ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/200 
11 juillet 2008 
 (08-3370) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits des domaines de l'électricité, du chauffa ge et du refroidissement et des transports 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables – CO M(2008) 19 final (61 pages, en anglais, 
espagnol et français). 
6. Teneur:   La Commission européenne propose la directive du Parlement européen et du 
Conseil relative à la promotion de l'utilisa tion de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables aux fins de la réalisation des obj ectifs de la politique de l'UE en matière 
d'énergies renouvelables.  Il s'agit d'établir  des objectifs nationaux en matière d'énergies 
renouvelables concourant à la réalisation d'un obj ectif global contraignant de 20% pour la 
part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie en 2020, ainsi 
qu'un objectif contraignant minimum de 10% pour la part des biocarburants dans les 
transports devant être réalisé par chaque État membre. 
Des règles techniques sont énoncées à l'article 18,  paragraphes 2 et 3 de la proposition de la 
Commission, en relation avec les annexes V et VI. G/TBT/N/EEC/200 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La raison d'être des règles techniques énoncées à l'article 18, paragraphes 2 et 3 de la 
proposition de la Commission, en relation av ec les annexes V et VI, est la suivante: 
À l'heure actuelle, les biocarburants sont prin cipalement utilisés en faible proportion dans 
des mélanges avec de l'essence ou du gazole.  Da ns le cadre de la ré glementation existante, 
un maximum de 5% en volume de bioéth anol peut être mélangé à l'essence 
(directive 98/70/CE) et un maximum de 5% en volume de biogazole pe ut être mélangé au 
gazole (norme technique EN590:2004).  Da ns sa proposition, qui aura pour effet de 
modifier la directive 98/70, la Commission propo se de faire passer de 5% à 10% la valeur 
limite pour la proportion de bioéthanol dans l'essence. 
La réalisation de l'objectif de l'UE d'une pa rt de 10% pour les biocarburants (en densité 
énergétique) exigera l'utilisation d'approxima tivement 33 millions de tonnes d'équivalent 
pétrole (TEP) de biocarburants en 2020.  Un e part de 10% en volume d'éthanol dans 
l'essence équivaudrait à 10,1 millions de TEP.  Une part de 5% en volume de biogazole 
dans le gazole – comme autorisé dans le ca dre de la norme en vigueur – équivaudrait 
à 8,3 millions de TEP.  D'autres applications des biocarburants devraient donc représenter 
au moins 14,6 millions de TEP.  Ces applicati ons sont: l'utilisation de biogazole à 100%, de 
biocarburants de deuxième géné ration, d'huiles hydrotraitées,  d'huile végétale pure et 
de E85.  Ces options sont encore au stade du développement, sont très coûteuses et exigent 
de modifier les moteurs, ou resteront d'un usage limité dans l'UE. 
Même si la valeur limite pour la proportion de  biogazole dans le gazole est portée à 10% en 
volume, ces autres applications devront contri buer à la réalisation de l'objectif de 10%. 
Toutefois, cette contribution serait nettement plus modeste (6,2 millions de TEP), partant 
plus facile à concrétiser.  Il est donc c onclu qu'un passage à une proportion maximale 
de 10% de biogazole dans le gazo le est nécessaire et souhaitable. 
Compte tenu de l'importance de cette question pour la réalisation des objectifs de la 
Communauté en matière d'énergies renouvelables, il ne semble pas approprié que la 
proportion maximale de biogazole dans le g azole (contrairement à la proportion maximale 
de bioéthanol dans l'essence) c ontinue d'être réglementée au niveau de la branche plutôt que 
par la voie législative, qui peut procurer plus  de certitude aux investisseurs.  Cette mesure 
devrait aider à la réalisation de l'objectif de  10% de biocarburants dans la consommation 
d'énergie d'ici à 2020. 
8. Documents pertinents:   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à la promotion de l'utilisation de l' énergie produite à partir de sources renouvelables 
(présentée par la Commission) {COM(2008) 30 final} {SEC(2008) 57} {SEC(2008) 85}. Bruxelles, le 23/01/2008, COM(2008) 19 final, 2008/0016 (COD). 
Commission Staff Working Document, Impact A ssessment, Document accompanying the 
Package of Implementation measures for the EU's objectives on climate change and 
renewable energy for 2020, Proposals for Directi ve of the European Parliament and of the 
Council amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the EU greenhouse 
gas emission allowance trading system, Decision of the European Parliament and the Council on the effort of Member States to redu ce their greenhouse gas emissions to meet the 
Community’s greenhouse gas emission reduction co mmitments up to 2020, Directive of the 
European Parliament and of the Council on the promotion of use of renewable energy 
sources, {COM(2008) 16}, {COM(2008) 17},  {COM(2008) 19}, Brussels, 23.1.2008, 
SEC(2008) 85/3  (Document de travail des services de la Commission.  Analyse d'impact. 
Document accompagnant le Train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par 
l'Union européenne pour 2020 en matière de  changement climatique et d'énergies 
renouvelables:  Propositions de directive du Parl ement européen et du Conseil modifiant la  G/TBT/N/EEC/200 
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  directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'ét endre le système communautaire d'échange de 
quotas d'émission de gaz à effet de serre, de décision du Parlement européen et du Conseil 
relative à l'effort à fournir par les États memb res pour réduire leurs émissions de gaz à effet 
de serre afin de respecter les engagements de  la Communauté en matière de réduction de ces 
émissions jusqu'en 2020, et de directive du Pa rlement européen et du Conseil relative à la 
promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables {COM(2008) 16}, 
{COM(2008) 17}, {COM(2008) 19}.  Bruxelles, le 23/01/2008, SEC(2008) 85/3 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Printemps 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et via les liens: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0019:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0019:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0019:FIN:ES:PDF  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_2077_00_e.pdf