 
Communauté de Valence) – D.O.G.V. nº 842 du 09/06/1988. 
− Ley 14/2005, de 23 de diciembre, de medidas  fiscales, que modifica la ley 4/1988 en 
el capítulo VII artículo 57 y 58  (Loi n° 14/2005 du 23 décembre relative à des 
mesures fiscales, portant modification des ar ticles 57 et 58 du chapitre VII de la Loi 
n° 4/1988). 
− Décret ( Decreto ) 155/1998 du 29 septembre du gouve rnement valencien (nº de 
notification à la Commission:  98/0089/ e) (D.O.G.V. n° 3.351 du 15/10/1998), 
développé dans l'arrêté ( Orden ) du 9 décembre 1998 et modifié au moyen du décret 
(Decreto ) 192/2001 du 18 décembre du gouve rnement valencien (D.O.G.V. 
nº 4.153 du 21/12/2002) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2006 
Le jour suivant celui de la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: