ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/173 
16 février 2007 
 
 (07-0668) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
13 et 15 décembre 2006  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
HONG KONG, CHINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
     P a g e  
I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, 
CHINE 5 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 19  
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 26 
 
 
 
     
 
    
 
  __________________________________________________________________________________  
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et 
les réponses de Hong Kong, Chine s ont reproduites dans le document 
WT/TPR/M/173/Add.1 et seront disponib les en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.
  WT/TPR/M/173 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le cinquième examen des politiques commercial es de Hong Kong, Chine s'est tenu les 13 et 
15 décembre 2006.  La Présidente, S.E. Mme Claudi a Uribe (Colombie), a souhaité la bienvenue à la 
délégation de Hong Kong, Chine dirigée par Mlle Yv onne Choi, Secrétaire permanente au commerce, 
à l'industrie et à la technologie (commerce et i ndustrie), et au présentateur, M. l'Ambassadeur 
Mario Matus (Chili).  Comme à l'accoutumée, le prés entateur s'exprimerait à titre personnel et non en 
tant que représentant de son pays.  Conformément  aux procédures établies, le présentateur avait 
communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/149). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la  réunion.  Le rapport de  Hong Kong, Chine avait 
été publié sous la cote WT/TPR/G/173 et celui du S ecrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/173.  
Comme cela avait été indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen devrait communiquer, avant le début de la ré union d'examen, des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réuni on.  Le Membre devrait donner des réponses aux 
questions posées par la suite, dans la mesure possibl e, avant le début de la deuxième séance de la 
réunion.  Les questions laissées sans réponse à la fin de la deuxième séance devraient faire l'objet 
d'une réponse par écrit au plus tard  un mois après la réunion.  Des questions posées par les délégations 
ci-après avaient été communiquées par écrit au moin s deux semaines avant la réunion et avaient été 
transmises à la délégation de Hong Kong, Ch ine:  Singapour, Suisse, Australie, Canada, 
Communautés européennes, États-Unis, Japon et Ar gentine.  Des copies de ces questions et des 
réponses fournies par la délégation de Hong Kong, Ch ine étaient à disposition dans la salle de 
réunion.  La Nouvelle-Zélande, la Colombie, la Cor ée (République de), la Turquie, le Brésil, la 
Thaïlande et la Norvège avaient soumis des ques tions écrites après l'expiration du délai de deux 
semaines.  Ces questions avaient également été transmises à la délégation de Hong Kong, Chine;  des 
copies de ces dernières et les réponses fournies par la délégation de Hong Kong, Chine étaient à 
disposition dans la salle de réunion.  Des copies de  toutes les questions soumises à l'avance, ainsi que 
les réponses reçues de la délégation de Hong K ong, Chine sont reproduites sous la cote 
WT/TPR/M/173/Add.1. 
3. La Présidente a noté, à la lecture des deux rapports, que depuis le précédent examen des 
politiques commerciales, en décembre 2002, la Région administrative spéciale de Hong Kong 
(RASHK) avait pu relever plusieurs défis.  La croissance avait repris, soutenue par l'ouverture 
exceptionnelle de l'économie au commerce et à l'i nvestissement étranger et par un environnement 
extérieur favorable, des politiques macro-économiqu es judicieuses, des réformes structurelles, la 
croissance vigoureuse en Chine con tinentale et l'effet de confiance créé par l'Accord de 
rapprochement économique (CEPA) avec la Chine.  L'intégration croissante de Hong Kong, Chine 
dans la Chine continentale lui avait permis de poursuivre sa transformation structurelle d'économie 
manufacturière en économie fondée sur les servic es.  La progression du revenu par habitant avait 
permis à Hong Kong, Chine de conserver son ra ng élevé dans le classement selon l'Indice du 
développement humain de l'ONU.  Les progrès av aient été particulièrement remarquables dans 
plusieurs domaines, y compris la facilitation des échanges, la libéralisation du commerce du riz, le gouvernement d'entreprise et la protection des droits de propriété intellectuelle .  La Présidente pensait 
que les Membres souhaiteraient avoir des renseigneme nts plus détaillés, entre autres choses, sur les 
risques de détérioration potentielle de la croissance éc onomique (parmi lesquels le vieillissement de la 
population), l'élargissement de la base fiscale par l' institution d'une taxe sur les biens et services 
(GST), les possibilités offertes par l es mécanismes de libéralisation futurs dans le cadre du CEPA et 
par l'initiative du Pan-delta de la rivière des Perles,  ainsi que les perspectiv es de consolidation d'un 
plus grand nombre de lignes tarifair es, et d'adoption d'une loi intersector ielle sur la concurrence.  Elle 
espérait que le débat dans le cadre  de cet examen de la politique co mmerciale faciliterait la tâche des 
décideurs de Hong Kong, Chine pour relever les défi s à venir, tout en permettant aux Membres de WT/TPR/M/173 
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  l'OMC de mieux comprendre les perspectives de cette économie remarquabl ement ouverte dans de 
nombreux domaines commerciaux ou liés au commerce.  WT/TPR/M/173 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE 
4. La représentante de Hong Kong, Chine  se félicitait de pouvoir partager avec les autres 
Membres l'expérience de Hong Kong, Chine qui avait maintenu ces dernières années une politique 
commerciale fondée sur l'ouverture et le libre-écha nge, et montrer comment cette politique avait aidé 
le territoire à surmonter les difficultés économiques antérieures. 
5. L'économie a subi un revers sans précédent du fait de plusieurs facteurs, dont la crise 
financière de 1998, la régression mondiale de 2001, et  l'épidémie de SRAS en 2003.  Cependant, elle 
s'est redressée rapidement à chaque fois grâce à la grande résilience et à la flexibilité de ses marchés 
du travail, de la production et des capitaux, ainsi qu'à l'engagement de longue date du territoire en 
faveur du libre-échange et des politiques favorable s aux marchés.  Le go uvernement de la RASHK 
élaborait ses politiques économiques en s'appuyant su r le principe directeur "un grand marché, un 
petit gouvernement", quelle que so it la conjoncture économique .  Pour la douzième année 
consécutive, Hong Kong, Chine avait été dési gnée par la Heritage Foundation comme étant 
l'économie la plus libre du monde.  La vigueur de  l'économie de la Chine continentale, associée à un 
environnement économique extérieur dynamique, a au ssi été un facteur important étayant la forte 
reprise économique de Hong Kong, Chine et sa croissan ce rapide ces trois dernières années, la plus 
élevée depuis 20 ans.  Avec un taux de chômage à son niveau le plus bas depuis 64 mois, et une inflation modérée des prix à la consommation, la  situation économique géné rale était globalement 
saine. 
6. Hong Kong, Chine maintenait une politique traditio nnelle d'ouverture et de libre-échange en 
matière de commerce et d'investissement.  Son économie reposait sur la libre entreprise, le 
libre-échange et la liberté des marchés.  Il n'y av ait pas d'obstacle au commerce:  pas de droits de 
douane, pas de contingents, pas d'exceptions, pas de restrictions sur les investissements provenant de 
l'étranger ou effectués à l'étranger, pas de contrôle des changes, pas de restrictions en matière de 
nationalité quant à la propriété des entreprises et da ns les secteurs.  La volonté de faire de Hong Kong, 
Chine l'endroit idéal pour faire des affaires se tra duisait de multiples façons:  une infrastructure de 
niveau international, un cadre favorable aux entrepri ses, des efforts pour faire respecter la primauté du 
droit, la protection des droits de propriété intell ectuelle, un gouvernement exempt de corruption, et la 
libre circulation de l'information.  Malgré le ralentissement économi que et les déficits budgétaires des 
années précédentes, Hong Kong, Chine avait résolument  maintenu l'entrée en franchise de droits pour 
toutes les importations de marchandises.   
7. L'intervenante a rappelé que la sixième Conf érence ministérielle de l'OMC s'était tenue à 
Hong Kong il y avait exactement un an.  La ferm e conviction que le système commercial multilatéral 
était le meilleur ressortait pleinement de l'organisati on de la Conférence, en ce qui concerne aussi bien 
le fond que la logistique.  Le système commercial mu ltilatéral était la pierre angulaire de la politique 
commerciale extérieure de Hong Kong, Chine.  Celle -ci était déçue de voir que les négociations dans 
le cadre du Programme de Doha pour  le développement avait depuis lors ralenti en 2006 au lieu de 
s'accélérer comme cela était prévu.  Elle restait très préoccupée du fait qu'il n'y avait guère de signes 
de flexibilité de la part des principaux acteurs.  Un échec du Cycle de Doha mettrait en cause la 
crédibilité de l'OMC quant à son efficacité, voire sa pertinence, et compromettrait l'avenir du système 
commercial multilatéral.  Hong Kong, Chine qui soutenait fermement le système commercial 
multilatéral avait participé activemen t aux négociations du PDD.  Ses priorités dans ces négociations 
étaient notamment l'amélioration de l'accès a ux marchés pour les produits non agricoles et les 
services.  Les règles de l'OMC devraient rester  pertinentes et favorables au commerce et à 
l'investissement.  Hong Kong, Chine mettrait tout en œuvre pour aider les Membres à s'engager et à 
identifier des solutions viables afin de faire aboutir le Cycle de Doha. 
8. Pour ce qui était de l'absence d'une loi généra le sur la concurrence à Hong Hong, Chine, le 
présentateur, lors du dernier examen de la politique  commerciale, avait conclu que Hong Kong, Chine WT/TPR/M/173 
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  était un excellent exemple d'une économie dotée d'élém ents très concurrentiels, sans pour autant avoir 
une législation générale en matiè re de concurrence, et un cas d' école qui pouvait être utilisé pour 
illustrer de nombreux aspects du fonctionnement d' une économie de marché.  Hong Kong, Chine 
maintenait un système commercial ouvert et concurren tiel malgré l'absence d'une loi générale sur la 
concurrence, et traitait les situa tions de concurrence au cas par cas, par l'adoption de règlements 
sectoriels appropriés.  Toutefois, dans le cadre de l'examen régulier de la situation du marché, et afin 
de renforcer davantage la concurrence, le gouve rnement examinait les changements à apporter au 
cadre réglementaire et étudiait les recommandations d'un organe indépendant, le  Comité d'examen de 
la politique de la concurrence (CPRC).  En nove mbre 2006, il avait lancé une consultation publique 
d'une durée de trois mois sur les questions rela tives à l'introduction d'une loi générale sur la 
concurrence.  Une fois cette consultation termin ée, au début de février 2007, les réponses du public 
seraient analysées et des propositions élaborées au sujet de la voie à suivre. 
