ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/24 
16 mai 2011 
 (11-2471) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  HONGRIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Notification Centre, Ministry of National Economy  (Centre de notification, Ministère de 
l'économie nationale) H-1880 Budapest, Honvéd u. 13-15. Téléphone:  (361) 374-2873 Fax:  (361) 473-1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu
 
Administration d'origine:  Regulatory Department – Ministry of the Interior (Département 
de la réglementation – Ministère de l'Intérieur) H-1051 Budapest, József Attila utca 2-4. Téléphone:  (361) 441-1000 Fax:  (361) 441-1537 
Courrier électronique:  szkhat@bm.gov.hu
 
Personne chargée de l'élaboration du projet:  Dr. Gergely Farkas 
Téléphone:  (361) 999-4335 Fax:  (361) 441-1537 Courrier électronique:  gergely.farkas@bm.gov.hu
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction;  systèmes de pr otection contre l'incendie;  installations 
électriques;  dispositifs, machines et installati ons inflammables ou explosifs;  liquides, gaz 
et solutions inflammables 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft resolution by the Ministry 
of the Interior on the National Fire Protection Rules  (Projet de décision du Ministère de 
l'Intérieur relatif aux normes nationales de pr otection contre l'incendie) 339 pages, en 
hongrois G/TBT/N/HUN/24 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Il est proposé d'incorporer des exigences en matière de protection contre 
l'incendie dans un cadre réglementaire unifié.  Le projet notifié est aligné sur les prescriptions européennes en matière de protectio n contre l'incendie et ne contient aucune 
disposition apparaissant dans une norme eur opéenne précédemment adoptée en Hongrie.  
L'article 1 du projet contient des exigences c oncernant l'inspection et la maintenance des 
dispositifs individuels de lutte contre l'incendie.   L'article 2 porte sur les exigences régissant 
l'installation, l'autorisation et l'entretien d'al armes anti-incendie et d'équipements de lutte 
contre l'incendie intégrés.  L'article 3 couvre les prescriptions techniques en matière de sécurité incendie applicables aux installations électriques et aux installations parafoudre.  
L'article 4 contient des dispositions destinées à assurer une protection contre l'incendie dans 
les industries du gaz et du pétrole.  L'article 5, qui est l'article le plus long de la décision, 
porte essentiellement sur les règles relatives à la protection anti-incendie des bâtiments.  Le projet réglemente aussi la sphère des pe rsonnes qui possèdent les compétences nécessaires 
et qui sont habilitées à élaborer des spécifications techniques et de la documentation sur la protection contre l'incendie.  Les deux dern iers chapitre portent sur les règles régissant 
l'utilisation des bâtiments et des espaces ouverts ainsi que des liquides et des gaz 
inflammables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption au niveau national des normes de protection contre l'incendie ainsi que les 
progrès techniques réalisés au cours de ces dernières années ont imposé une révision des 
règlements antérieurs en matière  de protection contre l'incendie.  L'un des principes de base 
régissant cette révision est celui du maintien des exigences techniques dans la législation afin d'éviter un affaiblissement du niveau géné ral de protection contre l'incendie.  La 
décision a pour objet de soutenir les intérêts relatifs à la protection contre l'incendie et de 
voir la nouvelle législation améliorer, de manièr e générale, l'efficacité et la flexibilité des 
exigences techniques, donnant ainsi plus de place à la liberté de conception tout en restant 
dans les limites de sécurité défi nies.  Elle a également pour objet d'incorporer dans le projet 
notifié les données tirées de l'expérience technique acquise depuis l'introduction du 
règlement actuellement en vigueur.  
8. Documents pertinents:   ƒ 
− Act XXXI (1996) on protection against fire, technical recovery and the fire service 
(Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage technique et le 
service de lutte contre l'incendie) 
− Act LXXVIII (1997) on the shaping and protection of the built environment (Loi 
LXXVIII de 1997 sur la conception et la protection des espaces bâtis) 
− Act LXXVI (2009) on the general regula tions for commencing and continuing a 
service activity (Loi LXXVI de 2009 sur les règles générales régissant la création et 
le maintien d'activités de service) 
− Government decree no. 253/1997 (XII. 20.) on national town planning and building 
requirements (Décret gouvernemental n° 253/1997 (XII.20) relatif aux 
prescriptions nationales en matière d'urbanisme et de construction) 
− Joint decree (by the Ministry of the Int erior, the Ministry for the Economy and 
Transport, and the Ministry for Environment and Water) no. 3/2003 (I. 25.) on the detailed regulations governing the tec hnical requirements and certificates of 
conformity of construction pr oducts, and their trade and use  (Décret conjoint n° 
3/2003 (I.25.) du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de l'économie et du transport et du Ministère de l'environnement et des ressources hydriques portant  G/TBT/N/HUN/24 
 Page 3 
 
 
  établissement de règles détaillées concernant les exigences techniques et les 
certificats de conformité relatifs aux produits de construction, à leur 
commercialisation et à leur utilisation) 
− Decree no. 6/2007 (III. 13.) by the Ministry for Local Government and Regional 
Development on the regulations governing the activities of fire protection experts  
(Décret n° 6/2007 (III.13.) du Ministère du gouvernement local et du 
développement régional portant établisseme nt des règles régissant les activités des 
experts de la protection contre l'incendie) 
− Decree no. 37/2007 (XII. 13.) by the Ministry for Local Government and Regional 
Development on construction-related author ity procedures and on the content of 
land development and construction technical documentation  (Décret n° 37/2007 
(XII.13.) du Ministère du gouvernement local et du développement régional sur les 
procédures d'autorisation relatives à la cons truction et sur le contenu des documents 
techniques concernant l'aménagement des terres et la construction) 
− Decree no. 22/2009 (VII. 23.) by the Ministry for Local Government on the 
regulations governing the acquisition of fi re protection certificates of conformity 
(Décret n° 22/2009 (VII.23.) du Ministère du gouvernement local portant 
établissement des règles régissant l'obtention de certificats de conformité en 
matière de protection contre l'incendie) 
− Decree no. 27/2009 (X. 29.) by the Ministry for Local Government on the 
professions and positions that require a compulsory specialist fire protection examination, on the organisation of training for the specialist fire protection examination, and on the detailed regulati ons of the specialist fire protection 
examination  (Décret n° 27/2009 (X.29.) du Ministère du gouvernement local sur 
les professions et les postes exigeant la réussite à un examen pour experts en 
protection contre l'incendie, sur l'organisa tion de la formation en vue du passage de 
l'examen pour experts en protection contre  l'incendie et sur les règles détaillées 
régissant l'examen pour experts en protection contre l'incendie) 
− Decree no. 15/2010 (V. 12.) by the Ministry for Local Government on the 
suitability of fire protection technology for fire-fighting and technical recovery 
activities (Décret n° 15/2010 (V.12) du Ministère du gouvernement local sur 
l'adéquation des techniques de protection u tilisées dans les activités de lutte contre 
l'incendie et de sauvetage technique) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er novembre 2011 
1er janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Notification Centre  (Centre de notification) 
Ministry for National Economy  (Ministère de l'économie nationale) 
Téléphone:  (361) 374-2873 Fax:  (361) 473-1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hul