RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/182 
18 avril 2007  
 
(07-1526) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de l'INDE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Inde 
est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note : Le présent rapport fait l'objet d'une distribution r estreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Inde.  Inde WT/TPR/G/182
 Page 3 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. INTRODUCTION 5 
II. INDE – PERSPECTIVES DE CROISSANCE FUTURE 5 
a) Les atouts économiques 6 
i) Une économie plus ouverte 6 ii) Une "classe moyenne" grandissante 6 
iii) Le dividende démographique 6 
iv) Un secteur des entreprises solide et compétitif 6 v) Une augmentation de l'épargne et de l'investissement 7 
b) Les principales difficultés liées à la croissance 7 
i) Le manque d'infrastructures 7 ii) Le déficit budgétaire 12 
iii) La faible croissance de l'agriculture 13 
iv) Le déficit en main-d'œuvre qualifiée 15 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET LIBÉRALI SATION CONTINUE 
DES DROITS DE DOUANE 16 
IV. RÉFORMES DU SYSTÈME FISCAL 17 
V. FACILITATION DES ÉCHANGES 18 
VI. RENFORCEMENT DES MARCHÉS SECTORIELS 19 
a) Pétrole et gaz naturel 19 
b) Textiles 20 
c) Acier 21 
d) Technologies de l'information 22 
e) Télécommunications 23 
f) Secteur financier 25 
i) Réformes du régime de l'investissement étranger direct (IED) 25 
ii) Réformes du marché des changes 26 
iii) Déréglementation des taux d'intérêt 27 iv) Réformes du secteur bancaire 27 
v) Secteur de l'assurance 30 
vi) Réformes du marché des capitaux 31 
VII. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 32 
VIII. L'INDE ET L'OMC 32 
a) Droits de propri été intellectuelle 32 
b) Services 33 
c) Obstacles à la croissance du co mmerce international de l'Inde 36 
i) Utilisation injustifiée de mesures de défense des échanges 36 
ii) Textiles et vêtements 36 
iii) Questions SPS et OTC 37 
IX. ARRANGEMENTS COMM ERCIAUX RÉGIONAUX 37
 Inde WT/TPR/G/182
 Page 5 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'Inde est aujourd'hui au deuxième rang m ondial parmi les grandes économies qui se 
développent le plus rapidement.  En ce qui concerne le PIB à parité de pouvoir d'achat (PPA), c'est la 
quatrième économie après les États-Unis , la Chine et le Japon.  La part  de l'Inde dans le PIB mondial 
(sur la base de la PPA) est passée de 4,3 pour cent en 1991 à près de 6 pour cent en 2005.  Selon la 
Banque mondiale, l'Inde fait partie de la tranche de 10 pour cent des pays qui enregistrent la plus forte 
croissance depuis les années 80.1 
2. Depuis le milieu des années 90, le taux de croi ssance de l'agriculture est tombé à 2 pour cent, 
alors que le taux tendanciel antérieur était de 2,5 à 3,0 pour cent.  La croissance a affiché un taux de 
10 pour cent en 2003-20042, qui a chuté à zéro pour cent en 2004-2005.  Ce taux est remonté à 6 pour 
cent en 2005-2006, et on a estimé qu'il serait de  2,7 pour cent en 2006-2007.  Contrairement à 
l'agriculture qui a connu de fortes fluctuations, l'i ndustrie et les services ont continué de progresser 
régulièrement.  Ils ont été les deux moteurs de la croissance économique globale.  Le secteur des 
services a enregistré en moyenne une croissance  annuelle de 9 pour cent dans les années 90, 
contribuant ainsi pour près de 60 pour cent à la croi ssance globale.  Il continue de progresser de façon 
spectaculaire et a affiché ces trois dernières années,  respectivement, un taux de croissance de 9,6 pour 
cent, 9,8 pour cent et 11,2 pour cent.  Le secteur indu striel connaît aussi une expansion rapide.  Il s'est 
redressé en 2002-2003 et son taux de croissance est passé rapidement à 7,4 pour cent en 2003-2004 et 
à plus de 9 pour cent les deux années suivantes.  La croissance industrielle est estimée à 11 pour cent pour 2006-2007.  Le taux de croissance du secteu r manufacturier, qui était de 7,8 pour cent 
en 2003-2004, a augmenté régulièrement pour passer à 8, 7 pour cent, 9,1 pour ce nt et 11,3 pour cent, 
respectivement, les trois années suivantes. 
II. INDE – PERSPECTIVES DE CROISSANCE FUTURES 
3. Depuis le début des réformes économiques en 1991, l'économie indienne a enregistré en 
moyenne un taux de croissance d'environ 6 pour cent.
3  Toutefois, pendant la période de trois ans 
allant de 2003 à 2006, ce taux a atteint 8,6 pour cen t, montrant ainsi que l'économie avait rompu avec 
le passé pour entrer dans une phase de croissance plus soutenue. 
4. Il est manifeste que l'économie est actuellement propulsée vers une croissance radicale par 
des forces vigoureuses qui seront toujours à l'œuvre dans  les années à venir.  Ces forces résultent des 
atouts de l'économie.4  
                                                      
1 Banque mondiale, "India Inclusive Growth and Service delivery:  Building on India’s Growth", 
29 mai 2006.  Adresse consultée:  http://sit eresources.worldbank.org/S OUTHASIAEXT/Resources/ 
DPR_FullReport.pdf. 
2 En Inde, l'exercice budgétaire commence au 1er avril et se termine au 31 mars de l'année suivante.  Par 
exemple, l'année 2000-2001 couvr e la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001.  La période 2003-2006 
va du 1er avril 2003 au 31 mars 2006. 
3 Cette section est tirée de "Transforming India", Arvi nd Panagariya, octobre 2006.  Adresse consultée:  
http://www.columbia.edu/~ap2231/Policy%20Pape rs/Transforming%20Indi a%20Panagariya.pdf. 
4 D'après "India's Growth:  Past Performance and Future Prospects", Shankar Acharya, novembre 2006.  
Adresse consultée:  http://www.tcf.or. jp/data/2006120607_Shankar_Acharya.pdf. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
a) Les atouts économiques 
i) Une économie plus ouverte 
5. En 2007, l'économie indienne est beaucoup plus ouv erte au secteur extérieur qu'il y a 15 ans.  
Le tableau 1 présente quelques indices comparatifs. 
Tableau 1:  Une plus grande ouverture économique 
 1990/91 2005/06 
Droits d'importation maximaux (produits 
manufacturés) 200% et plus 12,5% 
Contrôle des importations Ri goureux, approfondi Négligeable 
Commerce (marchandises)/PIB (pourcentage) 14,6 32,7 
Recettes courantes/PIB (pourcentage) 8,0 24,5 
Exportations de logiciels (milliards de dollars) Néant 23,6 
Envois de fonds des travailleurs (milliards de dollars) 2,1 24,6 
Investissement étranger (milliards de dollars) Négligeable 20,2 
Réserves de change (milliards de dollars, au 31 mars) 2,2 145,1 
Ratio du service de la de tte (pourcentage) 35,3 10,2 
 
Source:  Banque centrale de l'Inde, Rapport annuel 2005/ 06, à l'exception des deux premières lignes. 
 
6. Cette ouverture a permis à l' économie indienne d'être plus compétitive au niveau 
international.  Par exemple, l'industrie des pièces pour automobiles et l'industrie des médicaments 
génériques ont de plus en plus d'importance sur le  marché mondial.  La compétitivité croissante de 
l'économie indienne au niveau international se traduit par une augmentation constante de ses 
exportations, y compris les exportations de services. 
ii) Une "classe moyenne" grandissante 
7. Une étude du Conseil national de recherch e économique appliquée (New Delhi) estime 
qu'environ 100 millions de  personnes vivent actuellement dans des ménages dont le s revenus annuels 
sont compris entre 200 000 et 1 million de roupies (environ 20 000 à 100 000 dollars sur la base des PPA), contre quelque 15 millions en  1990-1991.  Ce nombre va enco re augmenter dans les années à 
venir.  Les aspirations de la classe moyenne en expansion donnent un élan considérable à l'économie 
en renforçant la demande intérieure. 
iii) Le dividende démographique 
8. Selon la plupart des projections démographiques, la  part de la population en âge de travailler 
va continuer à augmenter pendant  environ 30 ans, ce qui laisse prévoir un accroissement de la 
main-d'œuvre et de l'épargne.  L'épargne des ména ges, qui représentait 15-16 pour cent du PIB à la fin 
des années 80,  est passée à 22-24 pour cent ces dernières années. 
iv) Un secteur des entrepri ses solide et compétitif 
9. La croissance du secteur industriel s'est acco mpagnée jusqu'à présent de faibles niveaux 
d'IED, ce qui montre l'existence d'un grand esprit d' entreprise au niveau national.  La modernisation 
du marché des capitaux, un environneme nt de plus en plus libéral et compétitif pour l'investissement, 
le commerce et la production, ainsi que les multip les talents des entrepreneurs et la croissance Inde WT/TPR/G/182
 Page 7 
 
 
économique soutenue, ont encouragé la création de nouvelles entreprises solides et contribué au 
développement des plus dynamiques d'entre elles.  La Banque mondiale a indiqué:  "Après 1996, les 
entreprises [indiennes] ont commencé à se réinventer elles-mêmes.  En 2002, elles étaient sensiblement restructurées au niveau financier et av aient augmenté l'efficience et la qualité de leur 
production tout en réduisant les coûts.  À compter de 2003, elles ont recommencé à investir dans de 
nouvelles capacités, avec une reprise notable en 2005."
5  Pour 1 000 entreprises cotées en bourse, la 
part des bénéfices nets dans les ventes nettes est  passée de 4,5 pour cent en 2001-2002 à 8,9 pour cent 
en 2004-2005. 
v) Une augmentation de l'épargne et de l'investissement 
10. L'augmentation de l'épargne et de l'i nvestissement montre que la capacité 
d'approvisionnement de l'économie s'améliore sensiblement, créant ainsi les conditions potentielles de 
la croissance future.  L'épargne intérieure brute a fortement progressé ces dernières années.  Sa part 
dans le PIB est passée de 23,5 pour cent en 2001-20 02 à 32,4 pour cent en 20 05-2006.  Par ailleurs, 
l'épargne du secteur privé a affiché une forte hau sse pendant quatre années consécutives.  Le taux 
d'épargne dans ce secteur, qui était de 4,2 pour  cent en 2002-2003, a été évalué à 8,1 pour cent 
pour 2005-2006 (selon des estimations rapides). 
11. La part de la formation brute de capital fixe  (FBCF) dans le PIB a augmenté, passant de 
22,5 pour cent en 2000-2001 à 26,7 pour cent en 2005-2006 (en prix constants du marché 
de 1999-2000).  
b) Les principales difficultés liées à la croissance 
12. Le gouvernement est conscient des principales di fficultés qui doivent être réglées de manière 
efficace afin de réaliser le potentie l de forte croissance susmentionné. 
i) Le manque d'infrastructures 
13. La progression du secteur des infrastructures n'a pas correspondu à la croissance rapide de 
l'économie indienne au cours des dix dernières années.   Il en est résulté un déséquilibre structurel qui 
pourrait nuire au potentiel de croissance du pays s'il n'est  pas traité rapidement et efficacement.  Le 
gouvernement a pris des dispositions concer tées pour remédier à cette situation. 
Électricité 
14. Le secteur de l'électricité a été restructuré radical ement par l'adoption de la Loi sur l'électricité 
de 2003.  Cette loi a remplacé les trois textes législ atifs de 1910, 1948 et 1998 et a servi de cadre 
global à la réforme du secteur.  La Loi, fondée sur l'expérience acquise dans le secteur des 
télécommunications, a introduit la concurrence du sect eur privé.  Elle a supprimé totalement les 
licences de production d'électricité et autorisé sans re striction la construction de centrales électriques 
captives.  L'approbation de l'Autorité centrale de  l'électricité est uniquement nécessaire pour les 
projets d'hydroélectricité dont l'investissement in itial dépasse la limite notifiée par l'administration 
centrale au titre des dispositions de  l'article 8 de la Loi sur l'élect ricité de 2003.  Les titulaires d'une 
licence de distribution peuvent exercer des activité s de production, et les entreprises de production 
peuvent détenir une licence de distribution. 
                                                      
5 Banque mondiale, "India Inclusive Growth and Service delivery:  Building on India's Growth", 
29 mai 2006, page 104. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
15. La deuxième réforme importante a été la signa ture par les États de mémorandums d'accord 
avec le gouvernement central.  Ces mémorandums portent notamment sur des questions comme la mesure de la consommation, l'aud it énergétique, la prévention des vols et la fixation des tarifs par les 
Commissions de réglementation de l'électricité (SER C).  La Loi sur l'électricité de 2003 dispose que 
les SERC doivent fixer les tarifs selon un processus transparent d'appel d'offres, conformément aux 
lignes directrices de l'administration centrale.  Cette manière de déterminer les tarifs, qui est radicalement différente de l'approche sur la ba se des dépenses contrôlées, devrait encourager 
l'investissement du secteur privé.  Le 19 janvier 2005, le gouvernement a publié des lignes directrices 
concernant les procédures d'appel d'offres pour la déte rmination des tarifs de l'électricité fournie par 
les détenteurs de licences de distribution.  Ces mesures devraient faire progresser le secteur de 
l'électricité, et la concurrence accrue devrait renfor cer l'efficacité.  En outre, la concurrence avec le 
secteur privé sur ce marché a un effet sal utaire sur les entités du secteur public. 
16. Le dixième Plan (2002-2007) visait une puissance  additionnelle de 36 956 MW au moment de 
l'évaluation à mi-parcours.  La puissance mise en  place devrait être d'environ 23 250 MW, ce qui 
représente 63 pour cent de l'objectif prévu.  Même si cet objectif n'est pas totalement atteint, il s'agit 
d'un meilleur résultat que lors des Plans précédents. 
17. Un groupe interinstitutionnel, comprenant de ha uts fonctionnaires des institutions financières 
et du Ministère de l'électricité, a été créé pour examiner spécialement les projets accélérés dans le secteur de l'électricité qui pourraient être mandatés et financés rapidement.  Seize projets du secteur privé, d'une puissance totale d'environ 7 320 MW, ont obtenu un financement, et le Groupe 
interinstitutionnel supervise 12 autres projets d'une  puissance totale de 12 000 MW afin de faciliter 
leur financement rapide. 
18. Reconnaissant que des économies d'échelle, et don c des coûts d'électricité réduits, peuvent 
résulter du développement de projets de grande ampl eur, le Ministère de l'électricité, l'Autorité 
centrale de l'électricité (CEA) et la Société de fi nancement de l'électricité œuvrent conjointement pour 
élaborer des projets dans le cadre de procédures d' appel d'offres fondées sur les tarifs.  Des projets de 
centrales géantes, d'une puissance de 4 000 MW chac une, pourront aussi se développer à l'avenir.  Ces 
projets permettront de répondre aux besoins en élec tricité de plusieurs États par le biais de réseaux 
régionaux et nationaux. 
19. Un réseau électrique couvrant l'ensemble du terr itoire, appelé le "réseau national", doit être 
mis en place en plusieurs étapes – en intégrant tout d'abord un groupe de régions puis, 
progressivement, toutes les autres régions d'ici à 2012.  La puissance du système interrégional de 
transmission, qui est actuellement de 11 450 MW, devrait passer à quelque 37 150 MW d'ici à 2012. 
20. Un Programme d'infrastructures pour la fourn iture d'électricité et  d'électrification des 
ménages en zones rurales a été la ncé en avril 2005 pour permettre à tous les ménages ruraux d'avoir 
accès à l'électricité sur une période de quatre ans.   À présent, seuls 44 pour cent d'entre eux en 
bénéficient.  Les Services centraux du secteur public  (CPSU) aident les États à mettre en œuvre des 
projets d'électrification rurale en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. 
21. Le gouvernement encourage l'utilisation de s ources d'énergie hydraulique ou éolienne, sans 
combustibles fossiles ni rejet de carbone.  Le potentie l d'énergie hydraulique en Inde est estimé à plus 
de 150 000 MW.  Une étude de l'Autorité centrale de l'électricité (CEA) a identifié 399 projets 
potentiels de production d'hydroélectricité, d'une  puissance totale de 107 000 MW.  La CEA a déjà 
élaboré des rapports préliminaires de faisabilité pour 162 projets d'une puissance installée totale de 
47 930 MW. Inde WT/TPR/G/182
 Page 9 
 
