ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/lIEEC/E/4 
23 janvier 2007 
(07 -0316) 
Original: anglaisl 
fran9aisl 
espagnol 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTVELLE NOTIFIEES 
AV TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Le present document contient le texte de la Directive 2004/48/CE du Parlement europeen et 
du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriete intellectuelle, notifie par les 
Communautes europeennes au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/lEEC/2). IPINIlIEEC/E/4 
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DIRECTIVE 2004/48/CE DU P ARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
du 29 avril 2004 
relative au respect des droits de propriete intellectuelle 
(Texte presentant de l'interet pour I'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traite instituant la Communaute europeenne, et notamment son article 95, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comite economique et social europeenl, 
apres consultation du Comite des regions, 
statuant conformement a la procedure visee a l'article 251 du traite2, 
2 JO C 32 du 5.2.2004, p. 15. 
Avis du Parlement europeen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et decision 
du Conseil du 26 avril 2004 . considerant ce qui suit: IPINIllEEC/E/4 
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(1) La realisation du marche interieur implique l'elimination des restrictions a la libre circulation 
et des distorsions de concurrence, tout en creant un environnement favorable a l'innovation et 
a l'investissement. Dans ce contexte, la protection de la propriete intellectuelle est un element 
essentiel pour le succes du marche interieur. La protection de la propriete intellectuelle est 
importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la creation mais egalement 
pour le developpement de l'emploi et l'amelioration de la competitivite. 
(2) La protection de la propriete intellectuelle devrait permettre a l'inventeur ou au createur de 
retirer un profit legitime de son invention ou de sa creation. EIle devrait egalement permettre 
la diffusion la plus large possible des reuvres, des idees et des savoir-faire nouveaux. Dans le 
meme temps, la protection de la propriete intellectuelle ne devrait pas faire obstacle a la 
liberte d'expression ni a la libre circulation de l'information et a la protection des donnees 
personnelles, y compris sur l'Internet. 
(3) Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriete intellectuelle, 
l'innovation et la creation sont decouragees et les investissements reduits. Il est donc 
necessaire de veiller a ce que le droit materiel de la propriete intellectuelle, qui releve 
aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement applique dans la 
Communaute. A cet egard, les moyens de faire respecter les droits de propriete inteIlectuelle 
revetent une importance capitale pour le succes du marche interieur. IPINI1IEEC/E/4 
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(4) Sur le plan international, tous les Etats membres ainsi que la Communaute elle-meme, pour 
les questions relevant de sa competence, sont lies par l'accord sur les aspects des droits de 
propriete intellectuelle qui touchent au commerce ("accord sur les ADPIC"), approuve, dans 
le cadre des negociations multilaterales du cycle de l'Uruguay, par la decision 94/800lCE du 
Conseil1 et conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 
(5) L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire 
respecter les droits de propriet6 intellectuelle, qui constituent des normes communes 
applicables sur le plan international et mises en umvre dans tous les Etats membres. La 
presente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des Etats membres y 
compris celles resultant de l'accord sur les ADPIC. 
(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les Etats membres sont 
parties et qui contiennent egalement des dispositions relatives aux moyens de faire respecter 
les droits de propriete intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour 
la protection de la propriete industrielle, de la convention de Berne pour la protection des 
reuvres litteraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes 
interpretes ou executants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion. 
JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. IP/NIlIEEC/E/4 
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(7) Il ressort des consultations engagees par la Commission sur cette question que, dans les Etats 
membres, et en depit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des 
disparites importantes en ce qui conceme les moyens de faire respecter les droits de propriete 
intellectuelle. Ainsi, les modalites d'application des mesures provisoires qui sont utilisees 
notamment pour sauvegarder les elements de preuve, le calcul des dommages-interets ou 
encore les modalites d'application des procedures en cessation des atteintes aux droits de 
propriete intellectuelle connaissent des variations importantes d'un Etat membre it l'autre. 
Dans certains Etats membres, il n'existe pas de mesures, procedures et reparations telles que le 
droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes 
mises sur le marche. 
(8) Les disparites existant entre les regimes des Etats membres en ce qui conceme les moyens de 
faire respecter les droits de propriete intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du 
marche interieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriete intellectuelle 
beneficient d'un niveau de protection equivalent sur tout le territoire de la Communaute. Cette 
situation n'est pas de nature it favoriser la libre circulation au sein du marche interieur ni it 
creer un environnement favorable it une saine concurrence. IP/N/llEEC/E/4 
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(9) Les disparites actuelles conduisent egalement it un affaiblissement du droit materiel de la 
propriete intellectuelle et it une fragmentation du marche interieur dans ce domaine. Cela 
entraine une perte de confiance des milieux economiques dans le marche interieur et, en 
consequence, une reduction des investissements dans l'innovation et la creation. Les atteintes 
aux droits de propriete intellectuelle apparaissent de plus en plus liees it la criminalite 
organisee. Le developpement de l'usage de l'Intemet permet une distribution instantanee de 
produits pirates dans le monde entier. Le respect effectif du droit materiel de la propriete 
intellectuelle devrait etre assure par une action specifique au niveau communautaire. Le 
rapprochement des legislations des Etats membres en la matiere est donc une condition 
essentielle au bon fonctionnement du marche interieur. 
