ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/M/33 
31 mai 2011 
 
 (11-2771) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2011 
 
Présidente:  Mme Anna Ashikali (Chypre) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-troisième réunion le 11 avril 2011.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figu re dans l'aérogramme WTO/AIR/3729, distribué le 
1
er avril 2011, a été adopté comme suit: 
 
Table des matières 
 
1.  Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la dernière réunion ..................................................................................... 1  
2.  Notifications ................................................................................................................. .............. 8  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) e t/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et/ou législation) ............................................................................................................ ............. 8  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) ......................................................................................................... ........... 9 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur 
les procédures de li cences d'importation) ................................................................................ 10  
3.  Autres quest ions .............................................................................................................. ........ 11 
i) Renseignements sur l'issue des discussions  informelles sur la question de la 
transparence liées à l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation ............................ 11  
4.  Date de la prochaine réunion ................................................................................................. 12 
5.  Élection du bureau ............................................................................................................ ...... 12 
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente a informé le Comité que , depuis la réunion précédente, un total de 
20 notifications avaient été reçues:  deux notifications  au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la 
législation/les publications;  huit au titre de l'artic le 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences 
ou des modifications apportées aux procédures en vigueur;   et dix au titre de l'article 7:3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un tota l de 153 Membres, en comptant l'Union européenne 
(UE-27) comme un seul Membre, 17 Membres1 n'avaient pas présenté de notification au titre de 
l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  La Pr ésidente a souligné le fait que, depuis la réunion 
précédente, trois Membres avaient communiqué les premières réponses au questionnaire annuel:  le 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, 
Mozambique, Myanmar, Népal, Saint-Vi ncent-et-les Grenadines, Sierra Le one, Îles Salomon, Tanzanie et 
VietNam. G/LIC/M/33 
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  Cambodge, la République centrafricaine et Tonga.  Elle a instamment invité les Membres qui 
n'avaient pas encore communiqué de renseignements su r leurs lois et réglementations ayant trait aux 
procédures de licences d'importation de présenter leurs notifications au Comité sans plus attendre, et a 
indiqué que les Membres qui n'appliquaient pas de  procédures de licences d'importation ou n'avaient 
pas de lois ou réglementations en rapport avec l' Accord étaient aussi supposés notifier ce fait au 
Comité afin qu'un aperçu complet des régimes de licences de l'ensemble des Membres puisse être 
établi.  1.2 S'agissant des notifications des lois et  réglementations des Membres (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)), seuls 98 Membres au  total (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) 
avaient présenté des notifications.  Ainsi, 28 Membres devaient encore présenter leurs notifications au 
titre de cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 34 Membres (en comptant 
l'UE-27 comme un seul Membre) avaient notifié  de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées aux procédures exis tantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de  législation ni de réponses au questionnaire.  La 
Présidente a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de le faire.  Elle a 
informé le Comité que, alors que l'article 5:5 de  l'Accord autorisait les Membres à présenter des 
contre-notifications, à ce jour aucune contre-notification n'avait été reçue. 
 
1.3 S'agissant des réponses au ques tionnaire annuel au titre de l'article 7:3, la Présidente a 
informé le Comité qu'au total 101 Membres (en co mptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient 
présenté leurs réponses au questionnaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;  ainsi, 25 
Membres devaient encore présente r leurs réponses au questionnaire.  Elle a également rappelé que 
l'échéance annuelle pour les réponses était fixée au  30 septembre, une échéance qui n'était souvent pas 
respectée par de nombreux Membres, et a instamment prié les Membres qui n'avaient pas encore 
répondu au questionnaire de présenter leurs réponses sans plus attendre.  Elle a insisté sur le fait que 
les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de  licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou 
réglementations en rapport avec l'Accord étaient au ssi supposés notifier ce fait au Comité afin qu'un 
aperçu complet des régimes de licences de l'ensemble des Membres puisse être établi. 
 
1.4 La Présidente a informé le Comité que depui s 2009, sur la demande du Président et compte 
tenu des propositions et idées formulées et examinées aux réunions informelles, le Secrétariat avait 
rédigé et adressé à chacun des Membres de l'OMC une lettre leur rappelant  leurs obligations de 
transparence en indiquant la date de la derniè re notification émanant de leurs autorités, plus 
particulièrement au titre de l'article 7:3 de l'A ccord.  Dans ces lettres, les Membres étaient aussi 
invités à examiner la situation de leurs notifications en général et à les actualiser le cas échéant;  ces 
lettres contenaient également des m odèles de déclarations devant être utilisés par les Membres qui 
n'avaient pas apporté de modification ou qui n'avai ent apporté que des modifications mineures à leurs 
régimes de licences d'importation déjà notifiés au Comité. La Présidente a affirmé que ces modèles s'étaient révélés acceptables et facilement applicables, que de nombreux Membres les utilisaient pour 
leurs notifications
2 et, compte tenu de cela, elle a encourag é les autres Membres à procéder ainsi, en 
prenant contact si nécessaire avec le Secrétariat afin  que celui-ci les aide à préparer leurs notifications 
courtes au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Elle  a invité les Membres à présenter leurs projets de 
notification au format Microsoft Word afin d'aider le  Secrétariat à éditer et à présenter rapidement ces 
projets selon les modèles de l'OMC;  les renseignements additionnels tels que les textes juridiques, les résumés de la législation et des publications, les exemplaires de formulaires de demande, les listes et 
tableaux indiquant les marchandises auxquelles s'appliquaient les procédures de licences 
d'importation, devaient être présentés sur des suppor ts électroniques compatibles avec les logiciels de 
l'OMC.  Elle a également encouragé les Membres à consulter le Secrétariat à chaque fois que des 
                                                      
2 Voir les documents G/LIC/N/3/COL/8 et G/LIC/N/3/HND/4, respectivement. G/LIC/M/33 
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  questions se poseraient concernant les prescriptions de notification et, dans le cas des pays en 
développement et des pays les moins avancés, à demander qu'une assistance technique soit fournie 
dans ces pays avec la participation des autorités nationales qui promulguent et administrent les 
procédures de licences d'importation.  
1.5 La Présidente a informé le Comité que depuis la réunion précédente, trois documents 
contenant les questions et les réponses sur les ré gimes de licences maintenus par certains Membres 
avaient été distribués dans la série G/LIC/Q/-.3  Le document G/LIC/Q/ARG/13 contenait les réponses 
de l'Argentine aux questions  posées par la Turquie dans le document G/LIC/Q/ARG/10. 
 
