ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARM/2 
1er novembre 2006 
 (06-5253) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  National Institute of Standards of the Ministry of Trade and 
Economic Development  (Institut national des normes du Ministère du commerce et du 
développement économique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0401);  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0402);  Babeurre, lait et crèm e caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fru its, de fruits à coque ou de cacao (SH 0403);  
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du la it, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (SH 0404);  Beurre et autres matiè res grasses provenant du lait; pâtes à tartiner 
laitières (SH 0405);  Fromages et caillebotte (SH 0406);  Crèmes glacées, même contenant du cacao, à l'exclusion des autres glaces de consommation (SH 2105 00);  Fromages fondus 
(SH 2106 90 100);  Préparations alimentaires de produits des n°
s 0401 à 0404, ne contenant 
pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée;  Mélange d'huiles végé tal/crème et crème/végétal, y compris les 
pâtes à tartiner et les mélanges fondus contentant  plus de 15% en poids de matières grasses 
provenant du lait (SH 2106 90 980).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of the Government of 
the Republic of Armenia on “The Approval  of the Technical Regulation on the 
Requirements for Milk, Milk Products and their Production (Projet de décret du 
gouvernement de la République d'Arménie por tant approbation du Règlement technique 
relatif aux exigences applicables au lait, a ux produits laitiers et à leur production) – 
disponible en arménien, 69 pages 
6. Teneur:  Ce règlement technique établit les prescriptions en matière de sécurité sanitaire du 
lait, des produits laitiers et de leur producti on ainsi que les prescriptions en matière de 
transformation, d'étiquetage, d'emballage, de  stockage et de transport du lait et les 
procédures d'évaluation de la conformité.  G/SPS/N/ARM/2 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  
[ ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le 
règlement technique se fonde sur les règles et l es normes ci-après:  les dispositions de la Loi 
de la République d'Arménie sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires;  les règles et 
normes sanitaires et prophylactiques N 2 -III-4.9-01-2003 définissant les exigences en 
matière d'hygiène applicables au contenu nutr itif et à la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments, énoncées dans le Décret N 181 du 28 mars 2003 du Ministre de la santé de la République d'Arménie;  les règles sanitaires et les normes en matière d'hygiène n° 2-III-4.1-01-2003 définissant les ex igences en matière d'hy giène applicables au 
lait et à la production de lait, énoncées da ns le Décret n°108-N du 18 février 2003 du 
Ministre de la santé de la République d' Arménie;  les normes du Codex alimentarius 
relatives au lait et aux produits laitiers, not amment la norme Codex STAN 207-1999 pour 
les laits en poudre et les crèmes en poudre, la norme Codex STAN 232-2001 sur la limite maximale pour l'Aflatoxine M1 dans le lait,  les normes Codex sur les différents types de 
fromage, le lait concentré sucré, etc.;  les exig ences définies dans des normes nationales;  la 
directive 2000/13/CE de la Commission eur opéenne relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées 
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard et la norme Codex STAN 1-1985.  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  18 décembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia  
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse: 5, M. Mkrtchyan, Erevan, 375010 (République d'Arménie) Téléphone:  (37410) 543981 Fax:  (37410) 543983 Courrier électronique:   info@arm-wto.am   
 
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development  
(Institut national des normes du Ministère du commerce et du développement économique)  G/SPS/N/ARM/2 
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  Adresse: Komitas 49/2, Erevan, 375051 (République d'Arménie) 
Téléphone:  (37410) 237020 Fax:  (37410) 285620 Courrier électronique:  sarm@sarm.am  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia  
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse: M. Mkrtchyan 5, Erevan, 375010 (République d'Arménie) Téléphone:  (37410) 543981 Fax:  (37410) 543983 
Courrier électronique:   info@arm-wto.am   
 
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development  
(Institut national des normes du Ministère du commerce et du développement économique) 
Komitas 49/2, Erevan, 375051 (République d'Arménie) Téléphone:  (37410) 237020 Fax:  (37410) 285620 Courrier électronique:  sarm@sarm.am