ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/118 
21 avril 2006 
 
 (06-1859) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DURÉE DES ENQUÊTES DANS LE CADRE D'UN RÉEXAMEN 
 
Communication présentée par l'Égypte 
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/101), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  La présente proposition vise à clarifier la positi on de l'Égypte concernant les différentes 
communications que les Membres ont présentées au su jet de la durée des réexamens effectués au titre 
des articles 9 et 11.   L'Égypte souhaite tout d'a bord exprimer à nouveau ses pr éoccupations concernant les 
propositions de certains Membres qui envisagent l' expiration automatique des mesures antidumping à 
une date donnée et un "délai de grâce" impératif après l'expiration des mesures.
1  Elle est de même 
préoccupée par la proposition d'intr oduire une liste de prescripti ons spécifiques que les autorités 
chargées de l'enquête devraient prendre en compte au cours d'un réexamen à l'extinction et par la 
suggestion de prohiber les réexamens à l'extinction engagés d'office.2  Même si l'Égypte comprend 
bien que les mesures antidumping devraient pouvoir normalement venir à expiration au terme d'une 
période de cinq ans à moins qu'une enquête n'ai t été ouverte dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction, et que les réexamens à l'extinction devrai ent être effectués de manière à permettre à toutes 
les parties intéressées de montrer s'il est probable que le dumping et le dom mage subsisteront ou se 
reproduiront si les mesures en vigueur viennent à expiration elle estime que, lorsque cela est justifié, 
les Membres devraient être autorisés à proroger ces mesures.  Les branches de production nationales, 
en particulier dans les pays en développement Memb res, ne sont généralement pas à même de faire 
face aux effets dommageables de s importations faisant l'objet d'un dumping après l'expiration des 
mesures antidumping.  
Délai strict pour les enquêtes dans le cadre d'un réexamen  
  Par le passé, les enquêtes dans le cadre  des réexamens intérimaires ou réexamens à 
l'extinction effectués au titre de l'article 11.2 et de l'article 11.3, respectivement, ont duré dans bien 
des cas beaucoup plus que 12 mois, alors que, conformé ment à l'article 11.4, ces réexamens devraient 
être " effectué[s] avec diligence et ser[ont] normalemen t terminé[s] dans un délai de 12 mois à 
                                                     
 
 1 Voir, en particulier, le document TN/RL/W/204. 
 
 2 Voir, en particulier, le document TN/RL/GEN/61. TN/RL/GEN/118 
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  compter de la date à laquelle il[s] aur[ont] été entrepris ".  Il en est de même pour les réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs, qui devraient normalement être " effectué[s] selon des procédures 
accélérées par rapport aux procédures normal es de fixation des droits et de réexamen ".  L'Égypte  
estime que les enquêtes dans le cadre d'un réexamen sont généra lement moins complexes que les 
enquêtes initiales et qu'elles pourraient donc s'achever dans un déla i plus court.   
 
 L'Égypte considère que l'introduction de déla is spécifiques pour les enquêtes dans le cadre 
d'un réexamen accroîtrait l'efficacité et la  prévisibilité des mécanismes de réexamen.
3  Au vu de son 
expérience et de la pratique d'autres Membres, el le propose un délai impératif de 12 mois pour les 
enquêtes dans le cadre d'un réexamen intérimaire ou d'un réexamen à l'extinction et un délai de neuf 
mois pour les enquêtes dans le cadre d'un réexamen lié à de nouveaux exportateur s.  Même si elle est 
disposée à discuter des délais appropriés pour l'achèv ement des enquêtes dans le cadre d'un réexamen, 
elle estime que les délais qu'elle propose d'introduire maintiendraient l'équilibre entre les droits et les 
intérêts des parties intéressées et ce ux des autorités chargées de l'enquête.  
 Possibilité de modifier les droits antidumping dans le cadre des réexamens à l'extinction  
 
 On considère généralement qu'un réexamen à l'extinction ne peut avoir que deux issues:  
l'expiration des mesures en vigueur ou leur expiratio n.  Cela signifie que si les autorités chargées de 
l'enquête concluent, dans le cadre  d'un réexamen à l'extinction, que les mesures antidumping en place 
pourraient être considérablement réduites – ou qu'elle s devraient être, au contraire, amplifiées – pour 
éliminer les effets dommageables du dumping, elles recommanderont très probablement que ces 
mesures demeurent en vigueur au même niveau.  L'Égypte considère que les Membres devraient se 
voir accorder explicitement le droit de modifier des droits antidumping à la suite d'un réexamen à 
l'extinction, lorsque cela est justifié.  
 On peut faire valoir que l' article 11.1, qui dispose que " les droits antidumping ne resteront en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessa ires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage ", permet aux Membres de modifier le niveau  des mesures existantes après un réexamen à 
l'extinction, ou qu'une enquête aux fins d'un réexam en intérimaire peut être menée en même temps 
qu'un réexamen à l'extinction lorsqu 'il est allégué que le niveau des mesures existantes doit être 
modifié.  Toutefois, comme elle estime que la ve rsion actuelle de l'Accord antidumping pourrait être 
clarifiée à cet égard, l'Égypte propose d'amende r l'article 11.3 pour autoriser explicitement la 
modification des mesures antidumping à la suite d'une enquête dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction.  
Propositions d'amendement aux articles 9.5, 11.3 et 11.4 
 
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d' amender les articles 9.5, 11.3 et 11.4 de 
l'Accord antidumping comme suit:  - Article 9.5  
Si un produit est assujetti à des droits antidumpi ng dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en 
question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la période 
couverte par l'enquête, à condition que ces e xportateurs ou ces producteurs puissent montrer 
qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont 
assujettis aux droits antidumping frappant le produ it.  Ce réexamen sera engagé et effectué 
                                                     
 
 3 L'imposition de délais plus courts pour les enqu êtes dans le cadre d'un réexamen a également été 
suggérée dans les documents TN/RL/W/10 et TN/RL/W/138.  TN/RL/GEN/118 
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  selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et 
de réexamen dans le Membre importateur, et sa durée ne dépassera en aucun cas neuf mois .  
Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les im portations en provenan ce de ces exportateurs 
ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Les autorités pourront cependant suspendre 
l'évaluation en douane et/ou demander des garan ties pour faire en sorte que, si ce réexamen 
conduisait à déterminer l'existence d'un dum ping pour ces producteurs ou exportateurs, des 
droits antidumping puissent être perçus rétroac tivement à partir de la date à laquelle ce 
réexamen a été engagé.   
 - Article 11.3 
 
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter 
de la date du réexamen le plus récent au titre du  paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois 
sur le dumping et le dommage, ou au titre du présen t paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen entrepris av ant cette date, soit de leur propre initiative, 
soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avan t cette date, qu'il est probable 
que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
22  Le 
droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen et pourra être 
modifié par la suite, compte dûment te nu des dispositions du paragraphe 1 . 
 
- Article 11.4  
Les dispositions de l'artic le 6 concernant les éléments de pre uve et la procédure s'appliqueront 
à tout réexamen effectué au titre du présent artic le.  Tout réexamen de ce type sera effectué 
avec diligence et  sera normalement
 terminé dans un délai de 12 mo is à compter de la date à 
laquelle il aura été entrepris. 
 
__________ 
 
 
                                                      
22 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé  sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif.