RÈGLEMENT (CE) No437/2008 DE LA COMMISSION
du 21 mai 2008
modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à
base de lait définis comme matières de catégorie 3
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine (
1), et notamment son article 32, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1774/2002 établit des règles sani-
taires applicables aux sous-produits animaux non destinésà la consommation humaine. Il dispose que les sous-produits animaux pouvant servir de matières premièrespour aliments des animaux doivent être transformésconformément aux exigences définies dans ledit règle-ment.
(2) L’annexe VII du règlement (CE) no1774/2002 définit des
exigences spécifiques en matière d ’hygiène pour la trans-
formation et la mise sur le marché de protéines animalestransformées et d ’autres produits transformés susceptibles
d’être utilisés comme matières premières pour aliments
des animaux. En particulier, le chapitre V de cette annexedéfinit des exigences spécifiques pour la transformationdu lait, des produits à base de lait et du colostrum.
(3) Conformément au premier alinéa de l ’article 28 du règle-
ment (CE) no1774/2002, les dispositions applicables à
l’importation en provenance de pays tiers des produits
visés aux annexes VII et VIII dudit règlement ne sont niplus favorables ni moins favorables que celles applicablesà la production et à la commercialisation de ces produitsdans la Communauté. Le chapitre V de l ’annexe VII de cerèglement doit dès lors être modifié afin d ’y introduire
certains changements d ’ordre technique, d ’harmoniser les
normes de transformation pour le lait et les produits à
base de lait et de clarifier les exigences applicables à cesproduits en matière d ’importation.
(4) À la suite de l ’avis de l ’Autorité européenne de sécurité
des aliments adopté le 29 mars 2006 concernant les
risques pour la santé animale liés à l ’alimentation des
animaux avec des produits laitiers sans traitement supplé-mentaire (
2), il est opportun de modifier les exigences en
matière d ’hygiène spécifiques au lait, aux produits à base
de lait et au colostrum. Il convient également de tenircompte des méthodes d ’inactivation du virus de la fièvre
aphteuse susceptible de se trouver dans le lait décritesdans le rapport de 1999 du comité scientifique de lasanté et du bien-être des animaux sur la stratégie devaccination d ’urgence contre la fièvre aphteuse (
3)e td e
l’annexe 3.6.2 du Code sanitaire pour les animaux terres-
tres (4), version de 2005, de l ’Organisation mondiale de la
santé animale (OIE).
(5) Étant donné les exigences spécifiques en matièred’hygiène définies au chapitre V de l ’annexe VII du règle-
ment (CE) n
o1774/2002, il est opportun de remplacer
les modèles de certificats sanitaires des chapitres 2.A, 2.Bet 2.C de l ’annexe X de ce règlement par un modèle de
certificat unique pour le lait et les produits à base de lait
non destinés à la consommation humaine importés de
pays tiers.
(6) Il y a lieu de mettre à jour la référence au certificatsanitaire concerné de la partie I de l ’annexe XI du règle-
ment (CE) n
o1774/2002 présentant des listes de pays
tiers en provenance desquels les États membres peuventautoriser les importations de sous-produits animaux nondestinés à la consommation humaine.
(7) Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no
1774/2002 doivent donc être modifiées en conséquence.FR 22.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 132/7
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no399/2008 de la Commission (JO L 118 du
6.5.2008, p. 12).(2) http://www.efsa.europa.eu/en/science/ahaw/ahaw_opinions/
1447.html
(3) http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scah/out22_en.html
(4) http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_chapitre_3.6.2.htm(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no1774/2002 sont
modifiées conformément à l ’annexe du présent règlement.Article 2
Le présent règlement est applicable à partir du 1ermai 2008.
Les lots pour lesquels des certificats vétérinaires ont été émis
avant le 1ernovembre 2008 conformément aux modèles établis
par le règlement (CE) no1774/2002 avant sa modification par
le présent règlement sont admis à l ’importation dans la
Communauté jusqu ’au 1erfévrier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 132/8 Journal officiel de l ’Union européenne 22.5.2008ANNEXE
Le règlement (CE) no1774/2002 est modifié comme suit:
1) À l ’annexe VII, le chapitre V est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE V
Exigences spécifiques applicables au lait, aux produits à base de lait et au colostrum
Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes s ’appliquent.
A.Normes de transformation
1. Le lait doit être soumis à l ’un des traitements suivants:
1.1. une stérilisation à une valeur F0(*) de trois ou plus;
1.2. un traitement UHT (**) combiné à l ’une des situations suivantes:
a) un traitement physique complémentaire, par:
i) un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l ’alimentation animale, à un
traitement thermique à au moins 72 °C; ou
ii) un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;
b) la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son expédition
et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n ’ait été détecté dans l ’État membre d ’origine;
1.3. un traitement HTST (***) appliqué deux fois;
1.4. HTST (***) combiné à l ’une des situations suivantes:
a) un traitement physique complémentaire, par:
i) un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l ’alimentation animale, à un
traitement thermique à au moins 72 °C; ou
ii) un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;
b) à la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son
expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n ’ait été détecté dans l ’État membre
d’origine.
