. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/162 
1er avril 2011 
 (11-1611) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de la laiterie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Propuesta de Modificación de 
los artículos 223 y 224 a fin de incorporar una definición de bebida láctea al Reglamento 
Sanitario de los Alimentos Decreto Supremo.  Nº977/96  (Proposition de modification des 
articles 223 et 224 aux fins de l'inclusion d'une définition des boissons lactées dans le 
Règlement sanitaires sur les aliments (Décret  suprême n° 977/96)) 2 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La proposition de modification notifi ée vise principalement à inclure les 
définitions de "Boisson lactée" et de "Lait avec...", ainsi que les conditions applicables, 
dans le Règlement sanitaire sur les aliments (Décret n° 977/96) afin de réglementer les 
produits qui se trouvent actuellement sur le ma rché et qui utilisent ces appellations.  Elle 
vise également à établir des exigences en fonc tion des caractéristiques physico-chimiques 
des produits, afin d'évaluer leur composition et leur qualité nutritionnelle, ainsi que des 
exigences en matière d'étiquetage et des exigences microbiologiques.  En outre, la 
proposition vise à consolider les articles 223 et 224 existants, qui établissent les exigences 
applicables à la crème de lait, en un seul et même article 223. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personn es et information du consommateur 
8. Documents pertinents:   Articles 223 et 224 du Règlement sanitaire sur les aliments 
(Reglamento Sanitario de los Alimentos ) G/TBT/N/CHL/162 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone:  (+56)-2-8275491 Fax:  (+56)-2-3809494 Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl
;  cvasquez@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
http://www.redsalud.gov.cl/portal/ur l/item/920d0a27bcc17aae e04001011f0153cd.pdf  
et: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_0862_00_s.pdf