ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC 
10 octobre 2011 
 
 (11-4939) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT 
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
  
 La communication ci-après, datée du 14 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.
1 
 
_______________ 
 
 
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 2  
 
  UNION EUROPÉENNE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
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I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 3 
A.  STRUCTURE DE LA NOTIFICATION  ............................................................................................... 3  
B.  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION  ..................................................................... 3  
C.  PRÉSENTATION DE LA NOTIFICATION  .......................................................................................... 3  
D.  STATUT DES SUBVENTIONS  ......................................................................................................... 3  
II.  SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE .................. 3  
III. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ..................... 4  
A.  FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  .................................................................... 5  
IV.  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) .................................................................... 9  
A.  OBSERVATIONS GÉNÉRALES  ....................................................................................................... 9  
1.  Bilan de santé de la PAC ...................................................................................................... .... 9 
2.  Financement de la PAC ......................................................................................................... . 11 
3.  Renseignements sur le Web .................................................................................................... 11 
B.  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) ............................................................. 12  
C.  MESURES FINANCÉES PAR LE BIAIS DU FEAGA  ("PREMIER PILIER " DE LA PAC) .................... 13  
1.  Restitutions à l'exportation .................................................................................................. .. 13 
2.  Interventions sur les march és agricoles par secteur ............................................................ 14  
3.  Aides directes ................................................................................................................ ........... 34  
D.  FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR  LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) .......................... 47  
E.  MESURES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT 
RURAL ("SECOND PILIER " DE LA PAC) ..................................................................................... 48  
1.  Cadre politique ............................................................................................................... ......... 48 
2.  Mesures de développement rural .......................................................................................... 49  
F.  SAPARD/IPARD .................................................................................................................. .... 55 
G.  MESURES FINANCÉES PAR LE SAPARD/ L'IPARD .................................................................... 56  
1.  L'instrument de préadhésion SAPA RD – Exécution du programme (2000 à 
2006) ......................................................................................................................... ................ 56  
2.  L'instrument d'aide de préadhésion po ur le développement rural (IPARD) .................... 56  
V.  INDUSTRIE ..................................................................................................................... ....... 57 
A.  PROGRAMMES -CADRES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  ................ 57  
B.  RECHERCHE SUR LE CHARBON ET L 'ACIER  ................................................................................ 62  
VI.  SECTEUR DE L'ÉNERGIE .................................................................................................. 63  
A.  PROGRAMME ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN POUR LA RELANCE  ..................................................... 63  
B.  PROGRAMME DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D 'ÉNERGIE (RTE-E) ....................................... 64  
VII. AUTRES PROGRAMMES .................................................................................................... 66  
A.  FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) ................................................................................. 66  
B.  ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE 
L'AQUACULTURE  ....................................................................................................................... 68  G/SCM/N/220/EEC 
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  I. INTRODUCTION 
A. STRUCTURE DE LA NOTIFICATION  
 Dans la Communauté européenne, les subventio ns sont accordées à la fois à l'échelle de 
l'Union européenne − et sont financées de ce fait sur le budget de l'Union − et par les États membres. 
 
 La présente notification est donc divisée en deux parties.  La première partie porte sur les 
subventions accordées par l'Union européenne et c ontient des informations générales sur les aides 
octroyées à l'intérieur du territoire de l'Union;  la deuxième partie, distribuée en annexe, concerne les 
subventions accordées par les différents États me mbres.  Les notifications des États membres 
concernent les subventions accordées au ni veau tant national qu'infranational.   
 
B. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION  
 Dans la mesure du possible, la présente no tification concerne les subventions accordées 
pendant la période 2009 -2010  et les programmes de subventions en vigueur à l'heure actuelle, et 
fournit des données statistiques qui portent sur une  période allant au moins jusqu'à la fin de 2010 . 
 
C. PRÉSENTATION DE LA NOTIFICATION  
 La présente notification contient, dans la mesu re du possible, tous les éléments d'information 
spécifiés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subv entions et suit dans la quasi-totalité des cas la 
présentation prescrite par le questionnaire sur les subve ntions.  Dans quelques cas, la présentation est 
différente de celle qui est indiquée dans le ques tionnaire, mais tous les éléments demandés sont 
communiqués. 
 D. S
TATUT DES SUBVENTIONS  
 Lors de la mise au point de la présente notifica tion, l'UE s'est efforcée de faire preuve de la 
plus grande transparence possible concernant les mesures d'aide et de soutien accordées sur son 
territoire.  Le fait que ces mesures font l'objet d'une notification ne préjuge, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, ni de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 et 
de l'Accord ni de leurs effets au sens dudit accord ni encore de la nature des mesures elles-mêmes.  
Vu la diversité du nombre des programmes notifiés,  il se peut que seule une partie du financement 
d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne pas être spécifique.  En 
conséquence, le fait qu'un programme  d'aide figure dans la présente notification ne signifie en aucun 
cas que la totalité ou une partie des dépenses c onsidérées représente une subvention spécifique. 
 
II. SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
a) Subventions financées sur le budget communautaire 
 
 Les deux premiers secteurs concernés ont été l' agriculture et les actions structurelles.  Un 
autre secteur de dépenses non négligeable est celui de la recherche.  Tous ces secteurs sont décrits de 
manière plus détaillée dans la présen te partie de la notification. 
 
b) Aide publique dans les États membres 
 
 La Commission européenne est chargée d'ex aminer toutes les aides publiques octroyées à 
l'intérieur de l'Union européenne afin de déterm iner si elles sont conformes à l'article 107 du 
Traité UE.  Les États membres sont tenus de notifier toutes les mesures d'aide à la Commission, qui peut décider soit de ne pas soulever d'objecti on, soit d'ouvrir une procédure d'enquête. S'il est G/SCM/N/220/EEC 
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  finalement établi que les mesure s ne sont pas conformes à l'article 107, la Commission prend une 
décision négative en vertu de laquelle les aides ne peuve nt être accordées.  Si l'État membre les a déjà 
octroyées, la Commission peut en ordonner le remboursement.   Les programmes d'aide des États membres s ont présentés de manière détaillée dans les 
addenda à la présente notification. 
 
III. ACTIONS STRUCTURELLES DE LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 Les actions structurelles de l'UE (à savoir les Fonds structurels et le Fonds de cohésion) visent 
à renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union, en particulier en réduisant les différences de 
développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions les moins favorisées.  Les 
dispositions législatives ont été adoptées pour la péri ode 2007-2013.  L'ensemble législatif actuel est 
constitué des éléments suivants:  
1) Un règlement général qui définit d es règles communes, applicables au Fonds 
européen de développement régional (FEDER),  au Fonds social européen (FSE) et au 
Fonds de cohésion.  Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Union, les 
États membres et les régions, ce règl ement institue un nouveau processus de 
programmation, ainsi que de nouvelles normes pour  la gestion financière, le contrôle 
et l'évaluation.  La politique de cohési on est réorganisée autour de trois nouveaux 
objectifs prioritaires:  la convergence, la compétitivité régionale et l'emploi, et la 
coopération territoriale européenne. 
 
2) Un règlement pour chacune des sources de financement (le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social  européen, le Fonds de cohésion et 
l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)). 
 
3) Un nouveau règlement instituant la possib ilité de créer une autorité transfrontières 
pour réaliser les programmes de coopération. 
  Les montants des engagements budgétaires en 2009 et 2010 étaient les suivants:  
 
 2009 2010 
Financement Budget disponible Exécu tion Budget disponible Exécution 
FEDER 28 114 164 424 28 114 164 424 28 143 044 795 28 143 044 795 
Fonds de 
cohésion 9 273 340 740 9 273 340 740 10 166 854 793 10 166 854 793 
FSE 10 180 502 792 10 180 502 792 10 817 493 528 10 817 493 528 
 
 L'assistance technique pour les activités de la Commission (pour tous les fonds:  le FEDER, le 
Fonds de cohésion et l'IPA) est exclue des calculs. 
  Les actions structurelles ci-dessus doivent être  strictement conformes aux règles de l'UE sur 
l'octroi des aides d'État (articles 87 à 89 du Traité UE).  
 Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence.  Les aides considérées 
sont destinées dans une large mesure aux zones les moins développées de l'UE et servent dans leur 
grande majorité à financer des infrastructures ou à aider directement des particuliers, sans profiter 
nécessairement à des entr eprises commerciales.  En conséquence, comme nous l'avons indiqué au  G/SCM/N/220/EEC 
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  début du présent document, le fait qu'un fonds donné est  notifié ne préjuge pas du statut de l'aide 
octroyée.  A. F
ONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 
 Fonds européen de dévelo ppement régional (FEDER). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009 et 2010. 
 3. Période de programmation 
  La période sur laquelle porte la notif ication fait référence à la période de 
programmation 2007-2013.  (Veuillez prendre note qu' il est maintenant procédé à la fermeture des 
interventions de la période de pr ogrammation précédente 2000-2006).  
  Pendant la période de progra mmation 2007-2013, l'intervention de l'UE dans le domaine de la 
politique de cohésion est réalisée au travers des f onds structurels, à savoir le Fonds européen de 
développement régional (FEDER), le Fonds social  européen (FSE) et le Fonds de cohésion. 
 
 Pendant la période de pr ogrammation 2000-2006, il exista it quatre principaux fonds 
structurels, à savoir le Fonds européen de dé veloppement régional (FEDER), le Fonds social 
européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et  de garantie agricole, section orientation (FEOGA, 
section orientation) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).  L'autre composante des 
dépenses structurelles de l'UE était le Fonds de cohésion.  
 4. Base juridique 
  Articles 158 et 160 du Traité UE.  
 Pour la période de programmation 2007-201 3, la base juridique est la suivante: 
 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions sur le 
Fonds européen de développeme nt régional, le Fonds social européen et le Fonds de 
cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.  
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, 
relatif au Fonds européen de développeme nt régional et abrogeant le Règlement 
(CE) n° 1783/1999.  
- Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les 
modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil por tant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développe ment régional, le Fonds social européen 
et le Fonds de cohésion, et du Règlement (C E) n° 1080/2006 du Parlement européen et 
du Conseil relatif au Fonds europ éen de développement régional. 
5. Forme de l'aide accordée − Subventions financées sur le budget communautaire et destinées 
aux fins suivantes 
 
 Les ressources du FEDER servent principalement à cofinancer: G/SCM/N/220/EEC 
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   les investissements productifs débouchant sur la création ou le maintien d'emplois; 
 
 les investissements dans les infrastructures; 
 
 le développement du potentiel endogène  par des mesures de soutien au 
développement régional et local.  
 
6. Objectifs 
 
 Les précédents fonds structurels pour la  période 2000-2006 cèdent la place à une nouvelle 
architecture qui simplifie le système pour la période 2007-2013.  Les objectifs de la nouvelle 
période 2007-2013 sont les suivants:  
a) L'objectif Convergence qui vise à accélére r la convergence des États membres et 
régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital 
physique et humain, le développement de  l'innovation et de la société de la 
connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et 
l'amélioration de la qualité de  l'environnement ainsi que l' efficacité administrative.  
Cet objectif est financé par le FEDER , le FSE et le Fonds de cohésion. 
b) L'objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise, en dehors des régions les moins 
développées, à renforcer la compétitivité et l' attractivité des régions ainsi que l'emploi 
en anticipant les changements économiqu es et sociaux, y compris ceux liés à 
l'ouverture commerciale, par l'augmentati on et l'amélioration de la qualité des 
investissements dans le capital humain, l'innova tion et la promotion de la société de la 
connaissance, l'esprit d'entreprise, la protec tion et l'amélioration de l'environnement, 
l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité  des travailleurs et des entreprises ainsi 
que le développement de marchés du travail inclusifs.  Cet objectif est financé par 
le FEDER et le FSE. 
c) L'objectif Coopération territoriale européenne  qui vise à renforcer la coopération au 
niveau transfrontalier par des initiatives conj ointes locales et régionales, à renforcer la 
coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial 
intégré en liaison avec les priorités de l'Union, et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié.  Cet objectif 
est financé par le FEDER. 
7. Éligibilité 
 
 Les critères d'éligibilité pour la période 2007-2013 sont les suivants: 
 
a) Objectif Convergence – Les zones éligibles au bénéfice de l'objectif Convergence 
associent les régions éligibles sur la base de critères régionaux (le PIB est inférieur à 
75 pour cent de la moyenne communautaire) et les États membres éligibles au Fonds 
de cohésion sur la base de critères nationa ux (RNB inférieur à 90 pour cent de la 
moyenne européenne).  Un soutien trans itoire est accordé aux régions correspondant 
au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après 
niveau NUTS 2) au sens du Règlement (C E) n° 1059/2003, qui relevaient de 
l'objectif n° 1 dans la période précédente mais dont le PIB dépasse 75 pour cent du 
PIB moyen de l'UE-15 (appelées "en phase d'instauration progressive de l'aide").  G/SCM/N/220/EEC 
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  b) Objectif Compétitivité régionale et emploi – Les régions de l'Union européenne qui 
ne sont pas éligibles à l'objectif Convergen ce ou au soutien transitoire de l'objectif 
Compétitivité régionale et emploi prévu en  phase d'instauration progressive de l'aide 
sont toutes éligibles à l'objectif Coopération territoriale européenne – il y a trois types de zones éligibles:  
- Aux fins de la coopérati on transfrontalière:  sont éligibles à un financement 
les régions de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terr estres extérieures, ainsi que situées le 
long des frontières maritimes séparées par une distance maximale de 150 kilomètres.  
 
- Aux fins de la coopération transnationa le:  toutes les régions sont éligibles 
mais, en consultation avec les États membres, la Commission a identifié 13 zones de coopération (Périphérie du  Nord, Région de la mer Baltique, 
Europe du Nord-Ouest, Région de la me r du Nord, Côte atlantique, Europe du 
Sud-Ouest, Espace alpin, Europe du Centre  et de l'Est, Méditerranée, Europe 
du Sud-Est, Açores-Madère-Canaries, région de l'océan Indien, région des 
Caraïbes).  
 - Aux fins de la coopérati on interrégionale:  toutes les régions européennes sont 
éligibles.  
 
8. Principes d'intervention 
  Les principes d'intervention pour la période 2007-2013 sont les mêmes que pour la période 2000-2006:  complémentarité, cohérence, c oordination, conformité et additionnalité.  En 
outre, les principes suivants sont introduits:  pr oportionnalité, égalité entre les hommes et les femmes 
et non-discrimination, développement durable et utili sation des Fonds centrée sur les priorités définies 
dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 
  Le principe de complémentarité:  les actions communautaires financées par les Fonds 
structurels sont conçues comme des complément s des actions nationales correspondantes ou des 
contributions à celles-ci.  
 
 Le principe d'additionnalité:  pour les régions relevant de l'objectif Convergence, la 
Commission et les États membres vérifient le niv eau des dépenses publiques.  Les Fonds structurels 
ne doivent pas se substituer aux dé penses des États en matière d'infrastructure.  À la différence de la 
programmation 2000-2006, il existe  par ailleurs pour la nouvelle période de programmation un 
mécanisme de correction financière en cas de non-respect de ce principe.   Les Fonds doivent maintenant cibler les priorités de l'Union européenne visant à 
promouvoir la compétitivité et la création d'emplois.  La Commission et les États membres veillent à ce qu'au moins 60 pour cent des dépenses de tous le s États membres relatives à l'objectif Convergence 
et au moins 75 pour cent des dépenses consacrées à l'objectif Compétitivité régionale et emploi soient 
allouées à ces priorités.   Le principe de proportionnalité:  nouvellement introduit, ce principe consiste à moduler 
certaines des obligations imposées aux États membres en fonction du montant total des dépenses 
afférentes à un programme opérationnel. 
 G/SCM/N/220/EEC 
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   Le principe de partenariat est étendu, c'est-à-dire que tout organisme approprié représentant 
la société civile, les pa rtenaires environnementaux, les orga nisations non gouvernementales et les 
organismes visant à promouvoir l'égalité entre le s hommes et les femmes peut participer aux 
négociations concernant l'utilisation des Fonds struct urels.  Non seulement ces organismes participent 
à la gestion mais ils interviennent à chaque ét ape de la programmation (instauration, suivi et 
évaluation). 
 
9. Budget pour la période 2007-2013 
 
 Le Conseil européen est convenu en décemb re 2005 du budget pour la période 2007-2013 et a 
alloué aux Fonds structurels et Fonds de coh ésion une enveloppe de 347 milliards d'euros, dont 
81,5 pour cent doivent être consacrés aux régions de "Convergence".  Sur la base des procédures 
simplifiées, les 436 programmes concernant l'ensemble des régions et des États membres de l'UE ont presque tous été adoptés avant la fin de 2007.   
 Pour la période 2007-2013, l'enveloppe a llouée à la politique de cohésion représentera 
35,7 pour cent du budget total de l'UE, soit 347,41 millia rds d'euros (au prix actuel), répartie de la 
manière suivante:  81,54 pour cent pour l'objec tif Convergence, 15,95 pour cent pour l'objectif 
Compétitivité régionale et emploi et 2,52 pour cent pour la Coopération territoriale européenne. 
 10. Dotations financières par année (euros, prix actuels) – veuillez noter que ces chiffres 
concernent les trois fonds, pas seulement le FEDER) 
 
 Total 2009 – 48 427 192 190  Total 2010 – 49 270 595 551  
11. Politique de cohésion et aides d'État 
 
 La politique de cohésion fournit un cadre st ratégique intégré de planification et de 
financement à moyen terme pour réduire les disparité s régionales par la prom otion du développement.  
Les moyens utilisés sont le ciblage géographique et financier (concentration), les processus de gouvernance et les mécanismes d'évaluation.  Dans  le cadre de la fourniture d'une assistance 
financière aux opérateurs économiqu es, le financement de la politique  de cohésion doit respecter s'il y 
a lieu les règles régissant les aides d'État.   Conformément à la politique de cohésion de l'UE, les nouvelles Directives en matière d'aides 
d'État recentrent les aides régionales sur les régions les plus déshéritées de l'Union élargie, tout en 
reconnaissant la nécessité d'accroître la compétitivité et de faciliter la transition.  L'utilisation des 
Fonds structurels par les autorités nationales est  soumise aux règles communautaires en matière 
d'aides d'État.  12. Effets sur le commerce 
 
 Le programme ayant pour objet de réduire les di sparités entre les régions à l'intérieur de la 
Communauté et les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions 
bénéficiaires, on considère qu'il a tr ès peu d'effets sur le commerce. 
  G/SCM/N/220/EEC 
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  IV. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
1. Bilan de santé de la PAC 
 Le processus de réforme de la PAC s'est poursu ivi pendant la période visée par la présente 
notification avec la mise en œuvre du Bilan de santé dont les Ministres européens de l'agriculture 
sont convenus le 20 novembre 2008. 
  Le bilan de santé a continué de moderniser, si mplifier et rationaliser la PAC et d'éliminer les 
contraintes imposées aux agriculteurs, leur permettant  ainsi de mieux réagir aux signaux du marché et 
de relever de nouveaux défis.  Parmi un éventail de mesures, l'accord supprime complètement les 
paiements directs en faveur des cultures arables et l'obligation de gel des terres arables, et réforme 
fondamentalement les mécanismes d'intervention.  Il met fin également à la plupart des autres 
paiements directs couplés, prévoit l'augmentation progressive des quotas laitiers pour aboutir à leur 
suppression en 2015, et fait de l'intervention sur le marc hé un véritable filet de sécurité.  Les Ministres 
sont également convenus d'augmente r la modulation, mécanisme qui c onsiste à réduire les paiements 
directs en faveur des agriculteurs pour affecter les fonds correspondants au Fonds du développement 
rural.  Grâce à cette adaptation, il sera possibl e de mieux répondre aux nouveaux défis et opportunités 
auxquels l'agriculture européenne doit faire face, y compris le changement climatique, la nécessité 
d'une meilleure gestion de l'eau, la protection de la  biodiversité et la production d'énergie verte.  Les 
États membres pourront aussi aider les producteurs laitiers installés dans les régions sensibles à s'adapter aux nouvelles conditions de marché.   
 
 Les décisions arrêtées dans le bilan de santé sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2009 avec le 
Règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil (modifi cations du Règlement (CE) n° 1234/2007 sur 
l'organisation d'un marché commun unique), le Règl ement (CE) n° 73/2009 du Conseil (abrogeant et 
remplaçant le précédent règlement (CE) n° 1782/2003  concernant les aides directes) et le Règlement 
(CE) n° 74/2009 du Conseil portant modificati on du Règlement (CE) n° 1698/2005 (Règlement 
concernant le soutien au dével oppement rural).  Ces trois règlements ont été publiés au Journal 
officiel L 30 du 31 janvier 2009.     Les plus importantes modifications introduites par le Bilan de santé sont présentées de manière plus détaillée ci-dessous.   
 
 Découplage du soutien :  Les réformes précédentes de la PAC avaient déjà découplé 
une grande partie de l'aide directe oc troyée aux agriculteurs par l'introduction du 
Régime de paiement unique (RPU) , qui est un soutien du revenu découplé 
supprimant les liens existant entre les pa iements et la production ou les prix.  Les 
agriculteurs peuvent décider de ce qu'ils  produisent ou de produire ou non, sachant 
qu'ils recevront le même montant d'aide, et  peuvent ainsi adapter leurs décisions de 
production à la demande du marché.  Pour être admissible au paiement unique, un agriculteur doit disposer de droits au paieme nt.  Ces droits sont calculés sur la base 
des paiements reçus par l'agriculteur pe ndant une période de  référence (modèle 
historique) ou sur la base du nombre d'hectares admissibles qu'il a exploités au cours 
de la première année d'app lication du régime (modèle régi onal).  Le Bilan de santé 
étend le découplage du soutien direct aux agriculteurs en incluant dans le Régime de paiement unique la plupart des paiements d écouplés restants.  Les derniers soutiens 
couplés après la mise en œuvre du Bilan de san té sont la prime à la vache allaitante 
ainsi que les primes aux ovins et aux caprins, que les États membres peuvent maintenir couplés.   Un système de découplage simplifié appelé Régime de paiement 
unique par surface (RPUS) continue de s'appliquer dans les dix nouveaux États G/SCM/N/220/EEC 
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  membres (la Slovénie et Malte appliquent le  RPU).  Il implique le paiement de 
montants uniformes par hectare éligible de terres agricoles, jusqu'à concurrence d'un 
plafond national résultant des accords d'adhésion.  Les États membres peuvent appliquer le RPUS jusqu'à la fin de 2013, au plus tard.  Après cette date, ils sont tenus 
d'introduire le RPU. 
 
 Autres programmes d'aide:   Outre le paiement unique, les agriculteurs peuvent 
recevoir une aide selon d'autres régimes de soutien rattachés à la superficie emblavée ou à la production, selon que l'État membre  concerné a décidé ou non d'appliquer de 
tels régimes.  Une série de ces régimes de soutien est découplée et passe au RPU à 
compter de 2012, comme il est expliqué au point suivant.  La prime pour les cultures 
énergétiques est supprimée. 
 
 Conditionnalité :  L'aide aux agriculteurs demeur e subordonnée au respect de normes 
dans les domaines de l'envi ronnement, du bien-être des an imaux et de la qualité des 
aliments.  Les agriculteurs qui ne respectent pas la réglementation s'exposent à une réduction du soutien qui leur est accordé.  La conditionnalité est simplifiée dans le 
contexte du Bilan de santé, les normes jugées non adaptées étant supprimées, de 
même que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs.  De 
nouvelles prescriptions sont ajoutées en vue de préserver les avantages du gel des terres pour l'environnement et d'améliorer la gestion de l'eau. 
 
 Soutien spécifique (mesures dites "de l'article 68"):   Auparavant, les États 
membres pouvaient conserver, par secteur,  jusqu'à 10 pour cent de leur enveloppe 
budgétaire nationale destinée aux paiements di rects pour affecter cette somme, dans le 
secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d'actions visant à 
améliorer la qualité des produits et leur commercialisation.  Cette possibilité est 
devenue plus souple dans le contexte du Bilan de santé.  Les fonds ne doivent plus 
obligatoirement être utilisés dans le même sect eur;  ils peuvent l'être aux fins de la 
compensation de désavantages spécifiques
 dont souffrent les agriculteurs dans les 
secteurs des produits laitiers, de la viande  bovine, ovine ou caprine, ou encore du riz  
dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de 
l'environnement, ou pour des types d'agricultu re vulnérables sur le plan économique;  
ils pourront aussi servir à promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les 
systèmes d'assurance contre les phénomènes climatiques, ou les maladies animales ou 
végétales ou les infestations parasitaires, ai nsi que les fonds de mutualisation en cas 
de maladie animale ou végétale ou d'incide nts environnementaux.  Les États membres 
appliquant le Régime de paiement unique à la surface  (RPUS) peuvent également 
recourir à ce mécanisme.  Dans le contexte du Bilan de santé, les États membres appliquant le régime de paiement unique peuvent soit utiliser les fonds actuellement 
non dépensés provenant de leur  enveloppe nationale pour l es mesures de l'article 68, 
soit les affecter au Fonds de développement rural. 
 
 Augmentation de la modulation :  Tous les agriculteurs qui reçoivent des aides 
directes d'un montant supérieur à 5 000 euros voient ces paiements réduits de 10 pour 
cent, les fonds étant transférés au budget du développement rural.  Une réduction 
supplémentaire de 4 pour cent sera app liquée pour les paiements supérieurs à 
300 000 euros par an.  Les fonds provenant de  l'application de ce mécanisme pourront 
être utilisés par les États membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvela bles, la gestion de l'eau, la biodiversité 
et l'innovation, ainsi que pour des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier.  
Ces fonds transférés seront cofinancés par l'UE à hauteur de 75 pour cent et de  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 11 
 
 
  90 pour cent dans les régions de convergen ce, où le PIB moyen est particulièrement 
faible. 
 
 Intervention sur le marché servant de filet de sécurité:  L'intervention publique a 
été supprimée pour la viande porcine et fixée à zéro pour le blé dur, l'orge, le maïs et 
le sorgho. 
 
2. Financement de la PAC 
 Les dépenses pour l'agriculture incluses dans la  présente notification ont trait aux paiements 
effectués par le Fonds européen agricole de garan tie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER), au cours des anné es 2009 et 2010.  Pour le FEAGA (premier pilier 
de la PAC), les réponses au questionnaire SMC figurent dans la section B ci-dessous, et des 
renseignements détaillés sur les différentes mesures de soutien sont fourni s dans la section C 
(C.1 Subventions à l'exportation, C.2 Interventions sur les marchés agricoles et C.3 Aides directes).  L'aide financée par le FEADER (deuxième pilier de la  PAC) est traitée de la même façon dans les 
sections D et E de la présente notification.  Les sections F et G portent sur l'aide aux mesures de 
préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, dans la mesure où les 
paiements ont eu lieu dans les États membres de l'UE à 27.  
Résumé général des dépenses pour l'agriculture et le développement rural – millions d'euros  
  2008 2009 2010 
Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA) 43 010,83 46 119,71 43 989,58 
Subventions à l'exportation  925,45 649,53 385,09 
Autre intervention sur les marchés 4 516,80 6 356,25 3 928,76 
Aides directes 37 568,58 39 113,92 39 675,73 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 31 948,17 33 336,33 33 828,71 
Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER) 10 521,30 8 677,80 11 284,50 
Développement rural 2007-2013 8 538,80 8 209,40 11 116,20 
Achèvement des programmes de 
développement rural des périodes 
précédentes 1 982,50 522,30 360,50 
Préadhésion (SAPARD et 
IPARD) 145,00 254,10 14,40 
 
3. Renseignements sur le Web 
 On trouvera des renseignements généraux sur la politique agricole commune aux adresses 
suivantes:  
 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm (anglais) 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm (français) 
 http://ec.europa.eu/agriculture/index_es.htm (espagnol) 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 12  
 
   Le public peut consulter la législation visée dans la présente notification sur les sites Web 
suivants:   http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm (anglais) 
 http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm (français) 
 http://eur-lex.europa.eu/es/index.htm (espagnol) 
 
 Le budget communautaire peut être consulté aux adresses suivantes:  
  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-en.htm (anglais) 
 http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm (français) 
 http://eur-lex.europa.eu/budge t/www/index-es.htm (espagnol) 
 
B. FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) 
1. Titre du programme 
 
Politique agricole commune – Aides directes et intervention sur les marchés ("premier 
pilier").  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme 
  La politique a pour objet de: 
 
 fournir à l'ensemble des agriculteurs un niveau de vie équitable,  
 offrir aux consommateurs des produits alim entaires à des prix raisonnables, et  
 promouvoir l'utilisation effective des ressources.  
 4. Fondement et législation 
  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , en particulier le Titre III de la Partie III.  
 
5. Forme de l'aide accordée 
  L'aide est normalement accordée sous fo rme de subventions ou de prêts.    
 6. À qui et comment l'aide est accordée 
  Les paiements sont effectués en faveur d es acteurs économiques du secteur, pour la plupart 
producteurs agricoles.   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 13 
 
 
  7. Dépenses totales au titre du programme 
 
Fonds européen agricole de garantie – exercice budgétaire (millions d'euros)   
  2008 2009 2010 
Intervention sur les marchés 4 516,8 6 356,3 3 928,8 
Subventions à l'exportation 925,4 649,5 385,1 
Aides directes 37 568,6 39 113,9 39 675,7 
Total FEAGA 43 010,8 46 119,7 43 989,6 
Dont aides directes n'ayant pas 
d'effets de distorsion des échanges 31 948,2 33 336,3 33 828,7 
 
8. Durée du programme 
 
 Les perspectives financières actuelles s'appliquent jusqu'en 2013.    9. Effets sur le commerce 
  En 2010, 76 pour cent du soutien fourni n'a pas eu d'effets de distorsion des échanges ou a eu tout au plus des effets minimes.   C. M
ESURES FINANCÉES PAR LE BIAIS DU FEAGA  ("PREMIER PILIER " DE LA PAC) 
1. Restitutions à l'exportation 
 La politique agricole commune prévoit, pour certains des secteurs régis par une organisation 
commune des marchés, la possibilité d'octroyer de s restitutions à l'exportation.  La restitution à 
l'exportation est destinée à couvrir la différence entr e les prix pratiqués dans l'UE et les prix du 
commerce international afin de permettre l'exportati on sur la base des prix du commerce international.  
La restitution est la même pour toute l'Union.  Elle  peut être différenciée selon les destinations ou 
suivant le mois de livraison.  La fixation des res titutions par la Commission a lieu périodiquement.  La 
périodicité de la fixation est différente pour chaque  secteur en raison des caractéristiques particulières 
de chacun de ceux-ci.  Afin de faciliter les opérati ons pour les exportateurs, il a été introduit, pour la 
majorité des produits, la possibilité de fixer d'av ance les restitutions.  La restitution est payée à 
l'exportateur.  Le montant total des restitutions  à l'exportation payées par le FEAGA en 2008, 2009 
et 2010 s'est élevé à:   
 
Subventions à l'exportation (paiem ents FEAGA) millions d'euros 
Produits 2008 2009 2010 
Céréales 9,7 0,9 -0,4 
Sucre 501,3 179,1 9,8 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Huile d'olive 0,0 0,0 0,0 
Fruits et légumes 18,6 5,2 0,4 
Vin 14,5 7,3 0,7 
Produits laitiers 28,8 181,1 186,4 
Viande bovine 33,1 31,6 25,3 G/SCM/N/220/EEC 
Page 14  
 
  Produits 2008 2009 2010 
Viande porcine 99,0 59,9 18,8 
Œufs et volaille 101,5 94,7 92,6 
Restitution pour les produits hors annexe I 118,1 89,7 51,3 
Dépenses totales 924,8 649,5 385,0 
 
2. Interventions sur les marchés agricoles par secteur 
 Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un ni veau de vie équitable à la population agricole, 
la politique agricole commune prévoit, dans les rè glements d'organisation des marchés des différents 
produits, des mesures d'intervention et d'aide qui  varient selon la nature des produits et les 
caractéristiques particulières des marchés.  La présente section C.2 traite des dépenses pour les 
interventions sur les marchés agricoles par secteur da ns ce contexte et la section C.3 traitera de la 
même façon des paiements directs.  La plupart des régimes de soutien présentés dans la section C.2 de 
la présente notification ont pour base juridique le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des marc hés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tel que modifié par le Règlement 
(CE) n° 72/2009 du 19 janvier 200 9 relatif au Bilan de santé.  
 
Interventions sur les marchés agricoles (pai ements – budget du FEAGA) millions d'euros 
Produits 2008 2009 2010 
Céréales   -61,0 64,2 135,4 
Riz   0,0 0,0 0,0 
Programmes alimentaires    344,4 477,9 465,5 
Sucre   -25,8 -32,2 0,2 
Restructuration de l'industrie sucrière*   1 284,1 3 017,7 330,3 
Huile d'olive   45,1 54,5 53,2 
Plantes textiles   21,0 21,1 28,8 
Fruits et légumes   1 134,4 788,5 836,3 
Vin   1 155,5 1 304,4 1 308,6 
Promotion   52,0 48,6 47,4 
Autres produits végétaux   375,4 352,5 356,5 
Produits laitiers     119,2 189,5 342,6 
Viande bovine     14,1 27,7 -0,8 
Viande ovine et caprine     0,0 0,0 0,0 
Viande porcine     37,0 3,6 0,5 
Œufs et volaille     0,0 0,0 0,0 
Autres mesures et produits animaux 21,3 38,2 24,3 
Dépenses totales   4 516,8 6 356,3 3 928,8 
* Les aides à la restructuration de l'industrie sucrière et les autres aides ne sont pas financées sur le budget 
du FEAGA, mais sur les montants temporaires versés au titre de la restructuration dans le secteur du sucre, ainsi que cela est énoncé à l'article 11 du Règlement n° 320/2006 du Conseil, par les opérateurs dans chaque État membre auxquels ont été attribués des quotas de production de sucre, de sirop d'inuline 
et d'isoglucose pour les campagnes de commercialisation 2006-2007 et 2008-2009. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 15 
 
 
  2.1 Céréales 
 
 La base juridique des dépenses est le Rè glement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 
22 octobre 2007  portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de  ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par 
le Règlement n° 72/2009 du 19 janvie r 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Intervention publique 
  La période d'intervention publique pour les céréales s'étale du 1
er novembre au 31 mai.  
Durant cette période, l'intervention publique est ouv erte en ce qui concerne le blé tendre pour une 
quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par période d'intervention.  Les achats dans le cadre 
de l'intervention publique sont limités pour le blé dur, l'orge, le maïs et le sorgho à la quantité fixée à 
zéro tonne.  
 La Commission peut décider de modifier les plafonds applicables à ces céréales si la situation 
du marché l'exige.  Pour ces céréales, les prix d'ach at seront déterminés dans le  cadre d'adjudications.  
Le prix d'achat ne peut dép asser le prix de référence. 
  Le prix d'intervention en ce qui concerne les céréales est égal au prix de référence, soit 
101,31 euros par tonne. 
 
2.2 Riz 
 
 La base juridique des dépenses est le Rè glement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 
22 octobre 2007
 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de  ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par 
le Règlement n° 72/2009 du 19 janvie r 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Intervention publique 
  L'intervention publique est applicable en ce qui concerne le riz paddy du 1
er avril au 31 juillet.  
Les achats dans le cadre de l'intervention publique  sont assujettis à un plafond défini, qui correspond à 
zéro.   La Commission peut toutefois décider de poursu ivre l'intervention au-delà de cette quantité 
pendant la période d'ouverture, si la situation du marché l'exige.  Le prix de référence est fixé à 
150 euros par tonne pour la qualité type et le prix  d'achat maximal est déterminé dans le cadre 
d'adjudications.  Si la qualité du riz offert à l'interv ention diffère de la qualité type, le prix est ajusté 
en conséquence.  Le riz ne sera accepté à l'inte rvention que s'il satisfait à certaines spécifications 
minimales de qualité.  
2.3 Sucre 
  La base juridique des dépenses est le Rè glement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 
22 octobre 2007
 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de  ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par 
le Règlement n° 72/2009 du 19 janvie r 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Stockage privé 
  Un régime de stockage privé sert de file t de sécurité pour le cas où le prix du marché 
tomberait au-dessous du prix de référence durant une  période représentative et qu'il est susceptible de G/SCM/N/220/EEC 
Page 16  
 
  demeurer à ce niveau.  La Commission peut, co mpte tenu de la situa tion du marché, décider 
d'accorder une aide pour le stockage privé de su cre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un quota de 
sucre.  Régime de quotas 
  Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline à 
partir de la campagne de commercialisation 2009/2010 sont fixés de la façon suivante:  
 
(tonnes, Règlement (CE) n° 183/2009 de la Commission) 
États membres ou régions Sucre Isoglucose Sirop d'inuline 
Allemagne 2 898 255,7 56 638,2  
Autriche 351 027,4   
Belgique  676 235,0 114 580,2 0 
Bulgarie  0 89 198,0  
Danemark 372 383,0   
Départements français 
d'outre-mer  480 244,5   
Espagne  498 480,2 53 810,2  
Finlande  80 999 0 0  
France (métropolitaine)  2 956 786,7   0 
Grèce 158 702,0 0  
Hongrie  105 420,0 220 265 8,0  
Irlande  0   
Italie 508 379,0 32 492,5  
Lettonie  0   
Lituanie  90 252,0   
Pays-Bas  804 888,0 0 0 
Pologne 1 405 608,1 42 861,4  
Portugal (continental)  0 12 500,0  
Région autonome des 
Açores 9 953,0   
République tchèque 372 459,3   
Roumanie  104 688,8 0  
Royaume-Uni 1 056 474,0 0  
Slovaquie  112 319,5 68 094,5  
Slovénie  0   
Suède 293 186,0   
TOTAL  13 336 741,2 690 440,8  0 
 
 Les États membres attribuent un quota à chaque  entreprise productrice de sucre, d'isoglucose 
ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée sous certaines conditio ns.  Chaque entreprise 
se voit attribuer un quota égal à celui qui est pré vu au titre du Règlement (C E) n° 318/2006 qui lui 
était alloué pour la campagne de commercialisation 2007/2008. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 17 
 
 
   Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de 
commercialisation en sus du quota peut être:   
 utilisé pour la fabrication de certains produits (bioéthanol, industrie des produits 
chimiques, etc.); 
 
 reporté sur la campagne de commercialisa tion suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne; 
 
 utilisé aux fins du régime d'approvisionne ment spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques;  ou 
 
 exporté dans la limite des quantités fi xées par la Commission conformément aux 
engagements découlant d'accords internationaux.  
  Les autres quantités excédentaires sont soumi ses à un prélèvement sur les excédents:  
 
 de sucre excédentaire, d'isoglucose excéden taire et de sirop d'inuline excédentaire 
produits au cours d'une campagne de comme rcialisation, à l'exception des quantités 
reportées sur la campagne de commercialisa tion suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne, et stockées; 
 
 de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquels 
aucune preuve de leur utilisation dans l' un des produits visés n'a été apportée dans un 
délai à déterminer par la Commission; 
 
 de sucre et d'isoglucose retirés du marché et pour lesquels des obligations spécifiques 
ne sont pas respectées. 
  Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités.  Le prélèvem ent sur les excédents visé est perçu par les États 
membres auprès des entreprises étab lies sur leur territoire en fonction des quantités produites qui ont 
été fixées pour ces entreprises au titre de la ca mpagne de commercialisation considérée.  
 Programme de restructuration 
  Un programme de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans a été mis en place pour les sucreries de l'UE et les producteurs d'isoglucos e et de sirop d'inuline, comportant un paiement 
destiné à encourager la fermeture des usines et la renonciation aux quotas ainsi qu'à limiter les 
conséquences sociales et environnem entales de la restructuration.  Ce paiement sera de 730 euros par 
tonne les première et deuxième années, 625 euros pa r tonne la troisième année et 520 euros par tonne 
la dernière année.  Il est également possible d'oc troyer une partie de ce financement en compensation 
aux producteurs de betteraves affectés par la fermeture des usines.  Ces deux paiements seront 
financés au moyen d'une taxe imposée penda nt trois ans aux détenteurs de quota. 
 
2.4 Huile d'olive 
 
 La base juridique des dépenses est le Règl ement n° 1234/2007 du Conseil (règlement "OCM 
unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du  19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
 La Commission européenne poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de la qualité de l'huile 
d'olive  adoptée en 2001.  Le "régime" applicable  à l'huile d'olive fixe des normes de G/SCM/N/220/EEC 
Page 18  
 
  commercialisation dans l'UE en termes d'emballage , d'étiquetage, de présen tation et de publicité, 
offrant ainsi d'importantes garan ties aux consommateurs et permetta nt aux producteurs de tirer profit 
au maximum de la vente d'un pr oduit de qualité.  Les États membres peuvent consacrer jusqu'à 
10 pour cent de leur enveloppe natio nale à des mesures en faveur de la qualité s'inscrivant dans le 
cadre de programmes d'activités menés à bi en par des organisations d'opérateurs. 
 
2.5 Plantes textiles 
 
Aide à la transformation de la paille en fibres 
 
 La base juridique des dépenses est le Règlem ent n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007  
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce 
qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n°°72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
 Une aide à la transformation de la paille en  fibres est accordée pour assurer le maintien de 
l'activité économique dans ce secteur.  L'aide est accordée aux transformateurs primaires habilités sur 
la base de la quantité de fibres effe ctivement obtenue à partir de la pa ille.  Néanmoins, dans les cas où 
l'agriculteur demeure propriétaire de la paille, qu'il fa it transformer sous contrat, et prouve qu'il a mis 
sur le marché les fibres obtenues, c'est à lui que l'ai de est accordée.  Un cont rat de vente/d'achat doit 
être passé entre l'agriculteur et le transformateur habilité.  Dans les cas où il s'agit d'une seule et même 
personne, le contrat est remplacé par un engagement de transformation. 
  Le montant de l'aide varie selon qu'il s'agit de fibres longues de lin de haute qualité ou de 
fibres de faible qualité.  Pour les fibres longues de  lin, l'aide est de 160 euros par tonne pour la 
campagne de commercialisation 2008-2009, 20 0 euros par tonne pour la campagne de 
commercialisation 2009/2010 et 160 euros par tonne pour les campagnes de 
commercialisation 2010/2011 et 2011/2012.  Pour les fibr es courtes de lin ou de chanvre, l'aide est de 
90 euros par tonne pour les campagnes de commerc ialisation 2008/2009 jusqu'à 2011/2012.  L'aide 
est accordée dans les limites d'une quantité maximale garantie par campagne de commercialisation de 
80 878 tonnes pour les fibres longues de lin et de 147 265 tonnes pour les fibres courtes de lin ou de chanvre.  Ces montants sont répartis entre l es États membres en tant que quantités nationales 
garanties. 
  À la suite du Bilan de santé, ce programme sera aboli à compter du 1
er juillet 2012 et l'aide est 
intégrée au Régime de paiement unique.  
Coton – Programmes nationaux de restructur ation pour le secteur du coton 
 
 Des fonds communautaires sont alloués aux États membres pour financer des mesures de 
restructuration spécifiques en vue d'aider le sect eur du coton.  Les programmes de restructuration 
doivent être compatibles avec la législation comm unautaire et cohérents par rapport aux activités, 
politiques et priorités de l'UE.  Le Règlement (C E) n° 637/2008 prévoit que chaque État membre 
producteur de coton soit soumet à la Commission, tous  les quatre ans et pour la première fois au plus 
tard le 1er janvier 2009, un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit soumet à la 
Commission, au plus tard le 31 décembre 2009, un  projet de programme de restructuration unique 
modifié d'une durée de huit ans.  Le budget annuel du  programme de restructuration par État membre 
à partir de l'exercice 2010 est fixé à 4 millions d'euros pour la Grèce et 6,134 millions d'euros pour 
l'Espagne. 
  Les programmes de restructuration comportent  une ou plusieurs des mesures suivantes:  
 
a)  démantèlement intégral et permanent des usines d'égrenage;  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 19 
 
 
  b)  investissements dans l'industrie de l'égrenage; 
c)  participation des agriculteurs à des progr ammes de qualité concernant le coton; 
d)  actions d'information et de promotion;  
e)  aide concernant l'achat ou la location-vente de matériels, ne dépassant pas les pertes 
subies.  
 L'aide n'est pas accordée au profit des projet s de recherche et des mesures de soutien aux 
projets de recherche ni pour les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires au titre du 
Règlement (CE) n° 1698/2005 (Développement rural).  
2.6 Fruits et légumes 
 
 Une nouvelle réglementation du secteur des fru its et légumes est en vigueur depuis le 
1
er janvier 2008 (Règlement du Conseil n° 1182/2007 du 26 septembre 2007, qui a été intégré au 
règlement "OCM unique" n° 1234/2007), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 
relatif au Bilan de santé. 
 
