RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/308 
26 octobre 2009 
 
 (09-5314) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 oct obre 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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Questions des États-Unis à la Chine
 
 
 
I. SERVICES DE DISTRIBUTION:  VENTES À UNE CERTAINE DISTANCE D'UN 
LIEU FIXE 
1. Lors d'examens transitoires antérieurs effect ués par le Conseil, les États-Unis avaient 
demandé des éclaircissements sur un règlement pub lié par la Chine en août 2005 concernant les 
ventes à une certaine distance d'un lieu fixe, autrement dit la vente directe.  Les États-Unis appuient 
l'action menée par la Chine pour protéger le public de  la fraude tout en ouvran t son marché à la vente 
directe.  Les États-Unis font observer qu'il n'est pas nécessaire toutefois que ces efforts limitent la 
croissance des activités licites de vente directe tant  nationales qu'étrangères et voudraient que soient 
clarifiés les points additionnels suivants. 
 a) Depuis l'entrée en vigueur du règlement sur la vente directe en décembre 2005, des 
licences de vente directe ont été octroyées à un certain nombre de sociétés, y compris à des sociétés étrangères.  Pourtant, depuis  juillet 2007, la Chine n'a approuvé aucune 
nouvelle demande de licence de vente direct e, bien que 16 entreprises nationales et 
étrangères au moins en aient présenté une.  Les États-Unis croient comprendre que la situation pourrait évoluer dans un sens plus favorable.  La Chine peut-elle confirmer 
qu'elle terminera bientôt l'examen des ce s demandes et qu'elle approuvera celles qui 
émanent de requérants remplissant les conditions requises? 
 
 b) Le règlement sur la vente directe di spose que, pour exercer ses activités dans une 
province donnée, un vendeur direct doit avoir une succursale provinciale dans la capitale de la province en question et un "centre de services" dans chaque district où il vend des produits aux consommateurs.  Ce  système ne semble pas nécessaire et 
parait excessivement contraignant.  Afin d'amorcer une simplification du règlement, 
la Chine pourrait-elle envisager de modifier  ses prescriptions de manière à prévoir un 
centre de services dans chaque ville et non plus  dans chaque district et à confier le 
pouvoir d'approbation aux autorit és en charge de la ville? 
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   c) L'article 7.2 du règlement sur la vente directe prescrit que les entreprises à 
participation étrangère doivent justifier de trois années d'expérience de la vente 
directe sur d'autres marchés pour demander une licence de vente directe en Chine, 
mais n'impose pas la même prescription, ni une prescription analogue aux entreprises nationales.  Les États-Unis prennent note de  l'explication donnée par le Chine lors de 
l'examen transitoire de l'an dernier.  T outefois, si la Chine n'exige pas dans sa 
réglementation que ses entreprises nationales justifient de trois années d'expérience, pourquoi continue-t-elle d'appliquer ce tte prescription aux entreprises étrangères 
pratiquant la vente directe? 
 
 d) Les États-Unis restent préoccupés par le fait que le règlement sur la vente directe 
prévoit aussi pour les vendeurs un plafond de rémunération égal à 30 pour cent du chiffre d'affaires.  Compte tenu des pratiques internationales en matière de rémunération, ce plafond empêche indûment les entreprises de vente directe d'offrir à leurs représentants des incitations suffisantes.  Exception faite de la Corée, qui 
applique un plafond de rémunéra tion plus élevé et défini plus étroitement que celui 
proposé par la Chine, aucun pays ne lim ite les revenus perçus par les vendeurs 
directs.  En outre, le règlement relatif à la vente directe n'autorise pas la rémunération fondée sur les services rendus, ce qui, dans les faits, empêche la rétribution des services de commercialisation et marque une rupture importante avec la pratique internationale, notamment le  code des Nations Unies concernant les produits de 
consommation, selon lequel quiconque prati que la vente directe peut obtenir une 
rémunération à la fois pour la vente de  produits et de services.  La Chine 
envisagera-t-elle de modifier ses pratiqu es en matière de rémunération pour les mettre 
en conformité avec les pratiques acceptées au  niveau international concernant la vente 
directe? 
 
