RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CHE/Rev.1 
14 juin 2005 
 
 (05-2499) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
SUISSE 
 
Offre conditionnelle révisée concernant les services  
 
 
 La délégation de la Suisse a fait parvenir au S ecrétariat le 14 juin 2005 l'offre révisée ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  On trouvera ci-joint une offre conditionnelle ré visée présentée par la Suisse dans le cadre de 
la négociation fondée sur l'article XIX de l'AGCS et le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle 
de Doha. 
 Cette offre au titre de l'AGCS comprend la liste  d'engagements spécifiques de la Suisse et sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF). 
 La présente offre ne préjuge pas de la positi on finale de la Suisse en ce qui concerne les 
engagements définitifs qu'elle prendra à l'issue de la négociation en cours. 
 La Suisse a, dans la mesure du possible, ét abli sa liste d'engagements en se fondant sur la 
Classification sectorielle des services (documen t MTN.GNS/W/120) et sur les références 
correspondantes de la Classification centrale provisoir e des produits ou CPC.  Elle a utilisé la révision 
des Lignes directrices pour l'établissement des list es d'engagements spécifiques qui figurent dans le 
document S/L/92 pour inscrire les nouveaux engageme nts et les engagements révisés dans son offre 
initiale et espère que cette approche sera suivie pa r d'autres Membres.  Par ailleurs, la Suisse estime 
très important que les éventuelles ambiguïtés dans les listes soient supprimées. 
 La présente offre est fondée su r les demandes présentées par les Membres, en particulier les 
pays en développement. 
 Avec cette offre, la Suisse souhaite souligner que son ordre juridique stable et prévisible 
assure aux fournisseurs de services et aux investisseurs étrangers une sécurité juridique et des conditions de concurrence intér essantes, conformément à sa vocation et à sa politique visant à 
consolider sa position en tant que centre d'affair es international et à pr omouvoir un environnement 
dynamique pour l'investissement. 
 Dans cette offre conditionnelle révisée, la Su isse supprime ou assouplit un certain nombre de 
restrictions horizontales pour les modes 3 et 4, élargit la portée des engagements horizontaux concernant les catégories du mode 4, supprim e ou réduit un grand nombre d'exemptions de 
l'obligation NPF et ajoute les sous-secteurs suivants  qui font l'objet de nouveaux engagements, en 
élargissant respectivement la portée de secteurs dé jà inclus dans sa liste d'engagements ou en 
supprimant des limitations inscrites dans cette liste: TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 2  
 
  
w.120 a) Secteur ou sous-secteur Nouvel 
engagementÉlargissement 
de la portée Réduction des 
limitations 
1.   SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES    
 A.  Services professionnels    
  a. Services juridiques  x  
 B.  Services informatiques      e. Autres services   x   E.  Services de crédit-bail ou de location      e. Autres services  x   F.  Autres services fournis aux entreprises      l. Services d'enquête et de sécurité x   
  m. Services connexes de consultations scientifiques  x  
  n. Services de maintenance et de réparation   x   t. Autres services  x  2.   SERVICES DE COMMUNICATION     C.  Services de télécommunications  x  3.   SERVICES DE CONSTRUCTION     B.  Entreprises générales d'ouvrages de génie civil  x  
 C.  Pose d'installations et de montage   x 
 E.  Autres services  x  4.   SERVICES DE DISTRIBUTION     A.  Services de courtage   x  B.  Services de commerce de gros   x  C.  Services de commerce de détail   x 
5.   SERVICES D'ÉDUCATION    
 E.  Autres services  x  6.   SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
 C.  Services d'assainissement  et services analogues   x 
7.   SERVICES FINANCIERS     A.  Tous les services d'assurance   x  B.  Services bancaires   x 9.   SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES    
 A.  Services d'hôtellerie et de restauration   x 
 C.  Services de guides touristiques   x 11.   SERVICES DE TRANSPORT     F.  Services de transports routiers    
  e. Services annexes x   
12.   AUTRES SERVICES x       3 9 10 
 
 La présente liste tient compte des engagements actuellement en vigueur et de l'offre initiale 
datée du 11 avril 2003 (TN/S/O/CHE).  Les modifications sont indiquées en caractères gras, en italique ou en barré apparent. 
 
_______________ 
 
   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 3SUISSE - LISTE D'ENGA GEMENTS SPÉCIFIQUES  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Le niveau des engagements dans un secteur de  services donné ne supplante pas le ni veau des engagements pris dans tout autre s ecteur de services, lesquels constituent un 
intrant aux services du premier secteur ou y sont d'autres façons liés. 
- Les numéros CPC cités entre parenthèses se réfèrent à la Classi fication centrale provisoire des produits de l'ONU (Études sta tistiques, série M, n° 77, Classification centrale 
provisoire des produits, Département des affair es économiques et sociales internationale s, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991). 
- Sauf disposition contraire, les prescriptions en matière de ré sidence, de domicile, de présence commerciale, etc., mentionnée s dans un engagement concernent le territoire 
de la Suisse.   
- Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente liste.  
PARTIE  I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Le niveau des engagements dans un s ecteur de services donné ne doit pas être interprété comme suppl antant le niveau des engagements pris dans tout autre secteur d e services , lesquels 
constituent un intrant aux services du premie r secteur ou y sont d'autres façons liés . 
Les numéros CPC  cités entre parenthèses se réfèrent à la Classification centrale prov isoire des produits de l'ONU (Études statistiques, série M, n° 77, Classification centrale provisoire 
des produits, Département des affaires économi ques et sociales internationales, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991).  
Cette partie présente les engagements qui s' appliquent au commerce des services dans tous  les secteurs de services inscrits dan s la liste, sauf indication contraire.  Les 
engagements relatifs au commerce dans des secteurs de serv ices spécifiques sont énumérés dans la Partie II. 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE 1) Néant 1) Néant sauf  Nnon consolidé pour les subventions, 
les incitations fiscales et les crédits d'impôt  
 2) Néant 2) Néant sauf  Nnon consolidé pour les subventions, 
les incitations fiscales et les crédits d'impôt  
 3) Néant 3) Néant sauf pour ce qui suit: 
 I.  Composition du conseil d'administration  
- [La majorité du conseil d'administration des Pour 
les sociétés anonymes ou les sociétés en 
commandite par actions :  La majorité des membres 
du conseil d'administration  doit être composée de 
citoyens suisses domicilié es en Suisse (sauf dans le 
cas des sociétés holdings) .  Toutefois, cette 
prescription en matière de domicile peut être 
fixée à un niveau inférieur à cette limite. 
- Au moins un des gérants d' Pour  une société à 
responsabilité limitée :  Au moins un des gérants  
doit avoir son domicile être domicilié  en Suisse.   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  - Les administrateurs des Pour les  sociétés 
coopératives :  La majorité des administrateurs  
doivent doit être en majorité des citoyens suisses 
domiciliés   domiciliée  en Suisse. ]# 
 II.  Actionnariat  
 Il n'est pas interdit aux sociétés anonymes ou en 
commandite par actions de prévoir dans leurs statuts 
que des actionnaires peuvent se voir refuser 
l'inscription au registre des actionnaires, notamment 
si la législation fédérale impose une certaine 
composition à l'actionnariat .  la société peut 
refuser à des personnes la possibilité de devenir 
des actionnaires nominatifs dans la mesure où et 
aussi longtemps que  leur reconnaissance en tant 
que tels par la société risquerait d'empêcher cette dernière de fournir la preuve de la 
composition de l'actionnariat requise par la loi 
fédérale.    
   III.  Établissement de succursales  
 L'établissement d'une succursale nécessite la 
nomination d'un fondé de procuration (personne 
physique) domicilié en Suisse et dûment habilité par la société à la représenter en toutes choses. 
 IV.  Présence commerciale sans personnalité 
juridique  
 L'établissement d'une présence commerciale par des 
personnes physiques ou sous la forme d'une 
entreprise sans personnalité juridique en droit suisse (c'est-à-dire sous une autre forme que celles de 
"société anonyme", "société en commandite par 
actions", "société à responsabilité limitée" ou 
"société coopérative") requiert que ces personnes 
soient munies d'une autorisation d'établissement selon la loi cantonale.   
                                                      
