ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/HKG/12 
6 octobre 2008 
 
 (08-4737) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
 
procédures de licences d'importation1 
 
HONG KONG, CHINE 
   La communication ci-après
2, datée du 2 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
 
 
I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE .............................................2  
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES ...........................................2  
B. IMPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES ...............................................................................5  
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ , AUX DIAMANTS BRUTS , 
AUX PESTICIDES (BROMURE DE MÉTHYLE ), AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET 
MÉDICAMENTS , AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES ET APPAREILS D 'IRRADIATION ET 
AUX SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE ..........................................................8  
II. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES..............................................................15  
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE 
DROITS ............................................................................................................................... ........15  
B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES 
RÉGLEMENTÉS (CONCERNE LES SUBSTANCES RÉ PERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 
DE L'ORDONNANCE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 
UNIQUEMENT ) ...........................................................................................................................17  
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET 
DE RÉPLICATION DE S DISQUES OPTIQUES ..................................................................................19  
III. DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVI L ET DU DÉVELOPPEMENT................................20  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE ....................................................................20  
IV. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT........................................................................22  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES 
VÉGÉTAUX ET DE SOL ................................................................................................................22  
                                                      
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3. 
2 La présente notification remplace celle distri buée sous la cote G/LIC/N/3/HKG/11 datée du 
5 octobre 2007.  Les annexes I à XXVIII citées dans la  notification peuvent être consultées au Secrétariat 
(Division de l'accès aux marchés).  La plupart d'entre e lles peuvent également être consultées sur les sites Web 
indiqués ou téléchargées à partir de ces sites. G/LIC/N/3/HKG/12 
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  B.
 RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ........................................................................................25  
C. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS .................................................27  
D. RÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE PESTICIDES ............................................................29  
V. DÉPARTEMENT DE LA PROTECTI ON DE L'ENVIRONNEMENT...........................31  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS ...............................................................31  
B. RÈGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX 
AUTRES QUE LES PESTICIDES .....................................................................................................34  
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU 
MILIEU ......................................................................................................................... ..........37  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU 
RÉFRIGÉRÉES .............................................................................................................................37  
 
 
I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES  
Description succincte du régime  
 
1. La Région administrative spéciale de Hong Ko ng (RASHK) applique un régime de licences 
d'importation pour les textiles de toutes provenances.   Ce régime joue le rôle d'un système de 
surveillance qui vient renforcer le système de régl ementation des exportations de textiles.  C'est le 
Département du commerce et de l'industrie qui est ch argé de l'appliquer.  Les importateurs doivent 
obtenir pour chaque expédition une licence d'importa tion pour les textiles délivrée par le Directeur 
général du commerce et de l'industrie avant l'arri vée effective des marchandises, sauf s'ils sont 
immatriculés dans le cadre du système d'immatricul ation des négociants en textiles et donc dispensés 
de cette formalité de licences. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences vise l'importation de  tous les produits textiles, à l'exception des 
produits suivants:  
 a) les échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils importés par avion, si la 
taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse pas 
plus de 1,2 kg; 
 
 b) les articles textiles importés par un par ticulier pour son usage personnel ou pour être 
offerts de bonne foi à un autre particulier;  et 
 
 c) les articles textiles importés faisant par tie des articles destin és à être utilisés par 
l'équipage ou les passagers du navire, de  l'aéronef ou du véhicule qui transporte 
lesdits articles. 
 
 Les produits textiles importés visés aux points b) et c) sont exemptés de formalités de licences 
si leur quantité est raisonnable compte tenu de  la fin pour laquelle ils sont importés. 
 3. Le régime s'applique aux textiles de toutes provenances. 
  G/LIC/N/3/HKG/12 
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  4. Le régime de licences d'importation applicab le aux textiles ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations, mais à j ouer le rôle d'un système de surveillance venant 
renforcer le système de réglementation des expor tations de textiles établi par la RASHK.  Les 
négociants ont toutefois la possibilité d'opter pour le système d'immatriculation des négociants en 
textiles, ce qui leur permet de seulement présente r des notifications qu'ils remplissent eux-mêmes, au 
lieu des licences délivrées par le Département du comme rce et de l'industrie, pour pouvoir importer 
des marchandises en provenance de pays désignés.  Les textiles en provenance d'autres pays peuvent 
être importés sous couvert  d'une licence d'importation globale qu i est valable un an et permet des 
importations multiples de textiles.  
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations, chapitre 60 des Lo is de Hong Kong, qui prévoit également que les 
négociants en textiles immatriculés sont exemptés de certaines formalités de licences.  La loi ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir le type  particulier de produits textiles en provenance de 
certains pays à soumettre au régime de licences.  Ce lui-ci ne peut pas être modifié sans l'accord du 
législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7. a) Un importateur de textiles peut obten ir une licence d'importation de textiles pour une 
seule expédition dans les 28 jours précédant l'arrivée des marchandises, mais pas plus 
tôt, étant donné que la licence d'importation de  textiles n'est valable que 28 jours.  En 
temps normal, une demande de licence d' importation de textiles pour une seule 
expédition est approuvée dans un délai de  deux jours ouvrables francs après sa 
présentation.  Les demandes après importation, c'est-à-dire celles déposées après 
l'arrivée des marchandises en question, ne peuvent être agréées rétrospectivement que 
dans des circonstances exceptionnelles. 
   Les importateurs de textiles ont aussi la possibilité, le cas échéant, de demander une 
licence d'importation globale, couvrant des expéditions multiples des textiles visés 
pendant l'année de validité de la licence.  Lorsque les licences ont été approuvées, les 
importateurs de textiles eux-mêmes peuven t les télécharger depuis le portail Web du 
Département du commerce et de l'industrie sur Internet. 
   Avant l'importation, les négociants en te xtiles immatriculés dans le cadre du système 
d'immatriculation des négociants en te xtiles peuvent également présenter une 
notification d'importation ou de trans bordement (si les marchandises sont à 
transborder), qu'ils auront remplie eux-mê mes sur papier ou sous forme électronique, 
selon le cas.  Un service électronique permettant de présenter les notifications sur les textiles a été mis en place le 30 mai 2003 et a été encore amélioré depuis, avec l'introduction, à compter du 4 février 200 8, d'un service fonctionnant 24 heures 
sur 24.  Durant la période transitoire précédant la migration complète vers les services 
électroniques, les négociants immatriculés qui ne sont pas encore prêts à déposer leurs 
notifications sur les textiles sous forme électronique peuvent encore le faire sur papier.  La date d'expiration de la période tr ansitoire sera déterminée ultérieurement.   
 
 b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée. 
  c) Les demandes de licences d'importati on peuvent être déposées à n'importe quel 
moment de l'année. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
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   d) Le Département du commerce et de l'industr ie est le seul organe administratif habilité 
à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation de textiles. 
 8. Une demande de licence d'importation (y compris de licence d'importation globale) est habituellement approuvée si elle satisfait aux critèr es ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont 
communiquées à l'intéressé qui a un droit de recour s auprès du chef de l'exécutif de la RASHK. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toutes les personnes physiques ou morales i mmatriculées dans la RASHK peuvent demander 
une licence d'importation de textiles pour une seule expédition et une licence  d'importation globale.  
Tout importateur, exportateur, fabri cant, transporteur ou transitaire pe ut demander à être immatriculé 
dans le cadre du système d'immatriculation des négoci ants en textiles.  Le droit d'immatriculation est 
actuellement de 718 dollars de Hong Kong par an.  
 Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Dans sa demande de licence pour l'importation de textiles, l'importateur doit fournir des 
renseignements sur lui-même, sur l'expor tateur étranger et sur l'expédition. 
 
 Des formules types de demande de licence d' importation (textiles) (formule 7), de demande 
de licence d'importation globale (textiles), de notific ation d'importation (textiles) et de notification de 
transbordement (textiles) figurent aux annexes I, II, III et IV .3  Aucun document supplémentaire n'est 
à fournir pour les demandes de licences d'importation (formule 7) déposées avant l'arrivée des 
marchandises.  Pour la licence d'importation globale,  il est exigé des documents attestant de l'identité 
du particulier ou de la raison sociale de l'en treprise lors de la demande de licence. 
 11. Lors de l'importation effective, l'importate ur doit présenter une licence d'importation valable 
(textiles) (formule 7), une licence d'importation globa le valable ou une notif ication d'importation ou 
de transbordement dûment remplie. 
 
12. Le droit perçu pour une form ule de demande de licence d'im portation (textiles) (formule 7) 
est de 45 dollars de Hong Kong.  Il est actuelleme nt perçu un droit de 4,3 dollars de Hong Kong pour 
chaque notification sur les textiles présentée sur pa pier et de 0,5 dollar de Hong Kong pour chaque 
nouvelle notification sur les textiles présentée sous form e électronique.  Il n'est pas perçu de droit pour 
une demande de licence d'importation globale (textiles). 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence d'impor tation de textiles, délivrée pour une seule 
expédition, est de 28 jours à compter de la date  de délivrance, alors que celle d'une licence 
                                                     
 
3 Des formules types de la demande de licence d'importation (textiles) (formule 7), de la notification 
d'importation (textiles) et de la notification de transbor dement (textiles) peuvent être consultées à l'adresse 
suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  (version anglaise). 
Une formule type de la demande de licence d'importation globale (textiles) peut être consultée à 
l'adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/ aboutus/tradecircular/all_in_one/2004/files/as432004b.pdf  
(version anglaise). 
  G/LIC/N/3/HKG/12 
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  d'importation globale est de 12 mois au minimum à co mpter de la date de délivrance.  La durée de 
validité d'une licence ne peut pas être prolongée.   En temps normal, le requérant doit demander 
l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
 15. Une licence d'importation de textiles qui n'a pas été utilisée durant sa période de validité doit 
être retournée au Département du commerce et de l'i ndustrie en vue de son annulation.  De la même 
façon, la licence devrait être retournée en vue de sa modification si cela s'avère nécessaire.  Le Département du commerce et de l'indus trie peut prendre des sanctions da ns le cadre de la loi et/ou sur 
le plan administratif au cas où l'importateur ne signalerait pas un envoi incomplet ou n'utiliserait pas 
la licence d'importation délivrée pour une seule expédition. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes.  
B. I
MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES  
Description succincte du régime  
 
1. Le régime de licences d'importation applicab le aux produits stratégiques est géré par le 
Département du commerce et de l'industrie.  Ce pendant, certains produits stratégiques comme les 
armes et les munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi assujettis 
aux mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour im porter des produits stratégiques.  Parmi ceux-ci 
figurent certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installations 
nucléaires et le matériel nucléaire;  les tenues de protection, les prepregs en fibres de carbone;  les ordinateurs numériques à grande vitesse;  les microprocesseurs à semi-conducteurs composés, les 
systèmes complexes de communication, le matéri el de cryptage pour assurer la sécurité de 
l'information, les systèmes de vision nocturne à intensificateurs d'images, les précurseurs et 
équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques;  certains agents biologiques, les 
organismes pathogènes pour les végétaux, et le matéri el de fabrication connexe ;  les équipements et 
les produits utilisés dans les armes nuc léaires, chimiques ou biologiques. 
 3. Le régime de licences s'applique aux ma rchandises susmentionnées de toutes origines ou 
provenances. 
 
