RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/17 
6 avril 2005 
 
 (05-1403) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  du 31 janvier au 4 février 2005
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur S.H. Jóhannesson (Islande) 
 
  Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour de la réuni on figurant dans le document 
WTO/AIR/2483.  Les questions ci-après ont été examinées en mode informel:  
1. Questions techniques 
  a) Produits visés   b) Traitement des lignes tarifaires non consolidées en rapport avec la formule 
 
 c) Équivalents ad valorem 
  d) Données disponibles   e) Flexibilité prévue au paragraphe 8 
 
 f) Dispositions concernant la flexibilité ména gée aux pays en développement participant 
à des actions sectorielles 
  g) Recours à des dispositions spéciales pour  les réductions tarifaires par les Membres 
ayant accédé récemment 
 
 h) Élimination des droits peu élevés   i) Préférences non réciproques  
 j) Biens environnementaux 
 2. Obstacles non tarifaires  
a) Notifications concernant les obstacles non tarifaires présentées par des Membres 
- TN/MA/W/46/Add.9 (Cuba), TN/MA/W/46/Add.10 (Corée) 
b) Communications/propositions présentées par des Membres concernant les obstacles 
non tarifaires: 
- Obstacles non tarifaires – codes du bâtiment et secteur des ouvrages en bois 
- quelques suggestions concernant  des possibilités de négociation 
(TN/MA/W/48) – Nouvelle-Zélande et États-Unis TN/MA/M/17 
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- Proposition des États-Unis relative à la négociation des obstacles non 
tarifaires dans le secteur automobile (TN/MA/W/18/Add.6) – États-Unis 
 
ii) Recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires par les Membres ayant 
accédé récemment 
 (À la demande du représentant de la Croatie, la déclaration faite par la Croatie au titre de ce 
point au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgi e, de la Jordanie, de la Moldova et de l'Oman est 
reproduite ci-après.)  
1.1 Le représentant de la Croatie
, s'exprimant au nom des six pays ayant accédé récemment, à 
savoir l'Albanie, la Croatie, la Géorgie, la Jordan ie, la Moldova et l'Oman, a déclaré que ce sujet qui 
faisait partie du programme de négoc iations depuis Doha, méritait un ex amen approfondi et attentif.  
Il espérait que l'ordre dans lequel le Président ava it présenté les questions à examiner ne reflétait pas 
l'importance qui leur était attribuée dans l'ordr e du jour du Groupe.  Pour les pays ayant accédé 
récemment, toutes les questions à l'ordre du jour étaient également importantes et aucune d'elles 
n'était résolue tant que toutes ne l'étaient pas.  1.2 À propos du document du Secrétariat TN/MA/S/ 13, il a indiqué que, bien que ce document 
fournisse des informations générales utiles sur l' historique des initiatives sectorielles au sein de 
l'OMC, les Membres ayant accédé récemment auraie nt souhaité avoir plus  de détails sur les 
engagements sectoriels pris par les Membres.  T outefois, ils comprenaient que le manque de données 
pertinentes n'avait pas permis au Secrétar iat d'établir un document plus informatif. 
 1.3 Il a rappelé que ce groupe de pays était à l' origine du texte du paragraphe 9 de la Déclaration 
de Doha.  Dans ce paragraphe, les membres de ce groupe et leurs préoccupations étaient expressément 
mentionnés.  En inscrivant leurs préoccupations da ns la Déclaration de Doha, ces pays souhaitaient 
