ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/UKR/6 
G/SCM/Q1/UKR/6 10 décembre 2008 
 
 
(08-6089) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'UKRAINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 décembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.   
 
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Question n° 1  
 
 L'article 1.21 énonce les conditions à remplir pour être considéré comme une partie intéressée dans une procédure antidumping;  ce s conditions semblent être plus restrictives que 
les conditions énoncées à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping dans la mesure où elles exigent 
que les parties intéressées participent activement  à l'enquête antidumping, alors que l'article 11 
de l'Accord antidumping ne prévoit aucune condition de ce genre mais dispose que les 
exportateurs, les producteurs et le gouvernemen t du pays exportateur sont considérés en tout 
état de cause comme des parties intéressées.  L' Ukraine pourrait-elle préciser comment il est fait 
en sorte que les autorités n'examinent que les facteurs mentionnés à l'article 6.11 de l'Accord antidumping sans imposer aucune autre condition?   
Réponse
 
 
 Le paragraphe 21 de l'articl e premier de la Loi n'est pas contraire aux dispositions de 
l'article 6.11 de l'Accord antidumping.  Le paragra phe 21 de l'article premier de la Loi comporte une 
liste, similaire à celle de l'article 6.11 de l'Acco rd antidumping, de personnes pouvant être des parties 
intéressées dans l'enquête.  L'obligation pour un e partie de notifier son intérêt est un élément 
procédural de l'enquête qui assure plus de clarté et une meilleure or ganisation de l'enquête.  D'autres 
Membres de l'OMC recourent également à des proc édures analogues pour l'enregistrement des parties 
intéressées.    
Question n° 2
 
 
 L'article 4.2 dispose que les éléments de preuve, les preuves écrites et les autres 
renseignements ne sont pris en compte dans une enquête antidumping que s'ils sont rédigés 
                                                      
1 G/ADP/Q1/UKR/2-G/SCM/Q1/UKR/2 et G/ADP/ Q1/UKR/2/Add.1-G/SCM/Q1/UKR/2/Add.1.   
2 G/ADP/N/1/UKR/1.   G/ADP/Q1/UKR/6 
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  dans la langue officielle de l'Ukraine.  Le s CE savent que l'OMC n'impose pas l'obligation 
d'utiliser l'anglais dans une procédure antidumpi ng.  Nous demandons cependant à l'Ukraine 
d'accepter également, à titre d'option, les docu ments rédigés en anglais, comme le font la 
plupart des Membres de l'OMC. 
Réponse
 
 
 En vertu de l'article 3 de la Loi de l'Ukrain e sur la protection des producteurs nationaux contre 
les importations faisant l'objet d'un dumping, les enquêtes antidumping en Ukraine doivent être menées sur la base des princi pes énoncés dans cette loi. 
 
En vertu de l'article 4 de cette loi, la langue  ukrainienne doit être utilisée dans les enquêtes 
antidumping.  La loi ne comporte pas de dispos ition qui permettrait l'utilisation, au cours des 
enquêtes antidumping, d'une langue autre que l'ukrai nien.  Aucune dispositio n autorisant l'utilisation 
d'autres langues ne figure dans l'Accord de l'OMC pertinent.   
 
 Par conséquent, en Ukraine, il n'est pas possibl e d'accepter des documents en anglais au cours 
de la procédure antidumping parce que la législati on ukrainienne dispose clairement que la langue de 
la procédure est l'ukrainien et les dispositions de l'OMC ne prévoient pas cette possibilité.   
 
Question n° 3
 
 
 L'article 10.7 n'impose pas l'obligation d'examiner les autres facteurs connus, 
contrairement à l'article 3.5 de l'Accord antidum ping qui dispose que les autorités examineront 
aussi tous les facteurs connus ...  L'Ukraine pou rrait-elle confirmer que l'article 10.7 sera traité 
d'une manière conforme à l'article 3.5 de l'Accord antidumping?    
Réponse  
 
 La première phrase de l'article 10.7 prévoit qu e le Ministère de l'économie peut également 
examiner d'autres facteurs connus dont la présen ce simultanée cause un dommage aux producteurs 
nationaux.  Dans chaque enquête , le Ministère de l'économie examine d'autres facteurs dont la 
présence simultanée cause un dommage aux producteurs nationaux.  Par conséquent, nous confirmons 
que l'article 10.7 sera appliqué conformément à l'article 3.5 de l'Accord de l'OMC.   
 
Loi n° 331-XIV du 22 décembre 1998 sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations subventionnées   
Question n° 1  
 
 Le titre en anglais de l'article 7, " Specificity of countervailing measures to be applied ", 
n'est pas clair et semble indiquer une confusio n pour ce qui est du concept de spécificité 
concernant une subvention et une mesure compensato ire;  en effet, l'article 2 de l'Accord SMC 
porte sur la détermination de spécificité d'une subvention mais pas d'une mesure compensatoire.  En outre, les articles suivants, y co mpris le titre de l'article 8, ne sont pas clairs 
car ils semblent considérer les subventions à l'e xportation et les subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés comme des subventions pouvant donner lieu à une action, alors qu'elles figurent parmi les subventions prohibées à l'article 3 de l'Accord SMC.  L'Ukrain e pourrait-elle confirmer qu'elle applique ces 
dispositions de manière pleinement conforme aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SMC?   
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  Réponse  
 
 Nous pensons que cette confus ion provient de l'inexactitude de  la traduction en anglais.  
L'article 7 de la loi s'intitule "Principes d'appli cation des mesures compensatoires".  Les dispositions 
de l'article 7 de cette loi sont compatibles avec le s dispositions du paragraphe  1.2 de l'article premier 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions.     L'Ukraine confirme que les dispositions de l' article 8 de la Loi relatives aux subventions 
s'appliqueront conformément aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord de l'OMC.   
 
Question n° 2
 
 
 L'article 15.1 offre la possibilité aux syndicats de travailleurs de la branche de 
production nationale de déposer une plainte en matière de droits compensateurs.  L'Ukraine 
pourrait-elle préciser le rapport avec les dispos itions de l'article 15.8 concernant une demande 
"présentée par la branche de production nation ale ou en son nom":  une plainte déposée par 
des syndicats doit-elle aussi être soutenue par des producteurs nationaux dont la production 
totale du produit similaire constitue au moin s 25 pour cent de la production nationale? 
Réponse  
 
 L'article 15.1 de la Loi ukrainienne prévo it qu'un producteur na tional ou une personne 
physique ou morale agissant en son nom, un organe  exécutif compétent de l'Ukraine, de même qu'un 
syndicat, ont le droit de déposer une plai nte concernant l'ouverture de l'enquête.   
  L'article 15.8 comporte des précisions sur l es conditions dans lesquelles une plainte est 
considérée comme étant déposée par un produc teur national ou en son nom.   
 
Question n° 3
 
 
 L'Ukraine peut-elle expliquer comment il est  fait en sorte que les Membres dont les 
produits pourront faire l'objet d'une enquête so ient invités à procéder à des consultations avant 
que l'enquête ne soit ouverte, conformé ment à l'article 13 de l'Accord SMC? 
Réponse  
 
 La Loi de l'Ukraine sur la protection d es producteurs nationaux contre les importations 
subventionnées ne prévoit pas de consultations préalab les à l'ouverture de l'enquête.  Toutefois, si un 
accord international prévoit des règles autres que cell es qui sont spécifiées dans le texte législatif 
pertinent de l'Ukraine, les règles dudit accord s' appliqueront.  Ainsi, l'Ukraine appliquera les 
dispositions de l'OMC à cet égard.   
 
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