4. Le régime de licences d'importation appli cable aux produits stratégiques ne vise pas à 
restreindre la quantité ni la valeur des importati ons, mais à empêcher la RASHK d'être utilisée comme 
lieu de passage pour la prolifération des armes de destruction massive et à assurer à celle-ci un accès 
continu aux produits de la technologi e et de la haute technologie.   
 
5. Le régime de licences d'importation est im posé par disposition législative en vertu des 
ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté  de choisir les produits à soumettre au régime de G/LIC/N/3/HKG/12 
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  licences.  Toute modification ayant par exemple pour  effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime 
ou d'en exempter un produit existant exige donc l'accord du législatif. 
  Les produits stratégiques sont assujettis au Règlement relatif aux importations et aux 
exportations (produits stratégiques) pris en ve rtu de l'Ordonnance sur les importations et les 
exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong.  Ce rtains produits stratégiques sont aussi régis par 
d'autres ordonnances.  
Produits
 
 Ordonnances pertinentes  
a) Matériel de transmission 
radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les 
télécommunications, chapitre 106  
b) Armes et munitions, et explosifs Les arm es et les munitions sont régies par l'Ordonnance 
sur les armes à feu et les munitions, chapitre 238, et les 
explosifs, par le Règlement général sur les marchandises 
dangereuses, chapitre 295. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes de licences doivent être  déposées assez longtemps avant l'importation 
pour laisser au Département du commerce et de  l'industrie le temps de les examiner, 
soit normalement deux jours et demi ouvr ables francs pour les demandes visant des 
produits stratégiques, et aux autres services r esponsables le temps de faire de même, à 
savoir: 
 
i) Police de Hong Kong (armes et mun itions):  il faut normalement compter 
deux jours ouvrables (remise en mains propres) ou neuf jours ouvrables (envoi par la poste) pour une autorisati on de port d'arme limitée, 24 jours 
ouvrables pour une exemption et entre six et 12 mois pour une licence 
d'armurier sous réserve que le requérant fournisse des renseignements 
complets.  Une autorisation de port d' arme limitée ne sera délivrée qu'aux 
détenteurs d'une autorisation de port d'arme ou d'une licence d'armurier. 
ii) Bureau de l'Administration des té lécommunications (pour le matériel de 
transmission radioélectrique):  une licence de détaillant peut être obtenue dans 
un délai de quatre jours ouvrables et une licence d'importation en un jour 
ouvrable franc. 
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un 
navire à un autre):  48 heures avant l'arrivée des marchandises. 
iv) Département des travaux publics et  du développement (apposition d'un visa 
sur les demandes de licences d'importation d'explosifs):  licence délivrée 
immédiatement. 
 b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un dé lai plus court sont 
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient.  Pour des produits stratégiques 
importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé, au cas par cas, de délivrer une licence d' importation avec effet rétroactif à titre 
exceptionnel.  G/LIC/N/3/HKG/12 
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 c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
  d) L'examen et l'approbation des demand es de licences pour des produits stratégiques 
relèvent de la compétence du Département du commerce et de l'industrie.  S'agissant 
des demandes concernant des armes, des m unitions, des explosifs ou du matériel de 
transmission radioélectrique, l'importateur  doit également s'adresser à l'organe 
compétent (voir paragraphe I.B.7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir l'autorisation de posséder les produits en question.   
 
8. Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une utilisation légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des 
produits, ou si les produits impor tés sont soupçonnés d'être réexpor tés illégalement.  Elles peuvent 
aussi être rejetées lorsque des sanctions commercia les internationales sont appliquées à l'encontre du 
pays exportateur du lieu d'exportation.  En cas de re jet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, 
qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécu tif de la RASHK.  Le droit de recours auprès du 
chef de l'exécutif est prévu par la loi.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute entreprise, institution ou personne se trouvant à Hong Kong peut  demander des licences 
d'importation, sauf dans les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute 
professionnelle ou pour d'autres motifs.   Pour prévenir les interférences, les importateu rs ou exportateurs de matériel de transmission 
radioélectrique (à l'exception du ma tériel en transit ou à transborder
4) doivent obtenir une autorisation 
de l'Administration des télécommunications, sauf s' ils détiennent une "licence de détaillant (sans 
limitation)" délivrée par celle-ci les autorisant à en  faire le négoce dans le cadre d'une activité 
commerciale ou économique portant sur du ma tériel de transmission radioélectrique. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule type est présentée à l'annexe V .5  Les catalogues ou les spécifications techniques 
des produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être déposées avec la demande aux fins 
d'évaluation technique.  En ce qui concerne les ju stificatifs, les documents ou des renseignements 
supplémentaires peuvent être récl amés pour étayer la demande. 
 
 S'agissant des armes et des munitions, les form ules types concernant l'autorisation de port 
d'arme et la licence d'armurier dont il est question au paragraphe I.B.7 a) i) figurent aux annexes VI , 
VII et VIII6, respectivement. 
 
                                                      
4 Le matériel de transmission radioé lectrique en transit n'est pas soumis  à licence.  En outre, lorsque ce 
matériel est à transborder, il est assujetti à un syst ème de prénotification pour faciliter les échanges. 
5 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante:  http://www.stc.tid.gov.hk/english/  
download/files/il_paper_form.pdf  (version anglaise). 
6 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.info.gov.hk/police/hkp-home/english/forms/index.htm  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 8  
 
   S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules types concernant la 
licence de détaillant et la licence d'importation dont il est question au paragraphe I.B.7 a) ii) figurent 
aux annexes IX et X
7 respectivement.   
 11. Une licence d'importation valide est ex igée lors de l'importation effective. 
 
12. Aucun droit de licence n'est perçu.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importati on pour des produits stratégiques est de six mois 
à compter de la date de délivrance.  En te mps normal, elle ne peut pas être prolongée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent remettre au Département du commerce et  de l'industrie une licence non utilisée, pour 
annulation.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence d'importation po ur les produits stratégiques est normalement 
subordonnée aux conditions suivantes:  "La réexporta tion doit faire l'objet d'une licence d'exportation 
délivrée par le Directeur général du Département du commerce et de l'industrie" et "Les marchandises 
visées par la licence ne doivent pas être utilisées pour  fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou 
chimiques ou des missiles porteurs de ces armes." 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
C. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ , AUX DIAMANTS BRUTS , AUX 
PESTICIDES (BROMURE DE MÉTHYLE ), AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS , 
AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES ET APPAREILS D 'IRRADIATION ET AUX SUBSTANCES 
APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE  
Description succincte du régime  
 
1. Des licences/certificats sont exigés pour l'impor tation de riz (sauf aux fins pour lesquelles la 
législation pertinente prévoit spécifiquement une exemption), de diamants bruts, de pesticides 
(bromure de méthyle), de produits pharmaceutiques et de médicaments, de substances radioactives, 
d'appareils d'irradiation et de s ubstances appauvrissant la couche d' ozone.  Ces mesures concernant les 
importations sont appliquées pour des raisons de  sécurité, de protection de la santé ou de 
l'environnement, pour maintenir la stabilité de l'a pprovisionnement en riz et constituer un stock de 
réserve pour les situations d'urgence, ou pour exécu ter des obligations internationales contractées par 
la RASHK.  C'est le Département du commerce et de  l'industrie qui est principalement chargé de 
l'application du régime de licences applicable a ux produits susmentionnés (à l'exception des produits 
pharmaceutiques et des médicaments ainsi que d es substances radioactives et des appareils 
                                                      
7 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.ofta.gov.hk/en/howto/form-list.html  (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
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  d'irradiation).  Il délivre ainsi des licences pour l'importation de substanc es qui appauvrissent la 
couche d'ozone en vertu d'une dé légation du Département de la pr otection de l'environnement.  Les 
licences pour l'importation de pesticides contenant du  bromure de méthyle, substance qui appauvrit la 
couche d'ozone, sont délivrées pa r le Département du commerce et de l'industrie.  Les licences pour 
l'importation de produits pharmaceutiques et de mé dicaments ainsi que de substances radioactives et 
d'appareils d'irradiation sont quant à elles délivrées par le Dépa rtement de la santé en vertu d'une 
délégation du Département du co mmerce et de l'industrie.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le régime de licences vise les objectifs suivants: 
 
Produits
 
 Objet  
a) Riz Maintien de la stabilité de  l'approvisionnement et constitution 
d'un stock de réserve pour les situations d'urgence 
 
b) Diamants bruts Obligation internationale 
 
c) Pesticides Protection de la santé publique 
 
d) Produits pharmaceutiques et 
médicaments  Protection de la santé publique 
e) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation 
 Obligation internationale, protecti on de la sûreté, de la sécurité 
et de la santé publiques 
f) Substances appauvrissant la 
couche d'ozone Protection de l'environnement 
 
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances, à l'exception de ceux mentionnés 
aux points b) et f) du paragraphe I.C.2 ci-dessus.  S'agissant des produits du point b), toutes les 
importations de diamants bruts pr ovenant de pays ne participant pas au processus de Kimberley
8 sont 
interdites depuis le 2 janvier 2003.  En ce qui con cerne les produits du point f), les importations de 
substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdites sauf dans les cas où elles sont autorisées en 
vertu du Protocole de Montréal relatif à des s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone. 
 
