RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/52 
15 janvier 2007 
 (07-0177) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 25 et 26 octobre 2006  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 25 et 26 octobre 2006. 
 
Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................3  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)...............................................................15  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................1 5 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................15  
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................28  
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..30 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 ..........................30  
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................31  
K. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.........................................31  
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................32  
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ............................................................34  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............51  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ......................................................................................................51  
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................51  
Q. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................54  
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  1. En soumettant aux Membres l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le 
point M intitulé "Moyens de faire respecter les dro its de propriété intellect uelle – Communication des 
Communautés européennes" avait été inscrit à l'ordr e du jour proposé à la demande de la délégation 
des Communautés européennes, présentée par écrit le 21 septembre 2006.  Il a proposé que le Conseil 
adopte l'ordre du jour tel que proposé. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
3. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de mars, le Conseil avait reçu une 
notification de lois et réglementations de l'Arab ie saoudite.  Parmi les Me mbres dont la période de 
transition prévue à l'article 65: 2 ou 65:3 avait expiré le 1er janvier 2000, ou qui avaient accédé à 
l'OMC après cette date, deux pays n'avaient toujou rs pas présenté de notification concernant leur 
législation d'application, à savoir Saint-Kitts -et-Nevis et Saint-Vin cent-et-les Grenadines. 
4. Le Président a indiqué que le Conseil avait au ssi reçu un certain nombre de suppléments et 
mises à jour concernant des lois et réglementations  antérieures notifiées au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord.  Le Mexique avait notifié plusieurs amendements apportés à sa Loi sur la propriété 
industrielle, ainsi qu'à sa Loi sur le droit d'auteur et son règlement d'application;  Hong Kong, Chine 
avait notifié les modifications apportées à son Rè glement sur les marques et à l'Ordonnance de 2001 
sur le droit d'auteur;  le Japon avait fourni une version révisée de sa Loi sur la concurrence déloyale, 
ainsi qu'une mise à jour complète de sa notifica tion initiale;  et l'Australie avait fourni des 
renseignements sur les modifications qu'elle avait apportées à ses lois et réglementations avant le 
31 octobre 2004.  Ces notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  En outre, 
la Suisse avait notifié des renseignements statistiques sur les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en Suisse pour les ann ées 2002 et 2003 (document IP/N/6/CHE/1/Add.2). 
5. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les rensei gnements manquants dans les plus brefs délais, et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient modifié leurs lois et/ou réglem entations en vue de mettre en œuvre la décision 
sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" et qui n'avaient pas encore notif ié ces modifications au Conseil de le faire. 
6. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil de ju in, le Secrétariat avait reçu de l'Arabie saoudite une notification 
concernant un nouveau point de contact.  Par ailleurs, le Guatemala et la Lettonie avaient fait parvenir 
des mises à jour concernant des points de contact notifiés antérieurement.  Ces notifications étaient 
distribuées sous couvert d'un addendum au documen t IP/N/3/Rev.9.  À la date de la réunion, 
122 Membres avaient notifié leurs points de contact au titre de l'article 69. 
7. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée aux examens déjà effectués 
8. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, huit examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ces examens concernaie nt les pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines, Suriname et Swaziland.  IP/C/M/52 
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  9. Le Président a ajouté qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées également au 
sujet de la législation d'application de certains Me mbres, dont les examens avaient déjà été supprimés 
de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les délégations pourraient revenir à tout moment sur 
toute question découlant de ces examens.  Ces Memb res étaient la Dominique, le Gabon, le Ghana et 
le Guyana. 
10. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
11. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante. 
ii) Dispositions en vue de l'examen de la lé gislation d'application nationale de l'Arabie 
saoudite 
12. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars, le  Conseil était convenu de commencer 
l'examen de la législati on d'application de l'Accord sur les ADP IC de l'Arabie saoudite, Membre ayant 
récemment accédé à l'Organisation, à la première réunion qu'il tiendrait en 2007.  À sa réunion de 
juin, le Conseil avait fixé les dates butoirs ci-apr ès concernant la soumission de questions et de 
réponses pour cet examen:  les questions devraient être soumises à l'Arabie saoudite, avec une copie 
pour le Secrétariat, d'ici au 27 novembre 2006;  et les réponses aux questions posées dans ce délai 
devraient être fournies d'ici au 8 janvier 2007.  Co mme cela était indiqué sous le point A, le Conseil 
avait reçu récemment la notification de la législati on d'application de l'Arabie saoudite.  Il n'avait pas 
encore reçu, cependant, les réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les 
droits.  Le Président a invité instamment l'Arabie  saoudite à fournir ses réponses dès que possible, de 
manière à faciliter l'examen du Conseil.  Il a ajout é que sous le point "Autres questions", il avait 
l'intention de proposer que la première réunion du Conseil pour 2007 ait lieu les 13 et 14 février.  
Étant donné que la notification de l'Arabie saoudite  était toujours en cours de distribution et qu'il 
restait beaucoup de temps avant la réunion suivante  du Conseil, il a proposé que celui-ci repousse de 
deux semaines les dates butoirs qui avaient été fixé es pour la soumission de questions et de réponses 
pour cet examen, c'est-à-dire que: 
 - les questions devraient être soumises à l'Arabie saoudite, avec une copie pour le 
Secrétariat, d'ici au 11 décembre 2006;  et 
  - les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies d'ici au 
22 janvier 2007. 
 13. Le Conseil en est ainsi convenu
.   
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
14. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 23 octobre 2006, avaient été distribués sous la 
cote IP/C/W/483.  Des questions et des observations  en rapport avec l'examen transitoire avaient été IP/C/M/52 
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  communiquées par les Communautés europ éennes, le Japon et les États-Unis 
(documents IP/C/W/481, 479 et 482, respectivement). 
15. Le représentant de la Chine
, informant le Conseil des progrès que son pays avait accomplis 
depuis l'examen précédent dans la mise en œuvre de s engagements contractés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC, a dit que sur le plan de la légi slation, plusieurs nouveaux règlements et nouvelles 
interprétations judiciaires touchant aux DPI avaien t été publiés ou étaient en cours de rédaction.  
Parmi eux figuraient le Règlement intérimaire sur le renforcement de l'interdépendance et de la 
coordination dans la lutte contre les infractions  pénales portant atteinte au droit d'auteur,  qui était 
entré en vigueur le 13 janvier 2006, les Mesures visant à protéger les DPI lors des expositions,  qui 
étaient entrées en vigueur le 1er mars 2006, et le Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information , qui était entré en vigueur le 1er juillet 2006.  À la fin de 
2005, la Chine avait mené à bien le processus visant à obtenir par Internet les observations du public 
sur quatre autres projets d'interprétation judiciaire, qui portaient sur les litiges au civil en matière de 
concurrence déloyale,  les litiges concernant les atteintes aux dr oits sur les obtentions végétales,  les 
conflits de droits de propriété intellectuelle  et les litiges relatifs au droit d'auteur pour les vidéos 
musicales.  Le document qui avait été présenté confor mément à l'annexe 1A contenait des 
renseignements complémentaires. 
16. S'agissant des moyens de faire respecter les dr oits, la Chine avait déjà dit précédemment qu'à 
son avis, la transparence et un bon système visant à faire respecter les droits  étaient essentiels pour 
que son régime juridique de protection des DP I, qui était très bien conçu, puisse fonctionner 
pleinement.  À cet égard, le groupe de travail nati onal pour la protection des DPI qui avait été créé en 
2005 et regroupait toutes les instances judiciaires et  administratives compétentes avait pris, durant 
l'année, de nouvelles mesures importantes pour renforcer  l'exécution de la législation.  La principale 
mesure était la création de centres de services dans  l'ensemble du pays pour faciliter la réception des 
plaintes concernant des atteintes aux DPI.  Jus que-là, le Ministère du commerce avait implanté 
50 centres de ce type dans des grandes villes et des villes de taille moyenne réparties sur l'ensemble 
du territoire national, et ces centres fonctionnaient  bien.  Pour déposer une plainte auprès des 
institutions chinoises chargées du respect des droits ou pour leur signaler un cas d' atteinte aux DPI, il 
suffisait de composer le 12312 ou aller sur le site  Web www.ipr.gov.cn, et une réponse rapide serait 
fournie.  Parmi les autres mesures importantes figurai ent la publication de la Circulaire concernant le 
renvoi des affaires pénales présumées par les organes administratifs chargés de l'exécution de la loi  
et la publication ultérieure, par le Ministère de la  sécurité publique de concert avec d'autres autorités 
compétentes, de trois autres circulaires concernant le renvoi accéléré par les autorités douanières des 
affaires d'atteintes aux DPI de la sphè re administrative à la sphère pénale. 
17. S'agissant de la transparence, l'intervenant a dit qu'en mars 2006, la Cour populaire suprême 
s'était dotée d'un site Web sur lequel le public pouvait consulter gratuitement les décisions judiciaires 
rendues dans des affaires d'atteintes aux DPI.  La  Cour populaire suprême et les tribunaux supérieurs 
locaux avaient commencé à mettre en place un systèm e de porte-parole qui permettait de diffuser 
régulièrement des informations sur les questions  importantes liées aux DPI.  De plus, on pouvait 
obtenir des renseignements complets et à jour sur la protection des DPI en Chine en consultant le site 
Web www.ipr.gov.cn .  En 2000, une avancée très importante dans ce domaine a été l'adoption du 
Programme d'action national sur la protection des DPI (2006-2007) , qui énonçait les lignes 
directrices, les objectifs, les priorités et les principales mesures en matière de renforcement de la 
protection.  Adopté au même moment, le Plan d'action 2006 pour la protection des DPI  visait à 
favoriser la protection des DPI par une améliorati on de la législation et de son exécution, du 
développement institutionnel, de l'é ducation et de la formation, des échanges internationaux et de la 
coopération.  De plus, la protecti on des droits de propriété intell ectuelle était considérée comme une 
stratégie importante pour faire de la Chine une  nation ayant de grandes capacités d'innovation.  IP/C/M/52 
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  18. L'intervenant a dit que de toute évidence, la Chine avait déployé des efforts considérables 
pour favoriser une meilleure protection des DPI en fonction de son niveau de développement 
économique.  Elle avait à son actif des réalisa tions remarquables:  cinq ans après son accession à 
l'OMC, son régime de protection des DPI était pleine ment conforme à l'Accord sur les ADPIC, et elle 
avait mis en œuvre tous les engagements pris lo rs de son accession.  Lorsqu'on évoquait les questions 
liées aux DPI à l'OMC, il fallait garder à l'esprit,  d'une part, que l'on parlait des aspects des DPI 
touchant au commerce et, d'autre part, que l'objectif  de l'Accord sur les ADPIC était de promouvoir le 
développement des échanges et le transfert de technologie grâce à des règles appropriées sur la 
protection et l'utilisation des DPI. 
19. Avant de répondre aux points et questions spéci fiques soulevés par les Membres, l'intervenant 
a dit que la délégation de son pays souhaitait formuler un certain nombre d'observations.  
Premièrement, elle avait fourni pl usieurs documents pour la réunion en  cours.  L'un d'entre eux, qui 
avait été distribué sous la cote IP/C/W/483, cont enait les renseignements requis à l'annexe 1A et 
fournissait des renseignements sur l'élaboration et l'exécution de la législation, ainsi que des 
statistiques et des données détaillées sur les mesures d'exécution.  En outre, les documents de séance 
ci-après avaient été mis à la dispos ition des Membres:  le Livre blanc sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle par la Chine en 2005 , le Plan d'action 2006 de la Chine pour la protection des 
droits de propriété intellectuelle  et un livre d'environ 200 pages sur la manière de protéger les droits 
de propriété intellectuelle en Chine.   
20. Deuxièmement, la délégation chinoise avait récap itulé les questions des Membres et les avait 
réparties en six groupes aux fins des réponses, le gr oupe 1 concernant les ques tions d'ordre général, le 
groupe 2 le droit d'auteur, le groupe 3 les marqu es de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques, le groupe 4 les brevets, le groupe 5 les moyens de faire respecter les droits, et le 
groupe 6 les autres questions.   
21. Troisièmement, malgré le très court délai dis ponible pour traduire les questions en chinois, 
obtenir des réponses auprès des nombreuses autorités co mpétentes en Chine et traduire ensuite ces 
réponses en anglais, la délégation chinoise conti nuait de ne ménager auc un effort pour répondre à 
autant de questions que possible.  Toutefois, si une délégation estimait qu'une  question n'avait pas été 
suffisamment traitée, le problème pourrait être réglé après la réunion du MET ma is ne justifierait pas 
une prolongation du processus d'examen. 
22. Quatrièmement, les Membres avaient dema ndé, dans leurs questions, des données très 
détaillées sur les mesures prises par la Chine pour faire respecter les droits, présentées par exemple 
par objet, pays, autorité ou même tribunal local ou instance administrative locale.  Le document qui 
avait été présenté conformément à l'annexe 1A fournissait l'essentiel de ces renseignements, mais d'autres sources accessibles de renseignements détaillés seraient indiquées aux réponses à des 
questions spécifiques.  Le temps disponible dans le cadre des réunions du Conseil des ADPIC étant 
très limité, nul ne pouvait s'attendre à ce que t outes les questions relevant du processus d'examen 
transitoire soient résolues en une seule réunion. 
23. L'importance que le gouvernement chinois att achait au mécanisme d'examen transitoire 
ressortait de la taille de la délégation présente à la  réunion en cours;  cette délégation comprenait des 
membres de la Mission chinoise auprès de l'OMC à Genève, de la Cour po pulaire suprême, des 
bureaux du droit d'auteur, du Bureau des affaires légi slatives du Conseil d'État, de l'Office national de 
la propriété intellectuelle et de l'Office national des marques, ainsi que des représentants du Ministère 
du commerce. 
24. S'agissant de répondre aux questions spécifiques d es Membres, le représentant de la Chine a 
exposé les réponses de la délégation chinoise concernant les questions d'ordre général  (groupe 1) .  
Il a dit que pour ce qui concernait la rédaction d' interprétations judiciaires nouvelles ou révisées et de IP/C/M/52 
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  lois et réglementations nouvelles concernant les DPI depuis le précédent examen, sa délégation avait 
déjà fait état de l'élaboration de quatre projets d'interprétation judiciaire, qui portaient sur les litiges au 
civil en matière de concurrence déloyale,  les litiges concernant les atteintes aux droits sur les 
obtentions végétales,  les conflits de droits de propriété intellectuelle  et les litiges relatifs au droit 
d'auteur pour les vidéos musicales.  Par ailleurs, les règlements suivants étaient entrés en vigueur 
depuis le précédent examen:  Règlement intérimaire sur le renforcem ent de l'interdépendance et de la 
coordination dans la lutte contre les infractions  pénales portant atteinte au droit d'auteur,  Mesures 
visant à protéger les DPI lors des expositions  et Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information.  Le document présenté conformément à l'annexe 1A 
contenait des renseignements complé mentaires sur ces instruments. 
25. S'agissant du nombre de procédures administrativ es concernant des marques de fabrique ou 
de commerce, le droit d'auteur et des questions douanières touchant à la propriété intellectuelle, 
engagées d'office ou par suite d'une plainte du détenteur du droit, l'in tervenant a informé le Conseil 
que les autorités administratives chargées de l'industr ie et du commerce avaient enquêté et statué sur 
39 107 affaires d'atteintes à des marques de fabri que ou de commerce en 2005 et sur 15 493 affaires 
durant les six premiers mois de 2006.  En 2005, les douanes chinoises avaient traité 1 210 affaires 
d'atteintes aux DPI concernant des marchandises d'im portation ou d'exportation.  Il n'existait pas de 
statistiques distinctes sur le nombre de procédur es engagées par suite d'une  plainte du détenteur du 
droit. 
26. Il n'y avait pas encore de données disponibles sur le nombre et le pourcentage d'affaires 
renvoyées par les autorités administratives aux juri dictions pénales par le biais des mécanismes 
révisés de transfert qui avaient été élaborés par la Cour populaire suprêm e, le Parquet populaire 
suprême, le Ministère de la sécurité publique et l'Administration générale des douanes.   
27. L'intervenant a confirmé que le traitement des atteintes aux marques prévu par la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce actuelle s'a ppliquerait également à l'utilisation non autorisée du 
droit d'auteur et des marques sur Internet et à la fo urniture de produits cont refaits/piratés sur des sites 
Web du domaine .cn.  Les détenteurs  de droits pouvaient porter plainte auprès des administrations de 
l'industrie et du commerce locales ou porter l'af faire directement devant les tribunaux.  Le Règlement 
sur la protection du droit de communication par le réseau d'information , qui était entré en vigueur le 
1
er juillet 2006, permettrait de mieux réglementer la diffusion des œuvres par Internet, de renforcer la 
protection du droit d'auteur sur Internet et  de stimuler l'essor du secteur de l'Internet. 
28. Le représentant est ensuite passé aux réponses de sa délégation en ce qui concernait le droit 
d'auteur (groupe 2) .  S'agissant de l'existence de données statistiques sur les poursuites engagées en 
vertu de l'article 225 de la Loi pénale à l'encont re des "opérations commerciales illicites" impliquant 
une atteinte au droit d'auteur, il a dit que la Ch ine ne distinguait pas les affaires impliquant une 
atteinte au droit d'auteur des opérations commerc iales illicites.  S'agissan t des résultats de la 
campagne Number 2 Sunshine Action  visant à améliorer le fonctionne ment des marchés audiovisuels 
et de la campagne antipiratage de 100 jours, il a dit qu'il n'existait pas encore de données car ces 
actions n'avaient été menées que très récemment. 
29. S'agissant de l'article 43 de la Loi sur le dr oit d'auteur, qui traitait des redevances sur la 
diffusion des œuvres protégées par des droits d'aute ur, les autorités compétentes du Conseil d'État 
étaient en train de rédiger un règlement distin ct, mais aucune échéance n'avait été fixée pour sa 
promulgation. 
30. Pour ce qui concernait l'effectivité de l'exécu tion en cas d'atteintes à plusieurs droits de 
propriété intellectuelle, l'intervenant a dit que l'O ffice national pour la protection de la propriété 
intellectuelle, le Ministère de la sécurité publique  et le Ministère du contrôle avaient promulgué 
conjointement, en 2006, les Dispositions applicables au renvoi des affaires pénales présumées par les  IP/C/M/52 
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  organes administratifs chargés de l'exécution de la Loi, afin de renforcer la coordination et la 
coopération entre les organes d'exéc ution de la loi dans la lutte contre les infractions pénales 
concernant des DPI. 
31. Le représentant de la Chine est ensuite p assé aux réponses de sa délégation concernant les 
marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques (groupe 3) .  À propos des 
renseignements qui devaient accompagner la demande d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou 
de commerce et du système de classification utilisé par l'Office chinois des marques, il a dit que si la 
dénomination d'un produit ou d'un service était identi que à celle d'un produit ou d'un service visé par 
l'Arrangement de Nice concernant la classification in ternationale des produits et des services aux fins 
de l'enregistrement des marques (8ème édition), le déposant de la dema nde n'était pas tenu de fournir 
des renseignements additionnels.  Dans le cas cont raire, il devait fournir une description du produit ou 
du service, qui serait alors classé conformément à la Classification de Nice. 
32. L'intervenant a dit que l'Office chinois des ma rques appliquait seulement la classification 
internationale de Nice et non deux systèmes diffé rents.  Les groupes appelés "sous-groupes" étaient 
des groupes de produits ou de services similaires ét ablis sur la base de l'Arrangement de Nice.  Les 
produits inclus dans un même groupe étaient co nsidérés comme des produits similaires.  Par 
conséquent, le groupe de produits si milaires était la norme de référe nce pour déterminer s'il existait 
une confusion entre une marque pour laquelle une demande était dé posée et une marque enregistrée 
ou une marque ayant fait l'objet d'une demande an térieure.  On pouvait trouver des renseignements 
complémentaires à ce sujet sur le site Web www.ct mo.gov.cn.  S'agissant du cas spécifique du gant et 
du foulard, évoqué dans les questions des Membres,  l'intervenant a dit que le gant relevait du 
groupe 2510 et le foulard du groupe 2511. 
33. Pour ce qui était du montant minimum des dommag es-intérêts prévus en cas d'atteinte à une 
marque de fabrique ou de commerce, l'intervenant a dit que ni le règlement d'application de la Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce d'avant 2002, ni le règlement d'application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce révisée en 2 002 ne contenait de dispositions concernant ce 
montant.   
34. En ce qui concernait la publication des décisions des administrations de l'industrie et du 
commerce locales, l'intervenant a dit que ces admi nistrations rendaient publics les peines prononcées 
en cas d'atteinte grave ainsi que le renvoi d'affair es devant les organes de sécurité publique, afin 
d'améliorer la transparence et d'envoyer un message fort contre la contrefaçon.   
35. À propos du pourcentage de décisions finales re latives à la validité des marques rendues par 
la Commission de réexamen et de jugement en matière de marques qui ont été confirmées ou 
infirmées en appel par le Tribunal de grande instan ce de Beijing, l'intervenant a dit que 128 décisions 
au total avaient fait l'objet d'un appel en 2005, do nt 105 avaient été maintenues et les 23 autres, 
révoquées.  Aucune donnée n'était encore disponi ble pour les six premiers mois de 2006.   
36. S'agissant des motifs pour lesquels l'Office ch inois des marques pouvait refuser d'accorder 
une protection pour une indication géographique et  des documents d'habilitation indépendants qui 
devaient accompagner une demande de protecti on, l'intervenant a dit que pour pouvoir être 
enregistrée, une indication géographique devait satisfa ire à l'examen matériel régi par les articles 10, 
11, 12, 28 et 29 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
37. À propos des mesures et des pr océdures instaurées par la Chine pour la désignation des 
"marques célèbres" et des "marques renommées", l'in tervenant a dit que les procédures de désignation 
étaient fondamentalement les mêmes dans les de ux cas.  On pouvait trouver des renseignements 
complémentaires à ce sujet dans la réponse que la  délégation chinoise avait apportée à cette question 
durant l'examen de l'année précédente. IP/C/M/52 
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  38. Pour ce qui concernait la contrefaçon dans le commerce de détail, l'intervenant a dit que les 
administrations de l'industrie et du commerc e (AIC) préconisaient l'inclusion de clauses 
anticontrefaçon dans les contrats de  bail entre propriétaires et loca taires de locaux commerciaux.  La 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce auto risait les AIC à enquêter et à statuer sur les actes 
constitutifs d'atteintes aux droits exclusifs sur les ma rques enregistrées, aussi bien d'office qu'à la suite 
d'une plainte ou d'un rapport. 
39. S'agissant du délai actuellement nécessaire à l'instruction des demandes d'enregistrement 
d'une marque, l'intervenant a dit que le nombre de  demandes avait augmenté de 100 000 par an ces 
dernières années.  Le délai actuel, depuis la pr ésentation de la demande jusqu'au premier acte 
administratif de l'office des marques, était d'e nviron 24 mois, voire davantage en cas de désaccord ou 
de différend.  La Chine prenait des mesures pr oactives pour tenter d'abréger la durée du cycle 
d'enregistrement.   
40. Sur la question de l'opposition san s raisons essentielles, l'interven ant a dit que tout document 
d'opposition devait être étayé par des allégations préci ses et des éléments de preuve factuels.  La 
Chine examinerait la question de l'"opposition vicieuse"  dans le cadre de la fu ture révision de la Loi 
sur les marques. 
41. Pour ce qui concernait le traitement des dema ndes présentées par des entités étrangères et des 
entités nationales concernant des marques notoireme nt connues, l'intervenant a dit qu'il n'existait 
aucune discrimination. 
42. Le représentant de la Chine est ensuite p assé aux réponses de sa délégation concernant les 
brevets (groupe 4) .  Évoquant la future révision de la Lo i sur les brevets, il a dit que sa délégation 
considérait que cette question sortait du cadre du mécanisme d'examen transitoire. 
43. Sur la question des liens entre le processu s d'approbation des brevets et le processus 
d'approbation des médicaments, l'intervenant a fait  savoir que l'étude menée par l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments n'était pas encore terminée. 
44. S'agissant des procédures d'approbation pour l es transferts de brevet ou de technologie, 
l'intervenant a dit que les principales dispositions  régissant cette question étaient énoncées dans le 
Règlement sur l'administration des importations et  exportations de technol ogie.  En vertu de ce 
règlement, il était interdit de transférer les brevet s concernant des technologies soumises à restrictions, 
tandis que les technologies dites libres n'étaient s oumises qu'à une simple procédure d'autorisation 
d'exportation.  La procédure était déjà largement simplifiée.   
45. Pour ce qui concernait la protection des données résultant d'essais sur les produis 
pharmaceutiques, l'article 35 du règl ement d'application de la Loi sur les produits pharmaceutiques 
prévoyait que la non-divulgation des données r ésultant d'essais ou des autres données nécessaires pour 
demander une autorisation de distribution de pro duits contenant de nouvelles entités chimiques serait 
garantie.  De plus, les Mesures concernant l'enre gistrement des produits pharmaceutiques prévoyaient 
que durant les six années qui suivaient l'ag rément d'un produit contenant de nouvelles entités 
chimiques par l'Administration nationale de l'alimen tation et des médicaments, d'autres requérants ne 
pourraient utiliser les données et les documents excl usifs du déposant de la demande initiale sans son 
autorisation. 
46. S'agissant de la protection additionnelle pour les produits assujettis à une autorisation de 
commercialisation, l'intervenant a dit que l'article 42  de la Loi chinoise sur les brevets, relatif à la 
durée de la protection offerte à ces derniers, était dé jà conforme aux dispositio ns de l'Accord sur les 
ADPIC;  la Chine ne prévoyait pas, pour l'he ure, d'accorder une protection additionnelle.    IP/C/M/52 
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  47. L'intervenant a précisé que les "pourparlers comme rciaux" menés lors d'expositions, au sujet 
de produits exploitant un dessin pour lequel un droit de brevet ava it été accordé, ne constituaient pas 
une "vente" au sens de l'article 11 de la Loi chinoise sur les brevets.   
