RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/59 
17 avril 2007 
 
 (07-1546) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
TENUE LE 26 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Keiya Iida (Japon) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 26 octobre 2006.  L'objet de  la réunion, tel qu'indiqué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2915, était d'examiner les nouvelles notif ications complètes pour 2005 concernant les 
subventions des Membres ci-après:  Arménie;  Chin e;  Communautés européenn es (Espagne);  Corée;  
Hong Kong, Chine;  Nouvelle-Zélande;  Qa tar;  Suisse;  Thaïlande et Turquie. 
2. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 14 avril 2005, le Comité avait adopté des procédures 
d'examen des nouvelles notifications complè tes concernant les subventions pour 2005.1  
Conformément à ces procédures, les nouvelles no tifications complètes pour 2005 devaient être 
examinées au cours de trois réunions extraordinai res qui se tiendraient conjointement avec la réunion 
ordinaire du Comité en octobre 20 05, en avril 2006 et, si nécessaire, à l'automne de 2006.  La réunion 
en cours était donc la troisième de la série.  Les procédures adoptées en avril 2005 prévoyaient que 
seules les notifications concernant les subventions  distribuées dans les trois langues de travail, 
17 semaines au moins avant la date de la réunion, po urraient y être examinées.  Conformément à cette 
disposition, le Comité avait été saisi de dix notif ications concernant les subventions.  Un autre 
élément clé des procédures adoptées en avril 2005 tenait au fait que l'examen des notifications 
concernant les subventions devait se faire sur la base des questions et réponses écrites communiquées 
avant la réunion.  Les questions écrites sur les notif ications concernant les subventions à l'ordre du 
jour de la réunion en cours devaient avoir été co mmuniquées au Membre concerné et au Secrétariat 
avant le 24 juillet 2006 et les réponses écrites à ces questions avant le 25 septembre 2006. 
3. Le Comité a ensuite examiné les dix notifications qui étaient inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion en cours suivant l'ordre dans lequel elles fi guraient dans l'aérogramme  convoquant la réunion. 
4. S'agissant de la notification de l'Arménie  (G/SCM/N/123/ARM), au sujet de laquelle aucune 
question écrite n'avait été reçue, le Président a prop osé que le Comité prenne note de cette notification 
et conclue son examen.  Il en a été ainsi convenu. 
5. S'agissant de la notification de la Chine  (G/SCM/N/123/CHN), le Président  a indiqué que des 
questions écrites avaient été communiquées par l es délégations des Communautés européennes, du 
Japon, du Canada, des États-Unis, de la Turquie, de l'Australie et du Mexique.2  Malheureusement 
aucune réponse écrite n'avait encore été reçue de la Ch ine, et le Président a i ndiqué que les procédures 
adoptées par le Comité dans le document G/SCM/117 prévoyaient que si des réponses écrites n'étaient 
                                                      