 # {La révision de la législation sur laquelle reposent ces prescriptions est en cours.  L 'es éventuelle s modification s des prescriptions indiquées dans cette parenthèse en matière de 
nationalité  dépend ent toutes  du résultat du processus législatif parlementaire. }  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
    V.  Possibilité de bénéficier de subventions  
 La possibilité de bénéficier de subventions, 
d'incitations fiscales ou de crédits d'impôt peut être limitée aux personnes établies dans telle ou telle 
subdivision géographique de la Suisse.  
   VI.  Acquisition de biens immobiliers  
 L'acquisition de biens immobiliers par des étrangers 
sans résidence permanente en Suisse ou par des entreprises dont le siège se trouve à l'étranger et/ou 
sous contrôle étranger est subordonnée à la 
délivrance d'une autorisation, sauf.  Toutefois, 
aucune autorisation n'est requise pour: 
 a) l'acquisition de locaux destinés à l'usage 
professionnel, industr iel ou commercial, 
 b) l'acquisition de résidences principales 
destinées à l'habitation personnelle d'étrangers 
domiciliés en Suisse.   
   En ce qui concerne l'acquisition de logements de 
vacances ou de résidences secondaires destinés à 
l'habitation personnelle, Si la propriété 
immobilière est destinée à l'habitation personnelle 
(à l'exception des logements de vacances)  ou à 
l'usage professionnel, industriel ou commercial , une 
autorisation est accordée aprè s vérification de ladite 
destination.   
   Sont interdits les investissements exclusivement 
financiers,  et les opérations immobilières, l'achat et 
la vente d'appartements , l'acquisition à titre 
professionnel de résidences secondaires et 
d'équipements d'hébergement autres que les hôtels 
(par exemple l es immeubles locatifs, campings ou 
terrains de sport) ainsi que l'acquisition de 
propriétés agricoles. à l'exception de ce qui suit:   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
   a) Les étrangers peuvent investir sans 
autorisation dans des participations financières 
(c'est-à-dire des actions) dans des personnes 
morales qui détiennent des biens résidentiels et 
en font le commerce, sous réserve que ces 
participations soient cotées en bourse en Suisse; 
 b) Les banques et compagnies d'assurance 
étrangères ou contrôlées par des étrangers sont 
autorisées à acquérir des propriétés à titre de 
nantissement des prêts hy pothécaires en cas de 
faillite ou de liquidation; 
 c) Les compagnies d'assurance étrangères ou 
contrôlées par des étrang ers sont autorisées à 
investir dans la propriété immobilière, à 
condition que la valeur totale de cette propriété 
ne dépasse pas les réserves techniques requises 
pour les activités de la compagnie en Suisse.  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'entrée et le séjour temporaire des personnes physiques (ci-après dénommées "personnes") qui 
tombent sous les catégories définies aux 
paragraphes A, B, C et D  ci-après, sous réserve des 
limitations et conditions suivantes ainsi que des 
limitations et conditions concernant le traitement 
national qui sont décrites dans la colonne concernant le traitement national ci-contre:  l'entrée 
et le séjour en Suisse de fournisseurs étrangers de 
services sont subordonnés à autorisation 
(autorisation de séjour et de travail).[Cette 
autorisation est accordée sous réserve des 
dispositions  qui limitent le nombre total des 
autorisations de travail à accorder.]#   4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant les 
catégories de personnes physiques visées dans la colonne "accès au marché" sous réserve des 
limitations et conditions suivantes:  conditions de 
travail en vigueur dans la branche et dans le lieu d'activité, prévues par la législation ou par 
convention collective (en ce qui concerne les 
rémunérations, les horaires, etc.), [mesures qui 
limitent la mobilité professionnelle et géographique 
à l'intérieur du territoire suisse ]
#, règlements 
concernant les régimes d'assurances sociales institués par la loi et de prévoyance professionnelle 
publique (en ce qui concerne la période 
d'acquisition des droits, l'obligation de résidence, 
etc.), ainsi que toutes les autres dispositions de la 
législation concernant l'immigration, l'entrée, le séjour et le travail.   
                                                      
 # Le réexamen de cette restriction est actuellement à l'étude.  
{# Le réexamen de cette restriction est actuellement à l'étude. }   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Pour les personnes indispensables, comme définies 
dans le paragraphe IA ci-après, la durée de séjour 
est limitée à trois ans et peut être prolongée jusqu'à quatre
cinq ans au maximum.1  Pour les autres 
personnes indispensables définies dans le s 
paragraphe s B, C et D II ci-après, la durée du séjour 
est limitée à trois mois 90 jours  par an;  si 
l'autorisation délivrée pour un séjour de cette nature 
est renouvelée pour l'année suivante, le demandeur devra rester à l'étranger au moins deux mois entre 
les deux périodes consécutives de séjour en Suisse. 
 Les personnes qui séjournent en Suisse ou y entrent 
avec une autorisation de séjour de durée illimitée ou 
prolongeable, délivrée à raison d'un contrat de 
travail de durée non limitée dans le temps en Suisse, ne sont pas considérées comme des personnes 
résidant ou entrant en Suisse aux fins d'un séjour 
temporaire ou d'un emploi temporaire dans le pays.  L'entreprise qui emploie des personnes ainsi 
définies coopérera, sur leur demande, avec les 
autorités chargées de l'application de ces mesures.  La possibilité de bénéficier de subventions, 
d'incitations fiscales ou de crédits d'impôt peut être 
limitée aux personnes établies dans telle ou telle subdivision géographique de la Suisse.  
{Note:  Les catégories ci-après sont basées sur le document JOB(03) /195 et seront revues en fonction de leur degré d'acceptatio n par les Membres.}  
 I. Personnes indispe nsables transférées en Suisse au 
sein de leur entreprise ou société  
(transferts intrafirmes)  
A. TRANSFERTS INTRAFIRMES 
 Sont considérées comme indispensables  les 
pPersonnes indispensables – transférées en Suisse 
au sein de leur entreprise ou société et définies , 
dont le détail est indiqué  aux points a) et b)  ci-après 
–, qui sont employées par unecette entreprise ou 
unecette société (ci-après désignée par le terme 
"firme") qui fourni ssent des services en Suisse par 
l'entremise d'une succursale, d'une filiale ou d'une 
société affiliée en Suisse, et qui ont déjà été   
                                                      
