ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS405/2 
9 avril 2010 
 
 (10-1877) 
 Original:   anglais 
  
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CHAUSSURES EN PROVENANCE DE LA CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2010 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 4 février 2010, la République populaire de  Chine (la "Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Union européenne (l'"UE") c onformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, 
à l'article XXIII:1 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'" Accord 
antidumping ") au sujet de l'article 9 5) du Règlement (C E) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dum ping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, modifié, codifié et remplacé par le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (le " Règlement antidumping de base "), du Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 
5 octobre 2006 instituant des droits antidumping défi nitifs et portant perception définitive des droits 
antidumping provisoires institués sur les importati ons de certaines chaussu res à dessus en cuir 
originaires, entre autres, de Chine, et du Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines 
chaussures à dessus en cuir  originaires, entre autres, de Chine,  étendu aux importations de certaines 
chaussures à dessus en cuir expédiées de la RA S de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées 
originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un r éexamen au titre de l'expiration des mesures mené 
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
 La demande de consultations a été distri buée dans le document WT/DS405/1 - G/L/916 - 
G/ADP/D82/1 daté du 8 février 2010. 
 Les consultations ont eu lie u le 31 mars 2010 en vue de tr ouver une solution mutuellement 
satisfaisante.  Elles n'ont toutefois pas permis de régler le différend. 
 Par conséquent, la Chine a l'honneur de dema nder, conformément aux articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord 
antidumping , que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") établisse un groupe spécial doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner les allégations de la 
Chine. WT/DS405/2 
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  I. Article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non membres de la Communauté 
européenne
1, modifié2, codifié et remplacé par le Règlement (CE) n° 1225/20093 du Conseil (le 
"Règlement antidumping de base ") 
 L'article 9 5) du Règlement antidumping de base dispose effectivement que, dans le cas 
d'importations provenant de pays qui  ne sont pas des économies de marché (y compris la Chine), le 
droit antidumping sera précisé pour le pays fournisseur concerné et non pour chaque fournisseur, et 
qu'un droit individuel ne sera effectivement précisé que pour les exportateurs qui peuvent démontrer, 
sur la base d'allégations dûment étayées, qu'ils remplissent tous les critères énoncés dans cette 
disposition. 
 La Chine estime que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base est incompatible en tant 
que tel avec, au moins, les obligations de l'UE  au titre des dispositions suivantes de l'Accord 
antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce: 
I.1 L'article 6.10 de l' Accord antidumping  parce que pour bénéficier d'une marge de dumping 
individuelle, un exportateur chinois doit remplir des conditions particulières qui ne sont pas prévues 
dans cet article, ni ailleurs dans l' Accord antidumping . 
I.2 L'article 9.2 de l' Accord antidumping  parce que pour bénéficier d'un droit antidumping 
individuel, un exportateur chinois doit remplir d es conditions particulières qui ne sont pas prévues 
dans cet article, ni ailleurs dans l' Accord antidumping . 
I.3 L'article 9.3 de l' Accord antidumping  parce que par suite des conditions additionnelles à 
remplir pour avoir droit à une marge de dumping in dividuelle, pour les producteurs/exportateurs qui 
ne remplissent pas les conditions requises pour bé néficier du traitement individuel, le droit 
antidumping est déterminé sur la base d'une marge de dumping dont il est probable qu'elle dépassera 
la marge de dumping déterminée selon l'article 2 de l' Accord antidumping . 
I.4 L'article 9.4 de l' Accord antidumping  étant donné que le droit antidumping qui est appliqué 
aux importations des producteurs/exporta teurs ne figurant pas dans l'éc hantillon est calculé sur la base 
des marges de dumping des producteurs/exporta teurs échantillonnés, y compris les marges de 
dumping de ceux qui ne peuvent pas bénéficier du trai tement individuel conformément à l'article 9 5) 
du Règlement antidumping de base . 