II. SERVICES DE DISTRIBUTION:  SERVICES DE COMMERCE DE DÉTAIL 
2. Les États-Unis notent avec satisfaction que, le 12 septembre 2008, le Ministère chinois du 
commerce (MOFCOM) a publié un règlement prévoy ant que le pouvoir d'accorder des licences aux 
détaillants étrangers désireux d'ouvrir un nouveau po int de vente (ou un magasin) serait transféré du 
gouvernement central au gouvernement provincial.  Cette modification a été une mesure importante 
pour faciliter l'approbation de nouveau x points de vente.  Toutefois, les États-Unis continueront de 
suivre l'évolution de la situation sur le terrain. 
 a) La Chine peut-elle confirmer que les déta illants étrangers n'auront plus à remplir des 
conditions "informelles" supplémentaires en matière de capital minimum qui ne sont 
pas imposées aux détaillants nationaux? 
 
 b) La Chine peut-elle confirmer que toute autre prescription, y compris en matière de 
zonage, sera appliquée de la même faç on aux détaillants étra ngers et nationaux? 
 3. Dans le cadre de l'AGCS, la Chine s'est engag ée à autoriser la vente de véhicules automobiles 
par les chaînes de magasins ayant une participation étrangère majoritaire au capital et possédant plus 
de 30 points de vente, au plus tard le 11 décembre 2006.  Cependant, il ne semble pas que la Chine ait 
publié des règlements pour donner effet à cet engagement .  Lors de l'examen transitoire effectué l'an 
dernier par le Conseil, les États-Unis avaient dema ndé des éclaircissements sur ce point, mais la Chine 
n'avait pas fourni de réponse.  La  Chine pourrait-elle confirmer que l'exercice de ce droit est assuré?  
Dans la négative, pourquoi?  S/C/W/308 
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  III. LIVRAISON EXPRÈS 
4. Les États-Unis sont très préoccupés par la Loi chinoise sur les postes, qui est entrée en 
vigueur le 1er octobre 2009.  L'article 51 de cette loi in terdit aux "entreprises étrangères" d'investir 
dans des opérations nationales de livraison exprès d'"articles de cou rrier" ou d'en exploiter, ce qui 
pour la Chine signifie interdire aux entreprises étrangères de fournir dans le pays des services de 
livraison exprès de documents.  En revanche, les entreprises chinoises sont autorisées à fournir une 
large gamme de services de livraison exprès, à la fois de documents et de colis.  Les États-Unis sont également préoccupés par le fait que la Chine pourrait ne pas appliquer la Loi sur les postes, ainsi que 
la réglementation et les normes y relatives, de mani ère uniforme et offre une flexibilité pour certains 
aspects de son régime juridique aux entreprises nationales chinoises. 
 a) Comment la Chine définit-elle l'e xpression "entreprise étrangère" aux fins de 
l'application de l'article 51, qui exclut l es entreprises étrangères du marché intérieur 
des "articles de courrier"?  Cette définiti on inclut-elle les entreprises de Hong Kong?  
Inclut-elle les coentreprises formées par une  entreprise étrangère et une entreprise 
chinoise? 
 
 b) La Chine peut-elle confirmer qu'elle app liquera les autres aspects de la Loi sur les 
postes et de la réglementation et des normes y relatives de manière égale en ce qui concerne les entreprises nationales et les entreprises étrangères? 
  c) Quand la Chine compte-t-elle rendre publics ses projets de règlement visant à définir 
la portée du monopole postal?  Comment ce monopole sera-t-il défini? 
  d) Comment la Chine compte-t-elle interpré ter la disposition de la Loi sur les postes 
portant établissement d'un Fonds postal uni versel?  La Chine peut-elle confirmer 
qu'elle n'imposera pas aux entreprises privées de contribuer à ce Fonds? 
 