 1 Cet engagement ne peut pas être in terprété comme conférant aux four nisseurs de services entrant dans leur cinquième année de sé jour un droit légal de résidence permanente au 
titre de mémorandums d'accord bilatéraux conclu s par la Suisse qui n'ont pas force obligatoire.  
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  employées par leur firme hors de Suisse pendant au 
moins un an immédiatement avant le dépôt de leur 
demande d'admission:   
 a)  Dirigeants et cadres supérieurs:  personnes qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger la firme ou l'un de ses départements et qui ne sont soumises 
qu'à la surveillance ou à la direction générales de 
dirigeants de haut niveau, du conseil d'administration ou des actionnaires de la firme.  
Les dirigeants et cadres supérieurs n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture effective 
des services de la firme.   
 b)  Spécialistes:  personnes hautement qualifiées qui, 
dans une firme, sont indispensables pour la 
fourniture d'un service en raison de leur très grande 
compétence et de leur connaissance très poussée des services, du matériel de recherche, des techniques 
ou de la gestion de la firme.   
 B. PERSONNES EN VOYAGE D'AFFAIRES ET 
VENDEURS DE SERVICES    
 a)  Vendeurs de services:  personnes employées ou 
mandatées par une firme, qui séjournent temporairement en Suisse afin de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte de 
cette firme.  Les vendeurs de services ne peuvent vendre directement des services à la population, ni 
fournir eux-mêmes des services.    
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 b) Personnes en voyage d'affaires  chargées d'établir 
une présence commerciale:  personnes employées 
par une firme sans présence commerciale en Suisse, qui ont été déjà employées par la firme hors de 
Suisse pendant au moins un an précédant 
immédiatement leur demande d'admission, qui 
remplissent les conditions énoncées sous IA.  
a) ci-dessus et qui entrent en Suisse aux fins d'y 
établir une présence commerciale de cette firme.  Les personnes chargées d'établir une présence 
commerciale ne peuvent vendre directement des 
services à la population ni fournir elles-mêmes des services.   
 C. FOURNISSEURS DE SERVICES 
CONTRACTUELS 
1. Fournisseurs de services contractuels – Employés 
d'une personne morale 
c) Personnes employées par une firme hors de Suisse 
sans présence commerciale en Suisse (autres que les firmes fournissant des services définis sous 
CPC 872), qui a conclu un contrat de services avec 
une firme engagée dans des affaires substantielles 
en Suisse, qui ont déjà été employées par la firme 
hors de Suisse pendant au moins un an précédant 
immédiatement leur demande d'admission et qui remplissent les conditions énoncées au 
paragraphe IA.  b) ci-dessus et qui fournissent un 
service en Suisse en qualité de professionnels d'un des secteurs de services énumérés ci-après pour le 
compte de la firme hors de Suisse;  en outre, ces 
personnes doivent avoir cinq
 trois  ans d'expérience 
dans le secteur en question.    
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Par contrat, l'entrée temporaire est accordée pour 
une seule période de trois mois, le nombre de 
personnes fournisseurs de services étant limité et dépendant de l'étendue de la tâche à effectuer selon 
le contrat.  Les fournisseurs individuels de services 
qui ne sont pas employés par une telle firme hors de Suisse sont considérés comme des personnes 
cherchant à accéder au marché suisse du travail.    
  Secteurs de services:  
- Services de conseils juridiques  (partie de 
CPC 86 721) 
- Services d'ingénierie (CPC 8672) 
- Services de conseil en matière d'installation de 
matériel informatique (CPC 841) 
- Services de réalisation de logiciels (CPC 842) 
- Services d'audit (CPC 86211) 
- Services d'expertise comptable (CPC 86212) 
- Services de planification et de consultations en 
matière d'impôts sur les sociétés (CPC 86301) 
- Services d'établissement et d'examen des 
déclarations d'impôt sur les personnes morales 
(CPC 86302) 
- Services d'architecture (CPC 8671) 
- Services d'aménagemen t urbain (CPC 86741) 
- Services de recherche-développement (CPC 851 
à 853) 
- Services de conseil en gestion (CPC 865)  
- Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
- Services connexes de consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675) 
- Entretien et réparation d'aéronefs ( partie de 
CPC 8868 *)    
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 2. Fournisseurs de services contractuels 
- Professionnels indépendants 
 {D'éventuels engagements dans cette catégorie 
sont actuellement examinés.}    
 D. AUTRES 
1. Installateurs et agents d'entretien 
 Spécialistes qualifiés qui fournissent des 
services relatifs à l'installation ou à l'entretien 
de machines ou de matériels industriels.  Ces 
services doivent être four nis à forfait ou sous 
contrat (contrat d'insta llation/d'entretien) entre 
le constructeur des machines ou matériels et 
leur propriétaire, l'un comme l'autre étant des 
personnes morales.     
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
PARTIE II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels     
a) Services juridiques    
- Services d'arbitrage 
commercial international    
(partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de conseils  
juridiques en matière de 
droit du pays d'origine et de 
droit international public        
(partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Tous les cantons sauf  le canton des Grisons et  le 
canton du Tessin:  Néant 
 Grisons:  Néant, excepté que les services de conseil 
en matière de droit suisse sont réservés aux 
personnes inscrites au "Anwaltsregister"   
 Tessin:  Néant,  excepté que les services de 
conseil s juridiques  en matière de droit fiscal 
suisse sont réservés aux "fiduciaro commercialista" 
2) Tous les cantons sauf  le canton des Grisons et  le 
canton du Tessin:  Néant 
 Grisons:  Néant, excepté que le s services de conseil 
en matière de droit suisse sont réservés aux 
personnes inscrites au "Anwaltsregister"   
 Tessin:  Néant,  excepté que les services de 
conseil s juridiques  en matière de droit fiscal 
suisse sont réservés aux "fiduciaro 
commercialista" 
3) Nationalité suisse nécessa ire pour pratiquer dans le 
canton de St -Gall Tous les cantons, sauf  le canton 
des Grisons et  le canton du Tessin:  Néant   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
   Grisons:  Néant, excepté que les services de conseil 
en matière de droit suisse sont réservés aux 
person nes inscrites au "Anwaltsregister"  
 Tessin:  Néant,  excepté que les services de 
conseil s juridiques  en matière de droit fiscal 
suisse sont réservés aux "fiduciaro commercialista"   
  4) Tous les cantons, sauf  le canton des Grisons et  le 
canton du Tessin:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué dans la Partie I 
 Grisons:  Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie  I et excepté que les services de conseil en 
matière de droit suisse s ont réservés aux personnes 
inscrites au "Anwaltsregister"  
 Tessin:  Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I ;  et excepté que  les services de conseil s 
juridiques  en matière de droit fiscal suisse sont 
réservés aux "fiduciaro commercialista"   
- Services de médiation et de 
conciliation extra judiciaire  
(partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de conseil en 
brevets (comprend les 
marques de fabrique ou de 
commerce) (partie de 
CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  1), 2), 3)  Néant, sauf que  pour l'enregistrement d'un 
brevet ou d'une marque de fabrique ou de 
commerce suisse auprès de l'Institut fédéral de 
la propriété intellectuelle (IGE/IPI) au nom 
d'un client, l'IGE/IPI peut  exiger que les conseils 
en brevets aient une adresse postale permanente 
en Suisse et un an d'expérience professionnelle 
acquise en Suisse sous la supervision d'un conseil 
en brevets agréé par l'IGE/IPI  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I et avec les limitations indiquées aux 
points 1), 2) et 3) ci-dessus   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres    
- Comptabilité et tenue de 
livres  (CPC 862 sauf 86211)1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
- Services d'audit, à 
l'exclusion des audits de banques (partie de 
CPC 86211) 1) Néant 
1) Néant [sauf qu' Aau moins une des personnes qui 
fournissent des services d'audit  procèdent à l'audit  
àd'une société anonyme (Aktiengesellschaft) ou 
àd'une société en commandite par actions 
(Kommanditaktiengesellschaft) doit avoir son 
domicile, son bureau principal ou une succursale 
immatriculée en Suisseune présence 
commerciale .]#  
 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
[au moins une des personnes qui fournissen t des 
services d'audit  procèdent à l'audit  àd'une société 
anonyme (Aktiengesellschaft) ou à d'une société en 
commandite par actions 
(Kommanditaktiengesellschaft) doit avoir une 
présence commerciale son domicile, son bureau 
principal ou une succursale immatriculée en 
Suisse. ]#  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
                                                      
 # {La révision de la législation sur laquel le reposent ces prescriptions est en cours.   L'éventuelle modi fication de l'engagemen t dépend du résultat du proce ssus législatif parlementaire.}  
 # {La révision de la législation sur laquelle reposent ces prescriptions est en cours.  L'éventuelle modification de l'engagemen t dépend du résultat du proce ssus législatif parlementaire.}   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 1) Trois années de pratique professionnelle préalable 
en Suisse sont exigées dans le canton de Lucerne.  
Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Trois années de pratique professionnelle préalable 
en Suisse sont exigées dans le canton de L ucerne.  
Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
trois années de pratique professionnelle préalable en 
Suisse sont exigées dans le canton de Lucerne.   
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 1) Trois années de pratique professionnelle préalable 
en Suisse sont exigées des ingénieurs du bâtiment 
dans le canton de Lucerne;  nationalité suisse 
nécessaire  Néant, sauf que Ppour l'exécution de 
mensurations officielles2, une licence suisse est 
nécessaire;  elle est délivrée aux géomètres 
qualifiés ayant réussi un examen.  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Trois années de pratique professionnelle préalable 
en Suisse sont exigées des ingénieurs du bâtiment 
dans le canton de Lucerne;  nationalité suisse 
nécessaire   Néant, sauf que Ppour l'exécution de 
mensurations officielles , une licence suisse est 
nécessaire;  elle est délivrée aux géomètres 
qualifiés ayant réussi un examen.    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Part ie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I .;  trois années de pratique professionnelle 
préalable en Suisse sont exigées des ingénieurs du 
bâtiment dans le canton de Lucerne;  nationalité 
suisse nécessaire  Ppour l'exécution de mensurations 
officielles , une licence suisse est nécessaire;  elle 
est délivrée aux géomètres qualifiés ayant réussi 
un examen.    
                                                      
 2 Par "exécution de mensurations officielles", on entend les activités cadastrales et connexes.  
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique 
indépendante de la profession 
4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique 
indépendante de la profession  
i) Chirurgiens-vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique 
indépendante de la profession 
4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique 
indépendante de la profession  
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de conseil en 
matière d'installation de 
matériel informatique (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Services de bases de 
données  (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
e) Autres    
- Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
- Services de préparation des 
données (CPC 8491) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
- Services de formation des 
membres du personnel de 
la société utilisatrice 
(partie de CPC 8499) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
C. Services de 
recherche/développement     
a) Services de R&D en 
sciences naturelles, à 
l'exclusion des projets financés en totalité ou en 
partie par des fonds publics 
(partie de CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de R&D en 
sciences sociales, à 
l'exclusion des projets financés en totalité ou en 
partie par des fonds publics 
(partie de CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires, à l'exclusion des projets 
financés en totalité ou en 
partie par des fonds publics 
(partie de CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
D. Services immobiliers     
b) À forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
E. Services de location simple 
ou en crédit-bail sans 
opérateurs     
a) De navires    
- Pour le transport maritime 
(partie de CPC 83103) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les 
navires doivent être à 100 pour cent détenus et 
contrôlés par des ressortissants suisses dont les trois 
quarts résident en Suisse. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Le conseil d'administration et la direction des 
sociétés qui possèdent des navires naviguant sous 
pavillon suisse doivent être composés de 
ressortissants suisses dont la majorité réside en Suisse.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Pour les transports sur le 
Rhin (partie de CPC 83103) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les 
navires doivent appartenir à une société sous le 
contrôle prépondérant (66 pour cent du capital et 
des droits de vote) de personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays défini selon la Convention 
de Mannheim et ses protocoles. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les droits de circulation, y compris ceux de 
cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  le 
propriétaire des navires doit disposer
 avoir d'une 
organisation appropriée en Suisse.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en  Suisse obligatoire  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
les droits de circulation, y compris ceux de 
cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  
présence commerciale en Suisse obligatoire   
b) D'aéronefs    
- D'aéronefs, à l'exclusion de 
la location simple ou en crédit-bail à des sociétés qui 
assurent un service régulier 
ou d'affrètement (partie de CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
c) D'autre matériel de transport 
(CPC 83101 + 83102 + 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) D'autres machines et 
équipements 
(CPC 83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
e) Services de location simple 
ou en crédit -bail d'articles 
personnels et 
domestiques Autres 
- Services de location simple 
ou en crédit-bail de 
téléviseurs, radios, 
magnétoscopes  et appareils 
et accessoires 
connexes d'articles 
personnels et 
domestiques, à l'exclusion 
des articles ayant un 
contenu sexuel ou violent 
(partie de CPC 832 01)  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité    
- Services de publicité (y 
compris la publicité postale 
directe), à l'exclusion de la 
publicité dans la rue ("outdoor advertising"), de 
la publicité pour des 
marchandises dont l'importation fait l'objet 
d'une autorisation et de la 
publicité pour les produits pharmaceutiques, les 
boissons alcool iques, les 
produits du tabacs , les 
substances toxiques, les 
explosifs, les armes et les munitions  (partie de 
CPC 8711 + partie de 8712) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Études de marché et 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
c) Services de conseil en 
matière de gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Services connexes aux 
services de conseil en 
matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture (CPC 881) 1) Néant, sauf pour l'insé mination artificielle du 
bétail;  limite aussi le traitement national 
2) Néant, sauf pour l'insé mination artificielle du 
bétail;  limite aussi le traitement national 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de conseil 
concernant l'agriculture, la 
chasse et la  sylviculture  
(partie de CPC  881) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
g) Services annexes à la pêche    
(CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de conseil 
concernant la pêche  (partie 
de CPC  882) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I  
h) Services annexes aux 
industries extractives    
- Services annexes aux 
industries extractives, à l'exclusion de la prospection, 
des levés géodésiques, de 
l'exploration et de l'exploitation (partie de 
CPC 883 + partie de 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
i) Services annexes à 
l'industrie manufacturière 
(CPC 884 + 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de c onseil 
concernant l'industrie 
manufacturière  (partie de 
CPC 884 +  partie de 885)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité    
- Services de consultations 
en matière de sécurité 
(CPC 87302) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
m) Services connexes de 
conseil scientifique et 
technique    
- Services connexes de 
conseil technique, à 
l'exclusion de la prospection, 
des levés géodésiques, de 
l'exploration et de 
l'exploitation  (partie de 
CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) (CPC 633 + 8861-8866) 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire pour le 
sous-secteur groupe  CPC 633 1) Non con solidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire pour le 
sous-secteur groupe  CPC 633  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments    
- Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874 sauf 87409) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
q) Services d'emballage 
(CPC 876) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire  
r) Imprimerie et publication 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
s) Services de congrès (partie 
de CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
t) Autres     
- Services de réponse 
téléphonique (CPC 87903)1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de duplication 
(CPC 87904) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:  néant  
 Genève:  non consolidé pour la traduction  à des fins 
officielles  
 Zurich:  résidence dans le canton obligatoire pour la 
traduction à des fins officielles  
2) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:  néant  
 Genève:  non consolidé pour la traduction à des fins 
officielles  
 Zurich:  résidence dans le  canton obligatoire pour la 
traduction à des fins officielles   
  1), 2),  3) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:  
néant 
 Genève:  Néant sauf   non consolidé pour la 
traduction à des fins officielles 
 Zurich:  Néant sauf   résidence dans le canton 
obligatoire pour la traduction à des fins officielles   
  4) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:  Non 
consolidé, sauf comme in diqué dans la Partie I 
 Genève:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I et non consolidé pour la 
traduction à des fins officielles 
 Zurich:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I et résidence dans le canton 
obligatoire pour la traduction à des fins officielles  
- Services d'établissement 
de listes d'adresses et 
services d'expédition 
(CPC 87906) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Services de conception 
spécialisée (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Autres services de conseil 
fournis aux entreprises 
n.c.a. (partie de 
CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
A./B.  Services postaux/de 
courrier     
 Services de livraison 
exprès3  (partie de 
CPC 7511 + partie de 7512)1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
 3 Aux termes de la législation suis se, les services de livraison exprès s'entendent des livraisons de lettres  qui sont effectuées à un prix cinq fois supéri eur au prix appliqué par la Poste suisse à la 
livraison d'une lettre prioritaire de la première tranch e de poids et de format, et des livraisons de colis  effectuées au double du tarif de base appliqué pa r la Poste suisse à la livraison d'un colis de la 
première tranche de poids.  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication  
 Les services de télécommunication concernent la transmission de signaux électromagnétiques – son, données, image et toute comb inaison de ces éléments – à l'exclusion de la 
diffusion des programmes.4 
 Services de 
télécommunication de base   
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
b) Transmission de données 
avec commutation par 
paquets (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I Voir annexe  
La Suisse prend les 
engagements additionnels 
relatifs aux services de 
télécommunication de base 
qui figurent dans le document 
de référence joint dans 
l'annexe I.  
c) Transmission de données 
avec commutation de 
circuits (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Services des télex 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
                                                      
 4 La diffusion de programmes est définie co mme étant la chaîne de transmission ininte rrompue nécessaire pour distribuer au grand  public les signaux de pr ogrammes radiophoniques et 
télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de c ontribution entre exploitants.  
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
g) Services de circuits loués 
(CPC 7522** + 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
 Services de 
télécommunication 
améliorés/à valeur ajoutée     
Condition générale applicable à tous les secteurs des télécomm unications:  monopole fédéral des in frastructures de réseaux;  le s services  doivent être assurés sur le réseau public ou sur 
des lignes louées;  les réseaux de radiodi ffusion sont soumis à licence (concession);  le prix de location des lignes ne dépend  pas du volume traité et la connexion avec le réseau public est 
possible.  
h) Courrier électronique (partie 
de CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
i) Audiomessagerie 
téléphonique (partie de 
CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données (partie de CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
k) Échange électronique de 
données (EDI) (partie de CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie , y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et 
recherche (partie de  
CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
m) Conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
n) Services de traitement direct 
d'informations et/ou de 
données (y compris le 
traitement des 
transactions)  
(partie de CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
o) Autres    
- Vidéotexte 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
- Services à valeur 
ajoutée/améliorés basés sur les réseaux de radiodiffusion 
sous licence, y compris les 
services à valeur ajoutée/améliorés de 
radiorecherche sauf pour la 
transmission téléphonique  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  (CPC 512) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil     
- Construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 5131 + 
5132  + 5133 + 5134 + 5135 
+ 5136 + 5137 )  1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
C. Assemblage d'ouvrages 
préfabriqués et pose 
d'installations  (CPC 514 + 
516) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Non consolidé pour les installations dans les 
domaines de l'énergie, du chauffage, de l'eau, des 
communications et de l'installation d'ascenseurs  
Néant5, sauf en ce qui concerne  l'installation 
d'ascenseurs, soumise à une obligation d'inspection 
dans certains cantons sauf non consolidé pour les 
compteurs de gaz, d'eau et d'électricité, les 
conduites de gaz, les lignes électriques et les 
principales conduites d'eau, dont l'installation 
est réservée aux cantons ou aux municipalités ou 
à des opérateurs spécifiques    
                                                      
 5 Cet engagement ne doit pas être considéré co mme s'étendant aux fonctions relevant de l' autorité publique dans les domaines de l'énergie, du chauffage, de l'eau et des communications, qu'elles 
soient détenues et effectuées par les municipalités, le s cantons ou les autorités fédérales ou données en sous -traitance à des tiers par eux.   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Part ie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I6;  non consolidé pour les  installations dans 
les domaines de l'énergie, du chauffage, de l'eau, 
des communications et de l'installation d'ascenseurs  
et en ce qui concerne l'installation d'ascenseurs, 
soumise à une obligation d'inspection dans certains 
cantons   
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
E. Autres     
- Travaux de préparation des 
sites et chantiers de 
construction (CPC 511) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
- Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
(CPC 515) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
- Services de location de 
matériel de construction 
ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur 
(CPC 518) 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
                                                      
 6 Cet en gagement ne doit pas être considéré comme s' étendant aux fonctions relevant de l'autor ité publique dans les domaines de l'énerg ie, du chauffage, de l'eau et des communications, qu'elles 
soient détenues et effectuées par les municipalités, les cantons ou le s autorités fédérales ou données en sous -traitance à des tiers par eux.   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION    
A. Services de courtage     
- Services de courtage, sauf 
concernant les marchandises dont l'importation est 
soumise à autorisation, les 
produits pharmaceutiques, les substances toxiques, les 
explosifs, les armes, les 
munitions et les métaux 
précieux (partie de 
CPC 6211) 1) Néant 
2) Néant 
3) Certains cantons imposent des restrictions sur la 
surface des lieux de vente Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
B. Services de commerce de 
gros    
- Services de commerce de 
gros, sauf concernant les 
marchandises dont 
l'importation est soumise à autorisation, les produits 
pharmaceutiques, les 
substances toxiques, les explosifs, les armes, les 
munitions et les métaux 
précieux (partie de CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Certains cantons imposent des restrictions sur la 
surface des lieux de vente Néant, sauf pour les 
installations de distribution à grande échelle, qui 
sont soumises à des procédures d'autorisation au 
niveau cantonal et/ou municipal pouvant aboutir 
au refus de l'autorisation;  aucun examen des 
besoins économiques ni aucune autre restriction 
à l'accès aux marchés n'est applicable. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de 
détail     
- Services de commerce de 
détail, sauf concernant les 
marchandises dont l'importation est soumise à 
autorisation, les produits 
pharmaceutiques, les substances toxiques, les 
explosifs, les armes, les 
munitions et les métaux 
précieux;  et sauf la vente au 
détail au travers de points de 
vente mobiles n'est pas 
couverte  (partie de CPC 631 
+ partie de 632 + partie de 
6111 + partie de 6113 + 
partie de 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Certains cantons imposent des restrictions sur la 
surface des lieux de vente Néant, sauf pour les 
installations de distribution à grande échelle, qui 
sont soumises à des procédures d'autorisation au 
niveau cantonal et/ou municipal pouvant aboutir 
au refus de l'autorisation;  aucun examen des 
besoins économiques ni aucune autre restriction 
à l'accès aux marchés n'est applicable.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
 