I.5 L'article premier du GATT de 1994 puisque, en  établissant des conditions additionnelles que 
les producteurs/exportateurs chinois doivent remp lir pour bénéficier d'une marge de dumping 
                                                      
1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne, 
J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1. 
2 Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil du 2 décem bre 1996, J.O. L 317 du 6 décembre 1996, page 1, 
Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil du 27 avril 1998, J.O. L 128 du 30 avril 1998, page 18, Règlement (CE) 
n° 2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000, J.O. L 257 du 11 octobre 2000, page 2, Règlement (CE) 
n° 1972/2002 du Conseil du 5 novembre 2002, J.O. L 305 du 7 novembre 2002, page 1, Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, J.O. L 77 du 13 mars 2004, page 12, et Règlement (CE) n° 2117/2005 
du Conseil du 21 décembr e 2005, J.O. L 340 du 23  décembre 2005, page 17. 
3 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
(version codifiée), J.O. L 343 du 22 décem bre 2009, page 51 et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil, J.O. 7 du 12 janvier 2010, page 22.  WT/DS405/2 
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  individuelle et d'un droit antidumping individuel, l'UE  n'accorde pas à la Chin e les avantages accordés 
aux autres parties contractantes. 
I.6 L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et 
l'article 18.4 de l' Accord antidumping  puisque l'UE n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, de 
caractère général ou particulier, pour  assurer la conformité de ses lois , réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping . 
I.7 L'article X:3 a) du GATT en n'appliquant pas les dispositions de l'article 9 5) du Règlement 
antidumping de base  d'une manière uniforme, im partiale et raisonnable. 
*** 
II Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant 
des droits antidumping définitifs sur les import ations de certaines chaussures à dessus en cuir 
originaires, entre autres, de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en 
cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aien t ou non été déclarées originaires de la RAS de 
Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à 
l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil4 
 L'UE a engagé un réexamen à l'expiration de la mesure antidumping applicable aux 
importations de certaines chaussures à dessus en cuir  en provenance, entre autres, de la Chine le 
3 octobre 2008.  Le Règlement d'exécution (U E) n° 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 a 
étendu la mesure pour une  période de 15 mois. 
 La Chine estime que le Règlement d' exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du 
22 décembre 2009 est incompatible, au moins, avec les obligations de l'UE au titre des dispositions 
suivantes de l' Accord  antidumping et du GATT de 1994: 
II.1 L'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que l'UE 
a empêché une comparaison équitable entre le  prix d'exportation et la valeur normale: 
• en raison de la procédure de choix du pa ys analogue et le choix du Brésil comme 
pays analogue;  et 
• en utilisant la méthode des PNC appliquée dans l'enquête initiale et en modifiant 
brusquement les catégories de chaussu res en plein milieu de l'enquête. 
II.2 Les articles 3.1 et 17.6 i) de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas examiné 
objectivement, sur la base d'éléments de preuve po sitifs, le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping et l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et l'inciden ce de ces importations sur les producteurs nationaux de 
ces produits, car elle a utilisé des procédures d' échantillonnage différentes pour les exportateurs 
chinois, les importateurs de l'UE et les producteur s de l'UE non-plaignants d'une part, et pour les 
producteurs de l'UE plaignants d'autre part. 