48. Le représentant de la Chine est ensuite  passé aux réponses de sa délégation sur les moyens de 
faire respecter les droits (groupe 5) .  Au sujet des procédures qui régissaient la destruction des 
articles et matériels ayant servi à produire des marchandises contrefaites ou piratées et d'autres 
marchandises portant atteinte à des droits, il a dit que conformément à l'artic le 53 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, devaient être saisis ou confisqués les articles et instruments qui 
avaient spécifiquement servi à fabriquer les marchand ises en question, et non les articles et matériels 
qui n'avaient pas contribué aux activités ayant porté  atteinte à des droits.  Toutes les marchandises 
confisquées étaient détruites et non vendues aux enchèr es.  En 2005, les administrations de l'industrie 
et du commerce avaient saisi et détruit plus de 18 400 pièces de marchandises portant atteinte à des 
droits, soit l'équivalent de 7 000 tonnes métriques. 
49. Au sujet des procédures régissant l'obtention d' une injonction interlocutoire, notamment des 
procédures visant à établir le bien-fondé de l'argume ntation avant que la demande d'injonction ne soit 
examinée, l'intervenant a dit que les détenteurs de droits ou les parties intéressées qui voulaient faire 
inscrire une affaire au rôle d'un tribunal devaie nt présenter une demande écrite au tribunal ayant 
compétence en la matière.  Ce tribunal devait alors décider dans un délai de 48 heures si la demande 
satisfaisait aux prescriptions pertinentes, auquel cas son exécution débutait immédiatement.  Le 
tribunal disposait d'un délai de cinq jours pour info rmer la personne contre  qui la demande était 
dirigée.  Les parties qui n'étaient pas satisfait es du verdict d'un tribunal pouvaient en demander la 
révision dans un délai de dix jours, mais l'exécu tion ou la mise en œuvre ne serait pas interrompue 
durant cette révision.  S'agissant des données statisti ques sur les demandes d'injonction interlocutoire, 
les demandes d'ordonnance de conservation des élémen ts de preuve et le pourcentage de demandes 
acceptées ou refusées, l'intervenant a dit que depuis l' entrée en vigueur des trois principaux textes 
législatifs jusqu'à 2005, les tribunaux locaux de l' ensemble du pays avaient accepté 301 affaires 
d'injonction interlocutoire et en avaient classé 299;  dans 177 de ces affaires, il avait été fait droit à la 
demande et dans 24, la demande avait été retirée. 
50. S'agissant des résultats des 50 nouveaux centres de services concernant les DPI qui avaient 
été établis dans le cadre du Plan d'action 2006 pour  la protection des DPI, l'intervenant a dit qu'en 
septembre 2006, les 50 centres avaient reçu envi ron 15 600 rapports, plaintes et demandes de 
renseignements, soit 198 rapports, 15 000 demandes de renseignements et 307 plaintes.  Bon nombre 
des 500 affaires soumises avait donné lieu à des pro cédures judiciaires, mais il n'existait pas de 
données spécifiques sur le nombre d'affaires da ns lesquelles des poursuites pénales avaient été 
engagées. 
51. La lutte contre le piratage des manuels sur l es campus universitaires faisait déjà partie de la 
campagne antipiratage de 100 jours.   
52. Sur la question de savoir si des aggloméra tions autres que Beijing avaient instauré des 
"systèmes d'autorisation des marques de fabrique  ou de commerce", l'intervenant a dit qu'à sa 
connaissance, ces systèmes existaient dans la provi nce de Zhejiang et dans certaines parties de la 
province de Guangdong. 
53. S'agissant de la légalisation des procurations et des éléments de preuve documentaires, la 
délégation chinoise estimait que les procédures en vigueur étaient des procédures normales pour 
garantir la légalité des documents importants. IP/C/M/52 
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  54. Pour ce qui était de la différence sur le pl an des poursuites pénales entre les infractions 
commises par des personnes physiques et par des entit és, la réponse avait déjà été fournie dans le 
cadre du processus d'examen des politiqu es commerciales au mois d'avril. 
55. S'agissant des seuils de déclenchement de poursuit es pénales dans les cas de fabrication et/ou 
de fourniture de marchandises contre faites dangereuses, la Chine ne pr évoyait pas d'abolir ces seuils.   
56. Sur la question de la participation des détenteurs  de droits aux moyens de faire respecter ces 
droits, l'intervenant a dit que la législation chinoi se autorisait les détenteurs à porter plainte auprès des 
instances administratives chargées des DPI, à four nir des éléments de preuve, à participer aux 
audiences et à demander des révisions administratives.  Leur degré de participation aux actions visant 
à faire respecter les DPI était donc élevé. 
57. Les statistiques concernant les sanctions admini stratives imposées en 2005 figuraient dans le 
document qui avait été présenté conformément à l'annexe 1A. 
58. S'agissant du pourcentage d'atteintes aux DPI pa rmi les affaires pénales – production ou vente 
de produits contrefaits et de pr oduits de qualité inférieure, et opérations commerciales illicites, la 
méthode statistique utilisée ne permettait  pas d'isoler ce type de données. 
59. Pour ce qui concernait les atteintes aux marques de boissons alcooliques, il n'existait pas de 
statistiques distinctes. 
60. S'agissant de la thèse selon laquelle en Chine il n' était pas imposé de sanctions pénales en cas 
d'atteinte causée par des marques "similaires", l'interv enant a dit qu'elle était fausse et a renvoyé les 
Membres à l'article 8 de l'Interprétation de la  Cour populaire suprême et du Parquet populaire 
suprême sur certaines questions relatives à l'applica tion spécifique de la Loi pour le traitement des 
affaires pénales d'atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle. 
61. L'intervenant a confirmé que tant des sancti ons administratives que des sanctions pénales 
pouvaient être imposées en cas d'atteinte à une marque  de service et a dit que la même législation 
s'appliquait aux marques de produits et aux marques de services.   
62. Il a confirmé que dans les affaires d'atteinte aux marques, des sanctions administratives plus 
lourdes étaient imposées aux récidivistes.   
63. Pour ce qui était d'élaborer des interprétations  judiciaires plus claires ou plus actuelles sur 
l'évaluation des opérations commerciales illicites et  sur les infractions pénales commises par des 
entités, ainsi que le prévoyait le "Plan d'action 2006  pour la protection des DPI", l'intervenant a dit 
que cette question devait encore être examinée à la lu mière des résultats obtenus dans l'application des 
interprétations judiciaires pertinentes. 
64. Sur la question de savoir si la Chine prévoyait d' alléger la charge qui pesait sur les détenteurs 
de droits dans le cadre des acti ons douanières à l'encontre d'atteintes alléguées, l'intervenant a dit que 
la mise en œuvre du Règlement de l'Administratio n générale des douanes su r la protection douanière 
des DPI avait déjà contribué à alléger cette char ge puisqu'il était exigé de tous les bureaux des 
douanes qu'ils mènent à bien leurs enquêtes dans les 30 jours ouvrables suivant la date de rétention 
des marchandises.  Cette disposition avait pour effet de raccourcir le délai de  traitement des dossiers 
aux bureaux des douanes et, partant, de réduire la durée et le coût de l'entreposage.  En outre, passé un 
délai de trois mois à compter de la date de confiscat ion, les détenteurs de droits ne supportaient plus 
les coûts d'entreposage des marchandises confisquées.   S'agissant des statistiques sur les saisies 
douanières, l'intervenant a dit que le nombre d'affa ires ayant fait l'objet d'une enquête et d'une  IP/C/M/52 
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  décision de l'Administration des douanes était de 700 en 2003, 1 000 en 2004 et 1 100 en 2005.  Ces 
données n'étaient pas ventilées par pays. 
65. À propos des mesures visant à accroître la protec tion des DPI à l'échelon local, l'intervenant a 
dit que certaines provinces avaient promulgué des rè glements administratifs locaux visant à renforcer 
cette protection, à encourager l'innovation et à lutter contre les activités portant atteinte aux DPI.  Un 
mécanisme de coopération régionale avait été institué entre certaines provinces et municipalités;  par 
exemple, un accord interprovincial pour la protection administrative des brevets avait été conclu entre 
six provinces et municipalités dont Beijing, Shanghai et Guangzhou.  Le Programme 
d'action 2006-2007 pour la protection des DPI établi par le Conseil d'État imposait expressément aux 
administrations locales à tous les échelons d'accorder à la protection des DPI une place importante 
dans leurs activités et de l'inclure dans leur s programmes de développement socio-économique 
globaux respectifs.  Il comportait aussi un volet formation à l'intention des fonctionnaires locaux et 
des cadres des entreprises.   
66. Le représentant de la Chine est ensuite p assé aux réponses de sa délégation concernant les 
autres questions (groupe 6) .  S'agissant de la protection d es noms commerciaux dans la version 
révisée de la Loi contre la concurrence déloyale , il a dit que les autorités chinoises compétentes 
examinaient la question du conflit entre les noms co mmerciaux et les marques.  Étant donné que la loi 
était encore en cours de révision, la délégation chin oise n'était pas en mesure de préjuger des résultats. 
67. S'agissant des règles en matière de licences énon cées dans le Règlement sur l'administration 
des importations et exportations de  technologie, l'intervenant a d it que la disposition selon laquelle 
"lorsque l'exploitation d'une technologie donnée par un cessionnaire conformément aux termes du 
contrat porte atteinte au droit et aux intérêts légitimes de tiers, la  responsabilité du cédant est engagée" 
était impérative et non facultative.  La Chine ne pr ojetait pas de réviser la disposition concernant la 
responsabilité en cas d'atteinte à des tiers. 
68. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour ses réponses détaillées.  Il a dit que la 
Chine n'avait pas répondu directement à la question n°  26 figurant dans le doc ument de la délégation 
japonaise – concernant la déclaration du Premier Ministre Wen sur l'abai ssement des seuils de 
déclenchement des poursuites –, et a invité la Chine à le faire.  De 2002 à 2005, la délégation 
japonaise avait constamment soulevé, dans le cad re du MET, la question de l'"amélioration des 
moyens pénaux de faire respecter les droits".  L' intervenant se réjouissait de ce que le gouvernement 
chinois ait reconnu l'importance de la protection des DPI et ait déployé des efforts considérables pour 
améliorer les moyens de faire respecter les dro its, grâce, par exemple, à la nouvelle interprétation 
judiciaire de décembre 2004 et au "Plan d'action de la Chine pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle", dans lequel il était indiqué que "des interprétations plus claires ou plus développées 
ser[aie]nt présentées concernant le problème reconnu grâce au traitement de cas concrets" sur la base 
d'une évaluation de la situation, après la pr omulgation de la nouvelle  interprétation.   
69. Toutefois, malgré ces efforts, une enquête me née par le gouvernement japonais en 2006 avait 
montré que l'industrie japonaise était préoccupée par le fait que les sanctions administratives 
effectivement appliquées en cas d'atteintes aux DP I en Chine demeuraient insuffisantes et que les 
moyens des autorités chinoises pour faire respecter les droits n'étaient pas satisfaisants.  Environ 
30 pour cent des entreprises japonaises qui avaient e ngagé des procédures de recours en Chine étaient 
demeurées en butte à des infractions répétées.  La délégation japonaise devait en conclure que les 
moyens mis en œuvre pour faire respecter les DP I en Chine n'étaient pas suffisants pour prévenir 
d'autres atteintes, ce qui continuait de causer de s dommages importants à l'industrie japonaise.  
L'intervenant a souligné qu'il était important d'am éliorer l'effet dissuasif en renforçant les sanctions 
administratives et les procédures pénales et en durcissant les sanctions imposées aux récidivistes.  Le Japon espérait bien que la Chine améliorerait la pr otection des DPI et qu'elle prendrait des mesures 
supplémentaires pour assurer des moyens effectifs de protection des DPI contre tout acte leur portant IP/C/M/52 
Page 12  
 
  atteinte, y compris en abaissant les seuils de déclen chement des poursuites pénales pour les infractions 
connexes. 
70. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pa ys appréciait les efforts que la 
Chine déployait pour améliorer la protection des DP I et les moyens de les faire respecter qu'elle 
offrait, et qu'elle se félicitait du fait que les plus haut s dirigeants chinois – notamment le Président Hu, 
le Premier Ministre Wen et le Vice-Premier Mi nistre Wu Yi – avaient continué, durant l'année 
écoulée, de reconnaître publiquement l'importance de  ces deux éléments.  Il fallait aussi féliciter la 
Chine pour un certain nombre de fa its nouveaux concrets et positifs.  Elle avait mené plusieurs 
campagnes spéciales concernant des moyens de faire respecter les droits, dont la campagne Mountain Eagle.  Elle avait instauré un Plan d'ac tion 2006 pour la protection des DPI, qui préconisait, 
entre autres, des "mesures spéciales et  énergiques" contre différents types d'atteintes aux DPI.  Elle 
avait adopté des règles révisées sur le renvoi des affaires administratives et douanières devant les 
juridictions pénales.  Ces règles ne résolvaient pas tout et ne remédiaient pas au problème des seuils, 
mais elles n'en constituaient pas moins une mesure  positive.  Dans quelques parties de la Chine, 
notamment Shanghai, les autorités semblaient da vantage disposées à prendre d'office des mesures 
visant à faire respecter les droits au nom des détent eurs de droits américains .  En particulier, les 
autorités de certaines parties de la Chine avaient commencé à prendre des mesures contre la piraterie 
sur Internet. 
71. Malheureusement, toutefois, la situation des DPI en Chine demeurait critique.  Le nombre 
d'atteintes aux droits demeurait inacceptablement élevé et continuait d'affecter des produits, des 
marques et des technologies appartenant à un larg e éventail de branches de production:  cinéma, 
musique et enregistrements sonores, édition, logi ciels commerciaux et de divertissement, produits 
pharmaceutiques, produits chimiques, technologie de l' information, vêtements, chaussures de sport, 
textiles et revêtements de sols, biens de consommation, matériel électrique, pièces d'automobiles, produits industriels et bien d'autr es.  En 2005, la part des marchandises chinoises portant atteinte aux 
droits saisies aux frontières des États-Unis avai t été plus de dix fois supérieure à celle des 
marchandises de tout autre partenaire commercial des États-Unis.   
72. L'intervenant a dit que les principaux problèmes ét aient bien connus et avaient été soulevés 
bien des fois dans cette enceinte.  Pour faire respec ter les droits, la Chine s'appuyait trop et de manière 
chronique des mesures administratives inefficaces et  n'avait pas suffisamment recours aux mesures 
correctives pénales.  Selon ses propres données pour 2004, elle avait traité plus  de 99 pour cent des 
affaires relatives au droit d'auteur et aux marques dans le cadre de son système administratrif plutôt 
que de son système pénal.  Les seuils élevés de  responsabilité pénale – c'est-à-dire les volumes ou 
valeurs minimaux exigés pour l'engagement de pour suites pénales – demeurait une cause majeure de 
l'absence de moyen de dissuasion pénal effectif.  Les détenteurs de droits avaient attiré l'attention sur 
plusieurs autres déficiences qui faisaient ressortir la  nécessité de réformer la législation pénale en 
matière de DPI.  Par exemple, l'article 217 de la Loi pénale prévoyait des poursuites en cas de 
"reproduction et [de] distribution" non autorisées  de certaines œuvres protégées par des droits 
d'auteur.  Il apparaissait donc que la reproduction non autorisée n'ét ait passible de poursuites que si 
elle allait de pair avec la distribution non autorisée,  et inversement.  Les efforts déployés pour assurer 
le respect des droits, notamment à l'échelon local, étaient compromis par une mauvaise coordination, 
le protectionnisme et la corruption au niveau local , des seuils élevés de déclenchement des enquêtes et 
des poursuites pénales, le manque de formation ains i que l'inadéquation et le manque de transparence 
des procédures.  Dans le domaine du droit d' auteur, le commerce des disques optiques piratés 
continuait de prospérer, et la Chine maintenait enco re des restrictions en matière d'accès aux marchés 
qui limitaient artificiellement l'offre de contenu étranger et incitaient ainsi les consommateurs à 
recourir au marché noir. 
73. Par ailleurs, divers aspects de la réglementati on douanière et du règlement d'application de 
2004 préoccupaient encore la délégation de l'interven ant.  Par exemple, ces règles établissaient une  IP/C/M/52 
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  hiérarchie des prescriptions régissant le sort réservé  – après l'élimination des caractéristiques portant 
atteinte à des droits – aux marchandises qui avaien t été confisquées par les autorités douanières.  Cette 
hiérarchie exigeait que les marchandises soient ré introduites dans les circuits commerciaux à moins 
que le détenteur du droit ne paye pour ces marchandises. 
74. L'intervenant a dit que de nombreux Membres,  dont les États-Unis, s'étaient efforcés de 
trouver des réponses à ces préoccupations dans le cad re d'un dialogue bilatéral constructif avec la 
Chine et que ce dialogue avait souvent produit des r ésultats positifs.  À titre d'exemple, par suite des 
discussions bilatérales menées en 2006 sur la contrefaç on de logiciels, la Chine avait décidé d'exiger 
qu'un logiciel de système d'exploitation sous licen ce soit préinstallé dans les ordinateurs.  La 
délégation de l'intervenant estimait que ces discu ssions bilatérales étaient indispensables à une 
relation commerciale saine, et elle entendait les poursu ivre sur un large éventail de questions relatives 
aux DPI.  Au demeurant, l'enceinte multilatérale et les mécanismes qu'offrait l'OMC, comme le MET 
et les dispositions en matière de transparence é noncées à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, 
étaient tout aussi indispensables à un environnement commercial international sain.   
75. Malheureusement, la Chine avait fait preuve  d'une réticence décevante à utiliser ces 
mécanismes pour clarifier les questions en jeu et expl orer les possibilités de solution.  Les États-Unis 
appréciaient les réponses que la Chine avait fournies ce jour, mais ils constataient aussi que, cette 
année encore et comme par le pa ssé, toutes les questions n'avaient pas reçu de réponses exhaustives.  
Les questions sans réponse relevaient de trois catégori es.  Celles qui n'avaient reçu absolument aucune 
réponse étaient la question n° 5, alinéas b), c) et  d);  la question n° 19, alinéas b) et c);  la 
question n° 22, alinéa b);  la question n° 23;  et la  question n° 28.  Les questions dont la Chine avait 
estimé qu'elles ne relevaient pas de la compétence du Conseil des ADPIC étaient les questions n° 24, 
25 et 26 concernant la Loi sur les brevets.  Pour la délégation de l'interven ant, dans la mesure où 
l'examen en cours était un exercice de transparen ce, le fait d'adopter une perspective large plutôt 
qu'étroite contribuerait à éviter le recours à d'autres mécanismes pour régler les différends à l'avenir.  
La troisième catégorie comprenait les questions n° 2,  4, 11, 15, 16, 17 et 27 et concernait diverses 
données demandées qui, selon les déclarations de la Ch ine, n'étaient pas encore disponibles.  La 
délégation apprécierait de recevoir ces données dès qu'elles seraient disponibles. 
76. L'intervenant a pris note de la réponse de la Chine selon laquelle elle n'envisageait aucune 
interprétation judiciaire nouvelle ou révisée quant à la  possibilité d'abaisser les seuils de responsabilité 
pénale.  À plusieurs reprises par le passé, les États-Unis et d'autres Membres s'étaient dits gravement préoccupés par ces seuils, et ils continueraient d'e xplorer tous les moyens possibles de résoudre cette 
question.  Par ailleurs, la délégation des États-Unis  était déçue du fait que la Chine n'avait pas répondu 
sur le fond aux questions que les États-Unis et d'autres Membres avaient posées un an auparavant au 
titre des dispositions de l'article 63:3, et n'av ait donc pas saisi l'occasion de favoriser la 
compréhension mutuelle et le cheminement vers des solutions concrètes.  L'intervenant a dit que le 
processus d'examen transitoire et les demandes de transparence au titre de l'article 63:3 étaient des 
instruments précieux car ils pouvaient aider les Membres à résoudre des problèmes spécifiques sans 
recourir à d'autres mécanismes tels que la procédur e de règlement des différends de l'OMC, et il a 
instamment invité la Chine à tirer pleinement parti de ces possibilités à l'avenir.   
77. Le problème des atteintes aux DPI en Chine ét ait complexe et multiforme, et il exigeait une 
participation et une coopération gé nérales.  Pour répondre à ces pr éoccupations, il faudrait peut-être 
recourir à des discussions bilatérales, à des in struments multilatéraux comme le MET ou à d'autres 
moyens, et la délégation des États-Unis espérait par ticiper pleinement et dans un esprit constructif à 
toutes ces initiatives avec la Chine. 
78.
 Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine pour ses réponses aux 
questions que les Communautés avaient posées dans le  document IP/C/W/481.  Comme elle ne voyait 
pas très bien si la Chine avait répondu à la question concernant la légalisation des procurations et des IP/C/M/52 
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  éléments de preuve documentaires  (paragraphes 13 et 14 de la communication des CE), la délégation 
des CE saurait gré à la Chine d'expliquer comme nt elle entendait résoudre cette question.  
L'intervenant a également demandé si les renseigne ments sur les centres de services, les décisions 
judiciaires et le système de porte-parole, qui fi guraient sur les nombreux sites Web mentionnés dans 
l'exposé de la Chine, étaient disponibles dans des langues autres que le chinois. 
79. L'intervenant a dit que la délégation des CE prenait note avec satisfaction des progrès 
accomplis jusque-là par la Chine et des initiatives en  cours pour résoudre les problèmes restants, mais 
qu'elle demeurait préoccupée par le taux élevé de c ontrefaçon et de piratage et exhortait la Chine à 
poursuivre activement ses efforts en vue d'instaurer des moyens effectif s de faire respecter les DPI.  
Preuve que la délégation des CE restait résolue à œuvrer au niveau bilatéral pour améliorer la 
situation, un groupe de travail conjoint avait été cr éé dans le cadre du dialogue  structuré UE-Chine sur 
la propriété intellectuelle et tie ndrait sa troisième réunion en nove mbre 2006 à Beijing.  L'intervenant 
a dit espérer que ce dialogue, qui visait à régler l es problèmes en matière de propriété intellectuelle 
auxquelles les entreprises européennes étaient confront ées en Chine, produirait des résultats concrets 
et tangibles.   
80. Le représentant du Canada
 a remercié la Chine pour ses ré ponses aux questions des Membres 
et pour les documents qu'elle avait fournis, qui don naient des détails sur certaines lois et mesures 
qu'elle avait mises en œuvre.  Le Canada et la Chine procédaient au niveau bilatéral à un échange 
constant de données sur les meilleures pratiques et d'autres données d'expérience, par le biais de leurs 
organes et spécialistes respectifs chargés des questions  de propriété intellectuelle.  Dans le cadre de 
cet échange, le Canada accueillait cette semaine-là  une délégation de l'Office de la propriété 
intellectuelle du Yunnan et, dans le cadre du projet  Canada-Chine de renforcement des capacités au 
regard de l'OMC, des hauts fonctionnaires des bureaux provinciaux du Ministère chinois du commerce effectueraient un voyage d' étude au Canada le mois suivant. 
81. Le Canada suivait avec beaucoup d'intérêt les travaux de la Chine concernant son cadre 
juridique régissant la protection et les moyens de faire respecter les DPI;  bien qu'il reconnaisse les 
progrès accomplis en matière de protection des marques durant les deux années précédentes, il 
demeurait préoccupé par certaines des questions cl és relatives aux moyens de faire respecter les 
droits.  Ces préoccupations avaient été confir mées par une enquête récente menée auprès des 
entreprises, groupements professionnels, détenteurs de  droits et autres parties intéressées canadiens 
pour identifier les pays où ils rencontraient des pr oblèmes de respect des dro its et déterminer la 
manière dont ces problèmes les affectaient sur le  plan commercial.  Près des deux tiers des 
communications avaient fait état de préoccupations c oncernant la Chine;  il s'agissait d'atteintes aux 
brevets, aux marques de fabrique et de commerce,  au droit d'auteur et aux dessins et modèles 
industriels se rapportant à un éventail de produits  qui allait des matériaux de construction, 
coupe-circuit, dispositifs électriques et appareils él ectroniques aux piles, jouets, vêtements, produits 
de luxe, articles-cadeaux inspirés de thèmes inuits et  œuvres d'art.  Fait déconc ertant, presque tous les 
participants qui avaient évoqué ces préoccupations soulignaient qu'ils n'avaient pas engagé de 
procédures pour faire respecter leurs droits en Chine, et ce pour divers motifs dont la difficulté d'exercer les recours, la faible probabilité d'une issue satisfaisante, une bureaucratie lourde, l'absence 
de sanctions efficaces, les coûts élevés assortis de minces chances de succès et la difficulté à obtenir 
le soutien et l'intervention des autorités chi noises.  En outre, divers groupements canadiens 
représentant notamment des artistes exécutants, des entreprises cinématographiques et des 
concepteurs de jeux vidéo avaient fait état de pr éoccupations croissantes au sujet du respect du droit 
d'auteur en Chine.   
82. À cet égard, le Canada s'intéressait particuliè rement aux propos du Premier Ministre chinois 
indiquant que la Chine améliorerait les mécanismes de protection des DPI et renforcerait l'exécution 
de la loi, et il partageait les préoccupations d es autres Membres quant aux seuils de déclenchement 
des poursuites pénales établis en 2004 par la Cour p opulaire suprême.  Le Canada espérait bien, par  IP/C/M/52 
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  ailleurs, que l'une des activités du groupe de trav ail sur la protection des DPI créé en août 2004 
consistait à mener des campagnes de sensibilisation et  d'éducation du public.  Il aimerait que la Chine 
donne, si possible, d'autres exemples de campagne de  sensibilisation récente sur les DPI.  De plus, il 
partageait l'intérêt des autres Membres qui avaien t posé des questions détaillées et comptait bien 
poursuivre le dialogue.   
83. Le représentant de la Suisse  a remercié la Chine pour ses ré ponses et pour les efforts qu'elle 
déployait dans le contexte du MET.  La Suisse partageait les préoccupations des autres délégations 
quant aux déficiences qui subsis taient dans le domaine de la  propriété intellectuelle et 
particulièrement s'agissant des moyens civils, administ ratifs et pénaux de faire respecter les droits.  La 
délégation suisse était résolue à poursuivre et à in tensifier le dialogue avec la Chine, non seulement 
dans la présente enceinte multilatérale où elle lui avait présenté l'année précédente des demandes au 
titre de l'article 63:3, mais aussi au niveau bilatéra l, et elle espérait une réaction positive de la Chine à 
cet égard.   
