ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/PAN/12 
27 avril 2010 
 
 (10-2219) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète relative aux subventions du PANAMA2 
 
  La communication ci-après, datée du 26 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Panama.  
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Zones franches industrielles d'exportation
 
 
Question  
 
• Le Panama pourrait-il décrire en détail l es nouvelles dispositions législatives qui 
régissent l'annulation des licences des promoteu rs?  Ces nouvelles dispositions ont-elles 
déjà été mises en œuvre?  Dans la négative , le Panama peut-il indiquer quand il pense les 
mettre en œuvre? 
 
Réponse  
  La Loi n° 25 du 30 novembre 1992, qui ré git les zones franches industrielles d'exportation 
dispose, à l'article 35, que pourra donner lieu à l'annulation des licences des promoteurs, des 
opérateurs ou des entreprises le non-respect des obliga tions relatives aux montants et aux délais fixés 
pour l'investissement à réaliser. 
  Entre les mois de janvier et d'avril 2010, il a été procédé à l'annulation de trois (3) licences d'exploitation de promoteurs de zones franches indus trielles et de six (6) licences d'entreprises.  Les 
annulations en question ont été effectuées confor mément aux dispositions de l'article 35 de la 
Loi n° 25 du 30 novembre 1992, au motif du non-resp ect des obligations concernant les montants et 
les délais fixés pour l'investissement à réaliser. 
 
Question
 
 
• Les États-Unis se félicitent du fait que le Panama ait créé un groupe de travail chargé 
d'élaborer un plan d'action pour l'éliminatio n de ces subventions à l'exportation.  À cet 
égard, les États-Unis souhaiteraient que le Panama indique quelles mesures internes 
                                                      
1 G/SCM/Q2/PAN/11. 
2 G/SCM/N/192/PAN. G/SCM/Q2/PAN/12 
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  spécifiques il a prises pour préparer la supp ression de ce programme.  Veuillez préciser 
la teneur du plan d'action susmentionné. 
 
Réponse
 
 
 Les mesures du plan d'action du Groupe de trav ail qui restent à prendre sont les suivantes: 
  - La Commission technique du Ministère du commerce et de l'industrie va élaborer un 
projet de loi portant suppression des subven tions à l'exportation prévue dans la Loi 
n° 25 du 30 novembre 1992. 
 
 - Ce projet de loi va être soumis à l'Assemblée nationale. 
  - Conformément à la Constitution du Panama, le projet de loi de vra être approuvé par 
l'Assemblée nationale, après examen en tr ois lectures, à des dates différentes, et 
recevoir la sanction du pouvoir exécutif. 
  - Lorsque le projet de loi a reçu la san ction de l'exécutif, ce dernier le communique 
pour publication en tant que loi. 
  À ce jour, les mesures menées à bien sont les suivantes: 
 
 - Depuis le mois de février 2009, le text e de la résolution ministérielle portant 
approbation de l'établissement et de l'e xploitation des zones franches industrielles 
comporte le considérant ci-après:  "Qu'en vertu des engagements pris par le Panama 
lors de l'accession à l'Organisation m ondiale du commerce (OMC), les avantages 
découlant de la Loi n° 25 du 30 novemb re 1992 seront en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015". 
  - Depuis le mois de mars 2009, le text e des licences d'exploitation que le présent 
Ministère délivre aux promoteurs et aux entreprises appelées à s'installer, comporte la mention suivante:  "Les avantages découl ant de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 
seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015,  en vertu des engagements pris par le 
Panama lors de l'accession à l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC)". 
  - Le 25 janvier 2008, un courrier électroni que a été adressé aux promoteurs des zones 
franches industrielles pour leur transmettre les renseignements figurant sur la page 
"Nouvelles 2007" du site Web de l'OMC, à sa voir que le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires avait décidé de reconduire les prorogations de la période de transition jusqu'à la fin de 2013, le  délai final de deux ans prévu pour la 
suppression s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015. 
  - Le 9 mars 2009, un communiqué de l'Unité des zones franches industrielles a été 
envoyé de nouveau aux promoteurs des zones franches, pour les informer que le 
Comité des subventions et des mesures co mpensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) reconduisait jusqu'au 31 décembre 2015 les subventions à 
l'exportation (y compris les subventions à l'exportation des zones franches industrielles), sans aucune possibilité de demander de nouvelles prorogations. 
 
 - Par la note N-306/09 du 6 juillet 2009, le  Directeur national de la promotion des 
exportations a notifié personne llement à toutes les entrep rises des zones franches 
industrielles (promoteurs et entreprises inst allés) l'information selon laquelle "aucune  G/SCM/Q2/PAN/12 
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  subvention à l'exportation au sens du paragraphe  1 a) de l'article 3 de l'Accord SMC 
ne sera accordée ni maintenue au-delà de la fi n de l'année civile 2015, et qu'il ne sera 
pas possible de présenter de nouvelles demandes de prorogation à l'OMC pour ce programme et les a informés que, vu l'im portance du programme des zones franches 
industrielles d'exportation pour le déve loppement du secteur des exportations 
panaméen, on a commencé à effectuer l es analyses, évaluations et examens 
nécessaires afin de trouver des solutions vi ables pour ledit secteur et conformes aux 
engagements pris par le Panama  dans le cadre de l'OMC". 
  - Depuis le mois de juillet 2009, aucune li cence d'exploitation n'a été délivrée à des 
promoteurs de zones franches industrielles,  les investisseurs considérant que la 
période pendant laquelle ils bénéficieraient d'incitations serait très brève par rapport 
au montant de l'investissement qu'impli que le développement d'une zone franche 
industrielle. 
 Registre officiel de l'industrie nationale
 
 
Question  
 
• Le Panama a-t-il informé les bénéficiaires dudit programme que cette mesure doit être 
éliminée d'ici au 31 décembre 2015?  Dans la négative, peut-il faire le point sur le processus engagé pour informer to us les fabricants concernés? 
 
Réponse
 
  Oui.  
 
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