. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/31 
20 décembre 2006 
 (06-6104) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministry of Health (Ministère de la santé)  
 P O Box 5013  WELLINGTON  NOUVELLE-ZÉLANDE 
  Téléphone: (+64) 4 496 2000 
 Fax:  (+64) 4 816 2191  Courrier électronique: brendon_baker@moh.govt.nz
 
 john_stribling@moh.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Mises en garde contre les risques pour la sant é et messages sanitaires sur les emballages de 
produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendments to the Smoke-free 
Environments Regulations 1999: Pictor ial Health Warnings on Tobacco Products  
(Modifications intéressant la réglementation de  1999 sur les environnements sans fumée:  
mises en garde graphiques contre les risqu es pour la santé sur les produits du tabac) 
6. Teneur:   Le Cabinet a approuvé une modifica tion de la réglementation de 1999 sur les 
environnements sans fumée, visant à l'apposition de plus grandes mises en garde graphiques 
contre les risques pour la santé sur les emballage s de tabacs (cigarettes,  tabac à cigarettes et 
tabac à pipe, cigares et autres produits du tabac) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Des recherches et deux séries de consultations publiques ont été engagées par le Ministère 
de la santé en vue de décider du meilleur moyen d'informer les fumeurs et les fumeurs potentiels des risques sérieux liés au tabagisme.  Il a été déterminé que des mises en garde graphiques de plus grandes dimensions avec te xte explicatif constituent le mécanisme le 
plus efficace pour véhiculer ces messages et en courager les changements de comportement G/TBT/N/NZL/31 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
1. Smoke-free Environments Regulations 1999 :  réglementation prescrivant la présence sur 
les produits du tabac de mises en garde contre  les risques pour la santé et de messages 
sanitaires sous forme de texte seulement.  Dans le cas des cigarettes fabriquées, les mises en 
garde occupent 25% de la face avant et  33,3% de la face arrière du paquet. 
2. Review of the Smoke-free Environments Regulations 1999:  Labelling of tobacco 
products, tobacco product content regulation, disclosure by tobacco companies, regulation 
of product descriptors  (document de consultation, juillet 2004). 
3. Review of the Smoke-free Environments Re gulations 1999: Health warnings on tobacco 
products  (document de consultation, mai 2006). 
Les documents de consultation, les analy ses des communications et d'autres documents 
pertinents sont disponibles pour téléchargement à l'adresse: 
http://www.ndp.govt.nz/tobacco/smokefreee nvironments/reviewofregulations.html
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:
 D'ici au 27 février 2007 (la réglementation d'application des décisions du Cabinet est en cours de modification). D'ici au 27 février 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les documents de consultation, les analy ses des communications et d'autres documents 
pertinents sont disponibles pour téléchargement à l'adresse: 
http://www.ndp.govt.nz/tobacco/smokefreee nvironments/reviewofregulations.html