RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/71 
20 novembre 2008 
 
 (08-5650) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante et onzième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 OCTOBRE 2008 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C.  Servansing (Maurice) 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) ................................................... 3  
- COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) ....................................... 3  
- COMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) ................................................... 3  
- COMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) ....................................... 4  
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/ ADD.5) ............................................................................................................ 4  
- COMMUNICATIONS DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA 
NORVÈGE (WT/COMTD/65  ET WT/COMTD/65/A DD.2)........................................................... 5  
- COMMUNICATION DE LA NORVÈGE – RÉPONSES À LA PREMIÈRE SÉRIE DE QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA 
NORVÈGE (WT/COMTD/65/A DD.1)........................................................................................... 5  
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELO PPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS DE 
PRODUITS PRIMAIRES ..................................................................................................................7  
- EXPOSÉ DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE 
DÉVELOPPEMENT (CNUCED) ..................................................................................................... 7  
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................8  WT/COMTD/M/71 
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  F.
 EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ........................11  
G. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 71ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) avait été distribué le 9 octobre 2008 sous la cote 
WTO/AIR/3239/Rev.1.  Il a appelé l'attention des Me mbres sur le point C de l'ordre du jour, et en 
particulier sur la notification concernant l'A ccord commercial des pays insulaires du Pacifique 
(PICTA), reproduite sous la cote WT/COMTD/N/29.  Il a informé le Comité que les Membres auteurs 
de cette notification avaient demandé qu'elle so it examinée à la réunion suivante du CCD, étant donné 
qu'ils ne disposaient pas de la représentation appropri ée à Genève cette fois.  Il a aussi rappelé que le 
Comité était convenu à sa réunion précédente de  revenir sur la question soulevée par les 
Communautés européennes à propos de la modificat ion relative à la notification de l'union douanière 
du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui avait été initialement présentée au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994, visant à ce qu' elle soit communiquée au titre de la Clause 
d'habilitation.  Ainsi qu'il en avait été convenu,  cette question serait examinée au titre du point 
"Autres questions".  Le Président a demandé si d' autres Membres souhaitaient soulever des points au 
titre des "Autres questions". 
2. La représentante du Programme des Nati ons Unies pour le développement (PNUD ) a dit 
qu'elle souhaitait, au titre des "Autres questions", in former les Membres de la parution récente d'une 
publication de son Organisation qu'elle jugeait d' intérêt et pertinente pour les travaux du CCD. 
3. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
4. Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisations inter gouvernementales, sur une base ad hoc et 
selon les réunions.  Il s'agissait des organisations suivantes:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), le 
Fonds commun pour les produits de base (CFC), la  Communauté économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopérati on économique (ECO), la Société interarabe de 
garantie des investissements, la Banque islamique de développement (BID), l'Union africaine (UA), 
l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), le  Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environneme nt (PNUE), l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 
Président a indiqué qu'à la suite de la déci sion adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la réunion officielle suivante du CCD. 
5. Il en a été ainsi convenu
.  WT/COMTD/M/71 
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  ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
6. Le Président  a dit que, aux réunions précédentes, le Comité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur cette question à la réunion suivante. 
7. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
8. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire une brève mise à jour sur certaines questions 
concernant des notifications récentes d'accords co mmerciaux régionaux (ACR) au titre de la Clause 
d'habilitation et leur examen au CCD. 
9. Il a d'abord rappelé aux Membres que tout de su ite après la conclusion de la session ordinaire 
en cours s'ouvrirait la 1ère Session spécifique du CCD consacrée a ux ACR, durant laquelle l'accord 
Égypte-Turquie serait examiné.  Pour faire su ite aux informations qu' il avait précédemment 
communiquées au Comité, il a informé les Membres que l'union douanière du CCG ne serait pas examinée à la 1
ère Session spécifique sur les ACR, étant donné  que ses Parties n'avaient pas encore 
transmis au Secrétariat les données nécessaires à l'examen conformément aux dispositions du 
mécanisme pour la transparence des ACR.  Il croya it comprendre que le Secrétariat était en contact 
avec les Parties et tentait de résoudre cette question. 
10. Le Président a également rappelé qu'il avait lors  de réunions antérieures informé le Comité 
que deux autres ACR notifiés au titre de la Clause d' habilitation devaient être examinés à l'occasion de 
sessions spécifiques du CCD, à savoir l'accord Pakistan-M alaisie et l'accord Pakistan-Sri Lanka.  Pour 
ce qui était du premier, il a rappelé qu'il avait dé jà indiqué que les aspects relatifs aux marchandises 
de cet accord pourraient être examinés à la Session spécifique de mars 2009.  Cependant, il croyait 
comprendre que cela ne serait plus possible étant donné que la réception des données de la Malaisie 
accusait quelque retard.  Il était désormais probable que la session spécifique du CCD consacrée à l'examen des aspects relatifs aux marchandises de  l'accord Pakistan-Malaisie se tiendrait en 
septembre 2009, de manière à coïncider avec la réunion du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), au cours de laquelle les aspects relatifs aux services seraient abordés.  Quant au 
second accord (Pakistan-Sri Lanka), le Président a rappelé qu'il avait déjà indiqué que cet accord 
serait examiné lors d'une Session spécifique du CCD qui se tiendrait en juin 2009.  Il tiendrait les 
Membres informés du cours des événements à cet égar d.  Le Secrétariat attendait en ce moment de 
recevoir les données nécessaires de la part des Parties. 