9. Hong Kong, Chine était fermement déterminée à prot éger les droits de propriété intellectuelle.  
Le problème de la piraterie et de la contrefaçon était résolument maîtrisé grâce à l'action vigoureuse 
de l'Administration des douanes pour faire respec ter les droits.  Depuis le dernier examen des 
politiques commerciales, de nouvelles mesures législatives avaient été in troduites, parmi lesquelles la 
création d'un "délit de photocopiage" (à partir de  2004) pour faciliter la répression de la reproduction 
illicite de livres, magazines et périodiques, et l' introduction d'un texte législatif pour renforcer le 
régime de protection du droit d'auteur (en 2006) dans différents domaines, notamment les infractions 
commises par les entreprises en tant qu'utilisateurs finals.  Hong Kong, Chine restait vigilante et 
poursuivait ses activités d'éducation du public pour entr etenir une culture de respect des droits de 
propriété intellectuelle dans la collectivité.  Les progrès technologiques avaient créé de nouvelles 
difficultés pour les titulaires de droits d'auteur dans  la protection de leurs œuvres.  Hong Kong, Chine 
examinait actuellement l'efficacité de son régime de protection du dro it d'auteur dans l'environnement 
numérique et lancerait prochainement une  consultation publique à ce sujet.   
10. Hong Kong, Chine avait conclu et mis en œuvr e (avec effet à compter de janvier 2004), son 
tout premier accord de libre-échange avec la Chine (le CEPA) sur la base du principe "un pays, deux 
systèmes".  D'après ce principe, la RASHK était autorisée à établir ses propres relations économiques et commerciales aux niveaux bilatéral, régional et mu ltilatéral, en tant que territoire douanier distinct.  
Le CEPA avait été conclu dans le respect des dis positions pertinentes de l'OMC;  des notifications 
conjointes avaient été présentées à l'OMC. 
11. Le CEPA avait permis d'accroître les mouve ments transfrontaliers de marchandises, de 
services, de capitaux et de personnes, et avait amélio ré la compétitivité des produits de la RASHK sur 
le marché des biens de consommation de la Chine continentale.  Il avait aussi stimulé de nouvelles 
activités de fabrication à Hong Kong, Chine, avec une  progression dans la chaîne de valeur de la 
production.  En outre, de nombreux fabricants locaux et étrangers av aient implanté ou développé leurs 
activités de production à Hong Kong, Chine.  L'amélio ration de l'accès au marché du continent pour 
les services de Hong Kong, Chine avait aussi cont ribué à l'intégration complète de la Chine 
continentale dans l'économie m ondiale, Hong Kong, Chine servant de tremplin aux entreprises du 
continent pour atteindre le marché mondial. 
12. Le CEPA était un accord commercial tourné vers l'avenir et avantageux pour les deux parties, 
qui ouvrait de nouvelles possibilités aux entrepri ses, renforçait la coopération économique et 
favorisait le développement à long terme des de ux économies.  Il prévoyait un mécanisme de 
libéralisation progressive, et son champ d'applic ation s'était élargi.  Hong Kong, Chine devait 
approfondir et amplifier les mesures de fac ilitation et de libéralisation du commerce et des 
investissements.   
13. Les marchés financiers de Hong Kong, Chine av aient enregistré des résultats impressionnants 
ces dernières années.  Hong Kong, Chine était le qui nzième centre bancaire du monde et le troisième  WT/TPR/M/173 
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  d'Asie avec environ 70 des 100 plus grands étab lissements bancaires du monde en activité sur le 
territoire.  Elle était aussi l'un des centres d' assurance les plus ouverts du monde avec plus de 
180 assureurs agréés, dont près de 90 étaient constitués en  société en dehors du territoire.  Tout cela 
pouvait être attribué, entre autres choses, à la forte reprise économique depuis le  milieu de 2003, à son 
rôle accru de premier centre de formation du capital de la Chine continentale, et à la mise en œuvre 
réussie de plusieurs initiatives gouvernementales dont la promulgation de l'Ordonnance sur les valeurs 
mobilières et les opérations à terme, l'abolition du droit immobilier, et l'exonération des fonds 
off-shore de l'impôt sur les bénéfices.  En 2007, les efforts et les initiatives visant à renforcer la 
position de Hong Kong, Chine en tant que place financ ière internationale cons isteraient notamment à 
rechercher les moyens de diversifier la provenance des entreprises cotées en bourse, à mettre en place 
le Conseil de l'information financière, et à mettre en œuvre les nouvelles normes relatives à 
l'adéquation des fonds propres (Bâle II) pour les banques locales. 
14. À la suite de la libéralisation totale du marché des télécommunications le 1er janvier 2003, 
tous les services locaux et extérieurs offerts par d es sociétés ayant ou non leurs propres installations à 
Hong Kong, Chine étaient fournis par le secteur privé.  Il n'y avait pas de restriction quant à la 
participation étrangère au capital, ni de limitation préétablie du nombre de licences, sauf dans le cas 
de contraintes physiques (par exemple la disponibilité du spectre).  Le niveau de l'investissement était 
une décision commerciale prise dans un environn ement concurrentiel et était déterminé par 
l'investisseur. 
15. En ce qui concerne les contrôles visant le riz, la population locale accordait une grande 
importance psychologique au riz, qui était la base  de son alimentation, et le gouvernement de la 
RASHK continuait donc d'appliquer un système de  contrôle, y compris l'enregistrement des 
détenteurs de stocks de riz, le maintien d' un stock de réserve et un régime de licences pour 
l'importation et l'exportation.  Il s'agissait d'un système minimaliste, qui avait uniquement pour but 
d'assurer un approvisionnement stable et de conserver un stock de réserve suffisant pour la 
consommation des habitants pendant une période raisonnable, de mani ère à faire face aux situations 
d'urgence ou aux déficits d'approvisionnement à c ourt terme.  Le gouvernement de la RASHK avait 
depuis longtemps pour politique de libéraliser autant  que possible le commerce du riz dans l'intérêt 
général de la collectivité.  Les mesures de libéra lisation comprenaient l'assouplissement des critères 
d'enregistrement pour les détenteurs de stocks de riz, et l'abolition des contingents d'importation pour 
le riz depuis janvier 2003.  Le nombre des détenteu rs de stocks de riz av ait beaucoup augmenté et 
parallèlement l'écart entre les prix à l'importation et les prix de vente au détail du riz avait nettement 
diminué après la libéralisation.  Les mesures de  libéralisation avaient contribué à favoriser la 
concurrence au profit des consommateurs. 
16. Hong Kong, Chine disposait d'une base fiscale relati vement étroite et était fortement tributaire 
de l'impôt sur les revenus et des recettes provenant de la vente de terrains et des investissements pour 
financer les dépenses.  Les recettes tirées de ce s sources étaient instables et influencées par les 
fluctuations des cycles économiques.  Le gouvernem ent avait engagé en ju illet 2006 une consultation 
publique sur une réforme fiscale axée sur l'élargi ssement de la base fiscale;  pour le moment, 
l'introduction d'une taxe sur les biens et les servi ces (GST) était considérée comme une option plus 
intéressante.  Lors d'un récent examen intérimaire de  la consultation publique , il était apparu que la 
population reconnaissait l'importance d'une planificati on à plus long terme, mais que la majorité 
n'acceptait pas l'option de la GST pour remédier au problème de la base fiscale.  Il avait donc été 
décidé de consulter le public sur d'autres options viab les en vue d'élargir la base fiscale, sans que les 
autorités recommandent la GST. WT/TPR/M/173 
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  17. Comme l'année 2007 marquerait le dixième annivers aire de l'établissement de la RASHK, la 
représentante espérait que les trois examens de  la politique commerciale réalisés depuis la 
réunification du territoire avec la Chine avaient ampl ement démontré que l'application du principe "un 
pays, deux systèmes" était un succès.  Réaffirmant l'engagement sans réserve de Hong Kong, Chine 
en faveur du système commercial multilatéral, elle a déclaré que le territoire ferait tout son possible 
pour aider les Membres à s'engager et à identifier des solutions viables en vue surtout de faire aboutir 
le Cycle de Doha, et qu'il s'efforcerait, co mme toujours, d'être un bon Membre de l'OMC.  WT/TPR/M/173 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
18. Le présentateur  (S.E. M. Mario Matus) estimait que les examens des politiques commerciales 
ne devraient pas être menés de façon neutre ou impar tiale.  Il était à espérer que le Membre soumis à 
examen suivrait les recommandations ou prendrait en compte les avis et opinions des Membres.  L'intervenant a cité la déclaration de la Présid ente lors de l'examen précédent de la politique 
commerciale de Hong Kong, Chine qui disait, entr e autres choses, que "… les Membres [avaient] 
félicité Hong Kong, Chine pour avoir su garder l'une des économies les plus ouvertes du monde, dont de nombreux Membres devraient chercher à s'insp irer".  La situation n'avait guère changé:  
Hong Kong, Chine était toujours un exemple pour le  monde.  Adam Smith et David Ricardo avaient 
beau être enterrés au Royaume-Uni, leur esprit était toujours bien vivant à Hong Kong, Chine. 
19. L'intervenant a salué les résu ltats remarquables des politiques de Hong Kong, Chine pour ce 
qui est de la croissance et du classement d'après le  PIB par habitant.  Il a également mentionné les 
aéroports, les ports, le faible niveau de corruption,  la grande liberté économique, la compétitivité de 
niveau mondial, la qualité de la vie, et l'industrie  du cinéma, qui était étonnamment importante.  Il a 
souligné que ce succès était imputable à l'a ttachement traditionnel de Hong Kong, Chine au 
libre-échange, qui était étroitement  lié à la croissance économique. 
20. L'intervenant a décrit la politique commercia le de Hong Kong, Chine en citant ce qui 
n'existait pas, par exemple les droits de douane, les contingents tarifaires, les dispositions concernant 
l'évaluation en douane, le commerce d'État, les prescrip tions relatives à la tene ur en éléments locaux, 
les mesures antidumping, les droits compensateurs,  les mesures de sauvegarde, les subventions à 
l'exportation, les contrôles unilatéraux et injustifié s à l'exportation, et le contrôle des capitaux.  
Cependant, seulement 42,8 pour cent des lignes tarifaires étaient consolidées, ce qui était source 
d'incertitude.  Eu égard à l'intention de Hong Kong, Chine de négocier l'élargissement de la portée de 
ses consolidations tarifaires, l'intervenant s'est demandé pourquoi les autorités n'envisageaient pas de 
consolider toutes les lignes tarifaires restantes, comme de nombreux autres Membres l'avaient déjà 
fait.  La plupart des licences d'importation étaien t toujours maintenues pour des raisons de santé, de 
sécurité et de protection de l'environnement;  celles qui avaient trait à la stabilité de 
l'approvisionnement et à la gestion des réserves de riz étaient en cours de libéralisation.  Les droits de 
propriété intellectuelle étaient très bien protégés. 