 Le but des réformes est d'améliorer la compé titivité du secteur des fruits et légumes et son 
orientation vers le marché, de réduire les vari ations de revenus provoquées par les crises, de 
promouvoir la consommation – contribuant ainsi à am éliorer la santé publique – et d'améliorer les 
mesures de sauvegarde environnementales.  Les nouvelles mesures consistent à: 
 
 encourager les agriculteurs à s'affilier à une organisation de producteurs.  Les 
organisations de producteur s disposent d'un ensemble d' outils pour la gestion des 
crises; 
 
 prescrire un niveau minimum de dépenses en matière d'environnement;  
 
 augmenter le financement communautaire en  faveur de la promotion et de la 
production biologique; 
 
 supprimer les subventions à l'expor tation pour les fruits et légumes; 
 
 intégrer le secteur des fruits et légumes au régime de paiement unique;  
 Organisations de producteurs 
 
 Les organisations de producteurs ont acquis une  plus grande flexibilité et leurs règles sont 
simplifiées.  Un soutien additionnel (cofinancement  communautaire de 60 pour cent et non de 50 pour 
cent) est prévu dans certains cas, par exemple les fusi ons des organisations de producteurs, et une aide 
financière nationale est prévue pour les organisa tions de producteurs dans les zones où la production 
couverte par elles est inférieure à 20 pour cent. 
 
Gestion des crises 
  La gestion des crises est organisée par le truchement des organisations de producteurs 
(50 pour cent financés sur le budget de l'UE).  Parmi les outils figurent la récolte en vert/la 
non-récolte, les outils de promotion et de communication en période de crise, la formation, l'assurance 
des récoltes, l'aide en matière de garantie des prêts bancaires et la participation aux frais administratifs G/SCM/N/220/EEC 
Page 20  
 
  pour la constitution de fonds de mutualisation.  L'UE  finance à 100 pour cent les retraits en faveur de 
la distribution gratuite aux associations caritatives , aux écoles, etc.  L'aide communautaire aux 
organisations de producteurs reste li mitée à 4,1 pour cent de la vale ur totale du produit commercialisé, 
mais ce chiffre pourra s'élever à 4,6 pour cen t à condition que l'excédent serve uniquement à la 
prévention et la gestion des crises.  Pendant trois ans, l'aide des États peut être accordée pour étendre 
les mesures de gestion des crises aux non-Membre s qui passent un contrat avec une organisation de 
producteurs.  La compensation en faveur des non- Membres ne sera pas supérieure à 75 pour cent du 
soutien communautaire reçu par les memb res des organisations de producteurs.  
 Inclusion des fruits et légumes dans le régi me de paiement unique (gouvernementales) 
 
 Voir la section 3.1 de la présente notification.  Mesures environnementales 
 
 L'inclusion des fruits et légumes dans le RP U signifie que l'écoconditionnalité (c'est-à-dire les 
normes environnementales impératives – voir aussi la  section relative aux paiements directs dans la 
présente notification) est obligatoire pour les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs.  En outre, les organisations de producteurs consacrent au moins 10 pour cent de leurs dépenses aux 
mesures environnementales dans chaque progra mme opérationnel.  Un taux de cofinancement 
communautaire de 60 pour cent est prévu pour le mode de production biol ogique dans chaque 
programme opérationnel. 
 Encourager la consommation 
  Augmenter la consommation de fru its et de légumes était l'un des buts identifiés dans le Livre 
blanc de la Commission sur la nutrition.  Les orga nisations de producteurs peuvent faire figurer la 
promotion de la consommation de fruits et lé gumes dans leurs progra mmes opérationnels.  Une 
enveloppe additionnelle de 6 millions d'euros est prévue dans le cadre du règlement général pour 
promouvoir la consommation de fruits et légumes destinés aux enfants dans les établissements 
scolaires.  Un budget de 8 millions d'euros est prévu en  faveur de la distribution gratuite de fruits et 
légumes aux écoles, hôpitaux et organismes de charit é, qui sera financé à 100 pour cent par l'UE dans 
la limite de 5 pour cent de la quantité commerc ialisée par les organisations de producteurs.  
 Programme en faveur de la cons ommation de fruits dans les écoles 
 
 Un programme en faveur de la consommation de fruits dans les écoles est opérationnel depuis 
l'année scolaire 2009-2010.  Il a pour objectif de fa voriser le développement d'habitudes alimentaires 
saines chez les jeunes, contribuant ainsi à la lutte contre l'obésité et le surpoids.  Le programme 
débloque des crédits communautaires de 90 millions d'euros par année pour qu e des fruits et légumes 
soient distribués aux écoliers, et des fonds nati onaux et privés sont versés en proportion de cette 
somme (cofinancement).  Parmi les 27 États membres, 23 ont choisi de participer à ce programme pour l'année scolaire 2009-2010. 
 
Paiement transitoire pour les fruits rouges 
  Pour permettre aux producteurs de fraises et framboises destinées à la transformation de s'adapter aux circonstances du marché, ceux-ci reçoivent un paiement transitoire direct égal à 
230 euros par hectare pendant une durée maximale de cinq ans pour un nombre donné d'hectares.  Les 
États membres sont autorisés à verser un complément national, pourvu que le total ne dépasse pas 400 euros par hectare.   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 21 
 
 
  Paiement séparé pour les fruits et légumes en faveur  des nouveaux États membres appliquant le RPUS 
 
 Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface (RPUS – voir aussi la section 
sur les aides directes dans la présente notification)  peuvent introduire un pa iement découplé pour les 
producteurs historiques de fruits et légumes. 
 
2.7 Vin 
 
 Le Règlement (UE) n° 479/2008 du Conseil (Journal officiel L 148 du 6 juin 2008) réorganise 
fondamentalement la gestion du marché vitivinicol e de l'UE pour garantir que la production du vin 
communautaire correspondra à la demande, éviter tout  gaspillage de l'intervention publique sur les 
marchés vitivinicoles de l'UE et rendre le vin eu ropéen plus compétitif.  La plupart des nouvelles 
règles s'appliquent à partir du 1er août 2008 (Règlement (UE) n° 555/ 2008).  Certaines d'entre elles 
(principalement les pratiques en matière de vinifi cation et d'étiquetage) s'appliquent à partir du 
1er août 2009.  Le soutien dans le secteur vitivin icole réformé est constitué des éléments ci-après. 
 
Retrait progressif des régimes de distillation 
  Il est prévu de supprimer progressivement les s ubventions en faveur de  la distillation.  En 
pratique, pour les situations d'ur gence, le financement passe de 20 pour cent du budget national au 
maximum à 5 pour cent au maximum dans un délai de quatre ans allant jusqu'en 2012.  Pour la 
distillation en vue de l'utilisation dans les boissons  spiritueuses, le financement est progressivement 
supprimé dans un délai de quatre ans.  Pendant la période de transition, les paiements seront 
remplacés par une indemnité forfa itaire unique par producteur.   
 Enveloppes financières nationales 
  La redirection des fonds destinés à la distillation permet l'attribution de Fonds 
communautaires aux États membres et l'utilisation de  ces fonds par les États membres au moyen de 
programmes d'aide nationaux afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le 
secteur vitivinicole.  Les États membres sont ch argés des programmes d'aide et veillent à leur 
cohérence sur le plan interne.  Le 30 juin 2008, l es États membres ont présenté pour la première fois à 
la Commission des projets de programmes d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes à un 
cadre communautaire de mesures.  Les mesures d'ai de sont élaborées au niveau géographique que les 
États membres jugent le plus approprié.  Les pr ogrammes d'aide doivent comporter une ou plusieurs 
des mesures suivantes:  
 Soutien dans le cadre du ré gime de paiement unique: 
 
 Voir la section 3.1 de la présente notification. 
 
 Promotion sur les marchés des pays tiers: 
 
L'aide accordée à ce titre por te sur des mesures d'information ou de promotion 
menées dans les pays tiers en faveur d es vins de l'UE afin d'améliorer leur 
compétitivité dans les pays concernés.  Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une 
appellation d'origine protégée ou d'une indi cation géographique protégée, ou des vins 
dont le cépage est indiqué.  La contribution de l'UE aux activités de promotion ne doit 
pas dépasser 50 pour cent des dépenses admissibles.  Les mesures sont uniquement les suivantes: 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 22  
 
  o des actions de relations publiques, de  promotion ou de publicité, visant en 
particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la  sécurité alimentaire ou du respect de 
l'environnement;  
 
o la participation à des manifestati ons, foires ou expositions d'envergure 
internationale; 
o des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires 
relatifs aux appellations d'origine, a ux indications géographiques et à la 
production biologique;  
 
o des études de marchés nouveaux, nécessair es à l'élargissement des débouchés;  
 
o des études d'évaluation des résultats  des actions de promotion et 
d'information. 
 
 Restructuration et reconversion des vignobles: 
 
L'objectif des mesures en matière de restru cturation et de reconversion des vignobles 
est d'accroître la compétitivité  des viticulteurs.  La restru cturation et la reconversion 
des vignobles sont soutenues si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production.  L'aide à la restru cturation et à la reconversion des vignobles 
ne peut porter que sur une ou plus ieurs des actions suivantes:  
 
o la reconversion variétale, y compris par surgreffage; 
o la réimplantation de vignobles; 
o l'amélioration des techniques de gestion des vignobles. 
 
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est 
exclu de l'aide.  L'aide à la restructuration et  à la reconversion des vignobles ne peut prendre 
que les formes suivantes:   
o une indemnisation des producteurs pour  les pertes de recettes consécutives à 
la mise en œuvre de la mesure.  L' indemnisation des producteurs pour leurs 
pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 pour cent des pertes concernées;  
 
o une participation aux coûts de la restru cturation et de la reconversion.  La 
participation communautaire aux coûts r éels de la restructuration et de la 
reconversion des vignobles ne dépasse p as 50 pour cent desdits coûts.  Dans 
les régions classées "régions de convergence" conformément au Règlement (CE) n° 1083/2006, la participa tion communautaire aux coûts de 
restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 pour cent desdits coûts.  
 
 Vendange en vert: 
 
On entend par vendange en vert la destruc tion totale ou la suppression des grappes de 
raisin encore immatures de  manière à réduire à zéro la production de la superficie 
concernée.  L'aide à la vendange en vert cont ribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et 
la demande sur le marché vitivinicole de l'UE en vue de prévenir les crises de marché.  
L'aide à la vendange en vert peut consiste r en une indemnisation sous la forme d'un 
paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre 
concerné.  Ce paiement ne peut excéder 50 pour cent de la somme des coûts directs  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 23 
 
 
  de la destruction ou de la suppression des gr appes de raisin et des pertes de recettes 
consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisin.  
 
 Fonds de mutualisation: 
 
L'aide à la constitution de fonds de mu tualisation fournit une assistance aux 
producteurs qui cherchent à se prémunir contre  les fluctuations du marché.  L'aide est 
octroyée sous la forme d'un soutien tempor aire et dégressif visant à couvrir les coûts 
administratifs des fonds.  
 
 Assurance-récolte: 
 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des 
producteurs lorsque ceux-ci sont affect és par des catastrophes naturelles, des 
phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.  L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une 
participation financière de l'UE qui ne doit pas excéder:  
 
a) 80 pour cent du coût des primes  payées par les producteurs pour des 
assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; 
 b) 50 pour cent du coût des primes  payées par les producteurs pour des 
assurances contre: 
 
i) les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés 
par des phénomènes climatiques défavorables; 
 
ii) les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des 
infestations parasitaires. 
L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne  peut être octroyée que si les indemnités 
d'assurances n'aboutissent pas à indemniser  les producteurs au-delà de 100 pour cent 
de la perte de revenus subie, compte tenu  des montants qu'ils ont pu recevoir au titre 
d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.  L'aide en faveur de 
l'assurance-récolte ne doit entraîner aucune distorsion de concurrence sur le marché 
de l'assurance. 
 
 Investissements: 
 
Un soutien peut être accordé pour des inves tissements matériels ou immatériels dans 
les installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la 
commercialisation du vin qui améliorent l es performances globales de l'entreprise et 
concernent un ou plusieurs des points suivants: 
 
o la production ou la commercialisation; 
o l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies. 
 Le soutien prévu à ce titre est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et 
moyennes entreprises.  
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 24  
 
   Distillation de sous-produits: 
 
Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des 
sous-produits de la vinification.  Le montan t de l'aide est fixé en fonction du volume 
d'alcool (pour cent) et par hectolitre d'alc ool produit.  Aucune aide n'est versée pour 
le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui 
dépasse 10 pour cent du volume d'alcool conte nu dans le vin produit.  Les niveaux 
d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation.  L'alcool qui résulte de la  distillation bénéficiant du soutien est utilisé 
exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.  
 
 Distillation d'alcool de bouche: 
 
Un soutien peut être accordé aux producteurs  jusqu'au 31 juillet 2012 sous la forme 
d'une aide à l'hectare pour le vin qui est di stillé en alcool de bouche.  Les contrats 
correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes 
de livraison pour la distillation sont transm is avant que le soutien ne soit accordé. 
 
 Distillation de crise: 
 
Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou 
obligatoire des excédents de vin décidée pa r les États membres dans des cas de crise 
justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à 
assurer la continuité de l'offre d'une récolte  à l'autre.  L'alcool qui résulte de la 
distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou 
énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.   La part du budget disponible utilisée pour la m esure concernant la distillation de crise 
n'excède pas les parts en pourcentage ci -après, calculées par rapport aux fonds 
globalement disponibles:  20 pour cent en 2009, 15 pour cent en 2010, 10 pour cent en 2011 et 5 pour cent en 2012.  Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds 
annuels grâce à une contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes 
(exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):  
5 pour cent au cours de la campagne  2010, 10 pour cent au cours de la 
campagne 2011 et 15 pour cent au cours de la campagne 2012.  À partir du 1
er août 2012, les États membres peuvent accorder des aides nationales 
aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des 
cas de crise.  Ces aides doivent être propor tionnées et permettre de faire face à la 
crise.  Le montant total des aides disponi bles dans un État membre au cours d'une 
année donnée pour ces aides ne peut dépasser 15 pour cent des fonds globalement disponibles pour chaque État membre pour l'a nnée considérée.  L'alcool provenant de 
la distillation est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de 
manière à éviter une distorsion de concurrence. 
 
 Utilisation du moût de raisin concentré: 
 
Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui 
utilisent le moût de raisin concentré, y comp ris le moût de raisin concentré rectifié, 
pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits.  Le montant de l'aide est  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 25 
 
 
  fixé en fonction du volume d'alcool potentie l (pour cent) et par hectolitre de moûts 
utilisé pour l'enrichissement. 
 Arrachage 
 
 Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fi n de la campagne vitico le 2010/2011.  La prime 
à l'arrachage peut être octroyée uniquement si  la superficie concernée respecte les conditions 
suivantes:  
 elle n'a pas bénéficié du soutien communautai re ou national en faveur de mesures de 
restructuration et de reconversion de s vignobles au cours des dix campagnes 
précédant la demande d'arrachage; 
 
 elle n'a pas bénéficié du soutien communaut aire octroyé dans le cadre d'une autre 
organisation commune de marché au cour s des cinq campagnes précédant la demande 
d'arrachage; 
 
 elle est entretenue; 
 
 elle n'est pas inférieure à 0,1 hectare.  Toutefois, un État membre peut, pour certaines 
unités administratives de son territoire dans  lesquelles la superficie moyenne plantée 
en vigne est supérieure à 1 hectare, d écider de porter la superficie minimale à 
0,3 hectare; 
 
 elle n'a pas été plantée en violation de dispositions communautaires ou nationales qui 
lui sont applicables; 
 
 elle est plantée avec une certaine variété à raisins de cuve.  
  Le montant spécifique de la prime à l'arrachage est établi par les États membres dans les limites de certains barèmes et sur la base des rendements historiques de l'exploitation concernée.  Un 
budget annuel maximal alloué au ré gime d'arrachage est fixé.  Si le montant total communiqué à la 
Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage 
unique d'acceptation des montants notifiés est fixé.  Le 1
er février de chaque année au plus tard, les 
États membres acceptent les demandes:  
  pour l'intégralité des superficies concerné es si la Commission n'a pas fixé de 
pourcentage;  ou 
 
  pour les superficies résultant de l'applica tion du pourcentage sur la base de critères 
objectifs et non discriminatoires et conformément aux priorités suivantes:  
 
o les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une 
demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble; 
 
o les États membres accordent en second lieu la priorité aux demandeurs qui 
sont âgés d'au moins 55 ans, ou plus âgés si les États membres le prévoient. 
  Les agriculteurs qui participent au régime d'a rrachage se voient attribuer, dans l'année suivant 
l'arrachage, des droits au paieme nt correspondant au nombre d'hectar es pour lesquels ils ont reçu une 
prime à l'arrachage.  La valeur unitaire de ces dr oits au paiement doit être égale à la moyenne G/SCM/N/220/EEC 
Page 26  
 
  régionale de la valeur des droits  de la région correspondante.  Tout efois, elle n'excède en aucun cas 
350 euros par hectare.   Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 pour cent de la prime à l'arrachage, en plus de la prime à l'arrachage déjà attribuée.   
 
2.8 Promotion des produits agricoles 
 
 La base juridique est le Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17  décembre 2007 relatif à 
des actions d'information et de promotion en faveur  des produits agricoles sur le marché intérieur et 
dans les pays tiers (Journal o fficiel L 003 du 5 janvier 2008). 
  L'UE peut aider à financer des mesures en fave ur de la promotion des produits agricoles et 
alimentaires sur son marché intérieur et dans les pa ys tiers.  Ces mesures peuvent être des actions de 
relations publiques, de promotion ou de publicité et peuvent concerner la participation à des 
manifestations et des foires;  elles doivent en pa rticulier mettre l'accent sur les atouts des produits de 
l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de l'hygièn e, de la sécurité alimentaire, de la nutrition, de 
l'étiquetage, du bien-être des animaux ou de l'i nnocuité de leur producti on pour l'environnement.  
Elles peuvent également concerner la mise en œu vre de campagnes d'information sur le système 
communautaire des appellations d'origine pr otégées (AOP), des indications géographiques 
protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ou la diffusion d'informations sur les 
systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique". 
  L'UE alloue à ces mesures un budget annuel de 50 millions d'euros environ et les cofinance 
jusqu'à concurrence de 50 pour cent (60 pour cen t pour les mesures de promotion sur le marché 
interne des fruits et légumes d estinées spécifiquement aux écoliers, ainsi que pour celles relatives à 
l'information sur les modes de c onsommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de 
la consommation irresponsable d'al cool) du total des coûts des programmes approuvés, le reste étant 
pris en charge par les organisations professionne lles/interprofessionnelles qui les ont proposées et par 
les États membres concernés.  Les organisa tions professionnelles intéressées doivent, après 
publication d'un appel de propositions , transmettre leurs propositions aux autorités compétentes des 
États membres.  Ces dernières communiquent ensuite à la Commission la liste des programmes 
retenus pour qu'elle statue  sur leur éligibilité.  
 
2.9 Autres produits végétaux 
 
Fourrage séché 
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
 Une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés est octroyée aux 
entreprises de transformation des produits de ce se cteur qui relèvent d'au moins une des catégories 
suivantes:  
 entreprises ayant passé des contrats avec d es producteurs de fourrages à sécher.  
Lorsque les contrats sont des contrats de  travail portant sur la transformation des 
fourrages livrés par les producteurs, ils com portent une clause prévoyant l'obligation, 
pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l'aide obtenue pour 
les quantités transformées dans le cadre des contrats;   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 27 
 
 
   
 entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle 
de leurs adhérents;  
 
 entreprises approvisionnées par des personn es physiques ou morales ayant passé des 
contrats avec des producteurs de fourrages à sécher.  
 
 L'aide est versée pour les fourrages séchés ay ant quitté l'entreprise de transformation et 
répondant aux conditions suivantes:   
 la teneur maximale en eau se situe entre 11 et 14 pour cent;  elle peut varier en 
fonction du mode de présentation du produit; 
 
 la teneur minimale en protéines brutes tota les par rapport à la matière sèche n'est pas 
inférieure à un certain pourcentage; 
 
 les fourrages séchés sont de qualité saine, loyale et marchande. 
  L'aide est fixée à 33 euros par tonne.  Si, au  cours d'une campagne de commercialisation, la 
quantité de fourrages séchés pour laquelle une ai de est demandée dépasse la quantité maximale 
garantie fixée à 4 960 723 tonnes, l'aide est rédu ite.  La réduction est fixée par la Commission à un 
niveau garantissant un statu quo budgétaire par rappor t aux dépenses qui auraient été supportées si la 
quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.   À la suite du Bilan de santé, ce programme est aboli à compter du 1
er avril 2012.  
 
POSEI – excluant les aides directes 
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 247/ 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures 
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union 
(Journal officiel L 42 du 14 février 2006). 
 
 Mesures spécifiques dans le domaine agrico le pour remédier aux difficultés causées par 
l'éloignement, l'insularité, l'ultrapériphéricité, la faib le superficie, le relief, le climat difficile et la 
dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombr e de produits des régions de l'Union visées à 
l'article 349 du Traité, les "régions ultrapériphériques". 
 