4. Le régime de licences/certificats ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à répondre aux objectif s énoncés au paragraphe I.C.2 ci-dessus.  Une 
limite quantitative est imposée à l'importation de certa ines substances appauvrissan t la couche d'ozone 
afin que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n' excède pas les niveaux 
convenus dans le Protocole de Montréal.  
5. Le régime de licences/certificats d'importati on est imposé par disposition législative en vertu 
des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté  de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences/certificats.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un produit ex istant exige l'accord du législatif. 
                                                     
 
8 Le processus de Kimberley est une instance de négociation qui résulte des discussions de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur les activités de groupes rebe lles dans certaines régions d' Afrique.  Cette instance 
vise à empêcher que le commerce des "diamants de la gu erre" serve à financer les conflits armés, les activités 
des mouvements rebelles et la prolifération illicite des armes. G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 10  
 
   
Produits
 
 Ordonnances pertinentes  
a) Riz Ordonnance sur les produits de réserve, chapitre 296 
 
b) Diamants bruts Règlement général su r les importations et les exportations, 
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
c) Pesticides Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133 
 
  Règlement général sur les im portations et les exportations, 
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
d) Produits pharmaceutiques et 
médicaments Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les poisons, 
chapitre 138 Règlement général sur les impor tations et les exportations, 
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
e) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation Ordonnance sur les radiations, chapitre 303 
Règlement concernant les importations (radiations) (interdiction), Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60  
f) Substances appauvrissant la 
couche d'ozone Ordonnance sur la protection de la couche d'ozone, 
chapitre 403 
 
Modalités d'application
 
 
6. Seules les importations de certaines substances  appauvrissant la couche  d'ozone (à savoir les 
hydrochlorofluorocarbures) destinées à la conso mmation locale sont soumises à des restrictions 
quantitatives:  I. Selon l'actuel régime d'attribution des con tingents, une partie des contingents (contingents 
normaux) est attribuée automatiquement aux impor tateurs immatriculés existants, sur la base 
des résultats obtenus au cours des 12 mois de la période de réglementation précédente;  le 
reste (contingents libres) est attribué à tous l es requérants, suivant l'ordre de présentation des 
demandes.  Avant la fin de la période de réglementation, les importateurs immatriculés 
existants sont informés par lettre de l'attri bution des contingents normaux pour l'année de 
réglementation suivante.  Au cours de la péri ode de réglementation, tous les importateurs 
immatriculés peuvent aussi de mander des contingents libres.  Toutefois, les importateurs 
immatriculés auxquels ont été attribués des c ontingents normaux ne peuvent pas demander de 
contingent libre tant que le urs contingents normaux n'ont pa s été épuisés.  Un plafond 
commun est fixé pour limiter le montant du contin gent attribué à chaque importateur ayant 
demandé des contingents libres.  Ce plafond pe ut être modifié et révisé en fonction des 
conditions du marché.  Des renseignements concernant le ré gime d'attribution des contingents 
et le régime de licences sont mis à la di sposition du public sur le site Web suivant:  
http://www.epd.gov.hk/epd/english/olp
.  Des renseignements sur le volume total des 
contingents dans le cadre du régime d'attri bution des contingents peuvent également être 
fournis sur demande. 
  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 11 
 
 
  II. Le volume des contingents, qui est calculé  pour l'année, est fixé conformément aux 
prescriptions du Protocole de Montréal.  Des licences sont délivrées aux entreprises 
immatriculées pour chaque expédition. 
 III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'u tilisation des contingents et des licences.  Les 
importateurs sont tenus de transmettre au Dé partement du commerce et de l'industrie les 
détails de l'importation dans les 14 jours su ivant celle-ci.  Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté aux contingents de  la période de réglementation suivante parce 
qu'un niveau maximum est fixé pour chaque péri ode de réglementation, c'est-à-dire par année 
civile, conformément aux prescriptions du Protocol e de Montréal.  Une liste des détenteurs de 
contingents est disponible sur demande. 
 IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment.  Néanmoins, les demandes 
concernant l'importation d'hy drochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à la consommation 
locale ne sont prises en considération que si l es requérants disposent de contingents suffisants 
ou si des contingents suffisants peuvent leur êt re attribués pour la période de réglementation 
considérée.  Avec une licence valable, un importa teur peut importer du bromure de méthyle à 
condition d'avoir une licence phytosanitaire va lide délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environneme nt;  cette substance ne peut être 
importée qu'à des fins phytosanitaires ou pour  des applications avant expédition. 
 
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours ouvrables 
francs. 
 VI. La période de réglementation actuelle pour les substances appa uvrissant la couche d'ozone va 
du 1
er janvier au 31 décembre 2008.  Pour facilite r les importations au début de la période 
suivante, le Département du commerce et de l' industrie délivrera les licences une semaine 
environ avant la fin de la période en cours. 
 VII. Les importateurs n'ont besoin de s'adresser qu'au Département du commerce et de l'industrie 
pour se faire immatriculer et demander et obtenir des licences. 
 
VIII. Les contingents normaux sont attribués a ux importateurs immatriculés en fonction des 
résultats qu'ils ont obtenus au cours de la pé riode de réglementation précédente.  Pour les 
HCFC, des contingents libres sont attribués à tous les requérants admissibles (voir le paragraphe I.C.9 c) ci-après), y compris le s nouveaux importateurs, suivant l'ordre de 
présentation des demandes, tout au long de la  période de réglementation.  Un plafond 
commun est fixé pour limiter le montant du contin gent attribué à chaque importateur ayant 
demandé une part du contingent lib re.  Ce plafond peut être modi fié et révisé en fonction des 
conditions du marché.  Les importateurs i mmatriculés peuvent également obtenir des 
contingents si les détenteurs actuels de c ontingents normaux acceptent de procéder à un 
transfert. 
 
IX.-X. Sans objet. 
 XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel aucun 
contingent n'est fixé, une licence combinée "import-export" ou, le cas échéant, des licences distinctes sont délivrées à la condition que le s marchandises soient exportées pendant la durée 
de validité des licences. 
 7. a) Les demandes de licences/certificats doivent être déposées assez longtemps avant 
l'importation, de façon à tenir compte du dé lai nécessaire à son examen.  Ce délai est 
de un jour ouvrable franc pour le riz, l es substances radioactives et les appareils G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 12  
 
  d'irradiation et de deux jours ouvrables fra ncs pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et le bromure de méthyle.  Les certificats d'importation concernant les 
diamants bruts sont délivrés instantanément. 
  b) Dans des cas exceptionnels, une li cence peut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
  c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut 
être effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
 
 d) Le Département du commerce et de l'industr ie est le seul organe administratif habilité 
à examiner et à approuver les licences/cer tificats d'importation pour le riz, les 
diamants bruts, les substances appauvrissan t la couche d'ozone et le bromure de 
méthyle alors qu'un importateur doit s'adresser  au Département de la santé lorsqu'il 
s'agit de licences d'importation concernant des produits pharmaceutiques et des 
médicaments, ainsi que des substances radi oactives et des appareils d'irradiation. 
 8. En temps normal, une demande de licence/certif icat d'importation est en général approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Les requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour  les produits dont il est question au point 2 a), 
b), c), d) et e) ci-dessus ont un dr oit de recours auprès du chef de l' exécutif de la RASHK.  Ce dernier 
peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de l'industrie.  
Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est pr évu par les textes législatifs pertinents.  En ce qui 
concerne les produits dont il est question au point  2 f) ci-dessus, les requérants peuvent interjeter 
appel auprès de la Commission des recours administra tifs de la décision du Directeur de la protection 
de l'environnement de rejeter sa demande de licence. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) En ce qui concerne le riz (destiné à la consommation locale), une société doit être 
immatriculée comme détentrice de stocks  auprès du Département du commerce et de 
l'industrie avant de pouvoir demander une  licence d'importation.  Toutes les 
entreprises commerciales dûment immatriculées dans la RASHK peuvent demander à 
être enregistrées gratuitement comme détentrices de stocks. 
  b) Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée 
auprès du Département du commerce et de l' industrie avant de pouvoir demander un 
certificat d'importation.  Toutes les pe rsonnes peuvent se faire immatriculer 
moyennant paiement d'un droit de 645 dolla rs de Hong Kong (imma triculation valable 
pendant deux ans).  Une liste à jour des né gociants en diamants bruts immatriculés est 
disponible sur demande. 
  c) S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute so ciété qui désire en 
importer doit être immatriculée auprès du Dé partement du commerce et de l'industrie 
avant de pouvoir demander une licence d'importa tion.  Toutes les sociétés peuvent se 
faire immatriculer moyennant paiement d' un droit de 2 430 dollars de Hong Kong 
(immatriculation valable pour deux années civiles).  Une liste des importateurs immatriculés est disponible sur demande. 
 
 d) Pour les importations de substances ra dioactives ou d'appareils  d'irradiation, une 
licence distincte délivrée par le Service d es radiations concernant les substances 
radioactives et les appareils d'irradia tion, selon qu'il conviendra, est requise. 
  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 13 
 
 
    Licence concernant les substances radioactives:   le requérant est tenu, entre autres, de 
nommer une personne chargée de superviser l es activités couvertes par la licence.  Ce 
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les radiations qui est reconnue par le Serv ice des radiations.  La délivrance de la 
licence peut prendre jusqu'à huit semaines si une évaluation sur place est requise.  Le 
droit perçu pour cette licence s'él ève à 3 190 dollars de Hong Kong. 
   Licence concernant les appareils d'irradia tion:  pour vendre des appareils d'irradiation 
sur le territoire de Hong Kong, le requéra nt est tenu de fournir les caractéristiques 
techniques des appareils en question, ainsi que les rapports d'essais établissant leur 
conformité avec les normes internationales, aux fins d'évaluation par le Service des 
radiations.  Le droit perçu pour cette licence s'élève à 570 dollars de Hong Kong. 
  e) Pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, seuls les produits qui sont 
homologués auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent 
être importés pour être vendus ou distribués au niveau local.  Une société doit être en 
possession d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation.  Toutes les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut  aller de 780 à 1 220 dollars de Hong Kong 
selon le type de licence.  Une liste des importateurs et des exportateurs agréés de 
produits pharmaceutiques et une liste des gro ssistes en produits toxiques sont publiées 
sur le site Web du Service pharm aceutique:  http://www.psdh.gov.hk
. 
  f) Pour les pesticides (bromure de méthyl e), une société doit être en possession d'une 
licence phytosanitaire délivrée par le Départemen t de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, 
sauf dans le cas où le pesticide est importé  avec un connaissement direct valable.  
Dans ces conditions, aucune licence phyt osanitaire n'est exigée.  Toutes les 
entreprises désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu pour cette licence un droit qui peut aller de 855 à 
1 435 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Il n'existe aucune liste publiée 
des importateurs agréés.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence/d'un certificat
 