84. En réponse aux observations des Membr es, le représentant de la Chine  a dit que certaines des 
questions restées sans réponse exigeraient des études détaillées et des ventilations de données.  Il a 
confirmé que les sites Web mentionnés dans son expo sé étaient également disponibles en anglais.  La 
délégation chinoise avait pris note des autres ques tions évoquées, et l'administration centrale les 
examinerait plus à fond.  Ainsi que les Membres l'avaient indiqué, la voie de communication bilatérale était un instrument très efficace pour répondre non seulement aux préoccupations des autres 
Membres mais aussi à celles de la Chine.  S'agis sant des Membres qui avaient soulevé la question de 
la transparence au titre de l'article 63:3, l'intervenant a dit que la Chine avait déjà clairement exprimé 
sa position, à savoir qu'elle n'était nullement obligée de fournir des renseignements spécifiques au titre 
de cette disposition.  Elle discuterait toutefois de cette question bilatéralement avec les Membres 
intéressés. 
85. Le Président
 a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2005, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
86. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président.   
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
87. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dével oppements nouveaux.  Il a ajouté qu'à sa réunion de 
juin 2006, le Conseil avait reçu trois nouvelles communications:  une du Japon sur le système des 
brevets et les ressources génétiques (IP/C/W/472);  une  de la Norvège sur l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC en vue d'instituer une obligation de  divulguer l'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet (IP/C/W/473, WT/GC/W/566 et TN/C/W/42);  et 
une du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de Cuba , de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Thaïlande IP/C/M/52 
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  et de la Tanzanie concernant une proposition de divulgation (IP/C/W/474, WT/GC/W/564/Rev.2 et 
TN/C/W/41/Rev.2).  Depuis cette réunion, l'Afrique du Sud avait demandé à être ajoutée à la liste des 
coauteurs de ce document, et un addendum avait été publié à cet effet.  Lors  de cette réunion, la 
délégation du Brésil avait, au nom des coaute urs de ce dernier document, répondu à certaines 
questions posées par d'autres délégations concernant  la proposition de divu lgation.  Ces réponses 
avaient été consignées par écrit par le Brésil et dist ribuées depuis lors dans le document IP/C/W/475.  
Le Président a informé les Membres que le Conseil venait juste de recevoir une nouvelle 
communication du Pérou qui contenait des observa tions sur une communication antérieure des 
États-Unis distribuée dans le document IP/C/W/ 469 (version préliminaire du document IP/C/W/484). 
88. Présentant le document IP/C/W/484, le représentant du Pérou
 a expliqué que cette 
communication avait pour objet de répondre aux questi ons soulevées par les États-Unis au sujet de la 
communication antérieure du Pérou présentée dans le document IP/C/W/458.  Les États-Unis se 
demandaient comment une demande de brevet ou un brevet délivré ayant trait à des ressources 
génétiques ou revendiquant une i nvention qui pouvait avoir un ra pport avec ces ressources, pouvait 
amener à conclure que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question avaient été 
obtenus de manière illégale, irrégulière ou contestab le.  L'intervenant a indiqué que le document 
IP/C/W/458 contenait une analyse de cas éventuels de biopiraterie.  Les auteurs ne cherchaient 
nullement à inférer que tous les cas présentés dans le document étaient, à ce jour, des cas de biopiraterie avérés ou que toutes les demandes de brev et ou tous les brevets délivrés ayant trait à des 
ressources génétiques ou à des savoirs traditionne ls avaient été obtenus de manière illégale ou 
irrégulière.  Le Pérou et d'autres Membres avaient présenté au Conseil un certain nombre de cas qui 
faisaient naître des préoccupations dans les pays en  développement quant à l'efficacité des systèmes 
des brevets. 
89. L'orateur a dit que depuis l'entrée en vigueur de la CDB, il avait été reconnu que, 
conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, les pays avaient des droits 
souverains sur leurs ressources naturelles et le  pouvoir de réglementer l'accès aux ressources 
génétiques.  Cette obligation juridique était exécutoire erga omnes  et l'objet juridique protégé était la 
ressource en soi.  L'obligation de  divulguer la source e t/ou l'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels permettrait d'identifier les cas dans lesquels des ressources génétiques avaient été 
utilisées hors de leur juridiction et de vérifier ainsi si l'accès à ces ressources était légal ou non.  Étant 
donné qu'il n'existait à l'heure actuelle aucune oblig ation de divulgation au niveau international, 
chaque pays devait utiliser les moyens dont il dis posait pour se conformer aux obligations juridiques 
découlant de la CDB, ce qui occasionnait des dépe nses considérables et avait rendu nécessaire la 
création d'institutions compétentes telles que la Comm ission nationale de lutte contre la biopiraterie 
au Pérou.  L'obligation de divulgatio n permettrait également au pays d'or igine de vérifier si les critères 
de brevetabilité, en particulier celui de la nouveauté et  de l'activité inventive, avaient été respectés et 
de s'assurer que l'invention n'était pas couverte pa r l'état de la technique, y compris les ressources 
génétiques ou les savoirs traditionnels, dont les ex aminateurs de brevets pourraient ne pas avoir 
connaissance. 
90. L'intervenant a indiqué que le Pérou souscriva it au point de vue des États-Unis en ce qui 
concernait l'utilité des bases de données et des systèmes d'information publics et qu'il avait en fait reconnu la possibilité d'utiliser de tels systèmes dans le Mémorandum d'accord qu'il avait négocié 
dans le cadre de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis.  Toutefois, ces systèmes ne 
présenteraient aucun intérêt s'il n'était pas possi ble de vérifier la provenance ou l'origine des 
ressources génétiques.  L'orateur a ajouté que l'ob ligation de divulgation permettrait aux Membres de 
vérifier si les principes de la CDB relatifs au consentement préalable donné en connaissance de cause 
et au partage juste et équitable d es avantages, transposés dans les législations nationales, avaient été 
respectés.  Selon lui, contrairement à ce qu'affirm aient les États-Unis, la majorité des demandes de 
brevet ou des brevets ne divulguaient pas l'origine ou la source des ressources génétiques.  Il était 
donc nécessaire d'instaurer une obligation universe lle, juridiquement contraignante, de divulguer  IP/C/M/52 
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  l'origine dans le système des brevets.  L'exis tence d'une prescription relative à la divulgation 
permettrait de dissiper tout doute concernant la provenance légale des ressources génétiques et de 
déterminer si elles avaient été obtenues par des voies  commerciales légales.  L'orateur a précisé que le 
Pérou avait quant à lui rencontré des difficultés p our mettre sur le marché et commercialiser ses 
produits organiques et naturels, notamment le ma ca, dans les Communautés européennes à cause du 
Règlement des CE relatif aux nouveaux aliments  et aux nouveaux ingrédients alimentaires 
(Règlement (CE) n° 258/97), qui empêchait l'entrée sur le territoire de l'UE  de plusieurs ressources 
biologiques considérées comme nouveaux aliments  ou nouveaux ingrédients alimentaires. 
91. Le délégué a dit que les initiatives qu'il avait mentionnées étaient complétées par des 
règlements nationaux en rapport avec la promotion et la protection des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels, qui visaient à établir un équilibre  entre l'utilisation durable des ressources et la 
bonne mise en œuvre du système des brevets.  Elles étaient également complétées par la mise en place d'un nouveau système de bases de données pour l'enregi strement des savoirs traditionnels des peuples 
autochtones, aux fins de déterminer si les savoirs traditionnels considérés étaient originaires du Pérou.  
L'orateur a effectué une démonstration en ligne , en utilisant les applications du site Web pour 
l'enregistrement des savoirs traditionnels des popula tions autochtones de l'Institut national du Pérou 
pour la défense de la concurrence et la protection de  la propriété intellectuelle, dont l'adresse était la 
suivante:  http://www.indecopi.gob.pe.  Malgré tous  ces efforts, la biopiraterie existait toujours au 
Pérou.  Il était donc nécessaire d'incorporer dans le système des brevets une prescription internationale 
contraignante relative à la divulga tion du pays d'origine et/ou de la source des ressources génétiques. 
92. Le représentant de l'Équateur
 a appuyé la communication du  Pérou contenue dans le 
document IP/C/W/484 et a demandé que son pays so it ajouté à la liste des coauteurs du document 
IP/C/W/474. 
93. Le représentant du Brésil  a appuyé lui aussi la communica tion du Pérou cont enue dans le 
document IP/C/W/484 et a dit que bien que les négoc iations du Cycle de Doha aient été suspendues, 
la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB revêtait toujours la plus grande 
importance et devrait être traitée en priorité par le Conseil des ADPIC, conformément au mandat 
assigné par les Ministres.  Il a ajouté qu'outre le  mandat que contenait le  paragraphe 12 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, le Conseil avai t un autre mandat, qui déc oulait du paragraphe 19, 
aux termes duquel il était chargé de poursuivre ses tr avaux concernant la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore, ces travaux devant être 
guidés par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord et tenir pleinement compte 
de la dimension développement.  L'orateur a rappelé le contenu de l'article 7 et de l'article 8 de 
l'Accord.  Il a ajouté que les Membres devraient pr ogresser dans leur discussion sur l'amendement de 
l'Accord en vue d'instaurer une prescription relative à la divulgation.  La pr oposition d'amendement de 
l'Accord visait à renforcer la complémentarité de l'Accord et de la CDB.  L'amendement serait le moyen le plus pratique et le plus efficace de doter  le système des brevets d'un instrument permettant 
de traiter les questions de  l'appropriation illicite et de la biopira terie.  Il permettrait également de 
déceler plus facilement toute utilisation illégitime des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les inventions brevetées.  Le syst ème des brevets devait tenir compte de la question 
de la légitimité et ne pas compromettre la réa lisation des objectifs de la CDB en permettant la 
délivrance de brevets pour des inventions qui av aient été mises au point grâce à un accès illégitime à 
des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. 
94. L'intervenant a rappelé que la  délégation de son pays avait, au nom des coauteurs du 
document IP/C/W/474, fourni à la réunion précédente du Conseil des ADPIC des réponses à certaines questions posées par d'autres Membres au sujet de  la proposition de divulgation, qui avaient été 
communiquées sous couvert du document IP/C/W /475.  Ce document répondait à certaines des 
questions soulevées par les États-Unis dans la  communication qu'ils avaient soumise dans le 
document IP/C/W/469.  Pour mener un débat concret et utile sur ce su jet, l'orateur pensait que le IP/C/M/52 
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  Conseil devrait se concentrer sur la proposition d' amendement.  Il a fait observer que beaucoup des 
préoccupations et questions des États-Unis avai ent reçu une réponse appropriée, ou bien que les 
réponses allaient de soi.  Dans certains cas, elle s ne portaient pas spécifiquement sur la proposition 
d'amendement en tant que telle, mais  étaient de nature plus théorique .  L'orateur encourageait donc les 
délégations à poser des questions plus préci ses sur la proposition d'amendement, auxquelles il 
apporterait d'autres réponses après s'être concer té avec les autres coauteurs du document. 
95. Le représentant de l'Inde
 a dit que l'expérience nationale du Pérou illustrait les préoccupations 
des partisans de la proposition de divulgation, à savoir que le problème de la biopiraterie existait 
toujours dans un pays qui était doté d'une législation nationale sur l'accès et le partage des avantages, 
ainsi que de systèmes de bases de données sur les sa voirs traditionnels.  Selon lui, l'obligation de 
divulgation permettrait de déceler plus facilement l'utilisation illégale ou l'accès illégal à des savoirs 
traditionnels et des ressources biologiques.  Il souscrivait à la déclaration du Brésil concernant l'importance de poursuivre les travaux techniques sur la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la 
CDB, et a fait observer que le Directeur général de  l'OMC avait parlé de période favorable entre la 
mi-novembre 2006 et la mi-mars 2007, de sorte que le s Membres ne perdent pas de temps dès lors que 
les négociations auraient repris.  Il a ajouté que dans la mesure où la pr oposition d'amendement de 
l'Accord avait été distribuée aussi en tant que document du Conseil des ADPIC, le Conseil avait 
incontestablement pour mandat d'en débattre.  L es Membres devraient se pencher non seulement sur 
le problème des brevets délivrés à tort, mais aussi su r la question de la complémentarité de l'Accord 
sur les ADPIC et de la CDB. 
96. Le représentant du Venezuela
 a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB était importante pour les pays en dével oppement, en particulier ceux qui étaient riches en 
biodiversité.  Il était urgent que les Membres établis sent des normes à cet égard.  L'orateur s'est rallié 
aux interventions des délégations du Brésil et de l' Inde concernant l'importance des travaux menés au 
sein du Conseil des ADPIC. 
97. Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il importait de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB de manière à ce que les deux instruments se renforcent mutuellement, et que l'un des 
moyens d'y parvenir pourrait consiste r à amender l'Accord.  La délégati on de la Malaisie souhaitait en 
savoir davantage sur la proposition d' amendement de l'Accord.  L'or ateur a donc posé les questions 
suivantes concernant le projet d'amendement:  comment la prescription relative à la divulgation 
permettrait-elle de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement?  Les term es "ressources biologiques", "pays fournissant les 
ressources" et "pays d'origine" employés au paragra phe 2 du projet d'amendeme nt avaient-ils la même 
signification que dans la CDB?  Comment l'obliga tion de publier les renseignements divulgués et 
l'obligation de mettre en place des procédures d'exéc ution efficaces, prévues aux paragraphes 4 et 5 du 
projet d'amendement, foncti onneraient-elles dans la pratique?  Par ailleurs, l'obligation de prévoir des 
procédures administratives et/ou judiciaires irait-e lle au-delà de l'obligation de mettre en place des 
procédures d'exécution efficaces?  L'orateur a dit qu e la délégation de son pays discuterait de ces 
questions techniques avec les partisans de l'obligati on de divulgation dans le cadre de consultations 
bilatérales. 
98. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'en tant que coauteur du document IP/C/W/474, la 
délégation de son pays accordait une grande importance à la question de  la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB.  Il a dit que le contenu du document IP/C/W/474, qui bénéficiait d'un soutien 
croissant des pays en développement Membres, éta it pleinement compatible avec le mandat de Doha 
et devrait être développé pour c onstituer un résultat essentiel du Cycle de Doha sur le développement.  
Il a ajouté que nombre de pays en développement  étaient très riches en ressources génétiques et  
savoirs traditionnels qui leur étaient associés, mais que la plupart d'entre eux n'étaient pas en mesure, 
du fait de leurs capacités techniques limitées, d'exploiter pleinement ces ressources et savoirs afin de 
faire breveter des innovations.  La CDB avait consacr é les principes de la souveraineté nationale, du  IP/C/M/52 
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  consentement préalable donné en connaissance de cau se et du partage des avantages, qui étaient loin 
de suffire pour protéger les intérê ts des pays en développement.  Pa r conséquent, la Chine et beaucoup 
d'autres pays en développement estimaient que les travaux menés à l'OMC devraient être renforcés en vue d'intégrer les principes de la  CDB dans l'Accord sur les ADPIC et veiller à ce que la source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels obtenus dans des pays en développement soit 
divulguée dans les demandes de brevet. 
99. L'orateur a dit que le projet d'amendement de l'Accord sur les ADPIC contenu dans le 
document WT/GC/W/564/Rev.2 reflétait fidèlement le  mandat de Doha et constituait une base solide 
pour passer à l'étape suivante, à savoir des négociations  sur la base d'un texte.  La délégation du Brésil 
avait déjà traité les questions qui avaient été po sées au sujet du projet d'amendement.  Parmi les 
questions de mise en œuvre en suspens, celle de la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC 
était celle qui avait recueilli le soutien le plus net et  le plus large des pays en  développement dans leur 
ensemble et qui était parvenue à maturité, tant sur le plan politique que technique.  Les négociations  
devraient donc être intensifiées dès que le Cycle de D oha sur le développement re prendrait, le résultat 
devant faire partie intégrante de l'engagement unique final. 
100. Le représentant de la Norvège
 a dit que la délégation de s on pays était encouragée par les 
réactions positives que sa proposition,  contenue dans le document IP/C/W/473, avait suscitées et 
restait prête à répondre à toute question éventuelle d es Membres.  Il a dit que l'ensemble des Membres 
de l'OMC s'accordaient à reconnaître que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et devraient 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutue llement.  La délégation nor végienne était prête à 
s'engager dans des discussions sur ce sujet, tout en étant consciente que les circonstances qui 
prévalaient pourraient rendre difficile un engageme nt plus actif des Membres dans le débat. 
101. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il appréciait les éclaircissements apportés par le Pérou 
sur le fait que l'exemple du camu-camu avait pour objet  d'illustrer un cas hypothétique de biopiraterie.  
Ces précisions le confortaient dans son opinion, à savoir qu'il impor tait que les Membres restent aussi 
concentrés que possible sur des exemples véritablemen t fondés sur la réalité, de sorte qu'ils puissent, 
en étudiant des faits précis, réfléchir au meilleur moyen de parvenir à ce qui semblait être un degré 
juste d'objectifs communs.  Répondant à l'observation du Brésil sur le fait que les points de l'ordre du 
jour pouvaient être rattachés à différents mandats , l'intervenant a indiqué que la délégation des 
États-Unis préférait ne pas s'engager, et elle n'en  voyait d'ailleurs pas la nécessité, dans un débat sur 
ces différents mandats;  elle ne pensait pas non plus  que cela ajoute grand-chose aux discussions en 
cours, qui, d'une manière générale, suivaient une orie ntation technique utile.  L'orateur a répété que la 
délégation de son pays continue rait de travailler dans ce sens. 
102. L'intervenant a dit qu'en tant que pays, parmi plusieurs autres, qui ne voyait pas de 
contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les États-Unis considéraient que ces accords 
pouvaient et devraient être mis en œuvre de ma nière à se renforcer mutuellement, et qu'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était ni né cessaire, ni justifié.  Au cours des réunions tenues 
récemment par le Conseil des ADPIC, plusieurs communications écrites avaient été soumises pour 
examen.  D'une manière générale, les Membres avai ent confirmé que les vues divergeaient largement 
sur la manière d'aborder ces questions.  Dans ce c ontexte, l'orateur pensait qu'il était trop tôt pour 
s'engager dans des discussions fondées sur un texte.  Leurs travaux devraient plutôt, conformément au 
mandat qui leur avait été assigné, se poursuivre sur la  base des faits, et les Membres pourraient 
analyser des exemples réels illustrant les préoccupa tions exprimées.  Ces travaux devraient englober, 
en particulier, un examen des régimes existants en ma tière d'accès et de partage des avantages dans la 
mesure où il semblait y avoir là un rapport direct avec la manière dont l'appropriation illicite était 
perçue.  Ils faciliteraient les progrès dans ce domaine et permettraient de continuer à mettre en lumière 
les points de désaccord, tout en contribuant à aplanir les divergences entre les Membres. IP/C/M/52 
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  103. L'orateur a dit qu'il était toujours important de se concentrer sur les objectifs partagés, à savoir 
garantir un accès approprié et le partage équitable des avantages, et réduire au minimum le nombre des brevets délivrés à tort.  Dans leur proposition, les États-Unis s'efforçaient de démontrer que ces 
objectifs étaient réalisables dans le cadre des lo is et systèmes nationaux, et que les nouvelles 
exigences de divulgation dans le cadre des brevets ne représentaient pas une solution appropriée ni 
même efficace pour répondre aux préo ccupations exprimées par certains Membres.  Pour réaliser les 
objectifs consistant à assurer le consentement préa lable donné en connaissance de cause et le partage 
équitable des avantages, des lois nationales a doptées en dehors du système des brevets, régissant 
directement et efficacement les comportements pertinents, étaient essentielles.  L'orateur a dit que tous les membres du Conseil des ADPIC semblaient  reconnaître qu'un régime national d'accès et de 
partage des avantages était pour le moins nécessaire pour une bonne  mise en œuvre des aspects de 
tout système liés au partage des av antages.  En fait, les États-Unis  avaient constaté depuis longtemps 
que les problèmes d'appropriation illicite se posaient d' une manière plus large que  dans le contexte des 
produits protégés par brevet.  Il semblait plus indiqué, pour toutes les formes d'appropriation illicite, 
de renforcer les régimes nationaux en dehors du syst ème des brevets afin de traiter tous les cas de 
commercialisation de ressources et/ou de savoirs tr aditionnels ayant fait l'objet d'une appropriation 
illicite qui devaient être réglés, qu'un brevet ait été délivré ou non pour ces cas de commercialisation.  
La délégation des États-Unis était convaincue qu' un examen supplémentaire des exemples fondés sur 
les faits et des expériences nationales en matiè re d'accès et de partage des avantages pourrait 
permettre au Conseil des ADPIC de tirer des conclu sions utiles sur l'ampleur de l'appropriation illicite 
présumée et sur la manière dont les systèmes existant s pourraient être mis en œuvre au mieux.  Toute 
solution aux problèmes débattus devrait tenir compte pl us pleinement et plus directement de l'objectif 
recherché et éviter les effets négatifs inhérents aux exigences de divulgatio n proposées dans le cadre 
des brevets.  Les dernières discussions fondées su r les faits avaient soulevé un certain nombre de 
questions concernant les ressources génétiques, le ur échange en tant que marchandises, l'accès qui 
était perçu comme plus ou moins illégal, la relati on entre ces produits et les régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages en place, ainsi que la relation entre ces produits et les matières de départ 
susceptibles d'être utilisées à des fins de recherch e ou d'innovation, notamment.  Une analyse de ces 
questions pourrait influer grandement sur la manière dont l'appropriation illicite était perçue et sur les 
solutions envisagées pour les préoccupations exprimé es, permettant ainsi des progrès sur ce dossier. 
104. L'intervenant a indiqué que la délégation de son pays était favorable  à ce que la proposition 
du Japon portant sur les bases de données soit étudiée plus avant, notamment les questions que ce 
pays avait répertoriées, telles que l'utilisation des langues, l'évaluation et l'identification de la 
compilation des bases de données, ainsi que la noti on de "guichet unique" appliquée à la base de 
données.  Il a dit que la proposition était importante pour analyser des solutions directes et pragmatiques qui répondraient aux pr éoccupations exprimées.  Cet autre exemple montrait également 
comment les activités menées par les offices de propr iété intellectuelle pouvaient continuer d'éclairer 
les discussions des Membres au Conseil des ADPIC.  Pour conclure, l'orateur a dit que la délégation 
de son pays se réjouissait de continuer à prendre une  part active et constructive au débat mené au sein 
du Conseil. 
105. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que la délégation de son pays attachait une grande 
importance à ce point de l'ordre du jour.  L'exposé présenté par le  Pérou indiquait que plus les 
Membres entreprenaient de recherches dans ce doma ine, plus ils trouvaient d'éléments de preuve 
empiriques attestant d'un usage illégal des savoirs traditionnels et des ressources génétiques.  Ce 
problème devrait être abordé dans le cadre du systèm e des brevets.  L'obligation de divulgation serait 
utile non seulement pour surveiller et suivre l'utilisation des ressources biologiques, mais aussi pour empêcher l'appropriation illicite de ressources biologi ques et de savoirs traditionnels.  Les régimes 
nationaux ne seraient pas suffisants en effet pour  traiter un problème qui revêtait une dimension 
internationale.  La délégation de  Sri Lanka appuyait donc la prop osition d'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC, qui avait été soumise à la fois au  Conseil général et au Conseil des ADPIC par un 
groupe de pays en développement.  IP/C/M/52 
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  106. Le représentant de la Thaïlande  a dit que bien que des systèmes nationaux d'accès et de 
partage des avantages contractuels soient important s, ils ne constitueraient pas un moyen efficace et 
contraignant de faire respecter les droits au niveau international à cause de leur nature volontaire et du 
fait que les parties en jeu disposaient d'un pouvoi r de négociation inégal.  C'était la raison pour 
laquelle la biopiraterie existait toujours, même si  certains pays en développement, y compris la 
Thaïlande, avaient mis en place des systèmes nationaux d'accès et de partage des avantages.  De tels 
systèmes constitueraient certes un complément im portant et nécessaire, mais non un substitut à 
l'exigence de divulgation proposée.  La proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC en 
incorporant  l'exigence de divulgation répondrait de manière adéquate et effective aux limitations ou 
lacunes caractérisant actuellement le système internati onal.  Par conséquent, l'orateur était favorable à 
ce que le Conseil passe à des négocia tions sur la base d'un texte. 
107. Le représentant du Japon  a dit que les discussions relatives à la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB reposaient sur deux motivations:  d'une part, éviter que des brevets ne soient 
délivrés à tort, et d'autre part, assurer le resp ect des dispositions de la CDB concernant le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se et le partage des avan tages.  L'intervenant a 
dit que la première préoccupati on pourrait être abordée en améliorant les systèmes de bases de 
données concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, les systèmes fournissant des 
renseignements, ainsi que les procédures judiciai res en annulation, comme l'indiquait la section III.C 
du document IP/C/W/472.  Selon lui, l'examen de s cas de biopiraterie avait montré que certains 
facteurs, tels que les langues ou l'absence d'autres fac ilités, limitaient la capacité des examinateurs de 
brevets d'accéder à l'état de la technique.  La  délégation japonaise avait donc fait une proposition de 
systèmes de bases de données à recherche unique, qui  permettraient aux examinateurs de brevets 
d'accéder facilement à l'état de la technique et d'empêcher effectivement que des brevets ne soient 
délivrés à tort.  Le Japon avait également soumis cette proposition au Comité intergouvernemental de 
la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'OMPI (Comité intergouvernemental) pour exam en.  Répondant à la préoccupation exprimée par 
certains Membres qui craignaient que le système de  bases de données ne facilite à des tiers l'accès aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés et, partant, l'appropriation 
illicite, l'orateur a dit que l'accès à de telles bases de  données pourrait être restreint aux examinateurs 
de brevets.  Il a ajouté que le suivi des demandes de  brevet visait à garantir le respect des dispositions 
de la CDB plutôt qu'à empêcher que des brevets ne  soient délivrés à tort.  Les demandes de brevet 
pourraient être suivies en exigeant par contrat de l'utilisateur de la ressource génétique qu'il fournisse 
des renseignements portant par exemple sur la rech erche-développement entreprise ultérieurement ou 
en retrouvant le nom des ressources génétiques ou l' intitulé des demandes de brevet grâce aux bases 
de données sur les brevets existantes, telles que le système de recherche de l'OMPI sur les demandes 
de brevet internationales ou les bases de données de chaque pays.  L'intervenant a pris note des 
préoccupations formulées par certains Membres, selon lesquelles les connaissances relatives aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels étaient dispersées, certains savoirs traditionnels 
étant transmis oralement, et que l'établissement ou l'amélioration de ce type de base de données serait 
coûteux et prendrait du temps.  Le délégué a en couragé les Membres à tirer pleinement profit des 
discussions menées au Comité intergouvernemental de l'OMPI afin d'établir et d'améliorer ces 
systèmes de bases de données.  Il a ajouté qu'il ser ait difficile d'empêcher effectivement que des 
brevets ne soient délivrés à tort sans améliorer l'ac cès des examinateurs de brevets aux informations 
sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés. 
