ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/RL/M/40 
18 mai 2011  
 
(11-2511) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 8 AVRIL 2011 
 
Note du Secrétariat 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
8 avril 2011. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES  ............................................ 1  
C.  EXAMEN DU MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
REGIONAUX  .............................................................................................................................. ... 5 
D.  QUESTIONS SYSTEMIQUES SE RA PPORTANT AUX ACCORDS COMMERCIAUX 
REGIONAUX  .............................................................................................................................. ... 9 
E.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 13  
 
B. RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES  
3. Le Président a rendu compte des consultations informelles tenues le 4 avril, qui avaient 
essentiellement porté sur le projet de texte concerna nt le Mécanisme pour la transparence distribué à 
tous les Membres le 30 mars, et de la communicati on de l'État plurinational de Bolivie, distribuée 
sous la cote TN/RL/W/250.  Le rapport donnerait des détails sur les modifications qu'il avait été 
proposé d'apporter au projet de texte;  des exemplaires du rapport ainsi qu'un nouveau projet de texte sur le Mécanisme pour la transparence incorporant ces changements avaient été mis à disposition en 
salle.  Toutes les nouvelles modifications apportées au  projet de texte, y compris celles qui figuraient 
dans la colonne "Observations" étaient présentées en caractères gras.  Aucune observation par écrit 
n'avait été reçue à ce jour sur le texte concerna nt le Mécanisme pour la transparence distribué. 
4. Le Président ne pouvait malheureusement que rapporter que les positions restaient 
globalement inchangées, une situation qui n'était ni  souhaitable ni réjouissante mais qui reflétait la 
réalité du moment.  Il a précisé qu'il ne tentera it pas de résumer les positions mais indiquerait en 
revanche les quelques rares domaines sur lesquels une communauté de vues se dessinait, ou semblait 
pouvoir se dessiner, et les nouvelles propositions qui avaient été présentées oralement lors de ces 
consultations. 
5. S'agissant de la section A intitulée "Annonce pr éalable", à l'exception d'un seul Membre, il 
semblait y avoir accord sur le modèle proposé par le Secrétariat.  En outre, il y avait accord sur le 
remplacement de "site Web de l'OMC" par "base de données sur les ACR" au paragraphe 2.  Un 
Membre étudiait de plus près la dernière phrase de la note de bas de page.  Un seul Membre était TN/RL/M/40 
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  d'avis qu'il faudrait faire référence au modèle da ns le corps du texte sur le Mécanisme pour la 
transparence;  le Président a rappelé à cet égard que  le modèle qui avait été adopté en 2006 pour la 
notification n'était pas mentionné dans le texte concernant le Mécanisme pour la transparence.  
S'agissant de la section B intitulée "Notification", l'Inde a proposé de modifier le paragraphe 4.  
Plusieurs modifications de la section C intitul ée "Procédures visant à accroître la transparence" 
avaient été proposées.  Un Membre a demandé que les États-Unis donnent des précisions sur la 
référence aux accords plurilatéraux au paragraphe 6.  Les États-Unis avaient suggéré que le 
Secrétariat prépare un graphique comparant les délais  actuels aux délais proposés;  ce graphique était 
joint à l'annexe 2 du projet de texte révisé.  La nécessité d'accroître la tr ansparence sur les ACR pour 
les pays non Membres avait été soulignée et il ava it été suggéré que le Secrétariat propose quelque 
chose à ce sujet;  la proposition était jointe à l'anne xe 3 du projet de texte révisé.  L'Égypte avait 
proposé au sujet du paragraphe 12 de donner plus de temps aux pays en développement pour répondre 
aux questions par écrit et, au sujet du paragraphe 13, de remplacer "site Web" par "base de données".  
S'agissant de ce même paragraphe, la Nouvelle-Zéla nde étudiait comment traiter les questions reçues 
après le délai fixé et il a été convenu de remplacer huit semaines par dix semaines, comme l'avait 
suggéré le Secrétariat.  S'agissant de la section D intitulée "Notifications ultérieures et présentation de 
rapports", la Chine avait proposé que le rappor t écrit prévu au paragraphe 15 soit présenté 
"conjointement", et il a été convenu de remplacer "s ite Web" par "base de données" au paragraphe 17.  
À la section E intitulée "Organes chargés de la mise  en œuvre du Mécanisme", le Taipei chinois et 
Singapour avaient fait savoir qu'ils travaillaient ensemble pour donner suite à la proposition faite 
oralement par le Taipei chinois à la réunion précéd ente en vue de présenter une proposition par écrit à 
un moment ou à un autre.  Aucune modification des sections F et G, respectivement intitulées 
"Soutien technique aux pays en développement" et "Autres dispositions" n'avait été proposée.  
S'agissant du paragraphe 21 de cette  dernière section, un accord semblait s'être dégagé au sujet des 
modifications proposées par le Secrétariat.  Il avait été proposé de modifier le titre de la section H pour qu'il devienne "Application du Mécanisme pour la tr ansparence".  Au sujet de la section intitulée 
"Réévaluation du Mécanisme", un accord semblait s'être dégagé sur le fait que la Conférence 
ministérielle n'était pas l'organe approprié et que ce rôle devrait plutôt être assumé par le Conseil 
général.  Certains participants avaient propos é qu'une possibilité soit offerte d'instaurer une 
concertation permanente sur les am éliorations à apporter au Mécanisme  pour la transparence.  Aucune 
proposition n'avait été présentée au sujet de l'A nnexe "Communication des données par les parties aux 
ACR".  Aucune évolution n'était à signaler au suje t de la proposition présentée par l'État plurinational 
de Bolivie, distribuée sous la cote TN/RL/W/250. 
6. Le Président a instamment prié les participants  de ne pas répéter leurs positions bien connues 
de longue date. 
7. Les participants ont remercié le Président  pour son rapport étant donné qu'il importait de 
garantir la transparence au sujet des consultations  tenues en groupes restreints.  Ils l'ont également 
remercié d'avoir pris part à des consultations de types et de formats divers pour faire progresser les 
travaux du Groupe.  Ils ont également félicité le  Secrétariat pour son ardeur au travail. 
8. Certains participants partageaient la frustration du Président au sujet de l'absence de progrès 
décisifs.  Pour certains, le Groupe continuait de pâ tir d'une répétition de positions figées bien connues, 
non seulement sur les questions systémiques mais  également sur certains éléments du Mécanisme 
pour la transparence.  Un certain optimisme a ét é affiché au sujet de l'utilité de l'examen du 
Mécanisme pour la transparence, des vues plus ambi valentes ayant été exprimées au sujet d'un résultat 
sur les questions systémiques. 
9. S'agissant du Mécanisme pour la transparence, un participant a relevé qu'il n'y avait pas 
encore d'accord sur le paragraphe 20 et que, pour le  paragraphe 23, le Con seil général, et non la 
Conférence ministérielle, paraissait être l'orga ne approprié pour effectuer la réévaluation du 
Mécanisme.  Un autre participant, dans le cadre de  ses observations sur le proj et de texte concernant  TN/RL/M/40 
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  le Mécanisme, a dit, s'agissant de la section A, qu'il était nécessaire de maintenir les deux étapes et 
que les communications devraient être présentées conjointement;  s'agissant de la section B, il fallait préciser que toutes les notifications formelles devaient  être présentées conjointement;  au sujet de la 
section C, il était nécessaire a) d'assouplir les délais  appliqués dans le cas d'ACR concernant des pays 
en développement et des pays moins avancés, b) d' aborder la question des ACR conclus avec des pays 
non Membres de l'OMC de façon à ne  pas préjuger de leurs droits et  c) de ne pas distribuer les 
présentations factuelles sans les observations formulées par les parties. 
10. Des vues divergentes ont été exprimées sur la manière dont le Groupe devrait s'acquitter de 
son mandat sur les questions systémiques, en partic ulier en ce qui concerne l'aspect développement 
des ACR et un programme de travail portant su r les questions systémiques pour l'après-Doha. 
11. De l'avis de certains participants, le para graphe 29 de la Déclar ation de Doha donnait 
clairement au Groupe pour mandat d'aborder l es aspects développement des ACR, une tâche à 
laquelle le Groupe devrait s'attele r pendant le Cycle en cours et  qu'il ne devrait pas reporter à 
l'après-Doha.  Il a été rappelé que la propositi on contenue dans le docum ent TN/RL/W/250 constituait 
un moyen très simple et très concret d'intégrer le tr aitement spécial et différencié dans l'article XXIV 
du GATT de 1994;  cela ne posait aucune difficulté et le Groupe devrait poursuivre son examen.  
D'autres participants ont souligné que, bien que l es participants aient indiqué à maintes reprises qu'ils 
restaient attachés au respect du mandat consistant à clarifier et à renforcer les règles relatives aux 
ACR, le Groupe se contentait en réalité de répé ter les mêmes débats depuis des années.  Les 
participants restaient disposés et résolus à examin er les propositions présentées;  mais il leur fallait 
rester réalistes et affronter l'éventualité qu'il ne so it pas possible de relever le défi que représentait la 
conclusion des négociations sur les questions systémi ques dans les délais impartis.  Les deux axes de 
travail ne s'excluaient pas nécessairement l'un l'autr e;  les participants ont demandé au Président de 
veiller à ce que les négociations ne perdent pas de vue la portée réelle des questions systémiques et de 
garantir le respect du mandat, qui était très large, dans  son intégralité.  Il n'était pas possible d'axer les 
travaux sur une seule question et il était nécessaire de préparer un programme incorporé pour s'assurer 
que les questions systémiques concernant les ACR resteraient prioritaires pour les Membres à l'issue 
du Cycle. 
12. Des avis divergents ont été exprimés au suje t d'un programme de travail sur les questions 
systémiques pour l'après-Doha.  Il a été rappelé que le programme de travail sur les questions 
systémiques pour l'après-Doha avait été conve nu de manière informelle par un petit groupe 
d'Ambassadeurs en novembre 2010;  de l'avis de certa ins participants, les délégations qui ne faisaient 
pas partie de ce groupe restreint n'étaient pas tenue s par les accords convenus à ce moment-là et, en 
tout état de cause, des accords conclus en gr oupe restreint ne sauraient supplanter un accord du 
Groupe de négociation.  Divers par ticipants ont fait observer que le Groupe avait manifesté un intérêt 
suffisant en faveur du démarrage de discussions sur un programme de travail à caractère prospectif 
pour l'après-Doha et que des communications su r des points précis à y inclure avaient déjà été 
présentées.  Plusieurs autres participants ne souhaita ient pas engager de telles discussions;  selon eux, 
l'accent devrait être mis sur le mandat énoncé au pa ragraphe 29.  Ils ont souligné que l'observation 
formulée par le Président à la réunion précédente au  sujet du peu d'intérêt qu e suscitaient de tels 
travaux restait d'actualité.  En outre, ce que l'on entendait par après-Doha manquait de précision car 
on ne voyait pas très bien quand démarrerait cet ap rès-Doha.  Un participant a suggéré, suggestion 
secondée par un autre participant, que le Groupe e ngage, sans préjuger du résultat, une discussion sur 
le programme de travail;  il serait raisonnable de procéder ainsi compte tenu du manque de temps et 
de la nécessité de parvenir à un résultat sur les questions systémiques. 
13. Il a été souligné qu'il fallait clarifier vers où se dirigeait le Groupe et il a été demandé au 
Président de préciser comment il entendait aller de l' avant sur tous les aspects des travaux concernant 
les questions systémiques et, en particulier, s'il envi sageait de distribuer un texte à ce sujet et quels en 
seraient les principaux aspects. TN/RL/M/40 
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  14. Le Président a résumé les trois axes de réfl exion distincts du Groupe.  Pour certains, le 
mandat ne mentionnait pas expressém ent un programme de travail à car actère prospectif et il serait 
donc inapproprié et, en un certain sens, contraire au mandat, de poursuivre les discussions sur un tel 
programme sans avoir auparavant achevé l'examen  des propositions sur les questions systémiques 
inscrites à l'ordre du jour du Groupe, y compris la plus récente, à savoir celle de l'État plurinational de 
Bolivie.  Pour d'autres, s'en tenir aveuglément au  mandat ne laissait aucune  marge pour le fragmenter 
et, par conséquent, dans la mesure où les Membres souhaitaient procéder conformément au mandat, il 
faudrait automatiquement discuter de sa portée inté grale en rapport avec les questions systémiques.  
Venait enfin une approche que l'on pourrait qualifier de plus pragma tique, qui ne nia it pas l'existence 
du mandat mais reconnaissait, compte  tenu de la quasi-paralysie dans  laquelle on se trouvait et du peu 
de temps disponible, qu'il serait sensé − sans pour autant abandonner l'idée d'un examen des questions 
systémiques et par conséquent sans faire abstraction du mandat − de commencer à se pencher, sans 
préjuger du résultat, sur ce que pourrait être un pr ogramme de travail à caractère prospectif, étant 
entendu qu'un tel programme ne pourrait être, et ne serait, officialisé qu'à un stade ultérieur.  Des 
délégations lui ayant demandé ce qu'il en pensait,  le Président a précisé que ces positions étaient 
celles du Groupe et non les siennes.  Comme il l'avait déjà indiqué, et prenant un risque qui n'avait 
rien donné, il restait prêt à écouter ce qu'avaient à dire les Membres quant au moment où il serait 
souhaitable de démarrer le s consultations sur un programme de  travail à caractère prospectif.  
Plusieurs Membres avaient alors indiqué qu'il n'était pas approprié de démarrer de telles discussions à 
ce stade.  Comme il lui était apparu que cela serait utile pour le processus, le Président avait alors 
invité les Membres à réagir, sans préjuger du résulta t, à la suggestion d'un participant, secondée par 
un autre, d'après laquelle les discussions sur le programme de travail devraient commencer, sans 
préjuger de leur résultat.  Pour éviter tout malent endu, le Président a précisé qu'il ne réinscrivait pas 
lui-même la question à l'ordre du jour mais que le  débat s'était déroulé sur la base d'une proposition 
d'un participant qui avait été appuyée par un autre par ticipant;  en sa qualité de Président, il écoutait.  
Ces discussions étaient utiles pour déterminer le degr é d'intérêt des participan ts pour cette proposition. 
15. Les participants ont remercié le Président pour son résumé. 
16. Un participant a indiqué que la toute première priorité du Groupe devr ait être de conclure 
l'examen du Mécanisme pour la transparence et de le mettre en œuvre sur une base permanente.  Un 
autre participant a dit qu'il n'existait pas de manda t spécifique sur la transparence et les questions 
systémiques et qu'il ne s'agissait donc pas d'élémen ts distincts du mandat;  l'adoption du Mécanisme 
pour la transparence respectait déjà le mandat du PDD. 
17. Les participants ont reconnu que les délais ne militaient pas en faveur d'une analyse 
approfondie de toutes les questions systémiques.  Pour certains, il ne pouvait toutefois être fait 
abstraction de ces questions compte tenu du mandat de  Doha et du nombre croissant d'ACR.  Il a été 
précisé que des discussions de fond sur les ques tions systémiques s'étaient déroulées au sein du 
Groupe entre 2002 et 2005 mais qu'elles étaient en perte de vitesse depuis lors;  le Groupe était 
néanmoins saisi de 20 propositions de questions à ex aminer et un débat aussi approfondi que possible 
serait donc nécessaire. 
18. Plusieurs participants étaient favorables au démarrage de discussions sur un programme de 
travail;  il ne leur semblait pas que la voie suiv ie par le Groupe jusqu'à ce stade déboucherait sur le 
moindre résultat.  Ils étaient d'avis qu'un intérêt suffisant s'était manifesté au sujet du démarrage de 
ces discussions;  ils relevaient en outre que les pa rticipants restaient prêt s et décidés à examiner 
d'autres questions en parallèle, y compris la propositi on présentée par l'État plurinational de Bolivie.  
Dans ce contexte, ils restaient optimistes sur le fait  que les discussions sur les questions systémiques 
pouvaient être menées à bonne fin.  Plusieurs autres  participants ne souhaitaie nt pas s'engager sur une 
telle voie;  ils faisaient valoir que le PDD prévoy ait un engagement unique et  que s'engager sur cette 
question constituerait un retour en arrière inaccepta ble par rapport au mandat de Doha.  Il convenait 
de rappeler qu'une telle approche en parallèle avait précédemment été proposée par le Président mais  TN/RL/M/40 
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  que cette proposition avait été ultérieurement retirée  en raison des réactions  négatives qu'elle avait 
suscitées;  depuis lors, les positions ne paraissaient pas avoir évolué au point de changer la situation.  
Il a été redit que l'expression "l'après-Doha" n'était pas claire;  il apparaîtrait, à l'issue de la réunion du 
Comité des négociations commerciales tenue avan t la réunion en cours, que les Membres se 
trouvaient déjà dans un envir onnement d'après-Doha.  Pour qu'on soit dans un environnement 
d'après-Doha, il fallait convenir d'un mandat et d'un cadr e de référence;  on trouv erait par ailleurs dans 
un tel environnement les mêmes obstacles auxque ls se heurtait le Groupe à l'heure actuelle. 
19. Plusieurs participants ont souligné qu'il exis tait un mandat clair concernant le développement 
dont il fallait s'acquitter et qui devait devenir réa lité pour ce qui est des règles et de l'accès aux 
marchés.  Les ambiguïtés de l'article XXIV n'étaien t pas d'ordre conceptuel mais étaient une réalité 
dont il fallait tenir compte;  aller de l'avant sans  les aborder équivalait à handicaper les pays en 
développement plus particulièrement.  Diverses propositions avaient été présentées au sujet de ces 
questions, dont une très récemment;  les discussions à leur sujet devraient se poursuivre.  Il n'était 
acceptable ni de reporter le mandat concernant le déve loppement à un cycle ultérieur, ni de revenir en 
arrière par rapport au mandat de Doha sur le déve loppement.  Le cycle suivant serait approprié pour 
engager un débat plus large sur les règles relatives aux ACR, mais le cycle en cours ne l'était pas 
puisqu'il s'agissait d'un cycle du développement.  En outre, se pencher sur un programme de travail 
détournerait l'attention du mandat et pou rrait même être contraire à ce dernier. 
20. En réponse aux observations formulées, un partic ipant a dit que sa délégation n'avait pas eu 
l'intention de présenter une proposition mais souhaita it préciser sa position et résumer ce qu'avaient 
dit les Membres.  Il a remercié tous ceux qui s'étai ent dits favorables au démarrage de discussions sur 
un programme de travail à caractère prospectif;  s' agissant de ceux qui n'y étaient pas favorables, il 
avait néanmoins pu dans certains cas discerner certaines nuances.  Sa délégation espérait que le Groupe pourrait revenir sur cette question à l'avenir. 
C. E
XAMEN DU MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
REGIONAUX  
21. En mode informel, le Groupe a examiné les ajustements proposés au texte concernant le 
Mécanisme pour la transparence qui avait été mis à la disposition des participants.  Ces modifications 
seraient incorporées dans un nouveau texte qui  serait distribué au Groupe sous peu. 
22. Le Président a invité les participants à formuler  leurs observations sur le texte concernant le 
Mécanisme pour la transparence qui  avait été distribué ainsi que sur les propositions énumérées dans 
l'aérogramme, y compris celles présentées par leurs auteurs. 
23. De l'avis des participants, les propositions pr ésentées, que ce soit oralement ou par écrit, au 
sujet du Mécanisme pour la transparence avaient été fidèlement résumées dans le projet de texte 
concernant le Mécanisme qu'avait préparé le Secrét ariat.  Le Groupe devait intensifier ses efforts pour 
parvenir à une meilleure convergence et combler les écarts entre les différentes idées et suggestions 
présentées. 
24. Certains participants étaient favorables à la  poursuite de la discussion sur la manière 
d'améliorer la distribution des documents en vue d'optimiser le processus d'examen des ACR et de 
parvenir à une transparence optimale à chaque ré union.  Certains se sont également prononcés en 
faveur du maintien d'un examen périodique du Mécanisme  pour la transparence pour rester à jour des 
pratiques relatives aux ACR et des besoins des délégations. 
25. Des vues divergentes ont été exprimées au suje t de la proposition distribuée sous la cote 
TN/RL/W/248. TN/RL/M/40 
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  26. De l'avis des détracteurs de la proposition, t out examen d'un ACR, quelle que soit l'instance 
qui l'effectue, devait être réalisé conformément à la  base juridique pertinente invoquée pour justifier la 
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Tout ex amen d'un ACR notifié au titre de la Clause 
d'habilitation devait être effectué conformément au mandat et aux règles de procédure établies par le 
CCD.  Tout ce qui portait atteinte au rôle du CCD ou à la Clause d'habilitation constituait un retour en 
arrière;  aucune responsabilité ne devrait être re tirée au CCD.  La proposition tentait de donner à la 
question de l'instance chargée de l'examen un rô le central dans les négoc iations et, ce faisant, 
détournait l'attention des questions systémiques rée lles sous-jacentes qu'il fallait aborder, qui plus est 
sans retard indu, si le Groupe entendait mener l'ex amen à bien et rendre permanent le Mécanisme pour 
la transparence.  Dans ce contexte, il a été souli gné que toute tentative d'amélioration des procédures 
concernant la transparence, applicables aux ACR fa isant l'objet d'une double notification, resterait 
subordonnée à la résolution des questions spécifiques et systémiques soulevées au sujet de ces ACR 
dans le cadre du CCD et dans le présent groupe.  Il  a également été noté que la proposition était pleine 
de contradictions;  premièrement , elle ne remplissait pas les conditions requises pour relever de 
l'examen prescrit, comme cela avait été indiqué aux réunions précédentes;  deuxièmement, aucun des 
rapports des Présidents du CACR et du CCD ou du S ecrétariat, pas plus que les communications de 
Membres sur le fonctionnement du Mécanisme pour la  transparence, n'avaient signalé que l'examen 
par le CCD faisait problème et, par conséquent, il n'était pas nécessaire de régler un problème qui 
n'existait pas;  troisièmement, à la 81
ème session du CCD, l'auteur de la proposition avait déclaré que la 
double notification n'existait pas dans le vocabulai re de l'OMC;  s'il s'agissait d'un concept 
hypothétique, pourquoi donc le Groupe  devrait-il trouver une solution à ce problème.  Il a été précisé 
que des moyens bien moins radicaux avaient été pr oposés pour atteindre les objectifs visés;  il a donc 
été demandé à l'auteur de reconsidérer sa propositi on.  Il a en outre été noté que les problèmes 
soulevés par la double notification soulignaient l' importance et la pertinence des notifications 
conjointes. 
27. Un participant a précisé que l'auteur de la proposition avait vivement découragé les pays en 
développement de notifier des ACR au titre de la Clause d'habilitation et même, dans les cas où une 
notification avait été présentée au titre de cette Cl ause, avait mené une action énergique pour que 
l'examen de l'ACR soit transféré au CACR.  Il s' était par ailleurs régulièrement employé à remplacer 
la Clause d'habilitation par l'article XXIV comme crit ère de référence pour l'examen de ces ACR.  Les 
suggestions contenues dans la proposition étaient similaires aux idées présentées par le passé, qui 
avaient été discutées et résolument traitées par le CCD ainsi que par le présent groupe.  Il était 
désormais temps de se pencher sur les vrais problèmes répertoriés en ce qui concerne l'examen du 
Mécanisme pour la transparence. 
28. La position du Groupe africain, des pays ACP, de l'État plurinational de Bolivie, de l'Inde, de 
la Chine et d'autres pays en développement ou pays  moins avancés Membres, qui prônaient un résultat 
rapide sur le front du développement pour les ques tions systémiques, y compris celles concernant le 
Mécanisme pour la transparence et  les ACR faisant l'objet d'une double notification, a été soutenue.  
Un participant a dit que l'une des raisons fondam entales pour laquelle les pays en développement 
souhaitaient que les ACR soient examinés par le CCD était l'absence de flexibilités  de jure  en leur 
faveur dans l'article XXIV.  Au cas où il existe  une éventuelle possibilité qu'une modification du 
libellé de l'article XXIV soit adoptée pour inclure ces flexibilités, à l'instar de ce qui avait été fait pour 
l'article V de l'AGCS, par exemple, il a demandé si  la question de l'instance chargée de l'examen 
resterait pertinente. 
29. Les partisans de la proposition ont redit que  le maintien d'un seul comité pour mettre en 
œuvre le Mécanisme pour la transparence était une  suggestion à caractère prospectif;  il s'agissait 
d'une solution stable et fonctionnelle qui garantissa it la transparence des ACR sans porter atteinte aux 
obligations et aux droits d'un quelconque Membre.  Le CACR était l'organe spécialisé de l'OMC pour 
les ACR et celui qui était le plus adapté pour ex aminer la relation entre les ACR et le système 
commercial multilatéral.  TN/RL/M/40 
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  30. En réponse aux observations formulées, l'auteur  de la proposition conte nue dans le document 
TN/RL/W/248 a dit que la proposition était une soluti on simple et pratique au problème fonctionnel 
qui n'avait pas été initialement envisagé en 2006.  P our éviter que le désaccord entre les Membres au 
sujet du choix de l'instance ne pers iste, il convenait de trouver une solu tion simple et pratique qui ne 
porte pas atteinte à leurs droits ou à leurs obligati ons.  Plutôt que d'instaurer une procédure d'examen 
distincte pour des notifications différentes, la solutio n la plus simple était d'établir une instance unique 
pour tous les ACR, qu'ils aient été notifiés au titre du GATT, de l'AGCS ou de la Clause 
d'habilitation.  La note juridique du Secrétariat de 2003 sur la Clause d'habilitation distribuée sous la 
cote WT/COMTD/W/114 soulignait qu'il serait plus  efficace sur le plan institutionnel, et plus 
cohérent sur le plan juridique, que le CACR procèd e à l'examen de tous les ACR, sans porter atteinte 
aux droits et obligations des Membres.  L'interv enant a redit que sa délégation ne tentait nullement 
d'altérer les droits des Membres ou de saper la Cl ause d'habilitation et qu'il ne s'inquiétait pas du fait 
qu'un pays puisse notifier au titre de la Clause d'habilitation un accord remplissant les conditions 
requises.  Il a souligné une nouvelle fois que la  proposition n'empêchait nullement un Membre de 
saisir le CCD d'une question le préoccupant au sujet d'un accord notifié au titre de la Clause 
d'habilitation, même si le CACR pro cédait officiellement à l'examen. 