 
10. Les renseignements à donner se rapportent en gé néral à l'importateur, à l'importation et aux 
produits à importer.  Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de 
licence/certificat pour l'importation des produits suivants:  
Produits
 
 Document  
a) Diamants bruts Copie du certificat du processus de Kimberley délivré par le 
pays/lieu exportateur compétent 
 
b) Substances radioactives et 
appareils d'irradiation Copie de la licence concernant les substances radioactives ou 
de la licence concernant les a ppareils d'irradiation, selon le 
cas, délivrées par le Service des radiations 
 
c) Pesticides (bromure de méthyle) Licence phytosanitaire délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant l'importateur à faire le commerce des pesticides ou connaissement direct valable G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 14  
 
   
11. La licence d'importation est le seul documen t exigé lors de l'importation effective. 
 12. Sauf lorsqu'il s'agit de substa nces appauvrissant la couche d'ozone et de diamants bruts, aucun 
droit de licence n'est perçu pour une demande de lic ence d'importation.  Dans le cas des substances 
appauvrissant la couche d'ozone, il est perçu des dro its, s'élevant respectivement à 815 et 1 210 dollars 
de Hong Kong, pour une licence d'importation ou pour une licence combinée "import-export".  Le 
prix des formules de demande de licence d'importa tion ou de licence combinée "import-export" est, 
respectivement, de 28 dollars de Hong Kong par bloc (cinq unités) et  de 34 dollars de Hong Kong par 
bloc (cinq unités) pour les substances  appauvrissant la couche d'ozone.  Il est de 26 dollars de 
Hong Kong par bloc (20 unités)/3  dollars de Hong Kong par unit é pour les produits autres que 
les textiles .  Dans le cas des diamants bruts, un dro it de 175 dollars de Hong Kong est perçu pour un 
certificat d'importation et le prix des formules de certificat d'importation est de 21 dollars de 
Hong Kong par bloc (20 unités)/6  dollars de Hong Kong par unité. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence/d'un certificat est de 28 jours pour 
les diamants bruts, de six semaines pour le riz, de 60 jours pour les substances appauvrissant la 
couche d'ozone et de six mois pour  les autres produits énumérés au paragraphe I.C.2.  Elle peut être 
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences/certificats. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Hormis les conditions de délivrance des licenc es/certificats qui sont indiquées au recto et au 
verso de la licence/du certificat d'importation (des formules types de la licence d'importation 3 
concernant les produits visés aux points I.C.2 a) et  c) à e), du certificat d'importation concernant les 
produits visés au point I.C.2 b) et de la licence d'importation et de la licence combinée 
"import-export" concernant les produits visés au point  I.C.2 f) figurent dans les annexes XI, XII, XIII 
et XIV9, respectivement), les conditions a dditionnelles énoncées à l'annexe XV  sont applicables aux 
importations de riz destiné à la consommation lo cale et à la réexportation, respectivement.   
Autres formalités  
 
18. Le déplacement de substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de la 
RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivr é gracieusement par le Service des radiations 
pour le compte du Directeur du travail.  Tout transp ort de substances radioactiv es doit se faire sous la 
surveillance du propriétaire des substances, de l' expéditeur ou de son représentant agréé, qui 
possèdent des compétences rec onnues en matière de protection contre la radioactivité. 
 
19. Aucun contrôle des changes.  
                                                     
 
9 Ces formules types peuvent être consultées à l'adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/  
aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 15 
 
 
  II. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES 
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE DROITS  
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique 
et hydrocarbures) est réglementée au moyen i) du ré gime de licences imposé aux importateurs et ii) de 
la délivrance de permis pour l'enlèvement des ma rchandises.  L'importateur doit être détenteur d'une 
licence délivrée par le Département des douanes et  accises avant de pouvoir demander un permis 
d'enlèvement pour l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits.  Avec effet à compter 
du 6 juin 2008, le droit visant le vin ou les boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 30 pour cent à une température de 20 °C  a été supprimé;  les prescriptions en matière 
de licences ou de permis sont également supprimées pour ces marchandises.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du 
Département des douanes et accises;  il a pour objet de  réglementer l'importation et la circulation des 
produits passibles de droits.  3. Le régime s'applique aux produits passibl es de droits de toutes provenances hors de la 
RASHK. 
 
4. Le régime de licences d'importation ne vise p as à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger et à percevoir le dro it d'accise frappant les produits passibles de droits.  
Le régime actuel étant jugé satisfaisant,  aucune autre méthode n'a été envisagée. 
 
5. La licence et le permis sont imposés par di sposition législative en vertu de l'Ordonnance sur 
les produits passibles de droits, chapitre 109.  La légi slation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) L'importateur déjà dé tenteur d'une licence doit dépo ser une demande de permis 
d'enlèvement assez longtemps avant l'impor tation, compte tenu du délai d'examen.  
Pour l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, 
pourvu que les requérants aient fourni tous les renseignements appropriés.  Depuis l'introduction du système électronique EDI-DCP le 21 juillet 2002, toutes les demandes de permis ont été présentées par l' intermédiaire de fournisseurs de services 
électroniques.  Normalement, pour la dé livrance d'un permis d'enlèvement à un 
importateur déjà détenteur d'une licence, le délai est d'une demi-journée ouvrable, 
pourvu que les requérants aient fourni tous les renseignements appropriés. 
  b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige son examen. 
 
 c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 16  
 
   d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par le 
Département des douanes et accises.  Il n' est pas nécessaire que les demandes soient 
transmises à d'autres départements ou organes pour être visées, notées ou approuvées.  Pour obtenir sa licence d'importation ou son permis d'enlèvement , l'importateur a 
uniquement besoin de s'adresser au Départ ement des douanes et accises.  En ce qui 
concerne les permis d'enlèvement, les re quérants doivent déposer leur demande par 
l'intermédiaire d'un service électronique reconnu fourni par Tradelink Electronic 
Commerce Limited ou Global e-Trading Services Limited, le fournisseur de services électroniques indiqué dans l'Ordonnance su r les produits passibles de droits.   
 
8. En temps normal, une demande de licence d'importation est approuvée si elle satisfait aux 
critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé,  qui a un droit de 
recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence au Département 
des douanes et accises.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Pour obtenir une licence, un importateur doit f ournir des renseignements sur lui-même et sur 
les locaux en rapport avec sa demande.  Pour une dema nde de permis d'enlèveme nt, l'importateur peut 
être tenu de fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de droits.  Des 
formules types de demande et de licence figurent aux annexes XVI10 et XVII , respectivement.   
 
11. Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles de 
droits.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé. 
 12. La redevance administrative  à acquitter pour une licence d'importation est de 950 dollars de 
Hong Kong par an, tandis que le permis d'enlèvement  est délivré gratuitement par le Département des 
douanes et accises.  Le fournisseur de services élec troniques indiqué applique toutefois des frais de 
services pour la demande.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence pour l'importati on de produits passibles de droits est de un 
an;  la licence peut être renouvelée chaque année sur demande.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Le Directeur du Département des douanes et accises peut imposer des conditions ou des 
restrictions spéciales dans des cas par ticuliers selon qu'il le jugera approprié. 
 
                                                     
 
10 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:  
http://www.customs.gov.hk/eng/form_e.html  (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 17 
 
 
  Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
B. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS 
(CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 DE L 'ORDONNANCE SUR 
LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 UNIQUEMENT ) 
Description succincte du régime  
 
1. L'importation de produits chimiques réglem entés est subordonnée à l'obtention i) d'une 
licence et ii) d'une autorisation d'importer.  L'impor tateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le 
Département des douanes et acci ses avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des 
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du Département des douanes et accises afin de contrôler l'importation des produits chimiques 
réglementés. 
 
3. Le régime s'applique aux produits chimiqu es réglementés de toutes provenances hors de la 
RASHK.  4. Le régime de licences d'importation ne vise p as à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à empêcher que des produits ch imiques réglementés ne soient détournés pour 
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychot ropes.  Le régime de licences actuel étant jugé 
satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.  5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
produits chimiques réglementés, chapitre 145.  La légi slation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7. a) L'importateur doit déposer une demand e de licence et d'autorisation d'importer assez 
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une 
licence, le délai normal est de 14 jours.  L'importateur déjà dé tenteur d'une licence 
doit déposer une demande d'autorisati on d'importer accompagnée des pièces 
justificatives dans un délai de quatre j ours ouvrables au moins avant l'importation 
effective des produits chimiques réglementés. 
  b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai 
qu'exige son examen. 
 
 c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 18  
 
   d) Les licences et les autorisations d'importer sont délivrées par le Département des 
douanes et accises.  Il n'est pas nécessai re que les demandes soient transmises à 
d'autres départements ou organes pour être visées, notées ou approuvées.   
 8. En temps normal, des licences sont délivrées sur demande aux sociétés bien établies, aux 
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques.  En cas de rejet de la demande, les 
raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Tout importateur peut demander une licence  d'importation conformément à l'Ordonnance sur 
les produits chimiques réglementés, chapitre 145.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et des détails su r sa société et indiquer son adresse professionnelle 
ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits  chimiques réglementés.  Pour une demande 
d'autorisation d'importer, il doit fournir les doc uments commerciaux relatifs à l'importation des 
produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de licence et d'autorisation 
d'importer figurent aux annexes XVIII et XIX11, respectivement.  Il est également possible et 
acceptable de présenter les demandes par voie électronique.    11. L'autorisation d'importer est le seul docum ent requis lors de l'importation effective, 
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimi ques réglementés, chapitre 145.  S'agissant des 
importations d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine, d'er gotamine et de noréphédrine, il faut 
aussi une licence d'importation délivrée par le Dépa rtement de la santé c onformément à l'Ordonnance 
sur les importations et les exportations, ch apitre 60 (voir plus haut la section I.C). 
 12. La redevance administrative  perçue pour une licence s'élève à 1 090 dollars de Hong Kong 
par an;  l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de un an ;  la licence peut être renouvelée chaque année 
sur demande.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Le détenteur doit néanmoins rendre sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 
                                                      