Fonds communautaire du tabac  
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le 
Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
  Vise à l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de 
tabac sous toutes ses formes, notamment par l'informa tion et l'éducation, le soutien à la collecte de 
données en vue de déterminer la structure de la consommation de tabac et de mener des enquêtes 
épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de  l'UE, et enfin la réalisation d'une étude sur la 
prévention du tabagisme.  Ces mesures sont comb inées à des actions spécifiques de reconversion des 
producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'au tres activités économiques créatrices d'emplois, 
ainsi que la réalisation d'études sur les possibilités en la matière.   G/SCM/N/220/EEC 
Page 28  
 
  2.10 Lait et produits laitiers 
 
 Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le 
Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Intervention publique 
  L'intervention publique est possible pour le beurre produit directement et exclusivement à 
partir de crème pasteurisée dans une entreprise agr éée de l'UE, d'une teneur  minimale en poids de 
matière grasse butyrique de 82 pour cent et d'une te neur maximale en poids d'eau de 16 pour cent et, 
pour le lait écrémé en poudre de prem ière qualité de fabrication spra y obtenu, dans une entreprise 
agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 p our cent de l'extrait sec non gras.  Les prix de 
référence sont 246,39 euros par 100 kg pour le beur re et 169,80 euros par 100 kg pour le lait écrémé 
en poudre.   Pour le beurre, l'intervention pub lique est ouverte durant la période du 1
er mars au 31 août.  Si 
les quantités offertes à l'intervention pendant la période fixée au paragraphe 1 dépassent 
30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les ach ats à l'intervention.  Dans ce cas, les achats 
peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la 
Commission.   Pour le lait écrémé en poudre, l'interven tion publique est ouverte durant la période du 1
er mars 
au 31 août.  La Commission peut cependant susp endre les achats dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 t onnes.  Dans ce cas, les achats peuvent être 
effectués par voie d'adjudication sur la base de sp écifications à déterminer par la Commission.  
  Sans préjudice de la fixation du prix d'interv ention au moyen d'une adjudication, le prix 
d'intervention pour le beurre correspond à 90 pour cent du prix de référence et, pour le lait écrémé en 
poudre, il est égal au prix de référence.  
 
Stockage privé 
  L'aide au stockage privée est octroyée pour les produits suivants:   
o le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise 
agréée de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 
82 pour cent, d'une teneur maximale en poids de matières solides non grasses 
de 2 pour cent et d'une teneur maxi male en poids d'eau de 16 pour cent; 
 
o le beurre salé produit, à partir de crèm e ou de lait, dans une entreprise agréée 
de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 
80 pour cent, d'une teneur maximale en poids de matières solides non grasses 
de 2 pour cent et d'une teneur maxima le en poids d'eau de 16 pour cent et 
d'une teneur maximale en poi ds de sel de 2 pour cent. 
 
 Le montant de l'aide pour le beurre est fixé par l'UE en tenant compte des frais de stockage et 
de l'évolution prévisible des prix  du beurre frais et du beurre de stock.  Dans le cas où, lors du 
déstockage, le marché a évolué d' une façon défavorable et imprévisib le au moment de l'entreposage, 
le montant de l'aide peut être majoré.     G/SCM/N/220/EEC 
 Page 29 
 
 
  Soutien exceptionnel 
 
 La Commission peut adopter des mesures excepti onnelles de soutien, dans les secteurs du lait 
et des produits laitiers, du marché affecté afin de  tenir compte des limitations dans les échanges 
intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre 
la propagation de maladies animales.  
 Maîtrise de la production 
  Des quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés 
durant sept périodes consécutives de 12 mois débutant le 1
er avril 2008 sont attribués.  Un producteur 
peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, resp ectivement pour la livraison et la vente directe 
et en distinguant les livraisons et les ventes direct es.  Le dépassement des quotas nationaux est établi 
au niveau national dans chaque État membre, et sép arément pour les livraisons et les ventes directes.  
 
 Les quotas nationaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont fixés sans préjudice d'une 
éventuelle révision en fonction de la situation gé nérale du marché et des conditions particulières 
existant dans certains États membres.  Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour 
restructuration est établie.  Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la 
consommation propre de lait et de produits laitiers  des exploitations dans chacun de ces pays a 
diminué depuis 2002.  
 
État membre Volume des quotas en tonnes (2010/2011)
Allemagne 29 427 253,541 
Autriche 2 904 712,786 
Belgique 3 496 177,244 
Bulgarie 1 018 651,458 
Chypre 151 080,890 
Danemar k 4 705 333,172 
Espagne 6 364 698,709 
Estonie 672 547,197 
Finlande 2 542 018,517 
France 25 595 657,266 
Grèce 853 745,418 
Hongrie 2 070 661,410 
Irlande 5 614 303,234 
Italie 11 288 542,866 
Lettonie 758 159,701 
Lituanie  1 773 888,389 
Luxembourg  284 144,448 
Malte 50 670,366 
Pays-Bas 11 696 089,449 
Pologne 9 760 057,552 
Portugal  2 027 470,172 
République tchèque 2 848 822,681 
Romania  3 180 814,614 G/SCM/N/220/EEC 
Page 30  
 
  État membre Volume des quotas en tonnes (2010/2011)
Royaume-Uni 15 429 184,836 
Slovaquie 1 082 941,996 
Slovénie 599 992,992 
Suède 3 488 329,778 
Quantités de la réserve spéciale pour restructuration:  Bulgarie 39 180 tonnes et Roumanie 188 400 tonnes. 
 
 Un prélèvement sur les excédents est perç u sur le lait et les autres produits laitiers 
commercialisés en sus du quota national.  Le prélèvemen t est fixé, pour 100 kg de lait, à 27,83 euros.  
Les États membres sont redevables envers l'UE du prélèvement sur les excédents qui résulte du 
dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les 
ventes directes, et ils versent 99 pour cent de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 
30 novembre suivant la période de 12 mois en questi on.  Si le prélèvement sur les excédents prévu n'a 
pas été payé avant la date fixée et après consu ltation du Comité des fonds agricoles, la Commission 
déduit une somme équivalente au prélèvement non payé  des paiements mensuels.  Le prélèvement sur 
les excédents est entièrement réparti entre les producteurs qui ont contribué à chacun des 
dépassements des quotas nationaux.  Les producteurs sont redevables envers l'État membre du 
paiement de leur contribution au prélèvement su r les excédents dû du seul fait du dépassement de 
leurs quotas disponibles.  
Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux 
 
 Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent d'entraîner un 
déséquilibre important du marché, la Commission pe ut décider d'accorder des aides pour le lait 
écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimen tation animale, conformément aux conditions et 
aux normes de produit que la Commission détermine.   Le montant des aides peut être déterminé à 
l'avance ou dans le cadre d'un processus d'adjudi cation.  Sont assimilés au lait écrémé et au lait 
écrémé en poudre le babeurre et le babeurre en poudre.  Le montant des aides est fixé par la 
Commission compte tenu des éléments suivants:  
o le prix de référence pour le lait écrémé en poudre; 
 
o l'évolution de la situation du marché pour ce qui concerne le lait écrémé et le lait 
écrémé en poudre. 
 
Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates 
  Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, 
entraînant ou menaçant d'entraîner un déséquilibre important du marché, la Commission peut décider 
que des aides sont accordées pour le lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates, conformément aux conditions et normes de produit ét ablies par la Commission pour le lait précité et 
les caséines et caséinates fabriqués à partir de ce dern ier.  Le montant des aides peut être déterminé à 
l'avance ou dans le cadre d'un processus d'adjudicati on.  Il est fixé par la Commission compte tenu des 
éléments suivants:  
o le prix de référence pour le lait écrémé en poudre; 
o l'évolution de la situation du ma rché pour le lait écrémé en poudre. 
 
 L'aide peut varier selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et 
suivant la qualité de ces produits. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 31 
 
 
  Aide à la fourniture de pr oduits laitiers aux élèves 
 
 Dans les conditions définies par la Commission,  une aide communautaire est octroyée pour la 
fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits, à déterminer par la Commission.  Les États membres peuvent accorder, en complément de l'aide 
communautaire, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des 
produits visés au paragraphe 1.  Les États membres pe uvent financer leur aide  nationale par une taxe 
prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.  Dans le cas du lait 
entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 18,15 euros/100 kg.  Pour les autres produits laitiers éligibles, le montant des aides est étab li compte tenu des composants laitiers des produits 
concernés.  L'aide est accordée pour une quantité maxi male de 0,25 litre d'équivalent lait par élève et 
par jour.   
2.11 Viande bovine 
 
 Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Intervention publique 
  En ce qui concerne la viande bovine, le prix de  référence est fixé à 2 224 euros par tonne pour 
les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la gr ille communautaire de classement 
des carcasses de gros bovins.  La Commission ouvre l' intervention publique pour la viande bovine si, 
pendant une période représentative, le prix moyen du  marché dans un État membre ou dans une région 
d'un État membre est inférieur à 1 560 euros par tonne.   Elle clôture l'intervention publique si, pendant 
une période représentative, cette condition n'est pl us remplie.  Pour la viande bovine, les prix 
d'intervention et les quantités acceptées à l'interv ention sont déterminés par la Commission dans le 
cadre d'adjudications.  Dans des circonstances partic ulières, ils peuvent être fixés par État membre ou 
par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés.  Le prix d'achat 
maximal déterminé selon une procé dure d'adjudication ne peut dép asser le prix moyen du marché 
constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et ma joré d'un montant à déterminer 
par la Commission sur la base de critères objectifs.  Stockage privé 
 
 Lorsque le prix moyen du marché communautai re constaté sur la base de la grille 
communautaire de classement des carcasses de gros bovins se situe à un niveau inférieur à 103 pour cent du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider 
d'accorder une aide pour le stockage privé.  Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
  La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de s outien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour 
permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.  L'UE participe au financement à concurrence de 
50 pour cent des dépenses supportées par les États memb res.  Toutefois, elle participe au financement 
à concurrence de 60 pour cent des dépenses en cas de  lutte contre la fièvre aphteuse.  Les États G/SCM/N/220/EEC 
Page 32  
 
  membres veillent à ce que, lorsque les producteur s contribuent aux dépenses supportées par les États 
membres, ceci ne soit pas générateur de distorsi ons de concurrence entre producteurs de différents 
États membres.  
2.12 Viande ovine et caprine 
  Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Stockage privé 
  La Commission peut décider d'octroyer une ai de au stockage privé lorsqu'il existe une 
situation de marché particulièreme nt difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs 
zones de cotation suivantes: 
 
a) la Grande-Bretagne;  b) l'Irlande du Nord;  
c) chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément. 
 Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
  La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de s outien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant 
de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.  L'UE participe au financement à concurrence de 
50 pour cent des dépenses supportées par les États memb res.  Toutefois, elle participe au financement 
à concurrence de 60 pour cent des dépenses en cas de  lutte contre la fièvre aphteuse.  Les États 
membres veillent à ce que, lorsque les producteur s contribuent aux dépenses supportées par les États 
membres, ceci ne soit pas générateur de distorsi ons de concurrence entre producteurs de différents 
États membres. 
 
2.13 Viande porcine 
 
 Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le 
Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 Stockage privé 
  Lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix 
constatés dans chaque État membre sur les march és représentatifs de la Communauté et pondérés par 
des coefficients exprimant l'importance relative du ch eptel porcin de chaque État membre, se situe à 
un niveau inférieur à 103 pour cent du prix de référen ce et est susceptible de se maintenir à ce niveau, 
la Commission peut décider d'accorder  des aides pour le stockage privé. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 33 
 
 
  Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
 
 La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de s outien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.  L'UE participe au financement à concurrence de 
50 pour cent des dépenses supportées par les États memb res.  Toutefois, elle participe au financement 
à concurrence de 60 pour cent des dépenses en cas de  lutte contre la fièvre aphteuse.  Les États 
membres veillent à ce que, lorsque les producteur s contribuent aux dépenses supportées par les États 
membres, ceci ne soit pas générateur de distorsi ons de concurrence entre producteurs de différents 
États membres.  2.14 Œufs et volaille 
 
 Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Mesures exceptionnelles de soutien du marché 
  La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de s outien du marché affecté afin 
de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant 
de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales.  Les mesures 
sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.  Elles ne peuvent être 
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, et uniquement dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marc hé.  La Communauté participe au financement à 
concurrence de 50 pour cent des dépenses support ées par les États membres.  Les États membres 
veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent  aux dépenses supportées par les États membres, 
ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États 
membres.  
2.15 Apiculture 
 
 Base juridique:  Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteu r agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié par le Règlement n° 72/2009 du 19 janvier 2009 relatif au Bilan de santé. 
 
Dispositions particulières relativ es au secteur de l'apiculture 
 
 Afin d'améliorer les conditions générales de  production et de commercialisation des produits 
de l'apiculture, les États membres peuvent établir  un programme national pour une période de trois 
ans (ci-après dénommé "pr ogramme apicole") ayant pour but d'am éliorer les conditions générales de 
production et de commercialisation des produits de l'apiculture.  Les mesures qui peuvent être 
incluses dans le programme apicole sont les suivantes:  
 assistance technique aux apiculteurs et  aux groupements d'apiculteurs; G/SCM/N/220/EEC 
Page 34  
 
   
 lutte contre la varroose; 
 
 rationalisation de la transhumance; 
 
 soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel; 
 
 soutien au repeuplement du cheptel apicole communautaire; 
 
 coopération avec des organismes spécialisés en  vue de la réalisation de programmes 
de recherche appliquée dans le domaine de  l'apiculture et des produits issus de 
l'apiculture. 
  Les mesures financées par le FEADER conformé ment au Règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil sont exclues du programme apicole.  L'UE participe au financement des programmes apicoles 
à concurrence de 50 pour cent des dépe nses supportées par les États membres. 
 
3. Aides directes 
 Les régimes de soutien présentés dans la section C.3 de la présente notification trouvent leur 
fondement juridique dans le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant 
des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la 
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs 
(J.O. L 30 du 31 janvier 2009), ainsi que dans  le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 
29 septembre 2003 (Journal officiel L 270 du 21 octo bre 2003) et le Règlement (CE) n° 1234/2007 du 
22 octobre 2007 (Journal officiel L 299 du 16 novembre 2007). 
 
 Les aides directes consenties pour la période sur laquelle porte la présente notification se 
décomposent comme suit:  
Aides directes (exercice budgétaire du FEAGA – crédits de paiement), en millions d'euros 
 
  2008 2009 2010 
 Couplées Découplées Couplées Découplées Couplées Découplées
Régime de paiement unique (1) - 28 973,8 - 29 612,9 - 29 367,8 
Régime de paiement unique à la 
surface  - 2 974,4 - 3 723,4 - 4 460,9 
Cultures arables    1 854,6 - 1 672,0 - 1 679,4 - 
Sucre   51,8 - 22,9 - 51,6 - 
Riz   168,2 - 164,4 - 168,9 - 
Huile d'olive    126,3 - 96,0 - 97,3 - 
Lin et chanvre   0,0 - 0,0 - 0,0 - 
Coton   260,6 - 216,9 - 221,7 - 
Vers à soie   0,5 - 0,4 - 0,4 - 
Fruits et légumes   301,9 - 496,3 - 506,1 - 
Vin   0,0 - 0,0 - 0,0 - 
Tabac   310,4 - 300,6 - 295,8 -  G/SCM/N/220/EEC 
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    2008 2009 2010 
 Couplées Découplées Couplées Découplées Couplées Découplées
Semences   20,0 - 23,2 - 25,1 - 
Houblon   2,5 - 2,5 - 2,5 - 
Produits laitiers   18,8 - 0,0 - 0,0 - 
Viande bovine   1 766,5 - 1 634,4 - 1 615,5 - 
Viande ovine et caprine   333,6 - 305,3 - 321,7 - 
Viande porcine, œufs et volaille 0,0 - 0,0 - 0,0 - 
Produits de la pêche   0,0 - 0,0 - 0,0 - 
POSEI   410,2 - 412,6 - 425,7 - 
Types particuliers d'agriculture et 
production de qualité (2)     428,7   434,1   
Autres produits/ mesures (3) -5,8 - 1,4 - 1,0 - 
Dépenses totales   5 620,4 31 948,2 5 777,6 33 336,3 5 847,0 33 828,7 
1) Les montants des aides additionnelles et les paiements séparés en faveur du sucre sont compris. 
2) Pour l'exercice budgétaire 2008, le montant de ce tte aide est compris au titre de chacun des secteurs 
concernés et se chiffre à 422,9 millions d'euros. 
3) Fourrage séché, légumineuses alimentaires, regains et autres mesures. 
 
3.1 Régime de paiement unique (RPU) 
 
 L'introduction du RPU, décidée lors de la réfo rme de la PAC de 2003, a supprimé les liens 
existant entre production et soutien.  Les pr incipaux objectifs du RPU sont de permettre aux 
agriculteurs de produire selon la demande du marché , de promouvoir une agriculture écologiquement 
et économiquement durable et de simplifier l'app lication de la PAC pour les agriculteurs et les 
administrateurs.  Tous les agriculteurs peuvent de mander à bénéficier de versements directs.  Le 
paiement unique est un paiement de soutien au reve nu annuel destiné aux agriculteurs, qui ne dépend 
pas de ce que produit l'agriculteur concerné ni  du fait qu'il produise ou non (soutien du revenu 
découplé).  
 En 2005, 2006 ou 2007, selon le choix effectué par l'État membre, les agriculteurs ont obtenu 
des droits au paiement  basés sur des montants de référence au  cours de la période 2000-2002.  Les 
droits au paiement n'ont été accordés qu'aux agricu lteurs exerçant une activité agricole à la date à 
laquelle chaque État membre a introduit le régime.  La valeur de chaque droit dépend du modèle 
choisi par l'État membre.  Les États membres pe uvent choisir entre deux options principales pour 
calculer la valeur des droits au paiement.  La prin cipale différence consiste pour eux à déterminer s'ils 
fondent cette valeur sur les paiements directs que les différents agriculteurs ont reçus au cours d'une 
période de référence dans le p assé (approche dite "historique"), ce qui entraîne alors différents 
niveaux de RPU pour chaque agriculteur, ou si tous  les paiements sont ra menés à une moyenne pour 
un État membre ou une région d'un État me mbre (approche dite "régionale").   
 
 Suivant l' approche historique , chaque agriculteur obtient des droits au paiement 
correspondant aux paiements qu'il a r eçus pendant la période de référe nce (montants de référence) et 
au nombre d'hectares qu'il exploitait et qui ouvraient droit aux paiements directs au cours de cette même période.  Suivant "l' approche régionale  (à taux forfaitaire )", les montants de référence ne sont 
pas calculés au niveau de chaque agriculteur indivi duel, mais au niveau régional (ils correspondent à 
la somme des paiements reçus par les agriculteurs dans  la région concernée au cours de la période de 
référence).  Dans ce modèle régi onal, la valeur des paiements uniques est établie en divisant les 
montants de référence régionaux pa r le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs de la G/SCM/N/220/EEC 
Page 36  
 
  région pendant l'année d'introduction du RPU.  Enfi n, chaque agriculteur reçoit un certain nombre de 
droits (taux forfaitaire) correspondant au nombre d'hectares éligibles décl arés pendant l'année de 
l'introduction du RPU.  Cette approche implique une  certaine redistribution des paiements entre les 
agriculteurs.  Les États membres peuvent également calculer les paiements du RPU en se fondant sur 
une approche en partie histori que et en partie basée sur un taux forfaitaire.  Ces systèmes " hybrides " 
peuvent également varier au cours de la période se situant entre la première application du RPU et sa 
mise en œuvre intégrale, débouchant ainsi sur des systèmes hybrides dynamiques  ou statiques . 
  Les paiements sont accordés aux agriculteurs dis posant d'hectares éligibles pour déclencher le 
nombre approprié de droits.  Tout droit au paieme nt correspondant à un hectare éligible donnera lieu 
au paiement de la somme fixée par ce droit.  Les transferts de droits au paiement, avec ou sans terre, 
sont autorisés.   Les États membres peuvent accorder un soutien spécifique  en faveur d'activités agricoles qui 
encouragent la protection ou l'amélioration de l'environnement ou comportent des avantages 
agroenvironnementaux supplémenta ires, en vue de l'améliorati on de la qualité et de la 
commercialisation des produits agricoles, pour l' application de normes renforcées en matière de 
bien-être des animaux, pour compenser les désavantages spécifiques
 dont souffrent les agriculteurs 
dans les secteurs des produits laitiers, de la viande bovine, ovine ou caprine, ou du riz  dans des zones 
vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement, ou pour des 
types d'agriculture vulnérables sur le plan éc onomique, ou encore pour promouvoir des mesures de 
gestion des risques, comme les systèmes d'assurance contre les phénomènes climatiques, ou les 
maladies animales ou végétales ou le s infestations parasitaires, ainsi que les fonds de mutualisation en 
cas de maladie animale ou végétale ou d'incident s environnementaux.  Ces mesures de soutien 
peuvent grever jusqu'à 10 pour cent des ressour ces disponibles (jusqu'à concurrence des plafonds 
nationaux) dans le RPU. 
 
