. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2367 
10 mai 2012  
 (12-2381) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Revocation of Tolerance Exemptions for Diethyl Phthalate and 
Methyl Ethyl Ketone;  No Data Being Developed as Required by Test Orders (Data 
Call-Ins) Under EPA's Endocrine Disruptor Screening Program  (Suppression d'exemptions 
de limites maximales de résidus pour le phtalate de diéthyle et le méthyléthylcétone.  
Manque de données établies conformément aux décisions d'essais (demandes de communication de données) dans le cadre du Pr ogramme de dépistage des perturbateurs 
endocriniens de l'EPA).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-14/html/2012-6210.htm   
6. Teneur:  Il est proposé au titre de l'article 408(e)(1 ) de la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmé tiques (FFDCA) de supprimer les exemptions 
existantes de l'obligation d'appliquer une limite  maximale de résidus (exemptions de limite 
maximale de résidus) pour le phtalate de diéthyle et le méthyléthylcétone quand ces substances sont utilisées comme ingrédients in ertes dans des produits pesticides car les 
données sont insuffisantes pour permettre d'établir  la détermination de sécurité requise par 
la FFDCA. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   G/SPS/N/USA/2367 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 mai 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Anthony Britten, 
Registration Division (7505P), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW, Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  
(+1) 703 308-8179.  Fax:  (+1) 703 605-0781.  Courrier électronique:  
britten.anthony@epa.gov  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.   Téléphone:  (+1) 202 720-1301.  Fax:  (+1)  202 720-0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov