ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/681 
5 avril 2006 
 
 (06-1618) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
RÈGLEMENT N° 258/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL RELATIF AUX "NOUVEAUX ALIMENTS" 
 
Communication du Pérou
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 31 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Pérou.  
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 1. Le Pérou souhaite faire connaître aux Membre s de l'OMC les préoccupations d'ordre  
commercial qui sont les siennes concernant le Rè glement n° 258/97 du Parlement européen et du 
Conseil dont l'application restreint la mise sur le ma rché européen de certains aliments et ingrédients 
alimentaires (qualifiés de "nouveaux aliments" da ns ce texte) non commercialisés en Europe avant 
le 15 mai 1997. 
2. Comme suite aux politiques de promotion des exportations non traditionnelles et aux efforts 
de coopération internationale, qui ont notamment bénéficié d'apports des États membres des 
Communautés européennes, les perspectives commerciales de certains produits exotiques traditionnels se sont considérablement élargies depui s plusieurs dizaines d'années.  À l'heure actuelle, 
les produits péruviens à fort potentiel comme le camu-camu, la maca, le jus d'araza, la lacuma et 
d'autres fruits amazoniens accèdent à de vastes ma rchés comme ceux du Japon et des États-Unis. 
3. Les zones tropicales andines, dont le Pérou fait pa rtie, sont le lieu d'origine d'importantes 
ressources phytogénétiques qui, selon les estimations , approvisionnent 35 pour cent de la production 
agroalimentaire et industrielle du monde, contribuant ainsi à la sécu rité alimentaire mondiale.  Le 
Pérou cherche à promouvoir l'utilisation durable de  cette diversité biologique par le biais du 
commerce durable conformément aux objectifs de  la Convention sur la diversité biologique. 
4. Le Pérou s'inquiète de ce que l'application du Règlement relatif aux "nouveaux aliments" ait 
une incidence directe sur le commerce des produi ts exotiques traditionnels tirés de ses richesses 
abondantes en matière de diversité biologique, en empêchant ces produits d'accéder au marché des 
Communautés européennes.  Ainsi, par exemple, en 2000, des expéditions de lucuma déshydratée, 
– produit qui jusque-là entrait régulièrement sur le ma rché par les ports d'Italie et du Portugal –, ont 
été arrêtées et interdites d'accès alors qu'elles essay aient d'entrer par le port de Valence (Espagne), du 
fait qu'elles étaient qualifiées de nouveaux ingrédients alimentaires et assujetties aux dispositions du 
règ-ement précité.  Tout récemment, le 23 mars dernie r, dans une lettre adress ée aux représentants du 
secteur privé péruvien, la Commission européenne a également défini le yacon ( Smallanthus 
sonchifolius ) – aliment consommé par les habitants du Pérou depuis les époques précolombiennes 
– comme étant un aliment nouveau était donné qu'il n' avait pas été consommé sur son marché avant 
le 15 mai 1997, de sorte que la commercialisation de ce produit sur le territoire des Communautés est 
subordonnée à la délivrance d'une autorisati on conformément au Règlement n° 258/97. G/SPS/GEN/681 
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  5. En vertu du Règlement n° 258/97, pour qu'un aliment qualifié de nouveau puisse entrer en 
Europe, il doit faire l'objet d'un processus d'enregistre ment à la fois long, compliqué et très coûteux 
qui prévoit notamment la fourniture de données scien tifiques sur l'innocuité du produit.  Parmi les 
prescriptions énoncées dans ce règlement figure la réalisation d'études cliniques qui exigent des 
investissements substantiels pour chaque produit à fa ire enregistrer et un délai d'exécution de trois à 
cinq ans. 
6. En dépit de l'intérêt manifesté par divers importateurs des États membres des Communautés 
européennes, la mise sur le marché européen de  produits exotiques traditionnels a été gravement 
compromise par l'entrée en vigueur du Règlem ent n° 258/97 et par ses modalités d'application. 
7. Le Pérou respecte et comprend la nécessité de protéger la santé du consommateur mais le 
Règlement n° 258/97 constitue dans la pratique un obstacle injustifié au commerce, puisque depuis 
son entrée en vigueur il y a près de huit ans, les produits exotiques traditionnels ont subi un traitement discriminatoire du seul fait qu'ils n'avaient pas été commercialisés de manière s ubstantielle en Europe 
avant une date complètement arbitraire (mai 1997) bi en que dans leurs pays d'origine, ces produits 
soient utilisés pour la consommation humaine en toute sécurité depuis très longtemps. 
8. C'est pourquoi le Pérou s'inquiète de ce que l'application du Règlement n° 258/97 soit 
incompatible avec les principes et obligations ét ablis dans l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, en particul ier aux articles 2:2, 5:1, 5:4 et 5:6 ainsi qu'à 
l'Annexe C dudit accord;  ainsi que des incide nces de ce règlement sur les efforts que les 
Communautés européennes et le Pérou déploi ent ensemble en faveur du commerce durable. 
9. Il convient également de souligner les répe rcussions sociales et économiques qu'a le 
développement du commerce des produits exotiques tr aditionnels dans le cadre des efforts menés par 
divers pays, dont plusieurs États des Communautés européennes, en matière de lutte contre la 
pauvreté rurale extrême, de substitution de cultures illicites comme celle de la coca et de conservation 
et d'utilisation durable de la diversité biologique. 
10. Nous comprenons que le principal objet du Rè glement n° 258/97 était de réglementer le 
commerce des aliments génétiquement modifiés, les quels sont actuellement régis par un règlement 
spécial.  C'est dans ce cadre qu'interviendrait le processus de révision effectif dudit texte car à ce 
stade, ce règlement semble ranger dans la même catégorie les produits exotiques traditionnels connus 
et consommés sur notre continent depuis des millé naires et les organismes génétiquement modifiés. 
11. Le Pérou reconnaît la bonne volonté et l'attit ude constructive des Communautés européennes 
pour ce qui est de réviser le Règlement n° 258/97 et  les encourage à poursuiv re en ce sens.  À cet 
égard, nous présentons à nouveau aux Communautés européennes la demande que les ambassadeurs 
des pays andins ont faite à la DG-SANCO à Bruxelle s, le 27 janvier 2006, et qui comprend les points 
suivants: 
a) Exclusion définitive des "produits ou aliments  exotiques traditionnels" de la portée et 
du champ d'application dudit règlement et de sa version modifiée.  Autrement dit, il 
conviendrait d'éliminer toutes les restrictions injustifiées imposées à l'entrée de ces 
aliments dont les antécédents sont sûrs en  matière de consommation dans le pays 
d'origine. 
b) Transparence et clarté des procédures et définitions permettant d'accréditer, le cas 
échéant, les antécédents en matière de sû reté de la consommation dans le pays 
d'origine sans effets négatifs ni injustifié s sur l'exportation des produits en question.  G/SPS/GEN/681 
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  c) De même, les prescriptions, les essais et les procédures doivent être adaptés à la 
nature même des aliments en question, s'agissant des risques que ces derniers 
pourraient présenter pour le consommateur. 
d) Harmonisation des processus et des autorités compétentes. 
e) Tous les produits exotiques traditionnels de vront appartenir au domaine public et 
aucune entité privée ne pourra bénéficier d'un accès privilégié au marché européen. 
f) Ne reprendre ni n'adopter de mesures di scriminatoires à l'encontre des produits 
exotiques traditionnels pour ce qui est de  leur innocuité pour la consommation 
humaine. 
12. En outre, dans le cadre du processus de révisi on du Règlement n° 258/97, nous réaffirmons la 
demande présentée récemment par les ambassadeurs des pays andins à la DG-SANCO, à Bruxelles, le 
13 mars 2006, concernant la nécessité pour les Communautés européennes d'adopter un mécanisme 
ou une mesure transitoire qui exempte les produits  exotiques traditionnels de l'application dudit 
règlement, avant que ceux-ci ne soient définitiv ement exemptés par le nouveau règlement modifié. 
13. Enfin, nous serions reconnaissants aux Communa utés européennes de préciser les objectifs du 
règlement en question et ce en quoi il est compa tible avec les articles me ntionnés précédemment de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires.  Nous aimerions également savoir combien de 
temps il faudra selon elles pour terminer la révision et publier un nouveau règlement. 
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