Inclusion des fruits et légumes dans le  Régime de paiement unique (RPU) 
 
 Les terres où sont cultivés des fruits et légumes sont devenues à compter de 2011 au plus tard 
éligibles aux droits au paiement applicables aux au tres secteurs agricoles en vertu du RPU.  Le soutien 
couplé sera supprimé d'ici à 2012 au plus tard pour les fruits et légumes transfor més.  Le montant total 
transféré au RPU s'élève à environ 800 millions d'eu ros.  Pour les tomates, les États membres sont 
autorisés à effectuer des paiements transitoires pendant une période de quatre ans (2008-2011), à 
condition que leur part couplée ne  dépasse pas 50 pour cent du plafond national.  En ce qui concerne 
les cultures non annuelles, les États membres peuvent  verser des paiements transitoires pendant cinq 
ans, à condition que la part couplée ne dép asse pas 75 pour cent du plafond national après le 
31 décembre 2010. 
 Inclusion du secteur vinicole dans le  Régime de paiement unique (RPU) 
 
 Les terres consacrées aux vignobles sont devenues admissibles à l'activation des droits au paiement au titre du RPU.  Les États membres pe uvent également accorder un soutien découplé aux 
viticulteurs historiques en leur octroyant des dro its au paiement au sens du chapitre 3 du Titre III du 
Règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au point O de l'Annexe VII dudit règlement.  Une fois 
qu'il est effectif, ce soutien relève du Régime de paiement unique (RPU). 
  Lorsque les États membres ont choisi d'octroyer une aide au titre du Régime de paiement 
unique, ils doivent déterminer un m ontant de référence pour chaque agriculteur ainsi que le nombre 
d'hectares concernés sur la base de critères objectifs et  non discriminatoires, et en tenant compte d'une 
période de référence représentativ e comprenant une ou plusieurs campagnes viticoles, à partir de la 
campagne 2005/2006.  Toutefois, les critères de ré férence utilisés pour déte rminer le montant de 
référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent pas se baser sur une période de référence  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 37 
 
 
  incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008, pour lesquelles les transferts vers les 
programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides 
pour la distillation de vin en alcool de bouche, ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien 
accordé pour l'utilisation de moût de raisin con centré aux fins de l'enrichissement du vin. 
 
Plafonds nationaux (annexe VIII du Règlement n° 73/2009)  
En milliers d'euros;  ces montants comprennent, mais pas exclusivement,  les enveloppes du RPU 
États 
membres 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016  
et années 
subséquentes
Belgique 614 179 611 805 611 805 614 855 614 855 614 855 614 855 614 855 
Danemark 1 030 478 1 030 478 1 030 478 1 049 002 1 049 002 1 049 002 1 049 002 1 049 002 
Allemagne 5 770 254 5 771 977 5 771 977 5 852 908 5 852 908 5 852 908 5 852 908 5 852 908 
Grèce 2 380 713 2 211 683 2 214 683 2 232 533 2 216 533 2 216 533 2 216 533 2 216 533 
Espagne  4 858 043 5 091 044 5 108 650 5 282 193 5 139 444 5 139 444 5 139 444 5 139 444 
France  8 407 555 8 420 822 8 420 822 8 521 236 8 521 236 8 521 236 8 521 236 8 521 236 
Irlande  1 342 268 1 340 521 1 340 521 1 340 869 1 340 869 1 340 869 1 340 869 1 340 869 
Italie 4 143 175 4 207 177 4 227 177 4 370 024 4 370 024 4 370 024 4 370 024 4 370 024 
Luxembourg  37 518 37 536 37 646 37 671 37 084 37 084 37 084 37 084 
Pays-Bas 853 090 853 090 853 090 897 751 897 751 897 751 897 751 897 751 
Autriche  745 561 745 235 745 235 751 606 751 606 751 606 751 606 751 606 
Portugal  608 751 589 499 589 499 605 962 605 962 605 962 605 962 605 962 
Finlande  566 801 565 520 565 520 570 548 570 548 570 548 570 548 570 548 
Suède 763 082 763 082 763 082 770 906 770 906 770 906 770 906 770 906 
Royaume-Uni  3 985 895 3 975 916 3 975 973 3 988 042 3 987 922 3 987 922 3 987 922 3 987 922 
 
3.2 Régime de paiement unique à la surface (RPUS) 
 
 Les nouveaux États membres peuvent recourir , pour une période de transition expirant 
en 2013 au plus tard, à un régime simple pour l'octroi de paiements directs aux agriculteurs:  le régime 
de paiement unique à la surface (RPUS).  Ce régi me facilite les travaux préparatoires nécessaires 
avant et pendant les premières années d'adhésion et en réduit les coûts, en prévoyant uniquement des 
paiements par hectare de terres agricoles.  Le RPUS est un régime de soutien direct qui remplace l'ensemble des paiements directs, à quelques excep tions près, par un paiement unique à la surface. 
 
 Le RPUS est un régime de soutien découplé  qui n'est pas subordonné à une production et 
qui repose sur deux éléments fixés au niveau na tional:  premièrement, un e enveloppe financière 
nationale, qui doit être établie par la Commission et qui est égale à la somme de tous les paiements 
directs que l'État membre concerné recevrait au titre des régimes de paiements directs antérieurs, 
compte tenu de l'introduction graduelle du taux a pplicable de l'année civile en question;  
deuxièmement, une surface agricole nationale, équivala nt à la partie de la surface agricole qui se 
trouvait dans de "bonnes conditions agricoles" en juin 2003 pour les nouveaux États membres qui ont 
accédé à l'UE en 2004, et qui sera adaptée en fo nction de critères objectifs à approuver par la 
Commission (par exemple une réduction de la superfi cie pour tenir compte du fait que l'État membre 
concerné pourrait décider de ne pas octroyer de paiements directs aux exploitations de moins de 
1 hectare).  Le montant de l'aide par hectare octroyée au titre du RPUS se calcule en divisant 
l'enveloppe financière nati onale par la superficie agricole nationale  de l'État membre concerné.  Tous 
les nouveaux États membres, à l'exception de Malte et de la Slovénie, ont décidé d'appliquer le RPUS. 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 38  
 
   L'acte d'adhésion de la Républi que tchèque, de l'Estonie, de C hypre, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la 
Bulgarie et de la Roumanie prévoient une période  transitoire pendant laquelle les paiements directs 
aux agriculteurs des nouveaux États membres dans  le cadre de la PAC sont progressivement 
introduits, de 25 pour cent en 2004 à 100 pour cent en 2013 (de 25 pour cent en 2007 à 100 pour cent 
en 2016 pour la Bulgarie et la Roumanie).  Il pr évoit aussi que les nouveaux États membres, pendant 
la période transitoire et sous réserve de l'a pprobation de la Commission, pourront verser aux 
agriculteurs un soutien add itionnel sous la forme de paiements directs nationaux complémentaires  
(PDNC, dits "compléments").  
Plafonds nationaux des nouveaux États membres (annexe VIII du Règlement 73/2009) 
(milliers d'euros;  ces montants comprennent, mais pas exclusivement, les enveloppes du RPUS)  
États 
membres 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016  
et années 
subséquentes 
Bulgarie 287 399 336 041 416 372 499 327 580 087 660 848 741 606 814 295 
République 
tchèque 559 622 654 241 739 941 832 144 909 313 909 313 909 313 909 313 
Estonie 60 500 71 603 81 703 92 042 101 165 101 165 101 165 101 165 
Chypre 31 670 38 928 43 749 49 146 53 499 53 499 53 499 53 499 
Lettonie 90 016 105 368 119 268 133 978 146 479 146 479 146 479 146 479 
Lituanie 230 560 271 029 307 729 346 958 380 109 380 109 380 109 380 109 
Hongrie 807 366 947 114 1 073 824 1 205 037 1 318 975 1 318 975 1 318 975 1 318 975 
Malte* 3 752 4 231 4 726 5 137 5 102 5 102 5 102 5 102 
Pologne 1 877 107 2 192 294 2 477 294 2 788 247 3 044 518 3 044 518 3 044 518 3 044 518 
Roumanie 623 399 729 863 907 473 1 086 608 1 264 472 1 442 335 1 620 201 1 780 406 
Slovénie* 87 942 103 389 117 406 131 537 144 236 144 236 144 236 144 236 
Slovaquie 240 014 280 364 316 964 355 242 388 176 388 176 388 176 388 176 
* La Slovénie et Malte appliquent le RPU. 
 
3.3 Paiements à la surface pour les cultures 
 
 À la suite des décisions prises lors de la ré forme de 2003, les États membres ont été autorisés 
à conserver 25 pour cent de la composante des pl afonds nationaux corres pondant aux paiements pour 
les grandes cultures, à l'exception des paiements au titre du gel des terres, ou jusqu'à 40 pour cent de 
l'aide supplémentaire accordée au blé dur, afin de  maintenir jusqu'à un tel pourcentage les primes 
couplées à l'hectare en vigueur.  Deux États membr es (France et Espagne) ont choisi la première 
option;  aucun n'a choisi la seconde.  
 Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et différencié selon les régions.  Il est accordé 
pour la surface emblavée en cultur es arables ou visée par un gel des te rres, et qui ne dépasse pas le 
nombre total d'hectares de la ou des superficies de base régionales fixées à l'annexe VI du Règlement 
(CE) n° 2316/1999 de la Commission.  Lorsque la  somme des surfaces faisant l'objet d'une demande 
de paiement au titre de l'aide pour les cultures ar ables, y compris au titre du gel des terres, est 
supérieure à la superficie de base, la supe rficie éligible par agriculteur est réduite 
proportionnellement. 
  Le paiement à la surface est  calculé en multipliant le mont ant de base pa r tonne par le 
rendement céréalier moyen, détermin é dans le cadre d'un plan de ré gionalisation établi pour la région 
concernée, et par le taux de recouplage (25 pour cent).  Le calcul se fait à l'aide du rendement 
céréalier moyen.  Toutefois, lorsque le maïs est tr aité séparément, on utilise le rendement "maïs" pour  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 39 
 
 
  le maïs et le rendement "céréales autres que le maïs" pour les céréales, les oléagineux, les graines de 
lin ainsi que le lin et le chanvre cultivés pour le urs fibres.  Le montant de base pour les cultures 
arables et le gel des terres est fixé à 63,00 euros par tonne à compter de la campagne de 
commercialisation 2005/2006.  
 Dans la limite de 2 millions d'hectares, l es cultures utilisées dans les produits énergétiques 
bénéficient d'une aide fixe de 45 euros par hectare.   Par suite du Bilan de santé, ces régimes sont supprimés à compter du 1
er janvier 2010. 
 3.4 Aide supplémentaire pour le blé dur 
 
 Un montant de 285 euros par hectare multiplié par le taux de recouplage (25 pour cent) pour 
la campagne de commercialisation 2006/2007 et les ca mpagnes suivantes, vient compléter le paiement 
à la surface pour les terres emblavées en blé dur dans les zones de productio n traditionnelles, dans les 
limites suivantes: 
 
Espagne 594 000 ha 
France 208 000 ha 
 
 Dans le cas où la somme des superficies pour  lesquelles un supplément au paiement à la 
surface est demandé est supérieure au plafond fixé , la superficie par producteur pour laquelle le 
supplément peut être versé est réduite proportionnellement.  
  Par suite du Bilan de santé, ce ré gime est supprimé à compter du 1
er janvier 2010.  
 3.5 Aide à la production pour les semences 
 
 Les États membres peuvent accorder des aides annuelles à la production de semences de base 
et de semences certifiées.  Le montant de l'ai de demandée ne dépasse pas le plafond fixé par la 
Commission et correspondant à la composante de  l'aide aux semences pour les espèces concernées 
dans le plafond national.  Lorsque le montant total des aides de mandées dépasse le plafond fixé, l'aide 
par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée. 96] 
  Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard.  
 3.6 Prime à la vache allaitante 
 
 Les États membres peuvent choisir de conserver jusqu'à 100 pour cent de la " prime à la vache 
allaitante " couplée.  Il s'agit de versements pour le bé tail effectués pour un nombre de têtes fixe.  Un 
agriculteur qui élève des vaches allaitantes dans son exploitation peut bénéficier, sur demande, d'une 
prime au maintien de vaches allaitantes.  Cette ai de revêt la forme d'une prime annuelle accordée par 
année civile et par exploitant dans  les limites de plafonds individuels. 
  La prime à la vache allaitante peut être accordée aux agriculteurs:  
 qui ne fournissent pas de lait ou de produits laitiers issus de leur exploitation pendant 
les 12 mois suivant le jour du dépôt de la demande.  Toutefois, la fourniture directe 
de lait ou de produits laitiers de l'expl oitation au consommateur n'empêche pas 
l'octroi de la prime; 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 40  
 
   qui fournissent du lait ou des produits laitie rs et dont la quantité de référence 
individuelle totale, telle que mentionnée à l'article 67 du Règlement n° 1234/2007, ne 
dépasse pas 120 000 kg.  Cependant, les États membres peuvent décider, en se fondant sur des critères objectifs qu'il leur a ppartient de définir, de changer ou de 
lever cette limite quantitative, à condition que les agriculteurs gardent, pendant une 
durée minimale de six mois consécutifs suiv ant le jour du dépôt de la demande, un 
nombre de vaches allaitantes au moins égal  à 60 pour cent, et un nombre de génisses 
inférieur ou égal à 40 pour cent du nombre de têtes pour lequel la prime a été demandée. 
  Le montant de la prime est fixé  à 200 euros par animal éligible.  
 
3.7 Prime supplémentaire à la vache allaitante 
 
 Les États membres peuvent accorder une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante 
pouvant atteindre un maximum de 50 euros par an imal, à condition que cela n'entraîne aucune 
discrimination entre les éleveurs des États membres concernés.  
 
3.8 Prime spéciale aux bovins 
 
 Les États membres peuvent ga rder jusqu'à 75 pour cent de la "prime spéciale aux bovins 
mâles".  Un agriculteur qui élève des bovins mâles sur son exploitation peut bénéficier, sur demande, 
d'une prime spéciale.  Cette aide revêt la forme d'une prime annuelle accordée par année civile et par 
exploitation, dans les limites des plafonds régi onaux, pour un maximum de 90 animaux dans chacune 
des tranches d'âge.  La prime spéciale ne peut être  accordée qu'une seule fois au cours de la vie de 
chaque taureau âgé d'au moins neuf mois, et pas pl us de deux fois au cours de la vie de chaque 
bouvillon, à l'âge de neuf mois et à l'âge de 21 mois .  Pour pouvoir bénéficier de la prime spéciale, les 
animaux qui font l'objet d'une demande doivent êt re destinés à l'engraissement pendant une période 
déterminée, et chaque animal doit être visé, ju squ'à l'abattage ou jusqu'à l'exportation, par un 
passeport ou, à défaut, un document administratif é quivalent.  Lorsque, dans  une région donnée, le 
nombre total de taureaux âgés de plus de neuf mois  et de bouvillons âgés de neuf à 20 mois qui font 
l'objet d'une demande de prime et qui satisfont aux conditi ons d'octroi de la prime spéciale dépasse le 
plafond régional, le nombre total d'animaux éligibl es par agriculteur pour l'année concernée est réduit 
proportionnellement.  La prime spéciale s'élève à 210 euros par taureau éligible et à 150 euros par 
bouvillon et par tranche d'âge éligibles.   Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.9 Prime à l'abattage des bovins (veaux et bovins adultes) 
 
 Les États membres peuvent garder jusqu'à 100 pour cent de la "prime spéciale aux bovins 
mâles" et jusqu'à 40 pour cent de la "prime  à l'abattage pour les gros bovins" couplée. 
 
 Un agriculteur qui élève des bovins sur son e xploitation peut bénéficier, sur demande, d'une 
prime à l'abattage.  Cette prime est accordée, dans  le cadre de plafonds nationaux, pour l'abattage 
d'animaux éligibles ou pour leur e xportation vers un pays tiers, apr ès l'expiration d'une période de 
rétention.  Les taureaux, les bouvillons, les vaches et  les génisses âgés de plus de huit mois ainsi que 
les veaux âgés de un à huit mois, dont la carcasse a tteint un poids maximal de 185 kg, sont éligibles à 
la prime à l'abattage.  Cette prime s'élève à 80 eu ros par bovin adulte éligible et à 50 euros pour les 
veaux.   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 41 
 
 
   Les plafonds nationaux mentionnés ci-dessus ont été établis par État membre et sont distincts 
pour les deux groupes d'animaux concernés.  Ch aque plafond correspond au nombre d'animaux de 
chaque groupe qui ont été abattus dans l'État me mbre concerné en 1995, auquel s'ajoute le nombre 
d'animaux exportés vers des pays tiers.  Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.10 Primes aux ovins et aux caprins 
 
 Les États membres peuvent conserver jusqu'à 50 pour cent des primes aux ovins et aux 
caprins (c'est-à-dire 50 pour cent de la composante "ovin/caprin" du plafond national) sous la forme 
de paiements couplés.  Le niveau de la prime pour  les ovins a été fixé à l'avance, pour plusieurs 
années, à 21 euros par brebis (16,8 euros pour les br ebis élevées pour la production de lait et pour les 
chèvres), montant auquel s'ajoute une prime supplém entaire de 7 euros par animal dans les zones 
défavorisées uniquement.  Ces taux de paiements devraient être multipliés par les mêmes taux de 
pourcentage que ceux maintenus sous  forme de paiements couplés.  Pour qu'un agriculteur puisse 
bénéficier du supplément accordé aux zones défavori sées (ZD), il faut que 50 pour cent au moins de 
sa superficie agricole soit située dans une ZD.  La  prime supplémentaire peut également s'appliquer 
aux agriculteurs qui pratiquent la transhumance.  
3.11 Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières 
 
 Une aide est versée aux agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule.  Le montant du paiement s'élève à 66,32 euros et correspond à la quantité de 
pommes de terre nécessaire pour fabriquer une tonne de fécule.  Il est ajusté en fonction de la teneur 
en fécule des pommes de terre.  L'aide n'est vers ée qu'en fonction de la qua ntité de pommes de terre 
visée par un contrat de culture conclu entre le producte ur de pommes de terre et la féculerie, dans les 
limites du quota accordé pour cette activité.   Outre l'aide directe, une prime de 22,25 euros par tonne peut être versée aux féculeries pour la quantité de fécule de pomme de terre correspondant au quota accordé, à la condition qu'elles aient 
versé aux producteurs de fécule un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires pour 
assurer la production de fécule prévue au quota. 
  Par suite du Bilan de santé, ces régimes seront  supprimés à compter de la campagne de 
commercialisation 2012/2013.  3.12 Aide à l'hectare pour le riz 
 
 L'aide spécifique au riz est accordée par hectare de terre ensemencée en riz, lorsque la culture 
est maintenue au moins jusqu'au début de la flor aison dans des conditions de croissance normales.  
Toutefois, les produits cultivés sur des superficies  qui sont entièrement ensemencées et cultivées 
conformément aux normes locales, ma is qui n'atteignent pas le stad e de la floraison en raison de 
conditions climatiques exceptionne lles reconnues par l'État membre concerné demeurent admissibles 
au bénéfice de l'aide, à condition que les superficies  en question ne soient pas affectées à d'autres 
usages avant ce stade de la croissance.   Les montants de l'aide spécifique au riz sont fixés proportionnellement aux rendements dans 
les États membres concern és (titre IV, chapitre I, section 1 du Règlement 73/2009). 
  Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard.  G/SCM/N/220/EEC 
Page 42  
 
  3.13 Aide aux oliveraies 
 
 Afin de garantir le maintien des oliviers et  donc d'éviter une dégradation de la couverture du 
sol et du paysage ou des conséquences sociales négativ es, une partie du soutien de la PAC peut être 
liée à la préservation des oliveraies ayant une valeur environnementale ou sociale.   Lorsque la part des 
aides à payer via le régime de paiement unique est décidée (60 pour cent ou plus), l'aide restante 
(jusqu'à concurrence de 40 pour cent) est conservée par les États membres:  ces " enveloppes 
nationales " permettent d'effectuer des paiements supplémen taires au bénéfice d'oliveraies ayant une 
valeur environnementale ou sociale selon des critères objectifs (par exemple en fonction d'aspects liés 
aux traditions et à la culture locales, en particulie r dans des zones marginales).  Dans les limites de 
leur enveloppe nationale, les États membres peuve nt définir jusqu'à cinq catégories d'oliveraies 
éligibles à l'aide, en se basant sur leur valeur e nvironnementale et socioéconomique et fixer une aide 
par hectare correspondante.  Pour des raisons de simplification, ces paiements par oliveraie ne se 
feront qu'à partir d'un montant minimum de 50 euro s par demande d'aide.  Un seul État membre a 
décidé de mettre en œuvre cette  option, pour un montant limité. 
 
 Par suite du Bilan de santé, ce ré gime est supprimé à compter du 1
er janvier 2010. 
3.14 Prime au tabac 
 
 Pour les années de récolte 2006, 2007, 200 8 et 2009, une aide peut être accordée aux 
producteurs de tabac brut.  Elle est versée aux agriculteurs qui ont perçu une prime au tabac 
conformément au Règlement (CEE) n° 2075/92 au cours des années civiles 2000, 2001 et 2002, ainsi 
qu'aux agriculteurs qui ont acquis des quotas de produ ction pour le tabac pendant la période comprise 
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005.  Le  versement de l'aide est subordonné aux 
conditions suivantes:  
 le tabac doit provenir d'une z one de production prédéfinie,  
 
 certains critères de qualité doivent être respectés,  
 
 le tabac en feuilles doit être livré par l'agriculteur dans les locaux du premier 
transformateur, dans le cad re d'un contrat de culture,  
 
 le paiement est versé de manière à gara ntir un traitement équitable entre les 
agriculteurs et/ou dans le respect de critè res objectifs, tels que l'implantation des 
producteurs de tabac dans une région rele vant de l'objectif 1 ou la production de 
variétés d'une  certaine qualité.  
  Montant maximum de l'aide totale, y compris les montants qui doivent être transférés au Fonds communautaire du tabac:  
 2006-2009 > (en millions d'euros)  
Allemagne 21,287 
Espagne 70,599 
France  48,217 
Italie (hormis les Pouilles) 189,366 
Portugal 8,468 
 
 Les sommes transférées au Fonds  communautaire du tabac, soit 5 pour cent de l'aide accordée 
conformément à ce chapitre pour les années civil es 2007, 2008 et 2009, financent des programmes  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 43 
 
 
  d'information conduits au titre du Fonds, comme  prescrit par l'article 13 du Règlement 
(CEE) n° 2075/92. <1 
 
3.15 Aide à l'hectare pour le houblon 
  S'agissant de l'aide au houblon, les États memb res peuvent conserver jusqu'à 25 pour cent de 
la composante des plafonds nationaux couplée.  Cette aide est accordée aux agriculteurs qui 
produisent du houblon dans des lieux de production du houblon dont la liste est publiée par la Commission en vertu de l'article 6 2) du Règlem ent (CEE) n° 1784/77 du Conseil.  Ces lieux doivent 
être plantés en houblon, lequel doit être effectivement récolté. 
 