 
Ports 
22. L'encombrement des ports, dû à l'insuffisance des capacités, entrave le mouvement rapide des 
marchandises.  Dans un contexte mondial de chaî nes d'approvisionnement complexes et de stocks 
juste à temps, cela peut entraîner une augmentation des coûts et nuire à l'économie.  Des progrès 
notables ont été accomplis pour réformer le secteur des ports.  L'IED a été autorisé à 100 pour cent 
dans ce secteur.  Le port d'Ennore, situé sur la côte de Coromandel à quelque 24 km au nord du port 
de Chennai, est le douzième port en Inde et le premie r à être constitué en société.  La participation du 
secteur privé a été renforcée en suivant le modèle  du "port propriétaire foncier", selon lequel les 
activités opérationnelles d'un port sont transférées de façon croissante au sect eur privé par le biais 
d'accords contractuels.  En Inde, la participation du secteur privé a été introduite sous la forme de 
projets de construction-exploitation-transfert (CET ).  Le Département des transports maritimes a 
élaboré un Programme national de  développement des transports  maritimes, qui prévoit un 
investissement dépassant 13,3 milliards de dollars EU pour accroître la capacité des ports et les rendre 
compétitifs au niveau mondial. 
23. Les investissements dans le secteur des ports, qui ont déjà été effectués à grande échelle, 
seront encore stimulés par les réformes institutionnell es dans les années à venir.  À ce jour, 13 projets 
privés ou captifs, représentant une capacité additio nnelle d'environ 47,60 mill ions de tonnes par an 
(MPTA) et un investissement d'environ 26,62 milliard s de roupies, ont été menés à bien et sont 
opérationnels;  24 autres projets, qui représentent une capacité additionnelle  d'environ 100,68 MTPA 
et un investissement de 79,10 milliards de roupies, en s ont à divers stades de leur évaluation et de leur 
mise en œuvre. 
24. Les réformes dans le secteur des ports ont été u tiles.  L'efficacité s'est améliorée, comme le 
montre la diminution du temps de rotation moyen qui est tombé de 5,1 jours en 1999-2000 à 3,5 jours en 2005-2006.  Dans les terminaux pour conteneurs , on compte en moyenne 22 mouvements par grue 
à l'heure, soit davantage que dans les autres ports de la région. 
Aéroports 
25. L'expansion rapide de l'aviation civile au cours des dernières années a entraîné de graves 
insuffisances de capacité dans les aéroports indiens.  Il  en est résulté un manque d'efficacité et une 
forte diminution des effectifs. 
26. Les aéroports internationaux de Delhi et Mumbai  sont en cours de modernisation grâce à la 
participation du secteur privé.  À titre préliminaire , les investissements nécess aires dans ces aéroports 
ont été estimés respectivement à 79,61 milliards de roupies et 61,31 milliards de roupies sur une 
période de 20 ans, en quatre étapes de cinq ans.  Ces estimations n'incluent pas les coûts probables du 
transfert de certains biens et de la suppression des empiètements.  Une décision de principe a été prise 
pour moderniser l'aéroport de Chennai, égal ement dans le cadre d'une coentreprise. 
27. De nouveaux aéroports aux normes internationales sont en c onstruction à Hyderabad et 
Bangalore.  Ces deux aéroports devraient être opéra tionnels au milieu de 200 8.  Une approbation de 
principe a déjà été accordée pour la construction d'un nouvel aéroport similaire à Goa et pour de nouveaux terminaux internationaux à Ahmedabad et Trivandrum.  Les gouvernements des États ont 
été encouragés à construire de nouveaux aéroports avec la participation du secteur privé.  Des 
propositions sont actuellement étudiées en vue de construire de nouveaux aéroports à Navi Mumbai, à 
Kannur dans le Kerala, et à Pakyong près de Gangt ok (Sikkim).  Le nouvel aéroport international de 
Kochi est déjà achevé et opérationnel. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
28. L'Administration nationale des aéroports (AAI) envisage également la construction 
d'aéroports dans les villes moyennes.  Elle a décidé de construire et de mode rniser 35 aéroports de ce 
type dans le pays.  Le Comité des infrastructur es a approuvé le rapport de l'Équipe spéciale créée à 
cette fin.  L'AAI accordera la priorité a ux aéroports situés dans la région du nord-est. 
29. Une proposition est à l'examen en vue de créer  une autorité de réglementation économique 
des aéroports (AERA), qui sera chargée d'établir, d'ex aminer et d'approuver la structure tarifaire des 
services aéronautiques et de contrôler les normes de fonctionnement préétablies dans les aéroports indiens.  L'AERA devrait assurer des conditions d'égalité à toutes les catégories d'exploitants 
aéroportuaires et, par ailleurs, superviser le m onopole naturel et les sections des aéroports communes 
aux utilisateurs et aux transporteurs. 
30. Le gouvernement a adopté une approche libérale pour  l'octroi des droits de trafic en vertu 
d'accords bilatéraux avec divers pays étrangers.  Plusieurs nouveaux accords sur les services aériens 
ont été conclus et signés récemment sur la base d es pratiques modernes du secteur de l'aviation civile. 
31. Les lignes directrices relatives aux charters touristiques ont été sensiblement libéralisées 
en 2004.  Tous les aéroports du pays ont été ouverts a ux vols charters internationaux pour touristes.  
Le gouvernement a décidé récemment de libéra liser encore davantage ces lignes directrices. 
Routes 
32. Le réseau routier indien, qui est le plus grand du monde avec 3,32 millions de km, comprend 
65 569 km de routes nationales, 128 000 km de routes d'États, 470 000 km de routes principales de districts et quelque 2 650 000 km d'autres routes de districts et de chemins ruraux. 
33. Les routes nationales ne représentent que 2 pour cent environ du réseau routier, mais elles 
contribuent pour quelque 40 pour cent à la circulat ion dans l'ensemble du pays.  Étant donné leur 
importance et l'augmentation rapide de la circul ation, le gouvernement a élaboré le Projet de 
développement des routes nationales (NHDP), qui est exposé en détail dans le rapport du Secrétariat. 
34. L'achèvement substantiel de la phase I du NHDP, à savoir le Quadrilatère d'or rattachant les 
quatre grandes agglomérations de Delhi, Mumbai , Chennai et Kolkata, nécessite de changer 
d'orientation et d'adopter la gestion de corridor s – une technique de gestion des routes qui vise à 
maximiser le débit de la circulation en termes de vitesse et de volume tout en minimisant les frais d'exploitation et en améliorant la sécurité routière.  Le principe de la gestion de corridors est appliqué 
aux sections achevées du NHDP en vertu de contrats d' exploitation et d'entretien.  Les travaux visés 
incluent notamment l'entretien des routes, l'exploita tion du réseau, la gestion des incidents, la gestion 
de la circulation et les amélio rations en matière d'ingénierie. 
35. Le gouvernement a élaboré des projets ambitieux pour moderniser progressivement les routes 
nationales dans les années à venir: 
 - Division en quatre voies de 10 000 km de routes nationales (phase III du NHDP), 
dont 4 000 km ont déjà été approuvés. 
 
 - Programme de développement accéléré des routes dans la région du nord-est. 
  - Division en deux voies, avec des accotements en dur, de 20 000 km de routes 
nationales (phase V du NHDP). 
 
 - Construction de 1 000 km de  voies express (phase VI du NHDP). Inde WT/TPR/G/182
 Page 11 
 
 
 
 - Construction de boulevards périphériques,  de rocades, d'ouvrages de franchissement, 
de voies de desserte, etc. (phase VII du NHDP). 
 
36. Dans le cadre de sa politique générale, le gouvernement a déci dé de traiter les propositions 
relatives aux futures phases du NHDP en encourageant  principalement les partenariats public-privé 
(PPP).  La mise en œuvre des projets ne fera l'ob jet de contrats de cons truction que dans des cas 
exceptionnels, lorsque la participation du secteur pr ivé sera totalement impossible.  Des travaux 
préparatoires ont commencé, en consultation avec la Commission de planification, en vue d'obtenir les 
approbations gouvernementales nécessaires à l'élargissement du NHDP. 
37. Le Programme spécial de développement accél éré des routes dans la région du nord-est 
(SARDP-NE), destiné à améliorer les liaisons routiè res avec les confins de la région, prévoit la 
division en deux ou quatre voies d'environ 3 251 km de routes nationales, ainsi que la division en 
deux voies et l'amélioration d'environ 2 500 km de routes d'États et de 1 888 km de routes 
d'importance stratégique.  Ce progr amme permettra également de raccorder 34 chefs-lieux de districts 
sur les 85 qui ne sont pas encore reliés a ux routes nationales des huit États du nord-est. 
Chemins de fer 
38. Les Chemins de fer indiens, qui constituent le  deuxième réseau ferroviaire mondial sous une 
direction unique, contribuent au développement éc onomique et industriel du pays depuis plus de 
150 ans.   Le transport de marchandises procure e nviron deux tiers des revenus  générés par les deux 
principaux secteurs – le transport de marchandises et  le transport de passagers.  Le transport de 
marchandises en vrac représente près de 95 pour cent du transport de marchandises, dont 50 pour cent 
environ sont consacrés au charbon. 
39. Le réseau de forte densité reliant les quatre grandes agglomérations de Chennai, Delhi, 
Kolkata et Mumbai, y compris les lignes transversal es, est en grande partie saturé.  Les lignes 
Mumbai-Delhi et Mumbai-Howrah ont déjà un ta ux d'utilisation des capacités très élevé.  Le 
Ministère des chemins de fer a approuvé la construc tion de deux corridors réservés au fret, sur la ligne 
orientale (Ludhiana-Son Nagar, 1 280 km) et sur la ligne occidentale (JNPT-Tughlakabad/Dadri, 1 483 km), pour un coût d'environ 300 milliards de  roupies.  Une société spécialisée (SPV), la 
Dedicated Freight Corridor Corporation of India Limited (DFC-CIL), a été créée pour mettre en 
œuvre ce projet.  Il est prévu de mener des études sur quatre autres corridors, à savoir est-ouest, 
nord-sud, est-sud et sud-sud, en 2007-2008.  
40. Le programme de réforme entrepris par les Chem ins de fer indiens pour s'orienter davantage 
vers des activités commerciales prévoit la mise en  place d'un système de comptabilité entièrement 
informatisé par secteurs d'activit és.  Ce nouveau système permettr a de satisfaire aux obligations 
existantes de notification au gouvernement et de f ournir des données sur les revenus et les coûts des 
activités et des services.  Le programme compre nd des initiatives visant à introduire la concurrence 
dans certains domaines, tels que les mouvement s de conteneurs et les concessions des lignes 
déficitaires.  En outre, il prévoit une simplificati on des procédures pour améliorer les relations avec la 
clientèle ainsi que la mise en place de transita ires et de terminaux privés pour les marchandises. 
Partenariats public-privé dans l'infrastructure 
41. Le gouvernement indien encourage activement le  modèle des partenariats public-privé, qui 
procure des avantages concernant la réduction des coûts, l'accès aux connaissan ces spécialisées et aux 
technologies brevetées, le partage d es risques avec le secteur privé et l'optimisation de sa propre part WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
dans les investissements d'infrastructure.  Pour accélér er et renforcer les partenariats public-privé dans 
l'infrastructure, le gouvernement a pris deux initiativ es importantes:  a) l'octroi de financements 
destinés à remédier au manque d'infrastructures;  et  b) la création d'une société spécialisée (SPV), 
l'India Infrastructure Finance Company Limited (IIFCL), chargée de répondre aux besoins en 
financement à long terme des investisseurs potentiels. 
42. L'IIFCL a été constituée en société le 5 janvi er 2006 avec un capital versé de 100 millions de 
roupies et un capital autorisé de 10 milliards de roupies.  Outre ses fonds propres, l'IIFCL sera financée par des emprunts à long terme auprès du marché libre.  Il existe de nombreux projets 
d'infrastructure qui sont financièrement viables mais  pour lesquels il est difficile, dans la situation 
actuelle, de trouver des fonds.  Il a été proposé que c es projets soient financés dans certains secteurs  
– routes, aéroports et tourisme – par une société sp écialisée (SPV) en financement.  Cette société 
accorderait directement des prêts, notamment à long terme, pour les projets admis à en bénéficier, en complément des autres prêts des banques et des établissements financiers.  Elle pourrait remédier au manque de financement à long terme pour les infrast ructures, ce que les banques ne peuvent pas faire 
car elles craignent de créer des asymétries entre leurs actifs et leurs passifs. 
ii) Le déficit budgétaire 
43. Les finances publiques, tant au niveau central que dans les États, se sont détériorées 
progressivement depuis le milieu des années 90.  Le déficit budgétaire combiné du gouvernement 
central et des États, qui était de 9,4 pour cent dur ant l'année de la crise économique (1990-1991), est 
tombé à 6,3 pour cent en 1996-1997 avant de remonter à 9 pour cent en 1998-1999.  Ce déficit est 
resté supérieur à 9 pour cent jusqu'en 2002-2003.  Depuis lors, on distingue une nette tendance à la 
baisse, tant du déficit budgétaire que du déficit de s recettes fiscales, ce qui indique des progrès dans 
l'assainissement budgétaire. 
44. La Loi sur la responsabilité fiscale et la ges tion budgétaire (FRBMA) a été adoptée en 2003 
pour remédier au déséquilibre budgétaire.  Aux term es de cette loi, le gouvernement central doit 
ramener le déficit budgétaire à 3 pour cent du PIB et éliminer complètement le déficit des recettes 
d'ici à 2008-2009.  En outre, 24 des 29 États ont adopté des lois sur la responsabilité fiscale en 
acceptant des obligations similaires – un déficit budgétaire correspondant à 3 pour cent du produit 
intérieur brut de l'État et un déficit des recettes nul d'ici à 2008-2009. 
Tableau 2:  Indicateurs budgétaires – Déficits co mbinés de l'administration centrale et des États 
Déficit budgétaire (DB) Déficit des recettes (DR) DR/DB 
Pourcentage du PIB Année 
Administration centrale et États 
1990-1991 9,4 4,2 44,6 
1995-1996 6,5 3,2 48,8 
2004-2005 7,5 3,7 48,9 
2005-2006 (RE) 7,5 3,1 41,5 
2006-2007 (BE) 6,5 2,2 33,6 
Source:  Banque centrale de l'Inde, Rapport annuel 2005-2006, tableau 1.47. 
 