(10) L'objectif de la presente directive est de rapprocher ces legislations afin d'assurer un niveau de 
protection eleve, equivalent et homo gene de la propriete intellectuelle dans le marche 
interieur. 
(11) La presente directive n'a pas pour objet d'etablir des regles harmonisees en matiere de 
cooperation judiciaire, de competence judiciaire, de reconnaissance et d'execution des 
decisions en matiere civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable. Des instruments 
communautaires regis sent ces matieres sur un plan general et s~nt, en principe, egalement 
applicables it la propriete intellectuelle. IPINIllEEC/E/4 
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(12) La presente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des regles de 
concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traite. Les mesures prevues par la presente 
directive ne devraient pas etre utilisees pour restreindre indument la concurrence d'une 
maniere qui soit contraire au traite. 
(13) 11 est necessaire de definir le champ d'application de la presente directive de la maniere la plus 
large possible afin d'y inclure l'ensemble des droits de propriet6 intellectuelle couverts par les 
dispositions communautaires en la matiere et/ou par la legislation nationale de l'Etat membre 
conceme. Cetie exigence ne fait toutefois pas obstacle a la possibilite, pour les Etats membres 
qui le souhaitent, d'etendre, pour des besoins intemes, les dispositions de la presente directive 
a des actes relevant de la concurrence deloyale, y compris les copies parasites, ou d'activites 
similaires. 
(14) Les mesures prevues a l'article 6, paragraphe 2, a l'article 8, paragraphe 1, et a l'article 9, 
paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'a des actes perpetres a l'echelle commerciale, sans 
prejudice de la possibilite qu'ont les Etats membres d'appliquer egalement ces mesures a 
d'autres actes. Les actes perpetres a l'echelle commerciale sont ceux qui sont perpetres en vue 
d'obtenir un avantage economique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut 
normalement les actes qui sont perpetres par des consommateurs finaux agissant de bonne foi. IP/N/lIEEC/E/4 
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(15) La presente directive ne devrait pas affecter le droit materiel de la propriete intellectuelle, la 
directive 95/46/CE du Parlement europeen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative a la 
protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 
et a la libre circulation de ces donneesl, la directive 1999/93/CE du Parlement europeen et du 
Conseil du 13 decembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures electroniques2 
et la directive 2000/311CE du Parlement europeen et du Conseil du 8 juin 2000 relative a 
certains aspects juridiques des services de la societe de l'information, et notamment du 
commerce electronique, dans le marche interieur3. 
(16) Les dispositions de la presente directive devraient etre sans prejudice des dispositions 
particulieres concemant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit 
d'auteur et des droits voisins prevues dans les instruments communautaires et notamment 
celles figurant dans la directive 911250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concemant la 
protectionjuridique des programmes d'ordinateur4 ou dans la directive 2001l29/CE du 
Parlement europeen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du 
droit d'auteur et des droits voisins dans la societe de l'information5• 
2 
3 
4 
5 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiee par le reglement (CE) n° 1882/2003 
(l0 L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
JO L 13 du 19.1.2000, p. 12. 
JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. 
JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiee par la directive 93/98/CEE du (l0 L 290 du 
24.11.1993, p. 9). 
JO L 167 du 22.6.2001, p. 10. IP/N/1/EEC/E/4 
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(17) Les mesures, procedures et reparations prevues par la presente directive devraient etre 
determinees dans chaque cas de maniere it tenir dument compte des caracteristiques 
specifiques de ce cas, notamment des caracteristiques specifiques de chaque droit de propriete 
intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractere intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte 
commise. 
(18) I1 convient que les personnes ayant qualite pour demander l'application de ces mesures, 
procedures et reparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les 
personnes ayant un interet direct et le droit d'ester en justice dans la mesure OU la legislation 
applicable le permet et conformement it celle-ci, ce qui peut inclure les organisations 
professionnelles chargees de la gestion de ces droits ou de la defense des interets collectifs et 
individuels dont elles ont la charge. 
(19) Etant donne que le droit d'auteur existe des la creation d'une reuvre et ne necessite pas 
d'enregistrement forme I, il est utile de reprendre la regIe enoncee it l'article 15 de la 
convention de Berne qui etablit la presomption selon laquelle l'auteur d'une ceuvre litteraire ou 
artistique est considere comme tel quand son nom est indique sur l'reuvre. Vne presomption 
du meme ordre devrait s'appliquer aux detenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le 
titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera it 
defendre les droits et it lutter c~ntre les actes de piratage. IPIN/1/EEC/E/4 
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(20) Etant donne que la preuve est un element capital pour l'etablissement de l'atteinte aux droits 
de propriete intellectuelle, il convient de veiller it ce que des moyens de presenter, d'obtenir et 
de conserver les elements de preuve existent effectivement. Les procedures devraient 
respecter les droits de la defense et etre as sorties des garanties necessaires, y compris la 
protection des renseignements confidentiels. En ce qui conceme les atteintes comrnises it 
l'echelle commerciale, il est egalement important que les juridictions puissent ordonner 
l'acces, le cas echeant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent 
sous le contr6le du contrevenant presume. 
(21) D'autres mesures visant it assurer un niveau eleve de protection existent dans certains Etats 
membres et devraient etre offertes dans tous les Etats membres. 11 en est ainsi du droit 
d'information, qui permet d'obtenir des informations precises sur l'origine des marchandises 
ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identite des tiers impliques dans 
l'atteinte. 
(22) 11 est egalement indispensable de prevoir des mesures provisoires permettant de faire cesser 
immediatement l'atteinte sans attendre une decision au fond, dans le respect des droits de la 
defense, en veillant it la proportionnalite des mesures provisoires en fonction des specificites 
de chaque cas d'espece, et en prevoyant les garanties necessaires pour couvrir les frais et 
dommages occasionnes it la partie defenderesse par une demande injustifiee. Ces mesures sont 
notamment justifiees lorsque tout retard serait de nature it causer un prejudice irreparable au 
titulaire d'un droit de propriete intellectuelle. IPIN/1/EEC/E/4 
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(23) Sans prejudice de toute autre mesure, procedure ou reparation existante, les titulaires des 
droits devraient avoir la possibilite de demander une injonction a l'encontre d'un intermediaire 
dont les services sont utilises par un tiers pour porter atteinte au droit de propriete industrielle 
du titulaire. Les conditions et procedures relatives a une telle injonction devraient relever du 
droit national des Etats membres. En ce qui conceme les atteintes au droit d'auteur et aux 
droits voisins, un niveau eleve d'harmonisation est deja prevu par la directive 2001l29/CE. 11 
convient, par consequent, que la presente directive n'affecte pas l'article 8, paragraphe 3, de la 
directive 2001/29/CE. 
(24) Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procedures et reparations it 
prevoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant a empecher de nouvelles 
atteintes aux droits de propriete intellectuelle. En outre, il devrait exister des mesures 
correctives, le cas echeant aux frais du contrevenant, telles que le rappel, la mise a l'ecart 
definitive des circuits commerciaux ou la destruction des marchandises contrefaisantes et, 
dans des cas appropries, des materiaux et des instruments principalement utilises pour la 
creation ou la fabrication de ces marchandises. Ces mesures correctives devraient tenir 
compte des interets des tiers y compris, notamment, les consommateurs et les particuliers 
agissant de bonne foi. IPINI1/EEC/E/4 
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(25) Les Etats membres devraient avoir la possibilite de prevoir, dans des cas 011 une atteinte a ete 
commise de maniere non intentionnelle et sans negligence et Oll les mesures correctives ou les 
injonctions prevues par la presente directive seraient disproportionnees, que, dans des cas 
appropries, une reparation pecuniaire puisse etre accordee a la partie lesee en tant que me sure 
alternative. Neanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefa90n ou 
la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif a la 
propriete intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette 
utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite. 
(26) En vue de reparer le prejudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui 
s'est livre a une activite portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs 
raisonnables de le savoir, le montant des dommages-interets octroyes au titulaire du droit 
devrait prendre en consideration tous les aspects appropries, tels que le manque a gagner subi 
par le titulaire du droit ou les benefices injustement realises par le contrevenant et, le cas 
echeant, tout prejudice moral cause au titulaire du droit. Le montant des dommages-interets 
pourrait egalement etre calcule, par exemple dans les cas 011 il est difficile de determiner le 
montant du prejudice veritablement subi, a partir d'elements tels que les redevances ou les 
droits qui auraient ete dus si le contrevenant avait demande l'autorisation d'utiliser le droit de 
propriete intellectuelle en question. Le but est non pas d'introduire une obligation de prevoir 
des dommages-interets punitifs, mais de permettre un dedommagement fonde sur une base 
objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de 
recherche et d'identification. IPINIl/EEC/E/4 
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(27) A titre de dissuasion compIementaire it l'egard de futurs contrevenants et pour contribuer it la 
prise de conscience du public au sens large, ilest utile d'assurer la diffusion des decisions 
rendues dans les affaires d'atteinte it la propriete intellectuelle. 
(28) En plus des mesures, procedures et reparations de nature civile et administrative prevues au 
titre de la presente directive, des sanctions penales constituent egalement, dans des cas 
appropries, un moyen d'assurer le respect des droits de propriete intellectuelle. 
(29) L'industrie devrait participer activement it la lutte c~ntre la piraterie et la contrefa<;:on. Le 
developpement de codes de conduite dans les milieux directement concemes represente un 
moyen compIementaire au cadre reglementaire. Les Etats membres, en collaboration avec la 
Commission, devraient encourager l'elaboration de codes de conduite en general. Le contr6le 
de la fabrication des disques optiques, notamment au moyen d'un code d'identification 
applique sur les disques fabriques dans la Communaute, contribue it limiter les atteintes aux 
droits de propriete intellectuelle dans ce secteur, qui subit une piraterie it grande echelle. 
Neanmoins, ces mesures techniques de protection ne devraient pas etre utilisees de maniere 
abusive dans le but de cloisonner les marches et de controler les importations paralleles. 
(30) Afin de faciliter l'application uniforme de la presente directive, il convient de prevoir des 
mecanismes de cooperation et un echange d'informations entre les Etats membres, d'une part, 
et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un reseau de 
correspondants designes par les Etats membres et en presentant des rapports reguliers 
evaluant l'application de la presente directive et l'efficacite des mesures prises par les 
differents organismes nationaux. IP/N/1/EEC/E/4 
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(31) Etant donne que, pour les raisons mentionnees, l'objectif de la presente directive peut etre 
mieux realise au niveau comrnunautaire, la Communaute peut prendre des mesures, 
conformement au principe de subsidiarite cons acre it. l'article 5 du traite. Conformement au 
principe de proportionnalite te1 qu'enonce audit article, la presente directive n'excede pas ce 
qui est necessaire pour atteindre cet objectif. 
(32) La presente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont 
reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne. En 
particulier, la presente directive vise it. assurer le plein respect de la propriete intellectuelle, 
conformement it. l'article 17, paragraphe 2, de cette Charte, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: CHAPITREI 
Objet et champ d'application 
Article premier 
Objet IP/N/IIEEC/E/4 
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La presente directive conceme les mesures, procedures et reparations necessaires pour assurer le 
respect des droits de propriete intellectuelle. Aux fins de la presente directive, l'expression "droits 
de propriete intellectuelle" inclut les droits de propriete industrielle. IP/NIlIEEC/E/4 
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Article 2 
Champ d'application 
1. Sans prejudice des moyens prevus ou pouvant etre prevus dans la legislation communautaire 
ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, 
procedures et reparations prevues par la presente directive s'appliquent, conformement a l'article 3, 
a toute atteinte aux droits de propriete intellectuelle prevue par la legislation communautaire et/ou la 
legislation nationale de l'Etat membre conceme. 
2. La presente directive est sans prejudice des dispositions particulieres concerriatifre respect des 
droits et les exceptions prevues par la legislation communautaire dans le domaine du droit d'auteur 
et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 9112501CEE, en particulier son 
article 7, ou par la directive 2001l29/CE, en particulier ses articles 2 a 6 et son article 8. 3. La presente directive n'affecte pas: IP/N/lIEECIE14 
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a) les dispositions communautaires regissant le droit materiel de la propriete intellectuelle, la 
directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/311CE en general et les 
articles 12 it 15 de cette demiere directive en particulier. 
b) les obligations decoulant, pour les Etats membres, des conventions intemationales, et 
notamment de l'accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procedures penales et 
aux sanctions applicables. 
c) l'ensemble des dispositions nationales des Etats membres relatives aux procedures penales ou 
aux sanctions applicables en cas d'atteinte aux droits de propriete intellectuelle. IP/N/lIEEC/E/4 
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CHAPITRE II 
Mesures, procedures et reparations 
Section 1 
Dispositions generales 
Article 3 
Obligation generale 
1. Les Etats membres prevoient les mesures, procedures et reparations necessaires pour assurer 
le respect des droits de propriete intellectuelle vises par la presente directive. Ces mesures, 
procedures et reparations doivent etre loyales et equitables, ne doivent pas etre inutilement 
complexes ou couteuses et ne doivent pas comporter de delais deraisonnables ni entrain er de retards 
injustifies. 