31. L'auteur de la proposition s'est vivement irrité  de la déclaration suggérant que sa délégation 
dissuadait les Membres de présenter des notifications  au titre de la Clause d'habilitation et qu'elle 
déployait en outre des efforts pour que l'article XXIV remplace la Clause d'habilitation;  il s'agissait là 
d'une allégation fausse et sans fondement.  Sa dé légation n'avait aucun problème avec la Clause 
d'habilitation pour les ACR remplissant pleinement  les conditions requises;  l'intervenant s'est 
demandé pourquoi une telle déclaration avait été faite  compte tenu de l'espr it constructif du Groupe.  
Les discussions antérieures avaient montré qu'il n'exis tait pas de consensus sur la manière d'aborder la 
question des doubles notifications.  La solution la pl us pratique qui perme ttrait un examen des ACR 
dans les meilleurs délais serait d'instaurer une pr océdure unique uniforme applicable à l'examen de 
tous les ACR.  Le mandat confié au CACR, qui avai t été établi après l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC, et donc après la création du CCD, était la rge, à savoir procéder à l'examen des ACR.  La 
note juridique de 2003 reconnaissait que le CACR éta it l'organe spécialisé responsable de l'examen 
des ACR;  le CACR pouvait être considéré comme  l'organe spécialisé auquel les Membres avaient 
délégué leurs compétences pour s'occuper des examen s, questions et consultations afférents aux ACR 
en vertu de l'article XXIV du GATT, de l'article V de  l'AGCS et de la Clause d'habilitation.  Compte 
tenu de ses compétences techniques en matière d'ACR, le CACR était l'organe technique le plus à 
même de procéder à ces examens.  Ces observations n'avaient nullement eu po ur intention d'affaiblir 
l'importance des flexibilités prévues en faveur des pays en développement par la Clause d'habilitation 
ou du rôle du CCD.  L'intervenant comprenait que cer tains Membres continuent à s'inquiéter de la 
proposition;  les suggestions de libellé susceptib les de venir à bout de ces inquiétudes étaient les 
bienvenues. 
32. En réponse à ce qui avait été dit au sujet de l'allégation fausse et sans fondement, il a été pris 
note de l'expérience du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur le fait que les pays en 
développement étaient dissuadés de présenter des notifications au titr e de la Clause d'habilitation étant 
donné que, bien que les pays faisant partie du CCG soient des pays en développement, les 
engagements pris dans le cadre de leur accession à l'OMC les obligeaient à notifier les unions 
douanières au titre de l'article XXIV;  cette obliga tion n'était pas seulement une mesure dissuasive 
mais était bel et bien aussi un engagement.  S'ag issant des efforts mis en œuvre pour confier au CACR 
l'examen des ACR au titre de la Clau se d'habilitation, et malgré la pr atique de longue date voulant que 
ce soit le CCD qui examine les ACR, l'ALE entre l'I nde et Sri Lanka avait fait l'objet de discussions 
de la 41ème à la 44ème sessions du CCD en 2002 et 2003 (WT/COMTD/M/41 à 44), au cours desquelles 
l'auteur avait posé des questions et présenté des re quêtes pour que le CACR procède à l'examen de cet 
ACR.  Par ailleurs, quand le CCG n'avait été no tifié qu'au titre de la Clause d'habilitation, des 
déclarations virulentes avaient été faites par l'aute ur et d'autres délégations selon lesquelles seul le 
CACR devrait procéder à l'examen de l'union doua nière du CCG.  Un autre participant a fait observer TN/RL/M/40 
Page 8  
 
  qu'il s'agissait là de faits et non d'allégations;  le s droits de notification au titre de la Clause 
d'habilitation de pays en développe ment et de pays moins avancés avaient été contestés dans les cas 
précédemment cités mais également pour l' Union douanière de l'Afrique de l'Est 
(WT/COMTD/M/61), l'Accord du MERCOSUR, l'ALE entre le Chili et l'Inde (WT/COMTD/RTA/M/4), l'Accord-cadre sur la coopération économique gl obale conclu entre 
l'ASEAN et la Chine (WT/COMTD/M/52-64) – des contestations qui n'avaient été abandonnées que 
lorsque l'auteur avait jugé satisfa isantes les réponses fournies – l'ALE entre l'Inde et la Corée, l'ALE 
entre l'ASEAN et la Corée;  tous ces accords, de l'av is de sa délégation, avaien t bien fait l'objet de 
contestations.  Les Membres ayant contesté l'a pplication de la Clause d'habilitation aux unions 
douanières paraissaient avoir adopté une approche sélective;  il ét ait donc demandé de préciser sur 
quelle base le fait que le CCG invoque la Clause d'habilitation ava it été contesté, alors que d'autres 
unions douanières avaient fait l'objet d'un examen au titre de la Clause d'habilitation, y compris l'Union douanière de l'Afrique de l'Est, la Co mmunauté économique et monétaire de l'Afrique 
centrale, l'Union douanière et économique de l'A frique centrale, l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine. 
33. L'auteur s'est félicité des réponses fournies;  elles illustraient peut-être le décalage qui 
entravait les travaux du Groupe.  Quelques délégations  semblaient considérer que la manière dont un 
ACR était notifié, plus que ses m odalités et ses parties, pouvait avoi r une incidence sur son statut 
juridique.  Il ne disconvenait pas que sa délégation a it émis des objections au sujet de la plupart des 
ACR mentionnés, voire de tous, pa rce qu'elle considérait que ces acco rds ne relevaient pas de la 
Clause d'habilitation.  Comme cela avait été indiqué , certains de ces accords ne relevaient pas de 
ladite clause en raison des engagements pris dans  le protocole d'accession et parce qu'il s'agissait 
d'unions douanières.  Quelle que soit la désignation d'un ACR par les parties dans la notification, si 
l'ACR ne satisfaisait pas aux prescriptions juridiques de la Clause d'habilitation, il ne relevait pas du 
CCD.  Et c'était peut-être bien sur ce point que le Groupe était enlisé.  Il était apparu que certaines 
délégations considéraient la transparence comme un moyen détourné d'élargir la portée de la Clause 
d'habilitation pour qu'elle aille au-delà des types d'accords prévus. 
34. La proposition faite par l'Inde et  reprise dans le projet de texte sur le Mécanisme pour la 
transparence qui avait été distribué a été secondée par certains participants;  à leur avis, elle résolvait 
la question posée au sujet des aspects liés à la tr ansparence des ACR faisant l'objet d'une double 
notification.  Selon cette proposition, les parties relatives aux marchandises des ACR ayant fait l'objet 
d'une double notification devaient être examinées pa r le CCD;  c'était là un postulat qui permettait 
sans doute d'aller de l'avant pour améliorer les procédures du Mécanisme pour la transparence qui 
s'appliquaient aux ACR faisant l'objet d'une double notification.  D'après son auteur, la proposition 
était simple, pratique et en adéquation avec le ma ndat de l'examen du Mécanisme pour la transparence 
qui figurait au paragraphe 23 du texte;  elle resp ectait le mandat et les attributions du CCD et 
préservait l'intangibilité de la Clause d'habilitation, la  nature spéciale du CCD et son mandat.  D'autres 
participants ont exprimé leur désaccord avec la proposition en se fondant sur deux arguments 
principaux, à savoir que le CCD n'avait pas la  capacité pour le faire et qu'un double examen 
représenterait une charge de travail supplémentaire. 
