ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/ARG 
25 septembre 2006 
 
 (06-4559) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
ARGENTINE 
  
 La communication ci-après, datée du 4 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
  L'Argentine communique par la présente sa nouvelle notification complète pour 2005, 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, qui couvre la période allant du 1
er janvier et le 31 décembre 2005. 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
SECTEUR MINIER................................................................................................................. ...............2  
SYLVICULTURE ................................................................................................................... ...............4  
ZONES FRANCHES................................................................................................................. .............6  
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET  
AUX TÉLÉCOMMUNI CATIONS ........................................................................................................7  
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... ......................9  
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  SECTEUR MINIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Loi n° 10.273 sur les exonérations fiscales portant modification de l'article 270 du Code 
minier. 
 Loi n° 22.095 sur la promotion des activités minières régies par le Décret n° 554/81.  Loi n° 24.196 sur les investissements miniers et Décret réglementaire n° 2.686/93.  Ce dernier 
a été modifié le 7 mai 2003 par le Décret n° 1 089/ 03, qui apporte quelques modifications pour tenir 
compte de l'expérience acquise au cours des neuf anné es d'application de la Loi.  L'une des principales 
questions a trait à la méthode de dé termination de la charge fiscale aux fins de la stabilité fiscale.   Par 
ailleurs, le Décret réglemente les avantages pr évus par la Loi au stade de l'exploration.  
 
Décret n° 779/95 et ses modifications, Décret n°  216/96, Décret n° 1.343/99, Décret n° 349/00 
et Décret n° 1.188/01 sur le régime de financement pour le paiement de la ta xe sur la valeur ajoutée, 
portant modification de la Loi n° 24.402. 
 
 Décret n° 1.591/93, décret réglementaire de la Loi n° 24.228 relative à l'Accord minier 
fédéral. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La législation en la matière a pour objectif  d'encourager les activités minières afin de 
contribuer au développement du pays , de garantir l'exploitation ratio nnelle des ressources minières, de 
créer des emplois et de diversifier l'économie régionale.  4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Loi n° 10.273:  publiée au Journal officiel du 17 novembre 1917  Loi n° 22.095:  publiée au Journal officiel du 1
er novembre 1979 
 Décret n° 554/81:  publié au Journal officiel du 31 mars 1981 
 Décret n° 779/95:  publié au Journal officiel du 5 juin 1995  Décret n° 216/96:  publié au Journal officiel du 6 mars 1996  Décret n° 1.343/99:  publié au Journal officiel du 18 novembre 1999  Décret n° 349/00:  publié au Journal officiel du 3 mai 2000  Décret n° 1.188/01:  publié au Journal officiel du 24 septembre 2001 
 Loi n° 24.196:  publiée au Journal officiel du 24 mai 1993 
 Loi n° 24.402:  publiée au Journal officiel du 9 décembre 1994  Décret n° 2.686/93:  publié au Journal officiel du 3 janvier 1994  Décret n° 1.089/03:  publié au Journal officiel du 9 mai 2003  Décret n° 1.591/93:  publié au Journal officiel du 2 août 1993 
 Loi n° 24.228:  publiée au Journal officiel du 2 août 1993 
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  5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  exonérations fiscales. 
 Loi n° 22.095:  déductions et exonérations fiscal es.  Mesures spéciales d'encouragement:  
déductions et exonérations fiscal es, reports d'impôt, exemptions  de droits de douane.   
 
 Loi n° 24.196:  stabilité fiscale.  Déductions et exonérations fiscales.  Exem ptions de droits de 
douane. 
 
Loi n° 24.402:  régime de financement pour le pa iement de la taxe sur la valeur ajoutée.   
 Loi n° 24.228:  suppression de certains impôts. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 
Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  les exonérations fiscales 
s'appliquent aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession. 
 
Loi n° 22.095:  sont admises au bénéfice de cette loi les personnes physiques domiciliées dans 
la République argentine et les personnes mora les constituées sur son territoire ou habilitées à y 
exercer une activité qui entreprennent des activités mini ères visées à l'article 6 de la Loi.  Les mesures 
d'encouragement spéciales s'app liquent aux personnes qui en font  la demande conformément aux 
dispositions du chapitre IV de la Loi.  Les prêt s et les contributions non remboursables sont accordés 
conformément aux dispositions des ar ticles 21, 22, 23 et 24 de la Loi. 
 Loi n° 24.196:  sont admises au bénéfice de cette loi toutes les personnes physiques 
domiciliées dans la République argentine et les pe rsonnes morales constituées sur son territoire ou 
habilitées à y exercer une activité, qui entreprennent des activités minières visées à l'article 5 de la 
Loi. 
  La stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des 
entreprises qui entreprennent des activités minières da ns le cadre du présent régime d'investissement, 
ne peut pas augmenter par suite d'une augmentation des impôts et ta xes, quels qu'ils soient, décidée 
par les instances nationales, provinciales et muni cipales adhérant à ce régime, ou de la création 
d'autres impôts ou taxes auxquels ces entreprises serai ent assujetties parce qu'elles relèvent desdites 
instances.  La Loi s'applique aussi au régime de change et au régime tarifaire, à l'exception du taux de change et des remboursements, restitutions et/ou dé grèvements d'impôts liés à l'exportation.  Elle ne 
s'applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 La stabilité fiscale est accordée pour 30 ans à compter de la date de présentation de l'étude de 
faisabilité des entreprises minières visées par le régime.  
Loi n° 24.402:  cette loi institue un régime de fi nancement pour le paiement  de la taxe sur la 
valeur ajoutée, qui prend la forme de lignes de crédit accordées par des établissements financiers.  
Sont admises à bénéficier de ce régime les pe rsonnes qui achètent et importent les produits 
mentionnés dans la loi (article premier), destinés à la production, et les personnes admises à bénéficier 
du régime prévu par la Loi n° 24.196, qui inves tissent dans des travaux de génie civil et de 
construction pour fournir l'infrast ructure de production nécessaire. 
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  Loi n° 24.228:  les provinces sont invitées à pr évoir dans leur législ ation la suppression des 
impôts sur les activités minières en application d es points 9 et 10 de l'Accord minier fédéral. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subv ention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements su r le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée 
  Les montants versés pour promouvoir l'activité minière pendant la période 2001-2004 sont les 
suivants:  
 2001 2002 2003 2004 2005 
Loi n° 24.196  12,1 15,5 16,2 25,2 39,3 
Avantages fiscaux  3,4 33,7 1,3 1,4 1,4 
Loi n° 22.095  2,8 2,5 2,3 2,3 1,8 
 
Note:   En millions de pesos. 
Source: Secrétariat aux mines, Ministère de la planification fédérale, de l'investissement public et des services. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
  Conformément au Décret n° 1343/99, ce régime prendra fin le 31 décembre 2005. 
  
SYLVICULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
Loi n° 13.273 sur la promotion de la sylvicultu re (texte promulgué par le Décret n° 710/95). 
 Décret n° 711/95 sur la promotion des plantations forestières. 
 
