. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JAM/7 
13 février 2007 
 (07-0615) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAMAÏQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Standards Jamaica  (Office jamaïcain de 
normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Étiquetage des marchandises préemballées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Caribbean Community Standard 
for Requirements for labelling (L abelling of prepackaged goods)  (Norme de la 
Communauté des Caraïbes relative aux prescriptions  en matière d'étiquetage (Étiquetage des 
marchandises préemballées)) - Approximativement 15 pages 
6. Teneur:   Cette norme énonce des prescriptions concernant les renseignements devant 
figurer sur les étiquettes des marchandises préemballées pour la vente au détail, le mode 
d'indication de ces renseignements et, dans certains cas, le libellé et les unités de mesure (système métrique) à employer:  Cette norme ne couvre pas: 
 
i. les marchandises emballées non destinées à la vente au détail; 
ii. les marchandises ou les catégories de marchandises pour lesquelles l'apposition de 
renseignements différents ou additionnels est  prescrite par une norme régionale de 
la CARICOM ou un règlement type appr ouvé par l'Organisation régionale des 
normes et de la qualité (CROSQ) de la CARICOM; 
iii. les marchandises destinées uniquement à l' exportation satisfaisant aux prescriptions 
des normes ou des lois sur l'étiquetage en  vigueur dans le pays d'exportation; 
iv. les cas dans lesquels une norme régiona le de la CARICOM pour des marchandises 
ou des catégories de marchandises contie nt des dispositions différentes ou 
supplémentaires en matière d'étiquetage :  les dispositions de cette norme G/TBT/N/JAM/7 
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  prévaudront alors sur les dispositions de la norme notifiée; 
v. les marchandises présentées en emballage-cadeau;  et 
vi. le marquage des conteneurs d'expédition 
 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
norme notifiée a été établie pour empêcher les fraudes et les tromperies résultant d'un 
étiquetage induisant en erreur et donner aux consommateurs ou aux utilisateurs de 
marchandises préemballées une  information adéquate.  E lle devrait donc aider les 
consommateurs ou les acheteurs à échapper à ces pratiques et ramener à un niveau 
minimum les pertes qu'elles entraînent.  Elle devrait aider les fabricants à respecter les prescriptions en matière d'étiquetage imposées aux pays extérieurs à la Communauté des 
Caraïbes. 
La norme notifiée sera rendue obligatoire en ta nt que règlement technique dans toute la 
Communauté des Caraïbes 
8. Documents pertinents:   Un avis concernant la norme notifiée sera publié dans le 
supplément du Journal officiel consacré aux proclamations, au x règles et aux règlements 
(Jamaica Gazette Supplement – Proclamations, Rules and Regulations ). Après adoption, ce 
texte sera publié en tant que norme nationale jamaïcaine et sera disponible pour la vente 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: