RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/216 
6 mai 2009  
 
(09-2154) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Nouvelle-Zélande est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Nouvelle-Zélande.  Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 3 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. APERÇU GÉNÉRAL 5 
II. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE  LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 6 
1) I NTRODUCTION  6 
2) P RIORITÉS ÉCONOMIQUES ACTUELLES  6 
3) P OLITIQUE FISCALE  7 
4) P OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT  7 
5) P OLITIQUE RELATIVE À LA BANQUE ET À L 'ASSURANCE  8 
6) I NCIDENCE DE LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE ET POLITIQUES ADOPTÉES POUR Y 
REMÉDIER  9 
III. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10 
1) I NTRODUCTION  10 
2) T ARIF INTÉRIEUR ET POLITIQUE COMMERCIALE  10 
a) Agriculture 10 b) Produits industriels 11 
c) Services 11 
d) Législation du commerce 12 
3) D
IFFUSION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  12 
4) I NITIATIVES MULTILATÉRALES  12 
a) Organisation mondiale du commerce 12 
b) OCDE 17 
5) A CTIVITÉS RÉGIONALES  17 
a) Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 17 
b) Sommet de l'Asie de l'Est (EAS) 18 
6) A CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  18 
a) Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 19 
b) Thaïlande 20 
c) Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (P4) 20 d) Accord de libre-échange avec la Chine 20 
e) Accord portant création de  la zone de libre-échange 
ANASE-Australie-Nouvelle-Zélande 21 
f) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux en cours de négociation 21 
IV. PERSPECTIVES 21 Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 5 
 
 
 I. APERÇU GÉNÉRAL 
1. La Nouvelle-Zélande a le plaisir de soum ettre le quatrième examen de sa politique 
commerciale à l'attention des Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
2. Le présent rapport a été rédigé alors que le m onde est confronté aux défis posés par une crise 
financière planétaire.  Les bases de la politique  économique néo-zélandaise, jetées au cours des 
25 dernières années, sont telles que le pays est au jourd'hui relativement bien armé pour supporter les 
conséquences de la récession mondiale. 
3. Les priorités actuelles du gouvernement sont d'amél iorer la productivité, de réduire les coûts 
d'adaptation des entreprises, d'accro ître l'investissement dans l'infrastru cture générale, et de relever les 
normes d'éducation et le niveau de qualification de la main-d'œuvre.  Pour répondre de façon ciblée à 
la crise, le pays s'emploie à maintenir la confian ce dans le secteur bancaire national, à adopter de 
nouvelles mesures pour aider les petites et moyennes entreprises, et à lan cer de nouvelles initiatives 
destinées à préserver et développer les possibilités d'emploi. 
4. Les échanges commerciaux font partie intégrante  de l'économie néo-zéla ndaise.  Pendant la 
période étudiée, la valeur totale des exportati ons de la Nouvelle-Zélande a progressé de 20,66% 
(passant d'environ 42,6 milliards de dollars NZ en 2003 à 51,4 milliards en  2008), et celle des 
importations a grimpé de 32,25% (d'environ 40 m illiards de dollars NZ en 2003 à 52,9 milliards en 
2008).  Le commerce des marchandises et des servi ces non facteurs a représenté au total 58,8% du 
PIB en 2007/08, contre 57,8% en 2003/04.  Entre ma rs 2007 et mars 2008, les exportations ont atteint 
29,0% du PIB, contre 32,5% du PIB en 2003.  En  tant que pays fortement dépendant des recettes 
d'exportation, et très attachée à la liberté des échanges commerciaux internationaux ainsi qu'à la 
croissance de l'économie mondiale, la Nouvelle-Zéla nde est depuis longtemps favorable à un système 
commercial multilatéral non discriminatoire et fondé  sur des règles dans le cadre de l'OMC. 
5. Du point de vue de la Nouve lle-Zélande, la consolidation de l'OMC, notamment par une 
conclusion rapide du Cycle de D oha, constitue un élément clé des politiques globales nécessaires pour 
répondre efficacement à la crise financière mondiale.   La Nouvelle-Zélande re grette que, malgré les 
progrès très réels accomplis, on n'ait pas réussi à s'entendre, ni lors du sommet ministériel de 
juillet 2008 ni en décembre, sur des modalités qu i permettent de boucler les composantes des 
négociations du Cycle de Doha c oncernant l'agriculture et l'AM NA.  La Nouvelle-Zélande reste 
disposée à travailler avec d'autres Membres de l'OM C sur la base des textes existants pour mener à 
bien ces négociations dans les meilleurs délais.  De  même, la Nouvelle-Zélande soutient fortement les 
efforts engagés à l'échelle internationale – y co mpris au travers de l'OMC – pour décourager les 
mesures protectionnistes qui entravent les flux commerciaux. 
6. En parallèle avec l'attention qu'elle accorde à l'OMC, et de manière complémentaire, la 
Nouvelle-Zélande reconnaît l'importa nce que revêtent les politiques a rrêtées au niveau national ainsi 
que les ententes commerciales bilatérales et ré gionales pour une libéralisation plus poussée des 
échanges.  La Nouvelle-Zélande, qui est convain cue que les accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux peuvent compléter et renforcer le systèm e commercial multilatéral, a conclu plusieurs de 
ces accords pendant la période étudiée.  De plus, elle participe activement à des processus 
d'intégration régionale dans toute la région Asie-Pacifique. WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
II. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
1) INTRODUCTION  
7. À la suite d'un grand programme  de réforme économique mené à la fin des années 80 et au 
début des années 90, la Nouvelle-Zélande s'est tran sformée en une économie plus ouverte et plus 
compétitive.  Depuis peu, l'accent est mis sur l' amélioration de la productivité, les relations 
internationales et l'innovation, les questions de la  qualité et du coût de la réglementation, et les 
investissements dans l'infrastructure.  Pendant la période étudiée, la Nouvelle-Zélande a enregistré un 
excédent budgétaire tous les ans sauf depuis 2008, en partie à cause de la dégradation de la situation 
financière mondiale.  Le déficit enregistré durant l'exercice 2008 ne devrait pas se répéter. 
8. Pendant la période étudiée, la Nouvelle-Zélande s'est lancée dans plusieurs actions destinées à 
améliorer les résultats de l'économ ie du pays.  Celles-ci ont été c onçues pour accroître la compétitivité 
des entreprises néo-zélandaises, et pour soutenir la mise sur pied d'activités à forte valeur ajoutée.  
Ces politiques ont été élaborées au titre de deux prog rammes-cadres:  le "Cad re pour la croissance et 
l'innovation" 2002-2005, qui avait pour objet d'augmen ter la productivité en améliorant les systèmes 
d'aide à l'innovation, les qualifications de la main -d'œuvre, les relations internationales, et de 
développer les secteurs les plus porteurs;  et le "Programme de tran sformation de l'économie" 
2006-2008, qui visait principalement à améliorer le  climat économique général en augmentant la 
productivité et en catalysant la croissance des en treprises néo-zélandaises à forte valeur ajoutée. 
2) PRIORITÉS ÉCONOMIQUES ACTUELLES  
9. Le gouvernement s'efforce de garan tir aux Néo-Zélandais la  prospérité, la sécurité et de vastes 
possibilités.  Il voit dans l'augmentation de la pr oductivité le facteur clé de l'accélération de la 
croissance du PIB.  À moyen terme, le gouvernem ent s'emploie à améliorer la productivité en 
développant la compétitivité intern ationale du pays ainsi qu'en enc ourageant la spécialisation et la 
production de grande valeur.  Dans l'immédiat, toutefois, sa priorité est de gérer les incidences de la 
crise financière mondiale sur la Nouvelle-Zélande, en  veillant plus particulièrement à préserver et à 
développer les possibilités d'emploi.  Par ailleurs, le  gouvernement considère que toute mesure prise à 
court terme doit aussi répondre aux priorités de croissance à moyen terme. 
10. Lorsqu'il est entré en fonction en novembre 2008, le gouvernement s'est fixé cinq grandes 
priorités: 
 1) améliorer la productivité et la  rentabilité dans le secteur public; 
 
 2) diminuer les impôts des particuliers, si mplifier les règlements et les rendre plus 
transparents, et améliorer la politique de la concurrence; 
  3) accroître les investissements dans l'infrastructure, notamment dans les réseaux routier 
et de distribution de l'élect ricité et dans la diffusion en larges bandes de fréquences; 
 
