. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/259 
23 mars 2009  
 (09-1409) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Industrie et Bureau de la concurrence 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  Tel. :   +1 613 238 3222 Fax. :  +1 613 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits de fibres textiles  (ICS: 59.060, 59.080, 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Modification proposée au Règlement sur   l’étique tage et l’annonce des textiles (5 pages, en 
anglais et français)  G/TBT/N/CAN/259 
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  6. Teneur:    
La Loi sur l’étiquetage des textiles (LET) et le  Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des 
textiles (REAT) visent à protéger les consommateurs contre les faux renseignements inscrits sur les étiquettes et les annonces de produits de fibres textiles tout en leur permettant de choisir des textiles sur la base de la teneur en fibres. 
Le REAT exige que la teneur en fibres soit indiquée par nom générique et l’article 26 du 
REAT prescrit les noms génériques pouvant être utilisés au Canada pour indiquer la teneur en fibres des articles textiles de consommati on. Lorsqu’un fabricant souhaite utiliser une 
fibre textile pour laquelle aucun nom générique n’a été prescrit en vertu de l’article 26, il 
doit demander au ministre de l’Industrie, c onformément aux exigences de l’article 27 du 
REAT, d’ajouter un nouveau nom générique de fi bre textile au REAT. En 2006, le Bureau 
de la concurrence (le « Bureau »), au nom du ministre, a reçu deux demandes d’ajout de 
noms génériques pour les fibres textiles « lastol » et « acide polylactique » ou « PLA ».  
Pour que les fabricants puissent utiliser les nouveaux noms de fibres textiles sur les 
étiquettes des articles textiles de consommation,  l’article 26 du REAT doit être modifié pour 
inclure ces nouveaux noms à la liste des noms génériques de fibres textiles. Le présent 
projet de modification réglementaire vise à m odifier l’article 26 du REAT pour ajouter les 
noms génériques des fibres textiles « lastol » et « PLA » et leurs définitions à la liste des noms génériques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection des consommateurs contre les faux renseignements inscrits sur les étiquettes et 
les annonces de produits de fibres textiles 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, partie I, 7 mars 2009, pages 541-545 (disponible en anglais et en 
français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 avril 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-03-07/p df/g1-14310.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-03-07/html/reg1-fra.html#k106
 (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-03-07/html/reg1-eng.html#k106  (anglais)