1.6 Le délégué de la Turquie, qui a remercié  l'Argentine pour ses réponses, a indiqué que non 
seulement elles n'étaient pas entièrement satisfaisan tes, mais qu'aucun progrès n'avaient été réalisés 
dans la mise en œuvre.  Le nombre de pr oduits assujettis à des procédures de licences non 
automatiques avait récemment augmen té et dépassait 400.  Les entrep rises turques continuaient de 
faire part de leurs préoccupations au sujet du manque de prévisibilité et de tr ansparence au regard de 
la mise en œuvre;  elles se plaignaient égalemen t de la longueur des délais pour l'obtention de 
réponses aux demandes, qui dépassaient le délai menti onné dans l'Accord.  L'intervenant a demandé à 
l'Argentine de mettre son régime de licences non automatiques en c onformité avec les obligations 
dans le cadre de l'OMC.  1.7 La déléguée de l'Union européenne a fa it remarquer que la question des mesures de 
l'Argentine en matière de licences d'importation av ait été soulevée à de nombreuses reprises à l'OMC, 
la dernière fois à la réunion du Conseil du comme rce des marchandises (CCM) du 21 mars 2011, et 
les déclarations de l'UE, des États-Unis et du Japon avaient alors été appuyées par bien d'autres 
délégations.  À cette réunion, la délégation de l'UE avait fait rappor t des consultations demandées par 
le Président du CCM en novembre 2010.  Malgré ces consultations, les questions soulevées par l'UE 
n'avaient pas encore été résolues;   de plus, l'Argentine avait r écemment étendu la portée de ses 
procédures en matières de licences non automatiqu es à environ 200 nouveaux produits, y compris les 
voitures haut de gamme équipées de gros mote urs, certaines pièces de voitures et les téléphones 
mobiles.  Ces mesures avaient été adoptées après que  le Ministère argentin de l'industrie avait 
demandé de manière informelle a ux importateurs de voitures de rédui re les importations de 20 pour 
cent.  Les entreprises qui importaient des voitures en Argentine se plaignaient également des retards 
enregistrés aux douanes et pour les procédures d'ho mologation, étant donné que plusieurs cargaisons 
étaient bloquées depuis février 2011.  1.8 Le régime de licences non automatiques visait d ésormais près de 600 produits et le bilan était 
extrêmement négatif étant donné l'impact que cela avait sur les importations de l'Argentine en 
provenance de l'UE, car ce régime concernait des im portations se chiffrant à e nviron 1,382 millions de 
dollars EU, soit 15,5 pour cent du total des importations  en provenance de l'UE.  Cette situation était 
encore plus alarmante si on se replaçait dans le  contexte des autres mesu res adoptées en vue de la 
substitution des importations en Argentine.  1.9 La délégation de l'UE pensait que les licen ces d'importation non automatiques n'étaient pas 
conformes aux obligations de l'Argentine dans le cadre  de l'OMC et s'inscrivaient dans le cadre d'une 
politique de substitution des importations visant à équilibrer la balance commerciale et établir 
systématiquement une discrimination à l'égard d'un certain nombre de produits importés.  Malgré des 
demandes répétées au niveau de l'OMC et au niveau bilatéral, l'Argentine n'avait fourni aucune preuve 
                                                      