45. L'assainissement budgétaire a progressé de façon sa tisfaisante après l'adoption de la FRBMA.  
La part du déficit budgétaire de l'administration cen trale dans le PIB a été ramenée de 6,2 pour cent 
en 2001-2002 à 3,6 pour cent en 2006-2007.  Comme la  Loi prescrivait également de réduire le déficit 
des recettes, la réduction progressive du déficit des recettes combinée à la réduction du déficit Inde WT/TPR/G/182
 Page 13 
 
 
budgétaire a entraîné une diminution de la part du déficit des recettes dans le déficit budgétaire de 
22,7 points de pourcentage en trois ans.  En con séquence, la proportion des fonds empruntés pour la 
création d'actifs a augmenté pour passer à 43 pour  cent en 2006-2007.  La croissance économique 
vigoureuse et l'amélioration des résultats dans le  secteur manufacturier ont permis de maintenir 
l'augmentation des rentrées, en particulier des rece ttes fiscales, durant la période allant de 2002-2003 
à 2006-2007.  Les recettes fiscales brutes de l'administration centrale ont affiché en moyenne une croissance annuelle de 18,8 pour cent, supérieure à celle du PIB (aux prix du marché) qui était en 
moyenne de 12,5 pour cent durant cette période.  Le  rapport des recettes fiscales brutes au PIB, qui 
stagnait aux alentours de 8-10 pour cent, est passé à 10,3 pour cent en 2005-2006 (taux provisoire) et 
devrait encore augmenter pour atte indre 10,8 pour cent en 2006-2007. 
46. Selon les estimations budgétair es pour 2007-2008, les rentrées fiscales de l'administration 
centrale devraient s'élever à 4 864 milliards de roup ies au total, et les dépenses publiques courantes à 
5 579 milliards de roupies.  Par conséquent, le déficit des recettes fiscales est estimé à 715 milliards 
de roupies, soit 1,5 pour cent du PIB.  On estime que le déficit budgétaire sera de 1 509 milliards de 
roupies, soit 3,3 pour cent du PIB.  L'Inde devrait donc  être en mesure d'atteindre les objectifs prévus 
dans la FRBMA. 
iii) La faible croissance de l'agriculture 
47. En Inde, l'agriculture est l'élément essentiel du système de sécurité alimentaire en milieu 
rural, car elle fournit des emplois à quelque 58,5 pour cent de la population active (2001).  Le nombre 
total de travailleurs dans le secteur agrico le est passé de 185,3 millions en 1991 à environ 
234,1 millions en 2001, soit une augmentation d'envi ron 26 pour cent.  Parmi ces derniers, on 
comptait 127,3 millions d'exploitants (propriétaires) et  106,8 millions d'ouvriers agricoles.  D'après la 
cinquante-neuvième édition de l'enquête de l'Institut national des sondages, la moyenne mensuelle des 
dépenses de consommation par pers onne dans les ménages ruraux indiens était de 503 roupies 
en 2003.  La faim endémique (ou dé nutrition chronique) est très fréque nte, aussi bien dans les familles 
qui ne possèdent pas de terres ni d'animaux d'élev age que dans les petites exploitations sans accès à 
l'irrigation.  Environ 81 pour cent des agriculteurs indiens sont de petits agriculteurs ou des 
agriculteurs marginaux qui vivent dans des exploita tions de 2 hectares au maximum.  Le recensement 
dans l'agriculture en 2000-2001 a montré que sur les 120,8 millions d'explo itations opérationnelles, 
98,9 millions étaient des petites exploitations ou des exploitations marginales.  La taille moyenne des 
exploitations a reculé de 2,28 hectares en 1970-1971 à 1,57 hectare en 1990-1991 et, selon les 
estimations, elle n'était plus que de 1,06 hectare en 2002-2003.  Au début du nouveau millénaire, 
260 millions de personnes en Inde n'avaient pas de re venus suffisants pour avoir accès au panier de la 
ménagère qui définit le seuil de pa uvreté, et 75 pour cent d'entre elles vi vaient dans des zones rurales.  
Il convient de noter que l'Inde compte 22 pour cen t des personnes les plus démunies dans le monde.  
La majeure partie de la populatio n rurale défavorisée est constituée de salariés agricoles, de petits 
exploitants et d'exploitants marginaux, et de  travailleurs occasionnels exerçant des activités non 
agricoles. 
48. Il ressort clairement de ce qui précède que la cr oissance de l'agriculture est indispensable pour 
réduire la pauvreté et les inégalités dans le pays.  Depuis le milieu des années 90, le taux de croissance 
dans l'agriculture est tombé à 2 pour cent, alors que le taux tendanciel antérieur était de 2,5 à 3,0 pour 
cent.  Pour assurer une croissance globale et dissiper les tensions sociales, il faut non seulement 
veiller particulièrement à ce secteur vulnérable de l' économie et le protéger, mais aussi réduire la 
surexploitation des terres en fournissant d'autres possi bilités d'emploi dans le secteur manufacturier et 
les services aux millions de personnes qui s'ajoutent chaque année à la main-d'œuvre agricole.  C'est 
la raison pour laquelle les tarifs sur les produits ag ricoles indiens sont relativement élevés par rapport 
aux droits de douane applicables a ux produits non agricoles, et c'est aussi pour cette raison que l'Inde WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
attend avec beaucoup d'intérêt que les négociations  sur l'ANMA et les services aboutissent à un 
accroissement substantiel de l'accès aux ma rchés de tous les pays développés. 
49. Le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de régler le problème de la stagnation de 
l'agriculture.  La stratégie à long terme énoncée dans  la Politique agricole nationale est de promouvoir 
une croissance durable et équitable, basée sur l'u tilisation efficace des ressources et sur la protection 
des sols, des eaux et de la biodiversité.  Cette po litique vise à atteindre un taux de croissance annuel 
supérieur à 4 pour cent dans le secteur agricole pendant le onzième Plan (2007-2012), et donc à 
assurer la sécurité alimenta ire et nutritionnelle du pays. 
50. Dans le cadre de la réforme des marchés agricoles,  il a été conseillé aux gouvernements des 
États de modifier leurs législations respectives en vue de promouvoir des marchés compétitifs, en 
association avec le secteur privé, qui permettent a ux agriculteurs d'obtenir les meilleurs prix.  Pour 
faciliter la libre circulation des produits agricoles, il a été proposé de modifier la Loi sur les produits de base et d'éliminer les restrictions existantes su r le commerce intérieur des produits agricoles.  Les 
marchés à terme modernes pour les fruits, les légu mes et autres denrées périssables, sur un mode 
public ou privé, sont encouragés afin de relier direct ement les agriculteurs aux marchés.  Par ailleurs, 
un réseau national de renseignements a été mis en place par voie électronique afin d'informer les 
agriculteurs de la qualité et des prix des produits.  Des projets d'infrastruct ures rurales, comme la 
création de systèmes d'irrigation ou l'électrification et la connectivité rurales, sont actuellement 
réorganisés dans le cadre de différents programmes et initiatives des pouvoirs publics.  L'amélioration 
de la connectivité rurale et du potentiel d'irri gation permettrait d'assurer aux agriculteurs une 
rémunération suffisante pour leurs produits, ce qui entraînerait des gains de productivité dans 
l'agriculture. 
51. Ces dernières années, plusieurs initiatives d'ordre législatif, institutionnel et administratif ont 
été prises pour asseoir sur une large base le développement de l'agriculture.  Un problème majeur rencontré par les petits exploitants et les exploitant s marginaux est l'accès au crédit institutionnel à des 
conditions équitables.  On estime que dans le grand État du Maharashtra, plus de 55 pour cent des 
ménages agricoles sont endettés.  Les mécanismes  de réduction des risques sont insuffisants ou 
inexistants.  À peine 10 pour cent des agriculteurs sont couverts par une assurance-récolte.  L'une des 
conséquences regrettables des innombrables problèm es que rencontrent les familles vivant dans de 
petites exploitations est le nombre croissant de suicides parmi les agriculteurs.  Afin de régler ces questions, le gouvernement a annoncé, en juin 2004,  une politique globale de crédit visant à doubler 
les crédits agricoles en trois ans.  Cet objectif a ét é atteint en deux ans.  L'objectif de 1 750 milliards 
de roupies fixé pour 2006-2007 sera dépassé, et l es crédits atteindront probablement 1 900 milliards 
de roupies.  Entre avril et décembre 2006, 5,33 m illions de nouveaux agriculteurs ont pu bénéficier du 
système de crédit institutionnel.  Pour 2007-2008, l' objectif est d'accorder des crédits agricoles à 
hauteur de 2 250 milliards de roupies et d'intégr er 5 millions de nouveaux agriculteurs au système 
bancaire.  Par ailleurs, le gouvernement a créé un  comité chargé d'examiner tous les aspects de 
l'endettement dans l'agriculture.  Ce comité a mené  des consultations approfondies dans l'ensemble du 
pays et ses recommandations sont en cours de finalisation. 
52. Pour renforcer le mécanisme institutionnel de cr édit à l'intention de la  population rurale, dont 
les activités sont essentiellement agricoles, le  gouvernement propose de demander aux banques 
rurales régionales, qui relèvent des banques nationali sées, de créer au moins une succursale dans les 
80 districts du pays qui en sont dépourvus.  En outr e, les mesures suivantes so nt à l'examen:  étendre 
la Loi sur la titrisation, la reconstruction des actif s financiers et le respect des sûretés (SARFAESI) 
aux prêts consentis aux banques rurales régionales;  autoriser les banques rurales régionales à accepter 
les dépôts en roupies ou en devises des non-résidents;  et restructurer de manière échelonnée le capital 
des banques rurales régionales qui sont en déficit. Inde WT/TPR/G/182
 Page 15 
 
 
53. En complément de ses initiatives en matière de  crédit, le gouvernement a créé l'Autorité 
nationale des zones de cultures pluviales, qui est chargée d'élaborer un plan à long terme pour le développement global et durable des zones d'ag riculture pluviale.  La Mission nationale de 
l'horticulture a été mise en place afin de promouvoir la  diversification agricole dans les cultures de 
valeur élevée ainsi que la gestion scientifique ap rès récolte, dont les agriculteurs pourraient tirer 
profit.  L'Office national de déve loppement des pêcheries a été créé principalement pour encourager 
l'essor des pêcheries et de l'aquaculture. 
54. Le gouvernement a mis sur pied des programme s tels que le développement des bassins 
versants dans les zones d'agriculture pluviale;  l'aménagement de zones irriguées et la gestion 
efficiente des ressources en eau;  la protection de la biodiversité agricole et de l'environnement;  
l'agroforesterie;  la valorisation du savoir traditionne l;  des stratégies de croissance différenciées selon 
les régions visant à assurer la sécurité alim entaire et nutritionnelle;  des mécanismes de 
développement de secteurs connexes co mme l'horticulture, l'élevage et les pêcheries;  la création et le 
transfert de technologie;  la fourniture en temps utile  d'intrants de qualité appr opriés;  la protection des 
variétés végétales;  la lutte intégrée contre les parasites, etc.  L'accent a été mis sur la promotion des 
investissements visant à développer l'irrigation, les entrepôts et l'infrastructure de commercialisation 
en zone rurale ainsi que l' industrie agroalimentaire. 
55. La vulgarisation agricole est actuellement réor ganisée afin d'offrir un soutien décentralisé et 
fondé sur la demande en vertu des nouvelles dispos itions institutionnelles sur la diffusion de la 
technologie, grâce à l'Agence de gestion des technologi es agricoles (ATMA), au niveau des districts.  
Les autres réformes essentielles en la matière inclue nt la coordination des départements d'exécution, 
la mise en place de stratégies de vulgarisation pa r plusieurs agences, l'approche par groupe de la 
vulgarisation, l'élaboration de stra tégies concernant l'égalité des hommes et des femmes ainsi que la 
viabilité des services de vulgarisation.  Des progrès ont aussi été accomplis dans la lutte intégrée 
contre les parasites, qui comprend des techniqu es de défense culturale, mécanique ou biologique 
dépendant le moins possible de pesticides chimiques. 
56. Grâce à ces interventions, l'agriculture et le  secteur des activités connexes devraient pouvoir 
atteindre un taux de croissance annuel d'environ 4 pour cent. 
iv) Le déficit en main-d'œuvre qualifiée 
57. Avec un profil démographique caractérisé par une  population jeune, l'Inde est en position 
favorable en termes de disponibilité de la main-d 'œuvre, mais on constate aujourd'hui que cette 
main-d'œuvre manque de compétences.  C'est un fait déconcertant, en particulier pour le secteur des 
services à forte intensité de connaissances, qui est devenu ces dernières années un moteur essentiel de 
la croissance et a progressé en termes d'exportations et d'emplois.  Des études ont montré qu'à ce jour, un dixième seulement des débouchés potentiels mondia ux pour ces services étaient exploités.  Étant 
donné sa position dominante par le passé et s es bases solides (démographie, économie et 
compétences), l'Inde est la mieux placée pour tirer parti de cette opportunité.  Néanmoins, une grande 
partie de sa réserve de compétences étant inapprop riée, elle pourrait perdre d'importantes occasions.  
Le rapport NASSCOM-Mckinsey de 2005 indique qu'il manquera environ 500 000 professionnels 
qualifiés d'ici dix ans (ce qui représente un coût d'oppor tunité de 10 milliards de dollars EU), et qu'en 
l'absence de mesures correctives, cet écart continuera  de s'accroître.  Toutefois, si les tendances 
actuelles se poursuivent, les services des technologies de l'information et les services facilités par les 
technologies de l'information (qui font partie  du secteur des services à forte intensité de 
connaissances) auront besoin d'au moins 1 milli on de personnes qualifiées supplémentaires au cours 
des cinq prochaines années, et ils procureront des recettes d'exportation de 86 milliards de dollars EU 
durant l'exercice 2012.  Si le pays veut tirer parti des énormes possibilités offertes par ces services et WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
par d'autres domaines des services à forte intensité  de connaissances, il faut une réforme majeure à 
tous les niveaux du système d'éducation.  Il est  évident qu'un développeme nt substantiel et une 
réforme radicale du secteur de l'éducation sont nécessaires pour assurer le nombre de professionnels 
qualifiés dont le pays a besoin.  
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LIBÉRALISATION 
CONTINUE DES DROITS DE DOUANE 
58. L'Inde a supprimé progressivement toutes les restrictions quantitatives qu'elle maintenait 
précédemment pour des raisons de balance des paie ments, et ce processus s'est achevé en mars 2001.  
Les restrictions qui subsistent pour des raisons de sécurité, de santé, de sûreté, de moralité publique, 
etc., ont aussi été révisées, et plus de 150 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres ne 
font plus l'objet de restrictions depuis mars 2001.  À ce jour, l'Inde ne maintient des restrictions 
quantitatives que sur les produits autorisés pour d es raisons de sécurité, de santé, de sûreté, 
d'environnement et de moralité publique en vertu des articles XX et XXI du GATT. 
59. Les restrictions à l'exportation n'ont guère changé depuis 2002.  Actuellement, 171 lignes 
tarifaires au niveau des positions à huit chiffres sont  soumises à des restrictions à l'exportation.  Les 
produits chimiques, organismes, matières, matériels et technologies spéciaux (SCOMET) en sont 
exclus. 
60. Le droit moyen effectivement appliqué par l' Inde aux produits non agricoles, qui était de 
24,5 pour cent en 2003-2004, a été ramené à environ 10,1 pour cent pour 2007-2008, comme cela a été annoncé dans le budget de l'Union le 28 févr ier 2007.  Pour se rapprocher encore davantage des 
taux de droits comparables en Asie de l'Est, le Ministre des finances, lors de sa présentation du budget 
de l'Union pour l'année 2007-2008, a annoncé une ré duction du droit le plus courant (également 
appelé "droit maximal" dans le  budget indien) applicable aux produits non agricoles, qui est tombé 
de 12,5 à 10 pour cent.  Le Ministre a également annoncé plusieurs autres réductions tarifaires.  Les 
droits ont été ramenés de 12,5 à 7,5 pour cent pour la plupart des produits chimiques et des matières 
plastiques, et de 20 à 10 pour cent pour les produits  de second choix et les produits défectueux de 
l'acier.  Le charbon cokéfiable, indépendamment de sa teneur en cendres, a été entièrement exempté 
de droit.  Les droits sont tombés de 10 à 7,5 pour  cent pour les fibres et fils de polyester, ainsi que 
pour des matières premières comme le DMT, le PTA et le MEG.  Ils ont été ramenés de 5 à 3 pour cent pour les diamants taillés et polis;  de 12,5 à 5 pour cent pour les pierres synthétiques brutes;  et 
de 30 à 10 pour cent pour les coraux bruts.  Le taux général des droits d'impor tation pour le matériel 
médical est tombé à 7,5 pour cent.  En outre, les droits de douane pour l'huile de tournesol, brute ou 
raffinée, ont été réduits de 15 points de pourcentage. 
61. Ces réductions ont largement dépassé cell es accordées en janvier 2007, lorsque le 
gouvernement a annoncé des réductions tarifaires de  large portée.  À cette date, les droits 
d'importation sur les biens d'équipement, les produi ts destinés à des projets, les métaux et certains 
produits chimiques inorganiques ont été réduits de 2, 5 points de pourcentage et, dans certains cas, de 
5 points de pourcentage.  Les droits de douane su r certaines huiles comestibles ont diminué de 10 à 
12,5 points de pourcentage. 
62. Le droit maximal a été ramené de 25 pour cent en 2003-2004 à 10 pour cent en 2007-2008, ce 
qui montre la libéralisation tarifaire radicale opérée par l'Inde de façon unilatérale.  Il en est résulté un 
accroissement réel et notable de l'accès aux marché s pour tous les partenaires commerciaux de l'Inde, 
sans conditions de réciprocité. Inde WT/TPR/G/182
 Page 17 
 
