RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/38 
22 décembre 2010 
 
 (10-6883) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 25 OCTOBRE 2010 
 
Président:  M. Tobias Lorentzson
 
 
 1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 25 octobre 2010. 
2. S'agissant du point "Autres questions", aucun Memb re n'a pris la parole.  Le Président a dit 
qu'il souhaitait faire, au titre des "Autres questi ons", deux déclarations , d'abord à propos des 
notifications et ensuite au sujet d'un échange de  lettres avec le Président du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie.  Le Président  a aussi précisé qu'il avait l'intention d'engager 
en mode informel la discussion sur le point C (" Période à prendre en considération aux fins de 
l'article 9:1"). 
3. Cela étant, l'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Guyana – Examen d'une nouvelle no tification de législation................................................2  
2. Bahreïn – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées .......................................3  
3. Thaïlande – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées....................................3  
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE ...............................4  
1. Brésil – Noix de coco desséchée................................................................................................ 4 
2. République dominicaine – Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas ........................4  
3. République dominicaine – Papier hygiénique........................................................................4  
4. République dominicaine – Sacs en polypropylène et tissu tubulaire ...................................5  
5. Équateur – Pare-brises......................................................................................................... ....6 
6. Union européenne – Réseau étendu sans fil............................................................................6  
7. Inde – Lessive de soude caustique ...........................................................................................7  
8. Indonésie – Torons et câbles, à l'e xclusion des câbl es clos, etc. ............................................7  
9. Indonésie – Fils de coton (a utres que les fils  à coudre)..........................................................7  
10. Indonésie – Tissus de coton .................................................................................................... ..7 
11. Indonésie – Récipients alimentaires à base de feuilles et bandes minces en 
aluminium, plateaux en alum inium avec couv ercle simp le...................................................8  
12. Israël – Barres d'armature en acier ........................................................................................8  
13. Jordanie – Carreaux en céramique .........................................................................................8  
14. Jordanie – Ciment Clinker...................................................................................................... .9 
15. République kirghize – Fa rine de froment...............................................................................9  G/SG/M/38 
Page 2  
 
  16. Maroc – Tapis mécaniques....................................................................................................... 9 
17. Maroc – Carreaux en céramique.............................................................................................9  
18. Maroc – Polychlorure de vinyle.............................................................................................10  
19. Mexique – Tubes et tuyaux en acier à soudure hélicoïdale .................................................10  
20. Philippines – Profil és en aciers ..............................................................................................1 0 
21. Philippines – Miroirs en verre ...............................................................................................10  
22. Philippines – Carton testliner ................................................................................................1 1 
23. Philippines – Verre à dessins .................................................................................................1 1 
24. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... ...12  
25. Ukraine – Matériel de refroidi ssement et de réfrigération .................................................12  
26. Ukraine – Verre à vitres....................................................................................................... ..13 
C. P
ÉRIODE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE LA PART DES 
IMPORTATIONS AUX FINS DE L 'ARTICLE 9:1..............................................................................13  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14  
1. Déclaration du Président su r les notifications......................................................................14  
2. Déclaration du Président sur le transfert de technologie ....................................................15  
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................15  
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................16 
 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES  
4. Le Président  a dit que le premier point de l'ordre du jour du Comité concernait l'examen de 
notifications de législations et/ou de réglem entations nationales en matière de sauvegardes, 
conformément aux procédures adoptées par le Co mité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996. 
5. S'agissant de la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président donnerait d'abord la 
parole au Membre dont la législation était examinée,  pour qu'il puisse faire une déclaration liminaire.  
Les Membres seraient alors à même de poser des questions oralement.  Après la réunion, un délai serait ménagé pour la présentation de questions écrites additionnelles portant sur telle ou telle 
notification de législation examinée au cours de la réunion. 
6. Le Président a fait observer que si les Memb res souhaitaient obtenir des réponses écrites à 
leurs questions, ils devaient faire en sorte que toutes les questions soient communiquées par écrit au Membre concerné, ainsi qu'au Secrétariat, au plus  tard le 15 novembre 2010.  Des réponses écrites à 
toutes les questions communiquées par écrit avant cette da te devraient être soumises au Secrétariat au 
plus tard le 6 décembre 2010. 
1. Guyana – Examen d'une nouvelle notification de législation 
7. Le Président
 a indiqué qu'une notification de législ ation "néant" présentée par le Guyana 
figurait dans le document G/SG/N/1/GUY/1.  Il a fait remarquer qu'aucune qu estion écrite concernant 
cette notification n'avait été reçue. 
8. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions.  G/SG/M/38 
 Page 3 
 
 
  2. Bahreïn – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
9. Le Président  a indiqué que la notification de législa tion de Bahreïn figurait dans le document 
G/SG/N/1/BHR/2, qui avait été examiné une première  fois à la réunion précédente du Comité.  Il a 
noté que les États-Unis avaient posé des questions écrites sur cette notification dans le document 
G/SG/Q1/BHR/3 et que Bahreïn avait communiqué ses réponses dans le document G/SG/Q1/BHR/4. 
10. La représentante des États-Unis  a demandé à Bahreïn de donner des précisions sur l'état de la 
loi et du règlement du Conseil de coopération du Golfe relatifs aux mesures correctives commerciales, 
datés respectivement de 2003 et de 2004.  Plus pr écisément, les États-Unis souhaitaient savoir si ces 
textes se trouvaient en cours de traduction ou s'ils  faisaient actuellement l'objet d'un examen pour 
vérifier s'ils étaient compatibles avec les Accords pertinents de l'OMC, comme il était indiqué dans 
une notification de l'Oman distribuée le 6 octobre 2010.  L'intervenante a ajouté que les États-Unis, 
comme ils l'avaient fait remarquer à la réunion du Co mité en avril 2010, croyaient comprendre que le 
Conseil de coopération du Golfe avait ouvert deux enquêtes en matière  de sauvegardes le 
27 novembre 2009, une sur les papiers et cartons non couchés ni enduits et l' autre sur les cornières, 
profilés en U et poutres en acier.  Les États-Unis ont noté qu'aucune de ces enquêtes n'avait été 
notifiée et ont demandé qu'un des six membres du CC G présente un rapport de situation à leur sujet. 
11. Le représentant de Bahreïn  a indiqué qu'il transmettrait les questions à son administration 
nationale. 
3. Thaïlande – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
12. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation de la Thaïlande  figurait dans le 
document G/SG/N/1/THA/3, qui avait déjà été examiné à la réunion précédente du Comité.  Il a noté 
que les États-Unis avaient posé des questions écrites sur cette notification dans le document 
G/SG/Q1/THA/3 et que la Thaïlande ava it communiqué ses réponses dans le document 
G/SG/Q1/THA/4. 
13. Cette notification n'a fait l'objet d'au cune autre observation ou question. 
14. Le Président  a dit que cela concluait les points de l'ordre du jour se rapportant aux 
notifications de législations, et  il a rappelé aux Membres que la date limite de communication des 
questions écrites concernant une législation exam inée durant la réunion était le 15 novembre 2010.  
La date limite de communication des réponses écrites à toutes les questions écrites, y compris aux questions soumises par écrit avant la réunion, étai t le 6 décembre 2010.  S'agissant de ces dates 
limites, il a rappelé au Comité l'importance de fournir des réponses écrites aux questions écrites qui avaient été posées.  L'échange de questions écrit es et de réponses écrites constituait pour le Comité 
l'unique dossier reflétant l'examen des législa tions.  Les dossiers du Comité demeuraient donc 
incomplets lorsqu'il n'était pas répondu à des questions écrites, ou qu'il n'y était répondu que bien après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  Afin que les Membres demeurent au fait des questions posées et des réponses communiquées, les questions restées sans réponse seraient 
mentionnées dans le projet d'ordre du jour  annoté de la réunion suivante du Comité. 
15. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité qu'il 
restait 29 Membres qui n'avaient pas encore  présenté de notification de législation.
1  Il ne lirait pas à 
                                                      