3 Listés comme suit dans l'aérogramme: questions posées à l'Argentine par:  i) le Pérou et ii) le Canada, 
la Chine, l'Union européenne, le Japon, le Mexique, le Pérou et les États-Unis (G/LIC/Q/ARG/7/Add.1 et 
G/LIC/Q/ARG/10); questions posées par les États-Unis  à l'Inde (G/LIC/Q/IND/11/ Add.1) et à la Turquie 
(G/LIC/Q/TUR/5).  Réponses du Brésil aux questions pos ées par les États-Unis (G/LIC/Q/BRA/13) et par le 
Mexique (G/LIC/Q/BRA/14);  et réponses de l'Inde aux questions posées par la Corée (G/LIC/Q/IND/15). G/LIC/M/33 
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  convaincante du contraire.  Le recours à des li cences d'importation non automatiques n'était autorisé, 
le cas échéant, que dans les cas où il fallait mettre en œuvre une mesure compatible avec les règles de l'OMC;  c'était ce que signifiait l'art-icle 3:2 de l'Accord sur les licences d'importations, qui prévoyait 
que "les procédures de licences non automatiques […] n'imposeront pas une charge administrative 
plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure".  Cela était confirmé par 
l'article 5 g) selon lequel les notifications relatives à l'établissement de régimes de licences 
d'importation non automatiques présentées au présent Co mité devaient contenir  une indication de "la 
mesure qui [était] mise en œuvre par voie de li cences".  L'UE considérait qu'une interprétation 
différente de ces articles ôterait toute signification à l'article XI du GATT, dans la mesure où elle 
permettrait aux Membres de l'OMC d'utiliser arb itrairement les régimes de licences d'importation 
pour limiter les importations à des fins protectionnistes. 
 1.10 L'intervenante a ajouté qu'en outre, les procédures d'examen des demandes de licences 
d'importation en vigueur en Argen tine manquaient de transparence, et  que certains de leurs aspects 
n'étaient pas définis dans la législation argentine.   Ainsi, les licences non au tomatiques n'étaient qu'un 
des moyens utilisés par les autorités argentines pour limiter les importations.  L'intervenante a 
demandé à l'Argentine de donner davantage de rensei gnements sur la portée et le champ d'action du 
régime de licences non automatiques et sur la manière dont l'Argentin e prendrait en considération les 
préoccupations de l'UE.  Enfin, e lle a invité l'Argentine à se confor mer à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC le plus rapidement possible.  
1.11 Le délégué du Japon, en accord avec les précéd ents intervenants, a indiqué qu'il n'y avait eu 
aucune amélioration du délai de délivrance des li cences en Argentine depuis que la question avait été 
soulevée à la réunion du CCM de novembre 2010.  Le délai nécessaire à la délivrance de ces licences 
avait continué de dépasser la durée stipulée dans  l'Accord sur les licences d'importation.  La 
Résolution n° 45/2011 avait augmenté le nombre de produits visés par le régime argentin de licences 
d'importation non automatiques;  cela avait porté préjudice aux entreprises japonaises qui avaient des 
activités en Argentine.  Dans le cas des entrepri ses manufacturières, un tiers au moins des matières 
intermédiaires utilisées pour la production étaient assu jetties au régime de licences non automatiques;  
cela aurait inévitablement des répercussions sur le rythme de la production en Argentine.  
L'intervenant a aussi indiqué que le principal problèm e se situait au niveau des véhicules importés, les 
entreprises japonaises ayant été informées à la fin de 2010 que dans l'année en cours, le nombre de 
licences d'importation serait réduit de 20 pour cent d es importations effectivement réalisées en 2010.  
Les autorités japonaises demandaient à l'Argentine de  veiller à ce que les licences d'importation soient 
délivrées sans heurts, dans les délais prévus da ns l'Accord sur les licences d'importation, et 
souhaitaient que les procédures y afférentes soient plus transparentes.  
1.12  La déléguée de la Suisse a rappelé l es questions systémiques et économiques que sa 
délégation se posait à propos des procédures de li cences d'importation de l'Argentine.  L'Argentine 
n'avait jusqu'ici pas mis son régime de licences d'im portation en conformité avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, ni apporté de justificati on compatible avec les règles de l'OMC.  Avec 
l'élargissement de la portée du régime de licences n on automatiques de l'Argentine en février dernier, 
la situation s'était d'ailleurs aggr avée.  L'intervenante a encore une fois enjoint l'Argentine de mettre 
son régime de licences d'importation en conformité  avec les engagements dans le cadre de l'OMC. 
 1.13 Le délégué des États-Unis a rappelé les préo ccupations de sa délégation concernant la nature 
et l'application du régime de licences d'importati on de l'Argentine, qui avait des conséquences non 
négligeables sur les importations en Argentine de  produits en provenance d'un certain nombre de 
Membres de l'OMC, y compris les États-Unis.  Depuis octobre 2008, l'Argentine élargissait 
progressivement le nombre de produits assujettis à des procédures de licences, mais n'avait pas 
répondu aux préoccupations des États-Unis ni à celles des autres Membres depuis ces deux dernières années.  Du point de vue des licences d'importation,  la situation était deve nue de plus en plus 
problématique pour les exportateurs des États-Unis;  il ressortait de certaines informations reçues que, G/LIC/M/33 
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  l'Argentine utilisait ces mesures pour restreindre le s importations et promouvo ir les exportations, et 
améliorer ainsi sa balance commerciale.  Les autor ités des États-Unis continuaient par ailleurs à 
recevoir de nombreux rapports concernant les re tards importants enregistrés pour l'obtention des 
licences d'importation non automatiques.  Les en treprises des États-Unis étaient non seulement 
préoccupées par les coûts supplémentaires et l'incerti tude liés aux exportations vers l'Argentine du fait 
de ces mesures mais aussi par les retombées négatives découlant du fait que les produits étaient de 
plus en plus vendus sur le marc hé gris argentin, à cause des dist orsions créées par les procédures 
d'importation.  Bien que des questions aient été soulevées par différents Membres dans le cadre du 
présent Comité, l'Argentine n'y avait pas encore répondu de manière satisfaisante;  le pays n'avait pas 
non plus pris de mesure pour résoudre cette questi on et avait au contraire élargi la portée de son 
régime de licences d'importation.  En outre, malg ré des demandes récurrentes, l'Argentine n'avait pas 
fourni de motif approprié justifiant les mesures mise s en œuvre.  Les autorit és des États-Unis avaient 
aussi fait part de leurs préoccupa tions dans le cadre d'autres organe s de l'OMC, comme le Conseil du 
commerce des marchandises, le 21 mars 2010.  À cette réunion du CCM, la délégation des États-Unis 
avait demandé à l'Argentine de prendre immédiat ement des mesures pour régler cette question et 
d'apporter des réponses à quatre questions en particulie r:  i) en indiquant sur quel texte de l'OMC se 
fondait le recours à ces procédures de licences d'importation, à la réunion en cours ou à la réunion suivante du CCM;  ii) en fournissant des renseigneme nts sur le temps nécessaire à l'approbation des 
licences, ainsi qu'une explication sur la longu eur du délai pour cette approbation, et des 
renseignements sur ce à quoi les entreprises semblaie nt tenues de s'engager en matière d'exportation 
afin d'obtenir une licence d'importation;  iii) en i ndiquant les mesures particulières que l'Argentine 
avait prises pour remédier aux effets de distorsion de  son régime d'importation;  et iv) en donnant les 
raisons pour lesquelles certains pays n'étaient pas concernés par ces exigences, comme cela était 
mentionné dans différents nouveaux rapports et rapports locaux publiés en Argentine. 
 1.14 La déléguée de l'Australie  s'associait aux déclarations précédentes sur les problèmes 
systémiques et l'extension et le fonctionnement  des procédures de licences non automatiques en 
Argentine, qui, d'après sa déléga tion, équivalaient à un programme de substitution des importations.  
Elle a demandé à l'Argentine de fournir de plus  amples explications prouvant que ses procédures de 
licences non automatiques étaient conformes à l'article 3:2 de l'Accord.  1.15 Le délégué de la Corée a repris à s on compte les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet de la Résoluti on n° 45 récemment adoptée par l'Argentine;  les 
autorités coréennes surveillaient le s mesures argentines en matières de licences d'importation.  Malgré 
les inquiétudes évoquées à cet égard dans le cadre du présent Comité, l'Argentine avait maintenu ces 
procédures en vigueur et avait même élargi leur portée et augmenté le nombre de produits auxquels 
elles s'appliquaient;  l'Argentine avait intensif ié les effets sur le commerce de ses licences non 
automatiques au lieu de répondre aux préoccupati ons des Membres.  Les nouvelles positions que 
l'Argentine avait récemment ajoutées à la liste des produits assujettis au régime de licences non 
automatiques incluaient les véhicules à moteur , pour lesquels avait été institué un certificat 
d'importation de véhicules automobiles;  d'après la Résolution n° 45, il semblait que l'Argentine 
n'approuvait les licences d'importation que si les im portateurs présentaient un plan indiquant qu'ils 
exporteraient des marchandises pour un même montant.  Les autorités coréennes, qui pensaient que 
ces conditions étaient contraires aux grands prin cipes de l'Accord, demandaient à l'Argentine 
d'appliquer son régime de licences d' importation de manière transparente et prévisible, et l'invitaient à 
prendre des mesures pour mettre ce régime ainsi que sa mise en œuvre en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
1.16 La déléguée du Pérou s'est associée aux pr éoccupations exprimées par les intervenants 
précédents au sujet de la Résolution n° 45/2011 de  l'Argentine, qui portait le nombre de produits 
soumis aux procédures de licences non automatiqu es de 400 à 600.  Cela avait des conséquences 
importantes sur les entreprises péruviennes, en particulier les PME, qui étaient source d'emplois dans son pays.  Les questions que se posait le Pérou avaient trait au régime de licences lui-même et aux G/LIC/M/33 
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  délais nécessaires à la délivrance des licences d'impo rtation, largement supérieurs à ceux établis dans 
l'Accord.  L'intervenante a rappelé qu'à la ré union précédente du CCM, en mars 2011, les autorités 
péruviennes avaient, dans leur déclaration, posé des questions à l'Argentine au sujet de la légalité des 
licences non automatiques, en particulier concer nant la réponse donnée dans les documents 
G/LIC/N/2/ARG/7/ADD.4, 10/ADD.1, 14/ADD1, 15/ADD.1, 16/ADD.2, 20/ADD.1, 22/ADD.1, 13 
et 24, selon laquelle ces licences avaient pour objet d'in staurer une mesure transitoire.  Selon le Pérou 
l'instauration d'un système de surveillance statistique  ne pouvait justifier l'app lication d'un régime de 
licences non automatiques étant donné que l'article 3:2 de l'Accord stipulait que les licences non 
automatiques avait pour but d'administrer d'autres m esures, pouvant être compatibles avec les règles 
et les dispositions de l'OMC. 
 
1.17 L'Argentine n'avait, dans au cune des notifications présentées jusqu'ici, indiqué quelles étaient 
les mesures justifiant son régime de licences, ni  donné les raisons qui l'avaient amenée à choisir 
certains produits plus que d'autres.  Le Pérou estimai t qu'en vertu de l'article XI du GATT de 1994, ce 
régime de licences d'importation constituait une r estriction au commerce et n'était pas compatible 
avec les dispositions de l'OMC;  par conséquent , le pays demandait à ce que des renseignements 
soient communiqués sur les mesures pouvant justifie r le régime de licences non automatiques pour les 
produits textiles et les autres produits.  1.18 La déléguée du Canada a i ndiqué que les autorités canadiennes restaient préoccupées par les 
mesures en matière de licences adoptées par l'Argen tine.  Elle a souligné l'importance de la 
transparence et de la conformité avec les oblig ations mentionnées dans l'Accord sur les licences 
d'importation, et a indiqué que les exportateurs can adiens constataient avec inquiétude le manque de 
clarté qui caractérisait l'administration du régi me de licences non automatiques et l'élargissement 
récent de sa portée à un plus grand nombre de produits, ainsi que cela était indiqué dans la 
Résolution n° 45/2011.  L'intervenante a de mandé que l'Argentine fournisse davantage de 
renseignements pour répondre à ces préoccupations. 
 1.19 La déléguée du Mexique a repris à son compte les préo ccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  Les auto rités mexicaines contestaient un régime de licences d'importation 
non automatiques faisant obstacle au commerce et a pplicable à un nombre croissant de produits.  La 
Résolution n° 45/2011 récemment adoptée par le Minist ère argentin de l'industrie soumettait environ 
180 produits et positions tarifaires à des procédur es de licences non automatiques;  cela avait sonné 
une alarme générale et engendré de l'incertitude  chez les exportateurs mexicains, étant donné le 
manque d'informations claires sur le régime dans son ensemble et sur les raisons à l'origine de 
l'augmentation du nombre de produits visés.  L'appl ication discrétionnaire de ces procédures et les 
retards enregistrés pour la délivrance des licen ces empêchaient, du poin t de vue des échanges 
commerciaux, de poursuivre les projets commerciaux  envisagés jusque là.  La délégation mexicaine 
demandait à l'Argentine des renseigne ments détaillés sur la mise en œuvre et le fonctionnement du 
régime de licences non automatiques et sur le  délai prévu pour l'examen des demandes.  
L'intervenante a prié instamment l'Argentine de  résoudre ces questions, qui semblaient constituer des 
obstacles au commerce et portaient préjudice aux exportateurs.  
1.20 Le délégué de l'Argentine a indiqué que le régime de licences non automatiques ne visait 
qu'un très petit nombre de lignes tarifaires, repré sentant seulement six pour cent d'un total de 
411 produits, et que 157 nouvelles lignes tarifaires rele vaient de ce régime depuis l'adoption de la 
Résolution n° 45/2011.  S'agissant des importati ons, il a affirmé que celles-ci avaient progressé 
d'environ 45 pour cent en 2011, et que pour les produits  ne relevant pas du régime en question, les 
importations avaient affiché une croissance de 45 pour  cent.  L'intervenant a également fait remarquer 
que les chiffres de l'OMC indiquaient que la croi ssance du commerce mondial au cours de la même 
période avait été d'environ 22 pour cent, soit deux fo is moins importante que cel le des importations de 
l'Argentine.  Ainsi, le régime de licences non automatiques ne constituait pas un obstacle au 
commerce.  L'Argentine n'avait rejeté aucune demande de licence d'importation et les autorités G/LIC/M/33 
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  argentines avaient respecté tous les critères d'évaluation,  de vérification et d'attribution de licences.  Il 
s'agissait d'une évaluation globale, y compris des règl ements techniques applicables à tous les produits 
en circulation sur le marché argentin.  Les retard s enregistrés par le passé avaient rigoureusement été 
pris en considération et l'Argentine avait mis en place, le 16 mars 2011, un système d'examen des 
demandes en ligne.  Ainsi, l'Argentine s'était confor mée à son obligation au t itre de l'article 3:3 de 
l'Accord sur les licences d'importa tion et avait diffusé suffisamment de renseignements pour permettre 
aux autres Membres et aux négociants d'être avertis des règles régissant le régime de licences.  L'intervenant a indiqué que les qu estions soulevées seraient examinées par les autorités argentines et 
que toutes les résolutions qui avaient été publiées da ns le nouveau Journal officiel fournissaient des 
renseignements supplémentaires sur le régime de  licences non automatiques.  L'intervenant a 
finalement assuré que ce régime ne constituait en aucune façon un obstacle aux importations et qu'il 
était compatible avec les règles et procédures de l'OMC.  1.21 Le délégué des États-Unis a remercié l' Inde pour les réponses apportées dans le document 
G/LIC/Q/IND/16.  Néanmoins, les autorités améric aines étaient toujours préoccupées par la question 
de l'utilisation finale précise de l'acide borique da ns le cadre des procédures de licences d'importation 
et par les répercussions de cette prescription en ma tière d'utilisation finale sur la possibilité pour les 
intermédiaires de commercialiser de l'acide bor ique non insecticide en Inde.  Cela altérait les 
possibilités pour les exportateurs des États-Unis de vendre ce produit en Inde.  L'intervenant 
demandait à l'Inde d'expliquer pourquoi ces renseignements étaient nécessaires, d'autant plus qu'aucune prescription de la sorte ne s'appliqua it aux ventes nationales, et comment l'Inde pouvait 
assurer que cette procédure de licences d'importatio n garantissait que l'acide borique ne ferait pas 
l'objet d'une utilisation abusive une fois importée en Inde.  1.22 Le délégué de l'Inde a noté qu'il reviendr ait sur cette question après avoir consulté les 
autorités indiennes et a demandé que les questions  soient communiquées par écrit afin de pouvoir les 
transmettre à sa capitale. 
 1.23 La déléguée de l'Union européenne a reme rcié l'Indonésie pour les réponses données dans le 
document G/LIC/Q/IDN/16 aux questions complément aires posées au sujet du Décret n° 56/2008 
concernant l'enregistrement des importateurs .  Toutefois, sa délégation souhaitait avoir des 
explications plus détaillées en réponse à la question n° 3 du documen t G/LIC/Q/IDN/15 concernant le 
"numéro d'identification spéciale de l'importateur ".  À cet égard, l'intervenante a demandé à 
l'Indonésie d'expliquer si dans l'hypothèse où le s deux conditions établies dans cette réponse pour 
l'obtention dudit numéro d'identification spéciale de  l'importateur étaient remplies – présentation du 
numéro d'identification de l'importateur et de la photographie de la personne responsable – le numéro 
d'identification spéciale de l'importateur serait a ttribué automatiquement ou non.  Elle a également 
rappelé à l'Indonésie que le Décret n° 58/2008, po rtant reconduction des Décrets n° 8 et 22/2009, et 
qui à son tour avait été reconduit pour deux ans le 28 décembre 2010 par les Décrets n° 54 et 57/2010, 
était considéré par l'UE comme contestable, non  seulement au regard du GATT de 1994 mais 
également en vertu des dispos itions spécifiques de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'intervenante a par ailleurs rappe lé à l'Indonésie ses obligations de transparence au 
titre de cet Accord et l'obligation de publier au pr éalable tous les règlements portant sur les licences 
d'importation pour permettre aux Membres de l'OM C d'en prendre connaissance.  Enfin, elle a 
demandé à l'Indonésie si – et quand – elle avait l'intention de notifie r sa législation en matière de 
licences d'importation au titre des articles 5.1 à 5.4 de l'Accord.  1.24 Le délégué des États-Unis a demandé à l'I ndonésie des renseignements actualisés sur le statut 
du Décret n° 56 notifié dans le document G/LIC/N2 /IDN/2, les autorités indonésiennes ayant reconnu 
que celui-ci avait été reconduit par le Règl ement n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du Ministère du 
commerce, daté du 29 décembre 2010.  Il a égal ement demandé à l'Indonésie pourquoi elle avait 
décidé de reconduire ce règlement au-delà de la da te d'expiration initialement prévue, s'il y avait des 
différences entre le Règlement n° 57/2010 et le règl ement antérieur, et si oui, lesquelles.  Ce G/LIC/M/33 
Page 8  
 