 
63. S'agissant de la dispersion des droits, seules 2, 21 pour cent des lignes tarifaires actuelles sont 
soumises à un droit supérieur au taux moyen de 10 ,1 pour cent appliqué aux produits non agricoles 
en 2007-2008, ce qui montre que les droits restent modérés ou faibles pour la majorité des lignes tarifaires concernant des produits non agricoles.  En viron 8,4 pour cent des lignes tarifaires font l'objet 
d'un droit inférieur ou égal à 5 pour cent.  Le taux de droit moyen serait même moins élevé si l'on 
tenait compte des exemptions prévues dans plus ieurs notifications du Ministère des finances. 
64. Ainsi, depuis le dernier examen de ses po litiques commerciales, l'Inde a non seulement 
poursuivi sa libéralisation tarifaire aut onome mais a même accéléré ce processus. 
65. Une importante initiative en matière de promoti on des exportations a été le système des zones 
économiques spéciales (ZES).  La Loi de 2005 su r les zones économiques sp éciales a été adoptée pour 
accroître la confiance des investisseurs et montre r la détermination du go uvernement à instaurer un 
système stable de zones générant davantage d'activ ités économiques et d'emplois.  La Loi sur les ZES, 
assortie des Règles sur les ZES, est entrée en vi gueur le 10 février 2006 afin de simplifier les 
procédures et d'instaurer un guichet unique pour toutes les questions concernant le gouvernement 
central et les gouvernements des États.  La Loi vise principalement à générer des activités 
économiques supplémentaires, à promouvoir les expor tations de marchandises et de services, à 
encourager les investissements de sources nationales et étrangères, à créer des possibilités d'emploi et à développer les infrastructures. 
66. Diverses incitations et facilités sont offertes aux entreprises situées dans les ZES en vue d'y 
attirer des investissements (y compris l'investis sement étranger), ainsi qu'aux promoteurs de ces 
zones.  Ces mesures devraient susciter des flux  importants d'investissement étranger ou national 
destinés à accroître les infrastructures et la cap acité de production, et donc créer des activités 
économiques supplémentaires et de nouveaux emplois. 
67. Le système des zones économiques spécial es a été accueilli avec enthousiasme par les 
investisseurs nationaux et étrangers, comme le montre nt clairement les courants d'investissements et 
la création d'emplois dans le pays.  Dans l es 63 ZES notifiées après le 10 février 2006, des 
investissements de l'ordre de 113,45 milliards de ro upies ont déjà été enregistrés en moins d'un an.  
Jusqu'à présent, ces ZES ont fourni directement des emplois à 18 457 personnes.  D'ici à décembre 2009, on prévoit un investissement total d'environ 525,61 milliards de roupies et 
1 575 452 emplois supplémentaires .  On prévoit également que si les 234 ZES officiellement 
approuvées à ce jour deviennent toutes opérationnelles,  il pourrait en résulter des investissements de 
l'ordre de 3 000 milliards de roupies et 4 millions d'emplois supplémentaires. 
IV. RÉFORMES DU SYSTÈME FISCAL 
68. Les mesures fiscales importantes qui ont été mises en œuvre récemment prévoient notamment 
de corriger les anomalies, comme la structure des dr oits de douane inversés;  rationaliser les droits 
d'accise en vue d'adopter une taxe centrale sur la valeur ajoutée (CENVAT) à un taux médian;  réviser 
les exonérations fiscales;  miser sur le respect volontaire des obligations fiscales en accordant des 
facilités aux contribuables;  introduire une TVA d'État permettant un régime d'imposition des 
marchandises sans cascade, appliqué automatiquement  et harmonisé;  accroître la rentabilité des 
dépenses grâce à un cadre budgétaire approprié et à d es indicateurs de résultats vérifiables;  et 
instaurer des mécanismes de fina ncement novateurs, comme la création d'une société spécialisée 
(SPV) dans les projets d'infrastructure.  Le gouvern ement central a continué de suivre la voie de 
l'assainissement budgétaire préconisée dans les Rè gles sur la responsabilité fiscale et la gestion 
budgétaire, et les États ont appuyé ces efforts en  engageant également un processus d'assainissement 
budgétaire conformément aux recommandations de la douzième Commission des finances. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
69. La TVA d'État s'est révélée être un succès total.  Les recettes des États qui l'ont appliquée ont 
augmenté de 13,8 pour cent en 2005-2006 et de 24,3 pour cent pendant les neuf premiers mois 
de 2006-2007.  La prochaine étape consistera l ogiquement à supprimer progressivement la taxe 
centrale sur les ventes (CST).  Le gouvernement central a conclu un accord à cette fin avec les 
gouvernements des États.  En conséquence, le taux de  la taxe centrale sur les ventes sera ramené de 4 
à 3 pour cent à compter du 1er avril 2007. 
70. Les réformes en matière de fiscalité directe inclue nt la réduction de l'impôt sur les sociétés et 
la rationalisation de la progressiv ité globale des revenus des particuliers.  L'assiette fiscale a été 
élargie de façon continue en éliminant ou en pl afonnant progressivement des exonérations et des 
abattements en vigueur depuis longtemps.  Les ta ux actuels de l'impôt su r le revenu des personnes 
physiques et de l'impôt sur les sociétés sont m odérés et de niveaux comparables à ceux des autres 
pays.  Le gouvernement s'est efforcé constamment de moderniser l'administration fiscale, et la 
déclaration d'impôt électronique (obligatoire pour les entreprises et facultative pour les autres à compter de l'exercice 2006-2007) montre les progrès  accomplis ainsi que sa détermination dans ce 
domaine.  Un système de collecte de renseigneme nts auprès de tierces parties concernant des 
opérations financières de grande ampleur a été mis en place en prescrivant à ces tierces parties de 
retourner chaque année des renseignements sur des opérations financières spécifiées.  Ce système a 
permis au gouvernement de disposer  d'une méthode d'enquête non in trusive pour lutter contre les 
fraudes fiscales, et cette dissuasion supplémentaire a encouragé le respect volontaire des obligations. 
71. La part des recettes fiscales directes dans les recettes fiscales brutes est passée de 37,6 pour 
cent en 2001-2002 à 45,1 pour cent en 2005-2006.  Les impôts directs ont augmenté en valeur 
absolue, passant de 692 milliards de roupies en 2001-2002 à 1 652 milliards de  roupies en 2005-2006, 
ce qui représente un taux de croissance annuel s upérieur à 20 pour cent pendant cette période. 
V. FACILITATION DES ÉCHANGES 
72. Afin de réduire le temps nécessaire aux transactions et leur coût dans les échanges, la 
Direction générale du commerce extérieur (DGFT) a pris récemment un certain nombre d'initiatives, y 
compris: 
 i) Les 33 bureaux de la DGFT ont tous été informatisés.  Ils ont été mis en réseau grâce 
à un système V-SAT à large bande à haut débit. 
  ii) Le site Web de la DGFT (www.dgft.gov.in) est  à la fois informatif et interactif.  Il 
permet de déposer en ligne diverses demandes d'autorisation. 
  iii) Plus de 80 pour cent des demandes sont présentées en ligne à la DGFT.  Ces 
demandes sont traitées dans les 24 heures, et les autorisations nécessaires sont accordées le jour même. 
 
 iv) Une passerelle de paiement électronique  a été créée pour le paiement en ligne des 
frais de dossier.  La DGFT s'efforce act uellement d'automatiser ses opérations en 
introduisant la signature numérique. 
 73. Le portail de l'Administration centrale des douanes indiennes pour le commerce électronique 
et l'échange de données informatisé (EDI) permet aux courtiers en douane, aux importateurs et aux 
exportateurs de déposer et de suivre à tout moment leurs documents douaniers d'importation et 
d'exportation.  Par ailleurs, il a été demandé aux personnes qui présentent plus de cinq documents par 
jour ouvrable, quel que soit le lieu où elles se trouve nt, de recourir uniquement au portail électronique, Inde WT/TPR/G/182
 Page 19 
 
 
et non aux centres de services, afin d'encourag er celles qui utilisent fréquemment les services 
douaniers à passer au système de transmission élect ronique.  Le Département du Trésor a introduit un 
système de gestion des risques pour l'évaluation en  douane et un examen pour le dédouanement des 
marchandises importées à la station de fret aérien de Mumbai, au port de Mumbai et au port de 
Nhava Sheva, au port et à la station de fret aérien de  Chennai, à la station de  fret aérien de Delhi et 
dans quelques autres services des douanes importants.   Ses caractéristiques sont les suivantes:  
i) évaluation des risques basée sur le système;  ii) application du principe "pas d'évaluation, pas 
d'examen" aux clients habituels;  iii) interventi ons exceptionnelles.  L'introduction de ce système de 
gestion des risques a permis de réduire considérab lement la durée de l'entreposage des marchandises 
entrant dans le pays.  Le Département du Trésor a également mis en place à Delhi un système pilote 
de paiement électronique des droits d'importati on visant à faciliter le dédouanement rapide des 
marchandises. 
VI. RENFORCEMENT DES MARCHÉS SECTORIELS 
74. Le thème récurrent des réformes sectorielles et  des changements de politiques est d'offrir les 
capitaux institutionnels nécessaires pour rendre les marc hés plus compétitifs et plus vigoureux.  Le 
gouvernement estime qu'un accroissement de la concu rrence peut entraîner des résultats intéressants 
dans le domaine social, et il s'efforce constamme nt d'encourager la concurrence dans différents 
secteurs de l'économie.  Il est déterminé à introduire  judicieusement des éléments de concurrence sur 
les marchés, comme le montre l'examen ci-après de plusieurs secteurs. 
a) Pétrole et gaz naturel 
75. En 1991, des efforts systématiques et régu liers ont été entrepris, conjointement aux 
compagnies pétrolières nationales, pour attirer l'i nvestissement privé dans la prospection et la 
production.  Ultérieurement, en 1 997, le gouvernement a approuvé le Nouveau régime de licences de 
prospection (NELP) , qui a pris effet en janvier 1999.  Le N ELP traite à égalité les exploitants privés 
en leur accordant les mêmes conditions fiscales et contractuelles qu'aux compagnies pétrolières 
nationales pour les superficies proposées.  En vertu du  NELP, des contrats de partage de la production 
ont été conclus pour 110 blocs.  Durant les cinq premières phases du NELP, l'investissement devrait 
être de l'ordre de 5 milliards de dollars EU.  La sixième phase (NELP-VI) a été lancée le 
23 février 2006.  Elle concernait 55 blocs de prosp ection (24 en eaux profondes, six en bas-fonds et 
25 sur terre) couvrant une superficie de 352 191 km2, et 52 blocs ont fait l'objet de soumissions.  La 
décision d'adjudication a été prise le 8 février 200 7 et les contrats de partage de la production 
devraient être signés prochainement. 
76. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la concurrence.  Depuis le 
10 février 2006, les restrictions concernant l'IED da ns ce secteur ont été assouplies.  Le mécanisme 
des prix administrés dans le sect eur pétrolier a été supprimé au 1er avril 2002.  Parallèlement, comme 
il est spécifié dans la Résolution de 2002, les compagnies privées ont été autorisées à prendre part à la 
distribution des produits pétroliers à condition d'in vestir, ou de proposer d'investir, 20 milliards de 
roupies dans certaines activités du secteur pétrolier. 
77. La Loi sur l'Office de réglementation du pétrole et du gaz naturel est entrée en vigueur le 
3 avril 2006;  cette loi prévoit la création de l'O ffice de réglementation du pétrole et du gaz naturel 
(PNGRB).  Le PNGRB sera chargé de réglementer le raffinage, le traitement, l'entreposage, le transport, la distribution, la commercialisation et la  vente du pétrole, des produits pétroliers et du gaz 
naturel, afin de protéger les intérêts des cons ommateurs et des entités exerçant certaines activités 
relatives à ces produits et d'assurer la fourniture in interrompue et appropriée des produits en question.  
Le PNGRB est en cours de création. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
78. Une politique de développement des gazoducs et  des réseaux de distribution de gaz naturel 
dans les villes ou localement, qui vise notamment  à promouvoir la concurrence et les activités 
commerciales aux conditions du marc hé, a été notifiée le 20 décembre 2006.  Cette politique sert de 
cadre aux réglementations du PNGRB, qui devrait être prochainement opérationnel.  S'agissant du 
secteur en amont (prospection et production), le go uvernement a délégué certains de ses pouvoirs à la 
Direction générale des hydrocarbures en septembre 2006, en la chargeant d'assurer le contrôle effectif 
des activités de prospection et de production qui se mu ltiplient en Inde pour le pétrole, le gaz et le 
méthane de houille. 
79. Aux termes de la politique d' exportation et d'importation, l'importation de pétrole brut 
relevant du Code Exim 27090000 ne fait l'objet d'aucune r estriction.  Les données d'importation 
montrent que les compagnies qui n'exercent pas d' activités de raffinage importent aussi certaines 
quantités de pétrole brut. 
80. Plusieurs domaines d'intervention potentielle ont été identifiés dans le secteur du pétrole et du 
gaz naturel.  Il s'agit notamment d'accroître la pr oduction, d'améliorer la connectivité des oléoducs et 
des gazoducs, d'encourager la création d'infrastructures pour le transport du gaz, d'unifier les taxes 
d'État et de supprimer les anomalies fiscales. 
b) Textiles 
81. Ces dernières années, l'Inde a pris diverses mesures pour restructurer l'industrie des textiles et 
des vêtements et la préparer à un régime hors contin gent.  Le secteur des textiles et des vêtements, qui 
a une forte intensité de main-d'œuvre, est le deuxi ème employeur en Inde (après l'agriculture).  En 
vertu de la politique générale de  déréglementation et de suppressi on des contrôles, le gouvernement 
indien a cessé de réserver les vêtements, les artic les chaussants et la bonneterie au secteur des petites 
industries.  L'investissement étranger direct dont l'approbation est automatique a été autorisé jusqu'à 
100 pour cent dans le secteur des textiles et des vêtements. 
82. Le gouvernement indien a suivi la voie de la  libéralisation économique et des réformes 
structurelles afin d'intégrer son industrie textile à l'économie mondiale.  Da ns le cadre du programme 
de libéralisation et de réforme: 
 - L'Inde a supprimé les restrictions quantit atives à l'importation pour tous les produits 
textiles, à l'exception de quelques produits re levant de dix lignes tarifaires au niveau 
des positions à huit chiffres pour des raisons de sûreté et de santé. 
 
