1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, de l’énergie, 
du développement durable et de 
l’aménagement du territoire 
   
   
NOR :   
Arrêté du   
relatif aux prescriptions générales applicables aux  installations classées pour la protection de 
l’environnement soumises à déclaration sous la rubr ique n° 2345 relative à l’utilisation de 
solvants pour le nettoyage à sec et le traitement d es textiles ou des vêtements 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’én ergie, du développement durable et 
de l’aménagement du territoire,  
Vu le code de l’environnement, notamment ses articl es L. 512-10, L. 512-11, et R. 512-
52, R. 512-55 à R. 512-60 ; 
Vu la Directive Européenne n°1999/13/CE relative à la réduction des émissions de 
composés organiques volatiles dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités 
et installations, notamment son article 5 et son an nexe II A ; 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998, 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la 
notification n° ……………….. ; 
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris po ur l'exécution des dispositions du 
livre II du code du travail (titre III : Hygiène, s écurité et conditions du travail) en ce qui concern e 
la protection des travailleurs dans les établisseme nts qui mettent en œuvre des courants 
électriques ; 
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitat ion des bruits émis dans l'environnement 
par les installations classées pour la protection d e l'environnement ; 
Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicit é, l'objet et l'étendue des vérifications 
des installations électriques au titre de la protec tion des travailleurs ainsi que le contenu des 
rapports relatifs aux dites vérifications ; 
Vu la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans 
l'environnement par les installations classées pour  la protection de l'environnement ; 
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations cl assées du 17 mars 2009, 
Arrête : 2 Article 1 
Les installations classées soumises à déclaration s ous la rubrique n° 2345, relative à l’utilisation 
de solvants pour le nettoyage à sec et le traitemen t des textiles ou des vêtements,  et dont la 
capacité maximale nominale 1 totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 
0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg,   sont soumises aux dispositions des annexes I et IV2.  
 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjud ice des autres législations. 
Article 2 
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux  installations déclarées postérieurement à la 
date de publication du présent arrêté au Journal of ficiel augmentée de quatre mois, à compter de 
la date de publication du présent arrêté au Journal  officiel. 
 
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux  installations existantes, déclarées avant la 
date de publication du présent arrêté au Journal of ficiel augmentée de quatre mois, dans les 
conditions précisées en annexe V. 
 
Les dispositions prévues dans l’annexe IV sont appl icables aux installations existantes, déclarées 
avant la date de publication du présent arrêté au J ournal officiel augmentée de quatre mois, à 
compter de la date de publication du présent arrêté  au Journal officiel.  
 
Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au 
Journal officiel augmentée de quatre mois, et antér ieurement à la date de publication du présent 
arrêté au Journal officiel augmentée de deux ans, e t dont la machine de nettoyage à sec utilise un 
solvant inflammable, les prescriptions de l’article  6.3. de l’annexe I du présent arrêté ne sont pas 
applicables. Les machines de nettoyage à sec de ces  installations sont équipées d’un contrôleur 
de séchage. 
 
Pour les installations existantes dont une machine de nettoyage à sec est remplacée 
postérieurement à la date de publication du présent  arrêté au Journal officiel augmentée de quatre 
mois, les dispositions des points 1.« Règles d’impl antation » et 5.« Surveillance par l’exploitant 
de la pollution rejetée » de l’annexe IV du présent  arrêté deviennent caduques et les dispositions 
des points 2.1.« Règles d’implantation » et 6.3.« S urveillance par l’exploitant de la pollution 
rejetée » de l’annexe I sont applicables à la machi ne de nettoyage à sec remplacée à compter de 
la date de publication du présent arrêté au Journal  officiel augmentée de quatre mois. 
 
Pour les installations existantes dont la (les) mac hine(s) de nettoyage à sec n’a (ont) pas été 
remplacée(s), les dispositions prévues aux points 1 .« Règles d’implantation » et 5.« Surveillance 
par l’exploitant de la pollution rejetée » de l’ann exe IV sont applicables tant que les points 
2.1.« Règles d’implantation » et 6.3.« Surveillance  par l’exploitant de la pollution rejetée » de 
l’annexe I n’ont pas été appliqués et au plus tard jusqu’au 1 er  janvier 2021. 
 
                                                 
1  La capacité nominale est calculée conformément à la  norme NF G 45-010 de février 1982, relative au mat ériel pour 
l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec - Définitions et contrôle des ca ractéristiques de capacité de 
consommation d'une machine. " 
 
2  L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie,  du développement 
durable et de l’aménagement du territoire 3 Pour les installations existantes ayant déclaré un changement d’exploitant postérieurement à la 
date de publication du présent arrêté au Journal of ficiel augmentée de quatre mois, les 
dispositions prévues à l’article 2.3.2. de l’annexe  I du présent arrêté sont applicables. 
 
Les dispositions des annexes I et IV sont également  applicables aux installations classées 
soumises à déclaration sous la rubrique 2345 inclus es dans un établissement qui comporte au 
moins une installation soumise au régime de l’autor isation dès lors que ces installations relevant 
de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l’arrêté  préfectoral d’autorisation. 
Article 3 
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leur date d’entrée en vigueur, aux dispositions 
de l’arrêté du 2 mai 2002, relatif aux prescription s générales applicables aux installations 
classées soumises à déclaration sous la rubrique 23 45, qui sont alors abrogées. 
Article 4 
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapt er par arrêté les dispositions des annexes du 
présent arrêté dans les conditions prévues aux arti cles L. 512-12 et R. 512-52 du Code de 
l’environnement. 
Article 5 
Le directeur général de la prévention des risques e st chargé de l’exécution du présent arrêté, qui 
sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait à Paris, le 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la prévention 
des risques, 
 
 
 
Laurent MICHEL 
 4 ANNEXE I 
Prescriptions générales applicables aux installatio ns classées pour la protection de 
l'environnement soumises à déclaration sous la rubr ique n°2345 
 
1. Dispositions générales 
 
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration 
 
L'installation est implantée, réalisée et exploitée  conformément aux plans et autres documents 
joints à la déclaration, sous réserve du respect de s prescriptions ci-dessous. 
 
1.2. Modifications 
 
Toute modification apportée par le déclarant à l'in stallation, à son mode d'exploitation ou à son 
voisinage, entraînant un changement notable des élé ments du dossier de déclaration initiale, est 
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. 
  
1.3. Contenu de la déclaration 
 
La déclaration précise les mesures prises par l’exp loitant relatives aux conditions d’utilisation, 
d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et  des émanations de toutes natures ainsi que 
d’élimination des déchets et résidus en vue de resp ecter les dispositions du présent arrêté.  
 
1.4. Dossier installation classée   
 
L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants : 
- le dossier de déclaration, 
- les plans tenus à jour, 
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, 
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs  à l'installation concernée, pris en application de  
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,  
- le cas échéant, les résultats des dernières mesur es sur les effluents et le bruit, 
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4. 3, 4.7, 7.5 du présent arrêté, 
- tous éléments utiles relatifs aux risques. 
 
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspectio n des installations classées . 
 
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution acciden telle 
 
L'exploitant d'une installation est tenu de déclare r dans les meilleurs délais à l'inspection des 
installations classées les accidents ou incidents s urvenus du fait du fonctionnement de cette 
installation qui sont de nature à porter atteinte a ux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du 
Code de l’environnement.  
 
1.6. Changement d'exploitant 
 
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouv el exploitant ou son représentant en fait la 
déclaration au préfet dans le mois qui suit la pris e en charge de l'exploitation. Cette déclaration 
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les  nom, prénoms et domicile du nouvel 
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, s a dénomination ou sa raison sociale, sa forme 
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 5 1.7. Cessation d'activité 
 
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre d e laquelle elle était déclarée, son exploitant en 
informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt  définitif. La notification de l'exploitant indique  
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.   
 
1.8. Contrôles périodiques 
 
L’installation est soumise à des contrôles périodiq ues par des organismes agréés dans les 
conditions définies par les articles R. 512-55 à R.  512-60 du code de l’environnement. 
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conform ité de l’installation aux prescriptions listées en 
annexe III, éventuellement modifiées par arrêté pré fectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.  
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’or ganisme agréé lui adresse dans le dossier 
« installations classées » prévu au point 1.4.  
Lorsque le rapport fait apparaître des non-conformi tés aux dispositions faisant l’objet du 
contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions cor rectives nécessaires pour y remédier. Ces 
actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont  formalisées et conservées dans le dossier 
susmentionné.  
1.9. Définition 
 
Pour l'application du présent arrêté, il est fait u sage de la définition suivante : 
Atelier  : Tout local dans lequel est stocké, manipulé ou u tilisé du solvant organique. 
 
2. Implantation - aménagement 
 
2.1. Règles d'implantation  
 
Les machines de nettoyage à sec utilisant des solva nts halogénés : 
 
• sont implantées dans un atelier dont le confinement  est maîtrisé selon les modalités du point 
2.6 de l’annexe I du présent arrêté ; 
• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condens eurs réfrigérés et d’épurateurs à charbon 
actif intégrés et régénérables ainsi que d’un systè me de vidange automatique des résidus de 
distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et 
destiné à favoriser la vidange complète du distilla teur, tel qu’un raclage hermétique ou un 
système de rinçage en circuit fermé; 
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2. 
 
Les machines de nettoyage à sec utilisant des solva nts inflammables : 
 
• sont implantées dans un atelier dont le confinement  est contrôlé selon les modalités du point 
2.6 de l’annexe I du présent arrêté ; 
• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condens eurs réfrigérés et système de vidange 
automatique des résidus de distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faire 
intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser  la vidange complète du distillateur, tel qu’un 
raclage hermétique ou un système de rinçage en circ uit fermé; 
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3. 6 2.2. Intégration dans le paysage   
 
Sans objet 
 
2.3. Locaux habités ou occupés par des tiers ou hab ités 
 au-dessus et au-dessous de l’installation 
 
2.3.1. Lorsqu’un exploitant souhaite installer un a telier dans un local surmonté par des locaux 
occupés par des tiers, habités, ou contigus à de te ls locaux, il en informe préalablement les 
propriétaires et/ou les locataires des locaux et le s services de secours les plus proches.  
 
Les murs, sol et plafond ne peuvent présenter de fi ssure ni de « jour »visibles. Il ne peut exister de  
communication entre l’atelier et un local occupé pa r des tiers au passage des gaines et des 
canalisations. 
  
2.3.2. L'exploitant fait vérifier, en préalable à s a mise en service, l'intégrité des murs, sols et 
plafond du local par un tiers expert qui examine vi suellement l'absence de fissures et de 
communication au passage des gaines et des canalisa tions.  
 
 
2.4. Comportement au feu des locaux   
 
2.4.1 Réaction au feu 
 
Les parois des locaux abritant l'installation prése ntent la caractéristique de réaction au feu 
minimale suivante : matériaux de classe A1 selon le s prescriptions de la norme NF EN 13 501-1 
(incombustible). 
 
2.4.2 Résistance au feu 
 
Le local abritant l'installation présente les carac téristiques de résistance au feu minimales 
suivantes : 
- murs extérieurs et murs séparatifs : REI 120 (cou pe-feu de degré 2 heures), 
- planchers REI 120 : (coupe-feu de degré 2 heures) , 
- portes et fermetures résistantes au feu (y compri s celles comportant des vitrages et des 
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture :  EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). 
 
R : capacité portante 
E : étanchéité au feu 
I : isolation thermique. 
 
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures). 
 
2.4.3 Toitures et couvertures de toiture 
 
Lorsque l’installation est située au dernier étage (sous toiture), les toitures et couvertures de 
toiture répondent à la classe B ROOF  (t3), pour un temps de passage du feu au travers d e la toiture 
supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour u ne durée de la propagation du feu à la surface 
de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1 ).  7 Dans tous les autres cas, le plafond de l’installat ion présente les caractéristiques de résistance au 
feu REI 120 et matériaux de classe A1 selon les pre scriptions de la norme NF EN 13 501-1. 
 
2.4.4 Désenfumage 
 
Le local abritant les installations est équipé en p artie haute de dispositifs d'évacuation naturelle 
de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vi gueur, permettant l'évacuation à l'air libre 
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. 
Ces dispositifs sont à commandes automatique et man uelle. Leur surface utile d'ouverture n’est 
pas inférieure à : 
- 1% si la superficie à désenfumer est inférieure à  1600 m 2, 
- à déterminer selon la nature des risques si la su perficie à désenfumer est supérieure à 1600 m 2 
sans pouvoir être inférieure à 1% de la superficie des locaux. 
 
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis 
la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer d ans le cas de local divisé en plusieurs 
cantons ou cellules. 
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès. 
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et  de chaleur sont adaptés aux risques 
particuliers de l'installation. 
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre  2006, date de la fin de la période de transition 
du marquage CE et des normes françaises pour ces ma tériels, présentent en référence à la norme 
NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes : 
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi fonction sont 
soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aé ration. 
- la classification de la surcharge neige à l’ouver ture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes 
inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m²)  pour des altitudes supérieures à 400 m et 
inférieures ou égales à 800 m. La classe SL0 est ut ilisable si la région d’implantation n’est pas 
susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de 
la neige. Au-dessus de 800 m, les exutoires sont de  la classe SL 500 et installés avec des 
dispositions constructives empêchant l’accumulation  de la neige. 
- classe de température ambiante T0 (0 °C). 
- classe d’exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).  
 
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à  la surface géométrique de l'ensemble des 
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées cellule par cellule. 
 
2.5. Accessibilité 
 
L'installation est accessible pour permettre l'inte rvention des services d'incendie et de secours. 
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le 
plancher bas du niveau le plus haut de cette instal lation est à une hauteur supérieure à 8 mètres 
par rapport à cette voie. 
 
Une des façades est équipée d'ouvrants permettant l e passage de sauveteurs équipés. 
 
 8 2.6. Ventilation  
 
Une ventilation mécanique, fonctionnant en permanen ce, y compris lorsque l’installation de 
nettoyage à sec ne fonctionne pas, permet un renouv ellement de l’air de l'atelier suffisant, sans 
préjudice de la réglementation du travail, pour évi ter :   
• toutes émissions diffuses de solvants hors de l’ate lier 
• tout risque pour la santé des travailleurs et du pu blic, y compris en cas de fuite sur la machine 
de nettoyage ou sur un récipient de stockage du pro duit, 
• tout risque de formation d'atmosphère explosible ou  d'accumulation de vapeurs toxiques ou 
nocives. 
 
L’exploitant définit le taux minimal de renouvellem ent d’air de l’atelier nécessaire au respect de ces  
objectifs, justifiant le débit nominal du ventilate ur installé. Il tiendra ces données à disposition d e 
l’inspection des installations classées. 
 
Pour les installations fonctionnant avec un solvant  hydrocarbure ou un solvant siliconé, les vapeurs 
de ces solvants étant plus lourdes que l’air, le sy stème de ventilation possède également une 
extraction en partie basse du local. 
 
Cette ventilation, entretenue et vérifiée régulière ment par l’exploitant, est conçue de manière à :  
• assurer un nombre aussi réduit que possible de reje ts de gaz pollués vers l'atmosphère 
extérieure, 
• éviter tout transit de canalisations dans des locau x habités ou occupés, 
• être indépendante de tout autre système de ventilat ion, 
• éviter tout risque de corrosion lié à l'utilisation  de solvants organiques, 
• assurer un (des) point(s) de rejet conforme(s) aux dispositions prévues au point 6.1 de l’annexe 
I du présent arrêté. 
 
2.7. Installations électriques 
 
Les installations électriques sont réalisées confor mément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 
1988 pris pour l’exécution des dispositions du livr e II du code du travail (titre III : hygiène, 
sécurité et conditions de travail) en ce qui concer ne la protection des travailleurs dans les 
établissements qui mettent en œuvre des courants él ectriques. 
 
 
2.8. Mise à la terre des équipements   
 
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, can alisations) sont mis à la terre conformément 
aux règlements et aux normes applicables, compte te nu notamment de la nature explosive ou 
inflammable des produits. 
 
2.9. Rétention des locaux de travail   
 
Le sol des locaux de stockage ou de manipulation de s solvants est étanche, A1 (incombustible) et 
équipé de façon à pouvoir recueillir les matières r épandues accidentellement. Pour cela, un seuil 
surélevé par rapport au niveau du sol, ou tout disp ositif équivalent, les sépare de l'extérieur ou 
d'autres locaux. Tout écoulement de solvant est imp érativement signalé aux services de secours 
(pompiers) et à l’inspection des installations clas sées dès lors qu’il est susceptible d’entraîner des  
conséquences négatives pour la santé humaine ou pou r l’environnement (pollution des eaux, des sols 
ou des locaux entourant l’atelier). L’écoulement es t immédiatement épongé par une personne 9 habilitée, en respectant scrupuleusement les prescr iptions du point 4.2 de l’annexe I du présent 
arrêté. Les éléments contaminés sont placés dans un  conteneur étanche. Ils sont éliminés dans les 
conditions prévues au point 7 de l’annexe I du prés ent arrêté. 
 
2.10. Cuvettes de rétention 
 
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est 
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux 
valeurs suivantes : 
- 100% de la capacité du plus grand réservoir, 
- 50% de la capacité globale des réservoirs associé s. 
 
La capacité de rétention est étanche aux solvants q u'elle pourrait contenir et résiste à l'action 
physique et chimique des fluides. Il en est de même  pour le dispositif d'obturation qui est 
maintenu fermé en conditions normales. 
 
Le sol de l’atelier est imperméable, notamment aux solvants organiques (par exemple : sol 
carrelé). 
2.11. Isolement du réseau de collecte  
 
Sans objet 
3. Exploitation - entretien 
 
3.1. Surveillance de l'exploitation 
 
3.1.1 L'exploitation se fait sous la responsabilité  et la surveillance directe et permanente de 
l’exploitant ou d'une personne nommément désignée p ar l'exploitant. En particulier : 
- les installations en libre service sont interdites ; 
- le fonctionnement d’une installation ou d’une machi ne hors présence humaine est 
interdit. 
En tout état de cause, le responsable de l’exploita tion de la machine et de manière générale, toute 
personne susceptible d’être en contact avec celle-c i, a une bonne connaissance de la conduite de 
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. 
3.1.2 Ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la machine a suivi une 
formation appropriée, par un organisme de formation  dispensant une formation d’une durée 
minimale de deux jours, conforme au référentiel éta bli par la profession qui aura été communiqué au 
ministère chargé de l’environnement, lorsque ce réf érentiel existe. Cette formation devra avoir été 
dispensée après le 5 mai 2002. L’attestation de for mation délivrée par l’organisme est à la 
disposition de l’inspection des installations class ées. Elle comporte au minimum les informations 
suivantes : nom de l’organisme de formation et son numéro d’existence. Le Brevet Professionnel 
"Maintenance des articles textiles (option pressing )" prévu par l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministè re 
de l'éducation nationale, le Brevet de maîtrise, le  Brevet de maîtrise supérieur et le Certificat 
d’Aptitude Professionnel « Métiers du pressing » so nt considérés comme répondant au critère de 
formation appropriée lorsqu’ils ont été dispensés a près le 5 mai 2002. 
 
Tous les 5 ans, ce responsable ou toute personne su sceptible d’être en contact avec la machine suit 
un rappel de formation, effectué par un organisme d e formation dispensant une formation d’une 
durée minimale d’un jour, conforme au référentiel é tabli par la profession qui aura été communiqué 
au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe. 
 10 3.2. Contrôle de l'accès  
 
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès lib re aux parties de l’installation susceptibles de 
contenir des solvants. Une barrière physique permet  de garantir cette disposition. 
 
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage 
 
La personne responsable du fonctionnement de la mac hine de nettoyage garde à sa disposition 
les documents lui permettant de connaître la nature  et les risques des produits dangereux présents 
dans l'installation, en particulier les fiches de d onnées de sécurité. 
 
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent e n caractères très lisibles le nom des produits et, 
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des 
substances et préparations chimiques dangereuses. 
 
Pour les installations utilisant un solvant inflamm able, celui ci respecte les caractéristiques 
suivantes : 
- une teneur en composés aromatiques inférieure à 1% en masse ; 
- une teneur en benzène et en composés aromatiques po lycycliques inférieure à 0,01% en 
masse 
- une teneur en composés halogénés inférieure à 0,01%  en masse ; 
- un point éclair supérieur à 55°C ; 
- une stabilité thermique aux conditions opératoires ; 
- une température d’ébullition comprise entre 180°C e t 210°C sous une pression de 1,013 
mbar et ne doivent pas se décomposer pendant l’util isation ; 
- les produits additifs utilisés ne modifient pas les  caractéristiques ci-dessus ; 
- les produits additifs utilisés ne sont pas classés substances cancérigène, mutagène ou 
reprotoxique de catégorie 1 ou 2. 
 
 
3.4. Propreté  
 
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage est adapté 
aux risques présentés par les solvants susceptibles  d’être utilisés. 
 
 
3.5. Registre entrée/sortie 
 
L'exploitant tient à jour un état indiquant la natu re et la quantité des produits dangereux détenus 
tels que les solvants, auquel est annexé un plan gé néral des stockages. Cet état est tenu à la 
disposition de l'inspection des installations class ées et des services d'incendie et de secours. 
 
La présence dans l’installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux 
nécessités de l'exploitation. 
 
3.6. Vérification périodique des installations élec triques 
 
Toutes les installations électriques sont entretenu es en bon état et sont contrôlées, après leur 
installation ou leur modification, par une personne  compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue 
des vérifications des installations électriques ain si que le contenu des rapports relatifs aux dites 
vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre  2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue 11 des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que l e 
contenu des rapports relatifs aux dites vérificatio ns. 
 
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection  des installation classées, pendant 5 ans, le 
rapport justifiant que ses installations électrique s sont entretenues en bon état et contrôlées, après  
leur installation ou leur modification.  
 
3.7. Consignes d'exploitation   
 
Les opérations comportant des manipulations dangere uses et la conduite des installations 
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entreti en...) font l'objet de consignes d'exploitation 
écrites. Ces consignes prévoient notamment: 
- les modes opératoires ; 
- la fréquence de vérification des dispositifs de s écurité et de traitement des pollutions et 
nuisances générées ; 
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;  
- le maintien dans l’atelier des seules quantités de matières nécessaires au fonctionnement de 
l'installation ; 
- l’interdiction de surcharge de la machine de nettoy age ; 
- les conditions de conservation et de stockage des p roduits. 
 
Ces consignes précisent notamment le respect des di spositions suivantes : 
 
/head2right la machine n’est pas surchargée ; 
/head2right le temps de séchage recommandé par le constructeur est rigoureusement respecté ; 
/head2right les ouvertures de tambours, ou de tout autre récipi ent contenant un solvant organique, sont 
strictement limitées aux exigences de l'exploitatio n et de la maintenance ; 
/head2right tout prétraitement ou détachage manuel du linge à l ’aide de solvant organique utilisable dans 
une machine de nettoyage à sec est interdit ; 
/head2right toutes les opérations courantes, y compris la manip ulation de solvant organique, sont 
effectuées de manière à éviter toute fuite de solva nt dans l'atelier ; 
/head2right l'utilisation de solvant non-prévue explicitement p ar le constructeur de la machine est 
interdite ; 
/head2right la manipulation de solvant se fait en évitant tout contact entre le produit et la peau et toute 
inhalation ; 
/head2right le solvant n’est pas exposé à une source de chaleur . Il n’est, en particulier, pas stocké en plein 
soleil. 
 
Enfin, toute personne pouvant se trouver en contact  avec un solvant organique est informée sur les 
risques encourus et les mesures de sécurité appropr iées. 
 
3.8. Entretien et maintenance 
 
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annue llement par un organisme compétent qui atteste 
du bon état général du matériel. Les résultats de c es contrôles sont tenus à la disposition de 
l’inspection des installations classées et consigné s sur un registre. 
Il atteste : 
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des join ts des ouvrants ; 
- du bon fonctionnement du double séparateur ; 
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité s ur les ouvrants ; 
- bon fonctionnement du contrôleur de séchage ; 12 - de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des  batteries, état et propreté des filtres, de la 
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs…)  ; 
L’organisme s’attache également à vérifier le bon f onctionnement et la propreté de la ventilation de 
l’établissement et en atteste de la même façon. 
 
4. Risques 
 
4.1. Localisation des risques   
 
Sans préjudice des disposition du code du travail, l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les 
parties de l'installation qui, en raison des caract éristiques qualitatives et quantitatives des 
matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou pro duites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un 
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou  indirectes sur l'environnement, la sécurité 
publique ou le maintien en sécurité de l'installati on. 
 
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, 
atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce  risque est signalé. Les ateliers et zones de 
manipulations de ces produits font partie de ce rec ensement. En particulier, les risques liés à 
l’utilisation de solvant sont clairement affichés. 
 
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers  et des stockages indiquant les différentes 
zones de danger correspondant à ces risques. 
 
4.2. Protection individuelle 
 
En cas de risque d’inhalation de solvant organique lors de travaux pour entretien ou, à l'occasion  
d'une intervention suite à une fuite de solvant, so nt notamment obligatoires le port : 
 
• d’une protection respiratoire adaptée aux risques; 
• de gants ; 
• de lunettes de protection. 
 
Ces équipements de protection individuelle (EPI) so nt conformes aux règles techniques 
applicables définies dans le code du travail. Les E PI neufs sont soumis aux procédures de 
certification de conformité dans le code du travail . 
 
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifi és périodiquement. Le personnel est formé à 
l'emploi de ces matériels. 
 
4.3. Moyens de lutte contre l'incendie   
 
L'installation est équipée de moyens de lutte contr e l'incendie appropriés aux risques notamment: 
- d'un appareil d'incendie (bouche, poteaux, ...) p ublic ou privé implanté à 200 mètres au plus 
du risque ; 
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux e n fonction des risques, à proximité des 
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont appropriés 
aux risques à combattre et compatibles avec les pro duits stockés ; 
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'in cendie et de secours ; 
- de plans des locaux facilitant l'intervention des  services d'incendie et de secours avec une 
description des dangers pour chaque local. 
 13  
En fonction du danger représenté, en particulier da ns le cas d’installation utilisant des solvants 
inflammables, l'installation est équipée d'un systè me de détection automatique d'incendie. 
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifié s au moins une fois par an. 
 
4.4. Matériels utilisables en atmosphères explosibl es   
 
Sans objet, sans préjudice des dispositions prévues  dans le code du travail. 
 
4.5. Interdiction des feux 
 
Dans les parties de l'installation, mentionnées au point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté, 
présentant des risques d'incendie ou d'explosion, e n particulier dans les locaux contenant des 
solvants, y compris dans l’atelier affecté au netto yage, il est interdit d'apporter du feu sous une 
forme quelconque, sauf pour la réalisation de trava ux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". 
Cette interdiction est affichée en caractères appar ents. 
 
4.6. "Permis d’intervention" - "Permis de feu" 
 dans les parties de l'installation mentionnées au point 4.1 
 
Dans les parties de l'installation mentionnées au p oint 4.1 de l’annexe I du présent arrêté, tous les 
travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à  une augmentation des risques (emploi 
d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circ uits...) ne peuvent être effectués qu'après 
délivrance d'un "permis d’intervention" et éventuel lement d'un "permis de feu" et en respectant 
les règles d'une consigne particulière. 
 
Le "permis d’intervention" et éventuellement le "pe rmis de feu" et la consigne particulière sont 
établis et visés par l'exploitant ou par la personn e qu'il aura nommément désignée. Lorsque les 
travaux sont effectués par une entreprise extérieur e, le "permis d’intervention" et éventuellement 
le "permis de feu" et la consigne particulière rela tive à la sécurité de l'installation, sont cosignés  
par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. 
 
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'a ctivité, une vérification des installations est 
effectuée par l'exploitant ou son représentant. 
 
4.7. Consignes de sécurité 
 
Sans préjudice des dispositions du code du travail,  des consignes précisant les modalités 
d'application des dispositions du présent arrêté so nt établies, tenues à jour et portées à la 
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés  par le personnel. Ces consignes indiquent 
notamment : 
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme q uelconque, dans les parties de l'installation 
visées au point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté , "incendie" et "atmosphères explosives" ; 
- l'obligation du "permis d’intervention" ou du « p ermis de feu » pour les parties de 
l'installation visées au point 4.1 de l’annexe I du  présent arrêté ; 
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sé curité de l'installation (électricité, réseaux de 
fluides) ; 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un réci pient ou une canalisation contenant un 
solvant, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 de l’annexe I du présent 
arrêté ; 
- les précautions à prendre avec l’emploi et le sto ckage de produits incompatibles ; 14 - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incen die ; 
- la procédure d'alerte avec les numéros de télépho ne du responsable d'intervention de 
l'établissement, des services d'incendie et de seco urs, etc. ; 
- l’obligation d’informer l’inspection des installa tions classées en cas d’accident. 
 
5. Eau 
 
5.1. Prélèvements 
 
Un dispositif de disconnexion, ou tout autre procéd é équivalent, est installé sur la canalisation 
d’arrivée d’eau 
 
5.2. Consommation 
 
Toutes dispositions sont prises pour limiter la con sommation d'eau. 
 
 
5.3. Réseau de collecte 
 
Le réseau de collecte est de type séparatif permett ant d'isoler les eaux résiduaires polluées des 
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Le s points de rejet des eaux résiduaires sont en 
nombre aussi réduit que possible. 
 
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement ais é d'échantillons et l'installation d'un 
dispositif de mesure du débit. 
 
5.4. Mesure des volumes rejetés 
 
Sans objet 
 
5.5. Valeurs limites de rejet   
 
Aucun solvant n’est rejeté dans le milieu naturel o u dans le réseau public. 
 
5.6. Interdiction des rejets en nappe 
 
Le rejet direct ou indirect même après épuration d' eaux résiduaires dans une nappe souterraine 
est interdit. 
 
5.7. Prévention des pollutions accidentelles 
 
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse p as y avoir en cas d'accident (rupture de 
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le 
milieu naturel, en particulier, la machine est muni e d’un double séparateur permettant d’éviter la 
présence de solvant dans les eaux rejetées. L’évacu ation des effluents recueillis se fait, soit dans 
les conditions prévues au point 5.5, soit comme des  déchets dans les conditions prévues au point 
7 de l’annexe I du présent arrêté. 
5.8. Epandage   
 
L’épandage des eaux et des boues est interdit. 15 5.9. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée 
 
Sans objet 
6. Air - odeurs 
 
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère  
 
L’installation n’est en aucun cas la source d’odeur s gênantes pour le voisinage. 
Toute installation dispose d’un point de rejet qui dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments 
situés dans un rayon de 15 mètres. Le point de reje t se situe à une distance minimale de 8m de 
toute prise d’air neuf et de tout ouvrant. En cas d ’utilisation de solvant organique, l’exploitant 
pourra surseoir à cette dernière disposition si tou s les effluents gazeux de l’atelier sont canalisés 
et piégés par un dispositif approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur la gaine de 
ventilation de l’atelier prévue au point 2.6 de l’a nnexe I du présent arrêté. Le filtre est régénéré 
tous les ans sauf si les exigences du fabricant imp osent une périodicité plus rapprochée. 
 
L’exploitant établit : 
- un programme de maintenance de l’installation afin,  notamment, de garantir le 
caractère pérenne de l’étanchéité de la machine et de garantir le bon fonctionnement 
du contrôleur de séchage prévu au point 2.1 de l’an nexe I du présent arrêté, en 
accord avec les recommandations du fournisseur ; 
- un registre de gestion des solvants comprenant nota mment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction 
des boues et des cartouches filtrantes usagées, sel on les modalités prévues au point 
7.5 de l’annexe I du présent arrêté. 
 
6.2. Valeurs limites et conditions de rejet  
 
L’ensemble des émissions de Composés organiques vol atils (COV) ne dépasse pas 20 grammes 
de solvant organique par kilogramme de linge nettoy é et séché. Cette valeur limite d’émission 
n’inclut pas les solvants contenus dans les boues e t les filtres si l’exploitant atteste de leur 
destruction ou de leur valorisation par un organism e habilité selon les modalités prévues au point 
7.5 de l’annexe I du présent arrêté. 
 
6.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée  
 
Les résultats des mesures des émissions de COV sont  disponibles dans les 12 mois suivant la 
mise en service. 
 
La mesure est réalisée sur chaque machine, par un o rganisme compétent, dans un local d’essais 
spécifique, suivant le protocole d’essais détaillé en annexe VI du présent arrêté et attestée par 
un certificat de conformité délivré par l’organisme  ayant réalisé la mesure ainsi qu’un rapport 
d’essais. Le certificat de conformité ainsi que le rapport d’essais comportent la date 
de réalisation des essais, le n° de série de la mac hine objet des essais, la raison sociale et 
l'adresse de l'installation utilisatrice, sont revê tus des signatures du représentant légal de 
l'organisme compétent et comportent également son e ntête. Ces documents sont des originaux. 
 
Lorsque l’exploitant peut montrer que les machines de nettoyage à sec de son installation 
bénéficient de la marque NF « machine de nettoyage à sec en circuit fermé » ou de toute 
certification européenne équivalente, il est dispen sé de la réalisation de ces mesures. 
 16 7. Déchets 
 
7.1. Récupération - recyclage - élimination 
 
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets p roduits dans des conditions propres à garantir 
les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Cod e de l’environnement. Il s’assure que les 
installations utilisées pour cette élimination sont  régulièrement autorisées à cet effet. 
 
 
7.2. Contrôles des circuits 
 
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et 
éventuellement de bordereau de suivi dans les condi tions fixées par la réglementation. 
 
7.3. Stockage des déchets   
 
Les déchets produits par l'installation sont stocké s dans des conditions prévenant les risques de 
pollution (prévention des envols, des ruissellement s, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...).  
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépas se pas la capacité mensuelle produite ou, en 
cas de traitement externe, un lot normal d'expéditi on vers l'installation d'élimination. 
 
7.4. Déchets non dangereux  
 
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, tex tile, plastique, caoutchouc, etc.) et non 
souillés par des produits toxiques ou polluants peu vent être récupérés, valorisés ou éliminés dans 
des installations autorisées. 
 
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les dé chets d'emballage sont la valorisation par 
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de 
l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable a ux détenteurs de déchets d'emballage qui en 
produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100  litres et qui les remettent au service de 
collecte et de traitement des communes. 
 
7.5. Déchets dangereux  
 
Les déchets dangereux et notamment les boues, carto uches filtrantes et produits d’emballage 
souillés par des produits toxiques ou polluants son t éliminés dans des installations réglementées 
à cet effet au titre du Code de l’environnement, da ns des conditions propres à assurer la 
protection de l’environnement. Un registre des déch ets dangereux produits (nature, tonnage, 
filière d’élimination, etc.) est tenu à jour. L’exp loitant ou le collecteur émet un bordereau de 
suivi. Il est en mesure d’en justifier l’éliminatio n ou le recyclage puis l’élimination. Les 
documents justificatifs sont conservés 3 ans. 
 
7.6. Brûlage 
 
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 
 
 
 
 
 17  
8. Bruit et vibrations 
 
8.1. Valeurs limites de bruit 
 
Au sens du présent arrêté, on appelle : 
- émergence : la différence entre les niveaux de pr ession continus équivalents pondérés A du 
bruit ambiant (installation en fonctionnement) et d u bruit résiduel (en l'absence du bruit 
généré par l'installation) ; 
- zones à émergence réglementée : 
  - l'intérieur des immeubles habités ou occupés pa r des tiers, existant à la date de la 
déclaration, et leurs parties extérieures éventuell es les plus proches (cour, jardin, terrasse), 
 - les zones constructibles définies par des docume nts d'urbanisme opposables aux tiers et        
publiés à la date de la déclaration, 
     - l'intérieur des immeubles habités ou occupés  par des tiers qui ont été implantés après la 
date de la déclaration dans les zones constructible s définies ci-dessus, et leurs parties 
extérieures éventuelles les plus proches (cour, jar din, terrasse), à l'exclusion de celles des 
immeubles implantés dans les zones destinées à rece voir des activités artisanales ou 
industrielles. 
 
Dans le cas où l’application aux installations exis tantes est retenue : 
Pour les installations existantes, déclarées au plu s tard quatre mois avant la date de publication 
du présent arrêté au Journal officiel, la date de l a déclaration est remplacée, dans la définition ci-
dessus des zones à émergence réglementée, par la da te du présent arrêté. 
 
L'installation est construite, équipée et exploitée  de façon telle que son fonctionnement ne puisse 
être à l'origine de bruits transmis par voie aérien ne ou solidienne susceptibles de compromettre la 
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 
 
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à 
émergence réglementée, d'une émergence supérieure a ux valeurs admissibles définies dans le 
tableau suivant : 
 
Niveau de bruit ambiant 
existant dans les zones à 
émergence réglementée 
(incluant le bruit de 
l'installation) 
  
Emergence admissible pour 
la période allant de 7h à 22h, 
sauf dimanches et jours 
fériés  
Emergence admissible pour 
la période allant de 22h à 7h, 
ainsi que les dimanches et 
jours fériés 
supérieur à 35 et inférieur ou 
égal à  
45 dB(A)  
6 dB(A)   
4 dB(A)  
supérieur à  
45 dB(A)  
5 dB(A)    
3 dB(A) 
 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est 
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour  et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si 
le bruit résiduel pour la période considérée est su périeur à cette limite. 
 
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissem ent est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 
de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans 18 l'environnement par les installations classées pour  la protection de l'environnement, de manière 
établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de 
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le 
tableau ci-dessus. 
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, 
sont situées au sein d'un même établissement, le ni veau de bruit global émis par ces installations 
respecte les valeurs limites ci-dessus. 
 
8.2. Véhicules - engins de chantier 
 
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à 
l'intérieur de l'installation sont conformes aux di spositions en vigueur en matière de limitation de 
leurs émissions sonores. En particulier, les engins  de chantier sont conformes à un type 
homologué. 
 
L'usage de tous appareils de communication par voie  acoustique (sirènes, avertisseurs, 
haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est  interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et 
réservé à la prévention et au signalement d'inciden ts graves ou d'accidents. 
 
8.3.Vibrations 
 
Les règles techniques applicables sont fixées à l’a nnexe II du présent arrêté. 
 
8.4. Surveillance par l’exploitant des émissions so nores 
 
 
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est  effectuée par une personne ou un organisme 
qualifié, à la charge de l’exploitant, sur demande de l’inspection des installations classées.  
 
 
9. Remise en état en fin d'exploitation 
 
Outre les dispositions prévues au point 1.7 de l’an nexe I du présent arrêté, l’exploitant remet en 
état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus a ucun danger et inconvénient. En particulier : 
- tous les produits dangereux ainsi que tous les dé chets sont valorisés ou évacués vers des 
installations dûment autorisées ; 
- les cuves, ayant contenu des produits susceptible s de polluer les eaux ou de provoquer un 
incendie ou une explosion, sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. 
Elles sont, si possible, enlevées. Sinon elles sont  neutralisées par remplissage avec un solide 
inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation r ecouvre toute la surface de la paroi interne et 
possède une résistance à terme suffisante pour empê cher l’affaissement du sol en surface. 
__________________ 
 19 ANNEXE II 
Règles techniques applicables en matière de vibrati ons 
 
 
L'installation est construite, équipée et exploitée  afin que son fonctionnement ne soit pas à 
l'origine de vibrations dans les constructions avoi sinantes susceptibles de compromettre la santé 
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nu isance pour celui-ci. 
 
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesu rée selon la méthode définie dans la présente 
annexe, ne dépasse pas les valeurs définies ci-aprè s. 
 
1. Valeurs-limites de la vitesse particulaire 
 
1.1. Sources continues ou assimilées 
Sont considérées comme sources continues ou assimil ées : 
- toutes les machines émettant des vibrations de ma nière continue, 
- les sources émettant des impulsions à intervalles  assez courts sans limitation du nombre 
d'émissions. 
 
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois  composantes du mouvement vibratoire sont 
les suivantes : 
 
Fréquences 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz 
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s 
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s 
Constructions très sensibles  2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 
 
 
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées 
Sont considérées comme sources impulsionnelles à im pulsions répétées, toutes les sources 
émettant, en nombre limité, des impulsions à interv alles assez courts mais supérieurs à 1 s et 
dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms. 
 
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois  composantes du mouvement vibratoire sont 
les suivantes : 
 
Fréquences 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz 
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s 
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s 
Constructions très sensibles  4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s 
 
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les  fréquences correspondant aux vitesses 
particulaires couramment observées pendant la pério de de mesure s'approchent de 0,5 Hz des 
fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à r etenir est celle correspondant à la bande 
fréquence immédiatement inférieure. Si les vibratio ns comportent des fréquences en dehors de 
l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à  un organisme qualifié agréé par le ministre 
chargé de l’environnement. 
 
 
 20 2. Classification des constructions 
 
Pour l'application des limites de vitesses particul aires, les constructions sont classées en trois 
catégories suivant leur niveau de résistance : 
- constructions résistantes : les constructions des  classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 
23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les 
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ; 
- constructions sensibles : les constructions des c lasses 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 
23 juillet 1986 susmentionnée ; 
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 
23 du 23 juillet 1986 susmentionnée ; 
 
Les constructions suivantes sont exclues de cette c lassification : 
- les réacteurs nucléaires et leurs installations a nnexes ; 
- les installations liées à la sûreté générale sauf  les constructions qui les contiennent ; 
- les barrages, les ponts ; 
- les châteaux d’eau ; 
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l’eau ainsi que 
les canalisations d’eau sous pression de diamètre s upérieur à un mètre ; 
- les réservoirs de stockage de gaz, d’hydrocarbure s liquides ou de céréales ; 
- les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ou vrages souterrains d’importance analogue ; 
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et  les ouvrages se situant en mer, notamment les 
plates-formes de forage ; 
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations e st confiée à un organisme qualifié. Le choix de 
cet organisme est approuvé par l’inspection des ins tallations classées. 
 
3. Méthode de mesure 
 
1.1. Eléments de base 
Le mouvement en un point donné d’une construction e st enregistré dans trois directions 
rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes 
horizontaux de l’ouvrage étudié sans tenir compte d e l’azimut. 
 
Les capteurs sont placés sur l’élément principal de  la construction (appui de fenêtre d’un mur 
porteur, point d’appui sur l’ossature métallique ou  en béton dans le cas d’une construction 
moderne). 
 
1.2. Appareillage de mesure 
La chaîne de mesure à utiliser permet l’enregistrem ent, en fonction du temps, de la vitesse 
particulaire dans la bande de fréquence allant de 4  Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette 
vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dyn amique de la chaîne est au moins égale à 54 
dB. 
 
1.3. Précautions opératoires 
Les capteurs sont complètement solidaires de leur s upport. Il faut veiller à ne pas installer les 
capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrela ge...) qui peuvent agir comme filtres de 
vibrations ou provoquer des vibrations parasites si  ces revêtements ne sont pas bien solidaires de 
l’élément principal de la construction. Il convient  d’effectuer, si faire se peut, une mesure des 
agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source. 
____________________ 
 21 ANNEXE III 
Prescriptions faisant l’objet du contrôle périodiqu e 
 
 
Le contrôle prévu au point 1.8 de l’annexe I du pré sent arrêté porte sur les dispositions suivantes 
(les points mentionnés font référence à l’annexe I du présent arrêté) : 
 
1. Dispositions générales 
 
1.4. Dossier installation classée   
 
« L'exploitant établit et tient à jour un dossier c omportant les documents suivants : 
- le dossier de déclaration, 
- les plans tenus à jour, 
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, 
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux relatifs  à l'installation concernée, pris en application 
de la législation relative aux installations classé es pour la protection de l'environnement,  
- le cas échéant, les résultats des dernières mesur es sur les effluents et le bruit, 
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 3.7, 4. 3, 4.7, 7.5 du présent arrêté, 
- tous éléments utiles relatifs aux risques. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence du récépissé de déclaration, 
Présence des prescriptions générales, 
Présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’ installation, s’il y en a. 
 
2. Implantation - Aménagement 
 
2.1 Règles d’implantation  
 
A. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel, augmentée de quatre mois, pour  les installations déclarées 
antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de 
quatre mois dont la machine a été remplacée, et pou r toutes les installations à compter du 
1er  janvier 2021 : 
 
« Les machines de nettoyage à sec utilisant des sol vants halogénés : 
 
• sont implantées dans un atelier dont le confinement  est maîtrisé selon les modalités du point 
2.6 de l’annexe I du présent arrêté ; 
• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condens eurs réfrigérés et d’épurateurs à charbon 
actif intégrés et régénérables ainsi que d’un systè me de vidange automatique des résidus de 
distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faire intervenir en fin de vidange et 
destiné à favoriser la vidange complète du distilla teur, tel qu’un raclage hermétique ou un 
système de rinçage en circuit fermé; 
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8 230-1 et NF EN ISO 8230-2. 
 
Les machines de nettoyage à sec utilisant des solva nts inflammables : 
 22 • sont implantées dans un atelier dont le confinement  est contrôlé selon les modalités du point 
2.6 de l’annexe I du présent arrêté ; 
• sont à circuit entièrement fermé, équipé de condens eurs réfrigérés et système de vidange 
automatique des résidus de distillation accompagné d’un dispositif hermétique à faire 
intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser  la vidange complète du distillateur, tel qu’un 
raclage hermétique ou un système de rinçage en circ uit fermé; 
• sont équipées d’un contrôleur de séchage ; 
• respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8 230-1 et NF EN ISO 8230-3.» 
 
Objet du contrôle : 
• Type de machine (circuit fermé, équipé de condenseu rs réfrigérés et d’un système de 
vidange vidange automatique des résidus de distilla tion accompagné d’un dispositif 
hermétique à faire intervenir en fin de vidange et destiné à favoriser la vidange 
complète du distillateur, tel qu’un raclage herméti que ou un système de rinçage en 
circuit fermé) 
• Présence d’épurateurs à charbon actif intégrés et r égénérables sur les machines utilisant 
un solvant halogéné 
• Présence d’un contrôleur de séchage 
• Vérification du bon fonctionnement du contrôleur de  séchage(par test sur un cycle) 
• Présence de l’attestation de conformité de la machi ne à la norme NF EN ISO 8230-1 et 
NF EN ISO  8230-2 pour les machines utilisant un solvant halog éné 
• Présence de l’attestation de conformité de la machi ne à la norme NF EN ISO 8230-1 et 
NF EN ISO  8230-3 pour les machines utilisant un solvant infla mmable 
 
 
B. Pour les autres installations: 
 
« Les machines de nettoyage à sec utilisant des sol vants organiques sont : 
 
• implantées dans un atelier dont le confinement est contrôlé selon les modalités du point 2.6 de 
l’annexe I du présent arrêté, 
• à circuit entièrement fermé. » 
 
Objet du contrôle : 
• Type de machine (circuit fermé) 
 
2.3. Locaux habités ou occupés par des tiers ou hab ités au-dessus et au-dessous de l’installation  
 
« 2.3.1. Lorsqu’un exploitant souhaite installer un  atelier dans un local surmonté par des locaux 
occupés par des tiers, habités, ou contigus à de te ls locaux, il en informe préalablement les 
propriétaires et/ou les locataires des locaux et le s services de secours les plus proches.  
 
Les murs, sol et plafond ne peuvent présenter de fi ssure ni de « jour » visibles. Il ne peut exister d e 
communication entre l’atelier et un local occupé pa r des tiers au passage des gaines et des 
canalisations. 
  
2.3.2.L' exploitant fait vérifier, en préalable à l a mise en service, l'intégrité des murs , sols et p lafond 
du local par un tiers expert qui examinera visuelle ment l'absence de fissures et de communication au 
passage des gaines et des canalisations.» 23 Objet du contrôle  pour les installations déclarées  ou ayant déclaré un changement d’exploitant 
postérieurement  au 5 mai 2002 : 
Présence d’un rapport de vérification du bon état d u plafond et du sol par un tiers expert. 
 
2.4 Comportement au feu des locaux  
 
A. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel, augmentée de quatre mois : 
 
« Le local abritant les installations est équipé en  partie haute de dispositifs d'évacuation 
naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux no rmes en vigueur, permettant l'évacuation à 
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas 
d'incendie. 
Ces dispositifs sont à commandes automatique et man uelle. Leur surface utile d'ouverture n’est 
pas être inférieure à : 
- 1% si la superficie à désenfumer est  inférieure à 1600 m 2, 
- à déterminer selon la nature des risques si la su perficie à désenfumer est supérieure à 
1600m 2 sans pouvoir être inférieure à 1% de la superficie  des locaux. 
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) e st possible depuis le sol du local ou depuis 
la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer d ans le cas de local divisé en plusieurs 
cantons ou cellules. 
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès. 
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et  de chaleur sont adaptés aux risques 
particuliers de l'installation. 
Tous les dispositifs installés après le 31 décembre  2006, date de la fin de la période de transition 
du marquage CE et des normes françaises pour ces mat ériels, présentent, en référence à la 
norme NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes : 
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en s écurité). Les exutoires bi fonction sont 
soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aé ration. 
- la classification de la surcharge neige à l’ouver ture est  SL 250 (25 daN/m²) pour des 
altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 ( 50 daN/m²) pour des altitudes supérieures 
à 400 m et inférieures ou égales à 800 m. La classe  SL0 est utilisable si la région 
d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigé e ou si des dispositions constructives 
empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 8 00 m, les exutoires sont de la classe SL 
500 et installés avec des dispositions constructive s empêchant l’accumulation de la neige. 
- classe de température ambiante T0 (0 °C). 
- classe d’exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).  
 
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à  la surface géométrique de l'ensemble des 
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées cellule par cellule.» 
Objet du contrôle : 
• Présence des dispositifs d'évacuation des fumées et  gaz de combustion, 
• Type de commande (manuelle et automatique) des disp ositifs d’évacuation 
• Possibilité de réarmement des dispositifs depuis le  sol 
• Positionnement des commandes d'ouverture manuelle à  proximité des accès. 
• Déclaration de conformité CE des dispositifs de dés enfumage 
• Surface libre des amenées d’air frais 
 24 B. Pour les installations dont la date de déclaration est comprise entre le 5 mai 2002 et la date 
de publication du présent arrêté au Journal Officie l, augmentée de 4 mois : 
 
« Les locaux sont équipés en partie haute de dispos itifs permettant l'évacuation des fumées et 
gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanter neaux en toiture, ouvrants en façade ou tout 
autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouver ture manuelle sont placées à proximité des 
accès. Le système de désenfumage est adapté aux ris ques particuliers de l’installation. » 
Objet du contrôle : 
Présence des dispositifs d'évacuation des fumées et  gaz de combustion, 
Positionnement des commandes d'ouverture manuelle à  proximité des accès. 
 
C. Pour les installations dont la date de déclaration est antérieure au 5 mai 2002  
 
Pas de contrôle  
 
2.6. Ventilation  
 
« Une ventilation mécanique, fonctionnant en perman ence, y compris lorsque l’installation de 
nettoyage à sec ne fonctionne pas, permet un renouv ellement de l’air de l'atelier suffisant, sans 
préjudice de la réglementation du travail, pour évi ter :   
• toutes émissions diffuses de solvants hors de l’ate lier 
• tout risque pour la santé des travailleurs et du pu blic, y compris en cas de fuite sur la machine 
de nettoyage ou sur un récipient de stockage du pro duit, 
• tout risque de formation d'atmosphère explosible ou  d'accumulation de vapeurs toxiques ou 
nocives. 
 
L’exploitant définit le taux minimal de renouvellem ent d’air de l’atelier nécessaire au respect de ces  
objectifs, justifiant le débit nominal du ventilate ur installé. Il tiendra ces données à disposition d e 
l’inspection des installations classées. 
 
Pour les installations fonctionnant avec un solvant hydrocarbure ou un solvant siliconé, les vapeurs 
de ces solvants étant plus lourdes que l’air, le sy stème de ventilation possède également une 
extraction en partie basse du local. 
 
Cette ventilation, entretenue et vérifiée régulière ment par l’exploitant, est conçue de manière à :  
• assurer un nombre aussi réduit que possible de reje ts de gaz pollués vers l'atmosphère 
extérieure, 
• éviter tout transit de canalisations dans des locau x habités ou occupés, 
• être indépendante de tout autre système de ventilat ion, 
• éviter tout risque de corrosion lié à l'utilisation  de solvants organiques, 
• assurer un (des) point(s) de rejet conforme(s) aux dispositions prévues au point 6.1 de 
l’annexe I du présent arrêté. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence de dispositifs de ventilation mécanique 
Présence d’un document définissant le taux minimal de renouvellement d’air de l’atelier 
Cohérence entre le taux de renouvellement défini et  le débit nominal du ventilateur installé 
Présence d’une extraction en partie basse du local pour les installations fonctionnant avec un 
solvant hydrocarbure ou un solvant siliconé 25 Fonctionnement permanent de la ventilation 
Présence d’un nombre aussi réduit que possible de r ejets de gaz pollués vers l’atmosphère 
extérieure  
Indépendance du système de ventilation de tout autr e système 
Résistance de l’installation de ventilation à la co rrosion 
 
2.9 Rétention des locaux de travail   
 
A. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel, augmentée de quatre mois : 
 
« Le sol des locaux de stockage ou de manipulation des solvants est étanche, A1 (incombustible) et 
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de la vage et les matières répandues accidentellement. 
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau d u sol ou tout dispositif équivalent les sépare de 
l'extérieur ou d'autres locaux. Tout écoulement de solvant est impérativement signalé aux services de 
secours (pompiers) et à l’inspection des installati ons classées dès lors qu’il est susceptible 
d’entraîner des conséquences négatives pour la sant é humaine ou pour l’environnement (pollution 
des eaux, des sols ou des locaux entourant l’atelie r). L’écoulement est immédiatement épongé par 
une personne habilitée, en respectant scrupuleuseme nt  les prescriptions du point 4.2 d el’annexe I 
du présent arrêté. Les éléments contaminés sont pla cés dans un conteneur étanche. Ils sont éliminés 
dans les conditions prévues au point 7 de l’annexe I du présent arrêté. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence d’un seuil surélevé ou tout autre disposit if équivalent séparant les locaux de stockage 
de l’extérieur ou d’autres locaux. 
 
Présence d’un conteneur étanche. 
 
B. Pour les installations déclarées antérieurement à l a date de publication du présent arrêté au 
Journal officiel, augmentée de quatre mois : 
 
« Tout écoulement de solvant organique est impérati vement signalé aux services de secours 
(pompiers) et à l’inspection des installations clas sées. L’écoulement est immédiatement épongé par 
une personne habilitée. Les éléments contaminés son t placés dans un conteneur étanche. Ils sont 
éliminés dans les conditions prévues au point 7 de l’annexe I du présent arrêté. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence d’un conteneur étanche. 
 
2.10 Cuvettes de rétention  
 
A. Pour les installations déclarées après le 5 mai 200 2 : 
 
« Tout stockage de produits liquides susceptibles d e créer une pollution de l'eau ou du sol est 
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux 
valeurs suivantes : 
- 100% de la capacité du plus grand réservoir, 
- 50% de la capacité globale des réservoirs associé s. 
 26 La capacité de rétention est étanche aux solvants q u'elle pourrait contenir et résister à l'action 
physique et chimique des fluides. Il en est de même  pour le dispositif d'obturation qui est 
maintenu fermé en conditions normales. 
 
Le sol de l’atelier est imperméable, notamment aux solvants organiques (par exemple : sol 
carrelé). » 
 
Objet du contrôle : 
Présence de cuvettes de rétention, 
Volume de capacité de rétention, 
Etanchéité des cuvettes de rétention (par examen vi suel : nature et absence de fissures), 
Position fermée du dispositif d’obturation, 
Imperméabilité du sol, notamment aux solvants organ iques. 
 