1 Document G/SCM/117 du 26 avril 2005. 
 
2 Documents G/SCM/Q2/CHN/16 à 22. G/SCM/M/59 
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 pas communiquées avant la réunion, la délégation en question donnerait une réponse orale à ladite 
réunion. 
6. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres pour l es questions communiquées à son 
pays au sujet de la nouvelle notification complète concernant les subventions qu'il avait présentée en 
avril 2006.  Il savait que les Membres tenaient à avoir une vue d'ensemble des subventions chinoises 
et que la Chine avait elle-même été soucieuse d'étab lir le texte définitif d'une telle notification pour 
clarifier sa position.  En raison de difficultés et de  contraintes d'ordre pratique, il n'avait été possible 
de présenter cette notification concernant les subven tions qu'au début de l'année, et l'intervenant a 
assuré les Membres qu'ils bénéficieraient de l'entière  coopération de la Chine à ce sujet.  L'orateur a 
répété que bien que la Chine ne soit pas en mesu re de fournir des réponses écrites aux questions des 
Membres à la réunion en cours, elle en communi querait aux Membres et au Comité dès que son 
administration centrale les aurait définitivement mises au point. 
7. Dans une réponse préliminaire à la question concer nant la transparence et l'exhaustivité de la 
notification, le représentant de la Chine a dit que  son pays jugeait sa notification exhaustive compte 
tenu des renseignements recueillis au sujet des subventions maintenues au niveau du gouvernement 
central.  Des études avaient été effectuées durant le  processus de collecte de renseignements que la 
Chine avait mené les années précédentes au su jet des principales ressources alimentant les 
subventions, à savoir les dépenses du gouvernement cen tral, ainsi que les recettes publiques sacrifiées 
suivant le régime fiscal chinois.  Ces résultats avai ent ensuite été analysés au regard de la définition 
de la notion de "subvention" figurant dans l' Accord SMC .  Les renseignements recueillis étaient 
suffisamment approfondis pour que la Chine établi sse une notification complète et exhaustive.  
L'intervenant comprenait toutefois que les Membres s'interrogent sur son exhaustivité.  Il a précisé 
que la notification visait des subventions qui n'étaien t restées en vigueur que pendant la période allant 
de 2001 à  2004.  Les nouvelles subventions mises en  place après 2005 n'y étaient pas mentionnées, 
mais il en serait rendu compte dans les notifications futures de la Chine.  On en trouvait un exemple 
au paragraphe 52 des questions des États-Unis  concernant la subvention accordée à la China 
Petroleum and Chemical Corporation (Société ch inoise du pétrole et des produits chimiques), la 
SINOPEC.  L'intervenant a souligné  le fait que les subventions posaient des difficultés techniques non 
seulement à la Chine, mais à tous les Membres, compte tenu des très nombreuses interprétations que l'on pouvait donner à la définition et  au champ d'application de l' Accord SMC .  La Chine estimait que 
la question de l'exhaustivité constituait un pr oblème systémique pour tous les Membres. 
8. Un autre point sur lequel certains Membres avai ent demandé des éclaircissements concernait 
la durée des subventions spécifiques.  Pour la plupa rt des subventions notifiées, cette durée s'étendait 
d'une année donnée jusqu'à ce jour, aussi le texte législatif portant octroi de la subvention ne 
prescrivait-il pas de date d'expiration.  Dans l es cas où une date d'expiration précise était mentionnée 
dans la notification, c'éta it celle prévue par le texte législatif en  question, de sorte que la subvention se 
terminait à cette date, comme dans le cas du rembour sement de la TVA à l'importation sur le cuivre 
brut.  Une autre possibilité voulait que l'ancie nne législation soit remplacée pour autoriser la 
prorogation de la subvention, soit exactement en l' état, soit moyennant des ajustements.  La Chine 
ferait figurer ce type de subvention pr orogée dans ses futures notifications. 
9. Le représentant de la Chine a aussi tenu à si gnaler que la notification de son pays portait sur 
les subventions accordées par le gouvernement central.  Pour ce qui était des subventions à l'échelle 
des collectivités locales, la Chine était en train d' examiner au plan interne comment recueillir des 
renseignements d'une manière efficace et effectiv e.  Il faudrait pour cela apporter aux fonctionnaires 
locaux une connaissance plus approf ondie et plus technique de l' Accord SMC .  L'intervenant a dit 
qu'en règle générale, les collectivités locales n'avaien t pas le droit d'accorder des politiques fiscales à 
l'échelle de la province et qu'en outre, du fait d'un dialogue plus étro it entre le gouvernement central et 
les collectivités locales concernant les disciplin es de l'OMC en matière de subventions, les 
collectivités locales étaient de plus en plus informées des domaines dans lesquels il leur était interdit  G/SCM/M/59 
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 d'en accorder.  La Chine avait pr océdé à des vérifications informe lles auprès de certaines collectivités 
locales avant la réunion concernant une ou deux subventions mentionnées dans les questions des 
Membres.  La municipalité de Nogbo avait répondu, par exemple, que la subvention désignée par la 
délégation des États-Unis comme Aide subordonn ée aux exportations accordée aux exportateurs de 