1 Ces Membres étaient les suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Cameroun, Cap-Vert, Congo, 
Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Îl es Salomon, Koweït, Mali, Mauritanie, Mozambique, 
Népal, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République  centrafricaine, République démocratique du Congo, 
Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Gre nadines, Sierra Leone, Sw aziland, Tanzanie, Togo et 
Tonga. G/SG/M/38 
Page 4  
 
  haute voix les noms des Membres en question, ma is regrettait que le nombre de Membres qui 
n'avaient pas présenté de notification de législa tion demeure élevé.  Il croyait comprendre que bon 
nombre de ces Membres n'étaient pas représentés à la réunion.  Néanmoins, aux fins de la 
transparence, il les pressait de présenter la notification requise.  Il a rappelé que, en cas d'inexistence d'une législation, il suffisait de présenter une simple  notification portant la mention "néant".  Si des 
délégations avaient des interrogations sur les pr océdures relatives aux notifications, il leur était 
loisible d'entrer en contact avec le Secrétariat ou avec le Président. 
16. Finalement, le Président a félicité  la délégation du Guyana d'avoi r fait sa première notification 
de législation.  Il a aussi félicité la délégati on du Gabon d'avoir fait de même, en ajoutant que cette 
notification serait examinée à la réunion du printemps 2011. 
17. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
18. Le Président  a indiqué que plusieurs notifications d'actions concernant des mesures de 
sauvegarde avaient été reçues depuis la dernière réunion.  Afin que toutes ces notifications puissent être examinées dans le peu de temps disponible, il a proposé que le Comité traite les différentes 
enquêtes en matière de sauvegardes comme autant de  points distincts de l'ordre du jour et qu'il 
examine simultanément toutes les notifica tions relatives à chacune des enquêtes. 
1. Brésil – Noix de coco desséchée 
19. Le Président
 a indiqué que le Brésil avait présenté une notification concernant une enquête 
sur la noix de coco desséchée dans le document G/SG/N/14/BRA/3. 
20. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
2. République dominicaine – Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas 
21. Le Président  a indiqué que la République domini caine avait présenté une notification 
concernant une enquête sur certaines chausset tes de sport et bas et mi-bas (document 
G/SG/N/7/DOM/2-G/SG/N/8/DOM/2-G/SG/N/11/DOM/ 2) et que la Colombie avait posé des 
questions sur cette notification (document G/SG/Q2/DOM/1). 
22. Le représentant de la République dominicaine  a dit que la transparence avait été assurée dans 
ce processus.  Il a ajouté que les réponses aux questions avaient été communiquées à la délégation de la Colombie et qu'il entendait présenter ces mêmes réponses au Comité. 
23. Le représentant de la Colombie
 a indiqué que, les réponses n'ayant été reçues que récemment, 
son pays ne formulerait pas d'observations pour le moment. 
3. République dominicaine – Papier hygiénique 
24. Le Président  a indiqué que la République dominicai ne avait présenté deux notifications 
concernant une enquête sur le papier hygiénique, reproduites dans les documents 
G/SG/N/6/DOM/4/Suppl.1 et G/SG/N/9/DOM/3.  Il a également noté que la Colombie avait posé des 
questions sur cette notification dans le document G/SG/Q2/DOM/1 (le même qui avait été examiné au 
titre du point précédent). 
25. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions.  G/SG/M/38 
 Page 5 
 