2. Les mesures, procedures et reparations doivent egalement etre effectives, proportionnees et 
dissuasives et etre appliquees de maniere it eviter la creation d'obstacles au commerce legitime et it 
offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. Article 4 IPINI1IEEClE14 
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Personnes ay ant qualite pour demander l'application des mesures, procedures et reparations 
Les Etats membres reconnaissent qu'ont qualite pour demander l'application des mesures, 
procedures et reparations visees au present chapitre: 
a) les titulaires de droits de propriete intellectuelle, conformement aux dispositions de la 
legislation applicable, 
b) toutes les autres personnes autorisees it utiliser ces droits, en particulier les licencies, dans la 
mesure ou la legislation applicable le permet et conformement it celle-ci, 
c) les organismes de gestion collective des droits de propriete intellectuelle regulierement 
reconnus comme ayant qualite pour representer des titulaires de droits de propriete 
intellectuelle, dans la mesure ou les dispositions de la legislation applicable le permettent et 
conformement it celles-ci, 
d) les organismes de defense professionnels regulierement reconnus comme ayant qualite pour 
representer des titulaires de droits de propriete intellectuelle, dans la me sure ou les 
dispositions de la legislation applicable le permettent et conformement it celles-ci. IP/N/1/EEC/E/4 
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Article 5 
Presomption de la qualite d'auteur ou de titulaire du droit 
Aux fins de l'application des mesures, procedures et reparations prevues dans la presente directive, 
a) pour que l'auteur d'une ceuvre litteraire ou artistique so it, jusqu'a preuve du contraire, 
considere comme tel et admis en consequence a exercer des poursuites contre les 
contrefacteurs, il suffit que son nom soit indique sur l'reuvre de la maniere usuelle; 
b) le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce 
qui conceme leur objet protege. Section 2 
Preuves 
Article 6 
Elements de preuve IPIN/1/EEC/E/4 
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1. Les Etats membres veillent a ce que, sur requete d'une partie qui a presente des elements de 
preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour etayer ses allegations et precise les elements 
de preuve a l'appui de ses allegations qui se trouvent sous le controle de la partie adverse, les 
autorites judiciaires competentes puis sent ordonner que ces elements de preuve soient produits par 
la partie adverse, sous reserve que la protection des renseignements confidentiels soit assuree. Aux 
fins du present paragraphe, les Etats membres peuvent prevoir qu'un echantillon raisonnable d'un 
nombre substantiel de copies d'une ceuvre ou de tout autre objet protege est considere par les 
autorites judiciaires competentes comme constituant des elements de preuve suffisants. 
2. Dans les memes conditions, en cas d'atteinte comrnise a l'echelle commerciale, les Etats 
membres prennent les mesures necessaires pour permettre aux autorites judiciaires competentes, le 
cas echeant, sur requete d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, 
financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le controle de la partie adverse, sous reserve que la 
protection des renseignements confidentiels soit assuree. IPINIlIEEC/E/4 
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Article 7 
Mesures de conservation des preuves 
1. A vant me me l'engagement d'une action au fond, les Etats membres veillent a ce que les 
autorites judiciaires competentes puissent, sur requete d'une partie qui a presente des elements de 
preuve raisonnablement accessibles pour etayer ses allegations selon lesquelles il a ete porte atteinte 
a son droit de propriete intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures 
provisoires rapides et efficaces pour conserver les elements de preuve pertinents, au regard de 
l'atteinte alleguee, sous reserve que la protection des renseignements confidentiels soit assuree. De 
telles mesures peuvent inclure la description detaillee avec ou sans prelevement d'echantillons, ou la 
saisie reelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropries, des materiels et instruments 
utilises pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces 
mesures sont prises, le cas echeant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout 
retard est susceptible de causer un prejudice irreparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un 
risque demontrable de destruction des elements de preuve. 
Dans les cas Oll les mesures de conservation des preuves sont adoptees sans que l'autre partie ait ete 
entendue, les parties affectees en sont avisees, sans delai apres l'execution des mesures au plus tard. 
Une revision, y compris le droit d'etre entendu, a lieu a la demande des parties affectees afin qu'il 
soit decide, dans un delai raisonnable apres la notification des mesures, si celles-ci sont modifiees, 
abrogees ou confirmees. IP/N/1/EEC/E/.:1 
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2. Les Etats membres veillent it ce que les mesures de conservation des preuves puissent etre 
subordonnees it la constitution par le requerant d'une caution ou d'une garantie equivalente 
adequate, destinee it assurer l'indemnisation de tout prejudice subi par le defendeur, conformement 
au paragraphe 4. 
3. Les Etats membres veillent it ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogees 
ou cessent de produire leurs effets d'une autre maniere, it la demande du defendeur, sans prejudice 
des dommages-interets qui peuvent etre reclames, si le demandeur n'a pas engage, dans un delai 
raisonnable, d'action conduisant it une decision au fond devant l'autorite judiciaire competente, delai 
qui sera determine par l'autorite judiciaire ordonnant les mesures lorsque la legislation de l'Etat 
membre le permet ou, en l'absence d'une telle determination, dans un delai ne depassant pas vingt 
jours ouvrables ou trente et unjours civils si ce delai est plus long. 
4. Dans les cas ou les mesures de conservation des preuves sont abrogees ou cessent d'etre 
applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas ou il est constate 
ulterieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte it un droit de propriete intellectuelle, 
les autorites judiciaires sont habilitees it ordonner au demandeur, it la demande du defendeur, 
d'accorder it ce dernier un dedommagement approprie en reparation de tout dommage cause par ces 
mesures. 
5. Les Etats membres peuvent prendre des mesures pour proteger l'identite des temoins. IP/NI1 IEEC/E/4 
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Section 3 
Droit d'information 
Article 8 
Droit d'information 
1. Les Etats membres veillent a ce que, dans le cadre d'une action relative a une atteinte a un 
droit de propriete intellectuelle et en reponse a une demande justifiee et proportionnee du requerant, 
les autorites judiciaires competentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les 
reseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte it un droit de propriete 
intellectuelle soient foumies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui: 
a) a ete trouvee en possession des marchandises contrefaisantes it l'echelle commerciale; 
b) a ete trouvee en train d'utiliser des services contrefaisants a l'echelle commerciale; IPIN/1/EEC/E/4 
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c) a ete trouvee en train de foumir, a l'echelle commerciale, des services utilises dans des 
activites contrefaisantes; ou 
d) a 1516 signalee, par la personne visee au point a), b) ou c), comme intervenant dans la 
production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la foumiture des services. 
2. Les informations visees au paragraphe 1 comprennent, selon les cas: 
a) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, foumisseurs et autres 
detenteurs anterieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires 
et des detaillants; 
b) des renseignements sur les quantites produites, fabriquees, livrees, re~mes ou commandees, 
ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. IPINIllEEC/E/4 
Page 26 
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans prejudice d'autres dispositions 16gislatives et 
reglementaires qui: 
a) accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus etendue; 
b) regis sent l'utilisation au civil ou au penal des informations communiquees en vertu du present 
article; 
c) regissent la responsabilite pour abus du droit it l'information; 
d) donnent la possibilite de refuser de foumir des informations qui contraindraient la personne 
vi see au paragraphe 1 it admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents it une 
atteinte it un droit de propriete intellectuelle; ou 
e) regissent la protection de la confidentialite des sources d'information ou le traitement des 
donnees it caractere personnel. Section 4 
Mesures provisoires et conservatoires 
Article 9 
Mesures provisoires et conservatoires IPINIllEEClE14 
Page 27 
I. Les Etats membres veillent a ce que les autorites judiciaires competentes puissent, a la 
demande du requerant: 
a) rendre a l'encontre du contrevenant suppose une ordonnance de refere visant a prevenir toute 
atteinte imminente a un droit de propriete intellectuelle, a interdire, a titre provisoire et sous 
reserve, le cas echeant, du paiement d'une astreinte lorsque la legislation nationale le prevoit, 
que les atteintes presumees a ce droit se poursuivent, ou a subordonner leur poursuite a la 
constitution de garanties destinees a assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une 
ordonnance de refere peut egalement etre rendue, dans les memes conditions, a l'encontre d'un 
intermediaire dont les services sont utilises par un tiers pour porter atteinte a un droit de 
propriete intellectuelle; les injonctions a l'encontre des intermediaires dont les services sont 
utilises par un tiers pour porter atteinte a un droit d'auteur ou a un droit voisin sont couvertes 
par la directive 2001/29/CE; IPIN/1/EEC/E/4 
Page 28 
b) ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soup90nnees de porter atteinte a un 
droit de propriete intellectuelle pour empecher leur introduction ou leur circulation dans les 
circuits commerciaux. 
2. Dans le cas d'une atteinte commise a l'echelle commerciale, les Etats membres veillent a ce 
que les autorites judiciaires competentes puis sent ordonner, si la partie lesee justifie de 
circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-interets, la saisie 
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant suppose, y compris le blocage de 
ses comptes bancaires et autres avoirs. A cette fin, les auto rites competentes peuvent ordonner la 
communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'acces approprie aux 
informations pertinentes. 
3. Les autorites judiciaires sont habilitees, dans le cadre des mesures vi sees aux paragraphes 1 
et 2, a exiger du requerant qu'il foumisse tout element de preuve raisonnablement accessible afin 
d'acquerir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porte 
atteinte a son droit ou que cette atteinte est imminente. IP/N/IIEEC/E/4 
Page 29 
4. Les Etats membres veillent a ce que les mesures provisoires vi sees aux paragraphes 1 et 2 
puissent, dans les cas appropries, etre adoptees sans que le defendeur soit entendu, en particulier 
lorsque tout retard serait de nature a causer un prejudice irreparable au titulaire du droit. Dans ce 
cas, les parties en sont avisees sans del ai, apres I'execution des mesures au plus tard. 
Une revision, y compris le droit d'etre entendu, a lieu a la demande du defendeur afin qu'il soit 
decide, dans un delai raisonnable apres la notification des mesures, si celles-ci sont modifiees, 
abrogees ou confirmees. 
