. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/57/Add.3 
12 mai 2006 
 
 (06-2329) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2006 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée à sa demande.  
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QUESTIONS DE L'INDE CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/COMTD/57) 
 
  L'Inde souhaite poser les questions ci-a près au sujet du fonctionnement du schéma de 
préférences généralisées des Communautés européennes (CE), et plus particulièrement au sujet du Régime spécial d'encouragement en faveur du déve loppement durable et de la bonne gouvernance (le 
"Régime spécial d'encouragement") repr oduit dans le document WT/COMTD/57. 
 
Question n° 1
 
 
 Quels sont les "besoins du développement, d es finances et du commerce" des pays en 
développement auxquels les CE cherchent à répondre dans le cadre du Régime spécial 
d'encouragement en faveur du développement  durable et de la bonne gouvernance? 
 
Question n° 2  
  Quels sont les "besoins du développement, des finances et du commerce" des pays admis 
à bénéficier du Régime spécial d'encouragement qui concernent uniquement  ce groupe de pays 
et qui les distinguent de ceux qui ne sont pas admis à en bénéficier?  Question n° 3
  
 
 Comment les CE ont-elles donné suite à la d écision adoptée par l'Organe de règlement 
des différends dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  dans laquelle l'Organe d'appel a déclaré, 
au paragraphe 167, que des schémas SGP différenc iés ne devaient pas "élever des obstacles ou 
créer des difficultés indues au commerce [d']autr es" Membres de l'OMC, y compris les pays en 
développement? 
 
  WT/COMTD/57/Add.3 
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Question n° 4
 
  Les CE pourraient-elles indiquer pourquoi elles ont adopté l'approche d'une "liste 
fermée" pour déterminer quels seraient les bénéficiaires du Régime spécial d'encouragement et 
si cette approche était une manière positive  de répondre aux "besoins du développement, du 
financement [ou] du commerce" des pays en développement? 
 
Question n° 5
 
 
 Les CE pourraient-elles confirmer que des demandes des bénéficiaires potentiels ont en 
fait été reçues au titre de l'article 10.1 a) du Règlement (CE) et si les prescriptions de l'article 10.1 b) ont été respectées, étant donné que d'après le paragraphe 3 de la notification des CE contenu dans le document WT/COM TD/N/4/Add.3 en date du 29 mars 2006 c'est 
seulement sur la base des évaluations réalisées par des organisations internationales, dont 
l'ONU et l'OIT, qu'il a été décidé d'accorder des préférences au titre du SGP+ aux pays considérés ? 
 
Question n° 6
  
  Le critère qui sert à établir la "vulnérabilité" utilisé à l'article 9.3 a) et b), à savoir le 
pourcentage des exportations visées par le SGP à destination des CE, est-il fondé sur une série 
de critères ou une classification établie par d es organismes qui s'occupent du développement? 
 
Question n° 7
 
 
 Sur quelles dispositions de l'Accord sur l'OMC ou d'autres accords multilatéraux ou sur 
quelle série de critères est fondée l'utilisation du pourcentage d'exportations visées par le SGP 
pour déterminer la vulnérabilité des pays bénéficiaires? 
 
Question n° 8  
 
 Les CE peuvent-elles dire si tous leu rs Membres ont ratifié et mis en œuvre 
effectivement toutes les conventions énumérée s à la partie A de l'Annexe II du Règlement 
portant application d'un schéma de préféren ces tarifaires généralisées des Communautés? 
 
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