textiles avait déjà été abolie. 
10. S'agissant des questions ou des observations d es Membres concernant le secteur bancaire 
chinois et le processus de réforme en cours, le re présentant de la Chine a réitéré la position de son 
gouvernement à cet égard, à savoir que les réformes  entreprises par le gouvernement chinois dans le 
secteur bancaire n'étaient pas des subventions au sens de l' Accord SMC .  Concernant les questions 
relatives aux politiques de crédit, le représentant de la Chine a tenu à préciser que, du fait de la 
réforme engagée dans le secteur financier de puis plusieurs années, les banques commerciales 
chinoises opéraient depuis longtemps suivant des moda lités et des considérations commerciales.  Le 
gouvernement possédait effectivement des actions de certaines de ces banques commerciales, mais 
son rôle au sein de ces banques était strictement celui  d'un actionnaire au sens du droit des sociétés de 
la République populaire de Chine.  Il n'intervena it pas dans le fonctionneme nt indépendant de ces 
banques.  Les politiques de crédit du gouvernement tr ouvaient désormais leur prolongement dans les 
politiques monétaires et aucune politique publique de crédit ne  donnait aux banques commerciales 
pour instruction d'accorder des prêts à certains s ecteurs ou entreprises à de s conditions incompatibles 
avec des considérations commerciales. 
11. Le représentant de la Chine a ensuite traité de certaines des subventions notifiées qui, selon 
les questions reçues, étaient réputées être des subve ntions prohibées, qu'elles soient subordonnées aux 
exportations ou à l'achat de produits nationaux.  La Chine avait tenu des consultations bilatérales avec 
les États-Unis au sujet de ces subventions.  Les cons ultations avaient aussi permis d'examiner d'autres 
subventions dont les États-Unis estimaient qu'elles au raient dû figurer dans la notification.  Comme il 
avait été expliqué aux États-Unis au plan bilatéral,  ces autres subventions soit ne s'appliquaient plus, 
soit avaient déjà été révisées, modifiées ou supprim ées, ce pourquoi elles ne figuraient pas dans la 
notification.  La Chine fournirait le détail de ces subventions ultérieurement dans ses réponses écrites. 
12. L'une des catégories de subventions dites pr ohibées mentionnées dans la notification était 
constituée par les politiques fiscales préférentielles en faveur des entr eprises à participation étrangère 
dont les produits étaient exportés.  Le représentant  de la Chine a indiqué que ces politiques faisaient 
partie des politiques fiscales préférentielles globale s que son pays avait formulées au milieu des 
années 80 et au début des années 90 pour attirer l'inv estissement étranger, et qu'elles ne bénéficiaient 
qu'aux entreprises à participation étrangère.  Ces po litiques étaient bien connues, elles étaient en place 
depuis de nombreuses années et avaient été débattues lors des négociations en vue de l'accession.  L'intervenant a ensuite rappelé aux Membres le fait que ces subventions ne figuraient pas dans 
l'annexe 5 b) du Protocole d'accession de la Ch ine, qui désignait spécifiquement les subventions 
incompatibles avec les règles de l'OMC que la Chine devrait éliminer à son accession.  Aussi la Chine 
ne comprenait-elle pas les arguments selon lesquels  ces politiques bien connues compteraient soudain 
parmi les politiques prohibées par l'OMC. 
13. La deuxième catégorie comprenait les politiques fiscales préférentielles qui selon certains 
Membres étaient réputées encourager l'achat de  produits nationaux.  Or, ces politiques fiscales 
préférentielles avaient été mises en place pour les seuls produits nationaux parce qu'une politique 
antérieure accordait déjà l'exemption fiscale et tarifa ire au même type de produits importés.  En outre, 
les produits nationaux chinois ne pouva ient pas soutenir sur un pied d'égalité la concurrence avec les 
produits importés car en vertu du régime fiscal existant, la TVA en Chine était fondée sur la production, et non sur la consommation, comme dans  la plupart des pays.  En conséquence, ces 
politiques fiscales, qui visaient à répartir également la  charge fiscale entre les produits nationaux et les 
produits importés plutôt que de promouvoir le remplacement des importations, n'étaient pas 
incompatibles avec les règles de l'OMC. G/SCM/M/59 
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 14. L'intervenant a dit que la dernière question ét ait de savoir si la Chine pouvait indiquer le 
montant total des recettes fiscales sacrifiées en rais on des subventions prenant la forme de politiques 
fiscales préférentielles.  Il a indiqué que, malheureusement, la Chine n'était pas en mesure de fournir ce montant car aucun système n'était en place à l'he ure actuelle pour recueillir des statistiques dans ce 
domaine. 
15. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour a voir communiqué sa première 
notification concernant les subventions.  Il jugeait décevant qu'elle n'ait pas fourni de réponses écrites 
aux questions des États-Unis et des autres Membres, comme elle était tenue de le faire dans le cadre 
du Comité.  Cela était susceptible d'entraver la poursuite de l'examen des programmes notifiés par la 
Chine et allait à l'encontre de l'objet de l'article 25 de l' Accord SMC  qui était d'accroître la 
transparence concernant les programmes de subventi ons du gouvernement.  L'intervenant a indiqué 
que plusieurs programmes notifiés par la Chine étaient prohibés au titre de l' Accord SMC  et que, bien 
qu'ils n'aient pas été notifiés au cours de l'accession,  la Chine n'en était pas moins tenue de supprimer 
toutes ses subventions prohibées.  Il a demandé si elle pouvait indiquer ce qu'elle comptait faire pour supprimer ses programmes de subventions prohibés et indiquer une date précise pour la présentation 
de ses réponses écrites. 
16. Au sujet des consultations bilatérales avec la Chine, l'intervenant a dit que les États-Unis 
demeuraient très préoccupés par les subventions à l'exportation prohibées et qu'ils demandaient leur 
retrait immédiat.  Aux paragraphes 173 et 174 de son rapport, le Groupe de travail de l'accession de la 
Chine précisait très clairement que certains Membres j ugeaient incomplète l'annexe 5 de la Chine et 
que plusieurs subventions, y compris des subventi ons à l'exportation prohibées, n'avaient pas été 
notifiées. 
17. Le représentant de la Turquie
 a remercié la Chine pour ses explications détaillées et a dit que 
son pays attendait avec impatience de recevoir d es réponses écrites de la Chine en temps voulu. 
18. Le représentant du Canada  a également remercié la Chine pour sa première notification 
concernant les subventions.  Le Canada avait po sé des questions concernant plusieurs subventions 
notifiées qui semblaient prohibées.  L'intervenan t a réitéré les préoccupations exprimées par le 
représentant des États-Unis et a dit qu'il aimerait que ces subventions soient supprimées aussitôt que 
possible. 
19. Le représentant du Japon  a dit qu'il se félicitait des effo rts que la Chine avait faits pour 
présenter sa notification et qu'à son avis cette prem ière notification après l'accession de la Chine à 
l'OMC contribuerait à la tran sparence du régime de subventions de ce pays.  Il a dit que le Japon avait 
posé des questions à caractère systémique au sujet de  la notification, mais que, malheureusement, il 
n'avait pas encore reçu de réponse de la Chine.  L'intervenant espérait que la Chine serait en mesure 
de répondre dès que possible. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine pour sa notification, mais 
a dit qu'il était déçu de ce qu'aucune réponse écrite n'ait été reçue à ce stade.  Il espérait que les 
réponses seraient soumises à temps pour permettre une discussion constructive à la réunion suivante 
du Comité.  Il a exprimé de sérieuses préoccupati ons concernant bon nombre des subventions et dit 
qu'il espérait que celles-ci seraient mises rapidement  en conformité avec les obligations pertinentes 
découlant de l' Accord SMC .  G/SCM/M/59 
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 21. Le représentant de l'Australie a remercié  la délégation chinoise pour ses observations 
générales et a reconnu les difficultés d'ordre pratique  rencontrées par la Chine.  Il a ajouté que les 
questions complémentaires étaient une façon de renforcer l'exhaustivité des notifications des 
Membres, et que l'Australie attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites à ses questions dans 
les meilleurs délais. 
22. Le représentant du Mexique  a dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites 
précises et claires aux questions mexicaines et a re mercié la délégation chinoise pour sa notification. 
23. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres pour l' intérêt qu'ils avaient manifesté 
pour la notification chinoise.  Il s'est excusé de ce que la Chine ne soit pas en mesure de fournir des 
réponses écrites à la réunion du fait de la lourde ch arge de travail que cela supposait, s'agissant en 
particulier du volume important à traduire.  Les Memb res bénéficieraient de l' entière coopération de la 
Chine qui ferait de son mieux pour fournir des ré ponses écrites autorisant une discussion constructive 
à la réunion suivante du Comité. 
24. En conclusion, le Président  a dit que la Chine faisait manifestement des efforts pour fournir 
des réponses écrites, et il a demandé si le Comité pouvait convenir de poursuivre ses discussions au 
sujet de la nouvelle notification comp lète de la Chine à sa réunion suiv ante, qui devait se tenir en avril 
de l'année à venir.  Il a en été ainsi convenu . 
25. Abordant la question de la nouvelle notifica tion complète pour 2005 de Hong Kong, Chine , 
qui avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/123/ HKG, le Président a dit qu'aucune question n'avait 
été reçue.  Par conséquent, le Comité a conclu  son examen de la notification.   
26. Concernant la nouvelle notificati on complète pour 2005 de la Corée , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/KOR, le Président a indiqué que des questions écrites avaient été soumises par la 
Turquie3 et que la Corée avait dûment répondu.4 
27. Le représentant de la Turquie  a remercié la Corée pour ses réponses et comme aucune 
question ni observation n'avait été formulée, le Comité a conclu  l'examen de la notification de la 
Corée. 
28. La nouvelle notification complète pour 2005 de la Nouvelle-Zélande  avait été distribuée sous 
la cote G/SCM/N/123/NZL.  Aucune question écrite n'ayant été reçue, le Comité a  donc conclu  
l'examen de cette notification. 
29. La notification suivante à examiner était celle du Qatar , qui figurait dans le document 
G/SCM/N/123/QAT.  Comme aucune question n'avait été reçue, le Comité a conclu  l'examen de cette 
notification. 
                                                      
3 G/SCM/Q2/KOR/26 et Corr.1. 
 
4 G/SCM/Q2/KOR/27. 
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 30. Le Comité a ensuite abordé la nouvelle no tification complète pour 2005 des Communautés 
européennes concernant l'Espagne.5  Les États-Unis avaient soumis des questions écrites au sujet de 
cette notification et les Communautés européennes y avaient dûment répondu.6 
31. Le représentant des États-Unis  a remercié les CE pour les réponses reçues.  Aucune autre 
question ni observation n'ayant été formulée, le Comité a conclu  l'examen de cette  notification. 
32. Le Président est ensuite passé à la notification de la Suisse  distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/CHE.  Aucune autre observation ni qu estion n'avait été formulée au sujet de cette 
notification.  Le Comité a  donc conclu  l'examen de la notification de la Suisse. 
33. La notification suivante à examin er était celle de la Thaïlande , distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/THA.  La délégation turque avait s oumis des questions écrit es au sujet de cette 
notification et la Thaïlande avait dûment répondu.7 Aucune autre observation ni question n'ayant été 
formulée à ce sujet, le Comité a conclu  l'examen de la notification de la Thaïlande. 
34. La dernière notification à examiner dans le cadre de ce point à l'ordre du jour était celle de la 
Turquie , distribuée sous la cote G/SCM/N/123/TUR et Add.1.  Aucune autre observation ni question 
n'avait été formulée et le Comité a  donc conclu  l'examen de la notification de la Turquie. 
35. Passant au point 3 de l'ordre du jour, le Comité est revenu sur les nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions pour 2005 qui avaient déjà été examinées à la réunion 
extraordinaire précédente, mais pour lesquelles le  Comité avait ensuite reçu des questions des 
États-Unis. 
36. Le représentant des États-Unis  a souhaité remercier d'une manièr e générale tous les pays qui 
avaient répondu aux questions de son pays au titre de ce point de l'ordre du jour. 
37. La nouvelle notification complète pour 2005 de l'Australie avait été distribuée sous la cote 
G/SCM/N/123/AUS/Rev.1.  Les États-Unis avaient s oumis des questions écrites au sujet de cette 
notification et l'Australie avait répondu en conséquence.8  Aucune autre question ni observation 
n'avait été formulée, et le Comité a  donc conclu  son examen de la notification. 
38. La nouvelle notification complè te concernant les subventions pour 2005 du Brésil  avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/123/BRA.  Des qu estions écrites avaient été reçues des États-Unis, 
et le Brésil avait dûment répondu.9  Aucune autre question ni observation n'avait été formulée, et le 
Comité a  donc conclu  son examen de la notification. 
                                                      
5 À la réunion d'avril, le Comité avait examin é la nouvelle notification complète pour 2005 des 
Communautés européennes, sauf la partie de la notifi cation concernant l'Espagne, qui n'avait pas été traduite 
dans les trois langues de travail 17 semaines avant la date de la réunion. 
 
6 G/SCM/Q2/EEC/50 et G/SCM/Q2/EEC/51. 
 
7 G/SCM/Q2/THA/16 et G/SCM/Q2/THA/17. 
 
8 G/SCM/Q2/AUS/28 et G/SCM/Q2/AUS/29. 
 
9 G/SCM/Q2/BRA/15 et G/SCM/Q2/BRA/16. 
  G/SCM/M/59 
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 39. La nouvelle notification complète concernant l es subventions pour 2005 du Canada avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/123/CAN.  Des ques tions écrites avaient été reçues des États-Unis et 
le Canada avait présenté des réponses écrites.10 Aucune autre question ni observation n'avait été 
formulée, et le Comité a  donc conclu  son examen de la notification. 
40. Concernant la nouvelle notificati on complète concernant les subve ntions pour 2005 du Taipei 
chinois distribuée sous la cote G/SCM/N/123/TP KM, des questions écrites avaient été reçues des 
États-Unis, et le Taipei chinois avait dûment répondu.11 
41. Le représentant des États-Unis  a remercié le Taipei chinois pour ses réponses et a dit qu'il 
avait une question complémentaire concernant le Programme de gestion des marchés aux poissons et 
des produits qui y sont commercialisés.  Il souhaitait  savoir si le Taipei chinois pouvait préciser les 
raisons pour lesquelles la construction des marchés aux poissons tombait sous  le coup de l'exception 
relative à l'infrastructure générale énoncée à l'article premier de l' Accord SMC. 
42. Le représentant du Taipei chinois  a dit que dans ce cas particulier, les marchés aux poissons 
étaient considérés comme un marché de gros et de dé tail pour le poisson et d'autres produits et en tant 
que tels faisaient donc partie inté grante de la chaîne d'approvisionnement des pêcheries.  En outre, 
l'objet de cette subvention était de fournir un ser vice public permettant de faire en sorte que les 
produits de la pêche satisfassent aux prescriptions sanitaires nécessaires.  La question de 
l'infrastructure était à l'examen dans le cadre des débats sur la pêche menés au titre des négociations 
sur les règles, et si un consensus était atteint concer nant la définition de l'expression "infrastructure", 
le Taipei chinois irait dans le sens de cette déci sion et examinerait la situation de ses marchés aux 
poissons compte tenu de tout nouvel accord. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
44. Pour ce qui était de la nouvelle notification co mplète concernant les subventions pour 2005 
des Communautés européennes figurant dans le document G/SCM/N/123/EEC et ses addenda, des 
questions écrites avaient été reçues des Ét ats-Unis auxquelles les CE avaient répondu.12  Aucune autre 
observation ni question n'ayant été formulée, le Comité a conclu  l'examen de la notification. 
45. La dernière notification au titre de ce point  de l'ordre du jour était celle de Singapour , 
distribuée sous la cote G/SCM/N/123/SGP.  Des questi ons écrites avaient été r eçues des États-Unis et 
distribuées sous la cote G/SCM/Q2/SGP/11.  Le Président  a dit que comme le Comité n'avait pas 
encore reçu de réponses écrit es, il demanderait au représentant de Singapour de donner une réponse 
orale aux questions, conformément a ux procédures adoptées par le Comité. 
46. Le représentant de Singapour  a dit qu'il avait reçu des instructions de son administration 
centrale selon lesquelles Singapour aurait besoin d' un peu plus de temps pour  répondre aux questions, 
mais il a tenu à assurer les États-Unis et le Com ité que les réponses seraient présentées à temps avant 
la réunion suivante.13  
47. Le Président  a dit que les réponses écrites promises par Singapour et la Chine permettraient 
au Comité de tenir une discussion constructive à sa réunion suivante. 
                                                      
10 G/SCM/Q2/CAN/22 et G/SCM/Q2/CAN/23. 
 
11 G/SCM/Q2/TPKM/6 et G/SCM/Q2/TPKM/7. 
 
12 G/SCM/Q2/EEC/50 et G/SCM/Q2/EEC/51. 
 
13 Voir le document G/SCM/Q2/SGP/12.  G/SCM/M/59 
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 48. Le Président a indiqué que conformément aux procédures adoptées en avril 2005, les 
nouvelles notifications complètes concernant les subve ntions pour 2005 devaie nt être examinées dans 
le cadre de trois réunions extraordinaires qui se tie ndraient à l'automne de 2005 et au printemps et à 
l'automne de 2006.  Ainsi, selon ces procédures, la  réunion extraordinaire en cours devait être la 
dernière réunion d'examen des notifications concer nant les subventions.  L'intervenant a indiqué 
toutefois que plusieurs notifications pour 2005 avai ent été distribuées récemm ent et n'avaient pas 
encore été examinées, et que les délégations n'av aient effectivement pas toutes soumis leurs nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions pour 2005, dont les États-Unis.  Il jugeait donc 
approprié de ménager une nouvelle possi bilité de revenir sur ce point.  Il a dit qu'il avait l'intention de 
tenir des consultations informelles avec les délé gations pour voir comment procéder au mieux. 
49. La réunion a été déclarée close
. 
__________