IV. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
5. Le 15 septembre 2008, en vertu du Décret n° 534 du Conseil d'État, la Chine a réduit le 
capital social minimum ex igé pour les entreprises de télécommunication à participation étrangère 
fournissant des services de télécommunication de b ase nationaux ou interprovi nciaux en le ramenant 
de 2 milliards de RMB (292 millions de dollars  EU) à 1 milliard de RMB (146 millions de 
dollars EU).  Les États-Unis estiment que le capital minimum exigé est encore trop élevé, à la fois au 
regard des normes des autres pays et du contexte spécifique du marché chinois des 
télécommunications.  L'une des raisons pour lesque lles les États-Unis estiment que le montant de 
capital requis est encore trop élevé tient au fait que la Chine a pris des engagements pour autoriser la 
revente de services de télécommunication de base, modèle d'entreprise courant qui exige un 
investissement minimal et est en soi une importante option de service.  Toutefois, lors de l'examen 
transitoire effectué l'an dernier par le Conseil, la  Chine a affirmé qu'"elle ne prévoyait pas de licence 
spécifique pour la "revente" de services de télécomm unication et qu'il n'y avait donc pas lieu d'établir 
une prescription en matière d'accès aux marchés qui lui soit applicable".  Les États-Unis souhaiteraient savoir pourquoi la Chine interdit de facto  les services assurés par revente en refusant 
d'instituer une catégorie de licence à cet effet et  notent que la Chine fait bien figurer dans le 
"catalogue" des télécommunications de 2001 (Décret n° 429 du Ministère de l'industrie de 
l'information) la catégorie de licence "revente de  services de télécommunication de base".  La Chine 
peut-elle expliquer pourqu oi elle a ensuite éliminé cette catégorie, compte tenu de ses engagements au 
titre de l'AGCS (par exemple, les lignes directrices p our l'établissement des listes ont été intégrées à la 
Liste de la Chine annexée à l'AGCS) qui donnent aux fournisseurs affiliés à des entreprises étrangères 
le droit de choisir entre la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale ou par la S/C/W/308 
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  revente?  La Chine examinera-t-elle la possibilité de rétablir cette catégorie de licence conformément 
à ses engagements au titre de l'AGCS? 
6. Au paragraphe 314 du rapport du Gr oupe de travail joint au Protoc ole d'accession de la Chine, 
ce pays est convenu d'autoriser les requérants étra ngers de tous secteurs assujettis aux prescriptions 
concernant les coentreprises à choisir librement un partenaire pour former une coentreprise, y compris 
hors du secteur visé par la demande.  En réponse à une question posée lors d'un précédent examen 
transitoire par le Conseil en vue de savoir pourquo i la Chine interdisait les partenariats avec des 
opérateurs de télécommunication qui ne sont pas dé jà titulaires d'une licence, la Chine a répondu que 
"le nombre de licences accordées pour les services de télécommunication de base était limité en raison de la disponibilité limitée de ressources telles que le s fréquences, les numéros et les servitudes.  La 
Chine a poursuivi en expliquant que la plupart d es fréquences et des autres ressources limitées avaient 
déjà été attribuées aux opérateurs existants".  Toutefois, cette réponse ne dissipe nullement les 
préoccupations déjà exprimées.  De nombreux services licites tels que la revente, les services via Internet, les services à des marchés étroits et l es services utilisant une infrastructure située hors de 
Chine, peuvent être fournis sans mettre à contributio n des ressources limitées.  Les observations de la 
Chine sur les mesures affectant les nouvelles admissions sur son marché (comme il ressort de la 
récente opération de concentration engagée par l' État) mentionnent, outre l'accès à des ressources 
limitées, la volonté d'administrer la structure et le no mbre de participants sur le marché sur la base 
d'une analyse des besoins économiques.  Lors de l' examen transitoire effectué l'an dernier par le 
Conseil, les États-Unis ont posé à ce sujet les questio ns ci-après, mais la Chine n'y a pas répondu.  Les 
États-Unis demandent à la Chine de répondre à ces qu estions pendant l'examen transitoire en cours. 
a) Même dans les cas où des ressources limitées  sont en jeu (servitudes, numéros ou 
fréquences), de quels éléments de preuve la  Chine dispose-t-elle pour démontrer que 
ces ressources sont épuisées, d'autant plus que le nombre de titulaires de licences continue d'augmenter rapidement? 
b) Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour  faire en sorte que les ressources limitées 
soient réparties efficacement entre les concurrents?  La Chine a-t-elle introduit la 
portabilité des numéros ou le partage de l' accès à l'infrastructure matérielle et aux 
servitudes? 
c) Dans la mesure où en Chine il n'existe pas plus de deux ou trois opérateurs de 
télécommunication dans chacun des principaux segments du marché (sans fil, fixe et 
par satellite), un épuisement des ressour ces est difficilement concevable, quand on 
sait que les principaux marchés peuvent gé néralement accueillir des dizaines, voire 
des centaines d'exploitants dans certains seg ments.  N'est-il pas exact qu'une partie 
importante du spectre des fréquences de la Chine (c'est-à-dire au-dessus de 100 mégahertz) est encore inutilisée et devra it être offerte sur le marché, étant donné 
que le gouvernement se demande si les c onsommateurs chinois sont prêts pour les 
services mobiles de troisième génération (3G)? 
d) Comme les États-Unis l'ont noté plus haut, à ce jour, la Chine n'a jamais délivré de 
licence dans le secteur des télécommunications  de base lorsque le partenaire chinois 
dans la coentreprise n'était pas déjà titula ire d'une licence dans ce secteur.  Même si 
les autorités chinoises invoquent la nécessité d'une gestion prudente des marchés visant à empêcher une "concurrence excessi ve" pour justifier ces entraves à l'entrée 
dans les marchés, en quoi une telle politique est-elle conforme à l' engagement pris par 
la Chine i) de ne pas limiter le nombre de  participants sur le marché, ii) de ne pas 
avoir recours à un examen des besoins écono miques, et iii) d'autoriser les sociétés 
étrangères à choisir librement leurs partenaires pour former une coentreprise?  S/C/W/308 
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  7. En ce qui concerne la question du choix du part enaire, la Chine applique une prescription 
additionnelle qui semble agir comme un obstacle de fait à l'accès aux marchés:  cette prescription, 
initialement établie en 2000 (Article 10.1 du Décr et n° 291 du Conseil d'État, repris dans des 
règlements ultérieurs), impose aux opérateurs de té lécommunication de base d'être contrôlés par une 
entreprise publique.  La Chine peut-elle justifier cette prescription qui nous semble sans précédent 
parmi les Membres de l'OMC (à l'exception du Viet  Nam)?  Étant donné que cette prescription réduit 
de manière significative le nombre d'entités avec lesquelles une entreprise étrangère peut créer un partenariat, la Chine peut-elle expliquer en quoi cette prescription est conforme au paragraphe 314 du 
rapport du Groupe de travail? 
8. La Chine a réaffirmé à maintes reprises son engagement de délivrer des licences dans la 
filière des technologies sans fil de manière technol ogiquement neutre, en laissant les opérateurs 
choisir les technologies sur la base de considérati ons purement commerciales.  Veuillez expliquer la 
procédure appliquée par la Chine pour l'attribution du spectre aux services 4G, y compris les services 
sans fil à large bande fournis au titre de la nor me 802.16 actuellement disponible ("WiMax").  
Veuillez aussi décrire toutes les restrictions act uellement imposées par la Chine pour ces services et 
technologies et expliquer pourquoi il est interdit aux opérateurs de choisir librement la technologie 
qu'ils préfèrent. 
9. Les États-Unis notent que la Chine a publié la dernière version de son projet de loi sur les 
télécommunications et est convenue d'accepter les ob servations du public à ce sujet.  Quand est-il 
prévu que cette loi soit finalisée? 
10. En vertu de la réglementation ch inoise actuelle, l'autorité réglementaire est en droit de mettre 
régulièrement à jour le "catalogue" chinois de services de télécommunication.  Cette procédure 
pourrait fournir à la Chine un bon moyen de tenir compte des intérêts de ses partenaires commerciaux 
et de faciliter l'investissement dans de nouveaux ser vices qui lui soient également profitables.  Quelle 
est la procédure appliquée pour proposer et applique r des mises à jour?  Pour quand la prochaine mise 
à jour est-elle prévue?  La Chine est-elle prête à accepter les mises à jour proposées par ses 
partenaires commerciaux?  La Chine prévoit-elle de mettre à jour sa propre définition des services à 
valeur ajoutée?  Dans l'affirma tive, quel est le calendrier fixé? 
11. Les États-Unis croient savoir que la Chin e autorise les opérateurs de satellite basés à 
Hong Kong à vendre des capacités sat ellitaires (segment spatial) di rectement à des organismes de 
diffusion situés en Chine, lesquels utilisent leurs propres liaisons montantes pour diffuser des émissions à travers la Chine.  En même temps, la  Chine interdit aux opérateurs d'autres Membres de 
l'OMC de conclure des arrangements analogues et leur impose à la place de passer contrat avec un 
opérateur chinois pour atteindre leurs clients.  Lors de l'examen transitoire eff ectué l'an dernier par le 
Conseil, les États-Unis ont posé à ce sujet les questio ns ci-après, mais la Chine n'y a pas répondu.  Les 
États-Unis demandent à la Chine de répondre à ces qu estions pendant l'examen transitoire en cours. 
a) Veuillez expliquer en quoi cette politique est conforme aux obligations NPF de la 
Chine au titre de l'AGCS. 
b) Dans le passé, la Chine a indiqué qu e les opérateurs de services de Hong Kong 
bénéficiaient de la "clause de  l'antériorité" au moment de l'accession de la Chine à 
l'OMC.  Quels éléments la Chine peut-elle fournir pour démontrer que ces services 
étaient fournis avant son accession à l'OMC?  Sur quelle base la Chine affirme-t-elle qu'elle a le droit de maintenir cette discrimination après l'accession? 
12. L'Administration d'État de la radio, du cinéma et de la télévision en Chine a publié 
l'Avis n° 72 le 24 juillet 2007. S/C/W/308 
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   a) En vertu de cet avis, la chaîne de télévision CCTV de même que les chaînes de 
télévision et les services de radio par satellite des provinces doivent renoncer à utiliser certains satellites de pays étrangers pour utiliser plutôt les satellites nationaux Sinosat 3 et Chinasat 6B.  Étant donné que cette mesure semble accorder un 
traitement préférentiel à un exploitant na tional, en quoi est-elle compatible avec les 
obligations en matière de traitement nationa l contractées par la Chine dans le cadre de 
l'AGCS en ce qui concerne le secteur des services de télécommunication internationaux? 
  b) De plus, en vertu de cet avis, certain es chaînes de télévision directe par satellite 
(DTH) et 34 chaînes de télévision étrangères doivent utiliser un satellite appartenant à 
un opérateur basé à Hong Kong, APT, au lieu d'un satellite chinois (Sinosat 1).  Il semble toutefois interdit aux autres opérateur s de satellite étrangers de transmettre des 
signaux de télévision directe par satellite (D TH).  En quoi cette mesure est-elle 
conforme aux obligations NPF de  la Chine au titre de l'AGCS? 
 