 
  4. République dominicaine – Sacs en polypropylène et tissu tubulaire 
26. Le Président  a indiqué que la République domini caine avait présenté une notification 
concernant une enquête sur les sacs en polypr opylène et le tissu tubulaire (document 
G/SG/N/8/DOM/1/Suppl.2-G/SG/N/10/DOM/1-G/SG/N/ 11/DOM/1/Suppl.1).  Il a également noté 
que la Colombie avait posé des questions sur cette notification (document G/SG/Q2/DOM/1). 
27. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays avait communiqué ses 
réponses à la délégation de la Colombie, lesquelles seraient également présentées au Secrétariat pour 
qu'il les distribue. 
28. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays reconnaissa it le droit légitime d'un Membre 
de l'OMC d'appliquer des mesures de sauvegarde pour autant qu'il agisse en conformité avec ses 
diverses obligations au titre de l'Accord sur les sauve gardes.  De l'avis du Guatemala, ce ne semblait 
toutefois pas être le cas des mesures de sauvegard e préliminaires et définitives que la République 
dominicaine appliquait.  L'intervenant a indiqué que le Guatemala s'associerait à d'autres délégations 
pour mener des consultations avec la République dominicaine sur cette question au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends (le "Mémorandum d'accord").  Il avait 
également été relevé que la République dominicaine  avait retiré sa notification initiale et en avait 
présenté une autre, et il a demandé des éclaircissements sur ce point. 
29. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays était préoccupé par le très large recours de la 
République dominicaine aux mesure s de sauvegarde.  Il a noté  qu'une mesure de sauvegarde 
constituait un instrument d'exception à utiliser en stricte conformité avec les disciplines de 
l'article XIX du GATT et les dispositions de l'Accord  sur les sauvegardes.  Il a également indiqué que 
le 15 octobre 2010, le Costa Rica avait, de c oncert avec d'autres Memb res, demandé que des 
consultations soient ouvertes avec la République  dominicaine au titre du Mémorandum d'accord.  
L'intervenant a fait part de ses préoccupations concernant un certain nombre de faiblesses de 
l'enquête, ajoutant que le Costa Rica espérait parv enir à une solution mutuellement satisfaisante au 
cours des consultations.  Enfin, l'intervenan t s'est associé au Guatemala pour demander des 
éclaircissements au sujet du retrait de la notification antérieure. 
30. Le représentant d'El Salvador  a rappelé qu'au cours de la réunion du Comité tenue en 
avril 2010, son pays avait exprim é ses préoccupations qui, à son avis, restaient d'actualité.  Il a noté 
que cette affaire avait atteint le stade de l'impos ition d'une mesure de sauvegarde définitive et il a 
donc souhaité entendre les réponses de la République  dominicaine à la dema nde d'éclaircissements 
formulée par le Guatemala et le Costa Rica, s'ag issant du retrait par la Ré publique dominicaine d'une 
notification antérieure.  Il a de nouveau fait part des préoccupations et de l'intérêt de son pays 
concernant le point de savoir si ce type de mesure pouvait être appliqué conformément aux 
dispositions des Accords de l'OMC pertinents.  Il  a également indiqué que son pays tiendrait, en 
raison des préoccupations exprimées conjointemen t avec d'autres pays d'Amérique centrale, des 
consultations au titre du Mémorandum d'accord avec la République dominicaine en vue de résoudre 
ce problème. 
31. Le représentant du Honduras  a indiqué que son pays, à l'inst ar d'autres délégations, demandait 
l'ouverture de consultations sur cette mesure.  Il a dit que les procédures appliquées par la République 
dominicaine présentaient plusieurs insuffisances et a demandé à celle-ci de retirer la mesure.  Le représentant s'associait aux intervenants précédents pour demander des éclaircissements sur le retrait 
d'une notification antérieure. 
32. Le Président
 a demandé au Secrétariat de fournir d es informations d'ordre général sur les 
questions de procédure soulevées à propos du retrait de la notification initiale, avant de redonner la 
parole à la République dominicaine. G/SG/M/38 
Page 6  
 
  33. Le Secrétariat
 a indiqué que la notification initiale con cernant l'imposition de la mesure finale 
par la République dominicaine avait été distribuée le 13 octobre 2010.  Par la suite, la République 
dominicaine avait présenté certaines corrections a pportées à la notification initiale, y compris la 
correction d'un chiffre et l'ajout d'un tableau.  Conformément aux procédures de documentation 
internes, il était considéré plus facile d'annuler la notification initiale et d'en présenter une nouvelle 
qui intégrait les ajouts et corrections.  Cette annula tion ne visait que la version originale espagnole, et 
non les traductions anglaise et française de cette notification. 
34. Le représentant de la République dominicaine  a dit qu'il n'avait rien à ajouter à l'explication 
du Secrétariat concernant les aspects techniques de la distribution des notifications.  Il espérait que les 
consultations permettraient de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pour ce qui 
concernait les autres observations formulées par les délégations qui étaient intervenues. 
5. Équateur – Pare-brises 
35. Le Président  a indiqué que l'Équateur avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les pare-brises dans le document G/SG/N/6/ECU/8.  Il a aussi noté que la Colombie avait posé des 
questions sur cette notification dans le document G/SG/Q2/ECU/12. 
36. Après avoir brièvement expliqué la notif ication, le représentant de l'Équateur  a dit que des 
réponses écrites aux questions de la Colomb ie seraient communiquées en temps utile. 
6. Union européenne – Réseau étendu sans fil 
37. Le Président  a indiqué que l'Union européenne avait présenté une notification concernant une 
enquête sur le réseau étendu sans fil reproduite da ns le document G/SG/N/6/EEC/5.  Il a aussi noté 
que la Chine avait posé des questions sur cette  notification dans le document G/SG/Q2/EEC/3. 
38. Le représentant de l'Union européenne  a expliqué qu'il y avait prima facie  des éléments de 
preuve suffisants pour ouvrir cette enquête en mati ère de sauvegardes.  Autrement dit, il ressortait 
clairement de cette analyse qu'il s'était produit r écemment un accroissement brutal des importations 
qui avait causé un dommage grave à la branche de  production nationale de l'Union européenne.  
L'intervenant a fait observer que les circonstances ex ceptionnelles justifiaient le recours à la mesure 
corrective exceptionnelle qu'était la mesure de sauvega rde.  Il a également expliqué qu'outre l'enquête 
en matière de sauvegardes, des enquê tes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
étaient également en cours concernant le même pro duit.  Cela, a-t-il expliqué, était dû au fait que la 
Commission avait reçu trois demandes visant chacune  des mesures correctives commerciales et qu'il 
avait été satisfait à toutes les conditions qui s'y rapportaient.  Conformément aux lois 
communautaires, la Commission était tenue d'ouvrir l es trois enquêtes.  S'agissant des conséquences 
que pouvaient avoir ces trois enquêtes, le représenta nt de l'Union européenne a fait remarquer qu'il 
était trop tôt pour en parler, les résultats des enquête s n'étant pas encore disponibles.  Il a également 
souligné que le dommage, si l'existe nce en était constatée, ne serait réparé qu'une fois.  À cet égard, il 
a fait référence au Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil sur les mesures que la Communauté peut 
prendre au regard de l'effet combiné des mesur es antidumping ou compensatoires et des mesures de 
sauvegarde.  En ce qui concernait les autres questions  de la Chine, l'interv enant a dit que l'Union 
européenne y reviendrait dès que les ré sultats des enquêtes seraient disponibles. 
39. Le représentant de la Chine  a dit que les plaignants avaient délocalisé toute leur production 
principalement vers la Chine, de sorte qu'ils ne  remplissaient pas les conditions requises pour être une 
branche de production nationale au sen s de l'Accord sur les sauvegardes. 
40. Le représentant de l'Union européenne  a noté que le produit visé était encore effectivement 
produit dans l'Union européenne.  G/SG/M/38 
 Page 7 
 
