ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/192/FJI 
3 juillet 2009 
 
 (09-3268) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de   
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation   
conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil  
général reproduite dans  le document WT/L/691  
 
FIDJI 
 
 
 La notification ci-après, datée du 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des Fidji.  
_______________ 
  
 Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référe nce au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notre 
précédente notification datée du 24  juin 2008, le gouvernement de la République des îles Fidji 
présente ci-après des renseignements à jour sur les programmes pour lesquels une prorogation est 
demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Déduction des revenus tirés des exportations 
 
 Mettre un mécanisme de facilitation à disposition des producteurs locaux de  produits de base 
exportables pour les intrants importés (non produits dans le pays). 
  À partir de 2009-2010, 50 pour cent des béné fices tirés des exportations seront assujettis à 
l'impôt et, en 2011, la totalité sera imposable.  
Année d'imposition  Pourcentage des revenus tirés 
des exportations à déduire  
2001 et 2002 100% 
2003 et 2004 75% 
2005 et 2006 50% 
2007 et 2008 50% 
2009 et 2010 50% 
2011 0% G/SCM/N/192/FJI 
Page 2  
 
  Programme des entreprises d'exportation et des zones franches 
 
 Le gouvernement des Fidji avait clairement i ndiqué dans le projet  de budget 2001 quelles 
étaient ses intentions en ce qui concernait le Pr ogramme des entreprises d'exportations et des zones 
franches.  Pour l'essentiel, aucune autorisation n' a été/ne sera délivrée après le 31 décembre 2000 aux 
entreprises demandant à bénéficier de ce progra mme, qui accorde aux entreprises exportant au moins 
70 pour cent de leurs produits une exonération des droits  fiscaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et de 
l'impôt sur le revenu pour une période de 13 ans.  T outefois, étant donné que certaines entreprises sont 
détentrices d'autorisations accordées avant le  31 décembre 2000, ce programme prendra 
vraisemblablement fin aux environs de 2015. 
 
 Ce programme n'a fait l'objet d'aucun changeme nt depuis la dernière notification des Fidji. 
 
Mesures d'incitation en faveur de la pro duction cinématographique et du secteur de 
l'audiovisuel (Annexe 6) 
 Déduction de l'impôt sur le revenu
 
 
Déduction de 150 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F1. 
 
Déduction de 125 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F2. 
 Exonérations de l'im pôt sur le revenu
 
 
 Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F1 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 60 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal.   Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F2 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 50 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal. 
 
Description succincte des catégories F1 et F2 
 
Une production de catégorie F1 doit être ré alisée entièrement ou essentiellement aux 
Fidji et présenter une teneur en éléments locaux importante. 
Une production audiovisuelle pe ut relever de la catégorie  F2 si la société de 
production a obtenu de pouvoir distribuer la  production sur au moins deux marchés 
internationaux importants et qu'un retour sur investissement minimum garanti est 
réalisé, etc. 
Avantages pour les zones des studios cinématographiques
 
 
 Un producteur d'œuvres audiovisuelles au bé néfice d'une licence est exonéré du paiement de 
l'impôt sur le revenu (à l'exception des retenues à la source) pour tout revenu tiré des activités de 
production exercées dans la zone.  
 Est exonérée de l'impôt toute personne ag réée qui tire un revenu d'un travail dans la 
production audiovisuelle, y compris les honoraires, les salaires, les redevances, les bénéfices, etc.,  G/SCM/N/192/FJI 
 Page 3 
 
 
  ainsi que tout revenu provenant de  représentations sportives, y compris le montant des récompenses, 
les commissions liées aux résultats et aux déclarations à caractère promotionnel.   La diffusion en direct de films réalisés ou don t le tournage a lieu aux Fidji est assujettie à un 
taux nul aux fins de la TVA. 
 
Allégements fiscaux pour les œuvres cinématographiques
 
  Les producteurs d'œuvres audiovisuelles peuvent bénéficier d'une ristourne ou d'un crédit de 
35 pour cent sur les dépenses de production encourues aux Fidji. 
 
 L'allocation maximale accordée par le gouve rnement est de 8,75 millions de dollars. 
  
__________