. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/238 
16 juillet 2012 
 (12-3837) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l' information commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puen te de Tecamachalco No. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Es tado de México;  
Téléphone:  5729 9100, poste 43222;  Fax:  5520 9715;  Courrier électronique:  
rodrigo.arreguin@economia.gob.mx , liliana.samperio@economia.gob.mx  et/ou 
salvador.franco@economia.gob.mx  - Site Web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons alcooliques élaborées à partir d'agave 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-186-SCFI-2012, 
Bebidas alcohólicas-Bebidas alcohólicas el aboradas a partir de agave-Especificaciones, 
métodos de prueba e información comercial  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-186-SCFI-2012.  Boissons alcooli ques.  Boissons alcooliques élaborées à 
partir d'agave.  Spécifications, méthodes d'essai  et information commerciale), 15 pages, en 
espagnol  
6. Teneur :  Le projet de norme officielle mexi caine notifié définit la dénomination 
commerciale des boissons alcooliques utilisant l'agave comme matière première et établit 
l'information commerciale devant être fournie,  les spécifications physico-chimiques de ces 
boissons et les méthodes d'essai permettant de déterminer le respect des spécifications.  
Afin de protéger les consommateurs dans le pa ys et de prévenir les pratiques de nature à 
induire en erreur, il prévoit d'interdire la commercialisation de produits élaborés à partir 
d'ingrédients autres que la matière première susmentionnée. G/TBT/N/MEX/238 
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   La publication de ce projet de norme officie lle mexicaine doit permettre de protéger les 
consommateurs contre les risques liés à une information inadéquate et à un manque de 
clarté concernant les produits qu'ils ach ètent et contre tout préjudice économique.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications physico-chimiques, la 
dénomination commerciale et d'autres informations commerciales applicables aux boissons 
alcooliques visées et a pour but de fournir a ux consommateurs des informations vraies, 
d'assurer l'origine et la qualité du produit et de  protéger l'appellation d'origine indiquée.  
Il établit aussi les méthodes d'essai et d'évaluation applicables à ces produits. 
Ce projet s'applique à toutes les boissons alcooliques définies comme "eau de vie d'agave", 
aux boissons alcooliques préparées "à partir de" ou "avec" de l'"eau de vie d'agave" et/ou du 
"distillat d'agave", aux cocktails "de" ou "av ec" "eau de vie d'agave" et/ou "distillat 
d'agave", au distillat d'agave et aux liqueurs/cr èmes "de" ou "avec" "eau de vie d'agave" ou 
"distillat d'agave", produits, importés ou commercialisés sur le territoire national et dont la dénomination commerciale doit corr espondre aux définitions énoncées. 
Le projet de norme officielle mexicaine notif ié ne s'applique pas aux boissons alcooliques 
faisant l'objet d'une appellation d'origine pr otégée au titre de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, ni aux boissons faisant expresséme nt l'objet d'une norme officielle mexicaine 
spécifique.  
8. Documents pertinents:   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet. 
Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après sa publication comme norme officielle mexicaine définitive dans le 
Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas"  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=07&day=05  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_2617_00_s.pdf