ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/105 
26 mai 2006 
 
 (06-2527) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'ANASE 
 
  La communication ci-après, datée du 24 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour, au nom de l'ANASE. 
 
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EXPÉRIENCE DE LA MISE EN PLACE DU 
GUICHET UNIQUE DE L'ANASE 
 
 
1. Les pays membres de l'ANASE communiquent ci-joint l'"Accord visant à établir et à mettre 
en service le guichet unique de l'ANASE" [ci-aprè s dénommé "Accord de l'ANASE"] afin de faire 
part de leur expérience de la mise en place de le ur guichet unique.  Ils estiment que cela pourrait 
contribuer aux travaux du Gr oupe de négociation sur la facilitation des échanges dans ce domaine.  La 
présente communication est distribuée sans préjudi ce des positions individuelles des pays de 
l'ANASE dans le cadre des présentes négociations. 
2. L'"Accord de l'ANASE" a été signé par les Ministres chargés du commerce à Kuala Lumpur 
(Malaisie) le 9 décembre 2005.  Il a pour objet de s outenir l'établissement de la zone de libre-échange 
de l'ANASE et il est prévu qu'il sera un des mécani smes permettant de r éaliser la Communauté 
économique de l'ANASE. 
3. Il convient de noter que l'"Accord de l'A NASE" ne constitue pas le guichet unique de 
l'ANASE.  Il donne des indications sur la mise  en place du guichet unique.  Lorsqu'il deviendra 
opérationnel, le guichet unique de l'ANASE sera le  cadre dans lequel les guichets uniques nationaux 
des pays membres de l'ANASE fonctionneront et s'intégreront.  Il représente un cadre pour la 
facilitation des échanges fonctionnant sur la base de  paramètres de renseignements, de procédures et 
de formalités normalisés et des meilleurs pratiques in ternationales, selon qu'il convient, aux fins de la 
mainlevée et du dédouanement des marchandises au x points d'entrée de l'ANASE, quel que soit le 
régime douanier particulier. 
4. Le guichet unique national est un système qui permet: 
 i) la communication unique de données et de renseignements; 
  ii) le traitement unique et synchrone de données et de renseignements;  et  
 iii) une prise de décision unique en matière  de mainlevée et de dédouanement.  On 
considérera uniformément qu'il s'agit là d'un centre de décision unique concernant la 
mainlevée des marchandises pa r les douanes, le cas échéant sur la base de décisions TN/TF/W/105 
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  prises par les Ministères et organismes compétents et communiquées en temps voulu 
aux douanes. 
 5. L'"Accord de l'ANASE" dispose que les pays me mbres feront en sorte que dans le cadre de 
leurs guichets uniques nationaux et du guichet unique de  l'ANASE, les transactions soient effectuées, 
les processus menés à bien et les décisions prises d'une manière conforme aux principes suivants: 
 i) compatibilité; 
  ii) simplicité;  
 iii) transparence;  et 
  iv) efficience.  6. L'article 5 de l'"Accord de l'ANASE" énonce cer taines des obligations ci-après visant les pays 
membres de l'ANASE: 
 i) Les pays membres doivent mettre en place et mettre en service leur guichet unique 
national en temps voulu pour l'établissement du guichet unique de l'ANASE.  À cet égard, il est prévu que les membres orig inels de l'ANASE-6 (Brunéi Darussalam, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande) rendront opérationnels leur 
guichet unique national pour 2008 au plus tard.  Les pays ayant adhéré plus 
récemment à l'ANASE (Cambodge, Myanmar,  République démocratique populaire 
lao et Viet Nam) rendront opérationne ls le leur en 2012 au plus tard. 
  ii) Les pays membres doivent faire en so rte que leurs Ministères et organismes 
compétents coopèrent avec leur organisme chef de file et lui communiquent les 
renseignements nécessaires, conformément à le ur législation nationale, dans le cadre 
de la mise en place et de la mise en service de leurs guichets uniques nationaux. 
  iii) Les pays membres doivent utiliser de s renseignements et d es technologies de la 
communication conformes aux normes pertinen tes reconnues au niveau international 
pour mettre en place et mettre en service leurs guichets uniques nationaux. 
 
