ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS412/1 
G/L/926 
G/TRIMS/D/27 G/SCM/D84/1 
16 septembre 2010 
 
 
(10-4675) 
 Original:   anglais 
 
  
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
Demande de consultations présentée par le Japon
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septe mbre 2010 et adressée par la délégation du 
Japon à la délégation du Canada et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous faire savoir que le gouvernement japonais 
demande l'ouverture de consultations avec le gouvern ement canadien conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC "), et aux 
articles 4.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC "), au 
sujet des mesures du Canada concernant les prescripti ons relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale du programme de tarifs de ra chat garantis (le "Programme FIT").
1 
  Les mesures visées par la présente demande sont celles qui ont été prises par le gouvernement canadien ou les provinces en relation avec le Programme FIT établi en 2009 par la province 
canadienne de l'Ontario, qui prévoit la fixation de  prix à long terme garantis pour la production des 
installations de production d'énergie renouvelable qui  contiennent un pourcentage défini d'éléments 
d'origine nationale.  Ces mesures comprennent, mais non exclusivement, ce qui suit:  
1) la Loi de 1998 sur l'électricité , telle qu'elle a été modifiée
2, y compris en particulier la 
partie II.1 (Office de l'électricité de l'Ontario3) et la partie II.2 (Gestion de 
l'approvisionnement en électricité, de la capacité de production et de la demande 
d'électricité) de la Loi, y compris en partic ulier l'article 25.35 (programme de tarifs de 
rachat garantis); 
                                                      
1 L'expression "Programme FIT" employée dans la présente demande désigne à la fois les projets de 
plus de 10 kilowatts et les projets de 10 kilowatts ou moins (microFIT).  Voir http://fit.powerauthority.on.ca/ ; 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page. asp?PageID=1115&SiteNodeID=1052 ;  et http://microfit.powerauthority.  
on.ca/ . 
2 Dernière modification:  2010, chapitre 8, article 37. 
3 L'Office de l'électricité de l'On tario ("OEO") est une personne morale à but non lucratif et sans 
capital-actions, dont le règlement de régie ne doit être  adopté qu'avec l'approbation écrite du Ministre de 
l'énergie et de l'infrastru cture (le "Ministre").  Voir, par exemple, la Loi de 1998 sur l'électricité , article 25.1 1) 
et 25.16 3). WT/DS412/1, G/L/926,  
G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1 Page 2 
 
 
  2) la Loi édictant la Loi de 2009 sur l'éner gie verte et visant à développer une économie 
verte, abrogeant la Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de l'énergie et la Loi sur le rendement énergé tique et modifiant d'autres lois (la "Loi 
de 2009 sur l'énergie verte et l'économie vert e"), y compris en particulier l'annexe B 
modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité; 
 3) la Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'élec tricité, la Loi de 1998 sur la Commission de 
l'énergie de l'Ontario et apportant des m odifications corrélatives à d'autres lois (la 
"Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité"), y compris en 
particulier l'annexe A, artic le 28, promulguant la partie  II.1 de la Loi de 1998 sur 
l'électricité; 
 
4) la directive FIT, datée du 24 septembre 2009 et adressée par M. George Smitherman, 
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'énergie et de l'infrastructure à 
M. Colin Anderson, Directeur général de l' Office de l'électricité de l'Ontario, 
enjoignant l'OEO d'élaborer un programme FIT et d'inclure une prescription exigeant 
que les requérants présentent un plan pour réaliser les objectifs concernant la teneur en éléments d'origine nationale (c'est-à-d ire ontarienne) énoncés dans les règles FIT; 
5) les règles FIT, version 1.3.1 publiée le 2 juillet 2010 et modifiée le 13 août 2010 par 
l'OEO, et les règles microFIT, version 1.5, publiée le 25 août 2010; 
6) le contrat FIT, version 1.3.1 (2
 juillet 2010), y compris les modalités et conditions 
générales, pièces, et définitions types, publiée par l'OEO, et le contrat microFIT, 
version 1.5 (25 août 2010), y compris l es Appendices, publiée par l'OEO, ainsi que 
les contrats FIT et microFIT individuel s exécutés par l'OEO avec des fournisseurs 
d'énergie renouvelable en Ontario; 
7) le formulaire de demande FIT (1er décembre 2009) et le formulaire de demande 
microFIT en ligne, publiés par l'OEO; 
8) le barème FIT (13 août 2010) et le barème microFIT (13 août 2020), publiés par 
l'OEO; 
9) les interprétations aux fins du programme FIT des prescriptions concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale (14 décembre 2009), publiées par l'OEO;  et 
10) toutes modifications ou prorogations de ce qui précède, toutes mesures de 
remplacement, toutes mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre, et 
toutes mesures connexes. 
 Le gouvernement japonais estime que ces mesures établissent une discrimination à l'encontre 
du matériel pour installations de production d'énergie renouvelable produit à l'extérieur de l'Ontario, et 
qu'elles constituent aussi une subvention prohibée.  Spécifiquement, le Japon es t préoccupé par le fait 
que les mesures en question, telles qu'elles sont  autorisées, établies et mises en œuvre, sont 
incompatibles avec les obligations  du Canada découlant, mais non exclusivement, des dispositions 
ci-après:  
1) l'article III:4 et III:5 du GATT de 1994; 
 
2) l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC;  et   WT/DS412/1, G/L/926,  
 G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1  Page 3 
 
 
  3) l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
 
 Il apparaît que les mesures énumérées ci-dessus sont incompatibles avec l'article III:4 et III:5 
du GATT de 1994 parce que:  il apparaît que les mesur es sont des lois, règlements et prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché 
intérieur de matériel pour installations de produc tion d'énergie renouvelable qui accordent au matériel 
importé un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires originaires de 
l'Ontario;  les mesures pourraient être des régl ementations quantitatives intérieures concernant le 
mélange, la transformation ou l'utilisation, en quant ités ou en proportions déterminées, de matériel 
pour installations de production d'énergie renouvelable qui exigent que ce matériel provienne de 
source ontarienne;  et il apparaît que les mesure s prescrivent le mélange, la transformation ou 
l'utilisation en quantités ou en proportions détermin ées de matériel pour installations de production 
d'énergie renouvelable provenant de l'Ontario, en étant appliquées de manière à protéger la production 
ontarienne de ce matériel, d'une manière contra ire aux principes énoncés à l'article III:1 du GATT 
de 1994. 
 En outre, il apparaît que les mesures énumérées ci -dessus sont incompatibles avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC  parce qu'il apparaît qu'elles sont des mesu res concernant les investissements et 
liées au commerce qui sont incompatibles avec le s dispositions de l'article III du GATT de 1994. 
 
 Enfin, il apparaît qu'une subvention est accordée au titre des mesures énumérées ci-dessus au 
sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC  parce qu'il y aurait une contribu tion financière ou une forme de 
soutien des revenus ou des prix, et qu'un avantage est ainsi conféré.  Par ailleurs, la subvention serait 
une subvention prohibée au regard de  l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC  parce qu'il apparaît 
qu'elle est accordée en étant "subordonnée ... à l'utili sation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés", c'est-à-dire subordonnée à l'utilis ation de matériel pour installations de production 
d'énergie renouvelable produit en Ontario de préfér ence à un tel matériel importé de pays comme le 
Japon.  Comme la subvention relève d es dispositions de l'article 3 de l' Accord SMC , elle serait en 
conséquence réputée spécifique au regard de l'article 2.3 de l' Accord SMC . 
  L'article 4.2 de l' Accord SMC  prescrit que les demandes de consultations au titre de 
l'article 4.1 de l'Accord comportent un exposé d es éléments de preuve disponibles au sujet de 
l'existence et de la nature de la subvention en question.  Les él éments de preuve disponibles sont 
énumérés dans l'annexe de la présente demande. 
  Le gouvernement japonais estime que les mesu res en question annulent ou compromettent 
également, au sens de l'article XXIII:1 du GATT de 1994, les avantages résultant pour le Japon 
directement ou indirectement des accords cités.   Le gouvernement japonais se réserve le dro it de demander au gouvernement canadien de 
fournir d'autres renseignements et documents concerna nt les mesures en question.  Il se réserve aussi 
le droit de présenter d'autres faits et allégations au  titre d'autres dispositions des accords visés et de 
traiter de mesures additionnelles au cours des consultations. 
  Le gouvernement japonais a ttend la réponse du gouvernement canadien à la présente 
demande et souhaite qu'une date mutuellement ac ceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
_______________ 
 
 WT/DS412/1, G/L/926,  
G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1 Page 4 
 
 
  ANNEXE 
 
Liste des éléments de preuve di sponibles concernant l'existence 
 
et la nature des subventions en question  
 
 
 La demande de consultations présentée par le  Japon et datée du 13 septembre 2010 indique 
les subventions prohibées qui font l'objet de la présente demande de consultations. 
 
 Les éléments de preuve indiqués ci-après sont les éléments de preuve dont le Japon dispose au 
sujet de l'existence et de la nature de ces subventi ons.  Le Japon se réserve le droit de compléter ou de 
modifier dans l'avenir la présen te liste, selon qu'il sera nécessaire. 
  Les éléments de preuve dont le Japon dispose actuellement comprennent ce qui suit: 
 
• La Loi de 1998 sur l'électricité , L.O. 1998, chap. 15 (Can.  Ont.), telle qu'elle est 
modifiée, http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_98e15_f.htm
 
• La Loi de 2009 sur l'énergie  verte et l'économie verte , L.O. 2009, chap. 12 (Can.  
Ont.), http://www.ontla.on.ca/bills/bills-fil es/39_Parliament/Session1/b150ra.pdf  
• La Loi de 2004 sur la restructura tion du secteur de l'électricité , L.O. 2004, chap. 23 
(Can.  Ont.), 
http://www.ospe.on.ca/pdf/gr_legislation_B ill_100_Electricity_Restructuring_Act_  
2004.pdf  
• Directive FIT adressée par M. George Smitherman, Vice-Premier Ministre et 
Ministre de l'énergie et de l' infrastruct ure, province de l' Ontario, à M. Colin 
Anderson, Directeur général de l'Offi ce de l'électricité de l' Ontario 
(24 septembre 2009), http://www.powerauthority.on.ca/Storage/106/ 15420_FIT_Directive_Sept_24_09.pdf
 
