. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS360/9 
15 août 2008 
 
 (08-3870) 
 Original:   anglais 
  
 
INDE – DROITS ADDITIONNELS ET DROITS ADDITIONNELS 
SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS 
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS  
 
Notification d'un autre appel présentée par l'Inde au titre de l'article 16:4 et de l'article 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 13 août 2008  et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
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1. Conformément aux articles 16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  ("Procédures de travail"), l'Inde notifie sa décision de 
faire appel, auprès de l'Organe d' appel, de certaines questions de  droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits add itionnels supplémentaires sur les importations 
en provenance des États-Unis  (WT/DS360/R) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines 
interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend. 
2. L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les questions de droit et les interprétations du 
droit données par le Groupe spécial da ns son rapport.  À son avis, le Groupe spécial a fait erreur dans 
son rapport en interprétant de manière erronée les dispositions de l'article 19 des règles du 
Mémorandum d'accord et, dans ses "Conclusions et recommandations", a fait certaines "observations 
finales"
1 qu'elle estime être sans fondement et conduire à une interprétation ambiguë et imprévisible 
des droits et obligations de l'Inde au regard de l'OMC. 
3. Par suite des erreurs dans les questions de dro it couvertes par le rapport du Groupe spécial et 
les interprétations du droit qui y sont données, le Gr oupe spécial a fait erreur en interprétant et en 
appliquant les dispositions juridiques ci-après des accords visés: 
 i) L'article 19:1 et 19:2, lu parallèleme nt à l'article 3:2 des règles du Mémorandum 
d'accord, qui  autorise le groupe spécial à faire des recommandations ou suggestions 
concernant la mise en œuvre dans la m esure uniquement s'il a été constaté qu'une 
mesure est incompatible avec les dispos itions d'un accord visé, à condition que ces 
suggestions ou "observations finales" n'accroissent pas ni ne diminuent les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés. 
 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, section VIII, paragraphe 8.2. WT/DS360/9 
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   ii) L'article 11 du Mémorandum d'accord qui  autorise, entre autres choses, le groupe 
spécial à formuler d'"autres constatati ons" à condition que ces constatations ou  
"observations finales" aident l'ORD à faire ses recommandations.  
 4. Le paragraphe pertinent du rappor t du Groupe spécial dans lequ el celui-ci a fait erreur en 
traitant les questions de droit et/ ou les interprétations du droit est le  paragraphe 8.2 de son rapport qui 
donne une interprétation erronée de l'article 19 du Mémorandum d'accord. 
5. À la lumière des erreurs dans les questions de droit couvertes dans le rapport du Groupe 
spécial et les interprétations du droit qui y sont do nnées, l'Inde demande que l' Organe d'appel rectifie 
les "observations finales" du Groupe spécial et dé clare que ces observations sont incompatibles avec 
l'article 19 du Mémorandum d'accord.  
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