 4) relever les normes d'éducation et le niveau de qualification des travailleurs en 
établissant des normes nationales pour l'instruction élémentaire, en soutenant l'apprentissage et en instaurant des m écanismes volontaires visant à pallier le manque 
d'effectifs dans certaines régions;  et 
 
 5) réformer la Loi de 1991 sur la gestion des ressources naturelles afin d'alléger la 
procédure d'autorisation pour les infrastructures et constructions nouvelles. Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 7 
 
 
  
D'autres priorités se font jour en réaction à la crise financière, par exemple à la suite du Sommet de l'emploi organisé à l'initiative du Premier Ministre en février 2009.  3) P
OLITIQUE FISCALE  
11. Le but premier de la fiscalité en Nouvelle-Zélande est de produi re des recettes pour financer 
les dépenses publiques.  La Nouvelle-Zélande appli que des assiettes relativement larges pour la taxe 
sur les biens et les services, l'impôt sur les sociét és et l'impôt sur le revenu.  Cela lui permet 
d'engranger des recettes substantie lles en pratiquant des taux qui, excepté celui de l'impôt sur les 
sociétés, sont relativement bas au regard des norm es de l'OCDE.  La réforme fiscale étant centrée sur 
la stimulation de la croissance par une amélioration du climat des affaires et une hausse de la productivité, le gouvernement a ramené de 33% à 30% le taux de l'impôt sur les sociétés au cours de 
l'exercice 2008/09.  Un train de mesures d'allégement pour la fiscalité des particuliers a été engagé en 
2008 sous la forme d'un programme tr iennal de modification des taux et des seuils concernant l'impôt 
sur le revenu des particuliers, et de l'octroi d' un crédit d'impôt aux travailleurs indépendants.  Par 
rapport à d'autres pays de l'OCDE, la Nouvelle-Zélande  prélève une part relativement importante de 
ses impôts sur les revenus et les béné fices.  Cela est dû en grande partie au fait qu'il n'existe pas de 
cotisations de sécurité sociale en Nouvelle-Zélande. 
12. La Nouvelle-Zélande possède un système fiscal  relativement facile à suivre pour les 
contribuables.  Selon la Banque mondiale, la Nouve lle-Zélande se classe au deuxième rang des pays 
de l'OCDE en ce qui a trait à la facilité de paiement de l'impôt sur les sociétés.  De même, à l'issue 
d'une étude de la Banque mondiale et de Pricew aterhouseCoopers, la Nouvell e-Zélande est arrivée 
septième sur les 177 pays visés par l'enquête en ce qui  concerne la facilité d'application des règles 
fiscales. 
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT  
13. La Nouvelle-Zélande est ouverte à l'investi ssement étranger, dont elle reconnaît la 
contribution à l'économie nationale.  Au 31 ma rs 2008, l'IED en Nouvelle-Zélande totalisait 
93,3 milliards de dollars NZ.  Et les investissement s de la Nouvelle-Zélande à l'étranger se montaient 
à 20,9 milliards.  Les principales sources d'IED en N ouvelle-Zélande sont l'Aust ralie, les États-Unis et 
le Royaume-Uni.  L'IED n'est exclu d'aucun secteu r.  La Nouvelle-Zélande ne fait une sélection que 
pour certaines catégories d'investissements. 
14. Les entreprises du pays ne bénéficient d'aucun avantage fiscal sur les investisseurs étrangers, 
et le rapatriement de fonds ne fait l'objet d' aucune restriction.  Selon la Loi de 2005 sur 
l'investissement étranger, les investissements ét rangers sont interdits uni quement s'ils risquent 
d'entraîner l'acquisition d'au moins 25% du capital, ou  une participation majoritaire, dans des actifs 
commerciaux importants (ou dans la création d'ac tifs commerciaux importants), des terrains sensibles 
ou des quotas de pêche.  On entend par "actifs comm erciaux importants" les parts ou actifs évalués à 
plus de 100 millions de dollars NZ.  Les "terrains sensibles" désignent les terres non urbaines de plus 
de cinq hectares, les terrains situés sur la plupart des îles proches de la côte, les terres faisant partie de 
l'estran ou du plateau continental, les îles ou terr es désignées incluant ou avoisinant une réserve, un 
parc, un lieu historique ou du patrimoi ne de plus de 0,4 hectare, et les terres attenantes à l'estran de 
plus de 0,2 hectare.  Certaines restrictions s'app liquent également aux partic ipations étrangères dans WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
seulement deux entreprises bien précises:  Telecom Corporation of New Zealand Limited1 et 
Air New Zealand.2 
15. La Loi de 2005 sur l'investissement étranger et les règlements qui lui sont associés seront 
révisés en 2009.  Il est dit dans le programme  de révision que des amé liorations peuvent être 
apportées à la conception et à l'application du mécani sme de sélection actuel afin de le rendre plus 
clair, plus fiable et plus prévisible pour les inves tisseurs;  il est prévu de traiter plus efficacement les 
demandes des investisseurs, de limiter les coûts d' adaptation en rapport avec les demandes présentées 
pour des investissements ultérieurs, de répondre aux inquiétudes pertinentes suscitées par des 
investissements étrangers, et de tout faire pour qu e l'économie néo-zélandaise sorte gagnante.  Cette 
révision a pour but de créer un dispositif de sélect ion des investissements étrangers qui favorise et 
encourage les flux d'investisseme nts vers la Nouvelle-Zélande. 
16. En mars 2008, le gouvernement a apporté une modification au Règlement de 2005 sur 
l'investissement étranger permettant aux ministres de  faire entrer en ligne de compte le contrôle 
d'"actifs d'infrastructure stratégiques" au moment de déterminer si un inv estissement réalisé sur un 
terrain sensible sera avantageux pour la Nouvelle-Z élande.  Cette modification n'a eu aucune 
incidence sur l'éventail des investissements soumis  à une sélection, mais e lle a eu pour effet de 
multiplier les facteurs que les ministres concernés peuvent prendre en considération au moment de 
déterminer si un investissement réalisé sur un terrain sensible sera avantageux pour la Nouvelle-Zélande.  Il sera tenu comp te de cette modification dans le cadre de la révision évoquée plus 
haut. 
5) P
OLITIQUE RELATIVE À LA BANQUE ET À L 'ASSURANCE  
17. Les banques sont régies par la Loi de 1989 sur la  Banque de réserve de la Nouvelle-Zélande, 
administrée par la Banque de réserve de la No uvelle-Zélande (RBNZ).  La RBNZ jouit d'une 
indépendance juridique pour mettre en œuvre la po litique monétaire et faire le nécessaire afin de 
préserver la solidité et l'efficacité du système financier. 
18. Les établissements financiers ne sont pas te nus d'être enregistrés pour offrir des services 
bancaires, mais ils ne peuvent pas porter le nom de banque s'ils ne sont pas enregistrés.  La RBNZ ne 
protège pas les banques contre la faillite ou d'éven tuelles difficultés, pas plus qu'elle n'offre une 
garantie des dépôts permanente, ma is deux mécanismes de  garantie ont été mis en place récemment 
(voir le paragraphe 25 ci-dessous).  En cas de fa illite d'une banque enregistrée, la RBNZ cherchera à 
limiter autant que possible les dommages au système financier d'une façon qui n'implique pas de coût 
pour le contribuable.  La RBNZ peut agir en tant que  prêteur en dernier ressort,  outre qu'elle peut user 
de ses compétences spéciales concernant la g estion des crises, notamment pour placer une banque 
enregistrée sous gestion légale et orienter une banque enregistrée qui est en difficulté. 
                                                      
1 Selon la constitution de Telecom Corporation of New Zealand Limited (Telecom), personne ne peut 
détenir 10% ou plus des parts donnant droit de vote sans  l'autorisation du Ministre des finances et du Conseil de 
Telecom, et toute personne n'ayant pas la nationalité né o-zélandaise ne peut détenir plus de 49,9% des parts 
donnant droit de vote sans l'accord écrit du Ministre des finances. 
2 Selon la constitution d'Air New Zealand, toute personne n'ayant pas la nationalité néo-zélandaise ne 
peut détenir ou posséder un intérêt dans des parts sociales  correspondant à 10% ou plus des droits de vote sans 
l'autorisation du Ministre des transports.  Huit administrateurs au maximum et cinq au minimum doivent 
provenir d'Air New Zealand.  Au moins trois administrateurs doivent résider habituellement en 
Nouvelle-Zélande.  Le Conseil d'administration d'Ai r New Zealand doit être composé majoritairement de 
citoyens néo-zélandais. Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 9 
 
 
 19. Les changements intervenus dernièrement dans la réglementation incluent, entre autres, la 
mise en œuvre du dispositif Bâle II d'adéqua tion des fonds propres, l'adoption des Normes 
internationales d'information fina ncière de la Nouvelle-Z élande (NZ IFRS) et la création du Conseil 
trans-Tasmanie de supervision ban caire (entre l'Australie et la No uvelle-Zélande).  Le Conseil a pour 
fonctions d'accroître la coopération et le partage de  renseignements concernant le contrôle bancaire, 
de travailler à l'harmonisation des politiques, à la  reconnaissance mutuelle des politiques et d'évaluer 
et de revoir le degré de préparation aux crises des banques trans-Tasmanie.  Parmi les autres mesures figurent la modification des règles prudentielles rela tives aux liquidités et aux risques concernant les 
liquidités, et les changements apportés à la politique d'externalisation dans les banques. 
20. Depuis septembre 2008, la RBNZ exerce un cont rôle prudentiel sur les établissements de 
dépôt non bancaires.  En bref, ces organismes sont désormais supervisés par des sociétés de fiducie sur la base de ratios types imposés par la RBNZ en ce qui concerne le capital, l'activité des parties 
liées et les liquidités.  D'autre part, ces organismes s ont tenus d'obtenir et de publier une cote de crédit 
établie par une agence de notation agréée, et doive nt respecter certaines règles quant à la composition 
de leur conseil d'administration. 
21. En décembre 2007, le précédent gouvernement a approuvé des propositions portant sur la 
réglementation et la supervision prudentielles du secteur de l'assurance.  Conformément à ces propositions, la RBNZ deviendra l'or gane de réglementation et de supervision prudentielles de ce 
secteur.  Les textes qui doivent donner force de lo i aux règles prudentielles s ont attendus pour 2009.  
Le secteur de l'assurance sera réglementé plus ou moins de la même manière que celui de la banque, 
et l'accent sera mis sur l'autodiscipline de la prof ession, la responsabilité des administrateurs et la 
publication des états financiers. 
6) I
NCIDENCE DE LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE ET POLITIQUES ADOPTÉES POUR Y 
REMÉDIER  
22. En juin 2008, la Nouvelle-Zélande est entrée en récession technique pour la première fois 
depuis 1997.  Le PIB a fléchi de 0,4% au troisièm e trimestre 2008, après avoir reculé de 0,3 et 0,2%, 
respectivement, aux premier et deuxième trimestres.  Selon les prévisions de la Banque de réserve de 
Nouvelle-Zélande, le PIB s'est contracté de 0,8% au quatrième trimestre 2008. 
23. Bien qu'il ait progressé au quatrième trimestre 2008, le taux de chômage demeure 
relativement faible au regard des normes de l'OC DE, à 4,6%.  Depuis juillet 2008, la RBNZ a réduit 
de 5,25 points de pourcentage le taux d'intérêt offici el, qui s'établit aujourd'hui à 3,0%, son plus bas 
niveau jamais atteint. 
24. Lorsque la crise financière mondiale a atteint la Nouvelle-Zélande, le pays affichait une assez 
bonne santé, avec un taux de chômage et une dette publique peu élevés.  À ce jour, la Nouvelle-Zélande n'a pas été aussi durement touchée que d'autres pays.  Aucune banque n'a déclaré 
faillite et les non-paiements de prêts hypothécaires restent assez limités.  Les quatre grandes banques 
mères australiennes font partie des rares banqu es ayant obtenu au moins la cote AA au niveau 
international, et leur capital est actue llement supérieur aux minima fixés. 
25. Le gouvernement précédent a pris plusieurs mesures pour contrer les effets de la crise à la fin 
de 2008.  Un mécanisme de garantie des dépôts des particuliers a été annoncé en octobre, consistant à 
garantir certains de ces dépôts à hauteur de 1 m illion de dollars NZ pendant deux ans.  Le 
1
er novembre 2008, le gouvernement en place a a nnoncé qu'il créerait un fonds de garantie des 
financements en gros pour les établissements fi nanciers cotés en Nouvelle-Zélande qui réalisent WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
d'importantes opérations d'emprunt et  de prêt dans le pays.  Le pr emier objectif du mécanisme est de 
faciliter la rentrée des banques néo-zélandaises su r les marchés de capitaux étrangers réguliers. 
26. À la suite de l'élection d'un nouveau gouve rnement le 8 novembre 2008, la RBNZ a annoncé 
en décembre 2008 des mesures additionnelles tempor aires pour permettre aux banques locales d'avoir 
accès à des liquidités en échange d'une gamme d'actifs plus large, tels qu'effets bancaires et titres 
garantis par des actifs.  Pour améliorer encore les perspectives de liquidités pour le système bancaire, 
la Banque de réserve a temporairement élar gi son programme de liquidité du marché. 
27. En février 2009, dans le cadre d'un ensemble de  mesures de soutien en faveur des petites et 
moyennes entreprises, le gouvernement a annoncé une modification temporaire du mandat de l'Office 
néo-zélandais du crédit à l'exportation (NZECO).  Pour  remédier à une pénurie de produits accessibles 
dans le commerce, le NZECO pourra proposer une assurance du crédit commercial à court terme aux taux du marché, à titre temporaire, afin d'amortir l es effets de la crise économique actuelle.  Les 
programmes du NZECO couvrent les coûts et les pertes enregistrées. 
28. Également en février 2009, le  gouvernement a annoncé le lanc ement de projets financés par 
des fonds publics, d'une valeur de 500 milli ons de dollars, dans le cadre du programme 
gouvernemental de relance de l'économie.  Ces proj ets, qui touchent aux secteurs du logement, des 
transports et de l'éducation, se répartissent la rgement dans l'ensemble du pays.  À l'initiative du 
Premier Ministre a été organisé un Sommet de l'em ploi, qui se voulait une table ronde pratique  
– rassemblant entreprises, syndicats et pouvoirs publics – et avait pour objet de confronter différentes idées afin de trouver des solutions réalisables qui permettent de maintenir des niveaux d'emploi 
élevés. 
III. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) I
NTRODUCTION  
29. Comme il est indiqué au paragraphe 4, le co mmerce fait partie intégrante de l'économie 
néo-zélandaise.  Il reste un élément fondamental  des politiques économiques plus générales suivies 
par le gouvernement pour promouvoir une croissance  économique soutenue.  Les chances de succès 
dépendent de la capacité du pays de vendre ses biens et services à l'étranger.  Ces chances seraient 
améliorées par la suppression des obstacles important s qui existent sur de nombreux marchés clés, 
notamment les marchés des produits pour lesque ls la Nouvelle-Zélande possède un avantage 
comparatif.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande  est attachée à libéraliser les échanges encore 
davantage dans le cadre du système multilatéral de l'OMC fondé sur des règles, mais aussi au titre 
d'initiatives bilatérales et régionales.  Le gouvern ement s'est donné pour objectif de faire grimper à 
40% d'ici à 2020 le ratio entre les exportations et le PIB. 
2) TARIF INTÉRIEUR ET POLITIQUE COMMERCIALE  
a) Agriculture 
30. Les droits appliqués par la Nouvelle-Zélande a ux produits agricoles ont continué de diminuer 
depuis le précédent examen en 2003.  La moyenne des droits NPF appliqués, selon la définition des 
produits agricoles de l'OMC, était de 1,8% en 2008/09 contre 2,1% en 2002.  C'est moins que la moyenne arithmétique globale du taux N PF appliqué par la Nouvelle-Zélande. 
31. Parallèlement à des droits de douane qui sont  peu élevés, le sou tien apporté au secteur 
agricole figure, au total, parmi les plus faibles des pays de l'OCDE, avec une estimation du soutien 
aux producteurs égale à 0,7%, c'est-à-dire inférieure au quart des niveaux de 1986-1988.  Ce niveau Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 11 
 