  Règlement n'ayant pas encore été notifié aux Membres, l'intervenant a demandé à l'Indonésie 
d'indiquer quand elle avait l'inten tion de le faire.  Le régime de licences d'importation de l'Indonésie 
n'avait pas été notifié dans son intégralité et  certaines procédures et exigences demeuraient mal 
définies.  Pour appuyer ses propos, l'intervenant a mentionné que les exportateurs des États-Unis 
avaient fait part de leur inquiétude au sujet d es nouvelles procédures prévues dans le Règlement 
n° 45/2009 du Ministère du commerce, tel que modi fié par les Règlements n° 17/2010 et 39/2010 du 
Ministère du commerce.  Les procédures d'origin e exigeaient apparemment que les entreprises 
obtiennent des licences pour importer des marchandises soit pour leurs propres activités 
manufacturières, soit pour les distribuer, mais pas le s deux.  À cet égard, l'intervenant a demandé à 
l'Indonésie d'expliquer pourquoi il était nécessaire de différencier les importations utilisées dans le 
processus de production de celles destinées à la vente et  à la distribution, et d'expliquer comment le 
Règlement n° 39/2010 modifiait cette exigence.  1.25 La délégation des États-Unis souhaita it par ailleurs obtenir des renseignements 
supplémentaires sur la nature exacte de la procédur e de licences, y compris le fondement de cette 
exigence et des explications plus détaillées sur l'éventail des produits visés par les nouvelles 
prescriptions.  L'intervenant a aussi demandé si toutes les marchandises importées étaient assujetties 
aux nouvelles procédures et souhaité obtenir une expli cation de la part de l'Indonésie au sujet de la 
structure de ses réponses au questionnaire, dist ribuées dans le document G/LIC/N/3/IDN/4;  il 
souhaitait en particulier connaître la  raison de cette structure et savoir si les prescriptions mentionnées 
pour l'année 2007 étaient toujours en vigueur ou si celles mentionnées pour l'année 2009 devaient être 
considérées comme l'ensemble des prescriptions en cours.  Étant donné que les réponses au 
questionnaire semblaient omettre certains produits qui nécessitaient des licences d'importation comme 
l'acier et le fer, l'intervenant a demandé à l' Indonésie pourquoi ces mesures n'avaient pas encore été 
notifiées.  Compte tenu de ce qui précédait, il a de mandé à l'Indonésie de réex aminer ses précédentes 
notifications et ses réponses au questionnaire et de  faire en sorte que la portée complète de ses 
procédures de licences d'importation soit notifi ée comme il convenait au Comité des licences 
d'importation.  Sa délégation fera it parvenir ces questions par écrit et espérait recevoir rapidement une 
réponse de l'Indonésie.  1.26 Le délégué de l'Indonésie a indiqué que le  Décret n° 56/2008 visait à lutter contre le 
commerce illicite et faciliter la mise en place d'un système de suivi efficace.  Les produits visés 
étaient choisis selon un critère basé sur des données quantitatives et l'infrastructure appropriée, et 
représentaient la grande majorité des importations en Indonésie.  L'intervenant a également précisé 
que le Décret n° 19/2005 avait été abrogé et n'était plus en vigueur;  quant au Décret n° 65/2008, il ne 
réglementait pas les importations.  Par conséquent, les procédures ne  faisaient pas double emploi.  Si 
le Décret exigeait qu'un plan d'importation soit étab li, ça n'était que pour recueillir des données sur les 
importations qui contribueraient finalement à la croissance économique de l'Indonésie.  Ce Décret 
règlementait uniquement l'enregistrement des importateurs et ne visait pas à créer des obstacles à l'importation, et la délégation indonésienne transm ettrait les questions des Membres à sa capitale. 
 1.27 Le Comité a pris note des déclarations. 
 2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) 
2.1 La Présidente a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu4, tous les Membres étaient tenus de publier 
leurs lois, réglementations et procédures administ ratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils 
                                                      