 iv) Les pays membres doivent travailler en partenariat avec les branches de production et 
les entreprises pour soutenir l'établissement de leurs guichets uniques nationaux. 
 7. L'"Accord de l'ANASE" n'est pas statique.  Les Ministres chargés de l'intégration économique 
de l'ANASE doivent se réunir chaque fois que cela est nécessaire pour réexaminer cet accord afin 
d'envisager de nouvelles mesures destinées à améliore r la mise en place et/ou la mise en service du 
guichet unique de l'ANASE.  Les dispositions de l'"Accord de l'ANASE" peuvent faire l'objet de 
modifications à convenir par écrit d'un commun accord par tous les pays membres. 
8. Les points susmentionnés ne sont nullement exhaustifs.  Ils mettent en lumière certaines des 
principales dispositions de l'"Acco rd de l'ANASE".  Les Membres sont invités à étudier cet accord 
dans son intégralité. 
9. De plus, l'assistance technique et le renforceme nt des capacités font partie intégrante de la 
mise en place du guichet unique de l'ANASE.  À cet égard, nous exprimons notre reconnaissance pour 
l'assistance technique que l'ANASE a reçue des CE au titre du Programme de soutien à l'intégration 
régionale ANASE-CE.  Certains pays membres de  l'ANASE pourraient avoir besoin d'une assistance  TN/TF/W/105 
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  technique et d'un renforcement des capacités suppl émentaires, le cas échéant, pour mettre en place et 
faire fonctionner leur guichets uniques nationaux. 
10. Il est possible d'obtenir des renseignements comp lémentaires sur l'"Accord de l'ANASE" et le 
guichet unique de l'ANASE en consultant un expo sé fait lors d'un atelier récent de la CEE/ONU: 
 - www.unece.org/trade/workshop/sw_2006/presentations/s3_ASEAN.ppt  
 
11. Des renseignements d'ordre plus général sur la coopération en matière douanière entre les 
pays membres de l'ANASE, y compris sur l'"Acco rd de l'ANASE", figurent sur le site Web du 
Secrétariat de l'ANASE à l'adresse suivante: 
 - www.aseansec.org/14261.htm 
 
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 TN/TF/W/105 
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  ANNEXE
 
 
ACCORD VISANT À ÉTABLIR ET À METTRE EN SERVICE LE  
GUICHET UNIQUE DE L'ANASE  
KUALA LUMPUR, 9 DÉCEMBRE 2005  
 
 
Les gouvernements du Brunéi Darussalam, du Royaum e du Cambodge, de la République d'Indonésie, 
de la République démocratique populai re lao (ci-après la "Rép.  dém.  pop.  lao"), de la Malaisie, de 
l'Union du Myanmar, de la République des Philippi nes, de la République de Singapour, du Royaume 
de Thaïlande et de la République socialiste du Vi et Nam, pays membres de l'Association des nations 
de l'Asie du Sud-Est (ci-après collectivement dénommés "ANASE" ou "pays membres" et individuellement "pays membre"):  RAPPELANT  la Déclaration de l'ANASE Concord II (Bali Concord II) du 7 octobre 2003, 
conformément à laquelle l'ANASE travaille à la  réalisation de la Communauté économique de 
l'ANASE pour 2020;  RAPPELANT  que sur la voie de la réalisation de  la Communauté économique de l'ANASE, 
l'ANASE instituera, entre autres, des mesures et des mécanismes nouveaux pour renforcer la mise en 
œuvre de ses initiatives économiques existantes, y comp ris la Zone de libre-échange de l'ANASE; 
 
RECONNAISSANT  que la coopération en matière douanière au  sein de l'ANASE favorise la mise en 
œuvre de la Zone de libre-échange de l'ANASE et  l'établissement de la Communauté économique de 
l'ANASE grâce à ses mesures de facilitation des échanges; 
 
RAPPELANT  la décision des dirigeants de l'ANASE d'adopter l'approche  du guichet unique, y 
compris le traitement électronique des documents  commerciaux aux niveaux national et régional en 
tant qu'un des mécanismes perm ettant de réaliser la Communauté économique de l'ANASE; 
 RAPPELANT  l'article 8 f) de l'Accord-cadre de l'ANA SE pour l'intégration des secteurs prioritaires, 
qui dispose que les pays membres élaboreront l'a pproche du guichet unique, y compris le traitement 
électronique des documents commerciaux aux nivea ux national et régional pour le 31 décembre 2005; 
 RAPPELANT  que les administrations des douanes de l'AN ASE sont les décideurs en dernier ressort 
en matière de mainlevée et de dédouanement  des marchandises aux points d'importation et 
d'exportation, sur la base des renseignements comm uniqués par les organismes des pays membres; 
 