- C
OMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) WT/COMTD/M/71 
Page 4  
 
  - C
OMMUNICATION DU PAKISTAN SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL , LA CHINE , L'INDE ET LE PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA 
DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES RÉVISÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57/A DD.5) 
11. Le Président  a rappelé que les Communautés europ éennes avaient notifié leur schéma SGP 
révisé à la 57ème session du CCD.  Des communications soulevant des questions sur ce schéma avaient 
été reçues du Brésil, de la Chine, de l'Inde et du  Pakistan et avaient été distribuées sous les cotes 
WT/COMTD/57/Add.1 à Add.4, respectivement.  L es réponses des CE à ces questions avaient été 
distribuées sous la cote WT/COMTD/57/Add.5.  À la réunion précédente du CCD, il avait été 
convenu que le Président poursuivra it ses consultations informelles sur cette question et ferait rapport 
au Comité.  Le Président a indiqué à cet égard qu' à l'issue de ses consultations il était apparu qu'il 
faudrait encore plus de temps pour pouvoir enlever ce point de l'ordre du jour du CCD. 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que les réponses données par les CE ne répondaient pas 
totalement aux questions de son pays.  Dans une  communication transmise en juillet 2008, soit avant 
la 70ème session du CCD, la délégation indienne av ait demandé aux CE de lui donner des 
éclaircissements supplémentaires su r la transparence et l'objectivité de leur schéma SGP.  
L'intervenant priait les CE d'accélérer la tran smission de leurs réponses aux questions de sa 
délégation.  Il a également demandé  que cette question reste inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du CCD. 
13. Le représentant du Brésil  a dit qu'aucun progrès n'avait été r éalisé sur cette question depuis la 
précédente réunion du CCD.  Sa dé légation attendait toujours que les CE lui confirment que les 
chiffres pour 2007 étaient disponibles, de manière que la demande de données puisse être communiquée bilatéralement.  Il a noté que ce point figurait à l'ordre du jour du CCD depuis plus de 
deux ans, et regrettait que la question doive être ex aminée de cette manière.  Il se félicitait de ce que 
les CE aient déposé à l'arrière de la salle de réuni on une fiche d'information sur le renouvellement de 
leur schéma SGP.  Sa délégation étudierait ce doc ument et reviendrait éventuellement avec des 
questions. 
14. Le représentant du Pakistan
 a dit que sa délégation examinait toujours les réponses données 
par les CE.  Par conséquent, il dema ndait que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du CCD.  Il se félicitait par ailleurs de toute initiative que prendrait le Président pour 
poursuivre ses consultations informelles. 
15. Le représentant des Communautés européennes , notant que le schéma SGP courant des CE 
expirerait sous peu, a dit que pour sa délégation, le CCD avait termin é le débat sur cette question.  
S'agissant des éclaircissements suppl émentaires demandés par l'Inde, il a indiqué que si sa délégation 
n'avait pas encore fourni de réponses, cela était dû à un malentendu.  Les CE examineraient cette 
question bilatéralement avec l'Inde.  L'intervenant a également confirmé, en réponse à la question du 
Brésil, que les données pour 2007 étaient disponibles.  Il avait cru comprendre que ces données avaient déjà été communiquées aux autorités compétentes du Brésil. 
16. L'intervenant a appelé l'attention des Membre s sur la fiche d'information concernant le 
schéma SGP des CE pour les années 2009 à 2011, qui ava it été mise à disposition à l'arrière de la salle 
de réunion.  Les CE adresseraient une notificatio n formelle de leur nouveau schéma pendant le 
premier trimestre de 2009, mais la fiche d'info rmation donnait des renseignements à l'avance à ce 
sujet.  L'intervenant a mis en évid ence les divers liens Internet qui étaient reproduits sur la fiche.  
Concernant le nouvel arrangement "SGP-plus", il a répété les propos tenus par sa délégation à la  WT/COMTD/M/71 
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  précédente réunion du CCD, à savoir que les dema ndes en vue de bénéficier de l'arrangement 
devraient être présentées au plus tard le 31 octobr e 2008.  La fiche d'information donnait la marche à 
suivre et les conditions à remplir pour présenter la demande. 
17. Le Président  a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles et en ferait rapport à la 
session suivante du Comité.  La question resterait donc inscrite à l'ordre du jour du CCD. 
18. Il en a été ainsi convenu . 
- C OMMUNICATIONS DU BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE 
LA NORVÈGE (WT/COMTD/65  ET WT/COMTD/65/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE LA NORVÈGE – RÉPONSES À LA PREMIÈRE SÉRIE DE QUESTIONS 
POSÉES PAR LE BRÉSIL SUR LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE LA 
NORVÈGE (WT/COMTD/65/A DD.1) 
19. Le Président  a rappelé que la Norvège avait présenté  une notification concernant son schéma 
SGP à la 69ème session du CCD.  Une première série de questions du Brésil concernant ce schéma 
avaient été distribuées sous la cote WT/COMTD/65.   Les réponses de la Norvège à cette première 
série de questions, mises à disposition sous la fo rme d'un document de séance à la précédente réunion, 
avaient ultérieurement été distribuées sous la cote WT/COMTD/65/Add.1.  Certaines questions 
complémentaires du Brésil avaient alors été reçues  et avaient été distribuées dans le document 
WT/COMTD/65/Add.2.  Le Président croyait co mprendre que la Norvège avait répondu à cette 
deuxième série de questions, et ces réponses étaient mises à disposition à l'arrière de la salle de 
réunion.  Il a invité le représentant du Brésil à pr endre la parole, et en particulier à présenter les 
questions complémentaires. 
20. Le représentant du Brésil  a dit qu'à la lumière des réponses fournies par la Norvège à la 
première série de questions de son pays, la délégation brésilienne avait présenté un deuxième groupe 
de questions à la Norvège.  Les nouvelles questio ns visaient à amener la Norvège à préciser les 
critères sur la base desquels elle avait décidé d'ét endre à un certain nombre de pays en développement 
un traitement préférentiel similaire à celui qu'elle accordait aux PMA, et les raisons pour lesquelles 
elle avait pris cette décision, ainsi que les éventu elles implications systémiques de cette mesure.  