 Par suite du Bilan de santé, ce ré gime est supprimé à compter du 1
er janvier 2010.  
 
3.16 Prime à la qualité pour le blé dur 
  Concernant le blé dur, une prime à la qualité  de 40 euros par hectare est introduite, en 
fonction de l'utilisation de variétés reconnues comme  étant de grande qualité pour la production de 
pâtes ou de semoules.  L'aide est limitée aux zon es de production traditionnelles et aux superficies de 
base nationales.   Par suite du Bilan de santé, ce ré gime est supprimé à compter du 1
er janvier 2010. 14] 
 
3.17 Paiement pour les protéagineux 
 
 Pour les pois, les fèves et féveroles et les lupi ns doux, l'aide s'élève à 55,57 euros par hectare.  
Elle sera consentie dans les limites d'une superficie maximale garantie de 1,648 million d'hectares.  Si 
cette superficie est dépassée, l'aide  sera réduite proportionnellement.   
  Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard. 
 
3.18 Paiement à la surface pour les fruits à coque 
 
 Une aide communautaire est accordée aux prod ucteurs de fruits à coque , qui comprennent les 
amandes, les noisettes, les noix communes, les pist aches et les caroubes.  Les États membres peuvent 
moduler cette aide en fonction des produits ou en augmentant ou diminuant les superficies nationales 
garanties.  Cependant, dans chaque État membre, le  montant total de l'aide accordée au cours d'une 
année donnée ne peut dépasser un plafond égal au produit du nombre d'hectares de la superficie 
garantie de l'État concerné et d'un montant moyen de 120,75 euros.  Une superficie maximale garantie 
de 829 229 hectares a été établie.  Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire à l'adhésion des agriculteurs à une  organisation de producteurs reconnue au titre de 
l'article 125 ter du Règlement n° 1234/2007.  Les États membr es peuvent décider de verser l'aide à une 
organisation de producteurs pour le compte de ses membres.  Le montant ainsi perçu est ensuite 
reversé aux membres de l'organisation.  Cepe ndant, les États membres peuvent autoriser un 
groupement de producteurs à opére r une déduction d'un maximum de 2 pour cent sur le montant de 
l'aide communautaire, comme compensation pour les services fournis à ses membres.     En sus de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder une aide nationale à 
concurrence de 120,75 euros par hectare et par an , qui pourra être versée uniquement pour les zones 
bénéficiant de l'aide communautaire.  Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide 
nationale à l'adhésion des agriculteurs à une or ganisation de producteurs reconnue au titre de 
l'article 125 ter du Règlement n° 1234/2007. 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 44  
 
   Par suite du Bilan de santé, ce régime sera supprimé à compter du 1
er janvier 2012 au plus 
tard.  
3.19 Aide aux cultures énergétiques 
  Une aide de 45 euros par hectare et par an est accordée pour l es surfaces ensemencées de 
cultures énergétiques.  Les cultures énergétiques désignent les cultures essentiellement destinées à 
l'élaboration des produits énergétiques suivants:  
 les produits considérés comme biocarburant s dont la liste est donnée au point 2 de 
l'article 2 de la Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants 
renouvelables dans les transports, 
 
 l'énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse. 
  Une superficie maximale garantie de 2 millions  d'hectares a été définie pour le bénéfice de 
l'aide.   Lorsque la superficie qui fait l'objet d'une demande  d'aide est supérieure à cette superficie, la 
superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est sollicitée est réduite proportionnellement au cours de 
l'année concernée.  L'aide est accordée uniquement  pour les terres dont la production est visée par un 
contrat entre l'agriculteur et l'industrie de transforma tion, ou entre l'agriculteur et l'entité chargée de la 
collecte, sauf lorsque la transformation est assurée pa r les soins de l'agriculteur sur son exploitation.  
Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale correspondant au maximum à 50 pour 
cent des coûts liés à l'établissement de cultures pe rmanentes sur les surfaces ayant fait l'objet d'une 
demande d'aide aux cultures énergétiques.  Les nouveaux États membres accordent cette aide 
distinctement du RPUS depuis 2007.  
  Étant donné que la superficie maximale garantie  de 2 millions d'hectares établie pour l'UE a 
été dépassée en 2007, un coefficient de réduction de 0,70337 a été appliqué. 
  Par suite du Bilan de santé, ce ré gime est supprimé à compter du 1
er janvier 2010.  
 
3.20 Aide aux vers à soie 
 
 Une aide est accordée pour les vers à soie et leur s œufs à l'intérieur de l'UE.  Elle est versée 
aux sériciculteurs par boîte d'œufs de vers à soie  utilisée, à condition que les boîtes contiennent une 
quantité minimale d'œufs et que les vers aient été élevés avec succès.  L'aide  est de 133,26 euros par 
boîte d'œufs mise en œuvre.  3.21 Paiements pour des types particuliers d'agriculture et la production de qualité 
 
 Ce soutien couvre les paiements visés à l'artic le 72 3) du Règlement n° 73/2009.  Les États 
membres peuvent conserver jusqu'à 10 pour cent de  la composante des plafonds nationaux.  Le 
paiement supplémentaire est octroyé pour des types particuliers d'agriculture  qui sont importants pour 
la protection ou l'amélioration de  l'environnement ou pour l'amélio ration de la qualité et de la 
commercialisation des produits agricoles. 
 
3.22 Aide supplémentaire aux producteu rs de betteraves et de canne à sucre 
 
 Ce soutien concerne les paiements visés au titre IV, chapitre I, section 7 du 
Règlement n° 73/2009 dans les États membres qui ont  accordé l'aide à la restructuration prévue à 
l'article 3 du Règlement (CE) n° 320/2006 pour au moins 50 pour cent du quota de sucre.  Cette aide  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 45 
 
 
  est accordée pour un maximum de cinq années consécutives à compter de la campagne de 
commercialisation durant laquelle le seuil de 50 pour cen t a été atteint, mais pas plus tard que pour la 
campagne 2013/2014.  Elle est octroyée en fonctio n de la quantité de sucre sous quota produite à 
partir de betteraves ou de canne à sucre et livrée dans le cadre de contrats conclus conformément à 
l'article 50 du Règlement (CE) n° 1234/2007.  L'aide est exprimée par tonne de sucre blanc de qualité 
standard.  Elle est égale à la moitié de la somme  obtenue en divisant le montant du plafond indiqué à 
l'annexe XV du Règlement n° 73/2009 pour l'État membre concerné et pour l'année correspondante, 
par le total du quota de sucre et de sirop d'inulin e fixé le 20 février 2006 à l'annexe III du Règlement 
(CE) n° 318/2006.  3.23 Paiement séparé pour le sucre 
 
 Certains nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface 
peuvent accorder, dans le cadre de l'applicati on de ce régime, un paiement séparé pour le sucre 
découplé.  Le paiement est accordé dans le s limites des plafonds fixés à l'annexe XV du 
Règlement n° 73/2009. 
 
3.24 Coton  
 
 L'aide couplée est accordée par hectare de planta tion de coton éligible.  Pour être éligible, une 
plantation doit être située sur des terres agricoles où la production de coton est autorisée par l'État 
membre, et elle doit accueillir des variétés autorisées et effectivemen t récoltées dans des conditions de 
croissance normales.  L'aide est versée pour un co ton de qualité saine, loyale et marchande.  
L'obligation de maintien d'un sou tien couplé dans le secteur du coton découle du Protocole n° 4 
annexé à l'Acte d'adhésion de la Grèce.  
Soutien couplé pour le coton – Superficies de base, rendements fixes et montants de référence 
 Superficie de base Rendement fixe Aide par hectare (€/t)* 
Grèce 250 000 ha 3,2 tonne/ha 251,75 euros 
Espagne 48 000 ha 3,5 tonne/ha 400,00 euros 
Portugal 360 ha 2,2 tonne/ha 252,73 euros 
* Les agriculteurs qui font partie d'un e organisation interprofessionnelle agr éée reçoivent une aide par hectare 
éligible qui majore de 2 euros le montant de l'aide par hectare mentionné ci-dessus. 
 
3.25 Paiements transitoires pour les fruits et légumes (tomates) 
 
 Suite à la réforme de ce secteur, opérée en  2007, les États membres peuvent conserver, du 
1er novembre 2007 au 31 décembre 2011, un paieme nt couplé à concurrence de 50 pour cent des aides 
à la transformation pour les tomates qui étaient éligibl es dans le cadre du régime d'aide défini dans le 
Règlement (CE) n° 2201/96.  Les nouveaux États membre s ont eu la possibilité d'exclure ce paiement 
du RPUS.  La composante des plafonds nationaux corres pondant aux tomates se présente comme suit: 
État membre Montant (millions d'euros par année civile)
Bulgarie 5,394 
République tchèque 0,414 
Grèce 35,733 
Espagne 56,233 
France 8,033 
Italie 183,967 G/SCM/N/220/EEC 
Page 46  
 
  État membre Montant (millions d'euros par année civile)
Chypre 0,274 
Malte 0,932 
Hongrie 4,512 
Roumanie 1,738 
Pologne 6,715 
Portugal 33,333 
Slovaquie 1,018 
 
3.26 Paiements transitoires pour les frui ts et légumes (autres que les tomates) 
 
 Suite à la réforme de ce secteur, opérée en  2007, les États membres peuvent conserver, du 
1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, jusqu'à 100 pour cent de la composante des plafonds 
nationaux correspondant à certaines cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles, qui 
sont destinées à la transformation et qui pouvaient bé néficier de certains régimes d'aides figurant dans 
les Règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 2202/96;  de plus, du 1er janvier 2011 au 
31 décembre 2012, les États membres pourront conser ver jusqu'à 75 pour cent de la composante de 
ces plafonds.  Dans les limites d'un plafond, il s peuvent verser annuellement des paiements 
supplémentaires pour les figues fraîches, les agrumes fra is, les raisins de table, les poires, les pêches 
et les nectarines, ainsi que les prunes "d'Ente".   La composante des plafonds nationaux corres pondant aux cultures de fru its et légumes autres 
que les cultures annuelles se présente comme suit: 
 
État membre Montant (millions d'euros par année civile)
Bulgarie 0,851 
République tchèque 0,063 
Grèce 153,833 
Espagne 110,633 
France 44,033 
Italie 131,700 
Chypre en 2009 4,856 
En 2010 4,919 
En 2011 4,982 
En 2012 5,045 
Hongrie 0,244 
Roumanie 0,025 
Portugal 2,900 
Slovaquie 0,007 
 
3.27 Paiement séparé pour les fruits et lé gumes pour les nouveaux États membres qui 
appliquent le RPUS 
 
 Les pays qui appliquent le Régime de paie ment unique à la surface (RPUS, voir aussi la 
section de la présente notification consacrée aux aides directes) peuvent instaurer un paiement découplé en faveur des producteurs historiques de fruits et légumes.  Le paiement séparé pour les 
fruits et légumes est accordé dans les limites de  la composante des plafonds nationaux visés à 
l'article 40 du Règlement n° 73/2009 qui correspond aux fruits et légumes.   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 47 
 
 
  3.28 Paiement transitoire pour les petits fruits 
 
 Pour pouvoir s'adapter à l'évolution du marché , les producteurs de frais es et de framboises 
destinées à la transformation reçoivent un paiement  transitoire direct de 230 euros par hectare, 
pendant la période se terminant le 31 décembre 2011 et pour un nombre d'hectares défini.  Les États 
membres peuvent accorder un paiement direct nationa l complémentaire, dans la mesure où le total ne 
dépasse pas 400 euros par hectare.  
3.29 POSEI 
  Ce financement a pour fondement juridique le  Règlement n° 247/2006.  Des facteurs objectifs 
liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de  certaines régions de la Communauté imposent aux 
opérateurs et aux producteurs des régions ultr apériphériques des contraintes qui handicapent 
lourdement leurs activités.  Par conséquent, afin  de garantir l'approvi sionnement des régions 
ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité 
de ces régions, un régime spécifique appropr ié d'approvisionnement a été instauré. 
 D. F
ONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR  LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) 
1. Titre du programme 
 
 Politique agricole commune (PAC):  développement rural ("second pilier"). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  1
er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
 
 Contribuer à la réalisation des objectifs de la  politique agricole commune reproduits dans le 
Traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, en particulier le Titre III de la Partie III).  La 
politique de développement rural de vrait aussi tenir compte des objec tifs généraux de la politique de 
cohésion économique et sociale figurant dans ledit Tr aité et contribuer à leur réalisation, tout en 
intégrant d'autres grandes orientations prioritair es énoncées dans les conclusions des Conseils 
européens de Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne la compétitivité et le développement 
durable.  4. Fondement et législation 
  Règlement n° 74/2009 du Conseil, modifian t le Règlement n° 1698/2005, ainsi que les 
Règlements n° 1290/2005 et 378/2007 du Conseil.  5. Forme de l'aide accordée – Subventi ons financées sur le budget communautaire 
 
Programmes de développement rural cofinancés par les États membres et sur le budget de 
l'UE.  6. À qui et comment l'aide est accordée 
 
 Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinanc ement avec les États membres dans le cadre de 
programmes d'action pluriannuels, en fonction des objectifs de la section du FEADER.  Les États 
membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes et de choisir les différents projets.  G/SCM/N/220/EEC 
Page 48  
 
  7. Dépenses totales au titre du programme 
 
 Dans le tableau ci-après figurent les montants en  jeu (crédits de paiement en millions d'euros 
pour chaque instrument financier).    
Dépenses (paiements) au titre du dé veloppement rural (millions d'euros) 
Instrument financier 2008 2009 2010 
FEADER 2007-2013 8 538,8 8 209,4 11 116,2 
Section "garantie" du FEOGA, 
bouclage des programmes 
2000-2006  -14,1 -13,3 -7,1 
Section "orientation" du 
FEOGA, bouclage des 
programmes précédents 1 982,5 468,4 168,3 
Instrument transitoire pour les 
nouveaux États membres, 
bouclage des programmes de 
2004-2006 14,1 67,2 199,3 
Autres 0,0 0,0 0,0 
Total 10 521,3 8 731,7 11 483,8 
 
8. Durée du programme 
  2007-2013.   9. Effets sur le commerce 
  Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime.  E. M
ESURES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL 
("SECOND PILIER " DE LA PAC) 
1. Cadre politique 
 L'Union européenne mène une politique de  développement rural active qui nous aide à 
atteindre des objectifs cruciaux pour nos campa gnes et pour les populations qui y vivent et y 
travaillent.  Les zones rurales de l'UE sont essen tielles pour son apparence physique et son identité.  
Le territoire de l'Union est "rural" à plus de 91 pour  cent, et cette superficie accueille plus de 56 pour 
cent de la population de l'UE.  Beaucoup de ces zo nes rurales connaissent d'importantes difficultés.  
Dans les régions rurales, le revenu moyen par habita nt est plus faible, la base des compétences plus 
étroite et le secteur des services moins développé que  dans les villes.  En outre, la préservation de 
l'environnement rural comporte souve nt un coût financier.  La straté gie Europe 2020 et la Stratégie de 
Göteborg en faveur du développement  durable de l'UE s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux 
villes.  La politique de développement rural de l'Union vise à résoudre les difficultés auxquelles sont 
confrontées les zones rurales et à libérer leur potentiel. 
  Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des politiques de développement rural totalement indé pendantes.  Cette approche serait toutefois peu 
efficace dans la pratique.  Tous les pays de l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont ils auraient 
besoin.  En outre, un grand nombre de questions re levant de la politique de développement rural ne 
sont pas nettement délimitées par des frontière s nationales ou régionales, mais affectent des  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 49 
 
 
  populations plus éloignées (par exemple, la pollu tion traverse on ne peut plus facilement les 
frontières;  plus généralement, la viabilité de  l'environnement est devenue une préoccupation 
européenne et internationale).  De  plus, la politique de développement  rural est liée à plusieurs autres 
domaines de politique qui sont définis au niveau de  l'Union.  Par conséquent, l'UE s'est dotée d'une 
politique commune de développement  rural, qui donne cependant a ux États membres et aux régions 
un pouvoir de contrôle considérable.  Cette politique est financée en partie par le budget central de 
l'UE, et en partie par les budgets nationaux ou régionaux des États membres.   Les règles essentielles qui président à la politi que de développement ru ral pour la période 
comprise entre 2007 et 2013 ainsi que les mesures de  politique applicables par les États membres et 
les régions figurent dans le Règlement (CE)  n° 1698/2005 du Conseil, modifié par le 
Règlement n° 74/2009.  Ce Règlement articule la pol itique de développement rural pour cette période 
autour des trois thèmes (désignés sous le  terme d'"axes thématiques") suivants: 
 
  l'amélioration de la compétitivité d es secteurs agricole et forestier; 
 
  l'amélioration de l'environn ement et des milieux ruraux; 
 
  l'amélioration de la qualité de la vie en z one rurale et l'encouragement à diversifier 
l'économie rurale. 
  Pour garantir l'application d'une politique é quilibrée, les États membres et les régions ont 
l'obligation de répartir le fina ncement du développement rural entre les trois axes susmentionnés.  
Une autre condition à respecter est qu'une part de  ce financement serve à soutenir des projets 
s'inspirant de l'expérience acquise dans le cadre des initiatives communautaires Leader.  La démarche 
"Leader" intègre des projets hautement individualisés élaborés et mis en œuvre par des partenariats 
locaux pour traiter de problèmes spécifiques en matiè re de développement rural au niveau local.  
Avant 2007, chaque État membre (ou chaque ré gion, lorsque les pouvoirs sont délégués à des 
instances régionales) devait mettre au point un progr amme de développement rural pour préciser quels 
fonds devaient être affectés à quelles mesures au  cours de la période 2007 à 2013.  La nouveauté 
concernant cette période est que l'accent est davantage mis sur une stratégie cohérente de 
développement rural à l'échelle de l'UE par le bi ais de plans stratégiques nationaux, qui doivent se 
fonder sur les orientations stratégiques de l' UE.  Cette approche devrait contribuer à: 
 
  identifier les zones où le recours au s outien communautaire pour le développement 
rural ajoute le plus de valeur à l'échelle de l'UE; 
 
  établir un lien avec les grandes priorités de l'UE (par exemple avec celles énoncées 
dans les programmes de Lisbonne et de Göteborg); 
 
  assurer la cohérence avec les autres politi ques communautaires, en particulier celles 
concernant la cohésion économ ique et l'environnement; 
 
  aider à la mise en œuvre de la nouvelle PAC, axée sur le marché, ainsi qu'à la 
restructuration correspondante qu'elle nécessi tera dans les anciens et les nouveaux 
États membres. 
 
2. Mesures de développement rural 
 Le Règlement n° 1698/2005 du Conseil du 20  septembre 2005 (Journal officiel L 277 du 
21 octobre 2005) tel que modifié par le Règl ement n° 74/2009 du 19 janvier 2009 (Journal G/SCM/N/220/EEC 
Page 50  
 
  officiel L 30 du 31 janvier 2009) constitue le fonde ment juridique des mesures de développement 
rural récapitulées à la section E.2 de la présente notification.  
2.1 Axe n° 1:  Amélioration de la compétit ivité de l'agriculture et de la sylviculture 
 
  Formation professionnelle et actions d'inform ation, y compris la diffusion de savoirs 
scientifiques et de pratiques innovantes, en faveur des personnes qui travaillent dans 
les secteurs agricole, alimentaire et for estier.  Le soutien ne comprend pas les 
programmes d'enseignement ou les formations qui font partie des programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier au niveau secondaire ou aux 
niveaux supérieurs. 
  
  Installation des jeunes agriculteurs.  Un soutien est accordé aux personnes de moins 
de 40 ans qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole en tant 
que chef d'exploitation.  Ces personnes doi vent posséder les qualifications et les 
compétences professionnelles adéquates, et e lles doivent présenter un plan d'affaires 
concernant l'évolution de leurs activités ag ricoles.  L'aide est accordée à concurrence 
du plafond indiqué dans l'annexe. 
 
  Retraite anticipée des agricu lteurs et des ouvriers agricoles.  Une aide est accordée 
aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité pour transmettre leur exploitation 
à d'autres agriculteurs, ainsi qu'aux ouvriers agricoles qui décident de cesser définitivement leurs activités lors du transfert de l'exploitation.  Le cédant ne doit pas 
être âgé de moins de 55 ans, sans pour autant  avoir atteint l'âge nor mal de la retraite 
au moment du transfert, ou ne doit pas avoir un âge inférieur de plus de dix ans à l'âge normal de la retraite.  Le cédant doit cesser définitivement toute activité agricole commerciale et avoir exercé une activité ag ricole pendant les dix années précédant le 
transfert.  La durée totale de l'aide à la retraite anticipée ne peut dépasser 15 ans pour 
le cédant et pour l'ouvrier agricole.  Elle ne se prolonge pas au-delà du 
70
ème anniversaire du cédant, et de l'âge normal de la retraite de l'ouvrier agricole.  
L'aide est accordée dans les limites du plafond fixé. 
 
  Recours des agriculteurs et des sylviculteur s à des services de conseil agricole.  Un 
soutien est accordé aux agriculteurs et aux sylviculteurs pour les aider à faire face aux 
coûts découlant du recours à des services de conseil agricole en vue d'améliorer le 
rendement global de leurs exploitations.  Le conseil agricole aux agriculteurs doit, au 
minimum, couvrir les exigences réglementair es en matière de gestion et les bonnes 
conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 ainsi qu'aux annexes II et III du Règlement (CE) n° 73/2009, et respecter les normes relatives à la sécurité au travail relevant de la législation communautaire. 
 
  Mise en place de services de gestion des e xploitations, d'assistance aux agriculteurs et 
de conseil agricole, ainsi que de services de conseil forestier.  L' aide versée pour le 
recours à des services de conseil est limitée à 80 pour cent du coût ou plafonnée à 
1 500 euros.  Un soutien est accordé pour couvrir les coûts de la mise en place de services de gestion des exploitations, d'assi stance aux agriculteurs et de conseil 
agricole, ainsi que les coûts des services de conseil forestier, et il est dégressif 
pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de mise en place des 
services. 
 