RAPPELANT  le rôle de premier plan que les administ rations des douanes de l'ANASE jouent dans 
la chaîne d'offre internationale et dans les initiatives en matière de facilitation des échanges; 
 PRENANT  comme références les meilleures pratiques in ternationales et les dispositions du GATT de 
1994 et de la Convention internationale pour la  simplification et l'harmonisation des régimes 
douaniers, ainsi que d'autres instruments juridiques concernant la facilitation des échanges, adoptés au 
niveau international;  CONVENANT  qu'un accord efficace et efficient visant à accélérer la mainlevée et le dédouanement 
stimulera la facilitation des échanges, permettra a ux économies de l'ANASE d'être plus efficientes et 
efficaces et favorisera l'établissement de la Communauté économique de l'ANASE pour 2020; 
 CONSCIENTS  des différents niveaux de développement  économique et des divers contextes 
culturels des États membres;   TN/TF/W/105 
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  CONSCIENTS  des systèmes et prescriptions en matièr e de documentation pour le dédouanement des 
marchandises différents appliqués dans les pays membres;  et  SOUHAITANT  établir le cadre juridique pour l'établissement et la mise en service du guichet unique 
de l'ANASE dans les pays membres; 
 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
 
 
PARTIE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier 
Définition du guichet unique de l'ANASE 
et du guichet unique national  
 
1. Le guichet unique de l'ANASE est le cadre  dans lequel les guichets uniques nationaux des 
pays membres de l'ANASE fonctionnent et s'intègrent.  2. Le guichet national unique est un système qui permet:  
 a) la communication unique de données et de renseignements; 
  b) le traitement unique et synchrone de données et de renseignements;  et 
  c) une prise de décision unique en matière  de mainlevée et de dédouanement.  On 
considérera uniformément qu'il s'agit là d'un centre de décision unique concernant la 
mainlevée des marchandises pa r les douanes, le cas échéant sur la base de décisions 
prises par les Ministères et organismes compétents et communiquées en temps voulu aux douanes. 
 
Article 2 
Définitions générales  
 
Aux fins du présent accord:  1. L'expression "administration des douanes" s' entend de l'organisme public chargé de faire 
appliquer la Loi douanière et la  législation nationale connexe. 
 2. L'expression "organisme chef de file" s'ente nd de l'organisme public désigné par les pays 
membres pour jouer le rôle de pr emier plan dans l'établissement et la mise en service du guichet 
unique de l'ANASE.  
3. L'expression "Ministères et organismes compét ents" s'entend des organismes publics chargés 
de faire appliquer les lois et règlements commerciaux  pertinents en ce qui concerne la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises.   TN/TF/W/105 
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  PARTIE II 
OBJECTIFS ET PRINCIPES 
 
Article 3 
Objectifs  
 
Les objectifs du présent accord visant à établir et à mettre en service le guichet unique de l'ANASE 
(ci-après "le présent accord") sont les suivants:   a) fournir un cadre juridique pour établir et mettre en service le guichet unique de 
l'ANASE; 
  b) assurer la mise en œuvre des engageme nts régionaux par l'ANASE pour établir et 
mettre en service le guichet unique de l'ANASE; 
 
 c) renforcer la coordination et le parten ariat entre les administrations des douanes de 
l'ANASE et les Ministères et organismes compétents pertinents, et les agents économiques (importateurs, exportateurs, tr ansporteurs, secteurs du transport express, 
courtiers en douane, transitaires, entités bancaires commercial es et institutions 
financières, assureurs, et agents économ iques en rapport avec la chaîne d'offre 
internationale) pour mettre en service de ma nière efficace et effi ciente le guichet 
unique de l'ANASE. 
 
Article 4 
Principes de la mise en service du guichet unique de l'ANASE  
 
Les pays membres feront en sorte que dans le cad re de leurs guichets uniques nationaux et du guichet 
unique de l'ANASE, les transactions soient effectu ées, les processus menés à bien et les décisions 
prises d'une manière conforme aux principes suivants:   1. compatibilité;  
 2. simplicité; 
  3. transparence;  et   4. efficience. 
 
 
PARTIE III 
MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE DE L'ANASE 
 
Article 5 
Obligations des pays membres  
 
1. Les pays membres mettront en place et mettront en service leur guichet unique national en temps voulu pour l'établissement du guichet unique de  l'ANASE.  Le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, 
la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Tha ïlande rendront opérationnels leur guichet unique 
national pour 2008 au plus tard.  Le Cambodge, le My anmar, la Rép. dém. pop. lao et le Viet Nam 
rendront opérationnels le leur en 2012 au plus tard.  2. Les pays membres feront en sorte que leurs Ministères et organismes compétents coopèrent avec leur organisme chef de file et lui communique nt les renseignements nécessaires, conformément à  TN/TF/W/105 
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  leur législation nationale, dans le cadre de la mise en place et de la mise en service de leurs guichets 
uniques nationaux.  3. Les pays membres utiliseront des renseigne ments et des technologies de la communication 
conformes aux normes pertinentes reconnues au niveau  international pour mettre en place et mettre en 
service leurs guichets uniques nationaux. 
 4. Les pays membres travailleront en parten ariat avec les branches de production et les 
entreprises pour soutenir l'établissement de leurs guichets uniques nationaux.  
Article 6 
Aspects techniques du guichet unique de l'ANASE  
 
Par voie d'un protocole devant faire l'objet d'un accord, les pays membres adopteront des normes, procédures, documents, détails tec hniques et formalités pertinents, r econnus au niveau international, 
pour la mise en œuvre efficace du guichet unique de l'ANASE. 
  