faire connaître aux autres Membres leur position assez particulière parmi les Membres de l'OMC et dans les négociations.  Avant la Conférence minist érielle de Cancún, ils av aient fait des propositions 
de négociation, précisé leur position et clarifié leur s préférences concernant les textes qui étaient 
rédigés à l'époque.  Pendant cette pé riode, le groupe s'était écarté de sa position initiale et avait montré 
une très grande souplesse pour aider à mener à bien l es négociations sur les modalités.  Aujourd'hui, il 
était prêt à engager des discussions et à déployer des efforts pour aider à finaliser l'ensemble de 
modalités avant la Conférence ministérielle de H ong Kong.  Il fallait espérer que les choses se 
termineraient mieux que la dernière fois.  1.4 L'intervenant souhaitait apporter quelques ré ponses aux questions souvent posées à ces pays 
au cours des négociations.  Il espérait que ces réponses aideraient les autres Membres à mieux 
comprendre la position de ces pays et à dissiper les malentendus auxquels ils étaient parfois 
confrontés au sein de l'Organisation.  1.5 Il était parfois reproché à ces pays de s' intéresser uniquement à un volet particulier des 
négociations, à savoir la question des Membres ayant accédé récemment.  Mais ceux qui disaient cela 
ne comprenaient pas la nature de la position de ce groupe de pays ni le fait que ses intérêts et ses 
préoccupations portaient sur tous les domaines de s négociations.  Pour illu strer la diversité des 
préoccupations du groupe, l'intervenant a rappelé que les Memb res ayant accédé récemment avaient 
consolidé près de 100 pour cent de leurs lignes tarifa ires et que celles-ci comportaient uniquement des 
droits ad valorem .  Les moyennes simples des droits appli cables aux produits non agricoles dans ces 
pays se situaient dans une fourchette étroite allant de 5 à 6,6 pour cent.  Leur structure tarifaire était 
constituée en grande partie par ce qu' il était convenu d'appeler des "droits  de nuisance".  En outre, ces 
pays appliquaient des régimes pleinement libéraux et compatibles avec les règles de l'OMC en ce qui concernait les mesures non tarifaires.  Leurs indu stries nationales, qui étaient engagées dans un  TN/MA/M/17 
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 difficile processus de transformation et de trans ition, étaient déjà exposées à une âpre concurrence 
internationale.  Tout cela s'inscrivait dans un enviro nnement international conc urrentiel dans lequel la 
protection tarifaire sur les autres marchés était généralement beaucoup plus élevée.  Ces faits 
justifiaient amplement leurs pr éoccupations dans les négociations  concernant les droits non 
consolidés, la formule, l'initiative sectorielle, les droits peu élevés, la flexibilité pour les Membres 
ayant accédé récemment, etc. 
 1.6 Certains avaient aussi préte ndu que les membres de ce groupe n' étaient pas prêts à participer à 
ce cycle et n'étaient pas favorabl es à la libéralisation des échanges.  Pour répondre à ces allégations, 
l'intervenant tenait à dire que ces pays étaient d es modèles en matière de libéralisation du commerce, 
compte tenu notamment du fait qu'ils avaient pris des mesures de libéralisa tion ambitieuses dans un 
laps de temps très court, nonobstant leur stade de dé veloppement et leur vulnéra bilité.  Ils étaient prêts 
à apporter leur contribution aux négoc iations en cours, mais ils crai gnaient que les résultats de ces 
négociations aggravent les inégalit és existantes dans la structure tarifaire des Membres en pénalisant 
ceux qui avaient libéralisé leurs marchés. 
 