21. Au niveau sectoriel, Hong Kong, Chine con tinuait d'appliquer une politique d'intervention 
minimale, permettant ainsi aux forces du marché de répartir judicieusement les ressources entre les 
différents secteurs de l'économie.  Le gouvernemen t avait un rôle de facilitateur dont la structure 
institutionnelle favorisait le développement du marché  grâce à l'infrastructure et aux services d'appui, 
et qui favorisait, entre autres choses, la recherch e et les transferts de technologie.  Surtout, le 
gouvernement de la RASHK investissait dans le capital humain. 
22. Hong Kong, Chine avait cinq points forts.  Prem ièrement, elle avait des objectifs clairs pour 
sa politique commerciale, qui étaient mis en relief dans le rapport du gouvern ement.  Deuxièmement, 
son économie concrétisait le concept de "port franc", avec peu d'obstacles au commerce, ce qui 
permettait aux échanges de marchandises et de servi ces non facteurs de continuer à croître (383 pour 
cent du PIB en 2005).  Troisièmement, le gouvern ement était connu pour son bilan en matière de 
gouvernance, pour sa transparence et son sens des re sponsabilités, ainsi que pour sa bonne gestion des 
affaires publiques.  Quatrièmement, Hong Kong, Chine était très attachée au système commercial 
multilatéral, comme il était souligné dans le ra pport du Secrétariat;  ses objectifs dans ce domaine 
devraient être les objectifs communs à toutes les petites économies car un système fondé sur des 
règles était le moyen le plus efficace de se mesure r aux grandes économies.  Cinquièmement, en tant 
qu'économie de services, Hong Kong, Chine entretenait un climat de concurrence dans le secteur des 
services, montrant ainsi l'exemple aux pays en déve loppement quant à la façon de gérer l'économie à 
l'avenir. WT/TPR/M/173 
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  23. Par contre, Hong Kong, Chine avait peut-être deux po ints faibles:  la po litique budgétaire et la 
politique de la concurrence.  Le ralentissement économique avait mis à jour certaines faiblesses dans 
la structure des impôts et une consultation publique avait été organisée au sujet de la faisabilité de 
l'introduction d'une taxe sur les biens et les services;  l'imposition de taxes à l'importation, en particulier sur les importations de produits agrico les, pourrait susciter des préoccupations.  En ce qui 
concerne la politique de la concurrence, il semblait qu'il y aurait lieu d'y apporter des améliorations ou 
ajustements;  il était encourageant de savoir que les autorités étudiaient les recommandations du CPRC quant à l'introduction d'une loi intersectorielle sur la concurrence, comp lément nécessaire à une 
économie ouverte et à la déréglementation des marchés.  WT/TPR/M/173 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
24. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour ses résultats et son redressement 
économiques et pour le maintien de l'une des éc onomies les plus ouvertes du monde.  Ils ont aussi 
salué la contribution de Hong Kong, Chine aux trav aux de l'OMC dans plusieurs domaines, y compris 
les négociations dans le cadre du PDD et l'orga nisation remarquable de la sixième Conférence 
ministérielle de l'OMC.  Quelques Membres ont rappe lé qu'ils avaient présenté des questions écrites et 
ont remercié Hong Kong, Chine des réponses déjà reçu es;  ils attendaient avec intérêt les réponses aux 
autres questions. 
25. Le représentant de Singapour, parlant au nom des pays de l'ANASE , a rappelé que 
Hong Kong, Chine, sans autre atout que son port et sa population, avait démenti la prédiction du 
Ministre des affaires étrangères britannique, Lord  Palmerston (s'adressant au capitaine Charles Elliot 
en 1840:  "Vous avez conquis une île stérile, à peine habitée, qui ne pourra jamais être un centre du 
commerce") et était devenue l'un des ports les pl us animés et une grande puissance commerciale du 
monde.  Il a félicité Hong Kong, Chine, entre autr es choses, pour la croissance régulière de son PIB 
par habitant et son classement au niveau mondial et  régional.  Hong Kong, Chine était aussi reconnue 
de l'avis général comme un environnement favorable  aux entreprises et occupait un rang élevé dans le 
classement du rapport de la Banque mondiale intitulé Doing Business , dans celui du rapport du Forum 
économique mondial intitulé Global Competitiveness Report , ainsi que dans celui de l'Indice de 
développement humain de l'ONU.  Ces résultats  étaient pour une bonne part imputables à ses 
politiques libérales en matière de commerce et d'investissement. 
26. Les obstacles non tarifaires étaien t quasiment inexistants, et Hong Kong, Chine avait éliminé 
plusieurs de ces mesures depuis le dernier examen  de sa politique commerciale.  L'ANASE, tout en 
relevant que la portée des consolid ations tarifaires du Territoire rest ait faible, saluait sa volonté de 
négocier la consolidation de dava ntage de lignes tarifaires dans le cadre du PDD.  Étant donné la 
contribution croissante du secteur des services au PIB,  il n'était pas surprenant que Hong Kong, Chine 
ait pris une part active aux négociations sur les servic es dans le cadre du PDD et qu'elle ait présenté en 
temps utile des offres initial es et des offres révisées. 
27. L'ANASE était convaincue que les effort s multilatéraux pour développer le commerce 
mondial étaient complétés par l'expansion du comme rce régional.  Les relations économiques et en 
matière d'investissement entre l'ANASE et Hong K ong, Chine, aux niveaux individuel et collectif, 
étaient très importantes, et pouvaient être encore renforcées.  L'ANASE prenait acte de la position de 
Hong Kong, Chine selon laquelle une plus grande libéralisation des échanges pouvait contribuer à 
éviter un retour au protectionnisme et constituait le  moteur d'une croissance économique durable dans 
le monde.  Elle prenait aussi acte de son ambition d'accroître l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services.   
28. Malgré les résultats spectacula ires de ces dernières années, Hong Kong, Chine devait toujours 
faire face à de très grands défis.  L'ANASE était pe rsuadée que sa population ser ait en mesure de les 
relever. 
29. Le représentant de la Thaïlande
 a félicité Hong Kong, Chine d'avoir libéralisé en 2003 son 
système de contingent tarifaire pour les importations  de riz.  Ce changement avait amélioré les 
conditions de concurrence sur le marché local du riz.  Entre 2002 et 2005, les exportations de riz 
parfumé Thaï vers Hong Kong, Chine avaient augmen té de 13 pour cent environ.  Cependant, certains 
contrôles subsistaient, y compris les procédures de licences d'importation et des prescriptions en 
matière de stocks minimaux. 
30. Le représentant de la Suisse  a noté que les relations de commerce et d'investissement 
bilatérales avec Hong Kong, Chine étaient excellentes et avaient prospéré ces dernières années.  La WT/TPR/M/173 
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  Suisse attachait une grande importance à une protecti on adéquate et efficace des droits de propriété 
intellectuelle, qui était une condition préalable pour qu'un marché puisse attirer des investissements et 
encourager les activités de recherche-développeme nt.  La délégation suisse se félicitait donc des 
efforts supplémentaires accomplis pour améliorer la tr ansparence et renforcer la législation relative 
aux DPI.  La Suisse souhaitait poursuivre et renf orcer cette coopération déjà étroite, aux niveaux 
bilatéral et multilatéral. 
31. Le représentant de l'Australie
 a dit que les relations de commerce et d'investissement 
bilatérales étaient vigoureuses et en expansion, et que l'Australie s'intéressait à la Zone économique 
du delta de la rivière des Perles, dont Hong Kong, Ch ine était devenue une voie d'accès.  L'Australie 
s'associait à l'engagement de Hong Kong, Chine en faveur de la libéralisation du commerce mondial 
et régional et à ses efforts en vue d'un système comme rcial multilatéral ouvert et inclusif.  L'une et 
l'autre militaient aussi en faveur du développement et  de la coopération au niveau régional par le biais 
du Forum de coopération éc onomique Asie-Pacifique. 
32. Hong Kong, Chine avait l'un des régimes commerciaux les plus libéraux du monde qui 
s'appuyait sur des politiques économiques rationnell es.  Toutefois, l'Australie souhaitait avoir 
davantage de renseignements généraux sur le droit d'accise de 80 pour cent sur le vin, qui avait 
empêché la croissance du marché local du vin.  Sa délégation avait posé des questions au sujet de différents services, y compris afin d'encourager Hong Kong, Chine à présenter des engagements dans 
le cadre de l'AGCS pour certains secteurs spécifiques.   
33. Le représentant de la République de Corée
 a mis en relief plusieurs aspects des relations de 
commerce et d'investissement bilatérales entre Hong Kong, Chine et son pays, qui étaient importantes 
et prospères.  L'ouverture économique du territoire ét ait l'un des principaux facteurs ayant permis son 
redressement et sa croissance économ iques impressionnants.  Hong Kong , Chine était le "premier de 
la classe" à l'OMC, peut-être à égalité avec Singapour .  Tout en étant l'économie la plus libérale, 
Hong Kong, Chine avait adopté des mesures pour libér aliser encore plus son commerce et réalisé 
d'autres réformes liées au commerce.   L'intervenant a noté en particulier des progrès dans le domaine 
de la facilitation des échanges, une amélioration du climat de la concurren ce dans le secteur des 
services, y compris les télécommunications, et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle.  Néanmoins, il encourageait Hong Ko ng, Chine à renforcer ses mesures visant à faire 
respecter les droits à l'encontre des importations  de produits piratés ou c ontrefaits provenant en 
particulier de la Chine continentale.  La Corée a ttachait une grande importa nce au rôle de premier 
plan joué par Hong Kong, Chine dans le syst ème commercial multilatéral et espérait qu'elle 
continuerait à intervenir activement pour susciter un e ngagement collectif en vue de faire aboutir le 
Cycle de Doha d'ici à la fin de 2007. 
34. Le représentant du Canada
 a félicité Hong Kong, Chine d'avoir accueilli avec succès la 
sixième Conférence ministérielle de l'OMC;  sa délégation était aussi satisfaite des résultats du Telecom World 2006  de l'UIT, qui avait aussi été organisé dans  le territoire.  La coopération bilatérale 
n'avait pas seulement lieu dans des organismes régionaux comme l'APEC, ma is aussi à l'OMC elle-
même afin de faire valoir les intérêts comm uns.  Hong Kong, Chine était l'un des principaux 
partenaires du Canada en Asie pour  ce qui est du commerce et de l'investissement, et les relations 
bilatérales pouvaient encore beaucoup se développer.   Le Canada avait bé néficié d'une coopération 
étroite avec Hong Kong, Chine dans le domaine  des technologies de l'information et de la 
communication, ainsi que dans celui de l'environne ment, et avait récemment signé un certain nombre 
de mémorandums d'accord, y compris au sujet de  la coopération en matière de biotechnologies.  
Hong Kong, Chine avait plusieurs atouts, dont les suiv ants:  l'égalité de conditions pour les entreprises 
travaillant avec la Chine continentale;  un climat d' ouverture pour le commerce et l'investissement;  la 
primauté du droit;  ainsi qu'une grande liberté i ndividuelle.  De ce fait, plus de 160 entreprises 
canadiennes utilisaient Hong Kong, Chine comme base pour développer leurs activités en Chine 
continentale, et nombre d'entre elles l'utilisaient aussi comme plate-forme pour toute l'Asie.  La  WT/TPR/M/173 
 Page 13 
 
 
  nationalité ne jouait aucun rôle dans le cadre du CEPA, ce qui était une autre bonne raison pour les 
entreprises étrangères de s'établir à Hong Kong, Chine. 
35. Comme Hong Kong, Chine avait été récemment citée par l'Institut Fraser du Canada comme 
étant l'économie la plus ouverte du monde pour la dixième année consécutive, le Canada était 
convaincu que le gouvernement continuerait à renforcer  l'économie tout en respectant pleinement la 
lettre et l'esprit de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  On ne voyait pas très bien comment les 
pratiques anticoncurrentielles pouvaient être identifiées s'il n'y avait pas de loi pour les définir.  La 
délégation canadienne se félicitait de l'initiative du CPRC concernant l'examen de la politique de la 
concurrence et encourageait Hong Kong, Chine à étudier les recommandations de ce comité.  Le 
Canada appréciait égalemen t l'esprit d'ouverture dont faisait pr euve Hong Kong, Ch ine pour permettre 
à la communauté internationale de comp rendre sa politique de la concurrence.   
36. La représentante des Communautés européennes (CE ) a dit qu'il était difficile de critiquer la 
politique commerciale de Hong Kong, Chine parce que  c'était un cas d'école en ce qui concerne aussi 
bien la bonne gouvernance que les avantages d'un régime commercial ouvert.  Elle a félicité 
Hong Kong, Chine pour ses excellents résultats économi ques et ses perspectives favorables, ainsi que 
pour la démonstration que le te rritoire continue de donner des av antages d'un régime commercial 
ouvert fondé sur le principe de non-intervention.  Ho ng Kong, Chine était l'exemple le plus positif des 
avantages de la libéralisation co mmerciale multilatérale, et tous  les Membres pouvaient en tirer 
enseignement.  Eu égard au bilan remarquable de  Hong Kong, Chine pour ce qui est d'attirer les 
investissements étrangers directs, et à la grande  capacité d'adaptation dont les entreprises privées 
avaient fait preuve dans le processus de réformes st ructurelles, l'intervenante a instamment demandé 
aux autorités de maintenir l'environnement co mmercial actuellement favorable à tous les 
entrepreneurs et fournisseurs de services en as surant des conditions d'accès au marché sans 
discrimination y compris l'accès dans le cadre du CEPA.  Les CE demeuraient, après la Chine, le deuxième partenaire de Hong Kong, Ch ine pour les échanges de marchandises. 
37. Un certain nombre d'éléments de la politique  économique et commerc iale de Hong Kong, 
Chine méritaient d'être examinés au cours de la réunion.  La délégation d es CE souhaitait savoir plus 
précisément jusqu'à quel point les résultats économi ques et commerciaux avaient été influencés par le 
rattachement traditionnel de la devise du dollar EU, d'une  part, et, d'autre part, par l'intégration et la 
dépendance croissantes à l'égard de la Chine contin entale, dont la devise n'était pas complètement 
convertible. 
38. En raison de ses politiques intérieures et de sa situation géographique, Hong Kong, Chine 
était devenue une place commerciale importante pour  des marchandises de plus grande valeur, et 
attachait donc une plus grande importance à une protection effi cace des droits de propriété 
intellectuelle, qui était maintenant l'une de ses prior ités.  Néanmoins, plusieurs problèmes subsistaient 
pour ce qui est du respect de ces droits, et les CE s ouhaitaient en savoir plus sur toutes mesures prises 
récemment ou prévues pour agir sur le problèm e apparemment généralisé du contournement ou le 
transit des marchandises de contrefaçon par le territoir e.  Étant donné l'absence de législation générale 
sur la concurrence, et les critiques formulées dans le rapport de l'OMC, par le FMI, par le Conseil 
législatif de Hong Kong, et par le Conseil des c onsommateurs, les CE voudraient en savoir plus sur 
les délais envisagés pour achever l'amélioration du ré gime de concurrence.  Vu le développement 
rapide de Hong Kong, Chine, les CE voulaient savoir jusqu'à quel point la prio rité réaffirmée pour la 
protection de l'environnement av ait un effet positif sur la croissance économique et l'activité des 
entreprises. 
39. Le représentant des États-Unis
 a félicité Hong Kong, Chine pour  son adhésion aux principes 
de l'économie de marché qui étaient à la base  de ses politiques relatives au commerce et à 
l'investissement, un exemple pour les efforts de libéra lisation des pays de la région et du monde.  Il a 
mis en relief certains aspects des relations de commerc e et d'investissement bilatérales, qui étaient WT/TPR/M/173 
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  vigoureuses et en expansion, ainsi que le rôle m obilisateur de Hong Kong, Chine dans les initiatives 
de coopération économique aux nive aux régional et multilatéral.  Sa délégation se félicitait de la 
position adoptée par Hong Kong, Chine au sujet de l'im portance de l'accès aux marchés industriels, en 
tant que partisan d'un niveau ambitieux pour l'AMNA et  militant actif en faveur d'actions sectorielles. 
40. En dépit de ce bilan remarquable, il y ava it quelques domaines dans lesquels il faudrait 
poursuivre les efforts pour accroître l'efficacité de l'économie de Hong Kong, Chine et renforcer les 
bases d'une croissance économique durable.  L'interv enant s'est félicité du soutien de Hong Kong, 
Chine aux consolidations tarifaires à 100 pour cent.  Même si Hong Kong, Chine était à bien des égards un modèle pour la protection des droits de propriété intellect uelle en Asie, il l'a vivement 
engagée à renforcer son régime de protection de ces droits, y compris en promulguant l'amendement 
de la législation sur le droit d' auteur actuellement à l'examen, ainsi que les mesures d'exécution à la 
frontière pour empêcher les importa tions de produits piratés ou contre faits destinés au transbordement 
ou à la vente à Hong Kong.  L'intervenant a aussi invité Hong Kong, Chine à rationaliser sa politique 
d'homologation des produits pharmaceutiques, afin que les nouveaux médicaments soient 
commercialisés en temps utile.  Tout en félicitant  Hong Kong, Chine pour la libéralisation du secteur 
des services, les États-Unis espéraient que la politique d'interconnexion pour les services de 
télécommunication sur lignes locales fixes serait supprimée au 30 juin 2008, ce qui permettrait aux 
opérateurs concernés de négocier les tarifs d'interconnexion entre eux. 
41. Le représentant du Japon
 a souligné les principales cont ributions de Hong Kong, Chine à 
l'OMC:  ses efforts pour faire avancer les négociations au titre du PDD dans différents domaines, et son organisation très réussie de la Conférence ministérielle de l'OMC. 
42. L'intervenant a félicité Hong Kong, Chine pour  ses politiques macro-économiques et relatives 
aux DPI, à l'investissement et aux services, et a soulevé quelques questions connexes.  Il a demandé à 
la délégation de Hong Kong, Chine de donner des pr écisions sur les mesures prises pour atténuer les 
effets négatifs induits par des économies extérieures,  en d'autres termes, les "stabilisateurs intégrés" 
comme l'élargissement de la base fiscale.  En dép it des efforts déployés pour protéger les droits de 
propriété intellectuelle, des marchandises illégales étai ent toujours en vente dans les rues.  Il était 
certes vital de promouvoir la coopération avec les pays  voisins, en particulier la Chine continentale, 
mais l'intervenant a demandé des détails sur la po litique en la matière.  Eu égard à la concurrence 
accrue avec des entités en développement rapide à Shanghai et Shenzen par exemple, il voulait savoir 
comment le gouvernement s'efforçait de "cohabiter" avec ces villes, et de maintenir et d'accroître les 
flux d'investissement étranger direct vers le territoire.  Suite à l'introduction du "programme 
d'admission d'immigrants qualifiés", le Japon souha itait savoir ce qui était prévu pour préserver ce 
facteur de dynamisme de l'économie. 
43. Le représentant de l'Argentine
 a fait observer que, malgré l'é volution favorable de l'économie 
ces dernières années, et des perspectives tout aussi fa vorables, le niveau des consolidations tarifaires 
était peu élevé;  sa délégation était convaincue que  le Cycle de Doha représentait une occasion de 
remédier à cette situation.  Il a salué la partic ipation active de Hong Kong, Chine aux négociations sur 
l'AMNA, sur la facilitation des échanges, et sur l es services, entre autres choses.  Bien que les 
importations bénéficient d'un régime libéral de port franc, il y avait des droits d'accise qui frappaient 
surtout des produits importés, par exemple la taxe de 80 pour cent sur le vin, et qui augmentaient leur 
prix de vente au détail.  De même, l'absence d'une  politique générale de la concurrence empêchait la 
concrétisation de tous les avantages du libre-éch ange, et leur transmission au consommateur. 
44. Hong Kong, Chine était fortement tributaire des services et sa proximité avec la Chine 
continentale était importante pour sa croissance et son développement potentiels.  Ces conditions, qui 
lui avaient permis de maintenir une politique co mmerciale totalement ouverte, ne pouvaient pas 
toujours être reproduites ailleurs et dans des circ onstances différentes, par exemple lorsque l'emploi 
industriel était très important et que les principaux ma rchés étaient très éloignés.  Le grand mérite de  WT/TPR/M/173 
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  Hong Kong, Chine était d'avoir pu trouver l es réponses politiques appropriées à sa situation 
économique et géographique particu lière.  Hong Kong, Chine relèvera it les défis de son modèle de 
développement en approfondissant sa restructuration vers des services à plus forte valeur ajoutée et 
des activités reposant su r les connaissances. 
45. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que son pays et Hong Kong, Chine avaient 
le même engagement en faveur du système comme rcial multilatéral et de la libéralisation du 
commerce mondial.  Elle s'est félicitée du fait que  Hong Kong, Chine envisageait de prendre des 
mesures au sujet de la législation sur la concurre nce et elle attendait avec intérêt d'autres initiatives 
dans ce domaine.  Sa délégation avait présenté des questions écrites mais les désaccords sur les questions commerciales n'étaient pas nombreux. 
46. Le représentant de la Colombie
 a salué le rôle de Hong Kong, Chine à l'OMC et a noté qu'il y 
avait une marge de progression considérable dans l es relations commerciales bilatérales et que la 
Colombie enregistrait un déficit commercial croissant av ec le territoire.  Hong Kong, Chine avait bâti 
sa croissance et son développement économiques sur l'ouverture de son marché et l'investissement étranger.  Ses succès grâce à ces politiques démontraient que les règles commerciales multilatérales 
étaient un instrument de développement efficace.  De façon générale, les petites économies voyaient 
la mondialisation et le libre-échange comme une menace, mais Hong Kong, Chine était l'exemple du 
contraire:  elle montrait comment un petit territo ire pouvait se développer en se spécialisant et en 
profitant de la mondialisation.  La délégation co lombienne demandait à Hong Kong, Chine de rester 
fidèle à son engagement en faveur du système comme rcial multilatéral, sans préjudice de ses relations 
préférentielles avec la Chine, et de continuer à s ouscrire de nouveaux engagements dans le cadre de 
l'OMC, particulièrement dans le secteur de l'agriculture.   