• OEO, site Web du Programme FIT et contenu, 
http://fit.powerauthority.on.ca/Pa ge.asp?PageID=1115&SiteNodeID=1052  
• OEO, site Web du Programme microFIT et contenu, 
http://microfit.powerauthority.on.ca/  
• OEO, Feed-In Tariff Program:  Program Overview (2 juillet 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage.asp?StorageID=10507  
• OEO, Micro Feed-In Tariff Program:  Program Overview (25 août 2010), 
http://microfit.powerauthority.on.ca/pdf/microFIT-Program-Overview.pdf  
• OEO, Feed-In Tariff Program:  FIT Rules, Version 1.3.1 (13 août 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/ 102/11119_FIT_Rules_Ve rsion_1.3.1_August
_13.pdf  
• OEO, Feed-In Tariff Program:  microFIT Rules, Version 1.5 (25 août 2010), 
http://microfit.powerauthority.on.ca/pdf/microFIT-Rules.pdf   WT/DS412/1, G/L/926,  
 G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1  Page 5 
 
 
  • OEO, FIT Contract, Version 1.3.1 (2 juillet 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage.asp?StorageID=10775
 
• OEO, microFIT Contract, Version 1.5 (25 août 2010), 
http://microfit.powerauthority.on.ca/pdf/microFIT-Contract.pdf  
• OEO, FIT Contract Form of Domestic Content Plan, OEOCM- FORM-DOMESTIC 
CONTENT PLANT (2010-04) (11 août 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/ 102/11118_FIT_Domestic_Content_Plan.pdf  
• OEO, microFIT Domestic Content Grid, 
http://microfit.powerauthority.on.ca/pdf/microFIT-Domestic-Content.pdf  
• OEO,  FIT Appendix I – Standard Definitions,  Ver. 1.3.1 (2 juillet 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage.asp?StorageID=10638  
• OEO, formulaire de demande FIT (1er décembre 2009), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage.asp?StorageID=10662  
• OEO, demande microFIT en ligne, http://microfit.powerauthority.on.ca/microFIT-
Program-Rules/Submitting-an-application/index.php  
• OEO,  Barème FIT (13  août 2010),  
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage.asp?StorageID=10620  
• OEO, Barème microFIT (13  août 2010), 
http://microfit.powerauthority.on.ca/pdf/microFIT-Program-price-schedule.pdf  
• OEO, Interpretations of the Domestic Content Requirements (14 décembre 2009), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/ 99/10869_Questions_a nd_Answers_on_Dome
stic_Content_Grid_Cells_Dec_14_09.pdf  
• OEO, Draft Domestic Content Interpretations  (dernière mise à jour:  19 juillet 2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=924&ContentID=10618  (demandes 
antérieures d'observations sur le projet d' interprétations); 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp ?PageID=924&ContentID=10662&SiteNodeI
D=1054  (modifications proposées du contrat FIT, pièce D, affichage:  29 juin 2010); 
http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/ 100/10908_Domestic_Cont ent_Exhibit_D_-
_Draft_March_11_10.pdf  (modifications proposées du contrat FIT, pièce D, 
affichage:  11 mars 2010) 
• OEO, FIT Program Domestic Content FAQ (2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=834&ContentID=10544  
• OEO, FIT Program Pricing and Payment FAQ (2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=834&ContentID=10511  
• OEO, FIT Program Resources – Domestic Content (2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=122&ContentID=10598  WT/DS412/1, G/L/926,  
G/TRIMS/D/27, G/SCM/D84/1 Page 6 
 
 
  • OEO, FIT Program Contract Management – Settlement (2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=122&ContentID=10393
 
• OEO, FIT Program Participation and El igibility – Domestic Content (2010), 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page.asp?PageID=122&ContentID=10605  
• OEO, communiqué de presse, Ontario's Feed-In Tariff Program Backgrounder 
(10 mars 2010), http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/100/10899_FIT_-
_CAE_Event_-_Backgrounder_-_FINAL.pdf  
• OEO, communiqué de presse, Ontario's Landmark Green Energy Plan Delivers 
(10 mars 2010), http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/100/10898_FIT_-
_CAE_Event_News_Release_-_FINAL.pdf  
• Ontario, Assemblée législative, Documents officiels du 23 février 2009 (Journal des 
débats) , n° L112 (23 février 2009) (discussion entre MM. George Smitherman et Paul 
Miller sur le point intitulé "Green Power Generation"), 
http://www.ontla.on.ca/web/house-proceed ings/house_detail. do?Date=2009-02-23&P
arl=39&Sess=1&locale=en#P201_38409  
• Independent Electricity System Operator, The Power System, 
http://www.ieso.ca/imoweb/siteShared/power_system.asp  
• OEO, 2010-2012 Business Plan (septembre 2009), 
http://www.powerauthority.on.ca/Storag e/108/15587_A-2-1_2 010-2012_OEO_Busin
ess_Plan_Final_Oct__1.pdf   
 
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