4 G/LIC/3. G/LIC/M/33 
Page 9 
 
 
  devenaient Membres de l'OMC, en fournissant d es copies de toutes les publications, lois ou 
réglementations pertinentes.  Toutes les modifications ultérieures apportées à ces lois et réglementations devaient également être notifiées.  Elle a informé le Comité que, en vertu de ces 
dispositions, deux nouvelles notifications avaient été reçues, du Lesotho et du Maroc (documents G/LIC/N/1/LSO/1 et G/LIC/N/1/MAR/2 et Corr.1, respectivement). 
 
2.2 Le Comité a pris note des notifications. 
 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 La Présidente a rappelé que, au titre des para graphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures étaient 
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2 
de l'article 5 énumérait les renseignements qui de vaient être inclus dans ces notifications.  Les 
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles ces renseignements 
étaient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l' article 5 prévoyait la possibilité de présenter des 
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédur e de licences conformément aux dispositions des 
paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Elle a informé le Comité qu'il y avait eu ne uf notifications, énumérées 
dans l'aérogramme, présentées en vertu de cette di sposition par l'Argentine et reproduites dans les 
documents G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4, 10/Add.1, 14/Add.1, 15/Add/1, 16/Add.2, 20/Add.1 et 
22/Add.1 et dans les documents G/LIC/N/2/ARG/13/Corr.1 et G/LIC/N/2/ARG/24.5  Elle a également 
rappelé que, à la dernière réunion du Comité, en octobre 2010, une no tification reçue de la Thaïlande 
au titre de ces dispositions, le document G/LIC/N/ 3/THA/3, n'était pas disponible dans les trois 
langues officielles de l'OMC et qu'elle se rait donc examinée à la réunion en cours. 
 
2.4 Le délégué des États-Unis a remercié l' Argentine pour les notifications additionnelles 
reproduites dans les documents G/LIC/N/2/ARG/7/A dd.4, 10/Add.1, 14/Add.1, 15/Add/1, 16/Add.2, 
20/Add.1 et 22/Add.1;  étant donné que les traduc tions dans les deux autres langues officielles 
n'avaient été mises à disposition que quelques jours av ant la réunion, l'intervenant a demandé le report 
de cette question à la réunion suivante. 
 