 
  41. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays se posait plusieurs questions au sujet de la 
manière dont une enquête en matiè re de sauvegardes serait menée ta ndis que des enquêtes en matière 
de droits antidumping et de droits compensateurs ét aient en cours.  Le Ca nada attendait avec intérêt 
d'examiner les réponses écrites de l'Union européenne aux questions de la Chine. 
7. Inde – Lessive de soude caustique 
42. Le Président  a indiqué que l'Inde avait présenté une no tification concernant une enquête sur la 
lessive de soude caustique reproduite dans le document G/SG/N/8/IND/20-G/SG/N/10/IND/11-
G/SG/N/11/IND/6. 
43. Le représentant de l'Inde  a dit que, telle qu'elle avait été notif iée, la mesure avait été appliquée 
entre décembre 2009 et mars 2010 et était maintenant arrivée à expiration. 
44. Le représentant des États-Unis  a demandé pourquoi une mesure avait été prise alors qu'elle 
n'avait été nécessaire que pendant trois mois.  Les Ét ats-Unis ont prié instamment l'Inde d'examiner 
attentivement si des mesures de sauvegarde pour une  durée si limitée étaient justifiées ou si elles ne 
faisaient que contribuer à accroître l'incertitude sur le marché. 
45. Le représentant de l'Inde  a dit que cela était conforme aux règles. 
8. Indonésie – Torons et câbles, à l'exclusion des câbles clos, etc. 
46. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les torons et câbles, à l'exclusion des câbles clos (document G/SG/N/6/IDN/10). 
47. Le représentant de l'Union européenne  a précisé que sa déclaration visait toutes les 
notifications présentées par l'Indonésie à la réunion en  cours.  Néanmoins, l'Union européenne était 
préoccupée par le grand nombre d'enquêtes ouvertes pa r l'Indonésie ainsi que par la manière dont elles 
étaient menées.  Elle demandait à l'Indonésie d'examiner de plus près ses enquêtes. 
48. Le représentant des États-Unis  partageait les préoccupations de l'Union européenne 
concernant le grand nombre d'enquêtes ouvertes par l'Indonésie et demandait à celle-ci de les mener 
avec précaution. 
49. Le représentant de l'Indonésie  a assuré aux Membres que tout es les enquêtes seraient menées 
d'une manière conforme à l' Accord sur les sauvegardes. 
9. Indonésie – Fils de coton (autres que les fils à coudre) 
50. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les fils de coton (autres que les fils à coudr e) reproduite dans le document G/SG/N/6/IDN/11. 
51. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
10. Indonésie – Tissus de coton 
52. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les tissus de coton reproduite dans le document G/SG/N/6/IDN/12. 
53. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/38 
Page 8  
 
  11. Indonésie – Récipients alimentaires à base de  feuilles et bandes minces en aluminium, 
plateaux en aluminium avec couvercle simple 
54. Le Président
 a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les récipients alimentaires à base de feu illes et bandes minces en aluminium, plateaux en 
aluminium avec couvercle simple (document G/SG/N/9/IDN/3). 
55. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
12. Israël – Barres d'armature en acier 
56. Le Président  a indiqué que des questions écrit es de l'Union européenne (document 
G/SG/Q2/ISR/1) concernant l'enquête menée par Is raël sur les barres d'armature en acier étaient 
demeurées sans réponse et qu'Israël  avait communiqué des réponses à ce s questions dans le document 
G/SG/Q2/ISR/2. 
57. Le représentant d'Israël  a confirmé qu'il avait été mis fi n à l'enquête le 17 août 2009 et 
qu'aucune mesure finale n'avait été appliquée. 
13. Jordanie – Carreaux en céramique 
58. Le Président  a indiqué que la Jordanie avait présenté  une notification concernant une enquête 
sur les carreaux en céramique (document G/SG/N /10/JOR/7/Suppl.2-G/SG/N/11/JOR/3/Suppl.2). 
59. Le représentant de l'Égypte  a dit que son pays s'inquiétait vivement de cette mesure.  Plus 
particulièrement, il a fait observer que la notifica tion actuelle était déjà la troisième notification 
présentée au sujet de la même enquête – la premiè re l'avait été en juillet 2009 et la deuxième en 
mars 2010.  À son avis, le déla i important qui s'était écoulé en tre l'ouverture de l'enquête et 
l'imposition de la mesure n'était pas conforme au x dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
Compte tenu de l'important volume d'exportations ve rs la Jordanie de carreaux en céramique en 
provenance d'Égypte, celle-ci avai t coopéré activement avec les au torités jordaniennes chargées de 
l'enquête et, dans ses nombreuses communications, av ait affirmé que l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde était injustifiée.  Cela était dû au fait que l'accroissement des importations en volume n'était pas suffisamment récent, soudain, brusque et important que le vol ume des importations du 
produit visé par l'enquête n'avait pas été déterminé de manière appropriée, et qu'il n'avait pas été établi 
que l'accroissement des importations était le résu ltat d'une évolution imprévue des circonstances au 
sens de l'article XIX du GATT de 1994;  il n'y avait pas non plus de lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage gr ave allégué.  L'intervenant mettait par ailleurs en 
question le niveau de la mesure de sauvegarde – le niveau des droits était trois fois plus élevé que 
celui que la Direction de la protection de la pr oduction nationale avait propo sé dans son rapport final 
de juillet 2009.  Il a ajouté que malgré ses demand es, l'Égypte n'avait pas reçu les renseignements 
pertinents sur lesquels la mesure de sauvegarde étai t fondée.  Elle estimait que la Jordanie ne s'était 
pas conformée aux obligations qui lui incombai ent au titre de l'Accord sur les sauvegardes. 
60. Le représentant de la Jordanie
 a dit que la mesure était appliquée conformément à l'Accord 
sur les sauvegardes et que toutes les mesures pr ises à cet égard avaient été dûment notifiées au 
Comité.  Il a expliqué que la Direction de la pr otection de la production na tionale avait constaté à 
juste titre que l'accroissement des importations cau sait un dommage grave à la branche de production 
nationale.  Il a également fait observer que des aud itions et consultations publiques avaient été menées 
avec les parties concernées, y compris l'Égypte, et que la mesure finale tenait compte des 
préoccupations de toutes les parties intéressées.  C'était pourquoi il avait fallu autant de temps pour 
prendre la décision finale.  L'intervenant a égalem ent souligné que la mesure serait réexaminée après  G/SG/M/38 
 Page 9 
 