47. Le représentant de la Turquie
 a fait observer que les résulta ts économiques de Hong Kong, 
Chine montraient que les répercussi ons de la crise financière asiati que et de l'épidémie de SRAS 
avaient été bien gérées et qu'elles n'avaient pas la issé de séquelles dans l' économie.  Le maintien de 
l'ouverture de l'économie pour le commerce et l'i nvestissement étranger avait contribué à ces progrès 
au même titre que l'environnement extérieur favorab le et les réformes struct urelles.  Grâce à une 
compétitivité accrue vis-à-vis de l'extérieur, à l' amélioration de l'équilibre  budgétaire, et à sa 
transformation réussie en une économie de servic es, Hong Kong, Chine faisait partie des économies 
les plus importantes du monde. 
48. Le représentant du Brésil  a dit que les résultats économi ques impressionnants de Hong Kong, 
Chine depuis le dernier examen résultaient de  toute une série d'indicateurs commerciaux, 
économiques, financiers, sociaux et liés au marché du travail.  Sa délégation encourageait les efforts 
visant à réduire le chômage relativement élevé chez les travailleurs peu qualifiés. 
49. Hong Kong, Chine était passée à une nouve lle phase d'expansion économique;  ses 
perspectives économiques étaient fortement tributair es des conditions extérieures.  Le Brésil notait 
qu'il n'y avait pas eu de changements notables dans  le cadre institutionnel et politique général de 
Hong Kong, Chine depuis 2002, et qu'elle avait adopt é une approche plus ouverte au sujet des accords 
de libre-échange comme le CEPA.  Le CEPA et les importantes capacités manufacturières du Pan-Delta de la rivière des Perles, pourraient contri buer à la poursuite de la restructuration vers des 
services à plus forte valeur ajoutée et davantag e d'activités reposant sur les connaissances.  En 
participant au PDD, Hong Kong, Chine réaffirmai t la crédibilité et la pertinence de l'OMC, sa 
confiance dans le développement  à plus long terme de l'économie mondiale, et sa volonté de 
contribuer à affranchir de la pauvreté des dizaines de millions d'habitants de la planète.  Le commerce 
bilatéral entre le Brésil et Hong Kong, Chine était axé sur un petit nombre de produits et pouvait se 
développer et se diversifier.   WT/TPR/M/173 
Page 16  
 
  50. La représentante de l'Uruguay
 a félicité Hong Kong, Chine pour sa participation active et ses 
positions constructives dans le cadre du Cycle de D oha, ainsi que pour ses contributions constantes au 
système commercial multilatéral.  Les indicateurs  montraient que la reprise économique était 
largement imputable au maintien d'une économie  ouverte et aux investissements étrangers.  
L'intervenante a noté les perspectives de croissan ce favorables de Hong Kong, Chine et la poursuite 
de ses efforts de restructuration orientés vers des services à plus forte valeur ajoutée et davantage 
d'activités reposant sur les connaissances. 
51. Le représentant de la Chine  était très satisfait de constater la  forte expansion économique et la 
prospérité de Hong Kong, Chine au cours des quatre de rnières années.  Le territoire devrait aussi être 
félicité pour son régime de politique commerciale , qui était un succès et un excellent exemple d'un 
système commercial libre, ouvert et stable.  Sur la base du principe "le marché dirige, le 
gouvernement facilite", le gouvernement de la RA SHK avait joué un rôle actif pour créer un 
environnement favorable aux entreprises et faciliter le développement économi que.  Tous les taux des 
droits consolidés étaient nuls et il n'existait pres que pas de mesures non tari faires à la frontière à 
l'exception de celles qui étaient appliquées pour des ra isons de santé, de sécurité et d'environnement.  
Il n'y avait pas de contrôle des pouvoirs publics sur les exportations et l'investissement, ni de 
restrictions concernant les opérations de change ou les mouvements de capitaux. 
52. La position particulière de Hong Kong, Chine, à la fois partisan et bénéficiaire de la 
libéralisation du commerce, lui permettait d'être un participant actif et indispensable à l'OMC, 
notamment dans les négociations actuelles du Cycl e de Doha.  Afin de continuer à promouvoir la 
coopération économique et commerciale sur la base du principe "un pays, deux systèmes", et en tant 
que deux Membres distincts et indépendants de l'OM C, Hong Kong, Chine et la Chine continentale 
n'avaient épargné aucun effort pour faire jouer pleinement la complémentarité des avantages 
comparatifs de chacun au bénéfice de tous par le biais du processus du CEPA.  Le commerce bilatéral avait progressé rapidement et régulièrement.  Les investissements mutuels s'étaient aussi accrus.  Les deux parties étaient prêtes à élaborer de nouvell es mesures pour renforcer cette coopération.   
53. Le représentant d'El Salvador
 a rappelé que la Décision du Conseil général relative à 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et l'engage ment pour le programme de travail en faveur des 
petites économies avaient été adoptés un an auparavant , à la sixième Conférence ministérielle tenue à 
Hong Kong, Chine.  Sa délégation notait avec b eaucoup de plaisir que Hong Kong, Chine occupait 
depuis de nombreuses années la première place au classement de la liberté économique, qui 
confirmait son rôle de chef de file et sa persévér ance;  l'examen en cours de sa politique commerciale 
montrait que Hong Kong, Chine ava it une économie ouverte et compétitive, qui reposait sur des règles 
solides établissant le juste équilibre  entre orientation et flexibilité. 
54. Hong Kong, Chine avait une économie de marc hé prospère, où les obstacles étaient peu 
nombreux et qui était axée sur l'ouverture en faveur  des services et la consolidation des alliances 
économiques stratégiques;  malgré ses ressources natu relles limitées, elle était un exemple à suivre.  
Son régime commercial était libéral.  Le marché im mobilier avait été particulièrement prospère en 
raison de la très forte demande et de la pénurie de  terrains;  la situation était semblable à celle 
d'El Salvador où l'élaboration d'une stratégie de croissance économique était devenue un défi.  
L'intervenant a noté que la protection des droits de  propriété intellectuelle s'était renforcée depuis le 
dernier examen grâce à l'introduction de services d' enregistrement électronique et l'autorisation 
d'importations parallèles de logiciels.  Les services étaient un élément essentiel du système 
multilatéral et un facteur clé du développement économ ique.  L'intervenant a noté les améliorations 
apportées par les mesures de libéralisation dans les secteurs des services de télécommunication et des 
services financiers, dont il était aussi question dans l'examen de la politique commerciale de son pays, 
et la participation active de Hong Kong, Ch ine aux négociations sur les services.    WT/TPR/M/173 
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  55. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei 
chinois) a fait observer qu'en supprimant les obstacles  à l'entrée et en acquérant de la valeur ajoutée 
sous forme de services de haute qualité, l'écono mie dynamique et progressiste de Hong Kong, Chine 
avait fait d'elle le principal centre logistique et fi nancier de l'Asie oriental e.  Hong Kong, Chine était 
l'exemple éclatant d'un régime commercial fondé sur le laissez-faire.  Tout en reconnaissant les efforts 
accomplis par Hong Kong, Chine pour élaborer une  législation générale sur la concurrence, 
l'intervenant estimait que cette législation devrait re nforcer l'efficacité économique et encourager les 
petites et moyennes entreprises à participer pl us activement au déve loppement économique du 
territoire.  Le Taipei chinois avait une expérience intéressante dans ce doma ine qu'il serait heureux de 
partager avec Hong Kong, Chine. 
56. Le représentant de l'Inde  a rappelé les liens bilatéraux multiples entre l'Inde et Hong Kong, 
Chine, y compris la participation de la communa uté indienne à la création de certaines de ses 
institutions les plus connues.  Il a souligné que le système de contrôle des im portations de riz n'avait 
pas été éliminé en 2003 car le riz restait soumis aux procédures de licences d'importation;  ces 
procédures restreignaient la vente libre de riz i ndien, sauf pour de petites quantités de riz Basmati qui 
étaient importées sur autorisation spéciale.  Il esp érait que Hong Kong, Chine prendrait rapidement 
des mesures efficaces pour faciliter la vente libre de riz indien sur le marché local.  La lenteur avec 
laquelle le Département des produits alimentaires et  de l'hygiène traitait les dossiers de certification 
requis pour les importations et la vente de viande, de produits carnés et de produits de la mer en 
provenance d'Inde était aussi préoccupante;  l'inte rvenant espérait que les autorités prendraient des 
mesures pour accélérer le processus de certification. 
57. Le représentant de la Norvège  a félicité Hong Kong, Chine pour son environnement 
prévisible pour le commerce et l'investissement, sa  sécurité juridique et sa société transparente, avec 
libre circulation de l'information.  Il importerait de préserver ces atouts.  Étant donné que l'impôt sur 
le revenu représentait une part assez faible du PIB et que les droits d'accise frappaient de façon 
disproportionnée les importations, il encourageait les autorités à élargir la base fiscale avec un impôt 
analogue à une taxe sur les biens et services.  Il a salué les efforts visant à renforcer la politique de la 
concurrence, et attendait les mesures de suivi que le gouvernement adopterait.  La Norvège 
encourageait les réformes en vue d' une plus grande concurrence sur le  marché de l'électricité.  La 
Norvège et Hong Kong, Chine, en tant qu'économies relativement modestes et fortement tributaires d'un commerce extensif dans un système multilatéra l fondé sur des règles, avaient des positions 
identiques sur de nombreux éléments du Cycle de  Doha, y compris la promotion d'engagements 
relatifs au transport maritime. 
58. Le représentant du Pakistan
 a dit que son pays souhaitait atteindre le degré d'ouverture de 
Hong Kong, Chine avant la fin du siècle.  En comp arant les indicateurs de Hong Kong, Chine à ceux 
de son pays, il avait constaté une grande similitude quant au rapport entre le taux d'imposition et le 
PIB, ainsi qu'à la portée des consolidations tarifa ires.  Alors qu'elle était déjà très bien classée, 
Hong Kong, Chine avait encore réussi à amélio rer plusieurs indicateurs macro-économiques et 
commerciaux;  le Pakistan convenait donc avec la Su isse et d'autres Membres qu'il était temps qu'elle 
sorte du groupe des pays en développement.  L'in tervenant a salué le rôle mobilisateur joué par 
Hong Kong, Chine dans presque tous les domaines des négociations du Cycle de Doha, comme la 
facilitation des échanges, l'antidumping, les règles et  les ADPIC.  Même si Hong Kong, Chine n'était 
pas un grand producteur de vin et était passée de la production de textiles et de vêtements à une 
économie de services, elle continuait à soutenir fe rmement un régime ouvert pour tous les secteurs, y 
compris les textiles et les vêtements. 
