ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/887 
3 novembre 2008 
 
 (08-5355) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SPS 
 
NOTE D'INFORMATION 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le  fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et en suite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.2 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le deuxième examen de l'Accord a été réalisé en juillet 2005.3  À sa réunion 
d'octobre 2008, le Comité a adopté une procédur e et un calendrier pour le troisième examen de 
l'Accord.4 
3. Lors des premier et deuxième examens, les di scussions du Comité ont porté principalement 
sur les questions de mise en œuvre et de fonctionnement concernant:   
• la cohérence (article 5:5); 
• l'équivalence (article 4); 
• la transparence (article 7 et annexe B); 
• la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
• l'assistance technique et la formation (article 9); 
• le traitement spécial et différencié (article 10); 
• la régionalisation (article 6);   
                                            
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/12. 
3 G/SPS/36. 
4 G/SPS/W/228 G/SPS/GEN/887 
Page 2  
 
  • la surveillance de la mise en œuvre de l' Accord (article 12:1 et 12:2) – Problèmes 
commerciaux spécifiques; 
• la coopération avec le Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) 
et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIP V) (article 12:3);  
et 
• les activités relatives au règlement des différends (article 11). 
4. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
deuxième examen effectué en 2005.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS.  L'A ppendice C donne une liste des documents présentés par 
les Membres depuis le deuxième examen de l'Acco rd qui se rapportent aux différentes questions 
traitées dans la note d'information.   
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
5. Les démarches et les travaux du Comité pour élaborer des directives concernant la cohérence 
ont débuté durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions 
informelles ou formelles.  Au cours de ces discussi ons, les Membres ont soulevé des questions d'ordre 
conceptuel portant sur les liens entre le niveau appr oprié de protection, les mesures et l'évaluation des 
risques. 
6. Lors du deuxième examen de l'Accord en 2005 ("l'examen de 2005"), le Comité a noté qu'il 
devrait entreprendre un autre examen du fonctionnement des directives pour favoriser la mise en 
œuvre de l'article 5:5 dans la pra tique lorsque les Membres en ressentiraient la nécessité et en tout cas 
au plus tard en décembre 2008.  Les Membr es ont été encouragés à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences dans la mise en œuvre de  l'article 5:5 et dans l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
7. À ce jour, aucun Membre n'a évoqué la nécessité de modifier ces directives.  Bien qu'il n'y ait 
aucun point inscrit en permanence à l'ordre du jour en ce qui concerne l'article 5:5, les Membres ont la possibilité de fournir des renseignements sur leurs ex périences à cet égard au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé "Activités des Membres".  Aucun Me mbre n'a présenté de renseignements de ce genre 
depuis juin 2005. 
8. Certains Membres ont proposé, toutefois, que le Comité devrait dema nder des renseignements 
aux Membres afin de déterminer dans quelle mesure ces directives, ainsi que d'autres directives 
adoptées par le Comité, sont effectivement mises en œuvre par les Membres. 
III. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
9. Lors de l'examen de 2005, le Comité a enc ouragé les Membres à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences en matière de mise en œ uvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En par ticulier, les Membres sont encouragés à notifier 
tout accord conclu sur la reconnaissance de l'équi valence conformément à la procédure convenue.  
Enfin, les organisations internationales pertinentes ont  été invitées à tenir le Comité informé de toutes 
les activités qu'elles entreprendraient concer nant la reconnaissance de l'équivalence. 
10. L'équivalence est un point permanent de l'ordr e du jour des réunions ordinaires du Comité.  À 
chaque réunion, les Membres sont invités à faire rapport sur leurs expériences en ce qui concerne 
l'équivalence, et les organisations internati onales pertinentes sont invitées à fournir des 
renseignements.  Les Membres ci-après ont fourni des renseignements au titre de ce point de l'ordre  G/SPS/GEN/887 
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  du jour:  Brésil et Chili (juin 2005), Égypte (mars 2006) et États-Unis (juin 2007).  Le 9 août 2007, le 
Panama a présenté la première notification relative à une reconnaissance de l'équivalence 
(G/SPS/N/EQV/PAN/1).  Une deuxième notification de  la reconnaissance de l'équivalence de mesures 
SPS a été présentée au Comité en 2008 par la République dominicaine (G/SPS/N/EQV/DOM/1). 
11. Le Secrétariat a indiqué que les fonctionnair es des Membres faisaient souvent allusion de 
façon informelle à des accords d'équivalence qui avaient été conclus avec des partenaires 
commerciaux mais qui n'avaient pas été notifiés au  Comité SPS.  Certains Membres sont convenus 
qu'il existait effectivement des acco rds d'équivalence et que les lignes directrices élaborées par le 
Comité étaient utilisées.  Ils ont fait valoir que si les Membres ne notifiaient  pas ces accords, c'était 
pour éviter que d'autres exportateurs bénéficient d es arrangements.  De plus , dans bon nombre de cas, 
la notion d'équivalence était appliquée sans une  reconnaissance formelle de l'équivalence en 
elle-même, ou sans que les arrangements bilatéra ux ne prennent le nom d'"équivalence".  Les 
intervenants sont toutefois convenus qu'il serait utile que les Membres fournissent des renseignements 
sur leur expérience dans ce domaine. 
12. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine, et le Codex, la CIPV e t/ou l'OIE ont fourni des renseignements sur des questions relatives à 
l'équivalence à chaque réunion du Comité depuis juin 2005.  La Commission du Codex Alimentarius 
a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations al imentaires et sur l'appr éciation de l'équivalence 
des mesures sanitaires associées à ces systèmes.5  L'OIE a mis au point des lignes directrices pour 
l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires.6  La CIPV a adopté en 2005 une norme avec 
lignes directrices pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 24).  Par ailleurs, la NI MP n° 1, qui comporte également des principes 
relatifs à l'équivalence, a été révisée en 2006.7 
IV. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
13. Lors de l'examen de 2005, le Comité:  i)  a encouragé les Membres à veiller à mettre 
pleinement en œuvre les dispositions en matière de  transparence de l'Accord  SPS;  ii) a demandé aux 
pays en développement Membres d'identifier claire ment les problèmes spécifiques rencontrés dans la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relativ es à la transparence;  et iii) a demandé qu'une 
assistance soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement Membres pour leur permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la transparence et de tirer profit 
des avantages liés à la transparence.  En reconna issant que les procédures recommandées établies par 
le Comité (G/SPS/7/Rev.2), sans créer d'obligations  juridiques, pouvaient faciliter la mise en œuvre 
par les Membres des dispositions de l'Accord SPS,  le Comité est convenu de se demander si de 
nouvelles recommandations pourraient être utiles. 
14. Le Secrétariat a organisé un atelier sur la tr ansparence en octobre 2007.  Il s'agissait du 
troisième atelier sur la transparence organisé par le Secrétariat de l'OMC, les deux premiers ayant eu 
lieu en 1999 et 2003.  Divers mécanismes de fi nancement ont permis à un grand nombre de 
participants des pays en développement et des pays les moins avancés d'y assister.  L'atelier avait pour objectifs de renforcer la mise en œuvre des obligati ons relatives à la transparence et d'identifier les 
meilleures pratiques permettant de tir er parti d'un système transparent. 
                                           
 
5 http://www.Codexalimentarius.net/download/standards/10047/CXG_053e.pdf . 
6 http://www.oie.int/eng/normes/en_mcode-2004.htm . 
7 https://www.ippc.int/servlet/BinaryDownloade rServlet/124047_2007_ISPMs_book_Engl.doc?file 
name=1187683730555_ISPMs_1to29_2007_En_with_convention.doc&refID=124047 . G/SPS/GEN/887 
Page 4  
 
  15. Les principales recommandations issues de l'atelier s'étendaient aux six questions suivantes:  
révision des procédures recommandées en matière de transparence figurant dans le document 
G/SPS/7/Rev.2;  diffusion et formation en rapport avec le Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) et les autres sources de renseignements SPS;  mises à jour régulières concernant le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la tr ansparence;  documents explicatifs concernant les 
délais relatifs aux obligations en matière de tr ansparence et aux avantages de l'Accord SPS;  
établissement d'un mécanisme de mentorat entre les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la transparence chez les divers  Membres;  et élaborati on d'un guide pratique de 
procédures.  D'importants progrès ont été fa its pour chacune de ces six recommandations.  
16. Le 30 mai 2008, le Comité a adopté une révision des procédures recommandées pour la 
transparence (G/SPS/7/Rev.3).  Entre autres choses,  ces nouvelles procédures clarifient la définition 
du délai imparti pour la présentation d'observati ons, encouragent la notification des mesures 
conformes aux normes internationales et fournissent d es liens permettant l'accès au texte intégral des 
réglementations et de leurs traductions.  Les nouvelles procédures de transparence, y compris 
l'utilisation des nouvelles présentations pour l es notifications, entreront en vigueur le 
1
er décembre 2008.  Pour faciliter la gestion par l es Membres du volume important d'informations 
concernant les questions SPS, le Secrétariat étab lit régulièrement une synthèse des informations SPS 
pertinentes, y compris un relevé mensuel des notifications8 reçues par le Secrétariat depuis la dernière 
réunion du Comité, et une liste a nnuelle de tous les documents SPS.9  La page SPS du site Web de 
l'OMC contient des liens vers tous ces documents. 
17. Le Secrétariat a en outre mis en place le nouv eau système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS), dont la version publique a été lancée et  présentée le 15 octobre 20 07 pendant l'atelier sur 
la transparence.10  Ce système inclut les renseignements les plus récents sur les notifications SPS ainsi 
que sur les documents du Comité, sur les préoccupa tions commerciales spécifiques et sur les points 
d'information nationaux et les autorités nationales responsables des notifications des Membres.  Il 
facilite la conduite de recherches en fonction de besoins et d'intérêts précis (codes de produits, 
groupements géographiques, etc.) ainsi que la prépara tion de rapports et de résumés qui peuvent être 
partagés avec les parties prenantes intéressées.  Le  site Web du SPS-IMS est constamment actualisé 
avec les coordonnées des points d'information et  des autorités nationales responsables des 
notifications. 
18. Le Secrétariat de l'OMC a organisé des séance s de démonstration sur le SPS-IMS au cours 
des réunions du Comité SPS et dans le cadre de ses pr ogrammes d'assistance technique.  Il a en outre 
répondu à des demandes ponctuelles d'assistance adressé es par des Membres et par d'autres parties 
intéressées. 
19. S'agissant de la troisième recommandation sur les mises à jour régulières concernant le niveau 
de mise en œuvre des dispositions relatives à la tr ansparence, le Secrétariat a commencé à présenter 
des mises à jour annuelles.  En octobre 2007, le Secrétariat a distribué une première note 
d'information (G/SPS/GEN/804) donn ant un aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparen ce.  Une version mise à jour de cette note a été distribuée sous 
couvert du document G/SPS/GEN/804/Rev.1.  Le  développement du SPS-IMS facilitera la 
compilation et l'analyse des données relatives à la mise en œuvre des dispositions en matière de 
transparence.  De plus, la mise en œuvre par les Membres des nouvelles r ecommandations concernant 
la transparence devrait améliorer sensiblement la qualité des renseignements. 
                                            
8 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/820, 827 , 840, 842, 850, 867, 869 , 873 et 886 pour les 
relevés des notifications de 2008. 
9 G/SPS/GEN/817 pour 2007. 
10 http://spsims.wto.org/ .  G/SPS/GEN/887 
 Page 5 
 
 
  20. Gérer l'information sur la transparence rest e toutefois un problème pour nombre de pays en 
développement Membres qui peinent à s'acquitter de leurs obligations fondamentales en ce qui 
concerne les dispositions relatives à la transpar ence de l'Accord SPS.  Nombre de pays en 
développement Membres ont signalé leur besoin  d'assistance et de soutien pour résoudre les 
difficultés propres à chacun d'eux en matière de transparence, par exemple pour ce qui est du 
processus d'envoi des notifications à l'OMC.  D'autres difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres concernent  le fonctionnement des autor ités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux. 
21. Le Secrétariat a élaboré un mécanisme de "mentorat" pour aider les fonctionnaires 
responsables de la transparence dans les pays en développement Membres, et plusieurs Membres ont 
déjà été "approchés" pour apporter leur aide  lorsque la demande leur en est faite.11 
22. En outre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont  travaillé avec le Secrétariat à l'élaboration 
d'un manuel de procédure pour le f onctionnement des points d'informa tion et des autorités nationales 
responsables des notifications.  Ce manuel reflète les nouvelles procédures en matière de transparence 
et remplacera le manuel de 200 2 intitulé "Comment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS?".12 
23. Au 31 août 2008, les Membres ont présenté 6 416 notifications ordinaires et 
1 042 notifications de mesures d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants).  Le Comité 
a en outre adopté un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour la 
notification de la déterm ination de la reconnaissance de l'é quivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, désormais incorporés dans les nouvell es procédures de transparence.  Par ailleurs, le 
Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant à un Membre d'informer les autres Membres de l'existence de traductions des mesures notifiées da ns l'une des langues officielles de l'OMC.  Ces 
dernières sont communiquées sous la forme de suppl éments.  Au 31 août 2008,  deux notifications de 
la détermination de la reconnaissance de l'équiva lence et 12 suppléments avaient été distribués. 
24. Sur les 153 Membres de l'OMC, 98 (64 pour cent) ont à ce jour communiqué au moins une 
notification à l'OMC.  Les États membres des CE  mis à part, 46 pays en  développement, parmi 
lesquels 23 font partie des pays les moins avancés (PMA), n'ont encore présenté aucune notification. 
25. Comme il ressort du graphique 1, la part des notifications présentées par les pays développés 
Membres est de 55 pour cent et celle des pays en développement Membres de 43 pour cent.
13  La part 
des PMA est très réduite.  Néanmoins, le nombre de notifications présentées par les pays en 
développement Membres a ugmente régulièrement. 
 
                                            
11 G/SPS/W/217. 
12 Le nouveau manuel sera disponible pour les Membres au début de 2009. 
13 Les catégories de niveau de développement sont fond ées sur les définitions figurant dans la base de 
données intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. G/SPS/GEN/887 
Page 6  
 
  Graphique 1 
 
 
55,76%  43,87%0,37%
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
  Niveau de développement des Membres adressant 
les notifications au 31 août 2008  
 
 
26. Concernant la répartition géographique des no tifications, le graphi que 2 montre que la 
majorité des notifications provient de l'Amérique du Nord, suivie de l'Asie, puis de l'Amérique du 
Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes.14 
Graphique 2 
 
 
 
27. Conformément à l'Accord SPS, les Membres so nt tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
                                            
14 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions figurant dans la base de données 
intégrée, qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. Les mêmes groupements sont utilisés dans les 
rapports annuels de l'OMC.   
Notifications par région géographique
Amérique du Nord    
Amérique du Sud, Amérique
centrale et Cara ïbes
CEIMoyen -Orient  
AfriqueAsi e   
Europe
0   500   1   000   1   500   2   000   2   500   3   000   3   500   4   000    G/SPS/GEN/887 
 Page 7 
 
 
  intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l' Accord.  En octobre 2008, sur les 153 Membres de 
l'OMC, 133 ont désigné une "autorité responsable d es notifications".  Parmi ceux qui ne l'ont pas 
encore fait figurent 13 PMA et sept pays en développement Membres.  En octobre 2008, sur les 153 Membres de l'OMC, 142 ont communiqué à l'OM C les renseignements relatifs à leurs points 
d'information.  Parmi ceux qui ne l'ont pas encore fait figurent dix PMA et un pays en 
développement.
15 
28. Le Secrétariat met régulièrement à jour des documents reprenant les coordonnées des points 
d'information et des autorités nationales responsabl es des notifications.  En outre, des listes mises à 
jour régulièrement sont disponibles auprès du SPS-IM S et sur la page SPS du site Web de l'OMC. 
29. En 2005, le Comité est convenu de prolonger la  procédure visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié adoptée en octobre 200416 et a invité les Membres à lui faire part 
de leurs expériences dans le cadre de cette procé dure.  Voir la section VII pour plus de détails. 
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
30. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté qu' il devrait continuer à surveiller l'utilisation des 
normes internationales à chacune de ses réunions ordinaires. 
31. La surveillance de l'utilisation des normes intern ationales est un point permanent de l'ordre du 
jour et, conformément à la procédure convenue (G/SPS/11/Rev.1), le Comité a établi des rapports 
annuels concernant le processus de surve illance de l'harmonisation internationale.17 
32. En 2006, le Comité a réexaminé le fonctionnement  de la procédure provisoire sur la base du 
document élaboré par le Secrétariat (G/SPS/W/200).  Le Comité a décidé de prolonger la procédure 
provisoire pour une durée indéterminée.  Le Comité a également décidé de procéder au réexamen du 
fonctionnement de la procédure de surveillance provis oire qui fera partie intégrante de l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7, afin de décider s'il 
convient de poursuivre la même procédure, de la modi fier ou d'en élaborer une autre.  Le Comité a en 
outre encouragé les Membres à recourir à cette procédure pour faire valoir leurs préoccupations 
concernant des normes internationales spécifiques ou leur pertinence.  La décision du Comité a été 
distribuée ultérieurement sous la cote G/SPS/40. 
33. Cet examen donne donc au Comité la possibilité d' examiner la procédure de surveillance.  En 
2008, le Comité est convenu d'examin er la procédure de surveillance à la lumière des renseignements 
que fourniraient les notifications présentées selon la  nouvelle procédure en la matière ainsi que de la 
mise en œuvre du mécanisme de la CIPV.  Les Membres étaient aussi encouragés à fournir des renseignements sur les obstacles qu'ils rencontraient  dans le cadre des activités d'exportation, pas 
seulement sur les mesures nationales appliquées aux importations. 
34. Les organismes de normalisation ont rapideme nt examiné les problèmes soulevés par les 
Membres au moyen de cette procédure dans le cadre de leurs organes compétents et ont régulièrement 
rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les 
Membres.  Afin de favoriser la participation des pays en développe ment Membres aux réunions et aux 
activités de normalisation, aux programmes de form ation et aux consultati ons techniques régionales 
                                           
 
15 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/24 , et celle des coordonnées des autorités nationales sous la cote G/SPS/NNA/14 . 
16 G/SPS/33 et G/SPS/33/Add.1. 
17 G/SPS/37, G/SPS/42 et Corr.1, G/SPS/45 , G/SPS/49 pour la période 2005-2008. G/SPS/GEN/887 
Page 8  
 
  sur les normes et leur application, le Codex, la CI PV et l'OIE ont créé un fonds spécial.  Par ailleurs, 
l'OIE continue de fournir un appui financier pour la  participation des chefs des services vétérinaires de 
ses pays membres à ses activités de normalisation. 
35. Le Chili a noté que si les Membres suivaien t les nouvelles recommandations concernant la 
transparence et présentaient aussi des notifications  lorsqu'ils imposent des mesures fondées sur des 
normes internationales, on disposerait de données u tiles pour surveiller plus efficacement l'utilisation 
de ces normes.  Le Comité voudra peut-être réviser la procédure de surveillance compte tenu de ce qui 
précède. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
36. Lors de l'examen de 2005, le Comité a encour agé les Membres ayant besoin d'une assistance 
technique à recenser leurs besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être 
répondu efficacement.  Le Comité a également en couragé les Membres fournissant une assistance 
technique à informer le Comité des programme s d'assistance spécifiques.  Les Membres ont été 
encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assi stance technique qu'ils ont reçue et, sur la base de 
ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de fourniture 
d'assistance technique, le Comité envisagerait d'id entifier les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'assistance technique liée aux mesure s SPS.  Le Comité a invité les Membres à partager leurs données 
d'expériences concernant l'utilisation des outils él aborés par le Secrétariat pour aider les Membres à 
mieux comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS.  En fin, le Comité a demandé au Secrétariat de le 
tenir informé de ses activités pertinentes d'assistan ce technique ainsi que des activités du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du co mmerce (FANDC), et a invité les organisations 
ayant le statut d'observateur à rendre compte de le urs activités de renforcement des capacités dans le 
domaine de l'Accord SPS. 
37. L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à défi nir leurs besoins spécifiqu es éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire pa rt des activités de renforcement d es capacités dans le domaine SPS 
auxquelles ils participent.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur 
rendent compte de leurs activités d'assistance. 
38. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement Membres afin qu'ils puissent respecter les normes pour accéder aux marchés des produits alimentaires et des au tres produits agricoles.  Ces activités font mieux 
connaître aux participants les droits et obligations  découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le 
plan national.  L'organisation des activités d'a ssistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques 
et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
39. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une autre brochure sur le texte de l'Accord SPS a 
été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un manuel sur l'application des dispos itions de l'Accord relatives à la transparence, qui sera bientôt 
remplacé par un manuel de procédure prenant en co mpte les modifications récentes des procédures 
recommandées.  Enfin, il a produit un CD-ROM présenta nt et expliquant en dé tail les dispositions de 
l'Accord, en particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transparence, le traitement spécial et 
différencié et le règlement des différends.  Ce CD -ROM contient des textes et des éléments vidéo et  G/SPS/GEN/887 
 Page 9 
 
 
  audio, et est complété par des questionnaires à choi x multiple pour permettre aux utilisateurs de suivre 
leurs progrès individuels.  Afin de répondre aux demandes des Membres souhaitant des activités de 
formation plus avancées concernant la mise en œ uvre de l'Accord SPS, un cours spécialisé de trois 
semaines sur les mesures SPS a été mis au point .  Le Secrétariat propose aussi un cours 
d'enseignement à distance sur l'Accord SPS. 
40. Dans le cadre des discussions sur le TSD et sur les actions visant à répondre aux 
préoccupations fondamentales des pays en développe ment Membres, le Secrétariat a effectué en 
octobre 2006 une analyse préliminaire de l'assistance technique liée aux mesures SPS (G/SPS/GEN/726), en vue de traiter des questions concer nant l'efficacité de l'assistance fournie.  Le 
Comité est convenu de poursuivre l' examen de cette question et d'étudi er la possibilité d'identifier les 
meilleures pratiques dans le domaine de l' assistance technique liée aux mesures SPS. 
41. Le Secrétariat a élaboré la compilation portant  la cote G/SPS/GEN/521/Rev.3, qui contient 
des renseignements actualisés sur toutes les activités d'assistance technique dans le domaine SPS qu'il 
avait exécutées de septembre 1994 à décembre 2007.  Entre 1994 et 2008, le Secrétariat de l'OMC a 
mené au total 173 activités d'assistance technique re latives à l'Accord SPS, dont  66 ateliers régionaux 
(ou sous-régionaux) et 72 atelie rs nationaux.  Le tableau 1 indique le nombre d'actions 
(sous-)régionales et nationales organisées chaque a nnée depuis le dernier examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, effectué en 2005.  Le tableau 2 donne le nombre des actions 
du Secrétariat par région depuis 1994. 
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
 
