ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/18 
5 février 2008 
 
 (08-0527) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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1 G/SCM/N/155/BRA. 
 G/SCM/Q2/BRA/18 
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  Surintendance pour le développement de l'Amazo nie et Surintendance pour le développement 
du nord-est (SUDAM et SUDENE ) 
 Question n° 1
 
 
 Le Brésil indique qu'en août 2001, la SUDAM et la SUDENE ont été supprimées et 
remplacées par l'Agência do Desenvolvimento da Am azônia (ADA) et l'Agência de Desenvolvimento 
do Nordeste (ADENE).  Nous croyons savoir que le 3 janvier 2007, les surintendances SUDAM et SUDENE ont été rétablies.  Pourriez-vous expliquer si les programmes dans le  cadre de la SUDAM et 
de la SUDENE rétablies offrent des types d'in citations différents qui n'étaient pas disponibles 
auparavant?  Si tel est le cas, veuill ez donner des précisions sur ces incitations. 
 
Question n° 2
 
 
 Pourriez-vous préciser aussi si les agences ADA et ADENE et les programmes qu'elles 
administraient ont été supprimés ou s'ils existent encore?  Dans la mesure où l'ADA et l'ADENE 
offrent des incitations différentes de celles de la SUDAM et de la SUDENE, veuillez donner des 
précisions.  
Programme de soutien pour le carburant diesel
 
 
Question n° 3  
 
 Le Brésil peut-il donner plus de précisions su r le fonctionnement de ce programme, y compris 
sur l'application, la détermination et le versement de la subvention? 
 
Décret n° 28.104/2001  
 
 En réponse à des questions antérieures des États-Unis, figurant dans le document G/SCM/Q2/BRA/16 daté du 27 septembre 2006, le Br ésil avait fourni des renseignements sur le 
Décret n° 28.104/2001 de l'État de Rio de Janeiro .  Nous apprécions les renseignements donnés par le 
Brésil sur le Décret n° 28.104/2001.  Nous voudrions  cependant avoir plus de précisions au sujet des 
questions suivantes concernant ce décret. 
 
Question n° 4
 
 
 Veuillez indiquer si ce décret était encore en vigueur pendant la péri ode considérée, à savoir 
les exercices 2005 à 2006. 
 
Question n° 5  
 
 Dans sa réponse datée du 27 septembre 2006, le Brésil a expliqué que ce décret établissait un régime fiscal différent concernant la taxe ICMS pour  tous les producteurs et détaillants de sel de table 
dans l'État de Rio de Janeiro, y compris ceux qui produisent aussi du carbonate de sodium.  Toutefois, 
les États-Unis croient comprendre que, si ce décret fi xe à 2 pour cent le taux de l'ICMS perçue sur les 
"revenus bruts", les producteurs de carbonate de sodium ont aussi la possibilité de calculer leur 
contribution au titre de l'ICMS selon le régime " normal", au taux de 18 pour cent (à l'intérieur d'un 
État) ou de 12 pour cent (entre États) de la valeur  ajoutée.  En tant que telle, cette disposition pourrait 
constituer une contribution financiè re et un avantage spécifique à ce tte branche de production dans la 
mesure où elle donne aux producteurs nationaux remp lissant les conditions requises la possibilité de 
payer le montant le moins élevé des deux montants  calculés selon des méthodes différentes.  Veuillez 
donner des renseignements sur ces régimes fiscaux diffé rents pour les producteurs de sel de table et de 
carbonate de sodium.  G/SCM/Q2/BRA/18 
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Loi n° 11.196 et Loi n° 11.529  
 
Question n° 6  
  En réponse à des questions antérieures des États-Unis, figurant dans le document 
G/SCM/Q2/BRA/16 daté du 27 septembre 2006, le Br ésil a précédemment four ni des renseignements 
sur la mesure provisoire dite "MP do Bem", devenue pa r la suite la Loi n° 11.196.  Nous remercions 
le Brésil pour les renseignements fournis concernant  la Loi n° 11.196.  Nous aimerions cependant 
avoir plus de précisions sur les questions suivantes concernant cette loi. 
 
Question n° 7
 
 
 Nous voudrions savoir si cette loi était encore  en vigueur pendant la période considérée, à 
savoir les exercices 2005 à 2006. 
 
Question n° 8  
 
 Des informations publiques indiquent que cette  loi pourrait avoir été modifiée par une loi 
ultérieure, la Loi n° 11.529.  Le Brésil confirme-t -il ces informations?  Dans  l'affirmative, peut-il 
expliquer toute modification du code fiscal brésilien résultant de la Loi n° 11.529? 
 
Question n° 9  
 
 Dans sa réponse datée du 27 septembre 2006, le  Brésil a indiqué que la Loi n° 11.196 ne 
confère aucun avantage au sens de l'article premier de l'Accord sur les subventions parce qu'elle "ne 
fait que supprimer un inconvénient inhérent au quel étaient exposées l es entreprises axées sur 
l'exportation sous le régime fiscal  précédent".  Pourtant, d'après des informations publiques (comme la 
publication de la Banque centrale du Brésil du 17  juin 2005 intitulée "Mesures gouvernementales 
visant à stimuler l'investissement"), le Ministère des finances brésilien a estimé que la "réduction des 
recettes fiscales" (c'est-à-dire l es recettes abandonnées) dans le cadre de ce programme était de 
263 millions de reais en 2005 et de 300 millions de  reais en 2006.  Veuillez expliquer comment ces 
chiffres ont été calculés et ce qu'ils représentent.  Compte tenu de cette estimation du Ministère des 
finances, veuillez expliquer aussi l'opinion du  Brésil selon laquelle il n'y a pas de recettes 
abandonnées dans le cadre de ce programme.  
Question n° 10
 
 
 En vertu de la Loi n° 11.196, les entrepri ses brésiliennes dont les exportations constituent au 
moins 80 pour cent du total de leurs recettes peuvent être exemptées des taxes PIS/Pasep et COFINS.  Cependant, lorsqu'une entreprise a droit à cette exemp tion, il semble que celle-ci s'applique à tous les 
achats de machines et d'équipements neufs effectué s par l'entreprise, même si ceux-ci sont utilisés 
pour produire les 20 pour cent de recettes, tirés des ventes intérieures.  Le Brésil pourrait-il expliquer 
en quoi cette exemption subordonnée aux exportations  d'une taxe indirecte sur les ventes intérieures 
est compatible avec les obligations du Brésil au titr e de l'Accord sur les subventions?  (Nous notons 
que les informations publiques semblent indiquer que le seuil d'admissibilité de 80 pour cent des 
exportations a depuis été ramené à 60 pour  cent en vertu de la Loi n° 11.529.) 
 
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