59. Le représentant du Mexique  a dit que les changements importants intervenus dans les 
politiques économiques de Hong Kong, Chine avaien t garanti son succès éc onomique;  ses politiques 
de libéralisation étaient parmi les meilleures.   Le Mexique comprenait que Hong Kong, Chine 
recherchait la stabilité du commerce et la libéra lisation multilatérale des échanges en participant WT/TPR/M/173 
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  activement aux différents organismes de l'OMC.  L' intervenant a salué l'action de Hong Kong, Chine 
dans le secteur des services et les mesures prises en  réponse au chômage induit par la mondialisation.  
Hong Kong, Chine était l'un des partenaires clés du Mexique en Extrême-Orient et la coopération 
n'avait pas seulement lieu à l'OMC mais aussi dans  le cadre de l'OCDE et du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC). 
60. Le représentant du Nigéria
 a félicité Hong Kong, Chine pour ses initiatives politiques et 
mesures judicieuses, qui contribueraient pour beauc oup à élever le niveau de vie de sa population.  
L'amélioration du respect des droits de propriété in tellectuelle rassurerait les investisseurs étrangers et 
renforcerait les producteurs locaux.  L'intervenant a demandé si Hong Kong, Chine avait une politique 
relative au transfert de technologies vers les pays en  développement, en particulier les pays les moins 
avancés, et, dans l'affirmative, comment cette po litique était mise en œuvre.  Étant donné que les 
relations politiques et économiques bilatérales étaien t excellentes d'une manière générale, le Nigéria 
espérait bénéficier de la croissance spectaculaire de l'économie de Hong Kong grâce à l'expansion des 
échanges et aux investissements directs dans les i ndustries manufacturières nationales.  Le Nigéria 
comptait bien aussi collaborer avec Hong Kong, Chine dans les négociations au titre du PDD. 
61. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que les remarques positives des Membres 
renforceraient sans aucun doute la confiance de Hong Kong, Chine et ses efforts pour poursuivre une 
politique commerciale et relative à l'investissement fondée sur la lib erté et l'ouverture.  Une telle 
politique demeurait la priorité essentie lle du territoire, et lui permettrait de rester compétitif et d'offrir 
le meilleur environnement aux entreprises.  Hong Ko ng, Chine était prête à renforcer encore ses liens 
économiques et commerciaux avec tous les Membres de  l'OMC, aux niveaux bilatéral, régional, et 
multilatéral.  WT/TPR/M/173 
 Page 19 
 
 
  V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE HONG KONG, CHINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
62. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle aborderait les aspects plus généraux des 
questions posées par écrit, ainsi que certaines préo ccupations exposées par les Membres dans leurs 
interventions lors de la première  séance.  Des réponses détaillées à toutes les questions écrites avaient 
déjà été présentées.  L'intervenante regrouperait ses réponses en trois catégories:  i) l'environnement 
macro-économique;  ii) la politi que commerciale, analyse par mesure;  et iii) les politiques 
sectorielles. 
i) L'environnement macro-économique 
63. Un certain nombre de Membres avaient posé directement ou indirectement la question de 
savoir comment Hong Kong, Chine voyait le défi pr ésenté par la croissance économique rapide de la 
Chine.  La simple réponse était que cela représentait  une immense possibilité.  Pour ce qui est de la 
concurrence avec d'autres grandes villes chinoises, l' intervenante a répondu par des questions:  Tokyo 
était-elle en concurrence avec O saka?  New York avec Chicago?  Londres, Paris et Francfort se 
faisaient-elles mutuellement concurrence?  Elles étaient toutes concurrentes jusqu'à un certain point, 
mais l'histoire et la géographie jouaient aussi un rôle.  Comme le gâteau de l'économie était plus 
grand, il y avait potentiellement des parts plus gra ndes pour tous.  Pour s'en assurer une bonne part, 
les pouvoirs publics ne devraient pas s'ingérer dans les décisions des entreprises;  son rôle était plutôt 
d'offrir le meilleur environnement possible, en f ournissant par exemple une in frastructure de niveau 
mondial et un cadre propre à encourager l'esprit d'entr eprise, afin de laisser pr ospérer les entreprises.  
Le gouvernement de la RASHK avait pleinement c onfiance dans la capacité des hommes et femmes 
d'affaires de prendre les décisions économiquement  les plus rationnelles pour que Hong Kong, Chine 
puisse tirer profit de ses avantages comparatifs.   
L'investissement étranger direct (IED) 
64. Malgré la vive concurrence à laquelle se liv raient les villes et les pays pour attirer 
l'investissement étranger direct à l'ère de la m ondialisation, Hong Kong, Chine avait pu recevoir des 
flux élevés d'IED en devenant un centre d'affaires de premier plan, une plate-forme permettant de 
mener des activités dans les deux sen s entre la Chine continentale et  le reste du monde, et une ville 
pivot dans le Pan-Delta de la rivière des Perles.  Le CEPA avait renforcé l' attractivité de Hong Kong, 
Chine pour les investisseurs étrangers qui pouvaient  faire fond sur le CEPA pour obtenir un plus 
grand accès au marché du continent.  Afin de faire valoir les avantages combinés offerts par 
Hong Kong, Chine et la Chine continentale, en par ticulier la région du Pan-De lta de la rivière des 
Perles, le gouvernement a pris de nouvelles initiativ es pour la promotion sur les principaux marchés 
étrangers, y compris une série de séminaires organisés conjointement avec des villes et provinces de la Chine continentale (Guangdong, Fujian, etc.). 
65. À la fin de 2005, le total des investissements directs entrant à Hong Kong, Chine avait fait un 
bond de 15,2 pour cent par rapport à l'année précéden te, pour atteindre 4,1 billions de dollars de 
Hong Kong, en valeur marcha nde, ce qui représentait 293 pour  cent du PIB.  Selon le Rapport sur 
l'investissement dans le monde 2006  publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), Hong Kong, Chine se cl assait au sixième rang dans le monde pour les 
entrées d'IED en 2005 et était le deuxième plus import ant bénéficiaire d'IED en Asie après la Chine 
continentale.   
Système de taux de change lié 
66. Malgré l'intégration économique croissante entr e Hong Kong, Chine et la Chine continentale, 
le gouvernement de la RASHK n'avait pas l'intention de modifier le système de taux de change lié.  WT/TPR/M/173 
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  Le dollar EU était toujours la devise la plus utili sée pour le commerce international et les transactions 
financières.  Le lien entre le dollar de Hong Ko ng et le dollar EU restait un avantage pour le 
développement à long terme de Hong Kong, Chine en tant que centre commercial et financier 
international, surtout compte tenu des facteurs pert inents, entre autres choses, la différence entre les 
stades de développement économique de Hong K ong, Chine et de la Chine continentale, et 
l'inconvertibilité du renminbi. 
Le défi des chocs extérieurs 
67. Le gouvernement de la RASHK respectait le principe "grand marché, petit gouvernement".  
En conservant un niveau élevé de résilience et de flexibilité des marchés du travail, de la production, 
et des capitaux, l'économie de Hong Kong avait pu su rmonter rapidement les chocs extérieurs, comme 
en témoignait la forte reprise économique depuis le milieu de 2003.  Ses politi ques de libre-échange et 
de liberté du marché étaient ses meilleurs atouts pour atténuer l'incidence des chocs externes. 
68. Le gouvernement de la RASHK reconnaissait qu 'en cas de choc extérieur, sa situation 
budgétaire pouvait être affectée.  La communauté s'acco rdait dans l'ensemble sur la nécessité d'élargir 
la base fiscale, mais la majorité n'acceptait p as l'option d'une taxe sur les biens et services pour 
remédier au problème.  Le gouvernement de la RASHK continuerait à étudier d'autres solutions 
viables pour élargir la base fiscale en vue de mieux pouvoir faire face aux conséquences des chocs 
extérieurs à l'avenir.  Dans le budget de 2006-2007, le gouvernement avait prévu un excédent 
budgétaire pour les cinq prochaines années. 
Politique de la concurrence 
69. La politique de la concurrence de Hong Kong,  Chine visait à renfor cer l'efficacité de 
l'économie et le libre-échange, au profit des conso mmateurs.  Même si la po litique de la concurrence 
existante avait bien fonctionné, les efforts se poursu ivraient afin d'élaborer un régime qui puisse 
mieux répondre à l'évolution des tendances mondiales et  aux besoins des entreprises.  En tant que bon 
Membre de l'OMC, Hong Kong, Chine prenait très au  sérieux l'avis des Membres sur cette question.  
Les efforts tendant à libéraliser le contrôle du riz en étaient un bon exemple. 
70. Au début de 2006, le CPRC avait recommandé d'introduire une nouvelle loi intersectorielle 
sur la concurrence et de mettre en place une co mmission de la concurrence.  Une consultation 
publique, lancée en novembre 2006, se poursuivrait jus qu'au début du mois de février 2007.  La voie à 
suivre pour la réglementation de la concurrence serai t déterminée compte tenu d es réactions du public.   
ii) Politique commerciale:  analyse par mesure 
L'AMNA et les services 
71. Eu égard aux observations de plusieurs Membre s sur le niveau actuel des consolidations 
tarifaires, la représentante de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine s'était engagée dans les 
négociations du Cycle de Doha avec de grandes am bitions dans le domaine de l'AMNA et des 
services.  Hong Kong, Chine comprenait l'importance que ses partenaires commerciaux attachaient à la certitude.  Elle avait toujours maintenu un régime de droits nuls et tous les taux consolidés l'étaient 
au taux de zéro.  Au cours des années, elle s'éta it efforcée d'augmenter ses consolidations de façon 
unilatérale, et la proportion de lignes tarifaires c onsolidées pour les produits chimiques, les textiles et 
les vêtements avait augmenté ces cinq dernières années.  De plus son statut de port franc ainsi que le 
maintien de sa politique de libre-échange ét aient inscrits dans la Loi fondamentale. 
72. Hong Kong, Chine était disposée à coopérer av ec les Membres pour élargir la portée des 
engagements et des consolidations tarifaires con cernant le commerce des services au cours du présent  WT/TPR/M/173 
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  cycle.  Elle espérait aussi que les autres Membres él imineraient et réduiraient de manière substantielle 
les droits de douane dans le cad re des négociations au titre du PDD. 
Droit d'accise sur le vin 
73. Les droits ad valorem sur les spiritueux, les vins et les boissons alcooliques étaient perçus 
sous la forme d'un droit un ique.  Ce droit était calculé sur la b ase du prix départ usine et non du prix 
de vente au détail, qui était plus élevé.  En comp araison avec d'autres systèmes, où le vin était assujetti 
à des taxes multiples (dont une taxe sur les ventes ), l'incidence fiscale moyenne sur le prix d'une 
bouteille de vin à Hong Kong, Chine n'était pas élevée.   Rien n'indiquait que le droit ait entravé le 
développement du marché.  En fait, il ne sembla it avoir eu aucun effet dissuasif sur la consommation 
locale de vin, y compris du vin importé des pr oducteurs émergents et prometteurs du Nouveau 
Monde.   
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
74. L'Administration des douanes de Hong Kong, Ch ine maintenait une coopération et des liens 
étroits avec les administrations voisines, notamme nt avec ses homologues chargés de faire respecter 
les droits en Chine continentale, afin de lutter cont re les activités de contrefa çon transfrontières.  Par 
le biais de l'Organisation mondiale des douanes, e lle travaillait aussi en étroite coopération avec les 
administrations douanières d'autres pays.  Des échanges fréquents de renseignements entre les 
différents organismes d'exécution sur les importati ons, les exportations et le transbordement de 
produits contrefaits avaient permis de détecter des cas de contrefaçon sur place et à l'étranger 
75. L'Administration des douanes de Hong Kong exer çait une surveillance constante de tous les 
points de contrôle à la frontière pour lutter cont re les importations, les e xportations ainsi que le 
transbordement de marchandises de contrefaçon.  De s techniques d'établissement de profils de risque 
étaient utilisées à l'aide de renseignements pour sél ectionner et inspecter les cargaisons afin de 
neutraliser efficacement les mouvements de produ its contrefaits parmi les énormes quantités de 
marchandises entrant à Hong Kong, Chine et en  sortant.  Des ressources importantes étaient 
mobilisées pour endiguer le flux de marchandi ses portant atteinte à des droits.  Quelque 
2 000 douaniers étaient postés aux points de contrôle  pour intercepter les produits de contrebande, y 
compris les produits contrefaits ou piratés en séle ctionnant sur la base de renseignements reçus les 
bagages, les cargaisons, les véhicules et les navires aux fins du contrôle.  Ils effectuaient aussi des 
inspections pour rechercher les produits contrefaits  dans les zones de chargement des marchandises 
transbordées via Hong Kong, Chine.  Ces inspections  se faisaient aussi sur la base de renseignements 
reçus pour en accroître l'efficacité. 
Système d'enregistrement des sociétés 
76. En tant que centre financier in ternational, il était important pour Hong Kong, Chine d'avoir un 
système efficace d'enregistrement des sociétés.  Le  système actuel était semblable à celui des autres 
régimes juridiques fondés sur la common law , qui prévoyaient deux systèmes distincts pour 
l'enregistrement des marques et l'enregistrement  des sociétés.  Pour répondre aux préoccupations 
relatives au système d'enregistrement des sociétés , Hong Kong, Chine envisageait de mettre en place 
au début de 2007 un certain nombre de mesures admi nistratives, qui consista ient, par exemple, à 
mettre sur le site Internet du Registre des soci étés la liste des entrep rises auxquelles il avait été 
ordonné de changer de nom, et à mieux renseigner les entreprises et les au torités d'exécution sur les 
systèmes d'enregistrement des marques et d'enregistrement des sociétés à Hong Kong, Chine.  Au 
début de 2006, le gouvernement de la RASHK avai t entamé un examen approfondi de la législation 
afin de remanier et de moderniser l'Ordonnance su r les sociétés;  les propos itions sur la solution au 
problème des noms d'entreprises seraient aussi examinées. WT/TPR/M/173 
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  Développement durable et prot ection de l'environnement  
77. Hong Kong, Chine soutenait sans réserve l'objectif  d'assurer un développement durable et de 
renforcer le soutien mutuel du comme rce et de l'environneme nt.  Elle était aussi consciente du fait que 
les mesures visant à atteindre l'objectif du dé veloppement durable ne  devaient pas créer 
involontairement des obstacles au commerce.  Dans le  cadre de la discussion en cours sur ce sujet à 
l'OMC, Hong Kong, Chine coopérerait avec les au tres pour arriver à un résultat satisfaisant. 
78. De nouvelles initiatives sur la protection de l'environnement avaient été annoncées dans le 
discours de politique générale du 11 octobre 2006, à sa voir:  réserver la somme de 3,2 milliards de 
dollars de Hong Kong sur une période de trois ans pour encourager les propriétaires de 74 000 véhicules diesel anciens à les remplace r par de nouveaux modèles conformes aux normes 
d'émission Euro IV;  et réduire de 30 pour cent (jusqu'à concurren ce de 50 000 dollars de Hong Kong) 
la taxe de première immatricula tion pour les véhicules peu polluants et à bon rendement énergétique.  
Hong Kong, Chine continuait de re médier aux problèmes des émissions des véhicules (par des normes 
d'émission plus rigoureuses pour les véhicules (Euro IV)), les émissions des ce ntrales électriques (par 
des plafonds d'émission pour les compagnies d'électricité), et des composés organiques volatils (par 
une nouvelle réglementation en 2007 visant à contenir  les émissions de COV).  Elle avait récemment 
lancé la campagne "Ciel bleu", dans laquelle  le gouvernement montrait l'exemple en matière 
d'économies d'énergie.  Un Plan de gestion de la qualité de l'air dans la ré gion du delta de la rivière 
des Perles avait été élaboré conjointement avec la province voisine de Guangdong.  Tout serait mis en œuvre pour protéger l'environnement.   
iii) Politiques sectorielles 
Système de contrôle des importations de riz 79. Tout en rappelant les objectifs de cette politique  relative au commerce du riz, l'intervenante a 
dit que depuis la libéralisation de 2003, le système de contrôle du gouvernement avait été minime.  Il 
n'y avait pas de discrimination selon l'origine du pr oduit ou les sources d'importation.  Sur un marché 
déterminé par les préférences des consommateurs, ce s derniers ne pouvaient que bénéficier d'un plus 
large choix de riz à des prix plus abordables.   
Prescriptions relatives au régime de licences d'importation 
80. Le système de certification et de licences d'importation et d'exportation était essentiel pour 
des raisons liées à la santé, à la sûreté, à la protec tion de l'environnement et à la sécurité, et pour la 
conformité avec les obligations internationales.  Hong Kong, Chine veillait à ce que les prescriptions 
en matière de licences et de certification ne constit uent pas des obstacles au commerce.  Surtout, ces 
prescriptions n'établissaient pas de discriminati on entre les fournisseurs de marchandises ou de 
services, qu'ils soient des ressortissants du territo ire ou des étrangers.  La culture favorable aux 
entreprises qui prévalait à Hong Kong, Chine consista it aussi à prendre continuellement des initiatives 
pour la facilitation des échanges afin d'encourager la conformité avec les règles commerciales, tout en 
sauvegardant les intérêts de la communauté dans son ensemble.   
Programme d'admission d'immigrants qualifiés  
81. Dans le cadre du programme d'admission d'immi grants qualifiés lancé le 28 juin 2006, les 
personnes qualifiées du continent et de l'étranger qui satisfaisaient à des critères d'admissibilité 
spécifiques seraient autorisées à rester à Hong K ong, Chine pendant un certain temps sans avoir 
l'obligation d'obtenir au préalable  une offre d'emploi sur place.  Un premier contingent annuel de 
1 000 personnes avait été établi.  Entre le lanc ement du programme et le 2 décembre 2006, le 
Département de l'immigration avait reçu 532 de mandes, dont 427 provenaient de la Chine  WT/TPR/M/173 
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  continentale.  Les autorités avaient l'intention de réexaminer le programme après un an, pour y 
apporter les ajustements nécessaires,  y compris au contingent, en f onction de la situation dans le 
territoire.  Pour renforcer la compétitivité dans l' économie mondialisée, il était nécessaire d'agir plus 
énergiquement pour attirer les personnes qualifiées de  la Chine continentale et de l'étranger.   
82. Le présentateur  a dit qu'il y avait quatre principaux organismes à l'OMC qui s'occupaient 
effectivement des questions systémiques:  le C onseil général, le méca nisme de règlement des 
différends, le Comité des accords commerciaux régi onaux et le mécanisme d'examen des politiques 
commerciales.  Ces organismes permettaient d'avoir un aperçu général des incidences systémiques de 
toute politique ou mesure adoptée par un Membre.  L'examen de la politique commerciale de 
Hong Kong, Chine, un Membre dont la politique co mmerciale ne posait pas de problèmes majeurs, 
était une bonne occasion de réfléchir sur l'avenir de  ce mécanisme, ainsi que sur la nécessité d'un suivi 
plus précis quant aux mesures, aux ré ponses ou aux observations des Membres. 
83. S'agissant des consolidations tarifaires, la volonté de Hong Kong, Chine de rester un port 
franc ne faisait aucun doute.  La question éta it de savoir si Hong Kong, Chine montrerait le bon 
exemple au monde en consolidant la totalité de son tarif ou en prenant des engagements sur des taux 
nuls.  C'était précisément le genre d'exemple qu' il fallait, à un moment où le Cycle de Doha était 
confronté à des problèmes.  Au sujet des pratiques antidumping et anticoncurrentielles, l'intervenant a 
indiqué, entre autres choses, que les premières étaien t un instrument légitime dans le cadre du système 
de l'OMC, qui était devenu l'un des principaux moyens  de protéger les marchés de façon abusive.  
Étant donné la relation manifeste entre l'antidumpi ng et la loi sur la concurrence ou les règles de 
concurrence, il a dit que les règles et réglementatio ns sur la concurrence pouvaient être considérées 
comme une solution de rechange pour les mesures antidumping.  Dans cet ordre d'idées, il considérait 
que la décision d'exclure la question de la concurre nce du Cycle de Doha était erronée.  Les règles de 
concurrence étaient le seul moyen dont disposaient les petits pays en dével oppement pour contrer les 
actions ou mesures anticoncurrentielles adoptées par les grands marchés.  L'intervenant a noté que le 
World Wine Trade Group qui promouvait la conso mmation de vin dans le monde était un club 
regroupant à la fois des producteurs et des c onsommateurs, et que Hong Kong, Chine pourrait 
envisager d'en devenir membre en tant que consommateur.   
84. Le représentant du Japon  a dit que l'examen des politiqu es commerciales constituait toujours 
un cadre utile pour réaliser la tr ansparence.  Dans la zone Asie -Pacifique, 24 Membres avaient été 
soumis à examen 63 fois (de 1998 à 2006) l'un des chiffres les plus élevés parmi les quatre régions 
(Europe-Proche-Orient, Afrique, Amérique, et Asie -Pacifique);  Hong Kong, Chine avait déjà fait 
l'objet de cinq examens.  L'intervenant a demandé s'il y avait des dispositions juridiques limitant la 
responsabilité des fournisseurs de services Internet  en cas de divulgation des données personnelles des 
contrevenants au droit d'auteur ou de suppression d es renseignements sur la distribution de produits 
piratés sur Internet. 