11 Ces formules types peuvent être consultées sur le site Web indiqué à la note de bas de page 10.  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 19 
 
 
  19. Aucun contrôle des changes. 
 C. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET DE 
RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
 
1. La Région administrative spéciale de Hong Ko ng (RASHK) applique un régime de licences 
aux fins de la réglementation des importations de ma tériel de matriçage et de réplication de disques 
optiques en provenance de tous pays.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime s'applique à l'importation de matéri el de matriçage et de réplication de disques 
optiques.  
3. Le régime s'applique au matériel de matriçag e et de réplication de disques optiques de toutes 
provenances hors de la RASHK.  4. Le régime de licences d'importation ne vise p as à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à veiller à l'a pplication d'un régime solide de pr otection des droits de propriété 
intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisatio n de matériel de matriçage et de réplication de 
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur.   
 5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (c hapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de 
licences sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) L'importateur doit déposer sa demande de  licence avant l'importation.  La délivrance 
d'une licence d'importation prend normalement deux jours ouvrables. 
  b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.   c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
  d) Le Département des douanes et accises est le seul organe administratif responsable de 
l'examen des demandes de licences. 
 8. Une demande de licence est approuvée si elle sa tisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la 
RASHK contre le rejet.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 20  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Dans sa demande de licence, le requérant doit fournir au Département des douanes et accises 
des renseignements sur lui-même et  sur sa société, et donner des précisions relatives à l'arrivée des 
marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces  justificatives nécessaires.  Une formule type de 
demande de licence figure à l'annexe XI .12 
 11. La licence d'importation est le seul documen t exigé lors de l'importation effective. 
 12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité de la licence n'est que de si x mois à compter de la date de sa délivrance.  
La licence permet d'effectuer des expéditions partie lles durant cette période de six mois.  La durée de 
validité peut également être prolongée sur demande.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes.  
III. DÉPARTEMENT DU GÉNIE CIVIL ET DU DÉVELOPPEMENT 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence est exigée pour le transpor t de sable dans la RASHK conformément à 
l'Ordonnance sur le sable.  Ce régime de licences pe rmet la protection des plages et des fonds marins 
de la RASHK.  Les licences sont délivrées par le  Département du génie civil et du développement. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Des licences délivrées par le Département du génie civil et du développement sont exigées 
lorsque la quantité de sable importée excède 100 kg. 
 
3. Le régime s'applique au sable naturel importé  de toutes provenances.  Le sable traité ou lavé 
n'est pas visé par l'ordonnance.  
                                                     
 
12 Cette formule type peut être consultée à l' adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/english/  
aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf  (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 21 
 
 
  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais 
à mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.  5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative en vertu de l'article 3 de 
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147.  Toute modifi cation du régime de licences exige l'accord du 
législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les licences d'importation de sable sont délivrées sur présentation d'une demande 
écrite.  La demande doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen, qui est d'au plus deux jours ouvrables. 
 
 b) Exceptionnellement, une licence peut être délivrée immédiatement sur présentation 
d'une demande écrite. 
  c) Les demandes de licences peuvent être dé posées à n'importe quelle période de l'année. 
  d) Le Département du génie civil et du déve loppement est le seul organe administratif 
habilité à traiter et à approuver les demandes. 
 8. Une demande de licence est approuvée si elle sa tisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Seuls les acheteurs de sable et les soci étés d'importation peuvent demander une licence 
d'importation de sable.  Aucun droit d' immatriculation n'est perçu.  Il n'existe aucune liste publiée des 
importateurs agréés.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité et la destination des 
importations, les documents contract uels entre l'importateur et l'e xportateur, la licence d'exportation 
délivrée par les pays exportateurs.  La formule type  de la demande de permis  d'enlèvement de sable 
(pour l'enlèvement et le transport de sable à Hong Kong), ainsi que la formule type du permis, figurent 
aux annexes XX13 et XXI .   
 11. Un permis de circulation ou de naviga tion en cours de validité doit être produit. 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la délivra nce d'une licence d'importation de sable. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
                                                     
 
13 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de  l'adresse suivante:  
http://www.cedd.gov.hk/eng/forms/index.htm  (version anglaise). G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 22  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La validité d'une licence est déterminée par la date de validité de la licence d'exportation 
délivrée par le pays exportateur pour un mois au maximum.  Elle peut être prolongée sur demande, 
auquel cas une nouvelle licence sera délivrée. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions attachées à la délivran ce des licences sont énoncées à l'annexe XXII
.   
 
Autres formalités  
 
18. Préalablement à l'importation, les barges de la  République populaire de Chine qui transportent 
par voie fluviale du sable importé de Chine continen tale doivent avoir été enregistrées par un agent 
maritime local auprès de la Section de surveillan ce des ports du Département de l'immigration et 
doivent obtenir un Avis de direction (itinéraire de la barge transporta nt le sable) du Département de la 
marine.  19. Aucun contrôle des changes. 
 
IV. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION 
DE L'ENVIRONNEMENT 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES VÉGÉTAUX ET DE 
SOL 
Description succincte du régime  
 
1. Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour 
importer des végétaux.  Des autorisations préalabl es sont exigées pour l'importation de ravageurs des 
végétaux et de sol.  
 Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux 
(importation et lutte contre les ravageurs), chap itre 207, qui est appliquée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et  de la protection de l'environnement.  Tous les principes et les procédures 
suivis sont fondés sur l'Accord de protection phyt osanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la 
Convention internationale pour la  protection des végétaux (CIPV). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'im portation de végétaux 
délivrée par le Département de l'agriculture, des p êches et de la protection de l'environnement.  On 
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, les 
fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubéreu ses, les porte-greffes, les boutures, les marcottes, 
les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté ou 
reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou reproduits. 
  En ce qui concerne l'importa tion de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire 
d'obtenir une autorisation écrite du Directeur de l' agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement.  On entend par "ravageur des végéta ux" les bactéries, les champignons, les virus, les 
mycoplasmes, les algues ou les autres plantes ains i que les invertébrés qui peuvent être nuisibles aux  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 23 
 
 
  végétaux ou avoir sur eux un effet destructeur.  On en tend par "sol" la terre, le sable, l'argile et la 
tourbe.  3. Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les 
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK.   La seule exception concerne les végétaux 
importés de Chine continentale, qui ne sont pas soumis à licence. 
 4. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations.  Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection 
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux 
recommandations énoncées dans l'Accord de protec tion phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique 
et dans la CIPV.  5. La licence d'importation de végétaux et l'au torisation écrite sont imposées par disposition 
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végéta ux (importation et lutte contre les ravageurs), 
chapitre 207.  La législation ne laisse pas à l'ad ministration la faculté de choisir les végétaux à 
soumettre au régime de licences.  Le gouvernemen t de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans 
l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7. a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être 
déposée avant l'importation.  Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la demande. 
 
 b) Seule la licence d'importation de végéta ux, et non l'autorisation écrite, peut être 
délivrée immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le 
besoin s'en fait vraiment sentir. 
  c) Les demandes de licences d'importati on peuvent être dépo sées à n'importe quelle 
période de l'année. 
  d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du 
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  
Aucun autre organe administratif n'intervient. 
 
8. Une demande de licence d'importation de végé taux ou d'autorisation écrite est approuvée si 
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont toujours communiquées à 
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de  l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les 
14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision. 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de 
végétaux ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 24  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande de licence 
d'importation de végétaux, qui  figure à l'annexe XXIII .14  Pour obtenir une autorisation écrite, il faut 
en outre justifier l'importation par écrit.   
 
11. Lors de l'importation effective, tous les vé gétaux mentionnés sur la première liste (Partie I) 
concernant les végétaux et les différentes espèces  de cotonnier doivent être accompagnés d'une 
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de 
fumigation/désinfection délivré par le pays export ateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et 
détruite.  Pour tous les autres végétaux, les seuls  documents exigés sont la licence d'importation de 
végétaux et le certificat phytosanitaire.   Lors de l'importation effective de ravageur s des végétaux ou de sol, il faut produire 
l'autorisation écrite et d'autres docum ents, habituellement le certificat phytosanitaire et le certificat de 
fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l' autorisation écrite, confor mément aux conditions 
particulières énoncées sur celle-ci.  12. Il n'est perçu aucun droit pour la licence d'importation de végétaux ni pour l'autorisation 
écrite.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence d'importati on de végétaux et de l'autorisation écrite est de 
deux mois. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation d'une licence d'importation de 
végétaux ou d'une autorisation écrite.  16. Ni la licence d'importati on de végétaux ni l'autorisation écrite ne sont cessibles. 
 
17. La délivrance d'une licence d'importation de vé gétaux et d'une autorisation écrite peut être 
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spécial es reposant sur les principes et les procédures 
qui sont recommandés par la Commission de protection des végétaux d'Asie et du Pacifique et par la 
CIPV.  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
                                                     
 
14 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de  l'adresse suivante:  
http://www.afcd.gov.hk/english/publicati ons/publications_qua/files/pprd11003b.pdf  (version bilingue).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 25 
 
 
  B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX 
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
 
1. L'obtention d'une licence est nécessaire pour l' importation d'animaux et de végétaux d'espèces 
menacées d'extinction inscrits à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvage menacées d'extinc tion (CITES), qu'ils soient vivants ou morts ou qu'il 
s'agisse de parties ou de produits dérivés d esdits animaux ou végétaux, et pour l'importation 
d'animaux et de végétaux d'espèces vivantes d'or igine sauvage menacées d'extinction inscrits à 
l'annexe II de la CITES.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une licence d'importation délivrée par le Dépa rtement de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour l' importation d'animaux et de végétaux inscrits à 
l'annexe I de la CITES (y compris toute partie ou t out produit obtenu à partir de l'animal ou de la 
plante, facilement identifiables, et les médicame nts contenant ou réputés contenir des ingrédients 
provenant de ces espèces menacées d'extinction), et pour l'importation d'anim aux et de végétaux des 
espèces vivantes menacées d'extinction d'origine sauvage  inscrits à l'annexe II de la CITES.  Il n'est 
pas exigé de licence d'importation pour l'importati on d'espèces inscrites à l'annexe II de la CITES 
autres que les spécimens vivants d'origine sauvage et  les espèces inscrites à l'annexe III de la CITES, 
sous réserve de la présentation d'un permis d'expor tation ou d'un certificat d'origine valables de la 
CITES.  3. Le régime de licences d'importation s'appli que aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance. 
 
