. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/125 
7 mai 2010 
 (10-2579) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH – 3003 Berne 
Téléfax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  paula.wey@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances actives: 
- acroléine (n° CAS 107-02-8); - brodifacoum (n° CAS 56073-10-0); - flocoumafen (n° CAS 90035-08-8); 
- phosphure d'aluminium libérant de  la phosphine (n° CAS 20859-73-8); 
- phosphure de magnésium libérant de  la phosphine (n° CAS 12057-74-8); 
- tolylfluanide (n° CAS 731-27-1); - warfarine (n° CAS 81-81-2); - warfarine sodique (n° CAS 129-06-6). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft of Ordinance of the 
Federal Office of Public Health (OFOPH) c oncerning the inscription of active substances 
for the use in biocidal products accordi ng to the annexe 1 of the Swiss Ordinance on 
Biocidal Products (OBP) (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique 
(OFSP) sur l'inscription des substances actives  pour inclusion dans les produits biocides 
selon l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les produ its biocides (OPBio)).  10 pages, disponible 
en allemand, en français et en italien G/TBT/N/CHE/125 
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  6. Teneur:  Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lettres a et b de l'Ordonnance sur les produits 
biocides, l'Office fédéral de la santé publi que (OFSP) est l'autorité compétente pour 
modifier la liste I des substances actives pour  inclusion dans les produits biocides selon 
l'annexe 1, correspondant à l'a nnexe I de la directive 98/8/CE.  Le texte notifié vise à 
modifier la liste I par l'inscription des huit substances actives ci-après:  acroléine, 
brodifacoum, flocoumafen, phosphure d'aluminiu m libérant de la phosphine, phosphure de 
magnésium libérant de la phosphine, tolylflu anide, warfarine et warfarine sodique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'environnement.  Harmonisation.  
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, en français et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:29 avril 2010. 
1er juin 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_1863_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_1863_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_1863_00_x2.pdf