II.3 Les articles 3.1 et 17.6 i) de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce 
que l'UE n'a pas examiné objectivement, sur la ba se d'éléments de preuve  positifs, le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix des produits similaires sur le marché intéri eur, et l'incidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits;  et l'artic le 6.10 de l'Accord antidumping, parce que: 
                                                     
 
4 J.O. L 352 du 30 décembre 2009, page 1. WT/DS405/2 
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  • l'UE a choisi l'échantillon des producteurs de l'UE en l'absence de données 
indispensables qui sont normalement demandées dans un formulaire d'échantillonnage, sont essentielles pour le choix de l'échantillon et avaient été demandées aux producteurs de l'UE non plaignants qui s'étaient fait connaître; 
• l'échantillon des producteurs de l'UE choisi s ni n'était valable d'un point de vue 
statistique ni ne représentait le plus gran d pourcentage du volume sur lequel l'enquête 
pouvait raisonnablement porter et l'UE n'a p as pris en considération le plus grand 
pourcentage du volume sur le quel l'enquête pouvait porter; 
• l'échantillon des producteurs de l'UE incl uait un producteur qui avait sous-traité 
l'intégralité de sa production du produit cons idéré à un pays tiers durant la période 
couverte par l'enquête dans le cadre du réexamen;  et 
• l'UE a utilisé une méthode de classement des produits incorrecte et a brusquement 
modifié les catégories de chaussures en plein milieu de l'enquête. 
II.4 Les articles 3.1, 3.4 et 17.6 i) de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas procédé à un 
examen objectif, sur la base d'éléments de preuve positif s, des facteurs qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale car plusieurs i ndicateurs de dommage essentiels ont été analysés 
sur la base des données relatives à l'en semble de la production de l'UE définie par l'UE, qui incluaient 
des données relatives à des producteurs de l'UE n'appa rtenant pas à la branche de production de l'UE. 
II.5 Les articles 3.1, 3.5 et 17.6 i) de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas procédé à un 
examen objectif, sur la base d'éléments de preuve  positifs, établissant que les importations faisant 
l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dum ping, un dommage;  et parce que l'UE n'a pas 
veillé à ce que le dommage causé à la branche de pr oduction de l'UE par d'autres facteurs ne soit pas 
imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
II.6 L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping par ce que l'UE n'a pas ménagé dans les moindres 
délais aux autres parties intéressées un accès aux renseignements figurant dans les réponses non 
confidentielles aux questionnaires versées au dossi er par les producteurs de l'UE échantillonnés. 
II.7 L'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas ménagé en temps utile à 
toutes les parties intéressées la possibilité de pr endre connaissance de tous les renseignements non 
confidentiels pertinents pour la défense de leurs intérêts concernant, mais pas exclusivement, 
l'échantillonnage des producteurs de l'UE, le c hoix du pays analogue et d'autres questions de 
procédure. 
II.8 L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping pa rce que l'UE n'a pas fait en sorte, entre autres 
choses, que les noms des plaignants soient divulgués;  que soient fournis des résumés des renseignements confidentiels relatifs à la branche de production de l'UE et aux producteurs de l'UE 
échantillonnés figurant dans la demande de réexamen à l'expiration et dans les réponses aux 
questionnaires respectivement;  ainsi que les donn ées utilisées pour le choix de l'échantillon des 
producteurs de l'UE;  ou, lorsqu'ils ont été fournis,  n'a pas fait en sorte que la branche de production 
de l'UE et/ou les producteurs de l'UE échantill onnés fournissent des résumés suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablemen t la substance de ces renseignements. 
II.9 L'article 6.2 et 6.5.2 de l'Accord antidum ping parce que l'UE n'a pas déterminé que la 
demande de traitement confidentiel des noms des plaigna nts n'était pas justifiée;  et n'a pas rejeté les 
renseignements confidentiels fournis par les produc teurs de l'UE échantillonnés, dont des résumés non 
confidentiels n'avaient pas été fournis.  WT/DS405/2 
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  II.10 Les articles 3.1 et 6.8 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas utilisé les données de 
fait disponibles lorsqu'elle a été confrontée à des renseignements inexacts ou incomplets, y compris, 
mais pas exclusivement, les renseignements relatif s à la classification des produits, fournis par les 
producteurs de l'UE échantillonnés dans les réponses au questionnaire sur le dommage. 
II.11 L'article 11.3 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'UE selon laquelle il est 
probable que le dumping et le domma ge subsisteront si la mesure est supprimée est fondée sur une 
détermination selon laquelle le dump ing et le dommage subsistent qui enfreint les articles 2.1, 2.4, 
3.1, 3.4, 3.5, 6.8, 6.10 et 17.6 i) de l'Accord antidumping. 