4. Le régime de licences d'importation ne vise p as à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à protéger les espèces menacées d' extinction et à en empêcher la surexploitation, 
conformément à la CITES.  5. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu du 
chapitre 586 des Lois de Hong Kong donnant effet a ux dispositions de la CI TES.  Aux termes de 
l'Ordonnance, le Secrétaire à l'environnement peut, pa r décret publié au Journal officiel, modifier la 
liste des espèces menacées d'extinction devant faire l'objet d'une licence obligatoire.  Toute autre 
modification du régime exige l'accord du législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) La demande de licence doit être dé posée longtemps avant l'importation (au moins 
deux jours ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas).  Cependant, la 
délivrance d'une licence n'étant pas auto matique, l'expédition ne doit pas être 
effectuée avant l'obtention de la licence. 
  b) En temps normal, une licence d'importati on ne peut pas être délivrée immédiatement 
sur demande. 
 
 c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 26  
 
   d) Le Département de l'agriculture, des pêch es et de la protection de l'environnement est 
le seul organe compétent en matière d' espèces menacées d'extinction, mais toute 
demande de licence d'importation doit être  accompagnée d'un permis d'exportation 
CITES délivré par le pays exportateur.   
 
  De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les 
dispositions de la CITES dans le pays exportateur peut êt re consulté  au sujet de 
certaines demandes. 
 8. La politique en matière de licences suit de pr ès la lettre et l'esprit de la CITES.  Tout 
requérant jugeant injuste une décision du Directeur de  l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement portant sur la délivrance, le refus ou l'annulation d'une licence ou de toute condition 
précisée dans une licence peut former un recours auprès de l'Office des recours administratifs.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne peut  déposer une demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à 
l'annexe XXIV .15  En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les 
prescriptions prévues pour l'im portation d'animaux et de végé taux vivants sont également 
d'application.    11. Une licence d'importation délivrée par le Dépa rtement de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement et accompagnée de l' original de la licence d'exportation CITES délivrée 
par le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective. 
 12. Les droits de licence s'établissent comme suit:   a) Licence d'importation pour les animau x vivants   460 dollars de Hong Kong 
  (une ou plusieurs espèces) 
  b) Licence d'importation autres que pour les animaux  170 dollars de Hong Kong 
  vivants (une ou plusieurs espèces)  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est en temps normal de six mois ou moins.  
Elle peut être prolongée à condition que le détent eur de la licence dépose une demande et fournisse 
une justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de 
l'environnement avant son expiration.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
                                                     
 
15 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://www.afcd.gov.hk/english/conservation/con_e nd/con_end_lc/con_end_lc_app/files/AF243e06.pdf  (version 
anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 27 
 
 
   
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes.  C. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS  
Description succincte du régime  
 
1. Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la 
RASHK.  Cette licence doit être obtenue préalable ment auprès du Départemen t de l'agriculture, des 
pêches et de la protection de l'environnement avant l'expédition des animaux/oi seaux vers la RASHK.  
Il doit être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence.  Ces animaux ou oiseaux 
doivent être expédiés à la RASHK s ous le couvert d'un manifeste.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une licence spéciale délivrée par le Départem ent de l'agriculture, des pêches et de la 
protection de l'environnement est exigée pour  pouvoir importer des animaux ou des oiseaux. 
 3. Le régime s'applique de façon générale à toute personne introduisant dans la RASHK un 
animal ou un oiseau en provenance de tous pays.  D'autres règles peuvent s'a ppliquer aux animaux ou 
aux oiseaux non couverts par la CITES importé s directement de Chine continentale. 
 
4. La licence spéciale ne vise pas à restreindre la  quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien-être des 
animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.  5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative en vertu du chapitre 139 et/ou du 
chapitre 421, en parallèle avec le chapitre 169 des Lois  de Hong Kong.  La légi slation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produ its à soumettre au régime de licences.  Toute 
modification du régime exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) La demande de licence spéciale doit êt re déposée assez longtemps avant l'importation 
(au moins cinq jours ouvrables).  Cependant , la délivrance d'une licence spéciale 
n'étant pas automatique, l'importation ne do it pas être effectuée avant l'obtention de 
celle-ci.  Le requérant peut, après récepti on de la licence, avoir besoin de temps pour 
satisfaire aux termes et aux conditions de la licence, et devrait en tenir compte. 
  b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le 
paiement du droit prévu. 
 
 c) Les demandes de licences peuvent être  déposées et/ou l'importation peut être 
effectuée à n'importe quelle période de l'année. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 28  
 
   d) Le Département de l'agriculture, des pêch es et de la protection de l'environnement est 
le seul organe habilité à délivrer des licences  spéciales, lesquelles ne sont délivrées 
que si toutes les conditions ont été remplies. 
 8. Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires.  Le requérant a 
alors un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne peut  déposer une demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à l'annexe XXV
.16 
 
11. La licence spéciale et les autres documents pr écisés dans les termes/conditions de la licence 
ainsi que les documents requis par toute autre législ ation sont exigés lors de l'importation effective. 
 12. Le barème des droits actuellement pe rçus pour les licences spéciales se trouve à 
l'annexe XXVI
.17 
 
13. Des droits doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande.  Ils ne peuvent pas être 
remboursés après que la licence a été accordée.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de six mois.  Elle peut être prolongée d'un mois sur 
demande et moyennant un droit de 140 dollars de Hong Kong. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  
16. Les licences sont cessibles entre importateurs sur demande, moyennant le  paiement d'un droit 
de 140 dollars de Hong Kong pour la modification.  17. Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes.  
                                                     
 
16 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/qua_ ie_ipab/qua_ie_ipab_irrmpm/files/af240_sept06e.pdf  
(version anglaise). 
17 Le barème des droits peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.afcd.gov.hk/  
english/quarantine/qua_ie/qua_ie_ipab/files/common/spfee.pdf  (version bilingue).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 29 
 
 
  D. RÉGLEMENTATION DES IMPORT ATIONS DE PESTICIDES  
Description succincte du régime  
 
1. Les importations de pesticides doivent être e ffectuées sous licence.  Les licences concernant 
les pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture, 
des pêches et de la protection de l'environneme nt en vertu d'une délégation du Département du 
commerce et de l'industrie.  Les licences pour l'importation de pesticides contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone, sont qua nt à elles délivrées par le Département du 
commerce et de l'industrie (voir plus haut la section I.C).  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences d'importation applicab le aux pesticides vise à protéger la santé 
publique.  On entend par "pesticides" les insecticides , fongicides, herbicides, acaricides, substances 
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de s ubstances utilisés ou destinés à être utilisés pour 
prévenir, détruire, repousser, attirer, maîtriser ou co ntrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, les 
nématodes, les bactéries, les cham pignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie végétale ou 
animale ou tout virus constituant un ravageur;  ce terme englobe les substances ou mélanges de 
substances utilisés ou destinés à être utilisés comme ré gulateur de croissance des végétaux, défoliant 
ou dessicant.  Il n'englobe toutefois pas les dispositifs purement mécaniques servant à capturer ou à attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres anim aux;  les dispositifs purement électromagnétiques 
ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, l es rongeurs ou d'autres ravageurs;  les solutions ou 
préparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des applications cliniques ou sanitaires;  ni les 
produits pharmaceutiques.  3. Le régime s'applique aux produits susmenti onnés (autres que le bromure de méthyle) de 
toutes provenances.  Les importations de bromure de  méthyle, une substance appauvrissant la couche 
d'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas par ties au Protocole de Montréal sont interdites.  
Seules sont autorisées, depuis le 1
er janvier 1995, les importations de bromure de méthyle en 
provenance des pays signataires du Protocole de Mont réal et qui sont destinées à la consommation 
locale.  Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins phytosanitaires ou pour des 
applications avant expédition. 
 
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations, mais à protéger la santé publique. 
 5. La réglementation des importations est im posée par disposition législative en vertu de 
l'Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133, et du  Règlement général sur les importations et les 
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60, des Lois de 
Hong Kong.  La législation ne laisse pas à l'admi nistration la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences.  Toute modifi cation ayant par exemple pour effet d'assujettir un 
nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un pr oduit existant exige l'accord du législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7. a) La demande de licence doit être dé posée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen.  En temps normal, le délai d'exam en est de un jour ouvrable franc pour les 
pesticides autres que le bromure de méthyle et  de deux jours ouvrables francs pour le 
bromure de méthyle.   
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 30  
 
   b) Dans des cas exceptionnels, une li cence peut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
  c) Les demandes de licences peuvent être dé posées à n'importe quelle période de l'année. 
 
 d) Le Département de l'agriculture, des pêch es et de la protection de l'environnement est 
le seul organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences 
d'importation pour les pesticides (autres que  le bromure de méthyle) alors qu'un 
importateur doit s'adresser au Départemen t du commerce et de l'industrie lorsqu'il 
s'agit de licences d'importation pour le bromure de méthyle. 
 