85. La représentante des Communautés européennes  avait pris note des mesures adoptées pour 
lutter contre la pollution croissante à Hong Kong, Chin e.  Eu égard à la réponse à l'une des questions 
écrites des CE, elle a demandé des précisions sur les premiers effets ou données d'expérience de la 
mise en œuvre de ces politiques en faveur de l'envi ronnement.  À propos de la fiabilité du système de 
licences d'exportation pour les textiles et les vêteme nts, elle a demandé si l'accroissement en 
pourcentage à trois chiffres des exportations de ces produ its vers les CE pouvait être vérifié.  Afin de 
mieux évaluer l'efficacité des opérations de surve illance et d'enquête conjointe, ainsi que le nombre 
des activités visant à faire respect er les droits, sa délégation s ouhaiterait en savoir plus sur les 
quantités de produits contrefaits vendus et saisi s dans les centres et les salles d'exposition. 
86. Le représentant des États-Unis  a félicité Hong Kong, Chine pour  son adhésion aux principes 
du libre-échange, qui lui permettait de rester un exce llent exemple des avantages de la libéralisation 
des échanges pour tous les Membres de l'OMC.  Le s États-Unis notaient avec satisfaction les efforts WT/TPR/M/173 
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  notables accomplis pour éradiquer la production de produ its piratés et contrefaits.  Quant à l'examen 
du système d'enregistrement des sociétés, les État s-Unis attendaient avec intérêt une solution à la 
question des noms de société.  Ils espéraient égal ement que cet examen de la politique commerciale 
aiderait Hong Kong, Chine à contribuer encore pl us activement au système commercial mondial et 
aux travaux de l'OMC. 
87. En réponse à la question posée par le Japon,  la représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que 
dans le cadre législatif actuel, il n'y avait pas de disposition juridique expresse limitant la 
responsabilité des fournisseurs de services Internet pour ce qui est de divulguer les données personnelles des contrevenants en ligne ou d'effacer les renseignements sur la distribution de produits 
piratés sur Internet;  toutefois, une mesure corrective au titre de la common law pourrait être une 
solution à cette question.  En outre, Hong Kong, Ch ine s'efforçait de trouver une mesure corrective 
dans le cadre de la consultation publique en cours sur la protection du droit d'auteur dans 
l'environnement numérique.  La prochaine consu ltation publique, dont les détails seraient annoncés 
sous peu, devait porter sur les limitations de la responsabilité des fournisseurs de services Internet 
dans les circonstances spécifiées.  Une réponse détaill ée au sujet de cette question serait distribuée à 
tous les Membres. 
88. L'intervenante a dit qu'elle donnerait plus tard  des réponses plus détaillé es aux questions des 
CE sur l'expérience acquise en ce qui concerne la politique environnementale et le respect des droits 
de propriété intellectuelle.  Au sujet de l'intégrité  et de la crédibilité du système de contrôle des 
textiles de Hong Kong, Chine, elle a souligné  avec force que Hong Kong, Chine combattait avec 
vigilance tout transbordement illégal.  Le territo ire prenait au sérieux son obligation de veiller à ce 
que ses textiles et vêtements respectent les règles d'orig ine, et de maintenir la  bonne réputation de son 
système de contrôle de l'origine afin que ces produ its continuent d'accéder aux marchés étrangers.  
L'Administration des douanes avait fait beaucoup d' efforts pour assurer le respect des droits à la 
frontière;  il fallait aussi mentionner les inspections intensives dans les usines et les vérifications des 
expéditions de marchandises ainsi que des opérations de police.  Le  gouvernement de la RASHK avait 
suivi l'évolution des exportations de tous les textil es et vêtements sensibles, et surveillé les activités 
d'exportation des négociants pour déceler tout signe d' irrégularité.  Il y avait évidemment des hauts et 
des bas dans la capacité de production et les expor tations du secteur des textiles et des vêtements de 
Hong Kong, Chine à la suite de l'élimination d es contingents et de la mise en œuvre du CEPA. 
89. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation suivrait avec beaucoup d'intérêt ce qui se 
passerait après la période de consultation publique su r la politique de la concurrence, qui se terminait 
en février 2007.  Il a demandé si la délégati on de Hong Kong, Chine pouvait indiquer aux Membres 
un calendrier spécifique pour les mesures qui seraient prises au terme de la c onsultation publique ou 
leur donner d'autres renseignements. 
90. Le représentant du Bénin  a félicité Hong Kong, Chine pour ses résultats macro-économiques, 
structurels et sociaux, qui découlaient de politiques dynamiques faisant fond sur un système 
commercial multilatéral libre, ouvert et stable.  Il a noté que Hong Kong, Chine avait une grande 
autonomie dans la conduite de sa politique relative au commerce extérieur ainsi qu'un régime 
commercial libéral.  La priorité de Hong Kong,  Chine avait été la création d'un environnement 
favorable à l'IED.  Dans le cont exte de l'aide à l'exportation et au commerce, Hong Kong, Chine avait 
mis en place des mesures budgétaires appropriées pour  promouvoir la recherche-développement, le 
concept d'innovation et la modernisation technolog ique.  Son économie de services était complétée 
par la production manufacturière, axée sur les marqu es commerciales et marques à valeur ajoutée pour 
profiter de l'énorme marché chinois.   L'organisation de la sixième C onférence ministérielle et le rôle 
mobilisateur assumé avec dynamisme dans toutes le s activités de l'OMC montraient que Hong Kong, 
Chine était déterminée, entre autres c hoses, à réaliser ses objectifs à l'OMC.  WT/TPR/M/173 
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  91. La représentante de Hong Kong, Chine  a répété qu'au terme de la consultation publique sur la 
politique de la concurrence, le gouvernement établirait un projet pour aller de l'avant, en tenant 
compte des réactions du public.  Elle ne pouvait do nner aucune précision sur un calendrier, mais le 
processus se déroulerait le plus rapidement possible.   
92. La réunion d'examen de la politique commercia le a donné à Hong Kong, Chine la possibilité 
de mieux faire comprendre aux Membres ses politiques et ses pratiques commerciales libérales.  Elle 
lui a aussi permis de démontrer son adhésion sans fa ille à la pratique du lib re-échange.  Une politique 
commerciale fondée sur la liberté et l'ouverture r esterait la pierre angulaire de l'économie de 
Hong Kong, Chine. WT/TPR/M/173 
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  VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
93. Le cinquième examen de la politique commercia le de Hong Kong, Chine nous a permis de 
comprendre beaucoup mieux la politique et les prat iques commerciales de la Région administrative 
spéciale de Hong Kong (RASHK) ainsi que les difficu ltés auxquelles elle est confrontée.  Je remercie 
Mlle Yvonne Choi et sa délégation, ainsi que le présentateur, M. l'Ambassadeur Mario Matus (Chili) 
et les membres de l'OEPC, d'avoir participé à l' échange de vues fructueux que nous avons eu.  Je 
remercie aussi Hong Kong, Chine d'avoir ré pondu au grand nombre de questions posées. 
94. Les Membres ont noté que la RASHK restait l' une des économies les plus ouvertes du monde 
ainsi qu'un lieu propice aux affaires, tout en affich ant de très bons résultats au regard des critères 
socioéconomiques.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale, l'économie de Hong Kong, 
Chine a rebondi rapidement grâce, entre autres c hoses, à des politiques économiques rationnelles et à 
un environnement extérieur favorable.  Néanmo ins, certains Membres ont noté qu'étant donné 
l'ouverture de l'économie, les risques étaient essentie llement exogènes.  Quelques Membres ont relevé 
de nets indices qui laissaient entrevoir une croissance stable pour les années à venir.  Quant aux préoccupations concernant les recettes fiscales, certai ns Membres ont encouragé les autorités à élargir 
la base d'imposition en mettant en place une ta xe plus générale sur la consommation.   
95. Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour le rôle actif et constructif qu'elle joue de 
longue date à l'OMC et pour sa contribution positiv e aux négociations menées dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement.  Les Membres ont salué l' attachement de la RASHK à la 
primauté d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles;  ils ont également relevé les 
avantages et les perspectives qu' offrait la libéralisation induite par l'Accord de rapprochement 
économique, qui marquait un resserrement des liens b ilatéraux avec la Chine c ontinentale.  L'Accord 
renforçait la circulation transfrontières des bi ens, des services, des capitaux et des personnes. 
96. Les Membres se sont félicités de l'absence de mesures commerciales restrictives, mais ont 
relevé que la portée des consolidations tarifaires de la RASHK restait faible;  ils ont instamment prié 
Hong Kong, Chine d'élargir le champ des consolidati ons dans le contexte du Cycle de négociations de 
Doha.  Plusieurs Membres se sont déclarés préocc upés par l'incidence des droits d'accise sur les 
importations, notamment celles de vin.  Certains Membres ont i ndiqué que, même si Hong Kong, 
Chine avait libéralisé son régime de commerce a pplicable au riz en éliminant le contingent 
d'importation en 2003, certaines mesures de contrôle restaient en vigueur. 
97. Les Membres ont noté les amples améliorations apportées par la RASHK à la protection des 
droits de propriété intellectuelle, mais ont salué les nouveaux efforts déployés dans des domaines tels 
que la transparence, le cadre juridique ainsi que les moyens de faire respecter les droits en ce qui 
concerne, entre autres choses, la production, la vente sur la voie publique et le transit des 
marchandises de contrefaçon.   
98. Les Membres ont relevé l'absence de législation co mplète sur la politique de la concurrence et 
ont salué les initiatives prises récemment pour amélio rer la situation dans ce domaine.  Certains 
Membres ont encouragé Hong Kong, Chine à ouvrir davantage son système de marchés publics.  En 
ce qui concerne la protection de l'environnement, un  Membre s'est enquis des résultats obtenus par la 
RASHK dans l'application du principe "pollueur-payeur". 
99. Des Membres ont relevé que la RASHK s'était tr ansformée en une économie de plus en plus 
orientée vers les services.  Certains Membres l'ont  encouragée à prendre des engagements au titre de 
l'AGCS dans certains secteurs spécifiques.  Ils ont ég alement pris acte de la libéralisation intervenue 
dans le secteur financier et dans celui des téléco mmunications et ont encouragé Hong Kong, Chine à 
poursuivre les efforts d'ouverture dans plusieurs autres secteurs de services.  WT/TPR/M/173 
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  100. Cet examen a été très utile car il nous a donné à t ous une vue d'ensemble de la politique et des 
pratiques commerciales de Hong Kong, Chine et des difficultés auxquelles il lui fallait faire face.  Je 
voudrais une fois encore remercier la délégation de Hong Kong, Chine pour les efforts qu'elle a 
déployés, le présentateur pour ses observations judi cieuses et les Membres pour leur contribution à 
deux journées de discussions très instructives.  N ous attendons avec intérêt de recevoir les réponses 
encore en suspens au cours du prochain mois.   
__________