ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/12/JAM 
20 avril 2010 
 
 (10-2025) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur  
l'interprétation de l'article XVII  
 
JAMAÏQUE 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er février 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
 
 
QUESTIONNAIRE DE L'OMC SUR LE COMMERCE D'ÉTAT COMPLÉTÉ ET 
PRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT 
ET DU COMMERCE ET CONCERNANT JAMAICA 
COMMODITY TRADING COMPANY 
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. I
DENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 Jamaica Commodity Trading Company Ltd. (JCTC). 
 B. D
ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S) 
CORRESPONDANTE (S)) 
 Engrais (code SH 3105.90.00) destinés à l'importation. 
 
II. RAISON ET OBJET 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 Le JCTC a pour mandat/objet d'effectuer des importations et/ou exporta tions de marchandises 
sensibles au nom du gouvernement de la Jamaïque  lorsque des circonstances exceptionnelles exigent 
l'intervention directe de l'État.  G/STR/N/12/JAM 
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  B. E
XPOSÉ SUCCINCT DU FONDE MENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 Aucune loi ne confère de droits spécia ux ou exclusifs à la JC TC.  Les marchandises 
échangées par la JCTC peuvent être importées/exportées par n'importe quel négociant. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
ENTREPRISE 
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 La JCTC est une entreprise détenue à 100 pour cen t par l'État.  En 1999, la décision a été prise 
de suspendre ses activités, si bien que ses échang es commerciaux ont été interrompus jusqu'en 2008.  
À la suite de la récession mondiale de 2007/2 008, le gouvernement a décidé, au début de 
l'année 2008, la reprise des activités de la JCTC lorsque des circonstances exceptionnelles exigeaient 
l'intervention de l'État pour assurer la stabilité de  l'offre et des prix de marchandises sensibles. 
 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 La JCTC ne jouit actuellement d'aucun droit excl usif ou spécial.  Toutefois, le prix de revente 
des marchandises pourra être subventionné par le gouvernement jamaïcain en fonction des objectifs 
politiques qu'il aura établis. 
 
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À 
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
 Toute entité commerciale de Jamaïque pe ut faire le commerce des marchandises dont 
s'occupe la JCTC. 
 D. M
ODALITÉS DE FIXATION DU NI VEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 Après avoir analysé la demande, les niveaux des pr ix et de l'offre, les prix courants du marché 
et avoir évalué le rapport coût/avantage, le  gouvernement jamaïcain émet des recommandations 
concernant les volumes des échanges.  Les nivea ux des importations/exportati ons sont approuvés par 
le ministère compétent, et non par la JCTC elle-même.  E. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION  
 Actuellement, la JCTC n'a au cune activité à l'exportation. 
 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
 Les prix de revente sont déterminés sur la base du coût d'importation, assorti de 
considérations socioéconomiques.  L'interventio n de la JCTC étant motivée par des circonstances 
exceptionnelles, les niveaux des prix de revent e sont décidés par le ministère compétent. 
  G/STR/N/12/JAM 
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  G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;  
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
 Il n'existe actuellement aucun contrat à long term e, mais la JCTC pourra en conclure si elle le 
juge opportun.  Le gouvernemen t jamaïcain n'utilise pas régulière ment la JCTC pour remplir ses 
obligations contractuelles. 
 H. B
RÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
 La structure du marché jamaïcain est caractéris tique d'un marché très libéralisé.  Outre les 
producteurs (lorsqu'ils existent), on trouve des impo rtateurs dans la quasi-totalité des secteurs de 
l'économie.  Ceux-ci distribuent les marchandises aux grossistes ou bien proposent eux-mêmes des 
services de vente en gros.  Les détaillants s'approvisionneront généralement auprès du 
grossiste/distributeur.  Assez récemment, le marc hé a vu croître le nombre de détaillants proposant 
également des services de vente en gros.  IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I CI-JOINT)  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT)  
 Sans objet. 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)   
  G/STR/N/12/JAM 
Page 4 TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT:  JAMAICA COMM ODITY TRADING COMPANY (JCTC) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
2006 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration des prix Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC EN 2006 
2007 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration des prix Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
PAS D'IMPORTATIONS PAR LA JCTC EN 2007 
2008  
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'ÉtatPrix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration des prix Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Engrais 3105 Pas encore disponible 2 268 tonnes 
métriques Non disponible1 Aucune 27 395 tonnes 
métriques 
__________  
                                                      
1 Produits non normalisés – pas de données disponibles concernant les prix.