5. Les Etats membres veillent a ce que les mesures provisoires vi sees aux paragraphes 1 et 2 
soient abrogees, ou cessent de produire leurs effets d'une autre maniere, a la demande du defendeur, 
si le demandeur n'a pas engage, dans un delai raisonnable, d'action conduisant a une decision au 
fond devant l'autorite judiciaire competente, delai qui sera determine par l'autorite judiciaire 
ordonnant les mesures lorsque la legislation de I'Etat Membre le permet ou, en l'absence d'une telle 
determination, dans un delai ne depassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce 
delai est plus long. IPINIlIEEC/E/4 
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6. Les autorites judiciaires competentes peuvent subordonner les mesures provisoires vi sees aux 
paragraphes 1 et 2 it la constitution par le demandeur d'une caution ou d'une garantie equivalente 
adequate, destinee it assurer l'indemnisation eventuelle du prejudice subi par le defendeur, 
conformement aux dispositions du paragraphe 7. 
7. Dans Ies cas ou les mesures provisoires sont abrogees ou cessent d'etre applicables en raison 
de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas ou il est constate ulterieurement qu'il n'y 
a pas eu atteinte ou menace d'atteinte it un droit de propriete intellectuelle, les autorites judiciaires 
sont habilitees it ordonner au demandeur, it la demande du defendeur, d'accorder it ce demier un 
dedommagement approprie en reparation de tout dommage cause par ces mesures. Section 5 
Mesures resultant d'un jugement quant au fond 
Article 10 
Mesures correctives IPIN/lIEEC/E/4 
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1. Sans prejudice des eventuels dommages-interets dus au titulaire du droit a raison de l'atteinte 
et sans dedommagement d'aucune sorte, les Etats membres veillent a ce que les autorites judiciaires 
competentes puissent ordonner a la demande de la partie demanderesse, que des mesures 
appropriees soient prises a l'egard des marchandises dont elles auront con state qU'elles portent 
atteinte a un droit de propriete intellectuelle et, dans les cas appropries, a l'egard des materiaux et 
instruments ayant principalement servi a la creation ou a la fabrication de ces marchandises. Parmi 
ces mesures figureront notamment: 
a) le rappel des circuits commerciaux; 
b) la mise a l'ecart definitive des circuits commerciaux; ou 
c) la destruction. IP/N/1/EEC/E/4 
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2. Les autorites judiciaires ordonnent que ces mesures soient mises en reuvre aux frais du 
contrevenant, a moins que des raisons particulieres ne s'y opposent. 
3. Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il sera tenu compte du fait qu'il doit 
y avoir proportionnalite entre la gravite de l'atteinte et les mesures correctives ordonnees, ainsi que 
des interets des tiers. Article 11 
Injonctions IP/N/1/EEC/E/4 
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Les Etats membres vei Ilent it ce que, lorsqu'une decision judiciaire a ete prise constatant une atteinte 
it un droit de propriete intellectuelle, les autorites judiciaires competentes puissent rendre it 
l'encontre du contrevenant une injonction visant it interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la 
legislation nationale le prevoit, le non-respect d'une injonction est, le cas echeant, passible d'une 
astreinte, destinee it en assurer l'execution. Les Etats membres veillent egalement it ce que les 
titulaires de droits puissent demander une injonction 11 l'encontre des interrnediaires dont les 
services sont utilises par un tiers pour porter atteinte it un droit de propriete intellectuelle, sans 
prejudice de l'articIe 8, paragraphe 3, de la directive 2001l29/CE. IPINI1/EEC/E/4 
Page 34 
Article 12 
Mesures alternatives 
Les Etats membres peuvent prevoir que, dans des cas appropries et it la demande de la personne 
passible des mesures prevues it la presente section, les autorites judiciaires competentes peuvent 
ordonner le paiement it la partie lesee d'une reparation pecunia ire it la place de l'application des 
mesures prevues it la presente section, si cette personne a agi de maniere non intentionnelle et sans 
negligence et si l'execution des mesures en question entrainerait pour elle un dommage 
disproportionne et si le versement d'une reparation pecuniaire it la partie lesee parait 
raisonnablement satisfaisant. 
Section 6 
Dommages interets et frais de justice 
Article 13 
Dommages- interets 
1. Les Etats membres veillent it ce que, it la demande de la partie Iesee, les autorites judiciaires 
competentes ordonnent au contrevenant qui s'est livre it une activite contrefaisante en le sachant ou 
en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-interets 
adaptes au prejudice que celui-ci a reellement subi du fait de l'atteinte. Lorsqu'elles fixent les dommages-interets, les autorites judiciaires: IPINIl/EEC/E/4 
Page 35 
a) prennent en consideration tous les aspects appropries tels que les consequences economiques 
negatives, notamment le manque a gagner, subies par la partie lesee, les benefices injustement 
realises par le contrevenant et, dans des cas appropries, des elements autres que des facteurs 
economiques, comme le prejudice moral cause au titulaire du droit du fait de l'atteinte; 
ou 
b) cl titre d'alternative, peuvent decider, dans des cas appropries, de fixer un montant forfaitaire 
de dommages-interets, sur la base d'elements tels que, au moins, le montant des redevances ou 
droits qui a.uraient ete dus si le contrevenant avait demande l'autorisation d'utiliser le droit de 
propriete intellectuelle en question. IP/N/1/EEC/E/4 
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2. Lorsque le contrevenant s'est livre a une activite contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de 
motifs raisonnables de le savoir, les Etats membres peuvent prevoir que les autorites judiciaires 
pourront ordonner le recouvrement des benefices ou le paiement de dommages-interets susceptibles 
d'etre preetablis. 