II.12 L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping pa rce que l'UE n'a pas fourni d'explications 
suffisamment détaillées dans le Règlemen t d'exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil du 
22 décembre 2009 concernant les points de fait et de  droit et les raisons ayant conduit à l'extension 
des mesures;  ni des raisons ayant conduit à l'ac ceptation ou au rejet de s arguments des parties 
intéressées. 
II.13 L'article 17.6 i) de l'Accord antidumping parce que le processus de choix du pays analogue 
par l'UE ne constituait pas un établissement correct d es faits et une évaluation impartiale et objective 
de ces faits. 
II.14 En conséquence, les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping parce qu'une mesure 
antidumping sera appliquée seulement dans les circ onstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 
et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping. 
*** 
III. Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant des droits 
antidumping définitifs et portant perception définitive des droits antidumping provisoires 
institués sur les importations de certaines chaussu res à dessus en cuir originaires, entre autres, 
de Chine5 
 La Chine estime que le Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 ayant 
donné lieu à l'imposition d'un droit antidumping de 16, 5 pour cent sur les importations de certaines 
chaussures à dessus en cuir en pr ovenance de la Chine, excepté d' un producteur-exportateur chinois, 
est incompatible, au moins, avec les obligations de l'UE au titre des dispositions suivantes de l' Accord 
antidumping , du GATT de 1994 et du paragraphe 15 de la  Partie I du Protocole d'accession de la 
Chine: 
III.1 Le paragraphe 15 a) ii) de la Partie  I du Protocole d'accession de la Chine, le 
paragraphe 151 e), f) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine et les articles 2.4 et 
6.10.2 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas examiné les demandes de statut de société 
opérant dans les conditions d'une économie de  marché et de traitement individuel des 
producteurs-exportateurs chinois non échantillonnés qui coopéraient. 
III.2 L'article 2.2.2 de l' Accord antidumping parce que les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux fr ais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, 
établis par l'UE pour la société reconnue comme opérant dans les conditions d'une économie de 
marché n'ont pas été calculés sur la base d'une mé thode raisonnable puisque l'UE a utilisé les frais 
                                                      
5 J.O. L 275 du 6 octobre 2006, page 1.  Cette mesure confirme, en en reprenant le raisonnement, le 
Règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur 
les importations sur certaines chaussures à dessus en cuir or iginaires, entre autres, de la République populaire de 
Chine.  J.O. L 98 du 6 avril 2006, page 3. WT/DS405/2 
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  d'administration et de commercialisation et les fra is de caractère général ainsi que les bénéfices 
d'exportateurs chinois dans d'autres affaires anti dumping relatives à des produits autres que le produit 
considéré. 
III.3 L'article 2.4 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que l'UE a 
empêché une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale: 
• en raison de la procédure de choix du pa ys analogue et le choix du Brésil comme 
pays analogue; 
• en utilisant la méthode des PCN établie;  et 
• en opérant des ajustements pour tenir compte  des différences de coûts de production 
quand la valeur normale était fondée sur des prix ou des valeurs construites dans le 
pays analogue, sur la base des données des e xportateurs chinois n'ayant pas obtenu le 
statut de société opérant dans les conditions d'une éc onomie de marché. 
III.4 L'article 2.6 de l' Accord antidumping  lu conjointement avec les articles 3.1 et 4.1 de l' Accord  
antidumping  parce que l'UE a déterminé de manière err onée le produit similaire/le produit considéré 
en n'excluant pas les STAF d'une valeur inférieure à 7,5 euros/paire alors que du point de vue de la 
conception et des caractéristiques techniques, il n'y a pas de différence entre les STAF d'une valeur 
inférieure ou supérieure à 7,5 euros/paire. 
