. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/16 
G/SCM/Q1/IND/16 4 avril 2012 
 
(12-1775) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la TURQUIE au su jet de la notification de l'INDE
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  La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie. 
 
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La Turquie remercie l'Inde pour sa notif ication et pose des questions sur le " Règlement de 
2012 sur la restitution des droits antidumping (acqu ittés en dépassement de la marge de dumping 
effective) " et le " Règlement de 2012 portant modification du tarif douanier (identification, imposition 
et recouvrement de droits antidum ping sur les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination 
du dommage) ".  La Turquie pourrait être amenée à poser des questions complémentaires dans le cadre 
de son examen de cette notification.  Question n° 1 
  L'article 4 de la notification du 19 janvier 2012 portant le numéro 5/12 concerne le délai pour 
la demande de remboursement.  Il dispose que " [t]oute demande présentée au titre du présent 
règlement devra être présentée dans un délai de tr ois mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel de la notification du gouvernemen t central établie en vertu du paragraphe 1 de 
l'article 9AA de la Loi ". 
  L'Inde pourrait-elle apporter davantage de précisions sur la  date de publication de la 
notification portant sur la demande de rembour sement?  Quand et avec quelle fréquence une 
notification est-elle publiée?  Sur quel fondement juridique l'Inde s'appuie- t-elle pour limiter les 
demandes de remboursement présentées par les impor tateurs dans un délai donné?  Si une demande 
est présentée après la date limite indiquée dans l' article 4, est-elle automatiquement rejetée par 
l'autorité désignée de l'Inde?  
 
Question n° 2  
 
 La notification du 19 janvier 2012 portant le num éro 6/12 ne porte pas sur la méthode à suivre 
pour calculer le "montant du remboursement".  L'I nde pourrait-elle préciser quelle méthode elle 
appliquera pendant les enquêtes aux fins du remboursement pour déterminer le "montant du 
remboursement"?  
                                                      
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  Question n° 3  
 
 La notification du 19 janvier 2012 portant le numéro  6/12 ne traite pas de la fiabilité des prix à 
l'exportation.  L'Inde pourrait-elle préciser si son autorité désignée examine la "fiabilité des prix à 
l'exportation" au cours des enquêtes aux fins du re mboursement?  Dans l'affirmative, comment cette 
"fiabilité des prix à l'exportation" est-elle examinée?  
Question n° 4 
 
 L'article 26 de la notification du 19 janvier 2012 portant le numéro 6/12 indique que l'enquête 
visant à déterminer l'existence d'un contournement est ouverte sur réception d'une demande écrite émanant de la branche de production nationale ou adressée en son nom.   Conformément à cet article, l'Inde pourrait-e lle indiquer clairement si le "critère de 
représentativité" prescrit à l'article 5.4 de l'Accord  antidumping s'applique également à l'ouverture 
d'une enquête en matière de cont ournement?  Dans la négative, que l doit être le pourcentage de la 
production/des ventes de la branche de production na tionale pour qu'il soit considéré que la demande 
a été présentée par écrit au nom de la branche de production nationale?  
Question n° 5 
 
 L'article 28 de la notification du 19 janvier 2012 portant le numéro 6/12 porte sur le réexamen 
de l'existence du contournement.  Le pa ragraphe 1 de cet article dispose que " [l]'autorité désignée 
peut réexaminer la nécessité de maintenir le dro it, dans les cas où cela sera justifié, de sa propre 
initiative ou à condition qu'un laps de temps ra isonnable se soit écoulé depuis l'imposition des 
mesures, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité 
du réexamen ". 
  L'Inde pourrait-elle clarif ier clairement l'expression  "laps de temps raisonnable " qui figure 
dans cet article?  Question n° 6 
  L'article 25 1) a) de la notification du 19 ja nvier 2012 portant le numéro 6/12 concerne la 
détermination de l'existence du contourne ment des mesures antidumping existantes. 
L'Inde pourrait-elle définir précisément les e xpressions "juste avant" et "accrue après"? 
 
Question n° 7 
 
 La Turquie n'a pu relever dans la notifi cation du 19 janvier 2012 portant le numéro 6/12 
aucune explication concernant l'enquête anticontournement et les droits procéduraux accordés aux 
parties intéressées, notamment les producteurs/exporta teurs, au cours du processus d'enquête.  L'Inde 
pourrait-elle préciser si les concepts ci-après, considérés comme des concepts clés des enquêtes 
antidumping, sont également applicables aux enquê tes en matière de contournement:  "enquêtes sur 
place", "protection de la confiden tialité", "auditions orales", "divulga tion des constatations", "ménager 
en temps utile aux producteurs/exporta teurs la possibilité de défendre le urs intérêts et d'exposer leurs 
vues et leurs contre-arguments", "imposition de mesures provisoires", "mise en œuvre des données de 
fait disponibles", etc.  L'Inde pourrait-elle apporter des précisions sur la manière dont elle conduit les 
enquêtes anticontournement?  
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