Article 14 
Frais de justice 
Les Etats membres veillent a ce que les frais de justice raisonnables et proportionnes et les autres 
frais exposes par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en regie generale, supportes par la 
partie qui succombe, a moins que l'equite ne le permette pas. Section 7 
Mesures de publicite 
Article 15 
Publication des decisions judiciaires IP/N/lIEEC/E/4 
Page 37 
Les Etats membres veillent it ce que, dans le cadre d'actions en justice engagees pour atteinte it un 
droit de propriete intellectuelle, les autorites judiciaires puissent ordonner, it la demande du 
re que rant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriees pour la diffusion de l'information 
concemant la decision, y inclus l'affichage de la decision ainsi que sa publication integrale ou 
partielle. Les Etats membres peuvent prevoir des mesures supplementaires de publicite adaptees aux 
circonstances particulieres, y compris une publicite de grande ampleur. IP/N/1/EEC/E/4 
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CHAPITRE III 
Sanctions appliquees par les Etats membres 
Article 16 
Sanctions appliquees par les Etats membres 
Sans prejudice des mesures, procedures et reparations de nature civile et administrative prevues par 
la presente directive, les Etats membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriees en cas 
d'atteinte a des droits de propriete intellectuelle. CHAPITRE IV 
Codes de conduite et cooperation administrative 
Article 17 
Codes de conduite 
Les Etats membres encouragent: IP/N/lIEEC/E/4 
Page 39 
a) l'elaboration, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes 
de conduite au niveau communautaire destines it contribuer au respect des droits de propriete 
intellectuelle, notamment en preconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code 
permettant d'identifier l'origine de leur fabrication; 
b) la transmission it la Commission des projets de codes de conduite au niveau national ou 
communautaire et des evaluations eventuelles relatives it l'application de ces codes de 
conduite. IP/N/1/EEC/E/4 
Page 40 
Article 18 
Evaluation 
I. Trois ans apres la date prevue a l'article 20, paragraphe 1, chaque Etat membre transmet un 
rapport a la Commission relatif a la mise en amvre de la presente directive. 
Sur la base de ces rapports, la Commission etablit un rapport relatif a l'application de la presente 
directive, comportant notamment une evaluation de l'efficacite des mesures prises ainsi qu'une 
appreciation de son incidence sur l'innovation et le developpement de la societe de l'information. Ce 
rapport est transmis au Parlement europeen, au Conseil et au Comite economique et social 
europeen. Il est accompagne, le cas echeant, et a la lumiere de l'evolution de l'ordre juridique 
communautaire, de propositions de modifications de la presente directive. 
2. Les Etats membres apportent a la Commission l'aide et l'assistance dont e1le peut avoir besoin 
pour l'etablissement du rapport vise au paragraphe 1, deuxieme alinea. Article 19 
Echange d'informations et correspondants IP/N/1/EEC/E/4 
Page 41 
Afin de promouvoir la cooperation, notamment l'echange d'informations, entre les Etats membres et 
entre les Etats membres et la Commission, chaque Etat membre designe un ou plusieurs 
correspondants nationaux charges de toutes les questions relatives it la mise en reuvre des mesures 
prevues par la presente directive. Il communique les coordonnees du (des) correspondant(s) national 
(nationaux) aux autres Etats membres et it la Commission. IPINIllEEC/E/4 
Page 42 
CHAPITRE V 
Dispositions finales 
Article 20 
Transposition 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions legislatives, reglementaires et 
administratives necessaires pour se conformer it la presente directive au plus tard le ....... * . lIs en 
informent immediatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une reference it la 
presente directive ou sont accompagnees d'une telle reference lors de leur publication officielle. Les 
modalites de cette reference sont arretees par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent it la Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine regi par la presente directive. 
* Vingt-quatre mois apres la date d'adoption de la presente directive. Article 21 
Entree en vigueur IPINI1/EEC/E/4 
Page 43 
La presente directive entre en vigueur le vingtieme jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union europeenne. 
Article 22 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la presente directive. 
Fait it Strasbourg, le 29.4.2004. 
Par le Parlement europeen 
Le president 
P.COX Par le Conseil 
Le president 
M.McDOWELL