PARTIE IV 
MISE EN SERVICE 
 
Article 7 
Mécanismes de suivi  
 
1. Avec le concours de la Réunion des hauts fonctionnaires chargés de l'économie (SEOM) et 
des Directeurs généraux des douanes de l'ANASE, l es Ministres chargés de l'intégration économique 
de l'ANASE  surveilleront, suivront , coordonneront et examineront régu lièrement la mise en œuvre du 
présent accord.  2. Le Secrétariat de l'ANASE:   a) fournira un appui aux Ministres, à la SEOM, aux Directeurs généraux des douanes de 
l'ANASE et aux organes pertinents de l'ANA SE aux fins de la surveillance, du suivi, 
de la coordination et de l'examen de  la mise en œuvre du présent accord;  et 
  b) fera régulièrement rapport à la SEOM,  aux Directeurs généraux des douanes de 
l'ANASE et aux dirigeants des organismes chargés de l'intégration économique 
régionale sur l'état d'avancement de  la mise en œuvre du présent accord. 
  
PARTIE V 
AUTRES DISPOSITIONS 
 
Article 8 
Règlement des différends  
 
Les dispositions du Protocole de l'ANASE sur le mécanisme de règlement des différends renforcé, 
adopté à Vientiane (Rép. dém. pop. lao) le 29 novembre 2004, s'appli queront aux différends survenant 
dans le cadre du présent accord. 
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  Article 9 
Autres mesures  
 
Les Ministres chargés de l'intégration économique de  l'ANASE se réuniront chaque fois que cela sera 
nécessaire pour réexaminer le présent accord afin d'envisager de nouvelles mesures destinées à 
améliorer la mise en place et/ou la mise  en service du guichet unique de l'ANASE. 
 
Article 10 
Dispositions finales  
 
1. Les dispositions du présent accord peuvent fair e l'objet de modifications à convenir par écrit 
d'un commun accord par tous les pays membres.  2. Le présent accord sera déposé auprès du Se crétaire général de l'ANASE, qui en 
communiquera sans tarder une copie certifiée à chaque pays membre. 
 
Article 11 
Entrée en vigueur  
 
1. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.  
2. À l'achèvement de ses procédures nationales de  ratification du présent accord, chaque pays 
membre présentera une notification écrite au secrétariat de l'ANASE.  EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés à cette  fin par leurs gouvernements respectifs, 
ont apposé leur signature au bas du présent Accord vi sant à établir et à mettre en service le guichet 
unique de l'ANASE. 
 FAIT  à Kuala Lumpur (Malaisie) le neuf décembre deux mille cinq, en un seul exemplaire en langue 
anglaise.  
Pour le gouvernement du Brunéi Darussalam: 
 
LIM JOCK SENG 
Ministre adjoint des affaires étra ngères et du commerce extérieur 
  
Pour le gouvernement royal du Cambodge: 
 
CHAM PRASIDH 
Ministre d'État et Ministre du commerce 
  
Pour le gouvernement de la République d'Indonésie: 
 
MARI ELKA PANGESTU 
Ministre du commerce 
 
 
Pour le gouvernement de la Répub lique démocratique populaire lao: 
 
SOULIVONG DARAVONG 
Ministre du commerce  TN/TF/W/105 
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Pour le gouvernement de la Malaisie: 
 
RAFIDAH AZIZ 
Ministre du commerce international et de l'industrie 
  
Pour le gouvernement de l'Union du Myanmar: 
 
SOE THA 
Ministre de la planification nationale et du développement économique 
  
Pour le gouvernement de la République des Philippines: 
 
PETER B.  FAVILA 
Secrétaire au commerce et à l'industrie 
  
Pour le gouvernement de la République de Singapour: 
 
LIM HNG KIANG 
Ministre du commerce et de l'industrie 
  
Pour le gouvernement de la Thaïlande: 
 
SOMKID JATUSRIPITAK 
Vice-Premier Ministre et Ministre du commerce 
  
Pour le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam: 
 
TRUONG DINH TUYEN 
Ministre du commerce 
 
__________