RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/32 
23 octobre 2007 
 
 (07-4551) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 24 ET 25 AVRIL 2007 
 
Présidente
:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 24 et 
25 avril 2007.  L'ordre du jour proposé pour la  réunion avait été distribué sous la cote 
WTO/AIR/2999. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. ARGENTINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARG/1/S UPPL .8)....................................................................................................2  
B. ARMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/ARM/1/S UPPL .1) ...................................................................................................2  
C. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/CHN/2/S UPPL .5)....................................................................................................2  
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION (G/ADP/N/1/EEC/2/S UPPL .8) ..............................................................................3  
E. INDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/IND/2/S UPPL .4 – G/SCM/N/1/IND/2/S UPPL .4) ....................................................3  
F. MEXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/MEX/1/S UPPL .4 – G/SCM/N/1/MEX/1/S UPPL .3  
– G/SG/N/1/MEX/1/S UPPL .3).....................................................................................................3  
G. NOUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .3 – G/SCM/N/1/NZL/2/S UPPL .3) ...................................................3  
H. PANAMA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/PAN/2  – G/SCM/N/1/PAN/2) ...............................................................................4  
I. TAIPEI CHINOIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATI ON DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/TPKM/1/S UPPL .1 – G/SCM/N/1/TPKM/1/S UPPL .1) ............................................4  
J. TURQUIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/TUR/3/S UPPL .3 – G/SCM/N/1/TUR/3/S UPPL .3 ET CORR.1).................................4  
K. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................5  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................5  
2. Projet de révision du mode de présenta tion des rapports semestriels – Rapport 
d'activité..................................................................................................................... ................7  
L. NOTIFICATION D 'ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES ......................................8  
M. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT .............................................................................................................8  G/ADP/M/32 
Page 2  
 
  N.
 RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE ............................................................................................................................... ....9 
O. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9  
 Mesure antidumping des Communautés euro péennes sur les produits en PET  
en provenance du Taipei chinois – Point demandé par le Taipei chinois ............................9  
P. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................10  
Q. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................10  
 A. A
RGENTINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/ARG/1/S UPPL .8) 
3. La Présidente  a rappelé que l'examen des nouvelles no tifications de législation inscrites à 
l'ordre du jour se ferait conformément aux pro cédures pertinentes adoptées par le Comité, qui 
figuraient dans le document G/ADP/W/284.  Ainsi que le prévoyaient ces procédures, les questions 
écrites concernant les nouvelles notifications de législation devaient avoir été communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus ta rd trois semaines avant la réunion, soit pour le 
14 mars 2007.  Les Membres qui avaient reçu des qu estions écrites dans ce délai étaient invités à y 
répondre oralement durant la réunion et, par la su ite, à répondre par écrit à toutes les questions 
présentées par écrit.  Les Membres pouvaient poser d es questions complémentaires durant la réunion;  
ils devaient présenter ces questions par écrit au plus tard le 8 mai 2007 s'ils souhaitaient recevoir des 
réponses par écrit.  Les réponses écrites à toutes les qu estions posées par écrit da ns ce délai devaient 
être présentées au plus tard le 5 juin 2007. 
4. Le Comité a ensuite examiné la nouvelle notificati on de législation présentée par l'Argentine.   
5. Les questions concernant la notification de l'Argentine  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
G/ADP/Q1/ARG/17 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/ARG/18 – Questions posées par la Chine 
 
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE. 
 
B. ARMÉNIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/ARM/1/S UPPL .1) 
6. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification de l' Arménie .  Le Comité a pris note  
de la notification. 
C. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/CHN/2/S UPPL .5) 
7. Les questions concernant la notification de la Chine  sont reproduites dans les documents 
suivants:   
G/ADP/Q1/CHN/59 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/CHN/60 – Questions posées par les Communautés européennes 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:  G/ADP/Q1/CHN/61 – Réponses aux questions des Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/CHN/62 – Réponses aux questions des États-Unis  G/ADP/M/32 
 Page 3 
 
 
  8. Le Comité a pris note  de la notification de la Chine ainsi que des questions et réponses. 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/EEC/2/S UPPL .8) 
9. Les questions concernant la notification des Communautés européennes  sont reproduites dans 
le document suivant:   
G/ADP/Q1/EEC/25 – Questions posées par la Chine 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
  G/ADP/Q1/EEC/26 – Réponses aux questions de la Chine 
 
E. I
NDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/IND/2/S UPPL .4 – G/SCM/N/1/IND/2/S UPPL .4) 
10. Les questions concernant la notification de l'Inde  sont reproduites dans les documents 
suivants:   
G/ADP/Q1/IND/10 – Questions posées par la Chine 
G/ADP/Q1/IND/11 – Questions posées par les États-Unis (SMC uniquement) 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans les document suivants: 
  G/ADP/Q1/IND/12 – Réponses aux questions des États-Unis (SMC uniquement)  G/ADP/Q1/IND/13 – Réponses aux questions de la Chine  
F. M
EXIQUE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/MEX/1/S UPPL .4 – G/SCM/N/1/MEX/1/S UPPL .3 – G/SG/N/1/MEX/1/S UPPL .3) 
11. Les questions concernant la notification du Mexique  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
G/ADP/Q1/MEX/16 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/MEX/17 – Questions posées par la Chine 
G/ADP/Q1/MEX/18 – Questions posées par les Communautés européennes  
Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/MEX/19 – Réponses aux questions des États-Unis 
G/ADP/Q1/MEX/20 – Réponses aux questions de la Chine 
G/ADP/Q1/MEX/21 – Réponses aux questions des Communautés européennes 
G. N
OUVELLE -ZÉLANDE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/NZL/2/S UPPL .3 – G/SCM/N/1/NZL/2/S UPPL .3) 
12. Aucune question n'a été posée au sujet de  la notification de la Nouvelle-Zélande .  Le Comité a 
pris note  de la notification. G/ADP/M/32 
Page 4  
 
  H. P
ANAMA – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION (G/ADP/N/1/PAN/2   
– G/SCM/N/1/PAN/2) 
13. Les questions concernant la notification du Panama  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
G/ADP/Q1/PAN/5 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/PAN/6 – Questions posées par les Communautés européennes 
À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE. 
 
I. TAIPEI CHINOIS – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION 
(G/ADP/N/1/TPKM/1/S UPPL .1 – G/SCM/N/1/TPKM/1/S UPPL .1) 
14. Les questions concernant la notification du Taipei chinois  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/TPKM/4 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/TPKM/5 – Questions posées par les Communautés européennes 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/TPKM/6 – Réponses aux questions des Communautés européennes et des 
États-Unis 
J. TURQUIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/TUR/3/S UPPL .3 – G/SCM/N/1/TUR/3/S UPPL .3 ET CORR.1) 
15. Les questions concernant la  notification de la Turquie  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/TUR/6 – Questions posées par la Chine 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  G/ADP/Q1/TUR/7 – Réponses aux questions de la Chine 16. La Présidente
 a rappelé que la date limite pour les questions complémentaires écrites était le 
8 mai 2007 et que les réponses à toutes les questions écrites posées en rapport avec la réunion 
devaient être présentées par écrit le 5 juin 2007 au pl us tard.  Pour ce qui était de la réunion ordinaire 
de l'automne 2007, conformément aux procédur es convenues au sein du Comité, pour qu'une nouvelle 
notification de législation soit inscrite à l'ordre du jour  de cette réunion, elle devait être distribuée dans 
les trois langues au plus tard six semaines avant la  réunion, soit pour le 13 septembre 2007.  Peu après 
cette date, le Secrétariat ferait distribuer un document informant les Membres de toutes les notifications de législation qui seraient examinées à la réunion de l'automne.   
17. Pour qu'une notification de législation examin ée antérieurement soit inscrite à l'ordre du jour 
de la réunion de l'automne, les questions écrites s'y rapportant devaient parvenir au Membre concerné 
et au Secrétariat au plus tard le 13 septembre 2007.   
18. La Présidente a exprimé sa préoccupation de vant le fait que certains Membres n'avaient 
toujours présenté aucune notification concernant leur législation.  C'était là un sujet d'inquiétude pour 
tous les Membres, du point de vue de la transp arence et d'une meilleure compréhension;  pour de  G/ADP/M/32 
 Page 5 
 
 
  nombreux Membres, tout ce qui serait nécessaire était une notification unique portant la mention 
"Néant".  S'agissant des Membres qui procédaien t à des enquêtes antidumping mais n'avaient pas 
encore notifié leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir la possibilité 
d'examiner cette législation et de poser des questi ons à ce sujet.  Tous les Membres qui n'avaient pas 
notifié leur législation étaient donc encouragés à le faire aussi rapidement que possible.   
K. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
19. La Présidente  a rappelé qu'une demande de rapports semestriels pour le second semestre de 
2006 avait été distribuée sous couvert du document G/ADP/N/153 du 16 janvier 2007 et que les rapports devaient avoir été présentés pour le 9 mars  2007.  Apparemment, la plupart des Membres qui 
avaient mené des actions antidumping au cours de la période en question avaient présenté un rapport 
semestriel, même si certains de ces rapports étaient arrivés après la date limite.  La Présidente a 
encouragé tous les Membres à s'efforcer de présente r leurs rapports semestriels à temps et a rappelé 
que, pour ceux qui n'avaient pas engagé d'actions antidumping, il suffisait de transmettre, deux fois 
par an, une simple lettre en ce sens.    
20. En ce qui concernait la situation des rapports  semestriels pour le second semestre de 2006, la 
Présidente a fait observer que le paragraphe 1 du document G/ADP/N/153/Add.1, daté du 
17 avril 2007, indiquait les Membres qui avaient prés enté des rapports semestriels pour cette période.  
Ces rapports étaient inclus dans le jeu de documents  ou étaient disponibles dans la salle, et ils avaient 
été traduits et distribués aux Membres dans la mesu re du possible, même si certains d'entre eux étaient 
arrivés trop tard pour cela.      
21. Outre les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels sur les actions menées, 
plusieurs Membres indiqués au paragraphe 2 du document G/ADP/N/153/Add.1 avaient informé le 
Comité qu'ils n'avaient mené aucune action antidumpi ng durant la période considérée.  L'Albanie, la 
Croatie et le Nigéria avaient eux aussi notifié l'ab sence d'actions de leur pa rt, mais trop tardivement 
pour figurer dans la liste.   
22. Enfin, la Présidente a souligné qu'il restait un nombre important de Membres qui n'avaient pas 
répondu à la demande de rapports semestriels, laquelle  s'adressait à tous, qu'ils aient ou non mené des 
actions antidumping au cours de la  période considérée.  Les Membres en question étaient indiqués au 
paragraphe 3 du document.  La Pr ésidente engageait vivement tous les Membres à se conformer à 
cette importante prescription de notification.   
23. Aucune question n'a été soulevée à propos d es rapports semestriels présentés pour le premier 
semestre de 2006 par les Membres ci-après:  Argen tine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, 
Colombie, Communautés européennes, Corée, Cost a Rica, Égypte, États-Unis, Indonésie, Israël, 
Jamaïque, Japon, Jordanie, Mexique, Nouvelle-Zél ande, Pakistan, Taipei chinois, Thaïlande, 
Trinité-et-Tobago et Turquie.   
24. Le représentant des États-Unis
 a exprimé sa préoccupation devant la présentation tardive des 
rapports semestriels de certains Membres.   La représentante de Hong Kong, Chine  s'est fait l'écho de 
cette préoccupation pour ce qui était du rapport semestriel de l'Inde.   