2.5 La déléguée de l'Union européenne a indiqué que s'agissant de ces notifications, sa délégation 
souhaitait revenir sur l'intervention qu'elle avait faite précédemment au su jet des procédures de 
licences d'importation non automatiques de l'Argentine.   Elle a également invité l'Argentine à réviser 
son mécanisme de notification, qui n'était pas clair et avec lequel il était difficile de savoir exactement 
ce qui avait été notifié, compte tenu de la présentati on et du format actuels.  L'intervenante a aussi 
demandé à ce que ce point soit maintenu à l' ordre du jour de la réunion suivante. 
 2.6 La déléguée du Pérou a aussi indiqué qu'elle  souhaitait revenir sur la déclaration faite 
précédemment au titre du point 2 A de l'ordre du jour , dans laquelle les notifi cations de l'Argentine 
avaient été mentionnées par diverses délégations.  Il n'y avait dans ces notificat ions aucune indication 
concernant les mesures qui seraient mises en œuvre pa r le biais de ce régime de licences;  l'Argentine 
devait préciser le cadre juridique de ces procédur es de licences non automatiques dans le cas des 
produits textiles et d'autres produits.  
                                                      
5 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.4; G/LIC/N/2/ARG/10/Add.1; G/LIC/N/2/ARG/14/Add.1; 
G/LIC/N/2/ARG/15/Add/1; G/LIC/N/2/ARG/16/Add.2; G/LIC/N/2/ARG/20/Add.1; G/LIC/N/2/ARG/22Add.1; 
G/LIC/N/2/ARG/13/Corr.1 et G/LIC/N/2/ARG/24. G/LIC/M/33 
Page 10  
 
  2.7 Le délégué de la Turquie a remercié l'Ar gentine pour le corrigendum publié sous la cote 
G/LIC/N/2/ARG/13/Corr.1 et a indiqué qu'il souhait ait revenir sur cette notification à la réunion 
suivante.  2.8 S'agissant des documents G/LIC/N/2/ARG/13 et G/LIC/N/2/ARG/24, la Présidente a fait 
savoir au Comité qu'en septembre 2007, l'Argentine avait envoyé deux résolutions pour qu'elles soient 
distribuées aux Membres:  les résolutions n° 47/2007 et 67/2007 du Ministère de l'économie et de la production.  Compte tenu du fait que ces deux réso lutions étaient jointes à la même note, par 
inadvertance, seule la Résolution n° 47/2007 avait été distribuée sous la cote G/LIC/N/ARG/13, les 
produits visés par la deuxième résolution étant toutef ois précisés.  Ainsi, le corrigendum apporté au 
document G/LIC/N/2/ARG/13 clarifiait les produits visés par la Résolution n° 47/2007 et le document 
G/LIC/N/2/ARG/24 contenait des renseigneme nts relatifs à la Résolution n° 67/2007. 
 2.9 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
 iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.10 La Présidente a informé le Comité que dix no tifications étaient énumérées dans l'aérogramme, 
reçues des Membres suivants:  l'Albanie;  le Cambodge ;  la Chine;  la Gambie;  le Lesotho;  Macao, 
Chine;  les Philippines;  la République centrafri caine;  la République dom inicaine et l'Ukraine.6  Elle a 
rappelé qu'à la réunion précédente, deux notif ications de l'Argentine, les documents 
G/LIC/N/3/ARG/6 et 7, ainsi qu'une notificatio n de la Corée, le document G/LIC/N/3/KOR/9, 
n'étaient pas disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC et seraient donc examinées à la réunion en cours.  Elle a également informé le Co mité qu'après la publication de l'aérogramme, deux 
notifications avaient été présentées par la Républi que dominicaine et Tonga;  celles-ci seraient 
examinées à la réunion suivante;  néanmoins, elle a invité les délégations à poser des questions ou à 
faire part de leurs observations à la réunion en co urs afin que celles-ci soient examinées par la 
République dominicaine et Tonga à la réunion suivan te.  Enfin, elle a félicité le Cambodge et la 
République centrafricaine d'avoir présenté leur première notification au Comité. 
 2.11 Le délégué du Guatemala a remercié l'Uk raine pour ses réponses au questionnaire annuel, 
reproduites dans le document G/LIC/N/3/UKR/3, et a indiqué que les autorités guatémaltèques étaient 
préoccupées par le régime appliqué aux importations de sucre brut en 2010.  D'après le Protocole 
d'accession n° 14 de l'Ukraine concernant les conti ngents, le pays devait appliquer, à compter de 
2011, le principe du "premier arrivé, premier servi" afin d'améliorer la tran sparence et de favoriser 
une distribution équitable des contingents.  Néanmo ins, en adoptant la Résolution n° 204, approuvée 
le 28 février 2011, l'Ukraine avait modifié les pro cédures d'attribution des contingents à l'importation 
pour le sucre brut.  Cela faisait entrave à la f acilitation et à la simplif ication des échanges pour 
l'importation de sucre brut en Ukraine.  L'interven ant a demandé des explications à l'Ukraine sur les 
points suivants:  à quel type de licences (automa tiques ou non automatiques) le paragraphe 2 de la 
Résolution faisait-il référence?  Étant donné que l es licences seraient approuvé es par le Ministère du 
commerce, sur la base de rapports rédigés par les autorités agricoles, quels seraient les critères, 
exigences et délais pour l'attribution des licences dans chacun des différents organismes concernés?  
La méthode prévue dans la Résolu tion n° 204 pour l'attribution des licences serait-elle mixte ou non?  
Enfin, l'intervenant a demandé à l'Ukraine de me ttre son nouveau régime en conformité avec les 
engagements qu'elle avait pris au moment d'ac céder à l'OMC, et de fournir davantage de 
renseignements sur les différentes modifications apportées.  
                                                      
6 G/LIC/N/3/ALB/5;  G/LIC/N/3/KHM/1;  G/LIC/N/3/CAF/1;  G/LIC/N/3/CHN/9; 
G/LIC/N/3/DOM/4;  G/LIC/N/3/GMB/3;  G/LIC/N/3/LSO/2;  G/LIC/N/3/MAC/13/Rev.1;  G/LIC/N/3/PHL/8;  
et G/LIC/N/3/UKR/3. G/LIC/M/33 
Page 11 
 
 
  2.12 Le délégué de l'Ukraine a affirmé que le  nouveau régime d'attribution des contingents 
tarifaires ne posait aucun problème à l'importation du  sucre brut.  L'allocation des contingents était 
basée sur le principe du "premier arrivé, premier serv i".  La délégation de l'Uk raine avait déjà notifié 
cette question au Comité de l'agriculture, et présen terait une notification au présent Comité.  Plusieurs 
rencontres avec le Guatemala avaient eu lieu afin  d'expliquer ce nouveau système d'attribution des 
contingents tarifaires.  L'intervenant a finalement invité le Guatemala à présenter des questions écrites 
et a indiqué que les autorités ukrainiennes étaien t tout à fait disposées à débattre de la question. 
 2.13 S'agissant des notifications de l'Argentine (les documents G/LIC/N/3/ARG/6 et 7), le délégué 
de l'Union européenne a demandé à reve nir sur ce point à la réunion suivante. 
 
