ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/936 
29 octobre 2010 
 (10-5687) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/901), c'est-à-dire la période allant du 
20 octobre 2009 au 22 octobre 2010 ("période considérée"). 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 26 avril 2010 
(G/SG/M/37) et le 25 octobre 2010 (G/SG/M/38).  Le Comité a également tenu des réunions 
informelles le 19 janvier 2010, le 20 juillet 2010 et  le 14 octobre 2010 pour discuter de la question de 
la révision de certains modèles de notification. 
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et le FMI ont 
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2010, le Comité a élu M. Tobias Lorentzon à la présidence, et 
M. Do-yeon Won à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considér ée, le Comité a poursuivi l'examen , au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. G/L/936 
Page 2  
 
  7. Au 22 octobre 2010, quatre-vingt-dix-sept (97) Membres avaient notifié leurs législations 
et/ou réglementations en matière de sauvega rdes au Comité ou lui avaient adressé des 
communications à ce sujet (documents de la série  G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1).  Vingt-neuf 
(29) Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  Le degré de non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont ét é évoqués par le Président aux réunions ordinaires 
que le Comité a tenues pendant la périod e considérée (G/SG/M/37 et G/SG/M/38). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Burkina Faso
1, Cambodge2, Guyana3, 
Japon, Viet Nam et Zambie. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/37 et G/SG/M/38). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues pendant la période consid érée figure à l'annexe 2.  Un récapitulatif des 
enquêtes en cours et des mesures applicables, au 22 octobre 2010, figure à l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné 21 notifications au titre de l'article 12:1 a) 
concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes4, six notifications relatives à l'application de nouvelles 
mesures provisoires au titre de l'article 12:4 et 18 notifications relatives à la clôture d'une enquête en 
matière de sauvegardes sans imposition de mesure.  Pa r ailleurs, le Comité a examiné six notifications 
concernant des décisions d'appliquer de nouvelles mesures de sauvegarde.5 
12. Pendant la période considérée, le Comité a reçu six notifications concernant de nouvelles 
décisions de non-application d'une mesure de sa uvegarde aux pays en développement Membres. 
13. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/37 et G/SG/M/38).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
IV. AMÉLIORATIONS POSSIBLES À A PPORTER AUX NOTIFICATIONS 
14. À ses réunions d'avril et d'octobre 2010, le  Comité a examiné certaines propositions 
concernant le modèle de notification au titre de l'ar ticle 9, note de bas de page 2.  À la réunion 
d'octobre 2010, le Président a informé le Comité qu'il poursuivrait les consultations sur cette question. 
                                                     
 
1 Il s'agissait d'une notification "néant". 
2 Il s'agissait d'une notification "néant". 
3 Il s'agissait d'une notification "néant". 
4 Les notifications indiquant que des réexamens avaient été engagés pour déterminer s'il y avait lieu de 
proroger les mesures existantes ne sont pas incluses dans ce chiffre. 
5 Ce chiffre inclut les recommandations visant l'imposition de mesures dans les cas où les décisions 
finales n'ont pas encore été prises.  G/L/936 
 Page 3 
 
 
  V. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
15. À la réunion d'avril 2010, un Membre a rendu compte  de l'état d'avancement de son enquête 
et deux Membres ont demandé où en étaient les enquête s engagées par d'autres Membres.  En outre, la 
Présidente a fait une déclaration au sujet des nouvea ux modèles de notification adoptés par le Comité 
en octobre 2009. 
16. À la réunion d'octobre 2010, le Président a signa lé au Comité certains points que les Membres 
voudraient peut-être garder à l'esprit pour faire en sorte que les notifications soient à jour et communiquées en temps voulu.  Il a également info rmé le Comité qu'il avait envoyé une lettre au 
Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.
 
 G/L/936 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 22 octobre 2010) 
  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1(Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
                                                      
1 Les 27 États membres de l'Union européenne n'appara issent pas séparément dans le présent tableau;  
ils sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/936 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et 2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) G/L/936 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et 2 (et Suppl.) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoudite G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*)  G/L/936 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 et Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 
Union européenne G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol 
seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 - L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "néant" signifie qu'auc une notification n'a été présentée. 
  
  G/L/936 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 20 OCTO BRE 2009 ET LE 22 OCTOBRE 20101 
 
Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Noix de coco déshydratées 31/07/2009 
G/SG/N/6/BRA/4 (REV)
4
  01/09/2010 
G/SG/N/14/BRA/3    Brésil 
CD-R et DVD-R 05/09/2008 
G/SG/N/6/BRA/3 
   23/10/2009 
G/SG/N/9/BRA/1   
Chili Lait en poudre et 
gouda 04/09/2009 
G/SG/N/6/CHL/12  10/10/2009 
G/SG/N/7/CHL/9    13/01/2010 
G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1  
Croatie Fromages à pâte 
mi-dure et 
succédanés de 
fromage 28/08/2009 
G/SG/N/6/HRV/1  09/11/2009 
G/SG/N/10/HRV/1    
Équateur Pare-brises 19/04/2010 
G/SG/N/6/ECU/8   01/11/2010 
G/SG/N/10/ECU/4    
                                                      
1 Les notifications figurant en gras et en italique sont celles qui ont été effectivement présent ées pendant la période considér ée.  Les dates figurant dans ce tableau sont 
les dates effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc.  Si seule la date prévue ou projetée a été n otifiée, c'est cette date qui est indiquée.  Pour les 
documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont in diquées dans chaque case.  Les corrigendums ne sont pas indiqu és dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée.  Lorsqu'une mesure a été prorogée, 
la date d'ouverture de l'enquête initiale  ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
4 "REV" indique que la notification concerne une enquête visant à déterminer s'il y a lieu de proroger la mesure de sauvegarde e xistante.  Idem  dans l'ensemble du 
tableau.  
   G/L/936
 Page 9Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Alkylbenzène linéaire 06/01/2009  
G/SG/N/6/IND/18   18/11/2009 
G/SG/N/9/IND/6   
Aluminium sous 
forme brute, 
déchets et débris d'aluminium 22/05/2009 
G/SG/N/6/IND/26 
 n.d.
5 
G/SG/N/7/IND/6/Suppl
.1  17/12/2009 
G/SG/N/9/IND/10 
  
Panneaux de 
particules simples 22/04/2009 
G/SG/N/6/IND/25 n.d.6 
G/SG/N/7/IND/7/Suppl
.1  24/11/2009 
G/SG/N/9/IND/7 
  
Fibres acryliques 09/04/2009 
G/SG/N/6/IND/21     28/10/2009 
G/SG/N/7/IND/3/Suppl.1  
Rouleaux/feuilles 
/bandes laminés à 
chaud 09/04/2009 
G/SG/N/6/IND/22   08/12/2009 
G/SG/N/9/IND/5 et 
Suppl.1   
Papiers et cartons 
couchés 20/04/2009 
G/SG/N/6/IND/23   13/11/2009 
G/SG/N/9/IND/9 
  
Papiers ni couchés 
ni enduits et 
papiers pour duplication 20/04/2009 
G/SG/N/6/IND/24 
   05/11/2009 
G/SG/N/9/IND/8 
et Suppl.1   
Alcools oxo 16/01/2009 
G/SG/N/6/IND/20   04/11/2009 
G/SG/N/9/IND/4 et 
Suppl.1   
Alkylbenzène 
linéaire 06/01/2009 
G/SG/N/6/IND/18   18/11/2009 
G/SG/N/9/IND/6   Inde 
Soude caustique 20/08/2009 
G/SG/N/6/IND/27 n.d.7 
G/SG/N/7/IND/8  04/12/2009 
G/SG/N/10/IND/11    
                                                      
