ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/UKR/6 
15 février 2010 
 
 (10-0835) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'UKRAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 11 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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Question n° 1
 
 
Programme horizontal "Aide aux mesures d'économie d'énergie" 
 
 D'après la notification, ce programme p révoit l'octroi d'une compensation aux 
entreprises "qui ont utilisé les crédits pour  financer des mesures d'économie d'énergie, 
y compris la réalisation de projets rationnels sur le  plan de l'énergie, et qui ont payé des intérêts 
en 2008 sur ces crédits".  Ce programme vise-t- il des branches d'activité particulières? 
 
Réponse  
 Ce programme ne vise pas de branche d'activité particulière. 
  Les projets/mesures d'économie d'énergie visés par la compensation sont sélectionnés parmi des demandes émanant d'entreprises/industries sur la base des critères indiqués dans la notification. 
 
Question n° 2
 
 
Construction de machines pour l'industrie agroalimentaire 
 
 Il est indiqué dans la notification que  les critères d'admissibilité au bénéfice d'un 
financement au titre de ce programme incluent "la conformité du projet avec les directives et 
tâches énoncées dans le programme d'État pour le développement national de la construction de 
machines dans l'industrie agroalimentaire pour la  période 2007-2010".  Veuillez expliquer de 
manière plus détaillée en quoi consistent les "d irectives et tâches" dans le cadre dudit 
programme d'État.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/UKR/5. 
2 G/SCM/N/186/UKR. G/SCM/Q2/UKR/6 
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  Réponse
 
  Le programme d'État pour le développement national de la construction de machines dans 
l'industrie agroalimentaire pour  la période 2007-2010 a été appr ouvé par le Décret n°1181 du 
26 septembre 2007 du Conseil des ministres. 
 
Objectif et principales tâches 
 
 Le but du programme est de créer des conditions  qui relancent la construction nationale de 
machines pour le secteur agroalim entaire et en fassent une branche de production efficace, intégrée 
dans la branche de production au niveau mondial et dotée de structures organisationnelles et 
macrotechnologiques conformes aux normes techniques fondamentales.  Principales tâches à réaliser dans le cadre du programme:  
• transformation structurelle de la branche de production par la création d'associations 
industrielles et financières suivant des prin cipes de coopérative, qui permettront de 
concentrer la gestion des biens et des capitaux, de promouvoir la spécialisation des entreprises intégrées et de renforcer leur compétitivité; 
• rééquippement technique et technologi que des entreprises avec des équipements 
modernes en vue de l'augmentation annue lle de la capacité de production et de 
nouveaux moyens techniques pour le secteu r agroalimentaire, à l'aide de 
constructions de grande qua lité, de matériaux évolutifs et d'éléments mécaniques et 
électroniques de précision; 
• recherche et application dans la production d es éléments de base les plus récents pour 
la construction de machines agricoles, développement de la nomenclature des 
produits, fourniture de la  maintenance technique; 
• facilitation du développement du marché intérieur et ouverture des marchés extérieurs 
pour les machines agricoles; 
• amélioration de la législation concernant le développement de la construction de 
machines pour le secteur agroalimentaire. 
Directions à suivre dans la mise en œuvre du programme 
 Pour la réalisation de l'objectif indiqué, il est prévu ce qui suit: 
• réorganisation institutionnelle et structure lle de la construction de machines pour 
l'industrie agroalimentaire par la constitu tion de groupes industriels et financiers 
nationaux et internationaux aux fins d'une  concentration des ressources financières, 
mise au point d'une politique industriell e commune, accroissement des performances 
de la main-d'œuvre, baisse du coût unitaire; 
• création de coentreprises, qui élaboreront une technique de rendement élevé sur la 
base de ressources modernes et de technologies économes en énergie, en utilisant des éléments de base satisfaisant aux normes étrangères les plus élevées; 
• accélération des innovations pour la production de machines destinées au secteur 
agroalimentaire grâce au rééquipement de la  branche de production, à l'application  G/SCM/Q2/UKR/6 
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  des technologies et équipements les plus récents pour l'élaboration de nouvelles 
techniques, transition vers le principe de construction de blocs et modules flexibles; 
• création de machines multifonctions, y co mpris agrégats pour coupe large et 
combinés, et de tracteurs à énergie saturée d'une puissance allant de 250 à 300 chevaux par une automatisation importa nte de la production, utilisation des 
technologies de l'information, normalisati on des éléments de base, orientation, 
fabrication suivant les normes international es, application de systèmes de contrôle 
pour ce qui est de la qualité; 
• diminution de la consommation d'énergie, accroissement de l'autonomie des moteurs 
et accroissement de la fiabilité et de la dur ée de vie de machines, grande utilisation de 
matériaux évolutifs (céramique, plasti que, polyamides), réduction des ressources 
nécessaires pour ces derniers; 
• maîtrise des moyens techniques concernant les sources d'énergie non traditionnelles, 
les machines et équipements permettant la  production d'agents de propulsion bio, 
l'extraction, le traitement et  l'utilisation de la tourbe; 
• développement du marché technique agrico le et constitution de son infrastructure, 
accès aux marchés extérieurs; 
• études de marché, organisation de fo ires et d'expositions sur les nouvelles 
technologies et les nouveaux matériels du secteur agroalimentaire; 
• transition vers un système de services tec hniques dotés de marques de commerce, par 
la création de centres techniques, de points de  vente et de location, les façonnages au 
moyen des machines, des magasins à enseigne de marque; 
• création d'un système de formation continue  et de formation sur site des employés, 
y compris des travailleurs; 
• accroissement du potentiel d'exportation de la  branche de production grâce à l'activité 
économique extérieure des entreprises nati onales et au soutien au crédit pour le 
secteur technique agricole, en premier lieu en faveur des États membres de la CEI; 
• amélioration du système d'essais et de certification pour les aspects techniques du 
secteur agroalimentaire conformément à l'approche de l'OMC. 
 En particulier, les orientations fondamental es en ce qui concerne le soutien financier pour le 
développement de nouvelles techniques et le renouv ellement technologique reposent sur les moyens 
techniques et technologiques suivants: 
 
1. Alignement paramétrique pour les tracteurs (classes 0,6 - 5) 
 
2. Moissonneuses-batteuses pour les céréales,  le gruau et les plantes oléagineuses 
 3. Moissonneuses-batteuses pour les betteraves à sucre, les pommes de terre, le lin, les 
fourrages 
 
4. Machines combinées pour la  culture et l'ensemencement 
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  5. Ensembles de machines et d'équipements t echnologiques pour la culture, l'arrachage et 
l'entreposage des pommes de terre, des lé gumes, du houblon et des plantes médicinales 
 6. Ensemble de machines et d'équipements pour le  traitement après récolte et l'entreposage des 
céréales et des semences, équi pements pour la production d'énergies renouvelables 
 
7. Moyens techniques pour la protection des végét aux, traitement des engrais, amélioration des 
terres et irrigation 
 8. Machines et équipements visant à permett re la mécanisation des travaux dans l'élevage, 
y compris la production avicole 
 9. Équipement de haute technologie pour l'industrie alimentaire et agroalimentaire  10. Ensemble de machines et instruments de petite  taille visant à permettre la mécanisation des 
travaux de jardinage  de petite envergure 
 11. Création d'éléments de base de haute technol ogie pour les machines agricoles, équipements 
pour leur réparation et maintenance, étud es de marché dans le domaine technique. 
 
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