Comme il l'avait indiqué à la 70ème session du CCD, le Brésil n'ava it pas l'intention de remettre en 
question la politique d'un Membre qui accordait un tra itement préférentiel.  Cependant, le Brésil était 
convaincu que cette distinction entre les pays en développement était un motif de préoccupation, et 
qu'il convenait de l'examiner minutieus ement dans le contexte des dis positions et des prescriptions des 
accords visés et de la Clause d'habilitation.  La  délégation brésilienne comptait discuter de cette 
question au niveau bilatéral et, si besoin ét ait, à l'occasion de la réunion suivante du CCD. 
21. La représentante de la Norvège  a dit que les réponses aux questions complémentaires du 
Brésil avaient été mises à disposition en tant que do cument de séance pour la réunion en cours.  Elles 
seraient distribuées aux Membres en temps voulu.  L' intervenante tenait à mettre en évidence certains 
des éléments clés de ces réponses.  Premièrement , les recommandations formulées par un groupe de 
travail interministériel qui avait procédé à l'exam en du schéma SGP de la Norvège seraient traduites 
en anglais.  Deuxièmement, l'intervenante a confir mé que la liste des bénéficiaires du schéma SGP de 
la Norvège était basée sur celle des bénéficiaire s de l'aide publique au développement (APD) de 
l'OCDE.  En partie en raison de leur précédent statut  de PMA, le Botswana et la Namibie continuaient 
de bénéficier de préférences particulières.  Troi sièmement, l'intervenante a informé le Comité que 
lorsque la décision avait été prise d'étendre la lis te des pays pouvant bénéficier d'un accès au marché 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) au-delà des PMA, le critère des 75 millions 
d'habitants avait été utilisé, car c'était l'un des cr itères de l'Organisation des Nations Unies pour le 
statut de PMA.  Quatrièmement, l'intervenante a noté que le Plan d'action norvégien pour l'Aide pour WT/COMTD/M/71 
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  le commerce, lancé en novembre 2007, donnait une vue  d'ensemble de la coopération existante, et 
esquissait les actions prioritaires futures, parmi le squelles le commerce régional et le commerce entre 
pays en développement.  Des efforts ciblés étaien t déployés pour faire en sorte que les PMA et les 
autres pays à faible revenu tirent parti de leur accès FD SC au marché norvégien.  Enfin, l'intervenante 
a dit que des efforts étaient également déployés pour s'assurer que des informations à jour et exactes 
soient facilement disponibles.  À cet égard, elle  a fait savoir que des exemplaires du Plan d'action 
norvégien pour l'Aide pour le commerce de 2007, ai nsi que des dépliants sur son schéma SGP, étaient 
mis à disposition à l'arrière de la salle. 
22. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation était intéressée par les éclaircissements 
demandés par le Brésil concernant le schéma SG P de la Norvège, compte tenu notamment des 
incidences systémiques possibles de certains de ses aspects.  Après une lecture préliminaire des 
réponses de la Norvège à la première série de qu estions du Brésil, la dé légation indienne avait 
identifié trois critères distincts utilisés – par des organisations différentes – pour réviser le schéma 
SGP de la Norvège.  Le premier était la liste des pays bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD).  Le deuxième était le seuil des 75 millions d'habitants 
utilisé par l'ONU.  Le troisième consistait dans les recommandations sélectives figurant dans l'étude 
de l'Institut norvégien des affaires internationales.   La délégation indienne espérait que l'utilisation 
combinée de ces trois critères finirait par se traduire par un processus objectif, non discriminatoire, qui n'établirait aucune différenciation entre les pays en développement.  L'intervenant a observé que la 
différenciation qui était faite entre les pays en déve loppement était un motif de préoccupation.  L'Inde 
était de ce fait particulièrement intéressée par la clarification plus poussée des critères utilisés pour 
choisir ou pour exclure des pays en développement bénéficiaires d'un traitement préférentiel.  Les 
renseignements communiqués par la Norvège à ce jour  étaient utiles et seraient examinés par la 
délégation indienne, qui pourrait avoir de nouvelles observations à formuler à la réunion suivante du 
CCD. 
23. Le Président
 a demandé au représentant de l'Inde si son pays souhaitait continuer de débattre 
cette question au niveau bilaté ral ou dans le cadre du Comité. 
24. Le représentant de l'Inde  a dit que la question pourrait être débattue au niveau bilatéral. 
25. Le représentant du Brésil  a dit qu'il aimerait avoir la possib ilité de continuer de débattre cette 
question au sein du CCD, si besoin était.  Sa délégati on continuerait de travailler au niveau bilatéral, 
mais il a demandé que ce point reste inscrit à l' ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
26. Le représentant du Pakistan  a dit qu'il souhaitait mettre en relief les préoccupations 
systémiques que créaient pour sa délégation les critères utilisés en vue d'établir une différenciation 
entre les pays en développement dans le schéma SGP de la Norvège.  Il a par ailleurs exprimé 
quelques doutes sur le bien-fondé du recours à plus ieurs critères de sources différentes pour établir 
une classification des pays.  Il a en particulier dema ndé à la Norvège de lui expliquer plus amplement 
en quoi pouvait être utile le critère  ONU des 75 millions d'habitants. 
27. Le Président  a dit que ce point figurerait à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD.  
Dans l'intervalle, il a encouragé les délégations con cernées à poursuivre le débat au niveau bilatéral. 
28. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/71 
 Page 7 
 
 
  D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
- E XPOSÉ DE LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE 
DÉVELOPPEMENT (CNUCED) 
29. Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu, à la précédente réunion du CCD, qu'il 
poursuivrait ses consultations informelles avec les Membres pour se faire une meilleure idée de la 
manière dont le Comité pourrait continuer à ajouter de la valeur à son exam en de la question des 
produits primaires ou de base.  Il avait également été convenu, à cette réunion, que la CNUCED serait 
invitée à présenter, à la réunion en cours, un aperçu  de son mandat en ce qui concerne ces produits, en 
particulier à la lumière de la 12ème session de la CNUCED et de l'Accord d'Accra qui en était issu, et 
des travaux que la CNUCED avait entrepris dans ce domaine depuis.  Le Président était heureux que 
la CNUCED ait accepté l'invitation.  Il a présen té M. Samuel Gayi, économiste principal, Unité 
spéciale sur les produits de base de la CNUCED. 
30. Le représentant de la CNUCED  a dit que l'Accord d'Accra chargeait son organisation 
d'entreprendre des travaux sur les produits de base,  articulés autour de ses trois piliers d'activités, à 
savoir la recherche et l'analyse, le processus in tergouvernemental et la c oopération technique.  Les 
travaux devaient être menés en coordination av ec d'autres acteurs internationaux et régionaux de 
même qu'avec les organismes internationaux concer nés en matière de produits de base.  L'accord 
engageait la CNUCED à continuer de jouer un rô le clef dans le traitement des problèmes de 
commerce et de développement liés à l'économie d es produits de base,  laquelle englobait tous les 
secteurs de produits de base, dont l'agriculture, la  sylviculture, les pêches, les métaux et minéraux 
ainsi que le pétrole et le gaz.  La CNUCED deva it également suivre l'évolution des marchés et les 
enjeux dans le secteur des produits de base et examin er les liens entre le commerce international des 
produits de base et le développement national, en particulier dans une optiq ue de réduction de la 
pauvreté.  En outre, l'organisation avait pour instruction d'accroître ses efforts afin d'aider les pays en développement tributaires des produits de base à transformer l'envolée courante des prix de ces produits en gains pour le développement ainsi qu'à s'attaquer aux problèmes de commerce et de 
développement liés à cette dépendance. 
31. L'intervenant a brossé un tableau de quelqu es-unes des activités spécifiques que devait mener 
la CNUCED dans le cadre de son ma ndat.  Sous le pilier de la recherche et de l'analyse, elle devait 
mener des études analytiques sur la mise en valeur et  le commerce des produits de base.  Elle devait 
également entreprendre des recherch es sur des stratégies et des po litiques de développement durable, 
y compris sous les aspects de la capacité d'offre, de l'aj out de valeur et de la diversification.  Pour ce 
qui était de la coopération technique et des ser vices de consultation, la CNUCED avait comme 
objectif d'aider les pays à se donner des stratégies na tionales concernant les produits de base.  Elle 
aidait les pays à renforcer leur capacité d'offre, à pr ogresser dans les chaînes de valeur ou à diversifier 
leur économie.  D'autres domaines d'assistance comprenaient la mise en conformité avec les normes commerciales publiques, privées ou internationales;  l'amélioration de l'accès aux informations et aux 
bases de données relatives aux produits de base;  le développement des ressources humaines et des 
institutions;  et la promotion et l'améliorati on de la transparence et de la responsabilité, 
particulièrement dans le secteur des industries extr actives.  L'intervenant a noté que l'assistance de la 
CNUCED concernant les deux derniers éléments qu' il avait mentionnés était induite par la demande, 
au sens où elle était fournie à la demande d'un pays membre.  Il a ajouté que son organisation était en 
train d'élaborer des mécanismes de financement et de gestion des risques dans le secteur des produits 
de base (y compris des bourses de produits).  Elle  avait l'obligation d'éviter le chevauchement 
d'activités et de travailler en c oordination avec d'autres acteurs déjà présents dans ce domaine. WT/COMTD/M/71 
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  32. S'agissant du processus intergouvernemental, l'in tervenant a dit que la CNUCED continuerait 
de travailler sur la construction d'un consensus, y compris par l'examen des moyens d'intégrer les 
politiques relatives aux produits de base dans les straté gies nationales, régionales et internationales de 
développement et de réduction de la pauvreté.  De  plus, l'organisation s'efforcerait de trouver les 
meilleurs instruments et politiques li és au commerce permettant de r ésoudre les problèmes relatifs aux 
produits de base.  Seraient également examinées les politiques d'investissement et de financement 
visant à dégager des ressources financières pour un dé veloppement fondé sur les produits de base.  
L'intervenant a dit qu'une innovation institutionnelle issue de la 12
ème session de la CNUCED était 
l'établissement des sessions annuelles du Groupe in tergouvernemental d'experts.  Ces réunions 
pluriannuelles d'experts consacrées aux produits de  base visaient à trouver des réponses pratiques et 
concrètes aux défis de longue date que posaient les questions de commerce de ces produits et de 
développement identifiées dans l'Accord d'Accra.  Elles visaient en outre à transformer l'envolée des 
prix des produits de base en gains pour le développement.  S'agissant toujours du processus 
intergouvernemental, l'intervenant a dit que la CNUCED avait adopté une approche novatrice pour 
résoudre les problèmes liés aux produits de base en  établissant des partenariats avec de nombreux 
intervenants provenant d'ONG et d'or ganisations de la société civile. 
33. Enfin, l'intervenant a brièvement abordé l es mécanismes institutionnels que la CNUCED 
s'était donnés pour accomplir son travail concernant les produits de base.  En pa rticulier, il a informé 
le Comité qu'une nouvelle Unité sp éciale sur les produits de base avait été établie, qui relevait 
directement du Secrétaire général de l'Organisation. 
34. Le représentant du Nigéria  a demandé que le texte écrit de l'exposé de la CNUCED soit remis 
aux délégations intéressées. 