 
4) 
Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire  
D. Franchisage  (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION    
 Services d'enseignement 
privé:     
A. Services d'enseignement 
obligatoire (primaire et 
secondaire I) (partie de 
CPC 921 + partie de 922)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'enseignement 
secondaire non obligatoire 
(secondaire II) (partie de 
CPC 922)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
C. Services d'enseignement 
supérieur ( partie de  
CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
D. Services d'enseignement des 
adultes ( partie de  CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
E. Autres services 
d'enseignement portant 
sur (partie de CPC 929): 
 - les langues étrangères 
 - la cuisine 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
7    
{Cette classification est basée sur la proposition de la Suisse en date du 4 mai 2001 (S/CSS/W/76) et sera revue en fonction de  son degré d'acceptation par les Membres.} 
A. Services d'assainissement  
(CPC  9401)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indi qué dans la Partie  I1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I 
                                                      
 7 Cet engagement ne doit pas être considéré comme s'étendant  aux fonctions relevant de l'autorité publique, qu'elles Non compris les s ervices publics, qu'ils  soient détenu es et exploités  par les 
municipalités, les cantons ou les autorités fédérales ou donnée s en sous-traitance à des tiers par eux.  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  (CPC  9402)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant   
 3)  Néant, sauf non consolidé pour les décharges 
d'ordures  3) Néant   
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie  I;  présence commerciale en Suisse 
obligatoire  4) Non consolidé,  sauf comme indiqué dans la 
Partie  I;  présence commerciale en Suisse 
obligatoire   
C. Services de voirie et services 
analogues  (CPC  9403)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I 
D. Autres services 
environnementaux 
(CPC  9404 +  9405 +  9406 
+ partie de  9409)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie  I 
A. Gestion des eaux usées 
(partie de CPC 9401) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
B. Gestion des déchets 
(partie de CPC 9402 + 
9403) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant  
3) Néant sauf non consolidé pour les décharges  
d'ordures  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  présence commerciale en Suisse 
obligatoire  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  présence commerciale en Suisse 
obligatoire    
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Protection de l'air et du 
climat (partie de CPC 9404)1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau (partie de CPC 9406) 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations (partie de 
CPC 9405) 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages 
(partie de CPC 9406)  1) Non consolidé parce que techniq uement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires à 
l'exclusion des études 
obligatoires d'impact sur 
l'environnement et des 
services liés aux toxines et à 
la radioactivité (partie de CPC 9409)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 Engagements concernant les services de ba nque, de valeurs mobilières et d'assurances pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services 
financiers (ci-après dénommé "le Mémorandum")  sous réserve des limitations et conditions  indiquées dans la Partie I (Engagement s horizontaux) et des limitations et conditions 
énumérées ci-après.  Il est entendu que le paragraphe B.4 du "M émorandum" n'impose aucune obligation d'autoriser les fournisseu rs non résidents de services financiers à solliciter la 
clientèle. 
 Services d'assurance et 
services connexes   Droits de monopole visés au paragraphe B.1 du 
"Mémorandum":  un monopole public de 
l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels existe dans les cantons suivants:  
Zurich, Berne, Lucerne, Nidwalden, Glaris, Zoug, 
Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, 
Schaffhouse, Argovie, St-Gall, Grisons, 
Appenzell-Rhodes extérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Jura.  Dans le s cantons de Nidwalden et 
de Vaud, le monopole public de l'assurance des 
bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels couvre également les biens mobiliers situés à 
l'intérieur des bâtiments.   
 1) Transactions visées au paragraphe B.3 du 
"Mémorandum":  présence commerciale en Suisse 
obligatoire pour le placement d'assurances 
responsabilité  des aéronefs.  1) L'acquisition de biens immobiliers par des étrangers 
est limitée comme indiqué dans la Partie I;  
cependant, les compagnies d'assurance étrangères 
ou contrôlées par des étrangers sont autorisées à 
investir dans la propriété immobilière, à  condition 
que la valeur de l'ensemble des immeubles de 
l'acquéreur ne dépasse pa s les réserves techniques 
requises pour les activités de la compagnie en 
Suisse, et à acquérir des propriétés à titre de 
nantissement des prêts hypothécaires en cas de 
faillit e ou de liquidation.   
 2) Transactions visées au paragraphe B.4 du 
"Mémorandum":  présence commerciale en Suisse 
obligatoire pour le placement d'assurances 
responsabilité des aéronefs  2) Néant   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 3) Les bureaux de représentation ne peuvent pas 
mener d'activités commerciales ni agir en qualité 
d'agents;  les compagnies d'assurance constituées selon la législation suisse doivent revêtir la forme 
légale d'une société anonyme (Aktiengesellschaft) 
ou d'une société coopérative (Genossenschaft);  l'établissement de succursales de compagnies 
d'assurance étrangères nécessite que la forme légale 
de la compagnie d'assurance dans le pays de son siège principal soit comparab le à celle d'une société 
anonyme ou d'une société coopérative de droit 
suisse;  pour pouvoir participer au régime de base de l'assurance maladie, les fournisseurs de services 
d'assurance maladie doivent être organisés selon 
l'une des formes légales suivantes:  l'association (Verein), la société coopérative, la fondation 
(Stiftung) ou la société anonyme;  pour être admis à 
participer au régime statutaire de prévoyance professionnelle (Berufsvorsorge), les caisses de 
pensions doivent être constituées sous la forme 
d'une société coopérative ou d'une fondation. 3) Une expérience de trois ans au moins dans le 
secteur de l'assurance directe dans le pays du siège 
principal est requise;  l'acquisition de propriétés 
immobilières par des étra ngers est limitée comme 
indiqué dans la Partie I;  cependant, les compagnies 
d'assurance étrangères ou contrôlées par des 
étrangers sont autorisées à investir dans la propriété 
immobilière, à condition que la valeur de l'ensemble 
des immeubles de l'acquére ur ne dépasse pas les 
réserves techniques  requises pour les activités de la 
compagnie en Suisse, et à acquérir des propriét és à 
titre de nantissement des prêts hypothécaires en cas 
de faillite ou de liquidation.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
 Services bancaires et autres 
services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) Droits de monopole visés au paragraphe B.1 du 
"Mémorandum":  deux instituts d'émission 
d'obligations hypothécaires se sont vu accorder le droit exclusif d'émettre certaines obligations 
hypothécaires (lettres de ga ge, Pfandbrief);  seules 
peuvent appartenir au premier institut les banques cantonales suisses;  s'agissant du deuxième institut, 
les banques dont le siège principal est en Suisse et 
dont les prêts hypothécaires consentis sur le plan 
national représentent au moins 60 pour cent du 
bilan peuvent en être memb res;  l'émission d'autres 
obligations assorties d'une garantie hypothécaire 
n'est pas affectée par ce règlement.   
      