2. Les produits à base de lait doivent soit être soumis à au moins un des traitements définis au paragraphe 1,
soit être fabriqués à partir de lait soumis à un traitement conforme aux dispositions du paragraphe 1.
3. Avant d ’être transporté jusqu ’aux exploitations d ’élevage, le petit lait destiné à l ’alimentation d ’animaux des
espèces sensibles et provenant de lait ayant fait l ’objet d ’un des traitements décrits au paragraphe 1 doit être
collecté au moins 16 heures après caillage du lait et son pH doit être mesuré à une valeur inférieure à 6,0.
4. Outre les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, le lait et les produits à base de lait doivent satisfaire
aux exigences suivantes:
4.1. après le traitement, toutes les précautions doivent être prises pour éviter la contamination des produits;
4.2. le produit final doit être étiqueté de manière à indiquer qu ’il renferme du matériel de catégorie 3, qu ’il n ’est
pas destiné à la consommation humaine et qu ’il est:
a) conditionné dans des conteneurs neufs; ou
b) transporté en vrac dans un conteneur ou tout autre moyen de transport ayant été entièrement nettoyé et
désinfecté au moyen d ’un produit désinfectant agréé à cette fin par l ’autorité compétente.FR 22.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 132/95. Les conditions de production du lait cru et du colostrum doivent offrir des garanties de police sanitaire satisfai-
santes. Ces conditions peuvent être établies selon la procédure visée à l ’article 33, paragraphe 2.
B.Importation
1. Les États membres autorisent l ’importation du lait et des produits à base de lait qui respectent les conditions
suivantes:
1.1. ils proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l ’annexe XI, partie I;
1.2. ils proviennent d ’usines de transformation figurant sur la liste présentée à l ’article 29, paragraphe 4;
1.3. ils sont accompagnés d ’un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l ’annexe X, chapitre 2;
1.4. ils ont subi au moins un des traitements décrits aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 et au point a) du paragraphe 1.4
de la partie A;
1.5. ils sont conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 4 et, dans le cas du petit lait, au paragraphe 3 de la
partie A.
2. Par dérogation au paragraphe 1.4, les États membres autorisent l ’importation de lait et de produits à base de lait
en provenance des pays tiers approuvés dans la colonne A de l ’annexe I de la décision 2004/438/CE (****) de la
Commission pour autant que ce lait ou ces produits à base de lait aient subi un traitement HTST et:
i) soit qu ’ils aient été produits 21 jours au moins avant leur expédition et que, durant cette période, aucun cas
de fièvre aphteuse n ’ait été détecté dans le pays exportateur;
ii) soit qu ’ils aient été présentés à un poste d ’inspection frontalier de l ’UE 21 jours au moins après leur
production et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n ’ait été détecté dans le pays exportateur.
3. En cas d ’identification d ’un risque d ’introduction d ’une maladie exotique ou de tout autre risque de police
sanitaire, des conditions supplémentaires visant à protéger la santé animale peuvent être définies selon laprocédure visée à l ’article 33, paragraphe 2.
___________
(*) F0est l ’effet létal calculé sur les spores bactériennes. Une valeur de 3,00 signifie que le point le plus froid du
produit a été suffisamment chauffé pour atteindre le même effet létal qu ’une température de 121 °C (250 °F) en
trois minutes avec chauffage et refroidissement instantané.
(**) UHT = traitement à ultra-haute température, c ’est-à-dire à 132 °C pendant au moins une seconde.
(***) HTST = pasteurisation ultra-rapide à haute température, c ’est-à-dire à 72 °C pendant au moins 15 secondes, ou
effet de pasteurisation équivalent donnant une réaction négative à la phosphatase.
(****) JO L 154 du 30.4.2004, p. 73; version rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 57.»FR L 132/10 Journal officiel de l ’Union européenne 22.5.20082) À l ’annexe X, les chapitres 2 A, 2 B et 2 C sont remplacés par le texte suivant:
«CHAPITRE 2
FR 22.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 132/11FR L 132/12 Journal officiel de l ’Union européenne 22.5.20083) À l ’annexe XI, la partie I est remplacée par le tableau suivant:
«PARTIE I
Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l ’importation de lait et de produits
à base de lait (certificat sanitaire du chapitre 2)
Pays tiers figurant sur la liste de l ’annexe I de la décision 2004/438/CE.»FR 22.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 132/13