. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/84 
2 juin 2005  
 (05-2239) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Naled (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of Naled in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the 
withdrawal of authorisations for plant pr otection products contai ning that substance  
(Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du naled à l'annexe I 
de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le naled n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Cette décision intéresse uniquement 
la mise sur le marché de cette substance et n'affecte pas les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour le pesticide concerné 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.  L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme de travail de douze ans pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les 
produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché.  Les substances faisant l'objet G/TBT/N/EEC/84 
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d'un avis favorable au terme de l'évaluation sont ensuite inscrites à l'annexe I de la 
directive.  Le naled est une substance couverte par la deuxième phase du programme de travail.  Pour cette substance, le notifiant a officiellement annoncé qu'il retirait sa demande du processus d'examen 
8. Documents pertinents:  Document SANCO/10022/2005 rev 2 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   1er septembre 2005  – 21 septembre 2005 
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du naled dans 
un délai de six mois à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int