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 18) Les parts de fonds de placement étrangers ne 
peuvent être commercialisées et distribuées que par 
l'intermédiaire d'un représentant autorisé résidant en 
Suisse;  les émissions en francs suisses ne peuvent 
avoir pour chef de file qu'une banque ou un 
négociant en valeurs mobilières qui a une présence 
commerciale en Suisse (autre qu'un bureau de 
repré sentation).  1) L'acquisition de propriétés immobilières par des 
étrangers est limitée comme indiqué dans la 
Partie  I;  cependant, les banques étrangères ou 
contrôlées par des étrangers sont autorisées à 
acquérir des propriétés à titre de nantissement des 
prêts hypothécaires en cas de faillite ou de 
liquidation;  lL'émission de parts de fonds de 
placement étrangers est soumise au droit de timbre.  
 2) Les émissions en francs suisses ne peuvent avoir 
pour chef de file qu'une banque ou un négociant en 
valeur s mobilières qui a en Suisse une présence 
commerciale (autre qu'un bureau de représentation).2) Néant  
 3) La présence commerciale des fournisseurs de 
services financiers étrangers est subordonnée à des 
conditions particulières concernant la raison sociale 
de l'établissement et les règlements applicables aux établissements financiers dans le pays d'origine;  
l'établissement d'une présence commerciale peut 
être refusé aux fournisseurs de services financiers dont les actionnaires et/ou propriétaires 
bénéficiaires ultimes sont des ressortissants d'États 
non signataires de l'AGCS;  les bureaux de représentation ne peuvent ni  conclure des affaires, 
ni agir en qualité d'agents. 3) L'acquisition de propriétés immobilières par des 
étrangers est limitée comme indiq ué dans la 
Partie  I;  cependant, les banques étrangères ou 
contrôlées par des étrangers sont autorisées à 
acquérir des propriétés à titre de nantissement des 
prêts hypothécaires en cas de faillite ou de 
liquidation.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
                                                      
 8 Cet engagement s'applique non seulement au x transactions visées au paragraphe B.3 du "Mémorandum" mais à tout l'éventail des o pérations bancaires et autres servic es financiers (à l'exclusion de 
l'assurance).  
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration  
(y compris les services de traiteur, "catering") 
(CPC 641-643) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable, et non consolidé  néant  pour les 
services de traiteur (CPC 6423) 
2) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable, et non consolidé néant  pour les 
services de traiteur (CPC 6423) 
2) Néant  
 3) La législation fédérale autoris e les cantons à 
délivrer des autorisations pour l'ouverture de 
restaurants en fonction de l'examen des besoins 
économiques (l'évaluation des besoins économiques 
s'appuie sur des critères te ls que l'effectif de la 
population, la densité de l'agglomération, la nature 
du quartier, les intérêts touristiques, le nombre des 
restaurants existants).  
 Tous les cantons sauf Bâle-Campagne:  néant 
 Bâle-Campagne:  j Jusqu'au 31.12.2009, :  La 
législation fédérale autorise les cantons le canton de 
Bâle-Campagne  à délivre r des autorisations pour 
l'ouverture de restaurants en fonction de l'examen 
des besoins économiques (l'évaluation des besoins 
économiques s'appuie sur des critères tels que  
l'effectif de la population, la densité de 
l'agglomération, la nature du quartier, les intérêts 
touristiques , et le nombre des restaurants existants). 
 Néant après le 31.12.2009  3) Néant  sauf que  La résidence du titulaire de 
l'autorisation dans le cant on peut être exigée par 
certains cantons;  le passage d'un examen dans le 
canton peut être exigé. ;  la résidence du titulaire de 
l'autorisation dans le canton est exigée par  le 
canton du Jura.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire;  la résidence du titulaire de l'autorisation dans le canton 
peut être est exigée par certains cantons le canton du 
Jura.   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de guides 
touristiques  (CPC 7472) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant, sauf que Lle passage d'un examen est 
obligatoire pour les guides de montagne et 
moniteurs de ski ;  les cantons peuvent limiter 
l'accès à ces examens dans le cas des étrangers ainsi 
que la possibilité donnée aux guides de montagne et 
aux moniteurs de ski  étrangers de pratiquer à titre 
indépendant;  la résidence dans le canton peut être 
exigée par certains cantons.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
la présence commerciale peut être exigée dans 
certains cantons.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
le passage d'un examen est obligatoire pour les 
guides de montagne et moniteurs de ski ;  les 
cantons peuvent lim iter l'accès à ces examens dans 
le cas des étrangers ainsi que la possibilité donnée 
aux guides de montagne et aux moniteurs de ski  
étrangers de pratiquer à titre indépendant;  la 
présence commerciale peut être exigée dans certains 
cantons .  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS (à l'exception des services 
audiovisuels)    
B. Services d'agence de presse  
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs     
- Services sportifs 
(CPC 9641) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transport 
maritime  [Engagements conformes à l'"Offre conditionnelle 
concernant les services de transport maritime" de la 
Suisse, document S/NGMTS/W/12 daté du 13.02.1996]  [Engagements conformes à l'"Offre conditionnelle 
concernant les services de transport maritime" de la 
Suisse, document S/NGMTS/W/12 daté du 13.02.1996]  Services fournis dans des ports 
maritimes9:  non consolidé 
parce que techniquement 
irréalisable  
Transport international 
(passagers et marchandises) 
CPC  7211 et 7212 moins le  
transport par à l'exclusion du  
cabotage (partie de CPC 7211 + 
7212)  1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Les catégories d'entreprises énumérées ci-après 
et dont le siège et le centre réel d'activités sont 
situés en Suisse peuvent être propriétaires d'un 
navire battant pavillon suisse et/ou l'exploiter dans les conditions ci-après (société propriétaire 
du navire et/ou compagnie de transport 
maritime): 
 Au moins les deux tiers des droits de vote des 
actions, représentant au moins la majorité du 
capital social d'une société anonyme (Aktiengesellschaft) ou d'une société en 
commandite par actions 
(Kommanditaktiengesellschaft), doivent appartenir à des ressortissants suisses 
domiciliés en Suisse et/ou à des entreprises 
appartenant pour l'essentiel à des Suisses, effectivement contrôlées par des Suisses et 
ayant leur siège social en Suisse.  L'intégralité 
du capital social de la société anonyme ou de la société en commandite par actions doit être 
émis sous forme d'actions nominatives. 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Pour tous les types d'entreprises citées au titre 
du mode 3 de la colonne "accès aux marchés", la 
majorité des membres du conseil 
d'administration et de la direction doivent être 
domiciliés en Suisse: 
 Si le conseil d'administra tion ou la direction est 
constitué d'une seule personne, il doit s'agir d'un ressortissant suisse domicilié en Suisse;  l'Office 
suisse de la navigation maritime peut en outre 
exiger que d'autres cadres ou hauts responsables de l'entreprise soient des ressortissants suisses 
domiciliés en Suisse si cela est nécessaire pour 
garantir que l'entreprise appartient pour l'essentiel à des Suisses et est effectivement 
contrôlée par des Suisses. 
 En outre, au moins les deux tiers des membres 
du conseil d'administrati on et de la direction 
d'une société anonyme, d'une société en 
commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société 
coopérative doivent être des ressortissants 
suisses.  
                                                      
 9 Il est techniquement impraticable de prendre d'autres engage ments concernant les services fournis dans des ports maritimes.  
 *  Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniq uement impraticable.  
 *  Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Au moins les trois quarts des associés ou autres 
partenaires, représentant au moins les trois 
quarts d'une société en nom  collectif 
(Kollektivgesellschaft),  d'une société en 
commandite (Kommanditgesellschaft) ou d'une 
société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), doivent être des 
ressortissants suisses domiciliés en Suisse et/ou 
des entreprises apparten ant pour l'essentiel à 
des Suisses, effectivement contrôlées par des 
Suisses et ayant leur siège social en Suisse. 
 Au moins les deux tiers des membres, 
représentant au moins les deux tiers du capital 
d'une société coopérative (Genossenschaft), 
doivent être des ressortissa nts suisses domiciliés 
en Suisse et/ou des entreprises appartenant pour 
l'essentiel à des Suisses, effectivement contrôlées 
par des Suisses et ayant leur siège social en Suisse. 
 Le financement d'un navire battant pavillon 
suisse par des fonds étrangers ne remet 
absolument pas en cause l'influence des intérêts 
suisses sur la compagnie de transport maritime et sur l'exploitation du navire.  Des rapports de révision doivent obligatoirement 
être établis par des sociétés de révision ayant 
leur siège social en Suisse ou une filiale inscrite au Registre suisse du commerce. 
 Seuls les navires battant pavillon suisse sont 
susceptibles de bénéficier du cautionnement par l'État des emprunts destinés à financer des 
navires de haute mer.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
partie I;  équipages des navires:  non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
partie I;  équipages des navires:  non consolidé.  
Accès aux subventions:  non consolidé   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
SERVICES MARITIMES 
AUXILIAIRES    
- Services de manutention 
de fret maritime (tels que 
définis ci-après dans 
l'annexe II  - définition 
n° 1)10 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable  
4) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable  ) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable  
4) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable   
- Services de stockage et 
d'entreposage (CPC 742)11 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de dédouanement 
(tels que définis ci-
après dans l'annexe II  - 
définition n° 2) 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant ** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
                                                      
10 Services de manutention de fret auxiliaires de tous les mode s de transport (CPC 741):  eng agements tels que précisés dans le chapitre H a) ci-après la lis te d'engagements spécifiques de la 
Suisse (document  GATS/SC/83 d'avril 1994) . 
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement rela tif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de li vraison est techniquement impraticable.  
11 Pour les services de stockage et d'entrep osage auxiliaires de tous les modes de tr ansport (CPC 742):  engagements tels que préc isés dans  le chapitre H b) ci-après la liste d'engagements 
spécifiques de la Suisse (doc ument  GATS/SC/83 d'avril 1994) . 
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement i mpraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Services de groupage et 
d'empotage/dépotage des 
conteneurs (tels que définis 
ci-après dans l'annexe II  - 
définition n° 3) 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant ** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I**  1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services d'agences 
maritimes (tels que définis 
ci-après dans l'annexe II  - 
définition n ° 4)12 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de transitaires 
maritimes (tels que définis 
ci-après dans l'annexe II  - 
définition n° 5)13 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
Entretien et réparation de 
navires de haute mer 1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Non consolidé*  parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
                                                      
