ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/613 
11 mars 2009 
 (09-1214) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
Prorogation de dérogation
 
 
Projet de décision du ... 20091 
   Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une dérogation aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premie r et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (le "GATT de 1994") jusqu'au 
31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour le ur permettre d'accorder la franchise de droits 
pour les produits admissibles originaires des pays andins bénéficiaires (les "pays bénéficiaires") 
désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur 
des pays andins, telle que modifiée, 
 
 Tenant compte  du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
précédemment accordé aux États-Unis une dérogation
2 à leurs obligations découlant du paragraphe 1 
de l'article premier du GATT de 194 7 le 19 mars 1992, pour la péri ode allant du 4 décembre 1991 au 
4 décembre 2001, laquelle a été prorogée3 en ce qui concerne le GATT de 1994 par les Membres le 
14 octobre 1996, dans la mesure nécessaire pour leur  permettre d'accorder la franchise de droits pour 
les produits admissibles originaires des pays bénéfi ciaires désignés conformément aux dispositions de 
la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (l'"ATPA"),   Tenant compte  également de la décision de 1979 relativ e au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la participation pl us complète des pays en voie de développement, 
 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD (S39/431). 
3 Document WT/L/184. G/C/W/613 
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   Considérant  que la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et 
l'éradication des drogues (l'"ATPDEA") proroge et  élargit les préférences que les États-Unis 
accordent au titre de l'ATPA,   Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires, ainsi que l'objectif 
déclaré de l'ATPA telle que modifiée, qui est d' aider au développement co mmercial et économique 
des pays bénéficiaires situés dans la région andine , en encourageant l'expans ion des produits licites 
comme substituts à la production et au trafic de stupé fiants illicites compte tenu de l'accès plus libéral 
et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux offerts aux pays andins,  
 Considérant  en outre que le traitement préféren tiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée vise à promouvoir l'expansion des échange s commerciaux et le développement économique 
des pays bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de l'Accord sur l'OMC,  
 Considérant  en outre que le traitement préféren tiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis,   Considérant  également que la franchise de droits  prévue par l'ATPA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres qui n'en bénéficient pas, 
 
 Considérant que les préférences tarifaires accordées par l es États-Unis en vertu de l'ATPA ne 
constitueront pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres 
restrictions aux échanges sur la base du tra itement de la nation la plus favorisée, 
 
 Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du traitement  préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée,   Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII jusqu'au 31 décembre 2014, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis  d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux 
dispositions de l'ATPA telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis présenteront au Conseil gé néral un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au commerce de l'ATPA telle que modifiée en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis 
notifieront sans tarder au Conseil général tout e mesure en rapport avec le commerce prise au 
titre de l'ATPA, en particulier tout changement  dans la désignation des pays bénéficiaires 
ainsi que toute modification envisagée de la liste des produits admissibles ou du régime de franchise applicable, et lui communiqueront t ous les renseignements qu'il jugera appropriés 
au sujet de ces mesures.  Les États-Unis pro céderont à des consultations concernant toute 
modification qu'ils envisageraient d'apporter à la liste des produits admissibles. 
 
3. La franchise de droits accordée sera c onçue pour faciliter et promouvoir les échanges 
commerciaux des pays bénéficiaires, et non p our élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres. 
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  4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou ques tion qui pourrait surgir du fait du traitement 
préférentiel prévu par l'ATPA telle que modifi ée.  Si un Membre considère qu'un avantage 
résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être  ou est indûment compromis du fait de ladite 
mise en œuvre, la consultation portera sur la  possibilité d'une action en vue du règlement 
satisfaisant de la question. 
 5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT 
de 1994. 
 
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