 
  six mois de mise en œuvre à la lumière de l'enga gement pris par la bran che de production nationale 
d'adopter un plan intégré pour régler ses problèmes. 
14. Jordanie – Ciment Clinker 
61. Le Président  a indiqué que la Jordanie avait présen té deux notifications concernant une 
enquête sur le ciment Clinker (documents  G/SG/N/6/JOR/15 et G/SG/N/9/JOR/9). 
62. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
15. République kirghize – Farine de froment 
63. Le Président  a indiqué que la République kirghize av ait présenté une notification concernant 
une enquête sur la farine de fr oment reproduite dans le document 
G/SG/N/8/KGZ/1/Suppl.2-G/SG/N/10/KGZ/1/Suppl.1 
64. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
16. Maroc – Tapis mécaniques 
65. Le Président  a indiqué que le Maroc avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les tapis mécaniques reproduite dans le document G/SG/N/6/MAR/6. 
66. Le représentant de l'Union européenne  a regretté que le Maroc ait notifié l'ouverture de 
l'enquête avec un mois de retard et a souligné l'importance de présenter une notification en temps 
voulu.  Il a également dit que dans cette situation,  il aurait été plus approprié d'ouvrir, par exemple, 
une enquête antidumping ciblant spécifiquement les im portations qui étaient à l'origine des problèmes.  
Il a noté que les mesures de sauvegarde ne devraient être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles, étant les pires instruments de dist orsion des échanges et pouvant interdire l'accès aux 
marchés pour des importations qui n'étaient vrai ment pas à l'origine des problèmes.  Enfin, 
l'intervenant a rappelé que l'article 12:3 de l'Ac cord sur les sauvegardes prévoyait la tenue de 
consultations avant l'application de mesures afin d' arriver à une solution satisfaisante et il a demandé 
au Maroc de se conformer pleinement à cette disposition. 
67. Le représentant de l'Égypte
 a dit que son pays souscriva it aux observations de l'Union 
européenne, plus particulièrement au deuxième poi nt, à savoir que le Maroc devrait cibler plus 
spécifiquement les importations qui étaient à l'origine du problème.  Il a exhorté le Maroc à 
reconsidérer la décision. 
68. La représentante du Maroc  a indiqué que l'enquête avait été ouverte suite à la demande 
présentée par la branche de production nationale au  vu de la poussée des importations.  Selon les 
statistiques de son pays, les importations de tapi s mécaniques avaient en effet considérablement 
augmenté entre 2006 et 2008 et de 2009 à 2010.  Elle  avait pris note des préoccupations exprimées par 
l'Union européenne et l'Égypte mais l'enquête se poursu ivait et son pays n'était toujours pas en mesure 
de décider d'appliquer ou non une mesure de sauvegarde. 
17. Maroc – Carreaux en céramique 
69. Le Président  a indiqué que le Maroc avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les carreaux en céramique (document G/ SG/N/8/MAR/2/Suppl.3-G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.3-
G/SG/N/11/MAR/1/Suppl.3). 
70. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. G/SG/M/38 
Page 10  
 
  18. Maroc – Polychlorure de vinyle 
71. Le Président
 a indiqué que le Maroc avait présenté une notification concernant une enquête 
sur le polychlorure de vinyle (document G/SG/N/9/MAR/2). 
72. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
19. Mexique – Tubes et tuyaux en acier à soudure hélicoïdale 
73. Le Président  a indiqué que le Mexique avait présenté une notification concernant une enquête 
sur les tubes et tuyaux en acier à soudure hélicoïdale (document G/SG/N/6/MEX/2). 
74. Le représentant du Mexique  a annoncé que son pays avait reçu certaines observations des 
parties intéressées, y compris une demande de prorogation du délai imparti pour communiquer des 
réponses et que les autorités avaient prorogé le dé lai de 15 jours.  Le dé lai prorogé expirait le 
1er septembre 2010.  Après cette date, les autorités chargées de l'enquête avaient demandé de plus 
amples renseignements aux parties intéressées.  L'inte rvenant a indiqué que l'étape suivante consistait 
à tenir une audition publique, prévue pour janvier 2011, et que la constatation finale serait publiée au 
plus tard en juin 2011. 
75. La représentante du Japon  a accueilli avec satisfaction le fa it que la notification du Mexique 
comporte la désignation des principaux produits expo rtés et indique les étapes suivantes de l'enquête, 
ces renseignements étant parfois absents des notificat ions des Membres.  Elle a vivement encouragé 
les Membres en général à inclure ces renseignements utiles dans la notification concernant l'ouverture 
de l'enquête.  Le Japon était d'avis  que l'indication de la désignation des principales exportations allait 
également dans l'intérêt des pays en développement, qui pouvaient alors établir à un stade précoce s'ils 
seraient vraisemblablement exclus de l'application de la mesure.  S'agissan t des étapes suivantes, 
l'intervenante a dit que dans ce cas particulier,  le Japon se demandait à quel moment commencer à 
calculer les "28 jours" indiqués initialement dans la no tification.  Elle prenait note de la déclaration du 
Mexique selon laquelle la date limite avait été repoussée, mais souhaitait obtenir confirmation auprès 
de sa capitale.  Enfin, elle a répété qu'une mesure de sauvegarde était un instrument d'exception et que 
les Membres devaient se conformer strictement à l' Accord sur les sauvegardes, y compris pour ce qui 
était d'assurer la transparence. 
76. Le représentant du Mexique  a précisé que les autorités chargées de l'enquête étaient 
convenues d'accorder 15 jours ouvrables supplémenta ires pour répondre au questionnaire, la date 
limite définitive étant donc fixée au 1er septembre 2010. 
20. Philippines – Profilés en aciers 
77. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur les profilés en aciers (document G/SG/N/8/PHL/7/Suppl.2-G/SG/N/10/PHL/6/Suppl.1-
G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.2). 
78. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
21. Philippines – Miroirs en verre 
79. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur les miroirs en verre (document G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.4). 
80. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions.  G/SG/M/38 
 Page 11 
 