 - Au fil des ans, l'Inde a réduit progressive ment ses droits de douane effectivement 
appliqués.  Le taux de droit maximal, qui était un taux ad valorem  de 75 pour cent 
en 1998, a été ramené à 30 pour cent en 2002, puis à 10 pour cent en 2007. 
  - Les restrictions à l'exportation sur le coton brut, les déchets de coton et les fils de 
coton ont été supprimées pour permettre le lib re jeu des forces du marché.  Il n'existe 
aucune restriction à l'exportation sur les produits textiles. 
 83. La suppression du régime des contingents, associée aux initiatives des pouvoirs publics en 
vue de restructurer les droits fiscaux, a permis d'améliorer le climat des investissements dans le secteur des textiles.  L'investisseme nt dans ce secteur s'est élevé à 5 milliards de dollars EU durant la 
période de cinq ans comprise entre 1999 et 200 4.  Les deux années suivantes, il a dépassé 
6,5 milliards de dollars EU.  L'objectif est d'atteindr e des investissements de l'ordre de 31 milliards de Inde WT/TPR/G/182
 Page 21 
 
 
dollars EU d'ici à 2010.  Les exportations de textil es et de vêtements ont enregistré une hausse de 
22 pour cent durant la première année du régime  hors contingent, c'est-à-dire en 2005-2006. 
84. L'industrie des textiles est sur le point de progresser sensiblement grâce à la hausse de la 
consommation nationale, aux facilités de crédit accord ées aux particuliers et au fait que l'Inde est 
considérée comme un fournisseur fiable dans de nom breux pays du monde entier.  Pour toutes ces 
raisons, ce secteur attire les investissements. 
c) Acier 
85. L'industrie sidérurgique indienne est actue llement dans une phase d'expansion, qui est 
favorisée par la politique de libéralisation.  Les perspectives de la demande intérieure semblent 
excellentes du fait d'un taux d'investissement élev é, de la croissance accélérée de l'industrie 
manufacturière et du développement des infrastructures matérielles. 
86. La production d'acier fini (non allié) a enre gistré une croissance moyenne annuelle de 
9,8 pour cent par an, passant de 30,64 millions de tonnes en 2001-2002 à 44,544 millions de tonnes 
en 2005-2006.  En outre, l'Inde a produit environ entre 2 et 2,5 millions de tonnes d'acier spécial et d'acier allié au cours des quatre dernières années.  Ce secteur a progressé également à un taux 
impressionnant d'environ 12 pour cent pendant la période correspondante. 
87. L'Inde est actuellement le septième producteur mondial d'acier et peut offrir une large gamme 
de produits en acier.  Elle a également développé des compétences en amont pour les produits finis destinés à l'industrie sidérurgique, par exemple le fe r spongieux, la fonte brute, les ferro-alliages et les 
produits réfractaires.  L'Inde est aujourd'hui le plus  grand producteur mondial de fer spongieux, et la 
production dans ce secteur a a tteint 12,649 millions de tonnes en 2005-2006.  L'Inde a produit 
4,695 millions de tonnes de fonte brute commerciale en 2005-2006. 
88. Les droits de douane sur divers produits de l'aci er, qui étaient compris entre 25 et 30 pour cent 
en 2002-2003, ont fortement baissé et sont tombés à environ 5 pour cent.  En l'espace d'une seule 
année, à savoir 2003-2004, les droits d'importation sur la plupart des produits de l'acier ont été 
ramenés de 15 à 5 pour cent, afin de permettre aux consommateurs nationa ux de s'approvisionner au 
niveau mondial.  De ce fait, au cours des trois années suivantes, les importations d'acier marchand 
(fini et semi-fini) ont plus que doublé, passant de  1,7 million de tonnes en 2003-2004 à 4,1 millions de 
tonnes en 2005-2006. 
89. En raison de la réduction progressive des dro its d'importation au cours de ces dernières 
années, les fluctuations des prix nationaux ont correspondu étroitement à celles des prix 
internationaux.  Les différences entre les prix nationa ux et les prix internationaux ont été déterminées 
en grande partie par la vale ur externe de la roupie et l es taux de droits d'importation. 
90. L'industrie sidérurgique indienne s'est redress ée au cours des quatre dernières années.  La 
rentabilité des capitaux investis s'est améliorée sensiblement, tant pour les entreprises du secteur 
public que pour celles du secteur privé.  À ce jour, l' industrie sidérurgique indienne est suffisamment 
performante et solvable pour financer de futurs  projets d'expansion des capacités grâce à ses propres 
ressources et à des capitaux obtenus sur les marchés. 
91. L'élaboration de la Politique nationale de l'acier pour 2005 (N SP) a été une étape importante 
dans la croissance de cette industrie.  Reconnai ssant l'accroissement potentiel de la consommation 
d'acier dans le pays et l'abondance des matières premières, des technologies et de la main-d'œuvre 
qualifiée, la NSP s'efforce de cr éer un environnement favorable pour que l'industrie puisse tirer parti 
de ses avantages intrinsèques et d es nouvelles opportunités.  Le but fixé par la NSP est de parvenir à WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
un niveau de production de 110 millions de tonnes d'ic i à 2019-2020.  Son objectif à long terme est de 
faire en sorte que l'Inde dispose d'une industrie mo derne et efficiente de niveau international – en 
termes de coûts, de qualité et d'efficacité. 
92. La Politique nationale de l'ac ier propose d'adopter une stratégie sur plusieurs fronts afin 
d'atteindre l'objectif à long terme.  Du côté de la demande, cette stratégie consiste à faire progresser la 
demande en s'efforçant de promouvoir l'utilisati on de l'acier, en faisant mieux connaître les 
applications de l'acier et en renforçant la chaîne de  distribution, notamment dans les zones rurales.  Du 
côté de l'offre, il s'agit de faciliter la création de  capacités supplémentaires, d'éliminer les obstacles 
liés aux procédures et aux politiques qui réduisent la disponibilité d'intrants comme le minerai de fer 
et le charbon, d'appuyer les investissements élevés dans la recherche-développement et la mise en 
valeur des ressources humaines, et d'encourager la  création d'infrastructures comme des routes, des 
voies ferrées et des ports. 
93. Le processus actuel de délocalisation générale et  de restructuration de l'industrie montre 
clairement que l'industrie mondiale de  l'acier se tourne principalement  vers l'Asie, notamment vers les 
pays qui disposent de matières premières, d'impor tants marchés dotés d'un fort potentiel de croissance 
et de personnel technique.  Dans  un environnement déréglementé, la croissance sera principalement 
stimulée par les forces du marché.  Toutefois, le gou vernement devra fournir un soutien nécessaire au 
secteur, notamment dans les domaines où les forces du marché sont insuffisantes ou s'il existe des imperfections sur les marchés. 
d) Technologies de l'information 
94. Le secteur des technologies de l'information est l'un des secteurs de l'économie qui se 
développent le plus rapidement.  Il comprend la conception de logiciels et les services des 
technologies de l'information, notamment les services  facilités par les technologies de l'information, 
l'externalisation des processus d'affaires et la fabricat ion de matériel électronique et informatique.  La 
conception de logiciels et les services des technologies de l'information représentent plus de 60 pour cent du revenu total de ce secteur. 
95. La politique des pouvoirs publics dans le secteu r des technologies de l'information est de 
promouvoir la concurrence et de faciliter une cr oissance saine.  Conformément à cet objectif, le 
gouvernement a autorisé à 100 pour cent, de manière autonome, l'IED dont l'approbation est automatique pour la conception de logiciels et les services facilités par les technologies de l'information.  De même, l'IED est autorisé à 100 pour cent pour la fabrication de matériel 
électronique et informatique. 
96. Afin de faciliter la croissance du secteur des technologies de l'information, deux programmes 
axés sur les exportations sont opérationnels de puis 1991, à savoir le Programme des parcs 
technologiques indiens de logiciels (STP) et le Programme des parcs technologiques indiens de matériel électronique et informa tique (EHTP), qui visent à promouvoi r, d'une part, l'exportation de 
logiciels et de services des technologies de l'info rmation et, d'autre part, l'exportation de matériel 
électronique et informatique.  Les entreprises exer çant des activités dans le cadre de ces programmes 
sont notamment exemptées de payer des droits de douane sur les importations et des droits d'accise 
sur leurs achats dans le pays.  Ces deux programme s sont mis en œuvre par la Software Technology 
Parks of India (STPI), un organisme autonome sans but lucratif qui relève administrativement du Département des technologies de l'information.  La STPI a établi 47 centres à travers le pays afin 
d'offrir divers services comme des infrastructures de base, y compris la communication internationale 
de données, l'accès au réseau m ondial Internet, des services d'aide au démarrage des nouvelles Inde WT/TPR/G/182
 Page 23 
 
 
entreprises et des petites entreprises, des services st atutaires, des services d'assistance et d'autres 
services de soutien. 
97. Comme l'Inde est partie à l'Accord sur les tec hnologies de l'information (ATI), les droits de 
douane sur les 217 lignes tarifaires ont été suppr imés à compter de mars 2005 afin de rendre 
abordable l'infrastructure de la technologie de l'information et de la communication (TIC). 
98. Le secteur indien de la conception de logiciels et des services des technologies de 
l'information a progressé au taux annuel de 28 pour cent au cours des cinq dernières années, et sa 
contribution au PIB est passée de 1,2 pour cent en  1999-2000 à 4,8 pour cent en 2005-2006.  L'Inde 
occupe 65 pour cent du marché mondial de l'extern alisation de la conception de logiciels et des 
services facilités par les technologies de l'info rmation, et 46 pour cent du marché mondial de 
l'externalisation des processus d'affaires. 
99. Le gouvernement essaie actuellement de faire en  sorte que le secteur des technologies de 
l'information ne soit pas confronté à un manque  de main-d'œuvre qualifiée, disposant des 
connaissances et des compétences dans différents do maines qui sont nécessaires à cette industrie.  
Ainsi, en complément des initiatives et des réfo rmes menées par les or ganismes publics concernés 
pour améliorer l'ensemble du syst ème d'enseignement universitaire et professionnel, des mesures ont 
aussi été prises pour générer de la main-d'œuvre dans des domaines verticaux essentiels comme la bioinformatique, la conception d'intégration à très gra nde échelle (VLSI), la sécu rité de l'information, 
etc.  L'Association nationale des sociétés de logiciels et de services (NASSCOM) a élaboré un programme d'évaluation des compétences afin de promouvoir les services facilités par les 
technologies de l'information et les services d'externalisation des processus d'affaires. 
100. Afin d'améliorer davantage les infrastructur es nécessaires au secteur des technologies de 
l'information, le gouvernement a estimé que l'une de s priorités était de créer  des communes intégrées, 
axées spécialement sur les services facilités par le s technologies de l'information et les services 
d'externalisation des processus d'affaires, dans les villes de deuxième catégorie du pays.  Ces 
communes intégrées devraient permettre de régler  les questions concernant la disponibilité 
d'infrastructures de niveau international dans un mê me endroit, y compris les moyens informatiques, 
les communications, l'électricité, les routes, les aéroports et d'autres infrastructures sociales 
nécessaires. 
101. Le gouvernement a promulgué la Loi de 2000 sur les technologies de l'information afin de 
reconnaître juridiquement les opérations effectuées da ns le cadre de l'échange de données électronique 
et d'autres moyens de communication électronique , appelées couramment "commerce électronique". 
e) Télécommunications 
102. Le réseau indien des télécommunicati ons, avec ses 190 millions de raccordements 
téléphoniques, est le troisième au monde et le de uxième parmi les économi es émergentes d'Asie.  
C'est actuellement le marché qui progresse le plus rapidement dans le monde.  La croissance de ce 
secteur, qui était de l'ordre de 20 à 25 pour cent jusqu'en 2002-2003, est passée à une vitesse 
supérieure avec un taux de 40 à 45 pour cent en moyenne au cours des deux dernières années. 
103. Le gouvernement a pris plusieurs initiatives pour  assurer la croissance du secteur, notamment: 
 - Tous les services de télécommunica tion ont été ouverts à la concurrence 
internationale. 
 WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
 - Dans les services de télécommunication de base et les services de téléphonie 
cellulaire, les services d'accès unifié, les services nationaux et internationaux à grande distance, les services V-SAT, les services de radiocommunication mobile interurbaine publique (PMRT), les services de communications personnelles mondiale (GMPC) et 
d'autres services de télécommunication à vale ur ajoutée, l'investissement étranger a 
été autorisé à concurrence de 74 pour cen t  (notamment l'IED, les placements 
d'investisseurs institutionnels étrangers, l es envois de fonds d'Indiens non résidents, 
les obligations convertibles en devises, les certificats américains de dépôt, les 
certificats mondiaux de dépôt, les actions  préférentielles convertibles, et les 
participations étrangères proportionne lles dans les sociétés indiennes de 
développement et d'investissement). 
  - L'IED dont l'approbation est automatique a été autorisé à 100 pour cent pour la 
fabrication du matériel de télécommunication. 
 
 - Les services internationaux à grande di stance ont été ouverts à la concurrence à 
compter d'avril 2002. 
  - Le droit de licence pour les fournisseurs d'infrastructure de deuxième catégorie a été 
ramené de 15 à 6 pour cent du revenu brut ajusté en juin 2004. 
 
 - Le droit de licence pour les services nati onaux à grande distance a été ramené de 
1 milliard à 25 millions de roupies.  Le droit de licence pour les services internationaux à grande distance a été ramené de 250 à 25 millions de roupies. 
  - Les frais de location des lignes ont été réduits en vue d'offri r des bandes passantes à 
des prix compétitifs et d'encourager le développement des services facilités par les 
technologies de l'information. 
  - Le programme "Une Inde", c'est-à-dire un  tarif unique de 1 roupie par minute pour les 
appels nationaux sous réserve de certaines conditions, a été lancé par les entreprises 
du secteur public à compter du 1
er mars 2006.  La plupart des fournisseurs privés de 
services ont essayé de rivaliser avec ce tarif.  Ce système a permis de réduire rapidement les distances en matière de té lécommunication et devrait apporter encore 
plus d'avantages aux consommateurs en général et dans les échanges. 
 
 - En ce qui concerne les services nationaux à grande distance, les services 
internationaux à grande distance, les fournisseurs d'infrastructure de deuxième catégorie, les services commerciaux V-SAT et les fournisseurs de services Internet détenant des licences (restreintes) de té léphonie par Internet, le droit annuel de 
licence a été ramené à 6 pour cent du revenu brut ajusté à compter de janvier 2006. 
 
 - La politique des pouvoirs publics est neutre  quant à l'utilisation des technologies par 
les fournisseurs de services de télécommunica tion, sous réserve de la disponibilité des 
ressources limitées, telles que le spectre, etc. 
  - Le régime tarifaire des services de télécommunication, qui était déterminé par 
l'Autorité indienne de réglementation des télécommunications (TRAI),  est désormais 
largement libéralisé.  La TRAI intervient  uniquement pour réglementer les tarifs des 
services dont les marchés ne sont pas encore concurrentiels. 
 Inde WT/TPR/G/182
 Page 25 
 