  Modernisation des exploitations agricol es.  Une aide à la modernisation des 
exploitations agricoles est accordée pour  les investissements matériels et/ou  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 51 
 
 
  immatériels qui améliorent le rendement global des exploitations et respectent les 
normes communautaires applicables aux investissements concernés.  Lorsque des investissements sont réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes communautaires, un soutien peut être accordé  uniquement en ce qui concerne la mise 
en conformité avec les normes communautaires récemment instaurées.  Dans ce cas, 
un délai de grâce d'une durée maximale de 36 mois à compter de la date à laquelle 
une norme devient obligatoire pour l'exploita tion agricole concernée peut être ménagé 
pour le respect de cette norme.  Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l'installation peuvent bénéficier de l'aide à la modernisation pour des investissements 
réalisés aux fins de mise en conformité avec les normes communautaires existantes, si 
ces investissements sont définis dans un plan  d'affaires.  Le délai de grâce pour le 
respect des normes ne peut dépasser 36 mois à compter de la date de l'installation.  L'aide est limitée à une fourchette de 40 à 75 pour cent selon la région où est située 
l'exploitation.  
  Valorisation des produits agricoles et fo restiers.  Un soutien est accordé pour les 
investissements matériels et/ou immatériel s qui améliorent le rendement global de 
l'entreprise et qui concernent la tran sformation et/ou la commercialisation des 
produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et des produits 
sylvicoles, et/ou l'élaboration de nouveaux produits, procédés et technologies liés aux produits visés à l'annexe I du Traité (hormis les produits de la pêche) et aux produits 
sylvicoles, et respectant les normes communa utaires applicables aux investissements 
concernés.  L'aide est limitée à une fourch ette maximale de 40 à 75 pour cent selon la 
région où est située l'exploitation. 
 
 Coopération à l'élaboration de nouveaux pr oduits, procédés et technologies dans les 
secteurs agricole, alimentaire et forestier.   Un soutien est accordé pour promouvoir la 
coopération entre les producteurs primaires des secteurs agricole et forestier, 
l'industrie de transformation et/ou des tiers.   Cette aide contribue à couvrir les coûts 
induits par la coopération. 
 
  Amélioration et développement d'infrastructures liées au développement et à 
l'adaptation de l'agriculture et de la sylv iculture.  Cette aide peut notamment porter 
sur des opérations concernant l'accès a ux terres agricoles et forestières, le 
remembrement et la valorisation des terres, la fourniture d'énergie et la gestion de 
l'eau.  
  Assistance aux agriculteurs pour leur perm ettre de s'adapter aux normes exigeantes 
relevant de la législation communautaire.  Ce tte aide compense en partie les coûts et 
les pertes de revenu subis par les agriculte urs qui doivent appliquer des normes dans 
les domaines de la protection de l'envir onnement, la santé publique, la santé des 
animaux et la préservation des végétaux, le bien-être des animaux et la sécurité au 
travail.  Les normes doivent avoir été récemment intégrées dans les législations des pays qui appliquent le droit communautai re;  elles doivent aussi imposer, pour les 
pratiques agricoles, de nouvelles obligations  ou restrictions ayant un impact notable 
sur les coûts ordinaires de l'exploitation agricole et concernant un nombre important 
d'agriculteurs.  L'aide pren d la forme d'un soutien forfaitaire, temporaire et dégressif 
octroyé sur une base annuelle pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligat oire, conformément à la législation 
communautaire.  L'aide est plafonnée à 10 000 euros par exploitation.  G/SCM/N/220/EEC 
Page 52  
 
    Soutien aux agriculteurs qui participent à des régimes de qualité alimentaire.  Cette 
aide vise les produits agricoles uniquement  destinés à la consommation humaine et 
elle est réservée aux régimes de qualité alimentaire de l'UE, ou à ceux qui sont 
reconnus par les États membres qui remplissen t des critères précis.  Les régimes qui 
ont pour seul but d'assurer un contrôle accru du respect de normes obligatoires dans le 
cadre du droit communautaire ou national ne peuvent pas bénéficier de ce soutien.  
L'aide est accordée à titre d'incitation fi nancière annuelle dont le montant est 
déterminé en fonction du niveau des coûts fi xes découlant de la participation à des 
régimes subventionnés, pour une durée maxi male de cinq ans.  Cette aide est 
plafonnée à 3 000 euros par exploitation. 
 
  Soutien aux activités d'information et de promotion menées par des groupes de 
producteurs en faveur de produits visés par d es régimes de qualité alimentaire.  Cette 
aide concerne les produits visés par le s outien aux régimes de qualité susmentionné.  
Elle est plafonnée à 70 pour cent du coût.  
  Mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la 
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la 
Slovaquie en ce qui concerne: 
 
o Le soutien aux exploitations agricoles de  semi-subsistance en restructuration.  
Un soutien est accordé aux agriculteurs qui présentent un plan d'affaires et 
qui, sur leurs exploitations agricoles, produisent principalement pour leur 
propre consommation et commercialise nt une partie de leur production 
(exploitations agricoles de semi-subsistance).  L'aide est plafonnée à 1 500 euros par exploitation et versée  pendant une durée maximale de cinq 
ans. 
 
o Le soutien à l'installation de groupes de  producteurs.  Un soutien est accordé 
pour faciliter l'installation et le fonc tionnement administratif de groupes de 
producteurs afin, dans un premier temps, d'ad apter la production des 
exploitants qui font partie de tels gr oupements aux besoins du marché.  Dans 
un deuxième temps, l'aide est octroyée pour mettre collectivement des biens sur le marché, ce qui inclut la préparation des marchandises à la vente, la 
centralisation des ventes et la vente en gros.  Dans un troisième temps, l'aide 
permet d'établir des règles communes en matière de renseignements sur la production, en particulier s'agissant de s récoltes et des disponibilités.  Le 
soutien peut être accordé sous la fo rme de versements annuels forfaitaires 
pendant les cinq premières années suiv ant la date à laquelle le groupe de 
producteurs a été reconnu.  Il est calculé  sur la base de la production annuelle 
commercialisée du groupe et plafonné à 100 000 euros la première année.  
L'aide est versée aux groupes de produc teurs officiellement reconnus par 
l'autorité compétente de l'État membre concerné d'ici au 31 décembre 2013. 
 
2.2 Axe n° 2:  Environnement et milieux ruraux 
 
  Indemnités compensatoires de handicaps na turels pour les agriculteurs établis dans 
des zones montagneuses ou autres.  Ces indemnités compensent le surcoût et la perte 
de revenus subis par les agriculteurs en raison du handicap qui touche la production 
agricole dans la zone concernée.  Elles s ont accordées aux exploitants qui décident de 
poursuivre leurs activités agricoles dans  des zones désignées pour une durée  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 53 
 
 
  minimale de cinq ans à compter du premier paiement.  Les indemnités sont comprises 
dans une fourchette de 25 euros au minimu m et 250 euros au maximum par hectare.  
 
  Aides au titre du programme Natura 2000 dans  le cadre de la Directive 2000/60/CE.  
Un soutien est accordé aux agriculteurs par an et par hectare de surface agricole 
utilisée (SAU) afin de compenser les coûts et la perte de revenus imputables aux 
désavantages que présentent les zones concer nées par suite de la mise en œuvre des 
Directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.  L'aide est plafonnée à 500 euros par hectare. 
 
  Aides agroenvironnementales.  Les États membres doivent accorder ce soutien sur 
l'ensemble de leur territoire, selon leurs besoins particuliers.  Les aides 
agroenvironnementales sont octroyées aux ag riculteurs qui prennent volontairement 
des engagements dans le domaine de l'ag roenvironnement.  Lorsqu'elles sont dûment 
justifiées pour atteindre des objectifs écol ogiques, ces aides peuvent être accordées à 
d'autres gestionnaires de terres.  Les aides agroenvironnementales couvrent 
uniquement les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes 
établies en vertu des articles 5 et 6 et des annexes II et III du Règlement 
(CE) n° 73/2009, ainsi que des prescrip tions minimales relatives à l'utilisation 
d'engrais et de produits phytosanitai res et d'autres prescriptions pertinentes 
obligatoires établies par les législations nationales et inscrites dans le programme.  En règle générale, les engagements sont cont ractés pour une durée comprise entre cinq et 
sept ans.  Les paiements sont versés annuelleme nt et couvrent le surcoût et la perte de 
revenus découlant des engagements pris.  Si  nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les 
coûts de transaction.  Le cas échéant, les bénéficiaires peuvent être choisis par appel 
d'offres, en fonction de critères d'efficacité  économique et environnementale.  L'aide 
est plafonnée à 200 euros par unité de bétail et entre 450 et 900 euros par hectare.  Un soutien peut être accordé pour la con servation des ressources génétiques dans 
l'agriculture dans le cadre d'opérations qui ne relèvent pas des dispositions des 
paragraphes 1 à 4. 
 
  Premier boisement de terres agricoles.   Ce soutien couvre uniquement l'un ou 
plusieurs des éléments suivants:  a) coût s d'établissement;  b) prime annuelle par 
hectare boisé destinée à contribuer aux coût s d'entretien pendant une durée maximale 
de cinq ans;  et c) prime annuelle par hectar e destinée à compenser en partie la perte 
de revenu découlant du boisement pendant une durée maximale de 15 ans en faveur 
des agriculteurs ou des associations d'exploita nts qui exploitaient les terres avant leur 
boisement, ou de toute autre personne physique  ou organisme de droit privé.  L'aide 
au boisement de terres agricoles publiques c ouvre uniquement le coût d'établissement.  
L'aide aux agriculteurs ou aux autres personnes physiques ainsi qu'aux organismes de 
droit privé est plafonnée à 700 euros par hectare. 
 
  Paiements en faveur du bien-être des an imaux accordés aux agriculteurs qui prennent 
volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux.  Ces paiements 
couvrent uniquement les engagements qui  vont au-delà des normes pertinentes 
obligatoires établies en vertu de l'artic le 5 et de l'annexe II du Règlement 
(CE) n° 73/2009 et d'autres prescriptions pertinentes obligatoires établies par les 
législations nationales et inscrites dans le programme.  En règle générale, les 
engagements sont contractés pour une durée comprise entre cinq et sept ans.  Lorsque cela est nécessaire et justifié, une durée pl us longue peut être ménagée conformément 
à la procédure indiquée à l'article 90 2)  concernant des types d'engagements G/SCM/N/220/EEC 
Page 54  
 
  particuliers.  Les paiements couvrent le su rcoût et la perte de revenu découlant de 
l'engagement pris.  Si nécessaire, ils peuvent  aussi couvrir les coûts de transaction. 
 
  Soutien aux investissements à vocation non productive.  Ce soutien est accordé pour:  
a) les investissements liés à l'exécution d'e ngagements contractés au titre de la mesure 
relative aux aides ou aux objectifs agroenviro nnementaux, et b) les investissements 
réalisés sur l'exploitation et qui valorisen t le caractère d'utilité publique d'une zone 
Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur  naturelle à définir dans le programme. 
 
2.3 Axe n° 3:  Amélioration de la qualité de  la vie et diversification économique en zone 
rurale 
 
  Soutien à la création et au développement  de microentreprises en vue de promouvoir 
l'esprit d'entreprise et de développer le tissu économique. 
 
  Services de base pour l'économie et la popul ation rurale.  Le soutien couvre la mise 
en place de services de base, y compris des activités culturelles et de loisir, destinés à 
un village ou un groupe de villages, ainsi que l'établissement des petites 
infrastructures connexes. 
 
  Conservation et mise en valeur du patrimoine  rural.  Le soutien couvre l'élaboration 
de plans de protection et de gestion ayant tr ait aux sites Natura 2000 et à d'autres sites 
de haute valeur naturelle, des actions de  sensibilisation à l'environnement et des 
investissements liés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du 
patrimoine naturel ainsi qu'au  développement de sites de  haute valeur naturelle.  
L'aide concerne aussi les études et les investissements associés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel, comme les caractéristiques culturelles des villages et le paysage rural.  
  Mesure de formation et d'information à l'intention des act eurs économiques qui 
travaillent dans les domaines visés par l'axe n° 3.  Le soutien ne porte pas sur les 
programmes d'enseignement ou de formation qui font partie des programmes ou des 
systèmes normaux d'éducation au niveau  secondaire ou aux niveaux supérieurs. 
 
2.4 L'axe Leader 
 
Le soutien accordé dans le cadre de l'axe Leader concerne: 
 
  La mise en œuvre de stratégies de dével oppement local visant à réaliser les objectifs 
qui relèvent de l'un ou des trois autres axes. 
 
  La mise en œuvre de projets de coopération. 
 
  Des projets de coopération interterrito riale ou transnationale.  La "coopération 
interterritoriale" désigne la coopération au sein d'un État membre.  La "coopération 
transnationale" est la coopération entre d es territoires de plusieurs États membres et 
avec des territoires de pays tiers.  Seules les dépenses ayant trait aux territoires communautaires sont éligibles à cette aide. 
 
  L'animation de groupes d'action locale, l'acquisition de compétences et l'animation 
par le biais d'études, de formations et de manifestations à caractère promotionnel. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 55 
 
 
  F. SAPARD/IPARD 
1. Titre du programme 
 
SAPARD, le Programme spécial de préadhésion pour  l'agriculture et le développement rural. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 1er janvier 2009-31 décembre 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme 
  Établir un cadre pour le soutien communautaire  à l'agriculture et au développement rural 
durables au cours de la période de préadhési on des huit nouveaux États membres, à savoir la 
République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettoni e, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la 
Slovénie, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1
er mai 2004;  de la Bulgarie et la Roumanie, 
membres depuis le 1er janvier 2007;  et de la Croatie, qui  est un pays candidat à l'adhésion. 
 4. Fondement et législation 
  Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 ju in 1999 relatif à une aide communautaire à 
des mesures de préadhésion en faveur de l'agricu lture et du développement rural dans les pays 
candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. 
 5. Forme de l'aide accordée – Subventi ons financées sur le budget communautaire 
 
 Programmes opérationnels du SAPARD cofinancés  sur le budget de l'UE et par les pays 
bénéficiaires du SAPARD. 
 6. À qui et comment l'aide est accordée 
  L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme SAPARD, et elle est mise en œuvre dans le cadre de programmes opé rationnels pluriannuels 
approuvés par la Commission, fondés sur les objectifs de l'instrument SAPARD.  Grâce à une gestion 
décentralisée, la mise en œuvre de ces programmes en  ce qui concerne la sélection, l'approbation, le 
contrôle et l'exécution financière des divers pr ogrammes est déléguée aux pays bénéficiaires du 
SAPARD.  L'aide accordée aux bénéficiaires fina ux est normalement versée sous la forme de 
subventions. 
 
7. Dépenses totales au titre du programme  
 
Dépenses au titre de la préa dhésion (en millions d'euros) 
Instrument financier 2008 2009 2010 
Sapard 145 254,1    0 
Ipard     0     0 14,4 
Autre - - - 
Total 145 254,1 14,4 
 G/SCM/N/220/EEC 
Page 56  
 
  8. Durée du programme 
 
 Le SAPARD porte sur la pé riode 2000-2006.  S'agissant d es programmes des huit nouveaux 
États membres, des engagements annuels ont ét é contractés pour les années 2000 à 2003.  Des 
engagements annuels ont été pris pour les années  2000 à 2006 en ce qui concerne les programmes de 
la Bulgarie et la Roumanie.  La Croatie ava it un seul engagement pour l'année 2006.  Aucun nouvel 
engagement n'a été contracté après 2006.   Les programmes des huit nouveaux États membres ont été clos par le versement du solde final de l'aide au cours des années 2006 à 2008.  Les de mandes de paiement final au titre des programmes 
de la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ont été reçues en 2009. 
 9. Effets sur le commerce   
  Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime. 
 
G. M
ESURES FINANCÉES PAR LE SAPARD/ L'IPARD 
1. L'instrument de préadhésion SAPARD – Exécution du programme (2000 à 2006)  
 D'une manière générale, la teneur et les objec tifs des mesures prises au titre du SAPARD sont 
comparables à ceux du Fonds européen agricole pou r le développement rural (FEADER) et visent à 
créer des structures capables d'appliquer l' acquis communautaire  au moment de l'adhésion. 
 
 La mise en œuvre des mesures et l'exécuti on des projets au titre des programmes SAPARD 
des pays bénéficiaires contribuent à la réalisation de s objectifs, et en particulier au respect des normes 
de l'UE, au développement économique durable et à la création de possibilités d'emploi en zone 
rurale. 
 
 Les principales mesures des programmes c oncernent "les investissements dans les 
exploitations agricoles", "les investissements amélio rant la transformation et  la commercialisation des 
produits agricoles et des produits de la pêche", "les  infrastructures rurales" et "la diversification des 
activités économiques".  2. L'instrument d'aide de préadhésion pour le développement rural (IPARD) 
 
 Fondement juridique:  Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant 
un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (Journal officiel L 210 du 31 juillet 2006). 
 
 L'IAP chapeaute l'aide communautaire au mo yen de programmes opérationnels à l'intention 
des pays candidats et candidats potentiels qui sont en phase d'harmonisation progressive avec les 
normes et les politiques de l'Union europée nne, y compris, le cas échéant, avec l' acquis 
communautaire , en vue d'adhérer à l'Union. 
  L'IPARD est une composante de développement ru ral qui aide les pays à préparer la mise en 
œuvre et la gestion de la politique agricole commune .  Elle contribue en particulier à la viabilité du 
secteur agricole et du développement rural, ainsi qu'à la préparation des pays candidats à la mise en 
œuvre des structures de l'UE et des programmes de  développement rural financés par l'Union après 
l'adhésion.   G/SCM/N/220/EEC 
 Page 57 
 
 
  V. INDUSTRIE 
A. PROGRAMMES -CADRES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
1.  Titre du programme de subventions 
 
 Sixième programme-cadre 
 
 - le sixième programme-cadre de la Co mmunauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique  et de démonstration (2002-2006), et 
  - le sixième programme-cadre de la Comm unauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recher che et d'enseignement (2002-2006). 
 2. Période sur laquelle porte le programme 
  Années civiles 2005 et 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet du programme 
  Le concours financier aux activités communaut aires de recherche et de développement 
technologique pour la période 2005-2006 est régi par les deux programmes-cad res cités ci-dessus. 
 
 Les bases légales de ces programmes sont, resp ectivement, l'article 166 du Traité sur l'Union 
européenne et l'article 7 du Traité instituant la  Communauté européenne de l'énergie atomique. 
  Le sixième programme-cadre vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, à favoriser le déve loppement de sa compétitivité et à contribuer à la 
mise en œuvre des autres politiques communautaires du Traité.  Ces objectifs et les actions à 
entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant adoption 
de ce programme-cadre (Décision n° 1513/2002/CE du 27 juin 2002
2). 
 4. Fondement et législation 
 
 Le programme-cadre de la Communauté eur opéenne de l'énergie atomique comprend deux 
volets principaux:  la fission nucléaire et la fusi on thermonucléaire contrôlée.  Les objectifs et les 
actions à entreprendre figurent dans la Déci sion portant adoption de ce programme-cadre 
(Décision n° 2002/668/Euratom du 3 juin 20023).  
 
 Les activités au titre des deux programmes-cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, 
soit de la recherche industrielle ou du développ ement préconcurrentiel, et le développement de 
produits n'est pas financé.   Les modalités d'application des deux programmes- cadres sont par nature identiques.  Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants. 
 
                                                      
2 Journal officiel L 232 du 29 août 2002, page 1. 
3 Journal officiel L 232 du 29 août 2002, page 34. G/SCM/N/220/EEC 
Page 58  
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Les programmes-cadres sont mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques, qui font l'objet de décisions du Conseil.
4 
 
 Le soutien communautaire aux activités de r echerche et de développement technologique se 
fait sous la forme de financements ("dons" au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires) attribué s à des projets, en règle générale, après un appel 
de propositions, une procédure d'évaluation avec d es experts indépendants et une procédure de 
sélection.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies dans la 
Communauté.  Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord d'association (État 
associé) avec la Communauté peuvent participer à un projet et recevoir un financement de la 
Communauté dans le cadre du sixième programme- cadre aux mêmes conditions que celles prévues 
pour les entités établies dans les États membres.  Les personnes morales établies dans des pays visés 
par les activités de coopération internationale du pr ogramme-cadre peuvent participer et recevoir un 
financement au titre de certains projets de recherch e dans le cadre du sixième programme-cadre.  Les 
personnes morales établies dans des pays qui on t signé un accord de coopération scientifique et 
technique avec la Communauté peuvent participer à d es projets de recherche dans le cadre du sixième 
programme-cadre.  Les personnes morales établies dans  tout autre pays tiers peuvent participer aux 
projets de recherche dans le cadre du sixième programme-cadre.  Un financement peut être accordé aux personnes morales des deux dernièr es catégories si des crédits sont prévus à cet effet ou si c'est 
essentiel pour mener à bien le projet. 
 
 Les projets de recherche doivent prévoir la pa rticipation d'au moins trois personnes morales 
indépendantes établies dans trois États membres ou  États associés différents dont deux doivent être 
des États membres ou des pays candidats associés.  Les partenariats incluent généralement des 
universités, des organismes de recherche et des entreprises.  
 La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre des programmes.  Les 
contrats, conclus par la Commission, régissent les dro its et les devoirs de chaque partenaire (voir 
http://europa.eu.int/comm/research/f p6/model-contract/index_en.html). 
 
7. Montant et durée de la subvention 
 
2007-2010 Total 
(en millions d'euros) 
Sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 846 
Sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (EURATOM) 0 
Total 846 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Le programme s'étend de 2002 à 2006. 
                                                      
4 Toutes ces décisions ont été publiées au Journal officiel L 294 du 29 octobre 2002.  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 59 
 
 
  9. Effets sur le commerce 
 
 Les sixièmes programmes-cadres pour la recher che et le développement technologique n'ont 
pas d'effet direct sur le commerce.  En règl e générale, un travail s upplémentaire est toujours 
nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à un produit ou à un procédé 
industriel commercialement exploitable. 
  En outre, l'accès aux résultats peut être partagé entre les partenaires et des renseignements peuvent être diffusés plus largement sous certaines c onditions, ce qui est dans l'intérêt public.  Un des 
principaux avantages est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche 
au sein de l'Europe mais également avec des pays tiers. 
  L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que 
plusieurs années après la finalisation des projets, parce que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de  recherche pour développer des applications 
concurrentielles. 
 1. Titre du programme de subventions 
  Septièmes programmes-cadres  
 - le septième programme-cadre de la Co mmunauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique  et de démonstration (2007-2013), et 
  - le septième programme-cadre de la Comm unauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recher che et d'enseignement (2007-2011). 
 