III.5 Les articles 3.1 et 17.6 i) de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce 
que l'UE n'a pas examiné objectivement, sur la ba se d'éléments de preuve  positifs, le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix des produits similaires sur le marché intéri eur, et l'incidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits;  et l'artic le 6.10 de l'Accord antidumping, parce que: 
• l'UE a utilisé des procédures d'échantillo nnage différentes pour les exportateurs 
chinois d'une part et pour les producteurs de l'UE d'autre part;  et 
• l'UE a évalué le dommage en se fondan t en partie sur les données vérifiées des 
producteurs de l'UE échantillonnés et en pa rtie sur les données non vérifiées relatives 
à la branche de production de l'UE fournies par les producteurs plaignants au stade de la plainte et recoupées, lorsque cela a été possible, avec les renseignements généraux fournis par les associations compétentes dans toute l'UE. 
III.6 Les articles 3.1, 3.2, 9.1 et 17.6 i) de l' Accord antidumping  car l'UE n'a pas examiné 
objectivement, sur la base d'éléments de preuve positifs, l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le ma rché intérieur, et l'incidence de ces importations 
sur les producteurs nationaux de ces produits, parce que: 
• le calcul de la sous-cotati on effectué par l'UE était fondé  sur une très petite quantité 
d'exportations des producteurs-exportateurs chinois échantillonnés;  et 
• l'UE a calculé à tort la marge de sous-c otation en appliquant un coefficient de 
réduction fondé sur le volume à la marge calcu lée initialement sur la base du prix et 
en imputant la valeur à l'importation non do mmageable en relation avec les valeurs à 
l'importation sur une période non comprise da ns la période couverte par l'enquête; 
• l'UE n'a pas correctement déterminé la marge bénéficiaire pour la branche de 
production de l'UE.  WT/DS405/2 
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  III.7 L'article 3.3 de l' Accord antidumping  parce que l'évaluation cumulative des importations en 
provenance de la Chine et du Viet Nam faite pa r l'UE n'était pas appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des cond itions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national similaire. 
III.8 Les articles 3.1, 3.2 et 3.4 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas examiné l'incidence 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée en 
évaluant tous les facteurs et indices économiques pertin ents qui influent sur la situation de la branche 
de production de l'UE, en particulier les capacité s de production et l'utilisation de ces capacités. 
III.9 Les articles 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping car l'UE  n'a pas examiné objectivement, sur la 
base d'éléments de preuve positifs, l'effet des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des 
produits similaires sur le marché intérieur, et l' incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits, parce que l'UE n'a pas fait  en sorte que le dommage causé à la branche de 
production de l'UE par d'autres facteurs, y comp ris, mais pas exclusivement, les résultats à 
l'exportation des producteurs de l'UE, la suppr ession du contingent ouvert pour les chaussures 
chinoises, les modifications de la configuration de la consommation, la baisse de la demande dans 
l'UE et les effets des fluctuations du taux de cha nge, ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance de la Chine. 
III.10 L'article 6.2, 6.4 et 6.5 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas ménagé en temps utile 
à toutes les parties intéressées la  possibilité de prendre connaissan ce de tous les renseignements non 
confidentiels pertinents pour la dé fense de leurs intérêts, y compris, mais pas exclusivement, l'identité 
et l'échantillonnage des producteurs de l'UE et l es renseignements sur les ajustements à opérer pour 
tenir compte des différences affe ctant la comparabilité des prix. 
III.11 L'article 6.5 et 6.5.1 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas fait en sorte que les noms 
des plaignants soient divulgués;  que soient fournis des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels relatifs à la branche de production de l'UE et aux producteurs de l'UE échantillonnés 
figurant dans la plainte et dans les réponses aux questionnaires respectivement;  ainsi que les 
renseignements utilisés pour l'échantillonnage, entre autr es;  ou, lorsqu'ils ont été fournis, n'a pas fait 
en sorte que la branche de production de l'UE e t/ou les producteurs de l'UE échantillonnés fournissent 
des résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance de 
ces renseignements. 