 
104. Services nationaux à grande distance:  Le nombre de fournisseurs de services n'est plus limité 
dans ce secteur.  On compte à ce jour 16 four nisseurs de services nationaux à grande distance 
(14 privés et deux publics).  Les licences de services nationaux à grande distance sont délivrées pour une période de 20 ans, prorogeable de dix ans à la fois. 
105. Services internationaux à grande distance:  En  ce qui concerne la téléphonie internationale, 
l'Inde avait convenu au titre de l'AGCS d'examiner  l'ouverture de ce marché en 2004.  Toutefois, la 
libre concurrence dans ce secteur a été autorisée à co mpter d'avril 2002 et le nombre de fournisseurs 
de services n'est plus limité.  Les licences de serv ices internationaux à grande  distance sont délivrées 
initialement pour une période de 20 ans, prorogée automatiquement par périodes de cinq ans.  À ce 
jour, on dénombre dix fournisseurs de services inte rnationaux à grande distance (neuf privés et un 
public). 
106. Services d'accès unifié:  Le régime de licences pour les services d'accès unifié a été introduit 
en novembre 2003.  Les exploitants de services d'accès unifié sont libres d'assurer, dans leur domaine 
d'opération, la collecte, l'acheminement, la tr ansmission et la communication de messages vocaux 
et/ou non vocaux sur le réseau c ouvert par leur licence, au moyen de matériel à commutation de 
circuits et/ou à commutation par paquets.  À cette fin, le pays est divisé en 23 zones de services, 
comprenant 19 zones de services de télécommunication et quatre zones de services dans les grandes agglomérations.  Une licence pour les services d'accès unifié est délivrée sur une base non exclusive pour une période de 20 ans, prorogeable de dix ans à la  fois dans la juridiction territoriale de la zone 
de services visée.  On compte actuellement entre trois et six fournisseurs de services (entre deux et 
cinq privés, et un public) dans la plupart des zones de services. 
107. Fournisseurs de services Internet et de servi ces de téléphonie par Internet:  Les services 
Internet ont été ouverts au secteur privé en novembre 1998, à l'exclusion de la téléphonie par Internet.  
Le droit de licence symbolique pour les services Internet est de 1 roupie.  Les services de téléphonie par Internet (entre deux ordinateurs, entre deux té léphones SIP, ou d'un ordina teur vers l'étranger) ont 
été ouverts au secteur privé en avril 2002.  Le droit de licence pour les services de téléphonie par 
Internet s'élève à 6 pour cent du revenu brut ajusté .  À ce jour, il existe 385 fournisseurs de services 
Internet et 125 fournisseurs de services de téléphonie par Internet. 
108. Du fait de l'ouverture du secteur des télécomm unications aux exploita nts privés, le nombre 
d'abonnés à ces exploitants a augmenté rapidement.  La part du secteur privé dans le nombre de téléphones est passée de 15,12 pour cent en mars 2002 (soit 6,80 millions de téléphones) à 65,0 pour 
cent en décembre 2006 (soit 12 3,44 millions de téléphones). 
f) Secteur financier 
i) Réformes du régime de l'inves tissement étranger direct (IED) 
109. L'Inde a ouvert son secteur externe de façon c ontinue, et plusieurs nouvelles mesures ont été 
prises depuis 2002.  Son régime des changes est dé sormais considéré comme l'un des plus libéraux 
des pays où il existe encore des restrictions sur l es comptes de capital.  La politique en matière d'IED 
a consisté à encourager l'investissement dans l'indus trie manufacturière, les services et l'infrastructure.  
Dans la plupart des secteurs, l'investissement étra nger est autorisé à concurrence de 100 pour cent du 
capital versé, y compris dans les établissements fina nciers non bancaires pour le squels il est approuvé 
automatiquement.  L'IED est également autorisé à concurrence de 49 pour cent, sous réserve de 
l'approbation préalable du gouvernement, dans les sociétés de reconstruction des actifs enregistrées 
auprès de la Banque centrale de l'Inde (RBI). WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
110. Dans le cadre de la politique actuelle, l'IED dont l'approbation est automatique est autorisé à 
100 pour cent dans la plupart des secteurs/activités de  l'industrie manufacturière.  L'IED qui relève de 
la voie automatique ne nécessite pas l'approbati on préalable du gouvernement indien ou de la Banque 
centrale.  Les investisseurs sont seulement tenus d'in former l'agence régionale pertinente de la Banque 
centrale dans un délai de 30 jours après la récep tion du transfert de fonds et de présenter les 
documents requis à cette agence dans  un délai de 30 jours après l'émi ssion d'actions en leur faveur. 
111. Les investissements étrangers dans le capital soci al d'une entreprise indi enne, dans le cadre du 
programme d'investissements de por te-feuille, sont régis par les régl ementations de la  Banque centrale 
de l'Inde et de la Commission des opérations de bourse (SEBI). 
Rationalisation de la po litique en matière d'IED 
112. La politique en matière d'IED a été libéralisée  sensiblement en févr ier 2006, notamment en 
vue d'autoriser l'IED dont l'approbation automatique da ns des secteurs comme l'alcool de bouche, les 
produits chimiques dangereux, les explosifs industr iels, les projets de nouveaux aéroports, etc.;  de 
repousser le plafonnement de l'IED à 100 pour cent pour la création d'infrastructures de commercialisation dans le secteur du pétrole et du g az naturel;  et d'autoriser à 100 pour cent l'IED 
dont l'approbation est automatique dans les activité s commerciales liées à l'électricité, conformément 
aux dispositions de la Loi sur l'électricité de 2003. 
113. Globalement, la politique en matière d'IED adopt ée par l'Inde a encouragé les apports de 
capitaux dans le pays.  Les entrées au titre de l' investissement étranger direct (IED) ont connu une 
forte croissance durant l'exercice 2006-2007 et devr aient représenter plus du double des entrées 
enregistrées l'année précédente.  Entre avril et décembre 2006, les entrées de  capitaux au titre de l'IED 
se sont élevées à 9,3 milliards de dollars EU – soit le montant le plus élevé depuis le début de la 
libéralisation économique en Inde.  D'après le Ra pport de 2006 sur l'investissement mondial publié 
par la CNUCED, la part des stocks d'IED dans le  PIB est passée de 0,5 pour cent en 1990 à 5,8 pour 
cent en 2005. 
ii) Réformes du marché des changes 
114. Plusieurs mesures ont également été adoptées pour libéraliser les opérations de change.  L'une 
des considérations essentielles a été la rationalisa tion et la simplification des procédures en vue 
d'assurer un service à la clientèle rapide et efficace pour les opérations avec l'étranger.  Les 
investisseurs institutionnels étrangers enregistrés a uprès de la SEBI sont autorisés à investir sur le 
marché indien, y compris dans les titres de créan ce, sous réserve de certaines limitations.  Les 
limitations relatives aux placements des investisseurs  institutionnels étrangers dans les obligations 
d'État et les dettes des entreprises ont été amélio rées progressivement afin d'offrir à ces investisseurs 
de meilleures possibilités de placement et de renforcer le  marché indien de la dette.  Certains fonds de 
placement agréés sont également autorisés à investir dans des fonds étrangers négociés en bourse.  En 
février 2004, un système d'envoi de fonds libéralisé a été mis en place pour permettre aux résidents 
indiens de transférer des fonds à concurrence de 25 000 dollars EU par année ci vile dans le cadre de 
toute opération de compte courant ou de compte  de capital, ou d'une combinaison des deux. 
115. Le 20 mars 2006, la Banque centrale, en cons ultation avec le gouvernement indien, a créé le 
Comité pour l'amélioration de la convertibilité du compte de capital (FCAC) (présidé par 
M. S.S. Tarapore).  En juillet 2006, le Comité a pr ésenté un rapport à la Banque centrale, qui l'a publié 
sur son site Web.  Conformément aux recomma ndations du Comité, plusieurs mesures ont été 
annoncées en octobre 2006 (dans le cadre de l'exam en à mi-parcours de la déclaration annuelle de 
politique générale pour 2006-2007) afin de lib éraliser encore davantage l es opérations de change.  Ces Inde WT/TPR/G/182
 Page 27 
 
 
mesures concernent, entre autres, la libéralisa tion des comptes en devises des sources de devises, 
l'amélioration de l'accès aux emprunts comme rciaux extérieurs, la hausse du plafond des 
investissements étrangers effectués par les fonds de placement, les garanties bancaires et les lettres de 
crédit servant à couvrir les crédits commerciaux te mporaires et les envois de fonds à partir des 
comptes ordinaires des non-résidents. 
iii) Déréglementation des taux d'intérêt 
116. La déréglementation progressive des marchés fi nanciers au cours des dernières années a 
amélioré l'environnement concurre ntiel du système financier et renf orcé le mécanisme de transmission 
de la politique monétaire.  Les taux d'intérêt ont ét é déréglementés en grande partie, sauf pour i) les 
comptes d'épargne, ii) les dépôts des Indiens non réside nts, iii) les petits prêts d'une valeur maximale 
de 200 000 roupies et iv) les crédits à l'exportati on.  Des crédits à court terme à hauteur de 
300 000 roupies et au taux annuel de 7 pour cent ont été accordés aux agriculteurs à compter de la 
kharif  2006-2007, pour leur permettre d'obt enir des prêts à un taux raisonnable. 
117. Le taux officiel d'escompte, qui était tombé de 6,5 à 6,25 pour cent le 30 octobre 2002, puis à 
6 pour cent le 30 avril 2003, est resté inchangé à 6 pour cent.  Le coefficient de réserves obligatoires a 
été ramené de 4,75 à 4,50 pour cent le 14 juin 2003.  Il a été relevé ensuite à 5,0 pour cent en deux 
étapes de 25 points de base chacune, le 18 septembre 2004 et le 2 octobre 2004, afin de lutter contre 
les poussées inflationnistes.  Le 8 décembre 2006,  il a été annoncé que le taux du coefficient de 
réserves obligatoires serait relevé de 0,5 point de pourcentage pour les engagements nets à vue et à 
terme, en deux étapes, à savoir le 23 décembre 2006 (5,25 pour cent) et le 6 janvier 2007 (5,50 pour 
cent).  Le 13 février 2007, la Banque centrale a annoncé de nouveaux relèvements du coefficient de 
réserves obligatoires, de 25 points de base chacun, à compter des quinzaines commençant le 17 février 
et le 3 mars 2007.  Le coefficient de liquidités obligatoires, qui était de 37,75 pour cent en 1992-1993, est tombé à 25 pour cent le 25 octobre 1997.  Actuellement, le niveau stipulé du coefficient de liquidités obligatoires est toujours de 25 pour cent.  
118. Pour ce qui est des dépôts, les banques sont désormais libres d'offrir des prêts à taux fixe ou à 
taux variable, révisé tous les six mois et ratta ché à un taux repère.  Le s taux débiteurs ont été 
déréglementés progressivement depuis le 18 oc tobre 1994.  Les taux débiteurs actuellement 
réglementés par la Banque centrale sont les taux pl afonds pour le crédit à l'exportation et les petits 
emprunts d'une valeur maximale de 200 000 roupies.  Afin d'améliorer la transparence des prix pour 
les facilités de prêts, il a été conseillé aux banques de fixer leur taux de base de référence en tenant 
compte i) du coût réel du financement, ii) des charges d'exploitation et iii) d'une marge minimale 
visant à couvrir les frais de constitution de provisions, les frais financiers et une  marge bénéficiaire, et 
de faire en sorte que ce taux de base de réfé rence reflète véritablement le coût réel. 
iv) Réformes du secteur bancaire 
119. Les réformes du secteur financier en Inde vont de  pair avec les réformes d'autres secteurs de 
l'économie et font partie du programme général de réformes structurelles.  Dans le secteur bancaire, 
les réformes ont visé à renforcer les banques i ndiennes, à les rendre compétitives au niveau 
international et à les encourager à jouer un rôle eff ectif dans l'accélération du rythme de la croissance. 
120. Les réformes du secteur bancaire sont basées su r cinq principes fondamentaux, à savoir le 
renforcement des normes prudentielles et des disciplines de marché, l'adoption de critères 
internationaux appropriés, la gestion des cha ngements d'organisation et des regroupements, la 
modernisation technologique, et la mise en valeur des ressources humaines.  Un élément 
caractéristique du processus global de réforme du secteur financier a été sa progressivité, car le WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
moment, le rythme et l'ordre de priorité des réform es ont été dûment pris en compte, à chaque étape, à 
l'issue de consultations approfondies avec les pa rties intéressées.  La déréglementation, la 
modernisation technologique et la meilleure intégrati on des marchés ont été les facteurs essentiels des 
changements survenus dans le secteur financier.  Les mesures de réforme régulières et soutenues qui 
ont été adoptées ces quatre dernières années ont transf ormé le secteur bancaire indien en un système 
relativement fort, diversifié et capable d'adaptati on.  Les principales initiatives ont concerné la 
déréglementation, les mesures prudentielles et l'approc he concernant la supervis ion, la concurrence et 
les mesures de facilitation. 
Déréglementation 
121. Les deux problèmes majeurs auxquels le secteur bancaire était confronté avant la réforme 
résultaient de la préemption à grande échelle des ressources bancaires au titre des obligations de 
réserves obligatoires et des taux d'intérêt administr és.  Ces problèmes ont eu une incidence notable sur 
la capacité des banques à utiliser leurs capitaux et à en  fixer le coût.  La suppression de ces contraintes 
exigeait une réduction planifiée des prescriptions  relatives aux réserves obligatoires et une 
déréglementation progressive des prescriptions en matière de taux d'intérêt.  Les préemptions 
obligatoires sous la forme du coefficient de liqui dités obligatoires et du coefficient de réserves 
obligatoires ont été réduites progressivement.  La modification apportée récemment, en juin 2006, à 
l'article 42 de la Loi de 1934 sur la Banque centrale de l'Inde confère à la Banque centrale le pouvoir 
de prescrire le coefficient de réserves obligatoir es pour les banques commerciales, sans aucun taux 
plancher ou taux plafond. 
Mesures prudentielles et supervision 
122. Des normes prudentielles ont été adoptées pour l' adéquation du capital, la déclaration du 
revenu, la classification des actifs et la constitution de  provisions pour les avances et l'investissement.  
Elles sont révisées et améliorées périodiquement afin de satisfaire aux normes internationales.  Étant donné la libéralisation progressive du système financ ier indien et l'intégration croissante du marché 
national aux marchés extérieurs, les risques associés aux opérations bancaires s ont devenus de plus en 
plus complexes et nécessitent une gestion stratégiqu e.  La Banque centrale a publié des directives sur 
les systèmes de gestion de l'actif et du passif et su r les systèmes de gestion des risques intégrés dans 
les banques.  En raison de la diversité et de l'impor tance variable de leurs bilans, il a été conseillé aux 
banques de concevoir leur système de gestion des ri sques en tenant compte de leur taille, de la 
complexité de leurs activités,  de leur attitude par rapport aux risques, de leur perception du marché et 
du niveau de leur capital.  Afin de perfectionner l es systèmes de gestion des risques dans les banques 
et d'aider les petites banques à respecter les normes minimales, la Banque centrale a publié, en 2002, 
des notes d'orientation concernant les risques de cr édit et les risques de marché.  En outre, elle a 
publié récemment des notes d'orientation sur les ris ques opérationnels et des directives sur la gestion 
des risques dans l'externalisation des services fina nciers par les banques, ainsi que des directives sur 
les charges financières concernant les risques de marché. 
123. Étant donné l'habilitation croissante de contrôleurs chargés de procéder au contrôle consolidé 
des groupes bancaires, l'élaboration d'états financie rs consolidés est devenue obligatoire pour tous les 
groupes bancaires, à compter de mars 2003, si l' entité chargée du contrôle est une banque.  Ces 
dernières années, la prévention du blanchiment d'ar gent a pris de l'importance dans les relations 
financières internationales.  Dans ce contexte, la Banque centrale a révisé et renforcé ses directives sur 
le principe de la "notoriété du client", en nove mbre 2004, conformément aux recommandations du  
Groupe d'action financière (GAFI) sur les mesures vi sant à lutter contre le blanchiment d'argent et à 
combattre le financement du terrorisme. Inde WT/TPR/G/182
 Page 29 
 
 
124. Les deux piliers de la supervision, à savoir l'inspection sur place et le contrôle et la 
surveillance à distance, ont progressé de façon dynamique pour répondre à l'évolution du système 
financier indien et des meilleures pratiques inte rnationales.  L'inspection sur place des banques 
s'inspire du modèle CAMELS (capital, qualité des actifs,  gestion, recettes, liquidités et systèmes).  Le 
système de contrôle et de surveillance à distance (OSMOS) consiste en une série de questionnaires 
structurés, conçus pour recueillir des renseignements essentiels sur la santé fi nancière des entités qui 
sont contrôlées à intervalles réguliers.  Il permet à la Banque centrale d'eff ectuer un contrôle continu 
et de fixer des priorités dans l'attribution d es ressources limitées en matière de supervision. 
Concurrence 
125. Dans le cadre du programme de réformes, le gouvernement a tout d'abord apporté des 
capitaux dans les banques du secteur public, puis élar gi la base des fonds propres en autorisant la 
participation d'investisseurs privés à concurrence de 49 pour cent.  Par la suite, des lignes directrices 
ont été énoncées pour la création de nouvelles banqu es dans le secteur privé, et les conditions 
d'implantation des banques étrangères ont été assoupli es.  Depuis la réforme, il existe onze nouvelles 
banques dans le secteur privé.  Une importante mesu re pour accroître la concurrence dans le secteur 
bancaire a été d'autoriser l'investissement étranger direct en provenance de toutes les sources et selon 
la voie automatique, à concurrence de 74 pour cent, dans les banques du secteur privé, sous réserve de 
sa conformité aux directives publiées de temps à au tre.  Les banques étrangères peuvent avoir une 
présence commerciale par le biais de filiales constituées en Inde ou de succursales. 
Mesures de facilitation 
Réformes institutionnelles et juridiques 
 126. L'Office de supervision financière (BFS), qui  dispose de pouvoirs importants, a été créé 
en 1994 pour exercer les fonctions de supervisi on et d'inspection des banques, des établissements 
financiers et des sociétés non bancaires.  L'Office de réglementation et de supervision des systèmes de 
paiement et de règlement (BPSS) a été créé pour élaborer les politiques de  réglementation et de 
supervision concernant tous les types de systèmes de paiement et de règlement, établir des normes 
pour les systèmes existants et futurs, autoriser ces sy stèmes et déterminer les critères permettant d'en 
bénéficier.  Le gouvernement a adopté la Loi de 2 002 sur la titrisation, la reconstruction des actifs 
financiers et le respect des sûretés, qui prévoit notamment de faire valoir les sûretés pour percevoir 
des droits sans l'intervention d'une cour ou d'un trib unal.  Un organisme indépendant, l'Office indien 
des codes et normes bancaires (BCSBI), a été cr éé également, selon le modèle en vigueur au 
Royaume-Uni, pour établir un code détaillé de bonne  conduite visant le traitement équitable des 
clients. 
Transparence et divulgation 
127. Des normes en matière de transparence et de  divulgation, conformes aux meilleures pratiques 
internationales, sont progressivement mises en œuvre.  Les obligations de divulgation initiale 
concernent l'adéquation du capital, les avoirs im productifs, les ratios de rentabilité et, de façon 
détaillée, les provisions et les réserves pour impr évus.  Les règles relativ es à la divulgation de 
renseignements ont encore été élargies;  il a été co nseillé aux banques de divu lguer la structure des 
échéances des dépôts, des emprunts, des investissements et des avances, ainsi que les avoirs et les 
engagements en devises, les mouvements des avoirs improductifs, les provisions et les réserves pour 
imprévus, les sanctions imposées, les encours en produ its dérivés et les prêts aux secteurs sensibles. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 30 
 