2.14 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
 
3. Autres questions 
i) Renseignements sur l'issue des discussions informelles sur la question de la transparence 
liées à l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation 
3.1 La Présidente a rappelé que, sur l'invitati on adressée en 2009 par le Président du Conseil 
général à tous les présidents des comités, leur de mandant de tenir des consultations avec les Membres 
sur les moyens d'améliorer le respect des délais et  le caractère exhaustif des notifications concernant 
les mesures commerciales dans leurs domaines de responsabilité respectifs, le présent Comité avait 
organisé plusieurs réunions informelles, lors d esquelles cette question avait été débattue.  Les 
délégations qui étaient intervenues lors des di scussions informelles sur la transparence avaient 
unanimement souligné combien il était important d' améliorer la conformité avec les obligations en 
matière de notification, et encouragé les futur es présidences du présent Comité à poursuivre, dans le 
cadre de celui-ci, les discussions informelles su r les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. 
 
3.2 La Présidente a également rappelé que suite à ces procédures informelles, les délégations lui 
avaient demandé, en avril 2010, de compiler de ux documents de séance élaborés par certains 
Membres et dans lesquels figuraient des idées et de s suggestions pour améliorer la transparence et la 
circulation des autres renseignements liés à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  À la réunion informelle d'octobre 2010, elle avait non seulement présenté un texte réunissant les deux 
documents de séance, élaboré sous sa propre res ponsabilité, mais avait également, sous sa propre 
responsabilité, demandé au Secrétariat d'établir de ux formulaires de notification concernant les 
procédures de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), et de l'article 5 de l'Accord.  La majorité des délégations qui étaient intervenues à cette réunion avaient accueilli favorablement ce 
texte et déclaré que ces formulaires pouvaient être utiles et aider non seulement à faciliter le respect 
des obligations en matière de notification au titr e des dispositions précitées, mais aussi à mieux 
comprendre et véhiculer les informations et règl es pertinentes s'agissant de l'administration des 
procédures de licences d'importation.  D'autres délé gations, bien que saluant cette initiative, avaient 
indiqué qu'elles n'étaient pas encore en mesure d' adopter des formulaires de notification électronique 
pour présenter leurs notifications au titre des disposit ions relatives à la transparence de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. 
 
3.3 La Présidente a également informé le Comité que lors d'une réunion info rmelle tenue avant la 
réunion en cours, les délégations qui étaient interv enues avaient rappelé et souligné l'importance des 
formulaires et les avantages qui pourraient être retir és de leur utilisation, comme l'amélioration de la 
qualité et l'uniformisation des renseignements communi qués par les Membres, et la simplification des 
tâches des fonctionnaires responsables des notifications dans leurs capitales;  elles encourageaient par 
conséquent l'utilisation de ces formulaires, su r la base du volontariat, pour la présentation des 
notifications au titres des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), et de l'article 5 de l'Accord.  Quelques G/LIC/M/33 
Page 12  
 
  délégations avaient, tout en soulignant ces avantage s, indiqué qu'elles n'étaient toujours pas en mesure 
d'adopter ces formulaires, mais qu'elles ne s' opposeraient pas à ce que les Membres souhaitant les 
utiliser le fassent.  3.4 La Présidente a conclu en indiquant qu'à la  suite des discussions informelles tenues sur deux 
années, un grand nombre de Membres étaient favorabl es à l'utilisation de ces formulaires sur la base 
du volontariat;  concrètement, cela signifiait que si d es Membres décidaient d'utiliser ces formulaires, 
ils pouvaient le faire pour remplir le urs obligations en matière de notif ication au titre de l'Accord, les 
autres continuant à utiliser les modèles dont ils se servaient habituellement.  Compte tenu de ce qui 
précède, et comme cela avait été annoncé à la réun ion informelle tenue juste avant la réunion en 
cours, la Présidente a demandé au Secrétariat de di stribuer les formulaires dans des documents de la 
série G/LIC et de les mettre à la disposition des Memb res, en indiquant qu'il s'agissait de formulaires 
pouvant être utilisés sur la base du volontariat, par l es Membres souhaitant remplir leur obligations en 
matière de notification au titre des dispositions susmentionnées;  elle a également demandé au 
Secrétariat de mettre ces formulaires sur le site we b des Membres, afin d'en faciliter l'utilisation. 
 
3.5 Enfin, la Présidente a remercié toutes les dé légations qui avaient si activement pris part aux 
consultations et discussions informelles et avaient s oumis des idées et des suggestions reprises par de 
nombreux Membres et par le Secrétariat.  Elle éta it persuadée que cela améliorerait et renforcerait la 
transparence, ce qui aiderait les gouvernements et l es négociants à se familiariser avec les règles et les 
procédures administratives de licences d'importation actuellement appliquées par les Membres, et 
permettrait par conséquent que les échanges inte rnationaux se déroulent sans difficultés;  elle 
encourageait l'ensemble des délégations  à poursuivre ce processus à l'avenir. 
 3.6 Le Comité a pris note des renseignements donnés et est convenu que les formulaires seraient 
distribués dans des documents de la série G/LIC et affichés sur le site web des Membres de l'OMC. 
 
4. Date de la prochaine réunion 
4.1 La Présidente a informé les Membres que le Secrétariat avait proviso irement fixé au lundi 
31 octobre 2011 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient c onvoquées si nécessaires. 
 
4.2 Le Comité a pris note des renseignements donnés. 
 
5. Élection du bureau 
5.1 Le Comité a élu par acclamation M. Flavio SOARES DAMICO (Brésil) Président du Comité, 
fonction qu'il exercera jusqu'à la fin de la premiè re réunion de 2012, confor mément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147).  Il a également élu par acclamation M. Gustavo BOSIO 
(Israël) Vice-Président.  
__________