1.7 Ces pays ayant accédé récemment savaient combien il serait difficile d'appliquer une méthode uniforme pour tous les Membres pour élaborer la fo rmule de réduction des droits de douane.  Il ne 
semblait pas justifiable d'appliquer le même principe  à des pays qui n'étaient pas au même stade de 
développement.  La décision était encore plus di fficile si l'on considéra it que, bien souvent, les 
différents niveaux de protection tarifaire existant  entre les Membres ne correspondaient pas à leurs 
niveaux de développement respectifs.  C'était en  particulier pour ces raisons que ce groupe de pays 
était favorable à un mécanisme qui assurerait différe nts niveaux de particip ation aux négociations, 
compte tenu de la situation actuelle des Membres et de leurs niveaux d'engage ments.  Cette approche 
qui établirait une distinction entre les Membres permettrait à ceux-ci d'obtenir un résultat plus 
équitable dans les négociations, ce qui était certain ement un objectif auquel tous pouvaient souscrire. 
 
1.8 Les Membres ayant accédé récemment comprenaient l'importance que certains pays attachaient à l'initiative sectorielle.  Ils comp renaient aussi que celle-ci n'impliquait pas 
nécessairement l'élimination des droits de douane.  Bien qu'ils soient prêts à examiner d'autres 
approches de cette initiative, il fa llait rappeler que, dans ce domaine - comme dans celui des droits de 
douane, les pays de ce groupe en étaient à un stad e plus avancé que la plupart des autres Membres.  
Heureusement, les données qui figuraient dans le  nouveau document distribué par le Secrétariat 
témoignaient des engagements de vaste portée pr is par ces pays lors de leur accession à l'OMC. 
 1.9 En conséquence, ce groupe de pays estima it que l'élimination sectorielle devrait être 
appliquée de manière facultative.  On ne pouvait pa rvenir à un résultat équilibré qu'en tenant compte 
des sensibilités et des particularités des Membres.  Ce la serait possible si les Membres avaient le droit 
d'évaluer l'incidence sur leur écono mie de l'élimination des droits de  douane dans certains secteurs.  
On ne pouvait pas parler de résultat équilibré si le s pays de ce groupe devaient accorder un traitement 
préférentiel à des pays qui étaient à un niveau de développement plus élevé.  1.10 Dans le cas des Membres ayant accédé récemment, les secteurs  mentionnés jusqu'ici dans les 
négociations étaient d'une importan ce cruciale pour leurs industries fragiles.  Ces industries étaient 
censées être le moteur de la croissance industrie lle.  De plus, les Membres ayant accédé récemment 
estimaient que les droits de douane appliqués actue llement dans ces secteurs  ne constituaient pas un 
réel obstacle aux exportations des autres Membres vers leurs marchés.  
1.11 La question des droits peu élevés était égal ement une question clé qui intéressait ce groupe de 
pays.  L'abolition proposée des droits inférieurs à un certain niveau pouvait perturber gravement la 
production et les exportations de ces pays.  L'interven ant a rappelé que la grande majorité des droits 
de douane appliqués par ces Membres étaient compris entre zéro et 5 pour cent.  Le fait de renoncer à 
ces niveaux de protection minimaux signifierait que ces  pays renonceraient à la plupart de leurs droits TN/MA/M/17 
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 de douane.  En outre, ils ne pensaient pas que ce tte abolition proposée toucherait également tous les 
Membres.  Elle affecterait davantage ceux qui avaien t le plus libéralisé et qui  avaient fait preuve de 
souplesse et s'étaient montrés prêts à contribuer au système commercial mondial.  1.12 Vu les arguments qu'il avait avancés au  nom des Membres ayant accédé récemment, on 
pourrait penser que les intérêts de  ces pays dans les négociations actuelles étaient essentiellement 
d'ordre défensif.  Mais l'intervenant a assuré les Membres que ces pays croyaient fermement en la 
libéralisation et encourageaient les autres Membres à suivre la même voie qu'eux et à montrer autant de courage et d'ambition qu'ils l'avai ent fait au cours du processus d'accession. 
 
1.13 Passant aux questions que le Président avait posées pour stimuler le débat, l'intervenant a 
souhaité réaffirmer la position de ces pays qui avait été exprimée à maintes reprises pendant tout le 
processus de préparation de la Conférence ministér ielle de Cancún et pendan t la période qui avait 
suivi.  Ces pays estimaient que la proposition fa ite dans le document TN/MA/W/35/Rev.1, à savoir 
que les Membres ayant accédé récemment devraient utili ser un coefficient différent dans la formule et 
bénéficier d'un délai de grâce avant de commenc er à mettre en œuvre les nouveaux engagements, 
ainsi que d'une période de mise en œuvre plus longu e, était appropriée.  En outre, ils demandaient à 
être exemptés de l'obligation d'éliminer les droits de douane peu élevés et à bénéficier d'une flexibilité 
en ce qui concernait les initiatives sectorielles.  1.14 Ces pays estimaient qu'au cours des négoc iations, ils avaient présenté aux autres Membres 
suffisamment d'arguments en faveur de l'octroi  d'un tel traitement aux Membres ayant accédé 
récemment.  L'intervenant pensait aussi que l'argument  le plus important de ce groupe de pays était le 
niveau de leurs engagements qui pouvaient aisément être comparé à ceux d'autres pays compte tenu de leurs niveaux de développement.  
1.15 L'intervenant a souhaité rappeler aux Membres l'esprit pos itif et l'engagement dont les 
Membres ayant accédé récemment avaient fait preuve  à de nombreuses occasi ons au cours de ces 
négociations.  Ce groupe de pays était prêt à continuer à travailler de manière constructive et 
ambitieuse en restant à l'écoute des préoccupations des autres Membres, mais espérait bénéficier du 
même traitement en retour.  
1.16 Cette déclaration n'avait pas pour but de  présenter aux Membres la liste des concessions 
souhaitées et des demandes des Membres ayant accéd é récemment.  Elle visait au contraire à 
contribuer à l'obtention d'un résultat équitable et équilibré à la fin du cycle.  
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