ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/BRA/5 
19 avril 2010 
 (10-1983) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
BRÉSIL 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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 a) Liste de produits soumis aux procédures de licences
 
  En règle générale, l'obtention d'une licence d' importation n'est pas obligatoire au Brésil.  
Toutefois, lorsqu'une licence d' importation est exigée, les demandes de licences d'importation 
automatiques et de licences d'importation non auto matiques sont présentées au moyen du système 
électronique de commerce extérieur du Br ésil, connu sous le nom de SISCOMEX. 
  La liste des produits soumis au régime de licences d'importation figure sur la page Web du 
Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (www.mdic.gov.br) et dans le 
SISCOMEX.  b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
 Il faut contacter le Département des opérati ons de commerce extérieur (DECEX), qui relève 
du Secrétariat au commerce extéri eur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et du 
commerce (MDIC), à l'adresse suivante:  
- Esplanada dos Ministérios, Bloco J, 3° andar – Brasília (DF), Brésil 
 
 On peut aussi obtenir des renseignements directement par un accès au SISCOMEX.  c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
 
 Les demandes doivent être présentées au Département des opérations de commerce extérieur 
(DECEX).  Il convient de signaler que depuis 19 97, année où le SISCOMEX a été mis en place, 
l'importateur peut obtenir et enregistrer des licences d'importation soit directement depuis son entreprise, soit par l'intermédiaire de banques au torisées, de sociétés, d'entités et d'entreprises 
spécialisées qui s'occupent de questions relatives à ce système.  G/LIC/N/2/BRA/5 
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   Selon le produit, les organismes gouvernemen taux suivants peuvent également s'occuper des 
licences:  
ANCINE – Agence nationale pour le cinéma; ANEEL – Agence nationale de l'électricité; 
ANP – Agence nationale du pétrole; 
ANVISA – Agence nationale de surveillance de la santé; CNEN – Commission brésilienne de l'énergie nucléaire; DFPC – Armée brésilienne; DNPM – Département national de  la production minérale; 
DPF – Département de la politique fédérale; 
EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; IBAMA – Institut brésilien de l'environnemen t et des ressources naturelles renouvelables; 
INMETRO – Institut national de la métrologi e, de la normalisation et de la qualité 
industrielle; 
MAPA – Ministère de l'agriculture, de  l'élevage et de l'approvisionnement; 
MCT – Ministère de la science et de la technologie. 
 
 La liste des produits qui sont assujettis à d es licences automatiques et non automatiques, les 
points de contact de l'organisme gouvernemental compétent et la législation pertinente sont 
disponibles sur la page Web du Ministère du dé veloppement, de l'industrie et du commerce 
(www.mdic.gov.br
). 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences d'importation
 
 - Arrêté n° 235 du MDIC, daté du 7 décemb re 2006, publié au Journal officiel du 
8 décembre 2006; 
- Arrêté n° 77 du MDIC, daté du 19 mars 2009,  publié au Journal officiel du 23 mars 2009; 
- Arrêté n° 92 du MDIC, daté du 30 avril 2009, publié au Journal officiel du 4 mai 2009; 
- Arrêté n° 171 du MDIC, daté du 1
er septembre 2009, publié au Journal officiel du 
3 septembre 2009; 
- Arrêté n° 207 du MDIC, daté du 8 décemb re 2009, publié au Journal officiel du 
9 décembre 2009; 
- Arrêté n° 25 du SECEX, daté du 27 novembre 20081, publié au Journal officiel du 
28 novembre 2008; 
- Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 14 janvier 2009, publié au Journal officiel du 15 janvier 2009; 
- Arrêté n° 3 du SECEX, daté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février 2009; 
- Arrêté n° 6 du SECEX, daté du 31 mars 2009, publié au Journal officiel du 1er avril 2009; 
- Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 1er avril 2009, publié au Journal officiel du 3 avril 2009; 
- Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 7 mai 2009, pu blié au Journal officiel du 8 mai 2009; 
- Arrêté n° 12 du SECEX, daté du 27 mai 2009, publié au Journal officiel du 29 mai 2009; 
- Arrêté n° 18 du SECEX, daté du 30 juin 2009, publié au Journal officiel du 1er juillet 2009; 
- Arrêté n° 19 du SECEX, daté du 8 juillet 2009, publié au Journal officiel du 10 juillet 2009; 
- Arrêté n° 24 du SECEX, daté du 26 août 2009, publié au Journal officiel du 28 août 2009; 
- Arrêté n° 26 du SECEX, daté du 4 septemb re 2009, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2009; 
- Arrêté n° 29 du SECEX, daté du 18 septemb re 2009, publié au Journal officiel du 
22 septembre 2009; 
- Arrêté n° 30 du SECEX, da té du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 
29 octobre 2009; 
 
                                                      
1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de  l'accès aux marchés) (en portugais uniquement).  G/LIC/N/2/BRA/5 
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   Note:  une codification automatique de tous l es arrêtés ministériels relatifs aux importations  
– intitulée "Codification des arrêtés du SECEX (importation)" – figure sur la page Web 
susmentionnée.  e) Indication du caractère automatique  ou non automatique de la procédure
 
 
 Cette indication figure dans l'Arrêté n° 25/ 2008 du SECEX et sur la page Web du Ministère 
du développement, de l'industrie et du commerce.  Actuellement, les deux modalités de licences sont 
appliquées.  
f) Objectif administratif des procédures de licences automatiques
 
  Les renseignements obtenus par le SISCOMEX so nt utilisés à des fins statistiques et pour la 
surveillance des flux commerciaux liés aux opérations bé néficiant de ristournes, qui consistent en la 
suspension légale des taxes sur certains produits présentant un intérêt pour la politique de commerce 
extérieur. 
 g) Indication de la mesure qui est mise en œuvr e par le biais de la procédure de licences non 
automatiques  
  En vertu de la législation mentionnée da ns les notifications du Brésil au titre des 
articles 1:4 a) et 8:2 b), les types d'opérations ci-a près sont des exemples de situations dans lesquelles 
les organismes publics exercent un contrôle sur l es licences.  Cette liste n'est pas exhaustive: 
 
- produits qui peuvent représenter un risque pour  la santé des personnes et des animaux 
ou la préservation des végétaux; 
 
- produits qui peuvent causer des dommages à l'environnement; 
 
- produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses; 
 
- produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords du 
Cycle d'Uruguay, et produits visés par des contingents tarifaires; 
 
- produits visés par des mesures de défense commerciale établies conformément aux 
Accords de l'OMC. 
 
h) Durée d'application prévue des procédures de licences
 
  Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous "g", il n'y a pas de date butoir pour l'élimination des mesures adoptées.  Pour ce qui est des produits visés par des contingents non 
tarifaires, la durée de la procédure de licences se lim ite à celle qui est fixée dans l'accord international. 
 
 
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