 
Processus consultatif 
 128. Afin d'assurer une mise en œuvre opportune et efficace, la Banque centrale a adopté une 
approche fondée sur des consultations avant d'intr oduire des mesures.  Des rapports de groupes de 
travail ou des rapports techniques sont élaborés pour  toutes les questions importantes;  de façon 
générale, ces rapports comprennent un examen des me illeures pratiques internationales et présentent 
diverses options et la voie à suivre.  Les projet s de rapport sont fréquemment rendus publics, et le 
rapport final tient dûment compte de toutes les c ontributions, notamment celles des associations 
professionnelles et des organismes réglementaires autonomes. 
Communication de renseignements sur la solvabilité 
129. Afin d'établir un système efficac e de renseignements sur la solv abilité, permettant d'améliorer 
la qualité des décisions liées au cr édit et la qualité des actifs bancair es, la Banque centrale a encouragé 
la création de l'Office indien de renseignements su r le crédit (CIBIL).  En vue de renforcer le 
mécanisme juridique et d'aider les services de rens eignements sur le crédit à recueillir, traiter et 
diffuser des renseignements concernant la solvab ilité des emprunteurs dans les banques et les 
établissements financiers, le gouvernement indien  a adopté et notifié la Loi de 2005 sur la 
réglementation des sociétés de renseignements sur le crédit, qui concerne l'enregistrement et les responsabilités des services de renseignements, les dr oits et les obligations des établissements de 
crédit et la protection de la confidentialité. 
Mise en œuvre de l'Accord Bâle II 
130. Les banques étrangères opérant en Inde, ainsi que les banques indiennes ayant une présence 
commerciale hors de l'Inde, commenceront à mettre en  œuvre l'Accord de Bâle II au 31 mars 2008.  
Toutes les autres banques commerciales visées seront tenues de mettre en œuvre cet accord à compter du 31 mars 2009. 
Incidence des réformes 
131. Les réformes du secteur financier ont eu de façon générale une incidence notable sur 
l'efficacité et la stabilité du système bancaire.  Le  coefficient moyen du capital par rapport aux actifs à 
risques pondérés (CRAR) de l'ensemble des banqu es commerciales est passé de 9,2 pour cent au 
31 mars 1994 à 12,3 pour cent au 31 mars 2006.  La  part des avoirs improductifs bruts dans les 
avances brutes du système bancaire a affiché une baisse régulière et appréciable au fil des ans, 
tombant de 14,4 pour cent à la fin mars 1998 à 3, 3 pour cent à la fin mars 2006.  Pendant le même 
temps, le pourcentage des avoirs improductifs ne ts par rapport aux avances nettes a chuté de 7,3 à 
1,2 pour cent.  Le niveau absolu des avoirs im productifs bruts a aussi diminué récemment.  La 
rentabilité des banques s'est amélio rée durant cette période.  Le re ndement des actifs de toutes les 
banques est passé de 0,4 pour cent en 1991-1992 à 0,9 pour cent en 2005- 2006.  Le revenu net 
d'intérêts exprimé en pourcentage de l'actif total (l'écart) est tombé de 3,3 pour cent en 1991-1992 à 
2,8 pour cent en 2005-2006.  L'activité par employ é dans les banques du secteur public est passée de 
18,8 millions de roupies en 2002 à 31,15 millions de roupies en 2005. 
v) Secteur de l'assurance 
132. Il existe 16 compagnies d'assurance sur la vie, 15 compagnies d'assurance autre que sur la vie 
et une compagnie de réassurance opérant dans le pays.  Parmi celles-ci, 15 compagnies d'assurance 
sur la vie et neuf compagnies d'assurance autre que sur la vie sont privées.  Les primes de première 
année dans l'industrie de l'assurance sur la vie ont augmenté au taux de 30 pour cent par an, et elles Inde WT/TPR/G/182
 Page 31 
 
 
ont atteint 388 milliards de roupies pour l'année se  terminant au 31 mars 2006, contre 97 milliards de 
roupies en 2000-2001.  De même, l'industrie de l' assurance autre que sur la vie a connu en moyenne 
une croissance annuelle de 15,72 pour cent, les pr imes brutes passant de 98 milliards de roupies 
en 2000-2001 à 204 milliards de roupies en 2005-2006.  La prime d'assurance par habitant a augmenté 
de 22,70 dollars EU. 
133. L'un des changements de politique importants prév us par le gouvernement est de modifier de 
façon approfondie la Loi sur l'assurance.  Les grand es orientations consistent à moderniser la Loi en 
se basant sur l'évolution récente du secteur de l' assurance et à supprimer les anciennes dispositions 
inutiles.  Les principales suggestions visent not amment à adapter le plafond de l'IED dans les 
compagnies d'assurance indiennes;  modifier le s procédures d'octroi de licences aux agents 
d'assurance;  assouplir le rôle des conseils en a ssurance;  consolider les dispositions en matière 
d'investissement pour les compagnies d'assurance sur la vie et les compagnies d'assurance générale, et 
accorder une certaine flexibilité aux autorités pour déte rminer les types d'investissement ainsi que les 
méthodes et les manières d'investir en vertu des réglementations. 
134. L'autre réforme importante envisagée par le gouve rnement indien est de réduire les exigences 
en matière de fonds propres pour les compagnies d' assurance-santé indépendantes.  L'Autorité de 
réglementation et de développement de l'assurance (IRDA) élabore actuelleme nt un ensemble distinct 
de règlements dans le secteur de l'assurance-santé.   Pour les nouveaux produits soumis à l'IRDA, la 
clause concernant les maladies antérieures a été normalisée.  La codification CIM-10 est devenue obligatoire pour les compagnies d'assurance et les tiers administrateurs. 
135. L'un des importants faits nouveaux dans le sect eur de l'assurance est la libéralisation de 
l'industrie de l'assurance générale à compter du 1
er janvier 2007.  Les compagnies d'assurance peuvent 
désormais modifier leurs taux de primes.  Toutefoi s, il n'est pas permis de changer les modalités des 
polices d'assurance avant le 31 mars 2008.  La libération simultanée des modalités et des taux de 
primes aurait pu entraîner de l'instabilité et des boul eversements contraires aux intérêts des assurés et 
de l'industrie.  Par conséquent, seuls  les taux de primes ont été libér és, afin de passer à un régime 
libéral de manière ordonnée, progressive et planifiée. 
vi) Réformes du marché des capitaux 
136. Les principales réformes du marché primai re depuis 2002 comprennent l'introduction de 
l'option "green shoe";  une certaine flexibilité p our indiquer les fourchettes de prix dans les 
publications des réservations par prix;  l'attributi on proportionnelle d'actions ém ises dans le public aux 
acheteurs institutionnels qualifiés;  l'introduction d'une marge de 10 pour cent pour les offres des 
acheteurs institutionnels qualifiés concernant l es émissions publiques;  la rationalisation des 
prescriptions en matière de divulgation;  un système de compensation électronique pour les 
remboursements d'émissions publiques;  un dispositif  de prospectus préalables pour les banques du 
secteur public et les établissements financiers publi cs;  l'augmentation du nombre d'actions attribuées 
aux particuliers;  et la mise en place de lignes directrices concernant  la radiation des titres. 
137. Pour le marché secondaire, les principales réformes depuis 2002 incluent le passage aux 
paiements échelonnés sur une base T+2;  la mise en  œuvre du traitement ininterrompu de toutes les 
transactions boursières effectuées par des institutions ;  l'introduction d'opérations sur marge;  et 
l'introduction d'opérations uniques à terme et sur op tions, en sus des opérations à terme sur indices 
boursiers.  La Bourse nationale est aujourd'hui la  principale bourse mondiale pour les transactions 
uniques de produits dérivés.  En 2004, la Loi portant  modification de la Loi sur les titres a été adoptée 
afin de permettre à toutes les bourses d'être constitu ées en société et démutu alisées conformément aux 
dispositions approuvées par la SEBI. WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 32 
 
 
VII. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 
138. Les normes sur le gouvernement d'entreprise, qui précisent la composition des conseils 
d'administration, les procédures de désignation des c onseils, le code de conduite pour les membres des 
conseils ainsi que la composition et les pouvoirs  des comités indépendants de vérification des 
comptes, sont énoncées dans l'accord de co tation des sociétés inscrites en bourse.  Depuis 
janvier 2006, toutes les sociétés cotées sont tenues d' adopter ces prescriptions.  En particulier, toute 
nouvelle société souhaitant entrer en bourse doit resp ecter les dispositions en matière de gouvernance 
et communiquer des renseignements à cet effet dans  le document d'introduction en bourse.  Les 
sociétés doivent soumettre aux bourses un rapport de conformité trimestriel. 
139. Le gouvernement a adopté la Loi de 2002 sur la c oncurrence afin d'établir un cadre juridique 
global visant à lutter contre les pratiques anticoncurre ntielles des entreprises.  Toutefois, la mise en 
œuvre des principales dispositions d'application de la Loi a été retardée en raison de contestations 
juridiques portant sur certaines dispositions.  Ces contest ations ont été prises en compte dans le projet 
de loi de 2006 portant modification de la Loi sur la concurrence, que le Parlement devrait adopter 
prochainement.   
VIII.  L'INDE ET L'OMC 
a) Droits de propriété intellectuelle 
140. L'Inde a modifié sa législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle afin de 
respecter tous ses engagements au titre de l'Acco rd sur les ADPIC.  Ces modifications ont été 
mentionnées dans le dernier examen de ses politique s commerciales.  Durant la période considérée 
pour l'examen en cours, d'autres modifications ont été apportées, en 2005 , à la Loi sur les brevets 
de 1970.  La législation indienne sur les brevets est  désormais pleinement conforme à l'Accord sur les 
ADPIC. 
141. Grâce aux modifications apportées en 2005, la protection des brevets de procédés et de 
produits est aujourd'hui possible dans tous les domaines technologiques, y compris pour les produits alimentaires, pharmaceutiques ou chimiques.  La no uvelle législation contie nt des dispositions qui 
permettent de faire opposition auprès de l'Office des br evets avant et après l'octroi des brevets.  La 
durée de la protection des brevets est désormais de 20 ans pour toutes les inventions. 
142. En 2005, le gouvernement a aussi introduit da ns la Loi sur les brevets une disposition 
permettant l'octroi de licences obligatoires pour l' exportation de médicaments vers les pays dont les 
capacités de fabrication sont faibles ou inexistantes,  afin de faire face aux situations critiques en 
matière de santé publique conformément à la D écision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
L'Inde a également accepté le protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC (article 31 bis), qui intègre 
les assouplissements convenus dans la Déclaration mini stérielle de Doha.  Désormais, la Loi sur les 
brevets équilibre et régule de manière efficace la pr otection de la propriété intellectuelle en tenant 
compte des préoccupations en matière de san té publique et de la sécurité nationale. 
143. Durant la période 2002-2006, l'en registrement et l'octroi de diverses formes de droits de 
propriété intellectuelle ont progressé.  En 2001-20 02, 10 592 demandes de brevet ont été déposées et 
1 591 brevets ont été accordés.  En 2005-2006,  ces chiffres sont passés respectivement à 24 505
 
et 4 320 ;  cela représente, en quatre ans, une augm entation de 130 pour cent pour le nombre de 
demandes de brevet, et de 170 pour cent pour le nombre de brevets acco rdés.  Une augmentation 
similaire a également été notée pour les autres droits  de propriété intellectuelle.  Les enregistrements Inde WT/TPR/G/182
 Page 33 
 
 
des marques de fabrique ou de commerce sont passés de 6 204 en 2001-2002 à 184 325 en 2005-2006, 
alors que ceux des dessins et modèles industriels p assaient de 2 426 à 4 175 pendant la même période. 
144. Une telle augmentation du nombre des brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle 
montre que le régime économique et institutionn el encourage l'utilisation efficace des connaissances 
existantes ou nouvelles ainsi que l'esprit d'entreprise.  
145. Les différents textes législatifs contiennent des dispositions visant à lutter contre les auteurs 
de contrefaçons et contre ceux qui fabriquent ou commercialisent des marchandises piratées.  Les 
personnes estimées coupables d'avoir fabriqué des pr oduits piratés ou de s'être occupées d'une 
manière quelconque de produits pirat és ou frauduleux sont jugées en vert u de la législation pertinente 
régissant ces infractions.  Par ailleurs, le tribunal peut également ordonner la saisie, la confiscation ou 
la destruction des marchandises jugées illicites et des matériaux utilisés principalement dans la 
fabrication de contrefaçons. 
146. Aux termes de la Loi douani ère, le gouvernement central est habilité à interdire ou à 
restreindre l'importation ou l'exportation de marchandi ses afin de protéger les marques de fabrique ou 
de commerce, les droits d'auteur et les brevets.  Le gouvernement central a publié une notification qui 
interdit l'importation de marchandi ses contrevenant à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce. 
147. Les tribunaux indiens ont également publié un e "ordonnance Anton Pillar", issue de la 
législation britannique, qui prévoit en substance la saisie ex parte  de marchandises illicites au cas où 
les pièces à conviction risquent d'être falsifiées et  si cette mesure peut aider à sauvegarder des 
éléments de preuve pour le procès. 
148. L'application effective de la législation relè ve des gouvernements des États, qui ont établi 
leurs propres systèmes à cette fin.  Des Cellules pour les droits de propriété intellectuelle ont été créées par la plupart des États afin d'examiner les plai ntes en cas de violations et d'infractions relatives 
aux droits de propriété intellectuelle.  L'exam en des plaintes concernant la fabrication de 
marchandises piratées incombe principalement à la police de l'État concerné, dans la juridiction 
duquel se trouve l'unité de fabrication.  La police de cet État prend des mesures conformément aux 
dispositions des différentes lois régissant la cont refaçon de marchandises, et elle engage des 
poursuites contre les coupables.  Afin d'adopter une  approche ciblée en la matière, le gouvernement 
central a créé le Comité de coordination interministé rielle pour les questions liées au respect des droits 
de propriété intellectuelle. 
b) Services 
149. La contribution des services au PIB devrait être d'environ 55,1 pour cent en 2006-2007.  Le 
secteur des services représente quelque 37 pour cent de  l'ensemble des exportations de biens et de 
services.  Ces statistiques montrent sans aucune ambiguïté l'importance de ce secteur pour l'Inde. 
150. Les négociations sur les services dans le cadre  du Programme de Doha pour le développement 
(PDD) sont importantes aussi bien pour les pays développés que pour les pays en développement.  
Ces négociations visent à aboutir à des résultats  favorables au développement des pays en 
développement et, parallèlement, à renforcer le syst ème commercial international en le rendant plus 
ouvert et davantage fondé sur des règles et des disciplines justes et équitables. 
151. Dans le cadre de ces négociations, l'Inde a présen té une offre initiale en janvier 2004 puis, le 
24 août 2005, une offre révisée qui constituait une amélioration notable par rapport à son offre 
initiale.  Les nouveaux domaines visés dans l'offre révisée comprennent les services d'architecture, les WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 34 
 