III.12 L'article 6.2 et 6.5.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pa s déterminé que la 
demande de traitement confidentiel des noms des plaigna nts n'était pas justifiée;  et que l'UE n'a pas 
rejeté les renseignements confidentiels fournis par les producteurs de l'UE échantillonnés, dont un 
résumé non confidentiel n'avait pas été fourni. 
III.13 L'article 6.1.1 de l' Accord antidumping et le paragraphe 15 de la Partie I du Protocole 
d'accession de la Chine parce que l'UE n'a accordé que 15 jours aux producte urs-exportateurs chinois 
pour présenter leurs réponses écrites aux questionnaires c oncernant le statut de société opérant dans 
les conditions d'une économie de marc hé et le traitement individuel. 
III.14 L'article 6.9 de l' Accord antidumping parce que la divulgation dé finitive additionnelle du 
28 juillet 2006 concernant une modification de la  forme des mesures n'a pas été faite par l'UE 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
III.15 L'article 6.10 de l' Accord antidumping
 parce que l'échantillon de s producteurs-exportateurs 
chinois choisis par l'UE n'était pas fondé sur le plus grand pourcentage du volume des exportations du 
produit considéré en provenance de la Chine car: WT/DS405/2 
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  • l'échantillon avait été établi avant que les STAF ne soient exclues de la gamme des 
produits visés par l'enquête;  et 
• les volumes des ventes intérieures des soci étés échantillonnées avaient aussi été pris 
en compte pour le c hoix de l'échantillon. 
III.16 Les articles 3.1 et 9.2 de l' Accord antidumping parce que le droit antidumping frappant les 
exportations chinoises n'a pas été imposé et recouvré par l'UE sans discrimination car le taux de droit 
établi pour la Chine était plus élevé que celui appl iqué au Viet Nam, alors que tant la marge de 
dumping que la marge de dommage constatées pour l es exportateurs vietnamiens étaient plus élevées 
que celles constatées pour les exportateurs chinois. 
III.17 Les articles 6.10, 6.10.2, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping parce que bien que l'UE ait 
recouru à l'échantillonnage en l'esp èce pour les producteurs-exportateurs chinois, un droit par pays a 
été imposé aux producteurs-exportateurs chinois échantillonnés. 
III.18 Les articles 6.10, 6.10.2 et 9.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE a appliqué des 
conditions additionnelles à titre de critères rela tifs au traitement individuel pour refuser 
l'établissement de marges de dumping individu elles aux producteurs-exportateurs chinois qui 
coopéraient. 
III.19 L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas fourni d'explications 
suffisamment détaillées dans le Règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 au sujet 
des points de fait et de droit ayant conduit à l' acceptation ou au rejet des arguments des parties 
intéressées et au sujet des points de fait et de dr oit et des raisons ayant conduit à l'imposition de 
mesures finales. 
III.20 L'article 17.6 i) de l' Accord antidumping parce que le processus de choix du pays analogue 
par l'UE et le calcul d'une marge de dumpi ng pour les producteurs-exportateurs chinois non 
échantillonnés qui coopéraient sans que soient examin ées leurs demandes de statut de société opérant 
dans les conditions d'une économie de marché et de traitement  individuel, ne constituaient pas un 
établissement correct des faits et une évaluation impartiale et objective de ces faits. 
III.21 En conséquence, les articles 1
er et 18.1 de l' Accord antidumping  parce qu'une mesure 
antidumping sera appliquée seulement dans les circ onstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 
et conformément aux dispositions de l' Accord antidumping . 
 Par conséquent, la mesure de l'UE annule et compromet des avantages résultant pour la Chine 
de l'Accord antidumping , du GATT de 1994, de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et de son Protocole d'accession. 
 La Chine demande que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD qui doit avoir lieu le 20 avril 2010. 
 
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