. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/205/Add.1 
22 novembre 2005 
 
 (05-5517) 
Comité des mesures tarifa ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 18 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
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Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1170 -  additif alimentaire)  
Il existe actuellement de s dispositions dans le Règlement sur les aliments et drogues  
autorisant l'usage de divers additifs alimentaires dans une grande variété de produits alimentaires. 
Santé Canada a reçu des demandes pour modifier  le règlement afin de  permettre de nouvelles 
utilisations pour les additifs alimentaires suivants déjà inscrits aux tableaux du titre 16 de la partie B 
de ce règlement :  
- le versenate (éthylènediaminetétracétate (E DTA)) disodique comme agent stabilisant 
de la viscosité dans les pi gments de colorant laque en  suspension aqueuse utilisés 
dans l'enrobage de tablettes de confiseries à une limite de tolérance de 1 pour cent de 
la préparation de colorant;  
- - l'EDTA de calcium disodique et de l'ED TA disodique comme agents stabilisants de 
la couleur dans les pommes de terre pasteu risées sous vide à une limite de tolérance 
de 100 parties par million (p.p.m.), employés seuls ou en combinaison;  
- - le stéaroyl-2-lactylate de sodium comme  agent émulsifiant dans les poudings et 
mélanges à poudings, les sauces à salade, la  sauce vinaigrette, et les soupes à des 
limites de tolérance respectives de 0,2 pour cent, 0,4 pour cent et 0,2 pour cent du 
produit fini;  
- - l'érythorbate de sodium comme agent stab ilisant de la couleur et le tripolyphosphate 
de sodium comme agent attendrisseur dans les clams en conserve à des limites de 
tolérance respectives de 350 p.p.m. et 5 000 p.p.m.;  
- - le tripolyphosphate de sodium comme agent séquestrant dans les buccins en 
conserve à une limite de tolérance de 0,5 pour cent, calculé sous forme de phosphate 
dibasique de sodium, qu'il soit employé seul ou en combinaison avec le pyrophosphate acide de sodium ou le he xamétaphosphate de sodium, ou les deux;  
- - un augmentation des niveaux d'utilisation du sorbate de potassium et du propionate 
de calcium dans les tortillas molles afin de prolonger la durée de conservation de ces 
aliments sans avoir recours à un matériau d'emballage spécial; leurs limites de G/SPS/N/CAN/205/Add.1 
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tolérance respectives passent de 1 000 p.p.m. et 2 000 p.p.m. à 5 000 p.p.m. et 4 000 
p.p.m.;  
- - le talc comme agent de saupoudrage dans la  fabrication de la gomme à mâcher à une 
limite de tolérance conforme aux « bonnes pratiques industrielles ».  
L'évaluation des données disponibles confirme l'in nocuité et l'efficacité de l'usage de ces 
additifs alimentaires pour les utilisations sus-menti onnées. Ces modifications au règlement permettent 
l'utilisation des additifs décrits précédemment dans les aliments spécifiés, aux limites de tolérance 
prescrites. De plus, puisque les données démontrent l'innocuité de l'utilisa tion du tripolyphosphate 
dans tous les fruits de mer en conserve, l'utilisation de cet agent séquestrant est permis dans tous les 
fruits de mer en conserve.  
 Note:  Notification G/SPS/N/CAN/205 remplace les notifications G/SPS/N/CAN/176, 
G/SPS/N/CAN/184 et G/SPS/N/CAN/185. 
 Le texte de cet addendum (règle finale), pe ut être téléchargé à l’adresse suivante : 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20051116/pdf/g2-13923.pdf
  ou demandé du: 
 
Point d’information canadien Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Tel. : (613) 238-3222 Fax.: (613) 569-7808 Courriel: info@scc.ca
 
 
 
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