 Les modalités d'application des deux programmes- cadres sont par nature identiques.  Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants.  2. Période sur laquelle porte le programme 
 
 Années civiles 2009 et 2010. 
 3. Objectif général 
  Le concours financier aux activités communaut aires de recherche et de développement 
technologique pour la période 2009-2010 est régi par les deux programmes-cad res cités ci-dessus. 
  Le septième programme-cadre de l'UE vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, à fa voriser le développement de sa compétitivité et à 
contribuer à la mise en œuvre des autres politiques communautaires du Traité.  Ces objectifs et les 
actions à entreprendre figurent dans le Traité et ont été mis en vigueur en vertu de la Décision portant 
adoption de ce programme-cadre (Décision n° 1982/2006/CE du 18 décembre 2006
5).  
  Le programme-cadre de la Communauté eur opéenne de l'énergie atomique comprend deux 
volets principaux:  la fission nucléaire et la fusi on thermonucléaire contrôlée.  Les objectifs et les 
actions à entreprendre figurent dans la Déci sion portant adoption de ce programme-cadre 
(Décision n° 2006/970/Euratom du 18 décembre 2002
6).  
 
                                                      
5 Journal officiel L 412 du 30 décembre 2006, page 1. 
6 Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 1. G/SCM/N/220/EEC 
Page 60  
 
   Les activités au titre des deux programmes-cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, 
soit de la recherche industrielle ou du développe ment préconcurrentiel et le développement de 
produits n'est pas financé.  4. Fondement et législation 
  Les fondements juridiques de ces programmes s ont, respectivement, l'article 166 du Traité 
instituant la Communauté européenne et l'article 7 du Traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique.  
 Le cadre juridique des programmes-cadres compre nd divers textes juridiques et d'application: 
  Une décision du Conseil relative au "Programme-cadre":  
- CE:  Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
18 décembre 2006, Journal officiel L 412 du 30 décembre 2006, page 1. 
 - Euratom:  Décision n° 2006/970/Euratom du Conseil, du 18 décembre 2006, Journal 
officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 60. 
  Chaque programme-cadre est également mis en œuvre par le biais de décisions du Conseil par 
lesquelles il adopte des "programmes spécifiques": 
 
- CE:  Programmes spécifiques "Coopération", "Idées", "Personnel", "Capacités" et 
"Actions directes par le Centre commun de recherche" – Décisions du Conseil 
n° 2006/971 à 975/CE du 19 décembre 2007, Journal officiel L 400 du 
30 décembre 2006, pages 86, 243, 272, 299 et 368, respectivement. 
 - Euratom:  Programmes spécifiques "Euratom" et "Actions directes par le Centre 
commun de recherche" – Décisions du Conseil n° 2006/976 et 977/Euratom du 19 décembre 2006, Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, pages 404 et 434. 
 
 Les règles régissant la mise en œuvre des activités sont reproduites dans les "Règles de 
participation" qui forment un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (CE), et par le 
Conseil seul (Euratom):  
- CE:  Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 
18 décembre 2006, Journal officiel L 391 du 30 décembre 2006, page 1. 
 - Euratom:  Règlement (Euratom) n° 1908/ 2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, 
Journal officiel L 400 du 30 décembre 2006, page 1. 
  Chaque année, un programme de travail annue l est adopté par la Commission, qui précise les 
domaines de recherche et les autres cond itions de l'attribution des subventions. 
  Des accords de subvention sont conclus avec les pa rticipants aux projets.  Les divers modèles 
d'accords, ainsi que les autres documents con cernés peuvent être consultés sur le site: 
http://cordis.europa.eu. 
  G/SCM/N/220/EEC 
 Page 61 
 
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Le soutien communautaire aux activités de r echerche et de développement technologique se 
fait sous la forme de dons au sens de l'article 25.3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les projets de recherche sont menés à bien principalement par des entités établies au sein de l'Union européenne.  Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord d'association 
(État associé) avec l'Union européenne peuvent part iciper à un projet et recevoir un financement de 
l'UE dans le cadre du septième programme-cadre aux mêmes conditions que celles prévues pour les 
entités établies dans les États membres.  Les personnes morales établies dans des pays visés par les activités de coopération internationale du septiè me programme-cadre, 139 pays à l'heure actuelle, 
peuvent participer et recevoir un financement au titr e d'un grand nombre de projets de recherche.  Les 
personnes morales établies dans d'autres pays tiers pe uvent participer à des projets de recherche dans 
le cadre du septième programme-cadre.  Un finan cement peut être accordé aux personnes morales des 
deux dernières catégories si cela est prévu dans un prog ramme de travail et si des crédits sont prévus à 
cet effet dans l'accord ou si c'est essentiel pour mener à bien le projet.   Les projets de recherche doivent prévoir la pa rticipation d'au moins trois personnes morales 
indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents. 
  Le don est attribué principalement sur la base de l'excellence scientifique aux projets 
présentés par des groupements d'universités, d'organisa tions de recherche et d'entreprises, en règle 
générale, après un appel de propos itions, une procédure d'évaluation avec des experts indépendants et 
une procédure de sélection.  Les entreprises sollicitent  un soutien en fonction du projet de recherche 
qu'elles souhaitent mener dans un domaine de recherche spécifi que en collaboration avec d'autres 
partenaires.   Le montant de l'aide est géné ralement calculé en pourcentage (habituellement 50 pour cent ou 
75 pour cent) des coûts éligibles du projet.  Les coûts éligibles sont définis dans les Règles de 
participation. 
 7. Montant de la subvention 
 
2007-2008 Total attribué 
(en millions d'euros) 
Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 11 139 
Septième programme-cadre de la Co mmunauté européenne de l'énergie 
atomique (EURATOM)  126 
Total 11 266 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
 Un projet s'étend habituellement sur trois à quatre ans, et le financement communautaire est 
accordé pour cette durée.  Sous réserve de la  remise des documents requis à des échéances 
prédéterminées, les versements sont effectués en plusieurs tranches.  G/SCM/N/220/EEC 
Page 62  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
  Les septièmes programmes-cadres n'ont pas d'effet direct sur le commerce.  En règle générale, un travail supplémentaire est toujours nécessaire pour  que les résultats d'un projet de ce genre 
conduisent à un produit ou à un procédé industriel commercialement exploitable. 
  En outre, l'accès aux résultats doit être partagé entre les partenaires et la diffusion plus large 
des résultats est encouragée et favorisée, ce qui est dans l'intérêt public.  Un des principaux avantages 
est l'établissement de relations entre partenaires de  la communauté de recherche au sein de l'Europe 
mais également avec des pays tiers. 
  L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que 
plusieurs années après la finalisation des projets, parce que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement des projets de  recherche pour développer des applications 
commerciales. 
 
B. R
ECHERCHE SUR LE CHARBON ET L 'ACIER  
 Le Traité établissant la Communauté européenne  du charbon et de l'acier (CECA) est arrivé à 
expiration le 23 juillet 2002.  Les avoirs restants à l'expiration de la CECA ont été transférés à la 
Communauté européenne et un Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé, qui est consacré 
à la recherche dans les secteurs du charbon et de l' acier.  Les activités menées  dans le cadre de ce 
fonds sont exclusivement financées par l es revenus annuels générés par ces avoirs. 
  Le programme de recherche du Fonds de rech erche du charbon et de l' acier a été établi en 
vertu des Décisions n° 2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil du 1
er février 2003 
publiées au Journal officiel du 5 février 2003 (voir Jour nal officiel L29/22, Journal officiel  L29/25 et 
Journal officiel  L29/28).  La dernière décision citée a été modifiée par la Décision n° 2008/376/CE 
du Conseil du 29 avril 2008 publiée au Journal officiel L130/7 du 20 mai 2008.   Ce programme est étroitement coordonné avec d'autres activités menées dans le cadre de 
programmes de recherche des États membres ou de programmes communautaires existants, tels que le 
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de  recherche, de développement 
technologique et de démonstration.  Afin de re nforcer l'impact de ce programme, la Commission 
européenne encouragera et favorisera la coordination, les complémentarités et la synergie entre les différents programmes de recherche et appuiera l'éc hange d'informations entre les projets financés 
dans le cadre de ce programme et les projets financés par le programme-cadre de recherche.  
 Les documents relatifs au programme et le dossi er d'information peuvent être consultés sur le 
site du Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS), à 
l'adresse suivante:  http://www.cord is.lu/coal-steel-rtd/home.html.  
 
 Pour le charbon et l'acier, la Communauté appor te sa contribution financière sous les formes 
suivantes:  projets de recherche, projets pilo tes et projets de démonstration (RTD), mesures 
d'accompagnement, et actions de soutien et actions préparatoires.   G/SCM/N/220/EEC 
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  1) Projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration: 
  Les projets de recherche sont censés englober les travaux d'étude ou d' expérimentation visant 
à l'acquisition de nouvelles connaissances.  La contri bution financière de la Communauté peut aller 
jusqu'à 60 pour cent des coûts admissibles. 
 
 Les projets pilotes portent sur la constructi on, l'exploitation et le développement d'une 
installation ou d'une partie impor tante d'une installation réalisée à une échelle appropriée.  Ces 
installations devraient avoir une échelle suffisan te pour pouvoir être utilisées.  Elles devraient 
permettre d'étudier les possibilités de mettre en prat ique les résultats théoriques ou de laboratoire ou 
d'accroître la fiabilité des données techniques et éc onomiques nécessaires pour passer au stade de la 
démonstration et, dans certains cas, aux stades indu striel et/ou commercial.  La contribution de la 
Communauté peut aller jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles.   Les projets de démonstration ont pour objet de  construire et/ou d'expl oiter une installation à 
échelle industrielle ou une partie importante d'une installation à éch elle industrielle.  Ces projets 
visent à réunir toutes les données techniques et éc onomiques nécessaires pour passer à l'exploitation 
industrielle et/ou commerciale de  la technologie avec un minimum de risque.  La contribution 
financière de la Communauté peut aller jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles. 
 
1) Les mesures d'accompagnement sont destinées à compléter et/ou à coordonner les 
activités de recherche liées à ce programme. 
 2) Les mesures de soutien comprennent la diffusion des résultats de la recherche et la 
promotion de l'utilisation des connaissances acquises. 
 
 Il convient de noter que les résultats de tous les projets de recherche financés par le Fonds de 
recherche du charbon et de l'acier sont rendus publi cs et peuvent être obtenus moyennant une somme 
modique par toute organisation ou personne physique , comme prévu à l'article 4 de l'annexe III du 
contrat type, ce qui permet une diffusion large et non discriminatoire des résultats de la recherche. 
  Le soutien communautaire total aux projets c oncernant le charbon et l'acier en 2009 et 2010 
s'établit comme suit: 
 
Année 2009 2010 
Soutien en millions d'euros 51 53 
 
VI. SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
A. PROGRAMME ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN POUR LA RELANCE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Programme énergétique européen pour la relance. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Les subventions ont été accordées en 2010 et le dernier versement devrait être effectué en 2016. 
 G/SCM/N/220/EEC 
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  3. Objectif général et/ou objet du programme 
 Le but est d'établir un instrument financier en  vue du développement, dans la Communauté, 
de projets dans le domaine de l'énergie  qui contribuent, par une impulsi on financière, à la relance 
économique, à la sécurité de l'approvisionnement éner gétique et à la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre.  Dans certains cas, le don est d estiné à être utilisé pour cofinancer les éléments 
innovants de certains projets.  Le financement ne  peut dépasser 50 pour cent des coûts éligibles. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Règlement (CE) n° 633/2009 du Parlement européen  et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant 
un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à 
des projets dans le domaine de l'énergie.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (i ndiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel  mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé). 
 Autres 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la  subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 
 L'enveloppe financière pour la mise en œuvr e du Programme énergétique européen pour la 
relance en 2009 et en 2010 est de 3 980 000 000 d'euros, répartis de la manière suivante: 
  Projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité:  2 365 000 000 d'euros  Projets d'énergie éolienne en mer:       565 000 000 d'euros 
 Projets de captage et stockage du carbone:   1 050 000 000 d'euros 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
Durée de l'action éligible. 
 
B. PROGRAMME DES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D 'ÉNERGIE (RTE-E) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a li eu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Le cadre RTE-E, développé dans les ann ées 1990 et modelé par les orientations RTE-E 
successives et la réglementation financière corres pondante, vise 1) à soutenir l'achèvement du marché 
intérieur de l'énergie de l'Union tout en encourageant la rationalité dans la pro duction, le transport, la 
distribution et l'utilisation de l'énergie, 2) à ré duire l'isolement des régions les moins favorisées et 
insulaires, 3) à assurer et à diversifier l'approvi sionnement énergétique de l'Union également par la  G/SCM/N/220/EEC 
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  coopération avec les pays tiers, et 4) à contribuer au développement durable et à la protection de 
l'environnement (notamment en recourant dava ntage aux sources d'énergie renouvelables et en 
réduisant les risques environnementaux liés au tran sport de l'énergie).  Le cadre politique actuel 
des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'élect ricité, de gaz et d'oléfines, mais pas sur le 
transport de CO 2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs.  Le règlement financier RTE, adopté le 
20 juin 2007, définit les modalités de financement de s RTE-E et il énonce plus particulièrement qu'un 
cofinancement peut être accordé à concurrence de 50 pour cent du coût des études et de 10 pour cent 
du coût des travaux éligibles, notamment aux pr ojets d'intérêt européen.  L'enveloppe pour la 
période 2007-2013 est de 155 millions d'euros (environ 22 millions d'euros par an). 
 
 Décision n° C(2009) 868 de la Commission du 16 février 2009 établissant le programme de 
travail annuel 2009 en vue de l'octroi de subventions dans le  domaine des réseaux 
transeuropéens (RTE) – secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E).   Décision n° C(2010) 48 de la Commission du 18 février 2010 établissant le programme de 
travail annuel 2010 en vue de l'octroi de subventions dans le  domaine des réseaux 
transeuropéens (RTE) – secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E).   Décision n° C(2010) 9395 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant le programme de travail annuel 2011 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine des réseaux 
transeuropéens (RTE) – secteur des infrastructures d'énergie (RTE-E). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2009, 2010, 2011. 
 3. Objectif général et/ou objet du programme 
 Le cadre politique actuel des RTE-E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de gaz et 
d'oléfines, mais pas sur le transport de CO2 non  plus que sur l'infrastructure d'oléoducs.  Le 
Règlement financier RTE, adopté le  20 juin 2007, définit les modalités de financement des RTE-E et 
il énonce plus particulièrement qu' un cofinancement peut être acco rdé à concurrence de 50 pour cent 
du coût des études et de 10 pour cent du coût des tr avaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 Règlement financier RTE [Journal officiel L 162 du 22 juin 2007, page 1] - Règlement 
(CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du C onseil du 20 juin 2007 déterminant les règles 
générales pour l'octroi d'un concours financie r communautaire dans le domaine des réseaux 
transeuropéens de transport et d'énergie.   Lignes directrices RTE-E [Journal official L 262 du 22 septembre 2006, page 1]  
– Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen  et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant 
des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la Décision n° 96/391/CE 
et la Décision n° 1229/2003/CE. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Don. 
 G/SCM/N/220/EEC 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé). 
 Autres. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'a nnée précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une exp lication circonstanciée 
 Montants annuels alloués aux programmes de travail: 
   2009 – 26 048 000 d'euros  2010 – 20 760 000 d'euros  2011 – 24 150 000 d'euros 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Durée de l'action éligible. 
 
VII. AUTRES PROGRAMMES 
A. FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) 
1. Titre du programme 
 
 Fonds européen pour la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet du programme 
 
 Le FEP, qui a succédé à l'Instrument financ ier d'orientation de la pêche (IFOP), vise à 
attribuer un soutien financier au secteur européen de la pêche durant la période 2007-2013 afin de 
l'aider à s'adapter aux changements qui doivent in tervenir dans ce secteur.  Le FEP a les objectifs 
suivants:  
- soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité  économique, environnementale et sociale 
du secteur de la pêche; 
 - promouvoir le développement durable de la pêche continentale;  
- favoriser un équilibre durable entre les ress ources et la capacité de pêche de la flotte 
communautaire; 
 - renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement 
d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche;  G/SCM/N/220/EEC 
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- favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources 
naturelles en rapport avec le secteur de la pêche; 
 - encourager le développement durable et l'am élioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique; 
 - promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche. 
 
Pour réaliser ces objectifs, le FEP cible les domaines (axes) prioritaires suivants: 
 - Axe n° 1 – Adaptation de la flotte:  ai de pour l'arrêt définitif ou temporaire des 
activités de pêche, l'amélioration de la sécu rité à bord et des conditions de travail, 
l'utilisation d'engins plus sélectifs, la petite pêche côtière, des mesures 
socioéconomiques, y compris la préretraite, et la reconversion. 
 - Axe n° 2 – Aquaculture, transformation et  commercialisation, pêche dans les eaux 
intérieures:  diversification vers de nouvelles espèces aquacoles, pour les techniques 
d'aquaculture respectueuses de l'environnemen t, pour la mise en œuvre de mesures de 
santé animale, pour la transformation et la  commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture, pour le soutien aux na vires de pêche dans les eaux intérieures dont 
la longueur est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engin remorqué. 
 - Axe n° 3 – Mesures d'intérêt commun:  prot ection et développement de la faune et de 
la flore aquatiques, amélioration des services offerts par les ports de pêche, les abris 
et les sites de débarquement, promotion de partenariats entre les scientifiques et les 
professionnels du secteur de la pêche, mi se en place de nouvelles campagnes de 
promotion et de commercialisation, projets p ilotes, réaffectation de navires de pêche 
pour utilisation en dehors du secteur de la pêche. 
 - Axe n° 4 – Développement durable des zones de pêche:  restructuration et 
diversification des activités économiques, prom otion des fruits de mer, mise en place 
de petites infrastructures (par exemple, pour le tourisme), reconstitution de la 
production endommagée par des catastr ophes, promotion de la coopération 
interrégionale et transnationale, renforcemen t des capacités en matière de stratégies 
de développement locales, protection du patrimoine naturel et architectural. 
 
- Axe n° 5 – Assistance technique: études, rapports, activités d'information et autres 
actions liées à la mise en œuvre des mesures mentio nnées ci-dessus. 
 4. Fondement et législation 
 
 Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 158, 159 et 161 et 
Traité sur le fonctionnement de l'Union europée nne, en particulier les articles 174, 175 et 177. 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, 
Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 por tant modalités d'exécution du 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil rela tif au Fonds européen pour la pêche. 
 
5. Forme de l'aide 
  Aides à la flotte de pêche, à l'aquacultu re, aux circuits de transformation et de 
commercialisation, aux infrastructures portuaires, a ux techniques de pêche sélectives, financement de G/SCM/N/220/EEC 
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  stratégies locales favorisant le développement durable des zones de pêche, et mesures 
socioéconomiques.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Principe de cofinancement et principe d'intervention diversifiée selon les régions. 
  Armateurs, entreprises, organisations de producteurs, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, pêcheurs.  
 L'aide prend normalement la forme de dons. 
 7. Montant total du programme 
  Montant total pour 2007-2013:  4,3 milliards d'euros. 
 
 2009:  643 millions d'euros, 2010:  631 millions d'euros. 
 8. Durée du programme 
  2007-2013. 
 
9. Effets sur le commerce 
  La Communauté est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces produits des pays extracommunautai res.  L'aide structurelle n'a qu'une très modeste 
influence sur ce fait. 
 B. O
RGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme 
 
 Organisation commune du marché des produ its de la pêche et de l'aquaculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet du programme 
 
 Les objectifs de cet instrument sont les suivants:  
- promouvoir une pêche durable et une utilisation optimale des produits à base de 
poissons; 
 - stabiliser le marché; 
 - assurer une offre régulière de  produits de qualité supérieure; 
 - garantir des prix à la consommation raisonnables;  - soutenir les revenus des pêcheurs.   G/SCM/N/220/EEC 
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  4. Fondement et législation 
 
 Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 32, 33 et 34 et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union eu ropéenne, en particulier les arti cles 38, 39, 40 et 43.  Règlement 
(CE) n° 104/2000 et Règlement (CE) n°  791/2007 (régions ultrapériphériques). 
 
5. Mécanismes d'intervention 
  Compensation financière, aide au report, retraits  et reports autonomes, aide au stockage privé, 
indemnité compensatoire pour le thon livré à l' industrie.  Compensation des surcoûts induits par 
l'éloignement, l'insularité et d'au tres handicaps spécifiques, qui ont été engagés dans le cadre de la 
commercialisation de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques de l'UE. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Mécanismes mis en œuvre par les organisations de producteurs.  Dans les régions 
ultrapériphériques, les mesures sont mises en œuvr e par l'UE et les États membres concernés.  
Bénéficiaires:  pêcheurs adhérant à ces organisat ions.  Dans les régions ultrapériphériques, les 
bénéficiaires peuvent également comprendre les armateurs et les transformateurs de poissons.  L'aide prend normalement la forme de dons.  
7. Montant total du programme 
 
 2009:  33,5 millions d'euros  2010:  30,4 millions d'euros.  8. Durée du programme 
  Campagnes de pêche annuelles.  9. Effets sur le commerce 
  Aucun dans la mesure où l'Organisation commune  des marchés vise à régulariser les prix et 
non à en relever artificiellement le niveau.  Les m ontants versés dans le cadre de ce programme 
représentent moins de 0,002 pour cent de la  valeur du poisson débarqué dans les CE. 
 
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