 
 de soutien peut être comparé au niveau moyen du soutien fourni à l'agriculture dans les pays de 
l'OCDE, qui était de 23% en 2007. 
32. Toutes les aides apportées à l'agriculture en Nouvelle-Zélande entrent dans la "catégorie 
verte", qui regroupe les mesures qui n'entraînent pas d'effets de distorsion des échanges ou une 
distorsion au plus minime.  Ces aides consistent pr incipalement à prendre en charge les dépenses de 
services généraux comme la recherche agronomique et  le dépistage des para sites et maladies à des 
fins de biosécurité.  Les frais liés aux fonctions de réglementation et d'exploitation, y compris les 
contrôles aux frontières, sont facturés pour une bonne part aux bénéficiaires appropriés.  Bien que la 
Nouvelle-Zélande ait spécifié  un certain niveau d'engagement en ma tière de MGS dans le cadre de ses 
consolidations au titre du Cycle d'Uruguay, elle n'a pas usé de ce droit. 
33. Plus de 85% de la production agricole néo-zél andaise sont exportés.  Autrement dit, il est 
important pour la Nouvelle-Zélande  que l'on continue à améliorer l'accès aux marchés pour les 
exportations de produits agricoles.  Les marchés des produits  laitiers et de la viande (deux secteurs 
clés à l'exportation) sont parmi les plus protégés du monde du fait de l'applica tion de droits de douane 
élevés et de l'utilisation de contingents tarifaires pour restreindre ou limiter l'accès.  La protection 
apportée à ces secteurs est forte, et cela dans beaucoup de pays. 
34. Compte tenu de l'importante contribution du commerce des produits agricoles à l'économie 
néo-zélandaise, l'intérêt que nous manifestons pour des règles claires et efficaces s'étend aussi aux 
mesures relatives à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la 
préservation des végétaux.  Le maintien en Nouvelle-Zél ande du statut de "zone exempte de parasites" 
constitue un objectif réaliste et réalisable à conditi on qu'il existe un système de quarantaine solide.  
C'est pourquoi, avant d'importer un nouveau produit (que le pays d'origine soit un fournisseur ancien 
ou nouveau), la Nouvelle-Zélande effe ctue une analyse des risques con cernant le parcours suivi par le 
produit et, conformément aux règles et obligations  imposées par l'OMC, arrête des mesures fondées 
sur des bases scientifiques et proportionnées au ri sque d'introduction d'un parasite associé avec le 
produit.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que cette approche n écessite de nombreuses ressources et 
elle contribue donc au renforcement des capacités commerciales dans les pays en développement pour 
aider ces derniers à respecter les prescriptions pertinentes relatives à la biosécurité. 
b) Produits industriels 
35. La Nouvelle-Zélande a sensiblement réduit ses droits de douane entre juillet 2005 et 
juillet 2009.  En 2005, elle a remplacé 195 droits spécifiques par des taux ad valorem , ce qui a eu pour 
effet de réduire nettement le niveau de protec tion apporté à certains secteurs de l'industrie 
manufacturière néo-zélandaise.  Même s'il existe une marge de manœuvre importante entre les droits 
consolidés et les droits effectivement appliqués pa r la Nouvelle-Zélande, cette différence n'a jamais 
été exploitée et il n'est pas prévu de le faire.  En  2008, en valeur, plus de 73% des produits importés 
en Nouvelle-Zélande sont entrés en franchise de  droits.  Le taux NPF moyen appliqué en 
Nouvelle-Zélande, de 2,4%, est l'un des plus bas des pays de l'OCDE. 
c) Services 
36. Les services représentent un élément vital de l' économie néo-zélandaise, soit environ 71% du 
PIB.  L'amélioration de l'accès aux marchés étrange rs pour les exportations de services constitue un 
autre domaine prioritaire pour la Nouvelle-Zéla nde.  Les exportations de services fournissent un quart 
des recettes d'exportation totales de la Nouvelle-Zél ande et augmentent plus rapidement que les 
exportations de marchandises.  Les voyages, l'éducation, les transports et les services fournis aux WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
entreprises constituent les principales exportations de  services de la Nouvelle-Zélande, mais la gamme 
des services exportés s'est élargie au cours des de rnières années.  La prévisibilité et la sécurité 
juridique accrues dont bénéficient les exportateurs de services profitent à la fois aux exportateurs et 
aux consommateurs 
37. Au regard des normes internationales, les four nisseurs de services étrangers rencontrent peu 
d'obstacles s'agissant de l'accès au secteur privé né o-zélandais.  Lorsqu'ils remplissent les conditions 
en matière d'immigration et de qualification, le tr aitement national leur est généralement accordé. 
d) Législation du commerce 
38. Le Parlement néo-zélandais est en train de réviser la Loi sur les sauvegardes temporaires.  Le 
projet de loi sur le commerce (mesures de sauvegarde) , qui remplacera le texte actuel, a pour objet de 
garantir que le régime de sauve gardes de la Nouvelle-Zélande favorise des processus d'enquête et de 
décision efficaces, transparents et objectifs. 
3) DIFFUSION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE  
39. Le gouvernement est déterminé à travailler et di aloguer d'une manière ouverte et transparente 
avec les partenaires nationaux pour tout ce qui c oncerne la politique commerciale.  Cette volonté se 
traduit par des séances d'information pour le gr and public et les associations professionnelles, des 
consultations spécifiques avec les acteurs concernés,  et la diffusion de renseignements sous forme 
écrite et sur un site Web.  Un bulletin bimestriel, auquel tout le monde peut s'abonner, contient des 
informations actualisées sur la politique commerciale  de la Nouvelle-Zélande, avec une indication des 
intervenants auxquels toute personne intéressée peut  s'adresser pour réagir et faire part de ses 
observations.  Il en résulte une plus grande sen sibilisation des Néo-Zéla ndais aux questions de 
politique commerciale, ainsi qu'une  meilleure élaboration des politi ques économiques extérieures et 
des politiques commerciales. 
40. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande encourage s es partenaires à collaborer activement avec les 
parties intéressées.  Ainsi, elle réfléchit actuelleme nt aux façons de soutenir le renforcement des 
capacités des acteurs non étatiques dans les pays insulaires du Pacifique pour qu'ils puissent travailler 
plus efficacement avec les pouvoirs publics da ns le domaine de la  politique commerciale. 
4) INITIATIVES MULTILATÉRALES  
a) Organisation mondiale du commerce 
41. Un système commercial mondial solide, tran sparent et fondé sur des règles revêt une 
importance fondamentale pour un petit pays qui a des intérêts commerciaux à travers le monde et qui 
dépend beaucoup des recettes d'exportation.  Les e xportations néo-zélandaises  rencontrent souvent 
des obstacles importants.  L'OMC reste le principa l instrument pour faciliter l'accès aux marchés et 
réduire les distorsions du commerce international, et  le seul qui permette vé ritablement d'atteindre 
l'objectif d'une libéralisation multilatérale. 
42. Le Cycle d'Uruguay a été très profitable à l'économ ie néo-zélandaise.  Toutefois, la croissance 
et le développement soutenus ne sauraient être  considérés comme un acquis et la Nouvelle-Zélande 
est déterminée à poursuivre ses efforts intenses av ec d'autres Membres de l'OMC pour réduire les 
distorsions du système commercial et abaisser le s obstacles auxquels se heurtent ses exportations. Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 13 
 