35. Des vues divergentes ont été exprimées sur la question de savoir si le CCD avait la capacité 
de s'occuper des ACR.  Un participant a dit que le CCD n'avait pas la capacité ou les compétences 
techniques pour examiner toutes les questions relevant de l'OMC concernant un pays en 
développement;  de plus, il ne serait pas pratique d'examiner au  sein du CCD des questions dont un 
autre organe de l'OMC était ch argé.  L'OMC disposait d'organes techniques spécifiques pour une 
bonne raison et tous les Membres représentés au sein du CCD pa rticipaient également aux travaux des 
organes techniques, y compris le CACR, ce qui, d'aprè s l'intervenant, était indépendant de la pleine 
reconnaissance des attributions du CCD en tant qu'in stance d'examen et de coordination des travaux 
sur les questions de développement à l'OMC;  mais  le fait qu'une question puisse concerner des pays 
en développement ne signifiait pas nécessairement que  le CCD devait s'en occuper.  Ces arguments  TN/RL/M/40 
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  ont été rejetés par quelques participants;  aucune d es communications concernant la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence n'avait fait état de  problèmes au sujet de la manière dont le CCD 
s'acquittait de cette fonction.  Un participant a d it qu'en 1995, le Président du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification avait rappe lé que le CCD devait s'occuper des prescriptions 
en matière de notification au titre de l'article XXIV,  de la Clause d'habilitation et de la quatrième 
partie du GATT.  Si l'argument était qu'un seul organe  devait s'occuper des ACR, il a suggéré que l'on 
en revienne à la pratique antérieu re, à savoir l'examen des ACR par le CCD.  S'agissant de l'efficience 
et du risque de dédoublement du travail, il a été précisé qu'une seule division de l'OMC préparait des présentations factuelles pour tous les ACR et qu'il fa llait donc se contenter de changer la référence du 
document pour qu'il relève de la sér ie REG ou de la série COMTD;  il n'était pas nécessaire de rédiger 
deux présentations factuelles.  Le fait que les Membres du CCD et ceux du CACR étaient les mêmes 
garantissait l'absence de dédoublement du travail.  Se référant au paragraphe 13 du document 
TN/RL/W/248, un participant a dit qu'il semb lerait que la proposition porte sur les doubles 
notifications et non sur l'efficience. 
36. Il a été rappelé au Groupe que l'idée d'une session conjointe du CCD et du CACR pour traiter 
des ACR faisant l'objet d'une double notification ava it été mentionnée pour la première fois à la 
réunion précédente du Groupe;  à cette occasion, pl usieurs participants avaient répondu de manière 
positive et, convaincus que l'idée méritait plus ample considération, avaient demandé qu'une 
communication soit présentée par écrit.  Depuis lors, la délégation du Taipei chinois s'était attelée à la rédaction d'une proposition avec la délégation de Singapour;  des consultations avaient également eu 
lieu avec d'autres délégations, sans préjuger de leur résultat.  Ces délégations rendraient compte aux 
Membres de l'état d'avancement de ce travail en te mps voulu.  Divers participants ont indiqué qu'ils 
attendaient avec intérêt la proposition écrite du Taip ei chinois.  Le besoin de pragmatisme a été 
souligné et, à cet égard, un participant a dit qu' une session conjointe pouvait être une solution.  Le 
Président a dit qu'à ce qu'il paraissait, le Groupe souhaiterait voir cette proposition dès qu'elle serait 
prête. 
37. S'agissant des communications des Parties, et  en particulier eu égard aux propositions 
contenues dans le document TN/RL/W/249, certain s participants étaient d'avis que mentionner 
"conjointement" n'ajouterait pas grand-chose étant donné que les Membres avaient compris à ce stade 
que le processus de notification était un processus co njoint et qu'ils avaient procédé de concert pour 
notifier leurs accords à l'OMC.  Des notifications conjointes, telles que préc onisées par la proposition, 
étaient judicieuses mais il n'était pas logique d' en faire une prescription juridique.  De plus, les 
Membres devaient envisager avec prudence l'introduction de telles réfé rences dans le texte car cela 
pouvait porter atteinte aux obligations individue lles de notification de chaque Membre;  elle 
modifierait des droits et obligations des Memb res qui s'appliquaient actuellement au niveau 
individuel.  On ne voyait pas clairement quel était l'intérêt réel de l'ajout de ces nouvelles obligations 
juridiques susceptibles de nuire au r espect des obligations individuelles. 
D. Q
UESTIONS SYSTEMIQUES SE RAPPORT ANT AUX ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX  
38. Rappelant que les points inscrits à l'ordre du jour  avaient déjà été officiellement examinés au 
cours de deux réunions, le Président a invité l es participants à formuler leurs observations 
supplémentaires éventuelles à leur sujet. 
39. L'auteur de la proposition reproduite dans le  document TN/RL/W/250 a dit que, depuis la 
dernière réunion, sa délégation avait remarqué un regain d'intérêt pour cette question, en particulier de 
la part des pays en développement, et qu'un cer tain nombre de pays et de groupes appuyaient 
l'orientation générale de  la proposition de sa délégation au suje t de l'article XXIV.  Cette proposition 
n'était que la plus récente d'une série de propositio ns en rapport avec le développement qui avaient été 
présentées au sujet des ACR;  elles étaient t outes valables et constituaient une bonne base de 
discussion.  La proposition de la dé légation de l'intervenante tenait compte des évolutions passées et TN/RL/M/40 
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  présentes des négociations et proposait un moyen simple  et concret de prévoir comment intégrer le 
traitement spécial et différencié da ns l'article XXIV du GATT.  Elle avait pour objectif d'actualiser et 
de renforcer les règles de l'OMC sur les ACR, c onformément au mandat défini au paragraphe 29 du 
PDD.  Comme l'indiquait la proposition, les AC R Nord-Sud devraient prendre en compte les 
différences en matière de dével oppement, de flux commerciaux et de  situation financière existant 
entre pays développés et pays en développement.  La conscience de ces asymé tries et de ces réalités 
de développement différentes entre groupes de pays et au sein de chacun d'eux devrait transparaître 
dans les dispositions juridiques de l'OMC pour que  les ACR correspondent et répondent aux objectifs 
et aux réalités du développement des pays en dé veloppement.  Comme le précisait la proposition, 
l'article V de l'AGCS reconnaissait que les accord s d'intégration économique  devraient prévoir des 
flexibilités pour les pays en développement.  La  proposition ne demandait rien de nouveau et se 
contentait de demander des flexib ilités qui étaient déjà prévues de facto  en leur conférant une base 
de jure  au cours du présent Cycle du développement.  Il ne  devrait pas être difficile d'admettre cette 
simple reconnaissance en faveur des pays en développement d'un principe déjà admis par 
l'Organisation, à savoir le principe de la réciprocité qui ne soit pas totale, tel que prévu à l'article V de 
l'AGCS et à l'article XXIV du GATT;  en outre, la  proposition n'aurait pas d'incidence sur les droits 
des Membres. 