* Un engagement relatif à ce mode de liv raison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de liv raison est techniquement impraticable.  
12 Services d'agences de transport de marchandises , autres services auxiliaires de transport compris, auxiliaires de tous les modes de transport , à l'exclusion des services de ramassage et de 
livraison locaux  (CPC 748  + partie de 749 ):  engagements tels que précisés  dans  le chapitre H c) ci-après la liste d'engagements spécifiques de la Suisse (document  GATS/SC/83 d'avril 1994) . 
13 Services d'agences de transport de marchandises , autres services auxiliaires de transport compris, auxiliaires de tous les modes de tran sport , à l'exclusion des services de ramassage et de 
livraison locaux  (CPC 748  + partie de 749 ):  engagements tels que précisés  dans  le chapitre H c) ci-après la liste d'engagements spécifiques de la Suisse (document  GATS/SC/83 d'avril 1994) . 
* Un engagemen t relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.  
* Un engagement relatif à ce mode de livraison est techniquement impraticable.   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Transport sur les voies 
navigables intérieures     
 Transports sur le Rhin:    
a), b)  Transports de voyageurs et 
de marchandises (partie de CPC 7221 + partie de 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les 
navires doivent appartenir à une société sous le 
contrôle prépondérant (66 pour cent du capital et des droits de vote) de personnes domiciliées en 
Suisse ou dans un pays défini selon la Convention 
de Mannheim et ses protocoles. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les droits de circulation, y compris ceux de 
cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  le propriétaire des navires doit disposer
 avoir  d'une 
organisation appropriée en Suisse.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous la Partie I;  
les droits de circulation, y compris ceux de cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  
présence commerciale en Suisse obligatoire.   
c) Louage de bateaux avec 
équipage (partie de 
CPC 7223) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les 
navires doivent appartenir à une société sous le 
contrôle prépondérant (66 pour cent du capital et 
des droits de vote) de personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays défini selon la Convention 
de Mannheim et ses protocoles. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les droits de circulation, y compris ceux de 
cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  le 
propriétaire des navires doit disposer
 avoir  d'une 
organisation appropriée en Suisse.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous la Partie I;  
les droits de circulation, y compris ceux de 
cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et à ses protocoles;  
présence commerciale en Suisse obligatoire.   
d) Entretien et réparation de 
navires (partie de 
CPC 8868) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage (partie de 
CPC 7224) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
f) Services de soutien pour les 
transports par voies 
navigables (partie de 
CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
C. Services de transport aérien     
- Réparation et entretien des 
aéronefs (partie de 
CPC 8868)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant 
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire  1) N on consolidé parce que techniquement 
impraticable Néant 
2) Non consolidé Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I;  
présence commerciale en Suisse obligatoire   
- Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien 1) Néant 
 
 1) Néant sauf non consolidé pour la Ddistribution 
par SIR de services de transport aérien fournis 
par le transporteur exploitant du SIR :  non 
consolidé   
 2) Néant 
3) Néant 2) Néant 
3) Néant sauf non consolidé pour la Ddistribution 
par SIR de services de transport aérien fournis 
par le transporteur exploitant du SIR :  non 
consolidé   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I   
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR)  1) Néant 
1) Néant sauf non consolidé pour les Oobligations 
faites aux transporteurs exploitants ou 
participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pa ys tiers:  
non consolidé    
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 2) Néant 
3) Néant 2) Néant 
3) Néant sauf non consolidé pour les Oobligations 
faites aux transporteurs exploitants ou 
participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pa ys tiers:  
non consolidé   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" dans la Partie I   
- Services d'assistance en 
escale (assistance 
administrative au sol, 
assistance "passagers", 
assistance "bagages", assistance "fret et poste", 
assistance "opérations en 
piste", assistance "nettoyage et service des 
aéronefs", assistance 
"carburant et huile", assistance "opérations 
aériennes et 
administration des équipages", assistance 
"transport au sol")  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de gestion des 
aéroports (services 
d'exploitation et 
d'infrastructure des aéroports, y compris les 
services de consultations 
connexes)   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
D. Transports spatiaux  
(CPC 733) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport 
ferroviaire     
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant sauf qu'une C concession est obligatoire;  
l'octroi de la concession est subordonné à la 
nécessité d'une telle entreprise ferroviaire et à 
l'absence d'autres moyens de transport qui puissent assurer ce service d'une meilleure façon du point de 
vue écologique et économique. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
b), c) Transport de marchandises, 
y compris  poussage et 
remorquage (CPC 7112 
+ 7113) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant sauf qu'une C concession est obligatoire;  
l'octroi de la concession est subordonné à la 
nécessité d'une telle entreprise ferroviaire et à l'absence d'autres moyens de transport qui puissent 
assurer ce service d'une meilleure façon du point de 
vue écologique et économique. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire (partie de 
CPC 8868) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
F. Services de transport routier     
a) Transport de voyageurs    
- Transports réguliers, circuits 
à "porte fermée" uniquement (partie de CPC 7121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
 Partie I   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Transports occasionnels, à 
l'exclusion de l'ent rée à vide,  
du cabotage et des services de taxi (partie de CPC 7122)1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
b) Transport de 
marchandises à l'exclusion 
du cabotage (partie de 
CPC 7123 , sauf cabotage ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
(CPC 6112 + 8867) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
e) Autres services annexes 
des transports routiers  
(CPC 7449) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport     
a) Services de manutention de 
fret (CPC 741) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de stockage et 
d'entreposage (CPC 742) 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
c),d) Services d'agences de 
transport de marchandises y 
compris autres services 
auxiliaires des transports, à 
l'exclusion des services de 
ramassage et de livraison 
locaux  (CPC 748  + partie 
de 749), y compris:  
services des 
commissionnaires en 
douane et établissement de 
calendriers de chargement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
d) Autres services auxiliaires 
des transports, à 
l'exclusion des services de 
ramassage et de livraison 
locaux (partie de CPC 749), 
y compris:  services des 
centres et des dépôts de 
conteneurs, services de 
location de conteneurs, 
services logistiques fournis 
par l'intermédiaire d'une 
chaîne et services de 
logistique inversée 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I    
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
12. AUTRES SERVICES    
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de 
teinture(CPC 9701) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
b) Services de coiffure et 
autres soins de beauté 
(CPC 9702)14  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
c) Autres services n.c.a.    
- Services de soins aux 
animaux de compagnie 
(tels que toilettage ou  
pension) (partie de 
CPC 9709)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
- Services de mieux-être 
(tels que sauna) (partie de 
CPC 9709) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I   
                                                      
14 Pour qu'il n'y ait aucun doute, les catégories de la CPC relatives  à ce sous-secteur n'incluent au cune sorte de traitement thé rapeutique, médical ou paramédical.  TN/S/O/CHE/Rev.1 
 Page 53 
 
 
 Annexe I  
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LES SERVICES DE  
TÉLÉCOMMUNICATION S DE BASE  
(DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ) 
 
 
Objet 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
Définitions  
 Le terme "utilisateurs" désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression "installations e ssentielles" dési gne les installations d' un réseau ou service de 
transport des télécomm unications publiques. 
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) dont il n'est économiquement ou techniquemen t pas faisable qu'ell es soient remplacées 
en vue de la fourniture d'un service. 
 Un "fournisseur principal" est un fournisseur qui  a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participati on (en ce qui concerne le prix et l' offre) sur le marché pertinent de 
services de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 54  
 
 2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement faisable.  Cette  interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taux transparents, raisonnables, compte 
tenu de la faisabilité économique et qui soient fondés sur les coûts, et suffisamment 
désagrégés pour que le four nisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations 
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte que tout fournisseur ay ant un droit monopolistique mette à la disposition du 
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexi on de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours: 
 a) soit à tout moment,   b) soit après un délai raisonn able qui aura été rendu public, 
à un organe national indépendant, qui peut être le ré gulateur mentionné au paragraphe 5 ci-après pour 
régler les différ ends concernant les modalités , conditions et taux d'interc onnexion pertinentes dans un 
délai raisonnable, dans la me sure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  TN/S/O/CHE/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des régulateurs  
 Le régulateur est distinct de tout fournisseur de services de télécomm unication de base et ne 
relève pas d'un tel fournisseur.  Le s décisions des régulateurs et les procédures qu'ils utilisent seront 
impartiales à l'égard de tous le s participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
_______________  TN/S/O/CHE/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  
Annexe II  
 