5 Cette notification indiquait que "le Comité permanent des sauvegardes n'a[vait] pas recommandé l'imposition d'un droit de sauv egarde". 
6 Cette notification contenait une recommandation de l'autorité chargée de l'enquête, à laquelle il n'a pas été donné suite. 
7 Non spécifiées dans la notification.  
  G/L/936 
Page 10 Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Pointes, clous et fils 05/11/2008 
G/SG/N/6/IDN/5  01/10/2009 
G/SG/N/10/IDN/3   
Torons et câbles 05/02/2010 
G/SG/N/6/IDN/9      
Torons et câbles, à 
l'exclusion des câbles clos, etc. 30/04/2010 
G/SG/N/6/IDN/10     
Fils de coton 25/06/2010 
G/SG/N/6/IDN/11     
Tissus de coton 25/06/2010 
G/SG/N/6/IDN/12     
Plateaux en 
aluminium avec 
couvercle simple 19/01/2010 
G/SG/N/6/IDN/6   14/06/2010 
G/SG/N/9/IDN/3   
Fils en fer/en aciers 
non alliés, non 
revêtus 19/01/2010 
G/SG/N/6/IDN/7     Indonésie 
Fils en fer/en aciers 
non alliés, zingués 21/01/2010 
G/SG/N/6/IDN/8     
Carreaux en 
céramique 23/11/2008 
G/SG/N/6/JOR/14  01/09/2010 
G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.1 et Suppl.2    
Chaussures 08/08/2006 
G/SG/N/6/JOR/11    18/02/2010 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.2  Jordanie 
Ciment Clinker 16/09/2010 
G/SG/N/6/JOR/15    05/10/2010 
G/SG/N/9/JOR/9 
République kirghize Farine de froment 
(blé) 17/02/2009 
G/SG/N/6/KGZ/2   10/11/2009 
G/SG/N/10/KGZ/1 et Suppl.1.    
   G/L/936
 Page 11Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
PVC 10/08/2009 
G/SG/N/6/MAR/5    06/08/2010 
G/SG/N/9/MAR/2  
Tapis mécaniques 19/07/2010 
G/SG/N/6/MAR/6      Maroc 
Carreaux en 
céramique 03/11/2008 
G/SG/N/6/MAR/4 (REV)   31/12/2010 
G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.38 
Mexique Tubes et tuyaux en 
acier à soudure hélicoïdale 02/07/2010 
G/SG/N/6/MEX/2      
Pérou Fils de coton 13/03/2009 
G/SG/N/6/PER/2   17/08/2009 
G/SG/N/9/PER/2   
Profilés en aciers 11/08/2008 
G/SG/N/6/PHL/7  G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.19   
Carton testliner 16/11/2009 
G/SG/N/6/PHL/8  08/06/2010 
G/SG/N/7/PHL/8     
Miroirs en verre 04/04/2003 
G/SG/N/6/PHL/3  G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.310  08/12/2009 
G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.4  
Carreaux de sol et 
de revêtement 
mural en céramique 28/05/2001 
G/SG/N/6/PHL/2  G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.411   
Verre à dessins 08/09/2009 
G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.2 (REV) 
  13/01/2010 
G/SG/N/14/PHL/5    Philippines 
Verre flotté 08/09/2009 
G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.2 (REV) 
  13/01/2010 
G/SG/N/14/PHL/6    
                                                      