108. Pour ce qui était de la propositio n de divulgation, l'orateur a dit que bien que le problème des 
brevets délivrés à tort réside dans le système des brevets en soi, les renseignements relatifs au pays 
fournisseur ou au pays d'origine des ressources généti ques n'étaient pas directement pertinents pour la 
nouveauté et l'activité inventive.  La fourniture de telles informations aux examinateurs de brevets ne 
contribuerait donc pas à empêcher que des brevets soie nt délivrés à tort.  L'orateur a indiqué que dans 
la mesure où certains concepts fondamentaux à la ba se de la proposition de di vulgation, tels que ceux 
de "ressources génétiques", "ressources biologiques" et "dérivés de ressources génétiques", n'étaient IP/C/M/52 
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  toujours pas clairs pour les Membres, l'introduction de telles prescriptions dans le système des brevets 
imposerait une charge déraisonnable aux utilisateurs du système des brevets. 
109. Pour ce qui était de garantir le respect des di spositions de la CDB relatives au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et au part age des avantages, l'inte rvenant a dit que cette 
question devrait être abordée dans une perspective plus large et ne pas être associée au système des 
brevets.  Il a ajouté que l'utilisation des ressources génétiques ne devrait pas être limitée à la 
recherche-développement, mais inclure également la consommation directe, la vente et la culture.  
Selon lui, la recherche n'aboutissait pas toujours au dépôt d'une demande de brevet.  Certains résultats 
pouvaient être conservés comme secrets d'affaires  ou ne jamais être exploités commercialement, 
même si un brevet avait été délivré. 
110. Pour conclure, l'orateur a dit que l'introduction de l'exigence de divulgation proposée ne 
suffirait pas à garantir efficacement le respect de  la CDB.  Étant donné qu'il n'y avait pas eu 
suffisamment de discussions fondées sur les faits, l es Membres devaient analyser plus avant leurs 
expériences nationales et identifier les problèmes dans leurs régimes nationaux. 
111. Le représentant des Communautés européennes
 a apporté des précisions sur certains termes 
utilisés dans la Directive des CE relative à la pr otection juridique des inventions biotechnologiques 
(Directive 98/44/CE), mentionnée dans le document IP/C /W/475.  Il a indiqué que l'article 2 1) a) de 
la Directive des CE employait et définissait le terme "matière biologi que" au lieu de "ressource 
biologique".  Selon la Directiv e, l'invention devrait porter su r un produit composé de matière 
biologique ou en contenant, ou sur un procédé perm ettant de produire, de tr aiter ou d'utiliser de la 
matière biologique.  Le terme "ressource biologique " employé dans la propos ition d'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC des pays en développement était plus large que le terme "matière biologique" 
dans la mesure où des matières biologiques présentant différentes caractéristiques techniques pouvaient être obtenues à partir d'une seule ressource biologique.  L'intervenant a dit que la Directive 
des CE n'était pas pertinente dans le débat sur la  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
puisqu'elle s'appliquait à un contex te différent.  Les Membres de l'OM C devraient s'en tenir au mandat 
qui leur avait été assigné et confirmé par les C onférences ministérielles de Doha et de Hong Kong. 
112. En ce qui concernait la proposition du Japon porta nt sur des systèmes de bases de données, 
contenue dans le document IP/C/W/472, l'orateur a fait observer que les discussions à propos de cette 
communication avaient eu lieu et se poursuivraient à l'OMPI, ce dont le Conseil des ADPIC devrait 
dûment tenir compte afin d'éviter tout chevauchem ent des efforts.  Comme le Japon l'avait suggéré, 
ces systèmes de bases de données pourraient être utili sés par les examinateurs de brevets dans tous les 
pays pour une recherche unique.  Ils les aideraient à déterminer l'état de la technique et réduiraient 
ainsi le risque de brevets délivrés à tort. 
113. Le délégué a dit que la CDB et le système des brevets, en particulier l'Accord sur les ADPIC, 
n'étaient pas contradictoires, mais, au contraire, se renforçaient mutuellement.  Dans de nombreux cas, la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC et  l'existence d'autres instruments internationaux, 
tels que la CDB, permettaient aux Membres d'aborder la question de la biodiversité d'une manière 
satisfaisante.  Néanmoins, la délégation des CE ét ait prête, si nécessaire, à étudier d'autres solutions 
appropriées afin de parvenir à une interaction plus efficace entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  
L'intervenant a ensuite rappelé plusieurs points essentiels de la proposition de divulgation des CE 
présentée dans le document WIPO/GRTKF/IC/8/11:  une  obligation de divulguer le pays d'origine ou 
la source des ressources génétiques devrait être introduite dans les dema ndes de brevet;  cette 
exigence devrait s'appliquer à toutes les demandes de  brevet internationales, régionales et nationales 
au stade le plus précoce;  le dépo sant devrait déclarer le pays d'origine ou, s'il n'était pas connu, la 
source des ressources génétiques spécifiques auxquell es l'inventeur avait eu physiquement accès et 
dont il avait toujours connaissance;  l'invention devait être fondée directement sur les ressources 
génétiques spécifiques;  le déposant pourrait égalemen t être tenu de déclarer la source spécifique des  IP/C/M/52 
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  savoirs traditionnels associés aux ressources génétiqu es s'il savait que l'invention était directement 
fondée sur ces savoirs traditionnels;  dans ce contexte, une nouvelle discussion approfondie du 
concept de "savoirs traditionnels" serait nécessaire;  si le déposant d'une demande de brevet omettait 
ou refusait de divulguer les renseignements requis, et s'il persistait à ne pas faire de déclaration bien 
qu'il ait eu la possibilité de remédier à cette omission, la demande ne devrait plus être instruite;  si les 
informations fournies étaient incorrectes ou incomp lètes, des sanctions effectives, proportionnées et 
dissuasives ne relevant pas du droit des brevets devraient être envisagées;  une procédure de notification simple devrait être adoptée à l'usage de s offices de brevets chaque fois qu'ils recevaient 
une déclaration;  par ailleurs, le  Centre d'échange de la CDB pourra it tenir lieu d'organisme central 
auquel les offices de brevets devraient envoyer les informations disponibles.  L'intervenant a ajouté 
que la proposition de divulgation des CE visait à form uler une solution qui permettrait d'instaurer un 
système de divulgation efficace, équilibré et réaliste au niveau mondial. 
114. Le représentant de la Corée
 a dit que la délégation de son pa ys continuait de penser qu'il y 
avait peu de risque de conflit entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB et que ces deux instruments 
pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Tout en reconnaissant 
l'importance d'éviter la biopiraterie et l'appropria tion illicite des ressources génétiques, il a dit que 
l'exigence de divulgation ne représentait pas une solu tion appropriée.  Il a encouragé les Membres à 
poursuivre les discussions sur ce sujet en se f ondant sur les faits afin que chacun puisse mieux 
comprendre les préoccupations des autres et trouver un moyen d'y répondre. 
115. Le représentant de la Suisse  a dit que, compte tenu du fait que les négociations du Cycle de 
Doha avaient été suspendues, la délégation de son pays aborderait les discussions relatives à ces trois 
points de l'ordre du jour sous un angle purement tec hnique.  Il a indiqué que la Suisse participait 
activement au débat sur l'exigence de divulga tion au Conseil des ADPIC en soumettant des 
communications écrites.  Ces communications d écrivaient les propositions de divulgation que la 
Suisse avait présentées au Groupe de travail de l'OM PI sur la réforme du Traité de coopération en 
matière de brevets (PCT);  les propositions de la Suisse permettraient explicitement aux législations 
nationales d'exiger des déposants de demandes de brevet qu'ils déclarent la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels dans les dema ndes de brevet.  L'orateur a dit que l'Accord sur 
les ADPIC était suffisamment souple en ce qui con cernait l'exigence de divulgation et qu'il n'était 
donc pas nécessaire de l'amender.  Pour des raisons  juridiques et pratiques, la Suisse s'opposait à ce 
que les déposants d'une demande de brevet soie nt obligés d'apporter la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du pa rtage des avantages dans le cadre de leurs 
demandes.  Ces problèmes devaient trouver une so lution en dehors du système des brevets, par 
exemple dans le cadre de la CDB.  La délégati on suisse ne pouvait donc pas appuyer la proposition de 
la Norvège visant à introduire une disposition prév oyant une exigence de divulgation immédiatement 
après l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC. 
116. L'intervenant était toutefois d'accord avec plusie urs éléments de la proposition de la Norvège.  
Premièrement, la sanction consista nt à annuler un brevet ne devr ait pas s'appliquer à une nouvelle 
exigence de divulgation car l'annulation créerait une in certitude inutile dans le système des brevets et 
nuirait au partage juste et équitable des avantages.  Deuxièmement, toute demande de brevet pour une 
invention qui ne satisferait pas aux critères de f ond régissant la brevetabilité devrait être refusée.  
Troisièmement, un système de notification simple de vrait être établi.  L'orateur a rappelé qu'en 2003, 
la délégation de son pays avait proposé d'établir  une liste d'organismes gouvernementaux compétents 
pour recevoir des informations sur la déclaration de  source dans les demandes de brevet.  Lorsque les 
offices de brevets recevraie nt des demandes contenant une telle d éclaration, ils pourraient informer 
l'organisme gouvernemental compétent que son Ét at avait été indiqué comme source.  Cette 
information pourrait être fournie dans une le ttre type adressée à l'organisme gouvernemental 
compétent.  Pour être plus facile à consulter, cette liste devrait être publiée sur l'Internet.  La liste et 
les informations fournies éviteraient aux États d'a voir à suivre toutes les demandes de brevet déposées 
dans le monde pour vérifier s'ils étaient indiqués comme source. IP/C/M/52 
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  117. L'intervenant a posé plusieurs questions à la Norvège concernant sa proposition de 
divulgation.  Premièrement, étant donné que la  Norvège proposait d'appliquer l'exigence de 
divulgation à toutes les demandes de brevet, c'est-à-d ire aux demandes internationales, régionales et 
nationales, le délégué souhaitait en savoir plus sur la manière dont elle envi sageait l'application de 
l'amendement proposé de l'Accord sur les ADPIC  aux demandes de brevet internationales et 
régionales.  Deuxièmement, releva nt que la Norvège proposait d'exiger que le pays fournisseur des 
ressources génétiques soit déclaré, il a demandé en quoi le concept de "pays fournisseur", tel qu'utilisé 
dans la proposition de la Norvège, différait du concept de "pays fournissant les ressources 
génétiques", employé à l'article 15 de la CDB.  Troisièmement, notant que la Norvège proposait 
d'exiger la divulgation du pays fournisseur et du pa ys d'origine des savoirs traditionnels, l'orateur a 
demandé comment le "pays fournisseur" et le "p ays d'origine" des savoirs traditionnels seraient 
déterminés puisque ces concepts n'étaient pas prévus da ns la CDB.  Par ailleurs, quel serait le rôle des 
détenteurs de savoirs traditionnels, c'est-à-dire des communautés autochtones et locales?  Si le 
déposant d'une demande de brevet obtenait des re ssources génétiques auprès de banques génétiques et 
qu'il ne connaissait pas le pays fournisseur, que devr ait-il alors indiquer?  Ne serait-il pas préférable 
d'utiliser le concept de "source"?  Quatrièmement, constatant que la Norvèg e proposait que "[s]i le 
déposant d'une demande de brevet n'est pas en mesu re de fournir les renseignements ou s'il refuse, 
bien qu'ayant eu la possibilité de le faire, la demande  ne devrait pas être traitée plus avant", l'orateur a 
demandé si cette sanction s'appliquerait également da ns le cas où le déposant ne serait pas en mesure 
de fournir les renseignements requis pour des raisons  indépendantes de sa volonté.  Enfin, notant que 
la note de bas de page 1 du document IP/C/W /473 précisait que "[l]es dispositions spécifiques 
relatives à l'obligation de divulgation devraient être pleinement compatibles avec le Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le Système multilatéral institué en vertu de ce Traité", il a demandé comment cette compatibilité pouvait être 
assurée si le déposant était tenu de divulguer le "p ays fournisseur" et le "pays d'origine", deux 
concepts qui n'apparaissaient nullement dans  le Traité international de la FAO. 
118. La représentante de l'Australie
 a dit que la proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC visant à mettre en œuvre l'obligation de divulg ation était prématurée.  Elle a rappelé qu'à la 
réunion du Conseil de juin 2006, les Membres s'étaien t fondés sur les faits pour débattre de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de cas présumés de biopiraterie, ainsi que du rôle du système des brevets dans ce contexte.  Cepe ndant, malgré la quantité d'informa tions présentées et l'échange de 
vues utile qui avait eu lieu, il était évident que les Membres parvenaient à des conclusions différentes, 
tant pour ce qui était de l'existence et de l'ampleu r du problème, que de la contradiction et du rôle 
éventuel du système des brevets et, en particulier, de  l'Accord sur les ADPIC pour  traiter ce problème.  
L'oratrice a fait observer que la dernière comm unication du Pérou reconnaissait que l'exemple du 
camu-camu ne correspondait pas nécessairement à un cas avéré de biopiraterie, mais à un cas éventuel, ce qui dissipait au moins un désaccord factue l, bien que d'autres subsistent, par exemple en 
ce qui concernait le cas du curcuma.  Étant donné que  les Membres étaient parvenus à des conclusions 
différentes, l'on ne pouvait pas dire que les propos itions de divulgation donnaie nt lieu à un consensus. 
119. L'intervenante a dit que la communication du Brésil contenue dans le document IP/C/W/475 
était utile pour faire la lumière sur la complex ité du problème et les di fférences fondamentales 
d'approche, même entre ceux qui étaient dis posés à envisager des exigences de divulgation 
obligatoires.  Si les Membres partaient du principe que l'Accord sur les ADPIC devait être modifié et 
passaient outre les désaccords profonds qui persistaie nt en lançant des discussions sur la base d'un 
texte, ils ne pourraient pas aller très loin.  La délégation australienne n'était donc pas d'accord avec la 
proposition faite par le Brésil et d'autres visant à e ngager des discussions sur la base d'un texte.  
L'oratrice a dit qu'il convenait d'étudier d'une mani ère plus approfondie les régimes des Membres en 
matière d'accès et de partage des avantages.  Dans ce contexte, la délégation de  son pays avait fourni 
au Conseil des renseignements sur le régime mis en  place par l'Australie en vertu de la Loi de 1999 
sur la protection de l'environnement et la conservation de la biodivers ité, qui était entrée en vigueur en 
décembre 2005.  IP/C/M/52 
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  120. Enfin, l'intervenante a fait référence à la lettre que les représentants du secteur de la 
biotechnologie des États-Unis, d'Europe et du Ca nada avaient adressée aux membres du Conseil des 
ADPIC, qui faisait état, notamment, de leurs pr éoccupations quant à l'efficacité de systèmes 
contractuels et mentionnait l'intérêt d'examiner de  plus près ces systèmes.  Elle a dit que les Membres 
pourraient s'inspirer de cette lettre dans la suite de leurs travaux. 
121. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le Conseil devait se concentrer sur un 
examen étroit du problème et se demander en l'occu rrence s'il convenait de modifier les exigences 
prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC en  matière de divulgation pour la délivrance de 
brevets portant sur des ressources génétiques, des sa voirs traditionnels et des éléments du folklore.  
Pour répondre à cette question fondamentale, il falla it étudier les systèmes nationaux, en particulier 
les régimes d'accès et de partage des avantages.   Avant que les Membres n'envisagent d'amender 
l'Accord sur les ADPIC, ils devaient répondre à de ux questions.  Premièreme nt, y avait-il un problème 
au niveau national lié à la délivrance de brevets à to rt ou au respect des régimes d'accès et de partage 
des avantages?  Deuxièmement, si tel était le  cas, quelle serait la solution appropriée?  Un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC était-il né cessaire ou une meilleure mise en œuvre au niveau 
national serait-elle une solution plus efficace?  L' orateur a rappelé qu'à la réunion du Conseil de 
juin 2006, la délégation de son pa ys avait présenté les grandes lign es de son régime national d'accès 
aux ressources génétiques et avait informé le Con seil que la Nouvelle-Zélande travaillait toujours à 
l'élaboration d'un régime sur la bi oprospection.  Eu égard au contex te national, il était trop tôt pour 
que la délégation néo-zélandaise livre ses conclu sions sur la nécessité ou non d'introduire une 
exigence de divulgation dans les demandes de brevet .  Étant donné qu'il n'était toujours pas certain 
qu'une telle exigence soit la meilleure solution au pr oblème de l'utilisation des ressources génétiques, 
des savoirs traditionnels et du folklore, l'interv enant a encouragé les Membres à partager leurs 
expériences sur le fonctionnement de leurs régimes nationaux d'accès et de partage des avantages.  
Dès lors qu'ils auraient cerné collectivement le pr oblème, ils pourraient commencer à mettre au point 
des solutions appropriées. 
122. La représentante de la République dominicaine  a dit que la délégation de son pays attachait 
une grande importance à ce point de l'ordre du jour.  En tant que coauteur de plusieurs documents 
soumis par un groupe de pays en  développement, elle était favorab le à la proposition d'amendement 
de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a dit que le projet d'amendement permettrait de résoudre les 
problèmes de l'appropriation illicite et de la biopiraterie auxquels nombre de pays en développement 
se heurtaient dans une certaine mesure, et que  leurs régimes nationaux ne pouvaient résoudre.  
L'oratrice était donc favorable à ce que les Memb res passent à des discussions sur la base d'un texte 
afin de respecter le mandat de Doha et de rendr e l'Accord sur les ADPIC compatible avec la CDB. 
123. Le représentant du Kenya  a dit que bien que certains Membres aient mis en place des lois 
nationales sur l'accès et le partage des avantag es, ils rencontraient des problèmes pour les faire 
respecter.  Alors que la CDB exigeait des Memb res qu'ils facilitent l'acquisition de matériels 
génétiques à des conditions ayant fait l'objet d'un accord réciproque, sur la base du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, le systèm e des brevets ne comportait quant à lui aucune 
disposition régissant le consentement préalable donné en connaissance de cause.   Compte tenu des cas 
de biopiraterie et d'appropriation illicite présentés pa r le Pérou et d'autres Membres, et du problème 
des brevets délivrés à tort, l'orateur a dit qu'une am élioration du système des brevets existant était 
justifiée.  Pour que l'Accord sur les ADPIC et la CDB puissent coexister de manière à se renforcer 
mutuellement, les Membres devaient  débattre de cette question en vue de faire de l'exigence de 
divulgation une prescription de fond dans le cadre des demandes de brevet.  Enfin, l'orateur a dit que 
la délégation de son pays restait ouverte et pr ête à s'engager dans de nouvelles discussions sur ce 
sujet. 
124. La représentante du Canada  a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations des pays développés et des pays en développement quant à l'appropriation illicite des IP/C/M/52 
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  ressources génétiques et des savoirs traditionnels, ainsi que leur souci de trouver un meilleur moyen 
d'empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort et de parvenir à des accords d'accès et de partage 
des avantages appropriés et équitables.  Elle a dit que le Canada était et r esterait engagé dans les 
discussions menées au sein du Conseil des ADPIC et dans d'autres enceintes internationales, qui 
avaient acquis un certain nombre de compétences et de capacités.  Elle a souligné que tout travail 
effectué au Conseil des ADPIC devrait tirer par ti des travaux réalisés dans d'autres organisations 
plutôt que de faire double emploi. 
125. L'oratrice a dit qu'une discussion fondée sur les faits serait pertinente pour faire progresser les 
travaux techniques car il s'agissait d'une étape néce ssaire pour cerner pleinement la question avant 
d'aller plus loin.  La nature et le fonctionneme nt des régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages des Membres – l'accent étant mis par ticulièrement sur ceux qui avaient des meilleures 
pratiques à partager ou ceux qui avaient rencontré des problèmes – intéressaient tout particulièrement les Membres, comme les systèmes de bases de données destinés à améliorer les recherches sur l'état 
de la technique, tels que les systèmes présentés par le Japon.  L'oratrice a répété que personne n'avait 
encore apporté la preuve à la dé légation de son pays qu'il était nécessaire d'amender l'Accord sur les 
ADPIC, et que celle-ci continuait de penser que l'Acco rd et la CDB pouvaient et devraient être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  La nouvelle exigence de divulgation proposée ne 
représentait pas une solution appropriée aux préoccupa tions et aux objectifs qui avaient été exprimés 
jusqu'à présent, et l'absence de consensus sur un grand nombre d'éléments de la discussion montrait 
clairement qu'il était trop tôt pour passer à des discussions sur la base d'un texte en l'état actuel des choses. 
126. Répondant à la question de la Suisse concernant  le terme "pays fournisseur", le représentant 
de la Norvège
 a expliqué que le "pays fournisseur" correspondait au "pays de source", c'est-à-dire le 
pays qui, conformément à l'article 15.5 de la  CDB, donnait son consentement préalable en 
connaissance de cause avant d'accord er l'accès aux ressources génétiques.  En vertu de l'article 15.3 de 
la CDB, le pays fournissant la ressource n'était pas nécessairement le pays d'origine, c'est-à-dire le 
pays qui possédait la ressource génétique dans des conditions in situ .  Lorsque le pays fournissant la 
ressource génétique était différent du pays d'origin e, les deux pays devraient être indiqués selon la 
proposition de la Norvège. 
127. Le représentant du Brésil  a dit que si un certain nombre de pays en développement étaient 
favorables à la proposition d'amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC afin de faire en sorte qu'il appuie 
les objectifs de la CDB, un grand nombre de Membr es, en particulier les pays développés Membres, 
n'étaient pas prêts à discuter de cette proposition.  Renvoyant aux objectifs partagés de la CDB, ces 
pays développés insistaient sur le fait que le déba t donnait lieu à des divergences de vues importantes.  
L'intervenant a dit que les Membres ne devraient pas décrire ainsi les discussions s'ils partageaient 
véritablement les objectifs de la CDB et s'ils conve naient tous que l'appropr iation illicite et la 
biopiraterie devraient être traitées d'une manière comp atible avec les objectifs de la CDB.  Il a indiqué 
que si la délégation de son pays ne s'opposait pas à des discussions sur les lois nationales fondées sur 
les faits, elle estimait néanmoins que de telles discussions ne relevaient pas de la compétence du Conseil des ADPIC.  Les Membres devraient centrer leurs discussions sur l'Accord sur les ADPIC en 
tant que tel et sur la question qui s'inscrivait dans le  cadre de leur mandat.  Or, leur mandat consistait à 
examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB et ne devrait pas être restreint à des 
discussions fondées sur les faits ou préjuger les résulta ts du débat.  L'orateur a ajouté que l'exigence 
de divulgation réduirait les ri sques d'accès illégal aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels, sur lequel on fermait aujourd'hui le s yeux ou qui était même dans certains cas 
récompensé par la délivrance d'un brevet.  Le sy stème des brevets devait répondre au problème moral 
de l'illégalité de l'accès, qui suscitait plus de préo ccupations dans les pays en  développement que dans 
les pays développés dans la mesure où les prem iers étaient généralement les victimes de 
l'appropriation illicite et de la biopira terie.  Le délégué a dit que la dimension internationale de cette 
question exigeait une solution internationale dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et que les  IP/C/M/52 
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  mesures prises au niveau national ne relevaient p as de la compétence du Conseil, qui ne serait pas en 
mesure de traiter à lui seul ce tte question comme il se devait. 
128. L'orateur a demandé à la Suisse et aux Communa utés européennes si elles avaient l'intention 
de demander au Conseil des ADPIC de distribuer les propositions relatives à la divulgation qu'elles 
avaient soumises à l'OMPI pour examen en tant que documents officiels.  Il a demandé également si 
les Communautés européennes avaient la latitude nécessaire pour discuter au Conseil des ADPIC de 
l'exigence de divulgation sur la base des paramètres  contenus dans la proposition qu'elles avaient 
soumise à l'OMPI.  Il a indiqué que la déléga tion brésilienne souhaiterait débattre au Conseil des 
ADPIC des propositions présentées par les Communautés européennes et la Suisse dans la mesure où 
les discussions relatives à l'amendement de l'Accord  sur les ADPIC devaient être menées au Conseil 
des ADPIC.  L'orateur a noté que si la Directive des CE employait le terme "matière biologique", les 
Communautés européennes parlaient de "ressource s génétiques" dans la proposition relative à la 
divulgation qu'elles avaient soumise à l'OMPI. 
129. S'agissant de la proposition du Japon sur les systèmes de bases de données, l'orateur a dit 
qu'un système de bases de données centralisé ne re présentait pas une bonne solution au problème de 
l'appropriation illicite car les examinateurs de brevet s pourraient tout simplement ignorer si l'accès 
aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés s'était fait de manière 
illégale ou non.  Par ailleurs, le système de bases  de données mettrait les savoirs traditionnels à la 
disposition des examinateurs de brevets, sans que les communautés locales so ient sûres pour autant 
que la communauté internationale imposerait un e exigence de divulgation pour décourager 
l'appropriation illicite et la biopiraterie.  L'inte rvenant a dit que la proposition d'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC n'était p as nécessairement contradictoire av ec le système de bases de données 
et pourrait faire l'objet de discussions indépendantes et distinctes. 
