. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/Add.1 
24 avril 2012 
 (12-2173) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
 
 
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2011 :  Australie, Brésil, Canada, Chine, Ét ats-Unis, Mexique, Pakistan et Union 
européenne.  
 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu' ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
 
Afrique du Sud2 
Albanie 
Argentine 
Botswana1 
Chili Colombie Costa Rica 
Corée 
Croatie Égypte El Salvador 
 Équateur 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 
Guatemala Inde Indonésie Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie Lesotho
1 Malaisie Maroc 
Moldova, République de 
Namibie
1 
Norvège Nouvelle-Zélande Oman 
Pérou
2 
Philippines République dominicaine Swaziland
1 Taipei chinois Tanzanie 
Thaïlande 
Trinité-et-Tobago Turquie
2 
Ukraine Uruguay 
Zambie 
Zimbabwe 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Arménie;  Bangl adesh;  Bolivie, État plurinational de;  Émirats 
arabes unis;  Fidji;  Honduras;  Islande;  Kenya;  Koweït, État du;  Nicaragua;  Nigéria;  Ouganda;  
Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Qa tar;  République kirghize;  Singapour;  Tunisie;  
Venezuela, République bolivarienne du;  et Viet Nam. 
 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'au torités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arabie  saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume de;  
Belize;  Bénin;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Ca meroun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d'Ivoire;  
Djibouti;  Gabon;  Gambie;  Grenade;  Guinée;  Gu inée-Bissau;  Îles Salomon;  Madagascar;  Malawi;  
Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Myanma r;  Népal;  Niger;  République centrafricaine;  
                                                      
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/235/PER, 
G/SCM/N/235/TUR et G/SCM/N/235/ZAF. G/SCM/N/235/Add.1 
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  République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sa int-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  
Tchad;  Togo et Tonga.  5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Ghana;  Géorgie;  Guyana;  Haïti;  Hong Kong, Ch ine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Mongolie;  
Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
 
__________ 
                                                      
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .