. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/260 
26 mars 2009 
 (09-1495) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits textiles, vêtements et leurs accessoires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de Règlement du Parlement européen  et du Conseil relatif aux dénom inations 
des produits textiles et à l'étiquetage y affé rent (COM(2009) 31 final).  1 08 pages, en 
anglais, en français et en espagnol 
6. Teneur: 
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil notifiée établit les règles 
relatives à l'utilisation de s dénominations et à l'étiquetage correspondant de  produits 
textiles, ainsi que les règl es relatives à l'analyse quantitative des mélanges binaires et 
ternaires de fibres textiles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le règlement proposé vise à simplifier et à amé liorer le cadre réglementaire existant relatif 
à l'étiquetage des produits textiles et, en particulier, à introduire une plus grande flexibilité 
aux fins de l'adaptation de la lé gislation aux progrès techniques. G/TBT/N/EEC/260 
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  8. Documents pertinents:  
L'analyse d'impact peut être téléchargée à partir du site Web de la Commission, à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/enterprise/textile/intlmarket.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Prévue pour le quatrième  trimestre de 2009 / le 
premier trimestre de 2010 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0031:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0031:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0031:FIN:ES:PDF  
Texte également accessible ici.