8. En temps normal, une demande de licence d' importation pour des pesticides est en général 
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à 
l'intéressé,  qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision.  Ce 
dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de 
l'industrie.  Le droit de recours a uprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  En ce qui concerne le 
bromure de méthyle, les requérants peuvent interj eter appel auprès de la Commission des recours 
administratifs de la décision du Directeur de la protection de l'environnement  de rejeter une demande 
de licence concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone.   
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Une société doit être en possession d'une li cence phytosanitaire délivrée par le Département 
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander une 
licence d'importation, sauf dans le cas où le pes ticide est importé avec un connaissement direct 
valable.  Dans ces conditions, aucune licence phyt osanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises 
désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu 
pour cette licence un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de 
licence.  Il n'existe aucune liste publiée des impor tateurs agréés.  S'agissant du bromure de méthyle, 
qui est également une substance appauvrissant la c ouche d'ozone, une société qui désire en importer 
doit également être immatriculée auprès du Départ ement du commerce et de l'industrie avant de 
pouvoir demander une licence.  Toutes les sociétés pe uvent se faire immatriculer moyennant paiement 
d'un droit de 2 430 dollars de Hong Kong (immatric ulation valable pour deux années civiles).  Une 
liste des importateurs immatric ulés est disponible sur demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à 
importer et ils doivent être accompagnés d'une licen ce phytosanitaire, délivrée par le Département de 
l'agriculture, des pêches et de la protection de l' environnement autorisant l'importateur à importer des 
pesticides, ou d'un connaissement direct valable.  Une formule type de demande de licence 3 figure à 
l'annexe XI
.18 
 
11. La licence d'importation est le seul documen t exigé lors de l'importation effective. 
 
                                                      
18 Ces formules types peuvent être consultées à l'adresse suivante:  http://www.tid.gov.hk/  
english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html  (version anglaise).  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 31 
 
 
  12. Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyl e, aucun droit de licence n'est perçu pour une 
demande de licence d'importation.  Le prix des fo rmules de demande de licen ce d'importation est de 
26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités) pour l es produits autres que les textiles.  Dans le cas du 
bromure de méthyle, un droit de 815 dollars de Hong Kong est perçu pour   délivrer une licence 
d'importation concernant des substa nces appauvrissant la couche d'oz one.  Le prix des formules de 
demande de licence d'importation est de 28 dollars  de Hong Kong par bloc (cinq unités) pour les 
substances appauvrissant la  couche d'ozone.   
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence phytosanitaire est de six mois.  Elle peut être prolongée par 
le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée.  Dans le cas du bromure 
de méthyle, la durée de validité d'une licence d' importation pour des substances appauvrissant la 
couche d'ozone est de 60 jour s sauf indication contraire. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler ou modifier les licences.  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto et au verso de la licence 
d'importation (des formules types de la licence d'impor tation 3 concernant les pesticides et de la 
licence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche  d'ozone figurent aux 
annexes XI et 
XIII18, respectivement). 
 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
V. DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS  
Description succincte du régime  
 1. L'importation de déchets dans la RASHK est réglementée au moyen d'un régime de licences 
administré par le Département de la protection de  l'environnement.  Les prescriptions imposées dans 
le cadre de ce régime sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Il faut une licence pour importer des déchets, sauf  s'il s'agit de déchets non contaminés qui 
doivent être recyclés ou réemployés et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur l'élimination des déchets.  
3. Le régime de licences s'applique aux déchet s de toutes origines ou provenances en dehors de 
la RASHK.  G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 32  
 
  4. À l'exception de ce que prévoit la Convention de  Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations.  Il sert à ga rantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition de 
déchets sans le consentement préal able des autorités compétentes d es pays exportateurs, importateurs 
ou de transit concernés.  Il facilite la poursuite  des échanges légitimes tout en empêchant les 
expéditions illégales.  Le régime permet à la RASHK d'exécuter ses ob ligations internationales dans le 
cadre de la Convention de Bâle et  garantit une gestion écologiquement  rationnelle des déchets dans la 
RASHK.  5. Le régime de licences est imposé par dis position législative en vertu de l'Ordonnance sur 
l'élimination des déchets, chapitr e 354 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à  
l'administration la faculté de choisir les déchets à soumettre au régime de licences.  Toute 
modification du régime exige l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes de licences doivent être  déposées avant l'importation.  Le délai 
d'examen varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si la  formule de demande est dûment remplie et 
accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.  Il est souhaitable que les 
requérants déposent leurs demandes au moins 90 jours avant la date d'expédition, afin 
que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour faire connaître leur réponse. 
 
 b) Une licence ne peut être accordée immédiat ement.  Aux termes de la Convention de 
Bâle, il faut obtenir le consentement de tous les pays exportateurs et de transit 
concernés avant l'expédition.  Il est im possible de délivrer une licence sans connaître 
l'avis des pays exportateurs et de transit concernés. 
  c) Les demandes de licences peuvent être dé posées à n'importe quelle période de l'année. 
 
 d) Le Département de la protection de l'e nvironnement est le seul organe administratif 
habilité à traiter et à approuver les demand es de licences d'importation de déchets. 
 8. Normalement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la demande 
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets (par exemple, 
si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux prescriptions de la Convention de 
Bâle).  En cas de rejet d'une demande, les raisons  sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire 
appel devant la Commission de rec ours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des déchets.  Quoi 
qu'il en soit, il convient de noter que, conformément  aux dernières prescriptions  de la Convention de 
Bâle, la RASHK interdit depuis le 28 décembre  1998 l'importation de déchets dangereux en 
provenance des pays développés, y compris le Liechte nstein et les États membres de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (O CDE) et des Communautés européennes (CE). 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute entreprise ou institution peut dema nder une licence d'importation de déchets.  
Toutefois, le requérant doit être normalement l'éliminateur ou l'importa teur des déchets.  Il n'existe 
aucune liste publiée des importateurs agréés.   G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 33 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à l'annexe XXVII
.19 
 
11. Lors de l'importation effec tive, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'un 
document de mouvement donnant le détail des expé ditions ainsi que d'une assurance responsabilité 
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant su ite à des atteintes à la santé humaine, à des 
dommages matériels et à la dégradation de l' environnement qui peuvent résulter des activités 
d'importation des déchets.  
 
12. Un droit de 11 595 ou de 18 430 dollars de Hong Kong par demande est perçu selon que le 
permis demandé concerne une seule  ou plusieurs expéditions.  Un pe rmis d'expéditions multiples est 
valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même 
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur. 
 
13. Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie 
financière.  Le montant de la cauti on ou de la garantie financière est fixé au cas par cas.  Celle-ci doit 
permettre à l'autorité chargée de la gestion des d échets de se dédommager si elle devait procéder à une 
saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrem ent des déchets d'une manière écologiquement 
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être eff ectuée comme prévu.  La caution ou la garantie 
financière sera restituée au requérant une fois  qu'auront été remplies toutes les conditions de 
l'expédition, y compris l'élimination dé finitive ou le recyclage des déchets. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Il existe deux types de licences:  la licence pour expédition unique et la licence pour 
expéditions multiples.  Comme son nom l'indique, la première est va lable pour une seule expédition;  
la seconde est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expé ditions répétées de déchets de même type et de 
même provenance destinés au même éliminateur ou au  même récupérateur.  La  durée de validité d'une 
licence ne peut pas être prolongée.  Une nouvelle de mande doit être déposée si l'importateur souhaite 
poursuivre ses activités au-delà de la durée de validité de la licence. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions varient selon le type de déchet s et le pays d'origine.  Une condition essentielle 
est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que les déchets 
autorisés (c'est-à-dire précisés dans la licence);  ou si  les déchets ne peuvent être traités ou recyclés 
comme prévu et restent abandonnés à Hong Kong pour une raison ou une autre, les déchets seront renvoyés à leur lieu d'origine.  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
                                                     
 
19 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:  
http://www.epd.gov .hk/epd/english/environmentinhk/waste/ guide_ref/files/import_appn_form.pdf . G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 34  
 
  B. R
ÈGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PR ODUITS CHIMIQUES DANGEREUX AUTRES QUE 
LES PESTICIDES  
Description succincte du régime  
 
1. Des permis d'importation par activité et des licences d'importation par e xpédition sont exigés 
pour l'importation de produits chimiques dangereux autres que les pesticides qui sont susceptibles 
d'avoir des effets nocifs ou indésirables sur la santé des personnes ou sur l'environnement, y compris 
les produits chimiques visés par les dispositions de  la Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants ou de la Convention de Rotterd am sur la procédure de consentement préalable 
en connaissance de cause applicab le à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce international.  Les permis d'importation par activité tout comme les licences 
d'importation par expédition sont délivrés par le Département de  la protection de l'environnement. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les prescriptions en matière de permis d' importation par activité et de licence d'importation 
par expédition figurent dans l'Ordonnance sur les pr oduits chimiques dangereux réglementés (HCCO), 
chapitre 595 des Lois de Hong Kong, et dans l'Or donnance sur les importations et les exportations 
(IEO), chapitre 60 des Lois de Hong Kong, respectiv ement.  Le régime de permis/de licences, qui 
entre dans le cadre de la règlem entation générale concernant les produits chimiques dangereux autres 
que les pesticides à Hong Kong, concerne deux t ypes de produits chimiques dangereux (produits 
chimiques visés), à savoir i) les produits chimiques de type 1 et, ii) les produits chimiques de type 2, 
comme suit:  Produits chimiques de type 1
 
 
• Hexachlorobenzène (HCB)  
• Diphényles polychlorés (PCB)   
Produits chimiques de type 2  
 
• Amiante (actinolite, anthophyllite, amosite, crocidolite et trémolite) 
• Polybromobiphényle (PBB) (hexabro mobiphényle, octabromobiphényle et 
decabromobiphényle) 
• Terphényles polychlorés (PCT) 
• Plomb tétraéthyle 
• Plomb tétraméthyle 
• Phosphate de tris (2, 3-dibromopropyle)  
 Le régime de permis/de licences ne s'appli que pas à un produit chimique visé si le produit 
chimique est un élément constitutif d'un produit ma nufacturé, sauf si le produit chimique est un PCB 
et si sa concentration en tant qu'élément cons titutif d'un produit manufacturé excède 0,005 pour cent 
(ou 50 ppm) et si son volume excède 0,05 litre.  Les prescriptions en matière de permis/de licences ne s'appliquent pas non plus à un produit chimique de type 2 si le produit chimique est un article en 
transit, ou fait partie d'un article en transit.    G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 35 
 
 
   
3. Le régime s'applique aux produits chimi ques visés en provenance de tous lieux.  Le 
transbordement à Hong Kong et le transit par Hong Kong des produits chimiques visés, sauf le transit 
des produits chimiques de type 2, font aussi l' objet d'un contrôle.  Des exemptions de licences 
d'importation peuvent être obtenues dans ce rtaines conditions pour les marchandises en 
transbordement aérien et pour le trans it des produits chimiques de type 1. 
 4. Le régime vise à exercer un contrôle effi cace sur les produits chimiques dangereux autres que 
les pesticides en vue de protéger la santé d es personnes et l'environnement conformément, entre 
autres, aux principes de la Convention de Stockhol m et de la Convention de Rotterdam.  Il n'y a 
aucune restriction en ce qui concerne la valeur  des produits chimiques importés mais les quantités 
importées sont soumises à une surveillance étroite af in d'éviter une utilisation/un rejet inappropriés de 
produits chimiques dangereux.    5. Le régime est régi par la HCCO et la IEO,  et aucune de ces deux ordonnances ne confère à 
l'administration la facilité de choisir les types de produits chimiques à soumettre à un régime de 
permis/de licences.  Toute modification du régime de  permis/de licences d'importation exige l'accord 
du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Il n'y a pas de restriction contingentaire c oncernant l'importation des produits chimiques visés 
et tout importateur peut présenter une demande de permis/de licence d'importation.  Il n'y a pas non 
plus de restriction concernant la provenance des produits chimiques visés, sous réserve des 
prescriptions de la Convention de Stockholm et de la Convention de Rotterdam.  Les demandes de 
permis d'importation au titre de la HCCO sont exam inées au cas par cas et un permis n'est délivré que 
si la nécessité d'importer la quantité proposée d'un produit chimique visé faisant l'objet d'un retrait 
progressif ou dont l'utilisation est strictement limitée sur le plan international est prouvée, et si 
l'importateur peut démontrer que les activit és d'importation sont conformes aux autres 
règlementations locales.  Les quantités qui peuvent être importées avec des licences conférées au titre 
de l'IEO sont limitées par la quantité annuelle d' importations autorisée dans le cadre des permis 
d'importation accordés au titre de la HCCO.  Des li gnes directrices et des formulaires de demande 
sont disponibles sur le site Web du Départ ement de la protection de l'environnement. 
 7. a) Les délais de traitement pour les dema ndes de permis/de licences sont variables d'un 
cas à l'autre, en fonction de la complex ité de la demande, du temps de réponse des 
agences gouvernementales à l'étranger et de la  facilité avec laquelle on peut obtenir 
les renseignements justificatifs auprès des importateurs.  Afin de laisser suffisamment 
de temps pour le traitement des demand es, il est recommandé aux demandeurs de 
présenter leurs demandes au moins 15 jours ouvrables à l'avance pour les permis d'importation au titre de la HCCO et au moins deux jours ouvrables francs pour les 
licences d'importation au titre de l'IEO avant la date d'arrivée prévue des envois.  Un permis d'importation au titre de l'HCCO et  une licence d'importation au titre de l'IEO 
doivent avoir été obtenus avant l'arrivée d es envois.  En outre, conformément à la 
procédure de consentement préalable en  connaissance de cause prévue par la 
Convention de Rotterdam, les demandes de  licences au titre de l'IEO ne seront 
examinées, en règle générale, que si  les demandeurs disposent de permis 
d'importation valables au titre de la HCCO et d'une preuve du consentement explicite.   
 
 b) Étant donné qu'un examen détaillé est n écessaire pour traiter les demandes de permis 
au titre de la HCCO ou de licence au titre de  l'IEO, ces permis/licences ne peuvent pas 
être délivrés immédiatement sur demande. 
 G/LIC/N/3/HKG/12 
Page 36  
 
   c) Les permis d'importation au titre de la HCCO et les licences d'importation au titre de 
l'IEO peuvent être demandés à n'importe quel moment de l'année. 
  d) Le Département de la protection de l'e nvironnement est le seul organe administratif 
qui délivre des permis au titre de la HCCO et des licences au titre de l'IEO. 
 
8. En temps ordinaire, les demandes de permis d'importation au titre de la HCCO ou de licences 
d'importation au titre l'IEO sont satisfaites si ces de mandes respectent les pres criptions légales fixées 
par la législation ainsi que les prescriptions de la  Convention de Stockholm et  de la Convention de 
Rotterdam.  En cas de refus de délivrer un permis d'importation au titre de la HCCO, les raisons en 
sont communiquées au demandeur qui peut faire appel de la décision auprès de la Commission des 
recours administratifs.  Dans le cas des licences d'importation au titre de l'IEO, le demandeur peut former un recours auprès du chef de l'exécutif de  la région administrative spéciale de Hong Kong. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toutes les personnes, les entreprises et les ins titutions sont habilitées à demander des permis 
d'importation au titre de la HCCO.  Tous les détent eurs de permis d'importation au titre de la HCCO 
ont le droit de demander des licences d'importation au titre de l'IEO.  Il n'existe pas de liste publiée 
des importateurs autorisés.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
 
10. Les renseignements requis pour les permis d' importation au titre de la HCCO et les licences 
d'importation au titre de l'IEO (formulaire n° 3) sont précisés dans les modèles de formulaires de demande figurant à l'annexe XXVIII
20 et à l'annexe XI21, respectivement.   
 
11. Un permis d'importation au titr e de la HCCO et une licence d'importation au titre de l'IEO (y 
compris les consentements explicites à la fois des pa ys importateurs et des pays exportateurs, le cas 
échéant) sont requis au moment de l'importation effective.  12. Des droits de 1 280 et de 1 710 dollars de Hong Kong sont perçus, pour les demandes de 
permis d'importation (pour un usage local) et pour  les demandes de permis  d'importation (pour le 
transbordement/le transit) au titre de la HCCO, re spectivement.  À l'expiration de la période de 
validité des permis, leur renouvellement est nécessai re avec paiement d'un droit de 710 dollars de 
Hong Kong (dans le cas d'un permis pour usage lo cal) ou de 920 dollars de Hong Kong (dans le cas 
d'un permis pour transbordement/transit).  Aucun dr oit de licence n'est perçu pour les demandes de 
licences d'importation au titre de l'IEO.  Le prix des formulaires de demande de licences d'importation 
(formulaire n° TRA187, formulaire n° 3) est de  26 dollars de Hong Kong le bloc (20 unités).   
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Un permis d'importation au titre de la HCCO  est normalement valable 12 mois.  La validité 
d'un permis ne peut pas être pror ogée, mais le permis peut être renouvelé chaque année.  Une licence 
                                                     
 
20 Les formulaires de demande de permis d'importation par activité au titre de la HCCO peuvent être 
téléchargés à partir des adresses ci-après:  http://www.epd.gov.hk/epd/english/application_for_licences/  
applic_froms/files/hcc1.pdf  et http://www.epd.gov.hk/epd/english/ap plication_for_licences/applic_froms/  
files/hcc3.pdf . 
21 Le formulaire de licence d'importation au titre de l'IE O (formulaire n° 3) peut être téléchargé à partir 
de l'adresse ci-après:  http://www.tid.gov.hk/ english/aboutus/form/sampleform/files/tra187.pdf .  G/LIC/N/3/HKG/12 
 Page 37 
 
 
  d'importation au titre de l'IEO est valable six mois à compter de sa date de délivrance.  La validité 
peut être prorogée sur présentation d'une demande. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Des conditions types, qui concernent les prescriptions environnementales, la sécurité, 
l'emballage, l'étiquetage, l'entrepo sage, le transport, les dispositi ons d'urgence, le renvoi et la 
communication des informations sont incluses dans l es permis d'importation au titre de la HCCO.  La 
délivrance des licences au titre de l'IEO n' est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les prescriptions de la Convention de Stockhol m et de la Convention de Rotterdam doivent 
être respectées. 
 19. Aucun contrôle des changes.  
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU 
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLA ILLES CONGELÉES OU 
RÉFRIGÉRÉES  
Description succincte du régime  
 
1. Des licences sont exigées pour l'importa tion de viandes et de volailles congelées ou 
réfrigérées.  Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu, 
en vertu d'une délégation du Départemen t du commerce et de l'industrie.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées.  
Le terme "viandes" englobe les viandes de bœuf, de mouton, de porc, de veau et d'agneau, ainsi que 
les abats des animaux dont proviennent ces viandes.  Le terme "volailles" englobe les carcasses de 
poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute par tie de ces carcasses, ainsi que toute partie 
des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation d'aliments.  3. Le régime s'applique aux produits  susmentionnés de toutes provenances. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas principaleme nt à restreindre la quan tité ni la valeur des 
importations, mais à protéger la santé publique et  à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative en vert u du Règlement général 
sur les importations et les exportations, Ordonna nce sur les importations et les exportations, 
chapitre 60.  La législation ne laisse pas à l'admini stration la faculté de choi sir les produits à soumettre 
au régime de licences.  Toute modification ay ant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau 
produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du législatif.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/HKG/12 
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7. a) La demande de licence doit être dé posée avant l'importation, compte tenu du délai 
d'examen.  En temps normal, le délai pour  la délivrance d'une licence d'importation 
est de un jour ouvrable (à l'exclusion des sa medis, dimanches, jours fériés, dates de 
présentation et de délivrance). 
 
 b) Dans des cas exceptionnels, une li cence peut être délivrée immédiatement sur 
demande. 
  c) Les demandes de licences peuvent être dé posées à n'importe quelle période de l'année. 
 
 d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe 
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour 
l'importation de viandes et de volailles. 
 
8. Une demande de licence est approuvée si elle sa tisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, 
les raisons sont communiquées à l'intéressé,  qui a un droit de recours contre la décision auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de 
l'hygiène du milieu pour pouvoir demander une licence.  Toutes les entreprises commerciales peuvent 
se faire immatriculer.  Pour le moment, auc un droit d'immatriculation n'est perçu.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements à fournir se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à importer.  Un certificat sanitaire délivré par l'autor ité compétente du pays exportateur concerné ou une 
autorisation du Directeur du Département de l'hygièn e alimentaire et de l'hygiène du milieu sont 
exigés à l'appui de la demande de licence.  Un e formule type de demande de licence 3 figure à 
l'annexe XI
. 
 
11. La licence d'importation est le seul documen t exigé lors de l'importation effective. 
 12. Aucun droit de licence n'est perçu lors du dé pôt d'une demande de licence d'importation.  Le 
prix des formules de demande de licence d'importa tion est de 26 dollars de Hong Kong par bloc 
(20 unités) pour les produits autres que les textiles. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licence est de six semaines.  Elle ne peut être prolongée.  Le 
requérant doit demander l'annula tion de la licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation.  Néanmoins, les importateurs 
doivent faire annuler les licences ou les modifier. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Hormis les conditions de  délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence 
d'importation figurant à l'annexe XI
, les conditions énoncées à l'annexe XXIX  sont applicables aux  G/LIC/N/3/HKG/12 
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  importations de viandes et de volailles congelées ou  réfrigérées qui ne sont pas soumises à des 
restrictions quantitatives.  
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont soumises à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Aucun contrôle des changes.  
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