35. Le Président  a observé que la CNUCED avait reçu un mandat extrêmement important dans le 
domaine des produits primaires.  Il a proposé que le  Comité convienne d'inv iter périodiquement cette 
organisation à faire des mises à jour sur l'avancement de ses travaux dans ce domaine.  Cela constituerait, à son avis, une manière utile pour l es Membres de se tenir info rmés des travaux sur les 
produits primaires qui se déroulaient au sein de la CNUCED.  De manière plus  générale, le Président 
estimait que l'exposé de la CNUCED sur ses travaux facilitait l'examen par le CCD de la manière dont 
il pourrait dorénavant aborder la question des produits  primaires.  Il a suggéré de poursuivre ses 
consultations informelles avec les Membres sur cette question.  À la réunion suivante, il espérait être 
en mesure de proposer une manière d'aborder la question des produits primaires au CCD. 
36. Il en a été ainsi convenu
. 
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672 ) 
37. Le Président  a dit que la décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements co mmerciaux préférentiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préf érentiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait depuis prorogé le délai jusqu'à sa réunion de 
décembre 2008. 
38. Le Président a rappelé que da ns son rapport de juillet 2008 au  Conseil général, il avait 
informé le Conseil des progrès accomplis relativement à ce tte question.  En particulier, il s'était référé 
à l'utilité des consultations informelles en petits  groupes qui avaient été tenues, grâce auxquelles les 
proposants avaient été en mesure de réviser leur projet de proposition à plus d'une occasion.  Il 
souhaitait informer le Comité qu'il avait, depuis, po ursuivi ses consultations informelles.  Cela avait 
permis aux proposants de raffiner da vantage leur projet de propositi on, laquelle avait maintenant été  WT/COMTD/M/71 
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  distribuée dans le document JOB(08)/103.  L'interv enant a noté que ce document venait à peine d'être 
mis à disposition et que les Membres auraient nécessa irement besoin de temps avant d'être en mesure 
de formuler des observations détaillées à son égard.   En conséquence, il ne prévoyait pas d'ouvrir un 
débat de fond sur ce document à la réunion en cours.  Conformément  à ce qu'il avait annoncé lors des 
réunions antérieures du CCD, il se proposait d'examiner  d'abord le texte dans le cadre d'une réunion 
informelle ouverte du CCD consacrée à la question de la transparence des accords commerciaux 
préférentiels, réunion qu'il convoquerait sous peu.  Cela dit, il a fait savoir qu'il aimerait inviter les 
proposants à présenter leur document dès ce jour , étant donné que cela aurait une utilité pour les 
Membres. 
39. Le représentant du Brésil  a dit que le projet de proposition faisait fond sur les éléments et les 
indications contenus dans un documen t conceptuel soumis par le Brésil et par l'Inde et distribué sous 
la cote JOB(07)/142 en octobre 2007.  Ce documen t était le fruit des discussions entre les proposants 
initiaux, rejoints en cours d'année par les États-Unis  et la Chine, et les délégations intéressées à 
Genève.  Il énonçait, pour l'examen  de la transparence des accords commerciaux préférentiels (ACPr), 
des modalités similaires à celles du mécanisme pour la transparence des ACR, avec toutefois les 
adaptations nécessaires dues à la nature spécifique  des préférences octroyées et des mécanismes qui 
les sous-tendaient.  En rédigeant cette proposition, les proposants s'étaient fi xé comme objectif de 
garantir un niveau approprié de transparence pour le s bénéficiaires du traitement préférentiel, et pour 
les Membres de l'OMC en général, tout en év itant les charges disproportionnées pour les Membres 
notifiants.  Les proposants présentaient ce projet de proposition en guise de contribution en vue d'arriver à un plus grand degré le transparence au sein de l'OMC.  Ils appuyaient vivement toutes les 
formes de transparence, et  pas seulement pour les ACPr, tout en ayant la conviction que le Conseil 
général trouverait la bonne manière d'optimiser la mise en œuvre concrète de cette initiative et 
d'autres concernant la transparence.  L'intervenant s' est félicité de l'initiative prise par le Président de 
convoquer une réunion informelle ouverte du CCD et, à cet égard, a fait savoir que les proposants étaient disposés à discuter de tous les aspects de la proposition. 
40. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'après plusieurs séances de consultations informelles, la 
distribution du projet de proposition montrait clai rement que des progrès significatifs avaient été 
accomplis.  Il s'est félicité de l'engagement constructif des Membres dans les consultations 
informelles.  Concernant le projet de proposition, il a noté que le Brésil avait vite fait d'en expliquer 
certaines des caractéristiques les plus évidentes.  Il entendait profiter d'une  réunion informelle ouverte 
du CCD pour débattre de nouveaux aspects du mécanis me proposé pour la transparence des ACPr.  Sa 
délégation était convaincue que le mécanisme pr oposé aborderait la question systémique de la 
transparence pour un vaste ensemble d'arra ngements commerciaux qui échappaient au champ 
d'application du mécanisme pour la transparence des ACR. 
41. La représentante des États-Unis  a fait siens les propos du Brésil et  de l'Inde.  Il tardait à sa 
délégation de poursuivre le travail avec les coauteur s et d'autres Membres concernant cette initiative.  
La délégation des États-Unis saluait le travail qui avait été entrepris à ce jour pour faire avancer le 
projet de mécanisme pour la transparence des ACPr vers une issue positive.  L'intervenante a appuyé 
la proposition faite par le Président de faire examiner  dans les moindres délais le projet de proposition 
des proposants dans le cadre d'une réunion informelle ouverte du CCD. 
42. Le représentant de la Chine  a associé sa délégation aux interv entions du Brésil, de l'Inde et 
des États-Unis.  À son avis, le mécanisme proposé pour la transparence des ACPr bénéficierait au 
système commercial multilatéral et à l'ensemble des Membres de l'OMC.  Si la distribution du projet 
de proposition constituait un pas important en avant, l'intervenant a également invité le Comité à 
accélérer le rythme de ses travaux.  La Chine était déterminée à travailler avec les Membres pour 
tenter de conclure l'examen de la question de la transparence des accords commerciaux préférentiels 
par le CCD avant la fin de 2008. WT/COMTD/M/71 
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  43. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation se réjouissait de la 
transparence accrue de tous les arrangements préférentiels, qu'ils soient réciproques ou non.  Le mécanisme proposé pour la transparence des ACPr constituait un complément important aux travaux 
entrepris dans le contexte du mécanisme pour la  transparence des ACR.  L'intervenante a fait 
remarquer que la décision de travailler sur la transparence des accords commerciaux préférentiels 
découlait des discussions qui avaient abouti à l'adop tion du mécanisme pour la transparence des ACR.  
Sa délégation se félicitait de ce que le mécanisme proposé pour la transparence des ACPr apporterait 
un nouvel éclairage sur les schémas préférentiels autant des pays développés que des pays en 
développement. 
44. L'intervenante a ajouté que sa délégation devra it discuter plus amplement avec les proposants 
de certains aspects de leur projet de propositio n.  D'une part, elle souhaitait obtenir des 
éclaircissements sur la forme que prendrait une év entuelle décision de créer un mécanisme pour la 
transparence des ACPr.  D'autre part, pour avoir une  idée plus claire de ce à quoi pourrait ressembler 
concrètement un tel mécanisme, la délégation des Communautés europ éennes était en faveur de la 
distribution d'un modèle de présentation factuelle d'un accord commercial préférentiel.  Elle a noté 
que la présentation annuelle de  rapports sur les ACPr envisag ée dans le projet de proposition 
supposait des efforts importants de la part des Me mbres notifiants, et à cet égard elle accueillait 
favorablement l'observation formulée par le Brésil se lon laquelle le mécanisme ne devrait pas créer 
une charge disproportionnée pour les Membres.  Enfi n, elle a exprimé l'espoir que la mise en place 
éventuelle du mécanisme pour la transparence d es ACPr permettrait de régler quelques-unes des 
difficultés que le Comité avait éprouvées ces de rnières années dans son examen de certaines 
notifications au titre de la Clause d'habilitation,  en particulier concernant les schémas SGP. 
45. La représentante du Japon
 a souligné l'importance de la transparence en matière de traitement 
préférentiel.  Sa délégation avait participé aux c onsultations informelles en  petits groupes engagées 
par le Président sur la question de la transparen ce des ACPr, et attendait avec impatience un débat des 
Membres sur la question à l'occasion d'une réunion informelle ouverte du CCD. 
46. La représentante du Canada  a remercié les proposants d'avoir tenu compte les observations de 
sa délégation dans leur projet de proposit ion, auquel elle apportait son soutien. 
47. Le représentant de la Barbade  a salué l'initiative prise par le Président de débattre le projet de 
proposition dans le cadre d'une réuni on informelle ouverte du CCD.  Il avait une question précise à 
poser immédiatement au sujet de cette proposition:  les proposants du mécanisme pour la transparence 
des ACPr envisageaient-ils que ce mécanisme serait ap pliqué sur une base provisoire, comme c'était le 
cas pour celui sur la transparence des ACR? 
48. Le représentant du Pakistan  a exprimé son soutien au projet de proposition.  Sa délégation 
comptait en débattre à l'occasion d'une  réunion informelle ouverte du CCD. 
49. La représentante du Mexique  a dit que sa délégation était in téressée à débattre la proposition 
d'une manière plus approfondie à l'occasi on d'une réunion informelle ouverte du CCD. 
50. Le représentant du Chili  a dit que sa délégation comptait dé battre la proposition d'une manière 
plus approfondie à l'occasion d' une réunion informelle ouverte du CCD.  Sa délégation avait un 
certain nombre de questions concernant le projet  de proposition.  Il a d'abord noté que sa délégation 
partageait une préoccupation similair e à celle qu'avait soulevée la Barbade concernant l'application à 
titre provisoire.  Il a également demandé des précision s sur la logique et la raison d'être du mécanisme 
proposé pour la transparence des ACPr. 
51. Le représentant d'El Salvador  a dit que sa délégation avait participé aux consultations 
informelles engagées par le Président, et qu'elle comptait que le projet de proposition serait examiné  WT/COMTD/M/71 
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  dans le cadre d'une réunion informelle ouverte du CCD.  Elle était particulièrement intéressée à 
discuter de la portée du mécanisme proposé.  L'inte rvenant appuyait également la suggestion faite par 
les CE selon laquelle il serait souhaitable de dispo ser d'un modèle de présentation factuelle d'un 
accord commercial préférentiel. 
52. Le représentant du Costa Rica  a dit que la teneur du projet  de proposition était importante et 
pertinente.  Sa délégation s'effo rcerait de présenter des observations  sur le projet de proposition à 
l'occasion d'une réunion informelle ouverte du CCD. 
53. Le représentant du Nigéria  a dit qu'il appuyait l'initiative pri se par le Président d'organiser une 
réunion informelle ouverte du CCD afin de donner a ux Membres la possibilité de tenir un débat 
approfondi sur le pr ojet de proposition. 
54. Le Président  a dit que le CCD devrait ouvrir un débat pour aborder systématiquement 
plusieurs aspects du projet de proposition.  Il ne s ouhaitait pas entrer dans le détail de la proposition 
pour le moment.  Il faisait également une distinctio n entre les questions techniques à résoudre et les 
questions politiques de portée plus vaste. 
