. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/45 
13 décembre 2005 
 
 (05-5911) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Food Standards Australia New Zealand (Norm es alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
PO Box 7186 
Canberra BC  ACT  2610 AUSTRALIE Fax:  (+61) 2 62712278    
Courrier électronique:  slo@foodstandards.gov.au
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tous pays. Aliments importés (ou de pr oduction nationale) vendus en Au stralie / Nouvelle-Zélande 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Final Assessment Report 
Proposal P292 – Country of Origin Labelling of Food  (Rapport final d'évaluation concernant 
la Proposition P292 – Indication du pays d'origine dans l'étiquetage des produits alimentaires) 
– 68 pages, en anglais 
6. Teneur:   Dans la Proposition P292, la norme transitoire ( Transitional Standard ) 1.1A.3 
concernant l'étiquetage obligatoi re du pays d'origine est réexam inée.  Le rapport contient un 
certain nombre de recommanda tions concernant des modifica tions à apporter à la norme 
transitoire, notamment des modifi cations des dispositions relati ves aux aliments emballés, la 
suppression du traitement discriminatoire de certains alimen ts non emballés et l'extension, 
au-delà du poisson et des fruits et légumes, du ch amp d'application des rè gles d'étiquetage du 
pays d'origine à certains aliments transformés (fruits, légumes et porc, par exemple) présentés non emballés pour la vente au détail G/TBT/N/AUS/45 
Page 2  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
L'objectif principal de cette proposition est: 
• de faire en sorte que des renseignements adé quats soient fournis quant à l'origine des 
produits alimentaires de façon à perme ttre aux consommateurs de choisir en 
connaissance de cause.   
La réalisation de cet objectif princi pal doit aussi permettre d'assurer: 
• un équilibre entre les retombées positives de l'étiquetage de l'origine pour les 
consommateurs et le coût de cet é tiquetage pour l'industrie et pour les 
consommateurs; 
• un traitement cohérent des produits nationaux et des produits importés du point de 
vue des prescriptions relatives au pays d'origine; 
• la compatibilité avec les obligations découl ant des accords de l'OMC pour l'Australie 
et la Nouvelle-Zélande; 
• la compatibilité avec d'autres textes législ atifs, par exemple la législation sur la 
loyauté du commerce; 
• la compatibilité avec les autres normes d'étiquetage du Code. 
Toutes les demandes de modification du Code doi vent être évaluées au regard des objectifs 
suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication de 
renseignements adéquats concernant les alimen ts de façon à perme ttre aux consommateurs 
de choisir en connaissance de cause, et c) prév ention de pratiques trompeuses ou de nature à 
induire en erreur. 
FSANZ doit aussi prendre en compte: 
• le besoin que les normes soient fondées sur des analyses de risque utilisant les 
meilleures preuves scientifiques disponibles; 
• la promotion de la compatibilité entr e les normes alimentaires nationales et 
internationales; 
• le fait qu'il est souhaitable d' avoir une industrie alimentair e efficiente et compétitive 
au plan international; 
• la promotion de pratiques loyales dans le commerce des aliments;  et 
toutes directives d'orientation écrites formulées par le Conseil ministériel.  Le Conseil 
ministériel a émis des directives d'orientation pour l'étiquetage du pays d'origine ( Policy 
Guidelines for CoOL ) en décembre 2003 (annexe ( Attachment ) 2) 
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code  (Code 
australo-néozélandais des normes alimentaires), en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption:  Texte publié au Journal officiel le 8 décembre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois après publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Documents disponibles  sur le site web 
de FSANZ:  
http://www.foodstandards.gov.au/standardsdev elopment/proposals/proposalp292countryo24
52.cfm