 
  22. Philippines – Carton testliner 
81. Le Président  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant une 
enquête sur le carton testliner (document G/SG /N/7/PHL/8-G/SG/N/8/PHL/8-G/SG/N/11/PHL/9). 
82. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il a relevé avec satisfaction le fait que les 
Philippines avaient offert à l'Union européenne la possibilité de participer à une audition publique.  
Néanmoins, il a répété que de l'avis de l'Union européenne, aucun dommage grave n'était causé.  La 
plupart des indicateurs affichaien t des tendances favorables pendant la  période couverte par l'enquête, 
soit de 2004 à 2008.  En ce qui concernait le lien de  causalité, l'intervenant a fait observer que le 
dommage allégué n'était pas causé par un accroisseme nt des importations, mais plutôt par d'autres 
facteurs tels que l'inefficacité et le manque de compétitivité de la  branche de production nationale.  
Enfin, il a noté qu'il n'y avait pas eu d'analyse détaill ée des facteurs économiques et financiers dans le 
contexte de l'examen du dommage et du lien de cau salité.  L'Union européenne était convaincue que 
des facteurs autres que les importations étaient pleine ment responsables de l'évolution négative de la 
branche de production nationale, si évolution né gative il y avait eu.  À son avis, des mesures 
définitives n'étaient pas justifiées dans cette affaire. 
83. Le représentant des Philippines  a demandé à l'Union européenne de présenter des questions 
écrites. 
23. Philippines – Verre à dessins 
84. Le Président  a indiqué que deux documents avaient été présentés concernant l'enquête des 
Philippines sur le verre à dessins:  des questions de  la Thaïlande (document G/SG/Q2/PHL/10) et les 
réponses des Philippines (document G/SG/Q2/PHL/12). 
85. Le représentant de la Thaïlande  a précisé que les Philippines répondaient dans le document 
G/SG/Q2/PHL/12 aux questions de la Thaïlande reproduites dans le document G/SG/Q2/PHL/8 et 
qu'il n'avait toujours pas été répondu aux questi ons posées dans le document G/SG/Q2/PHL/10. 
86. Le représentant des Philippines  a pris la parole pour répondre aux questions posées dans le 
document G/SG/Q2/PHL/10.  D'abord, il a indiqué que la Commission tarifaire des Philippines avait 
terminé son examen de contrôle et  qu'il était prévu que le Ministère de l'industrie prendrait sa décision 
avant la fin de 2010.  S'agissant de la demande de la Thaïlande de fournir, à titre d'exemple, un calcul 
du montant du droit qui serait applicable si la susp ension était levée en 2011, l'intervenant a dit que le 
droit de sauvegarde serait égal au montant qui aura it été appliqué chaque a nnée selon l'échéancier de 
libéralisation progressive, suivant un taux de réducti on linéaire de cinq pour cent (5 pour cent).  La 
dernière décision datant de 2006 pr évoyait que la libéralisation du droit imposé aboutirait à un droit 
de 2 274,3 pesos des Philippines par tonne métrique .  Après application du taux de réduction linéaire 
annuel de 5 pour cent, le droit serait en 2011 de 1 759,9 pesos des Philippines par tonne métrique.  
S'agissant de la question de la Thaïlande au sujet de la manière de continuer à libéraliser la mesure, si 
ce n'est en y mettant complètement fin, l'intervenan t a expliqué que la branche de production nationale 
entreprenait des efforts sérieux pour respecter le pl an d'ajustement et qu'il existait des éléments de 
preuve montrant qu'elle s'ajusta it favorablement pour faire face à la concurrence.  Il a noté que 
certains facteurs échappant au contrôle de la br anche de production nationale réduisaient à néant les 
gains découlant du plan d'ajustement et que la pror ogation de la mesure devr ait ainsi permettre à la 
branche de production de s'ajuster pleine ment à la concurrence des importations. 
87. Le représentant de la Thaïlande  a demandé aux Philippines de présenter leurs réponses par 
écrit. G/SG/M/38 
Page 12  
 
  24. Philippines – Verre flotté 
88. Le Président
 a indiqué que deux documents avaient été présentés concernant l'enquête des 
Philippines sur le verre flotté:  les questions de  la Thaïlande (document G/SG/Q2/PHL/11) et les 
réponses des Philippines (G/SG/Q2/PHL/12). 
89. Le représentant de la Thaïlande  a précisé que les Philippines répondaient dans le document 
G/SG/Q2/PHL/12 aux questions de la Thaïlande reproduites dans le document G/SG/Q2/PHL/8 et 
qu'il n'avait toujours pas été répondu aux questi ons posées dans le document G/SG/Q2/PHL/11. 
90. Le représentant des Philippines  a pris la parole pour répondre aux questions posées dans le 
document G/SG/Q2/PHL/11.  D'abord, il a indiqué que malgré l'applicati on de la mesure, les 
importations à bas prix continuaient.  Pour souten ir la concurrence sur le marché, la branche de 
production nationale devait vendre à des prix infé rieurs au coût, ce qui entraînait une grave 
dégradation de sa situation financ ière.  L'intervenant a dit qu'en parallèle, la branche de production 
nationale continuait de faire de gros efforts pour se conformer aux plans d'ajustement.  Sur la question 
de savoir s'il y avait eu un accroissement soudain  et brutal des importations, il a dit que des 
informations étaient en préparation et seraient communiquées à la Thaïlande et au Comité dès que 
possible. 
25. Ukraine – Matériel de refroidissement et de réfrigération 
91. Le Président  a indiqué que l'Ukraine avait présenté une notification concernant une enquête 
sur le matériel de refroidissement et de réfrigé ration reproduite dans le document G/SG/N/6/UKR/7. 
92. Le représentant de l'Union européenne  a dit que qu'il tenait à soulever deux séries de 
questions:  l'une, de nature généra le concernait diverses enquêtes, y compris l'enquête en question, et 
l'autre concernait spécifiquement cette dernière.  S'agissant de la ques tion d'ordre général, 
l'intervenant a indiqué que l'Union européenne éta it vivement préoccupée par le recours fréquent de 
l'Ukraine aux mesures de sauvegarde au cours de la dernière année et  par la justification insuffisante 
dans la plupart de ces enquêtes.  Dans le cadre des trois enquêtes les plus récentes en matière de 
sauvegardes, l'Ukraine n'avait divulgué les chiffre s pertinents que pour une ou deux années.  Une 
période aussi courte n'était pas suffisamment re présentative pour faire apparaître une tendance.  
S'agissant des questions concernant spécifiquement  cette affaire, le représentant de l'Union 
européenne a fait remarquer que l'e nquête soulevait deux problèmes:  l'évolution des importations et 
le lien de causalité.  Pour ce qui était de l'é volution des importations, il a souligné que selon la 
jurisprudence de l'OMC, une poussée des importations  devait être suffisamment récente, brusque et 
importante.  Dans un résumé non confidentiel, l'Ukraine alléguait que les importations au second 
semestre de 2009 avaient augmenté par rapport au pr emier semestre de cette année.  Une comparaison 
de deux semestres uniquement était nettement insuffisante pour fair e apparaître une tendance fiable 
dans le cadre de la procédure en  matière de sauvegardes.  Cela ét ait d'autant plus vrai que les 
renseignements mis à la disposition du public montra ient à l'évidence que les importations globales de 
2009 étaient inférieures à celles de 2008.  Par ailleur s, on ne pouvait considérer que l'accroissement 
allégué était important.  L'intervenant a également i ndiqué que l'autorité chargée de l'enquête devrait 
tenir compte de l'incidence de ce qu'il était c onvenu d'appeler le "droit anticrise" de 13 pour cent 
instauré précédemment.  L'Union européenne es timait que ce droit avait eu une incidence sur 
l'évolution des importations en 2 008 et 2009.  C'était en raison de  l'existence et de l'abolition 
subséquente de ce droit "anticrise" que le volume de s importations avait différé d'un semestre à l'autre 
de l'année.  L'intervenant a indiqué que la mesure  de sauvegarde ne devrait pas servir à prolonger une 
mesure "anticrise".  S'agissant du lien de causalité, il a fait observer qu'il n'existait pas.  Il ressortait 
clairement des données communiquées aux parties que  la branche de production ukrainienne avait 
déjà subi un dommage au cour s de la période précédant celle pour laquelle les chiffres des 
importations étaient fournis.  La situation de ce tte branche de production avait continué de se  G/SG/M/38 
 Page 13 
 
 
  détériorer au premier semestre de 2009, qui était une période de faibles importations.  
Paradoxalement, la situation de la  branche de production ukrainienne  avait commencé de s'améliorer 
en même temps que les importations augmentaient, soit au second semestre de 2009.  Cette évolution 
montrait clairement que le dommage allégué n'était pas causé par les importations, mais plutôt par la 
crise économique mondiale.  De l'avis de l'Uni on européenne, la branche de production ukrainienne 
n'avait pas eu assez de temps après la fin de la crise pour renouveler sa production nationale pour 
satisfaire le marché national en rapide expansion au second semestre  de 2009.  La pénurie n'était 
toutefois que temporaire et à cet égard, l'Union euro péenne a rappelé que les effets dont la cause était 
autre que les importations devraient être considérés séparément et ne pas être attribués aux importations.  Pour terminer, le représentant de l' Union européenne a prié instamment l'Ukraine de 
remédier au manque de transparence dans cette affaire et d'autres affaires en cours en divulguant les 
données essentielles relatives à trois an nées consécutives au moins, et de  veiller à ce que les droits à la 
défense de toutes les parties intéressées soient pleinement respectés. 
93. Le représentant de l'Ukraine
 a demandé à l'Union européenne de présenter ses questions par 
écrit. 
26. Ukraine – Verre à vitres 
94. Le Président  a indiqué que l'Ukraine avait présenté une notification concernant une enquête 
sur le verre à vitres dans le document G/SG/N/6/UKR/4/Suppl.1. 
95. Cette notification n'a pas fait l'obj et d'observations ou de questions. 
96. Avant de passer au point suivant de l' ordre du jour, le re présentant du Canada  a fait une 
observation générale sur l'ensemble des enquêtes en matière de sauvegardes figurant à l'ordre du jour.  
Le Canada était préoccupé par le nombre toujours élevé d'enquêtes en matière de sauvegardes.  Les 
mesures de sauvegarde étaient sans équivalent parm i les mesures correctives commerciales, et cela 
parce qu'elles ciblaient des importations effectuées dans des conditions loyales, et c'est pourquoi le 
Canada encourageait les Membres à veiller tout particulièrement à se conformer aux règles. 
97. Le Président  a remercié toutes les délégations pour le urs déclarations, questions et réponses 
concernant les diverses notifications d'actions liées à des mesures de sauvegarde.  Il a rappelé aux 
délégations, encore une fois, que  les questions qui appelaient des réponses écrites devraient être 
présentées au Membre concerné et au Secrétariat au  plus tard le 15 novembre  2010.  Il a rappelé aux 
délégations, encore une fois, que les réponses éc rites aux questions, y compris aux questions 
présentées par écrit avant la réunion, devraient être présentées au Secrétariat au plus tard le 6 décembre 2010.  Comme les notifications de législ ations, le projet d'ordre du jour annoté de la 
prochaine réunion du Comité indiquerait s'il y ava it des questions demeurées sans réponse.  Il a 
également dit que pour aider les Me mbres, il entrerait en contact avec les délégations selon qu'il serait 
nécessaire si les réponses n'étaient pas présentées au plus tard à cette dernière date limite. 
98. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
C. PÉRIODE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE LA PART DES IMPORTATIONS 
AUX FINS DE L 'ARTICLE 9:1 
99. Le Président  a rappelé que le Comité discutait d'une  proposition du Taipei chinois depuis un 
certain temps.  Compte non tenu de discussions se mblables mais générales qui avaient eu lieu 
en 2009, le Taipei chinois avait présenté initialeme nt sa proposition concrète à la réunion informelle 
de janvier 2010.  La même question avait été examinée au printemps 2010, à la réunion ordinaire 
tenue en avril.  Ces deux réunions s'étaient dér oulées sous la présidence de Mme Mohun, Présidente 
sortante.  Le Président a rappelé qu'ayant pris le relais de Mme Mohun po ur l'examen de cette G/SG/M/38 
Page 14  
 
