. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/DMA/8 
G/SCM/Q4/DMA/3/Rev.11 
14 septembre 2006 
 (06-4397) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
DOMINIQUE
2 
 
Programme d'incitations fiscales  
 
 La Dominique a demandé une prorogation pour le programme susmentionné jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministérie lle de Doha de 2001 relative aux procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.3 
 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par la Dominique pour supprimer ce programme 
pendant la durée de la prorogation qui ava it déjà été accordée, comme il est prévu 
dans les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".
4  Veuillez aussi indiquer comment la Dominique 
continuera à faire en sorte que ce programme soit supprimé si une prorogation supplémentaire était accordée.   
 
• Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez 
aussi communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes 
                                                     
 
1 Le document G/SCM/Q4/DMA/3, daté du 5 septembre 2006, aurait dû être distribué sous une double 
cote étant donné que les questions posées par les États-Unis concernent non seulement la proposition figurant 
dans le document G/SCM/W/535 mais également le réexam en annuel du respect des prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
2 G/SCM/N/146/DMA. 
 
3 G/SCM/W/535. 
 
4 G/SCM/39. G/SCM/Q3/DMA/8 
G/SCM/Q4/DMA/3/Rev.1 Page 2 
 
 
  modifications y relatives, concernant ce pr ogramme ainsi que tous règlements et 
décrets qui les accompagnent.   
 
• Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de ce pr ogramme?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ce programme?   
 
• La Dominique s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ce programme pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005.   
 
• Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus dans le cadre de 
ce programme.  Dans la négative, veuillez exp liquer de quels avantages, s'il y en a, de 
telles exportations vers les pays membres de  la CARICOM peuvent bénéficier et les 
raisons pour lesquelles une différentiation est  établie entre les exportations vers les 
pays membres de la CARICOM et les autres exportations.   
 
• Veuillez expliquer s'il existe des prescripti ons qui subordonnent l' octroi des avantages 
à l'utilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés.   
 
__________