 Type d'activité  
Année Séminaire  
national Atelier  
(sous-)régional Autres Total 
2005 4 7 2 13 
2006 9 3 3 15 
2007 7 4 2 13 
2008 12 3 3 18 
Total 32 17 10 59 
 
Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1994-2008) 
 
 Type d'activité  
Région Séminaire 
national Atelier Autres Total 
Afrique 20 22 7 49 
Amérique du Nord -  1 1 
Amérique latine et Caraïbes 17 19 5 41 
Asie et Pacifique 16 11 14 41 
Europe 1 3 6 10 
Europe centrale et orientale et Asie 
centrale 6 5 - 11 
Pays arabes et Moyen-Orient 12 6 2 20 
Total 72 66 35 173 
 G/SPS/GEN/887 
Page 10  
 
  42. Le FANDC a été créé en septembre 2002 à la suit e de l'engagement pris par les Directeurs 
généraux de l'OMS, de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence 
ministérielle de Doha d'étudier de nouveaux di spositifs techniques et financiers pour promouvoir 
l'utilisation efficace des ressources dans les ac tivités liées à la protection SPS.  Les objectifs 
primordiaux du FANDC sont au nombre de deux, à savoir: 
• aider les pays en développement à accroître leur connaissance ainsi que leur capacité 
d'analyse et de mise en œuvre des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) internationales et à améliorer ainsi le ur situation sanitaire, zoosanitaire et 
phytosanitaire, et donc leur aptitude à s'assu rer un accès aux marchés et le conserver;  
et 
• servir de vecteur pour la coordination entre fournisseurs d'assistance technique en ce 
qui concerne la mobilisation de fonds, l' échange de données d'expérience et la 
diffusion de bonnes pratiques en matière d'a ssistance technique dans le domaine SPS 
tant du point de vue des fournisseurs que de celui des bénéficiaires.  Certains documents du Secrétariat donnent périodiquement un aperçu et un état actualisé des activités du FANDC, y compris sur les financem ents offerts pour des projets et sur les 
dons pour l'élaboration de projets dans les pays en développement.
18 
43. Dans le cadre de son rôle de coordination, le  FANDC a organisé un certain nombre d'activités 
permettant de fournir des renseignements et une assistance à tous les Membres.  Le FANDC a ainsi 
organisé, conjointement avec la Banque mondiale et l'ONUDI, une séance sur des projets de 
laboratoire en novembre 2007.  En mars 2008, le FANDC a tenu un atelier sur les outils d'évaluation 
des capacités dans le domaine SPS.19 
44. De même, le FANDC a organisé une séance d'information sur les normes privées en 
juin 2008.  Cette séance a porté sur les faits nouv eaux survenus dans le domaine des normes privées 
depuis la séance d'information de juin 2007 et a tir é des conclusions concernant l'assistance technique 
dans le domaine SPS.20  Enfin, le FANDC a organisé en octobre 2008 un atelier spécial sur les bonnes 
pratiques en matière de coopérati on dans le domaine SPS, en collaboration avec l'OCDE.  Plus de 
200 délégués ont participé à cet atelier, dont certain s avec l'aide du Fonds global d'affectation spéciale 
de l'OMC ou du FANDC.  L'atelie r a été l'occasion de présenter les résultats de la recherche 
concernant les bonnes pratiques dans les projets SPS que les Membres considèr ent comme réussis, et 
de se pencher sur la manière d'appliquer les Princi pes de Paris sur l'efficacité de l'aide dans ce 
domaine.21 
45. En marge de la première réunion du Comité SPS en 2009, le FANDC organisera un atelier 
consacré à l'analyse coûts-avantages de l'assistan ce technique dans le domaine SPS, au cours duquel 
seront présentés les travaux de l'OIE relatifs au coût de la prévention par rapport à l'éradication, ainsi 
que les travaux de la Banque mondiale et d'autres  relatifs aux coûts et avantages économiques des 
mesures SPS. 
46. Depuis l'examen de 2005, les organismes inte rnationaux de normalisation ont régulièrement 
fourni des mises à jour de leurs activités d'assistance technique.  Les trois organisations ont mis au 
point des programmes de formation comportant des conférences, des séminaires et des ateliers, afin de 
renforcer les capacités nationales sur les questions relatives à l'OMC.  L'OIE a indiqué en 2008 que 
l'outil PVS (performance, vision et stratégie) concerna nt la santé animale avait été appliqué dans de 
                                            
18 G/SPS/GEN/595, 648, 718, 748, 774, 847, 865 et 877. 
19 G/SPS/GEN/826. 
20 G/SPS/R/50. 
21 G/SPS/GEN/875.  G/SPS/GEN/887 
 Page 11 
 
 
  nombreux pays pour recenser leurs besoins et leurs prio rités, afin de résoudre les problèmes existants.  
L'OIE soutenait en outre la participation des pa ys en développement Membres à l'élaboration des 
normes en permettant à des experts de toutes les régi ons de participer à la rédaction des projets de 
norme scientifique.  Le Codex et la CIPV disposent de fonds d'affectation spéciale qui financent la 
participation de représentants des pays en dével oppement Membres et des économies en transition à 
ses réunions.  Ce programme vise à faire participer un plus grand nombre de ces représentants à 
l'élaboration des normes du Codex.  Outre les inform ations de l'OIE, de la  CIPV et du Codex, des 
mises à jour sont régulièrement fournies par d'autres organisations ayant le statut d'observateur, parmi 
lesquelles la FAO, la Banque mondiale, l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la C NUCED, sur leurs activités 
d'assistance technique. 
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
47. Lors de l'examen de 2005, le Comité est convenu de continuer à envisager des actions 
spécifiques et concrètes pour traiter les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés et les pays en développement Membres pour mettre en œuvr e l'Accord SPS et tirer profit des avantages de 
l'Accord.  Les Membres ont été encouragés à communiquer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assistance te chnique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins 
spécifiques recensés par les Membres conforméme nt à la procédure adoptée par le Comité 
(G/SPS/33). 
48. Le traitement spécial et différencié est un point  permanent de l'ordre du jour.  En 2005, les 
Membres ont été invités à faire part au Comité de leur expérience concernant l'application de la nouvelle procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié qui avait été 
adoptée en octobre 2004.
22  Pour ce qui est des propositions que le Conseil général lui avait 
renvoyées, le Comité a adopté, en juin 2005, un rapport au Conseil général les concernant.23  L e  
rapport fait état de l'engagement du Comité de poursuivre l'examen des propositions dont il est saisi, 
ainsi que de toute version révisée de ces propositions , afin d'établir des recommandations spécifiques 
en vue d'une décision.  Le rapport identifie égalemen t des éléments à inclure dans les discussions sur 
les travaux additionnels qui aideront le Comité  à répondre aux préoccupations sous-tendant les 
propositions, telles qu'elles ont été identifiées par le s Membres, en vue de s'acquitter du mandat de 
Doha pour le développement.  L'examen de ces élém ents a été entrepris à la réunion d'octobre 2005. 
49. En mars 2006, un atelier spécial a été organisé pour identifier plus avant les moyens de 
résoudre les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement Membres pour mettre en œuvre l'Accord SPS.  Les discussions qui ont eu lieu lo rs de cet atelier ont été axées sur l'efficacité de 
l'assistance technique et ont fait apparaître la nécess ité de poursuivre les travaux afin d'améliorer la 
mise en œuvre des dispositions relatives à la tran sparence (G/SPS/R/41).  Ces deux questions ont été 
traitées plus avant par le Comité, ai nsi qu'il est indiqué plus haut dans  les sections IV et VI.  En 2007, 
l'Égypte a proposé plusieurs modifications des pro cédures pour la transparence du traitement spécial 
et différencié, dont certaines ont été adoptées par le  Comité en tant que révisions des procédures 
générales recommandées en matière de transparence.  Les propositions de l'Égypte figurent dans le 
document JOB(07)/104 et la version révisée des recomma ndations concernant la transparence dans le 
document G/SPS/7/Rev.3. 
50. En février 2006, le Comité est convenu de pror oger une nouvelle fois la procédure concernant 
la transparence du traitement spécial et différencié ou de l'assistance technique fournis en réponse aux 
besoins spécifiques des pays en développement Membres (G/SPS/33/Add.1), mais à ce jour rien 
n'indique que les Membres recourent à cette procéd ure.  Lors des réunions qu'il a tenues en 2008, le 
Comité a examiné des propositions tendant à réviser la procédure visant à amé liorer la transparence 
                                           
 
22 G/SPS/33. 
23 G/SPS/35. G/SPS/GEN/887 
Page 12  
 
  du traitement spécial et différencié sur la base d'un document élaboré par le Secrétariat puis distribué 
sous la cote G/SPS/W/224/Rev.1.
24  Toutefois, à ce jour, le Comité n'a pas pris de décision à cet égard 
et, en attendant, le document G/SPS/33 reste valable. 
51. En 2006, le Comité a également poursuivi son ex amen de la mise en œ uvre de l'Accord SPS 
et des préoccupations des pays en développe ment Membres.  Les propositions renvoyées au 
Comité SPS par le Conseil général figuraient à l'ordr e du jour de chacune de ses réunions.  Bien qu'il 
y ait eu des discussions de fond portant sur certain es révisions suggérées informellement aux réunions 
de février, de mars et d'octobre par le Groupe africain, le Comité n' a pu parvenir à aucune décision sur 
les propositions telles qu'elles avaient été présentées.25  
52. Toutefois, en vue de donner effet au mandat de Doha pour le dé veloppement, plusieurs 
Membres ont suggéré des approches qui permettrai ent de faire progresser les travaux du Comité 
relatifs aux propositions telles qu'elles ont été identif iées par les Membres, y compris celle de préciser 
les préoccupations sous-tendant les propositions.  En juin 2006, les États-Unis ont présenté un 
document contenant une compilation d'idées liées à l'assistance technique et au traitement spécial et 
différencié26, qui tient compte des renseignements fourni s par les pays en développement Membres 
lors de l'Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord qui s'était tenu en mars 2006.27 
53. Au cours d'une réunion informelle tenue en févr ier et mars 2007 au sujet du traitement spécial 
et différencié, le Comité a examiné les cinq propositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui avaient été renvoyées en août 2004, en partic ulier:  i) la procédure décrite dans le document 
G/SPS/33 et sa prorogation jusqu'à 2008;  ii) le  rapport reproduit dans le document G/SPS/35;  
iii) l'examen, par le Comité, des révisions que le Groupe africain avait apportées à sa proposition 
concernant l'article 9:2;  iv) l'adoption par le C onseil général de la proposition émanant d'un certain 
nombre de petites économies vulnérables;  et v) les communications des Membres sur l'assistance 
technique et le document des États-Unis sur le tr aitement spécial et différencié (G/SPS/W/198).  Une 
proposition révisée concernant l'article 10:1 a été présen tée au Comité en juin 2007 et discutée à sa 
réunion d'octobre.28 
54. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.29  Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans les cas 
où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure  ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indiquait également que, dans le contexte du  paragraphe 2 de l'Anne xe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement ménagé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
55. La Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) est saisie de 
deux propositions en cour s d'examen relatives à l'Accord SPS:  une relative à l'article 10:2 présentée 
par l'Inde, et une relative à l'article 10:3 présentée par le Groupe africain et  un groupe de pays en 
                                            
24 La procédure figure dans le document G/SPS/33 et les révision s proposées dans les documents 
JOB(07)/104 et G/SPS/W/224 et Rev.1. 
25 G/SPS/41. 
26 G/SPS/W/198. 
27 G/SPS/R/41. 
28 JOB(07)/99. 
29 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/GEN/887 
 Page 13 
 
 
  développement Membres.  Le texte des propositions spécifiques et du dernier libellé examiné au titre 
de chaque article en février 2008 avait été distribué à tous les participants.  À propos de l'article 10:2, 
les proposants étaient d'avis que l'interprétation courante de l'expression "des délais plus longs … 
pour en permettre le respect" figurant au paragraphe  3.1 de la Décision de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre n'était pas suffisante pour donner effet à cet article.  À propos 
de l'article 10:3, qui concerne l'octroi par le  Comité SPS d'exceptions limitées dans le temps aux 
obligations découlant de l'Accord, les proposants so utiennent que leur but est d'assurer la prévisibilité 
du processus consistant à demander une telle excepti on, tandis que d'autres Membres craignent que la 
proposition ne préjuge l'issue de ces demandes et n'é quivaille à un octroi automatique de dérogations.  
L'objectif de la Session extraordinaire du CCD est  de formuler des recommandations spécifiques sur 
toutes les propositions en attente. 
VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
56. Lors de l'examen de 2005, le Comité a déci dé d'élaborer une proposition de décision sur 
l'application effective de l'article 6 de l'Accord  SPS, en partant des diverses propositions présentées 
par les Membres et des discussions qui ont lieu au Comité.  Les Membres ont été encouragés à fournir 
des renseignements concernant leurs expériences en ma tière de mise en œuvre de l'article 6, et les 
organisations ayant le statut d'observateur ont été invitées à tenir le Comité informé de leurs activités 
liées à la reconnaissance des zones exemptes de pa rasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies ("régionalisation"). 
57. La régionalisation est un point pe rmanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire du 
Comité, les Membres sont invités à fournir des renseignements sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de  maladies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  Les organisations ayant le  statut d'observateur fournissent régulièrement au 
Comité des renseignements sur les progrès réalisés dans leurs travaux sur cette question. 
58. En 2008, le Comité a adopté des directives concernant la mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS, afin de faciliter la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou 
des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies (G/SPS/48).  Ces directives définissent le 
type de renseignements normalement nécessaires pour  la reconnaissance de la régionalisation, ainsi 
que les étapes administratives habituelles du processu s de reconnaissance.  Le Comité est convenu de 
suivre la mise en œuvre de l'article 6, sur la  base des renseignements fournis par les Membres. 
59. La CIPV et l'OIE ont donné des instructions pour les pays cherchant à établir une zone 
exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.  Actuellement, la CIPV a 
défini deux normes applicables, l'une (NIMP n° 4) qui concerne les exigences pour l'établissement des 
zones exemptes d'organismes nuisibles, et l'autre (NIMP n° 10) les exigences pour les lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles.  La CI PV a aussi établi plusieurs normes accessoires, 
dont les Directives pour la surveillance et une norme  en préparation sur la faible prévalence des 
organismes nuisibles.  En mars 2007, la CIPV a adopté la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 29):  "Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles". 
60. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de  zones géographiques.  À sa 76
ème session générale, tenue en 
mai 2008, l'OIE a adopté un certain nombre de résolu tions concernant la r econnaissance de zones 
exemptes de maladies.  Leur texte figure dans les annexes du document G/SPS/GEN/853.  Le Comité 
international a approuvé une liste de pays ou zones qui avaient demandé la reconnaissance officielle 
par l'OIE de leur statut sanitaire pour quatre maladies:  ESB, fièvre aphteuse, péripneumonie G/SPS/GEN/887 
Page 14  
 
  contagieuse bovine (PPCB) et peste bovine.  En ou tre, de nouvelles résolutions sur les procédures de 
reconnaissance officielle et de maintien du statut de pays ou zone indemne ont aussi été adoptées. 
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX 
SPÉCIFIQUES 
61. Lors de l'examen de 2005, le Comité a en couragé les Membres à saisir cette occasion pour 
identifier des problèmes commerciaux spécifiques et chercher des solutions mutuellement 
satisfaisantes à ces problèmes.  Les Membres ont été encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux spécifiques résolus, et il a été demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le Comité. 
62. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les 
nouveaux renseignements communiqués par les Membres.
30  Les passages ci-après sont extraits de la 
huitième révision.  Y figurent toutes les questions  soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la 
fin de 2007.  La neuvième révision du docume nt G/SPS/GEN/204 sera publiée au début de 2009. 
63. Au total, 261 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin de 
2007.  La figure 1 montre le nombre de nouvea ux problèmes soulevés chaque année;  16 problèmes 
nouveaux ont été soulevés en 2007.  La figure 2A  répartit les problèmes commerciaux soulevés au 
cours des 13 années écoulées en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, de la santé des animaux ou de la pr éservation des végétaux.  Il convient cependant de 
garder à l'esprit que certains problèmes peuvent en trer dans plusieurs de ces catégories.  Les 
problèmes relatifs à des zoonoses, par exemple, peuvent être liés à des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protection de la santé  des animaux et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été désigné comme étant le principal problème, mais tous les mots clés pertinents ont été associés à ce problème aux fins de la recherche par voie électronique des données concernant les problèmes commerciaux spécifiques.  Dans 
l'ensemble, 26 pour cent des problèmes commercia ux ont trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 28 pour cent à la préservation des vé gétaux et 4 pour cent à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la traduction.  Quarante-deux pour cent des problèmes 
posés ont trait à la santé des animaux et aux zoono ses.  La catégorie de la santé animale et des 
zoonoses se subdivise à son tour en fièvre aphteuse,  encéphalopathies spongiformes transmissibles 
(EST), grippe aviaire et autres problèmes concernant la santé des animaux.  La figure 2B montre que 
les EST représentent 36 pour cent des problèmes con cernant la santé des animaux, tandis que les 
questions relatives à la fièvre aphteuse en représente nt 23 pour cent.  Les 41 pour cent qui restent se 
rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux et à la grippe aviaire. 
 
                                           
 
30 G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 8.  G/SPS/GEN/887 
 Page 15 
 
 
  FIGURE 1 – NOMBRE DE NOUVELLES QUESTIONS SOULEVÉES 
 
 
 
 
FIGURE 2A – PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET 
 
 
 Santé des animaux 
42% 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
26% Préservation des végétaux 
28% Autres 
4% 
Santé des animaux 
Sécurité sanitaire  
des produits alimentaires
Préservation des végétaux
Autres 2 11 24 23 
13
102942
29
2131 
10 16
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
AnnéeNombre de Membres  G/SPS/GEN/887 
Page 16  
 
  FIGURE 2B – PROBLÈMES COMMERCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ  
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES 
 
 
64. Les pays en développement Membres participen t activement aux travaux réalisés au titre de 
ce point de l'ordre du jour des réunions du Comité SPS.  La figure 3A montre qu'au cours des 
13 années écoulées, les pays en développement Me mbres ont soulevé 126 problèmes commerciaux (il 
est arrivé à maintes reprises que la question so it soulevée, appuyée ou ma intenue par plus d'un 
Membre), les pays développés Membres 179, et les Membres comptant parmi les pays les moins 
avancés deux.
31  Dans 177 cas, un pays en développemen t Membre a appuyé un autre Membre qui 
avait soulevé une question, contre 120 pour les pa ys développés Membres et un pour les pays les 
moins avancés Membres.  Dans 169 cas, la mesure en question était maintenue par un pays développé 
Membre, et dans 125 cas, par un pays en dé veloppement Membre.  Aucun problème commercial 
concernant des mesures maintenues par les pays les moins avancés Membres n'a été soulevé.  La 
figure 3B montre, pour chaque année, le nombre de nouveaux problèmes qui ont été soulevés par des pays en développement Membres. 
                                           
 
31 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre. De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre. EST
36%
Fièvre aphteuse
23% Grippe aviaire 
9% Autres problèmes 
concernant la santé  
des animaux 
32% 
EST 
Fièvre aphteuse 
Grippe aviaire 
Autres problèmes  
concernant la santé des animaux  G/SPS/GEN/887 
 Page 17 
 
 
  FIGURE 3A – PARTICIPATION DE S MEMBRES DE L'OMC (1995-2007) 
 
 
FIGURE 3B – NOMBRE DE NOUVELLES QUESTIONS 
SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
 
 
 