V. SERVICES DE CONSTRUCTION 
13. Les États-Unis restent préoccupés par certains aspects du régime appliqué en Chine aux 
services de construction, d'ingénierie et d'établisse ment de plans et se demandent en quoi ce régime 
est compatible avec les obligations contractées par la  Chine dans le cadre de l'AGCS.  Les États-Unis 
se félicitent des réponses fournies par la Chine lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier par le 
Conseil, mais lui seraient reconnaissants de ré pondre plus en détail aux questions suivantes. 
 a) Conformément au Décret n° 113, Règles sur l'administration des entreprises de 
construction à participation étrangère , publié conjointement, en septembre 2002, par 
le Ministère de la construction et par le Ministère du commerce, les entreprises à participation étrangère sont limitées quant  au type de projets qu'elles peuvent 
demander à effectuer, ce qui pose un problèm e de traitement national parce que les 
entreprises nationales ne sont pas visées par de telles restrictions.  La Chine prévoit-elle d'élargir l'éventail de projets que les entreprises à participation étrangère 
sont habilitées à entreprendre? 
  b) En ce qui concerne le Décret n° 113, la Chine peut-elle fournir des renseignements 
actualisés sur ce qu'elle fait pour abaisser le montant du capital social minimum 
requis ou pour remplacer les prescriptions en la matière par des instruments financiers tels que des garanties bancaires ou des cautionnements? 
  c) Les États-Unis croient comprendre que, en vertu de l'article 17 du Règlement relatif à 
l'administration des qualifications pour l es études et l'établissement des plans pour 
les projets de construction (Décret n° 160 du Ministère de la construction), les 
entreprises à participation étrangère devraient être autorisées à demander une qualification en classe A pour l'établisse ment de plans dans leurs premières 
demandes.  Or, les Opinions sur la mise en œuvre (Circulaire n° 202) compromettent 
ce droit en imposant des prescriptions add itionnelles.  La Chine pourrait-elle 
confirmer qu'elle modifiera son régime ju ridique pour assurer l'accès promis au titre 
du Décret n° 160? 
  d) Les États-Unis notent avec satisfaction le règlement d'application du 
Décret n° 114, figurant dans la Circulaire n° 18, Règlement portant application des 
Règles sur l'administration des entreprises de construction et d'établissement de 
plans techniques à participation étrangère , publiée en janvier 2007 par le Ministère 
de la construction.  Lors de l'examen transitoire de l'an dernier, la Chine a indiqué que  S/C/W/308 
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  ces éléments, y compris les améliorations c oncernant les qualifications du personnel, 
sont "transitoires".  La Chine peut-elle confirmer qu'elle rendra ces modifications 
permanentes? 
  e) Par suite de la Circulaire n° 200, Mesures provisoires pour la gestion de projets de 
construction , publié par le Ministère de la c onstruction en novembre 2004, la Chine 
n'autorise pas les sociétés étrangères à fournir des services de gestion de projets si elles ne détiennent pas déjà une autre qualification en tant qu'entreprise de 
construction ou d'établissement de plans.  La Chine pourrait-elle indiquer de quelle 
manière elle pourrait abolir cette dispos ition excessivement contraignante de son 
régime, en révisant la Circulaire n° 200 ou en  adoptant d'autres types de mesures?  
Les États-Unis pensent que le Décret n°  155 de 2007 pourrait permettre une avancée 
si son règlement d'application était publié .  La Chine peut-elle confirmer qu'elle 
prévoit de publier ce règlement ou d'amé liorer d'une autre manière l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs étrangers de services de gestion de projets? 
 
VI. SERVICES JURIDIQUES 
14. Les États-Unis reconnaissent les dispositions prises par la Chine en faveur d'une ouverture du 
secteur des services juridiques, mais les sociétés étra ngères continuent de se heurter à des restrictions 
contraignantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national en Chine.  Ainsi, malgré les 
explications fournies par la Chine lors d'examens tr ansitoires antérieurs effectués par le Conseil, les 
États-Unis restent préoccupés par le fait que ce pa ys impose une période d'attente de trois ans avant 
qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir un bureau  additionnel en Chine, en particulier parce 
qu'il prévoit une procédure de demande qui pourrait durer  jusqu'à neuf mois, et exige que le besoin sur 
le marché soit prouvé.  Les États-Unis notent que, lo rs de l'examen transitoire effectué l'an dernier par 
le Conseil, la Chine avait indiqué qu'il avait ét é donné suite à la plupart des demandes en moins de 
neuf mois.  La Chine peut-elle  être plus précise sur ce point? 
VII. TRANSPARENCE 
15. Les États-Unis se félicitent de la décision de la  Chine de publier à l'avance, pour observations 
publiques, sous réserve d'exceptions spécifiées, tous les règlements administratifs et toutes les règles des départements relatifs au commerce et à l'écono mie qui sont proposés pour adoption, et de prévoir 
une période d'au moins 30 jours à compter de  la date de publication pour la présentation 
d'observations par le public.  La Chine a indiqué qu'elle publierait les mesures projetées sur un site 
Web du gouvernement chinois maintenu par le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État.  Les 
États-Unis remercient la Chine d'avoir fait rapport, au cours de l'examen transitoire effectué l'an 
dernier par le Conseil, sur la manière dont cette procédure fonctionnait dans la pratique.  Peut-elle 
fournir des renseignements actualisés sur le mode de  fonctionnement de ce système pour les mesures 
projetées se rapportant au secteur des services? 
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