55. Le représentant du Brésil  estimait que le projet de mécan isme pour la transparence des ACPr, 
une fois mis en place, aiderait le CCD à surmonter  les difficultés qu'il avait rencontrées naguère dans 
son examen des schémas SGP.  Il croyait compre ndre qu'un modèle de présentation factuelle d'un 
accord commercial préférentiel était déjà en pr éparation.  À son avis, une telle simulation 
contribuerait à clarifier certains aspects du projet de  proposition.  Quant à la question concernant le 
type d'application du mécanisme proposé, il a observé  que le mandat conféré au CCD par le Conseil 
général ne prévoyait pas d'application provisoire.  S'agissant de la relation entre le mécanisme pour la 
transparence des ACPr et celui pour  la transparence des ACR, l'intervenant a noté que les différences 
entre les deux découlaient des différences fondamental es qui existaient entre les deux types d'accords.  
En outre, les proposants avaient, dans leur projet  de proposition, tenu compte de l'expérience acquise 
lors de l'application du mécanisme  pour la transparence des ACR. 
56. La représentante des Communautés européennes , se référant à l'observation faite par le Brésil 
concernant le mandat conféré au CCD par le Con seil général, a noté que ce mandat ne faisait même 
pas mention expressément de l'établissement d'un mécanisme pour la transparence des ACPr.  Sa délégation estimait que les questions liées à la mise en œuvre du mécanisme proposé faisaient partie 
intégrante du travail technique à finaliser. 
57. Le Président
 a dit que des progrès importants avaient été accomplis relativement à cette 
question.  Il a rappelé aux Membres qu'il devra it faire rapport à la réunion du Conseil général en 
décembre 2008.  Il espérait que le CCD aurait pris un e décision avant cette date .  Dans l'intervalle, il 
continuerait de travailler avec les Membres.  Ai nsi qu'il l'avait déjà indiqué, il se proposait de 
convoquer une réunion informelle ouverte du CCD pour  examiner le projet de proposition des 
proposants.  Cette question serait également a bordée à la réunion formelle suivante du CCD. 
58. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
59. Le Président  a dit qu'un point concernant la décisi on de Hong Kong su r l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD 
depuis début 2006.  Au titre de ce point, les délégati ons avaient communiqué des informations sur les 
mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises le urs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de cert ains Membres avaient également été examinées.  WT/COMTD/M/71 
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  Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour effectué deux de ses examens annuels de la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Hong Kong conformément à son mandat. 
60. La représentante du Lesotho
, parlant au nom du Groupe des PMA,  a prié instamment les pays 
en développement en mesure d'accorder aux PMA l'accès FDSC à leur marché à faire connaître leurs 
propositions à cet égard, accompagnées de règles d'origine simples et transparentes.  Le Groupe a 
exprimé sa gratitude à l'égard des Membres qui av aient déjà pris des mesures pour offrir aux PMA 
l'accès FDSC à leur marché, tout en les priant de  faire en sorte que leurs règles d'origine soient 
également simples et transparentes. 
61. Le Comité a pris note  de l'intervention du Lesotho. 
G. AUTRES QUESTIONS  
62. Le Président  a rappelé que le CCD était convenu lors de  sa dernière réunion de revenir sur la 
question soulevée par les CE à propos  de la modification relative à la  notification de l'union douanière 
du CCG, initialement présentée au titre de l'articl e XXIV du GATT de 1994, visant à ce qu'elle soit 
communiquée au titre de la Clause d'habilitation.  Il a informé les Membres qu'après la précédente 
réunion, l'Arabie saoudite avait fait distribuer une  communication sous la cote WT/COMTD/66, qui 
apportait des réponses aux questions soulevées par certains Membres sur l'union douanière du CCG. 
63. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'après avoir pris bonne note des 
réponses fournies par l'Arabie saoudite, sa déléga tion ne pouvait que réitérer ses préoccupations 
concernant la modification du statut de la notifi cation de l'union douanière du CCG.  Il a observé que 
la décision prise par les Membres concernant la di sposition au titre de laquelle  il convenait de notifier 
un ACR devrait reposer sur des considérations juridiques appropriées.  Sa délégation croyait 
comprendre que le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation n'offrait pas le fondement juridique 
approprié justifiant la création d' une union douanière.  En particulie r, elle estimait que la Clause 
d'habilitation ne pouvait pas être i nvoquée pour justifier la réduction ou  l'élimination de mesures non 
tarifaires, composante essentielle d'une union doua nière.  La disposition au titre de laquelle il 
convenait de notifier une union douanière était l' article XXIV du GATT de 1994.  Cela étant, 
l'intervenant a indiqué que de nouvelles discussions sur ces questions devraient avoir lieu dans le 
cadre du CACR, que sa délégation considérait comme l'enceinte appropriée pour l'examen des unions 
douanières. 
64. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation, comme celle des CE, estimait que le 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation n'offra it pas le fondement juridique approprié pour la 
notification d'une union douanière.  Elle restait préoccupée par le fait que l'union douanière du CCG  
soit notifiée uniquement au titre de la Clause d'habilita tion.  Les États-Unis estimaient qu'il ne fallait 
pas procéder à l'examen de l'Accord tant que de plus amples éclaircissements n'auraient pas été 
obtenus de la part des pays membres du CCG.  À la précédente réunion du CCD, l'Arabie saoudite 
avait observé que les pays du CCG étaient tous d es pays en développement, et que l'union douanière 
du CCG était un accord régional sur la réduction ou l' élimination sur une base mutuelle des droits de 
douane.  Il s'ensuivait, du point de vue de l'Arabie  saoudite, que cet accord tombait sous le coup du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation et qu'il convenait que les Parties le notifient au titre de ce 
paragraphe.  Si cette interprétati on faisait toujours l'objet de discussions, l'intervenant a noté que la 
Clause d'habilitation – contrairement à l'article XXIV du GATT – autorisait une action incompatible 
avec l'article premier du GATT seulement.  Dans  l'éventualité où un accord régional au sens du 
paragraphe 2 c) aboutirait à des mesures incomp atibles avec d'autres dispositions du GATT de 1994, 
cette incompatibilité ne serait géné ralement pas acceptable à moins que l'accord régional ne soit un 
accord de libre-échange (ALE) ou une union douanière visé par l'article XXIV du GATT.  WT/COMTD/M/71 
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  65. L'intervenante a ajouté que lors de l'examen d es consolidations tarifaires dans le cadre de 
l'OMC des pays du CCG, il était ressorti que quatre d es six pays avaient consolidé leurs droits à des 
niveaux inférieurs au tarif extérieur commun du CCG.  Elle a noté qu'à moins d'être autrement 
permise en vertu du GATT de 1994, l'application par un Membre de dro its supérieurs au niveau de ses 
droits consolidés était incompatible avec ses obligati ons au titre de l'article II du GATT.  Il semblait 
de ce fait que si les pays du CCG cherchaient à appliquer des droits supérieurs à leurs droits 
consolidés, l'accord qu'ils auraient signé devr ait être un accord de libre-échange ou une union 
douanière compatible avec l'article XXIV et, de ce fa it, devait être notifié da ns les moindres délais 
conformément au paragraphe 7 a) dudit article.  La  délégation des États-Unis encourageait le CCG à 
présenter sa notification au titre de l'article XXIV du GATT, conformément au paragraphe 7 a) de cet 
article.  Elle demandait également que ce point soit plus amplement débattu à la réunion suivante du 
CACR, et qu'il soit inscrit à son ordre du jour au besoin. 
66. Le représentant de l'Arabie saoudite , prenant la parole au nom des pays du CCG, a noté que 
les interventions des Communautés européennes et des États-Unis à la réunion en cours faisaient 
intervenir des questions qui n'avaient pas ét é soulevées antérieurement.  Il a demandé aux 
Communautés européennes et aux États-Unis de présenter leurs observations sous forme écrite pour 
qu'elles soient examinées de manière plus a pprofondie par les pays du CCG.  Ces derniers 
maintenaient leur position, à savoir qu'ils avaient le droit de notifier l'union douanière du CCG au titre 
de la Clause d'habilitation, et n'étaient pas d'accord  avec le fait que cette question doive être renvoyée 
au CACR. 
67. Le représentant du Koweït  a appuyé l'intervention de l'Arab ie saoudite.  À la précédente 
réunion du CCD, cette dernière av ait apporté une réponse juridi que appropriée aux questions 
soulevées par certains Membres concernant la modifica tion du statut de la notification du CCG.  La 
délégation koweïtienne souhaita it voir cette question se régler à la réunion en cours, ce qui permettrait 
aux pays du CCG de porter leur attention sur la transmission au Secrétariat des renseignements nécessaires à la préparation de la présen tation factuelle sur l'union douanière du CCG. 
68. Le représentant du Brésil
 a dit que cette question soulev ait des préoccupations d'ordre 
systémique.  Il a demandé aux Membres qui avai ent soulevé des questions sur la modification du 
statut de la notification de l'union douanière du CC G de soumettre ces questions par écrit et de les 
faire distribuer aux Membres pour leur information.  Il était particulièrement intéressé à obtenir le 
point de vue de ces Membres concernant le statut juridique des unions douanières notifiées au titre du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  Il a observé que le MERCOSUR, une union douanière, 
avait été notifié au titre de cette disposition. 
69. Le Président
 a noté qu'il avait été demandé que les questions soulevées par certains Membres 
à cet égard soient présentées sous forme écrite.  S'agissant de l'opinion exprimée voulant que cette 
question soit examinée dans le cadre du CACR, il a noté qu'il appartenait à ce dernier de prendre une 
telle décision.  Il a par ailleurs indiqué que le CCD devrait revenir sur cette question à sa réunion 
suivante. 
70. Il en a été ainsi convenu . 
71. La représentante du PNUD  a dit qu'elle souhaitait informer le Comité d'une récente étude 
menée sous les auspices de son Organisation, qu'elle  jugeait intéressante et pertinente pour les travaux 
du CCD, en particulier dans le contexte de l'Ai de pour le commerce.  Cette étude – faite par 
Stephen Kosack de l'Université Brown – s'intitulait "Trade for Poverty Reduction – the Role of Trade 
Policy in Poverty Reduction Strategy Papers" (Le co mmerce au service de la réduction de la pauvreté 
– le rôle de la politique commerciale dans les cadre s stratégiques de lutte contre la pauvreté).  Cette 
étude avait pour objectif d'évaluer le niveau d'intégr ation de la politique commerciale dans les cadres 
stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) des différents pays.  Un total de 72 CSLP remplis par WT/COMTD/M/71 
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  54 pays entre 2000 et le début de 2008 avaient été ex aminés.  La conclusion générale était des plus 
positives.  L'auteur estimait que les CSLP jouaient un  rôle important dans la politique commerciale.  
Parallèlement, il croyait qu'il était possible d'améliorer le processus d'intégration du commerce dans 
les stratégies de réduction de la pauvreté.  L'intervenante a dit que  le PNUD voyait un lien clair entre 
cette étude et le programme  de l'Aide pour le commerce.  Compte  tenu de cet éclairage, le PNUD était 
disposé à faciliter les démarches pour que cette ét ude soit présentée dans un organe approprié de 
l'OMC. 
72. Le Président
 a dit qu'il engagerait des consultations  pour trouver la façon de répondre 
positivement à cette offre du PNUD. 
73. La réunion a été déclarée close . 
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