Loi n° 24.857 sur la stabilité fiscale.  Loi n° 25.080 sur la promotion des investisse ments dans les forêts cultivées (texte promulgué 
par le Décret n° 133/99), et Décisions de modificati on n° 610/99, 152/00 et 22/01 (texte modifié par la 
Décision n° 45/05).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2005. 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'Argentine a un potentiel écologique et économique  peu exploité dans le secteur des cultures 
forestières.  La législation en la matière vise à enc ourager la sylviculture dans tout le pays;  cette 
activité pourrait favoriser l'investissement à mo yen et long terme et la création d'emplois. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Loi n° 13.273:  publiée au Journal officiel du 6 octobre 1948 
Décret n° 710/95:  publié au Journal officiel du 24 novembre 1995 
Décret n° 711/95:  publié au Journal officiel du 24 novembre 1995 Loi n° 24.857:  publiée au Journal officiel du 11 septembre 1997 Loi n° 25.080:  publiée au Journal officiel du 19 janvier 1999 Décret n° 133/99:  publié au Journal officiel du 1
er mars 1999 
Décision n° 610/99:  publiée au Journal officiel du 1er novembre 1999 
Décision n° 152/00:  publiée au Journal officiel du 19 avril 2000 Décision n° 22/01:  publiée au Journal officiel du 30 mars 2001 Décision n° 45/2005:  publiée au Journal officiel du 15 février 2005 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Loi n° 13.273 (texte promulgué par le Décret n° 710/95):  exemption de  droits de douane et 
mesures d'incitation.  Décret n° 711/95:  crédit d'impôt.  Loi n° 24.857:  stabilité fiscale. 
 Loi n° 25.080:  crédit d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 
Loi n° 13.273 (texte promulgué par le Décret n°  710/95):  sont exemptés de droits de douane 
le matériel, les outils, les produits de traiteme nt, les semences, les boutures et autres éléments 
nécessaires au boisement et au reboiseme nt et à des travaux de recherche. 
 
Décret n° 711/95:  ce décret prévoit l'octroi  d'un crédit d'impôt aux personnes physiques et 
morales qui possèdent des plantations d'arbres forestie rs pour un montant fixe par hectare effectif de 
forêt admis à en bénéficier, au titre de travaux de pl antation, d'élagage, d'éclaircissement ou d'autres 
activités sylvicoles. 
 Loi n° 24.857:  tous les travaux forestiers et de mise en valeur des forêts visés par la 
Loi n° 13.273 sont admis au bénéfice du régime de stabilité fiscale.  Ce régime signifie que la charge 
fiscale totale des entreprises qui entreprennent des act ivités forestières ou de mise en valeur des forêts, 
calculée au moment de la présentation de l'étude de  faisabilité, ne peut pas augmenter par suite d'une 
augmentation des impôts et taxes, que ls qu'ils soient, décidée par les instances nationales, provinciales 
ou municipales, ou de la création d'autres impôts ou taxes auxquels ces entreprises seraient assujetties 
parce qu'elles relèvent de ces instances. 
 Loi n° 25.080:  elle prévoit le remboursement de  la taxe sur la valeur ajoutée perçue lors de 
l'achat ou de l'importation définitive de biens, de l'achat de terrains ou de prestations de services 
expressément destinés aux investissements dans le projet forestier.  Une aide financière non G/SCM/N/123/ARG 
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  remboursable est accordée pour les plantations d' arbres forestiers d'une superficie d'au moins 
500 hectares, suivant un barème établi par la loi.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notificati on, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
  Les montants totaux de l'aide financ ière non remboursable alloués pendant la 
période 2001-2005 sont les suivants:    2001   19,0 millions de pesos  2002     7,7 millions de pesos 
 2003   42,0 millions de pesos 
 2004   10,9 millions de pesos  2005   27,3 millions de pesos  Source:  Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la  pêche et à l'alimentation – Ministère de 
l'économie et de la production. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rappo rt avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 
 Les entreprises visées sont ad mises au bénéfice du régime de stabilité fiscale pendant une 
période pouvant aller jusqu'à 30 ans à compter de  la date d'approbation du projet considéré. 
  
ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Zones franches:  Loi n° 24.331 (on trouvera à l'annexe 1 la liste des décisions concernant 
l'octroi de concessions d'exploitatio n, des règlements relatifs au fonctionnement et à la gestion des 
zones franches et de leurs règles de fonctionnement).  
 Zones franches:  Loi n° 25.005 et Décret  réglementaire n° 932/98.  Modification de 
l'article 44 de la Loi n° 24.331.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif de la législation en la matière est défi ni comme suit à l'article 4 de la Loi n° 24.331:  
"Les zones franches ont pour objectif de stimuler le commerce et l'industrie d'exportation, et de faire 
en sorte que l'augmentation du rendement et la ré duction des coûts des activités menées dans ces 
zones stimulent l'investissement et l'emploi.  Le fonctionnement des zones franches est conforme à la 
politique commerciale nationale et do it contribuer à la croissance et à la compétitivité de l'économie et 
s'insérer pleinement dans le pr ocessus d'intégration régionale."  G/SCM/N/123/ARG 
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4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Loi n° 24.331:  publiée au Journal officiel du 17 juin 1994 
Loi n° 25.005:  publiée au Journal officiel du 18 août 1998 
Décret n° 932/98:  publié au Journal officiel du 18 août 1998 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Exonération des impôts qui frappent les importa tions de produits destinés à la consommation 
qui entrent dans la zone franche ou les produits qui sortent de la zone franche  à destination de pays 
tiers;  ces exonérations ne sont pas applicables aux taxes afférentes aux servi ces effectivement fournis 
(articles 24 et 25 de la Loi n° 24.331).  
 Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de la 
zone franche.  On entend par services de base ceux qui ont pour objet la presta tion ou la fourniture de 
services de télécommunication, de gaz, d'électricité, d'eau courante et de services d'assainissement. 
  Il n'existe pas d'interdic tions de caractère économique. 
 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
  Les exonérations s'appliquent aux personnes qui exercent des activités à l'intérieur de la zone 
franche conformément à la Loi n° 24.331.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notificati on, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
 Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le début des activités à 
l'intérieur de la zone franche , conformément aux conditions pr évues par la Loi n° 24.331. 
 
 
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux télécommunications.  
Décrets n° 379/2001 et n° 502/2001. G/SCM/N/123/ARG 
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2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif de la législation en la matière est énoncé à l'article premier du Décret n° 502/2001.  
Le régime en question consiste en mesures d'incitatio n en faveur des fabricants des secteurs des biens 
d'équipement, de l'informatique et des télécommunicati ons qui sont implantés sur le territoire national.  
Les droits de douane ayant été ramenés à zéro en vert u des Décisions n° 8/2001 et 27/2001, le régime 
vise à maintenir la compétitivité d es biens d'équipement produits da ns le pays par rapport aux biens 
d'équipement importés.    
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Décret n° 379/2001:  publié au Journal officiel du 30 mars 2001 Décret n° 502/2001:  publié au Journal officiel du 2 mai 2001 Décision n° 8/2001:  publiée au Journal officiel du 27 mars 2001 Décision n° 27/2001:  publiée au Journal officiel du 10 avril 2001 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Il s'agit d'un crédit d'impôt, applicable en matiè re d'impôts nationaux, d' une valeur équivalant 
à 10 pour cent du montant correspondant au prix de ve nte après déduction de la  valeur des intrants, 
pièces et composants d'importation incorporés dans le produit qui sont admis en franchise de droits. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 
 Les exonérations sont accordées aux fabricants  travaillant dans les secteurs des biens 
d'équipement, de l'info rmatique et des télécommunications, qui possèdent des établissements 
industriels sur le territoire national.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notificati on, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
  Il n'est pas possible d'effectuer d es calculs faute d'éléments suffisants. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
 Les avantages conférés en vertu de cette légi slation s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005. 
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  ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén 
Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero 
Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Curz Alta.  Province de Tucumán Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa 
Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico y La Puna.  Province de Jujuy Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba 
Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa Décision n° 964/97 Chamical y Felipe Varela.  Province de La Rioja 
Décision n° 855/98 Tinogasta.  Province de Catamarca  
Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones Décision n° 442/01 Bahía Blanca Cnel. Rosales.  Province de Buenos Aires  Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
 
__________