130. Le représentant de la Suisse  a dit que la proposition que son pays avait soumise à l'OMPI 
portait sur l'exigence de divulgation de la source au niveau international.  Selon lui, cette proposition 
était plus réaliste et susceptib le de donner lieu à un consensus que la proposition de divulgation 
présentée par un groupe de pays en développeme nt au Conseil des ADPIC.  Étant donné que la 
proposition de la délégation suisse était pertinente au  regard des débats mené s au Conseil des ADPIC, 
elle avait été soumise au Conseil sous couvert  d'annexes aux documents IP/C/W/400/Rev.1 en 
juin 2003, IP/C/W/423 en juin 2004 et IP/C/W/433 en novembre 2004. 
131. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que la proposition soumise par les 
CE à l'OMPI n'avait pas été présentée au Conseil d es ADPIC.  Il a rappelé qu'à la réunion de juin, 
certaines délégations avaient demandé des renseignements sur la mise en œuvre par les États membres 
des CE de l'obligation de divulgation.  Il a info rmé le Conseil que les dispositions relatives à la 
divulgation de l'origine, qui étaient en vigueur da ns certains États membres des CE, reposaient sur le 
27ème considérant de la Directive des CE, qui n'étai t pas contraignante.  Aucun de ces États n'avait 
introduit une obligation d'apporter la preuve du consentement pr éalable donné en connaissance de 
cause ou du partage juste et équitable des avantages.   L'obligation de divulgation ne concernait que 
l'origine ou la source de la ressource génétique utili sée dans l'invention.  Parmi ces États, certains, 
comme l'Allemagne et la Suède, avaient introduit cette exigence sur une base volontaire, alors que 
d'autres, comme le Danemark et la Belgique, en av aient fait une obligation.  L'orateur a fait observer 
qu'aucun de ces États ne prévoyait l'annulation du brevet en cas de non-respect, et que toutes les 
sanctions s'appliquaient en dehors du droit des brevets.   Aucun office de brevets n'avait établi une liste 
des demandes de brevet dans lesquelles l'exigence de  divulgation avait été mise en œuvre, mais l'on 
estimait que leur nombre était faible.  L'exigence de divulgation semblait donc avoir peu d'impact sur 
les déposants d'une demande de brevet ou les offi ces de brevets dans les Communautés européennes. 
132. Le représentant du Pérou  partageait le point de vue du Brésil concernant le mandat assigné 
aux Membres au sujet de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB.  Il a dit que l'analyse des IP/C/M/52 
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  cas éventuels de biopiraterie mettait en lumière les difficultés que rencontraient les Membres pour 
examiner tous les cas de biopiraterie.  Il ne pouvait souscrire aux conclusions énoncées par un groupe 
d'entreprises du secteur de la biotechnologie dans la lettre qu'elles avaient adressée au Conseil des 
ADPIC concernant l'exigence de divulgation car il pe nsait qu'une telle obligation n'entraînerait pas de 
coûts élevés pour l'industrie.  Il a ajouté que le système de bases de données était insuffisant pour 
résoudre le problème de la biopiraterie.  Pour ce qui  était des discussions sur l'exigence de divulgation 
menées à l'OMPI, l'intervenant a dit que les membre s de l'OMPI n'avaient pas de mandat clair en vue 
de négocier un instrument international sur la protection des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels.  Le Comité intergouvernemental de  l'OMPI n'avait pas progressé dans ses travaux;  
quant au Groupe de travail de l'OMPI sur la réfo rme du PCT, il avait suspendu ses délibérations sur la 
proposition relative à la divulgation.   L'orateur estimait donc que l' OMC était la seule organisation 
internationale où la question de l'exig ence de divulgation pouvait être débattue. 
133. Le représentant de la Suisse
 a dit que la proposition de divulgation que son pays avait 
soumise avait fait l'objet de discussions approfondi es au sein du Groupe de travail de l'OMPI sur la 
réforme du PCT, où les membres avaient un mandat .  Malheureusement, à la dernière réunion du 
Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du PC T, l'un des principaux partisans de l'exigence de 
divulgation au Conseil des ADPIC avait essayé de remettre en cause ce mandat. 
134. Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
135. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective,  et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en out re que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
136. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil, distribué sous la cote JOB(06) /244, sur le modèle de celle qui accompagnait le 
rapport de l'année précédente.  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur les travaux relatifs à 
l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur l es ADPIC, conformément au paragraphe 11 de la 
Décision.  Le Président a proposé de joindre à ce tte note la partie du co mpte rendu de la réunion 
reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de  l'ordre du jour.  Cette façon de procéder était 
celle que le Conseil avait déjà suivie  pour son rapport de l'année précédente. 
 
137. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 2005, le Président a dit que la Suisse 
et El Salvador avaient notifié, respectiv ement, leur acceptation du Protocole les 
13 et 19 septembre 2006 (documents WT/Let/547 et 548) .  Il a également rappelé que les États-Unis 
avaient notifié leur acceptation le 17 décembre 2005.  Par conséquent, à ce jour, trois Membres 
avaient accepté le Protocole, qui entrerait en vigu eur pour ces Membres dès que le Protocole aurait été 
accepté par les deux tiers des Membres.   
 138. Le Président a rappelé que le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Comme cette date n'était distante que d'un peu plus d'un an, il a encouragé les Membres  IP/C/M/52 
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  à faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager 
l'acceptation en temps voulu.  Afin de tenir le Cons eil régulièrement informé de la situation en ce qui 
concerne les acceptations, il a suggéré de demander au  Secrétariat d'établir une note décrivant cette 
situation, qui serait mise à jour pour chaque réunion du Conseil.  
139. La représentante d'El Salvador
 pensait que le Protocole était un triomphe dans les 
négociations de l'OMC sur la santé  publique, qui était sans précédent et très avantageux pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés.   La Décision adoptée en décembre 2005 établirait 
des flexibilités additionnelles dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC dans la mesure où il se 
rapportait à la santé publique.  Les pays dont l es capacités manufacturières étaient insuffisantes ou 
inexistantes auraient le droit d'importer des mé dicaments brevetés fabriqués à l'étranger grâce à 
l'utilisation de licences obligatoires dans le cadre du  système relevant du paragraphe 6.  Cela faisait 
déjà partie intégrante de la législ ation du pays de l'intervenante en matière de propriété intellectuelle.  
Le système permettrait à un pays ayant des capac ités de fabrication et d'exportation d'autoriser 
l'utilisation d'une licence obligatoire afin de pe rmettre la production de médicaments qui seraient 
exportés vers des pays qui en avaient besoin et dont la capacité sur le plan de l'offre était insuffisante 
ou inexistante.  140. La représentante du Canada
 a renseigné les Membres sur l'évolution du Régime canadien 
d'accès aux médicaments, qui était entré en vigueur le 14 mai 2005.  La délégation de son pays s'était 
engagée à faire en sorte que le régime soit effi cace, souple, transparent et accessible aux pays qui 
souhaitaient l'utiliser dans le cadre de leurs efforts pour lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la 
malaria et d'autres épidémies.  En août 2006, le Ministre canadien de la santé avait annoncé que le 
Régime d'accès aux médicaments ferait l'objet d'un examen immédiat et exhaustif en consultation 
avec des parties prenantes.  Cet ex amen avait été incorporé dans la législation parce que le Canada 
était l'un des premiers Me mbres de l'OMC à mettre en œuvre la décision d'août 2003 et avait dû 
examiner pour la première fois de nombreuses quest ions fondamentales sur le plan du droit et de la 
politique générale.  Cet examen donnerait l'occasion de définir les manières dont un régime pourrait 
au mieux atteindre ses objectifs humanitaires sans déroger aux obligations en matière de commerce 
international et de comparer la législation canadienne avec celle d'autres Membres de l'OMC qui avaient maintenant mis en œuvre la Décision.  
141. L'intervenante a rappelé que, dans le cadre du Régime d'accès aux médicaments, le Canada 
avait commencé par établir une liste initiale de  médicaments reconnus par l'OMS comme étant 
indispensables aux besoins de santé des citoyens du monde entier.  Cette liste  réduirait au minimum le 
pouvoir discrétionnaire du Commissaire des brevets du Canada s'agissant de décider s'il fallait 
délivrer une licence obligatoire et pourrait être modi fiée afin de tenir compte de l'évolution des 
besoins de santé publique des pays en développement et des pays les moins avancés.  Cette liste avait 
déjà été modifiée à deux reprises.  La première modification avait fait suite à une demande présentée 
par une organisation non gouvernementale et un fa bricant canadien de médicaments dans le but 
d'ajouter une thérapie du VIH/SIDA de combinaison à dose fixe.  Cette demande avait franchi l'étape 
de l'examen réglementaire par Santé Canada et figur ait maintenant sur la liste  de préqualification de 
l'OMS.  De plus, à la demande d'un fabricant lo cal et d'une organisation non gouvernementale, la 
deuxième modification avait permis d'ajouter l'Oste ltamivir, qui était un médicament antirétroviral 
destiné à prévenir et traiter le virus de la grippe.  Le système était en place et la thérapie du VIH/SIDA 
de combinaison à dose fixe était disponible.  Il ne fallait plus qu'un pays importateur admissible le demande.    
142. Pour fournir des renseignements sur le ré gime, le gouvernement canadien avait conçu un 
CD-Rom qui expliquait le système, la marche  à suivre et la documentation.  Les mêmes 
renseignements étaient également disponibles sur un site Web spécial créé pour le Régime d'accès aux 
médicaments (www.camr.gc.ca).  Les experts du Canada devaient normalement fournir un complément d'information.  Si des utilisateurs pot entiels ne pensaient pas que le régime était une IP/C/M/52 
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  option réalisable, ou n'estimaient pas que c'était le  bon choix, la délégati on canadienne accueillerait 
favorablement leurs réactions.  La délégation canadienne tiendrait les Membres au courant des 
résultats de l'examen interne, qui devrait être achevé en mai 2007.  143. Le représentant du Bénin, prenant la  parole au nom du Groupe africain
, a dit que la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique 
avait une importance vitale pour le Groupe africain,  en particulier pour les pays les moins avancés qui 
appartenaient à ce groupe.  Le processus engagé en vue de modifier l'Accord sur les ADPIC devrait permettre aux pays dont les capacités de pr oduction de médicaments étaient insuffisantes ou 
inexistantes de bénéficier de flexibilités sous  forme de licences qui seraient accordées par les 
Membres de l'OMC possédant l'infrastructure voul ue pour produire des médicaments destinés à 
l'exportation vers des pays ne disposant pas de tell es capacités.  Les pays africains travailleraient avec 
leurs partenaires commerciaux pour me ttre en œuvre la Décision.   
 144. Le représentant de la Suisse
 est convenu avec le Président que  les Membres devraient être 
encouragés à accepter rapidement le Protocole por tant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
 145. Le représentant du Kenya
 a dit que la délégation de son pays s'employait actuellement à 
déposer son instrument d'acceptation du Protocol e.  La délégation kényane souhaitait obtenir 
l'assistance du Secrétariat du Commonwea lth pour mettre en œuvre la Décision. 
 
146. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil que l'acceptation du 
Protocole par sa délégation était en cours.  147. Le Conseil a accepté
 le projet de note d'accompagne ment du rapport et est convenu d'y 
joindre le compte rendu des discussions et de dema nder au Secrétariat d'établir une note sur la 
situation en ce qui concerne les acceptations du Pr otocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, qui serait mise à jour pour chaque réunion du Conseil.    H. P
LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
148. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à sa sessi on suivante.  Il avait été convenu que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de te lles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
149. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
150. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
151. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
152. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  IP/C/M/52 
 Page 31 
 
 
  J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
153. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
informé le Conseil qu'il avait mené des consultations  sur la manière dont le Conseil devrait organiser 
ses travaux futurs.  Il ressortait de ces consu ltations que les vues des délégations divergeaient 
toujours, bien qu'il y ait certains points de converg ence.  Des questions avaient été posées concernant 
l'objet de l'examen.  Dans ce cont exte, il apparaissait que les Membres avaient toujours besoin de plus 
de temps pour réfléchir à la question.  Le Préside nt a donc proposé de mener d'autres consultations sur 
ce point avant la réunion suivante du Conseil. 
154. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions (document IP/C/13 et Add.1) de le faire.  Il a ajouté que les Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
155. Le Conseil est convenu
 de suivre la procédure proposée par le Président. 
K. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
156. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Acco rd sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de 
cette décision, les pays développés Membres devaie nt présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés 
en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils deva ient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois 
ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaient 
être soumis avant la dernière ré union du Conseil prévue pour l'année en question.  Le Conseil avait 
engagé son premier exam en annuel des rapports fournis par l es pays développés Membres sur leur 
mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC à sa réunion de novembre 2003.  À sa 
réunion de juin 2006, il était convenu d'inviter le s pays développés Membres à présenter, pour la 
réunion en cours, de nouveaux ra pports détaillés concernant les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisagé de prendre conformément aux engagement s qu'ils avaient contractés.  Le 29 août, le 
Secrétariat avait communiqué un rappel à ce sujet à l'intention des pays développés Membres dans l'aérogramme WTO/AIR/2881. 
157. Le Conseil avait reçu de nouveaux rapports dé taillés des pays développés Membres suivants:  
Japon;  Nouvelle-Zélande;  Australie;  Suisse;  Norvège;  Communautés eur opéennes et certains des 
États membres des CE (Allemagne, Autriche, Belg ique, Danemark, Espagne, Finlande, France, 
République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni et Suède);  États-Unis et Canada (rapports 
distribués dans le document IP/C/W/480 et addenda). 
158. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe  2 de la Décision expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel 
permettraient aux Membres de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels, d'examin er l'efficacité des incitations offertes pour 
promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de 
leur permettre de se doter d'une  base technologique solide et viable et d'étudier toute question 
concernant le fonctionnement de la procédure de  présentation de rapports établie par la Décision. 
159. Le représentant du Bangladesh, prenant la parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a dit 
que le Groupe qu'il représentait devait encore exam iner les rapports et a demandé que ce point soit IP/C/M/52 
Page 32  
 
  maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.  Le Groupe des PMA apprécierait que les 
pays développés Membres qui avaient soumis des ra pports donnent des précisions sur la manière dont 
l'assistance technique qu'ils avai ent fournie avait abouti à un transfert de technologie, comme le 
prescrivait l'article 66:2.  Des exemples concrets seraient à cet égard extrêmement précieux pour les PMA, qui avaient beaucoup de difficultés à acquérir des technologies.  Il serait peut-être possible de 
reproduire des expériences positives d'un pays à un autre si les circonstances le permettaient.  
L'orateur a ajouté que ce sujet était des plus importa nts pour les PMA et a instamment prié les pays 
développés Membres à faire la lumière sur cet aspect pratique. 
160. Le représentant du Brésil
 a indiqué que la délégation de son pays attachait une grande 
importance au transfert de technologie et qu'elle entendait commenter les rapports fournis à la session 
suivante du Conseil.  Il s'est rallié aux propos du  Bangladesh concernant la nécessité d'évaluer la 
mesure dans laquelle les pays développés Membr es transféraient la technologie et offraient une 
assistance technique, en insistant sur la nécessité de distinguer ces deux concepts. 
161. Le représentant de la Chine , s'associant à la déclaration du Bangladesh, a dit qu'il était 
important que les pays développés Membres fournissen t des incitations afin de promouvoir le transfert 
de technologie vers les PMA Membres pour leur pe rmettre de créer une base technologique solide et 
viable.  Il a invité les pays développés Memb res à mettre en œuvre davantage de mesures pour 
permettre à leurs entreprises de s'engager dans un transfert de technologie effectif. 
162. Le représentant de l'Inde , souscrivant aux déclarations faites par les orateurs qui l'avaient 
précédé, a dit que les rapports étaient de nature très générale et qu'il ne voyait pas en quoi les mesures 
énumérées différaient de celles qui étaient mises en œuvre dans le cadre de l'assistance technique.  Les 
pays développés devraient fournir des renseignements détaillés sur des exemples concrets et précis de 
transfert de technologie vers un PMA concernant l' année précédente, notamment sur la manière dont 
la technologie avait été transférée et sur les incita tions que le Membre concerné avait offertes à ses 
entreprises.  Les programmes de formation offerts a ux PMA sur la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC n'équivalaient pas à un transfert de technologie. 
163. Le Président  a exhorté les pays développés Membres qui n'avaient pas encore soumis de 
rapports à le faire, ajoutant qu'ils souhaiteraient  peut-être prendre en considération certaines des 
observations formulées à la réunion en cours.  Fa isant suite à la demande du Bangladesh, il a précisé 
qu'il avait l'intention de donner a ux délégations la possibilité, à la réunion suivante du Conseil, de 
faire d'autres commentaires sur l es renseignements fournis pour la ré union en cours qu'elles n'auraient 
pas encore eu le temps d'étudier. 
164. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
165. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2006, de procéder à 
son examen annuel de la coopération technique lors de la réunion en cours.  Pour préparer cet examen 
annuel, les pays développés Membres avaient ét é invités à mettre à jour les renseignements 
concernant leurs activités de coopération technique et  financière en rapport avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres, qui offraient également des programmes de 
coopération technique avaient été encouragés à communiquer des renseigne ments sur ces activités 
s'ils le souhaitaient.  Le 29 août 2006, le S ecrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR/2880) 
rappelant aux Membres la demande qui leur av ait été faite.  En outre, les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur  au Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC 
avaient été invités aussi à fournir des renseignements.  IP/C/M/52 
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  166. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Suisse, 
Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Australie, Comm unautés européennes et certains de leurs États 
membres (Allemagne, Autriche, Dane mark, Espagne, Finlande, France, Lituanie, Pologne, Portugal,  
République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), 
États-Unis et Canada (communiqués dans le docum ent IP/C/W/476 et addenda).  Par ailleurs, des 
renseignements mis à jour avaient été transmis par le s organisations intergouvernementales suivantes:  
CNUCED, OCDE, OMPI, OMS et UPOV (document IP/C /W/478 et addenda).  Le FMI avait en outre 
informé le Président, par une lettre datée du 13 septembre 2006, qu'il n'offrait pas de programmes 
d'assistance technique en rapport avec les ADPIC et que, par conséquent, il n'avait pas d'informations 
utiles à fournir au Conseil.  Le s renseignements mis à jour sur le s activités de coopé ration technique 
menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPI C figuraient dans le document 
IP/C/W/477. 
167. Le représentant du Bangladesh, interven ant au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a salué la 
Décision du Conseil du 29 novembre 2005 (IP/C/40) prolongeant la période de transition accordée 
aux PMA jusqu'au 1er juillet 2013 ou jusqu'à ce qu'ils n'aient plus le statut de PMA.  Étant donné que 
les contraintes économiques, financières et admi nistratives auxquelles les PMA devaient faire face 
n'avaient pas changé, la nécessité de prévoi r une certaine souplesse afin de créer une base 
technologique viable s'imposa it encore plus que jamais. 
168. L'orateur a dit que les PMA étaient attachés au  système commercial multilatéral et à l'Accord 
sur les ADPIC.  Ils espéraient que pendant cette péri ode de transition prolongée,  ils parviendraient à 
renforcer leurs capacités à mettre en œuvre l'Accord.  L'assistance technique et le renforcement des 
capacités qui devaient être offerts aux PMA faisaient partie intégrante de ce processus.  Sans une telle 
assistance, la période de transition ne pourrait pas êt re mise à profit efficacement.  Ce rapport entre la 
prorogation de la période de transition et le renforce ment de la capacité de mise en œuvre était très 
important.  Étant donné que les objectifs fixés en mati ère d'assistance technique et financière n'avaient 
pas été atteints par le passé, la délégation du Bangladesh souhaitait qu'un plan détaillant la nature et le 
type d'assistance technique et financière à offrir a ux PMA soit clairement établi.  Afin de faciliter les 
programmes de coopération technique et  financière ciblés, le paragra phe 2 de la Décision invitait les 
PMA à fournir, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de coopé ration technique et financière.  Dans certains cas, 
les PMA pourraient avoir besoin d'une assistance tec hnique pour identifier ces besoins et établir des 
priorités.  Des dispositions devaient être prises en conséquence à l'OMC pour que les PMA soient en 
mesure de procéder à l'évaluation de ces besoins. 
169. Les PMA étudiaient toujours les renseignements soumis au Conseil sur les activités de 
coopération technique en rapport avec l'Accord sur les ADPIC.  La mise en œuvre de l'Accord avait 
une incidence sur le développement.  La fourniture  de l'assistance technique et le renforcement des 
capacités ne sauraient être conditionné s par le respect de l'Accord.  Ce lui-ci contenait tant des droits 
que des obligations, ainsi que des flexibilités, afin de permettre aux pays Membres, surtout aux PMA, 
de promouvoir leurs politiques sociales, leurs obj ectifs de développement et leurs intérêts. 
170. Le représentant du Brésil  a rappelé la position défendue pa r les pays en développement 
Membres au Conseil des ADPIC ainsi qu'à l'OMPI, selon laquelle l'assistance technique ne devrait pas 
consister uniquement à enseigner aux pays en développement comment s'acquitter de leurs 
obligations.  Tout en reconnaissant qu'il s'agissait là d'une composante importante, l'intervenant a dit 
que l'assistance technique ne saurait  être réduite à un tel exercice.  C'était la rais on pour laquelle la 
délégation de son pays avait soum is un programme de développement à l'OMPI définissant clairement 
le caractère plus large de l'assistance technique, qui  devait porter également sur la manière d'exploiter 
pleinement les flexibilités et les dispositions relatives au transfert de technologie.  Le système de la 
propriété intellectuelle reposait sur un équilibre entr e les droits et les obligations.  L'assistance IP/C/M/52 
Page 34  
 
  technique devrait pleinement respecter cet équilib re et permettre aux pays  en développement de 
s'acquitter non seulement des obligations, mais aussi de faire usage et de bénéficier des droits. 
171. Le Président
 a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements actualisés de le faire.  Étant donné que le Secrétariat n'avait reçu certains de ces 
renseignements que très récemment, et que la plus grande partie n'était pour l'heure disponible que 
dans la langue originale, le Président a dit qu'il av ait l'intention d'offrir aux Membres, à la réunion 
suivante du Conseil, la possibilité de faire d'au tres commentaires sur les renseignements soumis pour 
la réunion en cours qu'ils n'auraient pas encore pu étudier. 
172. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
– COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
173. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé du Conseil à la 
demande de la délégation des Communautés europé ennes, demande datée du 21 septembre 2006.  Il a 
rappelé que le Conseil s'était entretenu de cette qu estion lors de ses trois réunions précédentes sur la 
base de trois communications présentées par les Communautés européennes, distribuées dans les 
documents IP/C/W/448, 468 et 47 1.  En outre, le Conseil ve nait de recevoir une nouvelle 
communication des Communautés européennes, du Ja pon, de la Suisse et des États-Unis sur les 
"Moyens de faire respecter les droits de proprié té intellectuelle" (version préliminaire du document 
IP/C/W/485). 
174. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en 2005, la délégation des CE avait 
lancé un débat au Conseil sur la situation préoccupa nte du respect des DPI dans le monde et sur les 
conséquences négatives de la contrefaço n et de la piraterie, en particulier sur la santé et la sécurité des 
citoyens des pays Membres des CE et sur la viab ilité économique des entreprises et détenteurs de 
droits légitimes des Communautés européennes.  La délégation des CE avait été soutenue par 
plusieurs Membres, qui avaient exprimé des préoccupa tions similaires et s'étaient déclarés résolus à 
poursuivre les discussions au Conseil sur la natu re du problème et les solutions appropriées pour y 
remédier.  La communication conjointe que conten ait le document IP/C/W/485 faisait suite à ces 
discussions. 
175. L'orateur considérait qu'il serait important que  les Membres procèdent à un échange de vues 
constructif sur deux questions:  premièrement, sur la question de savoir comment mettre en œuvre 
d'une manière plus effective les dispositions de l' Accord sur les ADPIC concernant les moyens de 
faire respecter les droits;  et deuxièmement, sur les mesures d'accompagnement qui pourraient 
accroître l'efficacité des législations nationales d'app lication et des efforts visant à faire respecter les 
droits, par exemple en encourageant la coopération interinstitutions, en favorisant une sensibilisation 
accrue du public et en renforçant les cadres ins titutionnels.  En outre, l'assistance technique était 
appelée à jouer un rôle important pour garantir un resp ect effectif de la propriété intellectuelle.  À cet 
égard, les Communautés européennes étaient prêt es, en coopération avec les bénéficiaires de 
l'assistance technique et les organisations interna tionales compétentes, à mieux cibler l'assistance 
technique qu'elles offraient aux pays en déve loppement pour faciliter la mise en œuvre des 
dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits. 
176. Par le passé, les Membre s avaient déjà apporté une contribu tion très utile aux moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle sous la forme de réponses à la Liste de questions sur les 
moyens de faire respecter les droits (IP/C/5).  L'orateur a repris la suggestion qu'il avait faite 
antérieurement, à savoir demander au Secrétariat d'établir une synthèse des contributions des 
Membres à la Liste de questions, qui pourrait servir de base à l'échange de vues susmentionné.  Un tel 
résumé constituerait une référence utile pour les discussions futures.  IP/C/M/52 
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  177. L'orateur a souligné en premier lieu que l'objec tif n'était pas de contester la liberté des 
Membres de déterminer la méthode appropriée pour  mettre en œuvre les dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, comme le prévoyait l'Accord sur les ADPIC, et, en second lieu, qu'il ne s'agissait pas non plus de montrer du doigt qui  que ce soit, mais, au contraire, d'engager un 
débat constructif sur la base d'un échange des meilleures pratiques ayant abouti à des résultats 
concrets. 
178. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays était favorable à un 
dialogue au Conseil sur la mise en œuvre des obligati ons liées aux moyens de faire respecter les droits 
prévues par l'Accord et sur la mise au point de solutions visant à remédier aux lacunes dans ce 
domaine.  Elle avait l'avantage de promouvoir cette idée dans le document IP/C /W/485, dont elle était 
l'auteur avec les délégations des Communautés européennes, du Japon et de la Suisse.  Cette 
communication faisait état de la préoccupation croissante des États-Unis et des autres coauteurs du document face à l'ampleur grandissante de la contrefa çon et de la piraterie dans le monde, qui avaient 
eu des conséquences profondément négatives sur le  commerce et le développement, non seulement 
pour les coauteurs du document, mais pour tous les Membres.  Pour aborder efficacement ces 
problèmes, il conviendrait de dégager une approche multiple au niveau na tional et dans le cadre de la 
coopération internationale.  Des discussions supplémentaires fondées su r les faits et l'expérience sur 
les moyens de faire respecter les droits au sein du Co nseil pourraient participer utilement à ces efforts, 
et mettre l'accent sur les meilleures pratiques pourrait être particulièrement utile.  Les discussions du 
Conseil devraient se concentrer sur les aspects de l' Accord lui-même qui étaient liés aux moyens de 
faire respecter les droits, et ne pas dépasser les limi tes des droits et obligations prévus par l'Accord.  