  question, il avait lui-même tenu une réunion informe lle en juillet 2010 et une autre plus récemment, le 
14 octobre.  Il a observé que le Comité discutait de projets très semblables depuis janvier 2010 et 
qu'en fait, les projets examinés aux réunions de ju illet et septembre 2010 étaient identiques et les 
seules observations importantes faites à la réunion de  septembre étaient d'ordre rédactionnel.  Le 
Président a expliqué qu'il avait tenté de tenir comp te de la question d'ordre rédactionnel soulevée à la 
réunion informelle du 14 octobre dans un projet en voyé aux Membres par fax le 20 octobre.  Ayant 
fait ces observations, le Président a dit qu'il invitait l es Membres à faire part de leurs observations en 
mode informel. 
100. Après avoir entendu les vues des Membr es en mode informel, le Président
 a déclaré qu'il 
constatait que trois Membres avaient indiqué avoi r encore besoin de temps pour examiner cette 
question et qu'il croyait ainsi comp rendre que de nouvelles consultations étaient nécessaires.  Il a dit 
qu'il informerait les Membres en temps utile de la manière exacte de procéder. 
101. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Déclaration du Président sur les notifications 
102. Le Président  a dit qu'il souhaitait faire une déclaration sur les notifications.  Il a tout d'abord 
dit qu'il était heureux de signaler que les Memb res faisaient généralement bon usage du nouveau 
mode de présentation adopté à la réunion de l'automne 2009 (document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89). 
103. Le Président a rappelé en premier lieu que le nouveau mode de présentation encourageait les 
Membres à communiquer, conjointement avec leur no tification, une version électronique du document 
rendu public contenant les décisions pertinentes prises par l'autorité chargée de l'enquête.  Il n'était pas 
nécessaire que ce document soit rédigé dans les langues o fficielles de l'OMC.  Il ne serait ni distribué 
ni traduit, mais conservé au Secrétariat et mis à la disposition des Membres qui le demandaient.  Cette 
méthode permettait d'atteindre deux objectifs à la fois.  D'une part, elle permettait la distribution en 
temps voulu des notifications en évitant la traduction de longs documents.  D'autre part, elle évitait de 
faire des compromis quant au détail des renseignements communiqués, les Membres intéressés 
pouvant consulter le document officiel  de base détaillé.  En deuxième lieu, le Président a rappelé que 
dans le cadre du nouveau mode de présentation, les Membres étaient convenus que les notifications 
concernant l'abrogation des mesures étaient encourag ées.  Il a indiqué que ces notifications étaient 
souvent utiles pour préciser le statut des mesures.  En troisième lieu, le Président souhaitait appeler 
l'attention des Membres sur un type de notification que le Comité avait adopté en 1996.  Il s'agissait 
de la notification à présenter lo rsqu'une enquête se soldait par la  conclusion selon laquelle aucune 
mesure – provisoire ou définitive – n'était nécess aire.  Il a rappelé que ce mode de présentation 
figurait non avec les autres modes de présentation ma is dans un document distinct (G/SG/2).  Il a 
expliqué que, le statut des enquêtes deviendr ait souvent flou sans ces notifications, comme les 
Membres le verraient lors de l'ex amen de l'Annexe 3 du rapport annuel .  Enfin, le Président a souhaité 
communiquer une information concernant la présentati on de versions électroniques des notifications.  
Contrairement à ce qui se faisait devant d'autres Co mités, il n'était pas obligatoire de présenter des 
notifications sous forme électronique à ce Com ité.  Cependant, comme l'avaient expliqué ses 
prédécesseurs, les versions électroniques étaient tr ès utiles à la distribution en temps voulu des 
notifications.  En particulier, lorsque seule était présentée une version sur support papier, le 
Secrétariat devait procéder à la ressaisie manuelle de l'ensemble du texte.  À cet égard, le Président 
croyait comprendre que certains Membres préférai ent encore envoyer la notification sur support 
papier, car ils pouvaient ainsi obt enir confirmation – un accusé de récep tion – que la notification avait 
été reçue par le Répertoire central des notifications .  Il a expliqué que ce dernier avait mis en place un 
système qui lui permettait d'envoyer une réponse automa tique confirmant la réce ption et indiquant le  G/SG/M/38 
 Page 15 
 
 
  titre original du courriel.  Il espérait que ce systèm e aiderait les Membres qui hésitaient à envoyer des 
versions électroniques en raison du problème de confirmation. 
 
2. Déclaration du Président sur le transfert de technologie 
104. Le Président  a dit qu'il avait reçu une lettre de M. l'Ambassadeur Hisham Badr, Président du 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, datée du 13 août 2010.  
L'Ambassadeur Badr y indiquait que le Groupe de tr avail mettait à jour son examen, effectué la 
dernière fois en 2002, de la relation entre le co mmerce et le transfert de technologie.  Dans ce 
contexte, il demandait à être informé de tout débat,  de toute communication et/ou de tout autre fait 
nouveau relatif au commerce et au transfert de t echnologie qui aurait pu intervenir dans le cadre du 
Comité après 2002.  En réponse à cette demande, le Président avait informé l'Ambassadeur Badr qu'il 
n'y en avait pas eu dans le cadre de ce Comité  depuis 2002.  Des copies des deux lettres étaient 
disponibles dans la salle. 
105. Le représentant de l'Égypte  a pris la parole pour demander si les remarques formulées par la 
Chine dans le document G/SG/Q2/EEC/3 concernant l'enquête de l'Union européenne sur le réseau 
étendu sans fil ne méritaient pas d'être communiquées au Groupe de travail. 
106. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'à son avis, ces informations n'avaient pas de 
rapport avec celles qui était demandées.  Les représentants des États-Unis  et du Canada  ont indiqué 
qu'ils étaient d'accord av ec l'Union européenne. 
107. Le représentant de la Chine  a tenu à rappeler que l'Union eu ropéenne avait aussi ouvert une 
enquête antidumping de même qu'une enquête en ma tière de droits compensateurs concernant ce 
produit. 
108. Le Président  a pris note des divergences de vues sur cette question et déclaré qu'il 
communiquerait sa décision sur cette question en temps utile.2 
109. Le Comité a pris note  des déclarations. 
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
110. Le Président  a indiqué que, aux termes de l'article 13:1 a) de l'Accord, le Comité devait suivre 
la mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer. 
111. S'agissant de l'élaboration et de l'adopti on du rapport annuel du Comité, à sa réunion du 
24 février 1995 le Comité avait décidé de suivre la même procédure que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  
Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2010 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 20 octobre 2010 par fax. 
112. Le Président a proposé que le Comité examine le  projet de rapport para graphe par paragraphe 
et qu'il examine ensuite les annexes.   Il a suggéré en outre que le Comité procède à cet examen en 
mode informel. 
                                                     
 
2 Le Président a ensuite informé les Membres, dans un fax daté du 11 novembre 2010, qu'il ne 
considérait pas que le document en qu estion se rapportait aux informations demandées et ne voyait donc pas la 
nécessité d'en informer le Groupe de travail. G/SG/M/38 
Page 16  
 
  113. Après avoir procédé à des rectifications sur plus ieurs questions factuelles, le Comité a adopté
 
son rapport annuel de 2010 au Conseil du commer ce des marchandises (voir le document G/L/936). 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
114. Le Président  a proposé que le Comité se réunisse la semaine du 2 mai 2011.  Il a dit que la 
date exacte serait confirmée ultérieurement. 
115. Le Comité en est ainsi convenu . 
__________