65. La figure 4 indique que 75 solutions ont été notifiées sur les 261 problèmes commerciaux 
soulevés au cours des 13 années écoulées.  Dans deux  cas, une solution a été notifiée en 2007.  Pour 
18 autres cas, une solution partielle a été notifiée.  Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été 
autorisé pour certains produits ou par certains des Me mbres importateurs qui maintenaient la mesure 
en question.  Pour les 168 problèmes commerciaux restants, aucune solution n'a été notifiée.  Par 
ailleurs, il est probable que d'autres problèmes aient ét é résolus sans que le Comité en ait été informé. 4 10 17 19 
8
529
19
1316 
7 1021
619
5 15 
101319
5 511 
2 15 
2 
0 5 10 15 20 25 30 35 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
AnnéeNombre de questions  169 120179 
125177 126
1 2 
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200Membres maintenant 
la mesure en question Membres les appuyant Membres soulevant  
la question Nombre de Membres  
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 G/SPS/GEN/887 
Page 18  
 
  FIGURE 4 – PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS 
 
 
 
X. NORMES VOLONTAIRES PRIVÉES  
66. Depuis l'examen de l'Accord SPS effectué en 2005, le Comité a largement débattu de la 
question des normes volontaires privées ("normes priv ées").  Les discussions ont porté sur l'incidence 
des normes commerciales et privées sur l'accès aux marchés, l'effet des normes privées sur le développement et les aspects juridiques concernant les liens entre les normes privées et l'Accord SPS. 
67. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité 
tenue en juin 2005.
32  À cette réunion, Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème lié à 
la mise en œuvre d'un système EurepGAP pour le  commerce de bananes avec des supermarchés du 
Royaume-Uni.  La prescription en question concerna it l'utilisation de certains pesticides.  D'autres 
Membres se sont également déclarés préoccupés par les effets de normes privées sur leur commerce.  Une séance d'information a été organisée par la suite en marge de la réunion  d'octobre 2006 avec des 
représentants d'EurepGAP et de la CNUCED.
33  Le Comité a également décidé d'inscrire à l'ordre du 
jour de sa réunion de février 2007 la question des normes privées et commerciales.  Une note 
d'information du Secrétariat décrivait les différent s types de normes privées et résumait les types de 
préoccupations qui avaient été identifiées par les Membres.34 
68. En 2008, le Comité a continué de discuter d es effets des normes SPS commerciales et privées 
sur le commerce, ainsi que du rôle approprié du  Comité SPS.  À la réunion de juin, une séance 
d'information informelle a été tenue  avec des représentants d'entités intervenant dans l'élaboration et 
la certification des normes privées, ainsi qu'avec des représentants d'organisations ayant mené des 
études à ce sujet.  Les Membres ont été invités à proposer des actions possibles du Comité SPS en 
réponse à une série de questions.  En octobre 2008, le Comité a approuvé les actions proposées dans 
le document G/SPS/W/230, avec les modifications suivantes:  1) il est demandé au Secrétariat 
d'élaborer un modèle de présentation des rensei gnements demandés afin d'entreprendre une étude 
comparative;  2) il n'y aura aucune limitati on quant au nombre des produits qu'un Membre peut 
identifier comme étant affectés par les normes privées;  et 3) bien que les Membres ne doivent 
                                            
32 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20. 
33 G/SPS/R/43, paragraphes 40 à 42. 
34 G/SPS/GEN/746. 18 75168
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 
Aucune solution notifiée Solution no tifiée Solution partielle notifiée G/SPS/GEN/887 
 Page 19 
 
 
  ménager aucun effort pour fournir des renseignement s aussi complets que possible concernant chaque 
produit identifié, le fait que des renseignements ne soient pas complets ne devrait pas nécessairement 
empêcher l'examen du produit dans le cadre de l'étude comparative. 
69. Les Membres sont convenus de continuer de travailler en petits groupes sur une base 
informelle et souple, en s'engageant à tenir l'ense mble du Comité pleinement informé.  Une liste de 
documents et d'autres renseignements sur les normes privées, comprenant tous les documents sur les 
normes privées distribuées dans le cadre du Comité SPS, a été communiquée par le Secrétariat.35 
XI. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES 
70. Lors de l'examen de 2005, les Membres ont été encouragés à utiliser la possibilité de 
consultations spéciales, y compris par les bons offi ces de la Présidence du Comité SPS, pour faciliter 
la résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
71. L'article 12:2 dispose que le Comité "encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
À ce jour, cela a été fait par les moyens suivants:  1) évocation par les Membres de problèmes commerciaux spécifiques lors des réunions ordinaires du Comité SPS;  2) examen par le Comité de 
questions spécifiques telles que la mise en œuvre de la NIMP n° 15, ou de normes 
privées/commerciales;  et 3) recours aux bons of fices de la Présidence comme le prévoient les 
Procédures de travail du Comité. 
72. Le document G/SPS/GEN/781 donne un aperçu général des différentes manières selon 
lesquelles le Comité SPS avait facilité les consultations ad hoc entre Membres.  Plus généralement, 
les Membres avaient soulevé des problèmes comme rciaux spécifiques aux réunions du Comité et 
cherché à les régler bilatéralement.  Au cours du deuxième examen, des propositions s'étaient fait jour 
tendant à améliorer et à accroître le recours au mé canisme, comme ménager plus de temps à cette fin 
aux réunions du Comité, établir des procédures spéc iales, diffuser des données sur le règlement des 
problèmes soulevés dans le passé et faciliter la par ticipation des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres.  Des règles et des pro cédures relatives à l'utilisation des "bons offices" 
du Président avaient aussi été proposées.  Cette pr océdure confidentielle avait été utilisée à trois 
reprises.  En outre, conformément à l'article 5: 8, les Membres pouvaient demander une justification 
pour une mesure qui n'était pas conforme à une nor me internationale.  Cette disposition avait été 
invoquée par plusieurs Membres au fil des ans, et certains avaient proposé d'élaborer une procédure 
pour son utilisation, toutefois aucune procédure spécifique n'avait été proposée. 
73. Les États-Unis et l'Argentin e ont présenté chacun des propositions concernant les moyens 
d'améliorer l'utilisation des bons offices du Préside nt.  Ils ont proposé de présenter une proposition 
conjointe à la prochaine réunion du Comité, en février 2009.  Ces deux Membres ont pris note des 
préoccupations soulevées pour ce qui est d'éviter tout  conflit avec le mécanisme horizontal dans le 
cadre de l'AMNA en ce qui concerne la so lution rapide aux obstacles non tarifaires. 
XII. COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
74. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté que l es liens entre le Comité et le Codex, l'OIE et 
la CIPV devraient être clarifiés en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le 
chevauchement des activités.  Le Comité a également invité les Membres à fournir des 
renseignements concernant leurs expériences à cet égard et à présenter des suggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
                                           
 
35 G/SPS/GEN/865. G/SPS/GEN/887 
Page 20  
 
  75. Le Comité est tenu de surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et de coordonner 
les efforts en la matière avec ces organismes (article  3:5), et d'élaborer une procédure pour surveiller 
l'utilisation des normes, directives ou recommandations in ternationales (article 12:4).  Il a adopté en 
juillet 1997 une procédure de surveillance provisoir e, qui a par la suite été prorogée et révisée 
(G/SPS/11/Rev.1) (voir plus haut la  section V).  En outre, à l'initia tive d'un Membre, le Comité pourra 
inviter par les voies appropriées les organisations internationales compétentes à examiner des 
questions spécifiques concernant une norme, une  directive ou une recommandation particulière 
(article 12:6).  Dans la pratique, cela s'est fait pa r une lettre de la Présidence du Comité SPS appelant 
l'attention du Codex, de l'OIE et de la CIPV sur des questions pertinentes qui ont été identifiées dans 
le rapport annuel sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales. 
76. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assistent, à titre d'observateurs, aux réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de normalisation ont ét é analysées dans les sections précédentes de la 
présente note d'information.  Le FANDC constitue un cadre additionnel pour la coordination entre les 
organisations qui en font partie, à savoi r l'OMC, la CIPV, l'OIE et le Codex. 
77. Dans le contexte de la recommandation découl ant de l'examen de 2005, la Nouvelle-Zélande 
a présenté une proposition en vue de clarifier les liens  entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et 
l'OIE, qui comportait un certain nombre de qu estions à poser aux trois organisations sœurs.
36  L e  
Japon a proposé, au vu des diverses questions tr ansversales en cours d'examen telles que la 
régionalisation et les normes privées, que le Co mité organise un atelie r sur les procédures 
d'établissement de normes du Code x, de l'OIE et de la CIPV.37  Un atelier spécial doit être organisé en 
octobre 2009 afin d'examiner les travaux des trois organisations sœurs et les moyens d'améliorer les 
liens entre celles-ci et le Comité SPS. 
XIII.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
78. L'article 11 de l'Accord SPS indique que le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux di fférends relevant de l'Accord et pré voit la consultation d'experts lorsqu'un 
différend soulève des questions scientifiques ou  techniques.  En septembre 2008, plus de 
380 différends avaient été formellement examinés  dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Trente-trois d'entre e ux comportaient une allé gation de violation de 
l'Accord SPS, mais, dans cinq affaires, la violation de  cet accord n'était pas au cœur du différend.  Dix 
groupes spéciaux ont été constitués pour examiner onze plaintes:  un pour examiner les plaintes des États-Unis et du Canada concernant l'interdiction pa r la CE de la viande d'animaux traités avec des 
hormones de croissance;  deux pour les plaintes du Canada et des États-Unis concernant les 
restrictions appliquées par l'Australie aux importati ons de salmonidés frais, réfrigérés ou congelés;  un 
pour examiner, à la demande des États-Unis, l'oblig ation imposée par le Ja pon de contrôler chaque 
variété de certains fruits pour vérifier l'efficacité du traitement par fumigation;  un pour examiner, à la demande des États-Unis, les restrictions appliqu ées par le Japon à l'importation de pommes en raison 
du feu bactérien;  un pour examiner la plainte des Philippines contre les procédures de quarantaine 
appliquées par l'Australie;  un pour examiner la  plainte des Communautés européennes contre les 
procédures de quarantaine appliquées par l'Australie;  un pour examiner les plaintes des États-Unis, du 
Canada et de l'Argentine concernant les mesu res de la CE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques;  un pour examiner la plainte des Communautés 
européennes contre les États-Unis et le Cana da concernant leur maintien de la suspension 
                                           
 
36 G/SPS/W/206. 
37 G/SPS/W/226.  G/SPS/GEN/887 
 Page 21 
 
 
  d'obligations dans le différend CE – Hormones;   et un pour examiner la plainte de la 
Nouvelle-Zélande concernant les restrictions imposée s par l'Australie à l'importation de pommes.  On 
trouvera plus de détails sur ces affaires dans l'Appendice B.   
  G/SPS/GEN/887 
Page 22 
APPENDICE A 
Résumé des principales activités du Comité SPS, 2005-2008 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence    
    
Équivalence    
    
Transparence 2006 Questionnaire sur le fonctionnement des points d'information 
et des autorités nationales responsables des notifications SPS – Révision G/SPS/W/103/Rev.2 
 2007 Compilation des propositions concernant la révision des 
"Procédures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence" (article 7) G/SPS/W/215, Rev.1, Rev.2 
 2007 Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement 
des points d'information et des autorités nationales 
responsables des notifications G/SPS/GEN/751 
 2007 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives 
à la transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804 
 2008 Propositions en vue d'un système d'assistance sous forme de 
"mentorat" concernant les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/W/217 
 2008 Procédures de notifica tion recommandées G/SPS/7/Rev.3 
 2008 Atelier sur la transpar ence – octobre 2007 G/SPS/R/47 
     
   G/SPS/GEN/887
 Page 23Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Surveillance des normes 
internationales 2005 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Septième rapport annuel  G/SPS/37 
 2006 Examen de la procédure provisoire pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale  G/SPS/W/200 
 2006 Décision tendant à modifier et à prolonger la procédure 
provisoire pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale  G/SPS/40 
 2006 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Huitième rapport annuel  G/SPS/42 et Corr.1 
 2007 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Neuvième rapport annuel G/SPS/45 
 2008 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – 10ème rapport annuel  G/SPS/49 
    
Assistance technique 2005 Informations actualisées concernant le fonctionnement du 
mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce (MENDC) G/SPS/GEN/595 
 2005 Examen des questions liées aux normes répertoriées dans les 
études diagnostiques du Cadre intégré sur l'intégration du 
commerce  G/SPS/GEN/545 
 2006 Informations actualisées concernant le fonctionnement du 
MENDC  G/SPS/GEN/718 
 2006 Aperçu des activités d'assi stance technique liée aux mesures 
SPS indiquées dans la base de données OMC/OCDE sur le 
renforcement des capacités dans  le domaine du commerce  G/SPS/GEN/726 
 2006 Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS – Mars 2006 G/SPS/R/41  
  G/SPS/GEN/887 
Page 24 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2006 Activités d'assistance techni que et de formation dans le 
domaine SPS G/SPS/GEN/521/Rev.1 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/521/Rev.2 
 2007 Activités d'assistance technique dans le domaine SPS en 2007 G/SPS/GEN/797 
 2007 Informations actualisées concernant le fonctionnement du 
FANDC G/SPS/GEN/774 
 2007 Document de base du FANDC en vue de l'examen global de 
l'aide pour le commerce G/SPS/GEN/812 
 2008 Activités d'assistance techni que et de formation dans le 
domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.3 
 2008 Atelier sur les outils d'évaluation des capacités dans le 
domaine SPS G/SPS/R/48 
 2008 Mobilisation de l'Aide pour le commerce au profit de la 
coopération technique dans le domaine SPS – Conclusions 
des activités pilotes du FANDC G/SPS/GEN/864 
 2008 Rapport sur l'atelier sur les bonnes pratiques en matière 
d'assistance technique dans le domaine SPS  G/SPS/R/52 
    
Traitement spécial et différencié 2005 Rapport sur les propositions concernant le traitement spécial 
et différencié G/SPS/35 
 2005 Propositions et progrès accomplis en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié  G/SPS/GEN/543 
 2006 Décision portant prorogation de la procédure visant à 
améliorer la transparence du tra itement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement Membres G/SPS/W/184 
 2005 Traitement spécial et différencié – Rapport du Président au 
Conseil général G/SPS/39  
   G/SPS/GEN/887
 Page 25Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2006 Idem G/SPS/41 
 2007 Idem G/SPS/44 
 2007 Idem G/SPS/46 
 2008 Proposition de révision de la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial  et différencié en faveur des 
pays en développement Membres (G/SPS/33)  G/SPS/W/224 
 2008 Idem – Révision  G/SPS/W/224/Rev.1  
    
Régionalisation 2006 Répertoire de documents concernant l'ar ticle 6  G/SPS/GEN/636 et  Corr.1 et Rev.1 et 
Rev.1/Corr.1 
 2006 Questions relatives à l'applic ation de l'article 6 de l'Accord 
SPS – Note d'information  G/SPS/GEN/640 et Rev.1 
 2006 Résumé de la réunion extraordinaire  sur l'article 6  G/SPS/R/38 et Corr.1 
 2008 Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/48 
    
Mise en œuvre de l'Accord  
– Problèmes commerciaux spécifiques  2005 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.5 et Addenda 
 2006 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.6 et Addenda 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.7 et Addenda 
 2007 Consultations spéciales et résolution des problèmes 
commerciaux  G/SPS/GEN/781  
  G/SPS/GEN/887 
Page 26 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2008 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.8 et Addenda 
    
Autres 2005 Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS  G/SPS/36 
 2006 Accord SPS – Désignation d'un organisme régional  
– Communication présentée par Antigua-et-Barbuda, la 
Barbade, Cuba, la Dominique, les Fidji, la Grenade, les Îles 
Salomon, la Jamaïque, Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et- Nevis, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines – Révision  WT/COMTD/SE/W/16/Rev.1 et Rev.2 
 2006 Comité du commerce et du développement – Session 
spécifique – Rapport au Conseil général sur les mesures visant à aider les petites économies à s'acquitter de leurs 
obligations au titre des accords  sur les mesures SPS, les OTC 
et les ADPIC WT/COMTD/SE/5 
 2007 Les normes priv ées et l'Accord SPS  G/SPS/GEN/746 
 2007 Séance d'information informelle sur les normes privées 
organisée conjointement par la CNUCED et l'OMC Job(07)/89/Rev.1 
 2007 Liens avec le Codex, la CIPV et l'OIE G/SPS/GEN/775  
 2008 Normes privées – Identification de mesures concrètes à 
prendre par le Comité SPS – Résumé des réponses  G/SPS/W/230 
 2008 Rapport de la séance d'information sur les normes privées 
organisée par le FANDC G/SPS/R/50 
 2008 Processus proposé pour le troisième examen G/SPS/W/228  
   G/SPS/GEN/887
 Page 27APPENDICE B 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'A ccord SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en 
matière de règlement des différends.  L es violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 
 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport  
de l'Organe d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 2001 (G/SPS/GEN/265) 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits 
frais  Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 2001 (G/SPS/GEN/265) 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées par la Corée à la viande transformée congelée et à 
d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en 
juillet 1995 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées  par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie – Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) 
WT/DS18/RW (2000) Solution mutuellement convenue notifiée en 
mai 2000 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie – Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en 
novembre 2000 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par la Corée aux méthodes de 
traitement de l'eau en bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en 
avril 1996 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE – Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) 
WT/DS26/ARB (1990) Suspension de concessions autorisée le 
26 juillet 1999  
  G/SPS/GEN/887 
Page 28  Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport  
de l'Organe d'appel Observations 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE – Hormones (Canada) WT/DS48/R/CAN (1997) 
WT/DS48/AB/R (1998) 
WT/DS48/ARB (1999) Le même groupe spécial a examiné les deux 
plaintes.  Voir plus haut 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription 
relative aux "essais par variété" applicable aux 
fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en 
septembre 2001 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée en 
avril 1998 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées 
par les États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 
18 août 1997;  en suspens 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en 
rapport avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au 
bétail et à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  
en suspens 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  
en suspens 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l'amiante 
CE – Amiante WT/DS/135/R (2000)  
WT/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par les CE en raison des nématodes du pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  
en suspens 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par certains États des États-Unis au 
mouvement des camions canadiens transportant 
des animaux vivants et des céréales  Demande de consultations présentée le 
25 septembre 1998;  en suspens 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures 
appliquées par le Mexique à l'encontre du 
commerce des animaux vivants de l'espèce 
porcine  Demande de consultations présentée le 
10 juillet 2000;  en suspens  
   G/SPS/GEN/887
 Page 29 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport  
de l'Organe d'appel Observations 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 
22 septembre 2000;  en suspens 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes  Turquie – Procédures d'importation pour les fruits 
frais   Solution mutuellement convenue notifiée en 
novembre 2002 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison de 
la présence du feu bactérien  
Japon – Pommes WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) 
WT/DS245/RW (2005) Groupes spéciaux établis en juillet 2004 en vertu de 
l'article 21:5 (en suspens) et de l'article 22:6 (en 
suspens) 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux 
aliments pour animaux domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  
en suspens 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes 
frais, y compris aux bananes  
Australie – Fruits et légumes frais  Groupe spécial établi en août 2003 
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 
18 octobre 2002;  en suspens 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 
23 décembre 2002;  en suspens 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en 
mars 2004 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie  
Australie – Régime de quarantaine  Groupe spécial établi en novembre 2003.  Solution 
mutuellement convenue notifiée en mars 2007  
  G/SPS/GEN/887 
Page 30  Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport  
de l'Organe d'appel Observations 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  WT/DS291/R (2006) Groupe spécial établi en août 2003.  Le même 
groupe spécial a examiné les trois plaintes 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques WT/DS292/R (2006) Voir ci-dessus 
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques WT/DS293/R (2006) Voir ci-dessus 
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux 
animaux vivants et aux produits carnés (EST)  Demande de consultations présentée le 
9 juillet 2003;  en suspens 
31 WT/DS320 Plainte des CE contre le Canada concernant le 
maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones* 
États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones WT/DS320/R 
 
 
WT/DS320/AB/R 
 Rapport du Groupe spécial distribué le 
31 mars 2008.  Il a été fait appel du rapport du 
Groupe spécial le 29 mai 2008.   
Rapport de l'Organe d'appel publié le 
16 octobre 2008 
32 WT/DS321 Plainte des CE contre le Canada concernant le 
maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones* 
États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones WT/DS321/R 
 
 
WT/DS321/AB/R 
 Rapport du Groupe spécial distribué le 
31 mars 2008.  Il a été fait appel du rapport du 
Groupe spécial le 29 mai 2008.   
Rapport de l'Organe d'appel publié le 
16 octobre 2008 
33 WT/DS367 Plainte de la Nouvelle-Zélande visant les 
restrictions appliquées aux pommes par l'Australie  Groupe spécial établi le 21 janvier 2008 
 * Dans aucune de ces deux demandes de consultations, il n'est a llégué qu'il y a violation de l' Accord SPS;  toutefois, l'un de s sujets de préoccupation ayant 
trait à la mise en œuvre par les CE des décisions reproduites dans les documents WT/DS26 et WT/DS48 sus-mentionnés;  il est pro bable que la mise en œuvre de 
l'Accord SPS entrera en ligne de  compte dans ces différends.  G/SPS/GEN/887 
 Page 31 
 
 
  APPENDICE C 
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres  
2005-2008 
 