 
B. Pour les installations déclarées avant le 5 mai 200 2 : 
 
« Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une 
pollution de l’eau ou de sols doivent être munis d’ une capacité de rétention dont le volume est au 
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivan tes ; 
 -100% de la capacité du plus grand réservoir 
 - 50% de la capacité globale des réservoirs associ és 
La capacité de rétention doit être étanche aux prod uits qu’elle pourrait contenir et résister à la 
pression des fluides. 
L’étanchéité absolue et le maintien en bon état de tous les appareils, réservoirs et conduits de 
solvants organiques seront très fréquemment vérifié s. 
Le sol de l’atelier sera imperméable ; il sera disp osé en cuvette, de façon qu’en cas d’accident, 
la totalité des liquides contenant des solvants org aniques puisse être retenue dans l’atelier. » 
Objet du contrôle : 
Présence de cuvettes de rétention, 
Volume de capacité de rétention, 
Etanchéité des cuvettes de rétention (par examen vi suel : nature et absence de fissures), 
Imperméabilité du sol, notamment aux solvants organ iques. 
 
 
3. Exploitation - Entretien 
 
3.1 Surveillance de l’exploitation  
 
« 3.1.1 L'exploitation se fait sous la responsabili té et la surveillance directe et permanente de 
l’exploitant ou d'une personne nommément désignée p ar l'exploitant. En particulier : 
- les installations en libre service sont interdites 
- le fonctionnement d’une installation ou d’une machi ne hors présence humaine est 
interdit 
En tout état de cause, le responsable de l’exploitat ion de la machine et de manière générale, 
toute personne susceptible d’être en contact avec c elle-ci, a une bonne connaissance de la 
conduite de l'installation et des dangers et inconv énients des produits utilisés ou stockés dans 
l'installation. 27 3.1.2 Ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la machine a suivi une 
formation appropriée, par un organisme de formation  dispensant une formation d’une durée 
minimale de deux jours, conforme au référentiel éta bli par la profession qui aura été 
communiqué au ministère chargé de l’environnement, si ce référentiel existe. Cette formation 
devra avoir été dispensée après le 5 mai 2002. L’at testation de formation délivrée par 
l’organisme est à la disposition de l’inspection de s installations classées. Elle doit comporter au 
minimum les informations suivantes : nom de l’organ isme de formation et son numéro 
d’existence. Le Brevet Professionnel "Maintenance de s articles textiles (option pressing)" prévu 
par l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministère de l'é ducation nationale, le Brevet de maîtrise 
supérieur et le Certificat d’Aptitude Professionnel « Métiers du pressing » sont considérés 
comme répondant au critère de formation appropriée lorsqu’il a été dispensé après le 5 mai 
2002. 
 
Tous les 5 ans, ce responsable ou toute personne su sceptible d’être en contact avec la machine suit 
un rappel de formation, effectué par un organisme d e formation dispensant une formation d’une 
durée minimale d’un jour, conforme au référentiel é tabli par la profession qui aura été communiqué 
au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.» 
Objet du contrôle : 
Permanence de la surveillance de l’installation, 
Attestation de formation du responsable de l’instal lation ou de toute personne susceptible 
d’être en contact avec la machine  datée postérieurement au 5 mai 2002. 
Attestation de rappel en formation du responsable d e l’installation ou de toute personne 
susceptible d’être en contact avec la machine. 
 
3.2 Contrôle de l’accès  
 
« Les personnes non-habilitées n’ont pas un accès lib re aux parties de l’installation susceptibles 
de contenir des solvants. Une barrière physique per met de garantir cette disposition.» 
Objet du contrôle : 
Existence d’une barrière physique (comptoir..) ou t out autre dispositif équivalent interdisant le 
libre accès aux parties de l’installation susceptib les de contenir des solvants. 
 
3.3 Connaissance des produits – Etiquetage  
 
« La personne responsable du fonctionnement de la m achine de nettoyage garde à sa disposition 
les documents lui permettant de connaître la nature  et les risques des produits dangereux 
présents dans l'installation, en particulier les fi ches de données de sécurité. 
 
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent e n caractères très lisibles le nom des produits 
et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformém ent à la réglementation relative à l'étiquetage 
des substances et préparations chimiques dangereuse s.   
 
Pour les installations utilisant un solvant inflamma ble, celui ci respecte les caractéristiques 
suivantes : 
- une teneur en composés aromatiques inférieure à 1% en masse ; 
- une teneur en benzène et en composés aromatiques po lycycliques inférieure à 0,01% en 
masse ; 
- une teneur en composés halogénés inférieure à 0,01%  en masse ; 
- un point éclair supérieur à 55°C ; 
- une stabilité thermique aux conditions opératoires ; 28 - une température d’ébullition comprise entre 180°C e t 210°C sous une pression de 1,013 
mbar et ne doivent pas se décomposer pendant l’util isation ; 
- les produits additifs utilisés ne modifient pas les  caractéristiques ci-dessus ; 
- les produits additifs utilisés ne sont pas classés substances cancérigène, mutagène ou 
reprotoxique de catégorie 1 ou 2.» 
Objet du contrôle : 
Présence des fiches de données de sécurité, 
Présence et lisibilité des noms de produits et symb oles de danger sur les fûts, réservoirs et 
emballages. 
Pour les installations utilisant un solvant inflamm able, vérification sur les fiches de données 
sécurité : 
- de la conformité du point éclair 
- de la conformité de la température d’ébullition 
Pour les installations utilisant un solvant inflamm able, en cas d’utilisation de produits additifs, 
vérification sur les fiches de données sécurité des  additifs ne sont pas classés substances 
cancérigène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1 ou 2 
 
3.5 Registre entrée/sortie  
 
« L'exploitant tient à jour un état indiquant la na ture et la quantité des produits dangereux 
détenus tels que les solvants, auquel est annexé un  plan général des stockages. Cet état est tenu à 
la disposition de l'inspection des installations cl assées et des services d'incendie et de secours. 
 
La présence dans l’installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux 
nécessités de l'exploitation. » 
Objet du contrôle : 
Présence de l’état des stocks (nature et quantités)  de produits dangereux, 
Conformité des stocks de produits dangereux présent  le jour du contrôle à l’état des stocks 
indiqué sur le registre, 
Présence du plan des stockages de produits dangereu x, 
Absence dans l’atelier de matières dangereuses non nécessaires à l’exploitation. 
 
3.6. Vérification périodique des installations élec triques  
« Toutes les installations électriques sont entrete nues en bon état et sont contrôlées, après leur 
installation ou leur modification, par une personne  compétente. La périodicité, l'objet et 
l'étendue des vérifications des installations élect riques ainsi que le contenu des rapports relatifs 
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et 
l'étendue des vérifications des installations élect riques au titre de la protection des travailleurs 
ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dite s vérifications. 
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection  des installation classées, pendant 5 ans, le 
rapport justifiant que ses installations électrique s sont entretenues en bon état et contrôlées, 
après leur installation ou leur modification. » 
 
Objet du contrôle 
Présence d’un rapport de contrôle périodique tous l es ans ou tous les deux ans si le rapport 
précédent ne présente aucune observation ou si, ava nt l'échéance, le chef d'établissement a fait 
réaliser les travaux de mise en conformité de natur e à répondre aux observations contenues 
dans le rapport de vérification. 
 
 29 3.7. Consignes d'exploitation  
 
« Les opérations comportant des manipulations dange reuses et la conduite des installations 
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entreti en...) font l’objet de consignes d’exploitation 
écrites. Ces consignes prévoient notamment : 
- les modes opératoires ; 
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécur ité et de traitement des pollutions et 
nuisances générées ; 
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;  
- le maintien dans l’atelier des seules quantités d e matières nécessaires au fonctionnement 
de l’installation ; 
- l’interdiction de surcharge de la machine de nett oyage ; 
- les mesures d’urgence à prendre en cas de présenc e, malgré l’essorage et le séchage, de 
solvant résiduel dans le textile ou d’odeur suspect e, notamment de solvant 
- les conditions de conservation et de stockage des  produits. 
 
Ces consignes précisent notamment le respect des di spositions suivantes : 
- la machine n’est pas surchargée ; 
- le temps de séchage recommandé par le constructeu r est rigoureusement respecté ; 
- les ouvertures de tambours, ou de tout autre réci pient contenant un solvant organique, 
sont strictement limitées aux exigences de l’exploi tation et de la maintenance ; 
- tout prétraitement ou détachage manuel du linge à  l’aide de solvant organique utilisable 
dans une machine de nettoyage à sec est interdit; 
- toutes les opérations courantes, y compris la man ipulation de solvant organique, sont 
effectuées de manière à éviter toute fuite de solva nt dans l’atelier ; 
- l’utilisation de solvant non-prévue explicitement  par le constructeur de la machine est 
interdit ; 
- la manipulation de solvant se fait en évitant tou t contact entre le produit et la peau et 
toute inhalation ; 
- le solvant n’est pas exposé à une source de chale ur. Il n’est, en particulier, pas stocké en 
plein soleil.» 
Objet du contrôle : 
Présence de consignes d’exploitation précisant : 
- les modes opératoires, 
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurit é et de traitement, 
- les instructions de maintenance et de nettoyage, 
- le maintien dans l’atelier des seules quantités de matières nécessaires au fonctionnement 
de l’installation 
- l’interdiction de surcharge de la machine de nettoy age 
- les conditions de conservation et de stockage des p roduits, 
- les mesures d’urgence à prendre en cas de présence,  malgré l’essorage et le séchage, de 
solvant résiduel dans le textile ou d’odeur suspect e, notamment de solvant 
- l’interdiction de surcharge de la machine et la cap acité nominale de la machine 
- le temps de séchage recommandé par le constructeur,  
- la limitation stricte des ouvertures de tambours, o u de tout autre récipient contenant un 
solvant organique, aux exigences de l’exploitation et de la maintenance, 
- l’interdiction de tout prétraitement ou détachage m anuel du linge à l’aide de solvant 
organique utilisable dans une machine de nettoyage à sec, 
- l’obligation de la réalisation des opérations coura ntes, y compris la manipulation de 
solvant organique, de manière à éviter toute fuite de solvant dans l’atelier, 30 - l’interdiction d’utilisation de solvant non-prévue explicitement par le constructeur de la 
machine, 
- l’obligation d’éviter de tout contact entre le prod uit et la peau et de toute inhalation lors 
de manipulations de solvant, 
- l’interdiction d’exposer le solvant à une source de  chaleur. 
 
3.8 Entretien et maintenance  
 
« Les machines de nettoyage à sec sont visitées ann uellement par un organisme compétent qui 
atteste du bon état général du matériel. Les résult ats de ces contrôles sont tenus à la disposition de  
l’inspection des installations classées et consigné s sur un registre. 
Il atteste : 
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des join ts des ouvrants ; 
- du bon fonctionnement du double séparateur ; 
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité s ur les ouvrants ; 
- bon fonctionnement du contrôleur de séchage ; 
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des  batteries, état et propreté des filtres, de la 
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs…)  ; 
L’organisme s’attache également à vérifier le bon f onctionnement et la propreté de la ventilation 
de l’établissement et en atteste de la même façon.»  
 
Objet du contrôle : 
Présence de l’attestation de visite 
Vérification du contenu de l’attestation de visite : 
- étanchéité de la machine et de l’état des joints de s ouvrants 
- bon fonctionnement du double séparateur 
- bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants 
- bon fonctionnement du contrôleur de séchage 
- qualité du séchage (propreté du tunnel et des batte ries, état et propreté des filtres, de la pompe à 
chaleur, de l’épurateur à charbons actifs,…) 
- bon fonctionnement et de la propreté de la ventilat ion de l’établissement 
 
4. Risques 
 
4.1 Localisation des risques  
 
« L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les  parties de l'installation qui, en raison des 
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou 
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'u n sinistre pouvant avoir des conséquences 
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécu rité publique ou le maintien en sécurité de 
l'installation. 
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque 
(incendie, atmosphères explosibles ou émanations to xiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et 
zones de manipulations de ces produits font partie de ce recensement. En particulier, les risques 
liés à l’utilisation de solvant sont clairement aff ichés. 
 
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers  et des stockages indiquant les différentes 
zones de danger correspondant à ces risques. » 
Objet du contrôle : 
Présence d’un recensement des zones de danger et de s risques associés 31 Présence d’un affichage des risques dans chaque zon e de danger (en particulier concernant les 
risques liés à l’utilisation de solvant) 
Présence d’un plan général des ateliers et des stoc kages indiquant les différentes zones de 
dangers 
 
4.2 Protection individuelle  
 
« En cas de risque d’inhalation prolongée de solvant  organique lors de travaux pour entretien ou, à 
l'occasion  d'une intervention suite à une fuite de  solvant, sont notamment obligatoires le port: 
 
• d’une protection respiratoire adaptée aux risques, 
• de gants, 
• de lunettes de protection. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence d’équipements de protection individuelle ( protection respiratoire, gants, lunettes de 
protection). 
 
4.3 Moyens de lutte contre l'incendie  
 
« L'installation est équipée de moyens de lutte con tre l'incendie appropriés aux risques 
notamment: 
- d'un appareil d'incendie (bouche, poteaux, ...) p ublic ou privé implanté à 200 mètres au plus 
du risque; 
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux e n fonction des risques, à proximité des 
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont appropriés 
aux risques à combattre et compatibles avec les pro duits stockés ; 
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'in cendie et de secours ; 
- de plans des locaux facilitant l'intervention des  services d'incendie et de secours avec une 
description des dangers pour chaque local. 
 
En fonction du danger représenté, en particulier dan s le cas d’installation utilisant des solvants 
inflammables l'installation est équipée d'un systèm e de détection automatique d'incendie ; 
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifié s au moins une fois par an .» 
Objet du contrôle : 
Présence et implantation d’un appareil d'incendie ( bouche, poteau...) 
Présence d’extincteurs de type approprié au risque à combattre, vérifié tous les ans, 
Présence d'un moyen d'alerte (téléphone..) des serv ices d'incendie et de secours, 
Présence des plans de locaux, 
Présence d’un système de détection incendie pour le s installations utilisant un solvant 
inflammable, 
 
4.5 Interdiction des feux  
 
« Dans les parties de l'installation mentionnées au  point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté, 
présentant des risques d'incendie ou d'explosion, e n particulier dans les locaux contenant des 
solvants, y compris dans l’atelier affecté au netto yage, il est interdit d'apporter du feu sous une 
forme quelconque, sauf pour la réalisation de trava ux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". 
Cette interdiction est affichée en caractères appar ents. » 
 32 Objet du contrôle :  
Présence d’un affichage indiquant l’interdiction de s feux dans les locaux présentant des risques 
d’incendie ou d’explosion, en particulier dans les locaux contenant des solvants, y compris 
dans l’atelier affecté au nettoyage. 
 
4.6. "Permis d’intervention" - "Permis de feu" dans  les parties de l'installation visées au point 4.1  
 
« Dans les parties de l'installation mentionnées au  point 4.1 de l’annexe I du présent arrêté, tous 
les travaux de réparation ou d'aménagement conduisa nt à une augmentation des risques (emploi 
d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circ uits...) ne peuvent être effectués qu'après 
délivrance d'un "permis d’intervention" et éventuel lement d'un "permis de feu" et en respectant 
les règles d'une consigne particulière. 
 
Le "permis d’intervention" et éventuellement le "pe rmis de feu" et la consigne particulière sont 
établis et visés par l'exploitant ou par la personn e qu'il aura nommément désignée. Lorsque les 
travaux sont effectués par une entreprise extérieur e, le "permis d’intervention" et éventuellement 
le "permis de feu" et la consigne particulière rela tive à la sécurité de l'installation, sont cosignés  
par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. 
 
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'a ctivité, une vérification des installations est 
effectuée par l'exploitant ou son représentant. » 
Objet du contrôle :  
Pour les installations fonctionnant avec un solvant  inflammable, présence d’un « permis feu » 
 
4.7. Consignes de sécurité  
 
« Sans préjudice des dispositions du code du travai l, des consignes précisant les modalités 
d'application des dispositions du présent arrêté so nt établies, tenues à jour et portées à la 
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés  par le personnel. Ces consignes indiquent 
notamment: 
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme q uelconque, dans les parties de l'installation 
mentionnées au point 4.1 de l’annexe I du présent a rrêté "incendie" et "atmosphères 
explosives", 
- l'obligation du "permis d’intervention" ou du « p ermis de feu » pour les parties de 
l'installation mentionnées au point 4.1  de l’ annexe I du présent arrêté. 
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sé curité de l'installation (électricité, réseaux de 
fluides), 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un réci pient ou une canalisation contenant un 
solvant, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 de l’annexe I du présent 
arrêté, 
- les précautions à prendre avec l’emploi et le sto ckage de produits incompatibles, 
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incen die, 
- la procédure d'alerte avec les numéros de télépho ne du responsable d'intervention de 
l'établissement, des services d'incendie et de seco urs, etc., 
- l’obligation d’informer l’inspection des installa tions classées en cas d’accident. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence de consignes indiquant : 
- l’interdiction d'apporter du feu dans les parties d e l'installation mentionnées au point 4.1 
de l’annexe I du présent arrêté, "incendie" et "atm osphères explosives", 33 - l'obligation du "permis d’intervention" ou du « per mis de feu » pour les parties de 
l'installation mentionnées au point 4.1 de l’annexe  I du présent arrêté 
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation, 
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi ent ou une canalisation contenant un 
solvant organique, 
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stock age de produits incompatibles 
- les moyens d'extinction d'incendie, 
- la procédure d’alerte, 
- l’obligation d’informer l’inspection des installati ons classées en cas d’accident 
 
5. Eau 
 
5.1 Prélèvements  
 
 « Un dispositif de disconnexion, ou tout autre pro cédé équivalent, est installé sur la 
canalisation d’arrivée d’eau.» 
Objet du contrôle : 
Présence d'un dispositif de disconnexion sur la can alisation d’arrivée d’eau. 
 
5.7  Prévention des pollutions accidentelles  
 
« Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse  pas y avoir en cas d'accident (rupture de 
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le 
milieu naturel, en particulier, la machine est muni e d’un double séparateur permettant d’éviter 
la présence de solvant dans les eaux rejetées. L’év acuation des effluents recueillis se fait, soit 
dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,  soit comme des déchets dans les conditions 
prévues au titre 7, annexe I du présent arrêté. » 
Objet du contrôle : 
Présence d’un double séparateur sur la machine. 
 
6. Air – Odeurs 
 
6.1 Captage et épuration des rejets à l'atmosphère  
 
A. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel, augmentée de quatre mois : 
 
« L’installation n’est en aucun cas la source d’ode urs gênantes pour le voisinage. 
Toute installation dispose d’un point de rejet qui dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments 
situés dans un rayon de 15 mètres. Le point de reje t se situe à une distance minimale de 8m de 
toute prise d’air neuf et de tout ouvrant. En cas d’ utilisation de solvant organique, l’exploitant 
pourra surseoir à cette dernière disposition si tou s les effluents gazeux de l’atelier sont canalisés 
et piégés par un dispositif approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur la gaine de 
ventilation de l’atelier prévue au point 2.6 de l’a nnexe I du présent arrêté. Le filtre est régénéré 
tous les ans sauf si les exigences du fabricant imp osent une périodicité plus rapprochée. 
 
L’exploitant établit : 
• un programme de maintenance de l’installation afin,  notamment, de garantir le 
caractère pérenne de l’étanchéité de la machine et de garantir le bon fonctionnement 34 du contrôleur de séchage  prévu au point 2.1 de l’annexe I du présent arrêté,  en 
accord avec les recommandations du fournisseur, 
• un registre de gestion des solvants comprenant nota mment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction 
des boues et des cartouches filtrantes usagées, sel on les modalités prévues au point 
7.5 de l’annexe I du présent arrêté. » 
 
Objet du contrôle : 
Présence d’un point de rejet qui dépasse d’au moins  3 mètres les bâtiments situés dans un 
rayon de 15 mètres, ou, en cas d’utilisation de sol vant organique, présence d’un dispositif 
approprié, par exemple un filtre à charbon actif, p ermettant de piéger tous les effluents gazeux 
de l’atelier, placé sur la gaine de ventilation de l’atelier. 
Présence d’un point de rejet situé à une distance m inimale de 8m de toute prise d’air neuf et de 
tout ouvrant 
Attestation de régénération du filtre à charbon act if tous les ans, lorsque c’est applicable 
Présence d’un programme de maintenance de l’install ation portant en particulier sur la machine 
et le contrôleur de séchage 
Présence d’un registre de gestion des solvants comp renant notamment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction des boues et 
des filtres usagés 
 
B. Pour les installations déclarées antérieurement à l a date de publication du présent arrêté au 
Journal officiel, augmentée de quatre mois : 
 
« L’installation n’est en aucun cas la source d’ode urs gênantes pour le voisinage. 
Toute installation dispose d’un point de rejet qui dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments 
situés dans un rayon de 15 mètres. En cas d’utilisat ion de solvant organique, l’exploitant pourra 
surseoir à cette dernière disposition si tous les e ffluents gazeux de l’atelier sont canalisés et 
piégés par un dispositif approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur la gaine de 
ventilation de l’atelier prévue au point 2.6 de l’a nnexe I du présent arrêté. Le filtre est régénéré 
tous les ans sauf si les exigences du fabricant imp osent une périodicité plus rapprochée. 
 
L’exploitant établit : 
• un programme de maintenance de l’installation afin,  notamment, de garantir le 
caractère pérenne de l’étanchéité de la machine et de garantir le bon fonctionnement 
du dispositif de mesure en continu prévu au point 5  de l’annexe IV du présent arrêté, 
en accord avec les recommandations du fournisseur, 
• un registre de gestion des solvants comprenant nota mment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction 
des boues et des cartouches filtrantes usagées, sel on les modalités prévues au point 
7.5 de l’annexe I du présent arrêté » 
Objet du contrôle : 
Présence d’un point de rejet qui dépasse d’au moins  3 mètres les bâtiments situés dans un 
rayon de 15 mètres, ou, en cas d’utilisation de sol vant organique présence d’un dispositif 
approprié, par exemple un filtre à charbon actif, p ermettant de piéger tous les effluents gazeux 
de l’atelier, placé sur la gaine de ventilation de l’atelier. 
Présence d’un programme de maintenance de l’install ation portant en particulier sur la machine 
et le dispositif de mesures si cela s’applique. 35 Présence d’un registre de gestion des solvants comp renant notamment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction des boues et 
des cartouches filtrantes usagées 
 
6.3 Surveillance par l’exploitant de la pollution r ejetée  
 
A. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel augmentée de quatre mois et ant érieurement à la date de publication du 
présent arrêté au Journal officiel augmentée de deu x ans, et dont la machine de nettoyage à 
sec utilise un solvant inflammable 
« Pour les installations déclarées postérieurement à  la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel augmentée de quatre mois, et an térieurement à la date de publication du 
présent arrêté au Journal officiel augmentée de deu x ans, et dont la machine de nettoyage à 
sec utilise un solvant inflammable, celle ci est éq uipée d’un contrôleur de séchage » 
Objet du contrôle  
Machine équipée d’un contrôleur de séchage 
 
B. Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté 
au Journal officiel, augmentée de quatre mois dont la machine de nettoyage à sec utilise un 
solvant halogéné, pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication 
du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de  deux ans dont la machine de nettoyage à 
sec utilise un solvant inflammable, pour les instal lations déclarées antérieurement à la date 
de publication du présent arrêté au Journal officie l, augmentée de quatre mois dont la 
machine a été remplacée et pour toutes les installa tions à compter du 1 er  janvier 2021 : 
 
 
« Les résultats des mesures des émissions de COV so nt disponibles dans les 12 mois suivant la 
mise en service. 
 
La mesure est réalisée sur chaque machine, par un o rganisme compétent, dans un local 
d’essais spécifique, suivant le protocole d’essais détaillé en annexe VI du présent arrêté et 
attestée par un certificat de conformité délivré pa r l’organisme ayant réalisé la mesure ainsi 
qu’un rapport d’essais. Le certificat de conformité  ainsi que le rapport d’essais comportent la 
date de réalisation des essais, le n° de série de l a machine objet des essais, la raison sociale et 
l'adresse de l'installation utilisatrice, sont revê tus des signatures du représentant légal de 
l'organisme compétent et comportent également son e ntête. Ces documents sont des originaux. 
 
Lorsque l’exploitant peut montrer que les machines de nettoyage à sec de son installation 
bénéficient de la marque NF « machine de nettoyage à  sec en circuit fermé » ou de toute 
certification européenne équivalente, il est dispen sé de la réalisation de ces mesures. » 
 
Objet du contrôle  
Certification NF « machine de nettoyage à sec en ci rcuit fermé » de la machine 
  
ou  
- présence du certificat de mesure comportant la date  de réalisation des essais, le n° de 
série de la machine objet des essais, la raison soc iale et l'adresse de 
l'installation utilisatrice, la signature du représ entant légal de l'organisme compétent et 
son entête; 
- présence du rapport d’essais conforme au protocole d’essais détaillé en annexe VI du 
présent arrêté et comportant la date de réalisation  des essais, le n° de série de la 36 machine objet des essais, la raison sociale et l'ad resse de l'installation utilisatrice, la 
signature du représentant légal de l'organisme comp étent et son entête; 
- résultat mesuré inférieur à 20 g de COV par kilogra mme de linge nettoyé. 
 
 
C. Pour les installations déclarées antérieurement à l a date de publication du présent arrêté au 
Journal officiel, augmentée de quatre mois dont la machine de nettoyage à sec utilise un 
solvant inflammable  
« Le respect de la valeur limite d'émission prévue au point 6.2 de l’annexe I du présent arrêté est 
garanti, pour les machines utilisant un solvant inf lammable, par la présence d’un contrôleur de 
séchage. » 
Objet du contrôle  
Machine équipée d’un contrôleur de séchage 
 
D. Pour les autres installations : 
 
« Le respect de la valeur limite d'émission prévue au point 6.2 de l’annexe I du présent arrêté 
est garanti par l’une des solutions suivantes : 
• Une machine possédant la marque NF 
• Une machine devant répondre aux critères suivants :  
 
- Un dispositif de mesure en continu à enregistreme nt permettant la mesure de la 
concentration en masse de solvant organique dans le  tambour. A la fin du processus de 
séchage, la concentration en masse de solvant organ ique  dans l’air de séchage du 
tambour (tambour tournant, ventilation en marche, p orte du tambour fermée et 
température supérieure à 35°C) ne dépasse pas 2 g/m3 (avec un taux de brassage d’air 
compris entre 2 et 5 m 3/h/kg de linge nettoyé). Le dispositif de mesure di spose d’une 
gamme de mesure adaptée aux concentrations en solva nt organique  à mesurer, soit une 
concentration maximale de 2 g/m 3. Les enregistrements sont tenus à la disposition d e 
l’Inspection des Installations Classées pendant 5 a ns. Le dispositif de mesure en continu 
possède un système de calibrage automatique. Le dis positif de mesure est ré étalonné 
tous les ans par un organisme compétent. Un certifi cat d’étalonnage est fourni et 
conservé pendant 5 ans 
 
- Un organe de sécurité maintient la porte de charg ement/déchargement verrouillée 
depuis le démarrage du cycle jusqu’au moment où, à la fin du processus de séchage, le 
résultat de la mesure en continu de la concentratio n en solvant organique  prévue ci-
dessus ne dépasse pas 2 g/m 3. » 
 
Objet du contrôle  
Certification NF de la machine 
 
 ou  
- présence d’un dispositif de mesure associé à un org ane de sécurité tels que décrits 
ci-dessus 
- Présence des enregistrements des 5 dernières années  
- Vérification du respect de la concentration de 2 g/ m 3 sur les enregistrements de 
l’année précédente 
- Présence des certificats d’étalonnage des 5 dernièr es années  
- Vérification du bon fonctionnement de l’organe de s écurité (par test sur un cycle) 
 37  
7. Déchets 
 
7.2 Contrôles des circuits  
 
« L’exploitant est tenu aux obligations de registre , de déclaration d’élimination de déchets et 
éventuellement de bordereau de suivi dans les condi tions fixées par la réglementation. » 
Objet du contrôle : 
Présence d’un registre contenant les déclarations e t bordereaux de suivi des déchets 
 
7.3. Stockage des déchets  
 
« Les déchets produits par l'installation sont stoc kés dans des conditions prévenant les risques 
de pollution (prévention des envols, des ruissellem ents, des infiltrations dans le sol, des 
odeurs,...). 
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépas se pas la capacité mensuelle produite ou, en 
cas de traitement externe, un lot normal d'expéditi on vers l'installation d'élimination. » 
 
Objet du contrôle : 
Conditions de stockage 
Quantité de déchets présents sur le site. 
 