40. Il a été avancé que les ACR devraient être négociés et évalués sous l'angle de leur 
contribution au développement du commerce, confor mément au principe fondamental voulant que le 
développement soit pris en charge par les pays en développement eux-mêmes;  dans le même temps, il 
fallait que les ACR soient en rappor t avec le développement dans le cadre de l'OMC pour respecter le 
mandat mais également pour aller au -delà de l'habilitation prévue par le cadre juridique en vigueur.  
Dans ce contexte, la propos ition pouvait être appuyée car  l'ajout de dispositions de jure  à 
l'article XXIV atténuerait les inquiétudes des pays en développement pour deux raisons principales.  
Tout d'abord, parce que l'article XXIV, qui était un descendant du GATT de 1947, était sinon 
obsolète, tout au moins obsolescent;  probablemen t qu'une amélioration prenant en compte les 
inquiétudes des pays en développement pourrait pr omouvoir les objectifs communs des Membres, qui 
ne s'excluaient pas mutuellement.  Deuxièmement, parce que les pays en développement souffraient 
de certains handicaps ou d'un manque de dispositions  d'habilitation et que conclure un ACR, en 
particulier avec des pays développés, les exposait à une concurrence accrue et les obligeait à modifier leur dispositif institutionnel et para-institutionnel, ce qui entraînait des coûts et des obligations;  les 
pays en développement ne pouvaient toutefois pas fair e abstraction de ces réalités compte tenu de la 
prolifération des ACR et de leur expansi on géographique dans les échanges commerciaux 
internationaux.  Il a également été dit que les discussions semblaient faire apparaître une certaine appropriation de la Clause d'habilitation par les pays  en développement et de l'article XXIV par les 
pays développés;  il serait temps pour les Membres de  faire une pause et de se débarrasser de toute 
rigidité.  Il était reconnu que des améliorations et des éclaircissements étaient nécessaires;  dans cette 
optique, les Membres devraient faire preuve d'ouverture et non se défier mutuellement et s'en tenir à 
des positions bien connues. 
41. Le Président s'est félicité de cette déclara tion qui prônait l'ouverture, la flexibilité, le 
compromis et le pragmatisme.  Il a vivement exhorté les Membres à réfléchir et à agir sur un tel mode;  se contenter de se faire front, d'une manièr e quasi mécanique, n'allait pas permettre au Groupe 
de sortir de l'impasse.  Les Membres pouvaient voi r qu'il était sage d'appliquer une certaine flexibilité, 
même avec prudence;  le Président ne demandait pas aux participants d'être imprudents mais d'être 
réalistes. 
42. Certains participants ont rappelé que des éclai rcissements avaient été demandés sur la portée 
et les objectifs de la proposition et que des sugges tions avaient été faites pour que la proposition vise 
plus précisément tous les scénarios possibles dans l esquels des différences de  développement et de 
capacité commerciale étaient apparentes et pour lesquels des flexibilités pourraient donc être 
nécessaires.  La proposition ne visait que certains ACR, à savoir ceux conclus entre pays développés  TN/RL/M/40 
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  et pays en développement, ce qui ne couvrait pas l' univers complet des ACR entre lesquels existaient 
des disparités notables en matière de capacité comm erciale.  Une telle suggestion avait pour objectif 
d'assurer que la propositi on atteigne son objectif dans tous les cas, sans exclusion, dans le but 
d'accorder des flexibilités là où elles étaient réelle ment nécessaires.  L'auteur n'avait toutefois pas 
encore fourni de commentaire détaillé au sujet des questions précédemment posées et n'avait pas 
activement tenté de rassurer quant aux doutes e xprimés ou d'envisager de modifier sa proposition 
initiale.  Il restait à comprendre la raison pour laquelle l'auteur ne considérait pas nécessaire 
d'accorder des flexibilités aux pays en développeme nt dans tous les cas, y compris quand il s'agissait 
d'une négociation entre deux pays en développement.  Il a été souligné que cela permettait de douter 
que la proposition ait réellement pour objectif ultime d'assurer que des flexibilités so ient accordées 
dans les cas nécessaires.  Il ne servait à rien de dé plorer le manque d'engageme nt et d'intérêt pour la 
proposition si ses auteurs n'étaient pas disposés à calmer les inquiétudes des Membres et à faire preuve de souplesse pour combler les lacunes.  En  l'absence d'une volonté d'adopter des approches 
différentes, on risquait de répéter le résultat insatis faisant de débats antérieurs, à savoir l'absence de 
tout accord.  Il importait également de ne pas oublier que la proposition exigeait un travail 
supplémentaire de la part de tous les Membres, dans la mesure où les flexibilités devaient être définies 
et, d'une manière ou d'une autre, quantifiées;  telle  était la raison pour laque lle le Groupe ne pouvait 
passer sous silence la liste complè te des questions systémiques.  Le  Groupe ne devrait pas inverser 
l'ordre des délibérations;  il fallait d'abord parvenir  à une compréhension comm une de la teneur des 
règles existantes et, alors seulement, les Membres pourraient définir comment devrait s'appliquer la flexibilité.  À l'heure actuelle, le Groupe semblait  chercher à établir des flexibilités non précisées, 
mais le niveau de référence des flexibilités elles-mê mes n'avait pas été déterminé;  autrement dit, on 
mettait la charrue avant les bœufs.  Le Groupe de vrait également prendre en compte les autres 
propositions présentées par bon nombre de Membres, qui  avaient tenté de clarifier quelque peu la 
manière dont les règles devraient être définies.  À cet égard, il importait également que le Président s'assure que le Groupe ne perde pas de vue la liste  complète des questions systémiques.  Ainsi, on 
supposait que tout texte de négociation futur envi sagerait toutes les propositions qui avaient été 
présentées à ce jour, sans nécessairement donner la priorité à la plus récente. 