La délégation des États-Unis avait l'intention de rest er engagée dans le débat mené sur cette question, 
notamment en présentant son expérience en la matière. 
179. La représentante de l'Argentine
 a dit que selon elle, le Conseil en était encore à une étape 
précoce concernant cette question puisque la délé gation de son pays et d'autres avaient demandé, 
depuis la présentation de ce point pour la première fois, qu'il ne fi gure pas à l'ordre du jour du Conseil 
à titre régulier.  Elle voulait savoir si les Comm unautés européennes avaient demandé à nouveau que 
cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
180. Réagissant à titre préliminaire à la nouvelle  communication conjointe que contenait le 
document IP/C/W/485, l'oratrice a dit que l'objet, le s propositions et les objectifs qui sous-tendaient 
les propositions successives ne relevaient ni des compétences du Conseil, ni du mandat inscrit dans 
l'Accord sur les ADPIC.  Au paragraphe 7 du docu ment, les coauteurs suggéraient aux Membres de 
procéder à un échange de vues sur la question de savoir comment mettre en œuvre d'une manière plus 
effective les dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits.  Un tel 
exercice n'incombait pas au Conseil puisque l'Accord ne prévoyait aucun mandat visant à 
entreprendre un tel examen ou à réviser ses dispositions  afin de les rendre plus effectives.  L'Accord 
demeurait tel que négocié.  Si une délégation avait des questions ou des préoccupations sur la manière 
dont certains Membres avaient mis en œuvre ces dispositions, il existait déjà des mécanismes 
appropriés, tels que les examens des législations d'application prévus au titre de l'article 63 ou le 
mécanisme de règlem ent des différends. 
181. Au deuxième tiret du paragraphe 7, les coauteurs invitaient les Membres à procéder à un 
échange de vues, entre autres, sur les mesures d'a ccompagnement qui pourraient accroître l'effectivité 
des législations nationales d'application et la c oopération avec d'autres institutions.  L'oratrice a dit 
que d'autres organisations, telles que  l'Organisation mondiale des douan es (OMD), l'OMPI et Interpol, 
qui étaient dotées de mandats à cet effet, se chargeaient déjà de ce travail. 
182. L'intervenante a indiqué que la  délégation de son pays n'éta it pas d'accord pour demander au 
Secrétariat d'établir une synthèse des contributions  des Membres à la Liste de questions sur les 
moyens de faire respecter les dro its.  Cette liste avait été préparée et était pertinente uniquement pour IP/C/M/52 
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  l'exercice de notification tel que convenu par les Membres.  Alors que d'au tres listes de questions, 
telles que celles qui portaient sur les indications géographiques ou la CDB, étaient volontaires, celle-ci correspondait à une partie obligatoire du processus de notification des législations 
d'application au titre de l'article 63:2 de l'Acco rd.  On ne pouvait accepter que les réponses fournies 
dans le cadre de cet exercice obligatoire soient utilisées à d'autres fins. 
183. L'oratrice regrettait que le dernier tiret du paragraphe 7 mette l'accent sur les pays en 
développement, comme s'ils étaient les seuls dans lesquels la piraterie sévissait, et que l'aspect lié à la 
coopération technique dans le documen t soit réduit à cette préoccupation. 
184. Il était dit au paragraphe 5 de la communica tion que "cette mise en œuvre doit assurer la 
réalisation adéquate des objectifs de l'Accord sur les ADPIC".  L'oratrice a dit que selon elle, ce 
libellé renvoyait à l'article 7 de l'Accord, aux te rmes duquel la protection et le respect des droits 
devraient avoir pour objectifs d'accroître le bien -être social et le développement des pays en 
développement.  Elle aurait souhaité  que le document contienne quelque chose à cet effet.  Elle s'était 
cependant rendu compte que la formulation utilisée renvoyait en fait à la coopération technique et aux 
pays en développement, comme s'ils étaient la se ule source de piraterie.  Le seul souci était 
manifestement de faciliter la mise en œuvre des "d ispositions relatives aux moyens de faire respecter 
les droits", et le document ne contenait aucune réfé rence aux objectifs de l'article 7 de l'Accord.  Le 
Conseil ne devrait pas consacrer de temps à cette qu estion, même dans le contexte de la coopération 
technique, car la question des moyens de faire respecter les droits était traitée par d'autres organisations au niveau international.  Co mme l'indiquait le paragraphe 63 du document 
IP/C/W/478/Add.3 par exemple, qui contenait d es renseignements sur les activités de coopération 
technique menées par l'OMPI, cette organisation ava it entrepris, seule ou en coopération avec d'autres 
organisations intergouvernementales et gouvernemen ts, un grand nombre d'activités liées aux moyens 
de faire respecter les droits. 
185. L'oratrice estimait qu'il n'était pas opportun de poursu ivre les discussions sur ce sujet.  Il était  
d'autres sujets qui revêtaient une importance plus grande pour les pa ys en développement et les pays 
les moins avancés, tels que la question du transfert de technologie au titre de l'article 66:2, sur 
laquelle, selon elle, le Conseil devrait concentrer ses efforts.  Il conviendrait de cesser d'inscrire la 
question des moyens de faire respecter les droits à l'ordre du jour car il n'y avait pas de consensus 
pour en débattre sur la base des paramètres selon lesquels les propositions avaient été présentées. 
186. Répondant à la question posée par la repr ésentante de l'Argentine, le Président
 a dit que, 
comme il l'avait indiqué en introduisant ce point de l'ordre du jour, cette question avait été inscrite à 
l'ordre du jour proposé du Conseil à la demande de la délégation des Co mmunautés européennes, 
demande datée du 21 septembre 2006. 
187. Le représentant du Japon , s'associant aux déclarations faites par les Communautés 
européennes et les États- Unis, a dit que la contrefaçon et la piraterie se développaient à l'échelle 
mondiale.  En attestait un rapport de l'Organisati on mondiale des douanes et d'Interpol, selon lequel la 
valeur des marchandises de contrefaçon échangées ch aque année dans le monde avait déjà atteint 
500 milliards d'euros.  Compte tenu des effets négatifs de  la contrefaçon et de la  piraterie, qui faisaient 
par exemple obstacle aux activités économiques légitimes et menaçaient la sécurité des 
consommateurs, tous les Membres de l'OMC devr aient coopérer pour résoudre ce problème mondial.  
À cette fin, il importait de faire respecter de manièr e appropriée et effective les droits de propriété 
intellectuelle.  Le Japon, en tant que coauteur de la communication c onjointe, était donc favorable à ce 
que le Conseil se penche sur cette question et que tous les Membres s'engage nt dans un échange de 
vues constructif sur la question de savoir comment me ttre en œuvre d'une manière plus effective et sur 
la base de la coopération les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC relatives aux moyens de faire 
respecter les droits en vue de lutter c ontre la contrefaçon et la piraterie.  IP/C/M/52 
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  188. Le représentant de la Suisse  a dit que le fait que la délégation de son pays se soit associée à la 
communication conjointe reflétait l'importance qu'elle  attachait à un examen de cette question par le 
Conseil.  Le Conseil était l'orga ne approprié pour étudier ce sujet et aider les Membres à mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord concernant l es moyens de faire respecter les droits, telles 
qu'énoncées dans la Partie III.  En fait, c'était le se ul organe compétent pour le faire dans la mesure où 
l'une de ses principales fonctions était de contrôle r le fonctionnement de l'Accord.  Étant donné que 
l'Accord sur les ADPIC était le premier accord intern ational de propriété intellectuelle à contenir un 
chapitre sur les moyens de faire respecter les dr oits, le Conseil devrait accorder une attention 
particulière à l'applicabilité de  ses dispositions en la matière. 
189. Le débat proposé par la communication conjoi nte ne portait pas sur un amendement des 
dispositions pertinentes de l'Accord.  Il ne s'ag issait pas non plus de montrer du doigt quelque pays 
que ce soit, ni d'examiner systématiquement la lé gislation pertinente de tel ou tel Membre, comme 
cela était fait dans le contexte de l'examen géné ral de la législation d'application des Membres au 
moment où ils étaient tenus de commencer à applique r ses dispositions.  Par ailleurs, les discussions 
proposées ne devraient pas avoir pour objectif de fair e respecter les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC dans les Membres de l'OMC, ni de répéter un travail qui était effectué dans d'autres enceintes. 
190. Compte tenu de l'effet dévastateur de la c ontrefaçon et de la pi raterie sur les économies 
nationales et l'économie internati onale, ainsi que sur le bien-être des consommateurs et la santé 
publique d'une manière générale, l'in tervenant considérait que le Conse il avait le devoir de traiter cette 
question dans les limites de ses responsabilités, c'es t-à-dire les dispositions de la Partie III de 
l'Accord.  Ce faisant, le Conseil veillerait à ce que la protection et le  respect des droits de propriété 
intellectuelle, conformément à l'Accord, contribuent au bien-être social et économique des Membres. 
191. Les Membres devraient évaluer les difficultés qu'ils rencontra ient pour mettre en œuvre 
effectivement au niveau national les dispositions rela tives aux moyens de faire respecter les droits  et 
examiner des mesures et des mécanismes qui leur pe rmettraient de pallier ces difficultés, de sorte que 
le Conseil puisse les aider à s'acquitter des obligations  qui leur incombaient en vertu de l'Accord.  
L'intervenant a aussi invité les Membres à partag er leurs expériences – qu'elles soient positives ou 
négatives – avec le Conseil, ainsi que les efforts qu'i ls déployaient dans ce domaine depuis dix ans, de 
sorte que d'autres Membres puissent en bénéficier et être informés de nouveaux moyens de régler les 
problèmes auxquels ils se heurtaient .  Une telle approche pourrait perm ettre un travail concerté en vue 
de trouver des solutions qui aideraient les Membres à faire respecter plus effi cacement les droits de 
propriété intellectuelle et à lutter c ontre la contrefaçon et la pirate rie – problèmes qui étaient devenus 
endémiques et qui avaient un impact négatif sur tous les Membres. 
192. Le représentant de la Chine  a réitéré le point de vue de la délégation de son pays selon lequel 
la question des moyens de faire respecter les dro its ne devrait jamais de venir un point régulier de 
l'ordre du jour du Conseil.  Comme le montraie nt les comptes rendus des réunions précédentes, 
beaucoup de pays en développement  s'y opposaient.  L'orateur s'est donc dit préoccupé par la nouvelle 
communication conjointe.  L'article 1:1 de l'Ac cord disposait que "les Membres seront libres de 
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le 
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  Par conséquent, les mesures visant à faire respecter les droits devraient être adoptées principaleme nt au niveau national.  La plupart des pays en 
développement Membres avaient consacré des ressour ces administratives et judiciaires considérables 
aux moyens de faire respecter les DPI, enregistra nt des progrès significatifs, et leurs efforts se 
poursuivaient.  Les propositions relatives aux moyens de faire respecter les droits allaient au-delà des 
dispositions de l'Accord. 
193. Le Comité consultatif de l'OMPI sur l'appli cation des droits, dont le mandat était axé sur 
l'échange de renseignements, la sensibilisation et la coordination des programmes d'assistance 
technique, était bien placé pour examiner et traiter la question des moyens de faire respecter les droits.  IP/C/M/52 
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  Il n'y avait aucune raison que le Conseil entreprenne des travaux déjà menés par d'autres organisations 
internationales.  L'inscription de cette question à l'ordre du jour du Conseil et tout débat de fond 
découlant de la communication conjointe feraient  non seulement double emploi avec les travaux déjà 
menés dans d'autres organisa tions internationales compétentes telles que l'OMPI, mais 
représenteraient également un gaspillage des ressour ces de l'OMC et détourneraient l'attention des 
Membres du travail sur lequel ils devraient se concentr er.  Ceci ne ferait qu'aggraver le déséquilibre 
entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement, dé séquilibre qui marquait 
déjà l'Accord. 
194. La délégation chinoise continuait de penser que cette question ne devrait pas figurer à l'ordre 
du jour de la réunion suivante du Conseil.  Par a illeurs, elle n'était pas d'accord avec la demande 
formulée par les coauteurs de la communication conj ointe visant à inviter le Secrétariat à établir une 
synthèse des contributions des Membres à la Liste de  questions sur les moyens de faire respecter les 
droits.  L'intervenant craignait que les coauteurs n'essai ent d'examiner et de juger l'état de la mise en 
œuvre des DPI dans d'autres Membres et n'en tirent des conclusions sans se fonder sur les faits.  À ses 
yeux, les Membres n'avaient aucune raison d'étudi er quelque initiative substantielle que ce soit 
présentée dans de telles propositions.  Il a donc i ndiqué que la Chine ne participerait pas à des 
discussions techniques détaillées et a demandé que ce point soit supprimé de l'ordre du jour du Conseil. 
195. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pays considérait la contrefaçon et la 
piraterie comme un problème mondial croissant, qui avait pour tous les Membres de l'OMC des conséquences allant bien au-delà des simples effets  économiques.  Le Canada était préoccupé par le 
rôle de plus en plus important que jouait le crim e organisé dans ce domaine et par ses effets sur la 
sécurité et la santé publique.  Il avait découvert des appareils électriques, des pièces automobiles et 
des produits pharmaceutiques de contrefaçon sur son ma rché.  C'était l'une des raisons pour lesquelles 
il réfléchissait actuellement à l'approche qu'il allait su ivre concernant les moyens de faire respecter les 
DPI aux frontières, élément important dans la lu tte contre la piraterie et la contrefaçon. 
196. La contrefaçon et la piraterie représentaient  un phénomène qui ne pouvait être ignoré et face 
auquel l'OMC avait un rôle à jouer.  Il était donc à la fois indiqué et opportun de débattre au Conseil 
des ADPIC des questions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
Le Canada attendait avec intérê t un débat sur les questions soulevées dans la communication 
IP/C/W/485, pour lesquelles il remerciait les coauteur s.  De l'avis du Canada, ce document contenait 
beaucoup d'éléments positifs:  par exemple le fait d'encourager la coopération interinstitutions, une 
sensibilisation accrue du public et un renforcement de  l'assistance technique.  La question des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  était, il est vrai, traitée dans divers contextes, 
notamment à l'OMPI, l'APEC et l'OCDE, d'où la néc essité de coordonner les appr oches et de travailler 
de concert.  Le Canada invitait donc instamment tous les Membres de l'OMC à adopter une approche 
constructive en la matière.  Il serait par exemple très  utile qu'ils partagent leurs meilleures pratiques et 
expériences car un grand nombre, voire la plupart des Membres, partageaien t beaucoup des problèmes 
les plus épineux.  Un échange de vues au Con seil des ADPIC ne serait certes pas la panacée au 
problème, mais il contribuerait certainement grandement à ces travaux. 
197. Le représentant du Chili
 a dit que la question des moyens de faire respecter les droits revêtait 
une importance fondamentale, que son pays prenait très au sérieux.  Le Chili considérait que la 
propriété intellectuelle était un instrument utile pour le développement si elle était utilisée d'une façon 
équilibrée, sans entraver inutilement le commer ce.  Le Chili avait établi des normes élevées en 
matière de propriété intellectuelle  et pouvait faire état de bons résultats en ce qui concernait les 
moyens de la faire respecter.  Néanmoins, la proposition des Communautés européennes, à laquelle 
s'étaient associés d'autres Membres,  présentait certaines incertitudes.  IP/C/M/52 
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  198. Outre la répétition des activités menées par d'autr es organisations internationales, le libellé 
imprécis employé dans les divers documents soumis sur ce sujet suscitait d'autres préoccupations.  Les 
communications faisaient principalement réfé rence aux marchandises de contrefaçon et aux 
marchandises pirates qui, selon l'Accord, renvoyaient aux marques de fabrique ou de commerce et au 
droit d'auteur.  Les documents parlaient ensuite de marchandises frauduleuses puis, plus loin, de 
marchandises portant atteinte à des droits.  En  outre, certains des documents proposaient une 
méthodologie imprécise.  S'agissant, par exemple, des marchandises dont la mise en circulation avait 
été suspendue à la frontière, l'on ne comprenait pas clairement s'il s'agissait de marchandises portant 
atteinte à un droit ou de marchandises échangées sur un marché gris.  Ce qui n'était pas clair non plus, 
c'était la question de savoir si le problème tenait à l'insuffisance des normes prévues par l'Accord sur 
les ADPIC, à l'insuffisance de la mise en œuvre ou à l'inefficacité des moyens de faire respecter les 
droits.  L'intervenant a dit qu'il apprécierait des éclai rcissements de la part de la délégation suisse sur 
la question de savoir si l'intention était de modifier  l'Accord.  Certains des documents soumis par les 
Communautés européennes donnaient à penser que  le Conseil devrait modifier l'Accord. 
199. La Liste de questions sur les moyens de fa ire respecter les droits répondait à un objectif 
particulier, et si elle devait être utilisée de la manière proposée par les Communautés européennes, 
elle pourrait donner l'impression que certaines des qu estions qu'elle contenait renvoyaient à des 
obligations qui allaient au-delà des prescriptions pré vues par l'Accord.  Notant  que le dernier tiret du 
paragraphe 7 de la communication conjointe limita it la coopération technique  aux moyens de faire 
respecter les droits, l'orateur a dit que la coopéra tion technique devrait concerner tous les domaines 
visés par l'Accord. 
200. La représentante de l'Australie  a dit qu'une mise en œuvre effective des moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle était une question de plus en pl us importante.  Dans son 
pays, l'élaboration d'une stratégie cohérente dans ce domaine était de venue une priorité  nationale.  Il 
serait intéressant, selon elle, de favoriser un dial ogue au Conseil sur les expériences nationales en 
matière de lutte contre la piraterie et la contre façon.  Les expériences que les Membres partageraient 
pourraient aider d'autres Membres à traiter leurs propres problèmes.  Un tel dialogue pourrait aussi 
compléter utilement les travaux menés dans d'autres  enceintes.  Lorsqu'il réfléchirait à la manière de 
mener des discussions constructives, le Conseil ne devrait pas oublier qu'il s'agissait d'une question 
sensible.  Un dialogue, tel que proposé par les Comm unautés européennes, les États-Unis, le Japon et 
la Suisse, n'exclurait pas nécessairement un examen des approches et des préoccupations de tous les 
Membres. 
201. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de s on pays était de plus en plus 
préoccupée par les propositions faites par les pays dé veloppés au Conseil, pr opositions qui, dans la 
pratique, conduiraient à une mise en œuvre partiale et déséquilibrée de l'Accord  au détriment des pays 
en développement.  Les droits et obligations qui  découlaient pour les Membres de l'Accord ne 
pouvaient être garantis ou considérés d'une manière morcelée ou sélective.  Les obligations prévues 
par l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits imposaient déjà une 
charge et des défis relativement plus importants pour  les pays en développement que pour les pays 
développés.  Les mesures prises au niveau national par les pays en développement pour faire respecter 
les droits avaient entraîné des coûts élevés, tant sur le plan économique que social. 
202. La nouvelle communication présentée par les Comm unautés européennes, avec le soutien du 
Japon, de la Suisse et des États-Unis, proposait d' examiner la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, de comprendre les difficu ltés que soulevait cette mise en œuvre et de 
formuler des recommandations en établissant des repè res et des meilleures pratiques en matière de 
respect des droits.  Selon l'orateur, cette approche ét ait incompatible avec l'article 1:1 de l'Accord, qui 
stipulait clairement que "les Membres seront libres de déterminer la méthode  appropriée pour mettre 
en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques".  La proposition semblait  tendre à identifier les mécanismes  propres à traiter les difficultés IP/C/M/52 
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  de mise en œuvre de l'Accord.  Cependant, l'évaluation de ce que ces mécanismes appropriés 
devraient être était entièrement laissée à la di scrétion des gouvernements nationaux, conformément 
aux dispositions de l'article 1:1.   La proposition allait donc à l'enc ontre de l'Accord puisqu'elle 
affaiblissait les droits qui découlaient pour les Membres de l'article 1:1. 
203. Les informations échangées sur les lois et mesures nationales relatives aux moyens de faire 
respecter les droits étaient actuellement examinées dans d'autres organes, tels que le Comité 
consultatif de l'OMPI sur l'application des droits et  l'OMD.  Ces travaux ne devraient pas être répétés 
au Conseil, qui était déjà chargé de tâches plus im portantes.  Nombre de pays avaient adopté leurs 
propres stratégies nationales pour lutter contre la pi raterie ou mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits, comme l'avaient indiqué le Canada, 
l'Australie et d'autres.  Le Brésil s'était aussi dot é de son propre programme, qui était très efficace et 
avait donné lieu à une action prioritaire de la Commissi on nationale de lutte contre  la piraterie.  Tout 
comme d'autres pays en développement, le Brés il participait activement aux travaux du Comité 
consultatif de l'OMPI sur l'application des droits  en échangeant des rensei gnements sur les activités 
qu'il menait dans ce domaine.  Ce Comité était l'en ceinte appropriée pour ce débat, et le Brésil était 
favorable à ce qu'il poursuive ses activités, notamment l'échange d'informations sur les initiatives 
nationales. 
204. Malgré l'interruption momentanée des négoc iations du Cycle de Doha, le Brésil était 
fermement convaincu que les questions de mise en œ uvre en suspens, qui étaient mentionnées dans un 
mandat relevant de ces négociations, conservaient la plus grande importa nce pour le Conseil des 
ADPIC.  Cette question exigeait toujours la pleine a ttention du Conseil, qui ne devrait pas en être 
distrait par des travaux sur d'autres questions qui ne relevaient pas de son mandat.  L'intervenant a dit 
qu'à l'origine, l'idée d'un programme sur les questi ons de mise en œuvre découlait du fait qu'un grand 
nombre de Membres avaient le sentiment que les accords négociés pendant le Cycle d'Uruguay 
n'étaient pas mis en œuvre comme il se devait, ou ne l'étaient pas d'une manière équilibrée, qui 
respectait pleinement les droits et obligations des pays en développement Membres.  Selon lui, ce 
nouveau point de l'ordre du jour procédait d'une initiative qui ne ferait qu'aggraver cette approche 
déséquilibrée de la mise en œuvre de ces accord s.  C'était précisément ce que les pays en 
développement remettaient en cause en soumetta nt l'idée d'un agenda sur la mise en œuvre. 
205. Pour les raisons susmentionnées, l'orateur a d it que les recommandations que contenait la 
nouvelle communication nuisaient à l'équilibre délicat de s droits et obligations établi dans l'Accord.  
Le Brésil n'était pas d'accord pour mener des discussions approfondies sur les moyens de faire 
respecter les DPI.  Toute difficulté particulière dans  la mise en œuvre des dispositions "pertinentes" de 
l'Accord sur les ADPIC devrait être abordée au cas par cas par les Membres qui demandaient une coopération technique à titre individuel ou dans le  cadre de l'ORD.  Un examen des mécanismes 
appropriés pour remédier à ces difficultés ne devrait pas être inscrit à titre permanent à l'ordre du jour 
du Conseil.  L'intervenant était d'accord avec les Me mbres, en particulier l'Ar gentine, qui avaient noté 
que la nouvelle proposition semblait placer les pays en développement au centre des préoccupations 
liées aux moyens de faire respecter les droits.  Une telle approche était inacceptable dans la mesure où 
les pays en développement n'étai ent pas nécessairement ceux qui étai ent les plus responsables de la 
contrefaçon et de la piraterie, que ce soit sur le  plan géographique ou quan titatif.  Étant donné que ces 
problèmes se posaient à l'échelle mondiale, il n'était p as justifié, selon l'orateur, de partir du principe 
que les pays en développement constituaient une source de préoccupation majeure pour ce qui était 
des moyens de faire respecter les droits. 
206. Le délégué a appelé l'attention des Membr es sur le programme pour le développement 
présenté par un groupe de pays en développement  à l'OMPI, qui contenait une section importante 
consacrée à l'assistance technique.  Dans ce cont exte, la délégation brésilie nne avait souligné que 
l'assistance technique offerte par l'OMPI en vue de  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
devrait être équilibrée.  Elle ne devrait pas être axée seulement sur certains engagements particuliers  IP/C/M/52 
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  des Membres, mais devrait les aider à mettre en œuvre pleinement et intégralement tant les 
obligations que les droits prévus par l'Accord.  Ces droits englobaient la flexibilité ménagée par 
l'article 1:1 de l'Accord.  Les questions relatives au transfert de technologie, à la promotion du 
développement économique et social, ainsi que beau coup d'autres aspects abordés dans l'ensemble de 
l'Accord illustraient également ce tte flexibilité.  L'intervenant souha itait que tous les Membres lisent 
l'Accord dans son intégralité,  et non d'une manière sélective. 
207. Le représentant du Venezuela  s'est associé aux déclarations faites par l'Argentine, le Brésil, la 
Chine et le Chili concernant l'imprécision des propo sitions contenues dans le document IP/C/W/485.  
En l'état actuel des choses, le Conseil n'avait pas besoin d'être saisi d'un nouveau dossier ou de 
reformuler son mandat.  L'inclusion de la c oopération technique surchargerait les pays en 
développement Membres en leur imposant une resp onsabilité dans le domaine du respect des droits 
alors qu'ils déployaient déjà des efforts au niv eau national.  Le programme national du Venezuela 
pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie en registrait des résultats assez positifs et s'améliorait 
sans cesse.  Il convenait de déployer des efforts et  d'engager des initiatives sur des questions revêtant 
une plus grande importance pour les pays en dé veloppement, telles que la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
208. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il n'aimait pas beaucoup l'id ée d'isoler une seule section de 
l'Accord sur les ADPIC pour la soumettre à examen de la manière qui avait été proposée.  L'Accord 
représentait un délicat équilibre de droits et obligati ons et devait être considér é dans son intégralité.  
L'accent ne devait donc pas être mis uniquement sur les obligations. 