7.5. Déchets dangereux  
 
« Les déchets dangereux et notamment les boues, car touches filtrantes et produits d’emballage 
souillés par des produits toxiques ou polluants  sont éliminés dans des installations réglementées 
à cet effet au titre du Code de l’environnement, da ns des conditions propres à assurer la 
protection de l’environnement. Un registre des déch ets dangereux produits (nature, tonnage, 
filière d’élimination, etc.) est tenu à jour. L’exp loitant ou le collecteur émet un bordereau de 
suivi. Il est en mesure d’en justifier l’éliminatio n ou le recyclage puis l’élimination. Les 
documents justificatifs sont conservés 3 ans. » 
Objet du contrôle : 
Présence d’un registre des déchets dangereux à jour  
Présence de documents justificatifs de l’éliminatio n des boues, cartouches filtrantes et produits 
d’emballage 
 
___________________________ 38 ANNEXE IV  
Dispositions complémentaires pour installations exi stantes 
 
A. Dispositions complémentaires pour toutes les instal lations existantes 
 
1. Règles d'implantation 
 
Les machines de nettoyage à sec utilisant des solva nts organiques sont : 
 
• implantées dans un atelier dont le confinement est contrôlé selon les modalités du point 
2.6 de l’annexe I du présent arrêté 
• à circuit entièrement fermé. 
 
2. Ecoulement accidentel de solvant organique   
 
Tout écoulement de solvant organique est impérative ment signalé aux services de secours (pompiers) 
et à l’inspection des installations classées. L’éco ulement est immédiatement épongé par une 
personne habilitée. Les éléments contaminés sont pl acés dans un conteneur étanche. Ils sont éliminés 
dans les conditions prévues au point 7 de l’annexe I du présent arrêté. 
 
3.  Cuvettes de rétention 
 
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’ un liquide susceptible de créer une pollution 
de l’eau ou de sols doivent être munis d’une capaci té de rétention dont le volume est au moins 
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes ; 
-100% de la capacité du plus grand réservoir 
- 50% de la capacité globale des réservoirs associé s 
La capacité de rétention doit être étanche aux prod uits qu’elle pourrait contenir et résister à la 
pression des fluides. 
L’étanchéité absolue et le maintien en bon état de tous les appareils, réservoirs et conduits de 
solvants organiques seront très fréquemment vérifié s. 
Le sol de l’atelier sera imperméable; il sera dispo sé en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, 
de façon qu’en cas d’accident, la totalité des solv ants organiques puisse être retenue dans 
l’atelier. 
 
4.  Captage et épuration des rejets à l’atmosphère 
 
L’installation n’est en aucun cas la source d’odeur s gênantes pour le voisinage. 
Toute installation dispose d’un point de rejet qui dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments 
situés dans un rayon de 15 mètres. En cas d’utilisa tion de solvant organique, l’exploitant pourra 
surseoir à cette dernière disposition si tous les e ffluents gazeux de l’atelier sont canalisés et 
piégés par un dispositif approprié, par exemple un filtre à charbon actif placé sur la gaine de 
ventilation de l’atelier prévue au point 2.6 de l’a nnexe I. Le filtre est régénéré tous les ans sauf s i 
les exigences du fabricant imposent une périodicité  plus rapprochée. 
 
L’exploitant établit : 
• un programme de maintenance de l’installation afin,  notamment, de garantir le caractère 
pérenne de l’étanchéité de la machine et de garanti r le bon fonctionnement du dispositif 
de mesure en continu prévu au point 5 de l’annexe I V du présent arrêté le cas échéant, en 
accord avec les recommandations du fournisseur, 39 • un registre de gestion des solvants comprenant nota mment les pièces attestant de la 
quantité de solvant achetée par l'exploitant et les  pièces attestant de la destruction des 
boues et des cartouches filtrantes usagées, selon l es modalités prévues au point 7.5 de 
l’annexe I du présent arrêté. 
 
5. Surveillance par l’exploitant de la pollution re jetée  
 
Le respect de la valeur limite d'émission prévue au  point 6.2 de l’annexe I du présent arrêté est 
garanti, pour les machines utilisant un solvant hal ogéné, par l’une des solutions suivantes : 
• Une machine possédant la marque NF 
• Une machine devant répondre aux critères suivants :  
 
- Un dispositif de mesure en continu à enregistreme nt permettant la mesure de la 
concentration en masse de solvant organique dans le  tambour. A la fin du processus de 
séchage, la concentration en masse de solvant organ ique dans l’air de séchage du 
tambour (tambour tournant, ventilation en marche, p orte du tambour fermée et 
température supérieure à 35°C) ne dépasse pas 2 g/m3 (avec un taux de brassage d’air 
compris entre 2 et 5 m 3/h/kg de linge nettoyé). Le dispositif de mesure di spose d’une 
gamme de mesure adaptée aux concentrations en solva nt organique à mesurer, soit une 
concentration maximale de 2 g/m 3. Les enregistrements sont tenus à la disposition d e 
l’Inspection des Installations Classées pendant 5 a ns. Le dispositif de mesure en continu 
possède un système de calibrage automatique. Le dis positif de mesure est ré étalonné 
tous les ans par un organisme compétent. Un certifi cat d’étalonnage est fourni et 
conservé pendant 5 ans. 
 
- Un organe de sécurité maintient la porte de charg ement/déchargement verrouillée 
depuis le démarrage du cycle jusqu’au moment où, à la fin du processus de séchage, le 
résultat de la mesure en continu de la concentratio n en solvant organique prévue ci-
dessus ne dépasse pas 2 g/m 3. 
 
Le respect de la valeur limite d'émission prévue au  point 6.2 de l’annexe I du présent arrêté est 
garanti, pour les machines utilisant un solvant inf lammable, par la présence d’un contrôleur de 
séchage. 
 
B. Disposition supplémentaire pour les installations e xistantes  dont la date de 
déclaration est comprise entre le 5 mai 2002 et la date de publication du présent 
arrêté au Journal Officiel, augmentée de 4 mois 
 
6. Comportement au feu des locaux 
 
Les parois des locaux abritant une installation con tenant des solvants inflammables ou plus 
généralement des matériaux inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de 
résistance au feu minimales suivantes : 
- murs et planchers hauts : REI 120 (coupe-feu de d egré 2 heures); 
- charpente et isolation : matériaux de classe A1 s elon les prescriptions de la norme NF EN 13 
501-1 (incombustible); 
- portes intérieures REI 30 et munies d’un ferme-po rte ou d’un dispositif assurant leur fermeture 
automatique ; 
- porte donnant vers l’extérieur RE 30. 
Les locaux sont équipés en partie haute de disposit ifs permettant l’évacuation des fumées et gaz 
de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneau x en toiture, ouvrants en façade ou tout 40 autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouver ture manuelle sont placées à proximité des 
accès. Le système de désenfumage est adapté aux ris ques particuliers de l’installation. 
 
___________________________ 41 ANNEXE V  
Dispositions applicables aux installations existant es 
 
A.  Dispositions de l’annexe I applicables aux installa tions existantes dont la date de 
déclaration est comprise entre le 5 mai 2002 et la date de publication du présent arrêté au 
Journal Officiel, augmentée de 4 mois, selon le cal endrier suivant : 
 
 
Article 
  
Date de mise en conformité 
 
 
1. Dispositions générales  
 
2. Implantation - aménagement 
(sauf  2.1, 2.4 et 2.9) 
 
2.1 Règles d'implantation 
 
 
 
3. Exploitation-entretien (sauf 3.1.2) 
 
3.1.2 Formation  
 
 
4. Risques  
 
 
5. Eau (sauf 5.3) 
 
6. Air et odeurs (sauf  6.1 et 6.3) 
 
6.3. Surveillance par l’exploitant de la 
pollution rejetée 
 
 
7. Déchets  
 
 
8. Bruit et vibrations 
 
 
9. Remise en état 
  
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
 
Applicable à toute machine remplacée et au plus tar d 
au 1er janvier 2021 
 
 
Date de parution de l’arrêté , augmentée de 4 mois 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 24 mois 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
Applicable à toute machine remplacée et au plus tar d 
au 1er janvier 2021 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 mois 
 
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci -dessus ne sont pas applicables aux installations c oncernées. 
 42  
B.  Dispositions de l’annexe I applicables aux installa tions existantes dont la date de 
déclaration est antérieure au 5 mai 2002, selon le calendrier suivant : 
 
 
Article 
  
Date de mise en conformité 
 
 
1. Dispositions générales (sauf 1.3 et 1.4) 
 
1.4 Dossier installation classée 
 
 
2. Implantation - aménagement 
(sauf  2.1, 2.3.2, 2.4, 2.5, 2.9 et 2.10) 
 
 
2.1 Règles d'implantation 
 
 
2.3 Locaux habités ou occupés par des tiers 
ou habités au-dessus et au-dessous de 
l’installation 
 
3. Exploitation-entretien (sauf 3.1et 3.7) 
 
 
3.1.1 Surveillance de l'exploitation 
 
3.1.2 Formation 
 
 
3.7 Consignes d'exploitation 
 
4. Risques (sauf 4.3) 
 
 
4.3 Moyens de lutte contre l'incendie 
 
 
5. Eau (sauf 5.3) 
 
 
6.2 Valeurs limites et conditions de rejet 
 
6.3. Surveillance par l’exploitant de la 
pollution rejetée 
 
7. Déchets 
 
 
8.2 Véhicules - engins de chantier 
 
8.4 Surveillance par l’exploitant des 
émissions sonores 
 
9. Remise en état 
  
Date de parution de l’arrêté 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 
mois 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
 
 
Applicable à toute machine remplacée et au 
plus tard au 1 er  janvier 2021 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 
12 mois 
 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 
mois 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 
24 mois 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 
mois 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 
12 mois 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 
12 mois 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
Applicable à toute machine remplacée et au 
plus tard au 1 er  janvier 2021 
 
Date de parution de l’arrêté, augmentée de 4 
mois 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
 
Date de parution de l’arrêté 
 
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci -dessus ne sont pas applicables aux installations c oncernées. 43 ANNEXE VI 
 
Protocole d’essais pour détermination des émissions  de COV d’une machine 
  
  
I. PREAMBULE  
 
Le protocole d’essais permet de vérifier que les ma chines de nettoyage à sec en circuit fermé 
sont à même de respecter durablement, en situation d’exploitation, la valeur limite de 20 g/kg de 
linge nettoyé et séché imposée au point  6.2 de l’annexe I du présent arrêté. 
 
II – OBJECTIFS DU PROTOCOLE D’ESSAIS  
 
Sur la base des essais décrits ci-après, le protoco le suivant permet d’attester que : 
- la machine de nettoyage à sec présente un facteur d ’émission FE inférieur à 20 g de 
solvant par kg de vêtements nettoyés. Ce facteur d’ émission est déterminé par pesée 
différentielle de la machine ; 
- la machine de nettoyage à sec utilisant du solvant organique et soumise aux essais, est 
une machine en circuit fermé répondant à la définit ion suivante : 
Définition : Une machine de nettoyage à sec en circ uit fermé est une machine intégrant de façon 
inamovible tous les systèmes de récupération de sol vant qui s’avèrent nécessaires – pendant 
toutes les phases du nettoyage conduisant à livrer une charge propre, sèche et désodorisée – pour 
éviter automatiquement et sans aucune régénération : 
• toute liaison entre l’ambiance de l’atelier et l’en ceinte de la machine (parties internes de la 
machine et canalisations comprises) 
• toute évacuation de résidus (à l’exception de l’eau , débarrassée du solvant, par le siphon du 
séparateur) 
Les opérations de purification du solvant ne sont p as prises en compte par la précédente 
définition. 
Le protocole est mis en œuvre dans un local d’essai s dont les conditions ambiantes sont 
contrôlées et répondent aux conditions fixées au II I « Conditions générales d’essais » de la 
présente annexe. 
 
Afin de vérifier le fonctionnement correct de la ma chine en circuit fermé et, le cas échéant, afin 
de déceler les causes d’émissions anormales qui pou rraient s’aggraver lors du vieillissement de 
la machine, la surveillance de la concentration amb iante du local d’essai est effectuée selon le 
protocole et les conditions décrites au III « Condi tions générales d’essai » de la présente  annexe. 
Les causes identifiées sont signalées dans le procè s verbal d’essai. 
  
III - CONDITIONS GENERALES D’ESSAIS  
 
- Charges de la machine :  
• Les charges introduites dans la machine pour chaque  cycle doivent correspondre à la 
capacité nominale Cn de la machine. La capacité nom inale est telle que : 
   44   622Cn
CnV−=  pour Cn comprise entre 0 et 25 kg 
  277 ,18Cn
CnV−=  pour Cn comprise entre 26 et 50 kg 
 
V étant le volume du panier, exprimé en litres, égal  au volume calculé en prenant pour 
diamètre le diamètre intérieur du panier, sans teni r compte des chicanes, et comme 
profondeur la distance comprise entre le flasque av ant du panier et le fond, mesuré au 
niveau de la virole. 
 
Les masses exactes m 1 et m 2 des charges utilisées sont notées au gramme près e n vue du 
calcul prévu au VIII, de la présente annexe.  
 
• Préalablement à la détermination de m 1 et m 2, les charges textiles sont placées au moins 
24 heures en ambiance conditionnée (température : 2 3 ± 3°C ; hygrométrie : 60 ± 15 %) 
de manière à stabiliser le taux d’humidité initial du textile. 
 
• La composition de la charge textile se répartit en 20% de laine, 30% de coton et 50% de 
polyester-coton. Les articles en polyester-coton so nt composés de 50 à 65% de polyester 
et de 35 à 50% de coton. 
 
- Eau d’alimentation : 
• Température = 15± 2°C 
• Pression (mesurée à l’entrée de la machine en fonct ionnement) : 2,5.10 5 Pa 
 
- Température ambiante et humidité relative 
• Température = 23± 3°C 
• Hygrométrie relative= 60± 15% 
 
 
IV - CYCLES DE NETTOYAGE  
 
- le cycle de nettoyage à sec utilisé est un cycle à deux bains à distillation continue ; 
- le nombre de cycles à accomplir entre pesée initial e et pesée finale est de 50 ± 2. 
 
 
IV  - 1.  DETAIL DU CYCLE  
 
Le fabricant programme, sur la machine en test, un cycle de nettoyage standard basé sur le 
schéma ci-dessous : 
 
1.  prélavage - niveau bas (à titre indicatif : durée =  3 min) 
2.  vidange vers distillateur (distillation continue) 
3.  essorage 
4.  nettoyage (à titre indicatif : durée = 6 min) 
5.  vidange vers réservoir 
6.  essorage  
7.  séchage - température de l’air : 65°C en entrée (so us réserve des possibilités de la 
machine) 
8.  désodorisation (3 à 5 min). 45  
Le filtre à solvant n’est pas mis en service.  
 
Le séchage se fait sous le contrôle d’un contrôleur  de séchage ou autre dispositif approprié. 
 
IV  - 2.  TEMPERATURE DE SECHAGE  
La température précisée ci-dessus est couramment ut ilisée en nettoyage à sec au 
perchloréthylène. Pour disposer de résultats compar ables, les cycles utilisés pour les essais 
doivent présenter cette valeur de température. 
 
IV  - 3.  DISTILLATION  
 
Le programme établi par le fabricant doit inclure l a distillation en continu des bains de prélavage 
successifs.  
 
Pour s’affranchir de l’incertitude importante génér ée par la présence de résidus de distillation et 
leur analyse visant la détermination de leur teneur  en solvant, la distillation se fait en l’absence 
de salissure (vêtements propres, pas d’introduction  de salissures artificielles). 
 
IV  - 4.  CAPACITE MACHINE  
 
Pour garantir la précision de la pesée différentiel le, la machine soumise à essais doit présenter 
une capacité nominale (conformément au III de la pr ésente annexe) supérieure ou égale à 8 kg. 
Celle-ci reste néanmoins limitée à 50 kg au plus. 
 
V - MATERIEL DE PESAGE  
V - 1.  CONCERNANT LES CHARGES TEXTILES  
Elles sont déterminées à l’aide d’une balance dont l’incertitude de lecture est inférieure ou égale 
à  ± 0.5 grammes. Les masses m1 et m2 sont notées en kg , au gramme près (ex : 14,962 kg).  
 
V - 2.  CONCERNANT LA MACHINE EN ESSAIS  
Le matériel de pesage est un pèse-palettes d’une po rtée adaptée au poids de la machine, d’au 
moins 3 000 kg, offrant une précision de lecture in férieure ou égale à ± 100 grammes. 
La lecture de masse est faite par l’intermédiaire d ’un afficheur numérique. Le pèse-palettes est 
muni d’un voyant de niveau et de vérins destinés au  réglage de niveau. 
Pour la pesée, le pèse-palettes est positionné sur un transpalette de géométrie et de capacité de 
charge adaptées, de manière à effectuer un réglage de niveau satisfaisant du pèse-palettes. 
Nota :  les balances affectées à ces essais font l’objet d ’un étalonnage régulier et les corrections 
nécessaires sont apportées. 
 
VI - PESEE INITIALE  
VI  - 1.  PREPARATION DE LA MACHINE  
La machine doit être propre, en ordre de marche, ré servoirs de solvant pleins, tambour vide. 
 46 VI.1.1. Les séparateurs 
Dans la mesure du possible, un seul étage de sépara tion sera en service. Le second sera remplacé 
par un bidon préalablement taré. Les séparateurs se ront préparés en vue de la pesée initiale. Cette 
préparation correspond un état initial prévu pour ê tre facilement reproductible en vue de la pesée 
finale. 
La méthode employée vise à établir la hauteur d’eau , à définir précisément pour la pesée initiale 
et à reproduire pour la pesée finale. 
Selon la conception des séparateurs et de leur inte rconnexion, la méthode retenue sera détaillée 
dans le rapport d’essai. 
Déterminer les dimensions (longueurs et largeur : L 1, l 1 et L 2, l 2 exprimées en mm) ou les 
sections des séparateurs exprimées en mm 2.  
Il est exclu de rajouter du solvant dans les sépara teurs en fin d’essais. 
Les mesures effectuées lors du rétablissement des h auteurs d’eau doivent être prises en compte 
dans le calcul d’erreur sur FE (facteur d’émission) . 
 
VI.1.2. Pot à charbons actifs 
Si la machine est équipée en version de base d’un p ot à charbons actifs, celui-ci est démonté 
pour la pesée initiale et posé en dehors de la mach ine, avec les éléments de fixation 
désolidarisés.  
Une fois la pesée initiale faite, le pot à charbons  actif est remis en place pour les essais. 
 
VI.1.3. Fixation de la machine 
Pour le déroulement des cycles, la machine sera fix ée solidement au sol, de manière amovible 
afin d’effectuer les pesées. 
VI.2.  PESEE INITIALE (MACHINE ) 
Dans ces conditions, la machine fait l’objet d’une pesée initiale. Les flexibles de toute nature 
sont maintenus sous pression, obturés au moyen de v annes, déconnectés des réseaux et posés sur 
la machine avant la pesée, de manière à ne pas infl uencer le résultat de la pesée différentielle 
(électricité, vapeur, eau, air comprimé). La machin e est ensuite soumise au pèse palettes. La 
masse ainsi déterminée est notée Mo, exprimée en kg  et dixième de kg (ex : 1 778,3 kg). Les 
éléments de fixation sont à écarter de la machine. 
La pesée se fait en l’absence de tout flux d’air (l a ventilation du local est arrêtée, les portes et 
fenêtres sont closes) à une température de 23 ± 3°C. 
Avant lecture, l’organisme compétent vérifie que le  pèse-palettes a bien été préalablement placé 
sur le transpalette avec un réglage de niveau corre ct. Si tel n’est pas le cas, le réglage de niveau 
est corrigé. 
Pour vérifier la stabilité de la pesée, celle-ci es t reproduite trois fois. 
La masse ainsi obtenue est notée Po. 
N.B. : si l’épurateur régénérable à charbons actifs est o ptionnel, la machine à tester sera placée 
dans sa configuration de base par le fabricant, ava nt son arrivée dans le local d’essais. Si 
l’épurateur régénérable est un équipement systémati que, de série, la machine sera testée en 47 l’état (suivre les recommandations du fabricant pou r la régénération dans ce dernier cas : 
fréquence, mode opératoire). 
VI.3.  PESEE INITIALE (CHARGE TEXTILE ) 
Les charges font l’objet d’une première pesée initi ale après passage en chambre conditionnée, 
pour chaque type de textile utilisé (laine, polyest er/coton, coton). La masse de chacun sera 
respectée ( ± 100 g). Les masses totales m i (i=1 ou 2) devront, en tout état de cause, respect er : 
   Cn –200g < m i < Cn 
Les masses sont notées respectivement m 1 et m 2. 
 
VII - REALISATION DES CYCLES DE NETTOYAGE  
VII  - 1.  DEROULEMENT  
Suite à la pesée initiale, la machine est re-fixée sur les poutres supports et remise en état de 
fonctionner. 
La machine est ensuite chargée à l’aide des charges  textiles préparées. Les cycles sont alors 
enchaînés les uns après les autres jusqu’à l’achève ment complet des cycles prévus au IV, de la 
présente annexe. 
 
VII  - 2.  UTILISATION DES CHARGES  TEXTILES  
On utilisera alternativement les deux charges de ma sse m 1 et m 2 (une charge en machine, une 
charge sur cintres) : à chaque fin de cycle, on déc harge la machine et elle est ensuite rechargée à 
l’aide de la charge qui se trouvait sur cintres. 
Dès que le cycle suivant est lancé, on place les vê tements qui viennent d’être déchargés sur 
cintres.  
En final, 25 cycles ( ± 1) auront été réalisés avec la charge de masse m 1 et 25 cycles ( ± 1) avec la 
charge de masse m 2. 
 
VII  - 3.  RENOUVELLEMENT D ’AIR  
Pendant le déroulement des cycles, le local d’essai  est soumis à un renouvellement d’air T tel 
que décrit ci-dessous : 
• pour les machines de capacité nominale inférieure o u égale à 25 kg 
  T (m 3/h) = (58 ±8) x Cn (kg) 
• pour les machines de capacité nominale supérieure à  25 kg 
  T (m 3/h) = (58 ±5) x Cn (kg) 
 
VII  - 4.  OPERATIONS D ’ENTRETIEN  
VII.4.1. Nettoyage des filtres 
Selon les prescriptions du fabricant (manuel d’entr etien) ou tous les 5 cycles pour le filtre à air 
primaire et le filtre à épingles et tous les 10 cyc les pour le filtre à air secondaire, s’il existe. 
 
 48 VII.4.2. Distillateur 
 
Pour s’approcher des conditions d’exploitation repr ésentatives de la réalité, une simulation de 
nettoyage du distillateur a lieu le matin du dernie r jour des essais, machine froide. 
 
Se reporter au manuel d’utilisation, 
 
- vérifier que la machine est sous tension (pour rend re les sécurités actives) ; 
- entrouvrir la porte du distillateur à l’aide du dis positif d’ouverture progressive ; 
- ouvrir la porte complètement et la laisser ainsi pe ndant 4 minutes ; 
- recueillir le solvant et les résidus solides (fibre s) demeurant au fond du distillateur et 
placer le tout dans un bidon obturé, étanche, dont on a fait la tare préalablement ; 
- refermer la porte du distillateur. 
 
N.B. : il est probable que les charges textiles larguent q uelques fibres, laissées dans la machine 
pendant les essais. Le protocole d’essais est conçu  pour limiter l’impact de la masse de ces 
fibres sur le résultat final. C’est pourquoi, d’une  part le filtre à solvant censé en retenir une 
partie n’est pas mis en service (conformément au IV .1 de la présente annexe ), et, d’autre part la 
masse de fibres retrouvée dans le distillateur en f in d’essai est prise en compte (conformément 
au VIII de la présente annexe et ci-dessus).  
On se base sur l’hypothèse où les autres fibres qui  n’ont pu être retrouvées dans le distillateur 
ou extraites des filtres à air (nettoyages prévus) n’ont qu’un impact négligeable. Les autres 
résidus solides éventuels (filasses, particules mét alliques, …) se trouvant dans la machine au 
départ des essais et retrouvés en partie dans le di stillateur à leur terme et extraits de celui-ci, 
compensent les fibres qui n’auront pu être prises e n compte précisément.  
 
VIII - PESEE FINALE  
Elle a lieu après le terme du dernier cycle (50 ± 2), après nettoyage de tous les filtres (dernier 
nettoyage), après simulation du nettoyage du distil lateur et dans les conditions suivantes : 
 
VIII  - 1.  SEPARATEURS  
Rétablir le ou les séparateur(s) dans leur état ini tial. 
 
VIII  - 2.  POT A CHARBONS ACTIFS  
Le pot à charbons actifs est démonté pour la pesée finale et posé en dehors de la machine, avec 
les éléments de fixation désolidarisés. 
 
VIII  - 3.  PESEE DE LA MACHINE  
La machine est préparée de la même façon qu’au VI.2  de la présente annexe . Elle est ensuite 
soumise au pèse-palettes. La masse ainsi déterminée  est notée Mf, exprimée en kg et dixième de 
kg (ex : 1 773,1 kg) . 
La pesée se fait en l’absence de tout flux d’air (v entilation arrêtée, portes et fenêtres fermées) à 
une température de 23 ± 3°C. 
Avant lecture, on vérifie que le pèse-palettes a bi en été préalablement placé sur le transpalette 
avec un réglage de niveau correct. Si tel n’est pas  le cas, le réglage de niveau est corrigé. 49 Pour vérifier la stabilité de pesée, la pesée est r épétée trois fois. 
VIII  - 4.  PRISE EN COMPTE DU SOLVANT RECUEILLI DU DISTILLATEUR  
Peser le fût préalablement taré contenant le solvan t et les résidus solides recueillis du 
distillateur : 
Md = masse totale récupérée du distillateur à exprimer  en kg au gramme près 
(exemple : 1,556 kg) 
 
Filtrer l’ensemble au moyen d’un filtre inox de 80 µm dont la masse est connue au gramme près. 
Soumettre le filtre et son contenu à un séchage de 10 minutes sous flux d’air. 
 
Peser le filtre et son contenu : 
 
Ms = masse de résidus solides secs exprimée en gamme,  au gramme près 
(exemple : 3 g). 
 
Déterminer la masse de solvant récupérée 
 
Mp = masse de solvant récupéré, non diffusé à l’atmos phère. 
 
Mp = M d - M s 
 
Mp est exprimée en kg et notée au gramme près (exemple : 1,553 kg) 
 
VIII  - 5. PRISE EN COMPTE DU SOLVANT PRESENT DANS LE POT A CHA RBONS ACTIFS  
Le pot à charbons actifs est pesé séparément avant le démarrage des essais : Po 
Idem à la fin des essais : Pf 
Solvant résiduel dans pot à charbon actif : P r = P f – P 0  
Pr vient s’ajouter à la consommation de solvant de la machine. 
 
IX - EXPRESSION DU RESULTAT  
FE est le facteur d’émission recherché. 
FE  =  [M  x  1 000] /[25  x  m] (en g/kg) 
m = m 1 + m 2 
M = Mo – Mf - Mp + Pr  (cas général) 
(M, Mo, Mf, Mp, Pr,  m, m 1 et m 2 exprimées en kg) 
Mp = Md – Ms 
Le résultat final est arrondi au 1/100 ème  de g/kg 
Le résultat FE est fourni dans le procès verbal d’e ssais avec l’indication de l’incertitude élargie 
U(FE) = k x u(FE) (incertitude type).  k = 2 pour 95 % de probabilité que la valeur calcu lée se 
trouve dans l’intervalle défini par FE ± U(FE). 
Facteur d’émission FE = valeur calculée de FE ±± ±± U(FE)