8 Dans cette notification, le Maroc a indiqué que la mesu re "cessera[it] d'être appliquée le 31 décembre 2010". 
9 Cette notification concerne une décision de réduire le droit. 
10 Dans cette notification, les Philippines ont communiqué un document additionnel concernant une notification faite en 2008. 
11 Cette notification concerne une décision de réduire le droit.  
  G/L/936 
Page 12 Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Récipients en verre 15/04/2009 
G/SG/N/6/DOM/1   02/02/2010 
G/SG/N/9/DOM/2   
Certaines 
chaussettes de sport 
et de ville 01/03/2010 
G/SG/N/6/DOM/5  20/05/2010 
G/SG/N/7/DOM/2     
Sacs en 
polypropylène et 
tissu tubulaire 17/12/2009 
G/SG/N/6/DOM/3 et 
Suppl.1 01/04/2010 
G/SG/N/7/DOM/1 18/10/2010 
 G/SG/N/10/DOM/1   
Papier hygiénique 
(I) 12/10/2009 
G/SG/N/6/DOM/2   26/11/2009 
G/SG/N/9/DOM/1   République 
dominicaine 
Papier hygiénique 
(II) 14/01/2010 
G/SG/N/6/DOM/4 et Suppl.1 
   26/04/2010 
G/SG/N/9/DOM/3  
Chaussures 04/06/2009 
G/SG/N/6/TUR/6/Suppl.1 (REV) 
  10/08/2009 
G/SG/N/14/TUR/2    
Motocycles 17/06/2009 
G/SG/N/6/TUR/10/ 
Suppl.1 (REV) 
  15/08/2009 
G/SG/N/14/TUR/4    
Aspirateurs de 
poussières 31/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/8/Suppl.1(REV) 
  10/08/2009 
G/SG/N/14/TUR/3    
Fers à repasser à 
vapeur 31/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/9/Suppl.1(REV)  10/08/2009 
G/SG/N/14/TUR/1   Turquie 
Allumettes 02/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/15  31/10/2009 
G/SG/N/10/TUR/12     
   G/L/936
 Page 13Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde provisoiresMesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Matériel de refroidissement et 
de réfrigération 06/05/2010 
G/SG/N/6/UKR/7      
Allumettes 26/11/2008 
G/SG/N/6/UKR/2  06/11/2009 
G/SG/N/10/UKR/2    
Chlore liquide 17/03/2009 
G/SG/N/6/UKR/3 
   11/12/2009 
G/SG/N/9/UKR/2   
Ferromanganèse et 
ferro-silico 
-manganèse 17/02/2010 
G/SG/N/6/UKR/6      
Engrais minéraux 03/02/2010 
G/SG/N/6/UKR/5     Ukraine 
Verre à vitres 27/08/2009 
G/SG/N/6/UKR/4 et 
Suppl.112 13/11/2009 
G/SG/N/7/UKR/1     
Union 
européenne Réseau étendu sans 
fil 30/06/2010 
G/SG/N/6/EEC/5      
Viet Nam Verre flotté 01/07/2009 
G/SG/N/6/VNM/1   23/02/2010 
G/SG/N/9/VNM/1   
 
 
                                                      
12 Cette notification concerne une prorogation de la durée de l'enquête. G/L/936 
Page 14  
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 22 OCTOBRE 20101 
 
 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3 
Brésil 
     
Noix de coco 10/08/01 
(G/SG/N/6/BRA/2)  Septembre 2002 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et Suppl.1 à 4) 
 P 
Égypte 
     
Couvertures 10/02/2008 
(G/SG/N/6/EGY/4)  20/08/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/EGY/5)  
Équateur 
     
Pare-brises 19/04/2010 
(G/SG/N/6/ECU/8)  01/11/2010 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/ECU/4)  
Inde 
     
Anhydride 
phtalique  28/11/2008 
(G/SG/N/6/IND/17)  30/06/2009 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/9 et Suppl.)  
Diméthoate 
technique  21/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/19)  n.d.4 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/10)  
Indonésie 
     
Vaisselle en 
céramique 19/10/04 
(G/SG/N/6/IDN/1) 
  04/01/06 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/1) P 
Pointes, clous et 
fils 05/11/2008  
(G/SG/N/6/IDN/5)  01/10/2009 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/3)  
                                                      
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau.  Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale et de l'imposition de 
la mesure sont indiquées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 22 octobre 2010 apparaissent dans le présent tableau. 
3 La lettre "P" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois.  L'astérisque indique que, au 
22 octobre 2010, une enquête était en cours pour déterminer s'il y avait lieu de proroger la mesure existante. 
4 "n.d." indique que la date d'imposition effective doit encore être notifiée.  Idem  dans l'ensemble du 
tableau.  G/L/936 
 Page 15 
 
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3 
Dextrose 
monohydraté 24/08/2009 
(G/SG/N/6/IDN/4)  07/09/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/2)  
Fils en fer/en 
aciers non alliés, 
non revêtus 19/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/7)    
Fils en fer/en 
aciers non alliés, zingués 21/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/8)    
Torons et câbles 
pour câbles clos, 
etc. 05/02/2010 
(G/SG/N/6/IDN/9)    
Torons et câbles, à 
l'exclusion des 
câbles clos, etc. 30/04/2010 
(G/SG/N/6/IDN/10)    
Fils de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/11)    
Tissus de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/12)    
Jordanie 
     
Carreaux en 
céramique 23/11/2008 
(G/SG/N/6/JOR/14)  
 n.d. 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/7)  
Maroc 
     
Carreaux en 
céramique5  24/01/05 
(G/SG/N/6/MAR/3)   Septembre 2005 
Droit spécifique (G/SG/N/10/MAR/2/ 
Suppl.1) P 
Tapis mécaniques 19/07/2010 
(G/SG/N/6/MAR/6)    
Mexique 
     