 
 i) Le Cycle de Doha 
 43. Le Cycle de Doha demeure la principale prio rité du gouvernement sur le plan commercial.  
Seule une diminution notable des obstacles au commerc e, des mesures de soutien interne qui ont des 
effets de distorsion des échanges et d'autres obs tacles, par une issue positive des négociations de 
Doha, peut être profitable à tous les Membres de l'OMC sur le plan économique et social.  En particulier, les pays en développement peuvent  tirer des avantages importants de ce cycle de 
négociations et la Nouvelle-Zélande est déterminée à faire le nécessaire pour que le Cycle de Doha 
produise des résultats qui améliorent les pers pectives de croissance économique de ces pays. 
44. La Nouvelle-Zélande regrette que, malgré les progrès très réels accomplis, on n'ait pas réussi 
à s'entendre, ni lors du sommet ministériel de juillet 2008 ni en décembre, sur des modalités qui 
permettent de boucler les composantes des négociations  du Cycle de Doha concernant l'agriculture et 
l'AMNA.  La Nouvelle-Zélande reste disposée à tr availler avec d'autres Membres de l'OMC sur la 
base des textes existants dans ces deux domaines  pour mener à bien ces négociations dans les 
meilleurs délais et parvenir à un résultat ambitieux.   La Nouvelle-Zélande vo it dans l'aboutissement 
du Cycle de Doha un élément essentiel d'une réponse in ternationale concertée à la crise financière 
mondiale. 
Négociations sur l'agriculture 
45. Pour la Nouvelle-Zélande, mais aussi pour  de nombreux autres Membres de l'OMC, 
notamment les Membres en développement, dont les exportations de produits agricoles se heurtent 
actuellement à des obstacles importants, il est cruc ial que le Cycle de Doha donne des résultats 
ambitieux en matière d'agriculture.  La Nouvelle-Zélande est résolue à collaborer étroitement avec ses 
collègues du Groupe de Cairns et d'autres pays af in d'obtenir des résultats ambitieux en matière 
d'agriculture.  Les priorités de la Nouvelle-Zéla nde dans le cadre des né gociations de l'OMC sur 
l'agriculture sont claires: 
- élimination de toutes les subventions à l' exportation d'ici à 2013 conformément à la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong; 
- augmentation significative de l'accès aux marchés pour les exportations agricoles en 
général; 
- réduction importante du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 
46. La Nouvelle-Zélande est favorable à l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux pays en 
développement conformément à la volonté générale d'amé liorer l'accès aux marc hés, en particulier 
pour les pays en développement. 
Négociations sur l'AMNA 
47. Preuve de sa détermination à mener à bien le  Cycle de Doha, la Nouvelle-Zélande a donné 
son accord à un projet de modalités qui devrait clai rement avoir pour conséquence de restreindre ses 
consolidations tarifaires davantage que celles de  la plupart des autres pays développés.  La 
Nouvelle-Zélande participe ac tivement aux négociations, y compris aux discussions sur la 
libéralisation sectorielle dans le cadre des négociations sur l'AMNA. WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
Négociations sur les services 
48. La Nouvelle-Zélande prend une part active a ux négociations de l'OMC en cours sur les 
services et tient beaucoup à ce que le Cycle de Doha  aboutisse à un résultat ambitieux.  Elle a fait une 
offre ambitieuse à ce titre et considère que l'accès  à des services efficients, novateurs et rentables 
constitue un facteur de croissance et d'innovation incontournable pour l'ensemble de l'économie du 
pays.  De même, elle désire fortement que l'on aboutisse à un résultat ambitieux à l'issue des 
négociations parallèles sur des disciplines multilatéral es en matière de réglementation intérieure, afin 
que les engagements pris concernant l'accès a ux marchés aient le plus de portée possible. 
Négociations sur les règles 
49. La Nouvelle-Zélande est favorable à des négoc iations qui visent, dans le cadre du cycle 
actuel, à préciser et à améliorer les disciplines de l'OMC relatives aux mesures antidumping et aux subventions, à harmoniser les pratiques d'enquête en tre l'Accord antidumping et l'Accord SMC, et à 
améliorer les disciplines concernant la transparence pour qu'elles aient plus d'effet.  Nous sommes 
particulièrement intéressés par les disciplines concerna nt les pratiques en matière de subventions dans 
les secteurs exploitant des ressources naturelles, tels  que l'agriculture, les pêches et l'énergie, où les 
subventions non seulement ont un effet de di storsion des échanges et compromettent le 
développement, mais encouragent également la surp roduction, avec les risques qu'elle comporte pour 
l'environnement. 
50. La Nouvelle-Zélande souhaite vi vement que les négociations su r les subventions à la pêche 
débouchent sur un résultat ambitieux et sur une inte rdiction stricte des subventions qui favorisent la 
surcapacité et la surpêche, tout en reconnaissant la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour 
les pays en développement Membres.  La Nouve lle-Zélande coordonne le groupe "Amis du poisson".  
Dans le cas des négociations sur les subventions à la pêche, un résultat ambitieux serait de trouver un 
juste équilibre entre les intérêts du secteur et la préservation de l'environnement. 
Négociations sur le commerce et l'environnement 
51. La Nouvelle-Zélande participe activement aux négociations de l'OMC sur le commerce et 
l'environnement.  Elle reste favorable à ce que l es uns et les autres se concertent pour décider de 
l'application d'obligations commerciales sp écifiques découlant d'accords multilatéraux (Doha, 
paragraphe 31 i)).  La Nouvelle -Zélande milite pour un résultat ambitieux concernant les biens et 
services environnementaux (Doha, paragraphe 31 iii )), convaincue qu'il en ressortira des avantages 
concrets sur les plans de l'économie, de  l'environnement et du développement. 
Négociations sur les ADPIC 
52. La Nouvelle-Zélande participe activement aux discussions portant sur les nombreuses 
questions examinées par le Conseil des ADPIC.   Elle prend également une part active aux 
négociations prescrites du Conseil des ADPIC en Session ex traordinaire, en plus d'être coauteur de la 
"proposition conjointe" visant à constituer un système multilatéral de notificati on et d'enregistrement 
pour faciliter la protection des indications géographi ques de vins et de spiritueux admissibles au 
bénéfice d'une protection dans les pays Membres participant au système. 
Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges 
53. La Nouvelle-Zélande est pleinement engagée dans les négociations visant à conclure un 
accord OMC sur la facilitation des échanges qui étab lira des règles efficaces et des lignes claires pour 
guider les Membres.  De l'avis de la Nouvelle -Zélande, un tel accord permettra aux Membres de Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 15 
 
 
 mieux profiter des retombées des échanges commercia ux, entre autres grâce à une diminution du coût 
des transactions et à une clarification des procédur es associées au commerce international.  De telles 
règles devraient contribuer à la concrétisation de ces  objectifs et ne pas être appliquées pour accroître 
les obstacles ni pour restreindre les échanges davantage qu'elles les facilitent. 
ii) Questions générales intéressant l'OMC 
 54. Depuis le dernier examen de sa politique comme rciale, la Nouvelle-Zélande a engagé un 
différend dans le cadre de l'OMC (WT/DS367 – Au stralie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande) et a par ticipé dans plusieurs autres différends en tant 
que tierce partie.  Elle considère que le Mémora ndum d'accord de l'OMC sur le règlement des 
différends constitue une des réalisations fondament ales du Cycle d'Uruguay.  C'est un mécanisme qui 
profite à tous les Membres.  Selon elle, le réexam en actuel du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends est important car il permet, à la lu mière de l'expérience acqui se depuis lors, d'apporter 
des améliorations concrètes aux règles convenues en 1995. 
55. La Nouvelle-Zélande continue de  soutenir l'ensemble des Me mbres de l'OMC et participe 
activement au processus d'accession de plusieurs pays en cours.  La Nouvelle-Zélande est le premier 
grand pays exportateur de produits agricoles à avoi r conclu, avec la Russie, un accord bilatéral sur 
l'accès aux marchés de marchandises, outre qu'e lle joue un rôle important dans le processus 
d'accession engagé par plusieurs de ses voisins du Pacifique, dont Tonga, les Samoa et Vanuatu.  En 
participant à ces processus, la Nouvelle-Zélande  veut s'assurer que les nouveaux Membres se 
conforment aux règles et règlements de l'OMC.  En même temps, la Nouvelle-Zélande reconnaît que 
l'accession à l'OMC peut être une démarche lour de pour les pays en développement ou les moins 
avancés, qui peuvent avoir besoin, en conséquen ce, d'une aide supplémentaire pour profiter des 
avantages et remplir les obligations liées au statut de Membre. 
56. La Nouvelle-Zélande est favorable à un renfor cement du rôle de l'OMC en matière de 
surveillance des politiques commerciales adoptées en répon se à la crise financière et de détection des 
tendances à visée protectionniste.  Elle souhaite également que l'OMC puisse rappeler aux Membres 
qu'il est important de respecter les pres criptions de notification en vigueur. 
iii) Commerce et environnement, commerce et travail 
 57. Le rapport du commerce avec l'environnement et du commerce avec le travail sont des 
questions qui revêtent une importance croissante  dans le débat mondial sur l'économie et le 
développement.  Les pays attendent  des négociations sur le commer ce et l'environnement qu'elles 
produisent des résultats qui non seulement fa vorisent le développement mais préservent 
convenablement l'environnement.  Ils demandent aussi que les avantages comparatifs qu'ils possèdent 
au chapitre de la main-d'œuvre soient reconnus ma is aussi protégés d'une manière appropriée.  Vu 
l'importance du commerce pour le dé veloppement, il est indispensable de veiller à ce que les normes 
relatives à l'environnement et au travail ne soient pas utilisées à mauvais escient à des fins 
protectionnistes.  Les pays en développement ne de vraient pas se voir refuser l'avantage comparatif 
légitime que constitue le coût inférieur de la main -d'œuvre mais cet avantage ne devrait pas être 
obtenu en négligeant délibérément les principes fondamentaux du travail. 
58. La Nouvelle-Zélande estime que le maintien et la  promotion de normes relatives au travail et 
à l'environnement appropriées sont entièrement compatibles avec le développement économique 
durable auquel, de fait, ils contribuent.  L'objectif de  la Nouvelle-Zélande est de faire en sorte que la WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
politique commerciale, la politique du travail et la politique environnementale soient 
complémentaires, dans la mesure du possible. 
59. La Nouvelle-Zélande a pris l'initiative de répondr e à ces questions dans le cadre des accords 
commerciaux bilatéraux et multilatéraux qu'elle a c onclus.  Le sujet du rapport entre commerce et 
travail et commerce et environnement est traité dans  tous les ALE qu'elle a c onclus pendant la période 
étudiée, notamment au moyen des instruments que l'on trouve dans l'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (P4), l' ALE passé avec la Chine et l'ALE entre l'ANASE, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande  (AANZFTA).  Ces instruments comportent tous des dispositions 
prévoyant des engagements partagés, une coopéra tion dans les domaines d'intérêt commun et un 
mécanisme de consultation. 
60. La Nouvelle-Zélande est également attachée à la négociation et à l'utilisation de normes 
internationales créant une croi ssance durable.  L'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande 
concernant le rapport entre le commerce et le trava il repose sur les principes et les droits énoncés dans 
la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) re lative aux principes et droits 
fondamentaux au travail et son suivi.  S'agissant du commerce et de l'envir onnement, notre approche 
complète et étaye nos engagements internationaux  en matière d'environnement, notamment ceux pris 
lors du Sommet "Planète terre" et du Sommet mondial sur le développement durable, ou dans le cadre 
d'autres accords multilatéraux pertinents relatifs à l'environnement. 
61. Depuis le dernier examen de sa politique co mmerciale, la Nouvelle-Z élande s'est lancée 
activement dans les négociations sur le commerce et l'environnement au sein de l'OMC.  Elle reste 
attachée à ce que ces négociations produisent un résultat ambitieux.  Il importe en particulier d'aboutir 
à un résultat ambitieux concernant les subventions à la  pêche et l'élimination des droits de douane sur 
les biens environnementaux parce qu'il en ressort ira des avantages concre ts sur les plans de 
l'économie, de l'environneme nt et du développement. 
iv) Commerce et développement 
 
62. Dans l'esprit de la Déclarati on de Doha, la Nouvelle-Zélande reconnaît tout à fait la place 
centrale qu'occupent les questions relatives au déve loppement dans le Cycle de Doha, notamment les 
intérêts des pays en développement dans des domaine s tels que l'amélioration de l'accès aux marchés, 
le traitement spécial et différencié dans la mise en œuvre des accords, l'aide au renforcement des capacités et les modalités de négociations tenant comp te des priorités, des problèmes de capacité, des 
vulnérabilités et autres caractéristiques nationales des pays en développement. 
63. La Nouvelle-Zélande est favorable à la four niture, par l'OMC, d'une assistance technique 
réelle et efficace axée sur des domaines dans lesque ls elle a un avantage comparatif, tels que le 
renforcement des capacités en matière de négociatio n et l'assistance aux pays en développement afin 
de les aider à comprendre les règles de l'OMC et leur mise en œuvre. 
64. En 2001, la Nouvelle-Zélande a accordé l'accès en  franchise de droits et sans contingent, de 
façon unilatérale, à tous les pays les moins avanc és (PMA).  Avant de prendre cette décision, elle 
accordait déjà pratiquement un accès en franchise de droits aux PMA, pui sque 97,4% de leurs 
importations étaient déjà admises en franchise de droits.  La Nouvelle-Zélande accorde également un 
accès en franchise de droits aux économies du Pacifique Sud dans le cadre de l'Accord de coopération 
commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud et elle a abaissé les droits de douane pour 
plusieurs pays en développement dans le cadre du Système généralisé de préférences. Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 17 
 
 
 65. La Nouvelle-Zélande est convaincue que le  commerce peut contribuer d'une manière 
importante au développement.  Il permet à des pays d' accéder à des marchés plus lucratifs, en plus de 
générer des revenus, des emplois et des possibilités de consommer supplémentaires pour les populations pauvres.  La Nouvelle-Zélande appuie les intérêts des pays en développement dans des 
domaines tels que l'amélioration de  l'accès aux marchés, le traitement spécial et différencié en 
fonction des besoins recensés, l'intégration des pays en développement au système commercial 
multilatéral sur la base de leurs priorités et inté rêts, et l'aide au renforcement des capacités. 
66. En 2007, la Nouvelle-Zélande a débloqué 39,3 millions de dollars NZ au titre de l'Aide pour 
le commerce afin que certains pays en déve loppement participent davantage aux échanges 
commerciaux et en tirent un meilleur profit.  Cela  représente une augmentation de presque 70% en 
deux ans, par rapport aux 23,3 millions budgétés en 2005.  Cette augmentation reflète principalement 
un surcroît de soutien fourni pour développer l'in frastructure économique et les secteurs productifs 
dans les pays du Pacifique. 
67. Pour la Nouvelle-Zélande, le mécanisme TPR pe ut être un bon moyen de mettre en lumière le 
lien entre commerce et développement, et la contri bution que les politiques et  pratiques commerciales 
des Membres peuvent apporter à un dé veloppement économique durable.  L'APD à elle seule n'est pas 
suffisante pour sortir les pauvres de leur état et leur donner plus de chances;  les politiques adoptées 
dans des domaines comme le commerce sont aussi importantes.  En rendant sa politique commerciale 
plus transparente, la Nouvelle-Zélande espère démontrer sa volonté d'utiliser les échanges 
commerciaux du mieux possible pour soutenir le développement économique des pays en 
développement.  La Nouvelle-Zélande veut encourager le Secrétariat et  les autres Membres à réfléchir 
à la façon de mieux employer le processus TPR en  ce sens, ne serait-ce que pour améliorer la 
cohérence des politiques commerciale s des Membres au regard de le urs objectifs de développement. 
b) OCDE 
68. La Nouvelle-Zélande soutient activement le trav ail réalisé à l'OCDE concernant le commerce 
et l'agriculture, notamment en participant au Comi té des échanges, à son groupe de travail, et au 
Groupe de travail conjoint sur les échanges et l' environnement, qu'elle pr éside actuellement.  Le 
travail analytique et centré sur les politiques acco mpli par l'OCDE à propos du commerce, de grande 
qualité, constitue un bon complément au travail de l'OMC, et une bonne illustration des avantages 
d'un système commercial multilatéral fort.  La Nouve lle-Zélande appuie totale ment l'action menée par 
l'OCDE pour mettre en lumière les avantages d'une li béralisation des échanges et souligner le coût du 
protectionnisme, et pour améliorer la cohére nce des politiques au service du développement. 
5) A
CTIVITÉS RÉGIONALES  
a) Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
69. La Nouvelle-Zélande continue de profiter de sa participa tion à l'APEC pour promouvoir la 
libéralisation du commerce et de l'investissement, ains i que pour activer et soutenir la mise en œuvre 
du Programme de Doha pour le développement.  La Nouvelle-Z élande s'emploie activement à 
élaborer et promouvoir le programme d'intégrati on économique régionale de  l'APEC, et à défendre 
l'idée d'une zone de libre-échange  dans la région Asie-Pacifique.  C'est un projet ambitieux qui a pour 
finalité de promouvoir la libéralisation du commerce et  de l'investissement, de renforcer l'intégration 
entre les économies de la région, d'améliorer la cohérence entre les ALE en nombre croissant conclus 
dans la région, et d'améliorer du mê me coup le climat des affaires.   WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
70. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande appuie les effo rts menés pour élargir le champ d'application 
du programme d'intégration économi que régionale.  En plus de s' occuper des questions posées "aux 
frontières" par la libéralisation du commerce et de l'investissement, l'APEC a mis sur pied un 
programme de dialogue et de re nforcement des capacités pour ce qui  concerne les questions de 
réforme structurelle qui se posent "à l'intérieur d es frontières", et a commencé récemment à réfléchir à 
des solutions face aux questions de connectivité "à travers les frontières".  En 2007/08, en tant que 
présidente du Comité économique de l'APEC, la N ouvelle-Zélande a milité pour  que la question des 
réformes structurelles fasse partie des points pr incipaux du programme de travail de l'APEC. 
71. La Nouvelle-Zélande pr end au sérieux la responsabilité qui échoit à l'APEC de répondre d'une 
manière constructive aux besoins des entreprises de la  région, relayés par le Conseil consultatif des 
entreprises de l'APEC.  La Nouvelle-Zélande co llabore avec d'autres économies pour préparer un 
programme d'ateliers sur le renfor cement des capacités à partir des résultats de l'enquête annuelle de 
la Banque mondiale intitulée "Doing Business", dans le  but d'améliorer les c onditions dans lesquelles 
les entreprises exercent, et apporte son concour s à d'autres projets de facilitation des échanges. 
72. L'APEC constitue une importante tribune où les di rigeants de l'Asie-Pacifique essaient de 
trouver des solutions régionales aux grandes questions  d'actualité.  La Nouve lle-Zélande a activement 
collaboré en 2007 à la préparation de la Déclarati on des dirigeants de l'APEC sur les changements 
climatiques, la sécurité énergétique  et le développement propre, et participé en 2008 à l'élaboration de 
la Déclaration de Lima des dirigeants de l'APEC sur l'économie mondiale.  Selon la 
Nouvelle-Zélande, l'APEC représente une bonne stru cture pour proposer des mesures pratiques en 
réponse au changement climatique, y compris pour appuyer le travail accompli au sein de l'OMC, en 
encourageant dans la région la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux. 
73. La Nouvelle-Zélande continue de soutenir les efforts déployés par d'autres économies 
membres pour atteindre les "objectifs de Bogor" définis en 1994, à savoir la libéralisation et l'ouverture du commerce dans la région d'ici à 2010 pour les économies développées et d'ici à 2020 pour les économies en développement.  La Nouvelle -Zélande a apporté son soutien au processus 
d'examen par les pairs du Plan d'action individuel (IA P) pour que l'accent reste placé sur la réalisation 
des objectifs de Bogor par tous les membres.  À l'issue du dernier examen IAP, en 2007, il a été 
estimé que la Nouvelle-Zélande ava it atteint onze des 13 objectifs de Bogor et était en bonne voie de 
réaliser les deux derniers objectifs concernant  la libéralisation tarifaire et les services. 
b) Sommet de l'Asie de l'Est (EAS) 
74. La Nouvelle-Zélande est membre du Sommet de l'Asie de l'Est (EAS),  créé à Kuala Lumpur 
en 2005.  Lors du deuxième EAS, tenu à Cebu au dé but de 2007, les dirigeants l'ont chargé de 
constituer un groupe d'experts "Track II" pour réfléch ir à l'établissement d'un partenariat économique 
global en Asie de l'Est (CEPEA).  La Nouvelle-Zél ande y est extrêmement favorable ainsi qu'à la 
conclusion d'un accord de libre- échange exhaustif dans toute la région couverte par l'EAS. 
6) A
CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  
75. L'axe central de la politique commerciale de la  Nouvelle-Zélande demeure le maintien et le 
renforcement du système commercial multilatéral s ous l'égide de l'OMC.  Parallèlement, la 
Nouvelle-Zélande encourage également les accords commerciaux ainsi que l'intégration économique 
aux niveaux régional et bilatéral, qu'elle juge co mplémentaires du système commercial multilatéral.  
La Nouvelle-Zélande est active dans ce domaine depuis l'examen de sa politique commerciale 
en 2003. Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 19 
 
 
 76. La Nouvelle-Zélande a toujours veillé à ce que  les accords de libre-échange (ALE) qu'elle 
conclut complètent le système commercial multilatéral,  et constituent un tremplin pour une ouverture 
accrue du commerce multilatéral, et non une pierre  d'achoppement.  Les ALE qui ne couvrent pas 
l'"essentiel des échanges commerciaux" pourraient porter atteinte au système multilatéral.  De l'avis 
de la Nouvelle-Zélande, pour autant  qu'ils libéralisent véritablement le commerce entre les pays, y 
compris en couvrant l'essentiel des échanges commerciaux, les accords de libre-échange peuvent 
apporter une contribution stra tégique importante à l'avancement du processus de l'OMC. 
77. C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande s'intér esse aux ALE compatibles avec l'OMC, d'une 
portée étendue et qui améliorent son accès aux marchés, notamment pour les marchandises, les 
services et l'investissement, tout en cherchan t à obtenir de nos partenaires commerciaux des 
engagements dans divers domaines connexes comme la propriété intellectuelle, la politique de la 
concurrence, le travail et l'environnement.  La Nouvelle-Zélande rec onnaît que la conclusion 
d'accords de libre-échange avec ses principaux partenaires commerciaux peut ouvrir de nouveaux 
débouchés importants pour les exporta teurs, souvent plus rapidement  que dans le cadre du processus 
multilatéral. 
78. Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, les accords de  libre-échange permettent non seulement de 
supprimer les obstacles tarifaires de façon b ilatérale, mais aussi d'approfondir l'intégration 
économique avec les partenaires commerciaux dans le  cadre de relations plus vastes en matière de 
commerce et d'investissement.  Cela repose su r l'observation du fait que les flux commerciaux 
pâtissent autant des obstacles réglementaires et ad ministratifs internes que des droits de douane, 
contingents et autres obstacles externes au commerce. 
79. À l'époque de l'examen de la politique comme rciale précédent, en 2003, deux ALE globaux 
liaient la Nouvelle-Zélande:  l'Accord commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais et l'Accord sur un partenar iat économique plus étroit avec Singapour.  Les faits 
ci-après ont marqué la période étudiée. 
a) Resserrement des liens économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
80. Les relations économiques et commerciales entr e l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont 
parmi les plus ouvertes qui soient entre deux pays.  Elles se caractérisent par des flux importants de 
marchandises, de services, de capitaux, de main-d 'œuvre et de visiteurs entre les deux pays.  La 
relation économique est étayée et renforcée par un ensemble quasi complet d'arrangements commerciaux et économiques, qui relè vent du "Rapprochement économique". 
81. Depuis la signature de l'accord fondateur (ANZCERTA) il y a 26 ans, les relations se sont à la 
fois approfondies et élargies pour s'inscrire dans  un processus connu aujourd'hui sous l'expression de 
"programme pour un marché écono mique unique".  Ce processus s'appuie sur la réduction des 
obstacles à la frontière dans le cadre de l'ANZCER TA pour approfondir l'intégr ation en répertoriant 
les actions novatrices et peu coûteuses menées à l'inté rieur des frontières.  Le but est de diminuer la 
discrimination ainsi que les coûts induits par l'ex istence de règlements ou d'organismes différents, 
concurrents ou qui font double emploi dans chaque pa ys.  Les deux pays sont très attachés au principe 
du marché économique unique. 
82. Les premières mesures prises pour un renforceme nt de l'intégration économique comprennent 
l'Accord transtasmanien de re connaissance mutuelle (TTMRA) de  1998 et les mémorandums d'accord 
de 1998 et 2000 sur le droit commercial.  Le TTM RA prévoit la reconnaissance mutuelle des normes 
relatives à la vente de marchandises, et la tenue d'un registre des métiers commun à la WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
Nouvelle-Zélande et l'Australie, tandis que les mé morandums d'accord sur le droit commercial ont eu 
pour effet d'améliorer les conditio ns de fonctionnement des entreprises transtasmaniennes et de 
réduire le coût de leurs transactions. 
83. Diverses initiatives ont été engagées ces dern ières années pour approfondir et renforcer 
l'intégration économique.  Citons par exemple le Traité transtasma nien de reconnaissance mutuelle 
des offres de titres, entré en vigueur en juin 20 08, qui facilitera la mobilisation de capitaux et 
l'investissement entre la Nouvelle-Zélande et l'Aust ralie, ou la signature en juillet 2008 d'un traité sur 
les décisions judiciaires et leur application régl ementaire en trans-Tasmanie, qui permettra que les 
décisions de droit civil soient mieux appliquées dans toute la région;  enfin, le travail se poursuit dans 
d'autres domaines comme la coordination des norme s d'information financiè re, le droit de la 
concurrence et le droit de la consommation, la reconnaissance des décisions de déchéance 
d'administrateurs, la reconnaissance mutuelle des vérificateurs des comptes, la coordination des normes comptables et le contrôle bancaire. 
84. Il est prévu qu'en 2009 la Nouvelle-Zélande et l'Australie mettent la dernière main à un 
mécanisme permettant le transfert de l'épargne-r etraite, qu'elles négocient un protocole CER sur 
l'investissement, et qu'elles revoient plusieurs in struments en vigueur, dont l'Accord sur la double 
imposition, les règles d'origine CER et le Traité sur les normes alimentaires communes. 
b) Thaïlande 
85. L'Accord de rapprochement économique avec la Thaïlande prévoit la suppression de tous les 
droits de douane d'ici à 2025 (c'est-à-dire 20 ans après son entrée en vigueur), mais plus de la moitié 
des droits de douane n'existait déjà plus au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord en 2005.  Les 
droits appliqués par la Nouvelle -Zélande aux importations en provenance de Thaïlande seront 
éliminés d'ici au 1
er janvier 2015.  Des arrangements relatifs au travail et à l'environnement ont été 
négociés parallèlement au CEP.  Au moment de la signature, les deux parties se sont entendues sur le 
prochain calendrier des négociations sur les services et les marchés publics, pour compléter le CEP.  
La Nouvelle-Zélande est toujours résolue à fa ire avancer ces négociations prescrites avec la 
Thaïlande. 
c) Accord stratégique transpacifique de partenariat économique (P4) 
86. L'Accord stratégique transpacifique de partenar iat économique, aussi désigné par le code P4, 
est un accord de libre-échange entre la Nouve lle-Zélande, le Brunéi Darussalam, le Chili et 
Singapour.  Entré en vigueur en 2006, il comporte d es chapitres sur l'investissement et les services 
financiers devant faire l'objet de négociati ons deux ans plus tard.  Les négociations sur 
l'investissement et les services financiers ont commencé en mars 2008, avec la participation des 
États-Unis au côté des pays parties au P4.  S'ag issant du Brunéi Darussalam, qui s'est joint au P4 peu 
après la fin des négociations, un délai supplémen taire lui a été accordé pour la négociation de ses 
engagements au titre du P4 sur les services et les marchés publics.  La négociation de ces 
engagements est aujourd'hui terminée et le Brunéi Da russalam devrait ratifier le P4 d'ici à la mi-2009. 
d) Accord de libre-échange avec la Chine 
87. Le 1er octobre 2008 est entré en vigueur l'ALE entre la Nouvelle-Zélande et la Chine, premier 
ALE entre un pays développé et la Chine.  Il s'agit d'un ALE global, qui repose sur une approche 
"OMC-plus". 
88. La réduction des droits de douane sur les marc handises, plus linéaire, s'étale sur une période 
pouvant aller jusqu'à 12 ans, ce qui laisse un temp s d'adaptation pour les secteurs dépendants des Nouvelle-Zélande WT/TPR/G/216
 Page 21 
 
 
 importations.  Les engagements pris dans le cadre de l'ALE en matière de services sont importants, et 
couvrent les modes 1 à 4.  Les dispositions NPF c oncernant l'investissement et certains secteurs de 
services font obligation à la Nouvelle-Zélande et à la Chine d'appliquer réciproquement les autres 
engagements éventuellement pris dans ces domain es au titre de nouveaux ALE passés avec des pays 
tiers.  Des accords contraignants additionnels ont ét é conclus sur le travail et l'environnement, qui 
offrent des possibilités supplémentaires de coopé ration et de renforcement des capacités. 
e) Accord portant création de la zone de libre-échange 
ANASE-Australie-Nouvelle-Zélande 
89. L'Accord portant création de la zone de libre-échange ANASE-Australie-Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) a été signé le 27 février 2009 lors du  Sommet de l'ANASE tenu à Hua Hin (Thaïlande).  
(L'AANZFTA entrera en vigueur soit le 1er juillet 2009, soit 60 jours après la date à laquelle la 
Nouvelle-Zélande, l'Australie et au moins quatre pa ys de l'ANASE auront annoncé officiellement sa 
ratification.) L'AANZFTA représente un pas impor tant dans l'engagement affiché par la 
Nouvelle-Zélande et dans l'intégr ation de la région de l'ANASE.   Entre autres avantages pour les 
exportateurs néo-zélandais, il se traduit par une é limination progressive des obstacles au commerce, 
plus de sécurité et de transparence, et une diminuti on des coûts de transaction engagés.  Les droits de 
douane sur les marchandises seront éliminés sur une pé riode maximale de 12 ans.  Comme dans le cas 
de l'ALE avec la Chine, cela laisse un temps d'ad aptation pour les secteurs des deux parties qui 
dépendent des importations.  De nouveaux engagements "AGCS-plus" ont  été pris dans des secteurs 
de services intéressants pour la Nouvelle-Zélande .  Un chapitre sur l'investissement apporte de 
nouvelles protections aux investisseurs néo-zélandais et  à leurs investissements dans la région.  Des 
instruments contraignants supplémentaires en matière  de commerce et de travail ont été signés avec 
les Philippines, qui complètent les accords déjà  conclus sous ces deux aspects avec la Thaïlande, 
Singapour et Brunéi. 
f) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux en cours de négociation 
90. La Nouvelle-Zélande est actuelle ment dans des négociations en  vue de la conclusion de 
plusieurs ALE.  L'extension de l'Accord straté gique transpacifique de partenariat économique aux 
États-Unis, à l'Australie, au Pérou et au Viet Nam (ce dernier n'agit, dans un premier temps, qu'en qualité d'observateur et de membre associé) donne à ce texte plus de poids s'agissant de renforcer 
l'intégration économique régionale.  Il est prévu pour l'avenir d'élar gir encore ce partenariat pour y 
inclure d'autres économies de l'Asie -Pacifique qui s'inscrivent dans la même démarche et qui tiennent 
à une libéralisation bien pensée des échang es commerciaux dans un cadre multilatéral. 
91. D'autres négociations concernant des ALE sont  en cours, ou devraient commencer dans les 
12 prochains mois, avec la Mala isie, Hong Kong, les pays du Con seil de coopération du Golfe, la 
Corée et l'Inde.  Les efforts se poursuivent égal ement en vue d'une plus  grande intégration 
économique et d'un développement du commer ce parmi les pays du Forum du Pacifique. 
IV. PERSPECTIVES 
92. Malgré l'élargissement et l'approfondissement de  l'engagement affiché dernièrement par la 
Nouvelle-Zélande au travers d'accords de libre-écha nge, sa priorité demeure, en ce qui concerne la 
politique commerciale, de mener à bien le plus rapidement possible le Cycle de Doha.  La 
Nouvelle-Zélande continuera d'œuvrer avec les autr es Membres de l'OMC pour atteindre cet objectif 
et pour lutter contre le risque de protectionni sme.  Le renforcement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles restera un des principaux axes de la contribution de la WT/TPR/G/216 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
Nouvelle-Zélande aux efforts menés pour instau rer un cadre économique et commercial efficace à 
l'échelle internationale. 
93. Plus globalement, la Nouvelle-Zél ande continuera de travailler à l'élimination des obstacles 
au commerce et à l'investissement sur des marchés clés, de renforcer les institutions et les règles qui 
régissent le commerce international et l'inves tissement, de nouer des relations avec de nouveaux 
partenaires et de veiller à ce que les autres pays honorent leurs engagements.  La Nouvelle-Zélande 
continuera de promouvoir les avantages du libre-éch ange, aussi bien pour les pays développés que 
pour les pays en développement.  À cette fin, la Nouvelle-Zélande continuera de défendre ses intérêts 
dans le cadre de sa politique commerciale auprès de ses partenaires clés aux niveaux multilatéral, 
régional et bilatéral.  L'appartenance de la Nouve lle-Zélande à l'OMC constit ue l'axe central de sa 
stratégie commerciale au sens large. 
__________