 
services intégrés d'ingénierie et les services d'aménag ement urbain et d'architecture paysagère;  les 
services vétérinaires;  les services concernant l'environnement;  les services de distribution;  les services d'éducation;  les services récréatifs, culturels et sportifs;  et les services de maintenance et de 
réparation d'aéronefs.  En outre, la portée et le s engagements ont été améliorés pour les services de 
construction et les services d'ingénierie connexes;  les services relatifs au tourisme;  les services 
financiers, etc.  De nouveaux engagements ont égalem ent été annoncés dans le cadre de la fourniture 
transfrontières pour un grand nombre d'autres services fournis aux entreprises;  les services 
professionnels;  les services de recherche-développ ement;  les services de location;  les services 
immobiliers, etc.  Ainsi, dans les négociations sur les services au titre de l'AGCS qui se déroulent 
actuellement, l'Inde a proposé d'accroître de faç on substantielle l'étendue  et la portée de ses 
engagements dans son offre révisée. 
152. L'intérêt de l'Inde dans les négociations en  cours est de demande r aux pays développés 
d'améliorer leurs engagements relatifs aux modes en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services (mode 1) et le mouvement des personnes phys iques (mode 4).  Les objectifs de l'Inde pour le 
mode 4 sont fondés sur la compétence de ses professionnels qui fournissent les services, tandis que 
ses objectifs pour le mode 1 reposent sur son avantage compétitif élevé concernant les services des 
technologies de l'information et les services facilités par les technologies de l'information.  Pour le 
mode 1, l'Inde souhaite de s engagements contraignants qui permette nt d'accroître la prévisibilité et la 
sécurité de l'environnement dans la politique généra le publique de ses partenaires commerciaux.  Pour 
le mode 4, elle souhaite que l' examen des besoins économiques soit supprimé, que la durée du séjour 
soit prescrite clairement, que des dispositions en ma tière de prorogation soient établies, etc.  Ces 
engagements apporteraient des avan tages tant aux pays développés qu' aux pays en développement.  Il 
convient de noter que, selon une estimation de l' OMC concernant la part des quatre modes de 
fourniture dans le commerce mondial des services, le mode 4 ne contribue que pour 1 pour cent à 
l'ensemble du commerce des services, tandis que les modes 1, 2 et 3 y contribuent, respectivement, pour 28, 14 et 57 pour cent.  Ce déséquilibre entre les divers modes de fourniture de services doit être 
corrigé. 
153. Comme il a été indiqué ci-dessus, le mode 4 est extrêmement important pour l'Inde et si des 
résultats satisfaisants ne sont pas obtenus dans ce domaine, elle aura beaucoup de difficultés à 
répondre favorablement aux demandes d'accès aux marc hés.  Les engagements au titre du mode 4 sont 
importants pour l'Inde, car ses fournisseurs de services sont toujours confrontés à des obstacles sur les 
marchés des pays développés, en particulier aux États-Unis et dans les CE.  Ces obstacles sont 
notamment les suivants: 
 - Non-reconnaissance des qualifications, des formations et de l'expérience 
professionnelle des Indiens. 
 
- Procédures d'entrée contraignantes, y compris pour les visas. 
 - Multiples réglementations sans transparence, si bien qu'il est difficile aux fournisseurs 
de services de comprendre quelles sont les licences et les qualifications exigées, et comment ils peuvent remédier à leurs lacunes éventuelles. 
 
 - Contingents numériques obligatoires pour les fournisseurs de services. 
  - Imposition d'un examen des besoins économi ques et de critères liés au marché du 
travail, ce qui rend difficile l'accès aux marchés. 
 Inde WT/TPR/G/182
 Page 35 
 
 
 - Obligation de respecter la parité des salaires, ce qui restreint la capacité des pays en 
développement à tirer parti de leur avantage  comparatif en matière de main-d'œuvre. 
  - Traitement discriminatoire des fournisseurs de services quant au régime fiscal et aux 
cotisations sociales. 
  - Prescriptions en matière de résidence et de citoyenneté.  154. Les restrictions susmentionnées peuvent être  surmontées grâce aux mesures suivantes: 
 - Assurer l'accès aux marchés selon le mode 4 dans des secteurs très divers, en 
particulier pour les services professionnels, les autres services aux entreprises, les 
services financiers et les services de télécommunication. 
  - Accorder pleinement le traitement nationa l dans les engagements relatifs au mode 4. 
 
 - Faire en sorte que les accords de reconna issance mutuelle (ARM) négociés au niveau 
bilatéral ménagent aux tierces partie s Membres une possibilité adéquate 
de participer, 
conformément aux obligat ions énoncées dans l'article VII de l'AGCS. 
  - Élargir les disciplines relatives à la réglemen tation intérieure en vertu de l'article VI:4 
de l'AGCS, et s'appuyer sur les dispositions de l'article VI:6 pour assurer l'équité et 
l'objectivité dans l'évaluation des compéten ces et les recommandations concernant les 
mesures correctives. 
  - Assurer la mise en œuvre des engagements en matière de transparence au titre de 
l'article III de l'AGCS;  pour commencer, il serait utile de créer un site Web unique 
pour chaque profession. 
  - Évaluer les qualifications de manière transparente et efficace.   - Adopter un régime libéral en matière de visas, qui assure que non seulement les 
engagements relatifs à l'accès aux marchés mais aussi toutes les prescriptions 
réglementaires sont effectivement respectés.  
 155. Un autre domaine qui présente un intérêt essentiel pour l'Inde dans  le secteur des services est 
l'élaboration de disciplines relatives à la réglementa tion intérieure, notamment en ce qui concerne les 
prescriptions et les procédures en matière de qualification et de licences, sans lesquelles l'accès selon 
le mode 4 est considérablement entravé.  Des négoc iations sur la réglementation intérieure sont en 
cours à l'OMC.  L'Inde souhaite que des disciplines en  la matière soient mises en place avant la fin du 
cycle actuel, conformément au mandat prescrit à H ong Kong.  Elle souhaite qu'un juste équilibre soit 
trouvé entre le droit d'établir des réglementations et la nécessité d'empêcher que ces réglementations 
deviennent des obstacles non nécessaires au commerce. 
156. Conformément aux lignes directrices de la D éclaration ministérielle de Hong Kong, selon 
lesquelles des discussions plurilatérales ont été engagées à l'OMC, l'Inde a reçu des demandes 
plurilatérales concernant 14 secteurs de services, y compris les télécommunications, la finance, les 
transports maritimes, l'environnement, l'éducation, les transports aériens, l'électricité, l'audiovisuel et 
la vente au détail.  L'Inde est le coordonnateur d es demandes plurilatérales rela tives aux modes 1 et 4.  
Elle est aussi l'un des coauteurs de demandes plur ilatérales concernant les services informatiques et WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 36 
 
 
les services connexes ainsi que les services d'archit ecture, les services d'ingénierie et les services 
intégrés d'ingénierie. 
c) Obstacles à la croissance du co mmerce international de l'Inde 
i) Utilisation injustifiée de mesures de défense des échanges 
157. Actuellement, la part de l'Inde  dans les exportations mondiales  de marchandises n'est que de 
1 pour cent environ.  En 1995, cette part était beau coup plus faible.  Néanmoins, l'Inde a fait l'objet 
d'un nombre disproportionné de mesures de défense des échanges.  Par exemple, pendant la période 
allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 2006, les produits indiens ont fait l'objet de 124 des 2 938 actions 
antidumping engagées au niveau mondial, ce qui représen te plus de 4 pour cent du total.  Sur ces 
124 procédures, des mesures ont été prises dans 69 cas (55,6 pour cent).  L'ouverture à grande échelle 
d'enquêtes antidumping a entraîné des perturbations considérables et une di minution des échanges.  
Sur les 69 mesures antidumping, 15 ont été prises pour des produits chimiques, 15 pour des matières plastiques, huit pour des textiles et 22 pour des produits en métaux (principalement des produits sidérurgiques) – des domaines dans lesquels l'Inde  a acquis récemment, dans une certaine mesure, un 
avantage comparatif au niveau mondial.  Les affa ires antidumping les plus importantes concernent le 
linge de lit, les rouleaux laminés à chaud et les crevettes. 
158. Il faut aussi mentionner que, dans de nombr eux cas, les pays importateurs ont engagé 
simultanément des procédures en matière de mesures antidumping et de droits compensateurs afin d'atteindre leur objectif d'une manière ou d'une autre.  S'agissant des mesures compensatoires, 
30 enquêtes sur 41 (jusqu'en 2004) ont été ouvertes par des pays développés. 
ii) Textiles et vêtements 
159. Le secteur des textiles et des vêtements est important pour l'Inde.  Il contribue actuellement 
pour environ 14 pour cent à la production indust rielle du pays.  C'est le deuxième fournisseur 
d'emplois, après l'agriculture, avec près de 85 m illions de travailleurs dont  35 millions directement 
dans l'industrie textile et 50 millions dans des ac tivités connexes.  Ce secteur contribue aussi de façon 
substantielle aux recettes d'exportation et représente  près de 17 pour cent des exportations totales du 
pays. 
160. Le secteur des textiles et d es vêtements a fait l'objet d'un nombre relativement élevé de 
mesures de défense des échanges, y compris des actions antidumping consécutives.  Certains pays 
appliquant des restrictions ont recouru fréque mment aux mesures antidumping et aux droits 
compensateurs à l'égard des textiles et des vêtement s indiens, nonobstant le fait que les exportations 
indiennes étaient déjà limitées par des contingent s.  Dans de nombreux cas, les enquêtes ont été 
menées à bien.  Les échanges ont néanmoins été co mpromis par les effets dissuasifs résultant de 
l'ouverture de ces enquêtes. 
161. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les efforts d es pays en développement étaient axés sur les 
effets plus visibles et plus immédiats des restricti ons contingentaires;  ils visaient donc à soumettre le 
secteur des textiles et des vêtements aux règles et  aux disciplines du système multilatéral qui étaient 
applicables à tout autre secteur de produits industriels .  En conséquence, les droits de douane sur les 
textiles et aux vêtements ont échappé à toute réduc tion importante et restent beaucoup plus élevés que 
pour les autres produits industriels. Inde WT/TPR/G/182
 Page 37 
 
 
iii) Questions SPS et OTC 
162. L'incidence croissante des obstacles non tarifair es, sous la forme de mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et d'obstacles techniques au commerce (OTC), est devenue une importante 
préoccupation commerciale.  Les nouvelles mesures SPS ou liées aux OTC ont très souvent des 
conséquences sur l'accès aux marchés, et il impor te d'examiner ces questi ons de façon adéquate. 
163. Les Accords de l'OMC reconnaissent la diversité des normes dans les différents pays, mais la 
question des besoins réels doit aussi  être prise en compte.  Dans de nombreux cas, ces normes et ces 
mesures font encourir aux pays exportateurs des coûts économiques et sociaux inappropriés ou 
injustifiés – d'autant plus s'il s'agit des pays en  développement ou des pays les moins avancés – sans 
conférer réellement des avantages proportionnels au x pays importateurs.  Ces mesures entravent donc 
les échanges et font perdre des débouchés à des pays  en développement comme l'Inde.  Par exemple, 
l'Inde a dû attendre près de 20 ans sans grande raison scientifique avant d'avoir accès, pour ses mangues, aux marchés de deux des principaux pays développés. 
164. Outre ce qui précède, les normes obligatoires changent fréquemment, et très rapidement 
également, ce qui a des conséquen ces sur les coûts de mise en conformité.  Alors que les exportateurs 
ou les producteurs sont sur le point de satis faire à une certaine norme, les principaux pays 
importateurs en adoptent une autre, qui n'est parfoi s que légèrement différente de la précédente.  
Toutefois, l'ajustement à cette nouvelle norme pe ut entraîner des coûts considérables pour les 
producteurs.  Parfois, les normes ou les réglementations  étant de plus en plus rigoureuses, leur part 
dans le coût total de la producti on augment, ce qui rend les produits de  faible valeur relativement plus 
vulnérables et oblige souvent les pr oducteurs à cesser leurs activités. 
165. Au vu des questions susmentionnées, les Membre s de l'OMC doivent adopter une approche 
basée sur la collaboration et la coopération afin de ré aliser l'objectif du libre-échange.  Seule une telle 
approche permettra de renforcer les échanges, d'assurer le  développement durable et d'aider les 
économies nationales en améliorant l'efficacité des re ssources.  L'évaluation a priori de l'incidence des 
normes et des réglementations peut constituer une  étape importante dans la bonne direction. 
IX. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
166. L'Inde accorde de l'importance à sa particip ation aux accords commerciaux régionaux dans le 
cadre des règles multilatérales.  Elle a contribué à la mise en place de l'Association sud-asiatique de 
coopération régionale (ASACR) , dont la principale réussite en 1995 a été de conclure les négociations 
sur les préférences commerciales dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel 
sud-asiatique (ACPSA).  Les pays membres de l'ASACR ont signé l'accord sur la création de la Zone 
de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS) en janvier 2004, et un programme de libéralisation 
tarifaire progressive a été mis en œuvre sous son égide à compter du 1
er juillet 2006. 
167. L'Inde a conclu des accords commerciaux bilaté raux avec les deux PMA voisins, à savoir le 
Bhoutan et le Népal, qui prévoient pour ces pays un accès aux marchés préféren tiel.  Un accord de 
libre-échange entre l'Inde et Sri Lanka est entré en vigueur en mars 2000.  Cet accord prévoit la 
suppression progressive des droits de douane sur t ous les produits, à l'exception d'un petit nombre 
d'entre eux qui figurent dans la Liste négative.  L'Inde a achevé son processus d'élimination tarifaire 
en mars 2003, mais Sri Lanka devra it bénéficier de droits nuls en 2008 .  Les deux pays ont engagé des 
négociations en août 2004 afin de conclure un Accord de part enariat économique général (CEPA) 
couvrant le commerce des services et l'investissement.  L'Inde et l'Afghanistan ont signé un accord 
commercial préférentiel le 6 mars 2003, à New De lhi;  cet accord vise notamment à promouvoir le WT/TPR/G/182 Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
développement harmonieux des relations économiques en tre les deux pays et la libre circulation des 
marchandises grâce à des réductions tarifaires.  
168. Le texte de l'Accord de Bangkok a été renégocié  et a reçu une nouvelle appellation, à savoir 
l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA).  Cet acco rd a été signé lors de la première session du 
Conseil ministériel, qui s'est tenue le 2 novembre 2005 à Beijing.  Il est opérationnel dans cinq pays, à 
savoir le Bangladesh, l'Inde, la République de Corée,  la République populaire de Chine et Sri Lanka.  
À ce jour, trois cycles de négociations commerciales ont été menés au titre de l'APTA.  La troisième 
série de concessions tarifaires a été mise en œuvre à compter du 1er septembre 2006. 
169. Par ailleurs, l'Inde est memb re d'un groupement régional appe lé la BIMST-EC (Coopération 
économique entre le Bangladesh, l'Inde, le Myanma r, Sri Lanka et la Thaïlande), qui a été créé 
en 1997.  Durant le premier Sommet de la BIMST-EC , en juillet 2004, cette initiative a été rebaptisée 
l'Initiative de la baie du Bengale  pour la coopération technique et économique multisectorielle 
(BIMSTEC), et le Bhoutan et le Népal ont été admis à devenir membres du groupement.  L'Accord-
cadre sur l'ALE de la BIMST-EC a été signé le 8 février 2004 à Phuke t (Thaïlande).  Cet accord-cadre 
comprend des dispositions relatives aux négociati ons sur un ALE pour les biens, les services et 
l'investissement.  Un Comité des négociations commerciales a été créé pour faire progresser le 
programme de négociations. 
170. L'Accord de coopération économique  générale (CECA) entre l'Inde et Singapour a été signé 
le 29 juin 2005.  Cet accord est entré en vigueur le 1er août 2005.  En outre, l'Inde a signé un 
Accord-cadre de coopération économ ique générale avec l'ANASE ains i qu'un Accord-cadre avec la 
Thaïlande, et un ALE pour les biens, les services et l'investissement est en cours de négociation sous 
son égide.  L'Inde a aussi conclu des accords- cadres de coopération éc onomique, suivis d'accords 
commerciaux préférentiels, avec le MERCOSUR et le Chili.  Elle s'est engagé e à conclure un ALE et 
un Accord de partenariat de coopé ration économique générale avec, respectivement, le Conseil de 
coopération du Golfe et Maurice.  Afin de négoc ier un Accord de parten ariat économique général 
avec la Corée et le Japon, l'Inde a aussi cr éé des groupes de travail conjoints avec ces pays. 
171. Des négociations concernant un accord de large portée sur le commerce et l'investissement 
avec l'Union européenne devraient commencer en mai 2007, sous réserve que toutes les approbations 
nécessaires aient été accordées. 
__________