ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/KOR/44 
16 septembre 2011 
 
 (11-4457) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La délégation de la République de Corée  a fait parvenir au Secrétariat, le 2 septembre 2011, 
la notification ci-jointe concernant les nouvelles mesu res de soutien interne exemptées de la réduction 
(tableau DS:2 ). G/AG/N/KOR/44 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  République de Corée 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure :  Programme de détention de stocks publics de riz 
 
2) Législation nationale de référence :  Loi sur la gestion des céréales 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  Annexe 2, paragraphe 3 
 
En 2005, la Corée a supprimé le Programme d' achat de riz, qui existait depuis plusieurs 
décennies, et mis en place le Programme de déte ntion de stocks publics de riz à des fins de 
sécurité alimentaire.  Ce programme vise à st abiliser l'offre de riz, aliment de base des 
Coréens, comme le prévoit l'article 10 de la Loi sur la gestion des céréales.  Le volume de ces 
stocks correspond à un objectif prédéterminé , à savoir 17 pour cent de la consommation 
annuelle (864 000 tonnes en 2005) selon les lignes directrices de la FAO.  Les achats et ventes de riz sont effectués au prix du marché, c onformément à l'article 10 de ladite loi. 
 
4) Coût de la mesure :  169 milliards de won (2005) 
 5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2005 
 
6) Période d'application :  Aucune limitation 
 7) Principaux produits bénéficiaires :  Riz  G/AG/N/KOR/44 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  République de Corée 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
  Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure :  Système de versements fixes pour les rizières 
 
2) Législation nationale de référence :  Loi sur le soutien du revenu des cultivateurs de riz et 
d'autres produits 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  Annexe 2, paragraphe 6 
 
Ce système est conforme aux critères énoncés à l'Annexe 2, paragraphe 6.  Peuvent en 
bénéficier les personnes qui pratiquent l'agricu lture i) pour leur propr e compte, ii) dans une 
rizière enregistrée pour les campagnes agrico les de 1998 à 2000, iii) pour autant qu'elles 
maintiennent la forme originale et la fonction de la terre agricole.  Il n'est pas obligatoire de 
produire pour pouvoir bénéficier des versements .  Le montant des versements n'est pas 
fonction du type ou du vo lume de la production.  Les versem ents sont établis sur la base d'un 
prix fixe (700 000 won/ha). 
 
4) Coût de la mesure :  607 milliards de won (2005) 
 5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2005 
 
6) Période d'application :  Aucune limitation 
 7) Principaux produits bénéficiaires :  Riz, filipendule commune, racine de lotus, cyperus 
exaltatus  G/AG/N/KOR/44 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  République de Corée 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure :  Système de versements directs pour les régions 
défavorisées 
 
2) Législation nationale de référence :  Loi spéciale sur l'améliorati on de la qualité de vie des 
agriculteurs, forestiers et pêcheurs et sur la  facilitation du développement rural;  Dispositions 
d'application concernant les versemen ts directs aux producteurs agricoles 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  Annexe 2, paragraphe 13 
 
Le Système de versements directs pour les régions défavorisées a été mis en place pour aider les agriculteurs à poursuivre leur activité dans ces régions en couvrant une partie des coûts 
supplémentaires ou des pertes de revenu imputabl es aux handicaps naturels, et pour soutenir 
ainsi les communautés rurales. 
 
Sur le continent, une région défavorisée est définie comme étant un ri (district, subdivision 
d'une ville) où plus de 50 pour cent des terres agricoles ont une pente supérieure ou égale à 
14 pour cent et où le pourcentage des terres arable s est inférieur ou égal à 22 pour cent.  Dans 
les îles, tous les ri des villes ou communes sont définis comme étant défavorisés, quels qu'en 
soient la pente ou le pourcentage des terres arab les.  Pour avoir droit aux versements, les 
bénéficiaires doivent résider dans la région dé favorisée et cultiver des terres agricoles ou gérer 
des pâturages qui étaient effectivement utilisés à de s fins agricoles pendant la période de base, 
soit de 2003 à 2005.  La superficie des terres agri coles ou des pâturages doit être au moins de 
0,1 ha pour donner droit aux versements.  Ces derniers ne sont pas fonction du type ou du 
volume de la production réalisée ni du prix applicab le après la période de base.  Les montants 
des versements sont de 500 000 won/ha pour l es terres agricoles (champs ou vergers) et de 
250 000 won/ha pour les pâturages, ce qui é quivaut approximativement à 50 pour cent de 
l'écart de revenu entre les régions  défavorisées et les autres régions. 
 
4) Coût de la mesure :  47 milliards de won (2006) 
 
5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2006 
 6) Période d'application :  Aucune limitation 
 7) Principaux produits bénéficiaires :  Aucun  G/AG/N/KOR/44 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  République de Corée 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
  Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure :  Système de versements directs pour la protection du 
paysage 
 
2) Législation nationale de référence :  Loi spéciale sur l'améliorati on de la qualité de vie des 
agriculteurs, forestiers et pêcheurs et sur la  facilitation du développement rural;  Dispositions 
d'application concernant les versemen ts directs aux producteurs agricoles 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  Annexe 2, paragraphe 12 
 
Le Système de versements directs pour la prot ection du paysage vise à défendre les intérêts 
publics dans les zones rurales en soutenant l es pratiques de gestion des paysages ruraux 
comme la culture de plantes ornementales et  les activités communautaires de protection du 
paysage.  Les plantes ornementales sont r econnues par l'administration locale comme jouant 
un rôle important dans la création de superbes paysages naturels.  Les activités 
communautaires de protection du paysage compre nnent la gestion de l'environnement et la 
préservation des sites historiques.  Dans le cadre de ce système, les communautés rurales prennent l'initiative d'élaborer et de 
mettre en œuvre un plan de gestion du paysag e.  Pour bénéficier des versements, les 
communautés doivent pratiquer la culture de pl antes ornementales et mener des activités de 
protection du paysage conformément à l'a ccord de gestion du paysage conclu avec 
l'administration locale.  Les versements couvren t les coûts supplémentaires découlant pour les 
agriculteurs de la mise en œuvre du Programme de protection.  
4) Coût de la mesure :  6,8 milliards de won (2008) 
 5) Date d'entrée en vigueur :  1
er janvier 2008 
 6) Période d'application :  Aucune limitation 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Aucun 
 
 
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