209. L'article 1:1 de l'Accord accordait aux Memb res la liberté de déterminer la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes 
et pratiques juridiques.  L'intervenant craignait que dès lors que les Membres commenceraient de 
débattre des méthodes appropriées pour mettre en œuvre les dispositions relatives  aux moyens de faire 
respecter les droits, ils ne considèrent la réalisation adéquate des objectifs de l'Accord que sous l'angle 
de ses obligations, ce qui empiéterait sur la marge de  manœuvre et la flexibilité nationale prévues par 
cet article.  L'intervenant ne pouvait donc pas appu yer la proposition visant à ce que le Conseil mette 
en place une réponse coordonnée au moyen de divers  outils, notamment la promotion de meilleures 
pratiques. 
210. Le Comité consultatif de l'OMPI sur l'applica tion des droits, qui examinait cette question de 
manière approfondie, était l'enceinte appropriée pour mener ce débat.  En outre, les Membres qui souhaitaient soulever une question pa rticulière concernant les moyens  de faire respecter les droits 
pouvaient le faire dans  le cadre du mécanisme d'examen existant  prévu par l'Accord sur les ADPIC ou 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.   Quant à la proposition relative à la coopération 
technique formulée dans la nouvelle communication, l'orateur a dit que de telles activités étaient 
nécessaires non seulement pour la mise en œuvre d es obligations, mais aussi pour veiller à ce que les 
Membres jouissent effectivement des droits qui leur revenaient.  À cet égard, l'intervenant a appelé 
l'attention des Membres sur une proposition relative à la coopération technique , qui avait été soumise 
à l'OMPI par des pays en développement et devrait être approfondie.  Il a ajouté que la délégation de 
son pays ne pensait pas que cette question doive être  maintenue de façon permanente à l'ordre du jour 
ou débattue au Conseil sous sa forme actuelle. 
211. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il souhaitait aborder certaines des 
observations formulées au sujet de la communicati on conjointe dans le document IP/C/W/485.  Il a 
remercié l'Australie d'avoir relevé que la propos ition conjointe était sensible aux critiques émises par 
certains Membres.  Il a mis l'accent sur une approche  positive du débat, qui devrait être constructif, et 
ne pas consister à montrer du doigt ou à accuser d' autres Membres.  Il a également remercié les 
Membres d'avoir rappelé au Conseil qu'il existait d'autres mécanismes pour régler ce problème, tels IP/C/M/52 
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  que le mécanisme de règlement des différends, qui, cepe ndant, ne correspondait pas à l'approche que 
la délégation des CE souhaitait suivre. 
212. L'intervenant a dit que plusieurs Membres avaien t indiqué, d'une part, que  l'obligation de faire 
respecter les droits imposait une charge à leurs sy stèmes juridiques et qu'ils déployaient des efforts 
pour s'en acquitter.  Ils avaient fait savoir, d'autre pa rt, qu'ils refuseraie nt de discuter de cette question, 
ou même de partager leurs meilleures pratiques avec d'autres Membres, bien qu'il ait été fait mention 
de programmes couronnés de succès dans certains pays .  L'intervenant apprécierait certainement que 
les Membres donnent des exemples de la façon dont ils  promouvaient le respect des droits sur leurs 
territoires dans les limites de la liberté  ménagée par l'article 1:1 de l'Accord. 
213. Le délégué a fait observer que certains Membres avaient dit que le Conseil devrait se pencher 
sur la mise en œuvre de l'Accord d'une manière équ ilibrée.  Il a indiqué que la délégation des CE avait 
participé et contribué aux débats  menés par le Conseil sur des qu estions telles que la biodiversité, 
l'assistance technique et le transfert de technologie.  Toutefois, dès lors qu'il s'agissait des moyens de 
faire respecter les droits, certains Membres refusai ent tout bonnement d'en discuter et proposaient que 
le Conseil consacre son temps à d'autres questions.  L'orateur ne comprenait donc pas où résidait 
l'équilibre mentionné par ces Membres. 
214. L'orateur a noté que certains Membres avaient dit que la piraterie et la contrefaçon étaient des 
problèmes qui se posaient à l'échelle mondiale, comme  le reconnaissaient aussi les coauteurs de la 
communication conjointe dans le premier paragraphe  du document.  C'était précisément pour cette 
raison que le Conseil serait l'enceinte la mieux appropriée pour en débattre.  L'intervenant ne 
comprenait pas comment les Membres pouvaient affi rmer, d'une part, qu'il s'agissait d'un problème 
mondial et, d'autre part, accuser les auteurs de la nouvelle communication de montrer du doigt les 
pays en développement.  En fait, la seule référence aux pays en dé veloppement figurait à la fin du 
document, où les coauteurs indiquaient qu'ils étai ent disposés à étudier, de concert avec les pays 
bénéficiaires de l'assistance technique, comment remédier au mieux à ce problème.  Les pays en 
développement étaient mentionnés parce que c'étai ent généralement eux qui bénéficiaient de la 
coopération technique. 
215. Répondant à la critique selon laquelle la communi cation conjointe ne faisait pas référence à 
l'article 7 de l'Accord, l'intervenant a dit que cet  article transparaissait dans l'ensemble de la 
proposition.  Affirmer le contrair e pourrait impliquer que certains cons idéraient que la piraterie, la 
contrefaçon ou le trafic de produits  dangereux étaient liés au développe ment.  Le fait de s'attaquer aux 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui étaient souvent le fait du crime organisé et 
présentaient des risques pour la santé et la sécurité, contribuerait à promouvoir le développement, 
l'innovation et le progrès.  Quant aux observations su r la répétition des travaux, l'orateur a renvoyé les 
Membres aux réponses fournies par la Suisse. 
216. L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Conse il de mars 2006, la délégation des CE avait 
présenté une communication (IP/C/W/471) visant à lancer un débat sur le recours aux mesures 
douanières pour lutter contre le trafic mondial de  marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  Les douanes étaient a ppelées à jouer un rôle essentiel pour endiguer le 
mouvement international des marchandises de contre façon puisqu'elles étaient responsables d'environ 
70 pour cent de l'ensemble des saisies de marchandi ses de contrefaçon dans le monde.  À la réunion 
en cours, la délégation des CE souhaitait poursuivre  ce processus sur les meilleures pratiques des CE.  
Un collègue de l'orateur, venant du départemen t de la Commission chargé du marché intérieur, 
présenterait les grandes lignes de la Directive des CE sur les moyens de faire respecter les DPI sur le 
marché unique de l'UE.  IP/C/M/52 
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  217. La représentante de l'Argentine  a posé une question de procédure et demandé si les 
Communautés européennes avaient notifié la Directiv e en question au Conseil en tant que législation 
d'application nationale. 
218. Le représentant des Communautés européennes  a répondu qu'il devrait vérifier si la Directive 
avait été ou non notifiée. 
219. La représentante de l'Argentine  a dit que l'ordre du jour du Conseil comportait un point 
spécifique portant sur les notifications de lois et  réglementations national es, sous lequel lesdites 
réglementations étaient examinées.  Il n'était ab solument pas convenu de débattre de cette question 
sous le point présent de l'ordre du jour.  Il n'y av ait pas d'accord non plus sur aucune des propositions 
spécifiques contenues dans les divers documents présentés, y compris sur les exposés relatifs aux 
expériences et meilleures pratiques nationales.  Bien  que la délégation argentine soit prête à écouter 
l'exposé des CE sous le point B de l'ordre du jour, e lle n'était pas disposée à le  faire sous le point de 
l'ordre du jour en cours d'examen du fait qu'il n'y avait pas d'ac cord à cet effet. 
220. Les représentants de la Chine , du Brésil  et du Venezuela  se sont associés à la déclaration faite 
par l'Argentine. 
221. Le représentant des Communautés européennes , renvoyant les délégations à la présentation 
qu'il avait faite du document IP/C/W/471 à la réuni on du Conseil de mars 2006, a indiqué que la 
délégation des CE avait l'intention de poursuivre  ce processus sur ses meilleures pratiques et de 
présenter les principaux éléments de la Directive des CE sur les moyens de faire respecter les DPI sur 
le marché unique de l'UE.  Il a ajouté que si le  Président le permettait,  son collègue souhaiterait 
prendre la parole. 
222. Le Président  a dit que d'après son expérience à l'OMC, les Membres étaient toujours parvenus 
à un compromis sur des questions telles que celles- ci.  La délégation des Communautés européennes 
avait demandé par écrit que cette question soit inscrite  à l'ordre du jour.  Elle avait aussi indiqué au 
Secrétariat et à lui-même qu'elle aimerait présente r un exposé dans le cadre de l'examen de cette 
question.  Il a rappelé qu'à une réunion antérieu re du Conseil, un représentant de l'administration 
douanière des CE avait présenté un exposé sur ce suje t.  Il ne lui semblait pas qu'une intervention 
destinée à présenter l'expérience des CE lèserait d' une quelconque façon les Membres qui n'étaient pas 
enclins à débattre de ce sujet.  Il a ajouté que l es Membres avaient toujours la possibilité d'exiger que 
les Communautés européennes adressent une demande  écrite pour que cette question soit inscrite à 
l'ordre du jour d'une réunion future.  Selon lui, cependant, dès lors qu'une telle demande avait été 
présentée dans les délais et que l'ordre du jour ava it été adopté en tenant compte de cette demande, les 
Communautés européennes pouvaient raisonnablement esp érer se faire entendre.  Le Président a donc 
demandé aux Membres s'ils acceptaient d'écouter l'exposé. 
223. Le représentant du Brésil  a dit que l'ordre du jour ne contenait aucun avertissement informant 
préalablement les Membres qu'un exposé PowerPoint sur ce sujet serait présenté par les Communautés européennes.  Ce qu'il ne souhaitait pas,  c'est que le fait que s on pays écoute cet exposé 
implique qu'il acceptait que la question des moyens de  faire respecter les droits soit officiellement 
examinée dans le cadre de l'ordre du jour du Conseil.   Ce type d'exposé devait être présenté sous le 
point "Examens des législations d' application nationales", et non sous le point de l'ordre du jour en 
cours d'examen, dans la mesure où les Membres n'étaient pas convenus de  mener des discussions 
approfondies sous ce point, que ce soit en échang eant des expériences nationales, des meilleures 
pratiques ou autrement.  Nombreux étaient les Me mbres qui n'étaient pas d'accord avec l'idée de 
mener ce genre de débat.  L'intervenant pensait qu' il s'agissait d'une question de fond, plutôt que de 
procédure seulement.  Le point de vue avancé par certains Membres, selon lequel le Conseil n'avait 
pas de mandat pour ce type de discussions, devait au ssi être respecté.  L'orateur se demandait si le IP/C/M/52 
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  compromis pourrait résider dans la nature du point de l'ordre du jour sous lequel cet exposé serait 
présenté. 
224. Le représentant de la Chine
, s'associant à la déclaration faite par le Brésil, a dit que la 
demande des CE n'avait pas été communiquée a ux Membres et que l'exposé sur les meilleures 
pratiques des CE n'était pas mentionné sous le point de l'ordre du jour concerné, qui faisait 
simplement référence à une "Communication des Communautés européennes".  Les Membres 
n'avaient pas reçu non plus de version préliminaire de l'exposé.  Le Conseil n'avait donc aucune raison 
de perdre son temps à écouter cet exposé. 
225. Le représentant du Venezuela  a dit qu'il y avait un déséquilibre dans le temps consacré aux 
différents sujets.  Le jour précédent, les Membres n'avaient consacré que peu de temps aux points D, 
E et F de l'ordre du jour, qui étaient plus importants pour les pays en développement. 
226. Réagissant aux commentaires du Venezuela, le Président  a précisé que le temps que prenait 
l'examen d'un point de l'ordre du jour dépendait du temps que les Membres souhaitaient y consacrer.  
Il avait clos les discussions sur les points en questi on lorsque plus personne n' avait demandé la parole. 
227. Le représentant du Venezuela  a dit qu'il ne remettait pas en question les décisions du 
Président, mais qu'il attirait simplement l'attention sur le temps qui était passé à discuter de certains 
points qui étaient apparus récemment à l'ordre du jour, alors que d'autres questions étaient toujours en suspens. 
228. Le représentant des États-Unis
 a dit à titre de motion d'ordre que l'ordre du jour adopté 
indiquait clairement que les Communautés europé ennes avaient demandé l'inscription du point 
examiné.  Il conviendrait, selon lui, de faire pr euve de déférence à l'ég ard d'un Membre qui avait 
demandé l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ce Membre devant être autorisé à présenter les 
exposés qu'il jugeait appropriés sous ce point.  L es Membres étaient en droit d'attendre les mêmes 
égards dans beaucoup d'autres circonstances.   
229. Le Président  a dit que deux options semblaient être possibles, à savoir écouter l'exposé des 
CE sous le point M ou ouvrir à nouveau les disc ussions relatives au point B.  Ces deux options 
respecteraient la pratique de l'OMC en vertu de laquelle les Membres acceptaient d'écouter 
respectueusement ce que chacun avait à dire, qu'ils  soient ou non d'accord.  Le Président a donc 
demandé si des délégations s'opposaient à ce que les CE présentent leur exposé sous le point M de 
l'ordre du jour ou à ce que les discussions soient ouvertes à nouveau sur le point B, comme le suggéraient certains Membres. 
230. Le représentant des États-Unis
 a dit à titre de motion d'ordre qu'il s'opposait à la réouverture 
des discussions sur un point de l'ordre du jour précédent.  Les Membres étaient saisis d'un sujet sur la 
base d'une demande adressée par l'un d'entre eux.  Il était extrêmem ent important, d'un point de vue 
systémique pour le Conseil et d'autres organ es de l'OMC, que les Membres qui avaient demandé 
l'ouverture de discussions sur une question soient libres de présenter les documents qu'ils jugeaient 
appropriés au titre de ce point.  La délégation des États-Unis comptait bien que cette pratique soit 
suivie pour toute requête similaire présen tée par tout autre Membre de l'OMC. 
231. Le représentant des Communautés européennes , s'associant à l'intervention des États-Unis, a 
dit que l'exposé avait pour objet, comme les CE l'avaient indiqué dans leurs communications 
antérieures, d'informer les Membres de la manièr e dont elles abordaient la question des moyens de 
faire respecter les droits afin d'illustrer une façon po ssible de traiter ce problème.  Cela n'avait rien à 
voir avec l'examen des législations.  La Directive fournissait des orientations aux États membres des 
CE qui devaient les transposer dans leurs propres lé gislations nationales.  L'objectif n'était pas de  IP/C/M/52 
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  débattre de cette question sous un autre point de l'ordre du jour.  L'exposé s'inscrivait parfaitement 
dans le cadre du point de l'ordre du j our demandé par la délégation des CE. 
232. Le Président  a dit que, comme le Brésil l'avait menti onné, il s'agissait à la fois d'une question 
de fond et de procédure.  Du point de vue de la procédure, le Conseil traitait ce point à la demande des 
CE.  La coutume voulait que les Membres s'écoutent mutuellement avec respect, qu'ils soient d'accord 
ou non avec le sujet débattu.  En dernière analyse, t ous devaient travailler de concert jusqu'à la fin de 
la session et lors des sessions futures.  Le Président  a proposé, à titre de solution de compromis, que 
les Communautés européennes fassent un bref exposé résumant les questions sur la base de son expérience, et qu'elles soumettent  par écrit tout détail supplémenta ire contenu dans l'exposé en vue 
d'une distribution aux Membres. 
233. La représentante de l'Argentine
 a indiqué que la délégation de son pays avait accepté un 
compromis et fait preuve de souplesse en acceptant l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  Ce qui la préoccupait surtout dans les propositions, c'était l'échange d'expériences et  de meilleures pratiques 
nationales, ce à quoi les Communautés européennes te ndaient précisément sous  ce point de l'ordre du 
jour.  La session en cours représentait peut-ê tre la quatrième occasion pour les Communautés 
européennes et d'autres délégations de présenter cett e question.  La délégation argentine avait écouté 
respectueusement ces interventions, même si elle n' était pas d'accord avec la position des CE.  C'était 
pour cette raison que le compromis devrait être  réciproque.  Une solution pourrait consister à 
demander aux Communautés européennes de présenter la  Directive à la réunion suivante du Conseil, 
dès qu'elles l'auraient notifiée en tant que législatio n d'application.  Si le Conseil convenait, sous le 
point de l'ordre du jour à l'examen, que les Memb res procéderaient à un échange de renseignements 
sur leurs expériences ou meilleures pratiques nationales,  tous les pays devraient avoir la possibilité de 
le faire.  Pour l'heure, il n'y avait pas d'accord dans  ce sens, ce qui ne serait d'ailleurs ni opportun, ni 
approprié. 
234. Le Président
 a dit qu'il comprenait les préoccupati ons exprimées sur le fond, dont les 
Membres seraient toujours maîtres.  S'agissant de la  procédure, il maintenait que le point figurait à 
l'ordre du jour;  il n'avait toujours pas entendu d'argum ent valable plaidant contre la présentation de 
l'exposé.  La solution de compromis qu'il ava it proposée visait à répondre aux Membres qui étaient 
préoccupés par ce sujet. 
235. Le représentant du Brésil  a dit que bien que cette question pose beaucoup de problèmes au 
Brésil et à d'autres Membres, la délégation de son pays s'était efforcée de l'aborder d'une manière 
constructive, en évitant l'emploi de termes tels que "s'opposer à".  L'intervenant souhaitait trouver une 
solution adéquate et respectueu se, non seulement de la position du  Membre qui souhaitait présenter 
l'exposé, mais aussi de celles des nombreux Memb res qui estimaient que la présentation de l'exposé 
nuirait de manière significative à leurs positions concer nant ce sujet.  Il ne s'agissait pas là d'une 
question de procédure pouvant donner lieu à une déci sion.  Il s'agissait d'une question de fond, qui 
faisait partie intégrante du point de l'ordre du jour que la délégati on de son pays ainsi que d'autres 
avaient accepté de bonne foi d'examiner. 
236. L'orateur a dit que si les réunions se déroulai ent ainsi pour cette question, la délégation 
brésilienne s'opposerait à ce que l'ordre du jour propo sé pour la réunion suivante du Conseil contienne 
ce point.  Tout en estimant que tous les Membres avaient le droit d'être entendus, il considérait 
également qu'ils devaient faire preuve de compré hension vis-à-vis des positions des autres.  Le 
Conseil n'avait pas pour vocation de permettre à un seul Membre de présenter son expérience 
nationale d'une manière qui puisse préjuger la position d'autres Membres sur la question de savoir si le 
lieu était indiqué pour discuter de son expérience na tionale particulière ou non.   Le sujet était très 
délicat, et s'il apparaissait dans  le rapport que les Communautés européennes avaient présenté un 
exposé au sujet de leur Directive sous un point de l'ordre du jour consacré aux moyens de faire 
respecter les DPI, cela pourrait créer un précédent et préjuger la position d' autres délégations, qui IP/C/M/52 
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  estimaient que ce qui s'était passé n'aurait pas dû avoi r lieu et que le Conseil n'était pas l'enceinte 
appropriée pour faire ce genre d'exposé.  La quest ion portait donc davantage sur le fond que sur la 
procédure.  Il convenait également de respec ter ceux qui avaient déjà écouté les Communautés 
européennes à quatre reprises, et qui avaient mê me longuement répondu à le urs propositions.  L'ordre 
du jour ne contenait concernant ce point aucune indication informant préalablement les Membres que 
les Communautés européennes souhaitaient présente r un exposé détaillé sur PowerPoint concernant 
leur Directive, pas plus qu'ils n'avaient été aver tis que la Directive des CE serait à la base des 
discussions sur les moyens de faire respecter les dr oits ou les meilleures pratiques en matière de 
propriété intellectuelle.  Le Conseil devrait parv enir à un meilleur équilibre dans ses décisions et 
respecter davantage la position de tous les Membr es, et non seulement de quelques-uns d'entre eux. 
237. Le représentant des États-Unis
 a dit que le Conseil n'était pas tenu de prendre une décision à 
la réunion en cours sur la méthodologie à suivre pour examiner la question des moyens de faire 
respecter les droits.  Il se penchait régulièrement su r un certain nombre de points qui avaient trait à 
des questions extrêmement importantes, y compris les possibilités d'amender l'Accord.  Les Membres 
avaient attentivement écouté l'intervention des uns et  des autres et avaient échangé des questions et 
des réponses d'une manière constructive afin de fair e progresser le débat.  L'orateur ne voyait pas 
pourquoi ils ne pourraient pas procéder de la même façon dans le cadre des discussions relatives à ce 
point de l'ordre du jour.  Il a répété que l'ordre du jour avait été adopté avec ce point, et que celui-ci était traité comme un point sous lequel les Communautés européennes avaient soumis une 
proposition.  Si les Membres étaient préoccupés par la création de précédents, ils devraient alors se 
soucier du précédent que constituerait la possibilité de  brider la liberté d'expression des Membres du 
Conseil et leur droit de soumettr e des propositions une fois qu'un ordr e du jour avait déjà été adopté. 
238. Le représentant de la Chine
, se ralliant aux déclarations du Brésil et de l'Argentine, a dit que 
bien que l'ordre du jour ait été adopté avec ce point, aucune indication n'avait été donnée préalablement aux Membres pour les informer qu'un exposé serait présenté sur cette question;  c'est 
pourquoi tous les Membres avaient été totalement pris de court.  Il s'agissait là d'une question de fond 
très importante, plutôt que d'une question de procé dure, et le Conseil devrait éviter de créer un 
mauvais précédent.  La dé légation de la Chine avait déjà fait  preuve de respect à l'égard des 
Communautés européennes en ce qui concernait cette qu estion, et celles-ci ne devraient pas aller trop 
loin en l'absence d'accord sur d es questions de fond importantes. 
239. Le représentant du Costa Rica
 a dit que si un Membre avait le  droit de demander l'inscription 
d'une question à l'ordre du jour et le droit d'être entendu, les autres Membres avaient le droit d'être 
informés à l'avance du contenu de la question inscrite à l'ordre du jour.  Certains avaient été surpris de 
découvrir que les CE présenteraient un exposé sur leur  législation.  Il n'y avait pas de consensus en 
vue de débattre du fond.  L'intervenant a proposé comme solution possible que les Communautés européennes présentent leur exposé sous le poi nt "Autres questions", étant entendu qu'elles 
notifieraient la Directive en tant que législati on d'application pour la réunion suivante du Conseil. 
240. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du 
jour proposé à la demande de sa délégation, et que le Conseil avait adopté l'ordre du jour.  Il croyait 
comprendre que plusieurs Membres étaient intéressés par une discussion sur les moyens de faire respecter les droits et par l'exposé des CE concernant leurs meilleures pratiques.  Il importait que le Conseil mène cette discussion et entende l'exposé sur la Directive des CE relative aux moyens de faire 
respecter les droits.  Les Membres étaient libres, dès lors qu'un point de l'ordre du jour avait été 
accepté, de dire ce qu'ils voulaient dans  le temps qui leur était imparti. 
241. Le Président
 a suspendu la séance, de manière à mene r des consultations avec les délégations 
qui avaient pris la parole sur cette question.  IP/C/M/52 
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  242. Reprenant la réunion, le Président  a dit que, comme il l'avait indiqué avant de suspendre la 
séance, il avait mené des consultations sur la pro cédure à suivre avec les délégations qui étaient 
intervenues et qu'à l'issue de ces consultations, il ava it décidé de donner la pa role à la délégation des 
Communautés européennes. 
243. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient pris des initiatives 
pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie à trois niveaux:  su r le marché intérieur de l'Union 
européenne;  dans le cadre de son régime douanier, qui avait été modernisé en 2004;  et dans le cadre 
d'une politique relative au respect des DPI dans les pays tiers.  Les initiatives engagées sur le marché 
intérieur avaient donné lieu à l'adoption de deux text es législatifs.  La Directive 2004/48/CE relative 
au respect des droits de propriété intellectuelle pr évoyait des mesures, des procédures et des voies de 
recours que les tribunaux des États membres des CE devraient appliquer en cas d'atteinte à des DPI.  
L'autre initiative, toujours à l'examen au sein de l'UE, portait sur les sanctions pénales à appliquer 
pour lutter contre les délits liés à la propriété intellectuelle. 
244. D'une manière générale, une directive définissa it les obligations qui incombaient aux États 
membres des CE, mais laissait à chaque État le soin de choisir les moyens de transposer ces 
obligations dans sa législation na tionale.  Des directives étaient adoptées pour harmoniser les lois des 
25, ou bientôt des 27, États membres.  La Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle avait été adoptée le 29 avril 2004, et les États membres avaient disposé jusqu'au 
29 avril 2006 pour la transposer dans leur législation nationale.  Elle avait été proposée par la 
Commission européenne et formellement adoptée par le Conseil de l'Union européenne, dans lequel 
étaient représentés les États membres, ainsi que par le Parlement européen. 
245. La Directive relative au respect des droits de  propriété intellectuelle visait à compléter les 
dispositions de fond applicables en matière de propr iété intellectuelle, et non à créer de nouvelles lois 
dans ce domaine ou à modifier ou élargir celles qui ex istaient déjà.  Elle tr aitait exclusivement des 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Tous les États membres des CE, ainsi 
que les Communautés européennes elles-mêmes, ét aient Membres de l'OMC, et l'Accord sur les 
ADPIC formait la base de la Directive.  Elle s' appuyait aussi sur les meilleures pratiques des États 
membres des CE, en reprenant celles qui étaient dé jà appliquées effectivement dans un ou plusieurs 
États membres pour les harmoniser ensuite sur l'ense mble du territoire de l'Union européenne.  La 
Directive ne contenait que des normes minimales, ce qui signifiait que tout État membre pouvait 
introduire des mesures accordant une plus grande pr otection aux détenteurs de droits.  À cet égard, 
l'approche sous-tendant la Directive était simila ire à celle sur laquelle reposait l'Accord sur les 
ADPIC. 
246. L'intervenant a souligné que les questions rela tives aux moyens de faire respecter les droits 
étaient actuellement examinées par la Cour européenne  de justice (CEJ).  Par conséquent, tout tribunal 
de l'Union européenne qui avait des doutes quant à la bonne interprétation de la Directive pouvait 
solliciter l'avis de la CEJ.  Les États membr es disposeraient donc non seulement du même texte 
juridique, mais aussi d'une interprétation uniforme du lib ellé de la Directive.  Il importait que la Cour 
européenne de justice ait le dernier mot pour t outes ces questions dans le cadre de procédures pour 
atteinte à un droit.  En d'autres termes, tout État membre qui ne respectait pa s les obligations imposées 
par la Directive, parce qu'il ne l'avait pas transpos ée, par exemple, dans les délais ou l'avait fait de 
manière incorrecte, ou parce qu'il ne l'appliquait pa s comme il se devait, pouvait faire l'objet d'une 
action intentée par la Commission devant la CEJ.  Pour aider les États membres à mettre en œuvre la 
Directive, la Commission européenne avait convoqué  plusieurs réunions afin d'examiner les aspects 
pratiques de la transposition et de procéder à un éch ange d'expériences, en te nant compte du fait qu'en 
dernière analyse, chaque État membre pouvait trans poser la Directive de la manière qui lui convenait 
le mieux. IP/C/M/52 
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  247. S'agissant du champ d'application de la Directive, l'orateur a dit que la Directive s'appliquait 
aux atteintes portées à tous les DPI.  Cette appr oche était horizontale et se retrouvait aussi dans 
l'Accord sur les ADPIC.  La Directive s'appliquait plus précisément à toute atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle "prévue par la législation comm unautaire et/ou la législat ion nationale de l'État 
membre concerné".  La Commission européenne ava it publié une liste des DPI qui, selon elle, étaient 
assujettis au texte de la Directive afin de renf orcer la certitude juridique  et de donner quelques 
orientations aux États membres concernant l'interpré tation.  La Directive portait, par exemple, sur le 
droit d'auteur, les marques de fabrique ou de comme rce et les dessins et modèles industriels, mais 
aussi sur les indications géographiques, les dr oits d'obtention végétale et même les noms 
commerciaux dans la mesure où ils étaient protégés en tant que DPI exclusif dans l'État membre 
concerné.  Les États membres qui protégeaient l es modèles d'utilité devaient aussi appliquer la 
Directive en cas d'atteinte à un droit afférent à un modèle d'utilité. 
248. Abordant les dispositions de fond de la Directiv e, l'intervenant a expliqué que les obligations 
générales qu'elle contenait reprenaient celles de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
paragraphes 1 et 2 de l'article 41 disposaient que  les mesures, procédures et mesures correctives 
devaient être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses, et s'appliquer de 
manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  La Directive contenait elle aussi une  terminologie analogue.  Elle prévoyait par ailleurs 
certaines autres obligations générales caractéristique s de la législation comm unautaire, par exemple le 
fait que les réparations et procédures devaient  être effectives, proportionnées et dissuasives. 
249. La question des éléments de preuve était très im portante.  Normalement, en cas d'atteinte à un 
DPI, les éléments de preuve étaient principalement sous  le contrôle de l'auteur de l'atteinte lui-même.  
C'était pour cette raison que la Dir ective reprenait le libellé de l'ar ticle 43 de l'Accord sur les ADPIC 
et stipulait que le détenteur du droit devait présenter des élém ents de preuve  raisonnablement 
accessibles.  Le tribunal pouvait ensuite ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la 
partie adverse s'ils se tr ouvaient sous son cont rôle, au moyen, par exemple, d'échantillons.  Outre cette 
formulation reprise de l'Accord sur les ADPIC, la  Directive prévoyait la possibilité pour un tribunal 
d'obliger l'auteur de l'atteinte à communiquer des documents bancaires, financiers ou commerciaux 
qui se trouvaient sous le contrôle de la partie a dverse, sous réserve que l'atteinte présumée ait été 
commise à l'échelle commerciale.  Elle prévoyait aussi, au titre des mesures provisoires, l'obligation de préserver les éléments de preuve pertinents, not amment lorsqu'il existait un risque de préjudice 
irréparable ou de destruction des éléments de preu ve.  De toute évidence, si tel était le cas, des 
sauvegardes devraient être prévues;  en fait, la Dir ective en contenait plusieur s en faveur des parties 
affectées par une telle mesure.  Par exemple, s'ag issant des mesures provisoires prises sans que l'autre 
partie ait été entendue, la Directive contenait une  liste de sauvegardes pour  la partie adverse. 
250. La Directive contenait par ailleurs une disposition relative au droit d'information.  Il s'agissait 
là d'un concept familier, tiré de l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel ce droit était 
facultatif.  Dans le cadre de la Directive, toutefoi s, le droit d'information était obligatoire afin de 
retrouver l'origine et les réseaux de distribution des marchandises portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle.  Un tr ibunal pouvait ordonner que soient communiqués les noms et adresses 
des fabricants ou distributeurs, ainsi que les quan tités concernées et le prix obtenu pour les produits 
portant atteinte à un droit.  Cette mesure pouva it être appliquée non seulement au contrevenant, 
comme le disposait l'article 47 de  l'Accord sur les ADPIC, mais aussi à toute autre personne ayant 
participé à la distribution ou à la fabrication des ma rchandises portant atteinte à un droit.  La Directive 
prévoyait la possibilité d'engager des mesures à l'en contre d'intermédiaires, tels que des fournisseurs 
de services Internet.  Manifestement, le droit d'in formation tel qu'énoncé dans la Directive représentait 
une mesure forte, qui s'accompagnait aussi d'un gr and nombre de sauvegardes concernant par exemple 
l'utilisation des renseignements dans le cadre de pro cédures civiles et pénales, les témoignages contre 
soi-même et, ce qui était très important, la protec tion des renseignements confidentiels ou des données 
à caractère personnel.  IP/C/M/52 
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  251. Les mesures provisoires reflétaient les dispositions  de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  
Mais à cet égard, également, la Directive allait un peu plus loin.  Par exemple, des mesures provisoires pouvaient aussi être ordonnées à l'encontre d'intermédiaires dont les services étaient utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit. 
252. S'agissant des mesures correctives, qui reprenaient en partie les dispositions de l'article 46 de 
l'Accord sur les ADPIC, le délégué a expliqué qu'ell es étaient prises sur le fond de l'affaire.  Elles 
pouvaient se traduire par le rappel des circuits commerc iaux et la mise à l'écar t définitive des circuits 
commerciaux ou la destruction, non seulement des ma rchandises portant atteinte à un droit, mais aussi 
des matériaux et instruments ayant principalement  servi à la création ou à la fabrication de ces 
marchandises. 
253. La Directive contenait une autre série de dispos itions portant sur les dommages-intérêts et les 
frais de justice.  Les dommages-intérêts, qui étaient prévus également à l'article 45 de l'Accord sur les 
ADPIC, devaient être suffisants pour dédommager le détenteur du droit du préjudice subi.  La 
Directive était cependant beaucoup plus détaillée que l'A ccord sur les ADPIC.  En effet, elle stipulait, 
premièrement, que le détenteur du droit avait droit à des dommages-intérêts adaptés au préjudice qu'il 
avait réellement subi du fait de l'atteinte, ce qui éq uivalait plus ou moins au libellé de l'article 45 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La Directive allait toutef ois plus loin en établissant quelques directives pour 
aider les tribunaux à calculer le montant de ces do mmages-intérêts.  Les tribunaux des États membres 
des CE avaient deux possibilités:  premièrement, calculer les dommages-intérêts en prenant en 
considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques négatives pour le 
détenteur du droit (par exemple le manque à gagn er ou les bénéfices injustement réalisés par le 
contrevenant) et des éléments autres que des facteu rs économiques (par exemple le préjudice moral).  
En d'autres termes, cette option consisterait à fixe r les dommages-intérêts en fonction des dommages 
réels.  L'autre option consistait à imposer le paie ment d'un montant forfaitaire sur la base d'éléments 
tels que, "au moins", le montant des redevances ou dro its qui auraient été dus si le contrevenant avait 
demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété  intellectuelle en question.  Même si l'intention 
n'avait pas été d'introduire des do mmages-intérêts punitifs, cela ne signifiait pas pour autant qu'ils  
n'étaient pas possibles au sein de l'Union européenne  et de ses États membres;  il s'agissait seulement 
de laisser à chaque État membre le soin de déci der individuellement.  L es États membres pouvaient 
donc s'ils le souhaitaient, mais sans que ce soit une obligation, imposer des dommages-intérêts 
punitifs en cas d'atteinte à un DPI. 
254. Pour ce qui était des frais de justice, qui étaient également mentionnés dans le deuxième 
paragraphe de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC , l'orateur a expliqué que la Directive suivait une 
approche selon laquelle "le perdant endossait tout", plutôt qu'une approche selon laquelle "le gagnant 
remportait tout".  Cela signifiait que la partie ayant obtenu gain de cause dans le cadre d'un litige 
pouvait réclamer le remboursement de tous les frais de  justice et autres, sous  réserve qu'ils soient 
raisonnables et proportionnés.  De même, une autre disposition, qui aboutira it à un changement dans 
les pratiques suivies par plusieurs États membres des CE, prévoyait la publication des décisions 
judiciaires afin de sanctionner les coupables en rendant  leur nom public.  Ce régime était obligatoire 
et devrait être mis en œuvre par les Membres qui ne  l'appliquaient pas.  Les tribunaux pourraient donc 
ordonner des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision par la 
publication intégrale ou partielle de la décision dans  certaines revues spécifiées ou sur l'Internet.  La 
publication des décisions était ordonnée à la de mande du détenteur du droit et aux frais du 
contrevenant. 
255. La Directive contenait une disposition facu ltative relative à l'accès aux tribunaux, qui 
déterminait les personnes ayant qualité pour ester en justice et demander l'application de ces mesures, 
procédures et réparations.  Ce système était facu ltatif, et la Commission espérait qu'il inciterait les 
États membres à accorder, par exemple, l'accès aux organismes de gestion des droits.  La Directive 
prévoyait une autre disposition relative à la présompti on de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit, IP/C/M/52 
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  qui reprenait le deuxième paragraphe  de l'article 15 de la Convention de Berne.  Elle contenait aussi 
une disposition aux termes de laquelle les États me mbres étaient tenus de promouvoir la conclusion de 
codes de conduite par des entreprises privées, par ex emple des codes d'identification SID.  Une autre 
disposition établissait un réseau de correspondants entre les États membres et la Commission.  
L'application de la Directive ferait l' objet d'une évaluation après trois ans. 
256. L'orateur a conclu en disant que les Communa utés européennes prenaient très au sérieux la 
lutte contre la contrefaçon et la piraterie.  Ce tte responsabilité était conjointe et partagée par les 
Communautés et ses États membres.  La société ci vile avait également une part de responsabilité.  
L'orateur pensait que la Directive relative au resp ect des droits de propriété intellectuelle offrait un 
équilibre approprié entre tous les intérêts en jeu, les détenteurs de droits, les contrevenants présumés 
et les intermédiaires, ainsi que les consommateurs. 
257. Le représentant des Communautés européennes a répété que la délégati on des CE considérait 
cet exercice comme un exercice très constructif visant à partager des expériences et à rechercher des 
solutions équilibrées à des problèmes très important s tels que celui des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle.  Comme il l'avait indiqué précédemment, l'exposé ne consistait pas à montrer 
du doigt ou à nommer des pays en particulier.  Il a ajouté qu'il était prêt à répondre à toute question ou 
observation à la réunion suivante du Conseil et a encouragé les Membres qui avaient aussi une expérience dans ce domaine, qu'elle soit bonne ou  mauvaise, à en faire part à l'ensemble des 
délégations. 
258. Le représentant du Brésil
 a dit que les règles contenues dans la Directive 2004/48/CE ne 
représentaient pas nécessairement  la meilleure solution pour l'ensemble de la communauté 
internationale pour ce qui était du respect des droits.  Il ne voyait pas en quoi les propositions des CE 
étaient compatibles avec le mandat du Conseil, tel qu'énoncé à l'article 68 de l'Accord sur les ADPIC, 
selon lequel le Conseil devait suivre le fonctionnement de l'Accord et, en particulier, contrôler si les 
Membres s'acquittaient des obligations qui en résultaie nt, et leur ménager la possibilité de procéder à 
des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchaient au commerce.  Les prérogatives consis tant à interpréter et recommander des actions, 
comme le proposaient les CE dans leurs communica tions, pouvaient aussi engendrer un conflit entre 
le mandat du Conseil et celui de l' Organe de règlement des différends , qui était chargé, selon l'Accord 
sur les ADPIC, de se prononcer sur toute allégation relative au non-respect des règles sur les moyens 
de faire respecter les DPI. 
259. L'intervenant a dit que d'autres délégations av aient soulevé la question de savoir si la 
Directive des CE avait été notifiée au Conse il des ADPIC.  Cette question était extrêmement 
importante car l'article 41 de l'Accord stipulait cl airement que les mesures destinées à faire respecter 
les droits ne devaient pas, en soi, créer d'obs tacles au commerce légitime et devaient offrir des 
sauvegardes contre leur usage abusif.  Bien que le  représentant des CE ait dit que les Communautés 
n'avaient pas l'intention de montrer du doigt ou de nommer des pays Membres en particulier, cela 
s'était produit dans le contexte des actions entr eprises à plus large échelle par les Communautés 
européennes dans le domaine des droits de proprié té intellectuelle.  Montre r un pays du doigt, sur une 
base unilatérale et en dehors du cadre de l'Accord , pourrait être assimilé à la création d'obstacles au 
commerce légitime, en particulier des pays en déve loppement.  Cet élément devrait être dûment pris 
en considération sous le point pertinent de l'ordr e du jour du Conseil, à savoir le point relatif aux 
notifications et à l'examen des législations d'app lication nationales, et non sous le point examiné. 
260. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/52 
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  N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
261. Le Président  a indiqué qu'à sa réunion du 12 octobre 2006 , le Conseil général avait accepté les 
recommandations et les points convenus, exposés au paragraphe 6 d'un rapport de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développe ment (WT/COMTD/SE/5), à savoir que les petites 
économies seraient autorisées à recourir à des organi smes régionaux pour les aider à mettre en œuvre 
leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que des Accords SPS et OTC, et que 
lorsqu'ils fournissaient une assistance technique et financière pour aider les petites économies 
vulnérables à faire valoir leurs droits et à s'acquitte r de leurs obligations au titre de ces accords, les 
Membres et l'OMC tiendraient compte des avanta ges qu'il y aurait à fournir cette assistance à 
l'organisme régional s'il en existait un. 
262. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES  
263. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles.  Il a proposé que le Conseil prenne note de ces renseignements et 
convienne de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
264. Le Conseil en est ainsi convenu . 
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
265. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous 
couvert du document JOB(06)/246.  Il devait encore être révisé afin de tenir compte des discussions 
qui s'étaient déroulées à la réunion en cours. 
266. La représentante de l'Argentine  a dit que le projet de rapport annuel ne posait pas de problème 
pour la délégation de son pays, à l'exception de la  manière dont la section XIV, qui consistait en un 
paragraphe, le paragraphe 17, était présentée.  Selon elle, la section XIV donnait à tort l'impression 
que ce sujet, à l'instar des autres sujets, était un poi nt régulièrement inscrit à l'ordre du jour.  Elle se 
demandait si l'intitulé de la section XIV pourrait être modifié et remplacé par "Autres questions", sous lequel cette question des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle serait insérée.  
Elle a ajouté qu'elle ne pensait p as que le paragraphe 17 contienne une  description objective de l'état 
des discussions sur ce sujet.  Il devrait en effet re fléter le fait qu'il n'existait aucun accord sur la 
question de savoir si ce sujet devrait être un point  permanent de l'ordre du jour ou non, ainsi que les 
vues exprimées par les deux côtés. 
267. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que selon lui, le paragraphe 17 décrivait 
la situation d'une manière claire, précise et circons pecte.  Bien qu'il y ait des divergences concernant 
cette question – il en était conscient –, il était indé niable que le Conseil avait abordé ce point.  Étant 
donné que le paragraphe était purement factuel, aucune conclusion ne devrait en être tirée. 
268. Le représentant du Brésil , se ralliant à la déclaration de l'Argentine, a dit que ce point ne 
faisait pas partie de l'ordre du jour régulier du  Conseil et qu'il avait fait l'objet de plusieurs 
interventions pendant la réunion en cours et lors de  réunions précédentes.  Ces interventions devaient 
être dûment consignées dans le rapport que le Conse il soumettrait au Conseil général.  L'intervenant 
appuyait donc fermement l'idée de déplacer ce point da ns une autre section, afin d'indiquer clairement 
qu'il avait un statut différent.  La proposition faite pa r l'Argentine de l'insére r sous "Autres questions" IP/C/M/52 
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  y répondait justement.  En outre, il serait nécessaire de  tenir compte effectivement de ce qui s'était  
réellement passé concernant ce point de l'ordre du j our afin d'indiquer l'absence d'accord entre les 
Membres en vue de poursuivre les discussions sur ce  sujet en tant que point de l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC.  Le Conseil des ADPIC devait  consigner dans le rapport qu'il adresserait au 
Conseil général ce désaccord comme il l'avait fait pour d'autres éléments non consensuels qui avaient 
également été rapportés au Conseil général.  Il im portait de dire que les vues divergeaient en ce qui 
concernait la poursuite des discussions sur ce point au Conseil des ADPIC. 
269. Le représentant de l'Inde
, s'associant aux déclarations de l'Argentine et du Brésil, a dit qu'il 
était évident que ce sujet n'était pas un point régulier de l'ordre du jour du Conseil.  Il convenait donc 
de le mentionner séparément, sous  "Autres questions".  Compte te nu des discussions que les Membres 
avaient menées à ce sujet non seulement pendant la réunion en cours, mais aussi lors des réunions 
précédentes, tout rapport factuel devrait indiquer claire ment qu'il n'y avait pas de consensus en vue de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à l'avenir. 
270. Le représentant de la Chine , souscrivant aux propos de l'Argen tine, du Brésil et de l'Inde, a dit 
que les questions relatives aux moyens de faire resp ecter les droits ne devraient pas bénéficier du 
même statut que les autres questi ons car ce sujet n'était pas inscrit à titre régulier à l'ordre du jour.  Le 
paragraphe 17 devrait do nc faire état de l'opposition de certa ins Membres à l'inscription de cette 
question à l'ordre du jour du Conseil à titre régulier. 
271. Le représentant de la Suisse  a dit que le paragraphe 17 était,  d'après lui, objectif.  S'agissant 
de la préoccupation selon laquelle ce sujet n'éta it pas un point permanent de l'ordre du jour du 
Conseil, il a dit que la première phrase du paragrap he l'indiquait clairement puisqu'elle précisait que 
ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la dema nde des Communautés europ éennes.  L'intervenant 
estimait donc que le libellé actuel devrait être a cceptable pour tous les Membres, étant donné que le 
rapport devait rester purement factuel.  Il hés iterait beaucoup, pour sa part, à recommander que ce 
paragraphe fasse état des positions de fond des Me mbres car leurs positions concernant d'autres points 
visés par le rapport devraient dans ce cas être aussi consignées. 
272. Le Président  a proposé que le Secrétariat tienne compte, lorsqu'il réviserait le projet de texte, 
des remarques formulées pendant les discussions à la ré union en cours.  Le projet  de texte révisé serait 
envoyé par télécopie aux Membres, qui disposer aient d'une semaine pour commenter les parties 
révisées et mises à jour. 
273. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il croyait comprendre que tous les 
Membres convenaient que le rapport annuel avait pour objet de présenter ce qui avait été fait par le 
passé, et non ce qui devrait être fait, ou ce que les Me mbres souhaitaient faire à l'avenir.  Il a demandé 
comment il serait possible de résoudre d'éventuels désaccords concernant la version mise à jour du 
rapport. 
274. Le représentant des Philippines  a dit que le point de vue de la  délégation de son pays sur le 
sujet visé par le paragraphe 17 était fidèlement re flété dans le compte rendu de la réunion.  Il 
comprenait néanmoins les observations formulées par l'Argentine, le Brésil et l'Inde.  Le Secrétariat et 
le Président devraient rédiger le rapport annuel en tenant compte du libellé de compromis proposé par 
certaines délégations, ainsi que des préoccupations ex primées par les Communautés européennes.  Il a 
ajouté que le projet de rapport révisé devrait en ou tre stipuler clairement qu'à chaque réunion, cette 
question avait été abordée par le Conseil à la dema nde des Communautés européennes.  Selon lui, la 
formulation actuelle ne l'exprim ait pas suffisamment clairement. 
275. Le Président  a dit que le projet révisé tiendrait compte des vues exposées.  En cas de 
divergences, il conviendrait de trouver une form ulation de compromis appropriée.  Si cette 
formulation ne satisfaisait pas toutes les parties,  il devrait mener des consultations à ce sujet.  IP/C/M/52 
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  276. La représentante de l'Argentine  a dit que dans la mesure où il s'agissait d'un rapport annuel, la 
difficulté consistait pour les Membres à le rendre auss i objectif que possible.  Elle était d'accord avec 
la procédure proposée par le Président, selon laque lle le Secrétariat devrait envoyer une version 
révisée du projet de rapport et donner aux Membres un délai pour formuler leurs observations, après 
quoi le rapport serait considéré comme approuvé. 
277. L'oratrice a proposé d'ajouter, après la premiè re phrase du paragraphe 17, que "certaines 
délégations avaient indiqué que les vues divergeaient quant à la question de savoir si ce point devrait 
être inscrit de manière permanente à l'ordre du jour".  La deuxième phrase devrait exposer plus 
fidèlement les faits puisque l'expression "a pour suivi sa discussion" donnait l'impression que la seule 
question débattue était la contribution des CE.  Il en allait de même de l'expression figurant dans la 
dernière phrase "d'autres points de vue ont été écha ngés".  En fait, les opinions divergeaient sur la 
question de savoir si le sujet devrait être ou non inscrit à l'ordre du jour.  Le paragraphe devrait 
indiquer qu'il n'y avait pas d'accord entre les Memb res sur le fond des communications des CE.  Par 
ailleurs, le fait que d'autres communications avai ent été également soumises devrait être mentionné. 
278. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le paragraphe  en question consistait 
en quatre brèves phrases factuelles.  La première indiquait que ce point avait été examiné par le 
Conseil des ADPIC à la demande des Communautés eu ropéennes.  L'orateur ne pensait pas que des 
délégations puissent ne pas être d'accord avec cette phrase ou les autres.  La deuxième indiquait qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil avait poursuivi sa discussion d'une communication antérieure des 
CE.  Cela ne signifiait pas que les Membres de vraient poursuivre cette discussion.  Quant à la 
troisième, elle indiquait que lors de cette réuni on, deux communications additionnelles avaient été 
soumises au Conseil, et mentionnait les documents pe rtinents.  Cela n'impli quait pas que la délégation 
des CE devrait soumettre davantage de communica tions ou que les autres Membres devraient être 
d'accord avec leur contenu.  La dernière phr ase indiquait simplement que d'autres points de vue 
avaient été échangés en juin 2006 et à la réunion en cours. 
279. Le représentant du Brésil
 a dit que les Membres pouvaient en fait être en désaccord avec les 
quatre phrases.  Ils ne pouvaient pas considérer que telle ou telle phrase avait été acceptée par tous les 
autres Membres simplement parce qu'elle leur plaisait.  Les mots "a été examiné" semblaient indiquer que le Conseil avait décidé que ce point faisait désormais partie inté grante de l'ordre du jour et du 
programme de travail du Conseil.  L'orateur a dema ndé au Secrétariat de trouver une formulation plus 
objective afin d'indiquer que la question avait ét é inscrite à l'ordre du jour du Conseil lors des 
réunions en question et que, dans chaque cas, il l'av ait fait à la demande de la délégation des CE.  
Aucune décision n'avait jamais été prise en vue d' "examiner" la question.  De même, l'expression "a 
poursuivi sa discussion d'une communication antérieure  des Communautés européennes" ne reflétait 
pas pleinement ce qui s'était réellement passé.  En fait, de longues discussions avaient eu lieu sur la 
question de savoir si le Conseil devrait être saisi de  cette question de plein droit.  Elle avait été au 
centre de la plus grande partie du débat, et la délégation brésilienne éta it longuement intervenue.  
L'orateur a dit qu'il serait utile que le Secrétariat lis e le compte rendu de la réunion et les interventions 
qui avaient été faites, non seulement par ceux qui avai ent proposé l'examen de la question, mais aussi 
par ceux qui s'y étaient opposés.  Faisant référenc e à l'expression "d'autres points de vue ont été 
échangés", le délégué a dit qu'il importait de ne pas induire le Conseil général en erreur, qui pourrait 
avoir l'impression que tous les Membres étaient d'accord, qu'aucune opposition n'avait été formulée, 
que la question avait été "examinée", et que tous les Membres étaient convenus qu'elle devrait être 
inscrite à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC;  or, cela ne correspondait pas aux 
faits. 
280. Le représentant de l'Afrique du Sud
, se ralliant aux interventions du Brésil, de l'Inde et de 
l'Argentine, s'est dit d'accord avec les Communautés  européennes sur le fait que le paragraphe 17 
consistait en quatre phrases simples.  Mais lu es ensemble, ces phrases donnaient une description IP/C/M/52 
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  totalement inexacte de la situation réelle.  Si, pour  refléter clairement les faits, il convenait d'ajouter 
quelques phrases et de modifier certains termes, il fallait alors le faire. 
281. Le représentant du Kenya
 a dit que s'il était vrai que le paragraphe 17 cons istait en quatre 
phrases claires et brèves, il serait utile d'en ajouter quatre ou cinq autres afin de rendre le rapport plus objectif.  Il s'est dit d'accord avec la procédure proposée par le Président c oncernant l'approbation du 
rapport annuel. 
282. Le Président
 a réitéré sa proposition visant à inviter le Secrétariat à réviser le projet de rapport 
annuel, en tenant compte des observations formulée s à la réunion en cours.  Si d'autres divergences 
subsistaient, il consulterait les Membres afin de les aplanir, de sorte que le rapport puisse être 
distribué à temps pour la réunion suivante du Conseil général. 
283. Le Conseil en est ainsi convenu .1 
Q. AUTRES QUESTIONS  
284. Le Président  a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après en ce qui concernait les 
réunions du Conseil en 2007:  13 et 14 février;  5 et 6 juin;  et 23 et 24 octobre. 
285. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Le rapport annuel (2006) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous couvert du 
document IP/C/44.