ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/HND/4 
7 septembre 2009 
 
 (09-4217) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification du HONDURAS1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Honduras de sa notification et lui adressent les questions suivantes, qui concernent sa notification du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (ci-après, le Règlement ), donnant effet à la Décision n° 194- 2007 (COMIECO-XLIV) du Conseil des 
Ministres de l'intégration économique. 
 
Question n° 1 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci-apr ès, l'Accord) est-il directement applicable en 
droit hondurien?  À supposer que l'Accord soit directement applicable, en cas de conflit entre celui-ci 
et le Règlement , lequel aurait juridiquement la préséance? 
 
Question n° 2  
 
 Aux termes de l'artic le premier (Définitions
) du Règlement , l'autorité chargée de l'enquête est 
définie comme suit:  "La Direction ou Direction géné rale de l'intégration du  Ministère de l'économie 
ou Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la  Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économi que centraméricaine dans chaque  État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des situ ations pouvant nécessiter l'application des mesures 
de sauvegarde prévues dans le présent règlement".  Veuillez indiquer l'entité publique spécifique qui 
assumera les fonctions de l'autorité admini strante en matière de sauvegardes au Honduras.  
 
Question n° 3 
 
 L'article 8 (Période visée par l'enquête ) du Règlement dispose que la période visée par 
l'enquête "est fixée à trois ans, sans préjuger de la possibilité pour l' autorité chargée de l'enquête de 
l'augmenter ou de la réduire".  Comment l'autorité  administrante choisit-elle  la période, que celle-ci 
soit de trois ans ou d'une autre durée, qui sera visée par l'enquête?  Par exemple, si une période de trois ans est retenue, doit-il s'agir de trois années consécutives et celles-ci doivent-elles également être 
les trois années les plus récentes pour lesque lles des données sont disponibles?  Dans quelles 
circonstances l'autorité administrante peut-elle choisir une période plus courte ou plus longue? 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/HND/3. G/SG/Q1/HND/4 
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Question n° 4  
 
 L'article 15 (Notification de l'ouverture de l'enquête
) du Règlement prévoit que les parties 
intéressées ont un délai de 45 jours à compter de la notification pour apporter des éléments de preuve, 
tandis que l'article 24 (Audition publiq ue) prévoit également la possibilité d'apporter des éléments de 
preuve à l'audition publique, qui "met fin au déla i de présentation des éléments de preuve", et 
l'article 25 (Argumentation) accorde aux parties in téressées un délai supplémentaire de 15 jours après 
l'audition pour présenter "par écrit leurs arguments complémentaires à ceux présentés à l'audition publique". 
 
 a) Veuillez indiquer les délais généralement  observés par l'autorité administrante aux 
fins de la conduite d'une enquête et  du recueil des éléments de preuve. 
  b) Est-ce que le délai de 45 jours imparti pour la présentation des éléments de preuve est 
le même pour toutes les parties intéressées ou varie-t-il en fonction du moment auquel 
la partie intéressée a reçu la notif ication de l'ouverture de l'enquête? 
  c) L'audition publique a-t-elle lieu au cours du délai de 45 jours?  Si elle a lieu au-delà 
de ce délai, en quoi cela affecte-t-il la facu lté qu'a la partie intéressée de présenter des 
éléments de preuve à l'audition publique? 
 
 d) Des éléments de preuve additionnels peuvent-ils être présentés dans les 15 jours 
suivant l'audition publique? 
  e) Quelles autres possibilités a une partie in téressée de réfuter des éléments de preuve 
présentés par une autre partie intéressée? 
 
Question n° 5 
 
 L'article 27 (Clôture de l'enquête
) du Règlement  exige de l'autorité chargée de l'enquête 
qu'elle donne un "avis technique" puis  présente au Ministre ou au Secr étaire le "dossier contenant 
l'étude technique" et les recommandations.  En quoi  consistent "l'avis technique" et "l'étude 
technique" et quelle est la différence entre les deux?  
Question n° 6 
  Pour ce qui est des mesures visant à pallier les effets des importations: 
  a) Quels types de mesures peuvent être appliquées au titre du Règlement et quelles 
limitations s'appliquent? 
  b) Le Règlement limite-t-il les mesures a pplicables à celles qui sont nécessaires pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et f aciliter l'ajustement à la concurrence des 
importations? 
  c) Quelles autres limitations sont applicables, y compris en ce qui concerne la durée et le 
montant de la compensation? 
 
 d) Le Règlement exige-t-il de la branche de production ou des entreprises du secteur 
qu'elles présentent un plan d'ajustement ou d'autres renseignements concernant les 
efforts d'ajustement qui seront faits si des mesures sont appliquées? 
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  Question n° 7 
 
 L'article 38 (Publication ) du Règlement  dispose que les décisions relatives à l'ouverture d'une 
enquête en matière de sa uvegardes et à l'imposition de mesures pré liminaires et/ou finales doivent être 
publiées "une seule fois, aux frais de l'intéressé". 
 
 a) Veuillez indiquer dans quelle publication les autorités honduriennes publient ces 
notifications. 
  b) À laquelle des parties intéressées énumérées à l'article premier du Règlement 
incombe-t-il d'assumer les frais de la  publication de l'avis correspondant? 
 
Question n° 8  
 
 L'article 41 (Modification du Règlement
) du Règlement dispose que "[c]haque État partie rend 
compte deux fois par an au Comité exécutif de  l'intégration économique , par l'intermédiaire du 
SIECA, de l'application du présent instrument".  Veuillez préciser où et comment ces rapports semestriels seront mis à la disposition des parties intéressées.  
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