ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/56 
18 août 2009 
 (09-3916) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
Communication présentée par le Japon
 
   La communication ci-après, da tée du 14 août 2009 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation. 
_______________ 
   Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et oblig ations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par l'arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN).  L'autorisation a été accordée comme suite à la demande 
présentée par le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24).  Dans cette 
demande, le Japon s'est engagé à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau des droits 
d'importation additionnels sur les pr oduits retenus, avant l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension 
de concessions ou d'autres obligations. 
 Le 18 août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1
er septembre 2005, 
l'application de concessions et d'obligations conne xes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires de s États-Unis (WT/DS217/48).  Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre 2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre 2007 (WT/DS217/52) et pour la 
quatrième année à compter du 1er septembre 2008 (WT/DS217/54).  Bien que les produits visés par 
cette suspension soient les mêmes, le taux de droit ad valorem  additionnel qui s'appliquera à ces 
produits sera ramené à 9,6 pour cent pour la cinquième année qui commencera le 1er septembre 2009.1  
Pour plus de commodité, on trouvera ci-joint la liste des produits su r lesquels le droit ad valorem  
additionnel de 9,6 pour cent sera imposé lorsqu'ils s ont originaires des États-Unis.  La suspension 
pour la cinquième année couvre, sur une année, une  valeur totale des échanges qui ne dépasse pas 
16,54 millions de dollars EU. 
 Le montant de 16,54 millions de dollars EU est le niveau actuel de suspension autorisé pour le 
Japon et établi par voie d'arbitrage au titre de l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il représente 
72 pour cent du montant  de 22,97 millions de dollars  EU perçu sur les expor tations du Japon et versé 
aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour 
laquelle des données sont disponibles.  Le montant d es versements pertinents a été déterminé d'après 
                                                      
1 Décret interministériel n° 211 du 14 août 2009, Journal officiel, numéro spécial n° 171 daté du 
14 août 2009, page 7. WT/DS217/56 
Page 2  
 
  le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2008" publié par le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États-Unis le 15 janvier 2009.
2 
 Le Japon vous saurait gré de bien vouloir dema nder au Secrétariat de faire distribuer la 
présente notification aux membres de l'ORD.  
                                                      
2 Le rapport a été actualisé le 3 avril 2009 et le 13 juillet 2009.  WT/DS217/56 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE:  LISTE DE PRODUITS  
 
  Un droit ad valorem  additionnel de 9,6 pour cent s'appli quera aux produits originaires des 
États-Unis d'Amérique figurant sur la liste ci-dess ous.  Cette liste est établie selon la codification à 
neuf chiffres utilisée dans le Tarif douanier harmoni sé du Japon.  Les désignations figurant ci-dessous 
sont indiquées seulement à titre d'information.   
Code du SH Désignation des produits 
848210000 Roulements à billes 
848220000 Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques 
 
__________