Tubes et tuyaux en 
acier à soudure 
hélicoïdale 02/07/2010 
(G/SG/N/6/MEX/2)    
Moldova 
     
Sucre 21/05/03 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/04 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/MDA/1) P 
                                                      
5 Le Maroc a notifié que la mesure "cessera[it] d'être appliquée le 31 décembre 2010".  (Voir 
G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.3.) G/L/936 
Page 16  
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3 
Philippines 
     
Carreaux de sol en 
céramique 28/05/01 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/02 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/PHL/1) 
 P 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  14/04/2004 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/4)6 P 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/3) P 
Profilés en aciers 11/08/2008 
(G/SG/N/6/PHL/7)  August 2009 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/PHL/6)  
Carton testliner 16/11/2009 
(G/SG/N/6/PHL/8) 08/06/2010 
(G/SG/N/7/PHL/8)   
République 
dominicaine     
Certaines 
chaussettes de 
sport et de ville 01/03/2010 
(G/SG/N/6/DOM/5) 20/05/2010 
(G/SG/N/7/DOM/2)   
Sac en 
polypropylène et tissu tubulaire 17/12/2009 
(G/SG/N/6/DOM/3 et Suppl.1)  18/10/2010 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/DOM/1)  
République 
kirghize      
Sucre blanc 17/02/2009  
(G/SG/N/6/KGZ/1)   Précisions 
nécessaires 
Farine de froment 
(blé) 17/02/2009 
(G/SG/N/6/KGZ/2)  10/11/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/KGZ/1)  
Tunisie 
     
Bouteilles et autres 
récipients en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)    Précisions 
nécessaires 
Articles de 
robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)    Précisions 
nécessaires 
                                                      
6 Cette mesure a été prorogée en janvier 2010;  dans la même notification, les Philippines ont indiqué 
que le droit de sauvegarde "rest[ait] suspendu jusqu'à ce qu'une autre décision soit rendue". (voir G/SG/N/14/PHL/5.)  G/L/936 
 Page 17 
 
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3 
Turquie 
     
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/6) P 
Sel 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)  10/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/7)7 10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/5) * 
Précisions 
nécessaires:  mesure 
prorogée ou 
non 
Aspirateurs de poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/3) P 
Fers à repasser à 
vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/4) P 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/7) P 
Montures de 
lunettes 11/02/07 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/8)  
Articles de voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/9)  
Certains appareils 
électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13)  11/08/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/10)  
Fils de coton 23/05/2008 
(G/SG/N/6/TUR/14)  11/08/2008 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/TUR/11)  
Allumettes 02/05/2009 
(G/SG/N/6/TUR/15)  31/10/2009 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/12)  
Ukraine 
     
Tuyaux d'acier 
sans soudure pour cuvelage et 
pompes-compresse
urs 01/09/2007 
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008 
Contingent (G/SG/N/10/UKR/1)  
Allumettes 26/11/2008 
(G/SG/N/6/UKR/2)  06/11/2009 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/UKR/2)  
Verre à vitres 27/08/2009 
(G/SG/N/6/UKR/4) 13/11/2009 
(G/SG/N/7/UKR/1)   
Engrais minéraux 03/02/2010 
(G/SG/N/6/UKR/5)    
                                                      
7 Il s'agit d'une mesure provisoire liée à l'enquête visant à déterminer s'il y a lieu ou non de proroger la 
mesure existante. G/L/936 
Page 18  
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3 
Ferromanganèse et 
ferro-silico -manganèse 
 17/02/2010 
(G/SG/N/6/UKR/6)    
Matériel de 
refroidissement et de réfrigération 06/05/2010 
(G/SG/N/6/UKR/7)    
Union 
européenne     
Rés-eau étendu 
sans fil 30/06/2010 
(G/SG/N/6/EEC/5)    
Venezuela 
     
Pneumatiques 08/03/2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)    Précisions 
nécessaires 
Papiers 16/10/2001 
(G/SG/N/6/VEN/4) 
   Précisions 
nécessaires 
Chaussures 23/09/2002 
(G/SG/N/6/VEN/6)    Précisions 
nécessaires 
 
__________