25. S'agissant du rapport semestriel présenté par l' Inde , le représentant des États-Unis  a demandé, 
à titre de clarification, si l'Inde avait publié une  détermination finale re lativement au réexamen 
concernant la soude caustique, e ngagé en mai 2005.  Les États-Unis ont aussi demandé, en rapport 
avec la mesure visant les alcools oxo en provenance de leur territoire, qui avait été supprimée en 
mars 2006 après un réexamen de sept mois, si des dr oits antidumping avaient été perçus pendant la G/ADP/M/32 
Page 6  
 
  durée du réexamen et, le cas échéant, si ces dro its seraient remboursés.  Le délégué de l'Inde
 a déclaré 
que la délégation indienne répondrait aux États-Unis  aussi rapidement que possible, probablement 
dans un délai de quelques semaines.  La délégué de Hong Kong, Chine  a indiqué que l'Inde avait 
apparemment imposé un droit antidumping sur les CD -ROM en provenance de Hong Kong, Chine en 
octobre 2006 et a demandé s'il en serait fait état dans le rapport semestriel de l'Inde.  L'Inde  a répondu 
que le rapport semestriel serait présenté sous peu.    
26. Au sujet du rapport semestriel présenté par la Malaisie,  le représentant des États-Unis  a 
demandé ce qu'il advenait de la mesure visant le pa pier journal en provenanc e de son pays, dont il 
n'était pas fait état dans le rapport.  Les États- Unis souhaitaient savoir si la mesure avait été 
supprimée;  le cas échéant, les renseignements concer nant cette suppression devraient être notifiés au 
Comité.  Le représentant de la Malaisie  a répondu que l'enquête relative au papier journal avait été 
ouverte le 16 janvier 2003 et que la  mesure avait été imposée le 26 sep tembre 2003.  La  mesure devait 
venir à expiration le 25 septembre 2008.  Au cas où un réexamen à l'extinction serait nécessaire, les 
parties intéressées recevraient une notification officie lle six mois avant la date d'expiration.     
27. S'agissant du rapport semestriel présenté par le Pérou , le Taipei chinois  a soulevé une 
préoccupation relative à deux mesures antidumping qui étaient en place depuis plus de cinq ans et 
s'est enquis de la situation de ces mesures.  La délégation du Pérou n'a pas formulé d'observations. 
28. S'agissant du rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud , le délégué de l'Égypte  a 
exprimé des préoccupations identiques à celles qui avaient été soulevées à la réunion précédente au 
sujet du réexamen à l'extinction de la mesure sud-a fricaine visant le noir de carbone en provenance de 
l'Égypte.  L'Afrique du Sud avait fait savoir que ce r éexamen à l'extinction, engagé le 23 juillet 2004, 
se poursuivait encore plus de 33 mois plus tard en  dépit du fait que la Commission sud-africaine de 
l'administration du commerce international (ITAC) av ait conclu à trois reprises qu'il n'était pas 
probable que le dumping et le dommage important subsisteraient ou se reproduiraient du fait de 
l'expiration des mesures antidumping.  L'Égypte croyait comprendre qu'il y avait eu un obstacle à 
l'expiration des mesures parce qu'une action avait été intentée par le seul producteur sud-africain de 
noir de carbone et était en instance devant un tribun al sud-africain.  L'Égypte demeurait préoccupée 
face à la décision prise par l'Afrique du Sud de ma intenir ces mesures antidumping, sans justification, 
durant près de trois ans après leur date de suppressi on normale;  elle estimait que les mesures devaient 
au moins être suspendues pendant la révision judiciaire  en cours.  Elle invitait l'Afrique du Sud à faire 
le point sur les procédures judiciaires en cours et à donner une indication quant au moment où l'ITAC pourrait conclure le réexamen à l'ex tinction.  Le délégué a remercié  l'Afrique du Sud d'avoir fourni 
certains renseignements juste avant la réunion mais a indiqué que l'Égypte souhaitait encore entendre 
les réponses à ses questions.   
29. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a indiqué que, avant la réunion, la délégation 
sud-africaine avait transmis à l'Égypte une réponse en 15 pages.  En ce qui concernait la durée de la 
révision judiciaire, le représentant a expliqué que le réexamen à l'extinction avait été engagé en 2004 
et que la détermination finale avait été établie en 2006.  Cepe ndant, la Commission de l'administration 
avait été poursuivie en justice rela tivement à cette détermination.  Un e révision judiciaire devait avoir 
lieu du 16 au 18 mai 2007, et un jugement devait être re ndu.  Il n'y avait toutefois pas de délai précis 
pour ce jugement.  Après le prononcé du jugement, l'ITAC ou l'entreprise concernée aurait la possibilité de se pourvoir en appel, d'abord devant la Haute Cour siégeant en plénière, puis devant la 
Cour d'appel suprême.   
30. Le représentant des États-Unis
 a invité le Venezuela à faire le point sur son réexamen à 
l'extinction concernant le PVC en provenance des État s-Unis, qui avait été engagé en avril 2005.  Le 
représentant du Venezuela  a répondu que son gouvernement informerait les États-Unis dès que le 
réexamen serait terminé.    G/ADP/M/32 
 Page 7 
 
 
  31. Le Comité a pris note  des rapports semestriels ainsi que des questions, réponses et 
déclarations des Membres.   
2. Projet de révision du mode de présentation des rapports semestriels – Rapport d'activité 
32. La Présidente  a rappelé que, durant la période qui  avait précédé la réunion ordinaire 
d'octobre 2006, le Comité avait mené un processus de consultations informelles visant à réviser le 
mode de présentation des rapports semestriels sur les actions antidumping, et des avancées 
extrêmement positives avaient été réalisées.  En effet,  à la date de cette réunion, le Comité avait 
trouvé un consensus sur l'ensemble du projet de modèle  révisé, à un ou deux éléments près;  et sur ces 
éléments restants, il était parvenu à un "consensus mo ins un".  La Présidente avait espéré et escompté 
qu'elle pourrait convoquer à nouveau le Comité pour une  réunion extraordinaire avant la fin de 2006 
en vue de l'adoption du modèle de présentation révisé.   À cette fin, après la réunion d'octobre, les 
contacts informels s'étaient poursuivis avec les délé gations intéressées dans un effort visant à combler 
les écarts de vue qui subsistaient encore, mais sans succès jusque-là.  De l'avis de la Présidente, le 
projet révisé, ainsi qu'il avait été proposé au Comité l'automne précédent, représenterait un très bon résultat pour les Membres de l'OMC dans leur en semble et chacun d'eux individuellement, car il 
assurerait une transparence grandement améliorée en ce qui concernait les actions antidumping des 
Membres au titre de l'Accord antidumping existant.  La Présidente a souligné que, de toute évidence, 
ce qui était fait au sein du Comité ne pouvait être per tinent qu'au regard de l'accord existant, en vertu 
duquel le Comité avait été constitué, et ne préj ugeait pas des faits nouveaux qui pouvaient se produire 
dans toute autre instance en rapport avec d'éventuell es modifications futures de l'accord.  Elle a dit 
regretter que durant son mandat, le  Comité n'ait pas pu terminer ses travaux dans le cadre de cette 
initiative qui bénéficiait du soutien de tous les Membres.  Elle espérait que le Comité pourrait 
s'investir de nouveau dans cette question et parvenir à un consensus, car il serait déplorable de perdre 
le temps, les efforts et la créativité que tous les Membres avaient investis dans cette tâche.  Elle encourageait donc son successeur et t ous les Membres à donner la priorité à cette question, de sorte 
qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée dans un proche avenir.    
33. Le représentant du Canada
 a souscrit aux propos de la Présidente en ce qui concernait les 
progrès accomplis et s'est dit favorable à la poursuit e de ces efforts.  Le représentant des États-Unis  
est convenu que les travaux sur cette question devraient être poursuivis.  Il a dit regretter que l'on n'ait 
pas atteint une conclusion, d'autant plus que sur la question en suspens, l'accord n'exigeait pas de 
notification.  Il a vivement engagé le Membre restant à réfléchir sur sa position et s'est dit favorable à l'idée de poursuivre les travaux et, espérait-il, de  les mener à terme, sous la conduite du nouveau 
Président.  Le représentant des Communautés européennes
 déplorait la situation en cours et 
encourageait la délégation de Hong Kong, Chine à re considérer sa position de sorte que la question 
puisse aboutir à une conclusion heureuse.   
34. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit apprécier les efforts que la Présidente et les 
Membres avaient fournis dans le cadre de cette activ ité.  Toutefois, aucun consensus ne s'était dégagé, 
le modèle de présentation existant pour les rapports  semestriels avait été convenu par les Membres et 
adopté par le Comité en 1995, et toute modificati on à ce modèle devrait faire l'objet d'une opinion 
consensuelle des Membres.  Hong Kong, Chine att achait une grande importance à la transparence et 
avait abordé cette tâche avec un grand sens de la réalité.  Dès le début, la délégation de l'intervenante 
avait été disposée à examiner les préoccupations lég itimes des Membres et à en tenir compte, et dans 
un esprit coopératif et constructif, Hong Kong, Chine avait présenté différentes propositions et 
contre-propositions visant à clarifier les prescriptions existantes concernant les rapports semestriels.  
Hong Kong, Chine avait fait preuve  de flexibilité mais ne voulait pas compromettre les objectifs 
d'ouverture et de transparence.  Certes, l'ouvertur e avait un coût, mais les ressources et les efforts 
investis dans la compilation et la publication de  renseignements aussi cruciaux étaient pleinement 
justifiés.  Si l'on demandait à Hong Kong, Chin e de choisir entre l'intégrité du système et la G/ADP/M/32 
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  commodité administrative, le choix était évident.  Hong Kong, Chine conservait un esprit ouvert sur la 
question et était disposée à poursuivre le dialogue avec les autres Membres.    
35. Le Comité a pris note
 des déclarations faites.   
L. NOTIFICATION D 'ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
36. La Présidente  a rappelé que la liste des notifications  d'actions antidumping préliminaires et 
finales qui avaient été présentées par les Membre s depuis la réunion précédente du Comité figurait 
dans les documents G/ADP/N/150-152 et G/ADP/N/ 155-156.  Durant cette période, les Membres 
ci-après avaient notifié des actions antidumping pr éliminaires et/ou finales:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Canada, Chili, Chine, Comm unautés européennes, Corée, Égypte, États-Unis, 
Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande , Pakistan, Pérou, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Turquie.   
37. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r l'absence apparente de conformité 
intégrale avec cette prescription de notification.  En particulier, quand on comparait les rapports 
semestriels avec les listes d'actions menées, il appa raissait que certains Membres avaient indiqué les 
actions antidumping en cours dans leurs rapports se mestriels mais n'avaient pas présenté de rapports 
sur les actions préliminaires ou finales.  Ces ra pports étaient un élément clé des obligations de 
transparence concernant les actions antidumping d es Membres, et le Comité ne pouvait pas s'acquitter 
efficacement de ses fonctions de suivi et d'examen  si les Membres n'honoraient pas leurs obligations à 
cet égard.  Par conséquent, la Présidente invita it instamment tous les Membres qui menaient des 
actions antidumping à présenter les notifications d' actions préliminaires et finales de manière 
systématique et en temps opportun.  Le Comité avait adopté à sa réunion ordinaire d'octobre 2006 un 
modèle révisé pour la présentation des renseignements minimaux (document G/ADP/2/Rev.1), qui 
visait à simplifier et à clarifier cette prescription de notification et dont les Membres pouvaient se 
servir.   
38. Aucune question n'a été posée sur l'une quelconque des notifications.   
39. Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.   
M. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
40. La  Présidente  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni dans la 
matinée et que les discussions avaient porté sur les mê mes questions qu'à l'ordinaire, à savoir:  en quoi 
consiste le contournement;  ce qu'ont fait les Me mbres confrontés à ce qu'ils considèrent comme du 
contournement;  dans quelle mesure  on peut contrer le contourneme nt en recourant aux règles de 
l'OMC et quelles sont les options jugées nécessaires.   La Nouvelle-Zélande avait présenté au Groupe 
un nouveau document, et les Membres avaient mené  une discussion intéressante sur ce dernier.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zélande s'était dit in téressé à poursuivre la discussion sur la question 
traitée dans le document et, dans  cette optique, la Présidente a vivement engagé les Membres à 
présenter des communications et à participer à ces discussions complémentaires.  La Présidente a fait savoir que la réunion suivante du Groupe informel aurait lieu durant la semaine du 22 octobre 2007, la 
date exacte devant être confirmée en temps opportu n.  Toute communication à examiner durant cette 
réunion devait être présentée au plus tard le 13 septembre 2007.  Les Membres étaient instamment 
priés de respecter ce délai afin que les communicati ons puissent être traduites et distribuées en temps 
opportun, de sorte que les délégations et les experts des capitales puissent les examiner dans la langue 
de l'OMC de leur choix et élaborer des réponses qui enrichiraient les discussions. 
41. Le Comité a pris note
 du rapport de la Présidente.    G/ADP/M/32 
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  N. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
42. La Présidente  a fait savoir que le Groupe de travail de la mise en œuvre s'était réuni dans la 
matinée et avait examiné un projet révisé de recomm andation concernant la c onduite des vérifications, 
qui avait été élaboré par le Secrétariat.  Un certain nombre de Membres avaient formulé des 
observations sur le projet révisé, ce qui avait contribu é à clarifier les questions en jeu.  Le Groupe de 
travail avait demandé au Secrétariat d'élaborer, sur la base des discussions, une nouvelle révision du 
projet de recommandation.  La Présidente avait e xprimé l'opinion selon laquell e le Groupe de travail 
semblait être sur le point d'épuiser les trois autres thèmes dont il était saisi, et elle avait suggéré que 
les Membres réfléchissent aux travaux futurs.  À ce t égard, les Membres pouvaient garder à l'esprit la 
possibilité d'engager au sein du Groupe de travail un processus visant à élaborer une nouvelle liste de 
thèmes qui pourrait être proposée au Comité et que  ce dernier renverrait pour examen au Groupe de 
travail.  La Présidente avait souligné que le mandat du Groupe ne se limitait pas à élaborer des recommandations mais qu'il incluait aussi l'examen  des autres questions de mise en œuvre qui 
pouvaient, selon les Membres, faire l'objet de di scussions.  Elle encourageait donc les Membres à 
adopter une perspective plus large lorsqu'ils réfl échiraient aux travaux fu turs du Groupe.  Elle a 
informé le Comité que, à la réunion du Groupe de travail, les Membres n'avaient pas pu mener une 
discussion détaillée sur les travaux futurs.  Le Groupe  était convenu que, après la pause estivale, les 
Membres devraient présenter au Secrétariat toute pr oposition concernant des thèmes à examiner par le 
Groupe.  La Présidente a fait savoir que la réunion su ivante du Groupe de travail était prévue pour la 
semaine du 22 octobre 2007, la date exacte devant être confirmée ultérieurement.    
43. Le Comité a pris note
 du rapport de la Présidente.   
O. AUTRES QUESTIONS  
Mesure antidumping des Communautés europé ennes sur les produits en PET en 
provenance du Taipei chinois – Point demandé par le Taipei chinois 
44. Le délégué du Taipei chinois  s'est dit préoccupé par les incidences de la méthode que les 
Communautés européennes utilisaient pour la déterm ination du dumping ciblé dans le cadre de leur 
enquête sur les produits en PET en provenance du Taipei chinois.  Le délégué a déclaré que 
l'entreprise faisant l'objet de l'enquête avait produ it des preuves établissant que la fluctuation du prix à 
l'exportation coïncidait avec la fluctuation des prix de  vente sur le marché européen.  Les différences 
de prix étaient toutes de minimis , qu'elles soient calculées sur une base annuelle ou mensuelle ou  par 
comparaison avec les quatre mois sur lesquels porta it l'enquête.  Les renseignements que l'entreprise 
avait fournis durant l'audience tenue par l'autorité communautaire chargée de l'enquête n'avaient pas 
été pris en compte aux fins de la  détermination finale.  Le Taipei chinois avait aussi de sérieuses 
réserves en ce qui concernait l'application de la ré duction à zéro par l'autorité communautaire chargée 
de l'enquête en cas d'allégation de dumping ciblé.  Dans ce cas particulier, l'autorité chargée de 
l'enquête n'avait constaté  aucune marge de dumping supérieure au niveau de minimis , que ce soit en 
utilisant une méthode de calcul moyenne pondérée à moyenne pondérée, une méthode transaction par 
transaction ou même une méthode moyenne pondérée à tr ansaction, si une telle méthode n'incluait pas 
la pratique de la réduction à zéro.  Dès lors, le seu l moyen par lequel l'autorité communautaire chargée 
de l'enquête était parvenue à la détermination positive d'un dumping supérieur au niveau de minimis  
était la pratique de la réduction à zéro.  À plusieur s reprises, le Taipei chinois avait directement fait 
part de ces préoccupations à l'auto rité communautaire chargée de l'e nquête, mais il était insatisfait de 
la détermination finale.  Le Taipei chinois souhaitait que sa préoccupation soit officiellement 
consignée et souhaitait aussi pouvoir continuer de  discuter de cette question avec les CE.   
45. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation avait eu 
connaissance de cette question et des préoccupations pr écises du Taipei chinois juste avant la réunion.  G/ADP/M/32 
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  Sa réponse aurait donc un caractère préliminaire, ma is il s'engageait à transmettre les préoccupations 
aux autorités communautaires, et sa délégation repr endrait contact avec celle du Taipei chinois dès 
que possible.  Il a déclaré que, conformément au  Règlement des CE énonçant les constatations de 
l'affaire et la recommandation connexe, les CE avai ent effectivement utilisé la "troisième méthode" 
décrite à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpi ng pour comparer la valeur normale au prix à 
l'exportation, car la configuration des prix à l'e xportation avaient révélé des différences nettes entre 
des clients et entre des périodes.  Cette méthode  était donc manifestement applicable.  Les CE 
continueraient de discuter de la qu estion avec le Taipei chinois.   
P. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
46. La Présidente  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre, comme les réunions ordinaires du Comité SMC et du Comité des sauvegardes.  Elle a donc 
proposé que la réunion suivante du Comité ait lieu  durant la semaine du 22 octobre 2007 et coïncide 
avec les réunions du Groupe de travail de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement.   
Q. É
LECTION DU BUREAU  
47. Le Comité a élu  par acclamation M. Gareth Meyer (Australie) à la présidence et 
Mme Gabriella Wurcel (Israël) à la vice-présidence.   
48. La Présidente a remercié le Comité, la Vice-Prési dente et le Secrétariat de la coopération et de 
l'aide qu'ils lui avaient apportées au cours de son tr oisième mandat de suite en tant que Présidente d'un 
comité de l'OMC.   
49. La réunion a été déclarée close .   
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