A. Renseignements sur les expériences des Membres en matière d'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Brésil Comité technique sur l'hygiène et la 
sécurité sanitaire des produits de la 
pêche de l'Argentine, du Brésil, du 
Chili et de l'Uruguay – Équivalence des systèmes d'inspection G/SPS/GEN/586 
2007 Panama Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/PAN/1 
2008 République 
dominicaine Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/DOM/1 
 
B. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Kazakhstan Transparence G/SPS/GEN/544 
Australie Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Bulgarie Transparence G/SPS/GEN/737 
Communautés 
européennes Transparence G/SPS/GEN/737 
États-Unis Deuxième exam en de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Nouvelle-Zélande Idem   2006 
Roumanie Transparence G/SPS/GEN/737 
Chine Proposition en vue de modifier les 
"procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant 
de l'Accord SPS en matière de 
transparence (article 7)" G/SPS/W/212 
2007 Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications 
et point d'information des CE pour 
l'Accord SPS:  expérience acquise concernant les procédures de 
fonctionnement et données 
d'expérience récente  – Note de réflexion G/SPS/GEN/803 G/SPS/GEN/887 
Page 32  
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
Argentine Propositions concernant la révision 
des procédures recommandées en matière de transparence  G/SPS/W/220 
2008 
Chili Position du Chili à l'égard de 
l'application du principe de 
transparence en 2008 G/SPS/W/221 
C. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau 
texte révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/600 
Chine Surveillance de l'utilisation des 
normes internationales:  NIMP n° 15 G/SPS/GEN/551 
Communautés 
européennes Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à 
compter du 1er mars 2005:  nouvelles 
prescriptions concernant l'importation 
de matériaux d'emballage à base de bois et de bois d'arrimage pour une 
meilleure protection contre 
l'introduction dans l'Union européenne de parasites ou de 
maladies G/SPS/GEN/556 
Équateur Création du Comité national du 
Codex Alimentarius G/SPS/GEN/591 
Maurice Application des normes 
internationales G/SPS/GEN/547 2005 
Royaume de Bahreïn Adoption des normes internationales 
du Codex G/SPS/GEN/537 
Argentine NIMP n° 15 G/SPS/GEN/653 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau 
texte révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/696 
Japon Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à 
compter d'avril 2007 G/SPS/GEN/739 
Nouvelle-Zélande Relation entre le Comité SPS et les 
organismes à activité normative G/SPS/W/206 2006 
Sri Lanka Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale G/SPS/W/187 
2008 Japon Relation entre le Comité SPS et le 
Codex, l'OIE et la CIPV G/SPS/W/226 
  G/SPS/GEN/887 
 Page 33 
 
 
  D.1 Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en 
développement Membres  
– Addendum/Révision G/SPS/GEN/181/ 
Add.5 et Rev.1 
2005 
Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en 
développement Membres depuis le 
1er janvier 1995 – Révision G/SPS/GEN/352/Rev.1 
Australie Assistance technique fournie aux pays 
en développement Membres G/SPS/GEN/717 
Canada Assistance technique fournie aux pays 
en développement Membres G/SPS/GEN/728 2006 
Communautés 
européennes Assistance technique dans le domaine 
SPS accordée par les CE G/SPS/GEN/669 
Australie Assistance technique fournie aux pays 
en développement Membres G/SPS/GEN/717/ 
Add.1 
Canada Assistance technique fournie aux pays 
en développement Membres G/SPS/GEN/765 
Communautés 
européennes Assistance technique fournie par les 
CE dans le domaine SPS G/SPS/GEN/839 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/181/ 
Add.6 
Norvège Assistance tec hnique fournie dans le 
domaine SPS G/SPS/GEN/879 2007 
Nouvelle-Zélande Assistance technique pour le 
fonctionnement de l'autorité 
responsable des notifications SPS et 
du point d'information SPS G/SPS/W/214 
2008 États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement Membres G/SPS/GEN/181/ 
Add.7 
 G/SPS/GEN/887 
Page 34  
 
  D.2 Renseignements concernant les besoins d es Membres en matière d'activités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Pérou Assistance technique dans le cadre de 
l'Accord SPS de l'OMC G/SPS/GEN/579 
République 
centrafricaine Assistance techni que G/SPS/GEN/644 
2006 Tanzanie Assistance technique liée au secteur 
des pêcheries – L'expérience de la République-Unie de Tanzanie G/SPS/GEN/687 
Costa Rica Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.9/Rev.1 
Guatemala Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.22/Rev.1 2007 
Rwanda Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.37 
2008 Belize Assistance technique G/SPS/GEN/885 
 
E. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 États-Unis Traitement sp écial et différencié G/SPS/W/198 
Égypte Déclaration faite à la réunion 
informelle JOB(07)/25 
Égypte Révision proposée du document 
G/SPS/33 JOB(07)/104 2007 
Égypte Libellé de l'article 10:1 de l'Accord 
SPS suggéré par l'Égypte JOB(07)/99 
 
F.1 Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Argentine Article 6 de l'Accord sur l'application 
des mesures SPS G/SPS/GEN/606 
Australie Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation G/SPS/W/172 
Brésil Amélioration de l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/177 
2005 
Brésil Reconnaissance de l'État d'Acre et des 
communes de Boca Do Acre et de 
Guajará dans l'État d'Amazonas, région nord du Brésil, comme zone 
exempte de fièvre aphteuse où est 
pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/601  G/SPS/GEN/887 
 Page 35 
 
 
   
Année Membre Titre/sujet Cote 
Canada Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/613 
Chili Proposition du Chili visant à faire 
avancer les discussions sur la mise en 
œuvre de l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 
Colombie Procédures de reconnaissance de 
zones exemptes ou à faible prévalence 
de parasites ou de maladies conformément à l'article 6 de 
l'Accord SPS  G/SPS/GEN/611 
Communautés 
européennes Clarification de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/588 
Japon Mise en œuvre de l'article 6 
(Régionalisation) de l'Accord sur 
l'application des mesures SPS G/SPS/GEN/605 2005 
Pérou Régionalisa tion G/SPS/GEN/607 
Argentine Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Brésil Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/W/185 
Brésil Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Colombie Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Communautés 
européennes Application de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/632 
Communautés 
européennes Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/190 
Corée Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/195 
Égypte Article 6 – Procédures de 
reconnaissance de zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou de zones 
à faible prévalence de parasites ou de maladies G/SPS/W/193 
Égypte Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS – Expérience en matière d'établissement et de maintien de 
"zones indemnes" G/SPS/GEN/630 
Équateur Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Équateur  Régionalisation G/SPS/GEN/623 2006 
États-Unis Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/199 G/SPS/GEN/887 
Page 36  
 
   
Année Membre Titre/sujet Cote 
États-Unis Observations additionnelles sur 
l'article 6 de l'Accord SPS  
– Adaptation aux conditions 
régionales G/SPS/GEN/631 
Grenade Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/194 
Japon Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/192 
Mexique Régionalisation G/SPS/GEN/622 
Nouvelle-Zélande Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640/Rev.1 – Article 6 G/SPS/GEN/725 
Nouvelle-Zélande Procédures relatives à la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones 
à faible prévalence de parasites au 
titre de l'article 6 – Comparaison avec 
les normes élaborées par les 
organisations internationales de normalisation G/SPS/GEN/698 et 
Rev.1 
Paraguay Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Taipei chinois Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/205 2006 
Uruguay Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Chili Position du Chili concernant les 
lignes directrices relatives à la 
régionalisation en 2008 G/SPS/W/222 2008 
Nouvelle-Zélande Directives pour favoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article 6 
de l'Accord SPS G/SPS/W/218 
 
F.2 Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Minas Gerais – Micosphaerella 
fijiensis  G/SPS/GEN/561 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562 
Brésil Zone exempte de fièvre aphteuse  
– L'expérience brésilienne en matière de régionalisation G/SPS/GEN/584 2005 
Brésil Maladie de Newcastle – Expérience 
du Brésil en matière de certification 
d'élevages exempts de la maladie G/SPS/GEN/608  G/SPS/GEN/887 
 Page 37 
 
 
   
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Brésil Peste porcine classique – Expérience 
du Brésil en matière de 
régionalisation G/SPS/GEN/609 
Canada État de la situation au Canada en ce 
qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) G/SPS/GEN/585 
Chili Notification de la reconnaissance de 
zones exemptes de parasites et de 
maladies – Régionalisation G/SPS/W/181 
Colombie  Influenza aviaire G/SPS/GEN/602 
Nicaragua État d'avancement du programme 
national d'éradication de la peste 
porcine classique au Nicaragua G/SPS/GEN/575 
Nicaragua Le Nicaragua engage un processus de 
déclaration d'exploitations exemptes 
de brucellose et de tuberculose G/SPS/GEN/576 2005 
Pérou Situation actuelle concernant la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/558  
Argentine Céréales en grai ns, fruits etc. – Fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/654 
Australie Exercice Eleusis – Simulation de 
grippe aviaire G/SPS/GEN/619 
Australie Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/191 
Australie Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS  
– Addendum G/SPS/W/191 et Add.1 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Minas Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.1 
Brésil Zone exempte de Anastrepha grandis  
de l'État de Rio Grande do Norte  G/SPS/GEN/642 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État  
de Bahia – Mycosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/697 
Canada État de la situation en ce qui concerne 
l'ESB G/SPS/GEN/635 
Chili Situation concernant l'ESB G/SPS/GEN/633 
Chili Expérience en matière de mise en 
œuvre du principe de régionalisation G/SPS/GEN/610 
Colombie Expériences en matière de 
régionalisation:  le cas de la fièvre aphteuse G/SPS/GEN/612 
Colombie Influenza aviaire H9N2 G/SPS/GEN/621 2006 
Égypte Expérience en matière d'établissement 
et de maintien de "zones indemnes" G/SPS/GEN/630 G/SPS/GEN/887 
Page 38  
 
   
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Mexique Régionalisation – Renseignements en 
vue de la reconnaissance des zones 
exemptes de mouches des fruits G/SPS/GEN/440/Rev.1 
Nigéria Mesures SPS prises actuellement face 
à la situation concernant la grippe aviaire G/SPS/GEN/637 
Pérou Reconnaissance du Sud du Pérou 
comme zone indemne de fièvre 
aphteuse où n'est pas pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/578 2006 
Turquie Grippe aviaire G/SPS/GEN/620 et 
Rev.1 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.2 
Panama Zone exempte de peste porcine 
classique G/SPS/GEN/783 
Panama Certification et/ou déclaration d'une 
zone exempte de la mouche méditerranéenne des fruits dans la 
péninsule d'Azuero G/SPS/GEN/752 
2007 
Philippines Situation concernant l'influenza 
aviaire et la fièvre aphteuse au 1
er mars 2007 G/SPS/GEN/771 
Argentine Information sur la situation de la 
fièvre aphteuse G/SPS/GEN/868 
Belize Statut de pays exempt de fièvre 
porcine classique et de fièvre aphteuse G/SPS/GEN/861 
Canada Le point sur un foyer d'influenza 
aviaire hautement pathogène (H7N3) de la province de la Saskatchewan G/SPS/GEN/866 
Chili Reconnaissance des zones exemptes 
de parasites ou de maladies G/SPS/GEN/862 
Haïti Informations sanitaires – ESB G/SPS/GEN/846 
Mexique Rapport sur le classement du Mexique 
par l'Organisation mondiale de la 
santé animale concernant l'ESB G/SPS/GEN/858 
Pérou Zones exemptes de Stenoma catenifer 
(Lepidoptera-oecophoridae) sur la 
base de travaux visant à déceler la présence de cet organisme nuisible 
dans les zones de production d'avocats 
(Persea Americana)   G/SPS/GEN/815 2008 
Suisse ESB G/SPS/GEN/844 
  G/SPS/GEN/887 
 Page 39 
 
 
  G. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Panama – Importations de produits 
d'origine animale G/SPS/GEN/582 
Sri Lanka Difficultés commerciales rencontrées 
lors de l'exportation de la cannelle 
sri-lankaise vers les Communautés européennes G/SPS/GEN/597 
2005 
Uruguay Retards injustifiés G/SPS/W/169 
Argentine Révision des problèmes des Membres 
en suspens G/SPS/GEN/693 
Colombie Proposition visant à éviter des retards 
injustifiés lors de l'admission 
d'animaux, de végétaux et de leurs 
produits G/SPS/W/201 
Colombie Règlement n° 258/97 des CE relatif 
aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/735 
Communautés 
européennes Questions et réponses concernant les 
mesures de lutte contre l'influenza 
aviaire adoptées par les CE G/SPS/GEN/641 
Communautés 
européennes Réponse des CE à la communication 
présentée par le Pérou concernant le Règlement n° 258/97 relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/699 
Équateur Règlement n° 258/97 des CE relatif 
aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/714 
Ouganda Exportations de poisson du Lac 
Victoria G/SPS/GEN/685 
Pérou Règlement n° 258/97 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/681 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif 
aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/713 2006 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif 
aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/733 
Nouvelle-Zélande Australie – Mesures affectant 
l'importation de pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande  
– Demande de consultations G/SPS/GEN/796 
2007 
Thaïlande Retards injustifiés dans le contexte de 
l'article 5 (évaluation des risques) et 
mesures intérimaires G/SPS/GEN/769 
Argentine Bons offices du Président G/SPS/W/219 
2008 
États-Unis Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/227 
 G/SPS/GEN/887 
Page 40  
 
  H. Examen de l'Accord
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Deuxième examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord SPS – Ordre de priorité des questions 
à examiner dans le cadre du 
programme de travail futur du 
Comité SPS G/SPS/W/180 
2005 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS – Programme de travail G/SPS/W/179 
Brésil Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Ordre de priorité des questions 
examinées dans le cadre du 
programme de travail futur du Comité SPS G/SPS/W/182 
Canada Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Clarification des termes "Mesures" 
et "Réglementations" figurant dans l'Accord SPS G/SPS/W/186 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Retards injustifiés G/SPS/W/202 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Harmonisation, relation avec les 
organisations internationales et les normes internationales G/SPS/W/203 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Proposition de procédure 
concernant la dissipation des différends G/SPS/W/204 
Colombie Deuxième exam en de l'Accord SPS  
– Questions prioritaires examinées 
dans le cadre des travaux futurs du 
Comité G/SPS/W/188 
Costa Rica Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Proposition de débat aux fins d'une 
application plus efficace du 
mécanisme de consultations spéciales dans le cadre de l'article 12.2 de 
l'Accord SPS  G/SPS/W/183 2006 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
2007 Canada Deuxième ex amen de l'Accord SPS  
– Proposition concernant 
l'amélioration de la transparence G/SPS/GEN/778 
  G/SPS/GEN/887 
 Page 41 
 
 
  I. Examen transitoire concernant la Chine  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine – Observations à 
l'intention de la Chine G/SPS/W/178 
2005 
États-Unis Mécanisme d' examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République 
populaire de Chine – Questions des États-Unis G/SPS/GEN/594 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine – Questions des 
Communautés européennes G/SPS/W/208 
2006 
États-Unis Mécanisme d' examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine – Questions des 
États-Unis G/SPS/W/207 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine – Questions des 
Communautés européennes G/SPS/W/216 
2007 
États-Unis Mécanisme d' examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République 
populaire de Chine – Questions des États-Unis G/SPS/W/213 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine – Questions des 
Communautés européennes G/SPS/W/231 
2008 
États-Unis Mécanisme d' examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine – Questions des 
États-Unis G/SPS/W/229 
 G/SPS/GEN/887 
Page 42  
 
  J. Normes privées
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Équateur Les normes privées et  commerciales G/SPS/GEN/792 
Royaume-Uni Les normes volontaires privées dans 
le cadre multilatéral de l'OMC G/SPS/GEN/802 
2007 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées G/SPS/GEN/766 
Uruguay Mandat du Groupe de travail sur les 
normes privées G/SPS/W/225 
2008 
Uruguay Normes pr ivées G/SPS/GEN/843 
 
K. Mise en œuvre de l'Accord SPS  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Afrique du Sud Mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Renseignements en vue de l'atelier 
du 31 mars 2006 G/SPS/GEN/690 
Bangladesh Idem  G/SPS/GEN/676 
Bénin Idem   G/SPS/GEN/670 
Burkina Faso Idem  G/SPS/GEN/662 
Burundi Idem  G/SPS/GEN/674 
Cameroun Idem  G/SPS/GEN/671 
Colombie Idem  G/SPS/GEN/652 
Congo  Idem  G/SPS/GEN/659 
Costa Rica Idem  G/SPS/GEN/679 
Cuba Idem  G/SPS/GEN/655 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/647 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/649 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/651 
Gambie Idem  G/SPS/GEN/664 
Guatemala Idem  G/SPS/GEN/682 
Haïti Idem  G/SPS/GEN/677 
Honduras Idem  G/SPS/GEN/683 
Jamaïque Idem  G/SPS/GEN/645 
Kenya Idem  G/SPS/GEN/660 
Madagascar Idem  G/SPS/GEN/672 
Maurice Idem  G/SPS/GEN/657 
Mauritanie Idem  G/SPS/GEN/684 2006  
Mongolie Idem  G/SPS/GEN/675  G/SPS/GEN/887 
 Page 43 
 
 
   
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Népal Idem  G/SPS/GEN/656 
Niger Idem  G/SPS/GEN/678 
Nigéria Idem  G/SPS/GEN/686 
Ouganda Idem  G/SPS/GEN/673 
Pakistan  Idem  G/SPS/GEN/661 
Pakistan Idem  G/SPS/GEN/692 
Pérou Idem  G/SPS/GEN/668 
République 
dominicaine Idem  G/SPS/GEN/691 
Tchad  Idem  G/SPS/GEN/667 
Togo Idem  G/SPS/GEN/665 
Trinité-et-Tobago Idem  G/SPS/GEN/680 2006 
Zimbabwe Idem  G/SPS/GEN/663 
 
L. Autres  
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Communautés 
européennes La traçabilité des denrées 
alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs 
de denrées alimentaires et de toute 
autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être 
incorporée dans des denrées 
alimentaires ou des aliments pour animaux, importés dans la 
Communauté en vue de leur mise sur 
le marché G/SPS/GEN/539 
Communautés 
européennes Questions et réponses concernant la 
procédure à suivre pour obtenir des 
tolérances à l'importation et 
l'inscription de substances actives à usage phytopharmaceutique dans la 
liste des Communautés européennes G/SPS/GEN/557 
Costa Rica Certificat phytosanitaire G/SPS/GEN/604 
Cuba Mesures adoptées en matière de 
médecine vétérinaire G/SPS/GEN/538 2005 
République 
dominicaine Mesures en cours dans le pays visant 
à faciliter la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures SPS G/SPS/GEN/587 G/SPS/GEN/887 
Page 44  
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
Colombie Centre d'excellence phytosanitaire  
– Initiative de coopération en Colombie pour la mise en œuvre de 
l'article 5 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/702 
Colombie Analyse des risques G/SPS/GEN/734 
Colombie Renforcement du système de 
mesures sanitaires et phytosanitaires 
de la Colombie G/SPS/GEN/736 
Communautés 
européennes Consultation publique sur 
l'évaluation de l'impact du 
Règlement n° 258/97 relatif aux 
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires G/SPS/GEN/700 
Communautés 
européennes Appel à des observations 
préliminaires concernant un rapport 
de la Commission sur les sous-
produits animaux non destinés à la 
consommation humaine G/SPS/GEN/719 
Communautés 
européennes Adaptation du document vétérinaire 
commun d'entrée au système expert 
de contrôle des échanges (TRACES) G/SPS/GEN/742 
Cuba Mesures adoptées en matière de 
médecine vétérinaire G/SPS/GEN/615 
Paraguay Interdiction d'homologuer et 
d'importer des insecticides à haut 
risque G/SPS/GEN/688 
Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/689 
Paraguay Rapport sur la situation 
phytosanitaire G/SPS/GEN/711 2006 
Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/712 
Argentine LMR pour les pesticides – Incidence 
sur les exportations des pays en développement Membres G/SPS/W/211 & Corr.1 
(en anglais seulement) 
Bolivie Abatage de bovins importés G/SPS/GEN/768 
2007 Communautés 
européennes Appel à observations concernant une 
consultation de la Commission sur 
l'examen du Règlement (CE) 
n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la 
consommation humaine G/SPS/GEN/773  G/SPS/GEN/887 
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  Année Membre Titre/sujet Cote 
Communautés 
européennes Régime de certification applicable 
aux importations de bovins et de certains produits d'origine animale 
dans les Communautés européennes 
au regard des dispositions relatives à certaines encéphalopathies 
spongiformes transmissibles G/SPS/GEN/799 
Costa Rica Programme de matériel de 
multiplication sain de Dracaena spp.  
destiné à l'exportation sur le marché 
des États-Unis G/SPS/GEN/784 2007 
Taipei chinois Certificats vétérinaires et 
phytosanitaires G/SPS/GEN/744 et 
Corr.1 
Chili Accords bilatéraux G/SPS/GEN/863 
Équateur LMR pour ananas G/SPS/GEN/841/Rev.1 
Paraguay Renseignements communiqués par 
les Membres G/SPS/GEN/876 
Paraguay Communication au Comité SPS G/SPS/GEN/852 
Singapour Filigrane optique sur les certificats 
d'exportation G/SPS/GEN/859 
Venezuela Système de santé ag ricole intégrale G/SPS/GEN/854 2008 
Zambie Renseignements sur diverses 
questions SPS G/SPS/GEN/836 
 
 
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