43. Un participant a dit que des ACR conformes à l'article XXIV tel qu'actuellement formulé 
étaient importants pour promouvoir une libéralisa tion du commerce qui contribue à la croissance 
économique et au développement.  Des accords co mmerciaux de haute tenue tels que ceux prescrits 
par l'article XXIV étaient également importants pour susciter la volonté politique nécessaire pour 
entreprendre les réformes internes parfois difficil es en faveur du développement du commerce qui 
étaient nécessaires pour favoriser la libéralisati on des échanges.  Les partenaires des ACR mais 
également le système commercial multilatéral dans s on ensemble bénéficiaient de telles réformes, qui 
contribuaient à la croissance économique et au déve loppement.  De tels ACR de qualité contribuaient 
également à l'intégration des pays en développeme nt dans le système commercial multilatéral en 
favorisant les réformes institutionnelles compatibles avec les règles de l'OMC.  La délégation de 
l'intervenant appuyait les mesures visant à fac iliter une intégration économ ique plus étroite des 
accords visant à libéraliser pleinement les échanges.  Conclure des ACR qui favorisaient une intégration économique plus étroite en libéralisant pleinement les échanges entre les parties était un 
avantage non seulement pour les parties mais pour le  système dans son ensemble.  À la lumière des 
avantages découlant de l'article XXIV du GATT, de  telles propositions inquiétaient sérieusement la 
délégation de l'intervenant car elles pouvaient réduire le niveau  d'ambition et affaiblir les 
engagements relatifs à la libéralisation du comme rce dans les ACR représentés.  La proposition 
suscitait d'autres préoccupations, en particulier au suje t des effets de tels ACR sur l'article premier du 
GATT et de leur incidence pour les pays en déve loppement non parties à ces accords qui produisaient 
des produits similaires à ceux des pays en déve loppement parties.  La proposition s'écartait par 
ailleurs de la libéralisation bilaté rale, régionale et multilatérale requise pour faciliter de nouveaux flux 
commerciaux et promouvoir la croissance économique et le développement.  Pour s'acquitter vraiment 
de la promesse faite à Doha au  sujet du développement, il était nécessaire d'accroître et non de freiner 
la libéralisation du commerce. TN/RL/M/40 
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  44. Certains participants ont mis l'accent sur le mandat de Doha pour le développement et, en 
particulier, son paragra phe 29;  il serait décevant que la clarification et l'amélioration de 
l'article XXIV du GATT ne parviennent pas à inclur e le traitement spécial et différencié.  La 
proposition abordait de manière adéquate dive rses difficultés rencontrées par les pays en 
développement et proposait une approche pragmatique et réaliste pour intégrer le traitement spécial et 
différencié à l'article XXIV du GATT.  L'importance et la fonction des ACR pour promouvoir le 
commerce au sein du système commercial multilatéral n'étaient pas contestées;  il fallait toutefois rendre le commerce équitable en reconnaissant les asymétries et les différences entre les pays.  
Compte tenu de ce qui avait été dit précédemment, un participant a suggéré de prévoir au programme 
des réunions futures une analyse juridique exhaustive  de l'article XXIV pour voir, à partir de cette 
analyse, comment la proposition s'intégrait dans l'ar ticle XXIV;  l'auteur a indiqué que cela serait utile 
mais que la proposition avait été présentée en ayant à l'esprit l'idée de gagner du temps. 
45. L'auteur a remercié les pays en développement qui avaient pris la parole pour exprimer la 
nécessité d'un accord prenant en compte et reflétant le urs besoins et leurs intérêts.  Le Groupe s'était 
concentré sur l'article XXIV, mais il s'agissait d'une  réalité qui s'appliquait à tous les Accords de 
l'OMC.  À titre de réponse préliminaire aux argum ents avancés, l'intervenan te a dit que certaines 
réponses et assurances avaient déjà été fournies aux réunions précédentes.  La proposition s'inspirait 
du mandat du paragraphe 29 et, en pa rticulier, de ses aspects concer nant le développe ment.  D'après 
ce qu'avait cru comprendre sa délégation, ce mandat c oncernait de manière générale tous les pays en 
développement et s'appliquait donc à chacun d'entre e ux;  il était toutefois difficile pour sa délégation 
de parler au nom d'autres pays en développement ou d'autres groupes auxquels son pays n'appartenait 
pas.  Étant donné qu'il n'était pas possible d'envi sager une modification de l'article XXIV qui ne 
concerne que son pays, ce qui était proposé serait utile pour tous les pays en développement.  
S'agissant de la quantification, l'intervenante av ait cru comprendre que les discussions précédentes en 
étaient au point mort;  faute de temps et compte tenu de la durée d'une telle  discussion, sa délégation 
avait présenté une proposition claire et sans ambages qui ajoutait à l'article XXIV du GATT le 
traitement spécial et différencié et la réciprocité  qui ne soit pas totale en faveur des pays en 
développement;  procéder autrement serait préjudiciab le à l'obtention d'un résultat.  Tous les Membres 
avaient pour objectif commun d'atteindre des résulta ts ambitieux des négociations, soit dans le cadre 
de l'OMC ou au niveau bilatéral;  mais les niv eaux d'ambition des pays développés et des pays en 
développement étaient différents, tout comme l'était leur  situation.  Dans le pa ys de l'intervenante, qui 
était une petite économie vulnérable, 60 pour cent de  la population vivait avec 1 ou 2 dollars par jour 
et la capacité commerciale était très restreinte.  Ce que son pays pouvait obt enir des négociations était 
limité en raison de ces deux éléments mais également de ses structures commerciales peu développées, le gaz et les produits pétrochimiques constituant l'essentiel des exportations nationales.  
La libéralisation unilatérale avait eu lieu dans son pays;  mais e lle avait tué la petite industrie 
naissante et aggravé la pauvreté.  Étant donné le vol ume limité et la concentration de ses exportations, 
le pays avait pour ambition de développer son co mmerce mais également d'abaisser le plus possible 
les taux de pauvreté.  S'agissant de l'affaiblissement  de l'article premier du GATT, l'intervenante a dit 
que l'article XXIV était déjà une exception au princi pe NPF;  il ne s'agissait donc pas de l'affaiblir 
mais simplement d'y ajouter un niveau pour prendre en  compte les différences et améliorer les choses.  
En 1947, les pays en développement n'avaient p as négocié pour obtenir leurs droits;  ils étaient 
maintenant indépendants et souve rains et négociaient pour que les articles du GATT prennent en 
compte leurs besoins de développement.  TN/RL/M/40 
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  E. AUTRES QUESTIONS  
46. Le Président a indiqué que le calendrier actuel des réunions futures prévoyait des 
consultations en groupes restreints les mercredis 13 et 20 avril et une réunion formelle du Groupe de 
négociation sur les règles le jeudi 14 avril.  Il ét udiait des dates possibles pour d'autres réunions, tant 
formelles qu'informelles.  Les Membres qui souh aitaient présenter de nouvelles communications 
devraient attendre jusqu'à la réunion formelle suivan te du Groupe de négociation sur les règles, qui se 
tiendrait fin avril ou début mai, pour les faire inscrire à l'ordre du jour du Groupe. 
 
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