SUISSE :  DÉFINITIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE LISTE  
  
1. On appelle " services de manutention de fret maritime " les services des sociétés de manutention, 
y compris les exploitants de term inaux, mais non compris l'activi té proprement d ite des dockers 
lorsque ceux-ci sont organisés indépendamment des sociétés de manutention ou d'exploitation 
de terminaux.  Les activités couvertes concerne nt notamment l'organisatio n et la supervision du 
chargement à bord et du déchargement à quai à de s marchandises, l'arrimage et le désarrimage 
des cargaisons, ainsi que la récep tion, la livraison et la surveillance des marchandises avant leur 
embarquement et aprè s leur débarquement. 
2. On appelle " services de dédouanement " (ou " services de courtiers en douane ") les activités 
consistant à effectuer, pour le compte de tiers, les formalités douanières concernant 
l'importation, l'exportatio n ou le transit des marchandises, que ce service constitue l'activité 
principale du fournisseur ou un compléme nt normal de son ac tivité principale. 
3. On appelle " services de groupage et d'em potage/dépotage des conteneurs " les activités 
consistant à stocker les c onteneurs, dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, en vue de 
leur remplissage, de leur vidage, de leur ré paration et de leur mi se à disposition pour les 
expéditions. 
4. On appelle " services d'agences maritimes " les services consistant à représenter en qualité 
d'agent, dans une zone géographique donnée, le s intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes 
de navigation aux fins suivantes:  a) commercialisation et vente de services de transport 
maritime et services connexes, depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des compagnies;  acquisition et revente des 
services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations 
commerciales;  b) intervention pour le compte des compa gnies en vue d'orga niser l'escale du 
navire ou de prendre les cargaisons  en charge en cas de besoin. 
5. On appelle " services de transitaires maritimes " les activités consistant à organiser et surveiller 
les opérations de transport maritime pour le co mpte des chargeurs, moyennant l'acquisition de 
services de transports maritimes et de services connexes, l'établissement des documents et la 
fourniture d'informations commerciales. 
_______________ 
 
 
  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 59Annexe III  
 
SUISSE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L 'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de distribution  Délivrance d'autorisations de travail, sans certaines 
limitations, aux employés des établissements d'entrep rises 
des pays parties à la Convention instituant l'Association 
européenne de libre -échange (AELE) quand l'établissement 
pratique le commerce des marchandises  Membres de l'AELE  Indéterminée  Mesure d'accompagnement des 
dispositions concernant le commerce 
des marchandises en vertu de la 
Convention de l'AELE  
Services audiovisuels Octroi du traiteme nt national aux œuvres audiovisuelles 
couvertes par des accords bi latéraux ou plurilatéraux de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, en relation en 
particulier avec l'accès au financement et aux réseaux de 
distribution Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle pourrait être souhaitable (des 
accords existent déjà avec des 
pays membres du Conseil de l'Europe et avec le Canada) Indéterminée Promotion d'objectifs culturels 
communs 
 Mesures accordant le bénéfice de programmes de soutien 
tels que MEDIA et EURIMAGES, et mesures concernant la répartition du temps d'écran donna nt effet à des accords tels 
que la Convention européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe et octroyant le traitement national aux œuvres audiovisuelles et/ou aux 
fournisseurs de services audiovisuels qui satisfont à des 
critères déterminés d'origine européenne Pays européens Indéterminée Promotion d'objectifs culturels fondée 
sur des liens culturels de longue date 
Services audiovisuels 
- uniquement la 
diffusion par voie 
terrestre1 ou 
lorsqu'un diffuseur 
veut obtenir un 
soutien financier par 
le biais des redevances 
de réception  Des concessions d'exploitation de stations de radio ou de 
télévision peuvent être accordées, normalement sur la une 
base de la réciprocité en ce qui concerne la participation 
de capitaux étrangers dans ce secteur  d'accords bilatéraux, 
à des ressortissants de pays autres que la Suisse  Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle 
pourrait être souhaitable dans 
lesquels l'accès aux services 
de diffusion de programmes 
est accordé sur la même base 
dans le cadre du droit suisse  Indéterminée Promotion d'objectifs culturels 
communs et réglementation de l'accès 
à un marché aux dimensions limitées (étant donné la taille de la Suisse) afin 
de préserver la diversité de l'offre 
                                                      
1 {Étant donné la forte densité du réseau câbl é en Suisse, la grande majorité des program mes de radio et de télévision sont diffu sés par câble.}   
 TN/S/O/CHE/Rev.1 
Page 60 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)  Autoriser les personnes établies dans la Pr incipauté de 
Liechtenstein, sans les oblig er à établir une présence 
commerciale en Suisse, à participer aux réseaux de 
règlement et de clearing et à agir en chefs de file des 
émissions en francs suisses  Principauté de Liechtenstein  Indéterminée  Mesure résu ltant de l'union monétaire 
entre la Suisse et la Principauté de 
Liechtenstein  
Transports par voies 
navigables Autoriser les navires immatriculés dans d'autres pays que la 
Suisse à assurer des services de transport sur le Rhin, y 
compris le cabotage, sur la base de la Convention de 
Mannheim (y compris ses articles et protocoles additionnels) 
et d'autres accords sur les tran sports par voies navigables en 
Europe Bénéficiaires de la Convention 
de Mannheim et d'autres accords concernant les 
transports par voies navigables 
en Europe auxquels la Suisse peut être partie (à l'heure 
actuelle, les membres de 
la CE) Indéterminée Réglementer les capacités de transport 
par voies navigables 
SIR, ainsi que vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien  Mesures  fondées sur l'article 7 du Code de conduite révisé 
de la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEAC) 
conformément auxquelles les obligations des vendeurs de 
SIR ou de transporteurs exploitants et participants ne seront 
pas applicables si un traitem ent équivalant à celui appliqué 
conformément au Code de conduite révisé n'est pas accordé 
dans le pays d'origine du transporteur exploitant ou du 
vendeur de système  Tous les pays où se trouve un 
vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien exploitant  Indétermi née La nécessité de l'exemption tient au 
développement insuffisant de règles 
agréées sur le plan multilatéral pour 
l'exploitation des SIR  
Transports routiers 
(voyageurs et 
marchandises) Permettre Réglementer , sur la base d'un accès mutuel aux 
marchés, la p restation de services de le transport de 
marchandises et/ou de voyageurs  par des véhicules 
immatriculés dans des pays autres que la Suisse afin 
d'assurer le transport de marchandises ou de voyageurs  à 
l'intérieur du territoire suisse, entrant ou sortant de ce territoire ou en transit, sur la base, normalement, d'accords 
bilatéraux Tous les pays avec lesquels 
des accords bilatéraux 
concernant les transports routiers ou autres 
arrangements relatifs aux 
transports routiers existent ou pourraient être souhaitables (à 
l'heure actuelle environ 30
  
45 pays) L'exemption est 
nécessaire jusqu'à ce 
qu'un accord soit atteint sur une 
libéralisation 
multilatérale des services de transports 
routiers qui tienne 
compte de la spécificité régionale 
des transports routiers 
et de leurs effets sur l'environnement Prise en compte de la spécificité 
régionale de la fourniture de services 
de transports routiers et protection de l'infrastructure routière et de 
l'environnement  
  TN/S/O/CHE/Rev.1
 Page 61Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays  Membres  auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers 
(marchandises)  Accorder un contingent en  transit pour les marchandises 
périssables ou d'autres envois urgents, transportés par des 
camions de plus de 28  tonnes immatriculés dans d'autres 
pays que la Suisse, pour autant qu'il n'y ait plus de capacités 
disponibles en transport combiné  CE La mesure  sera revue 
12 années après 
l'entrée en vigueur de 
l'Accord bilatéral 
entre la Suisse et la 
CE Protéger les infrastructures routières 
et l'environnement  
Tous les secteurs  Octroi mutuel d'autorisations de séjour temporaire et de 
résidence permanente sur le  territoire des parties, sans 
certaines limitations, aux citoyens des pays parties aux 
accords sur le séjour temporaire et la résidence permanente 
entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein  Principauté de Liechtenstein  Indéterminée  Mesure d'accompa gnement de l'union 
douanière, monétaire et postale entre 
la Suisse et la Principauté de 
Liechtenstein  
Tous les secteurs Octroi d'un traitement préférentiel aux ressortissants de pays 
autres que la Suisse  qui appartiennent à des régions de 
recrutement trad itionnel selon la législation suisse sur 
l'immigration, pour la délivrance d'autorisations d'entrée, de 
séjour et de travail en Suisse (résidents à l'année, résidents 
de courte durée,   travailleurs saisonniers ) à des personnes 
physiques qui fournissent des  services et qui n'appartiennent 
pas aux catégories de personnes i ndispensables définies dans 
la Liste suisse d'engagements spécifiques concernant le 
commerce des services (partie  I:  Engagements 
horizontaux);  et mMesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre la Principauté de Liechtenstein, 
ou la Communauté européenne et/ou ses États membres 
et/ou des États de l'AELE , et la Suisse afin de permettre le 
mouvement de toutes les catégories de personnes physiques 
qui fournissent des services La Principauté de 
Liechtenstein et Pays de la 
CE et de l'AELE  Indéterminée Réglementation de l'immigration en 
Suisse moyennant des mesures 
fondées sur des liens de longue date 
avec les régions de recrutement 
traditionnel   Éléments d'un vaste 
ensemble d'accords bilatéraux 
conclus entre la Suisse et la 
Principauté de Liechtenstein et 
entre la Suisse et la CE  
 
 
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